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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. Par amendement n° 94, M. Pintat propose d'insérer, avant l'article 3 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs sont déterminées, pour l'ensemble des départements, selon un calendrier national fixé par décret en Conseil d'Etat dont les dates sont comprises entre le 15 août et le 20 février. »
La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat. Cet amendement a pour objet de clarifier la récente loi sur la chasse du 26 juillet 2000, qui n'a pas réglé les problèmes spécifiques aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, gibier d'eau et oiseaux de passage.
Le choix de redonner au préfet la compétence pour déterminer les dates d'ouverture et de fermeture s'est révélé inadapté, puisque cette procédure de décision administrative a provoqué d'innombrables contentieux durant la fin de la saison de chasse 2000-2001.
Il importe, par conséquent, de mettre un terme à cette controverse, qui n'a que trop duré. Les périodes de chasse aux oiseaux migrateurs doivent donc être fixées par décret en Conseil d'Etat sans que les préfets aient à intervenir selon l'arrêté annuel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Cet amendement vise à rouvrir le débat central sur les dates de chasse, qui occupait une place pour le moins importante lors de l'examen du projet de loi relatif à la chasse.
M. Roland Courteau. C'est vrai, c'est une place centrale !
M. Hilaire Flandre. Importante, en effet !
M. Philippe François, rapporteur. Je ne me prononce pas sur le fond : je suis moi-même chasseur et j'apprécie beaucoup la chasse au gibier d'eau. Mais faut-il, dans une loi sur la forêt, reprendre un texte qui n'a rien à voir avec la forêt ?
M. André Lejeune. Oui, c'est n'importe quoi !
M. Philippe François, rapporteur. La commission, j'y insiste, s'est prononcée tout à fait défavorablement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable, également.
M. le président. Monsieur Pintat, l'amendement n° 94 est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat. Je crois qu'il faudra bien un jour se prononcer sur le fond. Toutefois, je me rallie, à regret, à l'avis de la commission et je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 94 est retiré.

Article 3 bis





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