SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 5 A. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la
présente loi, un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement sur
l'évolution des dispositions défavorables à l'utilisation du bois comme matière
première ou source d'énergie. »
Par amendement n° 29, M. François, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« I. - La gestion dynamique des forêts et l'utilisation massive du bois dans
la construction, l'ameublement et le chauffage bois-énergie contribuant
efficacement à la lutte contre l'effet de serre, l'Etat et les collectivités
locales encouragent les initiatives concourant à l'accroissement de la
production et de l'utilisation rationnelle du bois :
« - par la mise en oeuvre d'une politique du bois-énergie englobant tous les
types d'installations de chauffage, en particulier celles dont la puissance est
inférieure à 1 mégawatt, avec l'appui d'un tiers investisseur ;
« - par des incitations financières en faveur de la gestion durable des forêts
et de l'utilisation du bois, notamment dans les bâtiments bénéficiant de
financements publics.
« En outre, le Gouvernement remettra au Parlement, d'ici à septembre 2005, un
rapport sur les obstacles fiscaux et réglementaires à l'utilisation du bois
comme matière première ou source d'énergie.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des incitations financières
en faveur de la gestion durable des forêts visées au I ci-dessus est compensée,
à due concurrence, par une augmentation du montant de la taxe fixée par
l'article 266
nonies
du code des douanes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article 5 A prévoit que le Gouvernement remettra au
Parlement, dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la
présente loi, un rapport sur l'évolution des dispositions défavorables à
l'utilisation du bois comme matière première ou comme source d'énergie.
En première lecture, le Sénat avait réécrit cet article afin de jeter les
fondements d'une politique d'encouragement à l'utilisation du bois-énergie et
du bois-matériau, à laquelle devaient participer tant l'Etat que les
collectivités locales.
L'Assemblée nationale a cependant rétabli, en deuxième lecture, la rédaction
qu'elle avait adoptée en première lecture. Le texte du Sénat constituait
pourtant une réelle avancée en la matière, puisqu'il prévoyait notamment des
incitations financières en faveur de la gestion durable des forêts et de
l'utilisation du bois.
Admettant néanmoins l'utilité d'un rapport destiné à identifier les obstacles
à l'utilisation du bois comme matière première ou comme source d'énergie, la
commission propose un amendement tendant à concilier la rédaction du Sénat et
celle de l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 5 A est ainsi rédigé.
Article 5 BA