Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. « Art. 5 BA. - I. - Après le dixième alinéa (7° ) de l'article L. 121-1 du code rural, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les échanges et cessions d'immeubles forestiers régis par les articles L. 513-1 à L. 513-9 du code forestier. »
« II. - Après la première phrase de l'avant dernier alinéa du même article L. 121-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour les échanges et cessions d'immeubles forestiers visés au 8° du présent article, cette étude comporte à titre principal les éléments nécessaires pour déterminer et justifier le choix de ce mode d'aménagement foncier et son périmètre. »
« III. - Après l'article L. 121-5 du même code, il est inséré un article L. 121-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-5-1. - La procédure des échanges et cessions d'immeubles forestiers visés au 8° de l'article L. 121-1 est conduite par une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier spécifique ainsi composée :
« a) La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.
« La commission comprend également :
« 1° Le maire et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;
« 2° Un exploitant agricole exerçant sur le territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune limitrophe ainsi qu'un suppléant, désignés par la chambre d'agriculture ;
« 3° Une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages désignée par le préfet ;
« 4° Un fonctionnaire désigné par le préfet ;
« 5° Un délégué du directeur des services fiscaux ;
« 6° Un représentant du président du conseil général désigné par le président de cette assemblée ;
« 7° Quatre propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du centre régional de la propriété forestière, quatre suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure, et quatre propriétaires forestiers de la commune désignés par le conseil municipal qui désigne en outre quatre suppléants.
« A défaut de désignation d'un exploitant par la chambre d'agriculture dans un délai de trois mois après sa saisine, le préfet procède à sa désignation.
« La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis.
« b) Lorsque l'aménagement foncier visé au 8° de l'article L. 121-1 concerne le territoire de plusieurs communes limitrophes, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 121-13, la procédure des échanges et cessions d'immeubles forestiers visés au 8° de l'article L. 121-1 est conduite par une commission intercommunale d'aménagement foncier spécifique qui a les mêmes pouvoirs que la commission communale visée au a. La commission intercommunale est ainsi composée ;
« La commission intercommunale d'aménagement foncier est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.
« La commission comprend également :
« 1° Le maire de chaque commune intéressée ou l'un des conseillers municipaux désignés par lui ;
« 2° Un exploitant agricole titulaire et un suppléant désignés dans les conditions prévues pour la commission communale ;
« 3° Une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages désignée par le préfet sur proposition du président de la chambre d'agriculture ;
« 4° Un fonctionnaire désigné par le préfet ;
« 5° Un délégué du directeur des services fiscaux ;
« 6° Un représentant du président du conseil général désigné par le président de cette assemblée ;
« 7° Quatre propriétaires forestiers de chaque commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du centre régional de la propriété forestière, quatre suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure, et quatre propriétaires forestiers de chaque commune désignés par le conseil municipal qui désigne en outre quatre suppléants.
« La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis. »
« IV. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-9 du même code est ainsi rédigée :
« Lorsque les décisions prises par la commission communale ou intercommunale dans l'un des cas prévus aux articles L. 121-5 et L. 121-5-1 sont portées devant la commission départementale d'aménagement foncier, celle-ci est complétée par : »
« V. - Le deuxième alinéa de l'article L. 121-16 du même code est ainsi rédigé :
« Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'une opération de remembrement, de remembrement-aménagement, de réorganisation foncière, d'aménagement foncier forestier, d'aménagement foncier agricole et forestier ou d'échanges et cessions d'immeubles forestiers, le technicien est choisi sur la liste des géomètres agréés établie par le ministre de l'agriculture. Il peut être assisté le cas échéant par un expert forestier inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1. »
« VI. - Après le premier alinéa de l'article L. 121-24 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein du périmètre d'un aménagement foncier visé au 8° de l'article L. 121-1 et lorsque ces cessions améliorent la structure des fonds forestiers, les propriétaires peuvent céder, dans les conditions prévues aux trois alinéas suivants et dans la limite de 7 500 euros par propriétaire au cours de l'ensemble de la procédure d'aménagement foncier, toute parcelle boisée ne faisant pas partie des catégories d'immeubles visées aux articles L. 123-2 et L. 123-3. »
« VII. - Le dernier alinéa de l'article L. 121-24 du même code est ainsi rédigé :
« Le prix de la cession est assimilé à une soulte. Il est versé et recouvré dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-4, par l'association foncière et en l'absence de celle-ci, par la commune. »
« VIII. - Il est créé, dans le titre Ier du livre V du code forestier, un chapitre III intitulé : "Echanges et cessions d'immeubles forestiers", comprenant les articles L. 513-1 à L. 513-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 513-1. - Les échanges et cessions d'immeubles forestiers applicables aux propriétés forestières ont pour objet, à l'intérieur d'un périmètre déterminé, d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété, en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole. Les dispositions du chapitre Ier et du chapitre VII du titre II du livre Ier du code rural s'appliquent au présent mode d'aménagement, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Art. L. 513-2. - Dès que la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier lui en a fait la proposition, le préfet peut soumettre à autorisation, prise après avis de la commission précitée, à l'intérieur du périmètre jusqu'à la clôture des opérations, les travaux privés de nature à modifier l'état des lieux comprenant les travaux d'exploitation du bois et les plantations. Si le préfet n'a pas statué sur la demande d'autorisation préalable dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de l'avis de la commission communale, la demande est considérée comme acceptée.
« Les refus d'autorisation prononcés en application de l'alinéa précédent n'ouvrent droit à aucune indemnité.
« Les peines prévues à l'article L. 223-1 sont applicables aux coupes et travaux effectués en infraction aux dispositions du présent article.
« Art. L. 513-3. - Lorsque le préfet a ordonné une opération d'échanges et cessions d'immeubles forestiers et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique destinée à recueillir les observations des propriétaires et titulaires de droits réels et personnels sur l'étendue de leurs droits sur les parcelles incluses dans le périmètre et à recenser les biens vacants et sans maître ou présumés vacants et sans maître ainsi que les éventualités de cessions de petites parcelles. Les modalités de cette enquête sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 513-4. - A la demande du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner une personne physique ou morale chargée de représenter, dans la procédure d'échanges et cessions d'immeubles forestiers, les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée. En cas d'indivision, il peut désigner l'un des propriétaires indivisaires en vue de cette représentation. Il peut à tout moment remplacer la personne désignée ou mettre fin à sa mission. Les propriétaires non représentés dans la procédure ne participent pas aux échanges et cessions.
« Art. L. 513-5. - Avec le concours du technicien désigné par le président du conseil général en application des dispositions de l'article L. 121-16 du code rural, et assisté le cas échéant par un expert forestier ou un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion en commun inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 dudit code, les propriétaires préparent leurs projets d'échanges et cessions d'immeubles forestiers et les adressent au secrétariat de la commission communale d'aménagement foncier.
« Indépendamment des soultes dues en application des dispositions de l'article L. 121-24 du code rural, les projets d'échanges peuvent prévoir des soultes, déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés. Ces soultes ne peuvent excéder la valeur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 121-24 dudit code.
« Art. L. 513-6. - A l'expiration du délai qu'elle fixe pour le dépôt des projets, la commission communale d'aménagement foncier vérifie que les projets qui lui sont soumis respectent l'objet de l'aménagement foncier.
« Elle renvoie les projets non conformes à cet objet aux propriétaires, en motivant son rejet.
« Ceux-ci peuvent lui proposer un nouveau projet dans le délai qu'elle leur impartit.
« A l'issue de ce dernier délai, elle entérine les projets des propriétaires conformes à l'objet de l'aménagement foncier et transmet le plan des échanges, comportant éventuellement des soultes, à la commission départementale d'aménagement foncier.
« Elle notifie aux propriétaires sa décision refusant de prendre en compte un projet ne respectant pas l'objet de l'aménagement foncier. Cette décision peut faire l'objet d'une réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier, en application des dispositions de l'article L. 121-7 du code rural.
« Art. L. 513-7. - La commission départementale d'aménagement foncier est saisie du plan des échanges arrêté par la commission communale d'aménagement foncier ainsi que, selon le cas, de l'état des cessions proposées, des parcelles considérées comme biens vacants et sans maître et présumées biens vacants et sans maître, et de celles appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 513-4.
« Elle vérifie que le plan des échanges d'immeubles forestiers qui lui est soumis respecte l'objet de l'opération d'aménagement foncier.
« Elle peut refuser, par une décision motivée de rejet, un projet non conforme à cet objet et, sur réclamation formulée en application de l'article L. 513-6, elle peut approuver un projet qu'elle estime conforme audit objet. Elle valide l'ensemble du plan, compte tenu des modifications apportées.
« Les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 513-4 ne peuvent être approuvés que par une décision motivée de la commission. Les échanges ou cessions portant sur des biens vacants et sans maître ou sur des biens présumés vacants et sans maître ne deviennent définitifs qu'après intervention de l'arrêté préfectoral en attribuant la propriété à l'Etat en application de l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat.
« Ces décisions peuvent être déférées devant le tribunal administratif, en application des dispositions de l'article L. 121-10 du code rural.
« Art. L. 513-8. - Lorsque les opérations d'échanges et cessions d'immeubles forestiers ont pris fin suite à la décision de la commission départementale d'aménagement foncier prévue à l'article L. 513-7, le préfet prononce, par arrêté, la clôture des opérations. La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif des échanges ; ce dépôt, qui entraîne transfert de propriété, est constaté par un certificat délivré par le maire.
« Du jour du transfert de propriété, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire.
« Art. L. 513-9. - Les conditions d'application des articles L. 513-1 à L. 513-8 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 106, MM. Flandre, César et de Richemont proposent de supprimer le VI de cet article.
La parole est à M. Flandre.
M. Hilaire Flandre. L'article 5 BA, inséré dans le texte en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, pose, à l'évidence, un certain nombre de problèmes. Il n'est pas anodin. Il occupe dix-sept pages au tableau comparatif. De plus, son arrivée tardive en deuxième lecture limite sa discussion dans notre Haute Assemblée.
Cet article a pour objet de faciliter l'amélioration de la structure foncière de la forêt privée, en favorisant les échanges ou les cessions d'immeubles forestiers.
Il faut rappeler, en effet, que la forêt française comprend 2 800 000 parcelles de moins d'un hectare, ce qui nuit à sa bonne gestion. Pour une grande part, d'ailleurs, il s'agit soit de parcelles indivises, soit de parcelles en voie de déshérence avant de devenir vacantes et sans maître - quand elles ne le sont pas déjà !
Le problème peut toutefois se régler dans le cadre des textes existants concernant les procédures d'aménagement foncier, notamment en application de l'article L. 121-24 du code rural, introduit par la loi de modernisation de 1995 et complété, en ce qui concerne les parcelles de propriétaires inconnus, par la loi d'orientation agricole de 1999 - c'est l'article L. 121-25 du code rural.
On comprend difficilement la nécessité de reprendre dans une loi forestière une copie du code rural, sauf à considérer que la forêt ne fait plus partie du monde rural ou à penser qu'elle devrait être rattachée à un ministère autre que celui de l'agriculture, ce qui, bien entendu, n'est pas mon choix.
Je le répète, les problèmes évoqués peuvent trouver leur solution dans les textes existants du code rural.
Le paragraphe VI, objet de mon amendement de suppression, vise à multiplier par cinq l'importance de la valeur des parcelles pouvant être transférées par acte administratif, c'est-à-dire sans l'intervention d'un officier ministériel.
Il est exact que, dans le cas de très petites parcelles, les coûts d'une vente devant notaire peuvent renchérir considérablement l'acquisition et dissuader les volontés de regroupement. J'ai souvenance d'avoir acquis, voilà quelques années, une parcelle de bois de 2 ares, soit 200 mètres carrés, pour un prix en principal de 200 francs et d'avoir supporté des frais d'enregistrement et de notaire de 1 500 francs environ. On comprend que, dans ces conditions, la volonté de regroupement par achat puisse s'émousser !
Mais le problème est déjà résolu, je le répète, par la possibilité de recourir à des actes administratifs jusqu'à une valeur de 10 000 francs environ, soit 1 500 euros, niveau auquel les frais ne sont pas dissuasifs.
Fixer ce niveau à 7 500 euros, soit environ 50 000 francs, signifie que l'essentiel des transactions constatées échapperaient aux garanties - recherche d'origine de propriété, recherche d'éventuelles hypothèques ou d'éventuels ayants droit, engagement de la responsabilité de l'officier ministériel - mais aussi à l'information des SAFER et à la transparence des transactions, comme c'est le cas actuellement, aux termes de la loi d'orientation agricole de juillet 1999, qui a confié aux SAFER la mission d'exploiter les déclarations qui sont mentionnées aux articles R. 143-4 et 143-9 et de mettre les résultats à la disposition du public afin d'améliorer la transparence du marché foncier.
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale, qui modifie le premier alinéa de l'article L. 121-24 du code rural, vient faire échec à ce dispositif. Il ne permettrait plus aux SAFER d'assurer correctement la mission de service public qui leur avait été reconnue dans la loi d'orientation agricole.
De plus, ce régime spécifique aux biens forestiers entraînerait, par rapport aux autres biens ruraux, une rupture du principe d'égalité devant la loi des citoyens.
C'est pourquoi je propose la suppression de ce paragraphe VI, encore qu'à la réflexion c'est, me semble-t-il, l'ensemble de l'article 5 BA qui mériterait de ne pas être adopté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une importante disposition de l'article 5 BA, qui instaure une nouvelle procédure d'aménagement foncier forestier visant à favoriser la restructuration forestière.
En effet, le VI de l'article 5 BA tend à élargir la procédure de cessions par acte administratif prévue à l'article L. 121-24 du code rural, qui permet d'exonérer de droits d'enregistrement et de frais notariaux les cessions de parcelles boisées réalisées dans la limite de 7 500 euros. Cette disposition est essentielle quand on sait que c'est l'importance de ces frais qui freine les mutations de terrains forestiers.
L'amendement qui nous est soumis tend à supprimer cette souplesse, au motif qu'elle empêcherait l'application des nouvelles règles d'information des SAFER sur les cessions de biens non soumis au droit de préemption, parmi lesquels les forêts.
Mon cher collègue, cet argument n'est pas recevable. En effet, les dispositions réglementaires prises en application de la loi d'orientation agricole imposent l'obligation d'information des SAFER, d'ailleurs à vocation exclusivement statistique, non aux seuls notaires, mais à toute personne rédigeant un acte de cession. Il pourra donc s'agir du préfet ou de la commission d'aménagement foncier.
Il convient de souligner que les procédures de cession d'ores et déjà en vigueur dans la législation relative à l'aménagement foncier n'ont jamais empêché la procédure d'information des SAFER de fonctionner.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5 BA.

(L'article 5 BA est adopté.)

Article 5 B





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli