SEANCE DU 26 JUIN 2001

SEANCE DU 26 JUIN 2001

MODERNISATION SOCIALE

Suite de la discussion d'un projet de loi
en deuxième lecture

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de répondre aux orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale, dont les propos m'ont été rapportés par Paulette Guinchard-Kunstler, je souhaite m'exprimer brièvement sur la réserve des articles relatifs aux licenciements économiques et vous faire part de la position du Gouvernement qui, d'ailleurs, a été exprimée tout à l'heure par la secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement prend acte de la demande de réserve de la commission des affaires sociales. Il n'approuve pas la motivation qui la sous-tend, car il lui semble qu'elle augure mal de l'accueil qui sera réservé aux dispositions votées par l'Assemblée nationale, lesquelles sont pourtant attendues par de nombreux salariés.
Cependant, le Gouvernement ne souhaite pas imposer au Sénat d'achever l'examen de l'ensemble de ce projet de loi avant la fin de la présente session. Il en a informé la présidence de votre assemblée ainsi que celle de la commission des affaires sociales dès que la position de celle-ci a été connue.
Il a préféré procéder de cette façon afin de garantir les meilleures conditions de débat possibles sur ce sujet délicat et important.
MM. Jean Chérioux et Paul Girod. Très bien !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. C'était déjà la motivation du Gouvernement lors des précédentes lectures, ici même comme à l'Assemblée nationale. J'espère qu'il lui en sera donné acte.
En tout état de cause, le débat ne reprendra donc sur cette question qu'en octobre prochain, lors de la première séance de la nouvelle session. Cela ne retardera en rien l'adoption finale de ce texte, qui interviendra, comme prévu, à la fin du mois de novembre prochain.
Je réponds maintenant à ceux qui sont intervenus dans la discussion générale, en commençant par le volet sanitaire et social.
Monsieur Huriet, je suis heureuse que vous vous apprêtiez à voter conformes certaines dispositions modifiées ou proposées par l'Assemblée nationale, comme je me réjouis que le volet sanitaire du titre Ier recueille un large assentiment de votre assemblée.
S'agissant du chapitre II, relatif à la protection sociale, vous avez bien voulu souligner que, sur de nombreux articles, l'Assemblée nationale et le Sénat avaient trouvé un accord ou étaient proches de l'avoir trouvé. C'est le cas, notamment, de l'article 8, relatif à l'assurance maladie de nos compatriotes expatriés, à qui nous offrons une amélioration très importante de leurs droits sociaux. C'est une très bonne mesure.
L'article 8 bis, s'il est adopté conforme par le Sénat, réglera le problème ancien du cumul des pensions des fonctionnaires ayant servi à l'étranger.
Je citerai encore l'article 10 quaterdecies, qui apportera aux conjoints des professionnels libéraux la reconnaissance de leur participation à la vie de l'entreprise libérale et surtout la possibilité de se constituer des droits personnels à la retraite.
Voilà pour les points d'accord !
Mais il y a aussi des divergences, que je ne vais pas toutes reprendre. Je soulignerai simplement que je regrette que le Sénat persiste dans son refus d'abroger la loi Thomas. Les enjeux à long terme de notre système de retraite me paraissent de beaucoup supérieurs aux considérations idéologiques qui sous-tendent la démarche de la majorité sénatoriale sur ce point.
Je retiens cependant qu'au total la Haute Assemblée a préféré faire montre de sagesse législative plutôt que d'esprit partisan.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Merci !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je remercie M. Maman de l'appréciation positive qu'il a portée sur la qualité des travaux que nous avons menés sur ce texte. Sur le fond du sujet qu'il a évoqué, le Gouvernement sera malheureusement conduit à s'opposer une nouvelle fois à son amendement pour ne pas remettre en cause le principe de non-cumul des pensions de retraite et pour ne pas créer d'inégalité de traitement en faveur des fonctionnaires en poste à l'étranger.
M. Muzeau a évoqué la mise en place de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. C'est un sujet important. J'ai lancé les négociations au début de cette année.
M. Mureau a attiré notre attention sur la nécessité de reconnaître la spécificité de l'organisation du travail des personnels appartenant à cette fonction publique. Nous allons aboutir très prochainement, selon le calendrier que j'avais fixé en lançant les négociations, à l'élaboration d'un cadrage national qui aura été négocié avec les syndicats représentant les personnels et qui prend en compte les spécificités qu'il a soulignées et qui ont d'ailleurs amené le Gouvernement à annoncer dès l'origine que la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière se ferait avec des créations d'emplois.
Mais il est vrai aussi que la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail à l'hôpital doit se faire en améliorant l'organisation du travail. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé que chaque établissement réalise un diagnostic de son organisation. Ce n'est que dans ces conditions, d'ailleurs, que la réduction de la durée du travail sera une réelle avancée pour les personnels.
Les services des urgences, spécialement en région d'Ile-de-France, ont exprimé leur mécontentement. Ils réclament une meilleure reconnaissance de leur fonction et une amélioration de leurs conditions de travail, car le travail dans ces services est très lourd et soumis à des rythmes d'activité variés.
Vous savez qu'au regard de cette situation le Gouvernement a déjà pris plusieurs mesures. En 1999, le protocole sur les personnels médicaux des urgences a entériné un plan de trois ans portant sur les années 1999, 2000 et 2001 qui prévoit la création de postes de médecin. A ce jour, deux cent trente postes de praticien hospitalier et deux cent trente postes d'assistant ont été créés.
Par ailleurs, les protocoles des 13 et 14 mars 2000 ont prévu une enveloppe de 300 millions de francs pour l'amélioration du fonctionnement des urgences. Ces 300 millions de francs ont permis, entre autres, et en fonction des sites, de créer 150 emplois supplémentaires de médecins et 300 emplois en équivalent temps plein de personnels non médicaux.
En outre, des groupes de travail sur les urgences se sont constitués pour définir des plans d'action destinés à améliorer le fonctionnement de ces services et pour mieux répondre aux attentes des usagers et des personnels, par exemple sur la question très importante du nombre de sites d'accueil en aval des urgences.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement agit et travaille avec les partenaires hospitaliers pour faire en sorte que ce service public assure au mieux ses missions.
Pour ce qui concerne les techniciens de laboratoire et les conducteurs ambulanciers, je répondrai, si vous le voulez bien, lors de la discussion des articles, puisque plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet, émanant d'ailleurs de diverses travées de cet hémicycle.
Enfin, je puis vous dire, monsieur Muzeau, que le projet de loi de modernisation du système de santé, qui contient des dispositions très importantes sur les droits des malades - dispositions très attendues, nous le savons, tant par les associations que par nos concitoyens - qui comprend également des dispositions sur l'aléa thérapeutique, sera présenté dans les toutes prochaines semaines et discuté au Parlement à la rentrée prochaine.
Je tiens toutefois à vous signaler que le Gouvernement n'a pas attendu le vote de ce projet de loi pour prendre des dispositions sur le dépistage de l'hépatite C. Vous avez sans doute remarqué qu'une grande campagne vient d'être lancée par mon ministère sur ce thème.
J'en viens maintenant à la partie « emploi » de ce projet de loi de modernisation sociale, qui n'est pas, comme l'a dit M. Huriet, un « crocodile législatif. » (Sourires.) La démonstration a été faite, au fur et à mesure des débats, qu'il était un vrai projet de modernisation sociale, qu'il avait son utilité et son intérêt et qu'il comportait des mesures il est vrai touchant à des domaines variés mais extrêmement importantes.
S'agissant des licenciements économiques, il est assez paradoxal que le Sénat souligne l'imprécision du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale pour, finalement, ne pas vouloir en débattre afin de les lever ! J'aurais préféré apporter les précisions nécessaires devant le Sénat.
Je veux également rappeler que les partenaires sociaux ont été reçus par moi-même, puis par mes collaborateurs, avant cette deuxième lecture du projet de loi de modernisation sociale. Il était difficile de les consulter pendant le cours même des débats !
Nous serons probablement d'accord pour considérer que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale a été amélioré en matière de prévention des licenciements économiques.
Comme on l'a rappelé, la définition du licenciement économique a été aménagée, afin que ces licenciements n'interviennent que lorsque toutes les mesures pour les éviter ont été prises.
A cet égard, je partage l'opinion de M. Muzeau et de Mme Dieulangard : il convient que la loi définisse les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent procéder à ce type de licenciements, afin d'éviter que les salariés ne soient les seules variables d'ajustement.
En ce qui concerne la démocratie sociale, je veux rassurer M. Muzeau, qui a souhaité que des suites concrètes soient données aux annonces que j'ai faites sur ce chantier à la fois aux partenaires sociaux, au début du mois de mai, et à l'Assemblée nationale, lors du débat sur le projet de loi de modernisation sociale.
J'ai en effet indiqué que je souhaitais, au-delà de l'examen de ce texte, que nous puissions avoir une réflexion plus approfondie sur les droits des salariés à l'intérieur de l'entreprise, et notamment sur la possibilité pour eux d'être représentés dans les organes dirigeants afin de peser sur les décisions, car c'est bien là la difficulté !
Le Premier ministre a reçu les partenaires sociaux la semaine dernière. L'ensemble de ces questions ont été évoquées, en particulier les perspectives de grands chantiers qui seraient ouverts avec eux, dont celui, à leur demande, de la démocratie sociale.
Très prochainement, le Premier ministre indiquera la suite qu'il entend réserver aux propositions qui lui ont été faites par les partenaires sociaux. En tout cas, je rappelle d'ores et déjà que nous avons engagé une réflexion sur la sécurité sociale et l'assurance maladie lors de ce que l'on a appelé le « Grenelle de la santé », au mois de janvier dernier, réflexion qui a donné lieu à la création d'une mission de sages. Son rapport, qui doit m'être remis en tout début de semaine prochaine, qui comportera notamment des propositions sur le fonctionnement de notre système d'assurance maladie et sur la clarification des responsabilités de l'Etat et des partenaires sociaux, sera examiné le 12 juillet prochain.
Nous associerons d'ailleurs à cette réunion non seulement les professionnels de santé qui, par l'intermédiaire de leurs représentants, étaient déjà partie prenante, mais aussi les représentants des confédérations syndicales et des organisations professionnelles qui ont, de leur côté, réfléchi à ce sujet et qui doivent pouvoir s'exprimer sur le rapport que j'ai demandé.
Il est clair que la question de l'avenir de la sécurité sociale peut naturellement déborder ce cadre, mais, là encore, le Premier ministre fera connaître très prochainement les thèmes qu'il proposera aux partenaires sociaux de retenir et les modalités de réouverture de ces chantiers.
En ce qui concerne le harcèlement moral, j'enregistre avec satisfaction les progrès réalisés au cours des débats. Je suis d'accord avec M. le rapporteur, Mme Dieulangard, MM. Muzeau et Chabroux sur ce point.
Le texte est désormais très complet, trop peut-être, puisqu'il prévoit effectivement, à ce jour, deux sanctions pénales, ce qui peut paraître quelque peu excessif. C'est pourquoi le Gouvernement va déposer un amendement visant à ne garder qu'une sanction pénale, alignée sur celle qui frappe le harcèlement sexuel.
J'ajoute que le Gouvernement va déposer deux autres amendements d'ajustement du texte relatifs au harcèlement moral dans la fonction publique.
Je suis personnellement très satisfaite du résultat de cette discussion, même si un désaccord persiste, à ce stade, avec la majorité du Sénat sur la sanction pénale.
Sur la formation professionnelle, je partage l'opinion de plusieurs intervenants, notamment celle de Mme la rapporteur, en ce qui concerne les convergences auxquelles les assemblées sont parvenues - nous les avions déjà constatées lors de la première lecture - sur l'essentiel des dispositions relatives au financement de l'apprentissage.
La discussion doit effectivement se poursuivre sur la validation des acquis professionnels. Mme Nicole Péry reviendra dans le détail sur les points qui sont encore en début lors de la discussion des articles.
Sur les emplois-jeunes, je ne vous étonnerai pas en vous indiquant que je me sens plus en phase avec les propositions de M. Chabroux qu'avec celles de M. le rapporteur à propos du plan du Gouvernement.
M. Alain Gournac rapporteur de la commission des affaires sociales. Je ne suis pas étonné, en effet !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. En effet, le Gouvernement a deux objectifs : d'abord, s'assurer que chaque jeune qui sort du programme a un débouché professionnel ; ensuite, garantir le maintien des activités qui ne sont pas encore totalement autofinancées - car beaucoup le sont déjà, par les associations notamment - et permettre ainsi aux Français de continuer à bénéficier de ces nouveaux services qui ont fait la preuve de leur utilité au point qu'ils sont devenus indispensables.
Monsieur le rapporteur, ce programme est un succès et mon intention, et celle du Gouvernement, est de trouver les solutions adaptées aux employeurs comme aux jeunes qui permettent que ceux-ci aient, à terme, un emploi durable.
Compte tenu de la diversité des situations et des activités concernées, nous devons définir dans chaque cas les moyens nécessaires - mais vous avez constaté vous-même les efforts inscrits au titre de ce programme - pour permettre d'abord un effort de formation.
M. Alain Gournac rapporteur. ... qui manquait !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Absolument ! C'était un point sur lequel nous n'étions pas suffisamment performants.
Cet effort de formation doit permettre aux jeunes d'accéder dans de meilleures conditions aux concours des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière. Ce matin même, je signais avec l'association de formation des personnels hospitaliers un accord portant sur la formation de ces 6 000 emplois-jeunes de la fonction publique hospitalière pour assurer des débouchés à celles et ceux qui veulent continuer dans cette voie. Nous consentirons le même effort pour l'éducation nationale, pour la police, pour la fonction publique territoriale.
M. Alain Gournac, rapporteur. Le CNFPT !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. C'est vrai qu'il y a également un effort de formation à faire au bénéfice des jeunes qui souhaiteront s'orienter dans le secteur privé. En effet, le quart de ceux qui ont bénéficié du dispositif en sont déjà sortis et, parmi eux, un très grand nombre ont trouvé des débouchés sur le marché du travail, il est vrai devenu plus porteur.
Enfin, nous apporterons des aides aux collectivités territoriales mais aussi aux associations qui voudront pérenniser ces emplois. Un certain nombre d'entre elles les ont d'ailleurs déjà financés et nous continuerons à les aider pour qu'il puisse en être encore ainsi. De même, nous financerons, sur la base de conventions triennales, les associations qui ne peuvent pas espérer trouver des financements sur le marché parce qu'elles remplissent des fonctions qui, en vérité, relèvent quasiment du service public.
Telle est la teneur de ce plan de grande ampleur qui a été mis au point par le Gouvernement et qui vise à assurer un débouché professionnel à tout jeune qui aura bénéficié d'un emploi-jeune.
En outre, la validation des acquis professionnels nous fournit un outil supplémentaire, notamment avec les « troisièmes concours » que nous allons créer dans les fonctions publiques. C'est là un débouché important.
Je fais également remarquer que l'allocation personnalisée d'autonomie nous permettra de solvabiliser des centaines de milliers d'emplois supplémentaires par rapport à ce qu'autorise aujourd'hui la prestation spécifique dépendance. Des personnes qui voudront rester chez elles feront appel à des services d'aide à domicile vers lesquels je souhaite que, dans chaque département, on puisse orienter au moins une partie des emplois-jeunes, qui ont pris le goût de s'occuper d'autres personnes. Ils sont nombreux, et je ne vois que des avantages à ce qu'existe ce lien entre les générations, à ce que des jeunes s'occupent de personnes plus âgées : il y a là matière à enrichissement réciproque.
Pour avoir effectué des déplacements sur le terrain précisément consacrés à cette question des emplois-jeunes, je sais à quel point les jeunes sont enthousiastes. Marie-Georges Buffet, qui est aussi concernée, puisque le ministère de la jeunesse et des sports a été à l'origine de la création de très nombreux emplois-jeunes, a d'ailleurs fait exactement le même constat : les jeunes sont motivés ; ils veulent s'en sortir et ne pas être des assistés ; ils ont, en conséquence, décidé de faire les efforts nécessaires pour soit financer leur propre emploi, soit passer les concours des trois fonctions publiques, soit se porter candidats sur le marché du travail.
Parce que nous avons réussi, avec ce programme, à donner confiance aux jeunes et à leur montrer que nous avions confiance en eux, aujourd'hui, l'attitude qui est la leur prouve qu'ils nous le rendent bien.
M. Gérard Braun. On verra !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Sur la précarité, M. Muzeau et Mme Dieulangard ont eu raison de souligner l'importance des dispositions qui figurent dans ce texte pour s'opposer au recours abusif au travail précaire.
J'examinerai avec attention la proposition de M. Muzeau sur la définition du surcroît d'activité, qui est effectivement l'un des motifs du recours au CDD et à l'intérim, mais, pour l'instant, je suis plutôt tentée de penser que les textes actuels, enrichis par le présent projet de loi, permettront de prévenir efficacement le recours abusif au travail précaire.
Je rappelle en particulier trois dispositions essentielles qui figurent désormais dans le texte : d'abord, un mode de calcul du délai de carence qui évitera les contournements de la loi que décrivait Mme Dieulangard - un contrat de cinq jours, le délai de carence du week-end, puis on recommence, et cela indéfiniment ; ensuite, l'instauration de sanctions pénales pour faire respecter le principe d'égalité entre salariés précaires et travailleurs sous contrat à durée déterminée ; enfin, la création d'un droit d'alerte reconnu au comité d'entreprise, qui permet à ce dernier de solliciter l'inspecteur du travail pour qu'il impose à l'employeur, si nécessaire, un plan de résorption de la précarité.
J'ajoute que j'ai l'intention de demander aux services déconcentrés du ministère et à l'inspection du travail de conduire des actions de contrôle renforcées, dès l'entrée en vigueur du présent texte, pour faire cesser les situations critiquables qui perdurent dans certaines entreprises et pour contraindre ces dernières à embaucher sous contrat à durée indéterminée les travailleurs précaires qui pourraient être affectés à des tâches durables.
Telles sont les quelques remarques que je tenais à formuler en conclusion de la discussion générale et avant que nous abordions la discussion des articles. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Articles additionnels après l'article 2