SEANCE DU 21 FEVRIER 2002

SEANCE DU 21 FEVRIER 2002

M. le président. « Art. 3. - I. - Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code civil est abrogé.
« II. - Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du même code, les mots : "de la vie commune" sont remplacés par les mots : "irrémédiable du lien conjugal".
« III. - L'article 237 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 237 . - Le divorce peut être demandé par l'un des époux ou les deux, pour rupture irrémédiable du lien conjugal. »
« IV. - Les articles 238 à 245 ainsi que l'intitulé et la division de la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du même code sont abrogés.
« V. - L'article 246 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 246. - Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. »
L'amendement n° 5, présenté par M. Gélard au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le paragraphe I de l'article 3 :
« I. - Les articles 234 à 236 du code civil sont abrogés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement tend à abroger les articles relatifs au divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. J'étais d'accord sur le principe, mais, compte tenu de l'architecture d'ensemble dans laquelle cet amendement s'intègre, je suis défavorable à l'amendement n° 5.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Gélard au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le paragraphe II de l'article 3 :
« II. - Dans le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code civil, la division et l'intitulé : "Section 2. - Du divorce pour rupture de la vie commune" sont remplacés par la division et l'intitulé : "Paragraphe 1. - Du divorce pour altération irrémédiable des relations conjugales". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Il s'agit de créer un paragraphe relatif au « divorce pour altération irrémédiable des relations conjugales » dans la section relative aux cas de divorce.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je suis contre l'amendement n° 6, car, même si j'étais d'accord pour créer un cas de divorce objectif, l'économie du texte voté par l'Assemblée nationale était satisfaisante sur ce point. Je n'ai donc pas d'intérêt à la modifier.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 64 rectifié, présenté par M. Lecerf, Mme Desmarescaux, MM. Türk, Durand-Chastel et Seillier, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par le III de l'article 3 pour l'article 237 du code civil :
« Art. 237 . - Un époux peut demander le divorce, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis trois ans.
« Sauf lorsque les faits imputables à l'autre sont d'une exceptionnelle gravité, le demandeur devra justifier lors du dépôt de sa requête qu'il a antérieurement proposé à son conjoint une rencontre avec un médiateur. »
L'amendement n° 7, présenté par M. Gélard au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le III de l'article 3 pour l'article 237 du code civil :
« Art. 237. - Le divorce peut être demandé par un époux lorsqu'il estime que les relations conjugales sont irrémédiablement altérées au point de rendre intolérable le maintien de la vie commune. »
L'amendement n° 64 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 7.
M. Patrice Gélard, rapporteur. L'amendement n° 7 vise à définir le « divorce pour altération irrémédiable des relations conjugales ». Il s'agit d'une définition subjective qui reflète le sentiment de l'époux demandeur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Il est défavorable, car cette définition comporte beaucoup de subjectivité.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 65 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Lecerf, Türk, Durand-Chastel et Seillier, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le IV de l'article 3 :
« IV. - Dans le premier alinéa de l'article 238 du même code, les mots : "depuis six ans" sont remplacés par les mots : "depuis trois ans". »
L'amendement n° 8, présenté par M. Gélard au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le IV de l'article 3 :
« IV. - Les articles 238 à 241 du même code sont abrogés et la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du même code devient le paragraphe 2 de la section 2 du même chapitre. »
L'amendement n° 65 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement tend à ne pas abroger les articles 242 à 245 du code civil relatifs à la faute. C'est toujours la même logique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après le IV de l'article 3, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« IV bis. - Après l'article 245 du même code, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : "Paragraphe 3. - Substitution de cas de divorce". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement vise à créer un paragraphe qui regroupera les passerelles entre les différents cas de divorce.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Gélard au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 3 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« VI. - Après l'article 246 du même code, il est inséré un article 246-1 ainsi rédigé :
« Art. 246-1 . - Chaque époux peut, à tout moment d'une procédure de divorce engagée sur le fondement de l'article 242, reconnaître devant le juge que les relations conjugales sont irrémédiablement altérées et accepter le principe d'un divorce prononcé en application de l'article 237. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement qui s'inscrit dans la logique de l'amendement n° 9, tend à créer une passerelle permettant à tout moment de passer d'un divorce pour faute à un divorce pour altération irrémédiable des relations conjugales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4