SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 4. - La section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code civil
est ainsi rédigée :
« Section 2
« De la procédure de divorce par consentement mutuel
«
Art. 251
. - La demande de divorce peut être présentée soit par les
avocats respectifs des parties, soit par un avocat choisi d'un commun
accord.
« Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il
appelle ensuite le ou les avocats.
«
Art. 252
. - Le juge prononce immédiatement le divorce lorsque les
conditions prévues à l'article 232 sont réunies.
«
Art. 252-1
. - En cas de refus d'homologation de la convention, le
juge indique aux époux qu'une nouvelle convention doit lui être présentée dans
un délai maximum de six mois. Dans ce cas, il peut leur proposer une
médiation.
« Il peut aussi homologuer les mesures provisoires que les parties
s'accordent, le cas échéant, à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement
de divorce prend force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à
l'intérêt des enfants.
« A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé, la
demande de divorce est caduque. »
L'amendement n° 11, présenté par M. Gélard au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa de l'article 4 :
« Après l'article 250 du code civil, il est inséré une section 2 ainsi rédigée
: ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de garder la structure actuelle
des dispositions relatives à la conciliation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 12, présenté par M. Gélard au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« I. - Au début du quatrième alinéa de l'article 4, remplacer la référence :
"Art. 251" par la référence : "Art. 250-1". »
« II. - Au début du sixième alinéa de l'article 4, remplacer la référence :
"Art. 252" par la référence : "Art. 250-2". »
« III. - Au début du septième alinéa de l'article 4, remplacer la référence :
"Art. 252-1" par la référence : "Art. 250-3". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 13, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article
4 pour l'article 252-1 du code civil par le mot : "familiale". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard,
rapporteur.
Cet amendement vise à ajouter l'adjectif « familiale » au mot
« médiation ».
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Dans les couples où il n'y a pas d'enfant, la médiation
est qualifiée de « conjugale ». Je ne comprends pas pourquoi vous excluez les
couples sans enfant en optant pour la médiation « familiale ».
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 14, présenté par M. Gélard au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'article 4 pour l'article 252-1
du code civil, après le mot : "fixé", insérer les mots : ", ou si le juge
refuse une nouvelle fois l'homologation,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard,
rapporteur.
Cet amendement a trait à la caducité de la demande de divorce
par consentement mutuel lorsque les époux ne parviennent pas à trouver un
accord.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 61, présenté par M. Lecerf, Mmes Rozier et Desmarescaux, est
ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le texte proposé par l'article 4 pour l'article
252-1 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois le juge aux affaires familiales peut renouveler ce délai de six
mois s'il le juge nécessaire pour permettre à la médiation d'aboutir. »
L'amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article additionnel après l'article 4