SEANCE DU 21 FEVRIER 2002

SEANCE DU 21 FEVRIER 2002

M. le président. « Art. 4. - L'article 4 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 4 . - La commission nationale prévue à l'article 2 est composée ainsi qu'il suit :
« - un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« - un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
« - un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
« - un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« - un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« - un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion, désigné par le ministre chargé des universités ;
« - un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
« - trois administrateurs judiciaires, inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
« Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour un mandat de trois ans non renouvelable.
« Un magistrat du parquet et son suppléant sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale et assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription.
« Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat. »
L'amendement n° 10, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 4 :
« L'article L. 811-4 du même code est ainsi rédigé :
« II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa, remplacer la référence : "Art. 4" par la référence : "Art. L. 811-4". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Codification.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après le huitième alinéa du texte proposé par l'article 4 pour l'article 4 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La suppression de deux personnes qualifiées en matière économique et sociale et l'adjonction d'un membre du Conseil d'Etat proposées par le Gouvernement et approuvées par l'Assemblée nationale rompent l'équilibre souhaité initialement dans la composition de la commission nationale.
En outre, la défiance affichée envers ces personnes qualifiées choisies par le garde des sceaux paraît de mauvais aloi.
La commission propose donc une composition parfaitement équilibrée, avec six représentants du monde économique et social et six représentants du monde administratif et judiciaire, ce qui est le cas généralement pour tous ces organismes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A la fin du onzième alinéa du texte proposé par l'article 4 pour l'article 4 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots : "non renouvelable" par les mots : "renouvelable une fois". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La durée du mandat des membres de la commission nationale est de trois ans, ce qui est une durée relativement brève.
L'Assemblée nationale a souhaité que ce mandat ne soit pas renouvelable, ce qui risque de compromettre la continuité des travaux de la commission et d'empêcher l'élaboration d'une jurisprudence en matière disciplinaire.
C'est la raison pour laquelle la commission vous propose de permettre le renouvellement du mandat. Tout renouvellement partie n'est-il pas sage ? (Sourires.)
M. le président. Nous vous comprenons, monsieur le rapporteur ! (Nouveaux sourires.)
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Effectivement, cette disposition - sans sous-entendre que le renouvellement se fera par tiers (Nouveaux sourires) - paraît bonne. Le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5