SEANCE DU 21 FEVRIER 2002

SEANCE DU 21 FEVRIER 2002

M. le président. « Art. 18. - L'article 21 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes :
« 1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° N'avoir pas été l'auteur, dans le cadre de ses activités professionnelles, de faits contraires à l'honneur ou à la probité ou ayant donné lieu à une condamnation pénale ;
« 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou de retrait d'autorisation ;
« 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée ;
« 5° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.
« Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par décret.
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat sont dispensées de l'examen d'accès au stage professionnel. La commission peut, en outre, dispenser ces personnes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.
« Les personnes morales inscrites ne peuvent exercer les fonctions de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises que par l'intermédiaire d'un de leurs membres lui même inscrit sur la liste. » ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : "instituée au siège de la cour d'appel de Paris" et la dernière phrase sont supprimés. »
L'amendement n° 49, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa de l'article 18 :
« L'article L. 812-3 du même code est ainsi modifié : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Codification.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 50, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le 1° de l'article 18 pour remplacer les cinq premiers alinéas de l'article 21 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :
« 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est un amendement symétrique à l'amendement n° 14 à l'article 5, relatif aux administrateurs judiciaires.
Il s'agit de revenir au texte du projet de loi initial.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Favorable, pour les mêmes raisons que tout à l'heure.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 1° de l'article 18 pour remplacer les cinq premiers alinéas de l'article 21 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, après le mot : "prévues", insérer les mots : "au chapitre V du titre II du livre VI du présent code,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Codification.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51 !

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 19