SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 19. - Après l'article 21 de la même loi, il est inséré un article 21-1
ainsi rédigé :
«
Art. 21-1
. - Aucune personne physique ne peut figurer sur la liste
des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
si elle est âgée de plus de soixante-cinq ans.
« Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des
entreprises peuvent cependant, après en avoir formulé la demande, être
maintenus sur la liste jusqu'à l'âge de soixante-huit ans par décision de la
commission d'inscription. »
L'amendement n° 52, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer l'article 19. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Comme pour les administrateurs, nous pensons que la limite
d'âge n'est pas forcément la meilleure formule, nous en avons longuement
discuté lors de l'examen de l'amendement relatif aux administrateurs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je suis toujours dubitative, monsieur le président.
D'ailleurs, ne pourrait-on pas inventer une nouvelle formule : « avis dubitatif
» ?
(Sourires.)
Je suis défavorable à cet amendement, sous réserve d'une réécriture de
l'article au cours de la navette ; car je crois que la commission a
effectivement raison.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 19 est supprimé.
Article 20