SEANCE DU 21 FEVRIER 2002

SEANCE DU 21 FEVRIER 2002

M. le président. « Art. 20. - Le premier alinéa de l'article 22 de la même loi est ainsi rédigé :
« La commission nationale, saisie sur requête du garde des sceaux, ministre de la justice, du président du conseil national, du commissaire du Gouvernement ou du procureur de la République du ressort de la juridiction dans lequel exerce le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations, retirer de la liste mentionnée à l'article L. 812-2 du code de commerce le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises qui, en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions ou le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises qui a révélé son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions. Tout justiciable intéressé peut porter à la connaissance du commissaire du Gouvernement tout fait susceptible de caractériser l'empêchement ou l'inaptitude du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises désigné, aux fins de saisine de la commission. Le commissaire du Gouvernement avise par lettre l'auteur du signalement des suites qui lui ont été données. »
L'amendement n° 53, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa de l'article 20, remplacer les mots : "l'article 22 de la même loi" par les mots : "l'article L. 812-4 du même code". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Codification.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 146, présenté par M. Gélard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par l'article 20 pour le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, après les mots : "La commission nationale," insérer les mots : "de sa propre initiative ou". »
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 138.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. « Avis dubitatif » !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 54, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par l'article 20 pour le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, après les mots : "du conseil national", insérer les mots : "des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 55, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par l'article 20 pour le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer le mot : "exerce" par les mots : "est établi". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 56, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par l'article 20 pour le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, supprimer les mots : "du code de commerce". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est l'inverse d'une codification !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Favorable, par cohérence.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 57, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer les deux dernières phrases du texte proposé par l'article 20 pour le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Comme à l'article 6 bis pour les administrateurs judiciaires, nous vous proposons de supprimer la faculté de saisine indirecte de la commission nationale par tout justiciable intéressé, cette saisine indirecte risquant d'aboutir à la paralysie de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 21