SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 21. - L'article 24 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Art. 24
. - Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire au
redressement et à la liquidation des entreprises qui quitte ses fonctions, pour
quelque motif que ce soit, font l'objet d'une nouvelle attribution à d'autres
mandataires judiciaires, en application des deux premiers alinéas de l'article
20, après avis du procureur de la République et au plus tard à l'issue d'un
délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions. »
L'amendement n° 58, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger ainsi l'article 21 :
« L'article L. 812-6 du code de commerce est ainsi rédigé :
«
Art. L. 812-6.
- Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire au
redressement et à la liquidation des entreprises qui quitte ses fonctions, pour
quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres
mandataires dans un délai de trois mois à compter de la cessation de
fonctions.
« Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la
juridiction peut autoriser l'ancien mandataire à poursuivre le traitement d'un
ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de
l'abandon de ses fonctions. Ce mandataire demeure soumis aux dispositions des
articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5. »
Le sous-amendement n° 147, présenté par M. Gélard et les membres du groupe du
RPR, est ainsi libellé :
« Au premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 58 pour l'article L.
812-6 du code de commerce, remplacer le mot : "trois" par le mot : "six". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 58.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Comme nous l'avons fait pour les administrateurs judiciaires,
il s'agit de conserver la souplesse du régime des mandataires qui cessent leurs
fonctions, de façon qu'ils puissent traiter les dossiers en cours, et ce dans
l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
M. le président.
La parole est à M. Gélard, pour présenter le sous-amendement n° 147.
M. Patrice Gélard.
C'est un sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 139, que j'ai
retiré. Par conséquent, je le retire également.
M. le président.
Le sous-amendement n° 147 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 58 ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je remercie M. Gélard, et mon avis devient favorable
sur l'amendement n° 58.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 21 est ainsi rédigé.
Article 22