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Séance du 23 janvier 2003 (compte rendu intégral des débats)

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INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE

Adoption définitive d'une proposition de loi

(Ordre du jour réservé)

 
Dossier législatif : proposition de loi  visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
Art. additionnel avant l'article 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi (n° 90, 2002 - 2003), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. [Rapport n° 139 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, « tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. »

Cette affirmation solennelle du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 justifie que, comme dans tout Etat de droit, notre code pénal réprime avec fermeté les différentes formes d'atteintes à la vie ou à l'intégrité physique des personnes ou à la propriété d'autrui.

Il est toutefois des cas dans lesquels la souffrance ou le préjudice des victimes est démultiplié par les circonstances de l'infraction, qui présente alors un caractére raciste ou xénophobe.

Comment notre droit se doit-il de réagir dans de telles hypothèses ?

Certes, depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et sans préjudice des dispositions conventionnelles ou légales adoptées après la Seconde Guerre mondiale, notre droit réprime les crimes contre l'humanité, qui constituent la forme paroxysmique de la mise en oeuvre d'une idéologie raciste.

De même, sont réprimés de façon spécifique les actes de terrorisme, qui sont souvent inspirés par le racisme, notamment par l'antisémitisme.

Mais les infractions de droit commun, commises pour des motifs racistes, antisémites ou xénophobes, ne sont pas, sauf exception, prises en compte en tant que telles par le code pénal. Il s'agit là d'une évidente lacune de notre droit.

Aussi, le Gouvernement ne peut que se féliciter du dépôt à l'Assemblée nationale, par M. le député PierreLellouche, d'une proposition de loi tendant à insérer dans notre code pénal, pour différentes infractions portant atteinte aux personnes ou aux biens, une circonstance aggravante de racisme.

Cette proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 10 décembre dernier, est aujourd'hui examinée par le Sénat et va bientôt devenir droit positif.

Votre commission des lois, sur la proposition de son rapporteur, M. Patrice Gélard, vous demande en effet d'adopter en termes conformes le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.

Je ne peux que doublement me féliciter, d'une part, de la rapidité avec laquelle cette réforme d'ampleur aura pu être examinée par le Parlement et, d'autre part, de la proposition de votre commission. Je veux, à cet égard, souligner l'excellent travail de votre rapporteur et des services de votre commission des lois, qui ont pu, dans un délai particulièrement bref, étudier de façon très complète et très pertinente les questions que soulève, de façon générale, la problématique de la lutte contre le racisme.

Comme l'indique à très juste titre le rapport de votre commission des lois, l'amélioration de notre droit en cette matière justifierait d'autres réformes, concernant notamment les discriminations, dont la preuve est souvent difficile à établir, et les diffamations et injures raciales, dont la répression est souvent entravée par la brièveté de la prescription de trois mois posée par la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

Pour autant, il y a urgence à légiférer sur la question, car l'actualité récente nous montre, malheureusement, une augmentation indéniable des actes de racisme commis à l'égard de la communauté israélite ou de la communauté musulmane.

Je pense ainsi qu'il convient d'adopter dès maintenant ce texte, comme le propose votre commission des lois.

Les différentes améliorations envisageables peuvent en effet être reportées dans le cadre d'un autre texte, en l'espèce le projet de loi portant adaptation de la justice pénale aux évolutions de la criminalité, dont la préparation est en cours d'achèvement à la chancellerie et que j'aurai prochainement l'honneur de défendre devant le Parlement.

Ce projet comportera notamment une série de dispositions permettant d'améliorer la répression des délits d'injure ou de diffamation raciales en écartant à leur égard l'application de la prescription de trois mois prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

En effet, le racisme ne participe pas de la liberté, il constitue, au contraire, l'atteinte la plus grave et la plus intolérable qui puisse être portée à la liberté essentielle de l'homme : être une personne humaine qui, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés.

C'est donc au regard de ces valeurs essentielles que je vous demande d'adopter la présente proposition de loi, qui constituera un signal fort de la volonté affirmée de l'ensemble des autorités publiques de lutter contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, vous avez sans doute tous lu un article paru il y a quelques jours dans un grand quotidien du soir, qui attirait l'attention sur la grave et inquiétante montée de l'antisémitisme dans nos campus universitaires. Vous avez tous pu constater ces derniers temps la multiplication des tentatives d'incendie ou de dégradation sur des mosquées ou des synagogues ainsi que des agressions et des injures à l'encontre de ceux qui pratiquent telle ou telle religion.

La xénophobie, le racisme, l'antisémitisme, malheureusement, ne sont pas morts. Ils resurgissent en fonction, parfois, de la situation internationale qui exacerbe les passions et fait renaître les vieux démons qui ont empoisonné, si souvent, nos démocraties. Ainsi, tout signe qui réaffirmera la volonté du Parlement et celle de l'Etat de faire respecter les droits de l'homme et les valeures républicaines qui sont les nôtres sera toujours une bonne chose. Une ferme condamnation de toute résurgence de la xénophobie, du racisme ou de l'antisémitisme est non seulement bienvenue, mais encore nécessaire.

C'est dans ce contexte que s'inscrit la proposition de loi déposée par nos collègues députés, MM. Lellouche et Barrot, et adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2002.

Je me félicite d'ailleurs de ce que cette proposition de loi vienne si rapidement en discussion devant notre assemblée. La conférence des présidents a en effet décidé de l'inscrire aujourd'hui à l'ordre du jour réservé et elle n'est arrivée sur le bureau de la commission des lois que mercredi dernier.

Cette loi, bien sûr, ne réglera pas tous les problèmes, loin s'en faut, que posent le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme.

Le dispositif en est un peu disparate. Nous devrons sans doute remettre l'ouvrage sur le métier, afin de disposer de tout l'arsenal nécessaire pour faire face à ces fléaux.

Par ailleurs, je rappelle que nous devrons intégrer prochainement dans notre système juridique deux directives européennes traitant de la discrimination.

En outre, nous devrons sans doute un jour nous atteler à une tâche qu'avait commencée votre prédécesseur, M. Jacques Toubon, à savoir toiletter la loi de 1881 sur la liberté de la presse et en inscrire certaines des dispositions dans le code pénal ; je pense notamment à celles qui sont relatives aux injures. Chacun sait qu'en la matière le montant de l'amende fixé est quasiment ridicule et que le délai de prescription de trois mois est beaucoup trop court. C'est ce qui explique que très peu d'affaires viennent en jugement.

Bien évidemment, certaines infractions telles que le génocide, la discrimination raciale ou encore la profanation de sépultures sont inscrites dans notre code pénal. Je n'en parlerai pas ; vous pourrez vous reporter à mon rapport écrit, mes chers collègues.

En tout cas, nous ne devrons pas nous arrêter au vote de cette proposition de loi, même si elle constitue une avancée certaine. Pour que nous disposions d'un arsenal plus complet, plus cohérent que celui dont nous disposons actuellement, il faudra aller plus loin.

La présente proposition de loi ne transforme pas notre code pénal. Elle vise simplement à donner la possibilité aux jurys des cours d'assises - puisque ce sont essentiellement les crimes qui sont visés ou certains délits d'une extrême gravité - d'aggraver les peines, en considérant que la xénophobie, le racisme, l'antisémitisme constituent des circonstances aggravantes aux crimes et délits les plus graves, c'est-à-dire ceux qui portent directement atteinte à la personne et ceux qui portent atteinte gravement aux biens.

Certes, d'autres dispositions auraient pu figurer dans ce texte. Il aurait sans doute été bon d'en étendre l'application à nos trois territoires d'outre-mer que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, territoires à statut dérogatoire par rapport à notre droit commun.

Il faudra le prévoir prochainement dans un futur texte.

Notons que, si la réforme constitutionnelle avait été adoptée, nous aurions pu, par voie d'ordonnance, étendre le champ de cette proposition de loi, mais, dans l'état actuel des choses, nous serons obligés d'attendre un autre texte.

Par ailleurs, nous ne sommes pas munis d'outils juridiques suffisants pour lutter contre la discrimination. Nous devrons donc veiller, à l'occasion de la discussion de prochaines lois, à compléter notre arsenal actuel en intégrant des moyens nouveaux dans notre dispositif pénal.

Monsieur le garde des sceaux, nous n'avons pas voulu, dans le présent texte, bien que des arguments assez pertinents aient été avancés en ce sens, modifier le code de procédure pénale, car il nous faudra un jour nous atteler à une modernisation complète de ce code.

Nous procédons de temps en temps à des modernisations partielles. Mais ce n'est pas à l'occasion du renforcement des circonstances aggravantes pour huit infractions pénales que nous pouvions nous livrer à une réforme en profondeur, réforme qui, infraction après infraction, nous aurait emmenés beaucoup trop loin.

Nous n'avons pas non plus intégré dans le texte la proposition faite à l'Assemblée nationale d'assimiler l'homophobie à la xénophobie ou au racisme, puisque les députés ont, hier, intégré l'incrimination d'homophobie dans un dispositif complet.

Je souhaite très vivement que, dans la suite des débats, le Sénat se rallie aux propositions de l'Assemblée nationale sur ce point.

Nous devrons donc envisager, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, d'autres réformes, d'autres évolutions.

Permettez-moi de faire état maintenant d'un souhait émis en commission des lois. Nous aimerions qu'à l'instar du débat de quatre heures qui vient de se dérouler cet après-midi ait lieu, à partir d'une question orale, un débat sur l'antisémitisme, la xénophobie et le racisme.

Au demeurant, monsieur le ministre, malgré les imperfections que j'ai notées, ce texte constitue un signe fort que nous adressons à tous ceux qui sont à nouveau tentés par les « vieux démons » allant à l'encontre des valeurs républicaines et du respect des droits de l'homme. Nous devons tout faire pour que, dans notre pays, les plantes vénéneuses de la xénophobie, du racisme et de l'antisémitisme soient extirpées et que, à chaque fois qu'elles repoussent, nous manifestions tous ensemble notre total désaccord et notre profonde hostilité. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui traduit la volonté, largement partagée, de lutter contre les violences racistes. Elle a pour objet d'aggraver les peines encourues par les auteurs d'atteintes à l'intégrité physique et aux biens lorsque ces actes ont un caractère raciste. C'est bien, mais je souhaite dire ici notre regret de voir les dispositions existantes si peu mises en application et les manquements si peu souvent sanctionnés.

La presse nous informe régulièrement de faits intolérables : en octobre dernier, c'est un jeune Français d'origine marocaine qui est assassiné dans le département du Nord ; en novembre, ce sont trois élèves qui sont agressés dans le XIIIe arrondissement de Paris ; ce sont aussi des synagogues et des mosquées incendiées ou dégradées.

L'aggravation des phénomènes racistes et xénophobes ainsi que le poids des idéologies d'extrême droite prennent en France une place inacceptable !

Dès la Révolution française, mais surtout après la Seconde Guerre mondiale, différents textes nationaux et internationaux, de portée essentiellement morale, ont posé le principe de l'égalité de tous les hommes dans l'accès aux droits. Le législateur français s'est efforcé de le traduire à la fois dans des textes de portée générale et dans des textes pénaux qui santionnent les manquements à ce principe fondamental, et donc tel ou tel type de discrimination.

Le nouveau code pénal a apporté, en matière de discrimination, un ordre formel. L'article 225-1 du code pénal donne une définition de la discrimination et l'article 225-2 punit la discrimination, ainsi définie, commise à l'égard d'une personne physique ou morale lorsqu'elle consiste à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service, à entraver l'exercice normal d'une activité économique, à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne. Lorsque ces infractions sont commises par une personne détentrice de l'autorité publique, ces peines sont aggravées.

Le code du travail comprend également des dispositions spécifiques destinées à sanctionner les comportements discriminatoires lors d'un recrutement, dans le cadre du pouvoir disciplinaire de l'employeur ou encore dans le cadre du règlement intérieur de l'entreprise ou d'une convention collective.

Toutefois, notre législation, si elle permet de réprimer les comportements racistes par nature, ne prend nullement en compte l'éventuel mobile raciste de l'auteur d'une atteinte contre les personnes ou les biens, sauf dans les cas de violation de sépulture. Actuellement, ces infractions à caractère raciste sont poursuivies comme des infractions ordinaires.

Le législateur a déjà commencé à procéder à différentes modifications, notamment dans le domaine du travail. Ainsi, en matière d'emploi, la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations a marqué une avancée significative dans la lutte contre le racisme et la xénophobie.

Parallèlement, de nombreuses structures ont été installées. Par exemple, dans chaque département, la CODAC, la commission départementale d'accès à la citoyenneté, est chargée d'assurer l'écoute, l'orientation et l'accompagnement des victimes de discrimination. Ces structures doivent absolument être renforcées et voir leurs moyens accrus.

La décision-cadre présentée le 28 novembre 2001 par la Commission européenne, concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie, s'inscrit dans le droit-fil de la convention des Nations unies du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, et la convention européenne des droits de l'homme est venue renforcer la nécessité de modifier notre législation.

En effet, par cette convention, il est demandé aux Etats membres de « faire en sorte que la motivation raciste et xénophobe puisse être considérée comme une circonstance aggravante dans la détermination de la sanction ».

Par ailleurs, commentant cet article, la Commission estime que « la lutte contre le racisme et la xénophobie est renforcée par la prise en considération de la motivation raciste ou xénophobe en tant que circonstance aggravante lors du prononcé de la sanction punissant une infraction ordinaire », ajoutant que « cette disposition peut exercer un effet dissuasif sur ceux qui envisageraient de commettre des infractions motivées par le racisme et la xénophobie ». Parmi les infractions dont la peine pourrait être aggravée lorsqu'elles présentent un caractère raciste, la Commission cite le meurtre et les atteintes à l'intégrité corporelle.

L'auteur de la proposition de loi, suivant ces recommandations et s'alignant sur les règles déjà adoptées en la matière dans de nombreux pays, fait du motif raciste de certains crimes et délits une circonstance aggravante conduisant à un alourdissement substantiel des peines encourues. Ce dispositif aura vocation à s'appliquer à l'ensemble des actes à caractère raciste, ce qui donne satisfaction au groupe socialiste.

Toutefois, ce dernier estime regrettable de ne pas étendre ce dispositif aux infractions à caractère homopobe. En effet, l'agression homophobe est une manifestation de racisme et d'intolérance qu'il est nécessaire de réprimer. L'Assemblée nationale, qui examine en ce moment le projet de loi pour la sécurité intérieure, a adopté, semble-t-il, hier, un amendement de Pierre Lellouche, repris par nos collègues socialistes, tendant à réprimer les crimes et délits commis par homophobie. Malheureusement, le compte rendu analytique de l'Assemblée nationale ne permet pas de connaître avec précision le dispositif qui a été voté. Il reste que, sur le fond, il répond à notre préoccupation. Je souhaite qu'il soit définitivement adopté par le Parlement. Si ce n'était pas le cas, nous déposerions prochainement une proposition de loi tendant à ajouter la référence aux moeurs à la liste des mobiles constituant une circonstance aggravante de l'infraction, comme c'est déjà le cas à l'article 225-1 du code pénal, qui définit la discrimination.

Par ailleurs, il nous paraît également souhaitable de compléter le dispositif actuel, amélioré par la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, par une modification de la loi sur la presse.

En effet, si le code pénal donne une définition très large des discriminations, la répression des discriminations commises par voie de presse prévue par la loi du 29 juillet 1881 reste à ce jour incomplète. Ainsi, les articles 24, 32, 33 et 48 ne visent que les discriminations commises envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à un ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Il résulte de cette énumération qu'une partie des discriminations prohibées par l'article 225-1 du code pénal sont exclues du champ d'application de la loi sur la liberté de la presse, la répression s'en trouvant donc affaiblie.

Nous déposerons également de nouveau la proposition de loi de notre regrettée collègue Dinah Derycke et de notre collègue Robert Badinter, en espérant qu'elle sera examinée rapidement par notre assemblée.

Sous le bénéfice de ces observations, j'indique que le groupe socialiste votera cette proposition de loi, qui complète utilement notre législation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

M. Patrice Gélard, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il serait difficile de fermer les yeux sur le problème du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme qui existe dans notre pays, a fortiori depuis le 21 avril 2002.

Cette proposition de loi prévoit que les motivations racistes de l'auteur de certains crimes et délits, tels que le meurtre, les actes de torture, les violences, les destructions et dégradations dangereuses ou non contre les personnes, constituent une circonstance aggravante justifiant des peines plus sévères. Ce texte s'inscrit dans un contexte où les atteintes volontaires aux personnes ou aux biens perpétrées à raison de l'appartenance ethnique ou religieuse des victimes sont malheureusement de plus en plus fréquentes. Il répond ainsi à la nécessité de réprimer spécifiquement des actes dont personne ne niera le caractère intolérable mais qui ne faisaient pas, pour autant, jusqu'à présent, encourir à leurs auteurs une sanction spécifique.

Toutefois, le texte, dans sa rédaction initiale, comportait des dispositions contestables ; aussi, nous nous félicitons que l'Assemblée nationale ait retenu des éléments objectifs permettant de caractériser le mobile raciste à la base de l'infraction.

En effet, le texte initial prévoyait une circonstance aggravante « lorsque l'infraction a été commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des victimes, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Une telle formulation autorisait toutes les dérives et rendait le travail de qualification de l'infraction du juge quasiment impossible. Celui-ci n'aurait pu que s'appuyer sur l'appartenance de la victime à une ethnie ou à une religion.

Cette qualification permettait de retenir systématiquement la circonstance aggravante dès lors que la victime n'appartenait pas à la même ethnie ou communauté religieuse que celle de l'auteur de l'infraction. En d'autres termes, cette disposition était inapplicable.

Mais l'Assemblée nationale a heureusement paré à cette imperfection. Demeure néanmoins dans ce texte ce qui m'apparaît également comme une imperfection dans la mesure où continue d'y figurer le terme de « race » dans la qualification de la circonstance aggravante. Nos amendements tendent d'ailleurs à supprimer cette référence, et je présenterai nos arguments lors de l'examen des articles ; mais je me fais peu d'illusion sur le sort qui leur sera réservé.

Quoi qu'il en soit, il me semble qu'il est temps d'entreprendre une réflexion sur ce sujet et que la suppression de ce terme dans cette proposition de loi pourrait en constituer le point de départ. C'est la raison pour laquelle je souscris à la proposition de M. le rapporteur.

Toujours est-il que ce texte vient s'ajouter à un arsenal législatif à l'efficacité limitée.

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a institué, notamment, une sanction des propos et écrits à caractère raciste. La loi du 1er juillet 1972 a renforcé les dispositions de la loi de 1881 en créant l'incrimination de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale et en punissant sévèrement la diffamation et l'injure raciale. Le racisme était ainsi non plus une opinion, mais un délit. Enfin, la loi Gayssot de 1990 a créé une infraction spécifique de contestation de l'existence d'un ou plusieurs crime contre l'humanité : concrètement il s'agissait d'interdire et de sanctionner l'expression publique des discours négationnistes.

Toutefois, en matière de sanction des infractions à caractère raciste, il existe un vide juridique qu'il est nécessaire de combler.

Force est cependant de constater que ce texte se situe dans une période d'inflation législative, monsieur le garde des sceaux. Or, nous ne le répéterons jamais assez, il serait souhaitable de commencer par appliquer la législation qui existe déjà en matière de racisme et d'antisémitisme.

Je pense que les victimes d'actes et de propos racistes, antisémites ou xénophobes aimeraient déjà voir leurs droits reconnus et leurs plaintes ne pas rester sans suite. Il est vrai que la preuve est souvent difficile à rapporter pour les victimes, car ces propos sont parfois insidieux, ce qui rend difficile la réparation du préjudice subi. Mais il ne semble pas supportable que les victimes voient leurs souffrances niées.

C'est pourquoi il serait sans doute bon de réfléchir, en marge de ce texte, à la possibilité d'aménager la charge de la preuve, comme on l'a fait en matière de discriminations raciales à l'embauche. Cet aménagement permettrait au juge, sur la base d'un faisceau d'éléments apportés par la victime et tendant à établir la réalité de l'accusation, d'inviter l'employeur à prouver qu'il ne s'est pas rendu coupable de pratiques discriminatoires. On pourrait imaginer un tel aménagement en matière d'actes et de propos racistes, antisémites ou xénophobes. Cela pourrait faire reculer fortement le sentiment de fatalité qu'éprouvent les victimes, sans pour autant remettre en question le principe fondamental de la présomption d'innocence.

Néanmoins, il n'est pas certain que ce texte et les divers aménagements susceptibles d'être apportés à la législation déjà existante en matière de discriminations soient suffisants pour lutter contre le racisme.

La loi ne peut répondre systématiquement aux effets de l'ignorance et de l'intolérance. Le combat antiraciste ne doit pas se limiter à la sphère législative : il faut l'étendre à la dimension institutionnelle, économique, sociale et politique, impliquant l'intervention populaire.

De nombreux outils sont d'ailleurs mis en place : la création des CODAC dans chaque préfecture ou du GELD, le groupe d'études et de lutte contre les discriminations, mais aussi le 114, numéro d'appel gratuit pour les victimes de discriminations racistes, sont autant d'initiatives intéressantes qu'il convient de prolonger ; ces structures doivent être renforcées et voir leurs moyens accrus.

Mais la lutte contre le racisme doit aussi et d'abord passer par l'école. La prévention est notre préoccupation première. Punir de 75 000 euros d'amende et de cinq ans d'emprisonnement un jeune parce qu'il a tracé sur un mur un slogan, une phrase ou un dessin raciste ne semble pas être l'unique solution pour lui faire comprendre la gravité de son geste.

Inculquer aux enfants un esprit de tolérance, leur faire comprendre que le respect de soi implique le respect de l'autre, que la notion de race n'a aucun sens ni aucun fondement, biologique ou autre, voilà par quoi il faudrait commencer !

Je disais, au début de mon intervention, que cette proposition de loi se situait dans un contexte d'augmentation des infractions à caractère raciste, mais elle survient également dans un contexte de stigmatisation de l'autre.

En effet, nous voyons se déployer, depuis l'installation du gouvernement de M. Raffarin, une politique consistant à montrer du doigt de tous ceux qui ne sont pas « comme les autres », notamment ceux qui, par leur mode de vie, « dérangent ».

Ainsi, nous avons vu le ministre de l'intérieur s'attaquer, dans son projet de loi pour la sécurité intérieure, aux pauvres, aux prostituées, aux gens du voyage, ainsi qu'aux jeunes squattant les halls d'immeuble, et qui sont de préférence d'origine étrangère.

La priorité affichée est donnée à la répression au détriment de l'éducation, de la recherche et de la culture : mise en cause des droits de l'homme - qui régulièrement, de surcroît, sont tournés en dérision, au travers d'une terminologie empruntée à l'extrême droite - criminalisation des luttes sociales, appel à une prétendue volonté ou sagesse populaire pour justifier les atteintes aux libertés individuelles et la remise en cause des acquis sociaux. Le Gouvernement oppose les populations entre elles, la France d'en haut à celle d'en bas.

Comment peut-on instaurer un climat de tolérance et de respect de l'autre quand une déferlante de propositions répressives et ségrégationnistes s'abat, par exemple, sur les gens du voyage ? Ces propositions sont d'autant plus mal venues que les gens du voyage sont, en grande majorité, de nationalité française.

C'est la stigmatisation de l'autre, de l'étranger, du marginal, qui constitue une des sources du racisme et de l'intolérance, et ce n'est pas en favorisant les exclusions qu'on les fera régresser dans notre pays !

Aussi, nous ne souhaitons pas, monsieur le ministre, que ce texte se transforme en un texte de circonstance, qui aggrave encore des sanctions, alors que, comme je l'ai rappelé, des textes existants ne sont pas appliqués. S'ils l'étaient, nous pourrions enfin sanctionner ceux qui tiennent des propos racistes et entretiennent des discriminations.

Nous voulons d'ailleurs, en outre, que soient enfin prises en compte les infractions motivées par une intention homophobe, qui sont aussi dictées par l'intolérance et l'ignorance. Des dispositions visant à considérer comme une circonstance aggravante le fait d'agresser une personne du seul fait de son orientation ou de son identité sexuelle auraient toute leur place dans cette proposition de loi, car les actes homophobes s'inscrivent dans la même logique d'intolérance et de haine que les actes racistes, antisémites et xénophobes.

A ce sujet, j'ai bien entendu M. le rapporteur et j'aurai l'occasion, en présentant nos amendements, de me féliciter du vote intervenu hier soir à l'Assemblée nationale lors du débat sur le projet de loi pour la sécurité intérieure.

De même, il semble légitime de renforcer notre législation concernant la sanction de la contestation des génocides, non seulement du génocide juif perpétré pendant la Seconde Guerre mondiale, mais aussi des génocides arménien, rwandais ou cambodgien. Mais j'y reviendrai plus longuement lors de la défense de l'amendement que nous avons déposé en ce sens.

Ce texte n'est certainement pas parfait, comme toutes les lois qui s'ajoutent les unes aux autres. Se pose ici, une fois encore, le problème de son application. Mais cette proposition de loi a une fonction symboique essentielle et évidente : elle trace les limites qu'il n'est pas acceptable de franchir. C'est pour cette raison que nous la voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je souhaite tout d'abord remercier M. le rapporteur des observations tout à fait pertinentes qu'il a formulées. Je remercie également Mme André de ses remarques très intéressantes.

Je tiens à rassurer le Sénat quant à l'extension du dispositif de ce texte aux territoires d'outre-mer. Nous y procéderons dès qu'un véhicule législatif le permettra.

Par ailleurs, nous réfléchissons actuellement à la prescription des délits d'injure ou de diffamation raciale. Le texte sur les nouvelles formes de criminalité permettra de modifier, de manière marginale, certes, mais importante quant au fond, la loi de 1881.

Je voudrais dire également à Mme André que nous mesurons toute l'importance d'un travail de prévention. De nombreux parquets participent à ce travail en direction des milieux de l'éducation.

Enfin, monsieur Bret, je regrette que, à l'occasion de ce débat portant sur un sujet particulièrement grave, vous ayez caricaturé d'une manière inadmissible l'action du Gouvernement et mélangé les genres en situant vos propos au niveau de la polémique alors que nous devrions au contraire manifester ici l'unité républicaine face au racisme et à l'antisémitisme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi  visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
Art. 1er

Article additionnel avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau et Luc, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Il est inséré, après l'article 213-5 du code pénal, un article 213-6 ainsi rédigé :

« Art. 213-6. - La remise en cause de l'existence de crimes avérés et visés par le présent titre et commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des victimes à un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Comme le relève Pierre Lellouche dans son rapport présenté à l'Assemblée nationale, « le dispositif répressif français est principalement axé sur la lutte contre les discriminations et les délits commis par voie de presse et ne comporte pas de disposition spécifique destinée à sanctionner plus sévèrement les infractions à caractère raciste ».

Cette proposition de loi tend à y remédier en privilégiant l'aggravation des sanctions, sans s'attacher au racisme en tant que tel.

Or le racisme n'est pas qu'une circonstance aggravante des infractions : il est une infraction en soi.

Si l'on aborde le débat sous cet éclairage, il apparaît nettement que les actes racistes ne sont pas totalement couverts par notre législation.

Il en est notamment ainsi de la remise en cause des génocides qui, au-delà du droit de la presse, constitue un acte raciste.

Le cas du génocide des Arméniens l'illustre parfaitement. Non contente de nier la réalité de ce génocide, jusque devant la porte européenne, la Turquie justifie sa position en précisant qu'en tout état de cause il ne peut y avoir de génocide à l'encontre d'un peuple qui n'existe pas, effaçant ainsi le crime et son objet, pour atteindre pleinement l'objectif génocidaire : ce peuple ne doit plus exister... ce peuple n'existe pas... ce peuple n'a jamais existé.

Le révisionnisme participe ainsi de l'achèvement du crime pour en constituer la seconde phase : effacer tel groupe ethnique de l'histoire de l'humanité.

Actuellement, seule la négation des crimes qui ont été soumis à la juridiction du tribunal de Nuremberg constitue un délit, de sorte que les victimes rescapées de crimes contre l'humanité se trouvent inégalement protégées, alors que la souffrance causée par la négation est identique, alors que l'acte raciste de négationnisme ou de révisionnisme est de même nature.

Ainsi, la négation du génocide des peuples arménien, rwandais, yougoslave ou cambodgien ne tombe pas sous le coup de la loi pénale.

Cette situation n'est pas compatible avec les principes de notre pays, qui veulent notamment que la loi soit la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

L'amendement proposé vise donc à rétablir cette légitime égalité des victimes rescapées et l'égale incrimination des actes racistes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Le problème évoqué par le biais de l'amendement n° 2, déposé par notre collègue M. Bret et les membres de son groupe, est réel et nous devons le prendre en considération.

Toutefois, cet amendement se situe dans un domaine qui est voisin de celui de la proposition de loi, sans être tout à fait de même nature ni dans le même registre, et pose plusieurs questions.

Il vise non pas les crimes contre l'humanité, mais les crimes racistes « avérés », expression qui est peu juridique et qui demeure beaucoup trop générale.

Par ailleurs, ne risque-t-il pas de banaliser la loi Gayssot ? S'accorde-t-il avec la liberté d'expression ? Autant de questions auxquelles je ne suis pas en mesure de répondre.

Enfin, il vise à insérer un article additionnel dans le code pénal alors que la disposition adoptée sur l'initiative de M. Jean-Claude Gayssot est insérée dans la loi sur la liberté de la presse, ce qui pose un problème de cohérence qu'il faudra un jour traiter - nous en avons parlé tout à l'heure et l'un et l'autre.

Par conséquent, je crois que cet amendement est quelque peu prématuré. Monsieur Bret, je vous demande donc de le retirer ; sinon, je serai dans l'obligation d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je partage l'analyse de M. Patrice Gélard.

Je voudrais insister sur un argument important en termes de droit. Les éléments constitutifs du délit proposé diffèrent sur un point essentiel par rapport au délit de révisionnisme visé par l'article 24 bis de la loi sur la liberté de la presse. En effet, il n'est pas exigé, dans cet amendement, que le crime contre l'humanité, dont l'existence est niée, ait fait l'objet d'une décision de condamnation rendue par une juridication française ou internationale. Or il s'agit là - j'y insiste - d'une condition essentielle garantissant la conformité de l'incrimination aux exigences, assez naturelles, posées par la Convention européenne des droits de l'homme.

Pour cette seule raison, cet amendement me paraît dangereux. C'est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.

M. le président. Monsieur Bret, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Robert Bret. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)