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Séance du 13 février 2003 (compte rendu intégral des débats)

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DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marie Poirier une proposition de loi tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 179, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 180, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu le 11 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert. L'esprit d'entreprise en Europe.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2196 et distribué.

J'ai reçu le 11 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'accord entre Europol et la République slovaque.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2197 et distribué.

J'ai reçu le 11 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'accord entre Europol et la Bulgarie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2198 et distribué.

J'ai reçu le 11 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'accord entre Europol et Chypre.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2199 et distribué.

J'ai reçu le 11 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'accord entre Europol et la Fédération de Russie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2200 et distribué.

J'ai reçu le 11 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2201 et distribué.

J'ai reçu le 11 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2202 et distribué.

J'ai reçu le 11 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2203 et distribué.

J'ai reçu le 11 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de position commune du Conseil 2003/.../PESC du modifiant et prorogeant la position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2204 et distribué.

J'ai reçu le 11 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2205 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 25 février 2003 :

A neuf heures trente :

1. Seize questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe.)

A seize heures et, éventuellement, le soir :

2. Discussion du projet de loi (n° 160, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.

Rapport (n° 175, 2002-2003) de MM. Dominique Braye et Charles Guené, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Avis (n° 171, 2002-2003) de M. Pierre Jarlier, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 février 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 24 février 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures vingt.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

NOMINATION DU BUREAU

D'UNE COMMISSION SPÉCIALE

Dans sa séance du jeudi 13 février 2003, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n° 170 (2002-2003) pour l'initiative économique a procédé à la nomination de son bureau qui est ainsi constitué :

Président : M. Francis Grignon.

Vice-présidents : MM. Philippe Marini, Marc Massion, Mme Odette Terrade, M. Pierre Laffitte.

Secrétaires : M. Jean-Paul Emin, Mme Yolande Boyer.

Rapporteurs : M. Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé, M. René Trégouët.

NOMINATIONS DE RAPPORTEURS

COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D'EXAMINER

LE PROJET DE LOI N° 170 (2002-2003)

POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE

Ont été nommés rapporteurs : M. Jean-Jacques Hyest, pour le titre Ier, à l'exception des articles 6 quater et 6 quinquies, et le titre VI ; Mme Annick Bocandé, pour les articles 6 quater et 6 quinquies et les titres II et IV ; M. René Trégouët, pour les titres III et V du projet de loi n° 170 (2002-2003) pour l'initiative économique, adopté par l'Assemblée nationale.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Patrimoine forestier de certaines caisses de retraite

181. - 12 février 2003. - M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les dispositions du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 relatif à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de certains régimes spéciaux. Il est en effet indiqué dans ledit décret que, lorsqu'elles dépassent un certain seuil d'actifs immobiliers ou gèrent des fonds forestiers, certaines caisses nationales doivent présenter aux autorités de tutelle un plan pluriannuel ne pouvant excéder cinq ans afin de se conformer aux nouvelles dispositions. Ces caisses nationales, de base ou sections professionnelles, ne peuvent donc être propriétaires directement ou indirectement de biens forestiers. Il est à noter que le facteur risque, mis en avant pour interdire la possession de fonds forestiers, semble contestable dans la mesure où le degré d'incertitude en matière de rentabilité de ces fonds est inférieur à celui des placements immobiliers ou boursiers. Par ailleurs, il va être relativement délicat de retrouver un partenaire public pour assurer la gestion de ces forêts qui représente tout de même 5 600 hectares au niveau national. En conséquence, il lui demande s'il est possible d'assouplir le décret dont l'application pleine et entière ne manquerait pas d'avoir des conséquences fâcheuses pour la gestion de notre patrimoine forestier, pour le maintien des postes de certains agents patrimoniaux et pour certaines petites entreprises du secteur.

Discriminations syndicales et droit du travail

182. - 13 février 2003. - M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le retard pris à transposer dans le droit français des dispositions prises au niveau international, en ce qui concerne les discriminations syndicales dans les entreprises. En effet, si l'article 412-2 du code du travail stipule bien l'interdiction pour tout employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'avancement ou la rémunération, les sanctions encourues pour comportement discriminatoire ne portent trop souvent dans les faits que sur des indemnités de dommages et intérêts, et non sur le reclassement des salariés discriminés. Les juges ne disposent pas de moyens juridiques suffisants pour obliger les employeurs reconnus coupables à rétablir dans leurs droits les salariés victimes de discrimination dans leur déroulement de carrière. Or, le pacte des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par la France le 15 mai 1970, reconnaît dans son article 7 : « le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, assurant un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune », en particulier « la même possibilité pour tous d'être promus, dans leur travail, sans autre considération que la durée des services accomplis et les aptitudes ». Les attaques contre les libertés syndicales et les droits fondamentaux se multipliant, une tendance lourde à criminaliser l'action syndicale se développant, il lui demande de lui faire connaître quelles sont les mesures législatives et réglementaires qu'il compte prendre pour dissuader fortement les chefs d'entreprise de recourir aux pratiques discriminatoires pour activité ou appartenance syndicale.

Logements sociaux en zone rurale

183. - 13 février 2003. - M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la diminution des crédits relatifs à l'accès au logement social qui risque de renforcer encore la priorité accordée à la ville et au renouvellement urbain, au détriment des zones rurales. Jusqu'à présent, dans le département de Maine-et-Loire, l'office public départemental d'HLM intervenait autant en milieu rural qu'en milieu urbain, préservant ainsi l'équilibre ville-campagne et répondant à la politique toujours privilégiée par le département de complémentarité rural-urbain. Le logement locatif dans une commune rurale sert son attractivité et reste une composante forte d'aménagement du territoire. De plus, la construction de logements locatifs reçoit toujours le soutien des maires ruraux, soucieux d'accueillir une nouvelle population qui se fixe durablement, très souvent par l'accession à la propriété, favorisant ainsi le développement économique local. C'est pourquoi il lui demande de lui apporter des précisions susceptibles de rassurer les élus, tant sur la pérennité des crédits alloués au logement social pour l'année en cours que sur leur meilleure répartition territoriale.