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Séance du 25 février 2003 (compte rendu intégral des débats)

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Décision du Conseil constitutionnel (p. 2).

3. Saisines du Conseil constitutionnel (p. 3).

4. Fin de missions de sénateurs (p. 4).

5. Désignation d'un sénateur en mission (p. 5).

6. Dépôt de rapports du Gouvernement (p. 6).

7. Questions orales (p. 7).

PLAN DE MAÎTRISE DE POLLUTIONS AGRICOLES (p. 8)

Question de M. Adrien Gouteyron. - MM. DominiqueBussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ; Adrien Gouteyron.

CONDITIONS D'ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPÉES

DANS LE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT (p. 9)

Question de M. Gérard Delfau. - Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ; M. Gérard Delfau.

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

AVENIR DU TRANSPORT SCOLAIRE (p. 10)

Question de M. René-Pierre Signé. - MM. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ; René-Pierre Signé.

DÉVELOPPEMENT DU CENTRE MÉTÉOROLOGIQUE

DU MONT AIGOUAL (p. 11)

Question de M. Simon Sutour. - MM. DominiqueBussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ; Simon Sutour.

CLASSIFICATION DES COMMUNES ET CALCUL DE L'INDEMNITÉ

DE RÉSIDENCE DES FONCTIONNAIRES (p. 12)

Question de M. Jacques Peyrat. - MM. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ; Jacques Peyrat.

SITUATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

AYANT ÉTÉ EXPOSÉS À L'AMIANTE (p. 13)

Question de Mme Marie-Claude Beaudeau. - M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ; Mme Marie-Claude Beaudeau.

SUIVI DU SOMMET DE LA TERRE DE JOHANNESBURG (p. 14)

Question de M. Daniel Goulet. - MM. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ; Daniel Goulet.

PRISE EN CHARGE DU TRAITEMENT ET DES CHARGES SOCIALES DES AGENTS COMMUNAUX EXERÇANT UN MANDAT SYNDICAL (p. 15)

Question de M. Jean-Pierre Demerliat. - MM. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ; Jean-Pierre Demerliat.

PRÉVENTION DE L'ÉCHEC SCOLAIRE

DES ENFANTS PRÉCOCES (p. 16)

Question de M. Alain Gournac. - MM. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire ; Alain Gournac.

PROFESSIONNALISATION

DES MÉTIERS DU DOMICILE (p. 17)

Question de M. Francis Grignon. - MM. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées ; Francis Grignon.

ACCIDENTS DU TRAVAIL

DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE (p. 18)

Question de M. François Marc. - MM. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées ; François Marc.

INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (p. 19)

Question de M. Philippe Madrelle. - MM. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées ; Philippe Madrelle.

CONDITIONS DE CLASSEMENT D'UNE COMMUNE EN STATION TOURISTIQUE AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN CASINO (p. 20)

Question de M. Jean-Léonce Dupont. - MM. PatrickDevedjian, ministre délégué aux libertés locales ; Jean-Léonce Dupont.

PROROGATION D'UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

EN GIRONDE (p. 21)

Question de M. Bernard Dussaut. - MM. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ; Bernard Dussaut.

FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE GESTION

DES DÉCHETS (p. 22)

Question de M. Bernard Piras. - MM. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ; Bernard Piras.

AVENIR DE L'ENTREPRISE AVENTIS (p. 23)

Question de Mme Danielle Bidard-Reydet. - Mmes Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies ; Danielle Bidard-Reydet.

Suspension et reprise de la séance (p. 24)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

8. Conférence des présidents (p. 25).

9. Diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. - Discussion d'un projet de loi (p. 26).

Discussion générale : MM. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Charles Guené, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Gérard Delfau, Daniel Reiner, Philippe Darniche.

MM. Dominique Braye, rapporteur ; le ministre.

Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Paul Alduy, Philippe Arnaud, Aymeri de Montesquiou, Jean-Yves Mano, Mme Odette Terrade, MM. Ambroise Dupont, Christian Gaudin, Jean-Marc Pastor, Dominique Leclerc, Claude Biwer, Jean-Pierre Sueur, Daniel Goulet, Mme Nelly Olin, MM. Daniel Hoeffel, Georges Mouly.

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

MM. Jean-Pierre Vial, Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques.

M. le ministre.

Clôture de la discussion générale.

Renvoi de la suite de la discussion.

10. Dépôt d'une question orale avec débat (p. 27).

11. Communication de l'adoption définitive de textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 28).

12. Retrait d'un texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 29).

13. Renvoi pour avis (p. 30).

14. Dépôt de rapports (p. 31).

15. Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 février 2003 (p. 32).

16. Ordre du jour (p. 33).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le procès-verbal de la séance du jeudi 13 février 2003 a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté.

2

DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 20 février 2003, le texte d'une décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi organique relative aux juges de proximité.

Acte est donné de cette communication.

Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel, édition des lois et décrets.

3

SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président a été informé, par lettres en date des 14 et 19 février 2003, par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi de deux demandes d'examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés de la loi pour la sécurité intérieure.

Le texte des saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

4

FIN DE MISSIONS DE SÉNATEURS

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre deux lettres lui annonçant :

- le 1er février 2003, la fin des missions temporaires confiées à M. Hubert Haenel, sénateur du Haut-Rhin, et à M. François Gerbaud, sénateur de l'Indre, auprès de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, et de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;

- le 28 février 2003, la fin de la mission temporaire confiée à M. Jean-Paul Virapoullé, sénateur de la Réunion, auprès de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer,

dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

5

DÉSIGNATION D'UN SÉNATEUR EN MISSION

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 24 février 2003 par laquelle il a fait part au Sénat de sa décision de placer en mission temporaire, auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, M. Bernard Seillier, sénateur de l'Aveyron.

Acte est donné de cette communication.

6

DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président a reçu :

- de M. le Premier ministre, le rapport pour 2002 de l'Observatoire de l'emploi public, établi en application de l'article 1er du décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 portant création de cet Observatoire ;

- de Mme la ministre déléguée à l'industrie, le premier rapport sur l'état de la desserte en gaz du territoire français, établi en application de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

7

QUESTIONS ORALES

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

PLAN DE MAÎTRISE

DE POLLUTIONS AGRICOLES

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, auteur de la question n° 158, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Adrien Gouteyron. Monsieur le président, je vous remercie d'assurer la présidence du début de cette séance et de me permettre ainsi de poser cette question.

Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, porte sur le plan de maîtrise des pollutions agricoles.

Ce plan de maîtrise vise à éviter les pollutions par une meilleure gestion de la fertilisation et une amélioration des épandages ainsi que par la réalisation de certains investissements souvent lourds : ouvrages de stockage, imperméabilisation d'aires bétonnées, séparation des eaux pluviales et des eaux souillées, matériels assurant une meilleure répartition des effluents.

Les aides attribuées au titre de ce plan entre 1994 et 2000 sont allées aux élevages les plus importants : 200 UGB, unités de gros bétail, dans un premier temps, puis 90 UGB. Autant dire que ce plan n'a pas ou a peu bénéficié aux zones de montagne.

Pis, dans le cadre du nouveau dispositif agréé par l'Union européenne, depuis 2001, les élevages sont, selon leur localisation, intégrés ou non en zones vulnérables délimitées par les préfets de région. Les élevages peuvent alors ou non bénéficier des aides. Dans les zones vulnérables, ils bénéficient des aides quelle que soit leur taille. En dehors de ces zones, les conditions d'attribution des aides sont telles que les zones de montagne sont quasi automatiquement exclues du dispositif.

M. René-Pierre Signé. En effet !

M. Adrien Gouteyron. En l'occurrence se pose un vrai problème, auquel nos agriculteurs sont extrêmement sensibles. Certes, un dispositif permet aux petits élevages de bénéficier, par l'intermédiaire des CTE, les contrats territoriaux d'exploitation, d'aides pour la maîtrise des pollutions, mais les conditions fixées sont si contraignantes que la plupart des éleveurs renoncent à recourir à ce dispositif.

M. Gérard Delfau. Effectivement !

M. Adrien Gouteyron. Comme beaucoup d'autres avant moi, mais cette question mérite que l'on y insiste,...

M. René-Pierre Signé. On vous soutient !

M. Adrien Gouteyron. ... je me trouve donc conduit à demander à M. le ministre de l'agriculture comment il voit l'avenir. A l'évidence, cette situation ne peut perdurer. Dans une région comme la mienne, les agriculteurs ne comprennent pas : ils veulent moderniser leur exploitation mais ne le peuvent pas. Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour mettre fin à cette situation, qui paraît totalement injuste ? (MM. René-Pierre Signé, Jacques Peyrat et Auguste Cazalet applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur Gouteyron, je vous prie d'excuser mon collègue M. Hervé Gaymard, qui est actuellement au Salon de l'agriculture. Il m'a demandé d'être son porte-parole pour répondre à votre question dont nous mesurons bien l'importance.

Le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage, que la technocratie a baptisé du joli nom de PMPOA, vise à réconcilier l'élevage et l'environnement.

Dans le cadre de ce programme, des aides sont accordées aux éleveurs pour mieux gérer la fertilisation azotée, et notamment améliorer l'épandage des effluents d'élevage et la gestion des terres, et pour réaliser les investissements nécessaires à la réduction des pollutions diffuses et ponctuelles : ouvrages de stockage, imperméabilisation d'aires bétonnées, séparation des eaux pluviales et des eaux souillées, matériels assurant une meilleure répartition des effluents.

Mis en oeuvre depuis 1994, ce programme de maîtrise a permis de traiter 40 000 élevages, ce qui est considérable. Il a cependant fait l'objet de plusieurs rapports qui ont émis des critiques sévères et l'Union européenne en a contesté la conformité au droit communautaire, comme vous l'avez indiqué.

Quels sont nos engagements à l'égard des autorités communautaires ?

Le programme n° 2 a dû être notifié à la Commission européenne. Celle-ci a accepté de dissocier l'examen de ce dernier de l'examen du programme n° 1. Elle a agréé le programme n° 2, mais le contentieux qu'elle a engagé contre la France à propos du premier PMPOA reste pendant.

L'accord de la Commission sur le programme n° 2 est conditionné au respect par la France de plusieurs engagements. Le programme n° 2 vise à accélérer l'application de la directive sur les nitrates. L'ensemble des zones vulnérables, dont celles qui vont être délimitées cette année, font partie des zones prioritaires pour ce programme. Dans les zones vulnérables, aucun accord de financement ne pourra être accordé au titre du programme après le 31 décembre 2006. Pour atteindre cet objectif, 80 % des crédits consacrés à ce programme doivent être affectés dans les zones prioritaires. Si les moyens financiers le permettent, les élevages qui restent éligibles au titre de leurs effectifs pourront être traités et des zones prioritaires pourront être délimitées hors des zones vulnérables.

Afin de respecter l'échéance du 31 décembre 2006, tous les éleveurs susceptibles d'être éligibles devront donc se manifester avant le 31 décembre de cette année. Qu'ils soient éligibles parce que situés dans une zone prioritaire ou hors zone prioritaire au titre de leurs effectifs d'animaux, les éleveurs devront transmettre à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt une déclaration d'intention d'engagement dans le programme dans laquelle ils décrivent leur cheptel. Ceux qui sont situés en zone vulnérable s'engagent, dans cette déclaration, à respecter la quantité d'azote d'origine animale épandue par an et par hectare. Plus de 100 000 éleveurs ont rempli cette formalité et sont susceptibles d'être éligibles.

Quels sont les principaux points de la réforme ?

Pour améliorer son efficacité, ce programme sera mis en oeuvre dans des zones prioritaires où le risque de pollution des eaux par les nitrates issus des effluents d'élevage est avéré. Dans les zones de montagne, qui vous sont chères, monsieur le sénateur, le gouvernement précédent, lorsqu'il a conduit la négociation avec les services de la Commission, n'avait pas considéré la problématique des nitrates comme réelle. Pourtant se sont souvent des problèmes bactériologiques qui se posent en montagne. Dans les zones prioritaires, tous les élevages ont vocation à entrer dans le programme. Certains élevages, situés hors des zones prioritaires, continueront à être éligibles au vu de leurs effectifs : élevages bovins de plus de 90 UGB au 31 décembre 2000 - plus de 70 UGB pour les jeunes agriculteurs -, certains élevages comportant plusieurs espèces sur un même site, élevages soumis à autorisation au titre de la réglementation ICPE, installations classées pour la protection de l'environnement. Pour répondre aux exigences de la Commission européenne, les zones vulnérables au titre de la directive sur les nitrates constituent l'essentiel des zones prioritaires pour le PMPOA.

Les moyens financiers sont importants. En effet, d'ici à 2006, 1,3 milliard d'euros d'aides publiques sera consacré à ce programme n° 2. Les parts des financeurs restent analogues aux parts du premier programme : une part pour l'Etat, une part pour les collectivités locales et un tiers pour les agences de l'eau.

Il y a donc un vrai problème, comme vous l'avez indiqué. Mon collègue M. Hervé Gaymard a déjà souligné, à plusieurs reprises, combien il considère comme réelle la question de la mise aux normes environnementales des bâtiments d'élevage hors les zones vulnérables, et spécialement en montagne. C'est pourquoi il souhaite qu'à l'occasion de la réforme à mi-parcours de la PAC, dont on parle beaucoup ces jours-ci, un rééquilibrage du second pilier, le développement rural, au profit du financement des mises aux normes environnementales ou du bien-être animal soit opéré : celui qui édicte des règles doit contribuer à leur mise en oeuvre.

Enfin, monsieur le sénateur, le Gouvernement, comme vous le souhaitez, examine également les conditions d'un renforcement des aides aux bâtiments d'élevage situés en zone montagneuse.

Tels sont les éléments que le ministre de l'agriculture, conscient de l'importance de votre question, souhaitait porter à votre connaissance.

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Je relève avec satisfaction la volonté du Gouvernement de sortir de cette sorte de carcan communautaire qui empêche pratiquement toute action dans certaines zones. En effet, vous avez bien noté que, si quelques possibilités existent sur le papier, elles sont en réalité fort limitées faute de pouvoir dépasser pour ces zones-là le plafond des 20 % d'aides publiques.

Rendez-vous est donc pris au moment de la révision de la PAC. J'espère très fermement - et je suis sûr que nous sommes unanimes sur l'ensemble de ces travées - que le Gouvernement obtiendra satisfaction pour que cesse enfin cette injustice.

M. René-Pierre Signé. Nous sommes d'accord !

CONDITIONS D'ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPÉES

DANS LE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 138, adressée à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

M. Gérard Delfau. Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur la situation alarmante du département dont je suis le sénateur, l'Hérault, en matière d'accueil de personnes handicapées dans une structure spécialisée. Ainsi, il n'existe à ce jour aucun établissement pour accueillir les enfants autistes jusqu'à l'âge de douze ans. Ces derniers, de ce fait, soit restent chez eux, en famille, dans les conditions que l'on imagine, soit sont pris en charge dans les instituts médico-éducatifs, ou IME, qui ne disposent ni des moyens financiers suffisants ni de l'encadrement nécessaire. Au-delà de l'âge de douze ans, les jeunes autistes, dans un département aussi peuplé que l'Hérault, ne peuvent résider que dans un seul établissement habilité à les accueillir, et la liste d'attente décourage les familles.

Cette situation, ancienne, est en outre aggravée - comme pour tous les services publics d'ailleurs - par la forte croissance démographique du département.

En tant que président de l'association L'Ensoleillade, qui gère un IME, une maison d'accueil spécialisée, ou MAS, et un service d'éducation spécialisé et de soins à domicile, un SESSAD, je tiens à tirer la sonnette d'alarme sur le malaise que je constate chez les personnels salariés depuis la mise en place des 35 heures, compte tenu de l'absence de moyens humains de compensation. Aujourd'hui - vous le savez d'ailleurs, madame la secrétaire d'Etat -, nous n'avons plus tout à fait la possibilité de nous occuper aussi bien que par le passé des résidents. C'est humainement insupportable pour le conseil d'administration et pour les personnels d'encadrement.

Par ailleurs, je m'inquiète de l'arrivée prochaine du « budget global ». Sur la base actuelle, de nombreux MAS et IME seraient voués à des difficultés quasiment insurmontables. Or - et c'est le dernier point que je tiens à souligner - aucun interlocuteur n'est susceptible de m'apporter à ce jour, au niveau local, une réponse. Je vous signale, madame la secrétaire d'Etat, que les services déconcentrés à Montpellier de votre ministère sont tellement sous-dotés en personnel que, lors du dernier conseil d'administration de mon association, le 25 octobre dernier, nous n'avions toujours pas reçu le budget prévisionnel de 2002 ! Et la situation est généralisée dans le département ! Quelles mesures comptez-vous prendre pour que cette situation ne se reproduise pas et qu'une mise à plat soit décidée et effectuée pour l'année 2003 ?

Je souhaite surtout savoir comment l'engagement solennel de M. le Président de la République en faveur des personnes handicapées se traduira concrètement, notamment dans mon département, pour celles et ceux qui sont accueillis dans des structures d'accueil.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur les problèmes que rencontre le département de l'Hérault s'agissant notamment de l'accueil des enfants et des adolescents, mais également des adultes handicapés dans les établissements et dans les services médico-sociaux. Vous le faites à juste titre, et je me suis d'ores et déjà engagée, en collaboration avec mon collègue Jean-François Mattei, à doter la région Languedoc-Roussillon de moyens spécifiques au regard des déficits qui sont les siens.

M. Gérard Delfau. Très bien !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. En effet, à l'occasion d'un récent déplacement dans le Gard et dans les Pyrénées-Orientales, je n'ai pas manqué d'être alertée sur cette situation, qui fait l'objet de contacts étroits entre mon cabinet, l'administration centrale et les services déconcentrés de l'Etat.

Aussi, monsieur le sénateur, je tiens à vous assurer que des réponses seront apportées dès 2003 aux difficultés que vous évoquez.

Sans commenter l'attribution précise des moyens délégués au préfet de région, qui a la responsabilité de les répartir entre les cinq départements, je puis vous indiquer que ces moyens supplémentaires permettront, s'agissant des établissements pour enfants, d'opérer le réajustement budgétaire de certains établissements et services pour enfants, sur expertise de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, et de ceux qui gèrent des SESSAD, en particulier l'amplification de la dernière tranche du plan triennal 2001-2003, notamment pour les places de SESSAD supplémentaires.

Ces moyens supplémentaires permettront également le financement, au titre des réseaux de santé décrits dans la circulaire ministérielle du 19 décembre 2002, d'une action coordonnée autour du dépistage et de l'annonce du handicap, compte tenu du partenariat entre les centres d'action médico-sociale précoce, ou CAMSP, le centre hospitalier et universitaire, la pédiatrie, la protection maternelle et infantile et les pédiatres libéraux.

S'agissant des établissements pour adultes, la dotation allouée à la région Languedoc-Roussillon permettra de créer, cette année, 149 places en centres d'aide par le travail, ou CAT, soit une majoration exceptionnelle de 100 places. L'effort le plus significatif portera sur la création de places en maisons d'accueil spécialisées, ou en foyers d'accueil médicalisés : si le nombre de places, vous le savez, va doubler en France en 2003, la dotation attribuée au Languedoc-Roussillon va, quant à elle, pratiquement quintupler.

En ouvrant des places nouvelles pour les adultes handicapés, le Gouvernement compte notamment rendre possible l'accueil d'enfants en IME, grâce à l'orientation effective de jeunes adultes, maintenus jusqu'alors en IME au titre de l'amendement Creton, dans des établissements enfin adaptés à leurs besoins.

Enfin, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2003 en matière de handicap permettra le financement expérimental de la prise en charge à domicile de personnes très lourdement handicapées à partir d'une MAS ou d'un foyer d'accueil médicalisé. Au moins un projet par région sera retenu. Compte tenu de l'implication de l'Hérault dans ce domaine, je ne doute pas que votre département sera prêt dans le délai imparti.

Ces quelques engagements concrets que je viens de citer permettront de rattraper une partie du retard pris par l'Hérault en matière d'accueil des personnes handicapées. Ils résultent d'une collaboration permanente entre les services de l'Etat et les associations et témoignent du souci du Gouvernement de traduire dans les faits la volonté du Président de la République de faire de l'amélioration de la vie quotidienne des personnes handicapées l'une de ses trois priorités pour le quinquennat.

La mobilisation autour de l'année européenne des personnes handicapées y contribue également, et je sais pouvoir compter sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour y prendre une part active. Les travaux préparatoires de la commission des affaires sociales le prouvent déjà.

J'évoquerai, pour terminer mon intervention, deux autres problèmes.

S'agissant tout d'abord des 35 heures, je suis consciente, comme vous, monsieur le sénateur, des problèmes posés par l'aménagement et la réduction du temps de travail.

Les établissements régis par les conventions collectives du secteur social ont bénéficié, certes, de créations d'emplois en contrepartie d'engagements de modération salariale, mais des difficultés importantes d'organisation perdurent et la multiplication du nombre de personnes se succédant au chevet des handicapés n'est souvent, j'en suis consciente, ni souhaitée ni souhaitable. Il va donc nous falloir poursuivre ensemble notre réflexion sur ce point, comme sur les problèmes liés à la dotation globale de financement. La mise en oeuvre de cette dernière dans les établissements dépendra de celle des décrets d'application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant les actions sociales et médico-sociales à propos desquelles la concertation avec les associations est très avancée sans être à ce jour achevée. Mais je pense que nous aurons l'occasion d'en reparler.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Madame la secrétaire d'Etat, je tiens à vous remercier tout d'abord de la précision et de l'exhaustivité de votre réponse sur un sujet complexe et humainement si important. Vous avez voulu prendre toutes les dimensions de ce dernier et ne rien laisser dans l'ombre.

Je veux vous remercier aussi de vos annonces relatives au rattrapage d'« une partie du retard ». Effectivement, la situation, ancienne, s'était aggravée ces dernières années.

J'ai entendu avec plaisir que des dotations spécifiques seraient attribuées dans les secteurs les plus cruciaux, au-delà du seul département de l'Hérault, à l'ensemble de la région Languedoc-Roussillon. J'espère que nous pourrons ainsi résoudre au moins les situations les plus préoccupantes.

Je voudrais rappeler, en y mettant toutes les formes, à quel point il est important que les structures, leur conseil d'administration et leur direction, retrouvent une capacité de dialogue avec les services déconcentrés de votre ministère. On le sait dans cette assemblée, je suis un défenseur acharné des services publics. Il est important qu'à chaque étape la fonction publique puisse assurer jusqu'au bout sa mission.

Je voudrais enfin vous remercier de vos propos très pondérés sur les 35 heures. Nous sommes inquiets, entre autres, de l'application d'une directive européenne sur le travail de nuit reprise par un décret, qui aboutirait à la multiplication des intervenants auprès des personnes handicapées, parfois âgées, ce qui ne serait évidemment pas de nature à procurer à ces dernières la tranquillité dont elles ont besoin.

(M. Adrien Gouteyron remplace M. Serge Vinçon au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

AVENIR DU TRANSPORT SCOLAIRE

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 141, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur l'inquiétude des acteurs du transport scolaire par autocar, notamment en milieu rural.

Le protocole d'accord de 1992 relatif aux contrats de travail des conducteurs scolaires intermittents a été dénoncé. A compter d'avril 2003, les entreprises du secteur ne pourront donc plus recourir à ces conducteurs intermittents qui devront désormais être rémunérés à temps complet sur cinquante-deux semaines, et non plus sur les trente-cinq semaines de la période scolaire. La dénonciation de ce protocole entraînera de tels surcoûts que l'avenir des transports scolaires paraît incertain.

Cependant, un accord social signé le 18 avril dernier permettrait de surmonter ces difficultés, en combinant la modernisation sociale et la garantie du service, tout en réduisant les surcoûts. Il permettrait surtout d'assurer la poursuite du service grâce à un accompagnement économique des organisateurs du transport, c'est-à-dire l'Etat et les collectivités locales, dans un cadre juridique que l'Etat devrait définir.

Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous précisiez la position du Gouvernement sur ce problème très important en zone rurale.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Je vous remercie, monsieur Signé, d'avoir posé cette question, qui a déjà fait l'objet de nombreuses questions écrites, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Il est vrai que ce problème se pose dans tous les départements. Ayant été moi-même, pendant quinze ans, président de la commission chargée des transports du conseil général de mon département, j'ai eu à connaître des difficultés que vous venez d'indiquer.

Comme vous l'avez rappelé, le protocole d'accord relatif aux contrats de travail des conducteurs scolaires intermittents signé en 1992 a été dénoncé.

Certes, chacun est bien conscient de l'utilité de ces conducteurs intermittents : quand on se promène dans les campagnes de France, on voit de-ci de-là, dans la journée, des cars scolaires garés devant une ferme ; leur chauffeur a fait un transport le matin et il en refera un en fin de journée.

C'est pourquoi je suis heureux, monsieur Signé, de pouvoir vous donner plusieurs éléments de réponse qui, je l'espère, seront de nature à vous rassurer, car un grand travail a été accompli.

Vous avez rappelé qu'un accord important a été signé le 18 avril 2002 entre la CFDT, la Confédération française démocratique du travail, et deux organisations professionnelles importantes - la FNTV, la Fédération nationale des transporteurs de voyageurs, et l'UNOSTRA, l'Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles.

Cet accord comporte des dispositions plus favorables aux salariés que le protocole d'accord de 1992. Mais il entraîne des surcoûts, comme vous l'avez indiqué, et sa mise en oeuvre ne sera pas neutre financièrement pour les entreprises. Se pose donc la question des financements supplémentaires à dégager et du cadre juridique dans lequel ils peuvent intervenir.

Comme M. Gayssot s'y était engagé, des travaux ont été mis en oeuvre très rapidement, en concertation avec les services ministériels concernés, sous l'égide du ministère chargé des transports.

Où en sommes-nous aujourd'hui ?

Les conventions de transport scolaire ont été conclues dans le cadre du code des marchés publics, en application de la loi Sapin, et pour une durée déterminée. Le prix fixé dans la convention constitue donc un élément substantiel et intangible du marché. Les parties au contrat - transporteurs, collectivités - ne sont donc pas libres de modifier à leur gré le prix, mais il existe très souvent des formules de révision qui peuvent être utilisées.

Dès lors, la question qui se pose est celle du chiffrage précis des surcoûts. Une mission a été confiée par l'ancien gouvernement au Conseil national des transports pour mettre au point de nouveaux indicateurs capables de rendre compte des coûts réels du transport afin de disposer à l'avenir de formules de calculs et de formules de réévaluation des prix qui soient fiables.

Ces travaux, dont nous avons maintenant les résultats, ont été organisés autour d'un questionnaire qui a été adressé aux entreprises et qui a été conjointement mis au point avec la FNTV et le Centre national routier. De plus, le GART, le Groupement des autorités responsables de transport, et l'Assemblée des départements de France, présidée par votre collègue Jean Puech, devrait, d'ici à la fin du mois, disposer de tous les éléments relatifs aux dates d'expiration et aux formules de révision des contrats en cours. Ces deux éléments d'information permettront de dresser le bilan véritable de la situation, d'identifier les lieux où les problèmes se posent et d'envisager, si nécessaire dans les départements, des négociations avec les transporteurs.

Dès maintenant, les entreprises ont la possibilité d'anticiper ces évolutions dès lors qu'elles sont amenées à passer un nouveau contrat.

Depuis quelques mois, les contrats signés entre les entreprises et les collectivités tiennent compte des données de l'accord d'avril 2002. Dans de nombreux cas, les contrats en cours pourront même absorber les surcoûts engendrés par cet accord salarial par le jeu normal des formules de révision.

Monsieur Signé, il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter, même si la question que vous posez est très légitime. Les éléments sont en place pour que, d'un côté, les transporteurs puissent adapter leurs coûts à ce nouvel élément social et pour que, de l'autre, les départements puissent en tenir compte dans les contrats.

Le travail de concertation qui a été mené avec les conseils généraux, les syndicats de transporteurs et les syndicats de chauffeurs, bref avec l'ensemble des parties nous laisse penser que, dans les semaines à venir, nous aurons à peu près réglé, dans la quasi-totalité des départements, les problèmes qui se posent.

Quoi qu'il en soit, le Gouvernement reste à la disposition des conseils généraux, des collectivités et des transporteurs pour les aider à trouver une solution dans le cas où des accords ne pourraient être trouvés en raison d'une difficulté locale qui sortirait du champ de la démarche que je viens d'évoquer.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de la réponse très complète qu'il m'a faite. J'ai pu ainsi constater avec plaisir que le problème soulevé était pris en compte par le Gouvernement. C'est un véritable problème que nous sommes condamnés à résoudre : si les enfants ne pouvaient plus être transportés, les difficultés déjà rencontrées dans l'enseignement scolaire en zone rurale ne feraient qu'empirer.

J'attends avec confiance les résultats des négociations.

DÉVELOPPEMENT DU CENTRE MÉTÉOROLOGIQUE

DU MONT AIGOUAL

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 147, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

M. Simon Sutour. J'ai souhaité attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le maintien et le développement du centre météorologique du mont Aigoual, dans mon département, le Gard.

Les récentes inondations des 8 et 9 septembre dernier sont venues rappeler l'importance de la prévision en matière météorologique dans la prévention et dans la gestion des situations de crise : l'envoi des informations spéciales lors des épisodes dangereux, notamment en ce qui concerne les fortes précipitations, s'avère indispensable pour la gestion des crues.

La localisation, la qualité du matériel et l'expérience de grands professionnels font de la station du mont Aigoual un maillon indispensable de la prévision météorologique en région Languedoc-Roussillon.

La notoriété nationale, voire internationale, de l'observatoire du mont Aigoual n'est pas usurpée. Les élus, la population du Gard et de notre région retirent une grande fierté de leur soutien incessant au développement de ce site exceptionnel. Ils sont fiers de disposer d'un outil des plus précis et des plus rapides pour la prévention et l'observation des faits météorologiques, pour la prévention des incendies via les informations transmises au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours, le CODIS, ou encore pour l'envoi de messages aéronautiques ; mais ils sont fiers également d'avoir fait de l'Aigoual un lieu ouvert et touristique.

Après plus de vingt ans d'efforts, l'observatoire est devenu la vitrine de Météo-France. Les professionnels présents sur place assurent évidemment en premier ressort leur mission de météorologues, mais il ne faut pas négliger l'activité engendrée à partir de l'observatoire : création, édition d'ouvrages, de films, expositions, accueil de groupes, d'étudiants, restauration, hébergement.

La station est le véritable poumon des Cévennes et les retombées économiques sont considérables tant au niveau local pour le tourisme, qu'à l'échelon national pour Météo-France, qui bénéfice ainsi d'un centre stratégique profitable.

La communauté de communes de l'Aigoual regroupant les neuf communes situées de part et d'autre du massif s'est récemment émue des menaces de restrictions budgétaires qui pèsent sur le centre météorologique del'Aigoual et plus particulièrement sur les baisses d'effectifs envisagées concernant le personnel de Météo-France. L'effectif actuel est à la mesure des besoins de l'observatoire : deux personnes en continu sont indispensables pour un bon fonctionnement de la station et pour assurer la continuité de ses missions.

C'est pourquoi je souhaite que M. le ministre puisse apporter des garanties quant à sa volonté de maintenir les effectifs en place au centre météorologique du mont Aigoual et qu'il précise quelles sont ses intentions pour contribuer au développement de la station.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, M. Gilles de Robien m'a demandé d'être son interprète pour répondre à votre question concernant l'avenir de l'observatoire du mont Aigoual.

Vous le savez, des moyens importants y sont consacrés par Météo-France. Je les rappelle, même si vous les connaissez mieux que moi : un technicien supérieur de la météorologie assure l'encadrement de l'équipe ; quatre techniciens supérieurs se relaient sur le site pour remplir, de façon permanente, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 365 jours par an, les fonctions d'observation. Par ailleurs, trois postes d'ouvrier d'état ont été créés et sont pourvus pour prendre en charge la logistique et l'entretien général du site, qui est magnifique.

Le départ à la retraite de M. Jean Boulet, responsable de l'observatoire météorologique du mont Aigoual, a été l'occasion de s'interroger sur une évolution éventuelle des missions et des moyens affectés à l'observatoire.

Au fil des années, le rôle de l'observatoire a tendu à faire du mont Aigoual un lieu d'attraction exceptionnel. Il est ainsi devenu, avec le parc naturel des Cévennes, un élément important de l'animation touristique de votre région.

Compte tenu de cet acquis, qu'il serait en effet bien regrettable de remettre en cause, avait été évoquée l'idée de consacrer plus de moyens pour les expositions technico-scientifiques et pour l'animation du site.

En effet, au moment où les techniques d'observation reposent de plus en plus sur des outils fiables et automatisés, on pourrait peut-être imaginer un certain redéploiement au profit des missions d'animation et d'accueil.

Cette idée avait été évoquée, semble-t-il spontanément, par un représentant de Météo-France lors d'une manifestation au mont Aigoual en novembre dernier. C'est ce qui a donné lieu aux inquiétudes dont vous vous êtes fait l'interprète aujourd'hui, monsieur le sénateur.

M. de Robien et moi-même pensons que ce sujet mérite discussion. Il serait peut-être opportun de donner à l'observatoire une place encore plus marquante dans l'ensemble des actions mises en oeuvre pour contribuer au développement de la région. Mais, aucune concertation préalable ni aucun débat n'ayant eu lieu, instruction a été donnée au président-directeur général de Météo-France de conserver l'organisation actuelle en l'état. Il lui appartiendra ensuite d'examiner localement, en consultant l'ensemble des partenaires, et naturellement en recueillant votre avis, monsieur le sénateur, si une évolution est souhaitable et, dans cette hypothèse, si elle serait acceptable par tous les partenaires concernés.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. Je vous remercie également d'avoir cité M. Jean Boulet et de me donner l'occasion de lui rendre hommage. M. Boulet a joué en effet un rôle très important à l'observatoire météorologique du mont Aigoual. Il a pris sa retraite, mais c'est une retraite active puisqu'il a été élu maire d'une commune du secteur.

J'ai pris bonne note des instructions que M. de Robien a données au P-DG de Météo-France quant à la conservation en l'état des effectifs et des missions météorologiques de la station du mont Aigoual, mais aussi quant à la concertation qui doit s'ouvrir et à laquelle, bien entendu, nous participerons.

De toute façon, les élus du département du Gard veilleront à la fois au maintien de la mission météorologique de cet observatoire, qui est sa mission fondamentale, mais aussi au développement de toutes ses activités d'animation et d'attractions touristiques.

M. Raymond Courrière. Très bien !

CLASSIFICATION DES COMMUNES ET CALCUL

DE L'INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE DES FONCTIONNAIRES

M. le président. La parole est à M. Jacques Peyrat, auteur de la question n° 130, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

M. Jacques Peyrat. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur le caractère injuste et inadapté des critères d'attribution de l'indemnité de résidence versée aux fonctionnaires comme complément de leur rémunération.

Il s'agit là d'un problème ancien, devenu particulièrement sensible, notamment dans les Alpes-Maritimes. Je suis déjà intervenu sur ce sujet plusieurs fois dans le passé ainsi que nombre de mes collègues. La dernière fois que j'ai posé une question écrite - c'était il y a deux ans - je n'ai pas eu de chance : on ne m'a pas répondu et elle est devenue caduque. Je la pose aujourd'hui de nouveau, mais sous forme de question orale ; je suis ainsi assuré d'obtenir une réponse.

Comme vous le savez, cette indemnité vise à compenser les différences du coût de la vie d'une zone géographique à une autre. Elle est définie par un décret de 1985, qui a déterminé trois zones : une première zone dans laquelle le taux de l'indemnité de résidence est fixé à 3 %, une deuxième zone où le taux est fixé à 1 % et une troisième zone au taux zéro.

Le classement actuel des communes du territoire métropolitain dans ces différentes zones résulte pour l'essentiel d'une répartition opérée en 1945 sur la base de divers critères fonciers parmi lesquels figurait... l'ampleur des dommages de guerre subis par les communes !

Certes, des mesures ont atténué l'écart existant entre les taux d'indemnité des différentes zones, puisqu'il n'est plus que de 3 % alors qu'il était de 20 % dans les années soixante.

Cependant, des disparités subsistent d'une commune à l'autre, et ce parfois dans un même secteur géographique. Elles semblent totalement arbitraires.

Certaines communes ont connu depuis un certain nombre d'années un développement démographique, économique et social - c'est le cas du département des Alpes-Maritimes - et ces nouvelles données justifiraient pleinement, à mon sens, une révision du classement actuel.

Sont concernés les collectivités - les villes de Nice, de Cannes, d'Antibes, etc. - les communautés d'agglomération, le centre hospitalier universitaire et les administrations de l'Etat.

En effet, les communes du département des Alpes-Maritimes sont actuellement classées en zone 2 alors que le coût de la vie y est très élevé dans bien des domaines : l'immobilier, les loyers, l'alimentation ou encore l'habillement.

La faiblesse de l'indemnité de résidence allouée apparaît dès lors comme un obstacle certain à la mutation des fonctionnaires.

S'agissant de La Poste, le taux de refus de mutation dans les Alpes-Maritimes atteint cette année, monsieur le ministre, le record de 80 %. Il est également très important dans la police, alors que la sécurité est une priorité dans la politique que défend le Gouvernement.

Le problème des postes vacants et du refus d'affectation est aujourd'hui beaucoup trop important pour être encore négligé.

Cette situation paraît d'autant plus injuste que le département voisin du Var, notamment avec les très belles villes de Toulon, de Bandol, de La Seyne-sur-Mer, et celui des Bouches-du-Rhône, avec les villes d'Aix-en-Provence, d'Aubagne, de Gardanne, ou encore de Berre-l'Etang qui bénéficient du TGV, voient le nombre de leurs communes classées en première zone augmenter au fil des années par des modifications ponctuelles, alors que le coût de la vie n'y est pas plus élevé que dans le département des Alpes-Maritimes.

Je n'insisterai pas sur le fait que, en 1985, un reclassement partiel a concerné un département qui ne se trouve pas très loin des Alpes-Maritimes, en plein milieu de la mer...

Les mesures actuelles de révision de ces taux prévus dans le décret de 1985, selon lesquelles les agents affectés dans une commune faisant partie, soit d'une unité urbaine multicommunale, soit du périmètre d'une agglomération nouvelle, bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée de cet ensemble, ne permettent pas de remédier aux disparités flagrantes dont sont victimes certaines communes qui devraient être classées en première zone.

Vous le savez, le prix de l'immobilier en zone azuréenne ne cesse de grimper : ainsi, la ville de Nice, qui compte plus de 150 000 habitants, est la ville la plus chère de France, après Paris.

En conséquence, je souhaiterais que vous me fassiez savoir si, de façon générale, vous envisagez une révision du classement actuel des communes du territoire métropolitain afin de prendre en compte les réalités économiques locales pour assurer l'égalité du traitement des fonctionnaires et si, de façon plus spécifique, des modifications partielles ne pourraient être envisagées afin de rétablir une plus grande justice entre les communes d'une même région ; je pense notamment à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous vous êtes souvent fait l'interprète de la difficulté que connaissent un certain nombre de départements pour attirer sur leur territoire des fonctionnaires qui, certes, au nom de l'unité de la fonction publique, perçoivent des rémunérations identiques aux autres fonctionnaires, mais dont le pouvoir d'achat net peut être considérablement amputé en raison du niveau de prix des loyers.

J'ai en effet été très frappé, au cours d'un de mes mandats précédents, alors que je participais à une assemblée des maires de votre département, d'entendre le préfet évoquer la difficulté qu'il rencontrait pour attirer sur un territoire touché par l'insécurité un certain nombre de policiers qui refusaient leur mutation, en raison justement du prix des loyers.

C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles j'ai engagé avec les organisations syndicales une réflexion sur l'accompagnement social permettant de favoriser la mobilité des fonctionnaires et d'accroître l'attractivité de certains territoires, afin que ceux-ci puissent disposer des compétences nécessaires à la continuité du service public.

Vous avez très brillamment évoqué les différents dispositifs qui ont été mis en place, notamment la réduction de l'écart qui se poursuit depuis les années 1960, celui-ci étant passé de 20 % à 3 %, mais aussi le fait que les agents affectés dans une « unité urbaine multi-communale », au sens de l'INSEE, bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée, étant entendu qu'il n'existe pas, pour l'instant, d'autre possibilité de modifier le taux d'indemnité de résidence.

Le dernier recensement, qui remonte à 1999, a conduit à revoir la composition de ces unités urbaines et la circulaire commune du budget de la fonction publique du 12 mars 2001 a pris en compte l'ensemble de ces révisions dans la définition des taux d'indemnité de résidence. Cependant, la cherté de l'immobilier est régulièrement évoquée par des parlementaires, qui demandent une modification du classement, tout simplement pour ne pas voir disparaître les fonctionnaires dont les territoires ont besoin afin que soit garanti l'exercice d'une politique publique.

Par ailleurs, la disparition des recensements généraux conduit à se poser la question de la révision du décret de 1985. En effet, les recensements annuels prévus par la loi relative à la démocratie de proximité ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes, certaines devant dorénavant attendre bien plus longtemps que d'autres l'éventuelle révision de leur situation au regard de l'indemnité de résidence.

Vous avez également évoqué les lois récentes sur la coopération intercommunale, qui ont rénové les bases juridiques de la notion d'agglomération. Ainsi, les demandes de révision de taux par les communes reposent désormais le plus souvent sur l'argument de leur intégration dans une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine, ce qui n'a pas été prévu par le décret de 1985.

Dans la perspective d'une réflexion sur l'évolution de ce dispositif, j'ai demandé à M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, de diligenter, en liaison étroite avec la DATAR, une étude approfondie afin que nous puissions disposer des données objectives susceptibles de servir de bases à une éventuelle modification du régime de l'indemnité de résidence. Il s'agit de mettre un terme à certaines injustices que vous dénoncez légitimement, en s'appuyant sur des indicateurs extrêmement précis, pour permettre à certains territoires de ne pas perdre leur attractivité, car il est clair que le taux de refus que vous avez évoqué est tout à fait préoccupant.

Bien entendu, monsieur le sénateur, je ne manquerai pas, le moment venu, de vous tenir informé des suites qui seront données à cette étude.

M. le président. La parole est à M. Jacques Peyrat.

M. Jacques Peyrat. Monsieur le ministre, vous qui étiez encore naguère un de nos collègues sénateurs, vous savez bien que nos interventions dans cet hémicycle sont rarement motivées par la défense d'intérêts particuliers ou de points de vue de chapelle : c'est un territoire qu'il s'agit pour nous de défendre et, à travers ce territoire, l'évolution même de notre pays.

En vérité, monsieur le ministre, je suis très sensible à votre réponse, car elle n'est pas la fin de non-recevoir à laquelle je m'attendais. Elle laisse en effet entrevoir une double ouverture.

D'une part, vous avez montré que vous étiez déjà depuis un certain temps pleinement conscient de la gravité de ce problème. Vous avez d'ailleurs rappelé que, voilà quelque temps, quand vous étiez président de l'Association des maires de France, vous aviez assisté à une réunion de l'association des maires des Alpes-Maritimes au cours de laquelle il avait été soulevé.

D'autre part, l'étude dont vous avez pris l'initiative me paraît susceptible de faire basculer les choses.

Mais je veux tout de même pousser un véritable cri de détresse : le département des Alpes-Maritimes, parce que c'est un département frontalier, parce qu'il abrite le deuxième aéroport de France, parce qu'il a une vitrine de « département riche » - une richesse qui n'est qu'apparente - attire des délinquants de tous les pays d'Europe et même d'autres continents. Or nous n'avons pas assez de policiers à opposer à ces délinquants.

Depuis près d'un an et demi, la ville est en négociation avec M. le préfet et M. le procureur pour la signature d'un contrat local de sécurité. Cependant, pour que celui-ci apporte des résultats, il est indispensable que les efforts soient partagés, en particulier que le procureur dispose d'un ou deux substituts supplémentaires. Pour ma part, concernant la police municipale de Nice, je suis prêt à consentir l'effort nécessaire. Mais il faut aussi que l'Etat apporte sa contribution.

Quand le journal Nice Matin titre à la une : « Les policiers refusent de venir sur la Côte », d'abord ce n'est pas très « chouette » pour la Côte d'Azur, mais surtout ce n'est guère de nature à encourager les étrangers à y venir et à nous apporter des devises, ces devises dont l'ensemble de notre pays bénéficie en fin de compte.

Actuellement, les journaux italiens, La Stampa, le Corriere della sera, Il Giornale, expliquent très clairement qu'on ne peut plus venir à Nice sans s'y faire agresser. Les vols à la portière qu'on y pratique ont été rendus célèbres dans toute la France !

C'est le serpent qui se mord la queue ! Si nous n'arrivons pas à rétablir la sécurité d'une manière ou d'une autre, par le contrat local de sécurité, avec des forces de police supplémentaires, nous sommes condamnés à la ruine économique, faute d'avoir une autre industrie que celle de cette délinquance, d'autant que, en vingt ans, nous n'avons jamais bénéficié d'une seule délocalisation de services de l'Etat.

Je tiens à dire de la façon la plus solennelle et, je pense, la moins perverse qui soit : c'est pour nous une question de survie. Il en est une autre, mais nous en reparlerons une autre fois.

SITUATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE AYANT ÉTÉ EXPOSÉS À L'AMIANTE

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, auteur de la question n° 120, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, vous le savez, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a créé dans son article 41 une allocation de cessation anticipée d'activité des « travailleurs de l'amiante », l'ACAATA.

Le bénéfice de ce dispositif a d'abord été ouvert aux personnes travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et aux personnes reconnues atteintes d'une maladie provoquée par l'amiante.

Les établissements ainsi que les maladies professionnelles concernés ont été précisés par des arrêtés.

En 2002, ce dispositif a été étendu aux établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante, aux établissements de construction et de réparation navale, puis aux dockers.

Enfin, un arrêté du 3 décembre 2001 a ouvert cette allocation aux personnes atteintes de plaques pleurales. Il s'agit du tableau 30 B des maladies professionnelles.

En revanche, du fait de leur qualité de fonctionnaire, et donc de leur non-appartenance au régime général, les agents des fonctions publiques nationale, territoriale et hospitalière ne peuvent bénéficier de l'ACAATA, exception faite des ouvriers d'état relevant du ministère de la défense, qui, depuis le décret du 21 décembre 2001, peuvent bénéficier d'une allocation spéficique de cessation anticipée d'activité.

Les modalités d'attribution de l'ACAATA créent donc une double inégalité : entre le régime général et les fonctionnaires, d'une part, entre les ouvriers du ministère de la défense et l'ensemble des autres agents de la fonction publique, d'autre part.

Or rien ne saurait justifier une telle discrimination au regard de la nature et des degrés d'exposition à l'amiante, ainsi que des préjudices communément subis par ces agents et par ces salariés.

Comment expliquer cette exclusion du bénéfice de l'ACAATA pour des ouvriers, des agents d'entretien, des ajusteurs, des professeurs - ceux de Jussieu par exemple -, des enseignants et autres personnels des lycées techniques, qui travaillent dans des locaux, des ateliers, des garages, des bâtiments où ils ont été massivement exposés au poison mortel de l'amiante ?

Pourquoi ouvrir le bénéfice de l'ACAATA aux travailleurs d'état de la construction navale, qui ne sont pas des fonctionnaires, et refuser l'accès à ce dispositif aux fonctionnaires de ce secteur, cadres, ingénieurs, administratifs, ayant subi une contamination « passive », mais non moins réelle, par l'amiante ?

Certes, monsieur le ministre, l'ACAATA s'inscrit dans le cadre du régime général et est financé par ce même régime : ses modalités de fonctionnement ne permettent donc pas d'y inclure les agents de la fonction publique. Mais rien n'empêche que soit créé un dispositif spécifique à la fonction publique, à l'instar de celui qui a été mis en place pour les ouvriers du ministère de la défense.

Dans une réponse à une question écrite que je lui avais adressée à ce sujet, réponse publiée au Journal officiel du 26 septembre 2002, Mme la ministre de la défense évoquait un « projet de dispositif devant être inscrit au programme du travail gouvernemental du second semestre 2002 », concernant les fonctionnaires exposés à l'amiante, exception faite des ouvriers de la défense.

Défendant un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, mon collègue Roland Muzeau proposait de créer un dispositif semblable à l'ACAATA pour les fonctionnaires. Il rappelait l'urgence d'une telle mesure et déplorait que les propos de Mme la ministre de la défense, dans sa réponse à ma question écrite, n'aient été suivis d'aucun effet.

Monsieur le ministre, ce matin, ma question est claire : dans quel délai le Gouvernement envisage-t-il de prendre les mesures nécessaires pour que le dispositif de l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante soit étendu aux agents des fonctions publiques nationale, territoriale et hospitalière ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Madame le sénateur, les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 instituent, pour les salariés et anciens salariés de l'amiante, le versement d'une allocation de cessation anticipée d'activité et d'une indemnité de cessation d'activité.

L'allocation de cessation anticipée d'activité est attribuée et servie par les caisses régionales d'assurance maladie. Le paragraphe V de l'article 41 précité dispose que le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur. Le contrat de travail cesse alors de s'exécuter. Cette rupture du contrat de travail sur l'initiative du salariée lui ouvre droit au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité.

A ce jour, le dispositif créé par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 1999 n'a pas été transposé pour les fonctionnaires.

La réflexion sur la transposition du dispositif aux fonctionnaires victimes de l'amiante ou exposés à l'amiante antérieurement à leur emploi dans une fonction publique ou au cours de l'exercice de leurs fonctions est en cours.

Les fonctionnaires des trois fonctions publiques bénéficient des mesures de protection sociale statutaires dans le cadre des congés de maladie et de l'allocation temporaire d'invalidité.

Afin d'assurer une indemnisation équivalente à l'ensemble des malades de l'amiante quel que soit leur régime d'assurance maladie et de retraite, l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose qu'il est créé un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, chargé d'assurer la réparation intégrale et rapide des préjudices subis par les personnes ayant été exposées à l'amiante. La composition, l'organisation et la procédure du FIVA sont fixées par le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.

A ce jour, moins d'une dizaine de fonctionnaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière ont déposé une demande d'indemnisation. Des provisions ont été servies à ceux qui les ont sollicitées.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, je vous remercie d'être venu me répondre ce matin. Je sais combien vous êtes attaché à conserver un lien direct avec les élus, notamment avec les parlementaires.

Malheureusement, votre réponse ne me convient pas totalement. Trois mois après la réponse que m'avait apportée Mme la ministre de la défense, réponse que M. Mattei a confirmée à mon collègue Roland Muzeau lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, je constate que la mesure n'a toujours pas été mise en oeuvre.

Il est incompréhensible que l'on continue de refuser aux fonctionnaires exposés à l'amiante la possibilité de bénéficier d'une cessation d'activité. Le FIVA, que vous venez d'évoquer, monsieur le ministre, est chargé de l'indemnisation des dommages subis, mais il ne permet pas de financer la cessation d'activité avant l'âge de la retraite.

Le refus de mettre en place un tel dispostif en faveur des agents de la fonction publique est tout à fait injuste à mes yeux. Il signifie que, finalement, l'Etat refuse d'assumer sa responsabilité en tant qu'employeur.

Je considère que le Gouvernement doit consentir l'effort nécessaire pour que des mesures concrètes et équitables soient aujourd'hui mises en oeuvre, d'autant que, comme vous l'avez vous-même souligné, monsieur le ministre, le nombre des fonctionnaires concernés est très réduit ; le coût de ces mesures serait donc minime.

Il s'agirait là d'un geste de justice vis-à-vis de ces fonctionnaires qui souffrent dans leur chair et pourraient même, dans quelques années, mourir du fait de l'amiante.

SUIVI DU SOMMET DE LA TERRE DE JOHANNESBURG

M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet, auteur de la question n° 132, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

M. Daniel Goulet. Ma question, à première vue, pourrait paraître insolite. Cependant, m'étant trouvé à Johannesburg pendant toute la durée du sommet de la Terre, j'ai pu prendre connaissance, notamment, des études réalisées sur la déforestation et, après avoir écouté les témoignages de participants de tous les continents, mesurer quels en étaient les effets au regard des changements climatiques.

Aussitôt après, lors d'un débat sur l'avenir de la sylviculture organisé par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, j'ai fait adopter un amendement visant à solliciter les quarante-quatre Etats membres de cette assemblée afin qu'ils interviennent auprès de leurs administrations pour tenter de limiter la consommation de papier.

Vous êtes particulièrement bien placé, monsieur le ministre, vous qui avez été président de l'Association des maires de France et membre de notre assemblée, pour savoir à quel point les élus sont conscients - et s'indignent parfois - du gaspillage de papier qu'occasionne la multiplication des documents que les uns et les autres reçoivent chaque jour,...

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Daniel Goulet. ... émanant en particulier de certaines administrations.

Au sein du seul Conseil de l'Europe, 4 000 tonnes de papier sont utilisées par les parlementaires pour leur secrétariat personnel ! Je pourrais également citer le tonnage du papier consommé dans cette maison !

Il me semble que nos administrations, les ministères devraient montrer l'exemple en réduisant de façon substantielle le volume des publications sur papier, publications qui deviennent, au demeurant, souvent inutiles du fait de l'extension de la diffusion par voie électronique. Et je ne parle même pas de ces innombrables revues imprimées en quadrichromie sur papier glacé que nous recevons parfois en trois ou quatre exemplaires !

Monsieur le ministre de la fonction publique et, surtout, de la réforme de l'Etat, je vous demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour engager son administration et ses services dans la voie des économies quant à l'utilisation du papier ? Il s'agit de petites économies, sans doute, mais qui s'inscrivent dans le droit-fil de ce que M. le Premier ministre a dit voilà quelques jours lorsqu'il a appelé chaque ministère à faire des économies. Ses propos ont été confortés hier encore par une intervention fort pertinente du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement selon laquelle chaque ministère doit se prendre en charge pour faire le maximum d'économies.

On peut commencer par réduire la consommation de papier. Cet exemple sera observé attentivement non seulement par le contribuable, mais aussi par le ministre du budget, que je connais bien, et qui saura apprécier les efforts entrepris, les économies qui pourront être réalisées et qui iront dans le sens d'un plus grand respect des ressources naturelles de la planète, de notre patrimoine commun.

Je me rappelle à cet égard l'intervention extraordinaire du Président de la République au sommet de Johannesburg qui a été applaudi comme aucun des cent trois chefs d'Etat présents ne l'avaient été car il avait abordé ce sujet majeur pour notre civilisation et notre propre survivance.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, votre question n'est pas insolite, elle est pertinente : après le sommet de Johannesburg, les questions relatives à l'environnement et au développement durable sont effectivement au coeur de nos préoccupations et de nos responsabilités.

Le Président de la République a fixé le cap. Le Premier ministre a réuni un séminaire gouvernemental animé par ma collègue Mme Bachelot-Narquin et chaque ministère est chargé d'élaborer une charte de réduction de ce que vous pourriez appeler « le gaspillage ». Il est, en effet, indispensable que l'Etat lui-même donne l'exemple en s'appliquant les mesures qu'il souhaite voir appliquer par d'autres.

Dans chaque ministère, nous avons décidé de réfléchir à tout ce qui pourrait engendrer des économies en matière d'énergie, notamment en ce qui concerne le papier. Il nous faut arriver à un Etat exemplaire développant des démarches écoresponsables et visant à réduire les flux et les coûts économiques et écologiques liés au fonctionnement des administrations.

A cet effet, il est prévu de développer et de renforcer les démarches visant à limiter les consommations des « flux » en eau et en papier, à réduire la quantité de déchets et à favoriser leur valorisation ou leur recyclage, à rationaliser les flottes de véhicules, à recourir autant que faire se peut à la norme haute qualité environnementale, dans la politique immobilière de l'Etat. Ces objectifs seront mesurés chaque année grâce à des indicateurs d'écoresponsabilité.

Le développement de l'administration électronique constitue de ce point de vue une source très importante d'économies, notamment dans l'utilisation du papier.

La généralisation de l'usage de l'Internet et de la messagerie électronique dans les ministères permettra de supprimer de nombreux envois papier : à titre d'exemple, les circulaires et notes de service du ministère de l'équipement à destination des services déconcentrés sont désormais envoyées exclusivement sous format électronique.

Les simplifications administratives en direction des usagers ont également pour effet de réduire l'usage du papier par la suppression de la fiche d'état civil, par la réduction des demandes de pièces justificatives de domicile.

De ce point de vue, le projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification, qui sera déposé au Parlement en avril prochain, au titre de la réforme de l'Etat, constituera une entreprise sans précédents sous la Ve République et se traduira par près d'une centaine de mesures de simplification affectant trente lois ou ordonnances. Les effets en seront directement et rapidement perceptibles par nos concitoyens.

Enfin, il faudra mettre en place des programmes de dématérialisation. Dans le cadre du programme Sesame-Vital, ce sont plus de 59 millions de feuilles de soin électroniques qui ont été transmises pour le seul mois d'octobre 2002, soit une progression de 20 % par rapport au mois de septembre, sachant que le nombre total de feuilles de soin s'élève à plus d'un milliard par an.

Par ailleurs, il faut relever le développement des téléprocédures d'inscription aux concours administratifs. Pour estimer le gain potentiel, il faut savoir qu'en 2000 plus de 1 200 000 candidatures aux concours administratifs ont été déposées.

Toutes ces mesures ont des effets extrêmement importants sur la réduction du papier. D'autres exemples pourraient être cités, car chaque téléprocédure mise en place constitue à l'évidence un bilan très positif sur le papier et donc la protection de nos forêts.

Ce sera l'une des missions essentielles de la nouvelle Agence pour le développement de l'administration électronique que d'aider à la généralisation de ces téléprocédures dans le cadre du plan RESO 2007 annoncé par le Premier ministre en novembre dernier.

Je vous remercie, monsieur le sénateur, d'avoir rappelé à chacun sa responsabilité individuelle et collective en matière de protection de nos ressources naturelles.

M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet.

M. Daniel Goulet. Monsieur le ministre, vous sachant parfaitement conscient de la situation, nous ne sommes pas surpris de votre réponse. Mais il est important que vous ayez pu évoquer ce matin la liste importante des mesures qui seront prises et dont nous avons besoin.

La direction est maintenant très bien indiquée, ce qui n'a pas toujours été le cas. Tous les élus et tous nos compatriotes seront donc heureux et réconfortés de savoir que le Gouvernement fait preuve à la fois de courage, de constance et surtout d'obstination sur un sujet qui n'est pas évident. Il s'agit en effet de faire des économies, de participer à une certaine rééducation, notamment de nos compatriotes, en matière de gaspillage, mais aussi de préparer nos jeunes à suivre notre exemple. Si ce dernier est bon, il sera bien suivi ! Mais si, malheureusement, nous n'arrivons pas à trouver de solutions à ce problème, qui est pourtant assez facile à régler, nous aurons failli à notre mission.

PRISE EN CHARGE DU TRAITEMENT ET DES CHARGES SOCIALES DES AGENTS COMMUNAUX EXERÇANT UN MANDAT SYNDICAL

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, auteur de la question n° 145, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de l'exercice du droit syndical au sein de la fonction publique territoriale, les agents peuvent bénéficier de congés de formation syndicale, de décharges d'activité de service et d'autorisations spéciales d'absence.

Les autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales. Le volume de ces autorisations spéciales est calculé au niveau des collectivités elles-mêmes pour celles de cinquante agents et plus et au niveau des centres de gestion pour les collectivités de moins de cinquante agents.

Il peut arriver que, parce qu'ils sont permanents syndicaux à plein temps, des agents cumulent décharges d'activité de service et autorisations spéciales d'absence. Si, en vertu de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les centres de gestion sont tenus de rembourser aux collectivités les charges salariales de toute nature afférentes aux décharges d'activité de service, les autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 14 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, qui font également l'objet d'une répartition entre les organisations syndicales, n'entraînent pas, elles, de remboursement de la part des centres de gestion et ce, quel que soit le nombre d'agents employés par les collectivités ou les établissements.

Les communes de moins de cinquante agents, surtout les plus petites d'entre elles, connaissent de graves difficultés car les absences fréquentes des agents ne sont pas prises en charge et la commune doit faire face seule à leur remplacement.

Afin d'illustrer mon propos, permettez-moi de présenter un exemple précis : une petite commune de la Haute-Vienne, comptant deux cents habitants, employait une secrétaire de mairie et un agent d'entretien. La désignation de la secrétaire de mairie comme permanent à temps complet par une organisation syndicale handicape financièrement cette commune, car une large partie du temps consacré à l'activité syndicale de cet agent est constituée par des autorisations spéciales d'absence. Cette petite commune, dont la capacité financière est faible, doit donc prendre à sa charge la rémunération et les charges sociales de la fonctionnaire en question correspondant aux autorisations spéciales d'absence. Elle doit de surcroît payer le salaire et les charges de sa remplaçante afin d'assurer la continuité du service.

Une telle situation a bien évidemment des répercussions importantes sur le budget de cette commune qui ne peut supporter ces dépenses de fonctionnement supplémentaires, que les contribuables estiment par ailleurs injustifiées.

Jusqu'à présent, il n'est pas prévu de remboursement par les centres de gestion pour les autorisations spéciales d'absence, car celles-ci sont habituellement peu nombreuses et de courte durée. Mais il peut arriver, nous venons de le voir, qu'elles constituent une partie importante de la décharge syndicale totale d'un agent.

Le législateur, à l'époque, n'avait pas prévu une telle utilisation des autorisations spéciales d'absence. Aujourd'hui, étant donné les habitudes prises, il me paraît indispensable de vous demander de bien vouloir faire en sorte que les textes soient modifiés afin que les contribuables de nos plus petites collectivités n'aient pas à assumer des charges qui ne leur incombent pas. Il est bien entendu qu'il ne s'agit pas pour moi ici de porter atteinte à l'exercice du droit syndical, droit pour lequel nous nous sommes presque tous battus.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, l'article 14 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 94-191 du 4 mars 1994, prévoit que des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux qui sont indiqués à l'article 13 du décret. Ces autorisations sont délivrées dans la limite d'un contingent global d'autorisations spéciales d'absence déterminé, chaque année, à raison d'une heure d'autorisation spéciale d'absence pour 1 000 heures de travail effectuées par l'ensemble des agents.

Chaque collectivité territoriale ou établissement public employant au moins cinquante agents calcule, selon ce barème appliqué au nombre d'heures de travail effectuées par les agents employés dans cette collectivité ou cet établissement, un contingent global qui est réparti entre les organisations syndicales qui ont obtenu des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, et ce proportionnellement au nombre de voix obtenues au comité technique paritaire de la collectivité ou de l'établissement.

Pour les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents, le centre de gestion calcule, selon le même barème appliqué au nombre d'heures de travail effectuées par le total des agents employés par ces collectivités et établissements, un contingent global qui est réparti entre les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, proportionnellement au nombre de voix obtenues au comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion.

Les agents bénéficiaires sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement concerné ou, en cas d'application des dispositions concernant les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents, dans ces collectivités et établissements.

Ainsi, quel que soit le nombre d'agents employés par une collectivité ou un établissement, les dépenses exposées au titre des autorisations spéciales d'absence ne font pas l'objet d'un remboursement obligatoire par les centres de gestion.

Ceux-ci remboursent déjà une grande part des dépenses relatives à l'exercice du droit syndical dans les collectivités affiliées. En effet, en application de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ils doivent leur rembourser les charges salariales de toute nature afférentes aux décharges d'activité de service.

Ce système de remboursement ne s'applique pas aux autorisations spéciales d'absence dans la mesure où celles-ci portent, par nature, sur des périodes de temps plus limitées.

L'institution d'un dispositif de remboursement de ces charges financières par les centres de gestion constituerait une nouvelle mission obligatoire pour ces établissements publics et ne pourrait donc résulter que d'une modification législative. L'opportunité d'engager une telle réforme doit être évaluée au regard des coûts générés et de la cohérence d'ensemble du régime d'affiliation aux centres de gestion, notamment dans le cas où le dispositif de remboursement ne concernerait que les collectivités employant moins de cinquante agents.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le ministre, vous avez, me semble-t-il, ouvert une piste pour résoudre ce problème qui, s'il ne concerne pas beaucoup de communes, peut les concerner toutes.

Aucune commune, surtout pas les plus petites, n'est à l'abri de ce qui constitue une véritable catastrophe financière. Ainsi la commune de la Haute-Vienne à laquelle je faisais référence doit prélever 62 000 euros, soit presque 410 000 francs, sur ses fonds propres pour compenser les autorisations spéciales d'absence.

Si ce risque était mutualisé pour les collectivités de moins de cinquante agents, le surcoût de cotisation serait 150 euros par an pour une commune de 800 habitants. La mise en place d'une telle assurance, dont le coût n'est certes pas négligeable, vaudrait néanmoins la peine d'être étudiée.

Monsieur le ministre, je me rapprocherai de vos services pour examiner la possibilité de résoudre ce problème, peut-être en déposant un amendement à l'occasion d'un autre texte, à condition, bien évidemment, que les collectivités, que vous connaissez aussi bien que moi de par les responsabilités que vous avez exercées, soient en majorité d'accord pour que nous allions dans ce sens.

PRÉVENTION DE L'ÉCHEC SCOLAIRE

DES ENFANTS PRÉCOCES

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 154, adressée à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.

M. Alain Gournac. Monsieur le ministre, ma question traite de la prévention de l'échec scolaire des enfants dits « intellectuellement précoces ».

Il n'est pas encore suffisamment su, monsieur le ministre, que ces enfants dits « intellectuellement précoces » sont en situation d'échec pour la simple raison que, dès leur scolarisation, leur soif d'apprendre n'a pas été stimulée par un rythme d'apprentissage adapté à leurs potentialités et qu'ils ont fini par s'ennuyer à l'école, voire à la prendre en grippe.

Bénéficiant de grandes facilités, ils ne sont pas entraînés à l'effort personnel et, par la même occasion, n'acquièrent pas la discipline et les méthodes de travail sans lesquelles il n'est pas de réussite durable possible. Ces méthodes doivent s'acquérir dès les premières années pour permettre à ces enfants de donner toute leur mesure.

Ces enfants représentent de 2,5 % à 5 % d'une classe d'âge et appartiennent à tous les milieux, ce qui tend à prouver que la précocité n'est pas un phénomène social ou culturel. Elle existe. C'est un fait. Soyons donc pragmatiques : 33 % de ces enfants sont en situation d'échec en fin de troisième, 17 % d'entre eux font des études médiocres. Monsieur le ministre, c'est un gâchis évident.

C'est un principal de collège du département des Yvelines qui a créé, il y a dix ans exactement, une association aujourd'hui reconnue pour la qualité de son travail sur la question de la précocité. Elle comptait quarante adhérents la première année, elle en compte 3 500 aujourd'hui avec des antennes un peu partout en France. C'est non pas, bien entendu, le signe que le nombre des enfants précoces est en augmentation dans notre pays, mais celui d'une prise de conscience grandissante de la réalité d'un problème. C'est aussi le signe que parler de la précocité est devenu possible dans notre société et que cela le devient aussi dans nos écoles.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, ce que vous envisagez de mettre en oeuvre pour permettre une meilleure prise en compte de cette réalité et quels sont vos projets en vue d'une meilleure intégration de ces enfants de toutes conditions sociales, dans notre système scolaire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur la situation des élèves intellectuellement précoces, question qui mérite, en effet, d'être soulevée. Vous me donnez ainsi l'occasion, et j'en suis heureux, de vous annoncer, que, dans cette grande maison qu'est l'éducation nationale, pour la première fois, la circulaire de rentrée va proposer des mesures spécifiques aux élèves « intellectuellement précoces », et ce à la fois pour le primaire et pour le collège.

A l'école primaire, d'abord, les possibilités offertes par la réglementation permettent les adaptations du parcours scolaire de ces élèves. C'est ainsi que la réduction du temps passé dans un cycle doit être possible dès l'école maternelle afin que chaque cas soit traité avec plus de facilité, car ces élèves n'ont pas toujours des profils de réussite très homogènes. La décision prise doit avoir pour objet de permettre aux élèves de progresser à leur rythme et de se perfectionner dans les domaines où ils en ont le plus grand besoin, la plus grande envie aussi, voire de combler les lacunes qu'ils peuvent présenter dans tel ou tel domaine. Cela préservera, nous semble-t-il, leur motivation scolaire, évitera l'ennui, donc, par voie de conséquence, comme vous l'avez souligné, l'échec.

Certains de ces élèves peuvent d'ailleurs présenter très tôt des difficultés dans leur cursus. Les équipes éducatives ne sont pas habituées à ce type d'intelligence. Nous leur demanderons donc d'être attentives dès l'école maternelle aux évaluations qui mettront en évidence la coexistence de difficultés et de réussites remarquables.

De même, nous allons alerter les RASED, nos réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, pour soutenir les équipes pédagogiques de sorte qu'elles soient mobilisées, qu'elles valorisent les points d'appui et qu'elles identifient les points faibles pour lesquels des solutions spécifiques pourront être envisagées.

Bref, il s'agit de projets individualisés, bien sûr élaborés en association avec les parents. Ces élèves peuvent tirer un réel profit des classes à plusieurs niveaux qui constitue un dispositif favorable à la différenciation des activités, des rythmes et des progressions.

Des temps d'approfondissement et de recherche seront ouverts spécifiquement pour ces élèves, qui pourront utiliser, en particulier, les technologies de l'information et de la communication.

Au collège, la réduction d'une année du cycle central constituera, nous le croyons, une forme de réponse adaptée à la capacité et la vitesse d'apprentissage des élèves intellectuellement précoces. Il faut en effet trouver un rythme qui convienne à leur intelligence.

Dans le cadre de l'autonomie des établissements, nous permettrons que des dispositifs d'aide et d'approfondissement particuliers, ou encore une individualisation complète du parcours, soient mis en oeuvre.

D'une manière générale, il conviendra, pour ces élèves, de veiller à tirer un meilleur parti des dispositifs qui favorisent l'appétit des connaissances, l'acquisition de compétences, les recherches individuelles et collectives.

La collaboration entre les parents, le chef d'établissement, les équipes pédagogiques de la classe d'origine, permettra l'adoption de solutions adpatées.

Pour que ces propos ne restent pas lettre morte, nous avons décidé de confier une mission d'observation des établissements expérimentaux à l'Inspection générale dès la rentrée prochaine. Nous vous tiendrons informés des résultats de cette mission, d'ici à quelques semaines, comme nous en informerons évidemment l'Association française pour les enfants précoces, que préside Mme Côte, dont vous avez rappelé l'utilité, la nécessité et l'excellent travail, et que le Gouvernement, par ma personne, a plaisir à saluer.

Monsieur le sénateur, l'éducation nationale innove et, au risque de me répéter, je vous rappelle que c'est la première fois qu'une circulaire de rentrée offre des solutions claires, nettes et explicites pour les élèves intellectuellement précoces.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Je voudrais remercier M. le ministre, que j'ai écouté avec beaucoup d'attention. Appréciant l'homme, je ne doutais pas de la qualité de sa réponse.

L'annonce d'une circulaire de rentrée concernant les écoles primaires et les collèges me satisfait tout à fait et j'ai aussi été très heureux de l'entendre dire que l'évaluation dès l'école maternelle était très importante. Oui, monsieur le ministre, c'est bien dès la maternelle qu'il faut regarder les choses de façon à s'engager dans la bonne voie.

J'aimerais que la mission d'observation que vous avez décidé de mettre en place puisse s'enrichir non seulement de l'intérieur, mais aussi de l'extérieur, grâce à l'apport des familles, dont M. le ministre a beaucoup parlé et qui ont aussi beaucoup à dire, ainsi que des chefs d'établissement et de tous ceux qui sont concernés ; je pense à l'association que préside Mme Côte et que vous avez citée à juste titre.

Nous devons travailler tous ensemble pour obtenir des résultats et, monsieur le ministre, innover dans ce domaine ; nous ne pouvons pas rester les bras croisés devant ce gâchis, parce que c'en est un. Ces enfants, même s'ils sont précoces, ont des lacunes. Il faut donc aussi les aider dans certains domaines. Vous l'avez dit, ce qui prouve que vous connaissez bien le problème.

Le journal du soir daté du 25 février publie un article de Jean Ferrier, un proche de M. Jospin. Selon lui, l'homogénéité des élèves nés une même année est un leurre. Ainsi, dans une même classe, on peut trouver un élève né le 2 janvier et un autre le 28 décembre. Une étude a été faite sur ce sujet.

Monsieur le ministre, vous avez certainement lu cet article sur les enfants qui s'ennuient à l'école, ce qui est le cas des enfants intellectuellement précoces. Je vous remercie non seulement d'agir, mais également de nous tenir au courant de vos actions. Je m'intéresse depuis longtemps à ce sujet, avec Pierre Lequiller, député des Yvelines. Nous avons besoin d'être informés et surtout d'obtenir des résultats.

Enfin, monsieur le ministre, ne le prenez pas mal, pourrait-on avoir un véritable interlocuteur au ministère sur ce problème ? (M. le ministre acquiesce.)

PROFESSIONNALISATION DES MÉTIERS DU DOMICILE

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 134, adressée à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

M. Francis Grignon. Le 29 mars 2002, les partenaires sociaux ont signé un accord de branche relatif aux emplois, aux classifications et aux rémunérations en vue de renforcer la professionnalisation des métiers du domicile.

Les associations d'aide aux mères et aux familles à domicile participent à la mise en oeuvre des politiques d'action sociale et familiale. Elles interviennent aussi bien auprès des familles et des personnes handicapées que des personnes âgées qui rencontrent des difficultés de santé, d'autonomie ou d'insertion.

Les efforts de professionnalisation du secteur de l'aide à domicile et de reconnaissance de ces métiers ont besoin d'être valorisés par de réelles définitions des emplois, par une classification cohérente et par des grilles de rémunération attractives. Il faut en effet savoir qu'il faut plus de dix ans pour percevoir un salaire supérieur au SMIC !

J'aurais aimé savoir quelles actions le Gouvernement envisage d'entreprendre pour que les négociations aboutissent rapidement avec les organismes financeurs et que l'accord de branche du 29 mars 2002 soit agréé, afin que les professionnels de ce secteur soient rémunérés comme il se doit.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez souligné, le renforcement de la professionnalisation de l'aide à domicile et la reconnaissance des métiers correspondants répondent à un réel besoin et à une forte attente des personnes âgées, des personnes handicapées ou encore des familles.

Le bon fonctionnement de l'aide à domicile exige que les professionnels concernés exercent un métier attractif, et cela d'autant plus qu'il faut faire face à une demande croissante. Actuellement, un million de personnes âgées ont besoin d'être accompagnées dans les actes de la vie quotidienne. D'ici à 2020, le besoin augmentera d'autant plus que le nombre des personnes âgées de plus de quatre-ving-cinq ans passera, et nous en sommes heureux, de 1,2 million à 2,1 millions.

Pourtant - vous l'avez fort bien souligné, monsieur le sénateur - la profession connaît aujourd'hui de réelles difficultés : les niveaux de salaire sont faibles. Les conditions de travail sont difficiles ; les salariés travaillent souvent à temps partiel pour des employeurs multiples.

L'amélioration de l'aide à domicile a également d'autres objectifs : l'encouragement au maintien à domicile, qui offre une alternative à la prise en charge en établissement social ou sanitaire. On sait en effet combien il est essentiel, dans la mesure du possible, de maintenir les personnes âgées à domicile. Cette amélioration est également liée au dossier des bas salaires que le Gouvernement entend faire évoluer.

La modernisation de l'aide à domicile constitue un objectif important de l'action publique, que complètent la création d'un nouveau diplôme d'auxiliaire de vie sociale, la généralisation de la valorisation des acquis de l'expérience et la mise en place du fonds de modernisation de l'aide à domicile au sein du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Sans se substituer aux obligations légales et conventionnelles des employeurs, ce fonds doit jouer un rôle d'impulsion et d'incitation dans la qualification et la structuration du secteur de l'aide à domicile. Toutes ces mesures soulignent et accompagnent la revalorisation des métiers.

Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement a examiné avec intérêt les dispositions de l'accord-cadre relatif aux emplois et aux rémunérations du 29 mars 2002, car cet accord s'inscrit dans la construction d'une convention collective unifiée de la branche, dont il constitue une première étape.

Le Gouvernement a décidé d'agréer l'accord de branche de l'aide à domicile modifié par les partenaires sociaux par l'avenant du 4 décembre 2002. J'ai d'ailleurs, avec M. François Fillon, notifié cet agrément par lettre du 24 janvier 2003.

Cet agrément permettra de valoriser le salaire des aides à domicile de 23 % sur quatre ans. Il permettra aussi une réelle valorisation du secteur par une nouvelle classification des emplois et par des grilles de rémunérations nettement plus attractives qu'auparavant. Cette amélioration se réalisera par étapes jusqu'en 2006.

Selon vos voeux, monsieur le sénateur, l'agrément contribuera à mieux répondre aux attentes des familles, des personnes handicapées ou des personnes âgées qui ont besoin, dans leur vie quotidienne, d'une intervention à domicile. Il permettra aussi d'organiser une offre professionnalisée et disponible sur l'ensemble du territoire, notamment en milieu rural.

Cette avancée sociale concrétise ainsi l'engagement pris par M. le Président de la République à l'égard des associations de secteur.

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Je vous remercie de votre réponse très complète, monsieur le secrétaire d'Etat.

Sollicité par les professions à la fin du mois de novembre 2002, j'ai envoyé ma question à la fin du mois de décembre. Nous sommes fin février et le problème est réglé. On ne pouvait pas faire mieux ! Je vous en remercie très sincèrement, monsieur le secrétaire d'Etat.

D'une augmentation de 24 % sur trois ans, nous sommes passés à 23 % sur quatre ans. C'est donc un très bon accord.

ACCIDENTS DU TRAVAIL

DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE

M. le président. La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 142, adressée à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

M. François Marc. Chacun d'entre nous aspire à une insertion professionnelle réussie. Or, parmi les paramètres de la réussite, figurent non seulement le niveau de rémunération, mais aussi l'intérêt du travail, les conditions de travail dont, en particulier, le niveau d'exposition aux risques.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur les conditions de travail des métiers de l'agroalimentaire, et plus particulièrement sur les risques d'accidents du travail encourus par les employés de la profession.

Particulièrement déterminant en Bretagne, les métiers de l'agroalimentaire, notamment ceux de l'abattage et de la conservation, révèlent un taux d'accidents de travail bien supérieur à celui du régime général ainsi qu'un indice de fréquence - rapport du nombre d'accidents sur le nombre de salariés - plus élevé que pour l'ensemble de la France.

Selon les statistiques de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, et la direction des risques professionnels des chambres d'agriculture, un salarié sur cinq dans l'abattage du bétail et la découpe de viande est susceptible de connaître un accident du travail chaque année, soit 225 pour 1 000 contre 46 pour 1 000 pour le régime général, où le risque est d'un accident du travail tous les vingt ans. Dans l'agroalimentaire, en particulier dans la découpe, il est de un tous les quatre ans !

Au-delà du coût financier causé par les arrêts de travail, représentant l'équivalent de 800 emplois à temps plein, le coût humain, qui est inquiétant - maladies professionnelles, troubles musculosquelettiques engendrés par le travail à la chaîne... - est illustré par une pénibilité de ces métiers bien supérieure à celle de l'ensemble des autres secteurs professionnels.

Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour remédier à cette situation d'injustice vis-à-vis du risque encouru dans ce secteur ? Quelles sont les évolutions envisagées en matière de réglementation du travail afin d'atténuer les risques personnels des salariés les plus exposés ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, il est incontestable que les métiers du secteur agroalimentaire sont exposés à des situations de pénibilité et à des risques d'accident du travail.

Sur un plan global, selon les données de la CNAMTS, le nombre absolu d'accidents du travail avec arrêt a diminué, en 2001, pour la première fois depuis 1997. L'indice de fréquence des accidents du travail, qui permet de mesurer le nombre d'accidents pour 1 000 salariés, montre une diminution de 3 % entre 2000 et 2001, alors que le nombre de salariés a augmenté de plus de 2 %.

Plus particulièrement, pour le secteur de l'alimentation, dont relèvent l'abattage de bétail et la découpe de la viande, l'indice de fréquence des accidents du travail avec arrêt a diminué de 2,3 % et le taux de fréquence a baissé de 0,5 %, entre 1999 et 2000

Pour réduire l'exposition des salariés à ces situations génératrices d'usure prématurée, les orientations stratégiques pluriannuelles 2003-2006, dans le domaine de la prévention des risques professionnels, soumises au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels permettent de développer l'évaluation a priori des risques dans les entreprises, et d'apporter un appui aux branches professionnelles et aux PME, grâce au fonds d'amélioration des conditions de travail, le FACT, de mettre en place des plans d'actions communs sur la prévention des risques liés aux troubles musculo-squelettiques, les TMS, de proposer aux partenaires sociaux d'intégrer ces questions dans les accords de branches professionnelles.

En ce qui concerne plus spécifiquement la Bretagne, en 2002, une large action sur les questions de la prévention des TMS dans les industries agroalimentaires a été lancée pour cinq ans par la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la DRTEFP, en partenariat avec les professionnels de ce secteur, et les organismes de prévention. En outre, une étude sur les salariés de la filière viande est soutenue par le ministère et l'Institut de veille sanitaire.

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des précisions que vous venez de nous apporter et des orientations que vous avez retracées à partir de l'année 2002, orientations qui devraient permettre, en effet, de mieux prendre en considération une situation difficile pour les personnes travaillant dans ces métiers.

J'ai bien noté les chiffres que vous avez donnés et qui font apparaître, à partir de 2001, une baisse encourageante de l'indice de fréquence de ces accidents du travail.

Encore faut-il souligner que cette baisse est assortie d'une progression très forte des maladies professionnelles : en 2001, l'augmentation des maladies dans le secteur d'activité de l'agroalimentaire a été de 20 %, ce qui est considérable.

Je remercie donc M. le secrétaire d'Etat des engagements qu'il vient de prendre pour entreprendre des actions afin de mieux protéger ces professions très exposées aux risques professionnels.

Je souhaite aussi rappeler que beaucoup d'entreprises ont tendance, en réduisant les pauses dans le travail, à faire pratiquer un travail à la chaîne relativement intensif.

A cet égard, cette situation a entraîné de multiples revendications au sein des milieux salariés. Je souhaite donc que l'on attire l'attention des entreprises du secteur sur la nécessité d'assurer le bien-être des salariés et de préserver leur santé en instituant un certain nombre de pauses dans le travail, de manière à diminuer le risque d'exposition aux dangers.

INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 143, adressée à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

M. Philippe Madrelle. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, vous me permettez de me faire, ce matin, le porte-parole des trop nombreuses victimes de l'amiante recensées dans notre pays en général - trois mille décès par an - et dans le département de la Gironde en particulier.

Déjà cruellement éprouvées par la perte d'un être cher, de trop nombreuses familles se trouvent à nouveau injustement victimes de barèmes d'indemnisation insusceptibles de réparer le préjudice suivi.

Créé par la loi du 23 décembre 2000, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, devait permettre d'accélérer les procédures d'indemnisation et de désengager ainsi la voie judiciaire.

C'est évidemment avec beaucoup d'espoir et de soulagement que les victimes de l'amiante avaient accueilli la mise en place du FIVA, lequel devait également permettre à tous les non-salariés victimes de l'amiante, notamment aux artisans et aux habitants proches des usines mises en cause - les « victimes environnementales » - de bénéficier d'une indemnisation rapide, sans attendre les trop longs délais - quatre à cinq années - imposés par la voie judiciaire. Hélas ! deux ans après la création du fonds, aucune victime n'a encore été indemnisée par le FIVA, lequel se révèle dans l'impossibilité d'apporter la conciliation légitimement attendue.

En décembre 2002, le Gouvernement a modifié la composition du conseil d'administration du FIVA, en y nommant deux représentants du MEDEF, le Mouvement des entreprises de France, et de la CGPME, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, et ce malgré l'avis contraire du Conseil constitutionnel.

En effet, ces nominations étaient illégales, car la loi créant le FIVA prévoit l'attribution de postes au conseil d'administration non pour les organisations patronales ès qualités, mais seulement pour les « organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ». Rappelons que le MEDEF et la CGPME avaient claqué la porte de la caisse primaire d'assurance maladie en décembre 2001 !

Comme vous le savez, le 21 janvier dernier, lors du dernier conseil d'administration du FIVA, les associations de défense des victimes de l'amiante et les syndicats des salariés ont été mis en minorité lors de l'adoption des barèmes d'indemnisation. Ces barèmes correspondent, en effet, à environ la moitié de la moyenne des indemnisations que les victimes ont obtenues auprès des tribunaux et à un quart des meilleures indemnisations ; d'où le recours déposé par les associations auprès du tribunal administratif, aux fins d'annulation de tels barèmes.

C'est ainsi que les malades âgés de soixante-cinq ans et atteints de mésothéliome - le cancer de la plèvre - devraient percevoir 100 000 euros, alors que les syndicats et les associations réclamaient 170 000 euros, en référence au montant moyen des indemnités accordées par les tribunaux, de 200 000 euros à 220 000 euros. Une somme de 13 900 euros sera versée aux personnes atteintes de plaques pleurales, alors que le préjudice avait été estimé à 24 400 euros par les syndicats et les associations.

Le principe d'une indemnisation en rapport avec l'âge de la victime au moment de sa déclaration au FIVA est inacceptable, pour ne pas dire indécent. En effet, compte tenu de l'évolution de ces pathologies graves, qui réduisent considérablement l'espérance de vie, toute victime doit pouvoir prétendre à une indemnisation, quel que soit son âge.

Il apparaît également inacceptable que les taux d'incapacité permanente partielle, qui étaient, jusqu'alors, alloués définitivement, à l'exception de l'aggravation de la maladie, aient été déclarés révisables après deux ans et cinq ans pour les cancers opérables.

Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, que les responsables de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante refusent que ce soient les employeurs qui n'ont jamais pris les mesures indispensables à la protection des salariés qui décident du montant de l'indemnisation des victimes. Les victimes et les salariés se sentent trompés une seconde fois et pris en otage par les représentants du patronat, responsables de cette catastrophe sanitaire sans précédent dans notre pays.

Je tiens d'ailleurs à saluer le combat opiniâtre et courageux mené par les « survivants » de cette catastrophe pour aider leurs collègues à faire valoir leurs droits. Le caractère exemplaire de ce juste combat devrait être relayé par le Gouvernement, qui a là un réel devoir de solidarité vis-à-vis de ces victimes.

Monsieur le secrétaire d'Etat, il est urgent de trouver les voies d'un accord ou, plus exactement, un barème d'indemnisation donnant aux victimes une réparation rapide, juste et équitable. Trop de souffrances inutiles et injustes aggravent en effet ce problème en attente d'une réponse plus humaine.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, le sujet de votre question est grave : il mérite mieux que des approximations hâtives.

Il faut tout d'abord rappeler l'état d'avancement du dossier au 1er juillet 2002, date à laquelle nous avons pris nos fonctions.

Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 examinée à l'automne 2000. Le décret d'application date du 21 octobre 2001. Il a fallu encore attendre le 18 avril 2002 pour que le conseil d'administration du FIVA soit installé. Aucun barème d'indemnisation n'était prêt ; la réflexion n'avait même pas commencé.

M. François Fillon, dès sa prise de fonctions, a souhaité que le FIVA ne reste pas seulement une « création virtuelle ».

Au début du mois de juin, un numéro vert a donc été mis en place et des formulaires d'indemnisation ont été diffusés par l'intermédiaire des caisses régionales d'assurance maladie.

Nous avons également souhaité que, très rapidement, le conseil d'administration du FIVA puisse déterminer des barèmes d'acomptes, qui permettent aux personnes souffrant d'une maladie de l'amiante de disposer, dans un délai d'un mois à compter de leur demande, d'un montant non négligeable.

De manière résumée, ce barème d'acomptes, adopté le 25 juin dernier, prévoit 4 000 euros pour les personnes souffrant de plaques pleurales et 35 000 euros pour celles qui sont atteintes d'un mésothéliome.

Je ne vous cache pas que l'adoption d'un barème définitif d'indemnisation a été une tâche difficile. Aussi a-t-elle été reportée, dans un premier temps, à l'automne.

Conformément à notre souhait, la direction de la sécurité sociale a entrepris, tout au long de l'été et jusqu'au début du mois de novembre, un travail conjoint avec les partenaires sociaux et les associations de victimes, afin de définir les éléments constitutifs du barème du FIVA. Par ailleurs, un séminaire organisé par le FIVA lui-même s'est tenu le 10 septembre.

Ce travail a abouti à un quasi-consensus. L'Etat a montré constamment qu'il était à l'écoute des autres membres du conseil d'administration.

Le MEDEF et la CGPME, qui n'avaient pas jusqu'alors désigné de représentants, ont souhaité rejoindre le conseil d'administration du FIVA ; rien ne s'y opposait juridiquement. C'est pour cette raison que le Gouvernement a signé l'arrêté du 12 décembre 2002, nommant un représentant de chacune de ces deux organisations patronales. Cette nomination n'était pas contraire à la décision du Conseil constitutionnel, malgré ce qui a été affirmé.

Le 20 décembre dernier, ni la proposition de l'Etat ni celle des organisations syndicales et des associations sur les montants d'indemnisation n'ont recueilli de majorité.

Le 21 janvier dernier, la proposition du président du conseil d'administration, M. Roger Beauvois, magistrat honoraire à la Cour de cassation, a pu être adoptée. Cette proposition comporte des montants d'indemnisation élevés. Elle fait porter l'effort sur l'indemnisation des préjudices les plus graves. Pour les mésothéliomes et les cancers à issue fatale, le total de l'indemnisation accordée à un malade âgé de soixante ans sera de l'ordre de 275 000 euros. L'indemnisation des plaques pleurales atteindra, au même âge, 22 000 euros.

Je crois, monsieur le sénateur, que nous sommes parvenus à une indemnisation juste et équitable, ce qui était notre objectif. Pour les préjudices les plus graves, elle est tout à fait comparable aux montants consentis par le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, le FITH.

Naturellement, les associations de victimes auraient souhaité un effort supplémentaire. Elles se fondent sur les décisions de justice les plus favorables, en omettant toutefois de mentionner celles qui accordent des indemnisations faibles. Or l'objectif du FIVA est justement d'harmoniser le montant des indemnisations, selon que la victime vit à Paris ou en province.

Je note, d'ailleurs, que les réactions à l'adoption de ce barème sont relativement nuancées, et différentes selon les organisations syndicales et les associations de victimes.

Je rappelle également que le barème est indicatif. Naturellement, la réparation sera individualisée.

Le Gouvernement souhaite que l'indemnisation des victimes de l'amiante puisse désormais commencer le plus tôt possible. Ces victimes l'attendent depuis la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, qui fut à l'origine de la création du FIVA : tout retard supplémentaire dans l'adoption du barème, sous prétexte de « négociations » ultimes, alors que la discussion a duré près de six mois, aurait été difficile à justifier.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments d'information que je souhaitais porter à votre connaissance, ainsi qu'à celle de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle. Monsieur le secrétaire d'Etat, le sujet est naturellement trop grave pour autoriser la polémique mais, entre « dire » et « faire », il y a toujours place pour la sincérité !

Vos précisions ne me rassurent guère et ne sont pas de nature à rassurer plus les associations de défense des travailleurs et des victimes de l'amiante, que je côtoie presque quotidiennement. Comme vous l'avez compris, il s'agit là de la plus grosse catastrophe sanitaire que notre pays ait connue : trois mille morts par cancer et par an.

Les victimes de l'amiante et leurs familles n'admettent plus le manque de considération des pouvoirs publics pour les souffrances qu'elles doivent endurer. Le Gouvernement se doit de faire indemniser les victimes de l'amiante et leurs familles à hauteur des incapacités physiques et des souffrances morales qu'elles subissent. Il y a vraiment encore beaucoup de chemin à faire.

CONDITIONS DE CLASSEMENT D'UNE COMMUNE EN STATION TOURISTIQUE AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN CASINO

M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, auteur de la question n° 165, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Jean-Léonce Dupont. L'autorisation instituée par la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant le jeu dans les cercles et les casinos de stations balnéaires thermales et climatiques et le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 est accordée par le ministre de l'intérieur dans les localités auxquelles le caractère de station balnéaire, thermale ou climatique a été reconnu dans les conditions fixées par le code des communes.

D'après la loi du 24 septembre 1919, cette possibilité est ouverte de fait aux « stations classées », mais l'expression est ambiguë. Il existe, en effet, un classement officiel, prévu par la loi, et des classements organisés par des associations de communes pour favoriser leur promotion, par exemple les « stations vertes de vacances », ou les « villages de neige ».

Le classement officiel qui nous intéresse vise à établir une hiérarchie entre les communes recevant des touristes afin de faciliter la fréquentation et de permettre l'amélioration et l'entretien de celles qui possèdent des ressources touristiques exceptionnelles et des équipements d'accueil suffisants.

Le classement constitue une reconnaissance officielle de la vocation touristique particulière de certaines communes. Cependant, aux termes de l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales, le classement peut concerner une commune, une fraction de commune ou un groupe de communes.

En effet, les espaces touristiques ne coïncident pas toujours avec le territoire d'une commune. Les stations d'altitude fournissent un exemple caractéristique de cette distinction physique entre les lieux de résidence et les lieux d'accueil touristiques. Il en est de même, me semble-t-il, pour les communes constituées en intercommunalités disposant d'une façade maritime.

Sans méconnaître les conditions nécessaires pour accéder à ce classement - il faut disposer d'une ressource touristique et d'une capacité d'accueil suffisantes - il apparaît que la procédure de classement est lourde et complexe : elle nécessite, au niveau local, la réalisation d'une enquête publique et l'obtention de nombreux avis d'organismes départementaux, et, au niveau national, de nombreux avis, ainsi qu'une instruction conduite par des ministres différents suivant le type de station. Finalement, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.

Des territoires correspondant à ces critères ne bénéficient d'aucun dispositif d'aide - prime à l'aménagement du territoire, zone franche - zone de revitalisation rurale, et certains viennent de subir de plein fouet des fermetures d'usines, comme on l'a vu à Bayeux. Ces territoires devraient pouvoir bénéficier d'une priorité pour l'accession au classement.

Sur le plan administratif, cela pourrait notamment leur permettre de se voir accorder l'autorisation de pratiquer des jeux de hasard, c'est-à-dire d'implanter un casino.

Je vous demande, monsieur le ministre, dans l'esprit de la loi de décentralisation et du droit à l'expérimentation qui semble s'affirmer, si une communauté de communes disposant d'une façade maritime, considérée comme un haut lieu touristique, c'est-à-dire visitée par plus d'un million de personnes, et ayant les capacités d'accueil suffisantes, pourrait voir son territoire classé en station touristique et bénéficier de l'autorisation de créer un casino.

Cette question est importante, car elle intéresse de nombreuses communautés de communes qui pourraient bénéficier d'un développement économique lié à l'activité touristique, alors que la réglementation actuelle, lourde et restrictive, ne le leur permet quasiment pas.

Par ailleurs, avez-vous l'intention, monsieur le ministre, de revoir l'ensemble de la réglementation, qui remonte à près d'un siècle et n'a guère évolué depuis, afin de clarifier les procédures de classement dans le sens de la simplification administrative voulue par le Gouvernement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, vous avez raison, la législation relative au classement des stations balnéaires est très ancienne, archaïque même, bureaucratique et très lourde, j'en conviens parfaitement.

Quel est l'état du droit ? Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 2231-1, que vous avez cité, et des articles L. 2231-3 et L. 2231-4 du code général des collectivités territoriales que les communautés de communes ne peuvent en tant que telles bénéficier du classement. En effet, en application de l'article L. 2231-4, ces dispositions sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicat de communes en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale.

Il ressort de ces dispositions qu'une demande de classement doit être présentée par les communes qui répondent aux conditions mentionnées pour tout ou partie de leur territoire. Dans ces conditions, le classement d'un groupe de communes résulte du classement de chacune d'entre elles.

Un EPCI, ou établissement public de coopération intercommunale, en l'occurrence, une communauté de communes, ne peut donc, aujourd'hui en tout cas, en sa qualité de structure intercommunale, demander le classement de son territoire.

Bien évidemment, la loi sur l'intercommunalité va nous obliger à faire évoluer ce texte. Je considère comme tout à fait légitime que cette demande de classement puisse être présentée par un EPCI ; cela me paraît dans la nature des choses.

S'agissant de la procédure elle-même, mes services, en concertation avec ceux du secrétariat d'Etat au tourisme, étudient des mesures de décentralisation pour le classement des stations balnéaires et des mesures d'assouplissement et de simplification des procédures. De ce point de vue, le Gouvernement prendra bien les dispositions que vous souhaitez. En revanche, le Gouvernement n'a pas l'intention de décentraliser l'autorisation d'ouverture d'un casino. Si, en effet, le classement en station balnéaire peut être décentralisé, simplifié et devenir une compétence de l'intercommunalité, en revanche, il n'est pas envisageable de décentraliser l'autorisation d'ouvrir un casino.

M. Raymond Courrière. Encore heureux !

M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la clarté de vos explications et je me réjouis que vous reconnaissiez avec moi la nécessité d'une évolution législative pour les EPCI.

Cela étant, que l'autorisation d'ouvrir des casinos reste de la compétence du Gouvernement ne me choque pas du tout, celui-ci devant simplement, au nom de la justice dont il est le garant, étudier les situations dans leur diversité et considérer le sort particulier de territoires qui, en dehors d'un zonage touristique ou d'une valorisation de leur patrimoine, n'ont guère de solutions de développement.

PROROGATION D'UNE COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES EN GIRONDE

M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut, auteur de la question n° 148, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Bernard Dussaut. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, créée en janvier 1997, avec trente communes réparties sur cinq cantons pour une durée limitée à six ans, première structure de ce type de Gironde, la communauté de communes du Haut-Entre-Deux-Mers devait être renouvelée à compter du 1er janvier 2003 pour une durée illimitée. Seize communes sont venues s'ajouter aux quarante-six qui constituaient la communauté.

Les démarches ont été engagées dès le mois de juillet 2001. Les réunions avec les services de l'Etat se sont multipliées au cours de l'année 2002, et les procédures exigées par l'administration ont été respectées. Le 20 décembre 2002, l'accord du préfet pour la prorogation semblait acquis, d'après un message téléphonique du secrétaire général de la préfecture. Or, le 31 décembre, à neuf heures quinze, le même secrétaire général nous annonçait, toujours par téléphone, que le ministère avait donné des directives pour que l'arrêté ne soit pas signé !

Dans un courrier du 22 janvier 2003, le préfet précise les éléments qui l'ont conduit à ne pas accepter la poursuite de cette communauté : sept communes sur quarante-six ont refusé d'approuver les statuts proposés - et rédigés selon les conseils des services sous-préfectoraux - et, faisant référence à la loi du 12 juillet 1999, certaines communes, qui n'adhèrent pas à cette communauté, constituent, du fait de leur situation géographique, une enclave déguisée qui rompt la cohérence territoriale.

Or, deux arrêtés modifiant le périmètre, pris l'un le 31 décembre 1999, l'autre le 31 décembre 2001, faisaient référence à la loi du 12 juillet 1999 et considéraient que « les conditions sont requises » sans qu'il soit fait état du problème de continuité territoriale, ce qui nous a confortés dans notre interprétation de la dérogation dont bénéficient les communautés de communes créées avant la date de la publication de la loi de 1999, en application de son article 14, devenu son article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales.

La suppression brutale de la communauté de communes a eu des conséquences importantes. Les services aux populations - centres de loisirs, halte-garderie, écoles de musique, relais d'assistantes maternelles - ont été stoppés, ce qui a entraîné colère et manifestation de la population, et le personnel est en plein désarroi. Quarante-deux personnes, dont quatorze à temps complet, se sont ainsi trouvées sans employeur du jour au lendemain.

Pourtant, les élus et les conseillers communautaires avaient beaucoup travaillé et, à la suite de différentes réunions avec les services de l'Etat, ils avaient tenu compte des observations de l'administration sur l'extension des compétences et le renforcement des financements.

Sans doute l'unité territoriale n'était-elle pas parfaite, comme l'a indiqué l'administration le 27 février 2002, mais pourquoi le préfet a-t-il attendu le dernier jour - le 31 décembre 2002 à neuf heures quinze, je le rappelle - pour nous prévenir, sans nous laisser la possibilité de nous réorganiser et d'assurer la continuité des services, ce qui aurait limité le préjudice porté aux usagers et aux personnels ?

Le travail effectué sur ce territoire depuis plus de six ans est réduit à néant. La coopération intercommunale est brisée. Pourquoi avoir cassé la dynamique d'une structure financièrement saine - les taux communautaires peu élevés étaient supportables pour nos contribuables - dans les domaines économiques, touristiques, culturels et les services aux populations rurales ?

A l'heure où l'on parle d'une nouvelle étape de la décentralisation, où le Gouvernement affirme que « l'organisation de nos institutions ne peut être conçue depuis Paris en ignorant l'histoire et les réalités locales de la France », je souhaiterais connaître la position de votre ministère sur la manière dont ses services ont conduit cette affaire.

M. le Président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, en juin 2000, le préfet de la Gironde a saisi la direction générale des collectivités locales sur le point de savoir si une modification statutaire visant à prolonger la durée d'existence d'une communauté de communes discontinue, créée, pour une durée limitée, avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1999, était envisageable au regard de l'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel une communauté de communes doit être d'un seul tenant et sans enclave. A l'appui de sa saisine, le préfet mentionnait deux exemples, celui de la communauté de communes du Haut-Entre-Deux-Mers, objet de votre question, et celui de la communauté de communes de Sauveterre-de-Guyenne.

Dans la réponse apportée en août 2000, il était indiqué que « la prolongation de la durée d'existence de ces deux communautés de communes n'était envisageable que si elle s'accompagnait également d'une modification de leur périmètre afin de supprimer la discontinuité ». Il était rappelé que l'exigence de continuité territoriale dans la définition du périmètre de toutes les structures de coopération intercommunale à fiscalité propre, exigence introduite par la loi du 12 juillet 1999, était de portée générale.

Sur ce fondement, la communauté de communes de Sauveterre-de-Guyenne - l'autre exemple - a procédé à l'extension de son périmètre de manière à constituer un territoire cohérent. Le problème s'est donc trouvé réglé.

S'agissant de la communauté de communes du Haut-Entre-Deux-Mers, en revanche, la concertation menée par les services préfectoraux avec les communes intéressées en vue d'améliorer la continuité géographique de la communauté et visant notamment à obtenir l'adhésion des communes contiguës à Monségur n'a pas abouti avant la date ultime du 31 décembre 2002.

Pressentant cette issue, les services préfectoraux avaient saisi mon ministère de la même question que celle qui lui avait été posée en juin 2000. La réponse apportée en septembre 2002 faisait état d'une jurisprudence issue d'un arrêt rendu le 11 décembre 2000 par le Conseil d'Etat, « Communauté de communes du pays d'Issoudun », jurisprudence selon laquelle une communauté de communes discontinue ne peut étendre son périmètre qu'en continuité avec le périmètre existant et sans création d'une nouvelle enclave.

De cette jurisprudence, il était déduit qu'il pourrait être admis qu'une communauté de communes discontinue effectue une modification statutaire n'affectant pas son périmètre à la condition qu'elle ait au préalable comblé les enclaves préexistantes. Il était toutefois réaffirmé qu'au cas d'espèces, il demeurait souhaitable de procéder à la modification du périmètre préalablement à la prolongation de la durée de vie de la communauté.

Lors d'une réunion qui s'est tenue à la sous-préfecture le 5 septembre 2002, le préfet a rappelé qu'il était souhaitable qu'une cohérence territoriale forte puisse être mise en place sur des compétences favorables à l'investissement ainsi qu'à des projets structurants - c'est l'objet même de l'intercommunalité - et il s'est par ailleurs engagé à ne forcer aucune commune à faire partie de la communauté dans le cadre des nouveaux statuts à élaborer.

Or, lors de la consultation des communes, sept d'entre elles ont refusé d'approuver les nouveaux statuts. Par ailleurs, six communes situées autour de Monségur, Le Puy, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Dieulivol, Sainte-Gemme, Cours-de-Monségur et Coutures - constituent une enclave qui rompt la continuité territoriale de cette communauté.

Constituer un territoire cohérent aurait dû aboutir à convaincre d'autres communes d'adhérer au lieu de se borner à supprimer les satellites que constituaient Coirac et Taillecavat pour se mettre en conformité avec la loi.

Dès lors qu'une partie des communes bloquaient toute évolution rendant possible l'adaptation au droit commun - ce qui est tout de même une obligation -, le préfet était contraint d'en tirer les conséquences, et il n'a donc pas approuvé les nouveaux statuts.

Je ne mésestime évidemment ni l'aspect humain ni les difficultés que crée la non-prorogation, mais, depuis, les services de l'Etat, notamment ceux de la sous-préfecture de Langon, s'attachent à apporter un concours constant aux élus, tant dans la gestion de la situation immédiate qu'en ce qui concerne la mise en place future d'une nouvelle intercommunalité dans le secteur de l'Entre-Deux-Mers et du sud Garonne qui respecte le principe de la continuité territoriale.

Telles sont, monsieur le sénateur, les explications que je peux vous apporter.

M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut. Sur le fond, monsieur le ministre, vous reprenez - ce qui n'a rien de surprenant - les arguments qui ont conduit le préfet à ne pas accepter la prorogation de la communauté de communes.

En revanche, sur la forme, à savoir sur la façon dont le dossier a été conduit, vous ne m'avez pas répondu.

Pourquoi avoir attendu le 31 décembre pour nous signifier que l'arrêté ne serait pas signé ? Il aurait été préférable de nous prévenir, un mois ou un mois et demi plus tôt.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. On a essayé jusqu'au dernier moment !

M. Bernard Dussaut. Ensuite, nous avons sans doute été induits en erreur par le fait qu'après la promulgation de la loi du 12 juillet 1999 deux arrêtés modifiant le périmètre de la communauté de communes ont été acceptés : le premier a porté de trente à trente et une le nombre de communes, le second a inclus dans la communauté quatorze communes de plus. Petit à petit, on a, en quelque sorte, « bouché les trous » sans que cela pose problème. On nous a donné par deux fois la possibilité de modifier le périmètre, et nous avons donc pensé que la prorogation allait de soi.

FINANCEMENT DES OPÉRATIONS

DE GESTION DES DÉCHETS

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 117, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Bernard Piras. J'attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la difficulté de mettre en place un système pertinent de recouvrement des sommes relatives à l'enlèvement des ordures ménagères.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le TEOM, et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la REOM, présentent chacune des inconvénients.

Pour ce qui est de la taxe, le problème principal concerne l'évaluation puisqu'elle s'appuie sur l'impôt foncier sur les propriétés bâties, le calcul étant déconnecté du service rendu. Ainsi, son assiette étant celle du foncier bâti, la TEOM paraît injuste dans la mesure où la valeur locative utilisée pour le calcul de cet impôt varie de façon souvent incompréhensible et opaque. En outre, il n'existe pas de lien entre l'assiette et la quantité des déchets produits.

En ce qui concerne la redevance, la difficulté majeure porte sur le recouvrement des impayés, la redevance ne bénéficiant pas du privilège du Trésor sur créances. En revanche, elle présente l'avantage important d'être fondée sur une logique économique où le paiement par l'usager vient en contrepartie du coût du service rendu.

Le choix de cette logique économique incitant la collectivité à mieux maîtriser les coûts et l'usager à limiter la quantité des déchets qu'il produit apparaît préférable dans un contexte de modernisation, de transparence et d'efficacité de la gestion des déchets. L'évolution technologique des moyens de collecte, notamment la possibilité d'équiper les engins de dispositifs informatiques de pesée embarquée, devrait contribuer à favoriser le développement du recours à la redevance.

Ainsi, si la REOM répond beaucoup mieux aux objectifs annoncés de maîtrise des déchets, sa mise en oeuvre impliquant notamment des frais de gestion pour la collectivité, qui doit établir les fichiers, préparer les factures et gérer de nombreux impayés, constitue un lourd handicap à son développement.

Monsieur le ministre, envisagez-vous de prendre rapidement des dispositions pour moderniser le régime de la redevance avec, par exemple, un renforcement notable des pouvoirs de la collectivité en cas d'impayés ?

La création d'un instrument qui allierait les avantages de la taxe et de la redevance serait la meilleure solution. Une telle évolution est-elle envisageable ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, vous avez bien décrit le système actuel : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence relative à l'élimination et à la valorisation des déchets des ménages et qui assurent au moins la collecte peuvent instituer soit une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le cas échéant cumulée avec la redevance spéciale pour les déchets autres que ménagers, soit une redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; à défaut, ils disposent des ressources du budget général pour financer ce service.

La TEOM est, vous l'avez dit, un impôt additionnel à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le montant de la cotisation est donc en effet indépendant de la quantité de déchets produits par les ménages et n'est pas nécessairement dû par l'usager du service. La taxe est établie d'après le revenu net cadastral servant de base à la taxe foncière et recouvrée dans les mêmes conditions.

L'avantage de ce système est que la collectivité est ainsi assurée de percevoir le produit de la taxe qu'elle a votée.

A l'inverse, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères constitue une redevance pour service rendu supportée par les usagers effectifs du service. L'institution de la redevance confère à ce service un caractère industriel et commercial. Le produit de la redevance doit dès lors couvrir le montant total des dépenses liées au service et le tarif correspondre au coût réel du service pour l'usager.

Le recouvrement de la redevance, qui est assuré par le receveur de la collectivité compétente, n'est pas garanti par le privilège du Trésor, comme c'est en revanche le cas pour la taxe.

Si la liberté laissée aux collectivités d'instituer la taxe ou la redevance permet de répondre à la diversité des situations des collectivités locales, ces deux modes de financement ne sont donc pas exempts de critiques.

La personnalisation de la taxe que vous avez évoquée comme la possibilité de rechercher en paiement de la redevance le gestionnaire de la copropriété, la modification des modalités de fixation des tarifs de la redevance et de son mode de recouvrement sont autant de voies de réforme susceptibles d'être explorées.

Vous le savez, la loi de finances pour 2003 a prévu le report pour trois ans du régime transitoire. C'est pour nous l'occasion de travailler à la réforme du système : nous avons trois ans pour le faire, en concertation avec les élus et avec le comité des finances locales, car il nous faudra, j'en conviens, monsieur le sénateur, évoluer ensemble.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Monsieur le ministre, je prends note de votre volonté d'engager la réflexion sur un sujet qui me paraît important, en particulier pour les petites communes qui ont opté pour la redevance. En effet, du fait du faible niveau de leurs ressources financières, elles voient les impayés sérieusement grever leur budget, alors que les communes disposant de moyens plus importants peuvent plus facilement y faire face.

Je vous remercie en tout cas d'engager cette réflexion à laquelle je souhaiterais être partie prenante.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Avec plaisir !

AVENIR DE L'ENTREPRISE AVENTIS

M. le président. La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet, auteur de la question n° 153, adressée à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Mme Danielle Bidard-Reydet. Madame la ministre, ma question porte sur l'avenir de la recherche sur les sciences de la vie en France et, plus particulièrement, sur l'avenir de l'entreprise Aventis.

Aventis, issu de l'ex-Rhône-Poulenc Rorer et de l'ex-Roussel-Uclaf, est composé de centres d'expertise depuis des décennies. L'expertise et le savoir-faire des chercheurs, notamment de Vitry et de Romainville, ont permis la découverte et la mise à disposition de médicaments innovants parmi lesquels la RU 486 et, le dernier-né, l'antibiotique Ketek.

Depuis la création d'Aventis, les abandons se sont multipliés. En France, en 1999, Aventis comptait 2 867 chercheurs et scientifiques contre 2 210 aujourd'hui. Ne subsistent actuellement que les recherches dans les domaines anti-infectieux, l'oncologie et les maladies d'Alzheimer et de Parkinson.

Le nouveau projet de restructuration présenté par les dirigeants prévoit d'abandonner la recherche, notamment sur la maladie de Parkinson et sur les anti-infectieux, mais tente de minimiser ce désengagement en externalisant une partie de cette activité, qui serait alors limitée à 80 personnes. Le plan prévoit également la suppression de plus de 660 postes de recherche et d'appui, ainsi qu'un désengagement total du site ultramoderne de Romainville, soit plus de 1 000 salariés.

Seules resteraient en France les recherches en oncologie et une partie des recherches sur la maladie d'Alzheimer, suivies également aux Etats-Unis, qui détiennent par ailleurs la responsabilité de cet axe de recherche.

Si Aventis se désengage de la France, il renforce sa présence aux Etats-Unis avec l'embauche de 400 scientifiques en trois ans. Le jour où quelques laboratoires américains auront le monopole des médicaments pour ces maladies, ils pourront fixer leurs prix et décider seuls des pays auxquels ils les fourniront !

Dans ce contexte, les possibilités de découvrir des médicaments innovants seront réduites. C'est d'autant plus dramatique que les maladies infectieuses tuent dans le monde 17 millions d'être humains chaque année. Il est naturellement indispensable d'amplifier les recherches sur les vaccins pour combattre les maladies d'origines bactériennes ou virales, mais cela ne remplacera pas la nécessaire découverte de nouveaux antibiotiques et de nouveaux antiviraux.

Les dangers révélés du bioterrorisme montrent, par ailleurs, qu'il est absolument nécessaire pour un pays d'avoir sur son territoire des capacités de recherche et de production de médicaments susceptibles de répondre à toute urgence.

L'ensemble de la communauté scientifique et médicale est d'accord pour reconnaître qu'il faut renforcer les recherches sur les maladies infectieuses, qui constituent un problème majeur de santé publique. C'est une question stratégique.

Les salariés d'Aventis, soutenus par de nombreux chercheurs, ainsi que par des élus territoriaux et nationaux, se sont mobilisés pour que la direction d'Aventis retire son plan de restructuration. Ils ont également proposé un projet qui vient d'être refusé.

Ce texte alternatif prévoit le maintien, voire le développement du potentiel de recherche autour des anti-infectieux en s'appuyant sur l'infrastructure, les plateaux technologiques et les expertises présentes sur le site de Romainville. Plusieurs recherches - dans les domaines des antibactériens et des antifongiques - sont à des niveaux d'avancement permettant d'envisager l'arrivée de nouvelles molécules dans six à sept ans. Le Ketek pédiatrique issu de Romainville est en cours de développement avec l'ambition d'une mise sur le marché en 2003 ou en 2004. Un axe antiparasitaire répondant au problème majeur de santé publique des pays du Sud pourrait également être créé.

Le projet des salariés prévoit la participation des pouvoirs publics, qui pourraient fixer des axes de recherche prioritaires pour la santé publique, celle des instituts de recherche publique, tels que le CNRS, l'INSERM, le CEA, celle des fondations, comme l'Institut Pasteur, qui pourraient s'appuyer sur ce pôle de recherche et de développement du médicament pour prolonger leurs travaux en trouvant et développant des molécules pouvant devenir des médicaments innovants. L'OMS et des fonds européens pourraient financer ces projets constituant des priorités mondiales.

Enfin, Aventis pourrait y participer.

Les élus du personnel ont présenté ce projet aux conseillers des ministères de l'industrie, de la recherche, de la santé et du travail, qui ont souligné l'intérêt que celui-ci présentait pour le maintien et le développement de la recherche et de l'industrie pharmaceutique dans notre pays.

Le Gouvernement peut être un acteur déterminant en incitant Aventis à étudier et à travailler ce projet avec les pouvoirs publics, les collectivités territoriales, la communauté scientifique et les élus du personnel.

Je vous demande, madame la ministre - et je sais combien vous êtes attachée à la recherche -, de soutenir concrètement ce dossier et d'agir rapidement auprès d'Aventis pour éviter un démantèlement programmé à court terme. Le Gouvernement doit s'engager pour maintenir le potentiel de la recherche médicale et pharmaceutique en France.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. Madame Bidard-Reydet, je vous remercie de ce plaidoyer bien argumenté en faveur des activités de recherche pharmaceutique en général et, plus particulièrement, en faveur du site de Romainville.

Le projet de reconversion défendu par les élus du personnel, représentants de la CGT et de la CFDT, nous a en effet été soumis il y a quelques semaines. Vous le savez, je vous le confirme, l'évolution du site de Romainville est suivie très attentivement par mes collaborateurs.

J'ai pris connaissance personnellement et de façon détaillée du projet Nereïs qui nous a été présenté. Vous avez bien montré, à travers de votre argumentaire, l'aspect réellement intéressant de ce concept de pharmapôle consacré au développement du médicament, notamment dans le domaine des anti-infectieux. Vous avez souligné l'aspect stratégique que doit revêtir ce projet en associant étroitement les partenaires publics et les partenaires privés. Ce programme ambitieux mérite toute notre attention.

Cependant, à la première lecture, ce projet n'en est qu'à un stade préliminaire. En particulier, il ne comporte pas d'étude de faisabilité, qu'il s'agisse des investissements nécessaires, des partenaires mobilisables - vous en avez cités - ou des porteurs scientifiques. Son dimensionnement doit également être précisé en fonction de la mobilisation des acteurs privés. En effet, ce projet n'a de sens - chacun en conviendra - que s'il répond à une logique de développement économique fondée sur la recherche et l'innovation.

Il faut encore travailler à l'élaboration de cette proposition, et le dialogue doit être mené en ce sens entre les différents ministères concernés et Aventis, qui dialoguera ensuite avec son personnel.

Plus globalement, vous avez aussi posé le problème de l'appauvrissement progressif de notre pays, au cours des dix dernières années, dans le domaine de la recherche pharmaceutique. Nous devons impérativement engager des actions à très court terme pour contrecarrer ce phénomène, car cette tendance doit bien évidemment être inversée. Certes, les solutions ne sont pas simples, et ce n'est sûrement pas en employant des méthodes coercitives que nous y parviendrons. Nous devons plutôt engager des actions attractives et, bien sûr, jouer le plus possible la carte des synergies entre l'industrie pharmaceutique et la recherche académique.

Dans cette optique, tous les départements ministériels concernés, notamment le ministère de la recherche et des nouvelles technologies, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que le ministère de la santé, de la famille et des personne handicapées, sont en train d'élaborer une stratégie spécifique dans le domaine des biotechnologies. A la fin du mois de décembre, en collaboration avec Mme Nicole Fontaine, nous avons présenté ce plan de soutien à la recherche et à l'innovation, comprenant des mesures déjà bien ciblées, mais assez largement ouvertes à toute jeune entreprise, qui pourrait être ainsi renforcée dans son action. En outre, d'ici à la fin du premier semestre 2003, nous présenterons un plan spécifique consacré aux biotechnologies, incluant d'ailleurs les biotechnologies végétales, pour lesquelles peu d'actions sont actuellement conduites. Nous sommes très mobilisés sur tous les aspects des biotechnologies, lesquelles représentent bien sûr un fort potentiel économique et ont d'importantes conséquences sur la santé publique. Ce sont des domaines dans lesquels nous souhaitons tous voir des progrès pour le bien-être de chacun de nos concitoyens.

S'agissant du plan de restructuration de Romainville, le Gouvernement portera un regard particulier pour valoriser au mieux les compétences exceptionnelles qui sont présentes sur ce site, aussi bien en termes de compétences humaines - et vous l'avez souligné - qu'en termes de ressources et de matériels, d'expertise acquise depuis de nombreuses années. Nous prendrons bien sûr en compte les propositions constructives du comité central d'entreprise.

M. le président. La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.

Mme Danielle Bidard-Reydet. Je vous remercie, madame la ministre, de votre longue réponse qui comporte des éléments très positifs. Vous avez indiqué que certains aspects du projet doivent être complétés - et tout le monde est d'accord sur ce point -, mais il y a des urgences à prendre en compte. En effet, les salariés d'Aventis savent que, dans quelques semaines, la société veut fermer le site de Romainville. Il est donc urgent de nouer dès à présent des contacts avec la société Aventis, de façon que ce site ne soit pas fermé. C'est essentiel.

Je rappelle que les bénéfices annuels de la société Aventis sont loin d'être négligeables. Ce qui se passe, notamment à Romainville, c'est non seulement un enjeu national - vous l'avez souligné -, mais également un enjeu international, comme je l'ai indiqué.

Je me permets d'insister : le Gouvernement doit intervenir d'urgence. A cet égard, peut-être pourrait-on réunir très rapidement une table ronde, sur l'initiative du ministère avec tous les intéressés pour travailler, comme vous le souhaitez, sur un projet dont certains aspects pourraient être complétés et qui permettrait de sauvegarder ce très bel outil de travail pour la recherche pharmaceutique et médicale qu'est le site de Romainville ?

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

8

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mercredi 26 février 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

1° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la question de l'Irak ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à quinze minutes le temps réservé au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

- à vingt minutes le temps attribué à un orateur de chaque groupe et à cinq minutes le temps attribué à l'orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort.)

2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 160, 2002-2003).

Jeudi 27 février 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.

A 15 heures et, éventuellement le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Proposition de loi de M. Louis de Broissia et de plusieurs de ses collègues modifiant la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (n° 169, 2002-2003.)

(La conférence des présidents a fixé :

- au mercredi 26 février 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 26 février 2003.)

4° Suite de l'ordre du jour du matin.

Eventuellement, vendredi 28 février 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 et à 15 heures :

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.

Mardi 4 mars 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un protocole) (n° 94, 2002-2003).

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001 (n° 136, 2002-2003).

3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris (n° 109, 2002-2003).

4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris (n° 110, 2002-2003).

5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris (n° 111, 2002-2003).

(La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)

6° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles) (n° 134, 2002-2003).

7° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles) (n° 135, 2002-2003).

8° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage (n° 112, 2002-2003).

9° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique (n° 137, 2002-2003).

10° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe) (n° 113, 2002-2003).

11° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes) (n° 311, 2001-2002).

12° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part (n° 133, 2002-2003).

13° Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets (n° 310, 2001-2002).

14° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes) (n° 395, 2001-2002).

15° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes) (n° 396, 2001-2002) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)

16° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV est-européen (ensemble trois annexes) (n° 130, 2002-2003).

A 16 heures et le soir :

17° Eloge funèbre de Robert Calmejane.

Ordre du jour prioritaire

18° Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale (urgence déclarée) (n° 182, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 3 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 3 mars 2003.)

Mercredi 5 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.

Jeudi 6 mars 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.

Vendredi 7 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.

Mardi 11 mars 2003 :

A 9 h 30 :

1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 96 de M. Jean-François Picheral à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Dépistage du cancer colorectal) ;

- n° 118 de M. Gérard Roujas à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Régime douanier céréalier) ;

- n° 136 de Mme Brigitte Luypaert à M. le ministre délégué aux libertés locales (Statut de l'élu local) ;

- n° 144 de Mme Nicole Borvo à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Porte-monnaie électronique « Monéo ») ;

- n° 146 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Réalisation du pont sud à Mâcon assurant la jonction entre l'A 6 et la future A 40) ;

- n° 149 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Augmentation des redevances de l'Etablissement public Aéroports de Paris) ;

- n° 151 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Aides aux communes sinistrées) ;

- n° 152 de M. Jean Besson à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Fiscalisation du service d'enlèvement des ordures ménagères) ;

- n° 159 de M. François Zochetto à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Evolution des relations entre fournisseurs et distributeurs) ;

- n° 162 de M. Pierre-Yvon Trémel à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Situation de l'enseignement public bilingue) ;

- n° 164 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre de la culture et de la communication (Sous-titrage des programmes télévisés et niveau sonore des publicités) ;

- n° 166 de M. Jean-Marie Poirier à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Développement du trafic aérien) ;

- n° 167 de M. Jean Bizet à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer (Constructibilité des bergeries et abris en bordure du littoral) ;

- n° 169 de Mme Françoise Férat à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Intégration des techniciens de laboratoires des centres hospitaliers en catégorie B) ;

- n° 170 de M. André Vallet à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Restructuration et réorganisation de la Banque de France) ;

- n° 172 de M. Gérard César à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Mise en oeuvre du plan national pour la forêt) ;

- n° 175 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières) ;

- n° 192 de M. Jacques Oudin à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Politique des transports).

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Suite du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.

Mercredi 12 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.

Jeudi 13 mars 2003 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30 :

1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au chèque-emploi associatif (n° 19, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé au mercredi 12 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

A 15 heures :

2° Question orale avec débat n° 11 de M. Pierre André à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les zones franches urbaines. (En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 12 mars 2003.)

3° Conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Jean-Marie Poirier tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation (n° 179, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé au mercredi 12 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Eventuellement, vendredi 14 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.

Mardi 18 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 10 h 30 :

1° Projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique (n° 279, 2001-2002) ;

(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 17 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

A 16 heures et, éventuellement, le soir :

2° Projet de loi de sécurité financière (n° 166, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 17 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 17 mars 2003.)

Mercredi 19 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi de sécurité financière.

Jeudi 20 mars 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi de sécurité financière.

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite du projet de loi de sécurité financière.

Mardi 25 mars 2003 :

A 9 h 30 :

1° Questions orales ;

A 16 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique (n° 170, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 24 mars, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 24 mars 2003.)

Mercredi 26 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique.

Jeudi 27 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

9

DIVERSES DISPOSITIONS

RELATIVES À L'URBANISME,

À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION

Discussion d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 160, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. [Rapport n° 175 (2002-2003) et avis n° 171 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que je vous présente aujourd'hui porte, d'une part, sur la réforme des dispositions d'urbanisme issues de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, et, d'autre part, sur la sécurité des habitations, notamment des ascenseurs. Il a été complété, à l'Assemblée nationale, par plusieurs dispositions, notamment un amendement sur les « pays ».

Dans son discours de politique générale, le Premier ministre avait mis en évidence les problèmes que pose la mise en oeuvre, sur le terrain, des lois Voynet, Chevènement et SRU.

A sa demande, Nicolas Sarkozy, Jean-Paul Delevoye, Patrick Devedjian et moi-même avons reçu les principales associations d'élus. Nous avons également demandé à un groupe de hauts fonctionnaires de nous faire des propositions.

Le projet de loi qui vous est soumis est largement conforme tant aux observations des associations d'élus qu'aux propositions de ce groupe de travail.

La mise en oeuvre de la loi SRU a, en effet, créé de réelles difficultés, vivement critiquées par les élus locaux. Vous êtes nombreux, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous en être fait l'écho auprès de mon ministère.

Certes, certains des objectifs de la loi SRU semblent bons. Je pense en particulier à la lutte contre l'étalement urbain anarchique.

Il n'en reste pas moins que, le diable se logeant parfois dans les détails, des corrections urgentes étaient nécessaires.

Il était ainsi indispensable de clarifier des dispositions mal comprises par les élus locaux, voire parfois par les services de l'Etat eux-mêmes. En effet, l'incertitude bloque des projets nécessaires au logement de nos concitoyens et donc au développement de notre pays.

Bien évidemment, le Gouvernement travaille sur d'autres mesures pour faciliter le logement, qu'il s'agisse de la location ou de l'accession à la propriété. Mais le foncier est un préalable.

Le projet de loi a donc pour objectif d'apporter des réponses aux problèmes posés par la règle des 15 kilomètres, par les plans locaux d'urbanisme, ou PLU, et par la « participation pour voie nouvelle et réseaux ».

La règle dite « des 15 kilomètres » devait inciter les communes à organiser ensemble leur développement au sein d'un même bassin de vie à travers des schémas de cohérence territoriale, les SCOT. Mais, en pratique, elle a bloqué des projets d'urbanisation prévus depuis longtemps.

Elle limite, en effet, la possibilité de rendre constructibles non seulement les zones naturelles et agricoles, mais aussi les zones d'urbanisation future. Le projet de loi que je vous présente aujourd'hui lève cette contrainte pour les zones d'urbanisation future délimitées avant l'entrée en vigueur de cette mesure.

De plus, les conditions de dérogation sont clarifiées, élargies et même transformées dans leur esprit. En effet, le texte prévoit désormais que « la dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients du projet éventuels sont excessifs pour les communes voisines, l'environnement ou l'agriculture ».

Enfin, l'Assemblée nationale a voté un amendement qui vise à supprimer la règle des 15 kilomètres autour des agglomérations de moins de 50 000 habitants.

Ces assouplissements ne doivent pas être compris comme une remise en cause de l'intérêt des SCOT. La cohérence, à l'échelle des bassins de vie, entre les politiques d'urbanisme, de déplacements et d'environnement est et reste très souhaitable.

Aussi ai-je souhaité que l'Etat participe, pendant quatre ans, au financement des études de SCOT, et ce quelle que soit la taille de l'agglomération, y compris au-dessus de 50 000 habitants, y compris en-dessous de 15 000 habitants. Seuls les secteurs que l'Etat aide déjà à travers une agence d'urbanisme n'en bénéficieront pas.

Un amendement a également clarifié le rôle des conseils généraux et des conseils régionaux dans les SCOT. Il vise, en particulier, à éviter toute tutelle d'une collectivité sur une autre.

En ce qui concerne les plans locaux d'urbanisme, deux évolutions importantes sont prévues. Le projet d'aménagement et de développement durable, ou PADD, ne sera plus opposable directement aux autorisations de construire. En d'autres termes, le PADD doit permettre un débat d'orientation d'urbanisme, comme il y a un débat d'orientation budgétaire. Ce ne doit pas être un document supplémentaire, long et coûteux.

Par ailleurs, pour faciliter la gestion des documents d'urbanisme, la procédure plus légère de modification devient la procédure de droit commun, et la procédure de révision, plus lourde, devient l'exception.

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Très bien !

M. Charles Revet. Parfait !

M. Gilles de Robien, ministre. Enfin, les conditions dans lesquelles les communes peuvent faire évoluer leur plan d'occupation des sols, ou POS, sans attendre l'élaboration d'un PLU sont assouplies et prolongées dans le temps de 2004 à 2006.

Le projet de loi traite aussi de ce qui s'appellera désormais la participation pour « voirie et réseaux », et non plus « pour voie nouvelle et réseaux », puisqu'elle pourra être mise en place pour financer des réseaux même sur une voie existante qui ne fait l'objet d'aucun aménagement.

M. Philippe Arnaud. Très bien !

M. Gilles de Robien, ministre. L'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur, a utilement amélioré le texte du Gouvernement.

Je sais que c'est un sujet qui vous est cher, car il concerne de très nombreuses communes de France. Nous en reparlerons sûrement, à l'occasion de l'examen des nombreux amendements que vous avez bien voulu déposer.

Je résumerai simplement la position du Gouvernement ainsi : le maximum de liberté possible pour les communes avec, pour limite, la sécurité juridique des décisions des communes.

Plusieurs autres dispositions sur l'urbanisme ont été ajoutées par l'Assemblée nationale, dont deux qui avaient fait l'objet de débats au Sénat à l'automne dernier : l'une permet à la commune, sous certaines conditions, d'exiger une taille minimale de terrain pour la construction ; l'autre permet de limiter les droits à construire sur un terrain ayant fait l'objet d'une division depuis moins de dix ans.

Enfin, un amendement, adopté contre l'avis du Gouvernement, porte sur les possibilités de construire dans les zones de bruit des aéroports.

Pour conclure sur la question de l'urbanisme, je tiens à vous indiquer que j'ai adressé aux préfets une lettre leur demandant d'appliquer la loi actuelle de façon non restrictive, dans l'attente des assouplissements qui seront apportés par le projet de loi, si vous l'adoptez.

Le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, Patrick Ollier, a également déposé un amendement sur les pays, dont le contenu est très proche du point de vue du Gouvernement. Jean-Paul Delevoye représentera le Gouvernement sur ce sujet. Je vous dirai donc seulement que le nouveau titre V a pour objectif de simplifier et de clarifier la démarche d'élaboration des pays, notamment en supprimant le périmètre d'études et l'avis conforme de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire, la CRADT, en faisant valider la démarche par le préfet à son terme et en permettant une organisation plus souple du pays.

J'en viens maintenant à la sécurité des habitations, en particulier à celle des ascenseurs.

Les accidents dramatiques qui ont eu lieu récemment ont bien montré aux Français que ce moyen de transport qu'ils utilisent tous les jours pouvait être dangereux. On dénombre, chaque année en France, près de 2 000 accidents dont sont victimes des usagers ou des agents d'entretien. Une quinzaine d'accidents se sont révélés particulièrement graves ou mortels au cours des quatre dernières années.

Or, nous le savons, l'état du parc, qui est le plus ancien d'Europe, fait craindre une augmentation du nombre et de la gravité des accidents dans les semaines, dans les mois ou dans les années à venir. En l'absence de remise à niveau, les deux tiers des appareils qui ont plus de vingt ans d'âge seront frappés d'obsolescence d'ici à quinze ans.

D'ici là, il est hautement probable que, si rien n'est fait, les accidents graves voire mortels se multiplieront. La prévention de ces accidents est donc un véritable enjeu public. Nous en avons les moyens. C'est l'objet du texte qui vous est proposé aujourd'hui.

Le projet de loi prévoit d'imposer trois obligations aux propriétaires d'ascenseurs.

La première est l'obligation de réaliser des travaux de mise en sécurité sur les appareils qui ne posséderaient pas de dispositifs permettant de remédier aux risques les plus importants, en fixant un délai maximal de quinze ans pour réaliser ces travaux, compte tenu de leur importance, de leur fréquence et de leur coût. Les risques les plus graves, ceux qui ont causé, y compris récemment, des accidents mortels devront être traités dans les cinq premières années de cette période de quinze ans.

La deuxième obligation est celle de passer un contrat d'entretien dont le contenu sera actualisé par rapport aux textes actuellement en vigueur qui remontent à plus de vingt-cinq ans, et les responsabilités incombant à chaque partie devront être clarifiées.

La troisième obligation consiste à faire réaliser périodiquement un contrôle technique de l'appareil par une personne indépendante pour permettre de vérifier le bon état de fonctionnement de l'appareil et sa conformité avec les mesures de sécurité obligatoires.

Le projet de loi comprend plusieurs autres dispositions dont certaines ont été introduites par l'Assemblée nationale.

Le contrôle technique des bâtiments présentant un risque particulier sera étendu à ceux qui sont situés dans des zones soumises particulièrement à des risques naturels ou technologiques, ce qui couvre au premier chef les zones à risques sismiques, comme l'actualité nous le rappelle.

Une disposition introduite par l'Assemblée nationale prévoit que seront déterminés par décret les dispositifs à installer ou les mesures à mettre en oeuvre pour prévenir les intoxications par le monoxyde de carbone, qui tuent environ trois cents personnes par an. Cela sera bien évidemment étudié avec Jean-François Mattei, ministre de la santé, afin de retenir les dispositifs les plus efficaces.

Le délai pour mettre en oeuvre le régime comptable dans les copropriétés prévu par la loi SRU est reporté de 2004 à 2005 ; cela donnera du temps aux copropriétés pour s'adapter aux nouvelles règles qui seront fixées par décret dans les prochains mois.

Plusieurs articles concernent le 1 % logement et les organismes d'HLM.

Le contrôle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction sera amélioré sur les opérations réalisées par des organismes propriétaires et gestionnaires de foyers de travailleurs migrants et financées par des fonds du 1 % logement. Les organismes d'HLM pourront désormais construire des logements, les gérer et effectuer des prestations de services pour le compte de l'Association foncière, créée par la loi SRU à la suite de la convention passée entre l'Etat et les partenaires sociaux sur la participation du 1 % logement à la politique de renouvellement urbain.

Enfin, deux articles permettent de faciliter l'engagement d'opérations de location-accession ou d'acquisition temporaire de l'usufruit d'un logement par les organismes d'HLM.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les dispositions prévues dans ce projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.

Avant de laisser la place au débat, je tiens à remercier dès à présent le président de la commission des affaires économiques et du Plan, M. Gérard Larcher, et les trois rapporteurs, MM. Dominique Braye, Charles Guené et Pierre Jarlier, dont le travail va éclairer vos débats. Ils vous proposeront des amendements qui, bien souvent, permettront de clarifier ou de simplifier le texte proposé par le Gouvernement. Quoi qu'il en soit, je me félicite de leur travail, dont je les remercie sincèrement. Tout au long de cette discussion, je serai très ouvert aux propositions de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le développement durable, au-delà d'une terminologie à la mode, est devenu une préoccupation et un enjeu qui sont au coeur de toute action publique. Il englobe le champ d'action de nombreuses politiques, parmi lesquelles l'aménagement équilibré et harmonieux de notre territoire ; l'urbanisme en est évidemment l'une des composantes essentielles.

Les politiques de l'urbanisme modifient en effet l'aspect de notre territoire de façon durable et, bien souvent, quasi définitive. Le législateur doit donc toujours veiller à modifier avec beaucoup de circonspection les règles instituées par le code de l'urbanisme.

Aussi, la discussion du présent projet de loi relatif à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction nous invite-t-elle à être à la fois pragmatiques et prudents : pragmatiques, parce que la mise en oeuvre de la loi SRU pose de réels problèmes d'application sur le terrain, essentiellement pour les élus locaux ; prudents, car nous devons nous méfier de toute innovation qui, bien qu'inspirée par de bonnes intentions, risquerait d'engendrer des difficultés plus grandes que celles auxquelles nous voulons remédier.

Le texte aujourd'hui soumis à notre examen a en effet pour vocation principale de remédier aux difficultés d'application patentes de la loi SRU, et non, je tiens à le souligner, de remettre en cause l'essentiel de son esprit.

Or s'il existe un consensus sur les principes de la loi SRU, il subsiste une véritable confusion concernant ses modalités d'application.

Permettez-moi de le rappeler afin de lever toute équivoque : à une exception près - même si elle est de taille ; j'y reviendrai bientôt -, l'accord est très large sur les principes qui ont inspiré la loi SRU. Ceux-ci portent sur le renforcement de la mixité sociale, l'élaboration de documents intercommunaux et la coordination de l'ensemble des politiques de gestion de l'espace, qu'il s'agisse du logement, du développement économique, des transports, etc.

Nous souscrivons tous à ces principes et à ces objectifs. J'ajouterai, quitte à surprendre certains d'entre vous, qu'il faut éviter de faire l'amalgame entre une mauvaise interprétation d'une loi, due à ses imprécisions et à ses ambiguïtés, et une loi mauvaise sur le fond.

J'en viens à la seule divergence qui nous oppose, mais qui est capitale : elle porte sur le sort que la loi SRU réserve à l'espace rural.

En effet, cette loi applique, à tort selon nous, à l'espace rural des règles essentiellement conçues pour maîtriser la construction dans l'espace urbain. Mes collègues Daniel Goulet et Aymeri de Montesquiou reviendront plus longuement, j'en suis sûr, sur cette importante critique.

S'agissant de la mise en oeuvre de la loi SRU, nous avons identifié, pour notre part, deux problèmes majeurs.

Tout d'abord, nous avons noté l'opacité du texte adopté en dernière lecture, voilà deux ans, par l'Assemblée nationale.

Ensuite, nous nous sommes arrêtés sur les conditions de son application sur le terrain.

L'opacité de certaines des dispositions du texte voté en 2001 par l'Assemblée nationale est patente : j'en veux pour preuve l'article 4 du projet de loi, qui vise à clarifier le libellé de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme.

Avant comme après le vote du projet de loi que nous examinons, la procédure de modification du plan local d'urbanisme, le PLU, constitue le droit commun, mais il nous faut le préciser, tant cela était peu intelligible !

Il est donc nécessaire de légiférer de nouveau pour clarifier la situation. Sur le terrain, certains élus se croient en toute bonne foi contraints d'engager la révision de leur plan d'occupation des sols alors qu'une simple modification suffirait !

Au demeurant, j'observe que, conformément aux engagements de M. le Premier ministre, l'urgence n'a pas été déclarée sur ce texte. Nous ne pouvons qu'en féliciter le Gouvernement ; cela nous permettra, j'en suis sûr, d'entamer et de poursuivre un dialogue fructueux avec l'Assemblée nationale, afin de parvenir au texte le plus clair possible.

N'est-ce pas l'objectif même de la navette parlementaire ?

Celle-ci nous donnera peut-être aussi la possibilité d'aborder le sujet des pouvoirs de police des maires en matière d'urbanisme, pouvoirs qui sont très insuffisants.

En effet, si les procédures d'élaboration des plans d'urbanisme sont complexes et exigent beaucoup de travail de la part des élus locaux, ces derniers se trouvent totalement démunis devant les violations des règles d'urbanisme, qui sont insuffisamment sanctionnées par la justice. Il en résulte un sentiment d'impunité pour ceux qui passent outre les règles d'urbanisme, mais aussi un sentiment d'iniquité pour ceux qui s'y conforment.

Il faudrait donc établir un réel pouvoir de police du maire afin que les infractions soient constatées et sanctionnées par ces élus qui sont les plus proches du terrain, à l'instar d'ailleurs de ce qui se pratique chez certains de nos voisins européens, notamment en Belgique, où les infractions sont constatées et verbalisées par les municipalités, qui ont même le pouvoir d'interrompre un chantier en cas d'infraction aux règles d'urbanisme.

Je ne doute pas que l'immense majorité des élus français approuverait un tel dispositif dans un domaine où la compétence du maire paraîtrait parfaitement légitime aux yeux de ses concitoyens.

J'en viens maintenant aux conditions d'application de la loi SRU. C'est bien là - on peut l'affirmer objectivement - que le bât a blessé.

Que dire de l'interprétation restrictive de l'article 46 de la loi relative à la participation pour voies nouvelles et réseaux ? Comment qualifier les querelles byzantines qui ont opposé les services déconcentrés de l'Etat sur la notion de « voies », de « voies nouvelles » et de « réseaux » ?

Les élus, confrontés à des avis divergents, pourtant contraints d'agir, se voyaient opposer des dispositions très variables provenant des multiples interprétations que l'on pouvait faire d'un texte illisible, ambigu et donc inapplicable.

J'en veux pour preuve les nombreux exemples que j'ai pu recenser lors des très nombreuses auditions et rencontres organisées sur le terrain auprès de l'ensemble des acteurs et élus concernés. La conclusion était chaque fois la même : il fallait réviser un texte dont la complexité, l'opacité et les difficultés concrètes de mise en oeuvre produisaient trop de blocages.

Le présent projet de loi est donc le bienvenu car il répond à l'attente du terrain et constitue un vrai motif d'espoir. Mais c'est aussi l'expression d'un acte courageux et volontariste de la part du Gouvernement.

Tel qu'il nous est transmis par l'Assemblée nationale, le projet de loi répond à notre attente : il s'inscrit dans le cadre des engagements du Gouvernement, qui avait annoncé une harmonisation des lois Voynet, Chevènement et Gayssot au cours de l'année 2003.

Je tiens à cet égard à souligner l'heureux présage qu'a constitué la diffusion de la circulaire du 21 janvier 2003, qui précise de façon fort utile le cadre dans lequel le Gouvernement entend voir appliquer la loi SRU.

Vous avez d'ailleurs annoncé, monsieur le ministre, devant la commission des affaires économiques, que vous donneriez de nouvelles directives après la publication du texte adopté par le Parlement pour en assurer - si je puis employer après vous cette expression - le « service après-vente ».

De telles directives faisaient défaut jusqu'alors et on ne saurait raisonnablement critiquer les services de l'Etat, alors qu'ils n'avaient pas reçu des instructions suffisamment claires et précises.

Nous savons tous que la nature a horreur du vide et que, lorsque les responsables politiques ne remplissent pas leur rôle, l'administration se fait un devoir et une joie de se substituer à eux !

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous présenter maintenant les observations et les propositions de la commission des affaires économiques.

Le texte qui nous est transmis, et dont vous nous avez exposé, monsieur le ministre, l'économie générale, nous apparaît comme le résultat d'un arbitrage équilibré et raisonnable.

Il découle de la volonté d'éviter tout bouleversement malvenu tout en satisfaisant aux légitimes demandes des élus locaux, qui, il faut bien le reconnaître, ont été désorientés - et c'est un euphémisme - par certaines dispositions de la loi SRU.

En ce qui concerne l'urbanisme, la commission des affaires économiques et son rapporteur se réjouissent que deux des propositions qu'ils ont récemment formulées, les 12 et 13 novembre dernier, aient été reprises par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, à savoir la faculté de fixer une taille minimale des terrains constructibles - article 2 bis -, mais aussi l'établissement d'un régime de division des parcelles - article 2 ter.

La commission vous propose en outre, d'une part, de rendre les dépenses d'élaboration, de révision ou de modification des documents d'urbanisme éligibles au fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, et, d'autre part, de clarifier le régime d'opposabilité du plan d'aménagement et de développement durable, le PADD, et celui de ce qu'elle vous propose d'appeler les « orientations d'aménagement », qui constituent des sortes de loupes à l'intérieur du PADD.

Elle vous propose par ailleurs d'améliorer, à l'article 6, le régime de la participation pour voirie et réseaux, les PVR, et de prévoir que des délibérations prises afin d'instituer une participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux, les PVNR, emporteront automatiquement la création de la PVR.

Elle vous proposera d'insérer dans le texte plusieurs articles additionnels pour permettre le versement de subventions par les collectivités locales dans le cadre d'opérations publiques d'aménagement, pour que le préfet dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer explicitement sur l'approbation des cartes communales, pour que le transfert de compétences en matière de délivrance des permis de construire par les communes ayant institué une carte communale ne puisse résulter que d'une décision explicite du conseil municipal, enfin, pour clarifier le régime d'élaboration des PLU par un établissement public de coopération intercommunale.

Elle vous demandera également de parfaire le régime du raccordement des particuliers aux réseaux électriques.

La commission des affaires économiques vous proposera enfin de supprimer l'article 5 bis relatif à la mise en oeuvre d'opérations de rénovation ou de réhabilitation aux abords des aéroports. Sur ce point, il convient de faire primer l'intérêt général, la sécurité et le bien-être des habitants sur les intérêts particuliers.

M. Daniel Goulet. Très bien !

M. Dominique Braye, rapporteur. Permettez-moi de me réjouir du travail effectué en commun avec notre collègue Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois. Il a donné lieu à plusieurs amendements conjoints des deux commissions, amendements que nous soumettrons ensemble à votre approbation, mes chers collègues.

Je souhaite également remercier notre collègue Charles Guené, rapporteur des titres II, III et V du présent projet de loi, avec qui nous avons eu de fructueux échanges, mais aussi, naturellement, le président de la commission, Gérard Larcher, toujours à l'écoute de nos préoccupations et toujours prêt à apporter son aide brillante et efficace aux rapporteurs.

Soyez assurés, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous abordons la discussion de ce texte dans un esprit constructif, ouvert aux suggestions de tous nos collègues, de la majorité comme de l'opposition.

M. Jean-Yves Mano. Comme toujours ! (Sourires.)

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous sommes dépourvus, soyez-en sûrs, de tout esprit de revanche vis-à-vis des auteurs de la loi SRU.

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Bien sûr !

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous sommes animés, mon cher collègue Jean-Yves Mano, par le seul souci de faire primer la lisibilité de la loi et la clarté de son dispositif sur toute préoccupation partisane. (Sourires sur les travées socialistes.)

M. Charles Revet. Souci constructif !

M. Dominique Braye, rapporteur. Je manquerais toutefois à mon devoir en omettant de faire part d'une préoccupation constante de très nombreux élus locaux : il existe sur le terrain, personne ici ne l'ignore, une aspiration très forte à la modification des dispositions relatives au logement locatif social.

La situation actuelle n'est pas satisfaisante. Les élus locaux concernés se sont sentis agressés et humiliés par le dispositif de l'article 55, qui consistait à changer les règles du jeu en cours et à les sanctionner a priori. (Protestations sur les travées socialistes.)

Alors que, pour de nombreux maires, cette question du logement social était déjà prise en compte ou arrivait à maturité, cette démarche les a choqués et blessés, cassant ainsi une dynamique qui commençait à s'instaurer. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Jacques Blanc. Il a raison !

M. Dominique Braye, rapporteur. C'est ainsi, mes chers collègues, que, à la suite du vote de cet article 55, le nombre de mises en chantier de logements locatifs sociaux - et c'est cela seul qui doit nous intéresser - n'a cessé de décroître,...

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. C'est paradoxal, mais c'est ainsi !

M. Dominique Braye, rapporteur. ... ce qui est contraire à l'objectif visé par la loi SRU, auquel je souscris pleinement comme chacun d'entre nous.

M. Jean-Pierre Sueur. On partage l'esprit de la loi, à condition qu'elle ne s'applique pas ! (Sourires.)

M. Dominique Braye, rapporteur. Il serait d'ailleurs intéressant - je dirais même « édifiant » - pour la représentation nationale que vous nous communiquiez, monsieur le ministre, les chiffres précis relatifs aux constructions lancées ces deux dernières années.

Vous nous avez précisé que le Gouvernement préparait pour l'automne prochain un projet de loi visant à réformer ce dispositif. Je rappelle que, récemment, j'ai déposé avec mes collègues Gérard Larcher, Charles Revet, Jean François-Poncet, Georges Gruillot et Michel Mercier une proposition de loi, dont j'ai été le rapporteur, visant notamment à réviser cet article 55 pour faire des élus locaux de véritables partenaires de la politique du logement social.

En effet, monsieur le ministre, si l'Etat continuait à imposer ses vues sans tenir compte des réalités du terrain et de l'avis des élus locaux, ce dossier très sensible et urgent ne pourrait que se dégrader posant ainsi des problèmes de plus en plus insolubles aux plus fragiles de nos concitoyens et aux plus modestes d'entre eux.

Monsieur le ministre, en conclusion de mon intervention sur ce titre Ier, je vous ferai simplement deux demandes.

Tout d'abord, écoutez et entendez la grogne des élus locaux sur ce point car, pour relever le défi du logement social, sur lequel butent tous les gouvernements depuis plusieurs décennies, il n'y a pas d'autre solution que de transformer tous les élus locaux en partenaires actifs de cette juste et légitime cause. (Applaudissements sur les travées de l'UMP).

Entendez aussi, monsieur le ministre, car c'est votre devoir, tous les partenaires non élus du logement social, tout en résistant aux sirènes utopistes qui, bien que ô combien généreuses, ne nous conduiront qu'à l'échec.

M. le Premier ministre nous a dit vouloir être dans tous les domaines jugé sur les résultats. C'est une saine et pragmatique vision des choses et, en ce qui concerne le logement social, nous savons tous combien l'évaluation des résultats est aisée et peut apparaître au grand jour.

Or nous sommes persuadés que si l'article 55 de la loi SRU n'est pas modifié la situation ne cessera de se dégrader ; les défenseurs du logement social devront se préparer alors à des lendemains qui déchantent !

Je serais donc heureux que vous nous confirmiez, monsieur le ministre, que les travaux préparatoires du futur projet de loi vont dans le sens de notre attente et que nous pourrons, dès le mois d'octobre prochain, discuter de ce texte très attendu.

La Haute Assemblée apportera dans cette discussion, comme elle en est coutumière, sa contribution avisée, pragmatique et soucieuse des réalités du terrain.

J'en viens à la réforme des « pays ». Celle-ci fait l'objet de trois articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale et qui constituent le titre V du projet de loi.

Il convient de rappeler que la loi du 25 juin 1999, dite loi Voynet, n'a pas eu l'effet souhaité par ses auteurs. C'est le moins que l'on puisse dire.

Un sénateur du groupe UMP. C'était une catastrophe !

M. Dominique Braye, rapporteur. Alors qu'à la date de promulgation de la loi Pasqua du 4 février 1995 on dénombrait une cinquantaine de « pays » expérimentaux, soixante-huit seulement étaient effectivement constitués au 1er février 2003.

Par ailleurs, les deux cents périmètres d'études en discussion représentent autant de pays en attente de l'autorisation d'exister et seuls douze contrats de pays ont été signés à ce jour.

La principale cause de cet insuccès tient à la lourdeur excessive de la procédure de création des pays posée par la loi Voynet, procédure qui comprenait trois étapes et multipliait à plaisir les obstacles de toutes sortes. Que l'on en juge !

Première étape : définition d'un périmètre d'études, sur proposition des communes et groupements de communes intéressés, par le préfet de région après avis conforme de la ou des conférences régionales pour l'aménagement et le développement du territoire concernées, les célèbres CRADT, avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées, avis du ou des préfets de département concernés, enfin, avis du ou des préfets de région concernés.

Deuxième étape : élaboration d'une charte par les communes et leurs groupements en association avec les départements et les régions.

Troisième étape : définition d'un périmètre définitif par le préfet de région dans les formes et selon les procédures prévues pour le périmètre d'études. Il faut donc repartir de zéro.

Convenez que, si l'on avait voulu décourager les velléités des élus locaux de constituer leurs collectivités en pays, on ne s'y serait pas pris autrement qu'en inventant cette véritable usine à gaz juridico-administrative.

Le bon sens imposait donc de simplifier et d'assouplir ce dispositif, ce qu'a fait l'Assemblée nationale en adoptant des dispositions simples et souples.

Le rôle du préfet de région, dans ce cadre simplifié, se réduit au contrôle de légalité sur des propositions émanant des communes et des EPCI à fiscalité propre, sur le simple avis de la CDCI et du conseil régional, auquel nous proposerons d'ajouter l'avis du conseil général.

L'Assemblée nationale a également simplifié les dispositions relatives au « conseil de développement » en prévoyant seulement l'association de la « société civile » à l'élaboration du projet de pays, au sein d'un conseil de développement librement organisé.

Un autre dispositif a été allégé par nos collègues députés : la procédure de contractualisation.

La loi Voynet prévoyait en effet que, pour contracter avec l'Etat ou toute collectivité publique, le pays devait créer une autre structure juridique : un groupement d'intérêt public de développement local ou un syndicat mixte.

Si contractualisation il doit y avoir, ce sont désormais les communes ou groupements de communes à fiscalité propre existants qui contracteront directement. (MM. Jacques Blanc et Philippe François applaudissent.)

Ces collectivités auront en outre la possibilité de désigner un ou des « chefs de file » pour assurer la mise en oeuvre de leurs projets.

Pour l'essentiel, ces dispositions rétablissent la philosophie de la loi Pasqua, fondée sur la souplesse et la liberté locale.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Dominique Braye, rapporteur. Ainsi, désormais, mes chers collègues, la vision défensive qui était celle de certains d'entre nous ne devrait plus avoir lieu d'être. Il ne s'agit plus de remplacer la démocratie élective par cette démocratie participative que certains, au cours des dernières années, ont semblé appeler de leurs voeux.

C'est sous l'impulsion des élus locaux que les projets de pays seront élaborés, le plus souvent dans le cadre d'une « charte », seule garante à mes yeux d'une vision à long terme pour les pays. Et je sais bien que, même si cette charte n'est pas obligatoire, beaucoup d'entre nous tiendront à en élaborer une.

Comme le souligne notre ancien collègue Paul Masson, qui préside aux destinées de l'Association pour la fondation des pays, un contrat de pays sans charte conduirait à une logique de guichet. J'en suis également convaincu.

J'insisterai, en outre, sur l'importance des pays pour l'organisation « mobilisante » de l'espace au regard de ce que j'appellerai l'« équilibre de la ruralité ».

Nous devons avoir cette donnée constamment présente à l'esprit alors que se multiplient les réflexions sur les contours de la politique de développement rural. Ce thème fera, vous le savez, l'objet d'un projet de loi qui nous sera prochainement présenté par M. Hervé Gaymard.

Les pays doivent être des espaces de projet, des espaces de liberté, et la souplesse doit présider à leur création comme à leur fonctionnement. Evitons donc l'excès d'encadrement législatif qui a cassé leur élan initial et qui portait en germe leur institutionnalisation en tant que nouvel échelon territorial, ce qu'ils n'ont pas vocation à être ni à devenir. (Appaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Nous laisserons ainsi enfin vivre et prospérer librement les pays, qui avaient été imprudemment englués dans un carcan bureaucratique qui a failli leur être fatal.

M. Jacques Blanc. Bravo !

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission des affaires économiques vous demandera donc, mes chers collègues, d'approuver cette réforme des pays, même si elle est prête à accepter certains amendements susceptibles d'améliorer le texte sans en modifier l'esprit. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, rapporteur.

M. Charles Guené, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions du titre II, plus techniques, concernent la sécurité des constructions. Elles visent notamment à renforcer la sécurité des usagers des ascenseurs.

Comme vous l'avez précisé, monsieur le ministre, le parc d'ascenseurs français est le plus important d'Europe. L'ascenseur est le mode de transport le plus utilisé en France dans la mesure où près de 60 millions de personnes le prennent tous les jours.

Toutefois, ce parc est vieillissant. La majorité des ascenseurs ont en effet plus de vingt ans, les plus anciens datant de la fin du xixe siècle, alors que la durée de vie d'un ascenseur est estimée à trente ou trente-cinq ans.

La modernisation de ce parc est donc devenue une nécessité eu égard à l'insatisfaction des usagers et aux nombreux accidents qui se produisent chaque année.

Les dispositions que vous nous proposez, monsieur le ministre, tendent, sur la base d'un travail réalisé en concertation entre les services du ministère et les acteurs du secteur, à renforcer la sécurité des usagers des ascenseurs.

Cette mise à niveau s'articule autour de trois axes principaux.

Tout d'abord, le projet de loi prévoit, pour le parc existant, de rendre obligatoire l'installation de dispositifs de sécurité, ces dispositifs correspondant à des risques identifiés par le groupe de travail. Ces travaux seront financés par les propriétaires et devront être mis en oeuvre dans des délais s'étalant entre cinq et quinze ans, en fonction de l'importance des risques.

Par ailleurs, il est proposé de rendre obligatoire l'entretien des ascenseurs. Pour ce faire, les propriétaires des appareils devront recourir à un prestataire de services, par la voie d'un contrat écrit.

Enfin, devra être réalisé de manière périodique, sur le modèle de ce qui existe pour les véhicules automobiles, un contrôle technique de chaque ascenseur. Ce contrôle devra être effectué par un expert indépendant et permettre de s'assurer que le fonctionnement de l'appareil est de nature à garantir la sécurité des usagers.

De manière plus générale, le projet de loi fixe les grands principes de mise en sécurité des ascenseurs, mais renvoie largement au décret le soin de définir les modalités d'application de ces dispositions.

Ce décret devra notamment préciser la nature des dispositifs de sécurité et les délais de mise en oeuvre qui seront impartis aux propriétaires, les modalités d'entretien des ascenseurs ou le contenu et la périodicité du contrôle technique.

Sur ce volet, l'Assemblée nationale a apporté un certain nombre de précisions, comme la possibilité de déléguer l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services ou le fait que le contrôle technique doive être confié à une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine.

La commission des affaires économiques ne peut que se féliciter de ce plan d'ampleur visant à la remise à niveau du parc d'ascenseurs. Elle s'est néanmoins interrogée sur plusieurs points.

Sa première interrogation porte sur le financement des mesures de mise en sécurité. En effet, le coût des travaux, estimé à environ 4 milliards d'euros, sera à la charge des propriétaires. Même si cette estimation inclut des travaux qui ont déjà été décidés et que la dépense supplémentaire sera étalée sur quinze ans, il paraît nécessaire d'aider financièrement les propriétaires à réaliser ces travaux.

En effet, ces derniers sont déjà sollicités à plus d'un titre, notamment avec les mesures relatives au plomb ou à l'amiante. Même si les propriétaires privés bénéficient de la TVA à taux réduit pour réaliser les travaux prévus par le présent projet de loi, il apparaît aujourd'hui que la pérennité de cette mesure n'est pas assurée.

Dans le cas où cette mesure ne serait pas reconduite, le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre un dispositif de substitution ? A défaut, la loi serait difficilement applicable, notamment dans les copropriétés dégradées.

Par ailleurs, ces dispositions vont impliquer un important surcroît d'activité pour les entreprises chargées de la maintenance des appareils et pour les fabricants. Or les personnels qualifiés risquent d'être en nombre insuffisant pour satisfaire les besoins qui vont en découler. Quelles sont les actions que le Gouvernement, notamment le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, compte mettre en oeuvre pour accroître le nombre des personnes qualifiées en ce domaine ?

Enfin, la commission s'est interrogée sur le sens et sur le contenu juridique de la notion de « délégation de l'entretien de l'ascenseur ». Cette notion lui a tout d'abord paru redondante avec le fait de « confier » l'entretien. En outre, elle ne renvoie pas à une notion juridique clairement établie en droit civil.

Aussi la commission a-t-elle souhaité préciser, à tout le moins, que cette délégation ne concerne que la prestation d'entretien et qu'elle ne saurait, en aucun cas, modifier l'équilibre des responsabilités entre les propriétaires et les entreprises chargées de l'entretien.

En outre, la commission des affaires économiques a, au cours de ses travaux, adopté un certain nombre d'amendements.

Ainsi, il lui semble nécessaire de préciser dans la loi le contenu du contrôle technique en prévoyant qu'il portera sur l'état de fonctionnement de l'appareil et sur la sécurité des personnes.

Elle a souhaité également que les obligations des entreprises chargées de l'entretien, aux termes du contrat d'entretien, soient fixées par décret, tout comme la liste des dispositifs et des exigences de sécurité sur lesquels devra porter le contrôle technique.

Enfin, notre commission proposera qu'un bilan d'application de ces dispositions, dont il sera rendu compte au Parlement, soit réalisé tous les cinq ans, ce qui correspond aux diverses tranches d'obligation de travaux.

L'Assemblée nationale a introduit dans le projet de loi des dispositions relatives à la prévention des intoxications par monoxyde de carbone, comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre. La commission est, bien sûr, favorable à ces dispositions, mais elle proposera de les corriger légèrement.

Le projet de loi comporte, par ailleurs, dans ses titres III et IV, diverses dispositions, de nature technique pour la plupart, relatives au contrôle des fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi qu'à la sortie des logements HLM du parc social quand ils deviennent la propriété de leurs occupants.

De la même manière, un article du projet de loi tend à donner une base légale à une convention signée entre l'UESL, l'Union d'économie sociale pour le logement, et l'Etat.

Je souhaiterais profiter de cette occasion pour dire un mot de l'Association foncière logement, créée par une convention du même type signée en décembre 2001 et consacrée par la loi de finances de 2002. Cette association, gérée de manière paritaire par les partenaires sociaux, sera appelée à jouer un rôle très important.

En effet, il est prévu qu'à terme l'Association foncière logement investisse plus d'un milliard d'euros par an en vue de la réalisation de près de 15 000 logements. Ces logements devront être réalisés dans les quartiers faisant l'objet de mesures de rénovation urbaine, pour 40 % des investissements, et dans les communes ne respectant pas le seuil des 20 % de logements sociaux prévus par l'article 55 de la loi SRU, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

A plus long terme, les investissements réalisés par cette association devraient venir consolider les régimes de retraite complémentaire, soit par la vente des logements ainsi réalisés, soit grâce au produit de ces investissements.

Enfin, l'Assemblée nationale a introduit trois articles additionnels permettant aux organismes HLM d'intervenir pour le compte de l'Association foncière logement dans trois domaines : la vente d'immeubles à construire, la prestation de services et la gestion d'immeubles.

Sur ces deux titres du projet de loi, la commission des affaires économiques vous présentera quelques amendements rédactionnels ou de clarification.

Je ne saurais terminer sans remercier le président Gérard Larcher, mon collègue Dominique Braye et tous les membres de la commission des affaires économiques, ainsi, bien sûr, que M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois : tous ont contribué, avec nos collaborateurs et les services du ministère, à rendre excellente l'ambiance de travail qui a présidé à la préparation de ce rapport. Cela me paraît augurer, monsieur le ministre, la mise au point, au cours de nos débats, d'un texte consensuel. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes satisfaits des orientations de ce texte. En effet, si certaines des dispositions d'urbanisme de la loi SRU avaient fait, ici, l'objet d'un certain consensus dans la mesure où une nouvelle approche privilégiait la logique de projet par rapport à celle du foncier, en vue de favoriser un juste équilibre entre les différentes fonctions urbaines, péri-urbaines ou rurales, nous avions néanmoins affirmé la nécessité de donner un cadre plus décentralisé à ce texte, en faisant prévaloir l'incitation sur la contrainte, la contractualisation sur les mesures coercitives, bref, en faisant confiance aux collectivités et aux élus locaux.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, les adaptations que vous nous proposez, telles qu'elles ont été amendées par l'Assemblée nationale, sont les bienvenues. Elles sont d'ailleurs très attendues par un grand nombre d'élus locaux, car elles permettront non seulement de procéder à de nécessaires clarifications mais aussi de débloquer de nombreuses situations grâce aux mesures d'assouplissement prévues.

La commission des lois, qui avait déjà été associée au débat sur la loi SRU, a décidé de se saisir pour avis des chapitres du présent texte qui ont trait à l'urbanisme et aux pays.

Je ne reviendrai ni sur leur contenu ni sur les amendements adoptés par l'Assemblée nationale. Je souhaite seulement expliciter l'esprit dans lequel s'inscrivent les quelque quarante amendements adoptés par la commission des lois.

Ces amendements répondent à quatre objectifs : premièrement, poursuivre la décentralisation en matière d'urbanisme, en renforçant le rôle des collectivités et en favorisant la concertation entre collectivités dans l'élaboration des documents de planification ; deuxièmement, faciliter l'évolution des documents d'urbanisme existants au cours de la période de transition entre les POS et les PLU, au regard des enjeux de développement des territoires ; troisièmement, adapter certaines règles d'urbanisme en zone de montagne afin d'assurer un juste équilibre entre la protection et le développement ; quatrièmement, enfin, sécuriser le fonctionnement des pays et, surtout, associer le département à leur définition.

Tout d'abord, l'urbanisme ne peut rester à l'écart de la nouvelle étape de la décentralisation, engagée avec la révision constitutionnelle qui sera bientôt soumise à l'approbation du Congrès.

L'urbanisme a en effet une importance capitale pour les collectivités territoriales, car celles-ci doivent être en mesure de prévoir l'aménagement de leur territoire et d'en maîtriser l'urbanisme ou la protection.

Les schémas de cohérence territoriale constituent des instruments essentiels au service de la planification et de la mise en cohérence des politiques d'aménagement et d'urbanisme des communes appartenant à un même bassin de vie.

Les élus ont un rôle majeur à jouer dans la mise en oeuvre de cette nouvelle démarche.

Aussi la commission des lois proposera-t-elle de renforcer le rôle des collectivités territoriales dans la définition des périmètres de ces schémas et de limiter celui des préfets à l'exercice d'un contrôle de légalité sur les choix librement effectués par les élus locaux.

De même, en approuvant les assouplissements apportés à la règle dite des « quinze kilomètres », car l'incitation est préférable à la contrainte, notre commission proposera de favoriser la concertation entre l'établissement public chargé d'un schéma de cohérence territoriale et les communes situées à sa périphérie lors de l'élaboration de leurs plans locaux d'urbanisme.

Les plans locaux d'urbanisme permettront aux communes de mener une véritable politique d'aménagement, sur la base d'un diagnostic préalable et d'un projet d'aménagement et de développement durable. Les plans d'occupation des sols souffraient en effet d'être cantonnés dans une logique strictement foncière, dont on a malheureusement trop souvent vu les limites.

Pour autant, il convient, là encore, de faciliter la tâche des communes et de renforcer leur rôle dans l'élaboration d'un document essentiel pour leur avenir, car il sera le support même du développement équilibré et harmonieux de leur territoire.

La commission des lois proposera, en premier lieu, de clarifier le contenu des plans locaux d'urbanisme en distinguant, comme le souhaite la commission des affaires économiques, les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme de l'ensemble de la commune, définies dans le projet d'aménagement et de développement durable, et les orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou secteurs de la commune - gages d'une démarche qualitative d'aménagement - qui seront, elles facultatives.

La commission des lois juge nécessaire, en deuxième lieu, d'associer davantage les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme à l'élaboration, à la modification et à la révision de ce document. Elle vous soumettra, à cet effet, mes chers collègues, un amendement s'inspirant d'une disposition adoptée par le Sénat sur l'initiative de M. Jean-Claude Gaudin lors de l'examen de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui n'avait malheureusement pas été retenue par l'Assemblée nationale.

Il convient, en troisième lieu, de supprimer l'obligation d'avoir prescrit une révision générale d'un plan, d'occupation des sols pour pouvoir procéder à sa révision simplifiée, afin de faciliter la gestion de l'urbanisme avant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme.

De la même façon, un amendement permettant l'aboutissement des révisions d'urgence engagées avant l'adoption de ce texte vous sera proposé.

Pour ce qui est des cartes communales, elles ont acquis le statut d'un véritable document d'urbanisme. Aussi les communes ayant entrepris d'élaborer de tels documents doivent-elles disposer des instruments de maîtrise foncière pour faciliter la réalisation de leurs projets.

La commission des lois vous proposera, en conséquence, d'étendre le bénéfice du droit de préemption aux communes dotées d'une carte communale approuvée, pour faciliter la réalisation des équipements et des opérations d'aménagement qu'elle envisage.

L'exercice de ce droit sera toutefois encadré afin d'éviter toute utilisation abusive aux fins de règlement de conflits de voisinage.

Par ailleurs, si l'élaboration de ces documents d'urbanisme constitue bien un enjeu majeur de développement pour les collectivités, les communes, en particulier les plus petites d'entre elles, doivent bénéficier d'une aide financière de l'Etat afin d'élaborer des documents d'urbanisme de qualité.

Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la parution prochaine d'un décret rendant l'élaboration des cartes communales éligible à la dotation générale de décentralisation. Sur ce point, auquel les élus sont très attentifs, pourriez-vous nous préciser quand il est envisagé de publier ce décret, car ce soutien financier est indispensable pour encourager l'établissement des cartes communales dans les petites communes ?

La commission des lois a enfin repris une disposition de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 12 novembre 2002 sur l'initiative de nos collègues Daniel Goulet et Aymeri de Montesquiou. Elle vous proposera donc, mes chers collègues, comme la commission des affaires économiques, de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d'inscrire en section d'investissement de leur budget les dépenses liées aux études des documents d'urbanisme, ces dépenses ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Le deuxième objectif que s'est assigné la commission des lois consiste dans l'adaptation de certaines règles d'urbanisme en zone de montagne, afin d'assurer un juste équilibre entre protection et développement.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Chacun sait combien les élus de la montagne sont attachés à cet objectif, compte tenu des nombreuses situations de blocage auxquelles ils sont confrontées.

Pour cela, nous nous appuyons sur certaines propositions issues de la mission commune d'information du Sénat...

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. ... chargée de dresser le bilan de la politique de la montagne dont le président est notre collègue Jacques Blanc et le rapporteur Jean-Paul Amoudry.

La commission des lois a adopté cinq amendements qui permettront, tout en respectant l'esprit initial de la loi « montagne », de faciliter la restauration du patrimoine traditionnel montagnard et les constructions nouvelles - dans des conditions encadrées - dans les communes où il n'existe pas de pression foncière.

Les autres propositions de la mission d'information sénatoriale qui traitent en particulier des unités touristiques nouvelles, de la continuité de l'urbanisme, des lacs de montagne ou de l'adaptation des règles d'urbanisme à la réalité du terrain nécessitent encore une large concertation.

Elles font l'objet actuellement d'une réflexion approfondie au sein du Conseil national de la montagne.

Leur adoption serait sans doute prématurée aujourd'hui. Pour autant, leur intégration dans le prochain projet de loi relatif au développement rural se révèle vraiment indispensable pour adapter les textes en vigueur aux nouveaux enjeux à la fois de protection et de développement de l'espace montagnard, notamment en moyenne montagne, laquelle a beaucoup souffert d'une interprétation extrêmement restrictive de règles certes légitimes mais surtout conçues pour éviter le bétonnage sauvage des stations de sport d'hiver dans les années quatre-vingt. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour tenir compte de ces attentes fortes, qui conditionnent l'avenir des territoires de montagne.

La commission a donc adopté cinq amendements.

Elle vous proposera, en premier lieu, de préciser la notion de ruines afin de permettre la reconstruction des bâtiments abandonnés qui appartiennent pourtant à notre patrimoine et qui sont les témoins d'une culture locale. La définition de la notion de ruines est en effet difficile à cerner, et les interprétations qu'en fait la jurisprudence sont malheureusement divergentes et extrêmement restrictives.

En deuxième lieu, la commission juge également nécessaire d'étendre aux bâtiments d'estive le bénéfice des dispositions relatives aux chalets d'alpage.

En troisième lieu, il convient de permettre la réalisation de travaux sur des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, même en l'absence de raccordement à la voirie ou aux réseaux d'eau et d'électricité, moyennant l'instauration d'une servitude administrative, publiée au bureau des hypothèques, interdisant l'utilisation du bâtiment l'hiver ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseau.

En quatrième lieu, la proposition formulée par la commission des lois consiste à prévoir que, dans les communes de montagne où la pression foncière est faible et où la population diminue, le conseil municipal et le préfet peuvent exceptionnellement autoriser des constructions ou des installations en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.

La loi du 13 décembre 2000 avait réglé cette question en zone rurale. En effet, dans les communes dont la population diminue, après délibération du conseil municipal et lorsque l'intérêt de la commune le justifie, une autorisation de construire aurait pu être délivrée en dehors des zones urbanisées. Malheureusement, cette disposition ne s'est pas appliquée en montagne parce que l'administration y oppose la loi « montagne », qui est beaucoup plus restrictive.

En cinquième lieu, enfin, il vous sera proposé d'autoriser la mise en place, par délibération du conseil municipal, d'un permis de démolir dans les communes dépourvues de document d'urbanisme, afin de lutter contre le démontage des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive qui met en péril la préservation du patrimoine montagnard.

Je terminerai mon propos, monsieur le ministre, en vous indiquant que la commission des lois souscrit pleinement à l'objectif de simplification des règles relatives à la création et au fonctionnement des pays. Les pays doivent, en effet, rester des espaces de projet fondés sur une coopération volontaire au sein d'un même bassin de vie, sans pour autant devenir un nouvel échelon de collectivité territoriale.

La commission des lois proposera, comme la commission des affaires économiques, de rétablir l'avis des conseils généraux sur le projet des pays et son périmètre. Les départements apportent une contribution essentielle au développement des bassins de vie et d'emploi que constituent les pays, il n'est donc pas souhaitable de les écarter de cette procédure.

La commission des lois vous demandera, enfin, mes chers collègues, d'encadrer la procédure de désignation d'une collectivité chef de file pour la mise en oeuvre de projets communs. Dans l'attente de l'adoption définitive du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, il convient, en effet, d'éviter tout risque d'inconstitutionnalité en tenant compte des observations formulées par le Conseil constitutionnel dans une décision du 26 janvier 1995.

Monsieur ministre, mes chers collègues, je souhaite remercier Dominique Braye et Charles Guené, ainsi que les présidents de la commission des affaires économiques et de la commission des lois, car notre excellente collaboration nous permet aujourd'hui de présenter des propositions qui sont, pour la plupart, communes.

Bien sûr, sous réserve de ce qui a été indiqué, la commission des lois émettra un avis favorable sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 114 minutes ;

Groupe socialiste, 59 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 23 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 20 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 16 minutes.

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 8 minutes.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi avait au départ un objectif modeste puisqu'il s'intitule « diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction ». Il ne s'attaque pas au coeur de la loi solidarité et renouvellement urbains, qui a fait l'objet de vives critiques de la part de la majorité actuelle. Il ne revient pas sur le fond des lois Chevènement et Voynet. Il assouplit de façon souvent justifiée, la législation concernant l'urbanisme ; il tente d'instaurer une cohérence entre les divers documents, PLU et SCOT ; il élargit la capacité d'intervention en la matière pour les petites communes, notamment en zone de montagne.

Au total, il s'agit davantage de retouches que d'une révision de la législation actuelle. Par ailleurs, ce texte inclut plusieurs articles relatifs à la sécurité dans les ascenseurs ; des drames récents en ont, en effet, rappelé l'urgence.

Enfin - c'est le thème qui retiendra tout particulièrement mon attention - l'Assemblée nationale a ajouté un important chapitre consacré à la notion de « pays », à son élaboration, à la portée de cette structure destinée à promouvoir un projet territorial, à son « emboîtage » dans l'ensemble des institutions décentralisées. Sur ce plan, il y a refonte et, pour une part, régression, même si je comprends les critiques que l'on a pu émettre à l'encontre de la loi Voynet, notamment sur la complexité de la procédure.

Il est vrai qu'il y a lieu de simplifier. Plus fondamentalement, il faut cesser de vouloir tenir la main des élus qui prennent des décisions. Il est irritant et contraire à l'autonomie des communes et des intercommunalités de donner au préfet un pouvoir de décision en matière de fixation d'un périmètre au sein duquel les acteurs d'un territoire décident de travailler ensemble à l'élaboration d'un projet de développement.

A la tête du réseau de développement local des comités de bassin d'emploi, entre 1990 et 2000, je n'ai cessé de défendre le contraire : hier le comité de bassin d'emplois le « pays » ne peut naître que d'une volonté collective des élus et acteurs de terrain. Il appartient au représentant de l'Etat de constater cette décision et de lui donner visibilité dans l'organisation de la République, non d'en juger l'opportunité et la légitimité !

M. Eric Doligé. Bravo !

M. Gérard Delfau. Quant aux commissions régionales d'aménagement du territoire et aux commissions départementales de coopération intercommunale, d'où tirent-elles une autorité pour dire à des élus, à des acteurs socio économiques - chefs d'entreprises, chambres consulaires ou syndicalistes - à des militants associatifs : « organisez-vous sur ce territoire-ci plutôt que sur celui-là » ?

De la même façon, je n'ai jamais approuvé l'obligation qui était faite à ces structures - d'après le texte de loi actuel - de se doter d'un syndicat mixte ou d'un groupement d'intérêt public de développement local pour mener à bien des projets. C'était aller - qu'on le veuille ou non - vers la création d'un nouvel échelon autonome d'organisation territoriale de la République, avec son administration propre. C'était prendre le risque de voir se multiplier les conflits et la concurrence entre les intercommunalités et le « pays » sur un territoire restreint. Quel gâchis financier pour le contribuable ! Quelle opacité pour le citoyen !

Vous proposez un allégement des procédures, un retour à la primauté de décision des élus sur celle de l'administration, et c'est bien ! Il faudrait pourtant préciser le rôle de la région et celui du conseil général dans la mise en place de ces structures. A ce propos, je dis encore à mes collègues : attention, ni tutelle ni désintérêt !

En revanche, il y a régression sur ce qui faisait autrefois l'originalité des comités de bassin d'emploi et à présent d'une certaine conception du « pays » : associer étroitement les acteurs socioéconomiques et associatifs au développement local dont les élus ont la charge au travers des collectivités territoriales.

La loi Voynet institutionnalisait un conseil de développement un peu rigide certes, mais qui avait l'avantage d'accompagner l'élaboration des projets, puis leur mise en oeuvre. Ce conseil de développement était une sorte de conseil économique et social local, habilité à épauler le travail des élus, à qui seuls incombaient la prise de décision et la gestion.

Mais une telle conception de la démocratie locale fait peur à nombre de nos collègues parlementaires. Ils n'admettent pas que, s'il est vrai que la démocratie représentative reste l'épine dorsale de la République, des formes de démocratie participative peuvent en prolonger les effets et en accroître le « rendement », si l'on me permet ce mot provocateur.

Le texte de loi voté par la majorité à l'Assemblée nationale a fait de ce conseil de développement une structure qui n'est même pas pérenne et dont la capacité à peser sur la politique locale est quasi nulle. Au mieux, ce conseil sera une commission consultative de plus, et non un acteur à part entière, subordonnée aux élus du suffrage universel. Ce geste de défiance sera durement ressenti par les chambres consulaires, par les chefs d'entreprise et les agriculteurs, par les représentants des syndicats de salariés et par les militants associatifs.

Non, les élus locaux ne peuvent seuls rassembler les énergies, faire aboutir des projets en matière de développement économique, de culture, d'urbanisme, etc. Ils ont besoin de prendre appui sur les forces vives d'un territoire pour lui donner toutes ses chances de développement.

Il est temps de revenir à un meilleur équilibre et j'espère que nous ferons tous preuve de sagesse. Mon vote, mes chers collègues, dépendra largement de l'orientation que prendront nos débats sur ce sujet. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur l'ensemble de ces bancs, chacun s'accorde, paraît-il, sur la philosophie de la loi SRU. C'est du moins ce que j'ai cru entendre dans les discussions que nous avons eues en commission, même si la proposition de loi qu'avait défendue M. le rapporteur à l'automne dernier, et dont la tonalité était tout autre, nous en avait fait douter.

Au regard de cette proposition, ce projet de loi, préparé et présenté par le Gouvernement, était plutôt sage : outre des mesures assez consensuelles sur la sécurité des ascenseurs et sur l'activité des organismes HLM, il avait pour objectif de lever diverses ambiguïtés ou difficultés d'application de la loi SRU du 13 décembre 2000.

Cela ne nous posait guère question du moment que l'esprit en était respecté. Mais, après l'examen de ce texte en première lecture par l'Assemblée nationale, nous reconnaissons moins le texte ! (Sourires.)

Dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le dispositif législatif relatif à l'urbanisme, à la ville et à l'habitat restait largement inadapté aux trois grandes caractéristiques du monde urbain moderne : la dégradation de certaines parties du territoire urbain, l'étalement croissant des agglomérations et la très forte augmentation des déplacements individuels.

La loi SRU avait proposé une réponse à ces évolutions autour de trois objectifs simples et c'est ce qui en constitue son essence : renouveler et renforcer la cohérence de la planification urbaine, notamment au moyen des SCOT, des PLU et des cartes communales ; développer la mixité sociale dans l'habitat en réponse à des inégalités de plus en plus évidentes ; inscrire les transports dans le développement durable, objectif qui a été atteint avec la régionalisation des TER.

Certes, l'application de la loi a connu des difficultés et des soucis d'interprétation. Mais seule la mise en pratique des lois sur le terrain permet de déterminer les ajustements qui s'imposent.

J'ai moi-même animé, parfois avec les représentants de la direction départementale de l'équipement, la DDE, auprès des maires de mon département, de nombreuses réunions d'explication de la loi SRU et j'ai bien entendu les remarques des uns et des autres. Nous ne sommes donc pas naturellement opposés à l'idée d'apporter précisions et simplifications utiles pour lever les ambiguïtés d'interprétation, qui étaient parfois restrictives.

Mais l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi a remis en cause l'esprit de cette loi bien au-delà du cadre fixé par le projet initial. Je citerai notamment : la réduction du nombre de communes concernées par les SCOT ; l'introduction de surfaces minimales de construction limitant ainsi les possibilités d'améliorer la densification urbaine - vieux sujet, entre nous -, les menaces toujours latentes sur la mise en oeuvre de la mixité sociale, en dépit des discours rassurants sur la pérennité de l'article 55 ; et, enfin, ce que je considère comme un cavalier législatif, un titre V, ajouté au détour d'un amendement, qui vide les pays de l'essentiel de leur substance et qui a peu de rapport avec le présent projet de loi relatif à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.

Pourquoi cette précipitation ? Est-on, monsieur le ministre, en phase avec les discours du Gouvernement qui no us annoncent l'examen par le Parlement de nouvelles lois de décentralisation au printemps 2003, puis des lois de mise en cohérence des lois Voynet, Chevènement, SRU et démocratie de proximité à l'automne 2004 ?

En ce qui concerne les pays, il ne s'agit pas de simplification mais de démantèlement. Et ce démantèlement ne manquera pas d'être apprécié par les deux cent soixante-quinze territoires qui ont fait l'effort de s'organiser et qui sont dans l'expectative, dans l'attente des résultats de nos débats.

La plupart de ces territoires sont d'ailleurs animés par des élus de toutes tendances, y compris de l'actuelle majorité qui, en praticiens du développement local, ont utilisé au mieux les outils qui leurs étaient offerts par la loi Voynet. L'assemblée des communautés de France s'est récemment fait l'écho de leur désarroi.

En complément des prochaines interventions de mes collègues Jean-Yves Mano, Jean-Marc Pastor et Jean-Pierre Sueur, je concentrerai mon intervention sur les aspects du projet de loi liés à l'aménagement du territoire et à la solidarité villes-campagnes, à savoir les schémas de cohérence territoriale et aux pays.

Tout d'abord, je tiens à rappeler que les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, constituent à notre sens une des principales avancées de la loi Gayssot.

Remplaçant annoncé du schéma directeur, devenu inadapté au fil du temps aux enjeux actuels, le SCOT en conserve le caractère prospectif, mais adopte une approche novatrice en devenant un outil de planification et d'orientation. Elaboré pour dix ans, il ne définit plus la destination générale des sols, laquelle incombe aux plans locaux d'urbanisme, les PLU, mais doit proposer une vision de l'agglomération à moyen terme.

Ce document assure la cohérence des politiques en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements et d'équipements commerciaux. Il a donc une échelle globale, indispensable pour appréhender aujourd'hui le formidable développement et la complexité de nos agglomérations. La politique des élus qui l'élaborent est déclinée dans un projet d'aménagement et de développement durable.

De plus, et c'est là une de ses caractéristiques, le SCOT est un outil visant à développer la solidarité entre villes-centres, communes périurbaines et territoires ruraux situés dans la sphère d'influence de l'agglomération. C'est pourquoi la fameuse règle des quinze kilomètres, ou règle de constructibilité, a été édictée.

Beaucoup d'informations erronées ou contradictoires sur les SCOT ont circulé sur le terrain auprès des maires, notamment au sujet de cette règle des quinze kilomètres.

A plusieurs reprises, dans nos contacts avec les élus, il a fallu rappeler certains points fondamentaux : le SCOT n'est pas obligatoire ; il existe des possibilités de dérogation à la règle de constructibilité limitée ; la loi, en zone urbaine, n'impose aucune restriction à la délivrance des permis de construire, enfin, la règle des quinze kilomètres ne concerne que les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé. De nombreuses communes rurales ne sont donc pas concernées.

A ce titre, je souligne, monsieur le ministre, la qualité de votre circulaire du 21 janvier qui reprend et clarifie ces différents points. C'est, comme j'ai eu l'occasion de vous le dire en commission, une excellente circulaire d'application d'une excellente loi.

Toutefois, au vu de l'accueil des dispositions relatives au SCOT sur le terrain, le Gouvernement a souhaité assouplir le dispositif en matière de constructibilité, considérant qu'il avait bloqué des projets d'urbanisme prévus depuis longtemps et pouvait amener les élus à élaborer des SCOT dans une certaine précipitation, dommageable à la qualité de la réflexion prospective.

C'est un argument que nous pouvons recevoir et nous pouvons ainsi admettre un aménagement du pouvoir de dérogation du préfet et la levée du gel des zones d'urbanisation futures dans le domaine de l'habitat délimitées avant le 1er juillet 2002, soit dix ans de réserves foncières.

Dans le domaine des zones industrielles et commerciales, avouons que c'est plus discutable.

Mais l'Assemblée nationale a introduit dans le texte un amendement relevant de 15 000 à 50 000 habitants - j'ai même entendu dire que cela pourrait aller au-delà - le seuil des agglomérations concernées par la règle des quinze kilomètres. Or, mes chers collègues, il est du devoir du Sénat de ne pas perdre de vue l'esprit de la loi : pour 140 agglomérations de plus de 50 000 habitants concernées, 173 agglomérations de taille inférieure - mais comprenant plus de 15 000 habitants néanmoins - englobant plus de 8 000 communes, soit un gros quart du territoire, seraient ainsi écartées du dispositif. Et rien ne prouve, monsieur le ministre, en dépit de vos déclarations à l'Assemblée nationale et devant notre commission, que ces territoires s'engageront dans un SCOT s'ils n'y sont incités que par des aides financières.

Or de nombreux enjeux pèsent sur ces agglomérations : pression foncière, développement rapide des moyens de transport en commun, maîtrise des flux de véhicules, déboires paysagers - notamment les entrées de villes -, qualité de l'environnement : il faut les inciter à s'organiser.

Je ne fais que reprendre ici les arguments développés par notre excellent collègue Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan, qui, dans un rapport de 1997, mettait déjà l'accent sur les espaces périurbains désignés comme lieux d'« ignorance mutuelle » entre population d'origine rurale ou urbaine. Il préconisait une relance vigoureuse des schémas directeurs, prédécesseurs des SCOT, en demandant qu'ils « prennent en compte globalement l'extension de la ville et son impact sur l'espace rural ». Il avait raison.

M. Dominique Braye, rapporteur. Tout à fait ! Mme Voynet n'était pas encore passée par là !

M. Daniel Reiner. Mes chers collègues, la France est désormais un pays au mode de vie urbain. C'est au nom de l'égalité des chances pour les territoires qu'il nous faut éviter de laisser faire un développement anarchique autour des villes moyennes,...

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Daniel Reiner. ... alors que les agglomérations de plus de 50 000 habitants tireraient seules les leçons du passé.

Dans certains départements fortement urbanisés, il est possible que le relèvement de ce seuil change assez peu de choses. Ce n'est pas le cas dans les départements plus ruraux - certains ne verraient plus de SCOT du tout - où les élus ne seraient plus incités à organiser les relations entre ville et campagne.

Il me semble que le dispositif SCOT a été suffisamment allégé dans le texte initial pour qu'il ne connaisse plus ou peu de difficultés d'application sur le terrain.

Conservons son esprit, incitons les territoires autour des villes moyennes et avec elles à penser intelligemment leur aménagement et leur développement pour les années à venir. Le groupe socialiste vous proposera en conséquence un amendement visant à retrouver le seuil de 15 000 habitants.

J'en viens maintenant au titre V, ajouté au projet de manière incidente. J'en veux pour preuve que mon propos s'adresse à vous, monsieur le ministre, plutôt qu'à votre collègue en charge de ces questions, mais, en fait, il concerne l'ensemble du Gouvernement.

Qu'il me soit permis, avant de m'expliquer, de rappeler brièvement que les pays sont issus non d'une loi, ni même de deux lois, mais d'une pratique de terrain depuis plus de vingt ans, celle du développement local.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Daniel Reiner. Les lois sont venues couronner ce travail d'initative de terrain.

Un peu partout, dans les parties fragiles, rurales ou en reconversion de notre territoire, des énergies se sont mobilisées, d'abord timidement, puis se sont organisées autour de projets de territoire, de façon pragmatique, sous l'impulsion d'élus de toutes tendances qui ont su motiver et organiser les forces vives de leurs territoires. De nombreuses expériences de démocratie locale ont ainsi vu le jour. Plusieurs d'entre vous, mes chers collègues, ont participé à ce mouvement.

M. Gérard Delfau. Bien sûr !

M. Daniel Reiner. J'ai eu moi-même l'occasion dans mon département, en 1989, de créer une association de préfiguration d'un territoire qui est aujourd'hui un pays.

Progressivement, ce mouvement du développement local a su s'organiser pour porter son message : organisation des Etats généraux des pays en 1982, à Mâcon, création de l'Association nationale pour le développement local et les pays, relayée ensuite par l'Union nationale des acteurs du développement local, convention nationale des territoires en développement en 1997 à Carcassonne, etc.

De plus en plus, la nécessité de dépasser l'échelon intercommunal est apparue aux acteurs de terrain, pour travailler sur des projets plus transversaux : développement d'infrastructures, développement économique, problématiques d'emploi et de formation, environnement, tourisme,... au-delà des services de proximité mis en place par les EPCI. Il fallait penser le développement à une échelle plus vaste. C'est ce niveau territorial qui a été retenu dans les lois de 1995 et 1999.

Vous le voyez, mes chers collègues, ce n'est pas la loi qui a créé artificiellement les pays ; elle les a - enfin ! - reconnus et a tenté de leur fournir des bases communes d'organisation.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Daniel Reiner. Aujourd'hui, les élus se sont emparés du dispositif : 275 périmètres d'étude, 61 périmètres définitifs, une accélération prévue de la signature des contrats de pays pour 2003 - une centaine selon la DATAR - et des formules parfois très innovantes d'organisation du territoire.

La participation des milieux économiques, sociaux et associatifs au développement du pays au sein du conseil de développement est une formule originale, issue de la tradition du développement local, qui distingue bien le pays d'un échelon administratif supplémentaire, ce que personne ne souhaite, s'il était encore besoin de le répéter.

Pour autant, nous ne méconnaissons pas les problèmes générés par la loi de 1999 et ses décrets d'application : complexité et longueur des procédures, coïncidence avec le développement de l'intercommunalité à fiscalité propre qui a pu créer des confusions dans l'esprit des élus, création de certains pays d'aubaine...

Je pense, pour ma part, que le territoire national n'a pas forcément vocation à être recouvert de pays. Ceux-ci doivent avant tout traduire la volonté de développement des acteurs locaux.

Je comprends donc que nous soyons amenés à rediscuter du dispositif mis en place après quelques années de pratique sur le terrain. Mais pas sous forme de cavalier législatif dans un projet de loi relatif à l'urbanisme, l'habitat et la construction !

En effet, s'il est bien un sujet qui mérite une discussion préalable - voire des consultations - avec les acteurs de terrain et les organismes qui les représentent, c'est bien le développement local. Nous nous trouvons là devant un terrible paradoxe.

L'Union nationale des acteurs du développement local a d'ailleurs adressé à l'ensemble des parlementaires un courrier relatif au projet de loi. Auparavant, l'assemblée des communautés de France, à laquelle participent plusieurs de nos collègues de toutes tendances, lors de sa rencontre des pays du 28 janvier dernier, avait adopté une motion très claire demandant que « le pays soit un lieu de mise en oeuvre privilégié des politiques et services publics » et « que la mobilisation de l'ensemble des acteurs du territoire, et notamment de ceux issus de la société civile, puisse être poursuivie dans le cadre des conseils de développement ».

Ils n'ont guère été entendus, si l'on se réfère au texte qui nous est présenté aujourd'hui.

En effet, le conseil de développement, après avoir failli être rendu facultatif, est réduit au rôle croupion d'associé à l'élaboration du projet de pays. Il pourrait être congédié ensuite. La leçon des événements du 21 avril semble ne pas avoir été comprise ! Il faut rapprocher, et vite, politiques et citoyens.

De plus, la notion de charte de pays, expression politique de la stratégie de développement des acteurs, disparaît au profit de la notion vague de « projet de pays », notion tellement vague qu'elle pourrait se résumer à un simple catalogue d'actions communales.

Enfin, la contractualisation n'est offerte qu'aux EPCI et aux communes. Le risque est grand de pratiquer une politique de guichet pour le compte des seules communes et de leurs groupements. Dans ces conditions, monsieur le ministre, le volet territorial des contrats de plan Etat-région - auquel nous sommes attachés - perd également une grande part de son sens, et le pays devient pour les collectivités un simple cadre permettant de bénéficier de financements complémentaires.

La nouvelle rédaction risque de briser un élan intelligent impulsé par les territoires, et notamment par des élus qui ont su associer les forces vives, à l'heure où - paradoxalement - le Gouvernement affiche une volonté décentralisatrice et a nécessairement besoin d'interlocuteurs efficaces et organisés sur le terrain.

En affaiblissant ainsi cette capacité d'organisation des territoires, la nouvelle version du texte amènerait à opposer les agglomérations, qui ont des moyens structurants, à un monde rural laissé à lui-même, au nom de la liberté des élus à ne rien faire si bon leur semble.

Mes chers collègues, notre assemblée ne peut se résoudre à confier aux seules grandes agglomérations la responsabilité de l'aménagement de l'ensemble du territoire.

Quelles seront nos propositions ? Elles se veulent constructives, et j'ai bien entendu que vous étiez prêt à les entendre, monsieur le ministre. Comme je l'ai dit, nous sommes conscients des difficultés d'application de la loi Voynet, et certains dispositifs du texte sont acceptables pour éviter les lourdeurs : suppression de l'avis de la CRADT, suppression de la distinction entre périmètre d'étude et périmètre définitif, par exemple, encore que...

Toutefois, trois points nous semblent essentiels, et nous proposerons des amendements en conséquence. Certains prendront une forme non contraignante afin de laisser le choix aux élus. Nous faisons le pari que les praticiens du développement local, sur l'ensemble de ces travées, s'en saisiront.

Le premier point est l'inscription dans la loi de la nécessité, pour le pays, d'élaborer une charte de développement, expression du projet politique du pays et pacte entre l'ensemble des acteurs ; le deuxième point est la libre organisation par les élus d'un conseil de développement, outil d'élaboration, mais aussi de suivi, de mise en oeuvre et d'évaluation de la charte, c'est-à-dire la garantie de sa pérennité.

M. Gérard Delfau. Tout à fait !

M. Daniel Reiner. Le troisième point est la possibilité - et non plus l'obligation - pour un syndicat mixte ou un GIP - car il en existe beaucoup - de signer le contrat de pays, pas seulement pour les communes et les intercommunalités. Nous détaillerons les raisons qui nous amènent à présenter ces amendements.

Ces propositions nous semblent à la fois tenir compte de la volonté de simplification de tous les élus locaux et de la nécessité de conserver l'intelligence d'un dispositif qui, je crois l'avoir démontré, puise - et ce depuis longtemps - ses fondements sur le terrain.

Mes chers collègues, en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, le laisser-aller, même sous le couvert de la belle expression de « liberté des collectivités locales », n'a jamais produit que des inégalités et des gaspillages. Nous avons le devoir de corriger et d'éviter les erreurs du passé. C'est ce qu'attendent de nous, pour améliorer leur vie quotidienne, nos concitoyens, qu'ils vivent en ville ou à la campagne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui et que nous allons amender puis voter au Sénat a fait l'objet d'un large débat technique en commission. Pour résumer, ce texte vise d'abord à poursuivre la décentralisation en matière d'urbanisme tout en corrigeant enfin le manque de pragmatisme et de « bon sens » du terrain d'une loi dite de « solidarité et de renouvellement urbains », inapplicable dans ses grandes lignes.

Mes chers collègues, jamais, de mémoire d'élu, une loi, celle de votre prédécesseur, monsieur le ministre, n'avait connu autant de difficultés d'application. C'est pourquoi, dès l'annonce en novembre dernier de l'initiative parlementaire de notre excellent collègue Dominique Braye, rapporteur de ce texte, j'ai cosigné ses amendements correctifs et je me félicite de voir aujourd'hui certaines dispositions concrètes reprises avec d'autant plus de force qu'elles prennent doublement en compte les attentes des élus locaux, d'une part, et les inquiétudes de nos concitoyens, d'autre part.

Je défendrai donc deux défis majeurs qui me sont tout particulièrement chers en matière d'urbanisme et d'habitat. Enfin, je conclurai à cette tribune par un rappel de ma position concernant le quota de 20 % de logements sociaux auquel, tout comme notre rapporteur, je n'adhère pas. Monsieur le ministre, je vous proposerai une solution alternative et plus pragmatique, favorisant également la nécessaire mixité sociale de l'habitat, à laquelle nous sommes tous ici attachés.

M. Jean-Yves Mano. Chez les autres !

M. Philippe Darniche. Monsieur le ministre, ma première remarque de soutien concerne le droit de l'urbanisme, que vous proposez de rénover aujourd'hui. Nous devons le rendre « urba-décentralisateur » pour les élus locaux que nous représentons.

Profondément conscient des défis à relever sur le terrain par une urbanisation longtemps mal maîtrisée, je rends hommage à votre initiative et soutiens votre détermination pour faire désormais passer notre droit de l'urbanisme d'une approche territoriale exclusivement foncière à une véritable « logique » territoriale. C'est en effet par une démarche dynamique, responsable et concertée que nous favoriserons durablement l'aménagement et la promotion de nos territoires.

Pour ce faire, je voterai les dispositions permettant, entre autres, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d'inscrire en section d'investissement de leur budget les dépenses entraînées par les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme, ces dépenses ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Par ailleurs, spécifier que la délimitation du périmètre des schémas de cohérence territoriale relève clairement de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, et non des préfets, m'apparaît comme une bonne avancée en matière de décentralisation de notre urbanisme. Il en va de même avec le rétablissement de l'avis des conseils généraux concernés sur le projet de « pays » et de délimitation de leur périmètre.

S'agissant de la règle dite « des quinze kilomètres », je l'accepte dès lors qu'elle ne s'applique qu'aux communes situées à moins de quinze kilomètres, soit du rivage de la mer, soit de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants, au lieu de 15 000 habitants auparavant. Toutefois, vous n'ignorez pas que de nombreux élus locaux auraient souhaité voir disparaître cette disposition. Votre proposition ne les satisfera qu'à moitié.

Enfin, je soutiens le dispositif proposé de régime des divisions parcellaires, qui accorde au maire la faculté de fixer une taille minimale de terrains constructibles.

Ma deuxième observation concerne les indispensables efforts de proximité et de démocratisation des procédures que vous engagez dans ce texte de loi. Toujours au service de nos concitoyens, les textes doivent être « urba-simplificateurs ».

Les modifications que vous apportez dans votre projet de loi dans le cadre de la nouvelle participation pour voirie et réseaux, la PVR, constitue une importante amélioration de l'ancienne participation pour voies nouvelles et réseaux, la PVNR, très défavorable aux petites communes. Il me semble toutefois utile d'améliorer les dispositions de ce texte : c'est la raison pour laquelle j'ai personnellement cosigné les amendements n°s 119 et 120 de notre collègue M. Arnaud, qui visent à éviter d'éventuels contentieux, d'une part, et à donner aux communes les moyens financiers et budgétaires leur permettant d'assumer enfin les travaux nécessaires à l'implantation de nouvelles constructions, d'autre part.

Mes chers collègues, il était urgent de réaffirmer, en milieu rural, la nécessaire et équitable répartition de la charge de ces travaux sur l'ensemble des propriétaires bénéficiaires des terrains rendus désormais constructibles par les travaux ainsi réalisés.

Proche des inquiétudes de nos concitoyens en matière d'habitat, mais surtout sensible à la douleur de familles endeuillées, je soutiendrai avec force les dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs rendant désormais obligatoires la mise aux normes du parc ancien, l'entretien des ascenseurs et leur contrôle technique périodique.

Enfin, monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur un aspect de la loi SRU sur lequel votre texte reste muet : je veux parler de la règle des 20 % de logements sociaux, qui s'avère foncièrement inadaptée pour nombre de départements ruraux. En effet, uniquement centrée sur une pure logique - je devrais plutôt parler d'une « pure idéologie » - de densification urbaine des constructions, la règle des 20 % de logements sociaux de la loi SRU n'est pas bonne dans sa mise en application : règle uniforme, s'appliquant indifféremment à l'ensemble du territoire, de la plus grande cité urbaine aux communes de cinq mille habitants et plus des départements ruraux, elle ne prend pas en compte la diversité et la spécificité de nos territoires.

Comme nous tous ici, j'adhère, bien évidemment, aux efforts nécessaires de mixité sociale. Mais il me paraît essentiel d'analyser, département par département, le réel besoin en logements sociaux locatifs. Je prendrai l'exemple du département de la Vendée que je représente, et dont plus de 70 % des habitants sont propriétaires de leur habitation : la demande de logements locatifs est très perceptible pour les élus et pour les opérateurs locaux. En conséquence, je suggère que soit élaboré conjointement avec le président du conseil général et le préfet un véritable « plan départemental d'évaluation des besoins en logements », solution qui me paraît pragmatique. De plus, cette proposition entre totalement dans les objectifs de décentralisation souhaités par le Premier ministre. Elle concilierait décentralisation et déconcentration dans la décision et la préconisation.

En conclusion, je soutiendrai et voterai ce projet de loi dans sa globalité, en souhaitant fortement que les amendements concernant la nécessaire simplification de la participation pour voirie et réseaux, la PVR, reçoivent un avis favorable de votre part. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Dominique Braye, rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le président, je souhaite informer nos collègues que le titre V sera examiné par priorité, demain soir, à la reprise de la séance.

M. Gille de Robien, ministre. Je le confirme.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un grand projet de loi portant sur les questions de l'habitat est annoncé. La politique de la ville est en passe d'être repensée par le ministère de M. Borloo. Et nous voici confrontés à la discussion d'un projet de loi qui s'apparente à un ensemble disparate de mesures sans lien trop évident entre elles.

Vous nous présentez, monsieur le ministre, des dispositions relatives au droit de l'urbanisme, venant adapter, selon vous, les mesures de trois textes de la précédente législature sur le sujet, c'est-à-dire la loi Voynet sur l'aménagement et le développement durable du territoire, la loi Chevènement relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et la loi Gayssot relative à la solidarité et au renouvellement urbains, textes pour lesquels, si j'ai bien compris, vous nous proposerez prochainement des modifications. Pourquoi ne pas avoir attendu ces propositions ?

Il est vrai que les dramatiques accidents qui sont survenus dans le courant de l'année 2002 nécessitent une réponse sur les mesures à prendre pour assurer la sécurité du parc d'ascenseurs installés dans les immeubles d'habitation et les immeubles destinés aux activités économiques.

Ce projet de loi comporte également des dispositions relatives au fonctionnement des organismes collecteurs de la participation des entreprises à l'effort de construction dans un contexte marqué, notamment, par le regroupement d'un certain nombre d'entre eux.

Enfin, deux chapitres viennent compléter le projet de loi : l'un est relatif aux activités des organismes d'HLM en qualité de gestionnaires pour compte de tiers et l'autre concerne - c'est un retour sur le titre Ier, en quelque sorte - la question des pays en termes d'aménagement du territoire. On observera d'ailleurs que cet ultime titre du projet de loi - qualifié, à juste titre, de « cavalier » par M. Reiner - a été totalement introduit par voie d'amendements lors de la discussion à l'Assemblée nationale, ce qui souligne encore plus le caractère « ramasse-tout » du présent texte.

Une analyse superficielle du projet de loi pourrait nous conduire à en rejeter les éléments essentiels du fait, notamment, de ce caractère disparate. Mais les choses ne sont pas si simples.

En effet, on peut reconnaître au texte au moins une vertu : celle de tenter, autant que faire se peut, de répondre à certaines questions posées récemment. On pense évidemment au titre Ier du projet de loi qui, sous certains aspects, tend à proposer une solution aux difficultés nées de l'application conjointe des trois textes que vous prétendez remettre en cohérence.

Même si ces textes sont loin d'avoir fait l'unanimité dans cette assemblée, les apports au droit des collectivités locales dans le domaine de l'urbanisme, la volonté qu'ils expriment d'aménager notre territoire national en étant plus respectueux de notre environnement et la nécessaire solidarité entre les territoires qu'ils permettaient enfin de traiter, méritent que l'on cherche à améliorer leur efficacité plutôt qu'à les remettre en question.

Pour ma part, je m'attacherai donc, dans le cadre de cette intervention, à regarder d'un peu plus près les dispositions relatives au droit de l'urbanisme comprises dans le périmètre de ce projet de loi.

Je formulerai une première observation, assez fondamentale.

Nous avons débattu, le 12 novembre dernier, d'une proposition de loi portant modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et concernant à la fois l'application du droit de l'urbanisme et, surtout, les dispositions relatives à la mise en oeuvre d'un objectif essentiel, celui de la mixité sociale.

Force est de constater que, quatre mois et demi plus tard, la partie de cette proposition de loi, que nous avions combattue, relative à l'article 55 de la loi SRU a quelque peu disparu, n'en déplaise à notre collègue rapporteur de la commission des affaires économiques, auteur de la proposition de loi.

Que l'on ne s'y trompe pas, ce fait n'est pas survenu de la seule volonté du ministère de ne pas remettre en cause l'équilibre trouvé dans le cadre de la loi SRU en matière de réalisation de logements sociaux. Sans l'avis unanime du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, présidé par Xavier Emmanuelli, sans la mobilisation des associations de défense des sans-abri, de l'ensemble de ceux qui agissent pour le droit au logement, jamais ce Gouvernement n'aurait été amené à freiner l'enthousiasme de certains des membres de sa majorité à défaire, dans les délais les plus brefs, ce qui avait pu être construit durant la précédente législature. Et je crois avoir compris qu'au travers de quelques amendements nous allions revenir sur ce point.

Il me semble d'ailleurs que, lors du débat sur la proposition de loi de M. Braye, M. le ministre avait exprimé des réserves et s'en était remis à la sagesse de notre assemblée. Les parlementaires du groupe communiste républicain et citoyen prennent donc acte de cette évolution, qui justifie pleinement, a posteriori, la position qu'ils avaient pu exprimer à l'automne. Mais il est bien évident que cela ne règle pas tout à fait le problème.

Le combat, si l'on peut dire, n'est pas terminé, et nous pouvons penser que la fièvre qui avait pu animer certains à l'automne dernier trouve aujourd'hui de nouvelles formes permettant, de manière indirecte, de remettre encore en question les objectifs de solidarité et de renouvellement urbains qui figurent désormais dans notre droit.

Certaines des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale posent en particulier problème de ce point de vue, et nous craignons qu'au motif de préserver l'intérêt paysager ou encore de respecter certaines contraintes de construction on ne finisse par remettre en cause tout programme concerté de réalisation de logements sociaux abordables pour les demandeurs, et même d'accessions sociales à la propriété, dont tout le monde considère pourtant qu'elle correspond bien à l'état d'esprit, et à l'attente de nos concitoyens.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

Mme Marie-France Beaufils. Même si l'on peut faire confiance à l'intelligence des élus locaux pour faire face aux défis du développement urbain, on peut aussi craindre que certaines mesures n'incitent de nouveau à la remise en question d'un véritable droit au logement, qui viendrait contredire un droit de l'urbanisme « adapté » aux attentes du temps.

Nous ne croyons pas à l'incompatibilité entre développement urbain raisonné, durable et équilibré et réponse adaptée à la demande sociale en matière de logement.

Nous sommes tous ici suffisamment instruits des dérives d'un aménagement urbain déséquilibré et ségrégatif pour savoir ce qu'il convient aujourd'hui de repenser, de ne plus faire, et quelles orientations on peut fixer pour répondre aux attentes de la population.

Nous ne pouvons d'ailleurs que regretter - ma collègue et amie Odette Terrade y reviendra tout à l'heure - qu'aucune disposition essentielle ne soit préconisée dans ce texte pour faire face à la demande sociale en matière de logement.

Cela se passe un peu comme si l'on avait oublié, un peu trop vite, que la question du développement urbain est non seulement un problème de densité des constructions - et la densité n'est pas nécessairement le fait d'ensembles de logements locatifs sociaux -, mais également un problème de droit à l'habitat, de droit à la ville pour les demandeurs de logement et leurs familles.

C'est d'ailleurs dans ce sens que nous nous sommes positionnés dans ce débat, ce qui revient à caractériser ce texte comme insuffisant de ce point de vue.

Ce projet de loi reste donc au milieu du gué s'agissant des débats ouverts aujourd'hui en matière de logement, d'habitat, de développement urbain. Il ne fait donc qu'effleurer les préoccupations réelles qui s'expriment dans le pays. Quel aménagement souhaitons-nous pour la France ? Quelle qualité de services sommes-nous prêts à mettre en place ? Quelle qualité de vie voulons-nous construire pour la population ? Autant de questions dont on sait bien qu'elles sous-tendent des choix de société.

Ou nous choisissons de poursuivre dans la voie d'une organisation territoriale regroupant les populations les plus modestes, les populations qui sont « piégées » dans des quartiers où la vie devient chaque jour plus difficile, ou nous travaillons à une conception d'aménagement permettant aux populations de vivre dans la diversité sur le territoire de chacune de nos communes. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion des articles.

Je citerai un seul exemple : la question du devenir de la participation des entreprises à l'effort de construction, la mal nommée 1 % - elle ne s'élève plus qu'à 0,35 %, me semble-t-il -, ne se pose pas uniquement en termes de contrôle et d'agrément administratifs, même si quelques faits plus ou moins récents ont montré la nécessité de ces mesures.

Elle se pose également en ce qui concerne les affectations du produit de la collecte et du retour de celle-ci, ces deux éléments constituant la base de la liquidité des fonds gérés par les comités interprofessionnels du logement, les CIL. Nous nous interrogeons, notamment, sur le devenir de structures telles que les foyers de travailleurs migrants ou encore sur l'implication des collecteurs dans la politique nationale de requalification urbaine.

En outre, qu'en est-il des droits dévolus aux salariés eux-mêmes pour connaître de l'affectation des sommes collectées au mieux des intérêts et des spécificités des demandeurs de logement ?

Ce projet de loi, outre son caractère assez disparate, laisse donc une impression d'inachevé.

Espérons que la discussion de ce texte par notre Haute Assemblée permettra de porter le débat à son juste niveau. C'est en tout cas dans ce sens que les parlementaires du groupe communiste républicain et citoyen interviendront. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, force est d'admettre que la loi SRU était nourrie de bonnes intentions : promouvoir la mixité sociale, favoriser les transports collectifs et relancer la planification spatiale à grande échelle.

Malheureusement, sur le terrain, le résultat est insignifiant, voire négatif : la partie concernant le logement était trop normative, la partie relative au transport trop compliquée, et la partie ayant trait à la planification trop brutale. C'est sur ce dernier point que j'interviendrai, c'est-à-dire sur le titre Ier : « Dispositions relatives à l'urbanisme ».

Il nous faut aujourd'hui corriger dans l'urgence une loi votée dans l'urgence et ressentie sur le terrain comme une complication supplémentaire, source de nouveaux blocages, là où il fallait relancer la planification stratégique, là où il fallait simplifier pour dynamiser la réorganisation de l'urbanisation.

Les SCOT et leur règle brutale des quinze kilomètres ont introduit de nouveaux périmètres là où il y avait déjà les plans de déplacements urbains, les contrats de ville, les contrats de pays, les contrats d'agglomération, les prêts locatifs aidés, etc. Plus grave, ils ont suspendu toute nouvelle urbanisation à l'élaboration des nouveaux documents - SCOT et PLU - sans que la méthodologie d'élaboration ait été expérimentée, et encore moins maîtrisée.

Certes, on a repoussé de quelques mois, à plusieurs reprises, la date d'entrée en vigueur de la loi. On a prévu que les syndicats intercommunaux ou, en leur absence, les préfets pourraient octroyer des dérogations. Mais le constat est simple.

D'abord, les périmètres des SCOT sont encore à définir dans une large partie de la France, et les syndicats intercommunaux opérationnels ne sont que quelques dizaines.

Ensuite, l'élaboration et le contenu des PLU s'avèrent chaque jour plus complexes. Les PLU, qui ont désormais une fonction réglementaire et opérationnelle, se composent d'un nombre de documents plus importants et plus exigeants que les POS, notamment dans leur portée juridique, ce qui exige une plus grande cohérence dans leur établissement et dans leur justification.

Enfin, on découvre dès aujourd'hui, au bout de deux ans à peine, la pénurie foncière, faute d'avoir pu faire évoluer rapidement les POS et les PAZ des ZAC existants.

Force est donc de constater que cette loi aux intentions tout à fait louables - relancer l'effort de planification à long terme des territoires où se développent les villes - a été engagée dans la précipitation, sans pédagogie ni formation préalable des acteurs - élus, administrations municipales ou Etat - qui en assument sur le terrain la mise en oeuvre.

Personnellement, j'ai milité depuis plusieurs années pour une méthode simple : suspendre l'application de la loi SRU dans son ensemble pendant quatre ans durant lesquels les maires conduiraient en parallèle l'adaptation - modification et révision - des POS et des PAZ existants et l'élaboration de la nouvelle génération de documents d'urbanisme : SCOT et PLU.

Ainsi, sans remettre en cause l'économie générale de la loi SRU, sans anticiper sur les réformes de fond dont elle pourrait faire l'objet, on aurait permis aux maires, pendant quatre ans, de modifier ou de réviser les POS et les PAZ suivant les critères et les procédures qui étaient en vigueur avant la loi SRU et qui sont bien maîtrisés. Au-delà, et après ces quatre années mises à profit pour adapter les méthodes et former les techniciens et les élus, la loi SRU, éventuellement corrigée, se serait appliquée pleinement et naturellement.

Je comprends que le Gouvernement ait choisi une autre voie : celle qui consiste à d'abord repérer, à l'écoute des collectivités locales - notamment de leurs associations représentatives -, les principales difficultés pour proposer aujourd'hui des adaptations.

J'observe d'ailleurs avec satisfaction, monsieur le ministre, qu'une circulaire récente adressée aux préfets, donc aux DDE, ouvre la voie à une interprétation souple de la loi actuelle. On peut seulement s'étonner que le gouvernement précédent n'ait pas jugé nécessaire d'accompagner sa loi d'une telle circulaire : on aurait évité à bien des maires et à de nombreux préfets des déboires inutiles.

Le gouvernement précédent était sans doute tellement sûr de sa vérité, tellement bloqué dans sa vérité, qu'il n'a pas jugé utile de définir une période de transition souple et progressive. Nous devions tous, de Dunkerque à Perpignan - vous comprendrez le hasard ! (Sourires) -, sur le même moule, à la même heure, mettre au placard POS et PAZ pour parler la nouvelle langue universelle des PLU !

Monsieur le ministre, les maires de toutes sensibilités vous seront reconnaissants d'avoir agi vite en publiant cette circulaire visant à assouplir les pratiques administratives et à remettre de l'ordre dans les conditions d'application de la loi, et en déposant ce projet de loi tendant à corriger les erreurs flagrantes de la loi et des décrets d'application relatifs aux documents d'urbanisme. Encore faut-il bien analyser les modifications proposées et vérifier qu'effectivement elles simplifieront et dynamiseront les démarches de planification urbaine.

Beaucoup ayant déjà été dit, je limiterai mes remarques à quelques points qui pourront faire l'objet d'amendements.

Sur l'article 1er et la modification du seuil de population, qui passe de 15 000 habitants à 50 000 habitants, je sais qu'il y a débat, mais je considère que cela tient compte du fait qu'aujourd'hui la France ne dispose pas d'une ingénierie capable de faire face à la demande correspondante. Il faut donc agir par étapes et retenir, dans un premier temps, le seuil de 50 000 habitants, pour voir, dans trois ou quatre ans, s'il convient de reprendre le dispositif. Je signale tout de même que rien n'empêche dès aujourd'hui de réaliser des SCOT dans des agglomérations dont la population est inférieure à 50 000 habitants si une intercommunalité compétente le souhaite !

Sur l'article 2, je note avec satisfaction que le PADD voit son statut clarifié. Ce doit être un document de politique urbaine, qui définit les objectifs, la stratégie, les actions clefs, bref, le vrai support du débat local, mais en aucune manière ce ne peut être un document qui définit le droit des sols et ses prescriptions. Or, contrairement aux intentions du législateur et, d'ailleurs, à ce qui était préconisé dans le rapport du Sénat consacré à la modernisation du droit de l'urbanisme du 15 mars 2000, les auteurs des décrets d'application ont fait du PADD un document normatif, ce qui n'était pas sa vocation. On revient aujourd'hui à plus de bon sens.

Sur l'article 2 bis, je note, là encore avec satisfaction, que l'Assemblée nationale a souhaité rendre aux auteurs des PLU la faculté de fixer, pour des motifs bien déterminés, des règles relatives à la superficie minimale des terrains. Et voilà que l'on agite le chiffon rouge : cette disposition irait à l'encontre du principe de mixité sociale.

M. Jean-Yves Mano. C'est vrai !

M. Jean-Paul Alduy. Je trouve ce procès bien ridicule, car il porte sur des fractions marginales des espaces urbanisables, et la mixité sociale mérite un autre débat.

M. Dominique Braye, rapporteur. Très bien !

M. Jacques Blanc. Tout à fait !

M. Jean-Paul Alduy. En revanche, il faut des critères simples qui évitent les contentieux inutiles.

M. le président. Bien sûr !

M. Jean-Paul Alduy. L'article 4, lui aussi, va dans le bon sens en permettant que la modification soit la règle et la révision, l'exception. Cependant, cette réforme restera de portée limitée si les critères respectifs du champ d'application de ces procédures de modification et de révision restent les mêmes : il ne suffit pas d'inverser l'ordre des facteurs ou l'ordre des choses pour simplifier.

Ainsi, tel qu'il est rédigé, l'article 4 impose, dans les faits, une révision dès lors qu'il s'agira de réduire, même de façon minime, une zone rurale ou naturelle. Il faut, à mon avis, assouplir, raison pour laquelle je propose que, en l'absence de réduction grave des terres agricoles, la procédure de modification puisse être utilisée.

Cette disposition antérieurement applicable n'avait pas soulevé de difficultés.

M. José Balarello. Très bien !

M. Jean-Paul Alduy. Elle ne remet nullement en cause les intérêts agricoles, puisque la chambre d'agriculture peut toujours faire part de son avis sur une telle réduction, ainsi que le code rural le prévoit.

L'article 5, essentiel à mes yeux, permet aux POS de « poursuivre leur vie », à condition que les modifications ou révisions soient achevées avant le 1er janvier 2006. C'est une très bonne chose. J'avais proposé que la mesure soit étendue aux PAZ, et je constate qu'un amendement à l'Assemblée nationale est allé dans ce sens. Il me paraît néanmoins nécessaire d'en clarifier la rédaction car, dans la version actuelle, on sous-entend que les critères de la loi SRU s'appliquent, ce qui vide de son sens la mesure proposée.

Il faut permettre que les PAZ approuvés avant la loi SRU vivent leur vie suivant les mêmes critères applicables aux POS approuvés eux-mêmes avant la loi SRU. Je proposerai, monsieur le ministre, un certain nombre d'amendements visant à unifier le régime juridique applicable à ces deux catégories de document, dans un souci de cohérence et de simplification.

Enfin, monsieur le ministre, je souhaiterais, d'une part, que l'on clarifie aujourd'hui le régime juridique applicable aux plans de sauvegarde et de mise en valeur, les PSMV, rendus publics ou approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi relative à la démocratie de proximité et, d'autre part, que l'on assouplisse les conditions d'évolution de ces documents. En effet, faute de publication des décrets d'application de la loi SRU sur ce sujet dans un délai d'un an après la publication de la loi relative à la démocratie de proximité - le délai vient à expiration dans quelques jours et les décrets n'ont toujours pas été publiés -, il est à craindre que les PSMV rendus publics ou approuvés ne soient aujourd'hui fragilisés. Je m'expliquerai sur ce point lors de l'examen d'un amendement sur la valeur juridique des PSMV.

Je souhaite également que l'on engage, pour ces plans de sauvegarde et de mise en valeur, la même démarche que pour les PLU, afin qu'ils puissent être adaptés, modifiés ou faire l'objet de révisions partielles. Il ne servirait à rien d'avoir assoupli les PLU si, par ailleurs, une glaciation quartenaire frappait les secteurs sauvegardés ! Je rappelle que l'on en dénombre une centaine en France, et ils représentent des parties sensibles de nos villes.

Mon intervention, monsieur le ministre, vous l'aurez compris, avait pour seul but de vous alerter sur certaines dispositions du titre Ier, mais aussi et surtout elle est pour moi l'occasion d'être ici l'interprète de nombreux maires qui n'ont pu mettre en oeuvre les projets pour lesquels ils ont été élus ou réélus en 2001, parce que les DDE leur ont dit que, sans SCOT et PLU, plus rien n'était valable ! (Sourires.)

M. Jacques Blanc. Eh oui !

M. Jean-Paul Alduy. Ils ont perdu deux ans, c'est-à-dire un tiers de leur mandat ! Pis, ils constatent aujourd'hui de vraies tensions sur le marché foncier, faute d'avoir pu réalimenter le stock des terrains urbanisables. Il était temps de donner des instructions, ce que vous avez fait, monsieur le ministre. Il était temps de corriger les rigidités excessives d'une loi dont nous partageons tous les objectifs, ce que vous faites aujourd'hui, monsieur le ministre.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Philippe Darniche. Tout à fait !

M. Jean-Paul Alduy. Au moment où le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, engage la France dans un vaste mouvement de décentralisation et de réforme de l'Etat, votre projet de loi apporte une pierre essentielle à l'édifice en rendant aux maires des outils juridiques adaptés à la conduite des projets urbains et en leur redonnant les moyens d'exercer leur première responsabilité, celle de définir et de maîtriser un développement durable pour nos cités.

Merci, monsieur le ministre, de libérer les maires ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud.

M. Philippe Arnaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de ces « diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction », je limiterai mes réflexions au volet relatif à l'urbanisme.

Je commencerai par vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir tenu votre engagement de réformer la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU » : une telle réforme était nécessaire et urgente, car, lorsque nous avons voté cette loi, en l'an 2000, nous étions loin d'imaginer que son application susciterait autant de difficultés.

Aussi, dans cette discussion générale, j'insisterai, pour ma part, sur l'article 6 du projet de loi, qui a vocation à modifier l'article L. 332-11 du code de l'urbanisme, traitant de la très fameuse PVNR, ou participation pour voies nouvelles et réseaux, heureusement rebaptisée « PVR », ou participation pour voirie et réseaux.

Les objectifs de la PVNR instaurée par la loi SRU étaient pourtant louables et largement partagés : il s'agissait d'offrir aux communes, notamment aux communes rurales, des moyens nouveaux et élargis, plus fiables juridiquement, pour financer les extensions de réseaux ainsi que les voiries nécessaires au développement de leur urbanisme. Très bien ! Sauf que, dans la pratique, il en fut tout autrement : une circulaire - une simple circulaire, mes chers collègues - de juillet 2001 a fait opérer un virage à 180 degrés par rapport aux intentions du législateur et aux garanties apportées par le précédent gouvernement. En bref, l'administration prenait le pas sur le politique, et le politique ne bougeait pas ! Ce qui nous conduit à réécrire la loi, dans le détail et en mettant les points sur les « i », pour prévenir tout risque de nouvelle dérive.

Merci donc encore, monsieur le ministre, de cette initiative.

Lors de l'examen, le 12 novembre dernier, de la proposition de loi de notre collègue Dominique Braye portant modification de la loi SRU, j'étais intervenu sur ce sujet, rappelant les trois points de conflit clairement identifiés.

Le premier point de conflit avait trait à la définition des voies nouvelles ou voies préexistantes qui étaient assimilées à des voies nouvelles si elles avaient fait l'objet de travaux. Aucune précision n'était donnée quant à ces derniers. Ce point est éclairci grâce aux dispositions que vous proposez, monsieur le ministre.

Le deuxième point de conflit résidait dans le lien obligatoire entre voies et réseaux, avec cette conséquence que l'on ne pouvait instaurer la PVNR pour les seuls réseaux s'il n'y avait pas un minimum de travaux de voirie. Je vous pose la question, monsieur le ministre, qu'est-ce qu'un « minimum » ? Sur ce point, la porte était ouverte à toutes les interprétations, et cela avait pour effet pervers d'inciter les communes à réaliser des travaux inutiles uniquement pour pouvoir instaurer la PVNR. Ce problème, par votre proposition, est réglé.

Le troisième point de discorde et de conflit grave, qui subsiste, concerne la distorsion créée par la circulaire entre le périmètre servant d'assiette au calcul de la PVNR et son périmètre de recouvrement. En effet, une telle distorsion revient à mettre à la charge du budget des communes des sommes qu'elles ne supportaient pas antérieurement et qu'elles ne peuvent, dans bien des cas, tout simplement pas supporter, compte tenu de la faiblesse de leur budget. Ce problème n'est pas réglé, malgré les amendements adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale.

Tout cela a conduit à paralyser l'urbanisme rural. Faut-il rappeler que, dans nombre de petites communes de France, la demande de constructions est limitée à une ou deux opérations tous les cinq ou dix ans ?

J'insiste, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour rappeler que l'urbanisme rural ne peut être appréhendé de la même manière que l'urbanisme urbain, et que la loi SRU traitait davantage de la problématique urbaine.

Le grand défaut de notre administration centrale, indépendamment de la qualité et de la compétence de nos hauts fonctionnaires, c'est de ne pas « faire dans la dentelle » ! Une règle pour tous et, si 80 % des problèmes sont réglés, tant pis pour les 20 % restants ! Mais quid quand ces 20 % restants représentent 90 % des communes rurales ? Cela ne mérite-t-il pas que l'on s'y arrête et que l'on mette toute son intelligence pour apporter une solution au problème ?

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir rappelé, dans votre intervention liminaire, que vous alliez offrir le maximum de liberté possible aux communes, avec une limite tout à fait compréhensible de la part du ministre que vous êtes, je veux parler de la sécurité juridique pour les communes. Mais, de grâce, que cette sécurité juridique ne soit pas prétexte à l'inertie.

Ce matin même, comme une provocation, mais ce n'en était pas une, j'ai été informé qu'un certificat d'urbanisme concernant un bâtiment ancien de ma commune avait été rejeté au prétexte que l'extension du réseau ne pouvait pas être prise dans le cadre de la PVNR et que le budget de ma commune ne pouvait pas en supporter le coût, et ce alors même que l'acquéreur de la maison avait demandé à financer lui-même les réseaux nécessaires à la mise en valeur du bâtiment.

La sécurité juridique était pourtant assurée, puisqu'un jugement du tribunal administratif de Poitiers avait fait droit à la demande d'un propriétaire, désireux, au nom de son intérêt particulier, d'assumer le coût des extensions de réseaux. Le tribunal administratif a indiqué qu'aucune disposition de la loi SRU insérée dans le code de l'urbanisme ne s'oppose à la prise en charge volontaire, par le propriétaire du terrain, du coût de tels travaux. Ce jugement, notifié le 28 mars 2002 au ministère, n'a pas été frappé d'appel.

Alors, soyons pragmatiques ! Que fait-on lorsqu'un bâtiment ancien, une vieille ferme, par exemple, élément constitutif du patrimoine rural souvent remarquable, est achetée en vue d'être restaurée ? Si le bâtiment doit être restauré, il faut du même coup qu'il soit raccordé aux réseaux d'eau et d'électricité : c'est un minimum !

Dans ces cas d'habitats anciens souvent isolés, complètement en dehors des zones urbanisées des communes rurales, les acquéreurs ont toujours pris en charge les raccordements aux réseaux publics d'eau ou d'électricité, parfois sur plusieurs centaines de mètres. C'est leur choix ! La PVNR, dans ces cas-là, n'est pas adaptée. Est-il raisonnable de rester passif et d'attendre, faute de solution financière, que le bâtiment ancien tombe en ruine au préjudice du bâtiment existant ?

Monsieur le ministre, ça gronde dans les campagnes et beaucoup de maires, d'abord découragés, se rebiffent. C'est en tout cas vrai en Charente. Quand vous ajoutez à cela d'autres mesures administratives - mesures qui, je tiens à le préciser, ne relèvent ni de votre responsabilité, monsieur le ministre, ni de votre ministère - comme l'arrêté du 13 décembre 2001 sur la nomenclature prévue à l'article 27 du code des marchés publics, on comprend ces réactions. Songez que cet arrêté impose à tous les acheteurs publics de mettre en oeuvre cette nomenclature, produit par produit, pour permettre d'apprécier s'ils atteignent les seuils de 90 000 euros ou de 200 000 euros par produit... On l'impose même aux communes dont le budget total de fonctionnement n'atteint pas 90 000 euros et est souvent bien en deçà !

M. Dominique Braye, rapporteur. C'est un peu loin de notre débat, mais c'est vrai !

M. Philippe Arnaud. C'est loin de notre débat, certes, mais cela montre qu'il faut mettre un terme à ces dérives.

Vous comprendrez donc que ces excès suscitent un sentiment de « ras-le-bol », quand ils ne sont pas une invitation - souvenons-nous du 21 avril 2002 ! - à exprimer ce ras-le-bol par des votes excessifs, aux extrêmes.

Monsieur le ministre, je vous demanderai, par voie d'amendement, de bien vouloir présenter, dans un an, un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre du nouveau dispositif de la PVR, tout en sachant bien que cette affaire ne peut être la seule et constante préoccupation du Gouvernement et que, en conséquence, on ne révisera pas ce texte tous les ans ! C'est donc aujourd'hui le moment d'aller au fond des choses et, selon votre souhait - que nous partageons -, nous devons être pragmatiques et prouver notre réelle détermination à débloquer la situation par des mesures appropriées.

C'est pourquoi, avec mes collègues du groupe de l'Union centriste, nous vous apportons bien évidemment notre soutien dans votre démarche et dans votre volonté de régler les problèmes rencontrés sur le terrain. C'est d'ailleurs à cet effet que nous vous proposerons des amendements.

Au-delà de leur aspect technique, ces amendements, monsieur le ministre, sont politiques, car ils contribuent à recréer les liens de la compréhension nécessaire entre, d'une part, les élus locaux - plus responsables que jamais dans le cadre de la décentralisation - et, d'autre part, l'Etat, que vous avez, monsieur le ministre, avec le Gouvernement et votre administration, la charge de représenter.

C'est parce que je suis membre à part entière de la majorité gouvernementale avec mes collègues du groupe de l'Union centriste, c'est parce que, au-delà de l'amitié qui nous lie, nous soutenons votre action au sein du Gouvernement, que nous sommes aujourd'hui, au nom de nos mandants, exigeants. C'est le politique qui décide, parce que c'est lui qui est responsable. Alors, ensemble, agissons en responsables pragmatiques et attentifs. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel était l'état d'esprit des maires ruraux après la promulgation de la loi SRU, en décembre 2000 ? Beaucoup d'exaspération, d'inquiétude, d'incompréhension, voilà ce que ces maires ressentaient : leur bon sens était heurté. Ils avaient donc placé beaucoup d'espoir dans ce nouveau gouvernement.

Monsieur le ministre, vous avez pris vos fonctions avec une mission, pour nous, maires ruraux, essentielle : améliorer les dispositions actuelles de la loi SRU en matière d'urbanisme, dispositions qui ont vraiment posé de graves problèmes d'application dans les zones rurales.

Le texte que vous nous proposez aujourd'hui répond aux principales attentes de ces élus en matière d'urbanisme. Il est le fruit et l'exemple réussi d'une collaboration étroite entre le Parlement et vous-même, monsieur le ministre.

Nous avions sans relâche, et sans succès, attiré l'attention du gouvernement précédent sur des dispositions d'urbanisme inapplicables dans les zones rurales.

En juin 2001, mon collègue et ami Daniel Goulet avait déposé une proposition de loi sur la participation pour voies nouvelles et réseaux.

Le même mois, j'avais posé une question orale à votre prédécesseur. Elle n'avait donné lieu qu'à une réponse dilatoire et tout à fait insuffisante.

En novembre 2001, en tant que président de l'Association des maires du Gers, qui compte 463 communes, j'avais réuni les maires et recueilli leurs réactions : l'exaspération se mêlait à l'incompréhension face aux difficultés rencontrées dans l'application de la loi SRU.

L'arrivée de la nouvelle majorité nous a redonné de l'espoir.

Dès juin 2002, j'ai déposé avec Daniel Goulet une nouvelle proposition de loi. En novembre, nous avons présenté des amendements communs sur la proposition de loi de Dominique Braye. Nous avons également posé des questions écrites et nous avons travaillé en étroite concertation avec votre cabinet qui s'est montré parfaitement à l'écoute.

Ce n'était pas de l'acharnement de notre part, cela marquait notre volonté de permettre à nos villages de vivre et d'avoir un futur.

Le Sénat a pleinement joué son rôle avec réalisme et pragmatisme. Je suis heureux de constater que nos propositions pour l'essentiel ont été entendues et intégrées dans le projet de loi gouvernemental.

Les petites communes rurales, vous le savez, monsieur le ministre, ont des budgets modestes et connaissent des difficultés de trésorerie. Deux mesures viennent les rassurer, l'une déjà incluse dans votre texte, l'autre proposée par la commission des affaires économiques.

Il s'agit, premièrement, de la participation pour voies et réseaux dans la nouvelle version. C'était le sens de notre proposition de loi. Je suis heureux que l'article 6 de votre projet de loi mette fin au caractère cumulatif, en passant de « et » à « ou ». En supprimant le terme « nouvelle », vous donnez aussi une meilleure lisibilité et une meilleure compréhension à la loi. Par souci d'efficacité, le paiement de la contribution pour l'extension des voies et réseaux sera versé directement à la collectivité responsable, sans passer obligatoirement par l'intermédiaire de la commune.

Vous permettez également que la distance initiale de quatre-vingts mètres soit extensible, autorisant le conseil municipal à appliquer la PVR entre soixante et cent mètres. Nous prenons acte de cet assouplissement et du renforcement du rôle du conseil municipal.

Toutefois, nous avions proposé que la distance atteigne cent cinquante mètres en zone rurale. Certains élus souhaitent même laisser le conseil municipal décider entièrement de la distance à l'intérieur de laquelle la PVR est applicable. Cette proposition est tout à fait pertinente, car le maire et son conseil municipal sont les mieux placés pour évaluer la distance appropriée pour leur commune.

Monsieur le ministre, acceptez-vous qu'un bilan de cette disposition soit dressé dans un an, afin que la distance autorisée ne soit pas figée, et même laissée à l'entière appréciation du conseil municipal ?

M. Gilles de Robien, ministre. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. Deuxièmement, il s'agit de l'inscription des dépenses consacrées à l'élaboration, à la révision ou à la modification des documents d'urbanisme au volet investissement du budget des communes.

Monsieur le ministre, vous avez pu constater que plusieurs collègues ont déposé un amendement en ce sens. Cette disposition a été heureusement reprise par la commission sous la forme d'un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er, et j'en remercie le rapporteur, Dominique Braye. La rédaction de la commission traduit l'espoir des communes rurales. Ce sera une excellente disposition, concrète et tout à fait novatrice pour les petites communes, qui pourront ainsi récupérer la TVA.

Monsieur le ministre, vous avez également su redonner du souffle aux petites communes limitrophes des agglomérations en acceptant d'assouplir la règle de constructibilité limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale, autrement dit le SCOT.

Je rappelle aux non-initiés - mais ils sont rares dans cette assemblée - que la règle dite des « quinze kilomètres » prévoyait que, en l'absence d'un SCOT, les zones naturelles et les zones d'urbanisation futures délimitées par les plans locaux d'urbanisme ne pouvaient pas être ouvertes à l'urbanisation. Comme vous l'avez rappelé dans votre discours, elle gelait des territoires en principe urbanisables dans des zones dépourvues de pression foncière ; elle stérilisait ainsi l'activité autour des villes en zone rurale.

En rendant la mesure applicable aux agglomérations de plus de 50 000 habitants, et non plus de 15 000 habitants, vous libérez totalement mon département, le Gers, de cette contrainte, et je vous en remercie.

Au-delà des dispositions législatives, qui vont dans le bon sens, il sera nécessaire que soient mises en oeuvre des mesures complémentaires.

Je pense tout d'abord à des dispositions réglementaires permettant, par exemple, de mieux encadrer les délais dont dispose l'administration pour rendre un certificat d'urbanisme, autorisant à constuire dès lors que deux bâtiments sont équipés en réseaux.

Je pense surtout à la nécessité d'une politique d'urbanisme menée en concertation avec les services publics, en particulier avec EDF. On ne peut raisonnablement envisager un développement harmonieux sans l'appui des services publics locaux.

Monsieur le ministre, bien qu'étant élu dans une grande ville, vous avez constaté les difficultés des maires ruraux, puisque votre département compte 783 communes, et vous montrez bien, aujourd'hui, que vous êtes à l'écoute de ces dernières. Les mesures que vous proposez vont dans le bon sens.

La rédaction du texte que vous présentez est tout à fait en accord avec la subsidiarité et la mise en oeuvre de la politique de décentralisation du Gouvernement, qui responsabilisent les élus.

Pour nous, élus ruraux, ce texte se traduit par une plus grande liberté des communes et nous nous en réjouissons. Membre du Rassemblement démocratique et social européen, je voterai donc votre texte avec conviction et satisfaction. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP).

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction a suscité de nombreux débats à l'Assemblée nationale et ici-même, en commission. Il fait suite, pour partie, à la proposition de loi de notre collègue, M. Braye, examinée en novembre dernier.

Tout en reconnaissant que la loi SRU était une bonne loi, vous avez, monsieur le ministre, compte tenu des interprétations parfois trop restrictives effectuées depuis un an dans certains départements, exprimé le souhait d'apporter des précisions indispensables au texte. Nous partageons cette volonté.

Ce texte aurait pu également intégrer les modifications de l'article 55 chères à notre collègue M. Braye, modifications que nous avons d'ailleurs combattues. A l'évidence, monsieur le ministre, vous avez fait des déçus, M. Braye et d'autres, si j'en crois les interventions diverses.

M. Dominique Braye, rapporteur. Ceux qui espéraient des logements sociaux !

M. Jean-Yves Mano. Monsieur Braye, soyez raisonnable sur ce sujet !

M. Dominique Braye, rapporteur. C'est important !

M. Jean-Yves Mano. Mais, selon des sources bien informées, il semble que les oracles élyséens aient conseillé aux députés et à vous-même, monsieur le ministre, de ne pas suivre cette voie.

C'est une première étape et elle est à nos yeux positive.

M. Gilles de Robien, ministre. Je n'ai pas besoin de l'Elysée pour suivre ma voie.

M. Jean-Yves Mano. Pour autant, sachez que nous resterons particulièrement vigilants à toute atteinte au principe de mixité sociale dans le projet de loi que vous nous proposerez au mois de septembre 2003 sur l'habitat.

En revanche, nous ne pouvons qu'être déçus par certaines évolutions du texte, notamment, monsieur le ministre, sur le thème que je viens d'évoquer, car vous donnez la possibilité aux maires d'imposer des surfaces foncières minimales pour construire sans commune mesure avec les normes habituellement contestées.

M. Dominique Braye, rapporteur. Arrêtez !

M. Jean-Yves Mano. Cette possibilité est donc la concrétisation des souhaits de M. Braye votés par le Sénat en novembre dernier.

M. Dominique Braye, rapporteur. Ce n'est pas à la hauteur du débat !

M. Jean-Yves Mano. Que vous le vouliez ou non, monsieur Braye, monsieur le ministre, c'est une atteinte à la mixité sociale, c'est une attaque sournoise aux principes qui fondent l'esprit de la loi SRU dans son volet logement et nous la condamnons.

M. Jean-Pierre Sueur. Exactement !

M. Jean-Yves Mano. Je constate également qu'en appliquant dorénavant la limite des quinze kilomètres pour les agglomérations de plus de 50 000 habitants, vous remettez en cause ses principaux fondements.

Disons-le tout net : cette modification de la loi SRU apportée sous forme d'amendements par les députés et validée par le Gouvernement est à nos yeux inacceptable.

Mes chers collègues, la loi SRU, dans son volet urbanisme, a pour ambition de préserver notre territoire des implantations anarchiques et d'organiser l'espace de façon rationnelle sans figer le développement de nos communes. C'est simplement l'application de la conception du développement durable.

M. le Président de la République, converti depuis peu à l'écologie, a fait de ce concept la trame de son intervention au sommet de la terre à Johannesburg...

Mme Nelly Olin. Ce n'est pas très respectueux, ce que vous venez de dire !

M. Jean-Pierre Sueur. M. Mano a quand même la liberté de s'exprimer !

Mme Nelly Olin. Le Président de la République n'a pas besoin de vous pour apprendre l'écologie !

M. Jean-Yves Mano. Madame, pour une fois, j'étais d'accord avec le Président de la République. Ecoutez-moi au lieu de réagir !

Mme Nelly Olin. Je vous ai écouté, mon cher collègue !

M. Jean-Yves Mano. Et si ce concept est essentiel lorsque l'on parle de la planète, il nous semble tout aussi primordial lorsqu'il s'agit d'organiser le développement de notre territoire.

La protection de la planète commence par la maîtrise de l'espace constructible dans l'environnement de nos 36 000 communes.

Si nous ajoutons l'attaque qui est faite au contrat de pays, vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous ne pourrons pas voter favorablement pour le volet urbanisme du projet de loi que vous nous soumettez.

C'est pourquoi nous serons amenés à demander un scrutin public pour les autres dispositions contenues dans cette loi, notamment pour celles du titre II concernant la sécurité des ascenseurs.

Sur ce thème, de nombreux incidents et accidents graves provoqués par le non-fonctionnement des ascenseurs des immeubles du secteur privé ou gérés par des organismes d'HLM nécessitent une modification des obligations réglementaires en matière de sécurité.

Le texte qui nous est proposé prend en compte ces besoins de sécurité, et nous partageons le souhait ainsi manifesté. Toutefois, au-delà des intentions légitimes, il soulève malgré tout beaucoup de questions.

Il induit, dans sa rédaction actuelle, un déséquilibre dans les relations entre les propriétaires et les ascensoristes, ainsi que dans leurs obligations respectives.

En effet, la loi vise la responsabilité exclusive des propriétaires et met l'ensemble des obligations de mise en place des dispositifs de sécurité à leur charge. Cela peut remettre en cause, non seulement l'équilibre des relations contractuelles, mais également le partage des responsabilités entre propriétaires et employeurs, notamment pour la sécurité des agents de maintenance.

Une telle absence de partage se traduit par une charge financière importante pesant exclusivement sur les propriétaires et, par voie de conséquence, sur les locataires. Ce n'est ni logique ni équitable, car on peut penser que le volume d'affaires - travaux et maintenance - durablement garanti aux professionnels devrait leur permettre de prendre en charge la sécurité de leurs agents.

Par ailleurs, le projet de loi laisse au décret le soin de définir les obligations minimales des contrats de maintenance. Or certaines questions se posent au regard de la situation et des pratiques actuelles.

Il est en effet extrêmement difficile de changer de prestataire ou de choisir un prestataire qui ne soit pas une filiale de l'installateur.

Cette difficulté atteint une dimension caricaturale avec les dispositifs de télésurveillance, rigoureusement incompatibles d'un fabricant à l'autre, ce qui entraîne de facto l'impossibilité de dénoncer les contrats avec le prestataire de chaque copropriété.

Il conviendrait donc de prévoir une obligation de standardisation de nombreux éléments afin de créer les conditions d'une liberté contractuelle réciproque et de définir les obligations en fin de contrat.

Monsieur le ministre, cette loi est nécessaire mais ne doit pas être à sens unique. Le déséquilibre entre les clients et les prestataires serait nuisible à terme aux relations contractuelles et donc à la sécurité des usagers.

En outre, compte tenu du nombre extrêmement important de mises aux normes nécessaires, le secteur professionnel sera-t-il en mesure de fournir les techniciens qualifiés indispensables ?

M. Emmanuel Hamel. Il en manque !

M. Jean-Yves Mano. Ne serait-il pas utile d'envisager un partenariat avec l'éducation nationale, dans le cadre de la formation professionnelle, pour former les 12 500 techniciens nécessaires, et cela dans les cinq ans à venir ?

L'application de ce texte nécessite bien évidemment de nombreuses précisions qui apparaîtront dans les décrets. Sur ce sujet, monsieur le ministre, je voudrais vous traduire une forte inquiétude du monde HLM, inquiétude que je partage.

Dans le projet de décret qui commence à circuler apparaissent des notions stigmatisant les populations vivant en zone urbaine sensible. Les normes de maintenance envisagées et les prescriptions de sécurité sont variables en fonction du type d'usagers.

A mes yeux, seule la fréquence d'utilisation devrait être un critère déterminant des normes plus ou moins strictes, mais, en aucun cas, le fait de vivre dans telle ou telle catégorie d'immeubles.

Enfin, ces évolutions nécessaires pour garantir la sécurité des usagers ont un coût. S'il nous semble supportable pour les copropriétaires tel qu'il est évalué par les professionnels, ce n'est pas le cas pour les organismes de logements sociaux.

Vous ne pouvez pas faire croire, monsieur le ministre, que ces travaux pourront être financés sur l'enveloppe PALULOS, car votre budget ne le permet pas.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien ! C'est vrai !

M. Jean-Yves Mano. De plus, l'augmentation du contrat de maintenance se traduira par une hausse des charges pour les locataires et je pense, monsieur le ministre, que le temps est venu de reconsidérer le forfait charges inclus dans le calcul des aides personnalisées au logement.

Mme Odette Terrade. Tout à fait d'accord ! Absolument !

M. Jean-Yves Mano. Pour conclure, je souhaiterais rappeler que nous sommes favorables aux dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction et vous dire que nous aurons le souci d'améliorer le projet de loi sur les aspects que j'ai évoqués dans mon intervention tout au long du débat qui va avoir lieu par l'apport d'amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que l'a souligné ma collègue et amie Marie-France Beaufils, ce projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction ne comprend pas de mesures significatives sur les questions du logement, questions pourtant essentielles aux yeux de nombre de nos concitoyens et qu'un quotidien national rappelle aujourd'hui à l'occasion des assises du logement en Ile-de-France.

La réalité de la demande sociale, de l'inadaptation de l'offre compte tenu des tensions existant sur le marché sont autant d'éléments rendant de notre point de vue indispensable la mise en oeuvre de mesures adaptées.

Je citerai quelques exemples. On a encore dû constater, en matière tant de construction neuve que de réhabilitation de logements sociaux, une insuffisance dans la consommation des crédits ouverts dans les lignes du ministère du logement.

Pour autant, certains objectifs essentiels ont été atteints de manière relativement satisfaisante, et je pense, entre autres, à la réalisation de logements sociaux dans le droit-fil des dispositions de l'article 55 de la loi SRU, relatif à la mixité sociale, ce qui montre d'ailleurs la pertinence de ce dispositif.

Mais nous ne pouvons nous satisfaire d'une situation où la demande sociale demeure forte, où de nombreux chantiers de réhabilitation ne sont pas encore ouverts, où de nombreuses familles continuent d'attendre de longues années avant de disposer d'un logement décent. Nous ne pouvons pas nous satisfaire non plus de voir chaque hiver augmenter le nombre des personnes sans abri, victimes entre autres de la précarité des conditions de vie et d'emploi.

M. Dominique Braye, rapporteur. Eh oui !

Mme Odette Terrade. Ainsi, pour la région d'Ile-de-France, à peine 32 000 logements ont été réalisés tandis que 315 000 demandeurs de logements sont recensés !

Or ce texte, malgré certaines intentions, ne prévoit aucune solution adaptée et réelle à ces situations dramatiques vécues douloureusement par un nombre sans cesse croissant de nos concitoyens.

Tout au plus nous invite-t-il à porter un regard sur la gestion des organismes collecteurs de la participation des entreprises à l'effort de construction, ce qui semble un objectif louable mais qui ne règle évidemment pas la question récurrente de l'affectation socialement juste du produit de la collecte et de son exploitation.

De même, il comporte certaines dispositions propres au secteur du logement HLM, mais qui ne modifient qu'à la marge - puisqu'il s'agit de la gestion pour le compte de tiers ou des opérations de vente de logements - les conditions générales de développement de l'activité de ces organismes qui sont d'une autre nature.

En effet, même si le projet de loi peut offrir une certaine forme de sécurité juridique à l'activité de gestion déléguée des organismes d'HLM, il ne règle rien des questions de formation des loyers, de surcharge fiscale, de financement direct des investissements des organismes concernés.

On nous explique que tout cela relèvera d'un autre projet de loi, de portée plus ambitieuse, consacré au problème de l'habitat de manière générale. Mais pourquoi ne pas avoir, dès ce projet de loi, posé une partie des questions que nous venons de rappeler et tenté d'y apporter une réponse ?

Nous ne pouvons examiner sans quelques préoccupations les dispositions relatives à la sécurité des constructions.

En effet, la mise en oeuvre d'une vaste et au demeurant nécessaire opération de remise aux normes de sécurité des ascenseurs va indubitablement poser des problèmes de financement.

Si les ascenseurs situés dans les immeubles à vocation industrielle, commerciale ou tertiaire bénéficient a priori du financement « naturel » que peut constituer, entre autres, la déductibilité de la TVA, la question se pose en d'autres termes pour ce qui concerne les immeubles d'habitation, qu'il s'agisse d'ensembles de logements sociaux ou de copropriétés.

On parle déjà d'un coût de 4 milliards d'euros. Voilà pour l'ensemble du parc d'ascenseurs. Solliciter, comme cela semble prévu, les crédits versés au titre des PALULOS ou les subventions de l'ANAH pour faire face au surcoût paraît quelque peu audacieux.

Quand on examine les lignes budgétaires ouvertes dans vos propres crédits sur les articles concernés, monsieur le ministre, on arrive à un total annuel en crédits de paiement inférieur à 900 millions d'euros. Voilà ce qui situe immédiatement le niveau des besoins conditionnés par la mise aux normes des cages d'ascenseur !

Il faudra bel et bien trouver une réponse adaptée, à la fois juridique, technique et financière, pour atteindre les objectifs fixés dans cette partie du texte, d'autant que l'on a adjoint au titre II des articles relatifs à la prévention des émanations de monoxyde de carbone par les appareils sanitaires. Nous reviendrons sur cette question lors de la discussion des articles.

Cependant, quand on examine la situation du logement dans notre pays et la teneur du présent projet de loi, force est de constater que d'autres orientations doivent être, dans les meilleurs délais, imprimées à la politique publique dans ce domaine.

Les parlementaires du groupe communiste républicain et citoyen ont donc déposé plusieurs amendements tendant à la mise en oeuvre de mesures adaptées à la situation du logement dans notre pays, et, sans entrer dans le détail des arguments que nous fournirons à l'appui de ces amendements le moment venu, nous tenons d'emblée à indiquer dans quel esprit nous les avons déposés.

Les politiques publiques devront être orientées dans les années à venir en fonction des besoins effectifs des locataires et des demandeurs de logement.

Il s'agit en particulier - c'est le sens de nos amendements portant sur les plafonds de ressources - de faire en sorte qu'un panel plus large de salariés et de demandeurs ait accès au logement social, afin de favoriser une plus grande mixité sociale parmi les locataires et d'éviter le processus de paupérisation que, depuis plusieurs années, nous déplorons dans de nombreux quartiers de nos banlieues.

Il s'agit d'ailleurs dans ce cadre de répondre à une demande sociale que la simple application de la loi d'un marché immobilier marqué par la flambée des loyers - plus quinze points sur Paris en un an ! - ne permet pas de satisfaire.

Dans un autre ordre d'idées, les mesures relatives à l'attribution des aides personnelles au logement participent d'un objectif de solvabilisation des familles que l'on ne peut que partager, ne serait-ce que pour éviter aux familles concernées les ruptures de versement d'allocation et la subséquente difficulté de paiement du loyer.

Les propositions que nous versons au débat et que nous formulons dans le cadre de ce texte relèvent donc des objectifs fondamentaux suivants : permettre une mise en oeuvre plus aisée du droit au logement pour tous, éviter l'accroissement intolérable du poste logement dans le budget des familles et défendre le principe d'une mixité sociale réelle.

C'est autour de ces axes que nous proposons un certain nombre d'amendements au présent projet de loi. Nous connaissons déjà une partie des critiques qu'ils susciteront.

Sans doute nous rétorquera-t-on que le projet de loi n'est pas l'occasion réelle de les déposer, que le moment n'est pas venu, qu'ils n'ont pas nécessairement de rapport avec un texte à la teneur pour le moins disparate et qui ne tend qu'à répondre à des questions ponctuelles se posant dans divers domaines. Nous ne le pensons pas. Même si nos concitoyens peuvent s'intéresser au devenir de la cohérence de l'urbanisation ou être sensibles à la sécurisation des ascenseurs - des accidents récents montrent, hélàs ! l'acuité du problème - ils sont également, comme nous l'avons indiqué, particulièrement sensibles à la question du logement sous tous ses paramètres.

Il est donc nécessaire à nos yeux d'apporter des réponses circonstanciées et adaptées à cette question.

Je me permets d'ailleurs de souligner, au terme de cette intervention, les auspices sous lesquels s'annonce, compte tenu, entre autres choses, de la programmation budgétaire, votre politique du logement dans les années à venir. Je rappelle ainsi l'annulation de 240 millions d'euros de crédits au chapitre 65-48 dans le cadre de l'exécution budgétaire 2002 et le gel de crédits prévu pour 2003.

La réduction des crédits de votre ministère suscite des inquiétudes qui s'expriment, bien au-delà des parlementaires de notre groupe, dans l'ensemble du secteur du logement, notamment du côté des associations de locataires et de consommateurs. De même, l'impression plus ou moins nette que le logement social n'est pas à proprement parler une des priorités des politiques publiques semble aujourd'hui s'imposer.

On parle en effet plus aisément de démolitions dans le cadre des opérations de requalification urbaine, ou encore de faciliter la vente du patrimoine social, que d'une véritable politique de relance de la construction.

Ce sont là des éléments qu'il nous paraît nécessaire de souligner au début de la discussion du présent projet de loi. C'est évidemment en fonction de l'attention qu'auront retenue nos propositions que nous déterminerons notre position dans ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion devant notre assemblée du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, je soulignais à quel point organiser la ville et gérer notre espace constituaient une responsabilité majeure de l'élu local. A ce titre, je voudrais saluer tous ceux qui ont contribué à l'élaboration du projet de loi que nous examinons aujourd'hui, en premier lieu nos excellents rapporteurs, Dominique Braye, Charles Guené et Pierre Jarlier, dont la compétence est largement reconnue, mais aussi tous ceux qui, au fil du temps, s'efforcent d'apporter leur expérience à la clarification des grands textes, essentiels pour notre vie locale et pour notre pays.

La loi SRU est un texte important et il était impératif d'y apporter les modifications attendues sur le terrain par nos collègues maires. Votre texte, monsieur le ministre, répond à cette urgence et fait la preuve que la concertation avec le terrain est nécessaire à la bonne application des lois. Mais il reste encore beaucoup à faire !

L'article L. 121 du code de l'urbanisme s'applique aux contenus des SCOT, des PLU et des cartes communales. Il fixe les principes qui seront systématiquement opposés aux collectivités locales, maîtres d'ouvrage de ces documents : l'équilibre, la mixité sociale, la diversité des fonctions urbaines, enfin le respect de l'environnement, tous principes auxquels nous sommes très attachés.

Il me semble cependant que, dans leur expression, ces principes pourraient être clarifiés et gagner en pragmatisme, ce qui donnerait une plus grande sécurité juridique à leur application.

Notre collègue Pierre Jarlier insiste, dans son excellent rapport, sur l'idée qu'il faut poursuivre - et même accroître dès que cela est possible - la décentralisation en matière d'urbanisme. Je crois qu'il a raison.

Il faudra pour ce faire, d'une part, apporter - désolé, monsieur le ministre ! - le soutien financier nécessaire à l'élaboration des documents d'urbanisme que les procédures ont rendu plus complexes, mais aussi plus intéressants au niveau du projet, et, d'autre part, renforcer le rôle de la collectivité dans la mise en oeuvre de ces documents.

Je suis convaincu que cette tâche relève de l'investissement : c'est la raison pour laquelle je reste partisan d'inscrire ces dépenses dans la section investissement de nos budgets, non pas pour une raison intéressée, récupération la TVA, mais pour marquer l'importance du sujet et consacrer les sommes nécessaires à son étude approfondie, étude sans laquelle on ne déterminera jamais que du « droit à vendre ».

A propos des documents d'urbanisme, je souhaite insister sur la carte communale, qui, par sa simplicité et par son faible coût d'élaboration, apparaît comme le document d'urbanisme adapté aux petites communes. Elle me paraît cependant devoir mieux répondre aux exigences que nous pouvons avoir à satisfaire pour valoriser notre territoire. J'y reviendrai tout à l'heure.

Les amendements que je défendrai à ce sujet reposent sur le principe de la libre administration de nos communes tout en visant à donner plus de lisibilité et plus de cohérence à leurs documents en particulier aux documents qu'elles ont la bonne idée d'établir sous la forme intercommunale. Un paysage ne s'arrête pas, vous le savez bien, aux limites communales !

Ces amendements s'efforcent de donner à la carte communale sa vraie place dans la hiérarchie des documents d'urbanisme, entre le PLU et la possibilité désormais offerte de protéger notre patrimoine en toute circonstance.

La mise en place presque achevée des intercommunalités doit être l'occasion de réfléchir sur la décentralisation en matière d'urbanisme. Celui-ci est encore trop souvent le résultat d'un patchwork de documents communaux, et cet émiettement a été un frein considérable à une véritable décentralisation. Il s'agit non pas, bien sûr, de rendre obligatoires les démarches intercommunales, mais plutôt de mettre en place tous les encouragements possibles à procéder de la sorte, car ces démarches sont les seules susceptibles d'apporter la cohérence indispensable à la gestdion économe et équilibrée du territoire français, à son développement et à la valorisation de ses paysages.

Cela m'amène aux deuxième point que je veux évoquer devant vous, monsieur le ministre, mes chers collègues : PVR, qui a fait couler beaucoup d'encre, suscite des interprétations diverses de la part des services instructeurs, mécontenté de nombreux maires et gelé très largement le développement dans nos petites communes.

Je me réjouis des propositions qui nous sont faites aujourd'hui : le bon sens me paraît retrouver ses droits !

Cela étant dit, pour plus de clarté encore, il me semble nécessaire de préciser l'article L. 332-11-1 en rendant plus explicite la dimension du permis de construire isolé dans le temps ou dans l'espace. Le cas des implantations agricoles mérite une attention particulière.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au-delà des précisions utiles et nécessaires sur lesquelles nous débattons, nous ne pouvons pas, dans un débat sur le thème de l'urbanisme, ne pas évoquer les grands principes d'urbanisme.

Je souhaite ici rappeler mon attachement à ces grands principes et dire à quel point les « coups de canif » à ces principes sont à manier agir avec précaution. Ce n'est pas l'effet du hasard si les règles générales de l'urbanisme sont placées en tête de la partie réglementaire du code de l'urbanisme !

Je ne citerai qu'un seul de ces grands principes que chacun doit avoir à l'esprit : l'article L. 110 du code de l'urbanisme rappelle que l'urbanisme et l'aménagement du territoire relèvent du patrimoine commun de la nation.

Je me permets d'insister sur ce thème, monsieur le ministre : il faudra toujours éviter que les nouvelles constructions ne créent des nuisances à leur environnement immédiat ; il faudra toujours avoir le souci de limiter l'impact du bruit de la circulation sur les riverains ; il faudra toujours protéger les zones non urbanisées en ne délivrant des permis de construire que dans le respect des préoccupations relatives à l'environnement définies dans la loi du 10 juillet 1976 ; enfin, il faudra toujours s'assurer de la bonne intégration de la construction projetée dans le milieu environnant.

Cela m'amène, monsieur le ministre, pour conclure, à la problématique des « entrées de ville », que vous connaissez bien et qui concerne directement l'urbanisme. Cette urbanisation qui se développe de chaque côté des voies principales consommatrices d'espace doit être le résultat de la réflexion et non pas seulement la réponse la plus rapide possible aux questions posées par les utilisateurs. Le règlement ne règle pas tout, on l'a vu. C'est l'objet de l'article L. 111-1 (4°), qui est une sorte de principe de précaution en même temps qu'un sert de clignotant impératif.

Il faut également poursuivre la piste ouverte sur les contrats d'axe - et, là encore, l'intercommunalité est nécessaire -, car ces contrats sont une façon de gérer au mieux les paysages.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Ambroise Dupont. Monsieur le ministre, le texte que vous nous présentez est utile et nécessaire ; je l'ai dit, je l'approuve. L'Assemblée nationale l'a déjà examiné, mais cela ne nous exempte pas de grandes réflexions, notamment sur les SCOT, qui se mettent en place et qui ont un grand intérêt - les EPCI correspondants mériteraient sans doute de recevoir plus de compétences juridiques pour la bonne mise en oeuvre des orientations de leurs documents -, sur les DTA, sur la décentralisation, sur l'identité et la spécificité de nos paysages. Je sais que vous reviendrez sur ces sujets, et je m'en réjouis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mise en oeuvre de la loi SRU s'est révélée très difficile. Dans sa forme actuelle, elle soulève de nombreuses interrogations chez les élus locaux et constitue un réel frein à la construction et aux opérations d'aménagement, pourtant si nécessaires au développement économique de notre pays.

Je vous remercie, monsieur le ministre, car votre initiative apporte les assouplissements indispensables à la relance des investissements des collectivités et donne aux élus un message de compréhension, de pragmatisme et de responsabilité.

L'une des questions soulevées par la loi SRU porte sur l'articulation entre son dispositif et celui de la loi du 25 juillet 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, dite « loi Voynet ». On s'interroge notamment sur la cohérence des périmètres de SCOT et de pays, deux entitées fondées sur l'idée de « développement durable » et sur la priorité donnée à la dynamique du projet, c'est-à-dire à la détermination politique.

Le projet d'aménagement et de développement durable du SCOT et la charte des pays intègrent tous deux la planification du développement du territoire.

21 La concertation permanente qu'impose la SRU dans l'élaboration et la gestion du SCOT suppose une implication, voire une appropriation du monde socioéconomique ; le rôle de la structure du SCOT s'apparente ainsi beaucoup à celui du conseil de développement dans le pays.

Les procédures d'élaboration, de mise en oeuvre et de gestion des SCOT et des pays sont très semblables : diagnostic d'abord, document d'orientation et projet de développement ensuite, structure de gestion et d'animation enfin. Si seul le SCOT nécessite la constitution d'un EPCI ou d'un syndicat mixte, le pays peut aussi disposer d'une de ces structures s'il envisage d'être cosignataire auprès des maîtres d'ouvrages des contrats passés avec tous les partenaires, mais il ne faut pas pour autant y voir un niveau supplémentaire de collectivité. Son fonctionnement est d'ailleurs assuré par la participation des maîtres d'ouvrage que sont les communes ou les communautés de communes, qui seules lèvent l'impôt, critère unique de la reconnaissance d'un niveau de collectivité.

Si l'application du SCOT en aire urbaine, par exemple dans le périmètre d'une communauté d'agglomération, semble immédiate, il est évident qu'en territoire rural la dimension de l'espace pris en compte doit être d'une ampleur suffisante pour percevoir et maîtriser les enjeux des territoires. Nous sommes alors très proches de la définition du pays qui, par essence, développe une stratégie homogène et non concurrentielle entre les intercommunalités qui composent son territoire.

J'en profite, monsieur le ministre, pour apporter le témoignage d'un président de pays qui réunit soixante-cinq communes, est composé de sept communautés de communes et totalise plus de 100 000 habitants.

Mon département, le Maine-et-Loire, a choisi, il y a plus de trente ans, d'organiser le territoire rural en pays, de façon à susciter dans ces secteurs la reprise de l'initiative face à l'attraction exercée par les villes. Force est de constater aujourd'hui que ce département a particulièrement réussi l'équilibre rural-urbain.

La relation et la dépendance réciproques entre espaces urbains et espaces ruraux doivent se référer au principe de parité pour réussir un aménagement du territoire.

Une communauté de communes réunit en moyenne une dizaine de communes rurales et totalise 10 000 habitants. Une communauté d'agglomération compte, par définition, au moins 50 000 habitants. En termes d'équilibre comme de moyens, il est essentiel d'harmoniser les structures intercommunales de proximité que représentent les communautés de communes sur un espace suffisant pour répondre aux enjeux du développement durable du territoire. C'est là précisément la mission du pays, qui est la structure de mise en cohérence et d'affirmation politique du projet.

Lorsqu'on évoque les grands investissements structurants que sont les axes de communication, les parcs d'activités ou la couverture haut débit, afin conserver l'attractivité des territoires notamment ruraux, travailler à cette échelle devient obligatoire.

Il est clair que la juxtaposition des deux lois, issues de deux ministères mais totalement convergentes, induit une complexité des procédures et une diversité des outils peu favorables à leur gestion ou à leur compréhension, donc à leur appropriation par les habitants. On peut même penser que la juxtaposition du SCOT et du pays risque d'atténuer l'exigence de cohérence en cantonnant le premier au seul territoire de l'aire urbaine, alors que le second se satisferait de l'espace « interstitiel », l'un s'occupant des « territoires à enjeux », l'autre assurant l'animation du milieu rural.

La simplification du dispositif passe sans doute par une décision législative fusionnant les deux outils qui n'ont pas été conçus exactement pour le même usage mais dont les finalités, à l'évidence, se rejoignent. Cela supposerait une grande loi concernant plus simplement l'urbanisme et l'aménagement des territoires, et intégrant sur l'ensemble du territoire la transversalité des questions relatives aux transports, à l'habitat, au développement économique, à l'environnement, etc.

La fusion des deux lois, en rendant le dispositif plus lisible et en éliminant l'arbitraire de spécificités artificielles, aboutirait à la mise en oeuvre d'un seul outil d'étude, de concertation, de mise en oeuvre et de gestion.

Ce serait de donner au SCOT la dimension du « faire ensemble » qui est l'originalité de la démarche de pays, réflexion partagée avec les acteurs de l'économie, de la société civile et avec les habitants. Ce serait de donner au pays la philosophie générale de mise en cohérence des politiques sectorielles. Ce serait de donner au territoire un outil cohérent en termes de planification partagée et de contractualisation : un seul outil, accessible et lisible, au service d'une seule structure.

Un cadre législatif cohérent et un outil unique semblent être les conditions pour gommer l'un des effets pervers du dispositif actuel, avec les empilements de périmètres, et, surtout, une définition de ces derniers échappant à des considérations objectivement motivées par le souci de la cohérence et du développement durable pour privilégier un « jeu de pouvoir » territorial le plus souvent fondé sur la gestion des héritages.

La France est friande d'accumulation législative et se complaît dans la sédimentation des textes. Le risque législatif serait alors qu'une nouvelle loi se superpose aux deux autres et que la nécessité de gérer « la cohérence de la cohérence » se traduise par un nouveau « chapeau », par exemple au travers de la généralisation des directives territoriales d'aménagement.

L'essentiel est de garder l'apport inestimable de cette prise de conscience : l'urbanisme est une affaire de projet et le territoire a besoin de proximité. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention s'inscrira dans le droit fil de celles de mes collègues Jean-Yves Mano, Daniel Reiner et Jean-Pierre Sueur.

C'est avec une grande attention que j'ai suivi les débats à l'Assemblée nationale sur ce projet de loi. Je dois d'ailleurs dire que j'ai été surpris du ton employé par certains de nos collègues députés pour dénigrer la loi SRU, qui demeure quand même, à mes yeux, une bonne loi sur le fond,...

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument ! C'est une bonne loi !

M. Jean-Marc Pastor. ... même s'il fallait certainement l'adapter, parce qu'elle est trop complexe et qu'elle a peut-être été, je le dis franchement, votée trop rapidement.

J'ai suivi avec d'autant plus d'intérêt les débats que j'ai pris quelques initiatives, dans mon département, pour faciliter la compréhension de la loi SRU, dont le volet urbanistique a suscité d'abord nombre de questions de la part des élus locaux. Il y a eu effectivement un moment de flottement, qui ne nous a pas permis d'apporter les réponses alors attendues, en raison notamment d'interprétations divergentes. Je reviendrai ultérieurement sur ce point.

Je donnerai tout d'abord quelques points de repère.

La philosophie qui a présidé à l'adoption de la loi SRU est ambitieuse mais, ne l'oublions pas, solidaire. Chacun dans cet hémicycle peut le reconnaître. Que relevons-nous ?

Ne serait-ce pas la définition d'un meilleur équilibre pour les agglomérations et d'une meilleure cohérence des politiques urbaines, notamment par la création d'un SCOT, le renforcement du plan de déplacements urbains, l'apparition du plan local d'urbanisme, la modernisation des cartes communales et du financement de l'urbanisme ? Ne serait-ce pas, en fait, l'instauration d'un lien entre le milieu urbain et le milieu rural ?

Ne serait-ce pas la conjugaison de l'objectif de mixité urbaine via la réalisation de logements sociaux ?

Ne serait-ce pas l'assurance d'une offre d'habitat diversifiée et de qualité, en ce qui concerne tant le logement social que l'habitat privé ?

Ne serait-ce pas, enfin, la décentralisation et la responsabilisation des élus au sein d'un périmètre de solidarité clairement identifié ?

Grâce aux modifications substantielles qui ont été introduites dans le code de l'urbanisme depuis l'adoption de cette loi, sont enfin réunies - nous avons tous pu le constater sur le terrain - les conditions d'un véritable renouveau du débat sur l'urbanisme. Peut-être est-ce là, d'ailleurs, ce qui peut effrayer ?

Pourquoi la discussion s'est-elle focalisée sur certaines dispositions ? Est-ce dû à l'obligation de créer les conditions d'un développement durable du territoire qui repose sur une utilisation équilibrée des espaces naturels, urbains, ruraux, etc. ? Est-ce parce que tous les territoires sont aujourd'hui concernés, et non pas seulement ceux qui étaient jusqu'alors considérés comme stratégiques et représentaient des enjeux politiques ou économiques ? Les préventions exprimées par les élus relèvent probablement de ces différents motifs mêlés, car il est effectivement nécessaire, aujourd'hui, en matière d'aménagement du territoire, de combiner tous les éléments à la fois et d'adopter un point de vue global. Fondamentalement, c'est non pas tant cet aspect qui gêne, car nous sommes tous, à droite comme à gauche, conscients des enjeux, mais bel et bien le décalage qui peut exister entre l'esprit d'un texte et son application. Ce décalage est d'autant plus sensible lorsque les élus locaux, plus particulièrement ceux des petites communes, sont dépourvus d'expérience en la matière.

Oui, la loi SRU impose désormais que nous organisions notre développement à partir de projets de territoire cohérents. Oui, à cet effet, lorsque les conditions sont remplies, la loi SRU donne au maire les moyens de se passer de la tutelle de l'Etat. Il y a presque un mur à surmonter, mais les élus locaux sont capables de le franchir. Il revient au législateur de leur rendre confiance et de leur donner les clefs de la réussite. Oui, monsieur le ministre, des précisions, des définitions, une simplification de la loi SRU étaient nécessaires et attendues, s'agissant notamment de la PVNR.

A l'heure actuelle, la loi SRU et les mesures qu'elle comporte ne sont pas remises en cause, et elles ne doivent en aucun cas l'être. Pourtant, que n'avons-nous pas entendu ! Les travers de la politique moderne à la française ont conduit certains à pointer quelques défauts, à stigmatiser quelques dispositions de ce texte pour le décrier. Je pense ici, en particulier, à l'article 55. A ce propos, monsieur le ministre, vous vous êtes employé à calmer les ardeurs, tant les positions exprimées ici même voilà quelques mois étaient sujettes à caution.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument ! (M. Dominique Braye, rapporteur, s'esclaffe).

M. Jean-Marc Pastor. Aujourd'hui, le constat est clair : dans le cadre de cette discussion, je relève que le projet de loi que nous examinons « renforce », sur certains points seulement, la loi SRU, en présentant les moyens de la rendre plus lisible, ce dont je vous donne acte, monsieur le ministre.

Pour autant, le texte qui a été adopté à l'Assemblée nationale ne manquera pas de faire l'objet de circulaires interprétatives. Souhaitons que celles-ci éclaircissent les zones d'ombre que mes collègues ont balisées.

En effet, il ne faut pas, monsieur le ministre, que demain des interprétations différentes soient faites selon que l'on est à la DDE d'Amiens ou à celle de Brassac, dans mon département. Monsieur le ministre, lorsque vous viendrez dans le Tarn rencontrer les élus locaux, évitez que la première question qui vous sera posée ne porte précisément sur les interprétations qui pourraient découler de ce texte.

Mes collègues parlementaires de l'Assemblée nationale ont pu pointer les contradictions existant entre la loi votée et les circulaires d'application. Cela doit être mis à leur crédit, mais veillons à ne pas renouveler les mêmes erreurs.

Les solutions existent, monsieur le ministre : il suffit de regarder ce qui s'est passé en France depuis l'adoption et l'entrée en application de la loi SRU. Ainsi, avant de monter à la tribune, j'ai pris soin de vous transmettre le texte de la charte départementale que nous avons élaborée dans le Tarn. Elle a été d'un grand secours, puisqu'elle a permis d'apporter un certain nombre de réponses aux questions soulevées dans le cadre de l'application du texte initial. Combien de fois m'a-t-on fait observer qu'un permis de construire accordé avant l'adoption de la loi SRU n'était plus valable après l'entrée en vigueur de celle-ci ? En tant que président de l'association départementale des maires, j'ai pris le parti, au regard des difficultés juridiques et des quiproquos qui se développaient à propos de l'application de cette loi, s'agissant notamment de ses articles 6 et 46, de constituer un comité de pilotage avec les services de votre ministère, de façon à proposer des solutions concrètes aux problèmes suscités par la disposition relative au financement des voies et réseaux, ainsi que par le fait que tel ou tel terrain, telle ou telle parcelle soit ou non qualifiée zone constructible.

J'aurai peut-être la satisfaction, lors de la discussion de l'article 6, de revenir sur le contenu de notre charte et d'établir un parallèle ou une comparaison entre ce qui existait, ce que nous avons fait localement et ce que vous proposez aujourd'hui, monsieur le ministre. Sans doute serez-vous surpris à plus d'un titre, tout d'abord parce que les dispositions que vous nous présentez sont déjà partiellement appliquées, sans qu'il ait été nécessaire d'élaborer une loi supplémentaire. Mon collègue Christian Gaudin évoquait tout à l'heure cette dérive : évitons de rédiger des lois nouvelles pour expliquer la loi existante. Il convient en effet de ne pas tomber dans ce travers.

Bref, nous n'avons pas « alourdi » la loi SRU, nous l'avons au contraire « dégraissée », afin qu'elle puisse être appliquée correctement dans un esprit constructif. A ce stade de mon intervention, permettez-moi, monsieur le ministre, mes chers collègues, de remercier tous ceux qui ont participé à ce travail local avec les services de l'Etat.

Mes collègues élus locaux du Tarn retrouveront dans le texte que nous étudions aujourd'hui certaines des grandes lignes de notre charte, s'agissant notamment de l'interprétation de la PVNR.

Enfin, il va sans dire que cette charte a été adoptée à l'unanimité, car le pragmatisme a présidé à son élaboration : comme quoi personne n'a le monopole du pragmatisme ! (M. Paul Blanc sourit.)

Monsieur le ministre, le texte que vous nous présentez vise, comme l'indique son intitulé, diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. Son objet est d'« alléger » le dispositif de la loi SRU. Nous sommes d'accord ! Pourquoi d'ailleurs nous opposerions-nous à ce qui peut permettre une simplification ?

M. Paul Blanc et Mme Nelly Olin. Ah !

M. Jean-Marc Pastor. Ne s'agit-il pas là d'une volonté partagée par tous dans cet hémicycle ? N'avons-nous pas, sous la précédente législature, promu des lois visant à simplifier bon nombre de règlements ou de déclarations administratives, que ce soit pour les entreprises ou les particuliers ? Cette mise au point est essentielle dans la mesure où, au cours des débats, nous ne pourrons être enfermés dans le rôle d'opposants aux avancées ou de défenseurs de positions idéologiques.

Un sénateur du groupe socialiste. Très bien !

M. Jean-Marc Pastor. Bref, on ne pourra nous taxer d'antipragmatisme.

Ce projet de loi comporte, il est vrai, des avancées, du moins des clarifications, en même temps qu'il entraîne une inflation législative, ce qui est quand même, disons-le, le mal français.

M. Dominique Braye, rapporteur. Absolument !

M. Jean-Marc Pastor. Les avancées méritent d'être soulignées.

La possibilité de faire financer les pétitionnaires, s'agissant des voies nouvelles, en est une, mais il est un danger que je tiens à mettre en exergue, monsieur le ministre : s'il fallait certes faire évoluer la PVNR - j'en conviens tout à fait - ce dispositif présentait du moins l'avantage de mutualiser les coûts en fonction d'une décision communale. C'était la commune qui décidait ! Vouloir mettre en oeuvre la PVR procède sans doute d'une bonne intention, mais l'amendement déposé par M. le rapporteur visant à instituer une participation directe du pétitionnaire auprès de la structure concédante, que ce soit pour l'électricité ou pour l'eau, nous inquiète. En effet, s'il était adopté, la commune n'aurait alors plus à participer à la démarche de mutualisation des coûts, de sorte que, demain, le premier pétitionnaire sur un territoire donné devrait supporter la totalité de la charge de l'investissement pour le réseau, ce qui serait dommageable. J'y vois un risque, mais j'attends votre réponse, monsieur le ministre.

Il s'ensuit une seconde inquiétude : dans le domaine de l'urbanisme, nous risquerions alors de passer d'une démarche d'initiative publique à un projet d'initiative privée. Cela constituerait incontestablement une dérive, et entraînerait des lourdeurs que nous ne pourrions accepter, monsieur le ministre. Sachez-le, mes collègues et moi-même serons très vigilants sur ces questions.

Les promoteurs de la loi SRU ont souhaité privilégier les finalités et non les procédures, ils ont voulu « afficher des ambitions de mise en cohérence de politiques multiples en donnant toute leur place aux aspects sociaux, environnementaux, techniques, économiques et culturels ». Préservons cet esprit, maintenons la place accordée au projet de vie.

Monsieur le ministre, s'agissant de la mise en place des PLU, nous nous rendons compte que, aujourd'hui, l'Etat n'a plus les moyens d'accompagner les communes. Il serait bon, à cet égard, que vous puissiez accorder une attention particulière au renforcement des services de la DDE.

Si, dans le cadre de notre discussion, vous reconnaissez, monsieur le ministre, la pertinence des questions que nous soulevons les uns et les autres, le projet de loi que vous nous présentez pourra être approuvé sur toutes les travées. En revanche, ne campez pas sur certaines positions : nous serons très attentifs, pour notre part, à la remise en cause des dispositions relatives à la mixité sociale de la loi SRU. Les initiatives prises sur ce point fondamental par l'Assemblée nationale représentent un véritable dérapage, de même que le « cavalier » tendant à porter atteinte à la vie des pays, qui sont un lieu d'échanges entre les hommes. Enfin, nous réaffirmons avec force notre volonté de promouvoir un urbanisme d'initiative publique contre un urbanisme d'initiative privée.

En tout état de cause, il n'y aura pas d'affrontement, mais nous ferons preuve d'un esprit constructif, afin de rester pragmatiques et de continuer à manifester, dans le domaine de l'urbanisme, une authentique volonté sociale et, mutuelle, en vue de bâtir de véritables projets de vie pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur celles du groupe CRC.)

M. Emmanuel Hamel. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Leclerc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'étais opposé, en son temps, à l'adoption de certains articles de la loi SRU, parce que j'estimais qu'ils contrariaient les intérêts des collectivités locales, bien que procédant de bonnes intentions. De plus, cette loi ne répondait pas aux attentes essentielles des élus locaux, notamment à celles des élus ruraux. Je ne pense pas m'être alors trompé !

Vous nous proposez aujourd'hui, monsieur le ministre, d'y apporter des corrections en simplifiant certaines règles d'urbanisme. Mes collègues et moi-même ne pouvons que nous en réjouir.

Toutefois, ce « toilettage » ne pourra satisfaire la grande majorité des maires, qui ne cessent d'appeler notre attention sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés quotidiennement pour appliquer certaines dispositions, à leurs yeux incompréhensibles, de cette loi. En effet, les dispositifs rigides de la loi SRU ne tiennent pas toujours compte des réalités du terrain. Je pense ici, en particulier, à son article 55.

A cet égard, je regrette que votre projet de loi ne reprenne pas certaines des dispositions adoptées par notre assemblée le 12 novembre dernier. Présentées, sur l'initiative de notre collègue Dominique Braye, par la commission des affaires économiques, elles visaient à assouplir les dispositions de l'article 55 en permettant notamment aux communes de s'engager dans une démarche contractuelle pour la réalisation de logements sociaux.

Je sais, monsieur le ministre, que vous devez nous présenter, à l'automne prochain, de nouvelles dispositions tendant à améliorer ce texte. Il est cependant nécessaire d'agir rapidement, dans la mesure où de nombreuses communes supportent des charges au titre de ces dispositions.

Tout d'abord, l'article 55 fixe de manière tout à fait arbitraire un quota de 20 % - pourquoi 20 % ? - de logements sociaux. Cela ne permet absolument pas la prise en compte de l'histoire, de l'identité, du patrimoine et de la vocation des communes. En effet, toute commune a des capacités de développement et d'aménagement différentes de celles de ses voisines. Ce dispositif est venu plaquer un schéma unique sur des réalités multiples, en ne tenant pas compte des réalités locales.

Permettez-moi de prendre pour exemple la commune dont je suis maire. Sa proximité de la Loire et du Cher, sa situation au-dessous du niveau du lit de la Loire entraînent de forts risques d'inondation. La totalité de son territoire est donc soumise à un plan de prévention des risques, en aléas fort et moyen. De nombreux espaces ont été déclarés inconstructibles, afin de permettre l'expansion des crues en cas de rupture des digues : on a beaucoup évoqué, ces derniers jours, la crue centennale.

Outre les risques d'inondation, nous sommes proches de sites importants de stockage de gaz et de dépôts pétroliers classés « Seveso seuil haut ». Après avoir prévenu les inondations, nous devons nous prémunir contre l'effet de souffle du gaz et le risque de périr incendiés dans l'explosion des dépôts pétroliers ! Les périmètres de danger sont ainsi doublés, ce qui limite d'autant la constructibilité dans ma commune. Par conséquent, nous nous trouvons aujourd'hui dans l'impossibilité de construire les nouveaux logements prévus, qu'ils soient ou non sociaux.

Par ailleurs, l'article 55 de la loi SRU restreint la définition du logement social au « tout-locatif ». Or, nous le savons tous, pour l'équilibre de nos communes, il est indispensable, dans l'optique de la mixité, de veiller à ce qu'il y ait à la fois des logements collectifs et des logements individuels, un secteur locatif et des accessions à la propriété.

En effet, ne l'oublions pas, le rêve de la plupart de nos concitoyens est d'accéder à la propriété. Cette attente, monsieur le ministre, je puis vous assurer que je la constate au quotidien !

Travaillant depuis plus de trente ans dans un quartier difficile qui relève encore aujourd'hui de la politique de la ville, je sais que l'objectif premier de nombreux habitants est de devenir propriétaires d'une maison, certes très modeste, mais idéalisée et rêvée, située dans des communes plus aérées et à dimension plus humaine. Une politique sociale moderne du logement doit intégrer cette dimension.

Vouloir écarter cette demande formulée par toute une population socialement très vulnérable mais voulant progresser dans son cursus de vie est à mes yeux inconcevable. Nous devons favoriser l'accès à la propriété, fruit, nous le savons tous, d'efforts considérables de la part de citoyens modestes, en termes de travail et d'épargne.

En outre, comme le montrent les éléments statistiques, les prêts aidés permettant l'accession sociale à la propriété profitent aux catégories socioprofessionnelles disposant des revenus les plus faibles. Ces logements constituent donc de véritables logements sociaux et il n'y a aucune raison de les exclure du champ de l'article 55.

Enfin, je souhaiterais souligner que l'article 55 ne prend pas en compte l'échelon intercommunal dans l'appréciation du nombre de logements sociaux. Or, au moment où l'on entend renforcer l'intercommunalité et dans la mesure où la compétence « logement » est souvent exercée par des EPCI, il semble en effet légitime de permettre une application de l'article 55 à l'échelle la plus pertinente : le territoire intercommunal, qui constitue bien souvent un bassin d'habitat cohérent, compatible - nous le savons tous - avec l'élaboration des PLH.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, il est urgent d'opérer un changement en profondeur de ces dispositions, changement qui est fortement attendu par les élus locaux. Nous avons confiance en vous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi dite de solidarité et de renouvellement urbains, encore appelée « loi Gayssot », constitua, en son temps, une superbe construction technocratique, digne du centralisme démocratique, oeuvre inédite dont seul notre pays a le secret. (Sourires sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. Daniel Reiner. Cela commence bien !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est stalinien !

M. Claude Biwer. Ses effets sur le terrain ne se firent pas attendre : contraintes administratives renforcées ; ralentissement et complexification des procédures ; caractère illisible, voire inapplicable, de la participation pour voies nouvelles et réseaux. Cette loi a complètement désorganisé le marché foncier. Elle a entraîné un gel massif de terrains constructibles et a souvent donné un pouvoir exorbitant aux représentants de l'Etat dans les départements. De plus, elle a profondément mécontenté les maires, qui, comme chacun le sait, sont en première ligne face à des administrés ne comprenant pas les raisons pour lesquelles leurs terrains étaient, subitement, devenus inconstructibles.

Il était donc grand temps de se ressaisir, et je vous sais gré, monsieur le ministre, d'avoir non seulement écouté, mais également entendu les multiples doléances des élus locaux de toutes sensibilités, en nous proposant de modifier certaines dispositions de la loi SRU.

La mise en place des SCOT, les schémas de cohérence territoriale, constituait le type même de la fausse bonne idée : inciter les communes proches d'une agglomération de 15 000 habitants et situées dans un rayon de 15 kilomètres à mutualiser leurs efforts en termes d'infrastructures, d'environnement et d'activités partait, certes, d'un bon sentiment. Mais pourquoi avoir retenu un seuil de 15 000 habitants et un rayon de 15 kilomètres ? Nul ne le sait. Surtout, devant l'évidente inapplicabilité de cette mesure, le processus d'urbanisation de nombreuses communes situées dans les zones concernées fut tout simplement bloqué.

Dans ces conditions, je ne peux qu'approuver les dispositions qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale et visant à faire passer de 15 000 à 50 000 habitants le seuil des agglomérations concernées par les SCOT. Cela permettra désormais à des milliers de communes de s'urbaniser comme elles le souhaitent, principe essentiel de la liberté locale. En effet, l'urbanisation rurale ne peut dépendre de la seule orientation urbaine.

Les maires pourront également, et c'est heureux, rendre constructibles des zones NA, dites d'urbanisation future, à condition qu'elles aient été délimitées dans le POS.

S'agissant des COS, les coefficients d'occupation des sols, de nombreux élus nous avaient souvent fait part de leurs préoccupations à l'égard de deux dispositions de la loi SRU qui posaient des problèmes d'application : l'interdiction d'imposer une taille minimale aux terrains à bâtir et la possibilité de construire sur une parcelle issue de la division d'un terrain déjà bâti.

Ces interdictions méconnaissaient totalement la situation des communes suburbaines, et plus encore la situation des communes rurales. Les premières étant souvent soumises à une formidable pression foncière, il est normal que leurs élus ne souhaitent pas les voir transformées en HLM horizontaux. Quant aux communes rurales, la règle de la constructibilité limitée était tout simplement absurde : une famille qui sollicite une autorisation de construire en milieu rural souhaite disposer d'un certain espace de vie ; nous devons respecter ce choix.

Le texte permettra désormais aux conseils municipaux de fixer la taille minimale des terrains constructibles pour des motifs autres que l'assainissement. Il redonne également aux conseils municipaux le pouvoir de décider, s'il y a lieu, de diviser des parcelles en reproduisant sur cette division des droits à construire.

Faisons confiance aux élus qui agiront avec pragmatisme : ils ne s'opposeront sans doute pas systématiquement à des demandes de division parcellaire lorsqu'elles sont justifiées, mais ils empêcheront certainement une division infinie des parcelles et éviteront ainsi une urbanisation anarchique.

Quant au PADD, le plan d'aménagement et de développement durable, jusqu'alors nul n'était en mesure de nous dire s'il était opposable aux tiers ou si un tiers pouvait s'en prévaloir en cas de litige. Avec ce texte, le PADD, qui présente les options générales de la commune en matière d'urbanisme, ne sera pas opposable aux tiers mais aura valeur d'orientation sur le plan local d'urbanisme.

J'en viens à la PVNR, la participation pour voies nouvelles et réseaux, qui devient désormais la PVR, la participation pour voirie et réseaux.

Dans ma vie publique, déjà longue, je n'ai jamais connu une disposition législative qui a suscité autant de difficultés, voire de divergences d'interprétation.

Malgré des réponses à des dizaines de questions orales et de questions écrites posées sur ce sujet, nos collègues maires étaient toujours aussi désorientés et, dans le doute, ils hésitaient à délivrer des autorisations de construire, notamment le long de voies existantes, de peur de devoir engager des dépenses importantes pour leurs communes.

Quant aux voies futures, le texte était si peu clair que, là encore, les maires ne savaient pas s'ils étaient véritablement en droit d'exiger de la part du premier aménageur une participation pour les suivants.

L'article 6 du projet de loi tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale est sans doute perfectible, mais il clarifie déjà les choses par rapport à la situation actuelle : la participation pour voirie et réseaux que le conseil municipal peut demander pour l'implantation de nouvelles constructions continuera certes à concerner l'aménagement de voies nouvelles mais pourra également concerner les voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés.

Toujours dans le domaine de l'urbanisme, le texte fait de la modification du PLU la procédure de droit commun, la procédure de révision, bien plus lourde, sera désormais l'exception. C'est une bonne chose. Le passage du POS au PLU est également facilité et le délai pour réviser le POS est prolongé jusqu'en 2006 : cela donnera aux élus locaux une plus grande liberté de manoeuvre et leur permettra, s'ils le souhaitent, de faire évoluer leur POS sans attendre l'élaboration du PLU.

Nos collègues députés ont, enfin, ajouté au projet de loi un titre consacré aux pays. Comme vous le savez, la France est déjà très riche en collectivités territoriales et il ne saurait être question de transformer les pays en nouvelles collectivités qui viendraient se superposer aux collectivités existantes.

Cela étant dit, les pays peuvent avoir leur utilité : leur périmètre est souvent plus large que le périmètre des intercommunalités actuelles, ce qui peut susciter des solidarités plus grandes à l'intérieur de zones géographiques ayant une certaine cohérence. Pour autant, je partage les préoccupations qui ont conduit l'Assemblée nationale à simplifier les procédures d'élaboration des pays, en réduisant le nombre des avis sur les frontières des pays et, là encore, en faisant confiance aux élus. En effet, désormais le préfet n'aura plus le pouvoir de déterminer le périmètre des pays, il vérifiera seulement que les élus ont respecté la loi.

Monsieur le ministre, je voudrais, enfin, vous faire part de mes préoccupations en ce qui concerne l'interprétation, parfois abusive, de la règle de construction en continuité. Je déplore, par ailleurs, que, trop souvent, les crédits de l'ANAH et les crédits PALULOS soient insuffisants pour le monde rural. L'interprétation administrative des demandes pour l'obtention de ces crédits, à l'instar des demandes de permis de construire, y est souvent subjective. En effet, elle varie quelquefois d'une vallée à l'autre, voire d'une subdivision à l'autre.

En votant ce projet de loi assorti des amendements que la commission des affaires économiques proposera, nous ferons manifestement oeuvre utile et, j'ose l'espérer, nous redonnerons confiance aux élus locaux qui retrouveront - enfin ! - la plénitude de leurs prérogatives en matière d'urbanisme. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'exception de la précédente intervention, j'ai eu le sentiment que, si la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains n'existait pas, il faudrait l'inventer, du moins en ce qui concerne ses principes. En effet, je n'ai jamais entendu autant prononcer le mot « principe » qu'aujourd'hui. Les principes, tout le monde est d'accord, sont excellents. Molière aurait dit : « Les principes, les principes, vous dis-je ! » (Sourires).

Mais, quand on entre dans le détail et que l'on examine certains amendements qui ont été proposés à l'Assemblée nationale et qui sont repris par la commission des affaires économiques du Sénat, on se dit que les principes sont quelquefois très intéressants, à condition qu'ils ne s'appliquent pas !

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous vous en parlerons, des principes !

M. Jean-Pierre Sueur. Tout le monde est d'accord, et plusieurs collègues en ont parlé avec éloquence, nous connaissons dans notre pays depuis quatre ou cinq décennies des méfaits qui affectent les paysages urbains et périurbains : le mitage, la consommation excessive d'espace, les constructions anarchiques, les entrées de ville, qui sont les mêmes de Dunkerque à Perpignan et de Brest à Strasbourg, mornes alignements le long des routes nationales de tôles ondulées, de parallélépipèdes, de cubes,...

M. Dominique Braye, rapporteur. Il est des cubes très jolis ! Le cubisme !

M. Jean-Pierre Sueur. ... de pancartes, de panneaux, qui n'ont rien à voir avec l'harmonie de paysage que nous aimons, avec une certaine idée de la cité, de l'entrée dans la ville.

Comment éviter tout cela ? En instaurant des règles claires, qui s'appliquent à tous avec une certaine rigueur et beaucoup de volonté politique.

M. Dominique Braye, rapporteur. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. Or, malheureusement - et je ne prendrai que deux exemples dans cette brève intervention - deux dispositions qui nous sont proposées ne vont pas dans le sens de la maîtrise que l'on peut souhaiter et, monsieur le ministre, ne figuraient pas dans le projet de loi initial. Vous ne les aviez donc pas jugées indispensables. Peut-être pourriez-vous persister dans l'état d'esprit qui était alors le vôtre.

La première disposition concerne les SCOT. Moi aussi, j'ai rencontré beaucoup d'élus qui m'ont dit : « Les SCOT, c'est un peu austère et il y a déjà tellement de choses ! » Au-delà de l'appellation, l'important, c'est la finalité. Il convient, en effet, de se doter d'outils permettant de maîtriser l'organisation de l'espace et d'assurer l'harmonie et l'équilibre, afin de mettre un terme à ce que l'on a connu pendant des décennies et qui constitue un vrai scandale, sans qu'aucun gouvernement ou élu local ne parvienne à s'y opposer.

Le SCOT peut certes apparaître compliqué, mais c'est tout de même la charte qui permettra aux habitants d'un espace considéré, comportant la ville, l'agglomération, les communes périurbaines ou les communes rurales alentour, de vivre ensemble et d'éviter ce que l'on a connu.

Si, comme je le crois, le SCOT est une bonne chose, quel que soit son nom et les procédures qui y sont attachées, je ne comprends pas pourquoi il faudrait le supprimer autour de toutes les agglomérations comptant moins de 50 000 habitants. Certains de nos collègues ont dit qu'ils étaient libérés des SCOT. Libération !

M. Dominique Braye, rapporteur. Rien ne les empêche d'en faire un !

M. Jean-Pierre Sueur. Un collègue s'est réjoui que son département soit délivré des SCOT. Or, s'il n'y a pas de règle, ce que l'on a constaté autour des grandes agglomérations se reproduira inéluctablement autour des petites. On ira alors à contresens des principes auxquels chacun souscrit avec des discours brillants. C'est pourquoi nous proposons que l'on n'adopte pas la disposition visant à restreindre le champ d'application des SCOT. En effet, si le SCOT est une bonne chose, pourquoi faudrait-il ne plus l'appliquer dans un certain nombre de lieux où les risques de mitage ou de consommation excessive d'espace sont réels ?

La seconde disposition concerne l'article 2 bis et la faculté pour le maire de fixer une surface minimale pour les parcelles constructibles. Dans votre projet de loi, monsieur le ministre, il s'agissait de prendre en compte, ce qui se comprend, des questions techniques relatives à l'assainissement. Mais ne soyons pas hypocrites ! Quand on nous dit que la faculté de fixer une surface minimale pour les parcelles constructibles pourra être prise en compte pour l'intérêt paysager de la zone considérée et pour préserver l'urbanisation traditionnelle, on voit bien de quoi il s'agit. Un certain nombre de quartiers sont des quartiers dits « résidentiels » car y sont implantés des pavillons ou des villas situés sur de grands terrains. Ces quartiers sont habités par certaines catégories de la population. Si l'on veut rester entre soi, finalement chez soi, avec les mêmes, on pourra tout à fait tirer parti de cette disposition. Donc, autant le dire à cette tribune, puisque c'est la vérité. Tout le monde le sait ! Ainsi Louveciennes resterait Louveciennes et Sarcelles resterait Sarcelles et finalement, rien ne changerait alors que l'on continuerait tous à dire que la mixité est un principe auquel nous souscrivons. Certes on y souscrit mais on ne se donne pas les moyens de le mettre en oeuvre. Bien au contraire, on se dote des moyens pour aller dans l'autre sens.

Je conclurai en disant qu'il ne faut pas biaiser. En effet, nous le savons, la mixité sociale est nécessaire. Nous ne pourrons reconstruire les quartiers qui doivent l'être, ce qui suppose que l'on démolisse, que si l'on peut installer des logements sociaux de qualité un peu partout dans notre pays. Il faut un urbanisme plus équilibré et des entrées de villes harmonieuses. Mais tout cela ne peut pas être le fruit du laisser-faire. Bien sûr, nous sommes contre la planification à outrance. La ville est de manière indissociable un espace de liberté et d'initiative ; elle est aussi un projet commun. Hegel disait : « L'air de la ville rend libre ». C'est profondément exact, mais le laisser-faire absolu, la déréglementation, c'est le contraire de la liberté à laquelle nous devons également tenir, la liberté de partager, de vivre tous ensemble dans un espace urbain maîtrisé et harmonieux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet.

M. Daniel Goulet. Monsieur le ministre, l'application des dispositions, que je qualifiais, il n'y a pas si longtemps, de « ruralicides », de cette fameuse loi SRU du 13 décembre 2000, aussi controversée qu'irritante tant pour la plupart des élus locaux que pour nous-mêmes a conduit un certain nombre d'entre nous à engager auprès de votre ministère, y compris par le dépôt de deux propositions de loi émanant de mon collègue M. Aymeri de Montesquiou et de moi-même, une série de démarches communes pour tenter de remédier aux incompréhensions et aux incohérences d'un texte dont les conséquences s'étaient avérées préjudiciables aux équilibres de notre territoire. Ainsi, les collectivités territoriales et rurales étaient les principales victimes d'une législation qui ne pouvait qu'hypothéquer leur devenir en accentuant le phénomène non maîtrisable de la désertification de nos campagnes.

Aujourd'hui, à la lumière non seulement de la présentation du texte qui nous est soumis et qui reprend l'essentiel de nos recommandations, mais aussi de l'excellent travail d'investigation et de synthèse de nos rapporteurs, nous pouvons, mes chers collègues, être globalement satisfaits d'une oeuvre législative accomplie, exemplaire à bien des titres, tant sur la forme que sur le fond.

Tout d'abord, votre écoute, monsieur le ministre, a été totale, solidaire et réaliste : votre parole donnée lors de notre débat du 12 novembre dernier s'est concrétisée par la circulaire du 21 janvier 2003, qui a eu un effet immédiat d'apaissement et de confiance auprès de nos collègues maires.

Le mérite qui vous revient sera partagé, je crois, par tous ceux qui se sont beaucoup investis dans cette affaire. Notre assemblée, sous réserve de l'adoption de quelques amendements concernant certains points restés obscurs sur lesquels je ne veux pas revenir, devrait en effet voter ce projet de loi.

S'agissant de l'aménagement et du développement rural, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous alliez un peu plus loin dans la voie de l'équité. L'un de nos amendements tend donc à faire prendre en compte par l'Etat les frais d'étude, d'élaboration, de révision ou de modification des documents d'urbanisme, en permettant leur inscription dans la section d'investissement des budgets communaux.

Nous avions déjà présenté cette proposition lors du débat du mois de novembre, nous en avions débattu, et vous aviez eu la sagesse, monsieur le ministre, de nous laisser en décider. Il ne serait pas bon, à mon avis, de revenir sur une disposition, déjà acquise dans le principe, qui permettrait aux collectivités locales et à leurs groupements, lorsqu'ils engagent de tels frais, de prétendre, à ce titre, aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. M. le rapporteur a donc bien fait, je crois, de reprendre cet amendement, au nom de la commission.

La réalisation des documents d'urbanisme représente, nous le savons tous, une part importante du budget des communes, notamment les plus modestes, car les frais de conception augmentent ; au surplus, les directions départementales de l'équipement - je souhaite attirer votre attention sur ce point - sont confrontées à une surcharge de travail ; de ce fait, les collectivités sont conduites à faire appel à des acteurs économiques et des prestataires de services privés.

Puisque j'ai parlé des services départementaux et régionaux de l'équipement qui sont immédiatement placés sous votre autorité, monsieur le ministre, je voudrais d'ores et déjà appeler particulièrement votre attention sur le transfert des compétences, avant que le sujet ne soit abordé sur le fond et noyé dans les multiples dispositions qui s'inscriront dans les futurs textes de la décentralisation actuellement en gestation.

Je crains, en effet, que le projet de transfert de compétences des services des DDE aux départements - il n'est pas trop tôt pour en parler, car la réflexion a besoin de s'organiser - ne conduise inévitablement à en revoir l'organisation sur le terrain, lors des prestations de services, non seulement dans l'élaboration des travaux mais aussi lors de leur exécution. Tous les transferts de compétences que nous observons déjà, notamment la départementalisation des services d'urgence et de sécurité, rendent bon nombre de situations sur le terrain peu satisfaisantes et surtout sans réel bénéfice pour les services dits de proximité, auxquels nous sommes légitimement attachés, notamment dans les zones rurales.

Dans mon département, nous passerions de dix à quatre subdivisions, chargées des services de l'équipement.

La présence et les actions des services de l'Etat et de la DDE sont en la matière, et quelles que soient les intentions louables des départements, d'une absolue nécessité. On peut en effet s'interroger légitimement sur les risques politiques que peuvent faire courir certaines institutions territoriales élues par les choix qu'elles sont parfois amenées à faire, choix ne tenant pas toujours compte de certains impératifs économiques et sociaux, pas plus que des perspectives d'aménagements équilibrés et équitables des territoires dont elles ont la charge.

Je tiens à souligner ce risque de façon que, pour une fois, nous mesurions bien l'enjeu de tels transferts de compétences et que nous procédions à quelques évaluations avant l'adoption d'un texte et non après son entrée en vigueur.

Face à ce transfert de compétences, il convient de prendre également en considération tous les transferts de ressources, étant entendu que, sur ce plan, les collectivités départementales doivent déjà assumer des contributions non négligeables pour leurs obligations de gestion sanitaire et sociale. Je pense notamment, à cet égard, aux problèmes que pose l'allocation personnalisée d'autonomie.

Le sujet que je viens d'évoquer, monsieur le ministre, est connexe au projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui. C'est pourquoi je souhaitais vous faire part de mes doutes et de mes craintes, qui résultent de mon expérience de plus de trente années de vie parlementaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Nelly Olin.

Mme Nelly Olin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi aujourd'hui de vous apporter mon témoignage d'élue de terrain d'une commune directement concernée par les mesures adoptées par l'Assemblée nationale, relatives à la mise en oeuvre d'opérations de rénovation ou de réhabilitation aux abords des aéroports. Je ne cache pas mon étonnement de constater que le Sénat envisage sérieusement de supprimer l'article 5 bis.

Dans la gestion de nos villes, nous sommes confrontés à l'incompatibilité entre les exigences de la vie urbaine et les contraintes imposées par la réglementation liée au bruit aérien. Si celle-ci est maintenue ou renforcée par la diminution des valeurs d'indice servant à déterminer la limite de la zone C telle qu'elle est prévue dans la révision du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Roissy, elle aura pour conséquence de figer l'évolution de ces territoires et d'accélérer leur dégradation, ce qui est inacceptable. Je vous rappelle que le quart du territoire du Val-d'Oise sera touché par le plan d'exposition au bruit, pourtant récemment rejeté à l'unanimité.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale adapte le cadre juridique pour permettre l'évolution indispensable de notre environnement urbain sans accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances.

Dans l'est du Val-d'Oise, la limite de la zone C envisagée à l'occasion de la révision du plan d'exposition au bruit inclut un territoire à forte densité de population : la quasi-totalité de Sarcelles, de Villiers-le-Bel, les quartiers les plus peuplés de Garges-lès-Gonesse, la totalité de Gonesse et d'Arnouville-lès-Gonesse. C'est pourquoi je veux aujourd'hui parler au nom de bon nombre d'élus valdoisiens.

Le secteur concerné est surtout composé de grands ensembles d'habitats construits dans les armées soixante-dix ; il est classé en territoire prioritaire de la politique de la ville. Vous connaissez les difficultés économiques et sociales de ces quartiers, situés dans un environnement urbain inadapté !

Ces secteurs ont été littéralement laissés de côté par les différentes politiques d'aménagement du territoire, et leur développement présente un énorme retard, que ce soit pour les infrastructures routières - voilà plus de trente ans que nous attendons le boulevard intercommunal du Parisis - ou pour les transports en commun, puisqu'il n'y a rien pour se rendre à Roissy au départ de Sarcelles, de Garges-lès-Gonesse ou de Villiers-le-Bel, ce qui fait, au demeurant, que les retombées économiques de Roissy ne profitent guère aux habitants du Val-d'Oise.

Nous devons rester très vigilants sur l'évolution des modes de vie et sur les attentes des citoyens en termes de logement et de qualité des services qui leur sont offerts. Ces exigences imposent aujourd'hui une évolution importante du tissu urbain.

Face à cet enjeu national, un vaste programme de renouvellement urbain a été institué pour répondre à un double objectif : assurer la régénération de l'habitat et s'engager vers une réelle mixité sociale au sein de nos territoires.

Les dispositifs mettent en évidence l'effort engagé par la collectivité publique : Etat, région, département se sont joints aux communes pour agir sur ce territoire dont une partie est située dans la zone éligible du programme européen Objectif 2. Cette mobilisation est traduite par la mise en place du grand projet de ville Garges-Sarcelles, par l'extension récente des zones franches à Villiers-le-Bel et par l'opération de renouvellement urbain de Gonesse.

Il serait regrettable, voire catastrophique, que ces efforts soient remis en cause par les dispositions du plan d'exposition au bruit qui gèleraient les projets engagés et annuleraient le potentiel de développement.

Notre préoccupation est non pas de densifier encore un territoire qui l'est déjà trop, mais de disposer de réelles marges de manoeuvre pour sortir les villes du Val-d'Oise de la crise urbaine dans laquelle elles s'enfoncent. Le succès de cette politique passe par le renouvellement de la ville elle-même. Pour cela, il faut que nous puissions nous engager dans de véritables opérations d'aménagement permettant tout à la fois de démolir certains secteurs d'immeubles obsolètes et de proposer de petits programmes attractifs, en vue d'accueillir une nouvelle population ou de maintenir les habitants les plus solvables. Cette politique urbaine aura pour effet de diminuer le nombre d'habitants pour assurer surtout et avant tout une meilleure qualité de vie.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale présente à cet égard une avancée importante. La modification du deuxième alinéa de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme introduit la possibilité de prévoir des opérations de réhabilitation et de rénovation urbaine ainsi que les opérations d'aménagement en zone C, à condition que ces opérations n'entraînent pas d'accroissement de la capacité totale d'accueil d'habitants dans la zone considérée.

Cette disposition apporte une réponse aux préoccupations que je vous ai exposées, tout en respectant le principe de limitation de la population exposée aux nuisances sonores.

Elle instaure ainsi la possibilité pour les collectivités, en concertation avec les habitants, de maîtriser et de gérer leur développement dans le cadre du PLU, en sortant de la rigidité du plan d'exposition au bruit qui seul pouvait délimiter les secteurs de réhabilitation et de réaménagement urbain. Pourquoi, si nous respectons les principes de précaution fixés par la loi, devrions-nous, sur des secteurs urbains si sensibles, voir notre politique urbaine figée par des arrêtés ministériels ?

Cette disposition permet également de réaliser un travail en profondeur de renouvellement urbain. L'opération d'aménagement, clairement autorisée par ce projet de loi, est l'outil privilégié de cette politique.

Cette disposition permet enfin d'engager une politique de mixité urbaine en confortant les secteurs attractifs de nos communes, notamment les bourgs anciens. Dans sa rédaction, le projet de loi permet la prise en compte globale de la capacité d'accueil d'habitants sur la partie concernée par la zone de bruit du territoire communal, et non l'appréciation opération par opération.

Tel est l'objet de la motion adoptée par la commission consultative de l'environnement. Vous comprendrez l'importance de ce texte pour l'avenir de nos territoires, qui représentent l'un des enjeux majeurs de l'Ile-de-France et de la politique de la ville à l'échelon national. L'ensemble des élus concernés s'est prononcé en ce sens lors de la dernière réunion de la commission consultative de l'environnement de Roissy, au cours de laquelle les propos provocateurs des transporteurs, dont Air France - je tiens à le souligner -, ont été absolument inacceptables, tant ils étaient empreints de mépris pour les élus et pour les populations du Val-d'Oise.

Monsieur le ministre, mon département compte se mobiliser à ce sujet tant l'enjeu est de taille pour nos villes. L'ensemble des élus de l'est du Val-d'Oise vous attendent pour que vous puissiez juger par vous-mêmes, sur le terrain, de la vie dans les quartiers difficiles riverains de zones aéroportuaires.

J'espère que mon témoignage aura non seulement été entendu, mais aussi compris par mes collègues de la Haute Assemblée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Hoeffel.

M. Daniel Hoeffel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention concerne plus particulièrement les dispositions relatives aux « pays » prévues par le projet de loi qui nous est soumis.

La notion de « pays » est apparue officiellement dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. Le Sénat avait clairement affirmé à l'époque sa conception du pays : un territoire caractérisé par la souplesse, tant en ce qui concerne ses contours que sa raison d'être. Depuis lors, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire de 1999 a sensiblement étoffé les dispositions initiales, et l'on pouvait se poser la question de savoir si le pays n'était pas en train de changer de nature par rapport à ce qu'a voulu à l'origine le législateur.

M. Paul Blanc. Très bien !

M. Daniel Hoeffel. En effet, le pays, tel que prévu en 1995, était un territoire constaté, représentant à l'intention des collectivités territoriales le cadre d'une communauté d'intérêts économiques et sociaux et, à l'intention de l'Etat, un cadre pour l'organisation de ses services. Quelques principes avaient été clairement affirmés pendant les débats : pas de création de structure administrative supplémentaire, pas de périmètre imposé, importance du partenariat élus, socioprofessionnels et associations.

M. Dominique Braye, rapporteur. Très bien !

M. Daniel Hoeffel. Vingt-cinq lignes de la loi suffisaient pour exprimer cette vision des choses qui était partagée alors tant par le Gouvernement - et j'en sais quelque chose ! - que par le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Patrick Ollier, qui affirmait : « Il ne s'agit pas de faire du pays un échelon administratif supplémentaire ; il ne s'agit pas de lui donner des moyens qui pourraient engager ce processus. Il s'agit, en fait, de constater l'existence de ce lieu géométrique de convergence des partenaires. » (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Veillons, dans le texte qui nous est soumis et qui est devenu beaucoup plus substantiel, à ce que des procédures plus complexes et plus lourdes ne remplacent pas le pragmatisme d'origine.

M. Dominique Braye, rapporteur, et M. Paul Blanc. Très bien !

M. Daniel Hoeffel. Le pays existe naturellement dans un certain nombre de régions parce qu'il s'y est dégagé spontanément. Parfois, il coïncide avec les contours des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ce qui facilite son émergence et la coordination des actions. Dans certains secteurs géographiques, il représente une entité naturelle dans laquelle, spontanément, les forces vives tracent les perspectives d'avenir et répondent à une nécessité.

Mais le débat actuel m'amène à ajouter plusieurs réflexions.

Il convient d'abord de rappeler que la simplification des structures territoriales françaises est ardemment souhaitée par l'immense majorité des élus locaux et par la population. Evitons d'ajouter des strates à la liste des collectivités déjà existantes.

M. Paul Blanc. Très bien !

M. Daniel Hoeffel. Evitons de rendre encore plus complexe la réponse à la question : qui fait quoi ? Autant le pays se conçoit en tant qu'espace de solidarité et de communauté d'intérêts économiques, sociaux et culturels, autant il faut être clair et préciser que cela ne saurait être l'amorce de la reconnaissance d'un échelon territorial nouveau. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Je suis rassuré dans la mesure où le rapport de nos collègues MM. Braye et Guené précise ceci : « Pour l'essentiel, ces dispositions rétablissent la philosophie de la loi Pasqua fondée sur la liberté locale et la souplesse. » Je suis rassuré lorsque notre collègue Pierre Jarlier affirme, dans son rapport, qu'« il importe de rendre aux pays leur vocation d'espaces de projet et d'éviter qu'en constituant une structure de gestion des politiques publiques ils ne deviennent un nouvel échelon de collectivité territoriale. »

M. Philippe Arnaud. Très bien !

M. Daniel Hoeffel. Puisse le texte que nous adopterons refléter fidèlement cette convergence des opinions.

Ma deuxième observation concerne la place du pays par rapport aux SCOT et aux parcs naturels. Veillons à la lisibilité et à la compatibilité entre les projets de pays, les chartes de parcs et les projets d'aménagement des SCOT.

Le fait que plusieurs alinéas du texte qui nous est soumis abordent la nécessité de cette complémentarité prouve qu'elle ne va pas tout à fait de soi. Et pensons aussi aux élus municipaux qui doivent siéger dans les instances superposées communales, intercommunales, de pays, de parc et de SCOT ! N'écrasons pas la commune à la base et les élus municipaux par un empilement exagéré de strates et de chartes qui rendrait leur vie encore un peu plus difficile ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Ma troisième et dernière observation a trait au rôle des EPCI. L'intercommunalité - et M. Dominique Braye est là pour en témoigner - est et doit rester la prolongation et le complément naturel de la commune.

M. Philippe Arnaud. Bravo !

M. Daniel Hoeffel. Elle doit être le relais naturel et incontournable des départements et des régions au niveau territorial. Il faut éviter de donner à d'autres échelons des missions et une place qui pourraient affaiblir les EPCI et les communes et empiéter sur leurs missions. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Le projet de loi constitutionnel sur la décentralisation va engendrer, dans les mois et les années à venir, des lois d'application, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences entre les divers échelons d'administration territoriale. Il nous appartient, dans cette perspective, de veiller dès maintenant à ce que simplification, lisibilité, efficacité et moindre coût de fonctionnement des structures soient respectés.

M. Paul Blanc. Eh oui !

M. Daniel Hoeffel. Ne nous éloignons pas, à ce propos, d'une vision simple, claire et informelle du pays voulue à l'origine. L'acceptation de la décentralisation par nos concitoyens est à ce prix. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'est pas étrange qu'un texte de loi fondé sur de bonnes intentions - c'était sans aucun doute le cas de la loi SRU - s'avère d'application difficile et induise des points de blocage, des ambiguïtés, des contraintes excessives, toutes choses identifiées par nos rapporteurs et objets de modifications que j'approuve en tant qu'élu d'un département rural.

Pour ma part, c'est sur le volet politique des pays que je m'arrêterai quelques instants. C'est bien audacieux, me direz-vous, après l'intervention de notre collègue Hoeffel. Aussi, mon approche sera toute de modestie.

Le pays, grande aventure des années 1994-1996, est une expérience vécue. En 1996, la majorité du conseil général de mon département a adopté une politique dite de territoire qui voulait et aurait pu être la préfiguration des pays. Mais voilà que l'opposition départementale a déposé un recours au motif d'incompétence du département en matière de développement local et de découpage arbitraire ; il s'agissait d'un secours sélectif qui plus est.

Je mentionne tout cela pour dénoncer un risque contre lequel il faut absolument se prémunir : la politisation ; les hommes politiques doivent se rassembler sur des projets et non se séparer sur des ambitions.

Le pays, fruit d'une démarche concertée, est fondé sur le volontariat local tout simplement. Le texte qui nous est soumis insiste sur ce point. Fort bien, c'est essentiel.

Je poursuis mon propos sur notre expérience vécue du pays. Tel pays épargné par le recours sélectif dont j'ai parlé avait pu se constituer, avec charte ; mais ce n'est qu'au bout de deux ans que fut arrêté le périmètre ! C'est dire combien sont bienvenues toutes les mesures de simplification proposées telles que la suppression de l'avis de la CRADT comme préalable à la constitution des pays. Il est bien d'autres simplifications possibles, mais je n'en parlerai pas, le temps m'étant compté.

Pour l'instant, je souhaite vous poser une question, monsieur le ministre : dans ce nouveau contexte de forte simplification, à quelles règles obéiront désormais dans leur déroulement les pays constitués, avec projets mis en forme ?

Le préfet de région, dont j'ai appelé l'attention sur les projets dénommés « conventions d'objectifs », m'a répondu que la commission mixte compétente « examine les dossiers présentés et donne un avis qui est prononcé selon la règle du consensus. »

Cependant, a-t-il ajouté, « le pouvoir de décision relève du seul exécutif régional et du seul préfet de région ». Je ne mets bien évidemment pas en cause le préfet de région. Je mets simplement le doigt sur une procédure en cours fâcheusement paralysante : une politique de pays ainsi engagée est-elle condamnée à poursuivre son chemin de la sorte ?

Ces pays sont réputés constitués. Mais, dans la pratique, selon quelles règles se déroule leur mise en oeuvre ? Je pose la question : pas plus tard que demain, dans mon département, un pays passe à la moulinette du périmètre.

Permettez-moi de me livrer maintenant à quelques autres réflexions ou questions.

A l'expérience, j'ai pu juger de l'implication des membres du conseil de développement dans la reflexion et, comme beaucoup, j'ai craint la disparition de cette instance. Je me réjouis donc de son maintien librement organisé. N'est-ce pas aussi cela la démocratie de proximité ?

Une des caractéristiques, fortes, du texte concernant les pays est constituée par les mesures de simplification ; que j'ai saluées.

Il s'agit en fait de veiller à maintenir un difficile équilibre entre la volonté de bonne démocratie - il faut consulter, demander des avis - et la nécessité d'aller vite et bien. Or si les communes ou établissements publics de coopération intercommunale approuvent le projet de pays et son périmètre, des avis doivent être demandés.

L'intervention du conseil général à ce niveau me semble opportune - c'est une heureuse proposition que j'approuve -, aux côtés de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, et du conseil régional.

Mais que se passera-t-il en cas d'avis divergents ? Que se passera-t-il en cas d'avis défavorables convergents ? Moins consulter ne serait-ce pas susciter moins de conflits d'intérêt ? La simplicité ne serait-elle pas gage d'efficacité ? Ne demande-t-on pas trop d'avis ? Je pose les questions.

Le pays serait un élément de la « dynamique des territoires ». Veillons surtout à ce que chacun trouve sa pleine efficacité, à ce que soit bien perçue la place importante qui doit être la sienne dans ce qui est trop souvent vécu comme un empilement des diverses structures d'intercommunalité. Certes, les lois de décentralisation vont définir les compétences des diverses strates de collectivités. Mais les élus de terrain aimeraient bien, dans la mesure du possible, y voir plus clair dès à présent.

Se pose également le difficile problème du chef de file. Il faudra bien un pilote dans l'avion !

« L'Etat et les collectivités locales auront à tenir compte du projet de pays pour l'organisation des services publics. » Les services publics : problème récurrent et élément important de l'aménagement du territoire ! Ne vaudrait-il pas mieux, pour le maintien et l'amélioration des services publics, se référer aux seules structures administratives, dont ne fait pas partie, heureusement, le pays ?

Ici une agence postale communale se met en place ; ailleurs, des maisons du département voient le jour. Sur ce sujet sensible, nous ne devons pas donner trop d'espoir à trop de monde !

J'ai voulu livrer ces quelques points de réflexion parce que le pays a aussi pour objet de renforcer les solidarités entre l'espace urbain et l'espace rural, démarche de fond en matière d'aménagement du territoire.

J'ai pu lire, dans le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale, qu'un de nos collègues députés avait déclaré à l'occasion du débat sur la politique des pays : « Ce débat est passionnant, mais peut-être est-ce la dernière fois que nous pouvons en tenir un semblable puisque, avec la réforme constitutionnelle, les textes relatifs aux collectivités iront en première lecture au Sénat. C'est dommage. » Alors, mes chers collègues, nous fondant sur la qualité du travail de nos rapporteurs et de nos commissions, nous pouvons, me semble-t-il, rassurer nos collègues députés : le Sénat sera toujours en la matière à la hauteur de l'enjeu ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

(M. Daniel Hoeffel remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

vice-président

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui vise à aménager les blocages, les rigidités, voire les contradictions rencontrés dans l'application de la loi SRU ; vous savez à quel point cette initiative est très largement saluée et appréciée sur le terrain.

Je ne reviendrai pas sur les nombreux sujets à propos desquels mes collègues ont exprimé leur satisfaction devant les mesures d'assouplissements prévues.

En matière d'urbanisme, une bonne politique est celle qui sait établir l'équilibre entre la vision à long terme de l'aménagement et de la conservation de l'espace et la nécessaire utilisation et la gestion efficace et harmonieuse du foncier à urbaniser. Si bien des mesures envisagées concourent à cet équilibre, il reste encore beaucoup à faire pour aboutir à une maîtrise équilibrée mais efficace du foncier, seul garante d'une vraie politique de la construction et du logement.

Je ne reviendrai pas non plus sur les dispositions, qui nous donnent satisfaction, relatives à la règle des quinze kilomètres s'agissant des SCOT, ni sur les aménagements apportés en matière de PLU et de PADD, ni sur le report au 1er janvier 2006 des mesures transitoires de passage des POS aux PLU.

Vous me permettrez d'insister, en revanche, sur quelques points particuliers.

A l'issue de l'année internationale des montagnes et après le dépôt du rapport sénatorial sur la montagne, les avancées sur l'urbanisme en zone de montagne sont les bienvenues. L'impossibilité de rénover ou de conserver les chalets d'alpage heurte le bon sens le plus élémentaire. Non seulement ces constructions sont des éléments du patrimoine montagnard, témoins de pratiques d'élevage en diminution constante, mais elles constituent encore un outil du pastoralisme et du tourisme nécessaire à la préservation des paysages et des sites montagnards. Je salue les amendements présentés par la commission des lois à ce sujet.

S'agissant d'une autre spécificité liée au relief, je propose également un aménagement de la loi littoral qui, à défaut de pouvoir être retenu dans une application générale, devra l'être pour le moins au profit des zones de montagne.

Il s'agit des dispositions relatives aux nouvelles infrastructures routières à une distance inférieure à 2 000 mètres du littoral. Non seulement leur application en zone de montagne se révèle impossible, mais elle produirait des effets contraires à ceux qui sont voulus par la loi pour l'amélioration du littoral. Je citerai l'exemple du lac du Bourget, premier lac naturel de France, qui est aujourd'hui dans la quasi-impossibilité d'aménager son environnement et ainsi de diminuer les nuisances causées par le trafic de la voirie du littoral, qui connaît une circulation de plus de 25 000 véhicules par jour. Et il ne s'agit pas d'un cas isolé !

Quant aux titres III et IV, ils portent, l'un, sur la participation des employeurs à l'effort de construction, l'autre, sur les organismes HLM et les SEM. Ces deux points ayant été très largement explicités, je n'y reviendrai pas. Il s'agit là d'un chantier essentiel, qui concerne autant le traitement social du logement que le développement économique et le besoin de logement qui s'ensuit.

En amont de cette politique se trouve l'enjeu de la maîtrise du foncier et la maîtrise de son prix, qui contraint de plus en plus les collectivités locales à créer des établissement publics fonciers. Toutefois, une telle politique passe également par l'engagement volontaire des collectivités, et j'espère que la contractualisation proposée par notre rapporteur, dans sa proposition du 12 novembre dernier, permettra de rouvrir le débat sans aucune passion ni crispation. Le logement social ne peut se faire sans les collectivités. Encore convient-il qu'elles soient de véritables acteurs de cette politique.

Je me permettrai de souligner la situation particulière du logement des saisonniers. Ces derniers, dans les régions touristiques comme le département de la Savoie, représentent plusieurs milliers d'emplois. A titre d'exemple, dans la station de Courchevel, on recense 4 500 emplois saisonniers. Or à l'emploi des saisonniers est lié le défi que constitue leur logement.

Pour tenter de répondre à cette situation particulièrement préoccupante, j'ai eu l'avantage de signer, voilà quinze jours, une convention avec l'ANAH et les organismes collecteurs. Malgré son intérêt, cette convention, dite exceptionnelle, ne portera que sur trois cents logements sur trois ans alors qu'il en faudrait plusieurs centaines.

Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, ce projet de loi n'a pas vocation à résoudre tous les problèmes concernant le logement : il s'agit d'une première étape satisfaisante. Ce sujet fera l'objet d'un débat ultérieur, qui interviendra probablement d'ici à la fin de l'année, comme vous vous y êtes engagé. Je veux juste, dès à présent, formuler le voeu que ce prochain texte puisse atteindre le même degré de souplesse et de cohérence que celui qui nous est présenté aujourd'hui.

Enfin, ce texte traite de l'enjeu des pays.

Le pragmatisme et la souplesse manifestés par Jean-Paul Delevoye pour sortir les pays des procédures contraignantes et contre-productives se retrouvent largement dans ce texte comme d'ailleurs dans les propositions de la commission des lois.

L'enjeu des pays, c'est celui de l'aménagement du territoire ; ils n'ont pas vocation à freiner l'intercommunalité ou à se substituer à elle ; il sont là, au contraire, pour l'enrichir et la dynamiser sur un projet, dans un espace plus vaste et plus cohérent.

Les pays sont nés de la volonté politique des acteurs locaux et non de la loi, qui est simplement venue les reconnaître et les organiser.

J'approuve totalement les principes qu'a rappelés à l'instant M. Hoeffel : à des procédures simples doivent correspondre des outils simples. C'est donc à dessein que je propose que les syndicats mixtes aient une compétence élargie aux différentes procédures et puissent assurer le portage d'un SCOT, élément majeur de structuration d'un territoire, qui devient souvent un pays.

Le portage d'un SCOT par un syndicat mixte est essentiel. Monsieur le ministre, j'ai bien compris que ce point vous préoccupait. Permettez-moi de souligner qu'il soulève deux questions.

L'une est de savoir si un département doit participer ou non à la procédure de mise en place des SCOT. J'ai compris que vous y étiez défavorable.

L'autre est relative à la possibilité offerte à un syndicat mixte ouvert, à une région ou à un département, pour d'autres compétences, de mettre en oeuvre et de porter un SCOT.

Les élus comme nos concitoyens veulent de la lisibilité, de la simplicité, de l'efficacité et de l'économie dans l'organisation territoriale.

Nous avons la possibilité, monsieur le ministre, de répondre à vos préoccupations dans la simplicité en ne conservant qu'une seule structure qui pourra avoir pour ses membres des périmètres et des compétences différents.

J'aurais pu évoquer un aspect qui résultera de la loi de décentralisation et qui ne sera pas sans conséquence sur l'« urbanisme opérationnel » et son organisation.

Des mesures importantes de réajustement vont être débattues ici même, et je remercie le Gouvernement d'avoir entrepris ce travail de fond dans la concertation afin d'optimiser l'évaluation des contraintes de terrain.

Voilà les éléments qui redonneront, j'en suis convaincu, un nouveau souffle heureux aux procédures d'urbanisation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Au moment où va s'achever la discussion générale et avant que commence la discussion des vingt-deux articles - la loi SRU en comportait quatre cent cinquante -, je voudrais relever l'ambiance qui a présidé à notre travail depuis plusieurs semaines et la convergence de vues qui s'est manifestée. Je tiens à souligner également la place retrouvée par les élus locaux sur un certain nombre de sujets. Ce texte va nous offrir plus de souplesse et permettre une meilleure adaptation aux réalités locales.

De tous côtés s'est élevé le souhait d'une simplification ; je pense à la simplification des textes relatifs au SCOT ou au pays, souhaitée par MM. Christian Gaudin, Biwer et Hoeffel. Chacun souhaite également que la transition entre les textes ait lieu sans à-coup ; MM. Alduy et Pastor en ont même fait une nécessité.

S'agissant de la montagne, comme Pierre Jarlier ou Jean-Pierre Vial l'ont dit, la protection et le développement peuvent être conciliés. Cela rejoint notre approche, qui repousse la sanctuarisation de tel espace par rapport à d'autres, mais qui affirme la nécessité de trouver des équilibres.

Je me réjouis par ailleurs de la prise en compte des problèmes des petites communes, sur lesquels depuis longtemps MM. Goulet et de Montesquiou avaient attiré notre attention et auxquels MM. Dupont et Arnaud ont à nouveau fait allusion.

Quant à M. Hoeffel, il a évoqué un texte dont j'ai quelques souvenirs - la loi Pasqua-Hoeffel - et l'institutionnalisation du « pays », qui n'est pas une nouvelle superstructure, mon cher collègue. C'est l'esprit qui a prévalu alors que nous souhaitons retrouver dans le concret.

En vous entendant parler de la superposition des SCOT, des communautés de communes, des parcs naturels, des pays, j'ai pensé à ce qui se passe en vallée de Chevreuse, à côté de chez moi, où nous vivons une superposition de ces quatre niveaux qui nous conduit à des blocages.

Je dirai à Jean-Pierre Sueur que, sur la règle des quinze kilomètres, il y a certes les principes mais il y a aussi les réalités. Or ce sont bien les réalités que nous devons gérer et c'est par rapport à elles que nous allons essayer d'apporter des réponses au cours de ce débat. Je pense ici, notamment, aux PLU d'agglomérations, parmi les plus grandes de ce pays, qui sont bloqués par des problèmes de procédure.

En ce qui concerne les ascenseurs, il me semble que la solution proposée par la commission est susceptible d'instaurer un juste équilibre entre ascensoristes et propriétaires. Par là même, elle devrait répondre aux préoccupations qu'a exprimées M. Mano.

Quelqu'un, en commission, a cru pouvoir décrire ce projet de loi comme étant un « projet ramasse-tout ». Non, en vingt-deux articles, on ne ramasse pas tout ! Ce n'est donc certainement pas ce qui caractérise le texte qui nous est soumis.

Enfin, sur l'article 55 de la loi SRU, un certain nombre de nos collègues se sont exprimés. Nous devons avoir un grand débat sur l'habitat, et le Gouvernement a souhaité qu'il se situe à l'automne. Sur ce sujet indiscutablement majeur, faire surgir des oppositions qui n'existent pas en réalité relève sans doute d'une bonne tactique politique, mais il convient plutôt de débattre sérieusement, car c'est un problème qui intéresse toutes les catégories de notre population. Attachons-nous donc à préparer comme il convient le débat de l'automne prochain et, de ce point de vue, notre collègue Dominique Leclerc a formulé de très utiles considérations.

Nous aurons également à débattre d'autres sujets complexes, telle l'exposition au bruit des communes voisines des aéroports, problème évoqué par Mme Olin.

En définitive, nous abordons ce texte de façon concrète, conscients du rôle du Sénat dans la représentation du territoire, en privilégiant une approche extrêmement pragmatique, et non idéologique, des problèmes qui se posent dans le domaine de l'urbanisation. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer à mon tour la qualité des différentes interventions, qui nourrissent toutes la réflexion. Il y a en effet beaucoup à apprendre des préoccupations que les uns et les autres ont exprimées au nom des maires, maires de communes rurales, de communes urbaines ou de communes suburbaines.

Je dirai d'ailleurs d'abord à M. Mouly qu'il a eu mille fois raison de souligner la légitimité du Sénat, particulièrement évidente sur toutes les questions qui touchent les collectivités. A cet égard, on ne peut que trouver regrettables les propos qui ont été tenus concernant le fait que certains textes soient éventuellement d'abord discutés au Sénat. Si ceux qui ont tenu ces propos prennent connaissance, du débat si riche qui s'est déroulé ici cet après-midi, ils ne pourront que réviser leur malheureux jugement.

Concernant l'urbanisme, je dirai à M. Braye combien j'approuve son approche, fondée sur le pragmatisme et, comme il l'a dit lui-même, sur la circonspection. Nous devons en effet tenir compte de l'expérience tirée de deux ans d'application de la loi SRU.

Monsieur de Montesquiou, vous avez parlé avec raison de « subsidiarité ». Peut-être avons-nous effectivement un peu trop oublié cette notion. Mais nous ne devons pas non plus jouer aux apprentis sorciers et créer des difficultés nouvelles en en corrigeant d'autres, notamment des difficultés qui seraient liées à des recours éventuels contre les décisions prises par les maires.

Je me permets de citer à ce sujet l'amendement de M. Arnaud qui prévoit une évaluation de ce nouveau texte, en particulier sur la PVNR, appelée à devenir la PVR. Je crois que c'est une excellente idée : je veillerai à la bonne application de ce nouveau texte, et je vous en rendrai compte. Si des problèmes demeurent, il faudra que nous les corrigions ensemble.

Monsieur Braye, s'agissant des infractions au code de l'urbanisme, il est vrai que les dispositions pénales de ce code méritent d'être revues et actualisées. Une réflexion est en cours pour donner aux collectivités locales des moyens plus efficaces de contrôle des violations de la réglementation de l'urbanisme, tout en apportant des garanties aux citoyens.

M. Dupont a attiré notre attention sur le financement des documents d'urbanisme. Oui, bien sûr, à l'éligibilité à la DGD pour les cartes communales. Oui, également, au financement des SCOT. En revanche, je ne pourrai pas être favorable à l'éligibilité des études urbaines au fonds de compensation de la TVA.

Monsieur Pastor, la démarche de projet est un vrai progrès. Je crois me souvenir que c'était d'ailleurs une innovation due à l'initiative du Sénat. Sur ce point, nous sommes d'accord car nous nous rejoignons sur la nécessité de simplifier.

Nous connaissons tous la sensibilité de M. Jarlier sur les questions qui touchent à la montagne. La plupart de ses propositions, qui reprennent largement celles de la mission que le Sénat avait constituée sur ce sujet, seront accueillies favorablement par le Gouvernement.

Je tiens à vous préciser, monsieur Jarlier, que le décret prévoyant l'éligibilité des cartes communales à la DGD sera présenté au mois de mars au comité des finances locales.

Monsieur Vial, votre proposition très ciblée et technique concernant la loi « littoral » est à la fois prudente et pragmatique. Le Gouvernement y sera favorable.

Sur les SCOT, dont beaucoup d'entre vous sont familiers, M. Alduy a raison d'insister sur la pédagogie de l'exemple.

Il a également raison de tenir compte de la réalité de l'ingénierie française, qui ne pourrait pas, de toute façon, faire face à une obligation, pourtant fixée par la loi, s'adressant à un grand nombre d'agglomérations. Il faut aussi être réaliste lorsqu'on élabore une loi. Si l'ingénierie ne pouvait pas suivre, ce serait souligner la faiblesse de la loi.

Monsieur Reiner, je vous remercie de vos compliments pour la circulaire de janvier, que j'ai tenu à signer personnellement après l'avoir étudiée très minutieusement. Je me permets nénamoins de contester votre affirmation selon laquelle moins de communes seront concernées par les SCOT.

L'amendement adopté par l'Assemblée nationale vise à limiter le nombre de communes concernées par la règle des quinze kilomètres, ce qui est très différent. Votre remarque traduit une confusion entre limite des quinze kilomètres et périmètre des SCOT. Il s'agit seulement de dire que moins de communes seront contraintes en l'absence de SCOT.

Je confirme d'ailleurs qu'un soutien financier sera accordé aux études de SCOT, même pour les communes de moins de 15 000 habitants. Nous démontrons ainsi l'intérêt que nous portons aux SCOT. (M. Jean-Pierre Sueur manifeste son désaccord.)

Monsieur Christian Gaudin, je reprends volontiers à mon compte votre formule : les SCOT sont un moyen de travailler ensemble au développement de nos territoires.

S'agissant de la PVR, je tiens à remercier chaleureusement MM. de Montesquiou et Goulet. Nous nous sommes largement inspirés de leur proposition de loi pour élaborer le présent projet de loi. Je les rassure d'ailleurs : je dirai évidemment oui à la demande de présentation d'un bilan d'application de ce texte.

Monsieur Arnaud, vous avez raison d'être attentif à la PVR. Je tiens à vous remercier également de votre amendement, qui m'obligera - je vous remercie donc de me donner un peu plus de travail ! (Sourires) - à vous présenter, sous un an, un bilan de la mise en oeuvre de ces dispositions.

Pour apporter cependant une nuance à ce que vous avez exprimé, je dirai que nous ne devons pas non plus « trop » assouplir. Si nous expliquons aux communes qu'elles peuvent exclure tel ou tel terrain, nous reportons de fait la charge sur les autres communes. N'oublions pas, surtout, que la décision pourrait être contestée. Le risque juridique est-il réel ? Il est difficile de répondre en l'absence d'un jugement. Bien malin qui peut le dire ! Mais je crois que nous ne devons pas faire courir un tel risque à des maires, surtout à des maires ruraux qui ne disposent pas toujours d'une logistique juridique. Là encore, mieux vaut être pragmatique et prudent.

J'en viens à la question de la taille minimale.

Monsieur Biwer, s'agissant des divisions parcellaires, il me semble que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale répond à votre souci.

En revanche, monsieur Mano, je suis un peu terrifié par ce que votre discours sous-entend. Supprimer la taille minimale des parcelles reviendrait à freiner la construction de logements sociaux. Voulez-vous donc limiter la construction de logements et condamner ainsi leurs habitants à vivre à l'étroit ? Faites-vous la confusion entre taille minimale et logement social ?

Les gens qui habitent des HLM en maison individuelle ont aussi le droit d'avoir un petit coin de jardin pour, s'ils le souhaitent, cultiver leurs poireaux ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC).

M. Dominique Braye, rapporteur. Exactement !

M. Gilles de Robien, ministre. C'est sur la ségrégation sociale que votre conception débouche !

M. Jean-Yves Mano. Cela s'appelle de la mauvaise foi !

M. Robert Bret. Et de la démagogie !

M. Gilles de Robien, ministre. Madame Olin, sur la question difficile des nuisances aériennes, je voudrais d'abord souligner nos points d'accord.

C'est ici et maintenant qu'il faut agir. Il ne s'agit pas de faire de vagues promesses en disant que, dans vingt ans, il n'y aura plus de nuisances aériennes. Ce sont bien les nuisances actuelles qu'il faut s'employer à réduire parce que c'est de ces nuisances-là que souffrent les habitants. Ce n'est donc pas en parlant de l'ouverture d'un quatrième ou d'un cinquième aéroport dans quinze ou vingt ans qu'on les apaisera !

En revanche, quand il y a une opération de renouvellement urbain, il faut en profiter pour « dédensifier », mais de manière raisonnable, sans être trop radical.

Pour le reste, je tiens à vous redire mon ouverture au dialogue.

En ce qui concerne l'article 55 de la loi SRU, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai bien entendu les observations de M. Braye, de M. Leclerc et de M. Darniche. Le Gouvernement ne veut pas, lui non plus, remettre en cause le principe de mixité sociale, car c'est le socle de la solidarité nationale.

Nous faisons tous de la politique pour le bonheur des gens : c'est notre principe commun. C'est sur les méthodes que nous divergeons. Certains pensent que les solutions d'inspiration socialiste sont plus efficaces pour assurer le bonheur des gens. C'est leur droit ! D'autres penchent pour des solutions libérales et sociales. C'est également leur droit !

Il ne me paraît pas possible d'accepter une modification de l'article 55 qui se fixe un objectif de réalisation de logements sociaux inférieur à celui qu'impose le régime actuel.

Changeons la méthode - je pense que c'est nécessaire - mais, surtout, améliorons l'efficacité réelle du système actuel, qui est tout de même assez décevante.

Sur l'accession sociale, monsieur Leclerc, je partage votre souhait d'en faire un axe prioritaire de la politique du logement de notre pays, et j'aurai l'honneur de présenter avant la fin de l'année un projet de loi sur le logement dans lequel j'espère pouvoir inscrire une très forte volonté de voir se développer l'accession sociale à la propriété.

Monsieur Mano, c'est non pas une « consigne élyséenne » qui nous a guidés, mais l'idée de notre mission politique. Personne n'a le monopole de la mixité sociale, ni vous, ni nous ! Simplement, les résultats sont là pour démontrer que vous n'avez pas atteint les objectifs qui avaient été affichés lors du vote de l'article 55 de la loi SRU.

Madame Beaufils, vous m'accusez de ne pas aller assez loin. Mais pourquoi ne pas l'avoir fait vous-même ? Vous auriez ainsi réglé le problème !

J'en viendrais presque à croire que votre statut d'opposant vous permet aujourd'hui de demander aux autres ce que vous n'avez pas su faire en un autre temps ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Vous avez cherché à contraindre, mais cela n'a pas produit de bons résultats. Nous souhaitons, dans la concertation, « contracter », pour que la mixité sociale soit un fait et non plus un dogme. Il est un peu tôt, aujourd'hui, pour nous donner des leçons, car nous nous efforçons surtout de corriger vos erreurs ! (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)

Mme Nelly Olin. Très bien !

M. Gilles de Robien, ministre En ce qui concerne les ascenseurs, monsieur Guené, le Gouvernement a prévu, comme je l'ai indiqué dans mon propos introductif, que le plan de rénovation des ascenseurs bénéficierait, pour le parc privé, des aides de l'ANAH, et, pour le parc social, du dispositif PALULOS.

Bien entendu, je veillerai à ce que la loi et ses textes d'application ne remettent pas en cause l'équilibre des responsabilités entre les propriétaires et les entreprises de maintenance.

A M. Mano et à Mme Terrade, qui craignent que le budget de mon ministère ne soit pas à la hauteur de ces ambitions, je rappelle que le budget des aides à l'amélioration de l'habitat est en hausse de 15 %. Nous avons donc plus de moyens aujourd'hui qu'hier ! Nous saurons les mobiliser et opérer les choix politiques nécessaires pour faire face à l'urgence.

Gouverner, c'est choisir. La sécurité, qui est l'une des priorités essentielles de ce quinquennat et de ce gouvernement, c'est aussi celle des immeubles et des ascenseurs.

Concernant la formation aux métiers des ascenseurs, qui a préoccupé plusieurs d'entre vous, notamment M. Guené, je rappelle que M. Luc Ferry a signé le 17 février dernier une convention avec la profession pour améliorer cette formation. Je ne doute pas que cela réponde à votre légitime préoccupation.

S'agissant des pays, je serai un peu plus bref dans la mesure où c'est M. Delevoye qui suivra le débat sur cette partie du projet de loi. Cela étant, je ne peux que constater, avec M. Dominique Braye, la lourdeur et, par voie de conséquence, la faible réussite de la loi Voynet. Je reprends volontiers à mon compte la formule de M. Delfau : « Ni tutelle ni désintérêt. » Comme il l'a ajouté, « il ne faut pas tenir la main des élus ».

En guise de conclusion, je dirai au président Daniel Hoeffel que le Gouvernement est totalement en accord avec lui lorsqu'il affirme que le pays ne doit en aucun cas être un échelon administratif supplémentaire ou une tutelle supplémentaire. La France a déjà suffisamment d'échelons pour bien gérer l'espace !

(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Art. additionnels avant l'art. 1er

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DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le renouveau de la culture de l'olivier en France. Cet arbre, symbole de la civilisation méditerranéenne, représente aujourd'hui une filière qui mérite d'être encouragée dans le respect de ses compétences artisanales. L'organisation de ce marché comprend trois volets essentiels.

Un volet économique, tout d'abord. En effet, avec 3 000 tonnes d'huile d'olive produites par an, la filière représente un chiffre d'affaires de 460 millions d'euros. Néanmoins, la production française est encore très peu développée par rapport à celle d'autres pays européens comme l'Espagne, l'Italie ou la Grèce.

Le second volet touche à la valorisation de l'huile dans la chaîne alimentaire. Il paraît important de réfléchir à une grande campagne d'information et de sensibilisation de nos concitoyens quant aux vertus curatives de ce produit dans le domaine de la prévention des maladies cardio-vasculaires.

En dernier lieu, il convient d'être attentif à la sauvegarde du patrimoine architectural des moulins coopératifs ou privés, sur une ligne qui s'étend de Perpignan à Nice, ainsi qu'aux problématiques liées aux compétences du ministère de l'écologie et du développement durable.

Il lui demande de lui préciser, face à l'importance de l'enjeu, tant sur le plan français qu'européen, quelles sont les priorités admises par l'Etat pour conforter le rayonnement régional et international, l'excellence, en un mot, des huiles d'olive produites artisanalement dans notre pays (n° 12).

Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

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COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE

DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4

DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 24 février 2003, l'informant de l'adoption définitive des vingt-six textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

N° E 1507. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information environnementale (adoptée le 28 janvier 2003).

N° E 1542. - Proposition de directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (adoptées le 27 janvier 2003).

N° E 1592. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance (adoptée le 9 décembre 2002).

N° E 1649. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (adoptée le 9 décembre 2002).

N° E 1671. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution du sang humain et des composants sanguins et modifiant la directive 89/381/CEE du Conseil (adoptée le 27 janvier 2003).

N° E 1715. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au relevé statistique des transports par chemin de fer (adoptée le 21 janvier 2003).

N° E 1720. - Projet de décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le droit pénal : rapport du Coreper en date du 7 mars 2001 au Conseil (adopté le 27 janvier 2003).

N° E 1733. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (adoptée le 16 décembre 2002).

N° E 1743. - Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (adoptée le 27 janvier 2003).

N° E 1800. - Proposition de règlement du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (adoptée le 18 février 2003).

N° E 1927. - Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'opportunité de reconduire le programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) (adoptée le 11 février 2003).

N° E 1935. - Proposition de directive du Conseil visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire et à d'autres aspects financiers des procédures civiles (adoptée le 27 janvier 2003).

N° E 1940 (annexe 6). - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 6 au budget 2002. Etat des recettes et des dépenses par section. Section I : Parlement. - Section II : Conseil. - Section III : Commission. - Section IV : Cour de justice. - Section V : Cour des comptes. - Section VI : Comité économique et social. - Section VII : partie A. - Médiateur. - Section VIII : partie B. - Contrôleur européen de la protection des données (adopté le 25 novembre 2002).

N° E 2078. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA (1re Pp adoptée Ppd [sign.] Conseil EJC des 11 et 12 novembre 2002, 2e Pp, adoptée CAG le 27 janvier 2003).

N° E 2090. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (= ajout d'un alinéa à l'article 1°,  4, + insertion d'un article 10 bis : dispositions de sauvegarde spéciales pour la Chine) (adoptée le 21 janvier 2003).

N° E 2108. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, étendant la protection juridique des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE (adoptée le 18 février 2003).

N° E 2128. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (adoptée le 6 février 2003).

N° E 2133. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (adoptée le 21 novembre 2002).

N° E 2138. - Lettre de la Commission européenne du 6 novembre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par le Danemark et la Suède, en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, en matière de TVA, afin de simplifier la taxe perçue (adoptée le 21 janvier 2003).

N° E 2162. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Malte, ajoutant un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (adoptée le 6 février 2003).

N° E 2167. - Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne (adoptée le 6 février 2003).

N° E 2171. - Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie (adoptée le 27 janvier 2003).

N° E 2173. - Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1705/98 du Conseil concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola en rapport avec les activités de l'Uniao Nacional para Independencia Total de Angola (UNITA) (adoptée le 27 janvier 2003).

N° E 2175. - Recommandation en vue d'une recommandation du Conseil en vue de donner un avertissement préventif à la France en vue d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif et proposition de décision du Conseil rendant publique la recommandation en vue de donner un avertissement préventif à la France en vue d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif (adoptée le 21 janvier 2003).

N° E 2180. - Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (adoptée le 27 janvier 2003).

N° E 2194. - Proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre pour la Communauté les dispositions tarifaires fixées dans l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (adoptée le 18 février 2003).

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RETRAIT D'UN TEXTE SOUMIS AU SÉNAT

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4

DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication en date du 25 février 2003 l'informant que la proposition de règlement du Conseil établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (n° E 2205) avait été transmis par erreur le 7 février 2003 alors que ce texte avait été déjà précédemment envoyé le 19 septembre 2001 (n° 1800) et qu'il y avait lieu, en conséquence, de procéder au retrait du texte n° E 2205.

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RENVOI POUR AVIS

M. le président. J'informe le Sénat que les conclusions de la commission des affaires sociales (n° 186, 2002-2003) sur la proposition de loi de M. Louis de Broissia et plusieurs de ses collègues modifiant la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (n° 169, 2002-2003) et la proposition de loi de M. Michel Moreigne portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (n° 178, 2002-2003) sont renvoyées pour avis, à sa demande, à la commision des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

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DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. André Lardeux un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Louis de Broissia, Philippe Adnot, Gérard Bailly, Claude Belot, Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Charles Ginésy, Joseph Kerguéris, André Lardeux, Dominique Leclerc, Roland du Luart, Jacques Oudin, Michel Pelchat, Charles Revet, Philippe Richert, Bruno Sido modifiant la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (n° 169, 2002-2003) et la proposition de loi de M. Michel Moreigne portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (n° 178, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 186 et distribué.

J'ai reçu de M. Jacques Chaumont un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001 (n° 136, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 187 et distribué.

J'ai reçu de M. Jacques Chaumont un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un protocole) (n° 94, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 188 et distribué.

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DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE

AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU 13 FÉVRIER 2003

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président. M. le président du Sénat a reçu le 18 février 2003 de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 182, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 19 février 2003 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations).

Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 183, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 19 février 2003 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales).

Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 184, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 19 février 2003 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales).

Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 185, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président du Sénat a reçu le 18 février 2003 de MM. Jean-Marc Pastor, Bernard Angels, Robert Badinter, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Serge Lagauche, Jacques Mahéas, Marc Massion, Pierre Mauroy, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Guy Penne, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Paul Raoult, Gérard Roujas, Henri Weber et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattaché, une proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 181, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président du Sénat a reçu le 21 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Demande de dérogation fiscale présentée par l'Allemagne conformément à l'article 30 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2211 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 21 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien aux producteurs de certaines cultures.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2212 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 21 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CE) n° 2826/2000.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2213 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 21 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché des céréales.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2214 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 21 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition du règlement du Conseil portant organisation commune du marché du riz.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2215 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 21 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat pour le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché des fourrages séchés pour les campagnes de commercialisation de 2004/05 à 2007/08.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2216 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 21 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CR) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2217 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 21 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les dérogations au gel des fonds et des ressources économiques, pour la dixième fois, le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2218 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 24 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er Janvier 2002 au 31 décembre 2004.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2219 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 24 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre l'article 12 du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.

Ce texte sera imprimé sou le numéro E-2220 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 24 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour annimaux et des denrées alimentaires.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2221 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 26 février, à quinze heures et le soir :

1. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la question de l'Iraq.

2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 160, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.

Rapport (n° 175, 2002-2003) de MM. Dominique Braye et Charles Guené, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Avis (n° 171, 2002-2003) de M. Pierre Jarlier, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Proposition de loi de M. Louis de Broissia et de plusieurs de ses collègues modifiant la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (n° 169, 2002-2003).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 26 février 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 26 février 2003, à dix-sept heures.

Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européeen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale (urgence déclarée) (n° 182, 2002-2003).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 3 mars 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 3 mars 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quarante.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT

établi par le Sénat dans sa séance du mardi 25 février 2003 à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 26 février 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

1° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur la question de l'Irak.

(La conférence des présidents a fixé :

- à quinze minutes le temps réservé au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

- à vingt minutes le temps attribué à un orateur de chaque groupe et à cinq minutes le temps attribué à l'orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort.

2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 160, 2002-2003).

Jeudi 27 février 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :

1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Proposition de loi de M. Louis de Broissia et de plusieurs de ses collègues modifiant la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (n° 169, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mercredi 26 février 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 26 février 2003.)

4° Suite de l'ordre du jour du matin.

Eventuellement, vendredi 28 février 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 et à 15 heures :

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.

Mardi 4 mars 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un protocole) (n° 94, 2002-2003).

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001 (n° 136, 2002-2003).

3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris (n° 109, 2002-2003).

4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris (n° 110, 2002-2003).

5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris (n° 111, 2002-2003).

(La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)

6° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles) (n° 134, 2002-2003).

7° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles) (n° 135, 2002-2003).

8° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage (n° 112, 2002-2003).

9° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique (n° 137, 2002-2003).

10° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe) (n° 113, 2002-2003).

11° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes) (n° 311, 2001-2002).

12° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part (n° 133, 2002-2003).

13° Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets (n° 310, 2001-2002).

14° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes) (n° 395, 2001-2002).

15° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes) (n° 396, 2001-2002).

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)

16° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV est-européen (ensemble trois annexes) (n° 130, 2002-2003).

A 16 heures et le soir :

17° Eloge funèbre de Robert Calmejane.

Ordre du jour prioritaire

18° Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale (urgence déclarée) (n° 182, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 3 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 3 mars 2003.)

Mercredi 5 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.

Jeudi 6 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :

1° Suite du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.

Vendredi 7 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.

Mardi 11 mars 2003 :

A 9 h 30 :

1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 96 de M. Jean-François Picheral à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Dépistage du cancer colorectal) ;

- n° 118 de M. Gérard Roujas à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Régime douanier céréalier) ;

- n° 136 de Mme Brigitte Luypaert à M. le ministre délégué aux libertés locales (Statut de l'élu local) ;

- n° 144 de Mme Nicole Borvo à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Porte-monnaie électronique « Monéo ») ;

- n° 146 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Réalisation du pont sud à Mâcon assurant la jonction entre l'A 6 et la future A 40) ;

- n° 149 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Augmentation des redevances de l'établissement public Aéroports de Paris) ;

- n° 151 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Aides aux communes sinistrées) ;

- n° 152 de M. Jean Besson à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Fiscalisation du service d'enlèvement des ordures ménagères) ;

- n° 159 de M. François Zochetto à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Evolution des relations entre fournisseurs et distributeurs) ;

- n° 162 de M. Pierre-Yvon Trémel à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Situation de l'enseignement public bilingue) ;

- n° 164 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre de la culture et de la communication (Sous-titrage des programmes télévisés et niveau sonore des publicités) ;

- n° 166 de M. Jean-Marie Poirier à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Développement du trafic aérien) ;

- n° 167 de M. Jean Bizet à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer (Constructibilité des bergeries et abris en bordure du littoral) ;

- n° 169 de Mme Françoise Férat à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Intégration des techniciens de laboratoires des centres hospitaliers en catégorie B) ;

- n° 170 de M. André Vallet à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Restructuration et réorganisation de la Banque de France) ;

- n° 172 de M. Gérard César à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Mise en oeuvre du plan national pour la forêt) ;

- n° 175 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières) ;

- n° 192 de M. Jacques Oudin à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Politique des transports).

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Suite du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.

Mercredi 12 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.

Jeudi 13 mars 2003 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30 :

1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au chèque-emploi associatif (n° 19, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé au mercredi 12 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

A 15 heures :

2° Question orale avec débat n° 11 de M. Pierre André à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les zones franches urbaines.

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 12 mars 2003.)

3° Conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Jean-Marie Poirier tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation (n° 179, 2002-2003.)

(La conférence des présidents a fixé au mercredi 12 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Eventuellement, vendredi 14 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.

Mardi 18 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 10 h 30 :

1° Projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique (n° 279, 2001-2002).

(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 17 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

A 16 heures et, éventuellement, le soir :

2° Projet de loi de sécurité financière (n° 166, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 17 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 17 mars 2003.)

Mercredi 19 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi de sécurité financière.

Jeudi 20 mars 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi de sécurité financière.

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite du projet de loi de sécurité financière.

Mardi 25 mars 2003 :

A 9 h 30 :

1° Questions orales.

A 16 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique (n° 170, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 24 mars, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 24 mars 2003.)

Mercredi 26 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique.

Jeudi 27 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique.

A N N E X E 1

Questions orales inscrites à l'ordre du jour

de la séance du mardi 11 mars 2003

N° 96. - M. Jean-François Picheral appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation de plus en plus préoccupante du dépistage du cancer colorectal dans notre pays. Ses précédentes interventions avaient obtenu du ministère de la santé non seulement la confirmation d'une mise en place rapide d'un dépistage expérimental du cancer colorectal mais aussi, pour ce faire, l'engagement du précédent gouvernement d'allouer les crédits nécessaires à cette urgente action. Deuxième cause de mortalité par cancer, le cancer colorectal touche chaque année 33 000 personnes et en tue 16 000. De nombreuses études tendent à prouver que le dépistage régulier et préventif par Hémocult des personnes de plus de cinquante ans est susceptible de réduire considérablement la mortalité. Les cliniciens, comme les chercheurs, portent d'ailleurs un intérêt croissant au cancer colorectal en raison de la fréquence et de la gravité de cette pathologie mais aussi des progrès obtenus récemment dans les domaines de la recherche fondamentale et épidémiologique, permettant ainsi d'envisager une évolution favorable à court terme du traitement d'une telle pathologie. Pourtant, à ce jour, les moyens débloqués par les pouvoirs publics semblent connaître un retard préoccupant. Ainsi, sur les douze départements choisis, seuls quatre ont effectivement reçu des fonds leur permettant d'envisager le début de la campagne de dépistage. Aussi, il lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisagées afin d'accélérer la mise en place de ce dépistage. En outre, afin de financer efficacement le travail épidémiologique à mener en cette matière, il souhaiterait que lui soit précisé, en particulier, si ce dépistage peut rapidement faire l'objet d'un contrat de santé publique et de bonne pratique, créé par l'ambitieuse loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.

N° 118. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'accord conclu par la Commission européenne dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, notamment en ce qui concerne l'efficacité du nouveau régime douanier céréalier dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2003. Pour le blé tendre, cet accord prévoit un régime différent en fonction de la qualité, pour le blé dit de haute qualité, les droits de douane seraient, comme auparavant, nuls pour le blé tendre dit de moyenne ou basse qualité, les droits de douanes s'élèveraient, hors contingent, à 95 euros par tonne. Dans la réglementation européenne, la haute qualité correspond à 13,3 % de protéine minimum. Or, certains blés venant de l'Est tout en dépassant ce taux sont, en fait, impropres à la meunerie. Par ailleurs, les accords conclus dans le cadre de l'OMC seraient complétés par des accords avec des pays non membres de l'OMC tels que la Russie ou l'Ukraine. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position de la France quant à un renforcement des critères distinguant les blés de haute qualité des blés de qualité inférieure, d'une part, et, d'autre part, en ce qui concerne d'éventuels accords complémentaires avec la Russie et l'Ukraine.

N° 136. - Mme Brigitte Luypaert demande à M. le ministre délégué aux libertés locales de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement envisage de proposer visant à améliorer le statut de l'élu local, notamment en ce qui concerne la formation, la retraite et l'aide au reclassement professionnel.

N° 144. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la mise en oeuvre problématique du porte-monnaie électronique Monéo. Actuellement, c'est un produit commercial conçu pour le seul bénéfice des banques qui ne rend que peu de services au consommateur. Les problèmes se posent à trois niveaux : les banques facturent Monéo au consommateur alors qu'elles disposent avec ce nouveau mode de paiement de nouvelles sources de revenus qui leur échappaient jusqu'alors ; le niveau de sécurisation de la puce est inconnu à l'heure actuelle. De plus, en cas d'utilisation frauduleuse de Monéo, des frais disproportionnés sont imputés au seul consommateur ; dans l'état actuel des choses, le terminal Monéo informe la banque via ses intermédiaires privés sur toutes les habitudes de consommation de la vie quotidienne. Se constituent ainsi des fichiers non protégés qui peuvent donner lieu à toutes les dérives. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement vis-à-vis des banques afin que Monéo, à l'instar de ce qui se passe dans d'autres pays de l'Union européenne, soit gratuit, sécurisé et respectueux de la vie privée des consommateurs.

N° 146. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la construction du pont sud à Mâcon, qui fera la jonction de l'autoroute A 6 et de la future autoroute A 40. Lors de sa venue à Mâcon le 15 décembre 2000, M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'époque avait donné un calendrier particulièrement précis des travaux, indiquant que le début des travaux aurait lieu en 2003-2004 et la livraison aux usagers fin 2006. Il confirmait dans sa réponse à la question orale concernant la construction du pont sud à Mâcon, déjà posée le 6 novembre 2001, le respect du calendrier prévu en déclarant : « Je vous confirme donc que les travaux débuteront à la fin de l'année 2003, ou au tout début de l'année 2004, et que la mise en service aura lieu en 2006. » Un avant-projet adopté en mai 2002 précise un retard de six mois, ce qui est négligeable pour ce type d'ouvrage. Cependant, la direction des routes indique que la date d'achèvement des travaux du pont sud n'aura lieu qu'en 2011, soit cinq ans de plus que prévu, arguant notamment de la nécessité d'effectuer une enquête publique complémentaire au titre de l'environnement, ce qui paraît surprenant pour aboutir à un rallongement des travaux. Cette décision apparaît étonnante compte tenu de l'étendue du délai supplémentaire nécessaire à la réalisation de l'ouvrage et constitue ainsi une véritable remise en cause des engagements pris. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons du retard qui conduisent à un report de cinq ans, qui, selon les indications données, pourrait être considérablement réduit, le financement des travaux étant prévu dans le budget de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR).

N° 149. - M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les projets d'augmentation des redevances de l'Etablissement public des aéroports de Paris, notamment en ce qui concerne les petites compagnies comme la compagnie Airlinair. L'augmentation des redevances des aéroports parisiens rendrait impossible pour ce type de compagnie l'exploitation d'un réseau régional dans des conditions économiques normales. A l'heure actuelle, seule cette compagnie assure des vols réguliers entre Paris et la Dordogne. Si celle-ci devait cesser l'exploitation de ces lignes, les Périgourdins se retrouveraient isolés et à plus de quatre heures de transport de la capitale. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire afin de permettre la survie des petites compagnies aériennes régionales, telle Airlinair, et d'assurer ainsi le maintien de la continuité territoriale sur l'ensemble du territoire français.

N° 151. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une décision incompréhensible de la commission interministérielle chargée de statuer sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dégâts consécutifs aux intempéries survenues sur les communes de Saulvaux, Méligny-le-Grand et Méligny-le-Petit le 9 mai 2002 et la commune de Champneuville le 4 juin 2002. Malgré les dégâts considérables infligés aux domaines publics et privés de ces communes qui s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'euros, la commission, se référant au rapport de Météo-France, a cru devoir émettre un avis défavorable. Il le prie de bien vouloir néanmoins prononcer l'état de catastrophe naturelle dans ces quatre communes ou, si tel ne devait pas être le cas, de bien vouloir préciser les aides financières que l'Etat envisage de leur accorder afin de leur permettre de faire face aux importantes dépenses consécutives aux dégâts qu'elles ont subis.

N° 152. - M. Jean Besson souhaite interpeller M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la fiscalisation du service d'enlèvement des ordures ménagères. Outre le financement par le budget général des collectivités, il existe essentiellement deux types de mécanismes fiscaux et financiers comme outils à disposition des collectivités en charge de cette compétence : la taxe (TBOM) et la redevance (REOM). Les élus locaux qui désirent choisir entre ces deux alternatives se trouvent confrontés à un problème d'équité, puisque les assiettes de calcul et de recouvrement sont totalement différentes ; la taxe a un caractère d'imposition mais est injuste au regard du service rendu à chaque citoyen. La redevance est calculée en fonction du service mais pose des difficultés de recouvrement et donc des problèmes d'équilibre financier des structures compétentes. Il avait antérieurement attiré l'attention du ministère concernant l'évolution nécessaire de ce dispositif fiscal. Il avait proposé que des critères supplémentaires, comme le nombre de personnes au foyer, soient pris en considération dans le calcul de l'assiette de la taxe pour la rendre plus équitable envers nos citoyens. Un groupe de travail a été mis en place au cours de l'année 2001 pour étudier une meilleure adaptation de la taxe et de la redevance au financement du service rendu. Cette question est d'autant plus importante que les inégalités existantes au sein d'une structure intercommunale perdurent car les bases locatives de chacune des communes adhérentes ne sont pas revalorisées. Il souhaite connaître où en est l'examen de ce sujet particulièrement important pour les collectivités locales en charge de ce service et les dispositions que compte prendre le Gouvernement à ce sujet.

N° 159. - M. François Zocchetto attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation quant à l'utilité de l'application en 2003 du projet de la circulaire d'octobre 2002 portant sur l'augmentation des marges arrière. Alors que les négociations commerciales pour l'année 2003 s'achèvent bientôt, les relations entre les grandes surfaces et les industriels se dégradent. Les fournisseurs s'alarment du non-respect du gel des marges arrière faisant craindre des hausses de prix pour les mois à venir. Il lui demande si le projet de circulaire relatif à la négociation commerciale entre les fournisseurs et les distributeurs, qui devait conduire à éviter une nouvelle dérive des marges arrière, jouera son rôle.

N° 162. - M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les établissements scolaires publics dispensant l'enseignement d'une langue régionale à parité égale avec le français. En effet, le Conseil d'Etat a, par décision du 29 novembre 2002, annulé l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la mise en place d'un enseignement bilingue en langues régionales. L'enseignement bilingue en langues régionales relève en grande partie de l'enseignement public et présente aujourd'hui un excellent bilan. La croissance permanente des effectifs le démontre. Les résultats scolaires y sont particulièrement encourageants. Enfin, son implantation depuis une vingtaine d'années a permis de capitaliser un savoir-faire pédagogique tout à fait remarquable et largement reconnu au sein même de l'éducation nationale. La conséquence de cette décision doit rapidement être analysée afin d'assurer la pérennité des classes publiques bilingues. Il faut par ailleurs noter que, très récemment, une délégation de la FLAREP (Fédération langues régionales de l'enseignement bilingue) a été reçue au ministère de l'enseignement scolaire qui s'est voulu rassurant en indiquant que l'enseignement bilingue paritaire dans l'enseignement public n'était pas « hors la loi ». Aussi, s'interrogeant sur le fondement juridique d'une telle affirmation au regard de l'appréciation émise par le Conseil d'Etat, il lui demande de bien vouloir l'informer de son analyse sur ce dossier, et des dispositions qu'il envisage de prendre pour développer durablement, dans un cadre juridique solide, les classes bilingues de langues régionales dans l'éducation nationale. Cette clarification aurait sans doute son utilité à être prolongée vers la définition d'un véritable statut des classes européennes.

N° 164. - M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes télévisés. Le sous-titrage reste pour cela le moyen le plus adéquat. Un rapport vient d'être remis conjointement à M. le ministre de la culture et de la communication ainsi qu'à M. le ministre de la santé. Il en ressort que seuls 1 à 20 % des émissions sont sous-titrées selon les chaînes ; il s'agit le plus souvent de fictions. Par ailleurs, la qualité du sous-titrage est le plus souvent décevante. Ce rapport donne un état des lieux accablant qui place la France très loin derrière d'autres pays européens qui sous-titrent jusqu'à 75 % de leurs programmes. De ce fait, c'est toute une catégorie de nos concitoyens qui ne peuvent accéder à l'information et à la culture télévisuelle, contrairement au droit qui leur est reconnu par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 sur l'audiovisuel. Il souhaiterait connaître les mesures que le ministre de la culture et de la communication entend mettre en place pour favoriser le sous-titrage et atteindre l'objectif de rattrapage préconisé par ce rapport, c'est-à-dire 50 % de programmes sous-titrés d'ici à cinq ans. A l'inverse, l'on peut constater sur la plupart des chaînes un volume sonore différent entre les programmes et les « pauses » publicitaires : le son des réclames est nettement plus fort que le reste des programmes. Ainsi, à défaut de rester devant leur écran à regarder les publicités, les téléspectateurs les entendent-ils. Dans certains immeubles d'habitations collectives, les intermèdes publicitaires peuvent alors constituer des nuisances sonores particulièrement irritantes. Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 prévoit que le niveau sonore des séquences publicitaires et des écrans qui les précèdent ne doit pas excéder le volume sonore moyen du programme. Il semble que ce ne soit pas le cas et il demande en conséquence comment il entend faire respecter, par l'ensemble des chaînes, la réglementation sur ce point.

N° 166. - M. Jean-Marie Poirier rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer que, dans le débat relatif à l'opportunité d'un troisième aéroport, une donnée semble être occultée. Le régime du couvre-feu applicable à l'aéroport d'Orly entre 23 h 30 et 6 heures, conformément à la décision ministérielle du 4 avril 1968, fait l'objet de nombreuses dérogations. Aussi, le seuil fixé par l'arrêté ministériel du 6 octobre 1994 qui limite à 250 000 créneaux horaires la capacité de l'aéroport d'Orly est en passe d'être atteint notamment en raison de plusieurs infractions à cette restriction. Conformément au rapport d'activité 2002 de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), des carences au niveau tant matériel qu'humain font perdre beaucoup de son efficacité à la procédure de sanction de ces infractions. Il lui demande s'il envisage d'augmenter le nombre d'agents assermentés et d'octroyer des moyens nouveaux pour que la procédure soit menée dans des délais raisonnables et que le droit soit respecté. Par ailleurs, la limite des 250 000 créneaux horaires étant essentiellement volontariste, l'aéroport d'Orly pouvant techniquement supporter 320 000 mouvements annuels sans remise en cause du couvre-feu, la tentation de revenir sur l'arrêté du 6 octobre 1994 ne risque-t-elle pas d'être grande en l'absence d'une capacité d'accueil, sur un autre aéroport, du développement prévisible du trafic aérien ? La levée de ce seuil aggraverait de façon insupportable la gêne subie par les riverains. Les directives de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) relatives au bruit soulignent en effet que la nocivité du bruit réside davantage dans sa répétition que dans le niveau sonore. Si la mission d'information parlementaire se prononçait, à l'issue de ces travaux, contre une troisième plate-forme aéroportuaire, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour absorber le développement du trafic aérien francilien tout en respectant la qualité de vie des riverains de l'aéroport d'Orly et si la limitation à 250 000 créneaux horaires autorisés par l'arrêté ministériel du 6 octobre 1994 sera maintenue.

N° 167. - M. Jean Bizet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la constructibilité des bergeries et abris en bordure du littoral. L'article L. 164-4 du code de l'urbanisme exprime les fortes restrictions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 sur l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi « littoral », en prescrivant notamment des extensions d'urbanisation en continuité du bâti existant ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Depuis, une disposition nouvelle, introduite par l'article 109 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, stipule que, par dérogation, les constructions ou installations liées aux activités agricoles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées « en dehors des espaces proches du rivage ». On aurait pu considérer que cette disposition pouvait constituer une avancée permettant de résoudre, en communes littorales, par exemple les travaux de constructions de bâtiments d'élevage résultant de la « mise aux normes ». Or il apparaît que l'administration interprète de façon extensive le terme « proche du rivage » qui s'applique sur tous les espaces « visibles du rivage » et peut concerner des zones de plusieurs centaines de mètres, voire de kilomètres du rivage. La géographie du département de la Manche avec plus de 330 kilomètres de côtes et la mise en place de productions animales spécifiques, telles que « l'agneau de pré-salé », nécessitent de trouver une solution aux difficultés actuellement rencontrées pour la constructibilité des bergeries et abris en bordure du littoral. Pour cela, il conviendrait que la restriction apportée par l'article 109 de la loi d'orientation agricole puisse être levée, sinon de manière absolue, du moins au profit des productions pour lesquelles cette proximité du rivage est nécessaire en raison de leur nature même ou d'une dénomination géographique reconnue. Par conséquent, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend réserver à cette proposition.

N° 169. - Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'intégration des techniciens des laboratoires de centres hospitaliers en catégorie B active. Ayant toujours soutenu cette légitime revendication, elle avait donc pleinement souscrit à la proposition gouvernementale de l'étudier dans le cadre de la prochaine refonte des régimes de retraite. Or ce débat vient d'être relancé par la récente intervention du Premier ministre. Pour autant, le rapport qui doit servir de fondement à la négociation entre le Gouvernement et la Coordination nationale des techniciens de laboratoires n'a toujours pas été publié, ni diffusé aux parlementaires. Au regard de la pénibilité de cette activité professionnelle, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour respecter, dans un délai raisonnable, les engagements pris devant la Haute Assemblée.

N° 170. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de restructuration et de réorganisation de la Banque centrale. Il lui rappelle que de nombreux maires de petites villes expriment leur vive inquiétude devant les menaces de fermeture de plusieurs succursales de la Banque de France. Il lui indique, en outre, qu'après les premières réactions des maires et des parlementaires plusieurs conseils généraux ont émis les plus fortes réserves à l'égard d'un projet qui conduit inéluctablement à rompre le lien entre la Banque de France et les territoires, les usagers de base, les entreprises et les collectivités locales. Il lui rappelle également que, le 17 décembre 2002, l'intersyndicale de la Banque de France avait appelé l'ensemble du personnel à se mobiliser, au travers d'une journée de grève de vingt-quatre heures, afin de défendre l'emploi, les activités et la présence territoriale de la Banque de France. Les différents pointages effectués firent apparaître un taux de grévistes avoisinant les 70 % dans l'ensemble du réseau des succursales. Il lui indique que, sans nier la nécessité d'une réorganisation et d'une modernisation de la Banque de France, il convient de ne pas oublier les missions de service public remplies par les succursales de la Banque de France sur l'ensemble du territoire. Il lui indique notamment que celles-ci sont en charge de la gestion et du suivi des dossiers de surendettement et que, à ce jour, plus de 1 300 000 dossiers ont été déposés, dont plus de 140 000 pour la seule année 2002. En outre, les succursales de la Banque de France sont également en charge de la gestion et du suivi des fichiers des personnes interdites bancaire ainsi que des missions d'expertises assurées auprès des entreprises. Par ailleurs, les restructurations envisagées auraient des conséquences négatives pour les emplois publics, qui seraient amenés à disparaître, notamment dans les petites villes. Dès lors, les restructurations envisagées auraient sans aucun doute un caractère fortement destructurant pour les petites communes en terme d'aménagement du territoire. Dès lors, il lui demande quel est l'état des réflexions du Gouvernement à l'égard du projet de restructuration et de réorganisation de la Banque de France.

N° 172. - M. Gérard César rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales que suite à la tempête du 27 décembre 1999, qui a fortement touché l'Aquitaine, et plus particulièrement le département de la Gironde, un plan national pour la forêt avait été mis en place par le gouvernement précédent comportant des aides destinées à l'exploitation des chablis et à la reconstitution des forêts. Trois ans après, il semble que les engagements n'aient pas été tenus. C'est ainsi que le nettoyage, notamment en Médoc et Nord Gironde, a pris du retard, les enveloppes budgétaires n'ont pas été adaptées aux besoins réels du terrain et le problème du maintien des « techniciens tempête », dont le contrat arrive à terme le 30 mai 2003, va se poser. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire le point sur la situation et de lui préciser les mesures urgentes qu'il envisage de prendre en faveur des sylviculteurs et de l'activité économique d'une région qui repose pour une large part sur la filière bois-papier.

N° 175. - Mme Michelle Demessine souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des assurés sociaux qui exercent une activité professionnelle précaire, insuffisante au regard des conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières. En effet, les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières sont définies par les articles R. 313 et suivants du code de la sécurité sociale et par l'arrêté d'équivalence du 21 juin 1968. Ceux-ci reposent sur des conditions de montants de salaires perçus et de durées de travail effectuées, variables selon les situations d'emploi. Or de plus en plus de salariés subissent des conditions d'emploi dont la précarité est telle qu'ils n'entrent plus dans les catégories définies par le code de la sécurité sociale. Cette exclusion d'une masse grandissante de travailleurs constitue une atteinte aux principes d'universalité et de justice qui sous-tendent la légitimité de notre système de sécurité sociale. Mais, plus grave encore, elle plonge ces travailleurs, déjà soumis à la précarité du travail et des revenus par la nature de leurs contrats de travail, dans des tragédies financières dont très souvent leur foyer ne se remet pas. Considérant qu'il est tout à fait inéquitable que des assurés ne puissent prétendre aux indemnités journalières alors que leurs rémunérations perçues ont fait l'objet de prélèvements sociaux, elle souhaiterait connaître les dispositions particulières envisagées par le Gouvernement pour cette catégorie d'assurés afin qu'aucun assuré social ne soit sans ressources en cas d'arrêt de travail.

N° 192. - M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'insuffisance des informations entourant la réflexion engagée par le Gouvernement sur la politique des transports de la France. A l'occasion du conseil interministériel du 31 juillet 2002, le Gouvernement avait décidé d'engager une réflexion approfondie pour asseoir les bases d'une nouvelle politique des transports qui puisse concilier les intérêts stratégiques de la France comme territoire de transit au coeur des réseaux européens, la desserte équilibrée de nos territoires, mais aussi les contraintes financières tant de l'Etat que des collectivités territoriales. Cette réflexion a pris la forme de trois actions : un audit économique et financier de l'ensemble des projets d'infrastructures de transport envisagés, promis ou déjà engagés ; une étude prospective à long terme dans le cadre des réflexions menées par la DATAR ; et un débat d'orientation parlementaire qui doit être organisé dans le courant du printemps 2003. Les parlementaires, les élus locaux et les professionnels des transports sont attentifs aux orientations et aux décisions qui résulteront de ces travaux. Or, à l'heure actuelle, aucune information n'a été transmise concernant chacune de ces trois actions. Il souhaiterait que lui soit indiqué selon quelles modalités l'audit et l'étude prospective ont été engagés, sur quels types de consultations et d'analyses ils reposent et quelle place ils réservent à la consultation des collectivités locales. Concernant en dernier lieu le débat parlementaire sur les transports, il serait particulièrement heureux d'en connaître les modalités d'organisation.

A N N E X E 2

Question orale avec débat inscrite à l'ordre du jour

de la séance du jeudi 13 mars 2003

M. Pierre André interroge M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur l'état d'avancement des réformes engagées au cours des derniers mois. Il souhaiterait, en particulier, connaître les mesures prises pour la mise en oeuvre des recommandations figurant dans le rapport intitulé « Les zones franches urbaines, un succès, une espérance », qu'il a présenté au Sénat en juin 2002. Il serait également désireux d'être informé des perspectives de réforme des zones franches urbaines et des modalités d'extension de ce dispositif au cours des mois à venir, non moins que des conditions d'évaluation de cette politique (n° 11).

Nomination de rapporteurs

Commission des affaires sociales :

M. André Lardeux a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 169 (2002-2003) de M. Louis de Broissia relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

M. André Lardeux a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 178 (2002-2003) de M. Michel Moreigne portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

Commission des finances :

M. Philippe Marini a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 167 (2002-2003) de M. Yann Gaillard, au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition (n° E 2115 rectifié).

M. Michel Mercier a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 179 (2002-2003), présentée par M. Jean-Marie Poirier, tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation.

M. Michel Mercier a été nommé rapporteur pour avis sur les conclusions de la commission des affaires sociales sur les propositions de loi n° 169 (2002-2003), relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie proposée par M. Louis de Broissia et plusieurs de ses collègues, et n° 178 (2002-2003), portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie proposée par M. Michel Moreigne, dont la commission des affaires sociales est saisie au fond.

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

M. Patrice Gélard a été nommé rapporteur du projet de loi n° 182 (2002-2003), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, relatif à l'élection des conseillers réginaux, des représentants au Parlement européen et à l'aide publique aux partis politiques, dont la commission des lois est saisie au fond.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Mise en oeuvre du plan national pour la forêt

172. - 5 février 2003. - M. Gérard César rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales que suite à la tempête du 27 décembre 1999 qui a fortement touché l'Aquitaine, et plus particulièrement le département de la Gironde, un plan national pour la forêt avait été mis en place par le gouvernement précédent comportant des aides destinées à l'exploitation des chablis et à la reconstitution des forêts. Trois ans après, il semble que les engagements n'aient pas été tenus. C'est ainsi que le nettoyage, notamment en Médoc et Nord Gironde, a pris du retard, les enveloppes budgétaires n'ont pas été adaptées aux besoins réels du terrain et le problème du maintien des « techniciens tempête », dont le contrat arrive à terme le 30 mai 2003, va se poser. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire le point sur la situation et de lui préciser les mesures urgentes qu'il envisage de prendre en faveur des sylviculteurs et de l'activité économique d'une région qui repose pour une large part sur la filière bois-papier.

Conditions d'encaissement des amendes au code de la route

184. - 13 février 2003. - M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur une circulaire ministérielle du 3 mai 2002 portant aujourd'hui à la charge de la commune la régie nécessaire à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises pour des infractions au code de la route, par des agents de sa propre police municipale. L'organisation et le fonctionnement d'une telle régie représente, par exemple pour une ville comme Arras, une charge annuelle d'environ 60 000 euros, alors que c'est l'Etat qui continue d'encaisser le montant de ces amendes et n'en reverse qu'une partie aux communes. En conséquence, ce sont des charges nouvelles, qui résultent d'un transfert abusif et devraient relever du domaine législatif et non réglementaire. Pour rétablir une situation de droit et d'équité, il lui paraît souhaitable que l'Etat reverse à chaque commune dans cette situation le montant intégral du coût de fonctionnement de cette régie ou bien qu'il abandonne à la commune la totalité des amendes encaissées. Il lui demande quelle est sa position sur cette question.

Saisine de la DATAR

185. - 17 février 2003. - M. Daniel Goulet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la saisine de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR). A l'heure du 40e anniversaire de sa création, la DATAR est plus que jamais un instrument décisif du développement économique équilibré des territoires. Aussi, pour rendre ses expertises plus accessibles, le Gouvernement ne pourrait-il pas envisager d'en faciliter la saisine ? En effet, en ouvrant la saisine aux élus, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comme aux associations, la DATAR se rapprocherait encore des citoyens qui pourraient ainsi bénéficier de ses analyses et de ses actions. Il lui demande sa position sur cette suggestion.

Reconstruction des ponts détruits par faits de guerre

dans le département de la Meuse

186. - 17 février 2003. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la reconstruction des ponts détruits par faits de guerre dans le département de la Meuse. Sur les quatorze ponts non reconstruits, un seul sera entièrement pris en charge par l'Etat, trois autres, classés semi-définitifs, pourraient faire l'objet d'un financement au titre de la dotation globale d'équipement (DGE), mais, outre le fait que celui-ci réduirait considérablement les possibilités de financement d'autres investissements dans le département, les communes concernées seraient incapables de supporter la part résiduelle qui serait mise à leur charge. Quant aux dix autres ponts, aucune solution de financement n'est tout simplement prévue. Il le prie de bien vouloir préciser les mesures exceptionnelles qu'il compte mettre en oeuvre afin de trouver une solution financière acceptable et supportable pour la reconstruction de ces ponts détruits depuis 1940.

Insuffisance de l'aide sociale étudiante à Paris

et en Ile-de-France

187. - 17 février 2003. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le fait que l'aide sociale attribuée aux étudiants parisiens et franciliens manque de moyens. Des milliers d'étudiants qui en auraient pourtant cruellement besoin ne peuvent bénéficier de chambres en résidence universitaire ni de bourses ni d'aides sociales appropriées. Les quarante-quatre résidences d'Ile-de-France offrent à peine 20 000 places alors qu'on dénombre un demi-million d'étudiants ! La mairie de Paris a programmé la construction de 3 000 logements, mais le retard pris depuis vingt ans sera long à combler. Pour atteindre l'objectif, déjà bien modeste, de loger un étudiant sur cinq que l'Etat s'était fixé dans les années soixante-dix, il doit redevenir bâtisseur de logements universitaires. Quant à l'aide sociale, il est à constater que c'est souvent le prix des loyers qui oblige aujourd'hui 40 % des étudiants à se salarier, soit sur une période de l'année soit durant toute l'année universitaire. Les estimations d'étudiants vivant en dessous du seuil de pauvreté (450 euros par mois) vont jusqu'à 100 000. Certains vivent dans une très grande précarité. Nombre d'organisations représentatives des étudiants revendiquent la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation ou en insertion. Fin 2001, à la suite d'une proposition de loi émanant des parlementaires communistes, une commission nationale fut créée pour étudier sa mise en place effective. A quel moment le Gouvernement compte-t-il rouvrir ce dossier ? Par ailleurs, quelle politique le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour remédier au manque de moyens criant de l'aide sociale étudiante à Paris et en Ile-de-France ?

Situation de l'Imprimerie nationale

188. - 17 février 2003. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'Imprimerie nationale (IN). Plusieurs éléments convergents récents suscitent de grandes inquiétudes pour la pérennité de cette société nationale, pôle d'excellence au service de la nation depuis trois cent cinquante ans et deuxième acteur en France de la filière graphique. Le choix injustifiable de France Télécom, société où l'Etat est majoritaire, de confier à des entreprises étrangères l'impression des annuaires téléphoniques pourrait amputer le chiffre d'affaires de l'IN de 30 % d'ici à 2005. Par ailleurs, elle a appris que les usines d'Evry (Bondoufle) et de Strasbourg (ISTRA) seraient en voie d'être regroupées dans le cadre d'un centre de profit unique en vue d'une filialisation et d'une cession. Déjà les murs de l'usine de Bondoufle ont été vendus. Enfin, concernant le siège et l'usine historiques de Paris où travaillent plus de 800 salariés, elle lui indique que plusieurs activités industrielles, pourtant très performantes, ont été abandonnées. Le projet, un moment avancé, de délocalisation à Choisy-le-Roi est désormais caduc. Elle se demande s'il n'aurait pas servi à masquer la suppression pure et simple des activités de l'usine de Paris, dont les locaux, situés rue de la Convention dans le 15e arrondissement, excitent l'avidité des sociétés de promotion immobilière. La direction de l'IN aurait déjà confié à deux d'entre elles, la SARI et la banque néerlandaise ING, l'étude de valorisation du site. Sur tous ces sujets, elle lui demande de lui préciser la situation exacte. Elle lui demande également comment a été utilisé le produit de la vente en 1999 de l'« annexe Ménard » de l'usine de Paris. Les salariés et leurs organisations syndicales dénoncent cette stratégie de déclin qui met les comptes de l'IN dans le rouge et menace directement plusieurs centaines d'emplois. Ils redoutent à juste titre un véritable démantèlement de l'IN conduisant à sa privatisation par compartiments. L'inquiétude monte aussi pour le patrimoine culturel de l'imprimerie traditionnelle dont l'IN est le conservatoire. Elle lui rappelle qu'elle l'a interrogé sur l'IN sans obtenir de réponse de sa part lorsqu'il a été auditionné par la commission des finances du Sénat le 13 novembre 2002 sur l'Etat actionnaire. Elle lui fait également remarquer que le rapport 2002 du haut conseil du service public sur l'Etat actionnaire ne comporte aucune étude sur l'IN. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer quelles sont les véritables intentions du Gouvernement pour l'avenir de ce fleuron de l'industrie nationale qu'est l'IN. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour développer les activités de cet atout national, dans une logique de service public et d'intérêt général, ce qui passe par le maintien du siège et de l'usine de Paris, ville où, lui fait-elle remarquer, le chômage a crû de 19 % en 2002.

Délocalisation du CNDP

189. - 18 février 2003. - Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le devenir du Centre national de documentation pédagogique (CNDP). Editeur de l'éducation nationale, le CNDP, fort de son réseau très largement déconcentré, offre une synergie de compétences dans les domaines de l'écrit, de l'audiovisuel et du multimédia. A cet effet, la présence de la tête de réseau en Ile-de-France est la garantie d'une organisation efficace et qui a fait ses preuves. C'est pourquoi envisager dans la précipitation et sans études préalables une délocalisation à Chasseneuil-du-Poitou, qui immanquablement entraînerait la perte de nombreuses compétences utiles, apparaît totalement contre-productif. Elle lui demande donc de suspendre toute décision de transfert et d'engager la concertation immédiate et indispensable sur le devenir du CNDP avec toutes les parties concernées intervenant dans l'accomplissement des missions du CNDP.

Projet de réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie

190. - 18 février 2003. - M. Roland Courteau expose à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), prenant en compte le grand âge et permettant à chacun d'avoir une autonomie et de vivre dans la dignité, constitue bien une grande mesure de solidarité. Or, il souhaite lui faire part des plus vives inquiétudes soulevées à la suite de certaines informations faisant état de différentes dispositions envisagées par le Gouvernement, au travers d'un certain nombre d'ajustements des conditions de versement de l'APA, qui se traduiraient par une augmentation très sensible de la participation financière des bénéficiaires de cette allocation. Il lui fait remarquer qu'une telle disposition ne manquerait pas d'avoir de graves conséquences pour les personnes de condition modeste, mais également au niveau des emplois développés depuis ces derniers mois. Il souhaite enfin lui préciser que ces inquiétudes sont d'autant plus accrues, que l'on prête au Gouvernement l'intention de rétablir également le recours sur succession. Il lui demande donc de lui faire connaître de manière très précise ses intentions en la matière à savoir, s'il entend n'avoir sur ce sujet qu'une démarche comptable, ou s'il entend prendre en compte réellement le besoin d'accompagnement des familles et l'immense détresse des gens, face à la dépendance.

Droit à déduction de la TVA pour les sociétés d'hélicoptères

191. - 18 février 2003. - M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'article 237 de l'annexe II du code général des impôts et ses conséquences sur les sociétés d'hélicoptères. Cet article exclut du droit de déduction de la TVA tous les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes. Une déduction est cependant possible pour l'utilisation constante d'hélicoptères en vue de la manutention de matériel, le transport de techniciens ou pour l'utilisation exclusive de transports publics de voyageurs. Or, un hélicoptère est aussi bien utilisé pour des activités industrielles, touristiques, culturelles, médiatiques ou de secours. A ce titre, les sociétés d'hélicoptères ne peuvent pas bénéficier de la déduction de la TVA en totalité. Cet état de fait engendre une discrimination à rebours qui porte atteinte à la compétitivité de ces entreprises face à leurs concurrentes européennes. Cette question est d'autant plus importante pour les départements alpins frontaliers. Il lui demande quelles mesures spécifiques il compte prendre concernant cette disposition au profit des entreprises pénalisées.

Politique des transports

192. - 21 février 2003. - M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'insuffisance des informations entourant la réflexion engagée par le Gouvernement sur la politique des transports de la France. A l'occasion du conseil interministériel du 31 juillet 2002, le Gouvernement avait décidé d'engager une réflexion approfondie pour asseoir les bases d'une nouvelle politique des transports qui puisse concilier les intérêts stratégiques de la France comme territoire de transit au coeur des réseaux européens, la desserte équilibrée de nos territoires, mais aussi les contraintes financières tant de l'Etat que des collectivités territoriales. Cette réflexion a pris la forme de trois actions : un audit économique et financier de l'ensemble des projets d'infrastructures de transport envisagés, promis ou déjà engagés ; une étude prospective à long terme dans le cadre des réflexions menées par la DATAR ; et un débat d'orientation parlementaire qui doit être organisé dans le courant du printemps 2003. Les parlementaires, les élus locaux et les professionnels des transports sont attentifs aux orientations et aux décisions qui résulteront de ces travaux. Or, à l'heure actuelle, aucune information n'a été transmise concernant chacune de ces trois actions. Il souhaiterait que lui soit indiqué selon quelles modalités l'audit et l'étude prospective ont été engagés, sur quels types de consultations et d'analyses ils reposent et quelle place ils réservent à la consultation des collectivités locales. Concernant en dernier lieu le débat parlementaire sur les transports, il serait particulièrement heureux d'en connaître les modalités d'organisation.

Prix d'achat de l'électricité produite par les installations d'éoliennes

193. - 21 février 2003. - M. Jacques Oudin attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les dispositions concernant l'implantation des éoliennes et la protection de l'environnement adoptées par le Sénat le 24 octobre 2002. Ce texte visait à préciser les conditions d'implantation des éoliennes et avait pour objet de réintégrer les éoliennes dans le droit commun de l'urbanisme. Ses principales dispositions ont été reprises au sein de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Les projets d'implantation d'éoliennes connaissent un fort développement depuis un an conduisant à une certaine spéculation concernant la réservation de sites pour leur implantation. Or, ces sites sont souvent situés dans les zones littorales ou montagneuses qui relèvent de mesures de protection spécifiques prévues par la loi « montagne » n° 85-30 du 9 janvier 1985 et la loi « littoral » n° 86-2 du 3 janvier 1986. Cette spéculation tient à la rentabilité de ces installations maintenue artificiellement à un niveau élevé grâce à l'obligation d'achat imposée à EDF par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et par l'arrêté tarifaire du 8 juin 2001. Selon la Commission de régulation de l'énergie, le niveau de ces tarifs se situerait « très au-dessus de toutes les estimations raisonnables des coûts de revient de la filière éolienne ». En conséquence, il demande au Gouvernement s'il envisage une modification prochaine du régime de tarification applicable à la vente de l'énergie éolienne permettant de concilier le soutien au développement de cette source d'énergie et le fonctionnement normal du marché de l'énergie.