M. le président. « Art. 14. - Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après les mots : "impôt sur le revenu", sont ajoutés les mots : "dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat" ;
« b) Les mots : "les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon" sont remplacés par les mots : "la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" ;
« c) Les mots : "dans les secteurs de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme à l'exclusion de la navigation de croisière, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de l'artisanat, de la maintenance au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs mentionnés au présent alinéa, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, des services informatiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial qui constituent des éléments de l'actif immobilisé" sont remplacés par les mots : "agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34".
« Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés dans les secteurs d'activités suivants :
« a) Commerce ;
« b) La restauration à l'exception des restaurants de tourisme classés, les cafés, débits de tabacs et débits de boisson ;
« c) Conseils ou expertise ;
« d) Recherche et développement ;
« e) Education, santé et action sociale ;
« f) Banque, finance et assurance ;
« g) Toutes activités immobilières ;
« h) La navigation de croisière, les locations sans opérateur à l'exception de la location de véhicules automobiles et de navires de plaisance, la réparation automobile ;
« i) Les services fournis aux entreprises, à l'exception de la maintenance et des activités de nettoyage et de conditionnement à façon ;
« j) Les activités de loisirs, sportives et culturelles à l'exception de la production audiovisuelle et cinématographique ;
« k) Les activités associatives ;
« l) Les activités postales ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "Les dispositions du premier alinéa s'appliquent" sont remplacés par les mots : "La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique" et les mots : "rénovation d'hôtel" sont remplacés par les mots : "rénovation et réhabilitation d'hôtel classé" ;
« 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également aux investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles définis par ce même alinéa, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale. »;
« 4° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Après les mots : "en Guyane", sont insérés les mots : "dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat" ;
« b) Les mots : ", ainsi que pour les travaux de rénovation d'hôtel" sont supprimés ;
« c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Ces taux sont majorés de dix points pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable."
« 5° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la réduction d'impôt est porté à 70 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel classé dans les départements d'outre-mer. »
« 6° Au quatrième alinéa, après les mots : "239 quater C", sont insérés les mots : ", dont les parts sont détenues directement, ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B" ;
« 7° Le sixième alinéa est supprimé ;
« 8° Au septième alinéa, les mots : "autres que ceux visés au sixième alinéa" sont supprimés ;
« 9° Au dixième alinéa, le mot : "quatrième" est remplacé par le mot : "dix-neuvième" et le mot : "huitième" est remplacé par le mot : "vingt-deuxième" ;
« 10° Au onzième alinéa, les mots : ", le cas échéant," sont supprimés et la phrase suivante est ajoutée après la première phrase : "Ce taux est ramené à 50 % pour les investissements dont le montant par programme et par exercice est inférieur à 300 000 euros par exploitant". »
La parole est Mme Hélène Luc, sur l'article.
Mme Hélène Luc. Avec l'article 14, nous abordons l'une des mesures les plus importantes du projet de loi.
En effet, cet article adapte aux conditions de la loi de programme les dispositions relatives à la réduction d'impôt pour les investissements réalisés outre-mer.
Ce choix, qui est ainsi pérennisé, soulève évidemment un certain nombre de questions.
La première est celle de la doctrine fiscale et de l'égalité des citoyens devant l'impôt.
On ne peut manquer de souligner, en particulier, que le choix d'un système de réduction d'impôt signale que toute démarche publique en direction de l'outre-mer intéresse plutôt, a priori, les ménages les plus aisés.
Comment nier que le dispositif de défiscalisation ne s'adresse, dans le meilleur des cas, qu'aux détenteurs de revenus les plus élevés, le dispositif de réduction permettant d'optimiser quelques placements - à l'instar de ce qui existe déjà pour d'autres placements financiers -, et qu'il ne concerne donc, en particulier outre-mer, qu'une frange extrêmement réduite des contribuables locaux ?
Ne l'oublions pas, 65 % à 75 % des foyers fiscaux d'outre-mer sont aujourd'hui non imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
Sans doute conviendrait-il donc de réfléchir à l'avenir, au-delà du dispositif actuel, soit à un système de crédit d'impôt, qui permettrait de toucher des ménages aux revenus plus faibles, soit à un nouveau circuit de financement de l'économie d'outre-mer, grâce à la création, par exemple, d'un nouveau produit financier défiscalisé proche de celui que nous connaissons avec le réseau des caisses d'épargne.
L'autre question posée par le dispositif de défiscalisation concerne son périmètre.
Le présent article porte en effet sur l'éligibilité de certains secteurs d'activité, dans le strict respect des normes imposées par la Commission européenne, qui devra bien comprendre un jour que le respect des règles libérales de concurrence n'est pas nécessairement transposable partout.
On pourrait, bien entendu, débattre longuement de la pertinence de l'inclusion - ou de l'exclusion - de tel ou tel secteur d'activité dans la liste des secteurs bénéficiaires. Il nous semble qu'une attention particulière doit être portée au développement des nouveaux métiers, notamment ceux qui sont liés aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Mais l'on doit aussi se poser des questions quant à l'efficacité et au coût des mesures fiscales qui nous sont soumises.
Dans le rapport de notre collègue Roland du Luart sur « une défiscalisation efficace pour l'outre-mer » figure un intéressant tableau, indiquant que chaque emploi direct créé par le dispositif de défiscalisation a un coût budgétaire compris entre 150 000 et 270 000 euros.
Quand on ajoute à ce coût celui des exonérations de cotisations sociales, des exonérations temporaires d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, on parvient à des montants significatifs, qui font planer un doute sur le bien-fondé de l'ensemble de ces mesures.
Le coût budgétaire d'un emploi-jeune est, lui, de 15 924 euros.
Décidément, nous ne sommes pas convaincus de la réelle pertinence des mesures de défiscalisation des investissements outre-mer. On peut se demander si ces dispositions ne permettent pas simplement aux investisseurs d'assurer la rentabilité de leur placement avant tout versement de dividendes.
D'autres solutions sont sans doute à rechercher pour donner aux économies de l'outre-mer l'élan nécessaire à leur développement.
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Supprimer le deuxième alinéa (a) du 1° de cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Je voudrais, en préambule, remercier Mme Luc d'avoir lu mon rapport sur la défiscalisation, même si nous n'en tirons pas exactement les mêmes conclusions. Dans mon esprit, ce qu'il faut encourager, c'est la création d'emplois marchands, ceux-ci alimentant non seulement la pompe de toute l'économie, mais aussi les caisses des ASSEDIC. On sait à quelles impasses nous mènent, à l'inverse, les emplois-jeunes !
M. Jean Chérioux. C'est le contribuable qui les paie !
M. Roland du Luart, rapporteur. Mais j'en viens maintenant à l'amendement n° 4, qui est rédactionnel.
L'obligation de respecter le droit communautaire est une évidence qui résulte de notre hiérarchie des normes. Inscrire cette précision dans la loi n'est donc pas utile, et pourrait en outre être source de confusion en laissant entendre que, lorsque cette précision n'est pas apportée, le droit communautaire ne doit pas être respecté.
Notre Haute Assemblée à l'habitude de supprimer les dispositions de ce type.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa b) du 1° de cet article, remplacer les mots : "les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon" par les mots : "les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie" et les mots : "la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" par les mots : "les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. La rédaction proposée consiste à actualiser le droit pour tirer les conséquences de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et à donner une dénomination géographique aux différents territoires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 267, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après le cinquième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés treize alinéas ainsi rédigés : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 267.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 163, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« I. - Supprimer le sixième alinéa d) du c du 1° de cet article.
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la réduction d'impôt liée aux investissements réalisés dans la recherche et le développement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Paul Vergès.
M. Paul Vergès. Toujours dans le souci de favoriser la création d'emplois, nous demandons que l'article 14 vise les activités de loisirs, sportives et culturelles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Notre collègue Paul Vergès soulève une question tout à fait pertinente, à savoir la place de la recherche et du développement dans le dispositif. Cependant, son amendement pose, à mes yeux, deux problèmes. D'une part, les investissements de recherche et de développement sont difficilement contrôlables par l'administration. D'autre part, il faut respecter certaines règles européennes.
En conséquence, la commission des finances se ralliera à l'avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. L'exclusion des activités de recherche et de développement à l'éligibilité de l'aide fiscale doit être comprise dans le sens de la Nomenclature normalisée française des activités. Ces activités, le plus souvent publiques, relèvent d'une autre logique de soutien que de la logique de l'aide fiscale.
Dans ces conditions, les investissements en équipements de recherche qui seraient réalisés par des entreprises relevant des activités éligibles pourront bénéficier de l'aide.
En l'état, cet amendement ne peut donc recueillir qu'un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 251, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« I. - Dans le septième alinéa e) du c du 1° de cet article, après les mots : "santé et action sociale", insérer les mots : "à l'exception des activités liées à l'accueil des personnes âgées".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôts visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux activités liées à l'accueil des personnes âgées est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. Cet amendement tend à rendre éligibles à la défiscalisation les activités liées à l'accueil des personnes âgées. Il importe d'accompagner les initiatives visant à développer l'offre d'accueil en la matière. En effet, aux Antilles, et plus particulièrement en Martinique, le taux de vieillissement de la population progresse déjà de façon régulière. Si l'on en croit les projections démographiques, en 2030, la Martinique devrait être le deuxième département le plus vieux de France ! Dès maintenant, plus de 17 % de la population a plus de soixante ans. C'est une vraie préoccupation !
Les activités liées à l'accueil des personnes âgées sont créatrices d'emploi, et elles sont aussi nobles que d'autres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Notre collègue Claude Lise attire notre attention sur un problème extrêmement important et intéressant : celui du sort des personnes âgées.
Mais, une fois encore, je me dois de souligner la difficulté du coût induit par cette mesure, qui relève davantage des dispositifs existants.
Je me rangerai sur ce point à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. L'aide fiscale ne me semble pas appropriée au soutien du financement d'investissements dans le secteur de l'accueil des personnes âgées, qui connaît pourtant un véritable problème, nous en convenons. Pour le résoudre, il apparaît préférable d'utiliser d'autres dispositifs, tels des dispositifs de protection sociale, et donc de privilégier d'autres logiques de financement que la logique de la défiscalisation.
Pour cette raison, sans pour autant contester le fond du problème, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 213, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le onzième alinéa i) du c du 1° de cet article :
« i) Les services fournis aux entreprises, à l'exception des services touristiques, des services informatiques, de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon, des services fournis dans le cadre de l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial et des locations de biens à des entreprises relevant des secteurs éligibles définis par ce même alinéa ; »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux services informatique et touristique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° 46, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le onzième alinéa i) du c du 1° de cet article par les mots : "et de nouvelles technologies de l'information et de la communication ainsi que des centres d'appels".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la possibilité pour le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appels de bénéficier de la réduction d'impôt visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
Le sous-amendement n° 279, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A. - Au deuxième alinéa du I de l'amendement n° 46, supprimer les mots : "des nouvelles technologies de l'information et de communication ainsi que" ;
« B. - En conséquence, supprimer les II et III de l'amendement n° 46. »
La parole est M. Rodolphe Désiré, pour présenter l'amendement n° 213.
M. Rodolphe Désiré. Cet amendement introduit une précision rédactionnelle.
Il s'agit d'assurer clairement la pérennité de l'aide fiscale prévue dans le cadre du régime d'aide préexistant - il s'agit de la loi Paul - en faveur d'investissements effectués pour l'exercice d'activités de services fournis aux entreprises dans différents domaines : tourisme, informatique et NTIC, services aux entreprises relevant d'une activité de service public - enlèvement et traitement des ordures ménagères, par exemple -, ou encore location de biens à des entreprises des secteurs éligibles.
Nous proposons de défiscaliser ce qui est réalisé dans le cadre de la sous-traitance et d'inclure les activités de location de biens qui correspondent à l'externalisation de fonctions exercées dans le cadre de secteurs éligibles, de façon à ne pas empêcher les entreprises d'adopter des formes efficaces d'organisation - mutualisation, séparation des fonctions - alors même que les investissements seraient éligibles s'ils étaient réalisés par l'entreprise elle-même.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l'amendement n° 46.
M. Jean-Paul Virapoullé. Mme la ministre connaît bien les problèmes de développement de la nouvelle économie outre-mer et, en accord avec elle, nous avons rencontré les membres des services de son ministère ainsi que ceux de Bercy pour savoir si les nouvelles technologies de l'information et de la communication étaient défiscalisées. Ces derniers nous ont donné toutes les explications nécessaires et nous ont assuré que tel était le cas.
Dans ces conditions, monsieur le président, je rectifie mon amendement afin de ne plus viser que les centres d'appels, car cette mesure est très importante pour l'avenir économique de l'outre-mer
Quoi qu'il en soit, je souhaite, madame la ministre, que vous me confirmiez que les NTIC sont défiscalisées, et j'espère que le Gouvernement acceptera d'y ajouter les centres d'appels. Avec la baisse des charges sociales votée ce matin et la défiscalisation, l'outre-mer aura ainsi quelques avantages pour affronter les marchés à l'export, dans ce domaine vital pour l'outre-mer français.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement, n° 46 rectifié, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, et ainsi libellé :
« I. - Compléter le onzième alinéa i) du c du 1° de cet article par les mots : "et des centres d'appels ;"
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes pour l'Etat résultant de la possibilité pour le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appels de bénéficier de la réduction d'impôt visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à Mme la ministre, pour défendre le sous-amendement n° 279.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Monsieur Virapoullé, les centres d'appels sont bel et bien intégrés dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication, et sont donc éligibles à la défiscalisation.
Cela étant, compte tenu de la rectification de l'amendement n° 46, monsieur le président, je considère que le A du sous-amendement n° 279 n'a plus d'objet, mais que le B garde néanmoins son utilité : je lève donc le gage de l'amendement que vient de défendre M. Virapoullé.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 46 rectifié bis et le sous-amendement n° 279 n'a plus d'objet.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 213 de M. Désiré, la commission émet un avis défavorable, parce que la mesure proposée serait coûteuse.
L'amendement n° 46 rectifié bis de M. Virapoullé ne concerne plus que les centres d'appels, en cohérence avec ce qui a été décidé ce matin par rapport aux charges sociales, même si la défiscalisation proposée s'applique ici aux investissements.
C'est un compromis. Nous ne sommes pas en position de tout accorder, mais je remercie le Gouvernement de donner cette possibilité aux centres d'appels outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 213 ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, parce que la préoccupation exprimée par M. Désiré est déjà satisfaite.
Je rappelle que nous avons changé de logique pour l'éligibilité à la défiscalisation, puisque toutes les activités sont désormais éligibles, sauf celles qui sont explicitement exclues. Cette proposition ne répond donc pas à la simplification recherchée et risque de susciter de nouvelles incertitudes.
Je le répète, cette loi n'a pas pour objet de restreindre le champ de l'éligibilité actuelle, qu'elle étend et clarifie.
A cette occasion, je souhaite vous confirmer le maintien de l'éligibilité des services informatiques, ce qui inclut les investissements dans les technologies de l'information et de la communication.
M. le président. L'amendement n° 213 est-il maintenu, monsieur Désiré ?
M. Rodolphe Désiré. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 213 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 164, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« I. _ Supprimer le douzième alinéa j) du c du 1° de cet article.
« II. _ Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ La perte de recettes résultant pour l'Etat de la réduction d'impôt des investissements réalisés dans les activités de loisirs, sportives et culturelles à l'exception de la production audiovisuelle et cinématographique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. _ En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° 214, présenté par MM. Désiré et Larifla, est ainsi libellé :
« I. _ Rédiger ainsi le douzième alinéa j) du c du 1° de cet article :
« j) Les activités de loisirs, sportives et culturelles, à l'exception de celles se rattachant à une activité touristique ou hôtelière, de la production et de la diffusion audiovisuelle et cinématographique ; »
« II. _ Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux activités de loisirs se rattachant à une activité touristique ou hôtelière sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. _ En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° 114 rectifié bis, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :
« I. _ Rédiger ainsi le douzième alinéa j) du c du 1° de cet article :
« j) Les activités de loisirs, sportives et culturelles, à l'exception de celles directement liées à une activité hôtelière ou touristique, hors jeux d'argent, et de la production et de la diffusion audiovisuelle et cinématographique ; »
« II. _ Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant de l'inclusion dans le périmètre d'éligibilité de la réduction d'impôt visée au premier alinéa de l'article 199 undecies B du même code des activités de loisirs et sportives liées à une activité hôtelière ou touristique et des activités de diffusion audiovisuelle et cinématographique est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. _ En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° 277, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le douzième alinéa j) du c du 1° de cet article :
« j) Les activités de loisirs, sportives et culturelles à l'exception, d'une part, de celles qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent et, d'autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ; »
La parole est à M. Paul Vergès, pour défendre l'amendement n° 164.
M. Paul Vergès. L'amendement n° 164 concerne les activités de loisirs, culturelles et sportives, pour lesquelles nous demandons le bénéfice de la défiscalisation.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour présenter l'amendement n° 214.
M. Rodolphe Désiré. Avant de me prononcer sur le maintien de cet amendement, j'attends la réponse que me fera Mme la ministre.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l'amendement n° 114 rectifié bis.
M. Jean-Paul Virapoullé. Mon collègue Gaston Flosse souhaiterait étendre le bénéfice de la défiscalisation aux activités de diffusion audiovisuelle et cinématographique.
Il propose également de confirmer l'éligibilité des investissements dans le domaine des loisirs ou des activités sportives et culturelles lorsqu'elles se rattachent à l'hôtellerie et au tourisme. Cette mesure est une composante importante de la relance du tourisme outre-mer.
M. le président. La parole est Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 277.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement souhaite tenir compte des propositions qui viennent d'être faites concernant les activités de loisirs, sportives et culturelles. Il confirme l'éligibilité des investissements de loisirs à l'exception de ceux qui concourent à l'exploitation de jeux de hasard et d'argent se rattachant au secteur de l'hôtellerie et du tourisme, ainsi que des activités de diffusion audiovisuelle et cinématographique.
Je suis donc défavorable aux trois amendements qui viennent d'être présentés, car ils sont satisfaits par celui du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Nous raisonnons à enveloppe budgétaire constante, mais Mme la ministre vient de faire une proposition qui devrait satisfaire MM. Flosse, Désiré et Vergès. Je propose donc que leurs auteurs retirent ces amendements au profit de celui du Gouvernement, qui vient de faire un geste significatif dans le cadre de la défiscalisation.
M. le président. J'interroge donc les auteurs de ces amendements pour savoir s'ils suivent le Gouvernement et la commission.
M. Paul Vergès. Je retire l'amendement n° 164.
M. Rodolphe Désiré. Je retire l'amendement n° 214.
M. Jean-Paul Virapoullé. Il faut remercier le Gouvernement de ce geste ! Je retire l'amendement n° 114 rectifié bis.
M. le président. Les amendements n°s 164, 214 et 114 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 277.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 215, présenté par MM. Désiré, Othily et Larifla, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le 2° de cet article :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également aux investissements de rénovation et réhabilitation d'hôtel classé, de résidence de tourisme classée et de centre classé village de vacances ou d'immeuble destiné à être classé dans l'une de ces catégories d'établissements commerciaux d'hébergement. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux investissements de rénovation et réhabilitation d'hôtels classés et d'établissements de tourisme classés sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° 262 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - A la fin du 2° de cet article, remplacer les mots : "d'hôtel classé" par les mots : "d'hôtel, de résidence de tourisme et de villages de vacances classés" ;
« II. - En conséquence, procéder à la même substitution de mots au 5° du même article, au 2° de l'article 16, au 3° de l'article 19, au 2° de l'article 20, au 1° de l'article 23, à l'article 25 et au deuxième alinéa du I de l'article 28. »
L'amendement n° 128, présenté par MM. Othily et Larifla, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le 2° de cet article par les mots : "et d'immeuble d'hospitalisation privée".
« II. - En conséquence, dans le second alinéa du 5° de cet article, après les mots : "réhabilitation d'hôtel classé", insérer les mots : "et d'immeuble d'hospitalisation privée".
« III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux immeubles d'hospitalisation privée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Georges Othily, pour présenter l'amendement n° 215.
M. Georges Othily. La substitution du terme « investissements » au terme « travaux » permet de prendre en compte tous les éléments entrant dans une opération de rénovation ou de réhabilitation - travaux, études, renouvellement de mobilier, entre autres - et implique par elle-même la valorisation de l'actif immobilisé.
En outre, la rédaction proposée vise à prévoir clairement l'application de l'aide fiscale à la rénovation et à la réhabilitation des différents établissements commerciaux d'hébergement touristique, classés ou destinés à l'être après cette rénovation ou cette réhabilitation. Il s'agit d'élargir le bénéfice de l'exonération à un plus grand nombre de structures touristiques d'accueil, puisque la volonté du Gouvernement est avant tout de rénover et de dynamiser le tourisme outre-mer.
M. le président. La parole est Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 262 rectifié.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Il s'agit de préciser dans la loi que les résidences de tourisme classées et les villages de vacances classés bénéficient des mêmes dispositions que les hôtels classés.
M. le président. La parole est à M. Georges Othily, pour présenter l'amendement n° 128.
M. Georges Othily. Cet amendement vise à aligner la réduction d'impôt sur le revenu prévue dans le projet de loi aux investissements réalisés en faveur des immeubles d'hospitalisation privée.
En effet, la plupart des cliniques privées sont installées dans des immeubles qui ont été construits il y a plus de vingt ans, voire trente ans. Par conséquent, si l'ARH, l'agence régionale d'hospitalisation, devait donner son avis, ces cliniques seraient fermées, au moins temporairement.
Eu égard aux dispositions accordées en faveur du secteur hôtelier, je souhaite que soit étendue à ce type d'établissements la possibilité d'obtenir la défiscalisation.
En effet, l'état de délabrement et l'urgence des travaux à effectuer dans ce type d'établissements dans les DOM appellent des mesures fiscales susceptibles d'encourager la remise en oeuvre des cliniques d'outre-mer. Cela permettra non seulement aux cliniques de se rénover, mais également aux petits artisans du secteur du bâtiment - électriciens, carreleurs, etc. - de développer leurs activités, donc de créer des emplois.
Plus généralement, ces dispositions seront bénéfiques pour les départements d'outre-mer et pour nos concitoyens qui seront satisfaits d'avoir de belles cliniques privées dans le cadre de l'offre de soins démocratique qu'ils sont en droit d'obtenir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Je souhaite que M. Othily retire l'amendement n° 215 et se rallie à l'amendement n° 262 rectifié du Gouvernement. Celui-ci vient en effet de nous annoncer une mesure prévoyant une extension notable du champ des structures qui pourront bénéficier des conditions extrêmement favorables de défiscalisation pour les travaux de rénovation et de réhabilitation.
Ainsi certains problèmes pourront être résolus : par exemple celui du Club Med en Martinique qui n'était pas considéré comme hôtel classé et n'était pas éligible au dispositif.
J'aimerais toutefois que Mme la ministre précise que les coûts supplémentaires induits par l'adoption de son amendement ne seront pas trop élevés.
La mesure prévue par l'amendement n° 128 est certes intéressante, mais les marges de manoeuvres budgétaires actuelles ne nous permettent pas, me semble-t-il, d'y donner suite.
Je demande donc à Mme la ministre de donner son avis sur cet amendement, la commission se rangeant à son avis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. L'amendement n° 215 comporte plusieurs dispositions.
La substitution du terme générique d'« investissements » à celui de « travaux » rend la rédaction plus floue et ne répond pas à l'objectif recherché par M. Othily.
L'extension à tous les établissements classés énumérés constitue en revanche une précision qui améliore la lisibilité du champ d'éligibilité du dispositif, mais elle figure dans l'amendement n° 262 rectifié du Gouvernement.
S'agissant de la disposition relative au classement futur, l'agrément qui sera donné devra être conditionné par un classement dans un délai raisonnable qui sera fixé par les textes d'application. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement n° 215.
Il est également défavorable à l'amendement n° 128, car l'aide fiscale ne nous paraît pas appropriée au soutien du financement d'investissements dans le secteur hospitalier privé qui relève d'une autre logique de financement, notamment au travers de la sécurité sociale.
De plus, l'effet d'un tel avantage sur l'offre globale de soins est difficile à anticiper.
M. le président. L'amendement n° 215 est-il maintenu, monsieur Othily ?
M. Georges Othily. Je prends acte des précisions de Mme le ministre et je le retire.
M. le président. L'amendement n° 215 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 262 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Georges Othily, pour explication de vote sur l'amendement n° 128.
M. Georges Othily. Pour les immeubles d'hospitalisation privée, il y a, d'une part, l'hôtellerie, qui mérite d'être rénovée, et, d'autre part, le système de soins, qui relève de la sécurité sociale. Ce sont deux secteurs bien différents. Il est regrettable que nous ne parvenions pas à faire comprendre cette distinction.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 216, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. - Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l'investissement de rénovation ou réhabilitation fait suite à une cession de l'immeuble ou à un changement de contrôle de la société à l'actif du bilan de laquelle l'immeuble est inscrit, la réduction d'impôt s'applique également à la valeur agréée de l'immeuble après l'opération de rénovation ou de réhabilitation dans la limite de 15 % du programme total. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts à la valeur agréée d'un immeuble après une opération de rénovation ou de réhabilitation sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Rodolphe Désiré.
M. Rodolphe Désiré. La rédaction proposée vise à permettre, par la prise en compte dans la base de calcul de la réduction d'impôt de la valeur agréée de l'immeuble après l'opération de rénovation ou de réhabilitation dans la limite de 15 % du programme total, la réalisation effective d'opérations de rénovation ou de réhabilitation significatives qui, le plus souvent, seront subordonnées à une reprise de l'établissement. La notion de « changement de contrôle de la société propriétaire de l'immeuble » vise à la fois les cessions de parts ou d'actions et les augmentations de capital.
Il s'agit d'éviter les effets d'aubaine. Le taux de 15 % correspond approximativement à la valeur du foncier après rénovation ou réhabilitation. Ce taux est pris en compte dans les critères énoncés par le DOCUP. Rappelons que la valeur réelle du foncier est prise en compte dans le cadre des constructions neuves éligibles à la défiscalisation. Il convient de ne pas léser les opérations de rénovation ou de réhabilitation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement permet de reprendre en partie l'existant et donc de faciliter la rénovation et la réhabilitation hôtelières. Cependant, tout cela a un coût.
Ayant voté un avantage plus important que prévu en faveur de l'extension de la fiscalisation avec l'amendement n° 262 rectifié du Gouvernement, la commission ne peut pas suivre la logique de M. Désiré et émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 217, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. - Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également aux logiciels qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles, lorsque ces logiciels constituent des éléments de l'actif immobilisé. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Rodolphe Désiré.
M. Rodolphe Désiré. Les logiciels étaient mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts avant les modifications apportées par le projet de loi. Il s'agit donc de réintroduire une mesure qui existait déjà.
La loi de proramme est censée améliorer la situation économique des départements d'outre-mer, ce qui implique de ne pas leur retirer les avantages qu'ils avaient précédemment.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement prévoit d'étendre la réduction d'impôt aux logiciels. Le projet de loi étant imprécis sur ce point, je demande à Mme la ministre si les logiciels sont ou non prévus dans le texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je voudrais dire à M. Désiré que sa préoccupation est totalement satisfaite.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous avons changé de logique ! Donc, à partir du moment où ce n'est pas exclu, c'est éligible.
Après ces explications, je pense que M. Désiré pourrait retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Désiré, l'amendement n° 217 est-il maintenu ?
M. Rodolphe Désiré. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 217 est retiré.
L'amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du 3° de cet article, remplacer les mots : "concession de service public local" par les mots : "délégation de service public". »
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Les concessions de service public ne sont pas les seuls modes d'intervention des collectivités. Il est donc préférable d'étendre l'éligibilité à l'ensemble des délégations de service public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Compte tenu du coût de la mesure proposée, je sollicite l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le projet de loi précise que l'éligibilité des concessions de service public local à caractère industriel et commercial concerne l'ensemble des biens, quelle qu'en soit la nature et l'affectation finales, afin de lever la difficulté liée à la propriété du bien et de faciliter l'éligibilité de ce type de projet.
Par ailleurs, l'affermage, qui est assimilé à une concession de service public, est également éligible.
Dans ces conditions, nous considérons que l'essentiel du champ des services publics est couvert par le dispositif. Il est important que la défiscalisation reste ciblée sur l'investissement productif dans les secteurs d'activité marchande afin de promouvoir le développement d'emplois durables.
Une extension de ce dispositif aux délégations de service public ne paraît donc pas opportune au Gouvernement qui émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 115 rectifié est-il maintenu, monsieur Virapoullé ?
M. Jean-Paul Virapoullé. Compte tenu des explications du Gouvernement, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 115 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 218, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. _ Dans le deuxième alinéa du 3° de cet article, après les mots : "à caractère industriel et commercial" supprimer les mots : "réalisés dans des secteurs éligibles définis par ce même alinéa".
« II. _ Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ La perte de recettes entraînée par l'extension de la réduction d'impôt à l'ensemble des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. _ En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention : "I". »
L'amendement n° 273, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du 3° de cet article, supprimer les mots : "définis par ce même alinéa." »
La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour présenter l'amendement n° 218.
M. Rodolphe Désiré. En excluant du dispositif de nombreux secteurs d'activité aussi importants que l'action sociale, on peut penser que les investissements nécessaires à l'exploitation des concessions de service public local à caractère industriel et commercial, qui sont fort nombreuses dans nos départements, seront pénalisés.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 273.
Mme Brigitte Girardin, ministre. C'est un simple amendement rédactionnel, qui consiste à supprimer les mots « définis par ce même alinéa ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 218.
Bien entendu, elle est favorable à l'amendement rédactionnel du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 218 ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Avis défavorable ! Je me suis largement exprimé sur cette question.
M. le président. L'amendement n° 218 est-il maintenu, monsieur Désiré ?
M. Rodolphe Désiré. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendements n° 218 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 273.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président. L'amendement n° 99, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le 3° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle s'applique également aux entreprises qui participent au financement de centres de formation dispensant des formations relatives à la création ou reprise d'activité. »
« II. _ Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ Les pertes de recettes résultant de l'application de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts aux entreprises qui participent au financement de centres de formation dispensant des formations à la création d'activité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévue aux articles 575 et 575 A du même code. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Il s'agit d'encourager la formation à la création ou à la reprise d'entreprise afin de faire bénéficier l'ensemble des salariés de compétences nouvelles et solides alors même que l'entreprise est encore fragile.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Il est évident que toute action en faveur de la formation doit être encouragée.
Cependant, le mécanisme que cet amendement vise à instaurer est peu clair dans sa forme. En outre, cet amendement induirait un coût supplémentaire.
Pour ces deux raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 99.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je voudrais dire tout d'abord à Mme Payet que le problème de la formation est une préoccupation majeure du Gouvernement.
Mais nous considérons que ces centres de formation doivent pouvoir bénéficier d'autres formes d'aides que la défiscalisation, par exemple de subventions.
C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à l'amendement n° 99 et nous souhaitons que Mme Payet accepte de le retirer.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 99 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 99 est retiré.
L'amendement n° 219, présenté par MM. Désiré et Larifla, est ainsi libellé :
« I. _ Après le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le régime défini en cas de rénovation et de réhabilitation des hébergements touristiques est également applicable, pour les mêmes opérations, aux investissements des entreprises de loisirs et d'animation touristique. »
« II. _ Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du régime de réduction d'impôt visé au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux investissements des entreprises de loisirs et d'animation touristique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. _ En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Rodolphe Désiré.
M. Rodolphe Désiré. L'activité touristique constitue un tout. De façon à garantir le bon état des équipements de loisirs constituant des supports pour les activités touristiques, quelle que soit leur localisation, au sein des périmètres hôteliers ou à l'extérieur de ceux-ci, il est proposé que le régime de la rénovation ou de la réhabilitation prévu pour les hébergements touristiques soit élargi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement parce qu'il me semble que cet amendement est satisfait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. J'ai le sentiment que la préoccupation de M. Désiré est satisfaite par l'amendement que j'ai présenté tout à l'heure.
M. le président. Monsieur Désiré, l'amendement n° 219 est-il maintenu ?
M. Rodolphe Désiré. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 219 est retiré.
L'amendement n° 268, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa (a) du 4° de cet article, remplacer les mots : "dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat" par les mots : "hors secteur agricole". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel, qui vise à ajouter les mots « hors secteur agricole ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement n'est pas uniquement rédactionnel, il pose un problème technique.
Monsieur le rapporteur, si la réglementation communautaire applicable en Guyane prévoit, certes, que le maximum de subventions dans le secteur agricole ne peut dépasser un taux de 50 % de l'investissement, les mécanismes de rétrocession propres à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer conduisent à pouvoir afficher un taux de réduction de 60 % sans pour autant que le taux de subventions dont bénéficie directement l'exploitant ne dépasse 50 %.
Il nous paraît donc inopportun d'exclure le secteur agricole et préférable de maintenir la référence à la réglementation communautaire.
C'est pour cette raison que nous ne sommes pas favorables à l'amendement n° 268.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Madame la ministre, j'avais, jusqu'à présent, une autre vision des choses, mais vos explications m'ont convaincu. Je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 268 est retiré.
L'amendement n° 136 rectifié, présenté par Mme Lucette Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
« Après le b du 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis. A la fin du troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Dans les départements d'outre-mer, ce taux est porté à 70 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance". »
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Il est proposé de majorer le taux de la réduction d'impôt applicable dans le secteur de la navigation de plaisance afin de permettre à ce secteur d'activité de faire face à une concurrence accrue dans la Caraïbe.
En effet, si ce secteur est exclu, la navigation de plaisance se développera dans d'autres îles de la Caraïbe, à quelques mètres des îles française de la Guadeloupe et de la Martinique.
Le problème est extrêmement important pour nous. Il ne s'agit pas de la croisière, je parle de la navigation de plaisance !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Sauf éclairage différent de la part de Mme la ministre, la commission émet un avis défavorable. Je crains, en effet, que ne se reproduisent les erreurs du passé concernant la loi Pons.
Si Mme la ministre émet un avis favorable, je m'y rallierai, mais l'attitude de la commission des finances était de faire preuve d'une très grande réserve sur l'amendement n° 136 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je confirme qu'il faut absolument exclure la navigation de croisière du système de défiscalisation. Là, il s'agit du tourisme nautique, c'est-à-dire des activités qui constituent un produit touristique essentiel, notamment aux Antilles.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Je précise que le Gouvernement a déposé deux amendements, l'un sur l'article 16, l'autre sur l'article 23, afin de mettre en conformité cet amendement.
M. le président. Quel est désormais l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Je ne veux pas être plus royaliste que le roi !
Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour explication de vote.
M. Rodolphe Désiré. Je suis amené à expliquer mon vote, car je présenterai moi-même un amendement visant à porter la réduction d'impôt à 75 %.
Ayant écouté M. le rapporteur nous faire part de son opinion sur la plaisance, je me vois contraint d'expliquer à la Haute Assemblée le préjudice qu'une certaine propagande, qui date des années quatre-vingt-dix et qui était fondée sur un certain nombre d'excès, a porté à la location de bateaux, alors qu'il s'agit, dans la Caraïbe, de l'une des seules activités qui ait véritablement réussi ces vingt dernières années dans le domaine touristique.
Je citerai un exemple très simple : en 2002, le tourisme de plaisance a rapporté à la Martinique 74 millions d'euros, soit un peu moins que la production de bananes. C'est peut-être l'un des seuls domaines touristiques que nous ayons véritablement réussi à relancer.
Il faut savoir que, en 1998, la Guadeloupe possédait deux cents bateaux de location et la Martinique quatre cents. Aujourd'hui, la Guadeloupe en possède moins de soixante et la Martinique n'en a plus que cent vingt. Des centaines d'emplois qualifiés se sont volatilisés.
Enfin, il faut bien comprendre que la navigation de plaisance est le seul secteur qui attire aujourd'hui une clientèle haut de gamme, en provenance d'Allemagne, d'Italie et de Grande-Bretagne.
Une révision de la loi Pons tendant à en étendre le champ a été annoncée. Je l'ai dit à plusieurs reprises au Sénat, cette loi a eu des effets extrêmement positifs sur l'économie des Antilles et des DOM d'une manière générale, puisqu'elle a permis de « transfuser » des capitaux dans des régions qui, issues de la civilisation de la canne à sucre et marquées par la monoculture, n'avaient pu procéder à l'accumulation de capital.
Ce secteur de la plaisance, pour être traité correctement, devrait être placé dans la même catégorie que l'hôtellerie, la location de bateaux étant en quelque sorte de l'« hôtellerie flottante ».
Nous avons fait des calculs pour savoir comment cette industrie pourrait être relancée. Pour adresser un signe fort aux acteurs du tourisme aux Antilles, secteur porteur et qui a réussi, il faudrait, à défaut de pouvoir octroyer les mêmes avantages que dans l'hôtellerie, élaborer un système qui permette à la fois d'attirer de nouveau les investisseurs et d'offrir la possibilité de renouveler leur flotte, par exemple dans cinq ans, aux exploitants qui ne font pas suffisamment de bénéfices pour y parvenir par eux-mêmes. Car c'est la raison pour laquelle la flotte diminue, et un amendement portant sur ce point sera examiné dans la suite de la discussion.
Porter la réduction d'impôt à 75 % pourrait être ce signe.
Pour conclure, je ferai une petite digression historique, pour introduire un peu d'humour dans cette affaire. Le 12 avril 1782, pendant la terrible bataille des Saintes entre l'amiral Rodney et le comte de Grasse, la flotte française fut anéantie. Les Anglais étaient alors assurés de leur suprématie sur les mers. Ce « Trafalgar » antillais permit aux Anglais de récupérer toutes les îles des Caraïbes lors du deuxième traité de Paris, à l'exception de la Guadeloupe et de la Martinique. Durant plusieurs années, ensuite, la course aux Anglais fut la principale préoccupation des corsaires français, républicains puis bonapartistes.
Je puis vous dire que, depuis 1782, c'est la première fois que, dans la Caraïbe, la flotte française a une chance de gagner une bataille : celle de la plaisance. Alors, donnez-nous un encouragement en ce sens ; je crois que vous ne le regretterez pas ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. Emmanuel Hamel. Grande victoire !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 278, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le c) du 4° de cet article :
« c) Il est ajouté deux phrases ainsi rédigées :
« Ces taux sont majorés de dix points pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 60 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. »
L'amendement n° 249, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le second alinéa du c) du 4° de cet article par les mots : "et des technologies de l'information et de la comunication".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension de la réduction d'impôt visée au troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux technologies de l'information et de la communication est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à Mme la ministre, pour défendre l'amendement n° 278.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement vise à combler une lacune en mentionnant explicitement que le taux actuel de 60 % de la réduction d'impôt est maintenu pour les travaux de rénovation et de réhabilitation lorsqu'ils sont réalisés dans des collectivités d'outre-mer autres que les DOM. En effet, ce taux ayant été majoré pour les DOM, il était important de préciser que, pour les autres collectivités, le taux de 60 % actuellement en vigueur est bien maintenu et que le Gouvernement n'opère pas de retour en arrière.
M. le président. La parole est à M. Claude Lise, pour présenter l'amendement n° 249.
M. Claude Lise. Cet amendement vise à majorer de dix points le taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés dans le secteur des technologies de l'information et de la communication, qui joue le rôle que l'on sait pour le désenclavement et le développement économique de nos régions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 278 du Gouvernement, qui a le mérite de clarifier les choses.
S'agissant de l'amendement n° 249, l'insertion des technologies de l'information et de la communication ne me paraît pas claire. J'aimerais donc connaître l'avis de Mme la ministre avant de me prononcer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 249 ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. L'avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement et sur la majoration à laquelle il tend à procéder.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. La commission partage l'avis défavorable du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 278.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 249 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 184, présenté par M. Larifla, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le 4° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La réduction d'impôt est égale à 50 % de la part affectée aux investissements productifs, calculée sur la base du montant hors taxe de ces investissements, l'autre part pouvant être affectée à la constitution des fonds propres de la société. »
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'institution d'une réduction égale à 50 % de la part affectée aux investissements productifs visés au troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 212, présenté par MM. Désiré, Pelletier, Barbier, Delfau, Demilly, Fortassin, Joly, Laffitte, Larifla et Orthily, est ainsi libellé :
« I. - Après le 5° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la réduction d'impôt est porté à 75 % pour les investissements en bateaux destinés à être affectés à l'exploitation d'entreprises de tourisme nautique. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'instauration d'une réduction d'impôt de 75 % pour les investissements en bateaux destinés à être affectés à l'exploitation d'entreprises de tourisme nautique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily. L'industrie du tourisme nautique outre-mer, qui a connu de remarquables développements au cours des années récentes, est menacée de dépérissement, faute pour les exploitants de disposer, en raison de forts handicaps concurrentiels, des marges bénéficiaires leur permettant d'assurer le renouvellement des flottes de location touristique.
A défaut d'un alignement sur tous les aspects du régime prévu en faveur de la rénovation et de la réhabilitation du parc hôtelier, la bonification d'aide fiscale pour les investissements de tourisme nautique doit se traduire par un taux élevé de la réduction d'impôt.
Il est donc proposé de bonifier l'aide fiscale applicable à ce secteur d'activité par la fixation à 75 % du taux de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Mme la ministre, tout à l'heure, a émis un avis favorable sur l'amendement n° 136 rectifié, qui portait à 70 % la déduction pour la navigation de plaisance. Il faut, me semble-t-il, savoir raison garder. C'est pourquoi, la rigueur s'appliquant tout de même à notre budget, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 212.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Je crois, en effet, que nous avons fait un effort en acceptant le taux de 70 % ; il n'est pas possible d'aller au-delà.
M. le président. Monsieur Othily, l'amendement est -il maintenu ?
M. Georges Othily. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 212 est retiré.
L'amendement n° 220, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le second alinéa du 5° de cet article :
« Le taux de la réduction d'impôt est porté à 70 % pour les investissements mobiliers et immobiliers de rénovation et réhabilitation d'hôtel classé, de résidence de tourisme classée et de centre classé village de vacances ou d'immeuble destiné à être classé dans l'une de ces catégories d'établissements commerciaux d'hébergement dans les départements d'outre-mer. Le taux de droit commun reste applicable à la valeur de l'existant mentionné au deuxième alinéa. »
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt de 70 % visées au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux investissements mobiliers et immobiliers de rénovation et de réhabilitation d'établissements de tourisme classés sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Rodolphe Désiré.
M. Rodolphe Désiré. Je vais retirer cet amendement, car deux logiques, deux philosophies sont en présence, et nous sommes dans une impasse dont je n'ai pas l'impression que nous pourrons sortir très facilement !
M. le président. L'amendement n° 220 est retiré.
L'amendement n° 116 rectifié bis, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :
« I. - Compléter in fine le second alinéa du 5° de cet article par les mots : "et confirmé à 60 % en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt prévue au 199 undecies B du code général des impôts aux réhabilitations d'hôtels classés dans les collectivités d'outre-mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cette article de la mention : " I". »
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Mon collègue Gaston Flosse et moi-même souhaitons obtenir une précision, car nous pensons que l'article 199 undecies B du code général des impôts, tel qu'il est rédigé, se traduira par une baisse du taux de la réduction d'impôt accordée pour les travaux de rénovation en Polynésie, qui passera de 60 % à 50 %. Or il me paraît équitable, étant donné que la Polynésie, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie ont pour activité principale le tourisme, d'y maintenir à 60 % le taux de défiscalisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement. En effet, Mme le ministre a indiqué, me semble-t-il, que, pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, sa position n'était pas en retrait par rapport à celle qu'elle avait adoptée à l'égard des DOM.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Absolument !
M. Roland du Luart, rapporteur. Dans ces conditions, l'amendement n° 116 rectifié bis nous paraît satisfait.
M. le président. Monsieur Virapoullé, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Virapoullé. Mme la ministre pourrait-elle nous apporter une précision qui figurera ainsi au Journal officiel et permettra aux investisseurs d'avoir une position claire ?
Je répète ma question : les travaux de rénovation des hôtels sont-ils bien défiscalisés à hauteur de 60 % en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Nous réparons un oubli et, je l'ai dit tout à l'heure, il n'y a pas de retour en arrière. Je vous confirme donc sans ambiguïté que ce taux de 60 % est maintenu.
M. le président. Monsieur Virapoullé, l'amendement est-il toujours maintenu ?
M. Jean-Paul Virapoullé. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 116 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 202, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le second alinéa du 5° de cet article par les mots : "et à 80 % pour les investissements nécessaires à la construction ou à la rénovation des infrastructures portuaires et aéroportuaires à Wallis-et-Futuna".
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'institution d'une réduction d'impôt de 80 %, pour les investissements de construction ou de rénovation des infrastructures portuaires et aéroportuaires à Wallis-et-Futuna, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Les infrastructures portuaires et aéroportuaires sont totalement insuffisantes à Wallis-et-Futuna, ce qui nuit à l'activité et au développement du territoire.
Afin d'attirer des capitaux, notamment pour permettre la construction d'un véritable aéroport à Futuna, il est proposé de rendre le dispositif de réduction d'impôt particulièrement favorable sur ce seul point. Il faut savoir que la défiscalisation a jusqu'ici été un échec à Wallis-et-Futuna, puisque seulement 60 000 euros y ont été investis depuis l'existence de la défiscalisation pour l'outre-mer. Seul un dispositif particulièrement incitatif serait donc susceptible de porter ses fruits et de réduire d'autant les dépenses que l'Etat aurait à engager pour la construction des ports et aéroports du territoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Il me semble difficile d'aller plus loin que les 60 % qui viennent d'être confirmés ! Quels que soient les arguments, extrêmement pertinents, de notre collègue M. Laufoaulu, il nous faut garder une certaine cohérence. A nous, mon cher collègue, de trouver des clients pour monter des dossiers, en liaison avec vous !
Accorder à l'ensemble des collectivités territoriales un taux de réduction d'impôt de 60 % me paraît suffisant, et je ne peux pas donner un avis favorable à l'extension du dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. L'avis est défavorable. En effet, un taux de réduction de 60 %, et non de 50 %, est déjà prévu, et je rappelle que Wallis-et-Futuna bénéficie par ailleurs d'une convention de développement qui me paraît mieux adaptée pour régler ces problèmes d'infrastructures.
C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de l'amendement.
M. le président. Monsieur Laufoaulu, l'amendement est-il maintenu ?
M. Robert Laufoaulu. Je retire l'amendement, mais je tenais à appeler l'attention sur le problème de l'aéroport de Futuna. L'aménagement de sa piste, qui n'est actuellement pas conforme, coûterait 3 milliards de francs CFP, soit 150 millions de francs. Il me paraissait important de porter à votre connaissance cette information sur l'état de la desserte entre Wallis et Futuna.
M. le président. L'amendement n° 202 est retiré.
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A. - Après l'antépénultième alinéa (8°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sur demande du contribuable qui, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction, participe à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156, la fraction non utilisée peut être remboursée à compter de la troisième année, dans la limite de 40 % du crédit d'impôt et d'un montant d'investissement de 1 525 000 euros. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du remboursement anticipé du crédit est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« C. - En conséquence :
« 1° Faire précéder le début de l'article de la mention : "I" ;
« 2° Rédiger ainsi le 9° de cet article :
« 9° Au dixième alinéa, le mot : "quatrième" est remplacé par le mot : "vingtième" et le mot : "huitième" est remplacé par le mot : "vingt-troisième". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Ce dispositif s'inspire de celui qui a été adopté pour la Corse sur l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, et vise à favoriser les petits entrepreneurs, qui peuvent avoir des problèmes de trésorerie dans l'attente du remboursement du crédit d'impôt.
Cet amendement tend donc à lever un obstacle à l'initiative économique, et je pense que le Sénat y sera favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je suis favorable à cet amendement, dont je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 6 rectifié bis.
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après l'antépénultième alinéa (8°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces événements interviennent du fait de la destruction totale ou partielle de l'investissement par suite de catastrophe naturelle ou de sinistre, le ministre de l'économie et des finances est autorisé, après avis de la commission consultative mentionnée au III de l'article 217 undecies, à limiter le montant de la reprise à une fraction de la réduction d'impôt. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement a pour objet de lever un obstacle à l'initiative et à la prise de risque par les entrepreneurs outre-mer.
Aujourd'hui, si un investissement est détruit indépendamment de la volonté du chef d'entreprise, par exemple par une catastrophe naturelle - M. Vergès a souligné tout à l'heure qu'il s'en produisait une tous les quatre ans -, et que le propriétaire du bien détruit n'est pas en mesure de le reconstituer ou de trouver un repreneur, l'avantage fiscal est repris.
La reprise peut être modulée par le ministre des finances si l'avantage avait été accordé sur agrément. Mais, si l'investissement n'avait pas été agréé, il n'existe aucune possibilité de moduler le montant de la reprise.
L'adoption de cet amendement permettrait, d'une part, de moduler le montant de la reprise même pour les investissements non agréés et, d'autre part, d'éclairer la décision du ministre des finances par un avis de la commission consultative créée à l'article 23 du projet de loi, qui est compétente pour donner un avis sur les demandes d'agrément.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Monsieur le rapporteur, je comprends la préoccupation qui est celle de la commission, mais je ne peux accepter cet amendement.
Il me paraît en effet délicat d'inscrire dans la loi la liste des événements qui, alors que les engagements de conservation et d'affectation des biens n'auraient pas été respectés, n'emporteraient plus la reprise de l'avantage fiscal. En effet, dans cette logique, il conviendrait d'appréhender l'ensemble des situations qui devraient légitimement être prises en considération. En plus d'être incomplète, la définition légale de certains de ces événements risquerait de poser des difficultés d'interprétation. Le caractère volontaire ou non d'un sinistre, par exemple, nécessiterait une recherche d'intention.
Par ailleurs, pour les investissements soumis à agrément, c'est-à-dire les plus importants, l'article 1756 du code général des impôts permet déjà au ministre chargé du budget, en cas de retrait d'agrément, de limiter le montant de la reprise des avantages obtenus. Or votre amendement pourrait conduire à réserver le bénéfice de ces dispositions aux seuls cas prévus dans la loi.
Cela étant, lorsque le désinvestissement résultera de circonstances exceptionnelles, mon collègue ministre chargé du budget m'a assurée qu'il examinera au cas par cas, et avec bienveillance, les dossiers qui lui seront soumis.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer l'amendement n° 7.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roland du Luart, rapporteur. J'ai écouté avec attention Mme la ministre. J'interprète ses explications comme l'expression de la volonté du Gouvernement d'inciter l'administration, lorsqu'elle examine des retraits d'avantages fiscaux correspondant à des investissements agréés ou non agréés, à tenir compte des situations exceptionnelles indépendantes de la volonté de l'entrepreneur, a fortiori de l'investisseur. C'est ce qu'illustre très clairement l'assurance de bienveillance qu'a donnée M. le ministre délégué au budget.
Sous le bénéfice de cette observation, je retire l'amendement n° 7, et j'annonce d'ores et déjà que, par coordination, je retire également l'amendement n° 13 à l'article 19 et l'amendement n° 16 à l'article 24.
M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.
L'amendement n° 272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après le 8°, il est inséré un 8° ter ainsi rédigé :
« 8° ter A la fin du huitième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le revenu global de cette même année est alors majoré du montant des déficits indûment imputés en application du I bis du présent article. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement vise à prévoir à l'article 14 la possibilité d'imputer sur le revenu global certains déficits liés aux investissements outre-mer et la reprise de cet avantage lorsque les engagements de conservation et d'affectation requis ne sont pas respectés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Par conséquent, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 272.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, vise, dans le dernier alinéa (10°) de cet article, après les mots : « au onzième alinéa », insérer les mots : « dans la première phrase », après les mots : "contrat de location", sont insérés les mots : "ou mis à la disposition d'une entreprise de crédit-bail telle que définie par l'article L. 515-2 du code monétaire et financier qui conclue avec l'exploitant un contrat de location, et." »
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. En matière de défiscalisation, il serait souhaitable d'encourager le financement des opérateurs économiques par le crédit-bail immobilier ou mobilier, en substitution des financements bancaires.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. J'ai bien entendu les arguments de M. Flosse. Je ne dispose pas d'une estimation du coût de la mesure présentée.
J'émets donc un avis plutôt défavorable, mais j'aimerais entendre l'avis de Mme la ministre, car j'ai l'impression que nous avons déjà dépassé le montant des crédits qui nous étaient impartis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement tend à compléter le projet de loi par une disposition qui a pour objet de combler une lacune juridique, afin de faciliter aux entreprises d'outre-mer le recours aux contrats locatifs.
Toutefois, une telle évolution nous paraît prématurée et nous souhaitons un traitement au cas par cas.
Je souhaite que M. Flosse retire son amendement, ce qui m'évitera de lui donner un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Flosse, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gaston Flosse. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 142 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)