Article additionnel après l'article 14
M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 238 bis HO du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis HOA ainsi rédigé :
« Art. 238 bis HOA. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire effectuées entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2017 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui ont pour activité le financement de la pêche artisanale dans un département ou une région d'outre-mer et qui ont été agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la pêche sont admises à déduction dans les conditions définies aux articles 163 duovicies et 217 decies. »
« II. - A. - Au premier alinéa de l'article 163 duovicies du même code, les mots :"à l'article 238 bis HO" sont remplacés par les mots : "aux articles 238 bis HO et 238 bis HOA".
« B. - A l'avant-dernier alinéa de cet article, les mots : "cet article" sont remplacés par les mots : "ces articles".
« III. - Au premier alinéa de l'article 217 decies du même code, les mots : "à l'article 238 bis HO" sont remplacés par les mots : "aux articles 238 bis HO et 238 bis HOA".
« IV. - Après l'article 238 bis HP du même code, il est inséré un article 238 bis HPA ainsi rédigé :
« Art. 238 bis HPA. - L'agrément prévu à l'article 238 bis HOA est accordé aux sociétés anonymes qui ont pour objet exclusif l'achat en copropriété de navires de pêche immatriculés dans un département ou une région d'outre-mer, exploités de façon directe et continue par des artisans pêcheurs ou des sociétés de pêche qui débarquent la totalité de leur production dans ce département ou cette région.
« Par dérogation au premier alinéa, les sociétés agréées peuvent, dans la limite de 10 % de leur capital social libéré, mettre ou laisser leurs disponibilités en compte productif d'intérêts si la créance correspondante est liquide.
« Un cinquième au moins des parts de la copropriété doit être détenu soit par un artisan pêcheur, soit par un armement coopératif, soit conjointement par un artisan pêcheur et un armement coopératif.
« Le capital mentionné à l'article 238 bis HOA s'entend du capital de la société lors de sa constitution, de la première augmentation de capital intervenant dans les trois mois de cette constitution et des augmentations du capital agréées par le ministre en charge du budget après avis du ministre chargé de la pêche.
« Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative pendant un délai de cinq années à compter du versement effectif de la souscription au capital de la société agréée, une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société.
« Les sociétés agréées doivent conserver, à compter de la mise en exploitation du bateau pendant au moins cinq ans, les parts de copropriété de navire mentionnés au premier alinéa.
« Les sociétés anonymes visées au premier alinéa doivent conclure une convention permettant le transfert de propriété au profit de ces mêmes artisans, sociétés ou armements coopératifs, des parts de copropriété du navire dans un délai maximal de dix ans. »
« V. - A. - A l'article 238 bis HQ et dans la première phrase de l'article 238 bis HR du même code, les mots : "à l'article 238 bis HO" sont remplacés par les mots : "aux articles 238 bis HO et 238 bis HOA".
« B. - Dans la première phrase de l'article 238 bis HR et à l'article 238 bis HS du même code, les mots : "à l'article 238 bis HP" sont remplacés par les mots : "aux articles 238 bis HP et 238 bis HPA". »
« VI. - Le décret prévu à l'article 238 bis HU du même code fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives. »
« VII. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I à V ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. le président. « Art. 15. - A l'article 199 undecies B du code général des impôts, après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis 1° Si un hôtel classé est loué dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du I et a fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation ayant ouvert droit au bénéfice du taux de 70 % prévu au dix-huitième alinéa du I, les dispositions du 1° bis du I de l'article 156 ne sont pas applicables pour la partie des déficits provenant de ces travaux ;
« 2° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 C ne s'appliquent pas en cas de location ou de mise à disposition d'un hôtel classé qui a fait l'objet d'une rénovation ou d'une réhabilitation ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions du dix-huitième alinéa du I ;
« 3° Les dispositions des 1° et 2° ne sont applicables que sur agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies ;
« 4° Le taux de rétrocession de 60 % visé au vingt-cinquième alinéa du I est porté à 75 % pour la location d'un hôtel classé qui a fait l'objet d'une rénovation ou d'une réhabilitation ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions du dix-huitième alinéa du I ;
« 5° Les dispositions du 1° à 4° sont applicables, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de programme pour l'outre-mer, aux opérations de rénovation ou réhabilitation d'hôtel classé dans les départements d'outre-mer bénéficiant d'un agrément visé au III de l'article 217 undecies délivré avant le 31 décembre 2008. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Après le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis 1° En cas de location, dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du I, d'un hôtel classé ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation ouvrant droit au bénéfice des dispositions du dix-huitième alinéa du I, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 C et, pour la partie de déficit provenant des travaux, bénéficiant des dispositions du dix-huitième alinéa du I, les dispositions du 1° bis du I de l'article 156 ne sont pas applicables.
« 2° Les dispositions du 1° sont applicables :
« a) sur agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues aux 1° et 2° du III de l'article 217 undecies ;
« b) et si 60 % de l'avantage en impôt procuré par l'imputation des déficits provenant de la location d'un hôtel classé et par la réduction d'impôt visée au dix-huitième alinéa du I sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution de loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant.
« 3° Les dispositions du 1° sont applicables, pour une durée de cinq ans à compter de la date de clôture de l'exercice de livraison ou d'achèvement, aux opérations de rénovation ou de réhabilitation d'un hôtel classé réalisées entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2008. »
Le sous-amendement n° 274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans les 1°, troisième alinéa (b) du 2° et 3° du texte proposé par l'amendement n° 8 rectifié pour insérer un I bis dans l'article 199 undecies B du code général des impôts, remplacer trois fois le mot : "classé" par les mots : ", d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés". »
L'amendement n° 221, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) de cet article :
« 2° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 C ne s'appliquent pas en cas de location ou de mise à disposition d'un hôtel classé, d'une résidence de tourisme classée, d'un centre classé village de vacances ou d'un immeuble destiné à être classé dans l'une de ces catégories d'établissements commerciaux d'hébergement, qui a fait l'objet d'une rénovation ou d'une réhabilitation ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions du dix-huitième alinéa du I. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ d'application du 2° du I bis de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° 222, présenté par MM. Désiré, Pelletier, Barbier, Delfau, Demilly, Fortassin, Joly, Laffitte, Larifla et Othily, est ainsi libellé :
« I. - Après le 4° de cet article, insérer un alinéa rédigé :
« ...° Le taux de rétrocession de 60 % visé au dernier alinéa du I est porté à 65 % au minimum pour la location d'un bateau de plaisance affecté à l'exploitation d'une entreprise de tourisme nautique et dont l'acquisition a donné lieu à une réduction d'impôt au taux de 75 %. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du relèvement du taux de rétrocession de l'avantage fiscal à l'exploitant locataire de bateaux de plaisance seront compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux alinéas 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° 223, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. - Après les mots : "d'hôtel classé", rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (5°) de cet article : ", de résidence de tourisme classée, de centre classé village de vacances ou d'immeuble destiné à être classé dans l'une de ces catégories d'établissements commerciaux d'hébergement et aux investissements en bateaux destinés à être affectés à l'exploitation d'une entreprise de tourisme nautique dans les départements d'outre-mer, bénéficiant d'un agrément visé au III de l'article 217 undecies délivré avant le 31 décembre 2008".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension des exonérations du 5° du I bis de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° 100, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le dernier alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour le I bis de l'article 199 undecies B du code général des impôts par les mots : "ainsi que pour les entreprises contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension des dispositions du I bis de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux entreprises contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8 rectifié.
M. Roland du Luart, rapporteur. Il vous est proposé une nouvelle rédaction de l'article 15, qui permet l'imputation d'une partie des déficits provenant de la location d'hôtels classés ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation.
Le taux de rétrocession serait ramené à 60 %, mais il serait calculé à partir de l'ensemble des avantages fiscaux dont a bénéficié l'investisseur. Parallèlement, le bénéfice de ces dispositions serait soumis à un agrément préalable du ministre chargé du budget, même dans l'hypothèse où l'investissement lui-même n'y serait pas soumis, afin que puisse être contrôlé le montant de la rétrocession à l'exploitant.
C'est un amendement « anti-abus », car certaines formes de « détunnelisation » n'avaient pas toujours laissé un bon souvenir. Il est donc de mon devoir de présenter cet amendement à l'assemblée.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter le sous-amendement n° 274.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement partage tout à fait l'analyse de la commission sur l'amendement n° 8 rectifié, qui prévoit d'unifier les modalités de calcul de la rétrocession pour l'ensemble des avantages fiscaux.
Toutefois, en cohérence avec l'amendement n° 262 rectifié du Gouvernement, il convient de remplacer le mot : « classé » par les mots : « d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés ».
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 8 rectifié, sous réserve qu'il soit complété comme je viens de l'indiquer.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour présenter les amendements n°s 221, 222 et 223.
M. Rodolphe Désiré. Tout d'abord, je retire l'amendement n° 221.
M. le président. L'amendement n° 222 est le corollaire de l'avantage qui a été accordé à la navigation de plaisance.
A la fin de la période d'exploitation de cinq ans, en raison de la concurrence extérieure, les marges des exploitants ne sont pas suffisantes pour leur permettre de renouveler leur flotte. Par conséquent, nous proposons de porter le taux de rétrocession à 65 %, afin d'aider principalement les petits exploitants fidèles à nos ports.
En ce qui concerne la location des bateaux de plaisance, les gros exploitants peuvent se déplacer plus aisément que ceux qui se sont installés dans nos ports. Cette mesure permettrait de fixer, en quelque sorte, les petits exploitants qui se trouvent déjà à la Guadeloupe et à la Martinique.
Par ailleurs, s'agissant de l'amendement n° 223, celui-ci est devenu sans objet. Par conséquent, je le retire.
M. le président. Les amendements n°s 221 et 223 sont retirés.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 100.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement tend à favoriser les exportations en incitant les entrepreneurs locaux à investir dans des projets visant les marchés extérieurs de la zone où les services et produits technologiques à forte valeur ajoutée sont absents, mais parfaitement maîtrisés et de très haut niveau à la Réunion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Je suis tout à fait favorable au sous-amendement n° 274, car il complète de façon utile et efficace l'amendement n° 8 rectifié.
L'amendement n° 222 prévoit une extension du domaine de la défiscalisation. Cette mesure est onéreuse. Par conséquent, j'émets un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 100, je suis désolé de ne pas être plus en phase avec les désirs de Mme Payet. Cet amendement me paraît tout à fait légitime, mais il représente encore un coût supplémentaire. En outre, il me paraît relativement peu précis dans son application.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 222.
S'agissant de l'amendement n° 100, je rappelle, une fois de plus, que la règle générale c'est l'éligibilité à l'aide fiscale. Cet amendement ne me paraît pas nécessaire, car il aurait pour effet de changer la logique du texte et à revenir sur ce principe général d'éligibilité.
Par conséquent, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 100 est-il maintenu ?
M. Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 100 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 274.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 est ainsi rédigé et l'amendement n° 222 n'a plus d'objet.
M. le président. « Art. 16. - Le II de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la somme : "760 000 EUR" est remplacée par la somme : "1 000 000 EUR" et les mots : "deuxième alinéa du" sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
« Le seuil de 300 000 EUR s'apprécie au niveau de l'entreprise, société ou groupement qui inscrit l'investissement à l'actif de son bilan ou qui en est locataire lorsqu'il est pris en crédit-bail auprès d'un établissement financier. » ;
« 2° Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. Pour ouvrir droit à réduction et par dérogation aux dispositions du 1, les investissements mentionnés au I doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies lorsqu'ils sont réalisés dans les secteurs des transports, de l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile ou concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel classé ou des entreprises en difficulté ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial. »
L'amendement n° 281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : "secteur des transports", ajouter les mots : ", de la navigation de plaisance". »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Compte tenu de la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue par l'amendement n° 136 rectifié de Mme Michaux-Chevry, il est proposé de soumettre le secteur de la navigation de plaisance à l'agrément au premier euro.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 281.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 225, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. - Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : "secteurs des transports", supprimer les mots : "de l'agriculture".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de l'agrément pour les défiscalisations dans le secteur agricole sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Rodolphe Désiré.
M. Rodolphe Désiré. Compte tenu de la crise que traverse le secteur agricole et des incertitudes quant à l'avenir de l'OCM « banane », il convient de ne pas fragiliser davantage ce secteur.
L'obligation d'agrément au premier euro d'investissement pénalisera principalement les petites exploitations, fort nombreuses, et qui ont besoin d'investissements généralement peu onéreux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, nous devons respecter une obligation communautaire de contrôle renforcé en faveur de certains secteurs d'activités, dont l'agriculture.
M. le président. Monsieur Désiré, l'amendement est-il maintenu ?
M. Rodolphe Désiré. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 225 est retiré.
L'amendement n° 224, présenté par MM. Désiré, Pelletier, Barbier, Delfau, Demilly, Fortassin, Joly, Laffitte, Larifla et Othily, est ainsi libellé :
« I. - Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : "de la pêche maritime et de l'acquaculture", insérer les mots : ", du tourisme nautique".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'agrément fiscal prévu au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts au tourisme nautique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Rodolphe Désiré.
M. Rodolphe Désiré. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 224 est retiré.
L'amendement n° 129, présenté par MM. Othily et Larifla, est ainsi libellé :
« I. - Dans le second alinéa du 2° de cet article, après les mots : "réhabilitation d'hôtel classé", insérer les mots : "et d'immeuble d'hospitalisation privée".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt visée au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux immeubles d'hospitalisation privée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 129 est retiré.
L'amendement n° 226, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. - Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : "d'hôtel classé", insérer les mots : ", de résidence de tourisme classée, de centre classé de village de vacances ou d'immeuble destiné à être classé dans l'une de ces catégories d'établissements commerciaux d'hébergement".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'agrément fiscal aux résidences de tourisme, centres de villages et immeubles classés ou destinés à l'être sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Rodolphe Désiré.
M. Rodolphe Désiré. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 226 est retiré.
L'amendement n° 165, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'investissement ayant ouvert droit à réduction d'impôt est cédé dans le cadre de la transmission d'une exploitation agricole, ou si l'acquéreur cesse son activité, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu, à l'exception des avantages définitivement acquis à cette date au titre des années fiscales antérieures. »
La parole est à M. Paul Vergès.
M. Paul Vergès. Cet amendement vise à favoriser les transmissions d'exploitations. En effet, actuellement, les chefs d'exploitation agricole qui ont opté pour un régime d'incitation fiscale lié à l'investissement sont contraints, lors de la transmission de leur exploitation, au cours de la période de défiscalisation, de rembourser l'avantage fiscal qui leur a été accordé.
Cette situation, qui perturbe l'établissement des prix de cession lors des transmissions, ne peut qu'être préjudiciable aux effets restructurants attendus sur l'exploitation à la suite de la reprise actuelle généralisée d'activité par de jeunes agriculteurs, notamment.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement pose un problème avec le droit communautaire, qui ne permet pas la modulation de la reprise de l'avantage fiscal dès lors que les conditions cessent d'être remplies. Cependant, cette idée est légitime.
Je souhaite néanmoins que M. Vergès retire son amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Vergès.
M. Paul Vergès. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 165 est retiré.
L'amendement n° 253, présenté par M. Lise et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
« Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de délivrer l'agrément, l'administration fiscale doit au préalable saisir, pour avis, les exécutifs de la collectivité d'outre-mer concernée par l'investissement, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. L'objet de cet amendement est de donner aux exécutifs des collectivités locales concernées leur place dans la stratégie et dans les choix prioritaires pour le développement de leurs territoires respectifs.
Dans une période où il est souvent question d'avancée de la décentralisation, surtout en outre-mer, il ne me semble pas normal que les projets d'investissement importants ne soient appréciés que par les services centraux.
M. Georges Othily. C'est vrai !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Je comprends parfaitement l'intérêt du raisonnement de M. Lise, mais, si cet amendement était adopté, nous nous heurterions au secret fiscal dont relèvent les dossiers d'agrément.
Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Toutefois, j'aurai l'occasion de proposer un amendement de nature à répondre en partie aux préoccupations exprimées par M. Lise. Il est vrai que nos collectivités ont besoin d'un minimum d'informations. Tel est le sens de l'amendement que je vous présenterai.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Lise ?
M. Claude Lise. Compte tenu des explications de Mme le ministre, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 253 est retiré.
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
M. le président. « Art. 17. - Le III de l'article 199 undecies B du même code est supprimé. »
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« I. - Le III de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. - Le régime issu du présent article est applicable aux investissements entre la date de promulgation de la loi n°... du... de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017, à l'exception :
« 1° Des dispositions du I bis du présent article ;
« 2° Des investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date de promulgation de la loi n°... du... de programme pour l'outre-mer. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement vise à assouplir les dates d'entrée en vigueur des dispositions prévues, afin de ne pas défavoriser les projets déjà engagés. Il a pour objet de permettre une transition harmonieuse entre la loi Paul et la loi Girardin, si je puis déjà l'appeler ainsi. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, dont il lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 9 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 17 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 17
M. le président. L'amendement n° 280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le IV de l'article 199 undecies B du même code est ainsi modifié :
« Après les mots : "des I", sont insérés les mots : ", I bis" et après les mots : "du présent article", sont ajoutés les mots : "et notamment les obligations déclaratives". »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Il s'agit simplement d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 280.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
M. le président. « Art. 18. - Il est inséré dans le code général des impôts, après l'article 199 undecies B, un article 199 undecies C rédigé comme suit :
« Art. 199 undecies C. - Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 199 undecies B. »
L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :
« I. - A la fin du texte proposé par cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer les mots : "de l'article 199 undecies B" par les mots : "des articles 199 undecies A et undecies B".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat de l'extension du régime de cumul des défiscalisations aux constructions et investissements éligibles au titre de l'article 199 undecies A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. Le nouvel article 199 undecies C aura le mérite de préciser la position des aides octroyées par les collectivités dans le cadre de leur compétence fiscale vis-à-vis des textes de défiscalisation nationaux, en autorisant clairement le cumul des deux régimes de défiscalisation.
Cet article a cependant l'inconvénient d'être limité aux projets d'investissements éligibles à l'article 199 undecies B. Il ne règle donc pas le problème des avantages accordés par les dispositions du régime propre à la Polynésie française dit « loi Flosse » sur les projets de logements intermédiaires et de logements sociaux.
Le présent amendement vise donc à étendre le cumul des dispositions de l'article 199 undecies C non seulement aux dispositions de l'article 199 undecies B, mais également à celles de l'article 199 undecies A.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Je connais la façon tout à fait remarquable dont M. Flosse conduit la Polynésie, mais je crains que cette disposition ne soit à nouveau assez coûteuse. Le système qui a été proposé tout à l'heure par le Gouvernement aura un effet très positif.
La commission des finances ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement, afin de ne pas alourdir les dispositifs financiers de cette loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Monsieur Flosse, votre proposition ne trouve pas d'application pratique en matière d'imposition sur le revenu des particuliers concernés par le bénéfice des dispositions de l'article 189 undecies A du code général des impôts, puisque c'est le montant investi qui sert de base de calcul.
La déduction des subventions de l'assiette prise en compte pour le calcul de l'avantage fiscal ne concerne que les entreprises relevant des articles 199 undecies B - il s'agit des entrepreneurs individuels - ou 217 undecies.
Compte tenu de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, j'y serais défavorable.
M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.
M. Gaston Flosse. La Polynésie française, vous le savez, s'est fixé un programme considérable de construction de logements sociaux. Or ce programme a déjà pris un certain retard. Nous demandons que l'Etat nous aide dans ce domaine, qui est, je crois, prioritaire pour nous comme pour l'ensemble de l'outre-mer. Voilà pourquoi je maintiens cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions de cet article sont applicables dans les délais définis au III de l'article 199 undecies B. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec la modification adoptée à l'article 17.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)