Séance du 16 juillet 2003 (compte rendu intégral des débats)

Demande de vérification du quorum

M. le président. La parole est à M. Paul Loridant.

M. Paul Loridant. Monsieur le président, se référant à l'article 51 du réglement du Sénat, un groupe de trente-sept sénateurs présents dans l'hémicycle souhaite que soit effectuée par le bureau la vérification du quorum.

J'indique que nous demandons qu'il s'agisse d'une vérification effective et physique des sénateurs présents dans l'enceinte du Palais. (Vives exclamations sur les travées de l'UMP.)

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Manoeuvre !

M. Paul Loridant. C'est le règlement, mes chers collègues !

J'insiste, monsieur le président, pour que le bureau du Sénat procède effectivement à la vérification de la présence physique d'une majorité de sénateurs dans l'enceinte du Palais.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous ne l'avez pas demandé, cette nuit !

M. Paul Loridant. Je vous fais porter immédiatement, monsieur le président, la liste des trente-sept sénateurs qui ont signé cette demande. (L'orateur fait remettre par un huissier à M. le président la liste des signataires de cette demande.)

M. le président. En application de l'article 51 du règlement, je suis saisi d'une demande écrite présentée par M. Paul Loridant tendant à faire vérifier le quorum par le bureau du Sénat.

Je vous rappelle que, aux termes de l'alinéa 2 bis de l'article 51 du réglement du Sénat, « le bureau ne peut être appelé à faire la constatation du nombre des présents que sur la demande écrite de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal ».

Il va donc être procédé à l'appel nominal.

Huissiers, veuillez effectuer cet appel...

(L'appel nominal a lieu) Ont signé cette demande et répondu à l'appel de leur nom : MM. Paul Loridant, Thierry Foucaud, Mme Josiane Mathon, M. Robert Bret, Mmes Marie-France Beaufils, Danielle Bidard-Reydet, Odette Terrade, Evelyne Didier, M. Guy Fischer, Mmes Annie David, Michelle Demessine, MM. Marc Massion, Jean-Marc Todeschini, André Vantomme, Mmes Gisèle Printz, Marie-Christine Blandin, MM. Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Serge Lagauche, Michel Teston, Jean-François Picheral, Jean-Yves Mano, Yves Dauge, Bernard Frimat, Yves Krattinger, Mme Michèle San Vicente, M. Pierre Mauroy, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Claude Peyronnet, Claude Domeizel, Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Masseret, Gilbert Chabroux, Mmes Marie-Claude Beaudeau et Nicole Borvo.

M. le président. Mes chers collègues, la présence de trente signataires ayant été constatée, le bureau va se réunir conformément à l'article 51 du règlement.

SOUHAITS DE BIENVENUE

À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE

DE THAÏLANDE

M. le président. Mes chers collègues, j'ai le très grand plaisir de saluer en votre nom à tous la présence dans nos tribunes de parlementaires thaïlandais. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

La délégation, conduite par M. Rawang Nedphokaew, président du groupe d'amitié Thaïlande-France, séjourne en France à l'invitation du groupe d'amitié de l'Assemblée nationale. Très attachés au bicamérisme, ils ont souhaité venir au Sénat, où ils sont reçus par notre collègue M. Louis Moinard, président délégué pour la Thaïlande du groupe d'amitié France-Asie du Sud-Est.

Au nom du Sénat, j'exprime à nos collègues et amis thaïlandais nos souhaits de chaleureuse et cordiale bienvenue.

Permettez-moi de former le voeu que leur présence parmi nous soit particulièrement fructueuse et contribue à consolider les anciens et profonds liens d'amitié et de coopération entre nos deux assemblées. (Applaudissements.)

RÉFORME DES RETRAITES

Suite de la discussion d'un projet de loi

déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites.

Je vais suspendre la séance et inviter tous les membres du bureau ici présents à bien vouloir me rejoindre au cabinet de départ.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Vérification du quorum

M. le président. Le bureau du Sénat s'est réuni pour vérifier si les conditions exigées par l'article 51 du règlement étaient réunies.

A la majorité, le bureau a décidé qu'elles l'étaient.

Il va donc être procédé au vote sur l'article 31. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est une honte !

Article 31 (suite)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote sur l'article 31.

Mme Michelle Demessine. Par cet article, monsieur le ministre, vous supprimez dans les faits la bonification pour enfant, mesure à laquelle les femmes fonctionnaires sont très attachées, car elle symbolise à leurs yeux la reconnaissance de leur fonction familiale.

Au terme d'une longue réflexion, le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale a proposé d'insérer dans le texte le présent article, destiné à compléter le dispositif des avantages familiaux que le Gouvernement a présenté en majorant de six mois la durée d'assurance pour les femmes fonctionnaires qui auront accouché après le 1er janvier 2004.

Présentée comme une avancée considérable, ce qui témoigne de l'insuffisance notoire des dispositions initiales, cette disposition apparaît, en fait, comme un lot de consolation accordé aux femmes qui, par ailleurs, verront la bonification d'un an par enfant supprimée.

Cette contrepartie ne permet pas de compenser le recul enregisré par rapport au dispositif existant actuellement pour les nombreuses femmes qui souhaitent s'investir pleinement dans leur vie professionnelle.

Par ailleurs, comme le souligne le rapporteur du Sénat, dans la mesure où est retenu le critère de la maternité biologique, seront exclues du bénéfice du dispositif les femmes fonctionnaires ayant adopté des enfants.

Bref, mes chers collègues, cette mesure nouvelle suscite de nombreuses questions mais convainc peu. Au moins aurait-il fallu que l'on justifie le choix de deux trimestres de majoration plutôt que quatre.

Mais tel n'est pas l'unique objet de l'article 31. Sous couvert d'une simplification visant à élargir le bénéfice de la bonification pour campagne dans le cas de services militaires, il n'est pas répondu à la question relative au bénéfice que pourront retirer de la bonification les militaires contractualisés des trois armées, qui représentent 60 % des effectifs.

En effet, la situation de ces soldats, amenés à intervenir de plus en plus fréquemment sur des théâtres d'opération de plus en plus variés, soulève une grave question à cet égard, s'agissant des modalités nouvelles présentées pour les bonifications de campagne dans un cadre où la constitution des droits à pension de ces personnels n'est pas effective. Je rappelle, monsieur le ministre, que, pour nos soldats aussi, vous allongez la durée d'activité. Alors que ces jeunes hommes et femmes risquent leur vie dans l'intérêt de la nation, il est inconcevable, à nos yeux, que leur statut de contractuels des trois armées, avec un premier contrat de trois ans en général et un second contrat de durée plus longue, mais insuffisante pour atteindre le minimum de quinze ans requis afin de pouvoir bénéficier de l'ouverture de droits à la retraite, puisse les priver du bénéfice complet d'une bonification pour campagne.

Il est en effet regrettable que, lors de l'affiliation rétroactive au régime général pour ceux d'entre eux qui n'auraient pas atteint le minimum d'annuités requis, ces soldats ne puissent faire valoir aucune des bonifications prévues dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment les bonifications de campagne.

Il est également regrettable que, en imposant l'allongement de la durée d'activité à nos soldats, le Gouvernement ne tienne pas compte de cette situation, repousse de deux ans l'âge du droit à bonification maximale de cinq années et n'augmente pas le pourcentage maximal de liquidation, qui reste fixé à 80 %, comme aujourd'hui, deux années supplémentaires étant requises pour en bénéficier ; n'est-ce pas là, finalement, une diminution du montant de la pension ?

Revenir sur cette situation est impératif. Cela relève d'un véritable souci d'équité et, pourquoi ne pas le dire, de reconnaissance du sang versé pour la France.

Telles sont, monsieur le ministre, les raisons qui nous amènent à voter contre l'article 31. Nous demandons qu'il soit mis aux voix par scrutin public. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote.

Mme Danièle Pourtaud. Le 20 mai dernier, le Président de la République avait bien analysé les données du problème s'agissant de la volonté des femmes de rester en activité. Je rappelle ses propos :

« Trop longtemps, les femmes se sont vu imposer des choix fermés et définitifs : travailler ou se consacrer entièrement à sa famille. Aujourd'hui, l'immense majorité des femmes ne souhaite pas se laisser enfermer dans des choix irréversibles. »

Malheureusement, ces paroles à mon avis très sensées du Président de la République (Rires sur les travées de l'UMP) ,...

M. Josselin de Rohan. Très bien !

M. Jean-Patrick Courtois. Comme d'habitude !

Mme Danièle Pourtaud. Je vous invite, mes chers collègues, à en tirer les conséquences !

M. Jean-Patrick Courtois. On vote pour lui !

M. le président. Mes chers collègues, le quorum est atteint grâce à une présence nombreuse dans l'hémicycle.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il n'y a pas de quoi se vanter ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Puisse cependant ce débat se dérouler dans un calme relatif !

Veuillez poursuivre, madame Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud. Comme je le disais, ces paroles très sensées du Président de la République ne sont pas parvenues jusqu'aux oreilles des membres du Gouvernement et de ceux de la majorité sénatoriale, puisque l'article 31 - l'article 27 avait le même objet - vise au contraire à inciter les femmes à cesser toute activité professionnelle. En effet, l'octroi des bonifications pour enfant est conditionné par l'interruption d'une activité professionnelle pendant un certain temps.

A l'article 27, le Gouvernement avait supprimé la bonification d'un an par enfant pour les naissances intervenant à compter du 1er janvier 2004, ce qui est particulièrement injuste pour les femmes qui sacrifient leur carrière à l'exercice de leurs responsabilités familiales.

A l'article 31, il nous propose de revenir sur cet acquis de manière rétroactive pour les naissances antérieures au 1er janvier 2004. En fait, il renvoie à un décret la définition des critères d'obtention de la bonification, ce qui nous paraît tout à fait incertain.

Nous nourrissons donc les plus vives inquiétudes quant aux conditions dans lesquelles les femmes pourront bénéficier de cette bonification. En tout état de cause, nous critiquons le fait que la définition de ces conditions échappe au pouvoir législatif.

L'article 31, tel qu'il est issu des travaux de l'Assemblée nationale, laisse à notre avis subsister deux incertitudes sur lesquelles j'aimerais entendre le Gouvernement s'exprimer.

D'une part - ce point a déjà été évoqué par ma collègue Claire-Lise Campion au travers de la présentation d'un amendement - le congé de maternité sera-t-il considéré comme une période de cessation d'activité ouvrant droit à la bonification ou s'agira-t-il, comme c'est le cas aujourd'hui, d'une période d'activité ?

D'autre part - nous sommes plusieurs dans cet hémicycle à avoir reçu des courriers ou des e-mails de fonctionnaires inquiets, et j'aimerais vraiment que le Gouvernement nous donne une réponse sur ce sujet -,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous l'avez déjà eue !

Mme Danièle Pourtaud. Je ne le pense pas, monsieur le président de la commission, mais permettez-moi de poser ma question !

Les dispositions qui soumettent à l'arrêt effectif de l'activité le bénéfice de la bonification seront-elles bien rétroactives, comme nous le comprenons à la lecture du 2° de l'article 31 ? Si tel était le cas, il serait particulièrement scandaleux (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP) ...

M. Alain Gournac. Oh !

Mme Danièle Pourtaud. ... que les femmes fonctionnaires aujourd'hui en activité qui ont eu des enfants et ont mené leur carrière en considérant qu'elles bénéficieraient de la bonification s'entendent subitement annoncer qu'un décret en Conseil d'Etat définira les conditions d'attribution de celle-ci.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On ne fait pas des enfants pour ça !

Mme Danièle Pourtaud. En tout état de cause, ce qui était valable le jour où elles ont signé leur engagement ou décidé d'avoir des enfants ne le sera plus.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous faites des enfants pour ça, vous ?

Mme Danièle Pourtaud. J'aimerais donc savoir, monsieur le ministre, si l'article 31 prévoit effectivement que la loi sera rétroactive.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion. Je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur la nouvelle rédaction du b bis figurant à l'article 31 telle qu'adoptée à l'Assemblée nationale, rédaction qui apporte des restrictions aux avantages familiaux accordés aux mères de famille ayant eu leurs enfants avant 2004, pendant qu'elles effectuaient leurs études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, sachant que beaucoup de ces femmes ont été engagées comme auxiliaires avant d'être titularisées.

En effet, cette nouvelle rédaction soumet l'octroi de la bonification à la réussite à un concours dans les deux ans suivant l'obtention du diplôme requis. Il me semble que cette condition de réussite au concours ne tient pas compte du handicap professionnel représenté par la maternité, la période dédiée à un tout jeune enfant n'étant pas, pour une femme, la meilleure pour préparer un concours de la fonction publique. Ce temps que la femme consacre à l'éducation du tout jeune enfant retarde son entrée dans la vie active et, de facto , cela se traduira, lors du départ à la retraite, par une décote sur le montant de la pension.

Par ailleurs, il me semble que cette restriction contredit tout à fait l'annonce faite à la suite de discussions menées, le 10 juin dernier, avec les syndicats d'enseignants.

M. le président. Je mets aux voix, par un seul vote, l'article 31, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, à l'exclusion de tout amendement.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 214 :

Nombre de votants	318
Nombre de suffrages exprimés	316
Pour	204
Contre	112

Article 31 bis

M. le président. « Art. 31 bis . - I. - Après l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 9 ter ainsi rédigé :

« Art. L. 9 ter. - La majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 bis ne peut se cumuler avec la durée d'assurance prise en compte au titre du 1° de l'article L. 9 lorsque celle-ci est supérieure ou égale à six mois. »

« II. - Après l'article L. 12 du même code, il est inséré un article L. 12 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 12 bis. - Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d'une majoration de durée d'assurance, fixée à deux trimestres. »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. J'invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre de l'amendement n° 949, présenté par M. Estier.

M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Yann Gaillard ?

M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Oui, monsieur le président, il l'est.

M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° 949 n'est donc pas recevable.

L'amendement n° 796 rectifié bis , présenté par Mme Desmarescaux, MM. Adnot, Darniche, Seillier et Türk et Mme Létard, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Après l'article L. 12 bis du même code, est inséré un article L. 12 ter ainsi rédigé :

« Art. L. 12 ter - Les fonctionnaires élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans, atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres. »

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Mme Sylvie Desmarescaux. Cet amendement vise à transposer et à adapter au cas des fonctionnaires les dispositions de l'article 22 ter du présent projet de loi protant réforme des retraites.

En effet, les parents, qu'ils soient salariés du secteur privé ou fonctionnaires, doivent faire face à de grandes difficultés pour élever leurs enfants lourdement handicapés. Ces enfants ont besoin d'un soutien permanent, ce qui ne facilite pas et rend même impossible toute conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

Aussi convient-il de prendre en compte cette situation dans le calcul de la durée d'assurance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis favorable sur cet amendement qui vise à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 22 ter du projet de loi, inséré à l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, aux fonctionnaires parents d'enfants handicapés. »

La commission émet un avis favorable sur cet amendement qui vise à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 22 ter du projet de loi, inséré à l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, aux fonctionnaires parents d'enfants handicapés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Cet amendement est très important. En effet, si les mères d'un enfant valide bénéficient d'ores et déjà du droit de liquider leur pension avec effet immédiat, en vertu de l'article L. 24-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, cette disposition exceptionnelle les conduit toutefois à interrompre définitivement leur activité professionnelle.

L'amendement vise donc à permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, dans la mesure où il pourrait, par exemple, offrir la possibilité aux parents d'enfants handicapés de travailler à 80 % du temps normal tout en n'étant pas pénalisés au regard de leurs droits à la retraite.

Sur cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Je dirai même qu'il y est presque favorable !

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

M. Paul Blanc. Je me réjouis, bien entendu, de cet amendement et de l'avis favorable émis par le Gouvernement. A l'heure où l'on souhaite le maintien à domicile des handicapés, cette disposition va dans le bon sens. Je voterai donc cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Notre groupe votera cet amendement, qui est important.

Je constate cependant que si cet amendement entraîne une dépense supplémentaire pour l'Etat, l'article 40 de la Constitution n'a pas été invoqué. On pourrait peut-être réserver le même traitement à d'autres amendements !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 796 rectifié bis .

(L'amendement est adopté.)

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Claude Domeizel. J'avais demandé la parole pour explication de vote.

M. le président. Monsieur Domeizel, je suis désolé, lorsque je vous ai vu, j'avais déjà engagé la procédure de vote.

M. Claude Domeizel. Vous ne regardez que d'un côté de l'hémicycle ! Je souhaitais simplement préciser que nous sommes pour cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Claire-LiseCampion, pour explication de vote sur l'article 31 bis .

Mme Claire-Lise Campion. L'Assemblée nationale a tenté de prendre en compte l'effet négatif de la réforme pour les femmes. L'article 31 bis instaure une majoration de durée d'assurance de deux trimestres, contre une bonification de quatre trimestres actuellement.

Il vise à rétablir pour l'avenir le système qui prévalait antérieurement, à savoir six mois de validation, mais le fonde de telle manière qu'il compense les désavantages professionnels, liés au seul fait de l'éloignement du travail inhérent au congé de maternité.

Ce fondement est accepté par la Cour de justice des Communautés européennes.

Cependant, se limiter à deux trimestres et passer d'une bonification à une validation de durée d'assurance revient à faire une économie supplémentaire au détriment des femmes. Pour espérer avoir une retraite à taux plein, une année de bonification par enfant n'est pas de trop.

Je rappelle que les femmes représentent déjà 80 % des salariés à temps partiel. Avec ce projet de loi, elles seront nombreuses à différer la liquidation de leurs droits jusqu'à 65 ans et plus afin d'éviter le système très pénalisant de la décote.

Votre projet de loi risque d'accroître ainsi les inégalités professionnelles au détriment des femmes. Pourtant, le COR avait mis en garde le Gouvernement, en soulignant les conséquences néfastes que ce projet ne manquerait pas d'avoir sur la situation des femmes, et il vous conseillait d'en tenir compte.

En conséquence, vous pénalisez doublement les femmes au moment de leur retraite. D'une part, en leur supprimant l'année de bonification qui se justifie, nous l'avons dit, par les nombreux désavantages professionnels qu'elles subissent du seul fait d'être femmes. D'autre part, en prévoyant que, si les périodes d'interruption d'activité seront bien prises en compte pour la durée d'assurance, leurs droits à pension ne seront que proportionnels. Les femmes toucheront ainsi une pension moindre.

C'est pour ces raisons que nous soutenions un amendement auquel a été opposé l'article 40 et qui visait à rétablir un an de bonification pour les femmes de la fonction publique, fondé sur l'éloignement du travail inhérent à la maternité.

Par ailleurs, nous souhaitions que les termes employés en matière de compensation familiale soient parfaitement clarifiés, au cours de la discussion au Sénat. En effet, le Gouvernement et les rapporteurs ont eu tendance, au cours des débats à l'Assemblée nationale, à utiliser des termes qui sont sujets à différentes interprétations, ce qui provoque des confusions et des interrogations. On peut notamment déplorer la multiplication de ces termes : l'article 27 évoque une « validation » des périodes d'interruption ou de cessation d'activité, l'article 31 met en avant le terme « bonification » et l'article 31 bis fait état d'une « majoration » de durée d'assurance. Au-delà, nous avons pu constater une certaine opposition dans les définitions qui ont pu en être données, notamment à la lecture des extraits de comptes rendus des débats de l'Assemblée nationale.

Pourtant, un principe simple, que nous proposons, pourrait être adopté : utiliser, chaque fois que c'est possible, le mot « bonification ». Il présente l'avantage d'être déjà familier au public et, surtout, son emploi vaudrait confirmation, de votre part, d'une prise en compte de 2 % du traitement hors primes des six derniers mois.

Par ailleurs, l'année de bonification se justifie encore plus dans le contexte dans lequel nous sommes, à savoir une augmentation de la durée de cotisation pour les fonctionnaires. Votre projet de loi les conduira, s'il est adopté, à cotiser 42 annuités en 2020, alors que les femmes n'arrivent déjà pas à totaliser les 37,5 annuités, puisque seules 39 % des femmes ont une carrière complète, contre 80 % des hommes. Dans la fonction publique territoriale et les hôpitaux, seules 22 % des femmes ont effectué des carrières complètes, contre 59 % des hommes. Et chez les fonctionnaires civils, les chiffres sont respectivement de 51 % et 72 %.

Sous le prétexte de rétablir l'égalité entre les hommes et les femmes, vous renforcez l'inégalité entre les femmes.

Monsieur le ministre, à l'Assemblée nationale, vous avez affirmé, à tort, me semble-t-il, que la bonification a été abrogée par la jurisprudence européenne, au moins pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2004, et vous n'avez pas admis que le système de substitution que vous proposez, fondé sur la validation de périodes d'interruption, constituait un recul.

Vous me permettrez de rappeler qu'en droit social « la bonification permet au fonctionnaire qui n'a pas le nombre d'annuités suffisant pour liquider sa pension à taux plein de compléter celle-ci à raison d'un an par enfant, et donc de 2 % par année de bonification ».

Or vous avez déclaré que la période d'interruption que vous instituez vaudra validation de durée d'assurance et de pension. En clair, la validation va seulement permettre à une femme de ne pas subir la décote, que, par ailleurs, vous introduisez dans le régime de la fonction publique. Mais le montant de la pension des femmes sera calculé au prorata des années cotisées. En conclusion, les femmes perdent les 2 % par année de bonification. Il s'agit bien d'une régression sociale !

M. René Garrec. Ce n'est pas vrai !

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. J'engloberai dans mon commentaire les articles 31 et 31 bis , mais je serai bref. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.) Je l'ai dit : je serai bref !

Par l'article 31, est résolu, nous dit-on, le cas des hommes, qui doivent bénéficier des mêmes avantages que les femmes. C'est vrai. Cependant, et cela est un peu gênant, alors que l'on étend le bénéfice de cette disposition à tous, on fait disparaître pratiquement tous les cas dans lesquels elle s'applique. Ainsi, les mères de famille qui auront eu leurs enfants avant d'exercer une activité professionnelle ne seront pas considérées comme ayant interrompu leur activité et ne bénéficieront donc pas de la bonification. Vous nous dites que la maternité sera prise en compte dans l'interruption d'activité. Je souhaiterais que cela soit écrit, car ce n'est pas le cas actuellement. Enfin, l'article 31 sera source de contentieux, soyons-en sûrs.

Par ailleurs, j'ai quelque inquiétude sur la mesure très courte et en apparence anodine aux termes de laquelle les dispositions du b , que je viens d'évoquer, ne s'appliqueront pas aux pensions liquidées avant le 28 mai 2003.

Vous affirmez la non-rétroactivité de la loi. Cela m'inquiète car il n'est pas nécessaire de l'écrire. En outre, que va-t-il se passer pour les enfants qui seront nés entre le 28 mai, jour où s'est tenu un conseil des ministres, et le 1er janvier, date à laquelle un nouveau dispositif va être mis en place ? Vous le voyez, beaucoup de questions se posent.

J'en viens à l'article 31 bis . Cette disposition constitue en quelque sorte un rattrapage, mais qui n'aurait pas dû se trouver là. En effet, sa place aurait dû être après l'article 47, le temps passé pour les interruptions comptant comme bonification.

Dans l'article 31 bis , vous prévoyez, pour vous rattraper, d'attribuer une majoration de la durée d'assurance de deux trimestres. Or cette majoration, comme l'a bien dit Mme Campion, représente peu de chose car elle ne concernera que l'application ou non de la décote. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons, pour notre part, une bonification de quatre trimestres ou d'un an, afin de revenir à l'ancien dispositif qui nous paraissait beaucoup plus juste.

Par conséquent, même si nous approuvons l'amendement n° 796 rectifié bis , présenté par Mme Desmarescaux, nous voterons contre l'article 31 bis .

M. le président. La parole est à Mme Janine Rozier, pour explication de vote.

Mme Janine Rozier. Ne pourrait-on cesser de parler des femmes sur un ton qui ne correspond pas forcément à ce que pensent toutes les femmes ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo. C'est extraordinaire !

Mme Janine Rozier. Contrairement à ce qui peut être dit en permanence, et sur tous les tons, une femme qui reste à la maison travaille. Elle participe au confort de toute la famille. Elle a la joie de voir s'épanouir ses enfants et de leur donner une éducation, et accessoirement elle fabrique du bonheur.

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Janine Rozier. A mes yeux, ce travail n'a pas de prix ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo. Hors sujet !

M. le président. Je mets aux voix l'article 31 bis , modifié.

(L'article 31 bis est adopté.)

Article 31 ter

M. le président. « Art. 31 ter . - Dans le dernier alinéa de l'article L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : "actifs ou de la catégorie B" sont remplacés par les mots : "dans des emplois classés dans la catégorie active, définie à l'article L. 24,". »

La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet, pour explication de vote.

Mme Danielle Bidard-Reydet. Je souhaiterais profiter de cette explication de vote pour interroger M. le ministre sur un sujet qui a fait l'objet de plusieurs interventions au Parlement et qui concerne le statut de deux catégories de personnel de la fonction publique hospitalière : d'une part, les techniciens de laboratoire et, d'autre part, les chauffeurs ambulanciers hospitaliers. (M. le rapporteur s'exclame.)

Depuis 1969, ces personnels ne sont pas classés en catégorie B active. Pourtant, la pratique professionnelle de ces deux catégories d'emploi répond parfaitement aux critères de cette classe d'emploi : contact permanent avec le malade, pénibilité, risques professionnels et permanence des soins vingt-quatre heures sur vingt-quatre, trois cent soixante-cinq jours sur trois cent soixante-cinq.

Ce sujet a été évoqué par de très nombreux collègues, sur tous les bancs de tous les hémicycles parlementaires. Mais il s'est régulièrement heurté à des obstacles gouvernementaux, sans que soient trouvées les solutions au problème ainsi soulevé.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Jospin !

Mme Danielle Bidard-Reydet. Dans la loi relative aux droits des malades de 2002, il avait été décidé qu'un rapport serait établi, en particulier, pour les techniciens de laboratoire. Ce rapport n'est pas spécialement favorable à leur classement en catégorie B, mais ce n'est pas parce qu'un rapport est défavorable qu'il ne faut pas tenir compte des problèmes évoqués.

Je veux souligner, en effet, que ce rapport n'a porté que sur la situation des techniciens de laboratoire de l'Assistance publique de Paris. Or ils ne sont que 3 % à prendre des gardes. C'est un fonctionnement différent pour les examens de laboratoire. Il faut savoir que 90 % des laboratoires hospitaliers travaillent vingt-quatre heures sur vingt-quatre et que 60 % des techniciens de laboratoire hospitaliers font des gardes.

Par ailleurs, ces personnels ont une relation directe avec les malades, en particulier lors des consultations externes.

Je n'énumérerai pas les risques auxquels ils sont confrontés et la pénibilité de leur travail. Nous savons qu'ils doivent répondre très vite aux demandes d'examen des médecins, qui sont de plus en plus exigeants. Par exemple, nous traitons maintenant des infarctus du myocarde à domicile grâce aux services mobiles d'urgence et de réanimation et nous avons besoin d'examens de laboratoire. En outre, l'existence des infections nosocomiales à l'hôpital impose que des prélèvements soient faits à toute heure du jour et de la nuit, ce qui nécessite bien entendu l'intervention des techniciens de laboratoire. Je pourrais citer de nombreux exemples. Assurément, les techniciens de laboratoire répondent parfaitement aux critères de la classification en catégorie B active. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Je crois que vous pourriez au moins vous taire,...

M. Gilbert Chabroux. Oui, un peu de respect !

Mme Danielle Bidard-Reydet. ... ne serait-ce par respect envers des personnels que j'écoute et au nom desquels je défends un certain nombre de droits ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Eric Doligé. Vous êtes hors sujet !

M. Henri de Raincourt. On verra si cela vous rapporte !

M. le président. Veuillez poursuivre, madame Bidard-Reydet.

Mme Danielle Bidard-Reydet. Je le voudrais bien, monsieur le président, mais ce sont eux qui m'interrompent !

M. le président. Ne vous laissez pas détourner de votre propos ! Ils finiront par vous écouter !

Mme Danielle Bidard-Reydet. Je ne souhaite pas être détournée, monsieur le président ! (Sourires.)

M. Eric Doligé. On peut sortir si on vous dérange !

Mme Danielle Bidard-Reydet. Il en va de même pour les chauffeurs ambulanciers. (M. Alain Gournac s'exclame.) Monsieur Gournac, peut-être aurez-vous besoin de ces gens un jour !

M. Alain Gournac. Quand je serai à la retraite ? (Sourires.)

Mme Danielle Bidard-Reydet. Il en va de même, disais-je, pour les chauffeurs ambulanciers. En effet, si, dans les années soixante, ces derniers avaient principalement pour fonction de transporter des personnes âgées de la maison de retraite à l'hôpital pour subir des examens, actuellement, la plupart d'entre eux sont intégrés dans les services médicaux d'urgence et de réanimation.

Ces personnes font des permanences vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dimanches et jour de fête, et ils sont en contact avec les malades. Elles répondent donc complètement, elles aussi, à la définition de la catégorie B active.

M. Alain Gournac. Depuis combien de temps parle-t-elle ?

Mme Danielle Bidard-Reydet. S'il existe des métiers pénibles et à risques, ceux-là en font bien partie. Non seulement il faut être disponible pour conduire jour et nuit, mais il faut aussi aider l'équipe soignante, à laquelle les chauffeurs ambulanciers sont complètement intégrés.

Pour conclure, je vous rappelle que M. Mattei a déclaré que ce problème serait résolu dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites.

M. Guy Fischer. Promesse !

Mme Danielle Bidard-Reydet. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de me dire ce qu'il adviendra des propositions que nous faisons.

M. le président. Je mets aux voix l'article 31 ter .

(L'article 31 ter est adopté.)