Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 13 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heure trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

PARITÉ ENTRE HOMMES ET FEMMES

SUR LES LISTES DE CANDIDATS

À L'ÉLECTION DES MEMBRES

DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse
Art. unique

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 437 rectifié, 2002-2003) relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse. [Rapport n° 53 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, mon propos sera bref. Il s'agit aujourd'hui, pour le Gouvernement, de tenir l'engagement qu'il avait pris au printemps dernier : la parité intégrale, c'est-à-dire l'alternance stricte entre hommes et femmes sur toutes les listes présentées, va être introduite dans l'élection de l'assemblée territoriale de Corse.

Chacun ici connaît la chronologie de la parité en Corse. Elle n'y a pas été introduite en même temps que pour le reste de la France par la loi du 11 avril 2003 relative aux élections régionales et européennes parce que restait, posé à ce moment-là, le problème de la réforme institutionnelle en Corse. Si une collectivité unique de Corse avait été créée, la parité aurait été très logiquement instituée dans le texte régissant le statut de cette nouvelle collectivité.

Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs volontiers admis cette réserve. Dans sa décision du 3 avril 2003, il a rappelé - ce qui ne fait de doute pour aucun d'entre nous - qu'aucune spécificité n'était de nature à exclure la Corse de la parité. Je crois que ce point fait l'objet d'un consensus absolu, en Corse comme partout ailleurs en France.

La consultation du 6 juillet en Corse n'a pas permis d'engager la réforme institutionnelle de la collectivité unique et a donc exclu la présentation d'une nouvelle loi relative à la collectivité unique de Corse, puisque collectivité unique de Corse il n'y a pas.

Certains parmi vous, dont M. Nicolas Alfonsi, m'avaient interrogé, je crois honnête de le rappeler, sur le devenir de la parité en Corse lors du débat sur la réforme institutionnelle. Je l'avais dit clairement : en cas d'absence de réforme institutionnelle, la parité serait introduite par un texte spécifique afin qu'elle puisse s'appliquer aux élections territoriales de Corse de mars 2004.

Le Gouvernement s'est donc conformé à cette position, et il est même allé au-delà puisque, dès le 14 mai, il a accepté, monsieur Dreyfus-Schmidt, un amendement du groupe socialiste du Sénat tendant à fixer dans l'annexe même de la question soumise le 6 juillet aux électeurs de Corse le principe de l'introduction de la parité intégrale.

En rappelant l'interpellation de M. Nicolas Alfonsi et l'amendement du groupe socialiste, je crois sacrifier au devoir d'honnêteté intellectuelle.

En l'absence d'un nouveau statut de la Corse, le Gouvernement respecte donc, dans le présent projet de loi, un engagement formulé à plusieurs reprises.

Ce texte tient, ce qui est rare, en un seul article, car son objectif est simple : transposer aux membres de l'Assemblée de Corse la législation relative à la parité entre les femmes et les hommes désormais en vigueur pour l'élection des conseillers régionaux.

Les élections restent régies pour la Corse par la loi du 6 juin 2000, qui prévoit notamment - c'est le droit actuel - que, pour les conseils régionaux et pour l'Assemblée de Corse, chaque liste est composée à parité au sein de groupes entiers de six candidats. Or, la loi du 11 avril 2003 a renforcé le principe de la parité en instaurant la règle de l'alternance stricte entre hommes et femmes. C'est donc l'application à la Corse de cette règle d'alternance stricte - un homme, une femme - qui est l'objet unique de ce projet de loi à article unique.

M. Michel Dreyfus-Schmidt, dans un rapport aussi lumineux que concis, ...

MM. Bernard Frimat et Jean-Claude Peyronnet. Oh !

M. Nicolas Sarkosy, ministre. Profitez-en, monsieur le rapporteur !

Mme Odette Terrade. Cela ne durera pas !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Si, cela durera, je l'espère, tout au long de cette discussion !

Dans un rapport donc lumineux et concis - et je mets à dessein le mot « lumineux » avant le mot « concis » -...

M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il y a quelques lumières en effet !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. ... M. Dreyfus-Schmidt - votre rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs - donne acte du consensus qui existe sur ce sujet, et je crois en effet que personne sur ces travées n'aurait à coeur de contester l'importance et l'utilité de l'introduction de la parité intégrale en Corse.

Monsieur Dreyfus-Schmidt, rien ne nous sépare donc sur le sujet de la parité, même si vous paraissez regretter que celle-ci n'ait pas figuré dans la loi du 11 avril 2003. Mais, je l'ai dit, cela aurait été prématuré, car la question institutionnelle, qui est maintenant tranchée, ne l'était pas alors. Considérons donc tous ensemble qu'il est normal et juste que nous nous retrouvions aujourd'hui autour de ce projet de loi.

Pour situer l'enjeu de la parité en Corse, je rappellerai que l'Assemblée de Corse compte à ce jour sept femmes sur cinquante et un membres, soit 13,7 %. C'est peu dans l'absolu et c'est peu par comparaison aux autres conseils régionaux. En moyenne, on compte en effet 26,5 % de présence féminine dans l'ensemble des conseils régionaux, soit près du double. Grâce au texte qui vous est proposé, ce pourcentage passera, en Corse comme ailleurs en France, à 50 %.

L'enjeu est d'autant plus fort que la collectivité corse dispose de compétences décentralisées plus importantes que celles des régions de la France continentale : économie, aménagement de l'espace, formation professionnelle, environnement, tourisme, culture sont autant de sujets qui devront être pris à bras-le-corps par les élus territoriaux de Corse.

Je terminerai sur une note optimiste : les femmes ont déjà pris beaucoup plus d'importance qu'on ne le croit dans la vie publique en Corse, et la proportion des maires féminins dans les communes de moins de 3 500 habitants y est d'ailleurs - c'est une curiosité - plus importante que sur le reste du territoire. En Corse, 14 % des maires sont ainsi des femmes, alors que sur le reste du territoire le taux n'est que de 11 %. J'y vois le signe de la reconnaissance du rôle des femmes corses dès lors qu'il s'agit de prendre des décisions et des responsabilités concrètes.

Or le rôle des futurs conseillers de Corse sera important. Les femmes apporteront à l'Assemblée de Corse leur compétence, leur sens du dialogue et leur volonté de s'engager.

Dans une terre de traditions culturelles aussi fortes, la femme est celle qui transmet. Dans une terre de passions aussi vives, la femme est celle qui rassemble. Personne n'a oublié le manifeste pour la vie. C'est l'oeuvre des femmes, et je pense que pour les femmes corses, mères, soeurs, filles, la violence est vécue à sa juste mesure : comme une menace sur la famille et sur la vie.

Il n'est que temps que les femmes se fassent entendre sur tous ces sujets ; il n'est que temps que l'on cesse de parler à leur place. Les femmes corses, dont le rôle familial et social a toujours été puissant et respecté, sont aussi passionnément attachées à leur île et à leur identité que les hommes, mais elles comprennent sans doute spontanément que la défense de cette identité passe par la construction et par le partage.

Je me réjouis donc avec vous que, par ce projet de loi, la parole puisse enfin leur être donnée, comme partout ailleurs en France. C'est une forme de révolution culturelle, mais, pour une fois, il s'agit d'une révolution pacifique et donc porteuse d'espoir. A nous tous de dire le prix que nous y attachons. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, mes chers collègues, je veux d'abord, vous me le permettrez, remercier la commission des lois de m'avoir fait l'honneur, et à travers moi à la minorité tout entière, de me désigner comme rapporteur de ce projet de loi, qui, outre qu'il est en effet extrêmement court, fait enfin l'unanimité.

Je donne acte à M. le ministre de sa relation des faits, qui est parfaitement exacte, quoiqu'un peu raccourcie, éludant ce que nous nous sommes permis de rappeler dans notre rapport. A la vérité, monsieur le ministre, si nous avons été amenés à poser notre candidature pour présenter ce rapport, c'est un peu pour vous faire - modestement - remarquer que nous aurions gagné beaucoup de temps si, comme nous vous l'avions proposé au cours de l'examen du texte qui est devenu la loi du 11 avril 2003, vous aviez accepté d'inscrire directement dans cette loi le principe de la parité absolue, c'est-à-dire le principe « un homme, une femme » - et non trois hommes, trois femmes - pour la Corse comme pour les autres régions.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est le bon sens, monsieur le rapporteur !

Mme Odette Terrade. Non : une femme, un homme ! (Sourires.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur. Nous étions même allés plus loin puisque nous nous étions permis de dire qu'il nous paraissait anticonstitutionnel de ne pas inscrire dans la loi le principe de la parité absolue pour la Corse, alors qu'il y était inscrit pour les élections régionales dans le reste du pays et, bien sûr, pour les élections européennes.

Nous étions allés plus loin encore en vous disant que, du moment que vous modifiiez la situation en Corse en décidant que ce serait la liste à la moyenne d'âge la plus élevée qui aurait accès au siège supplémentaire ou le candidat le plus âgé qui serait élu en cas de partage des voix, le Conseil constitutionnel serait conduit - mais nous nous trompions - à annuler la parité absolue - un homme, une femme - dans les autres régions.

Je dois ajouter pour être tout à fait complet - et peut-être est-ce ce point que vous avez bien voulu qualifier de « lumineux » - que, curieusement, à la suite du recours déposé par le groupe socialiste et par le groupe communiste républicain et citoyen, le Gouvernement, reprenant la thèse exposée par le rapporteur M. Jean-Patrick Courtois, a soutenu devant le Conseil constitutionnel qu'il était tout à fait envisageable que la parité s'applique différemment à la Corse qu'aux autres régions compte tenu de sa « spécificité ». Il a fallu, en réplique à la position prise par le Gouvernement, faire observer qu'il n'était pas envisageable, comme vous l'avez d'ailleurs indiqué tout à l'heure, monsieur le ministre - je vous en donne acte - et comme vous l'aviez laissé entendre à l'époque, de réserver un traitement moins favorable aux femmes de Corse qu'aux femmes du reste de la France.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est lumineux !

M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur. Or le Conseil constitutionnel a estimé, très curieusement, que s'il n'y avait certes pas de raison de ne pas appliquer ce qui est un principe constitutionnel et s'il y avait donc bien violation de la Constitution, il ne voulait cependant pas supprimer, par voie de conséquence, l'alternance stricte des candidatures masculines et féminines pour les régions autres que la Corse, car cela irait à l'encontre de la promotion de la parité voulue par le constituant.

Peut-être le Conseil constitutionnel n'a-t-il pas pour mission d'appliquer lui-même la loi ; toujours est-il qu'il a indiqué qu'il appartiendrait à une loi ultérieure de le faire. Nous nous serions donc trouvés devant une curieuse situation juridique, monsieur le ministre, si vous n'aviez pas déposé et inscrit à l'ordre du jour du Parlement ce projet de loi. Aujourd'hui, un plein consensus se fait jour, ce qui me permet de demander au Sénat de faire en sorte, par un vote qui sera, j'en suis sûr, unanime, que les femmes de Corse ne soient pas plus mal traitées que les femmes des autres régions françaises.

Je relèverai cependant que, si le Gouvernement avait bien voulu nous écouter à l'époque de l'élaboration de la loi du 11 avril 2003, nous aurions gagné un temps précieux, celui de cette matinée en tout cas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Courtoisie pour courtoisie, monsieur le rapporteur, et temps gagné pour temps gagné, j'aurais aimé que le gouvernement de Lionel Jospin nous dispensât de nous réunir ce matin, puisqu'il a eu cinq ans pour instaurer la parité par stricte alternance des candidatures masculines et féminines. Dix-huit mois auront suffi au gouvernement de Jean-Pierre Raffarin pour le faire !...

M. Jean-Pierre Sueur. Vous ne pouvez pas vous en empêcher !...

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Vous connaissez certainement, monsieur Dreyfus-Schmidt, l'adage suivant : « Quand je m'ausculte, je m'inquiète ; quand je me compare, je me rassure ! » Dix-huit mois pour agir, c'est tout de même moins long que cinq ans ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette dicussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire : 20 minutes ;

Groupe de l'Union centriste : 8 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen : 7 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen : 7 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que de temps perdu inutilement ! Voilà la première phrase qui vient à l'esprit à la lecture du présent projet de loi.

Au début de l'année 2003, souvenons-nous-en, le Gouvernement avait choisi de réserver le cas de l'Assemblée territoriale de Corse pour l'application du principe de l'alternance stricte entre les candidats des deux sexes aux élections régionales. Les femmes corses devenaient ainsi « moins égales que les autres » puisque, en vertu de la loi du 6 juin 2000, l'exigence de parité se limite au respect d'un écart maximal de un entre le nombre de candidatures masculines et le nombre de candidatures féminines pour chaque groupe de six candidats, sans qu'aucune contrainte liée à la position des candidats sur la liste soit prévue.

Autant dire que, plus encore que les femmes vivant sur le continent, les femmes corses apparaissaient largement exclues de la vie politique : à l'heure actuelle, comme vient de le rappeler M. le ministre, ne siègent à l'Assemblée territoriale de Corse que sept femmes sur cinquante et un élus.

C'est pourquoi nous avions été plusieurs à dénoncer cette inégalité de traitement injustifiée lors de l'élaboration de la loi du 11 avril 2003. Notre collègue Nicolas Alfonsi avait alors donné une explication particulièrement pertinente de l'inconstitutionnalité de ce texte, puisque son argumentation a été reprise par le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par les sénateurs du groupe socialiste et du groupe CRC : « Aucune particularité locale ni aucune raison d'intérêt général n'autorisait le législateur à réserver un traitement différent au regard du principe constitutionnel de parité entre les élections en Corse et sur le continent. »

En effet, comme l'explicite parfaitement notre excellent rapporteur, depuis la loi de 1999, le mode de scrutin pour l'élection des membres de l'Assemblée de Corse et celui pour l'élection des conseillers régionaux tendent à l'alignement, à telle enseigne que de nombreuses dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux s'appliquent aux élections en Corse par simple renvoi à un article.

Encore est-il heureux que le Conseil constitutionnel, faisant en l'occurrence preuve d'une très grande sagesse, qui ne lui est pas toujours coutumière, n'ait pas opté pour l'annulation pure et simple de l'article L. 346 du code électoral, ce qui aurait abouti à paralyser l'application de la règle de l'alternance pour l'ensemble des élections régionales ; la haute instance a maintenu cet article et invité le législateur à mettre fin à l'inégalité de traitement par le biais d'une prochaine loi relative à la Corse.

On sait ce qu'il en a été par la suite, puisque, comme l'avait pronostiqué à l'époque ma collègue et amie Nicole Borvo, qui avait mis en garde contre l'attente d'« un hypothétique statut - un statut qui ne sera peut-être pas accepté par la population - pour régler la question de la parité », le référendum de cet été a débouché sur le rejet de la solution présentée.

Cet échec, on le sait, résulte de l'ambiguïté de la consultation référendaire : le statut de la Corse, tel que vous l'avez proposé, monsieur le ministre, et tel qu'il a été rejeté par les Corses, constituait dans une large mesure un laboratoire de la décentralisation, dans la version, catastrophique pour l'unité et la solidarité nationales, que vous nous présentez avec le projet de loi relatif aux responsabilités locales que nous examinons depuis maintenant deux semaines.

Les Corses ne s'y sont pas trompés... Tous les Français pourront en faire le désolant constat dans quelques mois, mais surtout dans quelques années, quand l'ensemble des services publics se trouveront de facto paralysés.

S'agissant de la Corse et, au-delà, des nombreuses interrogations concernant la politique menée par le Gouvernement, il est clair que les sénateurs et sénatrices communistes ne peuvent qu'approuver un projet de loi instituant la parité. Ce texte apparaît d'autant plus indispensable que les femmes corses jouent et joueront un rôle fondamental dans le devenir politique de l'île : c'est sur elles que repose dans une large mesure l'émergence d'une solution pacifiée, dans un contexte où échouent successivement et inéluctablement tous les projets de statut. Le Gouvernement lui-même en convient, qui tente de faire oublier ce cafouillage en recevant une délégation de femmes corses.

Que n'a-t-il tiré plus tôt les conclusions de cette situation ! Que n'accepte-t-il pas d'étendre l'application de la parité à l'ensemble des scrutins locaux ! Lorsque l'on connaît l'émiettement de la Corse, composée d'une très grande majorité de toutes petites communes, on mesure bien l'enjeu, pour l'avenir des femmes comme pour celui de l'île. Par exemple, en Haute-Corse, sur 236 communes, sept seulement, selon le recensement de 1999, comptent plus de 3 500 habitants : Bastia, Biguglia, Borgo, Calvi, Corte, Furiani et Lucciana. Abaisser à 2000 habitants le seuil d'application de la parité, comme nous l'avons plusieurs fois proposé, permettrait de porter très modestement à quinze le nombre des communes concernées : ce serait déjà un progrès, un signe encourageant pour toutes ces femmes qui refusent le fatalisme et l'immobilisme.

Comment ne pas évoquer de nouveau ici la question des seuils en deçà desquels ne peuvent être admises à concourir les listes constituées ? La loi du 11 avril 2003 a, on le sait, relevé ces seuils pour faire échec au pluralisme, qui pourtant est essentiel à la vie politique française, en Corse comme sur le continent. Contrairement à nos collègues de droite, nous considérons que ces seuils devraient être abaissés pour l'ensemble des élections régionales.

En conclusion de cette intervention, monsieur le ministre, permettez-moi de m'attarder un instant sur une forme d'égalité entre hommes et femmes qui reste encore largement à conquérir.

Comme le souligne le chercheur Roland Pfefferkorn à propos du bilan de la loi sur la parité, « l'hégémonie masculine sur la vie publique et plus particulièrement sur la vie politique reste patente » : les femmes demeurent largement exclues des exécutifs locaux - il n'y a encore que 10,9 % de femmes maires - ainsi que des instances intercommunales ou de l'Assemblée nationale. Rappelons que la droite, si prompte à s'indigner aujourd'hui de la modestie de la place réservée aux femmes, a présenté moins de 20 % de candidatures féminines aux dernières élections législatives, ce qui soulève de nouveau la question des sanctions !

Quant à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les négociations amorcées entre les partenaires sociaux nous inspirent la plus grande prudence, alors que l'on connaît le refus du MEDEF de s'engager dans toute démarche contraignante. On sait, à cet égard, ce qu'il en est de la reconnaissance de la pénibilité du travail ! Des dispositions législatives existent déjà, qui ne sont guère appliquées : je pense notamment à la loi Génisson. A l'heure actuelle, 80 % des salariés rémunérés au SMIC sont des femmes. Ce sont également les femmes qui occupent le plus fréquemment les emplois précaires et flexibles. L'inégalité en matière de droits à la retraite sera en outre plus flagrante à l'avenir, compte tenu de la réforme de l'été dernier.

Enfin, l'égalité est aussi encore à conquérir dans bien d'autres domaines ; ceux de l'emploi, de l'accès aux soins, de la protection sociale, de l'éducation ou de la fiscalité, comme l'ont rappelé hieravec beaucoup de détermination les 2 500 femmes venues de tous les pays d'Europe pour se réunir à Bobigny à l'occasion de l'assemblée européenne des femmes, organisée dans le cadre du forum social européen.

Sur tous ces aspects de la vie des femmes, les sénatrices et sénateurs de mon groupe ne peuvent que vous interpeller, monsieur le ministre, tant la politique que vous menez au quotidien apparaît en décalage avec la priorité que vous affichez en la matière : que répondez-vous, que proposez-vous aux femmes élevant seules des enfants, sachant qu'une récente étude réalisée par le Secours catholique a révélé la situation d'extrême pauvreté de nombre de foyers monoparentaux ?

C'est sur cette interpellation que je conclurai mon intervention, parce que, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est au quotidien que les femmes mènent leur combat pour une réelle égalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Je souhaiterais d'emblée formuler une observation à la suite des propos que vous avez tenus, monsieur le ministre.

Je voudrais quand même défendre ici M. Lionel Jospin.

M. Jean-Pierre Schosteck. C'est dur !

M. Nicolas Alfonsi. Dieu sait pourtant si j'ai souvent été en désaccord avec lui, mais, si ma mémoire n'est pas défaillante, l'article 3 de la Constitution a bien été modifié sur l'initiative de son gouvernement.

Cela étant, ne polémiquons pas, car ce point est accessoire. Nous voterons votre texte, monsieur le ministre. J'aurais cependant souhaité que l'on votât le mien, si j'ose dire, c'est-à-dire la proposition de loi n° 391, relative à la parité, mais n'engageons pas une querelle d'auteurs, car sur le fond les exposés des motifs des deux textes sont identiques et font référence à la décision du Conseil constitutionnel.

Je soulignerai que nous aurions pu faire l'économie de notre débat d'aujourd'hui-même si, en quelque sorte, il peut permettre de mieux cerner une situation qui a évolué - si le Gouvernement avait accepté, lors de l'élaboration de la loi du 11 avril 2003, les amendements que nous avions déposés.

L'un deux tendait, je le rappelle, à affirmer que la parité est un principe qui vaut en Corse comme ailleurs. Le Gouvernement nous a répondu que cette question serait examinée à l'occasion du débat sur les institutions corses. Le Conseil constitutionnel a été saisi, un nouveau texte a été présenté, sur lequel nous avons déposé un nouvel amendement, qui nous a valu la même réponse : la question sera traitée lors de la discusion d'un projet de loi spécifique relatif à la Corse. Or, s'il n'y a pas de texte sur la Corse, ai-je dit alors, il n'y aura plus de parité mais vous m'avez répondu, monsieur le ministre, que vous vous étiez engagé sur ce point et que la parité serait maintenue. Par conséquent, n'en parlons plus, car il y a mieux à faire aujourd'hui, compte tenu de la situation en Corse, que de polémiquer plus longtemps sur ce sujet. Ce débat est derrière nous, je vous en donne acte, et je considère que les propos que vous avez tenus récemment en Corse sont suffisamment rassurants pour que nous mettions cette question de côté.

J'émettrai maintenant quelques remarques complémentaires.

Tout d'abord, dès lors que, le principe d'égalité étant établi, les femmes siégeront plus nombreuses à l'Assemblée de Corse, un vent de fraîcheur soufflera, si j'ose dire, sur les bancs de celle-ci. Je connais suffisamment mes collègues de l'Assemblée de Corse, même si je ne participe plus à leurs travaux, et je me connais suffisamment moi-même pour savoir que nous sommes souvent marqués par une mentalité quelque peu rigide, et que demain les débats seront moins empreints d'arrière-pensées et plus ouverts si l'assemblée territoriale accueille davantage de femmes, lesquelles sont plus naturelles, plus spontanées et, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en d'autres lieux, souvent plus courageuses. Il suffit, à cet égard, de rappeler certaines manifestations ayant eu lieu à la suite de l'assassinat du préfet Erignac. Si les femmes n'avaient pas été là, certaines initiatives n'auraient jamais vu le jour.

M. Jean-Pierre Schosteck. Très bien !

M. Nicolas Alfonsi. Je pourrais d'ailleurs apporter quelques précisions sur ces manifestations, mais ce n'est pas ici le lieu de le faire.

Cela étant dit, je formulerai quelques réserves sur le texte qui nous est présenté aujourd'hui.

Ainsi, est-il nécessaire de toujours parler de nous ? Lorsque Le Figaro annonce, monsieur le ministre, que vous recevez trente femmes corses au ministère de l'intérieur, ce qui est une excellente initiative, le lecteur apprend, par ricochet, que la parité va être instituée en Corse. Dans le subconscient collectif national, cette information s'ajoute à d'autres éléments qui finissent par conduire peu à peu nos compatriotes, dont 35 % considèrent que l'on pourrait donner l'indépendance à la Corse, à penser que cette indépendance pourrait en quelque sorte être accordée sans que l'on s'en rende compte. Or une cause parmi d'autres de cet état de choses tient au fait que l'on parle trop souvent de nous en termes de distanciation et de différence, là où les principes constitutionnels naturels et normaux devraient s'appliquer sans distinction.

La parité étant appliquée demain, les choses vont-elles changer en Corse d'une façon fondamentale ? Il convient de ne pas se faire trop d'illusions à cet égard. En effet, il faut bien avoir à l'esprit les contraintes et les rigidités de la société corse. De plus, compte tenu de tous les pouvoirs qui ont été transférés par la loi Jospin de 2002 - elle était au demeurant amplement suffisante - la barque des compétences de l'Assemblée de Corse est aujourd'hui très chargée. Bien que les avantages de l'arrivée des femmes, de cet apport de fraîcheur, compensent - et bien au-delà - les difficultés qu'elles vont connaître pour gérer immédiatement les affaires de Corse, je ne suis pas persuadée que la parité changera fondamentalement les choses. Cependant, il est bon de le dire, nous voterons ce texte.

Dernière observation, il est bien de voter un texte sur la parité, il est bien que nous ressemblions - enfin ! - à tout le monde, mais d'autres dispositions auraient pu être changées dans les textes. Je ne fais pas là référence au référendum. Vous connaissez ma position sur ce point. Vous le savez, je suis toujours extrêmement discret et je ne pousse jamais de cocorico. Je ne reviens pas sur les déclarations que j'ai faites le soir même de la consultation. Le référendum est derrière nous. Cependant, il n'en demeure pas moins que des problèmes perdurent, et qui sont importants.

Le Premier ministre - qui le sait dans cette enceinte ? - a envoyé à ses ministres une circulaire rappelant qu'il ne fallait pas confondre, dix ans après le texte Joxe, le président du conseil exécutif et le président de l'Assemblée de Corse, tant la confusion existe, non seulement dans l'opinion, en raison des « coups » médiatiques des uns et des autres, mais également dans l'esprit de l'Etat et de l'administration. Le président de l'Assemblée de Corse est aux institutions de la Corse ce que Jean-Louis Debré est aux institutions républicaines. Pourtant, une très grande confusion existe. Sur ce point, quelques modifications auraient pu être apportées.

D'autres problèmes demeurent. Nous aurons l'occasion de les évoquer lors de l'examen de l'amendement que j'ai déposé. Quelques arguments n'ont plus de raison d'être. Je vous ai dit en juillet dernier - car, vous le savez, je n'ai pas l'habitude de raconter des histoires - que j'étais favorable au seuil des 5 %. Mais, compte tenu de l'évolution de la situation, un certain nombre de choses peuvent être modifiées. Je m'en expliquerai dans quelques instants.

Le groupe du RDSE et moi-même soutiendrons, bien entendu, ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui est soumis à notre examen vise à étendre à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse la règle - dite « chabada » - de l'alternance des candidats de chaque sexe sur les listes électorales. Ce projet de loi aura pour effet immédiat de faire progresser la parité politique en Corse.

Les travaux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entres les hommes et les femmes, que je préside, m'ont permis de vérifier, une fois de plus, même si, selon moi, ses travaux ne sont pas suffisamment connus et diffusés, que le facteur humain est essentiel dans le fonctionnement des institutions et, en particulier, que la parité peut, dans une certaine mesure, modifier, voire transformer l'état d'esprit d'une assemblée par une meilleure prise en compte des problèmes de notre société dans leur globalité.

Du point de vue juridique, il est bon de le rappeler, la réforme des élections régionales du 11 avril 2003 a prévu, pour l'application du principe de parité, que chaque liste soit composée alternativement d'un homme et d'une femme. Je souligne que cela constitue un progrès sensible, puisque la précédente législation, introduite par la loi du 6 juin 2000, n'avait prévu la parité que par tranche de six candidats. Il s'agissait là d'un simulacre, bien fragile à l'épreuve des faits. Ainsi, les têtes de liste pouvaient rester des hommes sans pour autant violer la loi !

Dans l'attente de la consultation de la Corse sur son avenir institutionnel, les modalités de l'élection de l'Assemblée de Corse n'avaient pas été prises en compte dans le champ d'application du projet de réforme des élections régionales. Pourquoi avoir tant attendu pour la Corse ? Pourquoi avoir refusé toute évolution, comme les membres du groupe de l'Union centriste et d'autres de nos collègues le demandaient ? Avait-on réellement besoin d'un rappel à l'ordre du Conseil constitutionnel et que les neuf sages précisent qu'en matière de parité il n'y avait aucune raison de reconnaître une spécificité insulaire ? Il est dommage qu'il en ait été ainsi. Cependant, mieux vaut tard que jamais : ce progrès sera acquis grâce au projet de loi que le Gouvernement nous propose aujourd'hui.

J'ajouterai quelques remarques sur la situation de la parité en Corse, même si certains éléments ont déjà été cités. En effet, il est nécessaire de rappeler en permanence les différences de traitement qui existent en matière de parité entre hommes et femmes, et d'enfoncer le clou dès que l'occassion se présente.

A l'heure actuelle, l'assemblée de Corse compte sept femmes sur cinquante et un élus. Je rappelle que, dans l'ensemble des conseils régionaux, la place des femmes a rapidement augmenté : 9 % en 1986, 12 % en 1992 et 27 % aujourd'hui, soit une part encore insuffisante sans doute, mais en tout cas significative. Le progrès a été considérable. La place des femmes dans l'Assemblée de Corse se situe en retrait de cette moyenne générale : sept femmes pour cinquante et un sièges, c'est-à-dire 13,7 %, contre 27 % en moyenne nationale.

Je note également que, sur l'île de Beauté, une seule femme siège au conseil général de Corse-du-Sud parmi ses vingt-deux membres, et aucune en Haute-Corse. Par ailleurs, si ma mémoire ne me fait pas défaut, il n'y a aucune femme députée en Corse. C'est quand même assez extraordinaire !

J'ajoute que cette situation correspond à une tendance générale : sur l'ensemble du territoire, les femmes constituent une sorte d'exception dans les conseils généraux. Leur part était de 0,7 % en 1958 et n'a dépassé le seuil de 5 % qu'en 1992. Aujourd'hui encore, les conseils généraux sont constitués à plus de 90 % par des hommes. La situation sur le continent n'est pas meilleure. En revanche, on recense 26,1 % de conseillères municipales en Corse, soit un chiffre inférieur à la moyenne nationale, qui s'établit, selon l'Observatoire de la parité, à 33 %.

Quels sont les prolongements envisageables de cette réforme ? Du point de vue électoral, il est hautement vraisemblable que la parité entre hommes et femmes va mécaniquement progresser dans l'Assemblée de Corse. Du point de vue humain et institutionnel, je suis convaincue, monsieur le ministre, que l'amélioration de la parité est une des clefs du retour à la sérénité.

En juin dernier, à Ajaccio, dans un discours adressé aux femmes corses, le Premier ministre a cité Lamartine : « Il y a toujours, derrière les grandes choses, une femme. » Cette formule est superbe.Tout à l'heure, l'un des orateurs a dit que l'arrivée des femmes dans les instances politiques en Corse allait apporter de la fraîcheur. Je suis très heureuse d'entendre de tels propos.

Tout en approuvant chaleureusement ces propos, je ne solliciterai pas, pour ma part, les ressources de la littérature et de la poésie françaises ou européennes. Je serai plus pragmatique. Selon moi, la parité est très probablement un facteur d'apaisement politique, vous avez bien voulu le reconnaître, monsieur le ministre, et je vous en remercie. De manière quasi certaine, elle est synonyme de limitation du recours à la violence en cas de conflit. Les forums internationaux sont parfois utiles : ils m'ont permis, notamment celui auquel j'ai participé récemment en Jordanie, de renforcer ma conviction que, partout dans le monde, une participation accrue des femmes aux processus de décision contribuerait à une régulation plus paisible des difficultés et à endiguer les phénomènes « d'ascension aux extrêmes ». Prenons, pour la Corse, ce pari, qui est « mathématiquement » bienfaisant.

J'évoquais en préambule l'évolution des mentalités. Dans ce domaine, la classe politique dans son ensemble a une lourde responsabilité. Si elle renonçait à son rôle d'aiguillon capable de faire évoluer, de faire « grandir », au sens noble du terme, la société civile et publique, elle abdiquerait une part de sa légitimité.

Je suis donc particulièrement heureuse de voter en faveur du texte qui nous est aujourd'hui proposé, car il va dans le sens d'une vraie parité, porteuse, selon moi, de pacification. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi prévoit d'instaurer une stricte parité des candidatures à l'élection à l'Assemblée de Corse, en faisant alterner successivement sur chaque liste des candidats de sexe opposé, répondant ainsi à l'objectif constitutionnel de parité inscrit au cinquième alinéa de l'article 3 de la Constitution.

Cette disposition constitutionnelle trouve son origine dans la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions. Cette loi a été, depuis 1999, complétée par plusieurs lois.

Ainsi, la loi du 6 juin 2000 dispose que, pour les élections régionales et l'élection des membres de l'Assemblée de Corse, le principe de parité doit être mis en oeuvre par la présentation d'un nombre égal de candidats de chaque sexe au sein d'un groupe entier de six candidats.

En outre, afin d'instaurer l'application maximale du principe de la parité pour les élections régionales, la loi du 11 avril 2003 a, quant à elle, instauré la règle de l'alternance stricte d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections régionales.

Comme l'a fait remarquer le Conseil constitutionnel, la Corse n'était certes pas prévue dans le dispositif de la loi d'avril 2003. Il nous a donc invités, à l'occasion de la prochaine loi sur l'Assemblée de Corse, à étendre à la Corse le dispositif prévu par cette loi pour les élections régionales. Tel est l'objet du texte que nous examinons aujourd'hui.

Néanmoins, je tiens à rappeler que tel a toujours été l'objectif des membres de l'UMP. Si la loi d'avril 2003 n'avait pas envisagé ce principe de la parité pour la Corse, c'est parce qu'il devait être mis en application à l'occasion de la réorganisation des institutions de l'île, projet soumis à consultation mais qui, malheureusement, n'a pas été adopté.

Le maintien de l'organisation institutionnelle actuelle de la Corse ne devait cependant pas signifier l'abandon de la mise en oeuvre de l'objectif constitutionnel de parité, d'où le présent projet de loi.

Ce texte devrait permettre, à l'occasion des élections territoriales de Corse en mars prochain, de provoquer un profond et, nous l'espérons, salutaire bouleversement du paysage politique dans l'île.

L'arrivée massive de femmes à l'Assemblée de Corse, dont le nombre devrait passer de sept actuellement à vingt-cinq environ, devrait en effet permettre de confier des responsabilités de premier plan à des femmes qui localement s'impliquent déjà fortement depuis de longues années, que ce soit dans le tissu économique, social, culturel ou associatif. J'en veux pour preuve le fait que, avec 11 % contre 7,5 % en métropole, les femmes maires sont ainsi proportionnellement plus nombreuses dans l'île que sur le continent.

Malgré leur engagement réel sur le terrain, notamment contre l'arrêt de la violence, les efforts qu'elles déploient ne se traduisent pas par des investitures à des mandats électoraux plus importants. Les chiffres parlent d'eux-mêmes.

Il est grand temps de donner à ces femmes qui luttent pacifiquement et de manière très pragmatique en faveur d'un meilleur devenir de leur île toute la place institutionnelle qui leur revient.

C'est pourquoi mes collègues du groupe UMP et moi-même voterons en faveur de ce texte qui, je crois, recueille l'unanimité sur l'ensemble des travées de notre Haute Assemblée, en regrettant toutefois que la proximité des élections à l'Assemblée de Corse nous contraigne à adapter la loi Joxe, qui a malheureusement montré ses limites. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Paul Natali.

M. Paul Natali. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour réparer une injustice faite aux femmes de Corse. En effet, à ce jour, la Corse est la seule région de France où la loi sur la stricte parité ne s'appliquerait pas si aucune modification législative n'intervenait. Nous allons donc remédier, unanimement je l'espère, à cette lacune du droit, et je m'en réjouis tout particulièrement.

Je m'en réjouis d'autant plus que je mesure la difficulté pour les femmes d'accéder aux mandats électifs, tant notre univers politique est encore aux mains des hommes, pour qui l'expression « j'y suis, j'y reste » pourrait tenir lieu de devise. Ce constat, je ne le fais pas spécialement pour la Corse, il vaut pour l'ensemble de la nation. Le recours à la loi était donc nécessaire pour permettre aux femmes d'occuper toute la place qui doit être la leur dans nos assemblées locales, et bientôt nationales, je l'espère.

Pour ma part, j'ai toujours été convaincu, bien avant que cela soit « à la mode », de l'apport positif des femmes à la vie publique, à tel point qu'en 1998 j'étais le seul, lors des élections à l'Assemblée de Corse, à avoir choisi une femme en deuxième de liste, pour faire tandem avec moi. Contrairement à bien des idées reçues, les Corses ne sont pas plus sexistes que d'autres : au xviiie siècle, alors que sur le continent régnait un monarque absolu, les femmes corses disposaient, au même titre que les hommes, du droit de vote. Et aujourd'hui encore, les femmes à la tête d'exécutifs municipaux sont bien plus nombreuses en Corse que dans la France continentale.

Si elles sont peu nombreuses à l'Assemblée de Corse, cela tient, je le répète, comme partout ailleurs en France, aux résistances d'une classe politique masculine soucieuse de garder ses places. Alors fallait-il une loi pour étendre la stricte parité à la Corse ? Bien sûr que oui !

Ajoutons à cela qu'il ne peut être acceptable, pour tout citoyen français, homme ou femme, insulaire ou continental, que la loi de la République ne s'applique pas de manière uniforme, conférant les mêmes droits et obligations sur l'ensemble du territoire national.

J'en viens à l'explication de mon raisonnement qui consiste aujourd'hui à profiter de l'examen du projet de loi sur la parité en Corse pour vous proposer, monsieur le ministre, mes chers collègues, d'aller jusqu'au bout de notre démarche en étendant à la Corse non seulement le bénéfice des dispositions sur la stricte alternance des hommes et des femmes, mais aussi le bénéfice de l'ensemble du droit électroral tel qu'il résulte des modifications apportées par la loi du 11 avril 2003 pour l'élection des conseillers régionaux. Les amendements que je défendrai tout à l'heure reprennent la proposition de loi que j'ai déposée voilà quelques semaines.

Tout au long des débats parlementaires qui ont abouti à cette loi du 11 avril 2003, les arguments majeurs, et ô combien valables ! qui ont été avancés se résument en quelques mots : besoin de majorité stable pour garantir l'efficacité de l'action régionale, et représentation équitable des populations et des territoires.

Les Corses n'ont-ils pas, eux aussi, au moins autant que les autres, le droit à l'efficacité de l'action régionale, et le droit à l'équitable représentation des populations et des territoires ?

Or le système électoral actuellement en vigueur pour les élections à l'Assemblée de Corse - système qui résulte de la loi du 13 mai 1991 modifiée - est à la fois injuste et inefficace, puisqu'il aboutit au résultat suivant : quinze listes étaient en présence lors des dernières élections à l'Assemblée de Corse. L'absence de seuil pour fusionner et le seuil de 5 % pour être admis au maintien au second tour et à la répartition des sièges ont eu pour conséquence que les cinquante et un conseillers soient aujourd'hui répartis en neuf groupes et qu'aucune majorité stable n'existe. Enfin, il faut savoir, mes chers collègues, qu'il est permis de présenter, sur l'ensemble de la circonscription unique de Corse, une liste constituée de candidats d'un seul département, au mépris de la représentation équitable des territoires et des populations.

Il faut remédier à ces graves dysfonctionnements, car ils ne font qu'alimenter une spirale de mécontentements qui n'est pas étrangère, hélas ! à l'échec de la consultation du 6 juillet dernier. Nombre de Corses, en effet, ont exprimé leur crainte que, face à la suppression proposée des conseils généraux, l'équilibre des territoires et des populations ne soit plus garanti.

Dès lors, il nous appartient d'assurer une équitable représentation de chaque département au sein de l'Assemblée de Corse.

L'application du système mis en place par la loi du 11 avril 2003 garantirait que l'Assemblée de Corse soit composée de vingt-sept conseillers élus de Haute-Corse et vingt-quatre de Corse-du-Sud. Le chef de l'Etat a réaffirmé, au cours de son voyage dans le Pacifique Sud en juillet 2003, que l'égalité des citoyens devait être le souci de toute législation. Les amendements que j'ai déposés répondent à cette exigence, car il est important que les Corses, dans leur ensemble, puissent être égalitairement et équitablement représentés.

De même, le Premier ministre avait exprimé le souhait que la Corse soit une région pilote de la décentralisation. Dans la mesure où la collectivité territoriale de Corse dispose de pouvoirs plus étendus que les autres régions, le légiférant doit garantir à l'île que ses institutions soient dotées d'une majorité stable, seule à même d'assurer l'efficacité de l'action publique locale.

La Corse a été trop souvent et trop longtemps victime de l'inefficacité institutionnelle et d'un manque de volonté politique, pour que nous renoncions à parfaire l'oeuvre entreprise de façon particulièrement courageuse par le Gouvernement. Vous-même, monsieur le ministre, n'avez cessé de répéter, tout au long de nos récents débats sur la Corse, que son développement économique était lié à des institutions stables et efficaces. Vous aviez parfaitement raison.

C'est bien pour cela que nous devons adopter pour la Corse le même mécanisme de prime majoritaire que pour les autres régions, mécanisme qui permettra d'assurer la stabilité politique indispensable à toute évolution souhaitée pour l'ensemble de la Corse.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'en viens maintenant à l'argument communément admis selon lequel il ne serait pas possible de réformer le mode de scrutin d'une élection moins de un an avant celle-ci. Si cela était vrai, la loi du 11 avril 2003 ne pourrait s'appliquer au scrutin qui aura lieu en mars prochain !

Sur cette question, il n'existe qu'un seul élément législatif et donc juridiquement concret : l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990, qui dispose : « Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées. »

Or si nous étendons à l'élection à l'Assemblée de Corse le système établi par la loi d'avril 2003 pour l'élection des conseillers régionaux, nous ne procédons pas à un redécoupage des circonscriptions. En effet, la Corse reste une circonscription unique, les sections départementales ne constituant pas des circonscriptions.

Pour finir, je souhaite souligner que mes propositions ne sont guidées par aucune arrière-pensée, qu'elles me sont dictées par la seule recherche de l'intérêt général.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je fête aujourd'hui, ce 13 novembre, mes soixante-dix ans. Je n'ai plus d'ambition politique personnelle, mais je suis encore animé par la ferme volonté de voir la Corse sur la voie du progrès et de la pacification.

Le retour au droit commun électoral éviterait l'atomisation de la classe politique et permettrait la clarification des enjeux. Les électeurs de Corse, comme ceux des autres régions de France, ont le droit de voter pour un projet plutôt que pour une somme d'intérêts particuliers qui aboutissent à des alliances contre nature et à des majorités de circonstance aux ambitions contraires.

Monsieur le ministre, vous avez entrepris une démarche courageuse pour sortir la Corse de l'ornière. Vous avez fait le choix ferme et nécessaire de lutter contre le système mafieux qui s'est installé au fil des ans, comme une gangrène, dans notre île. Mes propositions vont dans le même sens, car une Assemblée de Corse dotée d'une majorité stable et efficace constituerait pour vous la meilleure garantie d'appui à la politique que vous avez engagée.

Pour toutes ces raisons, et parce que la Corse ne peut pas être à l'écart de la République, sauf à remettre gravement en cause les principes mêmes des institutions françaises, j'espère être soutenu par vous, monsieur le ministre, et par vous, mes chers collègues, dans mes propositions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Monsieur le ministre, souhaitez-vous répondre aux orateurs ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Compte tenu des propos tenus et du large consensus qui s'est dégagé, le Gouvernement n'est pas, je crois, discourtois en ne répondant pas.

Les discours, tous éminemment respectables, allaient dans la même direction, et nous allons à présent discuter d'un certain nombre d'amendements tendant à insérer des articles additionnels. On m'a par ailleurs incité à ne pas perdre de temps ! (Sourires.) Je ne souhaite donc pas répondre plus largement en cet instant.

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique et des amendements tendant à insérer des articles additionnels.