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Séance du 2 décembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

3

ÉLOGE FUNÈBRE DE EMMANUEL HAMEL,

SÉNATEUR DU RHÔNE

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais prononcer l'éloge funèbre de Emmanuel Hamel. (M. le ministre délégué, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est avec une profonde tristesse que nous avons appris, le 4 novembre dernier, la disparition de notre collègue et ami Emmanuel Hamel. Le mal qui l'avait frappé voilà plusieurs années - et contre lequel il luttait avec courage et détermination - a eu raison de ses forces.

Les marques spontanées de sympathie qui ont suivi l'annonce de son décès ont illustré, à l'évidence, la place particulière qu'occupait Emmanuel Hamel au sein de notre assemblée.

Emmanuel Hamel était né le 9 janvier 1922 à Paris.

De son père, magistrat, il avait hérité le goût de la justice et l'exigence du service de l'Etat. Son enfance, marquée par la mémoire collective et familiale de la guerre Quatorze, lui avait légué un amour intransigeant et sans concession de son pays.

Après de brillantes études au collège Stanislas, puis à la faculté de droit et à l'Ecole libre des sciences politiques, couronnées par un doctorat en sciences économiques, il se destinait à embrasser une carrière de haut fonctionnaire.

La guerre, puis l'occupation devaient différer la concrétisation de cette vocation.

Ces événements qu'il vécut comme une blessure profonde allaient susciter le premier engagement de sa vie.

Dès 1943, Emmanuel Hamel entrait dans la Résistance. L'année suivante, il s'engagea dans l'armée de Libération. Affecté au 2e bataillon de choc, il prit une part active aux combats. Blessé grièvement en Alsace en 1945, il fut démobilisé l'année suivante et fait titulaire de la Croix de guerre, en reconnaissance de sa bravoure.

Comme tous les braves, comme tous les vrais courageux, il n'évoquait qu'avec pudeur et réticence cette période fondatrice de sa vie.

Libéré, ou plutôt rendu à la vie civile, Emmanuel Hamel allait accomplir le deuxième engagement de sa vie publique : le service de l'Etat.

Entré au ministère des finances en qualité d'administrateur civil, il fut conduit à s'acquitter de différentes missions dans l'exercice desquelles il fit preuve, outre d'une grande capacité de travail, d'un esprit de synthèse développé et de qualités d'expertises talentueuses mises en valeur par une plume aussi alerte qu'étincelante.

Chargé de mission dans différents cabinets ministériels, dont ceux de Pierre Abelin, Pierre Mendès France et Pierre Pflimlin, il accompagna, un temps, la décolonisation de l'Afrique en qualité de chef de mission permanente d'aide et de coopération au Congo-Brazzaville, nouvellement indépendant. Il ne cessa, toute sa vie, de se préoccuper du sort douloureux de ce pays aimé ; il se sentait responsable de son évolution.

Devenu conseiller référendaire à la Cour des comptes en 1958, il allait servir la prestigieuse institution de la rue Cambon jusqu'en 1973, date de son élection au siège de député de la 8e circonscription du Rhône.

Ce nouvel engagement, le troisième de la vie professionnel de Emmanuel Hamel, fut à la hauteur des deux premiers : total, intransigeant et sans concession.

Au Palais-Bourbon, puis au Palais du Luxembourg, Emmanuel Hamel sera un travailleur inlassable, faisant preuve d'une assiduité soutenue, participant activement aux travaux des commissions auxquelles il appartint, et apportant à la séance publique un concours exceptionnellement actif, quelle que soit l'heure du jour ou de la nuit.

C'est en 1986 que Emmanuel Hamel fut élu sénateur du Rhône. Conseiller municipal de la commune de Givors, dans l'agglomération lyonnaise, il tirait de fréquents enseignements de cet enracinement local. De même, son élection au conseil régional de Rhône-Alpes, dont il fut vice-président, allait enrichir sa culture d'élu local, souvent sous-jacente à ses interventions dans cet hémicycle.

Membre de la commission des finances pendant près de dix ans, puis de la commission des affaires étrangères et de la défense, secrétaire du bureau du Sénat, Emmanuel Hamel a travaillé de façon exemplaire sur les questions qui le passionnaient. Rapporteur spécial du budget du travail, des comptes spéciaux du Trésor, puis de l'emploi et de la formation, il était devenu, au fil des ans, un expert écouté de ses pairs et respecté des ministres.

Sa connaissance des sujets, confortée par une réelle passion pour tout ce qui touchait à l'honneur, à la réputation et à l'indépendance de la France, a fait de lui un parlementaire exemplaire à plus d'un titre. Les domaines sur lesquels il est intervenu n'avaient pas de limites : la justice sociale, l'emploi, la formation, mais aussi la fiscalité, la santé, la défense nationale, les anciens combattants, l'audiovisuel, l'environnement, la politique étrangère, la construction européenne.

Défenseur vigilant des droits du Parlement, il évoquait, pour la déplorer, dans des rappels au règlement restés célèbres, la surcharge du calendrier qui imposait la tenue de réunions de commissions alors même que le Sénat siégeait en séance publique. Considéré comme l'un des députés les plus assidus lors des treize ans qu'il passa au Palais-Bourbon, Emmanuel Hamel allait maintenir ses habitudes au Palais du Luxembourg, parmi nous.

Arrivé aux aurores et quittant la séance publique tard dans la nuit, il arpentait les couloirs, de son bureau à l'hémicycle, lourdement chargé de dossiers et de journaux. Toujours soucieux d'enrichir ses connaissances, il écrivait inlassablement ou découpait scrupuleusement tel ou tel article pour nourrir ses dossiers ou adresser, comme autant de signes d'amitié et d'attention, à ses très nombreux correspondants de tous horizons.

Présent même l'été, il connaissait le Palais et ses dépendances plus qu'aucun autre de ses collègues, tissant au fil des rencontres des liens forts et souvent cordiaux avec tous ses interlocuteurs, des plus hauts dignitaires de la République au plus modeste des fonctionnaires.

Ainsi était Emmanuel Hamel, toujours attentif à son prochain, toujours à l'écoute des humbles, des obscurs, des sans-grades, toujours prompt à s'enflammer pour dénoncer une injustice ici ou là.

Ainsi était Emmanuel Hamel, jamais en repos, souvent révolté, toujours à l'ouvrage. Il avait conservé, malgré les années, une fraîcheur d'âme qui en surprenait plus d'un.

Et pourtant, ne déclara-t-il pas un jour, dans un journal lyonnais : « J'ai le sentiment de ne pas faire le quart de ce que je devrais faire. » Venant de lui, qui fut longtemps considéré comme le parlementaire parmi les plus présents, cette réflexion ne manquait pas d'étonner.

L'origine de cette exigence, si perpétuellement insatisfaite, se situait peut-être dans l'engagement le plus intime, le plus intense, le plus fervent de Emmanuel Hamel : sa foi chrétienne, qu'il vivait avec autant d'ardeur personnelle et d'exigence que de respect pour ceux qui ne la partageaient pas.

Tout dans le parcours de Emmanuel Hamel inspire le respect et l'affection. Dans cet hémicycle, où il fut si souvent des nôtres, il laisse un vide que le temps aura du mal à effacer.

A sa famille, cruellement éprouvée au cours des dernières années, je voudrais exprimer publiquement la solidarité du Sénat de la République.

A son épouse, Danièle, à ses enfants, Marie-Christine et Thierry, à ses proches, je voudrais dire la sympathie attristée de toute notre assemblée et la part personnelle que je prends à leur souffrance.

A ses collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, aux membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, auquel il appartenait, j'exprime mes condoléances sincères et les assure de mon amitié attristée.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous invite à observer une minute de silence à la mémoire de notre collègue Emmanuel Hamel. (M. le ministre délégué, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a quelques semaines encore, Emmanuel Hamel siégeait à vos côtés, jusque tard dans la nuit, avec l'assiduité, le talent et le tempérament qui le caractérisaient, et cela en dépit de sa grande fatigue.

L'annonce de sa disparition nous a tous affligés. Sa présence et son engagement personnel faisaient partie intégrante de la Haute Assemblée.

Monsieur le président, vous avez, mieux que je n'aurais su le dire, exprimé toutes les qualités que Emmanuel Hamel a su montrer parmi vous. Le Sénat a perdu, et nous perdons avec lui, l'une de ses figures les plus emblématiques et sans doute aussi les plus attachantes.

Vous l'avez rappelé, monsieur le président, Emmanuel Hamel était né en 1922. Il disait qu'il avait eu de la chance de grandir dans une famille unie, qui lui avait transmis le goût du travail bien fait et un sens très aigu de l'intérêt général.

A vingt et un ans, il s'est engagé dans la Résistance avec beaucoup de courage, en prenant de nombreux risques. Ensuite, il a intégré le 2e bataillon de choc de la 1re armée, c'est-à-dire une unité d'élite, où se faire tuer était devenu une habitude. Il participera ainsi à la libération de la France. Son courage et ses actes héroïques lui vaudront naturellement l'attribution de la Croix de guerre 1939-1945.

Après la guerre, Emmanuel Hamel met à profit ses nombreuses connaissances économiques et financières, qu'il a brillamment acquises lors de ses études. Il travaille comme haut fonctionnaire au sein de divers cabinets ministériels. Il collabore - vous l'avez rappelé, monsieur le président - avec Robert Schuman, Pierre Abelin, Pierre Mendès France et Pierre Pflimlin. Il rejoint ensuite la Cour des comptes.

Après de nombreuses années passées dans la haute administration, il choisit de servir la dose publique en se soumettent au suffrage des électeurs. En 1973, puis en 1981, il est élu député du Rhône. Il devient ensuite sénateur du Rhône en 1986, et il sera réélu en 1995.

Ce qui domine l'exercice de ses mandats, c'est tout à la fois sa conception de l'intérêt général et la haute idée qu'il se fait de la France, une France qu'il veut engagée - et il y tenait -, souveraine.

Cette vision de la France, il en sera le fervent porte-parole à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ainsi qu'à la délégation du Sénat pour l'Union européenne, dont il sera l'un des membres les plus actifs.

Egalement passionné par tous les sujets de société, il aimait s'informer pour comprendre, proposer, contester, voire parfois dénoncer. Nous l'apprécions pour cette expression de son caractère. Chez lui, les prises de position tranchées révélaient l'homme de caractère, mais aussi l'homme de coeur et l'homme de conviction. Entier, authentique dans ses engagements, comme il l'avait montré pendant la guerre, et dans ses choix, les parcours politiques et personnels se devaient d'être, pour lui, les deux faces d'un même idéal imprégné d'une véritable foi.

C'est cette vie singulière, étrangère aux demi-mesures, forgée dans ses engagements successifs, que sont venues récompenser la croix de chevalier dans l'ordre national du Mérite et celle de chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur.

De lui, je garde personnellement le souvenir de ce qu'il m'a dit une nuit, au cours de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales : il faut me pardonner mon mauvais caractère : j'ai un cancer, et cela affecte mon caractère. Il a dit ces mots avec tellement de gentillesse, de courtoisie et d'humanité que j'en ai été frappé. Naturellement, je l'ai assuré de toute mon amitié, de toute ma chaleur. Ce sont les derniers mots que je lui ai entendu dire. Il est mort quelques jours après, brutalement, en définitive, nous a-t-il semblé, malgré sa longue maladie, alors qu'il était, ici, si actif, si présent.

« Servons pour servir avec simplicité », disait-il. Cette citation, qu'il tirait de son livre préféré, La Légende des siècles, de Victor Hugo, il en aura fait, finalement, la règle de sa vie.

A son épouse, à sa fille, à son fils, je présente, au nom du Gouvernement mes condoléances les plus attristées.

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, selon la tradition, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants en signe de deuil.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures vingt, est reprise à quinze heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

4

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Du mercredi 3 décembre 2003

au mardi 9 décembre 2003 :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi de finances pour 2004 (n° 72, 2003-2004).

(Conformément à l'article 60 bis du règlement du Sénat, le vote sur l'ensemble du projet de loi de finances donnera lieu à un scrutin public à la tribune.)

En outre, jeudi 4 décembre 2003, à 15 heures :

Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Mercredi 10 décembre 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (n° 88, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à quinze minutes le temps d'intervention pour le président de la délégation pour l'Union européenne ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 9 décembre 2003.)

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre (n° 373, 2002-2003) ;

3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission préparatoire de l'organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe) (n° 425, 2002-2003) ;

4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 (n° 372, 2002-2003) ;

5° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (n° 438, 2002-2003) ;

6° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (n° 86, 2003-2004) ;

7° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (n° 85, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 9 décembre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 9 décembre 2003.)

Jeudi 11 décembre 2003 :

Ordre du jour réservé

A 10 heures, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

1° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-François Le Grand portant création des communautés aéroportuaires (n° 83, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mercredi 10 décembre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure trente minutes la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 10 décembre 2003.)

2° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Henri de Richemont et plusieurs de ses collègues, relative à la création du registre international français (n° 47, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mercredi 10 décembre 2003, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 10 décembre 2003.)

3° Proposition de résolution de la commission des lois sur l'autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci (n° 87, 2003-2004).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mercredi 10 décembre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 10 décembre 2003.)

Lundi 15 décembre 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 10 heures, à 15 heures et le soir :

Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2003 (AN, n° 1234).

(La conférence des présidents a fixé :

- au vendredi 12 décembre 2003, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 16 heures, le vendredi 12 décembre 2003.)

Mardi 16 décembre 2003 :

A 10 heures :

1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 288 de M. Didier Boulaud à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Difficultés des unités de soins pédo-psychiatriques de l'hôpital de Nevers) ;

- n° 337 de M. Jean Bizet à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies (Ratification de l'accord de Londres sur le brevet européen et création d'un brevet communautaire) ;

- n° 339 de M. Jean-Marie Poirier à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Pollution sonore due aux infrastructures ferroviaires) ;

- n° 343 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Difficultés des centres d'hébergement et de réinsertion sociale de la Nièvre) ;

- n° 344 de M. Jean-François Le Grand à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Conséquences de l'annulation d'un plan départemental d'élimination des déchets) ;

- n° 348 de Mme Valérie Létard à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Sous-administration du département du Nord) ;

- n° 349 de M. Jacques Peyrat à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Développement des moyens de lutte contre les incendies de forêts dans le sud de la France) ;

- n° 351 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre de la culture et de la communication (Réglementation de l'archéologie préventive) ;

- n° 352 de M. Gérard Roujas à Mme la ministre de la défense (Statut des contrôleurs aériens section circulation essais-réception de la direction générale pour l'armement du ministère de la défense) ;

- n° 353 de M. Pierre Laffitte à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat (Délai de parution des décrets d'application) ;

- n° 355 de M. Gérard Longuet à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Petit commerce dans les espaces frontaliers) ;

- n° 356 de Mme Nicole Borvo à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Dégradation des prestations de La Poste à Paris) ;

- n° 357 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Réglementation applicable aux substances et produits dangereux pour les travailleurs) ;

- n° 358 de M. Serge Franchis à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (Prise en compte de la réalité du monde rural) ;

- n° 359 de Mme Josette Durrieu à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Procédure d'enquête publique) ;

- n° 360 de M. Daniel Reiner à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Financement d'Arvalis et de l'innovation en matière agricole) ;

- n° 361 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Projet de fermeture du secteur de la DGCCRF à Cherbourg-Octeville) ;

- n° 362 de M. Bernard Piras à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (Aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale).

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures :

2° Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2003 ;

Le soir :

3° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (AN, n° 1163).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 15 décembre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure trente minutes la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 15 décembre 2003.)

Mercredi 17 décembre 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

1° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les rapatriés ;

(La conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 16 décembre 2003.)

2° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance (AN, n° 1152) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 16 décembre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure trente minutes la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 16 décembre 2003.)

3° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2004.

Jeudi 18 décembre 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 38, 2003-2004) ;

2° Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 39, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a décidé :

- que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune ;

- de fixer à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

- de fixer au mardi 16 décembre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 17 décembre 2003.)

A 15 heures :

3° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

4° Suite du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Le soir :

5° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2003 ;

6° Suite éventuelle du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.

Eventuellement, vendredi 19 décembre 2003

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 et à 15 heures :

- suite éventuelle de l'ordre du jour de la veille ;

- navettes diverses.

En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 21 décembre 2003 au dimanche 4 janvier 2004.

Mardi 6 janvier 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 11 heures :

1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (n° 371, 2002-2003) ;

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 375, 2002-2003) ;

3° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles) (n° 439, 2002-2003) ;

4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 12, 2003-2004) ;

5° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 201, 2002-2003) ;

6° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 13, 2003-2004) ;

7° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (n° 220, 2002-2003) ;

A 16 heures :

8° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (n° 260, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 5 janvier 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

- L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 5 janvier 2004.)

Mercredi 7 janvier 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Projet de loi relatif au divorce (n° 389, 2002-2003).

(Les modalités de discussion de ce projet de loi seront déterminées ultérieurement.)

Jeudi 8 janvier 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi relatif au divorce.

7° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (n° 85, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 9 décembre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 9 décembre 2003.)

Par ailleurs, la conférence des présidents a fixé les dates prévisionnelles des séances mensuelles réservées et des séances de questions pour le premier semestre de l'année 2004.

I. - Dates des séances de questions d'actualité au Gouvernement : jeudi 15 janvier 2004, jeudi 29 janvier 2004, jeudi 12 février 2004, jeudi 26 février 2004, jeudi 4 mars 2004, jeudi 8 avril 2004, jeudi 29 avril 2004, jeudi 13 mai 2004, jeudi 27 mai 2004, jeudi 3 juin 2004 et jeudi 24 juin 2004.

II. - Dates des séances de questions orales : mardi 13 janvier 2004, mardi 27 janvier 2004, mardi 3 février 2004, mardi 24 février 2004, mardi 2 mars 2004, mardi 13 avril 2004, mardi 27 avril 2004, mardi 4 mai 2004, mardi 18 mai 2004, mardi 1er juin 2004 et mardi 15 juin 2004.

III. - Dates des séances mensuelles réservées : jeudi 22 janvier 2004, mardi 10 février 2004, mercredi 3 mars 2004, jeudi 15 avril 2004, mardi 11 mai 2004 et mardi 22 juin 2004.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

5

LOI DE FINANCES POUR 2004

Suite de la discussion d'un projet de loi

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Etat B - Titres III et IV
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Etat B - Titres III et IV

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales (suite)

DÉCENTRALISATION (suite)

M. le président. Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la décentralisation.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous poursuivons cet après-midi le débat sur les crédits de la décentralisation au titre du projet de loi de finances pour 2004.

Ce débat est important, car les crédits qui nous sont soumis représentent plus du tiers des ressources des collectivités territoriales. C'est dire la responsabilité particulière de l'Etat dans les moyens donnés aux collectivités !

Les concours de l'Etat aux collectivités territoriales prévus au titre de l'année 2004 s'élèvent au total à 59,4 milliards d'euros, soit une progression de 1,2 %. Cette progression est certes modérée, mais il convient de l'analyser au regard d'une situation budgétaire pour le moins délicate.

J'y ajouterai la reconduction du contrat de croissance et de solidarité pour une année ; on peut toutefois regretter que la vision annualisée qui est la norme ne permette pas d'évoluer vers une programmation pluriannuelle des crédits alloués par l'Etat aux collectivités.

Au-delà de ces données, ce débat intervient à une période charnière, comme l'a rappelé le président du groupe de l'Union centriste, Michel Mercier. La deuxième étape de la décentralisation, désormais inscrite dans la Constitution et précisée dans les différentes lois que nous avons pu examiner encore récemment, marque en effet une étape déterminante pour nos collectivités et pour leurs finances.

Ce budget constitue donc un budget de transition entre deux systèmes, et je souhaiterais insister sur trois points particuliers.

Le premier tient, et je m'en félicite, au début de simplification auquel nous assistons pour les dotations aux collectivités, grâce notamment à l'intégration au sein de la dotation globale de fonctionnement de diverses dotations, telles les dotations de péréquation et les compensations d'allégements de la fiscalité locale.

Au-delà de la meilleure protection que vous avez évoquée ce matin, monsieur Mercier, cette lisibilité améliorée participe de l'effort général que nous aurons à conduire dans les mois et dans les années qui viennent pour rendre plus clair le système de financement des collectivités territoriales. Car, sans lisibilité, il ne peut y avoir de responsabilités clairement établies ni d'implication des élus locaux et de démocratie locale vivante.

La deuxième évolution notable est le transfert aux départements d'une nouvelle ressource fiscale dès 2004. En effet, l'article 40 du présent projet de loi prévoit le transfert d'une fraction du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, pour permettre aux départements de faire face au transfert du revenu minimum d'insertion, le RMI, et à la création du revenu minimum d'activité, le RMA.

Il convient de saluer cette première initiative concrète prise dans le cadre du transfert des compétences aux collectivités territoriales. Pour autant, elle n'est pas sans soulever certaines inquiétudes chez nombre d'élus, qui souhaitent, d'une part, pouvoir disposer librement de ressources propres, c'est-à-dire modulables, et, d'autre part, être rassurés sur l'adéquation entre les transferts opérés et les ressources nouvelles qui leur seront attribuées.

La difficile expérience, pour les conseils généraux, de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, est là pour nous le rappeler : le transfert d'une nouvelle compétence doit s'accompagner de celui d'une réelle ressource pour les collectivités concernées. Il convient d'évaluer précisément et dans le temps le coût des transferts ;car ce qui a fait défaut, pour l'APA, c'est bien l'évaluation et l'anticipation du nombre des bénéficiaires.

Pour ce qui est du projet de budget que nous examinons, de même, je souhaiterais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité de tirer les conséquences budgétaires de l'augmentation mécanique du nombre des bénéficiaires du RMI liée à la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS. L'amendement proposé à ce sujet par la commission des finances me paraît bien tenir compte de cette évolution.

A ce stade, je ne peux pas, bien sûr, manquer de citer l'amendement proposé par le groupe de l'Union centriste et défendu par Michel Mercier. Voté à l'unanimité par le Sénat, il vise à humaniser sortie de l'ASS et rappelle la tradition sociale de notre famille politique.

M. Louis de Broissia. Très bon amendement !

Mme Jacqueline Gourault. Plus globalement, il conviendra d'être particulièrement attentifs aux dispositions qui seront prises dans les prochains mois pour donner aux collectivités les moyens de mettre en oeuvre dès 2005 les nouvelles compétences transférées. Car c'est à la lumière des ressources qui seront mises à leur disposition que les élus jugeront cette deuxième étape de la décentralisation !

Il conviendra également de fixer un calendrier clair, reposant sur une évaluation à laquelle aura souscrit l'ensemble des acteurs locaux et susceptible d'ajustements en fonction des réalités constatées.

Je souhaiterais que vous puissiez, monsieur le ministres, nous indiquer ce calendrier et les modalités prévues, plus globalement, pour mettre en oeuvre l'autonomie financière des collectivités locales.

Je pense en particulier aux régions, qui se voient transférer - et je m'en félicite - de nouvelles compétences, mais qui gardent quelque inquiétude, comme les communes et les conseils généraux, d'ailleurs, sur les moyens dont elles disposeront véritablement.

Le troisième point que je voulais évoquer est la nécessité, dans un tel contexte, de faire évoluer les objectifs des dotations de l'Etat aux collectivités locales et de modifier les rapports entre ces deux acteurs de la vie locale.

Les nouvelles dispositions que nous avons votées tout récemment dans le cadre de la décentralisation doivent nous conduire à redonner du sens aux dotations de l'Etat aux territoires.

Quittant la logique de mise en oeuvre par les collectivités de politiques décidées par l'Etat, les réformes en cours invitent désormais celui-ci à se concentrer sur ses grandes missions régaliennes au sein des territoires et sur le nécessaire rééquilibrage entre ces derniers.

C'est à cet objectif de compensation des handicaps et des disparités entre territoires que seront désormais consacrées en grande partie, je l'espère, les dotations aux collectivités. Je souhaiterais, sur ce point, connaître les éléments des réflexions qui sont actuellement en cours au sein de votre ministère.

M. Gérard Delfau. Nous aussi !

Mme Jacqueline Gourault. Enfin, cette évolution doit conduire à refonder le dialogue entre les collectivités et l'Etat, qu'il s'agisse des compétences transférées, des dotations attribuées ou de la fiscalité locale : bref, à mieux associer les collectivités locales aux décisions qui ont une influence sur leur budget.

Telle est, en quelques mots, la position du groupe de l'Union centriste sur ce projet de budget, que nous voterons, ainsi que sur les enjeux qui y sont liés et pour lesquels vous pouvez compter, monsieur le ministre, sur notre soutien vigilant. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Paul Dubrule.

M. Paul Dubrule. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la décentralisation est l'un des grands chantiers promis par Jacques Chirac au cours de sa campagne électorale et entrepris par le Gouvernement dès son arrivée au pouvoir, avec, comme première étape, la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, qui en fixait les grands principes.

En termes budgétaires, l'année 2004, compte tenu de la réforme en cours, est une année de transition. Le budget qui nous est présenté est donc lui aussi un budget de transition. En effet, il reviendra au projet de loi de finances pour 2005 de préciser comment seront financés les transferts de compétences arrêtés dans le cadre du projet de loi relatif aux responsabilités locales, dont nous avons commencé l'examen.

Cet acte II de la décentralisation a pour objet de moderniser l'action publique en instaurant un nouveau partage des responsabilités entre les échelons national et local. Il doit faire émerger la « République des proximités », comme l'a souligné Jean-Pierre Raffarin.

La nouvelle répartition des compétences, qui confie aux régions le développement économique, la formation professionnelle et la gestion des grands équipements, et aux départements l'action sociale, les logements sociaux et la voirie, est une bonne chose. Je regrette pourtant le peu de place accordé aux communes dans le projet de loi. Elles constituent pourtant un maillage de terrain indispensable et peu coûteux.

Décentraliser, c'est bien. C'est se donner les moyens de faire mieux, le pouvoir de décision étant plus proche des citoyens.

Cependant, on ne peut dissocier la décentralisation de la réforme concomitante de l'Etat. Réformer l'Etat, c'est le seul moyen de réussir la décentralisation, c'est la garantie de faire mieux pour moins cher. Les deux aspects sont liés.

J'ajouterai qu'on ne peut pas faire l'économie, si l'on veut rendre efficace et applicable la décentralisation, d'une réflextion sur la déconcentration.

Les premières lois de décentralisation de 1982, faute d'avoir touché à l'architecture de l'Etat, n'ont pas eu les résultats attendus en termes de coût et d'efficacité.

En effet, l'Etat a voulu reprendre d'une main ce qu'il avait donné de l'autre. C'est ainsi que se sont multipliés les doublons, les enchevêtrements de compétences, l'irresponsabilité. C'est ainsi, également, que le nombre de fonctionnaires - la grande majorité sont excellents, mais on les emploie mal - a été multiplié : les effectifs des collectivités territoriales avaient fortement augmenté, et c'était normal ; ce qui l'était moins, c'est que les effectifs de la fonction publique centrale n'aient pas diminué. Au contraire, ils s'étaient encore alourdis !

Le dernier rapport de la Cour des comptes intitulé : La déconcentration des administrations et la réforme de l'Etat, publié en novembre 2003, souligne le dysfonctionnement de certains services de l'Etat.

En tant qu'ancien élu local, je pourrais m'étendre longuement sur les incohérences administratives de la direction régionale des affaires culturelles, la DRAC, ou de la direction départementale de l'équipement, la DDE pour ne citer qu'elles. Que deviendront les services déconcentrés de l'Etat, qui n'auront plus de raison d'être lorsque seront transférés les blocs de compétences ? Certains sont utiles, mais sont-ils indispensables ?

La déconcentration concernerait 300 000 agents à l'échelon départemental, 34 000 à l'échelon régional et 35 000 agents à l'échelon interdépartemental, je me réfère ici au rapport de la Cour des comptes.

On peut comprendre, monsieur le ministre, l'inquiétude de ces fonctionnaires. Pour que la décentralisation soit réussie, ils doivent se sentir partenaires et gagnants, comme ils seront à coup sûr.

Il faut clarifier leur mission. Certains, bien sûr, resteront au service de l'Etat central, car des interlocuteurs de proximité représentant l'Etat seront indispensables. Un grand nombre d'entre eux pourront être transférés auprès des collectivités territoriales.

La réforme en cours doit n'entraîner aucune dépense supplémentaire de personnel et, dans le même temps, permettre de réaliser des économies. Contenir les dépenses, c'est bien, mais c'est insuffisant. Il faut réduire les dépenses, pour réduire les prélèvements.

Enfin, pour réussir la décentralisation, il faut repenser les missions de l'Etat et revoir le rôle des préfets de région et de département, qui ont un rôle capital à jouer dans l'organisation territoriale. Je ne m'étendrai pas sur ce thème, car ce serait un peu hors sujet, mais, là encore, nous ne pourrons faire l'économie d'un débat.

En conclusion, je ferai mienne la phrase que Jean-Pierre Raffarin a prononcée dans sa déclaration de politique générale le 3 juillet 2002.

M. Claude Domeizel. Quelle bonne idée !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est risqué !

M. Paul Dubrule. « La décentralisation, c'est un formidable levier pour enfin réformer l'Etat. C'est l'occasion et le moyen de faire les indispensables réformes de structure. C'est la possibilité de retrouver une liberté d'action. C'est la faculté de répondre aux besoins des Français. »

M. Louis de Broissia. Très bonne citation !

M. Paul Dubrule. Je vous soutiendrai donc, monsieur le ministre, dans toutes les actions que vous entreprendrez pour faire mieux pour moins cher en réformant l'Etat et en décentralisant. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons contre les crédits relatifs à l'administration territoriale et à la décentralisation.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Oh !

M. Louis de Broissia. C'est dommage !

Mme Josiane Mathon. Cela ne semble guère vous étonner, monsieur le ministre !

Nous voterons donc contre, en cohérence avec les arguments que nous avons développés contre votre projet de décentralisation. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Allons, mes chers collègues !

Mme Josiane Mathon. Nous dénonçons votre politique de démembrement de la République. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Jean Chérioux. Vous êtes là pour la défendre, la République ?

Mme Josiane Mathon. Nous dénonçons votre façon d'usurper la décentralisation. Vous n'osez pas dire aux Français la réalité de votre vision à ce sujet, votre volonté de dépouiller la France de ses acquis sociaux et démocratiques pour inscrire notre pays plus nettement dans la course aux profits de la mondialisation actuelle.

Depuis un an, vous vous acharnez à faire avancer la décentralisation comme moyen non pas de réformer l'Etat, mais d'en dénaturer le rôle, comme une arme contre les services publics et pour la mise en concurrence des territoires.

Le projet de budget dont nous abordons aujourd'hui la discussion devrait ouvrir les yeux à l'ensemble de notre assemblée - ce n'est apparemment pas le cas sur la réalité des discours ministériels qui nous ont été tenus jusqu'à présent à propos du grand chantier du Premier ministre, réalité qui vaut légitimement au chef du Gouvernement son impopularité grandissante.

Des propos parfois lénifiants ont été assenés, notamment aux élus locaux inquiets, à qui on a expliqué que les transferts des compétences seraient accompagnés de transferts de charges équivalents.

Mais un chiffre essentiel caractérise ce budget : 1,2 %. Voilà du concret ! Une augmentation de 1,2 % du budget dédié aux collectivités locales, c'est moins que l'inflation en 2003. C'est également en dessous du taux de croissance prévu par ce même gouvernement pour 2004.

Ce taux de 1,2 % signifie une nouvelle baisse grave et dangereuse des moyens financiers des collectivités locales. Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, persévérer dans la posture du garant des ressources des collectivités locales. Vous leur donnez moins de moyens. En revanche, vous leur donnez beaucoup plus de charges à assumer.

L'administration territoriale, qui devra répondre à des sollicitations croissantes, va pourtant elle-même voir ses effectifs diminuer : 89 suppressions d'emplois sont programmées. Le Gouvernement externalise « certaines tâches administratives », nous explique-t-on. En réalité, vous appliquez à l'Etat et à ses services déconcentrés une gestion privée fondée sur la recherche non pas du meilleur service rendu aux usagers mais du moindre coût.

Le rapporteur pour avis de la commission des lois doit vous alerter à demi-mot sur la colère des élus locaux face à ce que la terminologie officielle nomme « l'évolution de l'implantation et de l'organisation des services publics ».

Je pourrais citer le cas, qui n'est, hélas ! pas isolé, de ma commune. La trésorerie qui y est implantée doit être fermée en application du plan « Bercy en mouvement » et le service transféré à quelques kilomètres plus loin. C'est évidemment accroître les difficultés des contribuables pour accéder à ce service public. C'est également accroître les dépenses de la commune, qui devra assumer les déplacements quotidiens de ses agents loin de leur poste de travail.

Quant à la consultation des élus locaux, je voudrais témoigner de son manque de crédibilité puisqu'il s'agit surtout d'expliquer la justesse et l'inéluctabilité de décisions déjà arrêtées conformément aux directives ministérielles.

M. Gérard Delfau. C'est déjà mieux que chez nous !

Mme Josiane Mathon. Vous entendez, via le réseau des sous-préfectures et les maisons des services publics, réduire l'implantation desdits services. Mais vous allez beaucoup plus loin dans le sens de leur démantèlement avec le texte relatif au développement de la ruralité, qui prévoit la gestion par le privé des maisons de service public.

Votre projet de budget s'attaque également aux salaires des fonctionnaires. La revalorisation de la rémunération des agents des préfectures et des services déconcentrés est divisée par deux en 2004 par rapport à 2003, les crédits affectés à cette revalorisation passant de 8,25 millions d'euros à 4,5 millions d'euros.

Vous introduisez un changement dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Celle-ci se trouve « gonflée » par l'intégration de différents fonds de compensation, mais ce jeu de vases communicants ne constitue en rien une véritable réforme de la dotation globale de fonctionnement ; celle-ci reste à faire pour donner aux collectivités territoriales les moyens réels d'exercer leurs missions.

Même si elle mérite d'être saluée la reconduction pour un an du pacte de croissance et de solidarité n'est pas suffisante, car les collectivités territoriales ont besoin de plus de visibilité et d'assurances pour concevoir et élaborer leurs projets. De toute évidence, vous ne leur apportez pas la sérénité nécessaire, et je rejoins sur ce point l'analyse de M. Hoeffel.

Vous transférez aux conseils généraux la totalité de la charge du revenu minimum d'insertion et vous leur confiez la gestion de votre invention inique appelée revenu minimum d'activité, un sous-travail forcé pour un sous-salaire dont est exonéré l'employeur, le tout sans contrat de travail.

Pour compenser ces charges, vous prévoyez de transférer aux départements une fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Mais les conseils généraux n'ont pas, en l'état actuel de la réglementation européenne, la possibilité d'en moduler les taux. Cela ressemble à de l'impréparation.

C'est d'autant plus dangereux qu'en avalisant la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, le Gouvernement pousse nombre de nos concitoyens à basculer au début de l'année prochaine vers le revenu minimum d'insertion.

Sont-ils assurés de percevoir le minimum du minimum ? L'inquiétude grandit au sein des associations de chômeurs et précaires qui manifesteront samedi prochain.

Ce gouvernement détient déjà le record de manifestations les plus diverses et les plus nombreuses à son encontre ; il ne semble pourtant pas prêt à les entendre.

La surdité qui s'est répandue au coeur de la vie institutionnelle de notre pays risque de limiter l'impact et les conséquences du travail de la commission consultative d'évaluation des charges.

Elle pourra toujours évaluer, constater, préconiser, mais, sans la volonté politique de dégager des moyens nouveaux pour la solidarité nationale, cette commission n'aura, hélas ! que peu de poids pour répondre aux besoins des collectivités locales. Alors, comme nous le craignons depuis le début, la décentralisation de monsieur Raffarin finira par une hausse vertigineuse des impôts locaux.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous voterons contre ce projet de budget.

M. Alain Gournac. Tant mieux !

M. Louis de Broissia. C'est désolant !

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sortons d'un débat confus et interminable sur « l'acte II » de la décentralisation par le Premier ministre.

La seule certitude unanimement partagée par les élus locaux, c'est que, si ce texte de loi arrive à son terme en l'état, les collectivités territoriales subiront des transferts de charges massifs et mal compensés.

La conséquence en sera, à terme, une nouvelle aggravation du niveau des impôts locaux, alors qu'ils sont déjà inéquitables dans leur mode de calcul et qu'ils pèsent différemment sur les contribuables selon les ressources propres de la collectivité. Sombre perspective pour des départements comme le mien, qui cumulent tous les handicaps !

C'est dans ce contexte défavorable que survient la discussion du budget de la décentralisation, c'est-à-dire l'examen des concours de l'Etat aux collectivités.

Disons tout de suite notre mécontentement : le Gouvernement prépare une année noire pour les finances locales, puisque, pour la première fois depuis longtemps, il y aura une baisse nette des engagements de l'Etat, si l'on tient compte de la hausse des prix.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Gérard Delfau. Bien sûr, une manipulation de lignes budgétaires permet de masquer au premier abord cette cruelle réalité.

En effet, l'intégration de diverses compensations dans la DGF en gonfle artificiellement le montant, et la création d'une nouvelle architecture « dotation forfaitaire et dotation de péréquation » vise à faire croire à un effort de redistribution de l'Etat en faveur des communes, structures intercommunales, départements et régions.

Or, les chiffres sont là qui démentent cette flatteuse présentation : à structure constante, les concours de l'Etat aux collectivités territoriales seront de l'ordre de 59 milliards d'euros en 2004, soit une hausse de 1,2 % par rapport aux concours ouverts en 2003. Comparons ce pourcentage de 1,2 % à la hausse prévisible des prix, soit 2 %, et l'on voit que le manque à gagner est très important.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est un calcul absurde !

M. Gérard Delfau. Vous expliquerez cela à mes collègues maires,...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je vous l'expliquerai à vous !

M. Gérard Delfau. ... notamment à ceux qui n'ont pas la chance d'avoir les ressources que vous avez en votre qualité de maire.

Si l'on examine les dotations allouées aux collectivités dans le cadre du contrat de croissance et de solidarité, on arrive à un résultat à peine meilleur, soit 1,67 %, dont il faut ensuite détailler les retombées par nature et par strates de collectivités territoriales.

Pour résumer, disons avec le rapporteur général, M. Marini, que l'effort de péréquation est « modeste » - il veut sans doute dire « modique » - pour les départements et s'établit entre 6 % et 11 %.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est déjà pas mal !

M. Gérard Delfau. Mais rappelons aussitôt que la situation financière des départements, déjà dégradée par l'APA...

M. Louis de Broissia. Les SDIS, la RTT !

M. Jean-Pierre Schosteck. Les 35 heures !

M. Gérard Delfau. Est-il nécessaire d'en rajouter, mes chers collègues ?

La situation financière, disais-je, déjà dégradée des départements va se trouver plombée par le transfert aux forceps et sans compensation totale du RMI-RMA dès le mois de janvier 2004.

L'augmentation du taux de prélèvement dans les départements pauvres sera considérable par effet mécanique de ce désengagement de l'Etat. Et les élus du conseil général, rendus responsables par la population, endosseront l'impopularité.

S'agissant des régions, l'augmentation de la dotation de péréquation est plus significative et s'élèvera de 9 % à 39 %, selon les décisions que prendra le comité des finances locales. Mais rappelons que ces collectivités partent de très bas et qu'au passage, sous prétexte de simplification, le Gouvernement supprime la contribution des trois régions les plus riches au fonds de correction des ressources régionales. Merci pour l'Ile-de-France, l'Alsace et Rhône-Alpes, et tant pis pour les autres...

Nous avons proposé tout au long du débat sur la décentralisation, au nom du RDSE, un mécanisme de péréquation plus efficace, mais nous n'avons pas été entendus.

Quant aux communes, elles seront les grandes perdantes de ce budget, si elles ont le malheur d'être pauvres en ressources : la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale n'augmenteront que d'environ 1,5 %, soit moins que la hausse des prix. Encore est-ce une estimation globale qui ne tient pas compte des choix que fera le comité des finances locales. Il y a fort à parier qu'une fois prélevée la part des intercommunalités il ne lui restera pas de marge pour rétablir un peu d'équité.

Il ne sera donc pas possible d'allouer en 2004 aux communes l'équivalent du montant alloué l'an passé, alors que les besoins de la population ne cessent de grandir. Plus généralement, territoires ruraux, villes de banlieue, petites villes et bourgs-centres, tout ce tissu interstitiel entre les agglomérations urbaines, qui fait l'équilibre du territoire, est sacrifié. Nous ne pouvons l'accepter.

Aussi, non seulement les radicaux de gauche voteront contre votre budget, mais ils vont lancer une campagne d'explication auprès de nos collègues élus locaux (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP),...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Oh là là !

M. Gérard Dériot. On ne va pas être déçus !

M. Gérard Delfau. ... qui rencontrera beaucoup d'échos, car même parmi ceux qui pensent comme vous, il y aura une grande convergence de vues.

M. Alain Gournac. C'est terrible...

M. Gérard Delfau. Les dégâts d'une telle politique seront considérables. Il est donc urgent de la stopper. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)