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Séance du 28 octobre 2004 (compte rendu intégral des débats)

Art. 7
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnel après l'art. 8

Article 8

L'article L. 351-18 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 351-18. - Le contrôle de la recherche d'emploi est opéré par des agents publics relevant du ministre chargé de l'emploi, de l'Agence nationale pour l'emploi, ainsi que par des agents relevant des organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21. 

« Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit dans les conditions prévues par l'article L. 351-17 par le représentant de l'État qui statue dans le cadre d'une procédure contradictoire.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales, ainsi que par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. Il fixe également les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent, à titre conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le montant. »

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 236 est présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 513 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n°  236.

Mme Michèle San Vicente. Le contrôle de la recherche d'emploi relève encore d'agents publics dépendant du ministère chargé de l'emploi. Cela ne sera sans doute plus longtemps le cas, puisque vous proposez d'étendre ce contrôle aux agents publics relevant de l'ANPE et de l'UNEDIC.

Il s'agit, pour la puissance publique, d'une délégation de ses compétences sur des organismes constitués sous forme associative.

Ce problème est accentué par deux faits. Tout d'abord, le démantèlement en cours de l'ANPE nous conduit à nous demander quel sera finalement le statut des agents de contrôle. Ensuite, ces agents, qui relèvent pour le moment du secteur public, auront accès aux renseignements détenus par les administrations fiscales et sociales.

Concrètement, cela signifie que, si un demandeur d'emploi ne répond pas à la convocation d'un organisme privé faisant partie du service public de l'emploi, c'est cet organisme qui informera les agents d'organismes au devenir incertain en vue d'un contrôle.

Vous proposez ensuite une procédure contradictoire dont les modalités sont évidemment renvoyées à un décret.

Je rappelle que cette procédure n'était pas prévue dans votre projet de loi, mais qu'elle vous a été expressément demandée par le Conseil économique et social.

A l'issue de cette procédure, l'allocation peut être suspendue par le représentant de l'Etat, mais aussi seulement réduite.

Vous instituez, en quelque sorte, une échelle des peines qui ne nous semble pas adaptée à la situation des demandeurs d'emploi. En particulier, elle méconnaît gravement leur situation, alors que depuis deux ans rien n'a été fait pour combattre efficacement le chômage.

Soit un chômeur n'accomplit volontairement aucun acte de recherche d'emploi - et alors il n'y a, comme le prévoit le système actuel, aucune raison de continuer à lui verser une allocation - soit il accomplit des actes de recherche. Il est totalement hasardeux de s'en remettre pour en juger au fait qu'il réponde ou non à une convocation.

Si nous sommes opposés sur le fond à ces modalités de contrôle et à leurs conséquences, nous sommes aussi, comme vous le voyez, opposés sur la forme. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 513.

M. François Autain. L'article 8 porte sur une question essentielle : l'ouverture du droit à indemnisation des personnes privées d'emploi et son maintien au regard de l'effectivité de leur recherche d'une nouvelle activité.

Une telle disposition est pour le moins contestable, car elle revient à conditionner le versement des allocations chômage à l'accomplissement de démarches de recherche d'emploi par le demandeur d'emploi.

Cette disposition a donc un caractère coercitif affirmé, puisque l'actuel article L. 351-18 du code du travail établit des règles relativement différentes. Il dispose, en effet : « Les opérations de contrôle de la recherche d'emploi sont effectuées par des agents publics relevant du ministre chargé de l'emploi. Pour l'exercice de leur mission, ces agents ont accès aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ainsi que les institutions gestionnaires du régime d'assurance. »

Nous sommes donc en présence d'une disposition qui donne compétence aux agents de l'UNEDIC et de l'ANPE pour effectuer le contrôle de la situation de chaque demandeur d'emploi inscrit aux fins de pénaliser ceux qui seraient considérés, à tort ou à raison, comme ne faisant pas preuve de suffisamment d'ardeur pour sortir de leur situation.

N'est-ce pas procéder à une sorte d'inversion du rapport de cause à effet que de faire porter d'une manière insidieuse la responsabilité de l'allongement d'une durée de chômage sur les chômeurs eux-mêmes, alors que, le plus souvent, cette persistance de l'absence de travail est la conséquence d'un manque de propositions correspondant à l'expérience et à la qualification des demandeurs d'emploi ?

Convenons en ensemble : le chômage est un problème d'ordre économique parce qu'il procède, hélas ! d'une conception de l'organisation du travail fondée sur la recherche de la rentabilité financière maximale au détriment de l'emploi. Il est aussi, et nous ne devons pas l'oublier, un problème personnel pour chaque personne privée d'emploi. Quand on est licencié économiquement dans une région frappée par la désindustrialisation, par les délocalisations d'activité, quelles perspectives d'embauche peuvent s'offrir sur le court terme ? Quand on est licencié, sans avoir pu faire valoir sa qualification, acquise au travers d'une validation des compétences, comment peut-on retrouver un emploi ?

Les sanctions prévues par le présent article ont donc comme défaut essentiel d'être disproportionnées eu égard aux situations humaines que recouvre le chômage.

Cela augure mal du sens que l'on souhaite donner à la cohésion sociale et des moyens que l'on entend mobiliser dans ce but.

Car, dans cette affaire, on semble donner du crédit à un discours inacceptable selon lequel les chômeurs se contenteraient de vivre de leurs allocations. On semble également vouloir opposer les salariés et les sans-emploi, alors même que les réalités sont beaucoup plus complexes. En effet, nous connaissons un véritable paradoxe depuis le début de l'année : la relance de l'activité économique ne crée pas d'emploi ; au contraire, elle détruit les emplois salariés, tant dans l'industrie que dans les services.

Nous refusons donc cet article qui culpabilise les chômeurs.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression.

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés :

« A titre conservatoire, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent, à l'issue d'un contrôle et d'une procédure contradictoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le montant.

« La décision définitive de supprimer ou de réduire le revenu de remplacement dans les conditions prévues par l'article L. 351-17 appartient au représentant de l'État dans le département, qui statue dans le cadre d'une procédure contradictoire. Sa décision intervient dans un délai de deux mois. A défaut, la suppression ou la réduction du revenu de remplacement est réputée acquise. 

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales, ainsi que par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. » 

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement tend à limiter les délais de réponse des administrations.

Il est fréquent que les directions départementales du travail gardent le silence après qu'une ASSEDIC leur eut transmis un dossier relatif à une infraction constatée chez un demandeur d'emploi. Les contrôles ainsi opérés par les ASSEDIC perdent évidemment toute leur portée.

Cet amendement vise à enserrer la réponse de la direction départementale dans un délai et à considérer que le silence de l'administration vaut confirmation de la décision de l'ASSEDIC.

M. le président. L'amendement n° 514 rectifié, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 35118 du code du travail :

« Le droit au revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit dans les conditions prévues par l'article L. 35117 par le représentant de l'Etat qui statue après avoir entendu l'intéressé qui peut se faire assister, dans le cadre d'une procédure contradictoire, par une personne de son choix.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Monsieur le président, par souci de cohérence, je présenterai également les amendements n°s 515 et 516.

Il s'agit d'amendements de repli au regard de la position de fond que je viens d'exprimer lors de la défense de l'amendement précédent. Nous refusons, en effet, la culpabilisation des chômeurs au travers d'une ponction plus ou moins significative sur leur droit à allocation.

Dans notre esprit, il s'agit de donner aux personnes qui seront frappées par la mise en oeuvre des dispositions de l'article le minimum de garanties juridiques qu'elles sont en droit d'attendre d'une loi équilibrée tendant à conforter -comme vous le souhaitez, j'imagine - la cohésion sociale.

L'amendement n° 514 porte donc sur la possibilité pour les chômeurs d'être assistés par la personne de leur choix lors de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire prévue par le nouvel article L. 351-18 du code du travail.

Il s'agit de l'une des règles fondamentales du droit dans notre pays, qu'il convient de respecter : toute partie mise en cause a le droit d'être conseillée et assistée dans une procédure contradictoire.

Une telle proposition devrait rencontrer un certain écho sur ces travées, puisqu'elle a fait l'objet d'un amendement dont nous avons déjà débattu.

L'amendement n° 515 tend à s'opposer à la création d'une faculté de saisie partielle ou totale, à titre conservatoire, du revenu de remplacement.

Une telle mesure est une véritable atteinte au droit des chômeurs. Si elle était adoptée en l'état, elle rendrait possible la suppression de l'allocation d'une personne privée d'emploi. Ce serait le plus sûr moyen de conduire cette dernière à accepter n'importe quelle activité, y compris une activité non déclarée, pour faire face à ses besoins et à ceux de sa famille. Il s'agirait, en quelque sorte, d'une prime au travail au noir.

Quid, en effet, du reste à vivre ?

Quel recul du droit et de la dignité si le décret concocté en application de l'article 8 venait à mettre en question la faculté, pour les privés d'emploi, de disposer de ressources leur permettant de faire face aux nécessités quotidiennes ! C'est pourtant, il faut l'avouer, ce qui serait rendu possible avec ce texte !

Enfin, notre amendement n° 516 prévoit expressément que le décret doit faire état des possibilités de recours offertes aux chômeurs contre toute décision qu'ils estimeraient injustifiée. Vous comprendrez aisément que c'est, là encore, une garantie minimale que l'on doit offrir aux personnes concernées.

Avec cet article 8, on se situe dans une perspective qui est pour le moins discutable : il s'agit, comme nous l'avons souligné pour l'article 7, de contraindre les personnes privées d'emploi à accepter, bon gré mal gré, de déménager pour retrouver une nouvelle activité professionnelle ou d'effectuer une formation, quand bien même celle-ci n'aurait qu'un rapport lointain avec leur expérience professionnelle passée.

Ce qui fonde pourtant les relations sociales dans ce pays, c'est a priori le libre arbitre et la liberté des parties.

Dans le cas présent, on passe à une logique de contrainte qui n'est pas saine, quant au fond, pour la bonne appréhension de la cohésion sociale. A moins que cette idée ne recouvre une volonté d'imposer et d'affirmer plus que de répondre aux besoins sociaux.

Il est une autre raison qui nous interpelle dans ce processus.

Les allocations chômage constituent, à l'origine, un prélèvement effectué sur la rémunération de chacun, y compris d'ailleurs des personnes privées d'emploi lorsqu'elles exerçaient une activité professionnelle.

Du reste, je remarque que l'on parle encore d' « indemnisation » du chômage, ce qui signifie - sauf si je me trompe dans l'analyse sémantique - que l'on prend en compte un dommage causé à l'individu en apportant réparation à celui qui en est victime.

En multipliant les possibilités de priver les sans-emploi du versement des indemnités de chômage, on rompt le lien collectif naturel, la mutualisation, qui participe du financement de notre système d'assurance chômage. On individualise, on divise, on isole, au détriment de la solidarité.

Les personnes privées d'emploi sont déjà suffisamment isolées pour ne pas ajouter en inutilement.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne pouvons que vous inviter à adopter ces amendements de repli.

M. le président. L'amendement n° 635, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Avant toute décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi peut demander à être entendu et à être accompagné de la personne de son choix.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Comme le Gouvernement s'y était engagé lors de la discussion de l'article 7, le présent amendement vise à préciser les garanties offertes au demandeur d'emploi qui fait l'objet d'une procédure de sanction.

Ce dernier - et j'y insiste - devra être systématiquement informé de la possibilité qu'il a d'être entendu pour exposer sa situation et, s'il le souhaite, il pourra être assisté par une personne de son choix. Toute procédure qui ne respecterait pas cette formalité serait évidemment irrégulière.

Il me semble que cet amendement est de nature à répondre aux préoccupations qui avaient été exprimées par M. Vanlerenberghe à l'occasion de l'examen de l'article 7.

M. le président. L'amendement n° 515, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 35118 du code du travail.

L'amendement n° 516, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 35118 du code du travail :

Il fixe également les conditions dans lesquelles peut être exercé un droit de recours contre les décisions prises en application de l'article L. 35117.

Ces amendements ont déjà été défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. La commission est évidemment défavorable aux amendements identiques n°s 236 et 513 qui tendent à supprimer l'article 8.

L'amendement n° 514 rectifié tendant aux mêmes fins que l'amendement n° 635 du Gouvernement, il serait satisfait par l'adoption de ce dernier. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer au profit de l'amendement du Gouvernement.

M. Roland Muzeau. Si l'on faisait l'inverse, pour une fois ! Ce serait un geste de la part du Gouvernement ! (Sourires.)

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n  515 a pour objet d'interdire aux ASSEDIC de sanctionner les demandeurs d'emplois qui ne respectent pas leurs obligations. Il n'est pas choquant que les ASSEDIC qui paient les allocations de chômage aient un pouvoir de contrôle et de sanction, au moins à titre provisoire, comme le prévoit le projet de loi. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° 516 vise à fixer les conditions dans lesquelles peut être exercé un droit de recours. A l'évidence, il est toujours possible d'introduire un recours en justice contre des décisions que l'on juge illégales.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Bien sûr !

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement n'apportant rien de nouveau, la commission émet un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 635 que vous venez de nous présenter, monsieur le ministre, je ne peux m'exprimer qu'à titre personnel, car la commission ne s'est pas réunie pour l'examiner. Toutefois, la rédaction que vous nous proposez me paraît équilibrée : elle respecte les droits de la défense sans alourdir anormalement le travail des ASSEDIC. C'est la raison pour laquelle je crois pouvoir lui donner un avis favorable.

M. Alain Gournac, rapporteur. Tout à fait !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. En ce qui concerne les amendements identiques n°s 236 et 513, l'avis du Gouvernement ne peut pas être favorable, car on ne modifie pas la compétence de l'Etat. Ces amendements n'ont donc pas de fondement.

S'agissant de l'amendement n° 12, monsieur le rapporteur, vous soulevez un véritable problème : l'effectivité du contrôle de la recherche d'emploi.

Sans revenir formellement sur la répartition actuelle des pouvoirs entre les ASSEDIC et l'Etat - je rappelle que le pouvoir de sanction appartient à l'Etat -...

M. Alain Gournac, rapporteur. Oui !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...la commission des affaires sociales préconise de mieux cadrer l'intervention de l'Etat. Par cet amendement, une décision de suspension de l'indemnisation prise à titre conservatoire par les ASSEDIC se transformerait désormais en décision définitive dès lors que le représentant de l'Etat, dûment saisi du dossier par les ASSEDIC, conserverait le silence pendant plus de deux mois.

Je ne reviendrai pas sur la procédure contradictoire, qui paraît nécessaire au Gouvernement.

Le mécanisme proposé pourrait aboutir, de fait, passé un délai de deux mois, à transformer une décision, provisoire et réversible, prise par l'ASSEDIC, en une mesure de sanction définitive, sans que le demandeur d'emploi - qui, dans ce système, n'est obligatoirement entendu qu'au début de la procédure - ait pu être en mesure de se défendre devant l'autorité compétente pour le sanctionner.

J'ai d'ailleurs souligné, en présentant l'amendement n° 635, que le demandeur d'emploi devra être informé de ce droit.

En l'état, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement, mais il est conscient que la commission soulève une vraie question : l'effectivité du contrôle de la recherche d'emploi.

Aussi, je prends l'engagement de proposer à l'Assemblée nationale un mécanisme de nature à répondre aux légitimes préoccupations exprimées par la commission des affaires sociales, tout en assurant - c'est confirmé par l'amendement n° 635 - le respect total du principe de la procédure contradictoire, qui nous paraît tout à fait essentiel.

Je ne doute pas que, à l'occasion de la commission mixte paritaire, un point d'équilibre pourra être trouvé.

S'agissant de l'amendement n° 516, comme l'a dit M. le rapporteur, il est inutile de préciser dans le présent texte la possibilité d'exercer un recours puisque cela va de soi en vertu du principe constitutionnel du droit de recours. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Pour ce qui est des amendements n°s 514 rectifié et 515, le Gouvernement émet également un avis défavorable

M. Roland Muzeau. Vous auriez pu faire un geste à cette heure-ci ! (Sourires.)

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il est encore trop tôt pour cela ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos  236 et 513.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Louis Souvet, rapporteur. J'ai du mal à le retirer, monsieur le président. Toutefois, compte tenu des explications et des garanties qui ont été données par M. le ministre,...

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je les confirme !

M. Louis Souvet, rapporteur. .. je pense que mes collègues n'y verront pas d'inconvénient. Là encore, la commission n'a pas pu s'exprimer, mais je ne doute pas que le Gouvernement saura mobiliser les services pour apporter une réponse à la difficulté que nous avons entendu soulever en déposant cet amendement. J'observe par ailleurs, monsieur le ministre, que vous ne fermez pas la porte !

Cependant, ce qui nous gêne un peu, monsieur le ministre, c'est que chacun prêche pour sa chapelle : j'aurais préféré, pour ma part, que la modification émane du Sénat, et non pas de l'Assemblée nationale. (Sourires.) Ne vous serait-il pas possible de faire travailler vos services pour essayer de trouver une solution au Sénat !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La commission mixte paritaire sera non pas une chapelle, mais une cathédrale, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

M. Louis Souvet, rapporteur. Oui, mais en commission mixte paritaire, c'est moins satisfaisant ! (Nouveaux sourires.)

Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 12 est retiré !

Monsieur Muzeau, l'amendement n° 514 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Muzeau. Pour montrer notre bonne volonté, que nous avons d'ailleurs manifestée depuis le début de l'examen de ce texte, quant à notre souhait d'aboutir à des décisions qui soient de nature à conforter l'intérêt et des salariés et des demandeurs d'emploi, nous allons retirer notre amendement.

Cela étant, nous aurions préféré que M. Larcher, dans un geste généreux et conciliant, considère que notre amendement n° 541 rectifié est meilleur que le sien ! (Sourires.)

Au demeurant, il l'est puisque nous nous permettions, dans la rédaction que nous proposions, de rappeler une notion qui vous gêne, monsieur le ministre, puisque vous la supprimez dans ce projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ; je veux parler du « droit au revenu de remplacement ». Lorsque ce texte sera définitivement adopté, cette notion disparaîtra. Or nous y tenons beaucoup et nous nous sommes d'ailleurs largement exprimés sur le sujet.

Toutefois, M. François Autain et moi-même avons bien noté que vous avez pris un engagement ferme, monsieur le ministre. (M. le ministre fait un signe d'approbation.)Vous le savez, les promesses n'engagent que ceux qui les entendent, mais nous sommes nombreux ce soir - c'est une chance - et je vous crois volontiers.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Merci, monsieur Muzeau !

M. Roland Muzeau. C'est très sincère !

M. Roland Muzeau. Cela étant, je connais les rapports de force qui existent en commission mixte paritaire. Je souhaite donc vivement que le Sénat, par l'intermédiaire du rapporteur de la commission des affaires sociales, et vous-même, monsieur le ministre, vous résistiez pour que ce point ne disparaisse pas.

Au bénéfice de ces observations, nous retirons l'amendement n° 514 rectifié, monsieur le président, et nous voterons en faveur de l'amendement n° 635.

M. le président. M. Larcher ne participera pas à la commission mixte paritaire, mais il sera moralement présent.

L'amendement n° 514 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote sur l'amendement n° 635.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir tenu vos engagements ; c'était la moindre des choses. Je remercie également le Sénat de se rallier à un amendement qui respecte totalement le droit de la défense !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 635.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 515.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 516.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Art. 8
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Art. 9

Article additionnel après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 477, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités locales peuvent, à l'initiative de la majorité des conseils municipaux, créer des Comités locaux pour l'Emploi chargés d'établir chaque année des bilans et de faire des propositions relatives aux politiques locales de l'emploi afin de donner une base territoriale à la lutte contre le chômage.

Ces Comités sont composés de représentants d'élus, d'entreprises, de salariés et de personnalités qualifiées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cet amendement n'est pas soutenu.

chapitre ii

Insertion professionnelle des jeunes

Section 1

Actions en faveur des jeunes éloignés de l'emploi

Art. additionnel après l'art. 8
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Art. additionnel après l'art. 9

Article 9

I. - L'article L. 322-4-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou avec des jeunes mentionnés à l'article L. 322-4-17-1 » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « le montant et » sont remplacés par les mots : «, en fonction du niveau de formation des bénéficiaires, les montants ».

II. - Il est inséré après l'article L. 322-4-17 du code du travail un article L. 322-4-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-4-17-1. - Les jeunes âgés de seize à vingt-quatre ans révolus, dont le parcours de formation initiale n'a débouché sur aucune qualification et qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi ont droit à un accompagnement personnalisé destiné à leur permettre leur accès à la vie professionnelle.

« Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 82-273 du 28 mars 1982 sont chargées de mettre en oeuvre avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, dans des conditions définies par décret, l'accompagnement prévu au premier alinéa, assuré par un référent.

« Un contrat d'objectifs et de moyens peut être conclu entre l'État, la région et, le cas échéant, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, ainsi que les autres collectivités territoriales et leurs groupements. Il précise, par bassin d'emploi, au vu d'un diagnostic territorial, les résultats à atteindre en matière d'insertion professionnelle des jeunes mentionnés au premier alinéa et les moyens mobilisés par chaque partie. »

M. le président. L'amendement n° 237, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vézinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du I de cet article.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. La rédaction de l'article 9 peut conduire à deux interprétations totalement divergentes.

Soit, comme l'indique le rapporteur, l'aide sera d'autant plus élevée que le jeune sera en difficulté ; soit, inversement, elle sera d'autant plus élevée que le jeune sera rapidement employable.

Le renvoi habituel à un décret, procédé largement utilisé dans ce texte, ne nous permettant pas d'en juger, nous souhaitons obtenir des précisions du ministre sur ce point.

Par ailleurs, nous estimons également nécessaire de prévoir un montant de l'aide égal sur l'ensemble du territoire. Monsieur le ministre, quelles sont vos intentions en la matière?

Sur le fond, il faut bien le dire, nous voyons le Gouvernement revenir vers le programme TRACE, trajet d'accès à l'emploi, avec une certaine satisfaction.

Lors de sa mise en place, nous étions traités de « rêveurs » à vouloir sortir de leurs difficultés ces jeunes en grande détresse : le programme était trop cher et nous étions accusés de dépenser les deniers publics en pure perte.

Mais deux années d'idéologie libérale ont passé, et la situation est devenue tellement catastrophique dans les quartiers, comme l'a dit très justement M. le ministre, que nous voilà revenus six ans en arrière.

Si nous éprouvons aujourd'hui quelque satisfaction, c'est de voir enfin que des actions sont de nouveau annoncées pour ces jeunes. Nous souhaitons simplement que les promesses et les engagements soient tenus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à interdire de moduler le soutien financier accordé aux employeurs au titre du soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.

Cette possibilité de modulation doit permettre d'apporter une aide plus importante aux entreprises qui emploient des jeunes sans qualification plutôt qu'à celles qui emploient des jeunes plus qualifiés.

La suppression de cette possibilité de modulation irait donc à l'encontre des objectifs que se sont fixés les auteurs de cet amendement.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Je formulerai trois remarques.

Tout d'abord, s'agissant du programme TRACE, lors du débat sur le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, nous étions parvenus à un consensus, au-delà des frontières politiques.

M. Roland Muzeau. C'est vrai !

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, on ne retient que le meilleur du programme TRACE, à savoir l'idée que chaque jeune en difficulté a besoin d'un tuteur, d'un référent, d'un accompagnant professionnel qui assume avec lui le parcours emploi-formation, ainsi que les problèmes qui peuvent survenir : logement, transport, santé, famille.

Le programme TRACE a été perfectionné, ce qui est d'ailleurs normal, puisque l'on a tiré les leçons de l'expérience passée, au moins dans trois domaines.

Ainsi, nous mettons l'accent non pas sur des prestations et des prestataires, mais sur des personnes physiques, des accompagnants.

Par ailleurs, la volumétrie, comme l'on dit, n'est pas en cause : le programme TRACE a concerné, chaque année, 50 000 jeunes. Dans le présent texte, nous proposons de multiplier par quatre le nombre des jeunes suivis, le plan prévoyant à la seule charge de l'Etat les moyens nécessaires.

Enfin, nous avons veillé à poursuivre le programme TRACE en 2004. Les crédits ont en effet été maintenus malgré l'arrêt du programme, afin de faire la jonction avec la mise en oeuvre, en 2005, du plan de cohésion sociale.

Je tenais à vous donner tous ces éléments concrets, madame Le Texier, car la mobilisation des acteurs autour de ce programme a été grande dans de nombreuses agglomérations.

J'en viens maintenant à la mise en oeuvre de l'accompagnement personnalisé et à vos préoccupations concernant le niveau uniforme de l'allocation sur le territoire.

Il n'est pas question pour le Gouvernement de moduler le niveau de l'allocation dite interstitielle, c'est-à-dire du revenu de substitution, en fonction du caractère employable ou inemployable du jeune. L'idée est plutôt de garantir un niveau de revenu qui soit le même pour tous, sur l'ensemble du territoire.

A cette fin, il faut que l'Etat ait les moyens de conduire cet accompagnement dans un cadre national. Mais la commission proposera tout à l'heure des amendements en ce sens.

Le Gouvernement veut rétablir un peu plus d'ordre et d'efficacité dans le dispositif, qui n'est pas simple, en matière de compétence d'emploi de l'Etat.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 205, présenté par M. Goujon, Mme Hermange et M. Lardeux, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. Après l'article L. 322417, il est inséré dans le code du travail deux articles L. 3224171 et L. 3224172 ainsi rédigés :

« Art. L. 3224171. Toute personne de seize à vingtcinq ans révolus en difficulté et confrontée à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement, organisé par l'État, ayant pour but l'accès à la vie professionnelle.

« Art. L. 3224172. L'accompagnement destiné aux bénéficiaires du droit mentionné à l'article L. 3224171 est mis en oeuvre, avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article 7 de la loi n° 89905 du 19 décembre 1989 et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 82273 du 28 mars 1982, dans des conditions définies par décret. Pour chaque bénéficiaire sans qualification, de niveau VI et V bis, cet accompagnement est personnalisé, renforcé et assuré par un référent.

« L'État peut associer, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens et conformément à leurs compétences respectives, les régions ou la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes et leurs groupements aux actions d'accompagnement mentionnées au premier alinéa. Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent être parties à ce contrat. Ce dernier précise, par bassin d'emploi, au vu d'un diagnostic territorial, les résultats à atteindre en matière d'insertion professionnelle des jeunes mentionnés au premier alinéa et les moyens mobilisés par chaque partie. ».

La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, le plan de cohésion sociale prévoit l'ouverture par l'Etat d'un droit des jeunes à l'accompagnement à l'emploi, et cet amendement vise à en assurer la mise en oeuvre.

Or la loi de finances de 2004 a reconnu aux régions une compétence générale en matière d'accompagnement des jeunes, et l'Etat leur a transféré les moyens y afférents.

Un outil, le volet « accompagnement » du CIVIS - le contrat d'insertion dans la vie sociale - a été créé, afin de faciliter l'exercice par les régions de leur nouvelle compétence. Innovant, cet outil permet de verser aux jeunes une allocation spécifique lorsqu'ils ne perçoivent aucun revenu.

L'Etat est cependant demeuré un important financeur des missions locales et des permanences d'accueil, d'orientation et d'information, les PAIO. Il s'agit donc aujourd'hui d'une compétence partagée.

Avec l'article 9 du projet de loi de programmation, nous franchissons une nouvelle étape en instaurant un droit à l'accompagnement personnalisé au profit des jeunes sans qualification et éloignés de l'emploi, lequel sera mis en oeuvre par les missions locales et les PAIO, qui collaboreront avec l'ensemble des organismes susceptibles d'apporter un soutien à ces jeunes.

La commission des affaires sociales a jugé utile d'aller plus loin. En effet, chacun le sait, les régions s'orientent aujourd'hui vers la création de leurs propres outils d'insertion professionnelle des jeunes.

Ainsi, par exemple, la région d'Ile-de-France vient d'annoncer, aujourd'hui même, la création de dix mille emplois à temps plein d'ici à 2010. Dès lors, cet outil prometteur qu'est le CIVIS risque de ne jamais vraiment entrer en application, ce qui serait tout à fait dommage, reconnaissez-le, mes chers collègues.

Puisque les régions ont la possibilité de déléguer l'utilisation du CIVIS aux missions locales, sans pour autant être tenues de le faire, on risque de voir apparaître de fortes inégalités sur le territoire national dans la qualité du suivi apporté aux jeunes, selon que les missions locales disposeront ou non du CIVIS.

Pour prévenir ces difficultés, la commission propose de confier la maîtrise de cet outil essentiel à l'Etat.

Par cet amendement, je propose de tirer pleinement les conséquences de la volonté qu'exprime le Gouvernement de créer un droit à l'accompagnement en faveur des jeunes et d'aller jusqu'au bout de la logique qu'elle implique.

Il s'agit, là aussi, de clarifier les compétences entre l'Etat et la région et, ainsi, de répondre aux inquiétudes maintes fois manifestées au sein même de cette assemblée, notamment en ce qui concerne les charges nouvelles liées au droit à l'accompagnement personnalisé pour les jeunes sans qualification et au programme de retour à l'emploi, programme ambitieux et nécessaire prévu par le Gouvernement.

En tant qu'élus locaux, nous sommes, les uns et les autres, particulièrement soucieux des charges nouvelles qui pourraient être imposées aux régions avec la création de ce droit nouveau.

M. Roland Muzeau. C'est bien vu !

M. Philippe Goujon. C'est la raison pour laquelle je le souligne, mon cher collègue ! Par conséquent, je pense que vous soutiendrez cet amendement !

Les contrats d'objectifs et de moyens peuvent ne pas sembler suffisants aux régions pour garantir la prise en compte de l'ensemble des charges induites, et il y a un risque de voir l'une ou l'autre de nos régions ne pas souhaiter s'investir pleinement dans l'application de ce droit, qui est pourtant nouveau et indispensable.

Cela peut conduire à une inégalité de traitement sur le territoire, qui, au regard des enjeux pour l'insertion dans l'emploi de nos jeunes, serait inacceptable. L'Etat peut seul, en effet, garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.

M. Roland Muzeau. C'est ce que nous avons dit lors de l'examen du texte relatif aux responsabilités locales !

M. Philippe Goujon. C'est pourquoi je propose que l'insertion dans l'emploi des jeunes relève de la compétence de l'Etat. Il existe d'ailleurs un plan d'accompagnement national, qui ne doit pas souffrir de la confusion. Ce sera encore moins le cas si nous partageons tous - comme je le crois, à vous entendre, monsieur Muzeau - l'objectif de conduire vers l'emploi durable les jeunes les plus en difficulté.

En outre, les responsabilités financières seront ainsi clairement identifiées, à votre plus grande satisfaction, sans doute : à l'Etat la politique de l'emploi pour les adultes et les jeunes ; aux régions la formation professionnelle.

Ainsi, libéré des doutes éventuels des collectivités territoriales, il sera plus facile de mener une politique nationale équitable et soucieuse de se rapprocher des réalités du terrain au sein de l'outil privilégié que représentent les maisons de l'emploi. Mais il sera aussi plus aisé d'associer les régions pour établir des programmes de formation.

Enfin, je vous propose, monsieur le ministre, d'affirmer un droit à l'accompagnement pour l'ensemble des jeunes de notre pays qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi.

Certes, les jeunes les moins qualifiés bénéficieront d'un accompagnement personnalisé et renforcé. Mais si un diplôme donne un avantage certain pour un premier accès à l'emploi, il n'en reste pas moins que nous connaissons tous, dans notre entourage, dans nos permanences, des jeunes titulaires de diplômes plus ou moins élevés qui nécessitent, eux aussi, d'être accompagnés.

Ainsi, notre politique dans ce domaine sera complète.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 13 est présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 238 est présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-4-17-1 du code du travail, remplacer les mots :

vingt-quatre 

par les mots :

vingt-cinq 

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 13.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à harmoniser la limite d'âge qui est posée par ce texte avec celle qui est prévue à l'article L. 4253-6 du code général des collectivités territoriales qui donne la compétence aux régions d'organiser des actions d'accompagnement des jeunes en difficulté âgés de seize ans à vingt-cinq ans révolus.

On comprendra que l'on ne puisse pas parler, dans un texte, des jeunes âgés de vingt-quatre ans et, dans un autre, des jeunes âgés de vingt-cinq ans. Il serait donc souhaitable d'adopter une limite d'âge unitaire.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n  238.

Mme Raymonde Le Texier. S'agissant d'un amendement identique à celui que la commission a déposé, nous faisons nôtres les arguments développés par M. le rapporteur.

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II pour l'article L. 322-4-17-1 du code du travail, remplacer les mots :

dont le parcours de formation initiale n'a débouché sur aucune qualification

par les mots :

sans qualification de niveau VI ou V bis

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement de précision tend à clarifier la situation du public auquel l'article 9 reconnaît le droit à un accompagnement personnalisé en citant expressément les jeunes sans qualification de niveau VI ou de niveau V bis.

M. le président. L'amendement n° 517, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3224171 du code du travail, après les mots :

accompagnement personnalisé

insérer les mots :

et renforcé

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n°s 517 et 518.

Nous abordons, avec l'article 9, un autre sujet clé en matière de cohésion sociale : l'insertion professionnelle et l'accès à l'emploi des jeunes.

Comme sur l'ensemble du texte, le Gouvernement se positionne comme partant de rien. Or, tout de même - et cela n'aura échappé à personne - en 1998 a été votée la loi relative à la lutte contre les exclusions, qui mettait notamment en place le programme TRACE en direction des jeunes, dispositif que ce gouvernement a laissé s'éteindre, alors que les bilans de cette loi poussaient à son amélioration, pour finir par l'abroger dans la loi de finances pour 2004.

Depuis, le volet relatif à l'accompagnement social vers l'emploi du CIVIS aurait dû le remplacer ; vous l'adaptez. Quelle simplicité ! Il est maintenant question non plus d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé, comme le prévoyait l'article 5 de la loi de 1998, mais d'un droit à un accompagnement personnalisé destiné à permettre aux jeunes d'accéder à la vie professionnelle.

L'affirmation d'un droit est évidemment positive, monsieur le secrétaire d'Etat - loi sur les responsabilités locales oblige -, mais cet article vient confirmer que l'Etat n'assumera plus ces compétences en matière d'insertion des jeunes. Le fait est préjudiciable, les frontières étant plus que ténues en ce domaine avec la conduite plus globale de la politique de l'emploi.

En 1998, le législateur n'avait pas franchi ce pas. L'Etat prenant l'initiative de telles actions, en concertation avec les régions, contractualisait avec les missions locales, opérateurs du programme. Désormais, les collectivités territoriales et les PAIO sont directement responsables de la mise en oeuvre de ce droit. Excusez-moi, mais ce glissement relativise quelque peu le progrès que constituait l'article 9 !

Nous reviendrons tout à l'heure sur les moyens en personnel et le statut des coordonnateurs de la bourse d'accès à l'emploi. Dans l'immédiat, avec les amendements nos 517 et 518, nous tentons simplement de traduire législativement des références intéressantes contenues dans l'exposé des motifs.

En conséquence, nous précisons que cet accompagnement personnalisé doit également être renforcé et illimité dans le temps, c'est-à-dire jusqu'à réalisation de l'objectif, en l'occurrence, l'accès à l'emploi pérenne.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 518, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

droit à un accompagnement personnalisé

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3224171 du code du travail :

et renforcé jusqu'à ce qu'ils accèdent à l'emploi.

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 239, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3224171 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les jeunes qui rencontrent des difficultés matérielles pendant les périodes durant lesquelles ils ne bénéficient pas d'une rémunération au titre d'un stage, d'un contrat de travail ou d'une autre mesure dans le cadre de l'accompagnement personnalisé bénéficient d'un soutien financier sous la forme d'une allocation.

« Cette allocation est incessible et insaisissable. Son montant, ses conditions d'attribution et ses modalités de versement sont fixées par décret. »

 

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement a pour objet de rebondir sur une annonce du ministre relative à la possibilité pour les jeunes en difficulté de bénéficier, pendant leur période d'accompagnement, d'un revenu en continu.

Il est en effet indispensable que ces jeunes, entre deux stages ou deux périodes d'emploi, ne soient pas laissés à l'abandon et sans ressources. Nombre d'entre eux sont seuls, soit qu'ils soient en rupture avec leur famille, soit parce que leur famille n'est pas en état de subvenir à leurs besoins. Nous avons, hélas, eu l'occasion de le répéter à maintes reprises, surtout lorsque le gouvernement précédent a décidé de supprimer la bourse qui était prévue à cet effet, puis de la rétablir, mais à moindre coût, l'année suivante devant les décrochages qui s'accumulaient chez ces jeunes.

Cette politique de gribouille montre bien que les jeunes en difficulté ne sont pas la priorité de l'action gouvernementale depuis deux ans.

Aujourd'hui, sans faire de procès d'intention, nous souhaitons que cette aide soit inscrite dans la loi, et nous saisissons cette opportunité pour demander au ministre ses intentions sur le fonds d'aide au jeunes, qui doit logiquement continuer à financer cette mesure.

M. le président. L'amendement n° 520, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3224171 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des actions d'accompagnement personnalisé et renforcé, l'Etat assume le financement des postes de référents et coordonnateurs créés au sein des missions locales ».

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. L'exposé des motifs fait référence à la création d'une fonction de coordonnateur pour faire vivre le dispositif d'accompagnement des jeunes vers l'emploi. Il est également question, en plus de ces 500 postes, de créer dans les missions locales 2 000 postes de conseiller référent. L'Etat financerait ces moyens humains nouveaux. Jusque-là, tout va bien !

Seulement, après étude du projet de loi de finances pour 2005, l'association des directeurs et directrices de missions locales et les PAIO posent un certain nombre de questions que je reprends à mon compte.

En premier lieu, elles se demandent si un cofinancement sera exigé des collectivités locales, dans la mesure où les 66 millions d'euros prévus pour le recrutement des 2 000 référents et 500 coordonnateurs ne représentent que 26 400 euros par temps plein annuel. C'est, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, très en deçà du coût réel des postes. Elles se demandent alors légitimement si les financements sont prévus pour six mois seulement, avec un relais pour les collectivités.

Les représentants des collectivités que nous sommes aimeraient également savoir s'ils seront mis à contribution. Pour éviter tout malentendu et espérer une réponse de votre part, nous avons tenu à déposer le présent amendement tendant à préciser que l'Etat assume, sur le long terme, le coût des moyens supplémentaires dont auront besoin les missions locales et les PAIO pour leurs missions nouvelles en direction des jeunes en difficulté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 205 vise à confier à l'Etat la compétence d'accompagnement personnalisé des jeunes sans qualification et éloignés de l'emploi, alors qu'il s'agit aujourd'hui d'une compétence partagée entre l'Etat et les régions.

M. Alain Gournac, rapporteur. Ce qui n'est pas bon !

M. Louis Souvet, rapporteur. La commission des affaires sociales a adopté un amendement qui tend à transférer à l'Etat un outil d'accompagnement des jeunes, le CIVIS, mais elle n'a pas, à ce stade, demandé la suppression de cette compétence des régions.

Cet amendement conforte donc l'orientation que nous avons retenue en complétant la formulation de la commission des affaires sociales. Nous sommes donc a priori favorables à l'amendement n° 205, mais nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.

S'agissant de l'amendement n° 238, qui est identique à l'amendement de la commission, je souhaiterais que ses auteurs, qui ont satisfaction, acceptent de le retirer.

S'agissant de l'amendement n° 517, il découle du texte même de l'article 9 que les jeunes sans qualification vont bénéficier d'un accompagnement renforcé. La précision qu'il est proposé d'introduire paraît donc inutile, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 518, la réforme du CIVIS prévue à l'article 10 du présent projet de loi répond à la préoccupation des auteurs de l'amendement. De plus, il nous paraît difficile de prévoir que l'accompagnement doit se prolonger jusqu'au retour à l'emploi tout en posant une limite d'âge fixée à vingt-cinq ans. L'avis de la commission ne saurait donc être que défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 239, prévoyant le versement d'une allocation aux jeunes qui bénéficient d'un accompagnement personnalisé pendant les périodes où ils n'ont aucun revenu, je précise qu'une telle allocation est déjà prévue par le CIVIS. La commission n'a pas émis un avis favorable sur un amendement qui n'est pas utile.

S'agissant enfin de l'amendement n° 520, je précise que les missions locales sont financées par l'Etat et les collectivités locales, lesquelles peuvent décider, sur une base volontaire -elles en ont évidemment la maîtrise - d'augmenter leur contribution. Cet amendement, s'il était adopté, introduirait une rigidité supplémentaire qui n'est pas justifiée, ce qui motive l'avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. La commission a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 205 qu'a présenté M. Goujon. Il est vrai que cet avis devrait permettre de dégager un large consensus dans cette assemblée. (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. Tiens donc !

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Ce que nous dit aujourd'hui M. Goujon est de nature, je crois, à apporter des réponses à toutes les préoccupations qui ont été exprimées. D'abord, il souhaite avant tout que l'on confirme bien l'apparition d'un droit et sa constitution par l'Etat, ce qui répond aux questions sur la pérennité de l'action, le caractère global du dispositif et le fait qu'il est largement ouvert.

Donc, oui, en ce sens déjà, le Gouvernement perçoit bien l'amendement de M. Goujon.

En outre, on nous propose, dans cet amendement, que ce programme puisse être assumé par l'Etat et, à cette fin, il est prévu que la compétence soit clairement enracinée dans celles de l'Etat, de manière à éviter tout flou à propos de transferts de charges qui seraient mal compensés ou bien de créations de charges nouvelles qui ne seraient pas compensées.

Cela permet de répondre à différents soucis, et d'abord aux vôtres, madame le sénateur, vous qui vous inquiétiez de savoir si nous avions bien prévu de quoi payer l'allocation. Oui, les deux éléments du CIVIS sont actuellement intégrés pour le plan de cohésion sociale dans notre loi de programmation, y compris cet élément d'allocation, donc de revenu de substitution.

En revanche, je tiens à le préciser, pour nous, le revenu découle du contrat passé entre le jeune, l'Etat et son référent. Cela nous paraît normal. Il s'agit, en effet, non pas d'ouvrir un droit à revenu dans l'absolu, mais de prévoir un revenu qui vienne au soutien des efforts que le jeune accomplit sur son parcours d'emploi et de formation. C'est d'ailleurs déjà l'esprit de la bourse d'accès à l'emploi du programme TRACE. Nous ne dérogeons pas à l'esprit d'une démarche contractuelle entre le jeune et celui qui l'accompagne.

Vous m'avez également interrogé sur les deux mille postes : ils sont financés entièrement par la loi de programmation. Ces postes relèvent, bien sûr, de la seule décision de l'Etat, puisque l'Etat en assure seul le financement ; ils ne nécessiteront donc aucun complément de la part des collectivités locales.

Cependant, si les régions, soucieuses d'offrir aux jeunes un tremplin, souhaitent cofinancer l'action de l'Etat pour qu'il y ait, au total, encore plus de moyens qui ceux qui sont prévus par l'Etat, bien sûr la politique contractuelle de l'Etat leur sera ouverte et permettra un tel cofinancement. Mais l'Etat garantit seul l'équivalent de deux mille postes ; il ne compte sur aucun concours des collectivités locales, ni des communes, ni des départements, ni des régions.

Pour ce qui concerne le fonds national d'insertion, je souhaite qu'il n'y ait pas d'équivoque : il y a, d'un côté, l'allocation qui peut être versée, comme l'était d'ailleurs l'ancienne bourse d'accès à l'emploi du programme TRACE - c'est une chose, et c'est inclus dans les fonds CIVIS, comme l'a très bien dit M. le rapporteur ; il y a, de l'autre côté, pour l'Etat et les missions locales ainsi que les PAIO, la capacité de prévoir des dépenses qui permettent aux jeunes de progresser vers l'emploi, qu'il s'agisse d'une formation à financer rapidement, au pied levé, d'une aide d'urgence en matière de logement, ou d'un coup de pouce pour le transport : c'est l'objet du fonds national pour l'insertion.

Ce dispositif n'a rien à voir, par exemple, avec le fonds d'aide aux jeunes qui, lui, vous le savez, aux termes de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, est décentralisé au niveau du département, mais il permet, c'est vrai, aux missions locales et aux PAIO de surmonter les éventuelles pesanteurs de tel ou tel département. Certes, une telle situation ne se conçoit même pas, mais, le cas échéant, le fonds national d'insertion des jeunes permettrait de passer l'obstacle.

Enfin, le Gouvernement, qui avait bien compris le problème, souscrit sans réserve à l'amendement en ce qui concerne la limite d'âge.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère avec une sagesse bienveillante l'amendement n° 205, auquel il est tout à fait favorable, et souhaite que son adoption soit l'occasion d'un consensus au sein de la Haute Assemblée.

M. Alain Gournac, rapporteur. Belle sagesse !

M. François Autain. Qu'est-ce qu'une sagesse « malveillante » ?

M. le président. Si l'amendement n° 205 est adopté, les autres n'auront plus d'objet.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n °205.

M. Roland Muzeau. A un moment donné, avec mes amis, nous nous sommes interrogés : n'était-ce pas un amendement du Gouvernement, un amendement de commande ? Puis, par la suite, nous nous sommes repris : non, ce n'était pas possible !

M. François Autain. Mais non, voyons !

M. Roland Muzeau. Cependant, à la suite des propos de M. le secrétaire d'Etat, si manifestement conformes à la position des auteurs de cet amendement, je pense, au bout du compte, qu'il s'agit bel et bien d'un amendement de commande. Mais peu importe, là n'est pas l'essentiel de mon propos.

Le fond de cet amendement reste, quoi qu'il en soit, étonnant. Un tel amendement aurait-il été déposé s'il n'y avait pas eu les résultats que l'on sait aux élections régionales et aux élections cantonales qui viennent d'avoir lieu ? (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Charles Pasqua. Mais non, cela n'a rien à voir !

M. Roland Muzeau. On me répond « non ». Evidemment, cette bonne blague !

M. François Autain. Ce serait petit ! (Rires sur les travées du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Ce n'est donc pas le cas, mais je vous rappelle tout de même que, sur les trois signataires de l'amendement, seuls deux peuvent être exonérés : Mme Hermange et M. Goujon ne siégeaient pas encore dans cet hémicycle au moment des faits, au moment du crime, au moment du vote de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales ; mais M. Lardeux, lui, était au nombre des coupables, ou des responsables, chacun choisira !

Notre collègue M. Lardeux a approuvé sciemment la loi relative aux libertés et responsabilités locales, qui fait partie du panel de dispositions législatives visant à faire exploser l'unicité de la République, la priorité étant donnée aux territoires. Dès lors, ce n'est plus la République ou l'Etat qui gère de manière égalitaire l'ensemble du territoire. Mais vous avez, au gré des résultats électoraux, une tentative, une volonté de « boucher les trous » et de récupérer un certain nombre de pouvoirs.

Vous, monsieur Goujon, ou vous, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez dit quelque chose d'extraordinaire : « si nous voulons que le CIVIS soit appliqué, avec le résultat des élections, il faut absolument que ce soit l'Etat qui reprenne en charge cette question. »

Que n'avons-nous entendu, cependant, lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales ! Rien de ce que faisait l'Etat ne trouvait grâce à vos yeux, et la moindre action des départements et des régions, en matière de formation et d'action économique, était idéalisée. Pardonnez-moi l'expression, mais, franchement, « vous faites fort » !

Je ne peux me priver du plaisir de lire le début du troisième paragraphe de l'objet de cet amendement no 205 : « La compétence relative à l'organisation d'actions d'accompagnement, confiée aux régions en décembre 2003 » - ce n'est quand même pas vieux - « dans la loi de finances 2004 (...) apparaît, pour l'ensemble des acteurs, antagoniste » - vous vous réveillez ? - « d'un plan d'action national et ce, pour plusieurs raisons ». S'ensuit tout un réquisitoire contre cette loi relative aux libertés et responsabilités locales que, même nous, nous n'aurions pas osé prononcer.

Autant vous dire que nous voterons contre cet amendement. Je trouve que cette « session de rattrapage » est vraiment très décalée par rapport à ce que nous avons vécu voilà quelques mois seulement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Je tiens à faire un bref rappel, pour que les choses soient claires : le débat sur le texte relatif aux libertés et responsabilités locales est clos et n'a en aucun cas concerné les dispositions sur lesquelles nous travaillons aujourd'hui. Ces dernières, qui furent aménagées dans la loi de finances de 2004, viennent d'être pertinemment analysées et corrigées par M. Goujon.

M. Roland Muzeau. Heureusement qu'il est là !

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Alors que, visiblement, nous nous sommes fixé les mêmes objectifs, je trouve dommage que nous ne puissions pas surmonter les mauvais souvenirs du débat sur un texte dont, d'ailleurs, nous ne traitons pas aujourd'hui, pour nous concentrer sur l'essentiel, c'est-à-dire l'accompagnement individualisé des jeunes, et progresser ensemble.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 13, 238, 14, 517, 518, 239 et 520 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

M. Roland Muzeau. Le groupe CRC vote contre.

Mme Gisèle Printz. Le groupe socialiste vote également contre.

(L'article 9 est adopté.)