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Séance du 28 octobre 2004 (compte rendu intégral des débats)

Art. 9
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 10

Article additionnel après l'article 9

M. le président. L'amendement n° 519, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement présentera au Parlement des propositions concrètes visant à sécuriser les trajectoires d'accès à l'emploi des jeunes adultes, notamment par la refonte des aides existantes en vue de la création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Lors de mon intervention dans la discussion générale, je vous faisais remarquer que certaines catégories de personnes n'étaient pas prises en compte dans les statistiques officielles de la pauvreté. Je note que, depuis l'ouverture de nos débats, personne n'a dit le contraire.

Ainsi, il faut le savoir, les ménages d'étudiants forment plus de 10% des ménages de « faux pauvres ».

La réalité de la situation des jeunes adultes en études ou à la recherche d'un emploi n'en est donc pas moins particulièrement violente et matériellement précaire, sans parler du fort taux de suicide chez les jeunes, du nombre d'entre eux se trouvant sans domicile fixe ou contraints de se loger dans les foyers de jeunes travailleurs, faute de logements étudiants suffisants.

S'il est question, dans ce projet de loi, de cimenter les liens entre nos concitoyens, je vous invite à traiter d'un sujet étrangement oublié, celui des jeunes adultes, qui, eux aussi, aspirent à voir renouveler le contrat social.

En juillet 2001 était adoptée, sur l'initiative des parlementaires communistes, une proposition de loi visant à étudier la création d'un contrat d'autonomie pour les jeunes de seize ans à vingt-cinq ans, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur ici même.

La Commission nationale pour l'autonomie, mise en place dans la foulée, a dressé, dans un rapport de 2002, un constat fidèle de la situation des jeunes adultes, dont le niveau de vie s'est passablement dégradé.

Jean-Baptiste de Foucault, partant de l'idée « que l'attribution d'une allocation n'est pas une finalité en soi, mais un moyen que consent la collectivité en contrepartie d'une implication à se former et s'insérer professionnellement », proposait l'instauration d'une allocation de formation sous condition de ressources, devant, dans un second temps, se généraliser à tous les jeunes en formation en fonction de leurs ressources propres.

Je n'entends pas, ici, rouvrir le débat sur une allocation universelle, que d'aucuns ont stigmatisée en considérant qu'une fois de plus il s'agissait d'assistance. Je souhaite simplement, mes chers collègues, que le Gouvernement s'engage enfin à franchir un pas supplémentaire et à inscrire cette question au-delà de la politique familiale.

Qu'il s'agisse des étudiants entrant de plus en plus tardivement sur le marché de l'emploi ou des jeunes dont l'entrée sur le marché du travail est drastique, tous ont besoin de sécurité.

Le texte sur les libertés et responsabilités locales a consacré des changements inquiétants pour les étudiants en formation sociale.

D'une manière générale, la réforme des bourses doit être menée.

Pour les autres, sortis du milieu scolaire prématurément, plus ou moins éloignés de l'emploi, les aides du fonds d'aide aux jeunes ne suffisent pas, pas plus que n'est acceptable la bourse d'accès à l'emploi, encore en projet.

C'est pourquoi nous proposons que, d'ici à un an, le Gouvernement agisse de manière globale en faveur des jeunes et de leur autonomie en refondant toutes les aides pour créer une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Les auteurs de cet amendement enjoignent le Gouvernement de proposer, d'ici à un an, une nouvelle allocation au profit des jeunes sans emploi.

La priorité du Gouvernement n'est pas celle-là : elle est de ramener les jeunes vers l'emploi plutôt que de créer une allocation au profit des jeunes de moins de vingt-cinq ans qui n'ont pas droit au RMI.

Cet amendement n'ayant pas paru approprié à la commission, elle ne peut y être favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur a très bien traduit mon sentiment.

Je rappelle l'attachement du Gouvernement à l'esprit dans lequel, déjà, il avait rédigé le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions : il s'inscrit dans un rapport contractuel.

Je suis surpris qu'un groupe aussi décentralisateur que le groupe communiste en matière d'accompagnement personnalisé des jeunes demande, finalement, une intervention de l'Etat pour un domaine qu'il souhaitait voir figurer dans le giron des collectivités.

M. Roland Muzeau. C'est parce que nous croyons encore à l'Etat ! J'aimerais bien que nous ne soyons pas les seuls !

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Je suis donc défavorable.

M. Roland Muzeau. A l'Etat ? (Sourires.)

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Non, à l'amendement !

M. Roland Muzeau. Vous me rassurez !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 519.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 9
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Art. 11

Article 10

I. - L'article L. 4253-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa les mots : « pour une durée maximale de deux ans, non renouvelable, » sont supprimés ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe, en fonction des catégories de bénéficiaires, déterminées par le niveau de formation, la durée maximale du contrat et les conditions de son renouvellement. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « le montant » sont remplacés par les mots : « les montants minimum et maximum ».

II. - L'article L. 4253-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«  D'un accompagnement personnalisé et renforcé » ;

2° Au troisième alinéa :

a) Les mots : « et L. 322-4-6 » sont remplacés par les mots : «, L. 322-4-6, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 » ;

b) Les mots : « ou au sein d'un organisme privé à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale » sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 15, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Il est inséré après l'article L. 322-4-17-1 du code du travail deux articles L. 322-4-17-2 et L. 322-4-17-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 322-4-17-2. - Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus, dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur et rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle peut bénéficier d'un contrat d'accompagnement dénommé « contrat d'insertion dans la vie sociale », conclu avec l'État. Ce contrat prévoit les engagements du bénéficiaire pour la mise en oeuvre de son projet d'insertion professionnelle, les actions engagées par l'État à cet effet et les modalités de leur évaluation. Il peut être précédé d'une période d'orientation de trois mois au cours de laquelle est élaboré le projet d'insertion.

« Les bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 962-1 et L. 962-3, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.

« Un décret fixe, en fonction des catégories de bénéficiaires, déterminées par le niveau de formation, la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat, la durée maximale de celui-ci et les conditions de son renouvellement.

« Art. L. 322-4-17-3 - Afin de favoriser leur insertion professionnelle, les titulaires d'un contrat d'insertion à la vie sociale mentionné à l'article L. 322-4-17-2, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans révolus, peuvent bénéficier d'un soutien de l'État sous la forme d'une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles les intéressés ne perçoivent  ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation.

« Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect des engagements du contrat d'insertion dans la vie sociale par son bénéficiaire après que celui-ci a été mis à même de présenter des observations.

« Ses montants minimum et maximum, ses conditions d'attribution et ses modalités de versement sont fixés par décret. ».

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les articles L. 4253-7 à L. 4253-10 sont abrogés ;

2° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 4424-34, les mots : « aux articles L. 4253-6 à L. 4253-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4253-6 ».

III. - Au troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, le mot : « révolus » est inséré après les mots : « vingt-cinq ans ».

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. L'article 10 vise à aménager le CIVIS.

Pour prévenir toute difficulté, nous proposons, par cet amendement, de confier la maîtrise du CIVIS à l'Etat.

La commission craint, en effet, que le CIVIS, qui est un outil prometteur, ne tombe en déshérence dans la mesure où les régions sont enclines à développer leurs propres outils d'insertion des jeunes sous forme d'emplois « tremplins ».

De plus, confier le CIVIS aux régions risque d'être facteur d'inégalités dans la mise en oeuvre du droit à l'accompagnement personnalisé que nous avons prévu à l'article 9 de ce projet de loi.

M. le président. Le sous-amendement n° 206 rectifié, présenté par M. Goujon, Mme Hermange et M. Lardeux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 15 :

1°) Rédiger ainsi le premier alinéa du I :

Il est inséré après l'article L. 3224172 du code du travail deux articles L. 3224173 et L. 3224174 ainsi rédigés :

2°) a) Au début du deuxième alinéa du I, remplacer la référence :

3224172

par la référence :

3224173

b) au début du cinquième alinéa du même texte, remplacer la référence :

322-4-17-3

par la référence :

322-4-17-4

3°) Dans le premier alinéa du texte proposé par le I pour l'article L. 3224173 du code du travail, remplacer les mots :

mentionné à l'article L. 3224172

par les mots :

mentionné à l'article L. 3224173

4° Rédiger ainsi le II :

II. La section 4 du chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant les articles L. 42536 à L. 425310, ainsi que le dernier alinéa de l'article L. 442434 de ce même code sont abrogés.

Le sous-amendement n° 207 rectifié, présenté par M. Goujon, Mme Hermange et M. Lardeux, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 15 par un IV ainsi rédigé :

IV. - Le IV de l'article 138 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots «, en 2004, » sont insérés après les mots « Les charges résultant » ;

2° Dans le deuxième alinéa :

a) la deuxième phrase est supprimée ;

b) dans la troisième phrase, les mots « et 2005 », « respectivement » ainsi que les mots « et 92,49 % » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa, les mots «, en 2004, » sont insérés après les mots « Les charges résultant » ;

4° Au quatrième alinéa :

a) les mots « actualisé en 2004 comme la dotation globale de fonctionnement » sont insérés après les mots « l'exercice de cette compétence » ;

b) la dernière phrase est supprimée ;

5° Au cinquième alinéa, les mots « et 2005 », « respectivement » ainsi que les mots « et 75 % » sont supprimés. ».

La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Nous avons déposé ces deux sous-amendements afin de tenir compte des éléments que j'ai longuement exposés voilà un instant en présentant l'amendement n° 205, que, par esprit purement partisan, M. Muzeau n'a pas cru devoir adopter. Or, je le sais, sur le fond, il partage mon avis concernant l'engagement de l'Etat dans cette action politique sur l'emploi des jeunes.

M. Roland Muzeau. Mais je ne me suis pas trompé de vote, moi !

M. le président. L'amendement n° 240, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du I de cet article.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. La possibilité de moduler la durée des contrats et leurs conditions de renouvellement est une idée positive, mais limiter le critère de modulation au seul niveau de formation du bénéficiaire peut s'avérer trop restrictif par rapport à la complexité des situations de ces jeunes.

Il conviendrait de laisser aux responsables de terrain une plus large possibilité d'appréciation.

M. le président. L'amendement n° 241, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 3° du I de cet article.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 242, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le b) du 2° du II de cet article.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Il est nécessaire que les organismes privés à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale puisent être conventionnés dans le cadre du CIVIS.

Les compétences de ces organismes en matière de construction de parcours d'insertion et d'accès à l'emploi de jeunes en difficulté ne sont plus à démontrer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Le sous-amendement n° 206 rectifié vise à tirer les conséquences de l'adoption éventuelle de l'amendement n° 205 : il prévoit une nouvelle numérotation des articles proposés pour le code du travail et supprime, dans le code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives à la compétence des régions en matière d'accompagnement personnalisé des jeunes.

La commission émet un avis favorable, sous réserve de l'adoption de l'amendement n° 15 qu'elle a présenté.

Le sous-amendement n° 207 rectifié est le bienvenu, dans la mesure où il a pour objet de tirer les conséquences, sur le plan financier, de ce même amendement n15. La commission émet donc un avis favorable.

S'agissant des amendements n°240 et 241, la commission émet un avis défavorable au motif qu'ils tendent à priver les gestionnaires du CIVIS d'un élément de souplesse qui est très utile.

Pour ce qui est de l'amendement n° 242, la commission émet également un avis défavorable, parce qu'il a pour objet de s'opposer à la suppression du CIVIS « associations », qui a vocation à être remplacé par le contrat d'accompagnement dans l'emploi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Sur l'amendement n° 15, modifié par les sous-amendements nos 206 rectifié et 207 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable. Nous sommes dans la logique de ce dont nous avons déjà discuté lors de l'examen de l'article 9.

Pour ce qui concerne les amendements nos 240, 241 et 242, je ne me contenterai pas d'émettre un avis défavorable. J'apporterai des réponses concrètes aux deux questions que vous avez posées, madame Printz.

S'agissant d'abord de la marge de modulation, il est clair que, si l'Etat choisit le réseau des missions locales et des PAIO, c'est pour que l'accompagnant dispose d'une marge d'adaptation de l'allocation en fonction du profil du bénéficiaire.

Néanmoins, vous teniez - je ne sais plus trop, maintenant, quelle est votre position sur la République une et indivisible - à ce que des critères nationaux soient retenus. Je rappelle que, dans beaucoup de conventions collectives ou d'éléments du droit du travail, par exemple le contrat d'apprentissage ou le contrat de professionnalisation, le niveau de qualification et de diplôme des candidats est un critère nationalement établi. Il nous paraît donc logique qu'il en soit ainsi pour cette allocation qui doit préparer à la réalité du monde du travail.

Ensuite, le volet « emplois d'utilité sociale » du CIVIS est fondu dans la simplification des contrats aidés prévue aux articles 25 et suivants du projet de loi que mon collègue Gérard Larcher vous présentera. Concrètement, cela signifie que la fonction de cet ancien volet sera remplie, après l'adoption de ce projet de loi, par le contrat d'accompagnement à l'emploi, qui présentera la même capacité à conduire, avec un contrat spécifique, les jeunes vers l'emploi.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 206 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 207 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote sur l'amendement n° 15.

Mme Gisèle Printz. Lors de la campagne électorale pour la dernière élection présidentielle, le CIVIS nous a été présenté comme la nouvelle formule miracle qui allait permettre l'insertion des jeunes dans l'emploi autour d'un projet professionnel.

Il s'agissait alors de détruire le programme TRACE, jugé trop coûteux, et de démonter les emplois-jeunes, accusés d'avoir créé des emplois inutiles.

Sans ouvrir de nouveau le débat sur les emplois-jeunes, je rappellerai néanmoins que ce dispositif a permis de remettre le pied à l'étrier à 350 000 jeunes, aussi bien dans les domaines de la police et de la justice que dans l'éducation nationale, les collectivités territoriales ou les associations. De nombreux emplois proposant de nouveaux services ont ainsi été créés et ont débouché sur un emploi solvable non seulement dans la fonction publique, mais aussi dans les communes et les associations, notamment celles qui apportent des services d'utilité sociale.

Le précédent gouvernement Raffarin a voulu supprimer ces emplois-jeunes et l'on a pu très vite mesurer les dégâts provoqués par cette décision de nature purement idéologique et dont la seule finalité était budgétaire.

Ces dégâts sont d'abord sociaux : jeunes de nouveau au chômage, services utiles supprimés dans la précipitation ; tout cela sans qu'ait été prévu le moindre début de solution de remplacement.

Je pense notamment aux difficultés qui ont surgi dans les écoles à la suite de la suppression des activités animées par des jeunes chargés de la mise en place d'activités informatiques, ou, plus grave encore, d'aide à des élèves handicapés.

Pour les associations, les collectivités locales ont dû assumer, avec les moyens de plus en plus restreints qui sont les leurs, les aides permettant de poursuivre les actions engagées, car nos concitoyens n'auraient pas compris qu'elles s'arrêtent brutalement.

Ces dégâts sont également économiques, et c'est là que réside toute l'ironie de cette affaire. La suppression des emplois-jeunes, fondée sur la volonté du tout au secteur marchand et sur l'idéologie libérale, a provoqué un trou d'air.

Ce dispositif avait non seulement permis aux jeunes d'accéder à un emploi et à un revenu, mais il leur avait surtout permis, ainsi qu'à leur famille, de reprendre confiance. Vous avez cassé la confiance, dans ce domaine comme dans d'autres domaines sociaux. Depuis deux ans, nous passons notre temps à combattre cette politique à courte vue.

Vous êtes contraints, aujourd'hui, de revenir en arrière, notamment en modifiant le CIVIS, qui n'a jamais réellement existé. Vous y croyez vous-mêmes tellement que les décrets n'ont jamais été pris ! Sur le volet « associations » du CIVIS, on peine d'ailleurs à trouver quelques contrats clairsemés ici ou là.

Le programme TRACE a été, quant à lui, proprement liquidé non seulement par la baisse des crédits d'insertion des jeunes, mais surtout par vos atermoiements sur la bourse que nous avions mise en place pour aider les jeunes entre deux contrats ; je n'y reviens pas.

La nature a horreur du vide. Nous aussi, monsieur le secrétaire d'Etat. C'est devant cette carence dangereuse et inadmissible dans ce domaine que les socialistes, singulièrement les présidents de régions, ont décidé de mettre en place, avec beaucoup de détermination, les emplois « tremplins », qui commencent à fonctionner.

En termes sportifs, je serais tenté de dire, monsieur le rapporteur, que l'amendement n° 15, qui tend à confier la maîtrise du CIVIS à l'Etat, n'est pas fair-play ! Plus sérieusement, je comprends la situation dans laquelle vous vous trouvez face à l'échec patent du CIVIS.

Au demeurant, je ne crois pas - et vous n'en êtes sans doute pas très convaincu vous-même, monsieur le rapporteur - que cette tentative de réanimation sera d'une grande efficacité. Elle augmentera, au contraire, la complexité des dispositifs. Elle sert surtout de prétexte au Gouvernement pour refuser toute participation à l'action lancée par les régions.

Sans jamais mettre en cause votre bonne foi personnelle, monsieur le rapporteur, nous exprimons la crainte que cet amendement ne comporte des effets pervers qui seront préjudiciables aux victimes tragiques de la situation actuelle, les jeunes en grande difficulté. Nous voterons donc contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 15.

M. Jean Desessard. Je ne comprends pas la position de M. Souvet.

Lors de la présentation de l'amendement n° 519, aux termes duquel « le gouvernement présentera au Parlement des propositions concrètes visant à sécuriser les trajectoires d'accès à l'emploi des jeunes adultes, notamment par la refonte des aides existantes en vue de la création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi », M. le rapporteur a affirmé qu'il n'était pas question d'allocation.

Or l'amendement n° 15 présenté par la commission des affaires sociales précise que, « afin de favoriser leur insertion professionnelle, les titulaires d'un contrat d'insertion à la vie sociale [...] peuvent bénéficier d'un soutien de l'Etat sous la forme d'une allocation », qui, de plus, « est incessible et insaisissable ».

De deux choses l'une : soit M. Souvet, lorsqu'il a donné l'avis de la commission sur l'amendement n° 519, ne s'est pas souvenu qu'un amendement de la commission des affaires sociales tendait à créer une allocation ; soit il y a une différence de nature, qu'il faut préciser.

Personnellement, je suis favorable à l'instauration d'une allocation indépendante de la formation ou d'un parcours professionnel. Je pense, en effet, qu'une allocation est nécessaire pour se loger, manger, s'acheter des vêtements, tout simplement pour rester propre. C'est la meilleure condition d'une insertion sociale.

Dans la logique de la commission, l'allocation doit être liée au parcours professionnel.

Cela étant dit, je ne comprends toujours pas la réponse qu'a apportée M. Souvet à l'amendement n° 519 présenté par le groupe CRC.

M. Roland Muzeau. Nous non plus !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15, modifié.

M. Roland Muzeau. Le groupe CRC vote contre.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé et les amendements nos 240, 241 et 242 n'ont plus d'objet.

Art. 10
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnel avant l'art. 12

Article 11

Le sixième alinéa du II de l'article L. 322-4-20 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« En cas de rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée conclu en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18, les employeurs ne peuvent conclure, pour le même poste, un nouveau contrat à durée déterminée.

M. le président. L'amendement n° 521, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. L'exposé des motifs du présent projet de loi précise les objectifs qui sont fixés au titre de l'article 11.

« Le programme "nouveaux services-nouveaux emplois" institué en 1998 ne répond pas aux difficultés des jeunes les moins qualifiés et les plus éloignés de l'emploi, tout en étant très coûteux pour les finances publiques. L'ensemble de l'action publique en direction de ces jeunes est désormais organisé par le présent chapitre II du projet de loi, et son intensité accrue, autour de l'objectif d'insertion professionnelle dans un emploi durable, via la relance de l'apprentissage, la poursuite de la montée en puissance des contrats jeunes en entreprise, des contrats initiative-emploi et la mise en oeuvre d'un accompagnement personnalisé et renforcé pour les jeunes les plus éloignés de l'emploi.

« Dans ce contexte, la disposition proposée vise à permettre l'extinction de l'aide de l'Etat avant la fin de la période de soixante mois lorsqu'un jeune met fin avant son terme au contrat qu'il avait conclu dans le cadre du dispositif des "emplois-jeunes". »

Au motif que les emplois-jeunes ne répondraient donc pas aux besoins des entreprises - il s'agit ici, tout le monde l'aura compris, des associations et des collectivités publiques - et ne favoriseraient pas une véritable insertion professionnelle des jeunes les plus en difficulté, il conviendrait de consacrer leur disparition administrative et budgétaire.

II s'agit donc, entre autres, de dégager les masses budgétaires aujourd'hui consacrées au financement des emplois jeunes au profit de nouvelles priorités : relance de l'apprentissage, contrats jeunes en entreprise, programme TRACE, etc.

Examinons les chiffres de plus près. La réduction de l'enveloppe consacrée aux emplois-jeunes est de 578 millions d'euros dès cette année et c'est un peu plus d'un milliard d'euros que l'on entend ainsi récupérer en participant à l'extinction du dispositif.

Ce sont là des sommes autrement plus significatives que celles que l'Etat va consacrer à la mise en oeuvre de ses nouvelles priorités !

En effet, le chapitre relatif à l'aide aux publics en difficulté, qui recouvre l'essentiel des mesures nouvelles prises en direction des jeunes dans le projet de loi de programmation, ne prévoit qu'une progression d'un peu plus de 100 millions d'euros.

En d'autres termes, derrière la volonté politique affichée de résoudre les problèmes se dissimule une banale opération de redéploiement visant à donner aux entreprises les moyens de disposer d'une main-d'oeuvre rajeunie, peu coûteuse et facilement employable.

Ce n'est pas tout ! Une autre question se pose. Les emplois-jeunes sont condamnés sans appel, sans analyse de la portée de l'intervention de ces jeunes, sans prise en compte de l'expérience acquise ni mise en évidence des besoins qu'ils ont permis d'identifier et de satisfaire.

Tout se passe comme si cette expérience n'avait aucune valeur, alors que les jeunes intégrés dans ce dispositif ont largement fait la preuve de leurs qualités et de leurs compétences.

L'exécution et le suivi de l'apprentissage que vous nous proposez présentent-ils les mêmes garanties en termes d'insertion sociale et professionnelle ?

L'exposé des motifs du projet de loi de programmation peut fort bien indiquer que la majorité des apprentis titulaires d'un BEP ou d'un CAP aura trouvé un emploi en moyenne sept mois après la fin du contrat d'apprentissage, il n'en reste pas moins qu'un élément essentiel fait défaut.

L'exposé des motifs ne répond pas à la question suivante : combien de jeunes engagés dans un contrat d'apprentissage obtiennent effectivement le diplôme qu'ils sont censés préparer ? Le texte est muet sur ce point.

De plus, il n'est bon ni d'opposer les différentes formes d'insertion professionnelle et sociale des jeunes ni de segmenter de manière sophistiquée les publics jeunes dits « en difficulté ».

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. La commission des affaires sociales, qui approuve le choix du Gouvernement de mettre fin au programme des emplois-jeunes, a émis un avis défavorable sur cet amendement qui tend à supprimer l'article 11.

Depuis longtemps, l'une des préoccupations de la commission consiste à chercher des pistes permettant aux jeunes de sortir du dispositif des emplois-jeunes. J'en veux pour preuve le rapport élaboré par notre collègue Alain Gournac voilà deux ans.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur a tout dit et fort bien. Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 521.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Section 2

Amélioration du statut de l'apprenti