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Séance du 28 octobre 2004 (compte rendu intégral des débats)

Art. 11
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnel avant l'art. 12 ou après l'art. 12

Article additionnel avant l'article 12

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les chapitres Ier à IV du titre premier du livre premier du code du travail, comprenant les articles L. 111-1 à L. 114-1, sont abrogés.

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Actuellement, le code du travail distingue les dispositions qui sont applicables respectivement aux contrats d'apprentissage qui ont été conclus avant le 1er juillet 1972 et aux contrats de même nature signés après cette date.

Aujourd'hui, peu de contrats, pour ne pas dire aucun, conclus avant la date précitée sont encore en vigueur. A titre de simplification, la commission suggère donc d'abroger les dispositions du code du travail les concernant.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Effectivement, cette distinction a vécu depuis 1972. Le Gouvernement est sensible au souci de simplification de la commission et il émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 12.

Art. additionnel avant l'art. 12
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 12

Article additionnel avant l'article 12 ou après l'article 12

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Souvet au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L.117-10 du code du travail, les mots : «, est fixé pour chaque année d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage, est fixé ».

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à améliorer le mode de rémunération des apprentis.

L'actuel système de rémunération pouvait paraître justifié tant que l'apprentissage était cantonné à la préparation aux diplômes et aux titres de niveau V comme le CAP.

Aujourd'hui, dans certains cas, en poursuivant ses études par la voie de la formation, l'apprenti peut constater un décrochage de son revenu d'un contrat à l'autre lorsqu'il change d'entreprise.

Ainsi, un apprenti qui commence à seize ans une formation de niveau V en trois ans percevra la troisième année, alors qu'il sera âgé de dix-huit ans, 65 % du SMIC. S'il entame ensuite une formation de niveau IV en deux ans, à dix-neuf ans puis à vingt ans, son revenu ne s'élèvera respectivement qu'à 41 % et 49 % du SMIC.

Il faut donc modifier cette grille de rémunération minimale en tenant compte non seulement de l'âge de l'apprenti, comme c'est le cas aujourd'hui, mais aussi du niveau du diplôme préparé.

Cet amendement n'empiètera en rien sur la liberté des partenaires sociaux de négocier, par un accord national interprofessionnel, le relèvement global des minima salariaux, comme cela est prévu pour les mois à venir.

L'autre modification proposée par le biais de cet amendement est une mesure de coordination. En effet, la loi du 4 mai 2004 a supprimé les contrats d'orientation. Il n'y a donc plus de raison d'y faire référence. Toutefois, étant donné que lesdits contrats ont été remplacés par des contrats de professionnalisation, il convient de mentionner ces derniers dans la loi.

M. le président. L'amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant  l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 11710 du code du travail est supprimé.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau, rapporteur. Avec cet amendement, nous abordons les mesures destinées à modifier la donne en matière de développement de l'apprentissage professionnel en direction des jeunes.

Le Gouvernement a fait du développement de l'apprentissage l'une des priorités essentielles de son action ; nous en avons eu un aperçu hier, lors de la discussion générale. L'ensemble des mesures dont nous allons débattre au fil des articles 12 à 22 porte donc sur cette question.

Au-delà même des données du présent amendement, il s'agit d'opérer un retour sur l'évolution même du statut d'apprenti, sur le financement de l'apprentissage et sur la validation de cette expérience professionnelle propre qui se profile dans les années à venir.

Le point le plus significatif est que l'on procède à une réforme de la situation des apprentis au moment même où les régions vont se retrouver aux premières loges pour le financement de l'ensemble du processus et pour la définition des priorités en matière d'apprentissage. Cherchez l'erreur !

La loi de finances de 2003 comme la loi de finances de 2004 ont en effet consacré le transfert intégral de la charge du financement de la rémunération des apprentis aux régions, moyennant le versement, à l'euro près, ou quasiment, des sommes qu'y consacrait l'Etat.

En son article 134, la loi de finances de 2003 dispose : « La prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, de l'indemnité compensatrice forfaitaire mentionnée à l'article L. 118-7 du code du travail fait l'objet d'une compensation de la part de l'Etat.

« Le montant de cette compensation est égal au montant de la dépense supportée par l'Etat en 2002 au titre de l'indemnité compensatrice forfaitaire. Ce montant évolue chaque année, dès 2003, comme la dotation globale de fonctionnement.

« Toutefois, en 2003, 2004 et 2005, le montant total de la compensation versée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est respectivement égal à 6 %, 63 % et 97 % du montant tel que calculé en application de l'alinéa précédent. »

Pour être tout à fait clair et pour peu que l'apprentissage connaisse un nouvel élan, nous nous trouvons donc face à un dispositif qui fera supporter aux collectivités locales un transfert de charges non compensé réellement par l'Etat.

Se pose une simple question de principe : comment se fait-il que, pour faire varier la dotation de compensation, l'on retienne l'évolution de la dotation globale de fonctionnement, alors même qu'il aurait été bien plus logique de s'appuyer sur l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance, qui constitue tout de même la base de calcul de la rémunération des apprentis ? Une telle situation est bien évidemment dommageable, toutes les régions ne disposant pas des mêmes moyens pour faire face à la mise en oeuvre de la compétence en matière d'apprentissage.

Pour en revenir à l'amendement n° 522 rectifié, il s'agit d'assurer aux apprentis une rémunération à la hauteur des réalités du temps. C'est pourquoi nous vous invitons à supprimer l'imputation des avantages en nature, même évalués forfaitairement, sur la rémunération due à l'apprenti.

Ce n'est pas une question secondaire, notamment lorsqu'on sait qu'une bonne partie des contrats d'apprentissage concerne les métiers de bouche ou les entreprises éloignées du domicile du jeune apprenti. Le logement, plus que modeste, mis à disposition pourrait être transformé en avantage en nature.

Nous estimons que la rémunération de l'apprenti doit être, en totalité, versée en numéraire.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement 522 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 522 rectifié ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article L.117-10 du code du travail qui dispose qu'un décret « fixe les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire ».

La commission comprend le souci des auteurs de cet amendement de voir améliorer la condition matérielle des apprentis. Elle pense avoir déjà exprimé le même voeu avec l'amendement n° 22 rectifié, qui doit leur donner satisfaction. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 522 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 22 rectifié.

Quant à l'amendement n° 522 rectifié, je veux rappeler deux points.

Le 29 juillet dernier, Jean-Louis Borloo et moi-même avons saisi les partenaires sociaux afin qu'ils engagent une négociation entre eux et avec l'Etat sur le contrat de travail de l'apprenti : la rémunération et les à-côtés.

L'objectif, qui avait d'ailleurs été annoncé à la presse, était de rapprocher les règles de rémunération du contrat d'apprentissage de celles du contrat de professionnalisation, d'abord, pour éviter les effets d'éviction de l'un vers l'autre, ensuite, et surtout, pour améliorer la rémunération des plus jeunes apprentis lors de leur première année d'apprentissage. C'est en effet cette rémunération de première année qui a un effet d'appel, et non pas celle qui est perçue en fin d'apprentissage. D'ailleurs, le contrat de professionnalisation prend en compte ce constat.

Nous avons le souci d'aboutir pour le début de l'année 2005, donc dans les délais de mise en oeuvre du plan.

Encore récemment, Christian Jacob et moi-même avons rencontré les organisations patronales et avons recueilli un écho plutôt positif sur ce point.

Par conséquent, monsieur Muzeau, le Gouvernement partage votre souci en ce qui concerne la rémunération.

En revanche, s'agissant précisément de l'intégration dans la rémunération d'éléments directs, celle-ci est souvent prévue dans les conventions collectives et les accords de branche. Dès lors, il ne nous est pas possible de nous y soustraire, sauf à rendre difficile dans certaines branches et dans certains métiers la mise en oeuvre de l'apprentissage.

Même si votre message est clair, monsieur le sénateur, je crains que l'adoption de votre amendement n'ait un effet inverse : dans certains secteurs où la convention collective et l'accord de branche prévoient des garanties, il rendrait le recours à l'apprentissage compliqué, voire impossible.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il vous rendra compte des négociations salariales engagées en faveur des jeunes apprentis qui sont en première année au début de l'année 2005.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 12 ou après l'article 12, et l'amendement n° 522 rectifié n'a plus d'objet.

Art. additionnel avant l'art. 12 ou après l'art. 12
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnels après l'art. 12

Article 12

L'article L. 115-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, la durée du contrat peut être inférieure à un an lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :

« a) De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;

« b) De niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu.

« Dans ces cas, le nombre d'heures de formation dispensés dans les centres de formation d'apprentis peut être inférieur à celui prévu au premier alinéa de l'article L. 116-3 calculé au prorata de la durée du contrat. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».

M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente, sur l'article.

Mme Michèle San Vicente. Monsieur le secrétaire d'Etat, peut-on à la fois présenter la formation en alternance exclusivement comme une voie d'insertion des jeunes en difficulté et afficher une volonté de valoriser l'image de l'apprentissage ?

On semble avoir oublié, dans ce texte, que les conseils régionaux sont compétents en matière d'apprentissage depuis 1983, qu'ils établissent le schéma régional des formations et qu'ils ont la responsabilité de l'équité financière des CFA : le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, par exemple, y consacre près de 45 %. Or, à aucun moment il n'y est fait référence dans le projet de loi. Nous ne pouvons que dénoncer ce mépris.

Pourtant, depuis le 1er janvier 2003, l'Etat a transféré aux régions la charge du paiement des primes aux employeurs d'apprentis. A compter du 1er janvier 2005, les régions se verront également transférer l'enregistrement des contrats, et ce sans concertation préalable et sans connaître, à ce jour, les moyens qui leur seront transférés.

Les dispositions visent uniquement le quantitatif et transforment; de fait, les régions en simples tiroirs-caisses, aucune ressource supplémentaire n'étant prévue pour accompagner ce développement.

Notre collègue Jean-Luc Mélenchon l'a rappelé hier. L'exposé des motifs du projet de loi va bien au-delà des mesures législatives proposées. Par exemple, la modulation de la rémunération de l'apprenti en fonction de son âge est sans conteste un frein à l'embauche des plus âgés. Ainsi, la rémunération d'un jeune de moins de dix-huit ans est inférieure à 25 % du SMIC en première année, et elle peut s'élever à moins de 78 % du SMIC en troisième année.

Par ailleurs, il s'agira pour partie d'un transfert des jeunes de l'enseignement technique et professionnel vers les CFA. Les problèmes ainsi posés peuvent, au-delà des aspects purement financiers, être préjudiciables à l'aménagement du territoire dans de nombreuses de régions où les lycées participent plus que les CFA privés à la survie des zones en difficulté, notamment les zones rurales.

Le coût de l'accroissement du nombre des apprentis, notamment en termes d'investissement pour leur accueil dans les CFA, est très probablement supérieur au montant des ressources que l'on espère tirer de la réforme de la taxe d'apprentissage. Pour les régions, et compte tenu de la baisse démographique, cela pose la question de l'utilisation du potentiel des lycées dans la perspective de l'ouverture de nouvelles sections, qui suscitera l'opposition des organisations consulaires et du MEDEF.

Enfin, M. le ministre nous a rappelé l'importance de conserver un double système de formation des apprentis. La modernisation des lycées professionnels, donc l'amélioration de la qualité de la formation qui y est dispensée, a été saluée par tous. Elle a été réalisée grâce aux crédits régionaux. Parallèlement, de nombreux acteurs de la formation professionnelle reconnaissent que les CFA sont de qualité inégale.

Il faudrait, me semble-t-il, faire référence à une élévation des qualifications obtenues en l'apprentissage, y compris dans le secteur de l'artisanat, et mener une réflexion plus approfondie non seulement sur le sujet, mais également sur la licence professionnelle.

M. le président. La parole est à Mme Eliane Assassi, sur l'article.

Mme Eliane Assassi. L'article 12 est le premier de la section 2 intitulée « Amélioration du statut de l'apprenti ».

Or si l'on peut se féliciter de certains amendements de MM. les rapporteurs tendant à accorder un véritable statut de l'apprenti, le projet de loi oriente les enjeux de l'apprentissage au seul bénéfice des entreprises, et on ne peut que le regretter.

Ainsi, vous n'hésitez pas à recourir à des dispositions fiscales et à des revalorisations de primes pour les entreprises qui formeront des apprentis. Mais lorsqu'il s'agit d'améliorer les conditions de vie des apprentis, notamment en matière de transport ou d'hébergement, ou de mettre en oeuvre une charte, vous ouvrez simplement des possibilités, sans instaurer aucune obligation pour concrétiser cette volonté.

En outre, vous ne faites aucune proposition pour créer un lieu d'accueil et d'écoute dans les CFA. De tels lieux permettraient pourtant à nos jeunes apprentis confrontés à des difficultés, passagères ou non, d'avoir des échanges avec une équipe éducative à leur écoute.

L'apprentissage doit être une véritable voie de formation initiale. Il n'a pas vocation à devenir une politique de l'emploi en aidant les employeurs à recruter, au détriment de la formation des jeunes.

L'apprentissage a longtemps souffert d'une image négative, principalement parce que certaines entreprises voyaient là l'occasion de recourir à une force de travail à moindre coût. Sous couvert de formation professionnelle, elles ont fait faire les tâches les plus ingrates et les moins formatrices aux jeunes, tâches qui ne les préparaient pas toujours à leur examen.

Par ailleurs, certains employeurs ne prenaient pas assez en compte l'objectif principal du contrat d'apprentissage, à savoir la formation des apprentis. Ainsi, certains apprentis se retrouvaient dans des situations de travail sans bénéficier d'un véritable tutorat, auquel ils avaient pourtant droit !

L'amendement de ma collègue Josiane Mathon sur l'agrément de la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur trouve donc tout son sens. Il vise à assurer la qualité et la réalité du tutorat.

Avec ce texte, l'apprentissage risque finalement d'être perçu comme un simple moyen d'insertion. Or pour que ce mode de transmission des savoirs soit véritablement revalorisé, il doit être identifié de manière claire comme étant une véritable formation initiale et professionnelle, ayant vocation non pas à être au service des employeurs, mais des jeunes !

Par ailleurs, le Conseil supérieur de l'éducation rappelle, dans son avis, la nécessité de ne pas morceler les dispositions relatives à l'apprentissage afin d'éviter les incohérences. C'est la raison pour laquelle je trouve dommage que votre texte n'aborde l'apprentissage que de façon ponctuelle.

Enfin, si, aujourd'hui, un certain nombre de secteurs d'activité comme la mécanique, le bâtiment, l'hôtellerie ou encore la restauration connaissent de sérieuses difficultés de recrutement, ce n'est pas en imposant à nos jeunes de suivre un apprentissage dans ces filières que l'on résoudra ce problème.

Si les jeunes ne s'orientent pas vers ces filières, c'est non pas tant en raison d'une carence de l'offre de formation, mais essentiellement parce que ces secteurs d'activité sont peu attractifs en raison, d'une part, des conditions de travail souvent précaires qu'ils offrent et, d'autre part, des rémunérations peu attractives qu'ils proposent. Les jeunes préfèrent alors s'orienter vers d'autres filières, qui n'offrent pourtant pas les mêmes possibilités de débouchés.

Une réforme en profondeur de l'apprentissage nécessite donc de mener une réflexion globale sur l'ensemble des métiers concernés par ce type de formation, ainsi qu'une réhabilitation de l'ensemble de ces formations professionnelles initiales. Le projet de budget pour 2005 ne va pas dans ce sens, puisque, à la prochaine rentrée, de nouvelles sections seront fermées et des postes de professeurs de lycées professionnels supprimés.

Pour inciter les élèves sortant de troisième à s'orienter vers la formation professionnelle, pourquoi ne pas envisager un statut du lycéen professionnel, avec, là aussi, une carte ouvrant droit à certains avantages, et l'octroi d'une allocation ?

Ce texte, grâce auquel vous prétendez renforcer la cohésion sociale, ne s'adresse finalement qu'à une minorité de la jeunesse, alors que l'ensemble de nos jeunes en formation professionnelle, que ce soit en CFA ou en lycée professionnel, peut prétendre à des mesures sociales.

S'agissant des moyens destinés à mettre en oeuvre votre plan en faveur de l'apprentissage, le doute persiste. Sans les mesures financières adéquates, votre projet de loi n'est plus qu'un simple catalogue de bonnes intentions. Les 12,75 milliards d'euros promis sur cinq ans seront-ils au rendez-vous ? Pouvez-vous nous l'assurer ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 243, présenté par M. Mélenchon, Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. La modulation de la durée des contrats d'apprentissage est un acquis important pour faciliter l'adaptation de ces formations aux profils et aux besoins de chacun. Pour autant, la possibilité de conclure des contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an n'est pas compatible avec l'acquisition de véritables qualifications, y compris à titre complémentaire.

Dans les référentiels des diplômes qualifiants, y compris en ce qui concerne les formations complémentaires d'initiative locale, la durée de formation prévue n'est quasiment jamais inférieure à un an, de manière à permettre la bonne assimilation des savoirs et des savoir-faire requis. Prétendre que l'on peut acquérir une véritable qualification en moins d'un an conduirait à dévaluer la qualité des métiers ainsi certifiés.

M. Roland Muzeau. C'est sûr !

Mme Raymonde Le Texier. Avec des contrats d'une durée inférieure à un an, on entrerait en fait dans une autre logique de certification initiale, permettant la diffusion, via l'apprentissage, de certificats de compétences à la fois étroits en termes de contenu de formation et rapidement périssables dans leur valeur qualifiante. Ces titres correspondraient à la simple adaptation à l'état d'un processus de production, dont la fréquence de renouvellement peut être assez élevée, par exemple dans l'automobile.

Ces certifications ont toute leur place dans le paysage de la formation professionnelle, notamment de la formation continue, mais elles ne s'inscrivent pas dans une logique de formation initiale par apprentissage destinée à assurer la professionnalisation durable des jeunes. De telles formations, très courtes, relèvent plus du stage d'adaptation à l'emploi ou au poste de travail, pour lesquels des dispositifs spécifiques et distincts du contrat d'apprentissage existent déjà.

La durée minimale d'un an constitue enfin une protection pour l'apprenti : elle lui garantit une certaine visibilité dans le temps et lui évite une formation bâclée, au terme de laquelle il aurait toutes les difficultés à évoluer dans son métier. M. Souvet semble d'ailleurs partager certaines de ces craintes puisqu'il propose, par amendement, de fixer à six mois minimum la durée des contrats d'apprentissage. Dans l'intérêt des employeurs, comme dans celui des apprentis, le maintien d'une durée minimale d'un an semble préférable.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous présentons cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de  l'article L. 115-2 du code du travail, remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à rectifier une erreur sur laquelle je ne m'appesantirai pas davantage.

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 115-2 du code du travail, remplacer les mots :

être inférieure à

par les mots :

varier entre six mois et

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement concerne la durée des contrats d'apprentissage. En étant d'une durée trop courte de quelques mois, voire de quelques semaines, l'apprentissage pourrait s'apparenter à un stage. Or tel ne doit pas être le cas.

Le contrat d'apprentissage relève de la formation initiale : il a une vocation éducative. Que le Gouvernement veuille permettre à des personnes déjà engagées dans la vie active de compléter leur spécialisation en peu de temps est louable. Mais il ne faut pas confondre formation initiale et formation professionnelle continue.

Dans son avis rendu sur l'avant-projet de loi, le Conseil économique et social, dont nous avons entendu hier le rapporteur général pour ce texte, a approuvé le principe des contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an, mais il a demandé la fixation d'un seuil minimal.

La commission vous propose donc de fixer ce seuil minimal à six mois pour les contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an.

M. le président. L'amendement n° 523, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour modifier l'article L. 1152 du code du travail, après les mots :

inférieure à un an

insérer les mots :

, sans que cette durée ne puisse être inférieure à une durée minimale fixée par décret,

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. L'amendement n° 523 du groupe CRC porte sur la question des contrats d'apprentissage de courte durée destinés à compléter la formation initiale acquise par un jeune apprenti.

Il s'agirait, en quelque sorte, de favoriser le développement d'une formation bis, de courte durée. Pourtant, au-delà de l'apparente souplesse qu'elle offre, cette formation n'est surtout qu'un moyen parmi d'autres de masquer l'absence d'intégration professionnelle réelle des jeunes concernés au terme de leurs contrats.

Il nous est d'ailleurs clairement précisé que cela ne règlerait rien s'agissant du niveau de qualification atteint, le diplôme obtenu à l'issue de cette période complémentaire étant au mieux en rapport avec la formation initiale, au pire, de niveau inférieur.

En fait, c'est un peu contraints et forcés que ces jeunes se retrouveraient en situation de prolonger leur formation, faute sans doute de pouvoir bénéficier immédiatement d'une véritable insertion professionnelle.

L'apprentissage deviendrait-il une solution « occupationnelle » ? Si tel est le cas, nous ne pouvons que proposer un encadrement plus précis de cette mesure : ces contrats ne peuvent être d'une durée inférieure à celle qui est nécessaire à l'acquisition d'une véritable compétence complémentaire.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 243 tend à supprimer la possibilité pour les apprentis de conclure des contrats d'une durée inférieure à un an.

M. Roland Muzeau. Cela ne ressemble à rien !

M. Louis Souvet, rapporteur. Votre commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle approuve le contenu de l'article 12. Elle a anticipé les craintes de ses auteurs en proposant, par l'amendement n° 18, même si ce n'est pas exactement ce qu'ils attendaient, de fixer un seuil minimal de six mois pour tout contrat d'apprentissage d'une durée inférieure à un an.

L'amendement n° 523 de M. Muzeau tend à fixer un seuil minimal au contrat d'apprentissage d'une durée inférieure à un an. Il est lui aussi satisfait par l'amendement n° 18 de la commission. Par conséquent, la commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Sur l'amendement n° 243, l'avis du Gouvernement est défavorable.

Les formations de courte durée visées à l'article 12 permettent d'obtenir soit une qualification complémentaire de celles qui ont déjà été acquises, soit une qualification spécifique pour les jeunes qui ont déjà un niveau de formation générale important. Ces formations pourront avoir une durée de six mois à un an, puisque le Gouvernement va émettre un avis favorable sur l'amendement n° 18.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 17, qui est rédactionnel.

Comme je l'annonçais, le Gouvernement est également favorable à l'amendement n °18, qui permet, comme l'a dit à juste titre M. le rapporteur, d'éviter que la formation ne s'apparente à stage. Si cet amendement était adopté, l'amendement n° 523 n'aurait plus d'objet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 523 n'a plus d'objet.

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)