Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 28 octobre 2004 (compte rendu intégral des débats)

Art. 12
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 13

Articles additionnels après l'article 12

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 116-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les personnels dispensant des enseignements techniques et pratiques sont tenus, dans des conditions et selon des modalités définies par décret, d'effectuer périodiquement des stages pratiques en entreprise. »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement porte sur la formation des formateurs des centres de formation d'apprentis.

La loi exige des personnels d'enseignement des CFA qu'ils possèdent des qualifications définies par décret. Ces conditions de qualification sont les seules qui sont imposées. Or les technologies évoluent. Garantir un niveau de formation élevé en CFA suppose que celle-ci soit en phase avec la réalité des métiers, donc avec les besoins réels des entreprises formatrices.

Cette prise directe sur l'entreprise de la formation en CFA garantit à l'apprenti de meilleures chances d'insertion à l'issue du contrat.

Il est donc proposé de systématiser les stages en entreprise pour les formateurs de CFA en charge des enseignements professionnels, par exemple pendant dix jours par an, ce qui leur permettrait de se mettre au courant des évolutions des technologies.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Les entreprises sont en permanence obligées de s'adapter aux situations du marché. Il est donc bon que les formateurs puissent aussi, dans un cadre qu'il conviendra de définir, régulièrement intégrer les entreprises.

L'avis du Gouvernement est donc favorable, sous réserve des conditions qu'il faudra veiller à instaurer de façon que ces stages pratiques se déroulent dans le meilleur intérêt de chacun.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 117-3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans ce cas, la signature du contrat d'apprentissage est précédée d'une période d'observation de quinze jours pendant laquelle le candidat et le centre de formation d'apprentis vérifient la justesse de l'orientation proposée. A l'issue de cette période, au cours de laquelle il conserve son statut scolaire, le jeune peut ou non souscrire un contrat d'apprentissage. »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. L'instauration d'une période de quinze jours d'observation préalablement à la signature du contrat d'apprentissage pour les jeunes de quinze ans nous a semblé la meilleure manière de résoudre le problème des ruptures de contrat d'apprentissage.

Je rappelle que 25 %, voire 50 % dans certains cas, des contrats d'apprentissage sont rompus la première année, soit un taux d'échec considérable.

Des sondages ont été effectués. Ils font apparaître toutes les raisons de ces ruptures : du côté des apprentis, on évoque une erreur d'orientation et une mésentente avec le tuteur ; du côté des tuteurs, on dénonce le manque de motivation de l'apprenti et le non-respect des contraintes de l'entreprise.

Je crois que nos jeunes apprentis ont besoin d'être bien informés avant d'être poussés vers des filières, surtout lorsqu'ils ont quinze ans, alors qu'ils ne sont pas encore sûrs de leur choix professionnel et pas tout à fait mûrs sur le plan de leur projet.

La commission vous propose donc, mes chers collègues, de soutenir les jeunes dans leur démarche en instaurant cette période d'observation de quinze jours qui leur permettra de se familiariser avec l'entreprise avant de faire un choix définitif.

Afin que l'apprentissage soit bien une voie choisie et non pas une voie subie, il faut que les jeunes aient une image positive de la vie d'apprenti.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, je partage votre point de vue et votre inquiétude. Ce sont en effet près d'un quart des contrats qui sont rompus au cours de la première année.

La rupture est souvent liée à une erreur d'orientation. C'est d'ailleurs un problème que le ministre de l'éducation nationale s'est attaché à résoudre avec l'institution de la nouvelle classe de troisième. Celle-ci offre la possibilité d'une découverte professionnelle ; elle permettra au jeune, sinon de découvrir son orientation, tout au moins de mieux « sentir » l'entreprise et le monde du travail.

Avec Laurent Hénart, nous nous sommes toutefois demandé si la meilleure solution consistait à prévoir la période d'observation dans le cadre de la loi ou dans celui des contrats d'objectifs et de moyens.

Ce dernier système a déjà été adopté par certaines régions. Je pense notamment à la région d'Ile-de-France, où les choses se passent plutôt bien puisque l'on assiste à une réduction du taux d'échec.

Plutôt que de fixer dans la loi, de façon contraignante, la durée de la période d'observation, je vous propose donc, monsieur le rapporteur, de laisser aux contrats d'objectifs et de moyens le soin de la déterminer, ce qui donnerait davantage de souplesse au système.

Je retiens l'idée, car il importe de veiller à limiter le nombre des échecs en première année, mais je vous serais reconnaissant, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer l'amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié est retiré.

L'amendement n° 245, présenté par M. Mélenchon, Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1174 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A cet effet, l'employeur doit permettre au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis.

« Il veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions du code du travail relatives aux maîtres d'apprentissage.

La modification proposée vise à faciliter le travail des maîtres d'apprentissage en leur donnant deux garanties : d'une part, celle de pouvoir dégager sur leurs horaires de travail le temps nécessaire au suivi de l'apprenti ; d'autre part, celle de pouvoir bénéficier des formations indispensables à l'exercice de leurs missions.

Ces garanties sont de nature à améliorer le déroulement du contrat d'apprentissage et la qualité de la formation, à prévenir les ruptures de contrat et à faciliter l'obtention finale du diplôme par l'apprenti.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement qui vise à dégager du temps pour permettre aux maîtres d'apprentissage de suivre des formations est en partie satisfait par l'amendement n° 19 de la commission.

Il n'en est pas moins positif et je souhaiterais entendre le Gouvernement avant d'exprimer un avis.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Sur cet amendement, le Gouvernement émet un avis défavorable, et ce pour deux raisons.

Tout d'abord, il me paraît plus efficace de donner des moyens à l'entreprise pour qu'elle puisse organiser la formation du maître d'apprentissage et le motiver plutôt que de prévoir une règle générale qui, forcément, ne s'adaptera pas aux différentes réalités professionnelles et économiques.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le financement de la formation des maîtres d'apprentissage fait partie des dépenses éligibles au fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage, question sur laquelle nous reviendrons un peu plus loin à l'occasion de l'examen d'un amendement gouvernemental.

Ensuite, nous sommes conscients du fait que cela représente une charge financière pour l'entreprise. C'est d'ailleurs l'une des motivations qui ont conduit le Gouvernement à instaurer le crédit d'impôt de 1 600 euros par an et par apprenti, ce crédit d'impôt ayant pour objet de permettre aux entreprises dont les trésoreries sont tendues du fait de la mise en oeuvre des 35 heures (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)...

Mme Raymonde Le Texier. Si jeune, si talentueux et si conventionnel !

Mme Gisèle Printz. Ce n'est pas à cause des 35 heures !

M. Alain Gournac, rapporteur. Si !

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. ...de retrouver des marges de manoeuvre pour ensuite être en mesure de motiver les maîtres d'apprentissage.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 245.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 117 bis -7 du code du travail, il est inséré un article L. 117 bis-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 117 bis- 8.- Une carte d'apprenti est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa formation. »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement tend à consacrer la pratique de certains centres de formation d'apprentis qui consiste à délivrer une carte d'apprenti aux jeunes suivant une formation en apprentissage.

La généralisation de l'attribution de cette carte contribuerait, bien sûr, à la reconnaissance de la formation initiale par l'apprentissage et encouragerait le développement au bénéfice des apprentis d'avantages consentis jusqu'alors aux seuls élèves du secondaire et aux étudiants.

M. le président. Le sous-amendement n° 244, présenté par M. Mélenchon, Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article L. 117 bis8 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« La carte d'apprenti est valable sur l'ensemble du territoire national. Elle permet à l'apprenti de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder, le cas échéant, à des réductions tarifaires. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce sous-amendement vise à préciser la portée de la carte d'apprenti et à garantir sa validité sur l'ensemble du territoire.

Cette précision contribuerait à garantir que la carte d'apprenti débouche sur de véritables droits pour les apprentis.

Il s'agit donc, cette fois, d'une proposition qui me semble tout à fait acceptable, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Je pense beaucoup de bien de ce sous-amendement...

M. Louis Souvet, rapporteur. ...qui vise à préciser les modalités d'application de la carte d'apprenti. J'émets un avis favorable,...

M. Roland Muzeau. Que c'est dur, monsieur le rapporteur !

M. Louis Souvet, rapporteur. ...car il complète utilement l'amendement n° 21.

Il s'agit, me semble-t-il, d'une disposition qui a sa place dans notre système.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite revaloriser l'image de l'apprentissage aux yeux des jeunes et des familles.

Plusieurs mesures vont déjà dans ce sens, mais il est évident que l'instauration d'une carte nationale, au regard de la protection sociale comme de certains avantages, contribuerait de manière concrète à rapprocher le statut de l'apprenti de celui de l'étudiant.

C'est la raison pour laquelle il faut assurer au mieux la mise en oeuvre de cette carte. De ce point de vue, le sous-amendement est en effet pertinent et arrive à point nommé.

Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement et au sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 244.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21, modifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

Art. additionnels après l'art. 12
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnel après l'art. 13

Article 13

Il est inséré, après le cinquième alinéa de l'article L. 117-3 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :

«  Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'une entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 404, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement de suppression de l'article 13 porte sur l'extension du champ d'application de l'article L. 117-3 du code du travail aux jeunes créateurs ou repreneurs d'entreprises.

Ce dispositif d'aide est abondé, notons-le, de 95 millions d'euros dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Doit-on le compléter par la mesure décrite au sein de l'article 13, qui sera prise en charge financièrement par les régions, puisqu'il s'agit, d'abord et avant tout, de rémunérer des apprentis ou d'assurer par un abondement spécifique la prise en compte des mesures prévues ?

En quoi les crédits ACCRE - aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise - ne pourraient-ils pas être majorés afin de permettre, dans le cadre de la formation professionnelle financée par l'Etat, la prise en charge de la formation initiale des jeunes repreneurs d'entreprise ?

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter l'amendement n° 404.

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 117-3 du code du travail est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« A titre dérogatoire, la limite d'âge prévue au premier alinéa est portée à trente ans dans les cas suivants : »

II.- A la fin du cinquième alinéa, sont supprimés les mots : « et dont l'âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à trente ans. »

III.- Après le cinquième alinéa (3°), est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'une entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 404 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 23

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit, monsieur le président, d'un amendement de coordination.

L'article 13 permet, à titre dérogatoire, aux personnes de plus de 25 ans, qui souhaitent créer une entreprise, d'entrer en apprentissage, mais sans fixer de limite d'âge, cette précision étant renvoyée à un décret.

L'amendement de la commission prévoit de fixer à 30 ans, dans la loi et non pas dans un décret, la limite d'âge supérieure pour entrer en apprentissage.

En ce qui concerne les personnes handicapées, qui bénéficient de la même dérogation, la limite est inscrite non pas dans un décret, mais dans la loi. Je souhaite donc que ces deux dispositions soient harmonisées.

L'amendement n° 404 de suppression est évidemment incompatible avec la position de la commission. L'avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Vous imaginez aisément que le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 404.

La confusion est probablement née du lien que nous souhaitons établir avec la reprise d'entreprise. La possibilité qui est offerte de repousser la limite d'âge au-delà de 25 ans s'inscrit tout à fait dans cet objectif.

Dans les dix ans à venir, 500 000 entreprises feront l'objet d'une reprise. Or, aujourd'hui, un certain nombre de jeunes, ou de moins jeunes, en attente de qualification, pourraient souhaiter bénéficier d'un apprentissage au-delà de l'âge de 25 ans, précisément pour obtenir la qualification ou la formation nécessaires pour reprendre une entreprise.

C'est ce souci qui a inspiré la rédaction de l'article 13 et il va de soi que nous nous opposons à sa suppression.

S'agissant de l'amendement n°  23, je comprends le souci de cohérence de la commission, mais n'est-il pas dommage de limiter cette possibilité de formation à l'âge de 30 ans, sachant que l'on peut avoir besoin d'une telle formation au-delà de cet âge pour reprendre une entreprise ?

Le fait de fixer une limite d'âge et de l'inscrire dans la loi plutôt que dans le décret nous donnera moins de souplesse.

C'est la raison pour laquelle, sur l'amendement n° 23, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 404.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé.

Art. 13
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnel avant l'art. 14

Article additionnel après l'article 13

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A l'article 81 bis du code général des impôts, les mots : « pour leur fraction n'excédant pas la limite d'exonération mentionnée au 2º bis de l'article 5 pour les personnes âgées de moins de 65 ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance ».

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à modifier le code général des impôts et s'inscrit, lui aussi, dans la démarche visant à renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les jeunes et leur famille.

Nous avons beaucoup parlé d'orientation, et d'image à propos de la carte nationale d'apprenti. Il s'agit, cette fois, de simplifier des problèmes pratiques et de lever des réticences par rapport au droit fiscal.

La majorité des apprentis étant déclarés dans le foyer fiscal de leurs parents, le fait non seulement de les rémunérer, mais aussi d'envisager d'augmenter la rémunération des plus jeunes en première année, ne fait qu'accroître ce problème et suscite une réticence.

Pour lever cette réticence chez ceux qui redoutent que les apprentis ne deviennent imposables, qu'ils ne « sautent une tranche », comme l'on dit, et surtout qu'ils ne perdent les avantages qui s'attachent aux revenus non imposables, il est proposé que les apprentis ne soient pas imposables

L'égalité des citoyens devant la loi imposant néanmoins de fixer un plafond - on ne peut pas exclure totalement un revenu du champ de l'impôt - il vous est proposé techniquement de monter le plafond au niveau du SMIC, ce qui, dans les faits, rend les revenus de l'apprenti non imposables.

Cet amendement vise donc à concrétiser un objectif simple sur lequel, me semble-t-il, nous pouvons tous être d'accord.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Il nous a semblé qu'il s'agissait d'une mesure de bon sens, qui allait vraiment dans la direction souhaitée. C'est un progrès sensible : le plafonnement de l'exonération, aujourd'hui fixé à 7 250 euros, est relevé. La commission a donc émis un avis très favorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Nous voterons cette mesure, que nous trouvons positive. Nous en profiterons puisque personne n'opposera l'article 40 à cet amendement. Tout va donc pour le mieux !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je ne saurai dire mieux que mon collègue Roland Muzeau : nous voterons également cet amendement. Vous voyez, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous étions enclins au dialogue.

Cela étant, le geste que nous faisons est un peu plus significatif que la carte d'apprenti, elle-même importante, dans la mesure où il s'agit d'une avancée concrète pour toutes les familles des jeunes apprentis.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2005 !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

Section 3

Modernisation et développement de l'apprentissage

Art. additionnel après l'art. 13
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 14

Article additionnel avant l'article 14

M. le président. L'amendement n° 405, présenté par Mme Mathon, MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 1174 du code du travail est ainsi rédigé :

« Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Celle-ci doit disposer de la qualification nécessaire à l'accomplissement de cette fonction, soumise à agrément auprès des services de la Direction régionale du travail.

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. Cet amendement porte sur la compétence des maîtres d'apprentissage.

Le texte actuel de l'article L. 117-4 du code du travail dispose : « Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Celle-ci doit être majeure et offrir toutes garanties de moralité. »

Si l'on peut effectivement apprécier positivement que soient prémunis de tout risque personnel les apprentis, d'autant qu'il s'agit généralement de jeunes mineurs, on notera que l'article ne fait pas expressément référence à la qualification des maîtres d'apprentissage.

Or comme c'est tout de même la question essentielle que pose le développement éventuel de l'apprentissage : il conviendra que les maîtres d'apprentissage présentent toutes les garanties de compétences et de qualités professionnelles et humaines pour dispenser en entreprise une formation de qualité aux jeunes apprentis.

Nous vous proposons donc, par cet amendement, de soumettre les maîtres d'apprentissage à une procédure d'agrément permettant de prendre en compte l'ensemble de ces critères.

Sur le fond, d'aucuns nous diront peut-être qu'il s'agit là d'une procédure administrative plus contraignante que celle qui est aujourd'hui en vigueur et que cela pourrait empêcher le développement souhaité de la formation en apprentissage. Mais nous estimons, pour notre part, qu'une telle procédure est au contraire de nature à permettre de faire face à la véritable question.

Si l'on souhaite que l'apprentissage trouve toute sa place dans le paysage de la formation professionnelle des jeunes, il faut lui donner le contenu et la qualité nécessaires. On ne peut pas regretter la relative stagnation du nombre des contrats d'apprentissage en cours actuellement, sans garder à l'esprit que c'est précisément parce que les jeunes et leurs familles ont parfois quelques doutes sur la qualité de la formation, sans penser à prendre les mesures les plus adaptées à cette situation.

C'est aussi ce à quoi souhaite remédier cet article additionnel. La qualité de la formation suppose la qualité des formateurs, l'exigence de qualité étant le seul outil pour favoriser une insertion professionnelle durable des jeunes concernés.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement s'inscrit dans la même démarche que celle dont nous avons parlé voilà un instant : il vise à soumettre le maître d'apprentissage à une exigence de qualification.

On peut penser que tel est déjà le cas dans le code du travail avec l'article L.116-5. De plus, le Sénat a adopté l'amendement n° 19 de la commission qui va plus loin, puisqu'il fait état de la formation pratique des maîtres. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable. En effet, la définition du maître d'apprentissage figure déjà dans le code du travail. En outre, l'agrément a été supprimé en 1993 du fait de la lourdeur administrative qu'il générait.

Par ailleurs, il convient de souligner que certaines branches accomplissent déjà des efforts très importants en matière de formation et de reconnaissance des fonctions de maître d'apprentissage. Les régions, au travers des primes qu'elles versent aux employeurs, prennent également en compte des critères de formation.

Tout cela va dans le sens d'une meilleure qualification et d'une meilleure formation des maîtres d'apprentissage.

M. le président. Madame Assassi, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Eliane Assassi. Puisque M. le rapporteur a indiqué que l'amendement n° 19 de la commission allait au-delà de nos propositions, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 405 est retiré.

Art. additionnel avant l'art. 14
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 15

Article 14

I. - L'article L. 118-1-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 118-1-1. - Les dépenses exposées par les entreprises pour la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage sont prises en compte au titre de l'obligation de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue définie à l'article L. 950-1. »

II. - Au dernier alinéa de l'article L. 992-8 du code du travail, les mots : « par priorité au titre de l'exonération établie par l'article premier de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 et, subsidiairement, » sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 246, présenté par M. Mélenchon, Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. L'exposé des motifs du projet de loi constate, à juste titre, que la liste des dépenses exonératoires de la taxe d'apprentissage mérite d'être simplifiée et clarifiée pour se recentrer sur le financement des premières formations professionnelles et technologiques auxquelles la taxe d'apprentissage est destinée.

Pour l'essentiel, ces simplifications relèvent d'ailleurs de mesures réglementaires annoncées par le Gouvernement.

S'agissant spécifiquement de la formation des maîtres d'apprentissage, celle-ci relève, en revanche, des dépenses auxquelles le financement par la taxe d'apprentissage est destiné. L'idée selon laquelle elle relèverait désormais d'un financement dans le cadre de l'obligation de participation des employeurs à la formation continue conduirait à mélanger sans raison les financements de la formation initiale et ceux de la formation continue.

De plus, ce basculement des dépenses de formation des maîtres d'apprentissage sur l'obligation de participation aurait nécessairement des effets d'éviction sur d'autres dépenses. Cela pourrait conduire les plus petites entreprises, soumises à l'obligation de participation de 0,4 % de la masse salariale, à ne plus pouvoir financer correctement la formation des maîtres d'apprentissage, alors que ce sont elles qui accueillent le plus grand nombre d'apprentis.

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter, in fine, le II de cet article par les mots :

et la référence « L. 951-1 » est remplacée par la référence « L. 950-1 ».

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 246.

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 24 est rédactionnel et corrige une erreur de référence.

Quant à l'amendement de suppression n° 246, il subit le même sort que les autres et recueille un avis défavorable.

L'article 14, qui supprime les exonérations de taxe d'apprentissage accordées aux entreprises assujetties, a pour objectif d'augmenter les fonds de l'apprentissage et, ainsi, le nombre des apprentis. On ne voit pas de raison pour s'opposer à l'idée de donner une impulsion nouvelle à l'apprentissage.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Sur l'amendement n° 246, je ne vais pas vous tenir le discours de « la suppression de la suppression », mais je vais vous donner deux précisions.

La première, c'est que cette suppression de dépenses libératoires est utile, comme M. le rapporteur vient de le dire. Elle permet d'accroître le produit de la taxe d'apprentissage et de financer le fonds national de développement, dont nous parlerons tout à l'heure.

La seconde, c'est que les dépenses que vous évoquez, relatives à la formation des maîtres d'apprentissage, seront éligibles à l'aide donnée aux CFA, par le biais du fonds national de modernisation. Par ailleurs, elles seront déductibles de la contribution « formation professionnelle ».

Cela veut dire qu'aujourd'hui elles sont doublement imputables, soit sur la cotisation « formation professionnelle », soit sur la taxe d'apprentissage. Nous proposons simplement de supprimer cette seconde imputation, ce qui signifie que l'entreprise peut toujours déduire les frais de formation de sa cotisation « formation professionnelle » et qu'on augmente en même temps le rendement de la taxe.

Je trouvais que la manoeuvre n'était pas si maladroite que cela, dans l'intérêt commun des entreprises et de la collectivité publique.

Le Gouvernement est par ailleurs favorable à l'amendement n° 24.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'article 14.

M. Roland Muzeau. Cet article 14 du projet de loi procède, hélas ! à une sorte de mélange des genres en déplaçant le financement de la formation des maîtres d'apprentissage sur les budgets de la formation continue, en lieu et place de l'utilisation de la taxe d'apprentissage. C'est d'ailleurs ce que vous venez de nous expliquer très clairement, monsieur le ministre.

C'est un choix pour le moins regrettable, puisque de nombreuses entreprises sont, a priori, situées dans un autre périmètre que celui du financement par le biais de la taxe d'apprentissage ; et ce sont précisément ces entreprises qui sont actuellement les principales pourvoyeuses de contrats d'apprentissage, ce que l'on peut à la fois apprécier et regretter.

Le seul léger problème, dans cette affaire, est donc bien que la taxe sur la formation professionnelle continue ne soit pas due par les mêmes entreprises et que les montants en jeu demeurent suffisamment faibles, dans certaines autres entreprises, pour empêcher la mise en oeuvre d'actions de formation qui soient pertinentes.

Nul doute qu'il convient de développer, de nouveau, la formation en apprentissage dans les plus grandes entreprises, d'autant que les maîtres d'apprentissage concernés n'ont pas la qualité d'employeur propre à l'apprentissage artisanal.

Mais, dans le même temps, il faut laisser la faculté d'imputer les dépenses sur la taxe d'apprentissage, à l'instar de la rémunération des apprentis eux-mêmes.

C'est pour ces motifs que nous n'approuvons pas le contenu de cet article 14.

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)