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Séance du 3 novembre 2004 (compte rendu intégral des débats)

Art. 38
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnels avant l'art. 39

Articles additionnels après l'article 38

M. le président. L'amendement n° 280, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement présentera au Parlement, tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation des effets de son application, en s'appuyant notamment sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

Cet amendement a déjà été défendu.

Je mets aux voix l'amendement n° 280.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.

L'amendement n° 534, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les effectifs inscrits pour le service militaire adapté au budget du ministère de l'outre-mer augmenteront de la façon suivante de 2006 à 2010 :

2006

2007

2008

2009

2010

Postes de volontaires

170

170

170

170

170

Postes de cadres et de formateurs

30

30

30

30

30

Correspondance en nombre de points d'indice pour les postes d'encadrement et les formateurs supplémentaires

10286

10286

10286

10286

10286

Les moyens budgétaires alloués au service militaire adapté seront déterminés chaque année en cohérence avec l'échéancier prévu à l'alinéa précédent.

Cet amendement n'est pas soutenu.

TITRE II

DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT

chapitre ier

Plan pour l'hébergement et le logement temporaire

Art. additionnels après l'art. 38
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 39

Articles additionnels avant l'article 39

M. le président. L'amendement n° 434, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article premier de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi rédigé :

« Le droit au logement, devoir de solidarité pour l'ensemble de la Nation, est garanti par l'Etat. »

 

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le droit au logement est encore à affirmer dans notre législation et dans notre droit.

A l'heure actuelle, ce droit se définit trop par défaut : plutôt que de dire en quoi il consiste, on dit d'abord ce qu'il n'est pas.

Plusieurs textes législatifs plus ou moins récents ont marqué, sur ce point, des avancées.

De la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en passant par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ce dernier a fini, de façon encore imparfaite, par prendre une place dans le droit positif français.

Cependant, nous pouvons et nous devons encore améliorer les choses, d'autant que la crise du logement en France présente, ces dernières années, des caractéristiques inédites.

Aujourd'hui, en effet, à l'insuffisance de construction de logements locatifs sociaux, s'ajoutent la déshérence des dispositifs d'accession sociale à la propriété, le non-règlement des poches d'insalubrité de certaines agglomérations, l'explosion du niveau des loyers du secteur privé, qui est encouragée par un accompagnement fiscal très favorable et sans contrainte, et, pour finir, les difficultés inhérentes à la faible progression du pouvoir d'achat des salariés, premiers concernés par la question du logement.

Cette extrême acuité de la situation du logement dans notre pays peut-elle trouver une réponse dans le cadre de la discussion de ce volet du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ?

Le rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées met en avant la nécessité d'une opposabilité du droit au logement à toute autre forme de droit, car, pour de très nombreuses familles, il en va de la simple capacité à prendre place dans la société.

Dans son rapport, le Conseil économique et social ne dit pas autre chose : « Le Conseil économique et social, mesurant la portée de cette avancée » - à savoir l'opposabilité du droit au logement - «, souhaite que cette réflexion soit complétée. Il estime qu'il revient naturellement au législateur de s'emparer de cette question pour en définir le champ et le contenu, en introduisant une obligation de résultat dès lors que le droit au logement est manifestement inappliqué, refusé ou différé. »

Il précise plus loin : « Notre assemblée considère que l'Etat doit conserver cette responsabilité, ce qui le maintient dans son rôle de garant de la solidarité nationale, en assurant l'égalité de traitement des citoyens sur le territoire ».

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement qui tend à modifier les termes de l'article1er de la loi du 31 mai 1990, texte qui est le plus pertinent pour ce qui concerne la définition du droit au logement.

Cet amendement, nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen des articles suivants, est une sorte d'introduction nécessaire à la mise en oeuvre d'une politique publique pertinente du droit au logement. Elle s'inscrit dans le prolongement du droit existant et dans la perspective de son amélioration.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur de la commission des affaires sociales. Aux termes du cinquième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, chacun à le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Sur le même modèle, il pourrait exister un droit au logement.

Toutefois, comme pour le droit à l'emploi, ce droit au logement ne pourrait être opposable in concreto et sans condition, sous peine de créer des contentieux ingérables pour l'Etat et pour les collectivités territoriales.

En effet, il n'est jamais certain que chaque ménage soit logé selon son souhait, et ce malgré tous les efforts déployés en termes de construction.

La commission, sur ce sujet, s'en remet donc à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. Je pourrais vous dire, madame Assassi, que votre amendement constitue une pétition de principe, qu'il est dénué de portée normative et que j'y suis, par conséquent, défavorable.

Mais je ne pense pas qu'il faille prendre le problème sous cet angle-là, et Mme Létard vient de le ramener à son juste niveau.

L'amendement n° 434 tend à faire de l'Etat le garant du droit au logement : je note, madame le sénateur, que vous vous prononcez en faveur d'un droit au logement opposable, mais que cet amendement n'introduit pas un tel droit.

A plusieurs reprises, nous nous sommes clairement prononcés sur ce point, Mme Nelly Olin et moi-même, notamment lors de la Conférence de lutte contre les exclusions et pour l'insertion et lors des Assises du logement : nous devons aller vers un droit au logement qui soit opposable, mais, pour ce faire, nous devons impérativement respecter un certain nombre de conditions.

La première condition requise est que l'on dispose d'une autorité vers laquelle se tourner. Sur l'ensemble du pays, à l'exception de la région d'Ile-de-France, laquelle est un cas à part, ce sont les agglomérations qui constituent l'échelon territorial pertinent autour duquel peut se concrétiser le droit au logement. Or lesdites agglomérations, pour un certain nombre d'entre elles, ne sont pas titulaires de la compétence habitat et leurs représentants ne sont pas élus au suffrage universel.

La deuxième condition requise, c'est tout l'objet du plan de cohésion social de Jean-Louis Borloo, est la mise en place de mesures permettant de créer un nombre significatif de logements locatifs sociaux, lesquels viendront donner un contenu effectif au droit au logement opposable.

Troisièmement, une possibilité de recours et de médiation doit être offerte aux familles ne bénéficiant toujours pas d'un logement au bout d'un temps anormalement long. J'ai imaginé, avec Nelly Olin, qu'une telle procédure pourrait avoir lieu dans le cadre d'une commission de médiation départementale.

En conséquence, madame Assassi, le Gouvernement n'est pas défavorable à ce que l'Etat reste le garant du droit au logement ; nous nous sommes exprimées sur ce point, Nelly Olin et moi-même, à de nombreuses reprises, et lors de débats aussi importants que celui relatif au contingent préfectoral dans le cadre de l'examen de la loi SRU.

Simplement, plutôt que d'adopter des amendements qui sont des pétitions de principe, il nous semble plus pertinent de construire de manière pragmatique ce droit au logement au travers de divers projets de loi.

Celui que nous examinons aujourd'hui contient quelques avancées ; le projet de loi « habitat pour tous » en contiendra d'autres.

Quoi qu'il en soit, madame le sénateur, nous ne sommes pas du tout, loin s'en faut, en désaccord sur l'objectif à atteindre. Nous voulons simplement construire, de façon pragmatique, la méthode qui permet de l'atteindre.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, force est de constater que nous sommes tous d'accord : il faut un droit au logement qui soit opposable. Mais, une fois que cela a été dit, nous ne nous en trouvons pas plus avancés !

Il nous faudra bien tout de même finir par progresser sur cette question du droit au logement qui ne peut être renvoyée aux calendes grecques.

Monsieur le ministre, le problème est d'une telle acuité que l'amendement n°434 est parfaitement fondé en l'instant : les arguments développés par Eliane Assassi sont sérieux.

Pourquoi proposons-nous que le droit au logement soit garanti par l'Etat - M. le ministre a parlé des agglomérations-aux termes de la rédaction de cet amendement ? Mais tout simplement parce que l'Etat s'est dessaisi de la problématique du logement.

Grâce à la décentralisation, par le biais de l'article 49-3, le Gouvernement a fait entériner à l'Assemblée nationale l'amendement Schosteck donnant aux maires le droit d'attribution de contingent préfectoral, ce qui est un véritable drame !

M. Alain Gournac, rapporteur. N'importe quoi !

M. Roland Muzeau. Je suis le premier adjoint d'une commune ! Je pourrais avoir le même égoïsme que vous, monsieur Gournac, et réclamer qu'il me revienne de décider, avec tous les pouvoirs qui sont conférés à un maire, des droits d'attribution !

Ce n'est pas un élément de justice, monsieur Gournac, c'est un élément d'injustice ! Car dans les régions où la tension sur le logement est très importante, au moins, pour un petit nombre de cas, le contingent préfectoral, activé par lui-même, permettait quelquefois de résoudre des problèmes dans l'urgence, puisque c'est toujours l'urgence qui prévaut dans le type de situations dramatiques nécessitant des relogements.

Mais aujourd'hui, et malheureusement depuis déjà fort longtemps, nous sommes confrontés à l'égoïsme d'un certain nombre d'élus municipaux qui ne veulent pas loger une population dite « indésirable », et qui la renvoie chez le voisin !

L'usage de l'article 49-3, qui a entériné l'amendement Shosteck, nous conduit à cet état de fait. Il est donc normal, dans ce texte de cohésion sociale, d'en revenir au droit au logement opposable : c'est presque une question de salubrité publique.

On ne peut pas continuer à se contenter de bonnes paroles, monsieur le ministre. Nous sommes certes tous d'accord sur le constat épouvantable en matière de logements sociaux, mais il nous faut avancer.

Le vote de cet amendement sera significatif de la volonté des uns et des autres d'aller ou non de l'avant.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Monsieur Muzeau, le droit au logement existe déjà dans le droit constitutionnel. Nous disposons sur ce point d'une jurisprudence.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Il n'est pas question dans l'amendement n° 434, je me répète, d'un « droit au logement opposable », et je vois bien pourquoi !

Si l'on voulait inscrire ex nihilo dans la Constitution « droit au logement opposable », nous serions dans une situation difficile et nous aurions du mal à réunir les conditions susceptibles de rendre ce droit effectif.

Pour autant, le Gouvernement ne reste absolument pas inerte face à cette question.

Il ne vous a pas échappé, monsieur Muzeau, que, dans une vie antérieure relativement proche, j'ai été rapporteur du projet la loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales ! J'ai exprimé à cette époque une position claire sur cette question.

Il ne vous a pas échappé non plus, monsieur Muzeau, que, sur proposition de Mme Nelly Olin, un comité interministériel au mois de juillet dernier a créé les conditions d'une médiation départementale. De fait, dans certaines conditions, un droit de réquisition pour les familles qui ont un problème d'accès au logement est mis en place, ce qui nous fait avancer.

Notre position, monsieur le sénateur, n'est pas une position de principe. Si nous adoptions cet amendement, nous ne ferions en rien progresser, pour l'instant, le droit au logement.

Le Gouvernement préfère avancer étape par étape, et de façon pragmatique. Et vous verrez, monsieur Muzeau, que, dans ce débat, y compris sur la question du contingent préfectoral, nous avancerons.

M. Roland Muzeau. Eh bien nous verrons !

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Nous comprenons parfaitement le bien-fondé de l'amendement n° 434.

Effectivement, sur le fond, nous nous retrouvons tous pour dire que le droit au logement doit en quelque sorte être un droit de valeur constitutionnelle.

La rédaction de cet amendement ne semble pas vous convenir, monsieur le ministre.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990, je rappelle que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. »

Une lecture restrictive de l'amendement pourrait amoindrir la loi du 31 mai 1990, visant à la mise en oeuvre du droit au logement, qui impose un devoir de solidarité de la nation tout entière.

Pour ma part, je serai vigilant lors de l'examen du titre II, car nous espérons que le Gouvernement réaffirmera le rôle de l'Etat dans les différents articles qui visent à faire appliquer, sur l'ensemble de notre territoire, le devoir de solidarité sous le contrôle du préfet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 434.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 435, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau,  Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux « 0,45% » est remplacé par le taux « 0,55% ».

II. - Après le septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« g) La mise en oeuvre du programme défini à l'article 41 de la loi n°     du       de programmation pour la cohésion sociale.

III. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

 

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. Créée dans les années cinquante, à une époque de forts besoins en matière de logement, la participation des employeurs à l'effort de construction constitue, aujourd'hui encore, une source essentielle de financement de la construction de logements dans notre pays.

Récemment, d'ailleurs, cette participation a été particulièrement sollicitée, notamment pour répondre aux impératifs des politiques de renouvellement urbain, de réalisation de logements en accession sociale - grâce au prêt à taux zéro instauré ces dernières années -, d'insertion sociale et de requalification urbaine.

Son économie générale, fondée sur le retour de la collecte mise à disposition, pour l'essentiel sous forme de prêts aux organismes bailleurs sociaux ou aux particuliers, lui permet de demeurer un acteur fondamental du financement du logement, et ce pour un coût financier relativement faible.

Aujourd'hui, face à une situation de crise dont les caractéristiques sont multiples et nécessitent donc des orientations audacieuses, nous devons trouver les moyens de mener la politique publique en matière de logement permettant d'y contribuer.

C'est pourquoi, il nous semble nécessaire de briser le tabou de la stagnation du taux de la participation des employeurs et de procéder à son relèvement à hauteur de 0,55 % des éléments de base retenus.

Cette orientation accroîtra d'environ 20 % les ressources dégagées par cette participation, c'est-à-dire environ 250 millions d'euros de collecte nouvelle.

Si l'on rapporte, par exemple, cette somme au nombre de logements prévus par la loi de programmation, il est possible de financer par prêt de 2 500 euros, à faible taux d'intérêt, chaque logement neuf construit chaque année.

C'est là une orientation qu'il convient naturellement de mettre en avant.

Nous proposons donc que, devant la gravité extrême de la situation du logement dans notre pays, une part plus importante de la richesse créée par le travail soit affectée au financement du logement, et que cette mission de participation à la mise en oeuvre de la loi soit clairement identifiée au sein des affectations de la participation des employeurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Cet amendement semble déjà satisfait de deux manières.

Directement, puisque le 1 % logement sera l'un des partenaires privilégiés de la mise en oeuvre du programme prévu à l'article 41 et, indirectement, car les employeurs ont déjà accru leur effort en faveur du logement social en signant, pour des sommes conséquentes, une convention avec l'Etat pour le financement de l'Agence nationale de la rénovation urbaine, l'ANRU.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission, Mme Létard ayant parfaitement expliqué la situation.

Nous avons connu, madame Assassi, une époque à laquelle certains gouvernements, que vous connaissez bien, faisaient leurs fins de mois sur le 1 % logement.

Or, nous sommes en mesure de dire que, depuis que Jean-Louis Borloo a repris les rênes, pas un euro dépensé par le 1 % logement n'échappe au secteur du logement.

Comme vient de le dire Mme Létard, d'une part, une action a été menée sur l'Agence nationale de la rénovation urbaine, et d'autre part - cela date de la semaine dernière et répond à votre question - après de longues négociations avec les partenaires sociaux, nous avons obtenu 210 millions d'euros par an sur cinq ans, sur le programme de production des logements locatifs sociaux.

Il me semble donc que cette demande est satisfaite, c'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 435.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 39
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnels après l'art. 39

Article 39

Pour financer le maintien des capacités d'hébergement et de logement temporaire des personnes et des familles en difficulté existant au 31 décembre 2004 et la création de  9 800 places supplémentaires, les crédits ouverts dans les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 4 045 millions d'euros selon la programmation suivante :

Montant des crédits (M ? valeur 2004)

2005

2006

2007

2008

2009

Accueil d'urgence et places d'hiver

164

164

164

164

164

Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

461

467

473

473

473

Centres d'accueil des demandeurs d'asile

143

151

159

159

159

Maisons relais

13

19

25

25

25

TOTAL

781

801

821

821

821

Les nouvelles capacités d'hébergement comprennent 1 800 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, créées à raison de 800 la première année et de 500 chacune des deux années suivantes, 4 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile, créées à raison de 2 000 en 2005 et de 1 000 au cours de chacune des deux années suivantes, et 4 000 places en maisons relais, créées à raison de 1 000 en 2005 et de 1 500 chacune des deux années suivantes.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 327, présenté par MM. Repentin,  Raoul et  Desessard, Mmes Le Texier et  San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et  Boumediene-Thiery, MM. Godefroy,  Lagauche et  Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Pour financer le maintien des capacités d'hébergement et de logement temporaire des personnes et des familles en difficulté existant au 31 décembre 2004 et la création de 5 800 places supplémentaires, les crédits ouverts dans les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 3 940 millions d'euros selon la programmation suivante :

Montant des crédits (M ? valeur 2004)

2005

2006

2007

2008

2009

Accueil d'urgence et places d'hiver

164

164

164

164

164

Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

461

467

473

473

473

Centres d'accueil des demandeurs d'asile

143

151

159

159

159

TOTAL

768

782

796

796

796

Les nouvelles capacités d'hébergement comprennent 1 800 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, créées à raison de 800 la première année et de 500 chacune des deux années suivantes, et 4 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile, créées à raison de 2 000 en 2005 et de 1 000 au cours de chacune des deux années suivantes.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Il s'agit d'un amendement de réécriture de l'article 39 qui tend à mettre en adéquation le contenu de cet article avec l'intitulé du chapitre auquel il est rattaché : le chapitre traitant de l'accueil et de l'hébergement d'urgence.

Il est donc proposé de sortir de cet article la ligne concernant les maisons relais et de n'y conserver que ce qui relève effectivement de l'hébergement temporaire et d'urgence. Les maisons relais, selon nous, ne relèvent pas de l'hébergement d'urgence. Il s'agit d'une forme d'habitat adapté à un certain type de population, sans limitation dans le temps. Le rapport de la commission des affaires sociales est très explicite sur ce sujet.

Les associations dont l'objet est de loger des personnes défavorisées, telles que la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, la Fondation abbé Pierre pour le logement des défavorisés, s'interrogent sur les motivations qui ont poussé le Gouvernement à rattacher les maisons relais à l'hébergement d'urgence. Quelles sont-elles ? S'agit-il d'une remise en cause de l'objet de ces maisons ? Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées considère que « la mention des maisons relais dans un tableau relatif à l'hébergement et au logement temporaire est inopportune. »

On peut s'interroger sur le vocabulaire retenu, qui entretient une ambiguïté. En effet, comme le note le Haut comité, « cette forme d'habitat ne se définit pas comme un "relais" mais comme un habitat durable ». Et il ajoute : « les maisons relais sont nécessaires pour sortir du dispositif d'hébergement, mais elles lui sont extérieures ».

La défense de cet amendement peut être l'occasion d'aborder les points suivants.

La programmation est-elle suffisante ? Il est difficile d'apprécier les besoins dans un contexte où la saturation est en grande partie due aux difficultés de sortie vers le logement social classique compte tenu de la crise de l'immobilier et de la précarisation de plus en plus grande du salariat. La précarisation est liée aux effets de la reprise du chômage, à la remontée du nombre des expulsions. Le Conseil économique et social regrette l'absence d'études quantitatives et qualitatives sur les besoins en matière de logement. Il est cependant certain, notamment en Ile-de-France, qu'il manque des places d'hébergement d'urgence et qu'il faut enfin offrir aux demandeurs d'asile des conditions d'hébergement dignes. Le plan n'est pas la panacée, l'effort est concentré sur trois ans, jusqu'en 2007, et non sur 5 ans comme la loi de programmation ; qu'advient-il donc après 2007 ?

De même, on doit avoir à l'esprit que l'hébergement d'urgence n'est pas une solution. C'est un signe d'échec pour notre société, surtout s'il s'installe et s'il progresse. Il n'y pas, non plus, d'hébergement d'urgence sans accompagnement social.

J'en profite pour rappeler que, malheureusement et pour la première fois, par une circulaire en date du 5 novembre 2003, le versement de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, l'ALT, a été contingentée ; elle n'est donc plus accordée à guichet ouvert.

L'Etat s'est également désengagé du financement de l'aide à la médiation locative, créée par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. L'article 65 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004 a transféré le financement de cette aide aux départements par le biais des fonds de solidarité pour le logement, sans pour autant la rendre obligatoire. Dès lors, si un département décide de ne pas aider les associations, que fera l'Etat ? Selon la FNARS, les associations qui gèrent l'hébergement d'urgence sont en difficulté. J'espère que M. le ministre pourra nous apporter des assurances.

M. le président. L'amendement n° 309 rectifié, présenté par MM. Seillier,  Pelletier,  de Montesquiou et  Mouly, est ainsi libellé :

I - Dans le tableau proposé par cet article, supprimer la ligne :

Maisons relais

II - En conséquence, à la fin de l'article, supprimer les mots :

et 4 000 places de maisons relais, créées à raison de 1 000 en 2005 et 1 500 chacune des deux années suivantes

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement a exactement le même objet que le précédent, mais nous n'avons aucune volonté de faire un procès d'intention au Gouvernement. Cela est d'autant plus vrai, d'ailleurs, que les efforts significatifs qui sont consentis aussi bien pour l'hébergement d'urgence que pour les maisons relais militent en faveur de ce que je souhaite à travers une série d'amendements dont celui-ci est le premier, c'est-à-dire voir dissocier les lignes pour mettre en valeur les efforts sur plusieurs lignes plutôt que de globaliser l'effort sur une seule opération.

En fait, la forme de cet amendement est exactement à l'inverse de celle de l'amendement n° 327 puisque, au lieu de réécrire l'article, il supprime la partie qui concerne les maisons relais pour la réinscrire dans une division additionnelle après l'article 39.

Sur le fond, la justification de cet amendement réside dans le fait que la maison relais constitue une solution qui est malheureusement une forme durable d'accompagnement pour des personnes particulièrement fragiles. C'est ce qui justifie que la maison relais soit considérée non pas comme un hébergement d'urgence transitoire, mais comme un hébergement qui a des chances de durer dans cet accompagnement pour la réinsertion.

M. le président. L'amendement n° 126, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

la première année

par les mots :

en 2005

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à mettre les différentes dates de l'alinéa en cohérence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. En mettant à part la programmation relative aux maisons relais, l'amendement n° 327 permet de clarifier le dispositif prévu dans la mesure où il s'agit d'un type de logement temporaire particulier.

La commission s'en remet donc à la sagesse bienveillante du Sénat.

Son avis est identique sur l'amendement n° 309 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Si vous me le permettez, je voudrais revenir sur l'interrogation exprimée par M. Godefroy au sujet de l'amendement n° 644, tendant à insérer un article additionnel avant le chapitre Ier du titre III. Il vise bien à relever le pourcentage des dons donnant lieu à réduction d'impôt ; il a été déposé hier soir.

Il est vrai que les amendements présentés par MM. Repentin et Seillier correspondent à une réalité. En effet, les maisons relais ne relèvent pas forcément de l'urgence. Mais vous ne pouvez pas remettre en cause la politique du Gouvernement qui fait un effort considérable en créant 4 000 places en maisons relais, car cela correspond à un besoin.

Je suis donc favorable aux amendements nos 327 et 309 rectifié, mais je souhaite que l'amendement n° 327 soit rectifié, car les crédits s'élèvent à 3 938 millions d'euros et non pas à 3 940 millions d'euros.

Par ailleurs, au-delà des 4 000 places en centres d'accueil de demandeurs d'asile, les CADA, qui seront créées d'ici à 2007, 4 000 places seront également créées en maisons relais et 1 800 en centres d'hébergement et de réinsertion.

A l'évidence, nous faisons tous le même constat : un certain nombre de personnes qui relèvent aujourd'hui des logements sociaux sont hébergées en CHRS. Nous reviendrons tout à l'heure sur cette question afin de permettre à ces personnes de bénéficier aussi rapidement que possible d'un logement social.

L'effort financier consenti par l'Etat à ce titre, qui s'élèvera à 77 millions d'euros en 2005, sera de 525 millions d'euros sur la durée du plan. Monsieur Repentin, mes réponses sont donc de nature à vous rassurer, si tant est que vous ayez eu quelques inquiétudes.

M. le président. Monsieur Repentin, acceptez-vous la rectification qui vous a été proposée par Mme la ministre ?

M. Thierry Repentin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 327 rectifié, présenté par MM. Repentin,  Raoul et  Desessard, Mmes Le Texier et  San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et  Boumediene-Thiery, MM. Godefroy,  Lagauche et  Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Pour financer le maintien des capacités d'hébergement et de logement temporaire des personnes et des familles en difficulté existant au 31 décembre 2004 et la création de 5 800 places supplémentaires, les crédits ouverts dans les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 3 938 millions d'euros selon la programmation suivante :

Montant des crédits (M ? valeur 2004)

2005

2006

2007

2008

2009

Accueil d'urgence et places d'hiver

164

164

164

164

164

Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

461

467

473

473

473

Centres d'accueil des demandeurs d'asile

143

151

159

159

159

TOTAL

768

782

796

796

796

Les nouvelles capacités d'hébergement comprennent 1 800 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, créées à raison de 800 la première année et de 500 chacune des deux années suivantes, et 4 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile, créées à raison de 2 000 en 2005 et de 1 000 au cours de chacune des deux années suivantes.

Je mets aux voix l'amendement n° 327 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 39 est ainsi rédigé et les amendements nos  309 rectifié et 126 n'ont plus d'objet.