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Séance du 3 novembre 2004 (compte rendu intégral des débats)

sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

1. Procès-verbal

2. Prestation de serment de juges à la Haute Cour de justice et de juges à la Cour de justice de la République

3. Communication d'avis d'une assemblée territoriale

4. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

5. Candidatures à des commissions

6. Cohésion sociale. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Rappel au règlement

MM. Michel Mercier, Louis Souvet, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail.

Article 36

Amendements nos 431 de M. Roland Muzeau, 566 et 567 du Gouvernement. - MM. Roland Muzeau, Gérard Larcher, ministre délégué ; Louis Souvet, rapporteur ; Louis de Broissia. - Rejet de l'amendement no 431 ; adoption des amendements nos 566 et 567.

Adoption de l'article modifié.

Article 37

Amendements nos 432, 433 de M. Roland Muzeau et 271 de Mme Gisèle Printz. - M. Roland Muzeau, Mme Gisèle Printz, MM. Louis Souvet, rapporteur ; Gérard Larcher, ministre délégué. - Rejet des trois amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 37

Amendement no 183 rectifié de M. Louis de Broissia. - MM. Louis de Broissia, Louis Souvet, rapporteur ; Gérard Larcher, ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 174 rectifié quater de M. Serge Dassault. - MM. Serge Dassault, Louis Souvet, rapporteur ; Gérard Larcher, ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 38

Mme Gisèle Printz.

Amendement no 80 de la commission. - MM. Louis Souvet, rapporteur ; Gérard Larcher, ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 185 de M. Jean-Paul Virapoullé. - MM. Jean-Paul Virapoullé, Louis Souvet, rapporteur ; Gérard Larcher, ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 323 rectifié de M. Bernard Seillier. - MM. Bernard Seillier, Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Gérard Larcher, ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 360 rectifié de M. Bernard Seillier. - MM. Bernard Seillier, Alain Gournac, rapporteur ; Gérard Larcher, ministre délégué. - Retrait.

M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Nelly Olin, ministre déléguée.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 38

Amendement no 280 de Mme Gisèle Printz. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Larcher, ministre délégué ; Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles additionnels avant l'article 39

Amendement no 434 de Mme Michelle Demessine. - Mmes Eliane Assassi, Valérie Létard, rapporteur de la commission des affaires sociales ; MM. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville ; Roland Muzeau, Thierry Repentin. - Rejet.

Amendement no 435 de Mme Michelle Demessine. - Mmes Eliane Assassi, Valérie Létard, rapporteur ; M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. - Rejet.

Article 39

Amendements nos 327 rectifié de M. Thierry Repentin, 309 rectifié de M. Bernard Seillier et 126 de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. - MM. Thierry Repentin, Bernard Seillier, Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Mmes Valérie Létard, rapporteur ; Nelly Olin, ministre déléguée. - Adoption de l'amendement no 327 rectifié rédigeant l'article, les amendements nos 309 rectifié et 126 devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 39

Amendement no 81 de la commission. - Mmes Valérie Létard, rapporteur ; Nelly Olin, ministre déléguée ; M. Roland Muzeau. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 82 de la commission et sous-amendements nos 573 du Gouvernement et 636 de M. Thierry Repentin ; amendements nos 310 rectifié bis de M. Bernard Seillier et 346 rectifié de M. Thierry Repentin. - Mmes Valérie Létard, rapporteur ; Nelly Olin, ministre déléguée ; MM. Thierry Repentin, Bernard Seillier, Charles Revet, Alain Vasselle. - Retrait de l'amendement no 310 rectifié bis ; rejet du sous-amendement no 636 ; adoption du sous-amendement no 573 et de l'amendement no 82 modifié insérant un article additionnel, l'amendement no 346 rectifié devenant sans objet.

Division et articles additionnels après l'article 39

Amendements identiques nos 326 rectifié de M. Thierry Repentin et 558 rectifié bis de M. Bernard Seillier. - MM. Thierry Repentin, Bernard Seillier, Mmes Valérie Létard, rapporteur ; Nelly Olin, ministre déléguée. - Retrait de l'amendement no 326 rectifié ; adoption de l'amendement no 558 rectifié bis insérant une division additionnelle.

Amendements nos 325 rectifié bis de M. Thierry Repentin et 557 rectifié bis de M. Bernard Seillier. - MM. Thierry Repentin, Bernard Seillier, Mmes Valérie Létard, rapporteur ; Nelly Olin, ministre déléguée. - Adoption de l'amendement no 325 rectifié bis insérant un article additionnel, l'amendement no 557 rectifié bis devenant sans objet.

Article 40

Amendements nos 83 de la commission et 175 de M. Serge Dassault. - Mme Valérie Létard, rapporteur ; MM. Serge Dassault, Dominique Braye, rapporteur pour avis ; Mmes Nelly Olin, ministre déléguée ; Marie-Thérèse Hermange, MM. Alain Vasselle, Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 83 ; rejet de l'amendement no 175.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 40

Amendement no 209 rectifié de Mme Catherine Procaccia. - Mmes Marie-Thérèse Hermange, Valérie Létard, rapporteur ; Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. - Retrait.

Article additionnel après l'article 40, avant l'article 41 ou après l'article 42

Amendements nos 128 rectifié de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, 311 rectifié de M. Bernard Seillier ; amendements identiques nos 331 de M. Thierry Repentin et 437 de Mme Michelle Demessine ; amendement no 332 de M. Thierry Repentin. - MM. Dominique Braye, rapporteur pour avis ; Bernard Seillier, Thierry Repentin, Mme Eliane Assassi, MM. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué ; François Fortassin, Charles Revet, José Balarello. - Retrait de l'amendement no 311 rectifié ; adoption de l'amendement no 128 rectifié insérant un article additionnel après l'article 42, les autres amendements devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 40 (suite)

Amendement no 312 rectifié de M. Bernard Seillier. - M. Bernard Seillier, Mme Valérie Létard, rapporteur ; M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. - Retrait.

Articles additionnels avant l'article 41

Amendement no 334 de M. Thierry Repentin. - M. Thierry Repentin, Mme Valérie Létard, rapporteur ; MM. Dominique Braye, rapporteur pour avis ; Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué ; Roland Muzeau. - Rejet.

Amendement no 333 rectifié de M. Thierry Repentin. - M. Thierry Repentin, Mme Valérie Létard, rapporteur ; MM. Dominique Braye, rapporteur pour avis ; Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. - Rejet par scrutin public.

7. Nomination de membres de commissions

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Philippe Richert

8. Cohésion sociale. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Articles additionnels avant l'article 41 (suite)

Amendement no 438 de Mme Michelle Demessine. - M. Roland Muzeau, Mme Valérie Létard, rapporteur de la commission des affaires sociales ; M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. - Rejet.

Amendement no 439 de Mme Michelle Demessine. - M. Roland Muzeau, Mme Valérie Létard, rapporteur ; M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 395 rectifié de M. Serge Dassault. - M. Serge Dassault, Mme Valérie Létard, rapporteur ; M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 525 rectifié de M. Serge Dassault. - Devenu sans objet.

Amendements nos 440 de Mme Michelle Demessine et 526 rectifié de M. Serge Dassault. - M. Roland Muzeau, Mme Valérie Létard, rapporteur ; M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 440, l'amendement no 526 rectifié étant devenu sans objet.

Amendement no 441 de Mme Michelle Demessine. - M. Roland Muzeau, Mme Valérie Létard, rapporteur ; M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 442 de Mme Michelle Demessine. - M. Roland Muzeau, Mme Valérie Létard, rapporteur ; M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. - Rejet.

Article 41

Amendements nos 443 de Mme Michelle Demessine, 343 rectifié de M. Thierry Repentin et 576 du Gouvernement. - M. Roland Muzeau, Mme Michèle San Vicente, M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué ; Mme Valérie Létard, rapporteur ; MM. Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Thierry Repentin. - Rejet des amendements nos 443 et 343 rectifié ; adoption de l'amendement no 576.

Adoption de l'article modifié.

Article 42

Amendement no 127 de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. - M. Dominique Braye, rapporteur pour avis ; Mme Valérie Létard, rapporteur ; M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 42

Amendements nos 290 rectifié bis, 291 rectifié bis de M. Jean-Paul Alduy et 561 du Gouvernement. - MM. Patrice Gélard, Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué ; Mme Valérie Létard, rapporteur ; MM. Thierry Repentin, Dominique Braye, rapporteur pour avis. - Retrait des amendements nos 290 rectifié bis et 291 rectifié bis ; adoption de l'amendement no 561 insérant un article additionnel.

Article 43

Mme Annie David.

Amendement no 379 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Mmes Françoise Férat, Valérie Létard, rapporteur ; M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 380 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Adoption.

Amendements nos 639 de la commission et 347 de Mme Michèle San Vicente. - Mmes Valérie Létard, rapporteur ; Michèle San Vicente, M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 347 ; adoption de l'amendement no 639.

Amendement no 86 de la commission et sous-amendement no 577 du Gouvernement. - Mme Valérie Létard, rapporteur ; MM. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué ; Thierry Repentin. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendements identiques nos 87 rectifié de la commission et 129 de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. - Mme Valérie Létard, rapporteur ; MM. Dominique Braye, rapporteur pour avis ; Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 129 ; adoption de l'amendement no 87 rectifié.

Amendement no 344 de M. Thierry Repentin. - M. Thierry Repentin, Mme Valérie Létard, rapporteur ; M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 43

Amendement no 640 de la commission. - Mme Valérie Létard, rapporteur ; MM. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué ; Dominique Braye, rapporteur pour avis ; Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; le président.

Suspension et reprise de la séance

Amendement no 640 rectifié de la commission. - Mme Valérie Létard, rapporteur ; M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. - Rejet par scrutin public.

M. le président de la commission.

Article 44

Mme Annie David.

Amendement no 289 rectifié de M. Jean-Paul Alduy, repris par la commission. - Mme Valérie Létard, rapporteur ; MM. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué ; Thierry Repentin. - Adoption.

Amendement no 282 rectifié de M. Jean-Paul Alduy, repris par la commission. - Mme Valérie Létard, rapporteur ; M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 281 rectifié de M. Jean-Paul Alduy, repris par la commission. - Mme Valérie Létard, rapporteur ; M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. - Adoption.

Amendements identiques nos 88 de la commission et 130 rectifié de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. - Mme Valérie Létard, rapporteur ; MM. Dominique Braye, rapporteur pour avis ; Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué ; Thierry Repentin. - Retrait de l'amendement no 130 rectifié ; adoption de l'amendement no 88.

Adoption de l'article modifié.

Article 45

M. Charles Revet, Mme Annie David, MM. Patrice Gélard, Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué.

Amendement no 131 rectifié de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, et sous-amendement no 641 de la commission ; amendement no 345 de M. Thierry Repentin. - M. Dominique Braye, rapporteur pour avis ; Mme Valérie Létard, rapporteur ; MM. Thierry Repentin, Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué ; Roland Muzeau. - Retrait de l'amendement no 345 ; adoption du sous-amendement no 641 et de l'amendement no 131 rectifié modifié.

Amendement no 132 rectifié de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, et sous-amendement no 648 du Gouvernement. - MM. Dominique Braye, rapporteur pour avis ; Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué ; Mme Valérie Létard, rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement no 133 de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. - M. Dominique Braye, rapporteur pour avis ; Mme Valérie Létard, rapporteur ; M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 45

Amendement no 134 de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, et sous-amendement no 578 rectifié du Gouvernement. - MM. Dominique Braye, rapporteur pour avis ; Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué ; Mme Valérie Létard, rapporteur ; M. Roland Muzeau. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 46

Amendement no 135 de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. - M. Dominique Braye, rapporteur pour avis ; Mme Valérie Létard, rapporteur ; M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 90 de la commission et sous-amendement no 634 de M. Jean-Léonce Dupont ; amendement no 136 (identique à l'amendement no 90) de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. - Mme Valérie Létard, rapporteur ; MM. Jean-Léonce Dupont, Dominique Braye, rapporteur pour avis ; Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 136 ; adoption du sous-amendement no 634 et de l'amendement no 90 modifié.

Amendement no 163 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis, et sous-amendement no 649 du Gouvernement. - MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué ; Mme Valérie Létard, rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 47

Amendement no 444 de Mme Michelle Demessine. - Mmes Annie David, Valérie Létard, rapporteur ; M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. - Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

9. Dépôt d'une proposition de loi

10. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

11. Dépôt de rapports

12. Dépôt de rapports d'information

13. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

PRESTATION DE SERMENT DE JUGES à LA Haute Cour de justice et de juges à la Cour de justice de la République

M. le président. Les juges à la Haute Cour de justice et à la Cour de justice de la République qui n'ont pu prêter serment lors de la séance du mardi 26 octobre, vont être appelés à prêter devant le Sénat le serment prévu par les lois organiques.

Je vais donner lecture de la formule du serment, telle qu'elle figure dans la loi organique. Il sera ensuite procédé à l'appel nominal des juges. Je les prie de bien vouloir se lever, lorsque leur nom sera appelé, et de répondre, en levant la main droite, par les mots : « Je le jure ».

Voici la formule du serment : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes, et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

(Successivement, pour la Haute Cour de justice, Mme Nicole Borvo, juge titulaire, M. Claude Saunier, juge titulaire et juge suppléant à la Cour de justice de la République, MM. Jean Faure, Roger Karoutchi et Jacques Peyrat, juges suppléants, se lèvent à l'appel de leur nom et disent, en levant la main droite : « Je le jure ».

(Successivement, pour la Cour de justice de la République, Mme Josette Durrieu, juge titulaire, MM. Hugues Portelli, Jean-René Lecerf et Jean-François Picheral, juges suppléants, se lèvent à l'appel de leur nom et disent, en levant la main droite : « Je le jure ».)

M. le président. Acte est donné par le Sénat du serment qui vient d'être prêté devant lui.

MM. Roland Courteau, Georges Othily et Laurent Béteille, qui n'ont pu assister à la séance d'aujourd'hui, seront appelés à prêter serment devant le Sénat ultérieurement.

3

COMMUNICATION D'avis d'une assemblée territoriale

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, par lettre en date du 22 octobre 2004, les rapports et les délibérations relatifs à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française sur :

- le projet de loi autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica.

Acte est donné de ces communications.

Ces documents ont été transmis à la commission compétente.

4

DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le Président a reçu de M. le Premier ministre le rapport d'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, en application de l'article 6 de la loi du 9 septembre 2002.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

5

CANDIDATURES À des COMMISSIONS

M. le président. J'informe le Sénat que le groupe de l'Union pour un mouvement populaire a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu'il propose pour siéger :

- à la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Jean-Pierre Raffarin et de Mme Nelly Olin, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- à la commission des affaires économiques et du plan, en remplacement de M. Hilaire Flandre, décédé ;

- et à la commission des affaires sociales, en remplacement de M. François Fillon, dont le mandat de sénateur a cessé.

Ces candidatures vont être affichées et leur nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

6

Cohésion sociale

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi complété par une lettre rectificative de programmation pour la cohésion sociale (n° 445 rectifié (2003-2004), nos 32, 39, 33, 34 et 37).

Rappel au règlement

Art. 35 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 36

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour un rappel au règlement.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, je souhaiterais que, dans le cadre du règlement, nous procédions à une seconde délibération concernant une disposition que nous avons votée hier soir.

En effet, lors de la discussion portant sur les contrats d'avenir, nous avons adopté l'amendement n° 60 de la commission, tendant à organiser le financement de ces nouveaux contrats. Or nous n'avons pas obtenu toutes les informations concernant les conséquences, notamment financières, de cette mesure pour les départements.

Nous sommes tous attachés aux contrats d'avenir. Mais pour que ceux-ci fonctionnent correctement, leur financement doit être clarifié.

Or, dans son premier alinéa, l'amendement n° 60 prévoit une disposition aux termes de laquelle le département devra payer l'équivalent de l'allocation de revenu minimum d'insertion garantie à une personne isolée, même si celle-ci percevait antérieurement non pas le RMI mais l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS.

Il s'agit d'une charge supplémentaire pour le département : l'Etat payait l'ASS, le département va payer le RMI.

En outre, une autre charge nouvelle risque d'incomber aux départements : en effet, le RMI perçu par ses bénéficiaires est une allocation différentielle, tandis que l'allocation de RMI prévue pour financer le « contrat accueil » est une allocation forfaitaire donnée une fois pour toutes.

Je souhaite donc que, au cours d'une nouvelle délibération, nous puissions assurer le respect de l'article 72-2 de la Constitution. En conséquence, je demande au Gouvernement de bien vouloir organiser cette nouvelle délibération, avec l'accord de la commission, afin que le contrat d'avenir soit bien défini, tout au moins sur le plan financier, au terme des discussions du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur de la commission des affaires sociales. Nous nous étions effectivement rendus compte qu'un problème existait concernant cet amendement n° 60.

Si une nouvelle délibération est décidée, le texte de cet amendement sera modifié ; nous y travaillons en collaboration avec les services de M. le ministre délégué.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur Mercier, j'ai dit hier soir que le Gouvernement était globalement défavorable à l'amendement n° 60. J'ai d'ailleurs apporté un éclairage supplémentaire, qui peut encore être affiné, sur les conséquences financières de son troisième alinéa.

En moins d'une heure, mes services ont rassemblé les chiffres que vous demandiez, monsieur Mercier, chiffres qui vous ont été communiqués ce matin de bonne heure.

En ce qui concerne le problème du département, qui devrait être la collectivité débitrice, le Gouvernement est naturellement favorable à une nouvelle délibération qui, conformément au règlement du Sénat, devra intervenir à la fin du débat.

M. le président. En effet, monsieur le ministre, le Sénat pourra procéder à cette nouvelle délibération avant le vote sur l'ensemble. M. Mercier obtient donc satisfaction dès le début de la séance. (Sourires.)

Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 36.

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 37

Article 36

Il est inséré dans le code du travail, après l'article L. 322-4, un article L. 322-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-4-1 - Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article L. 311-10 participent, dans des conditions fixées par décret, à la mise en oeuvre des actions prévues aux articles L. 322-3-1 et L. 322-4.

« Elles peuvent également participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises concernées, à la mise en oeuvre des mesures prévues aux articles L. 321-4-1 et L. 321-4-2. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 431, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'article 36 prévoit que les maisons de l'emploi seront habilitées à participer à diverses actions de reclassement au profit de salariés licenciés ou menacés de licenciement.

Très bien ! Mais, comme nous le disions dès l'examen de l'article 1er, nous craignons qu'il ne s'agisse en fait d'utiliser les maisons de l'emploi pour gérer le réservoir des chômeurs et des travailleurs précaires, qui seront au bout du compte conduits à accepter n'importe quel emploi : le patronat a décidément de beaux jours devant lui !

Nous émettons de sérieuses réserves sur l'efficacité de ces maisons de l'emploi. Auront-elles les moyens de proposer des offres diversifiées, de diriger vers de véritables emplois qualifiants dans une région déterminée ?

N'y a-t-il pas un risque que les offres proposées proviennent directement d'entreprises intéressées par une main-d'oeuvre bon marché, offres que les salariés victimes de licenciement ne pourront pas refuser ? Cet article vient à point nommé pour faire accepter des emplois au rabais à des salariés déjà très affectés par une procédure de licenciement.

Il conviendrait de s'assurer que tous les acteurs concernés par la politique de l'emploi auront véritablement les moyens d'agir au niveau local et que les maisons de l'emploi ne traiteront pas directement avec les entreprises.

Le Conseil économique et social insiste d'ailleurs sur ce point dans son rapport : « Pour apporter au plan local une valeur ajoutée, il convient néanmoins de s'assurer que l'institution des maisons de l'emploi résultera bien d'un engagement mutuel des acteurs locaux, afin de soutenir les pratiques innovantes et d'introduire, dans l'esprit du Comité interministériel de lutte contre l'exclusion du 6 juillet 2004, la participation des personnes pour qu'elles trouvent ou retrouvent un emploi avec une prise en compte de leur situation en matière de logement, de santé et de mobilité. »

Nous craignons que ce ne soit pas le cas, comme nous réprouvons le renvoi des modalités de mise en oeuvre à un décret. Encore un !

Nous nous interrogeons également sur les objectifs poursuivis par le Gouvernement, surtout après l'adoption de deux nouveaux types de contrats précaires : le contrat d'avenir et le contrat d'insertion-RMA. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 36.

M. le président. L'amendement n° 566, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 32241 du code du travail, remplacer les mots :

prévues aux articles L. 32231 et L. 3224

par les mots :

de reclassement du Fonds national pour l'emploi prévues aux articles L. 3221 et suivants

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai ensemble les deux amendements nos 566 et 567 afin d'éclairer le débat.

La création des maisons de l'emploi est, je le rappelle, l'une des mesures pilier du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Ces maisons doivent permettre de mutualiser les moyens des acteurs du service public de l'emploi pour une meilleure efficacité du service rendu aux entreprises, comme aux demandeurs d'emploi. Il s'agit aussi - et tel était l'objet de notre débat d'hier après-midi et d'hier soir - d'améliorer l'ancrage territorial du service public de l'emploi en associant étroitement les collectivités territoriales.

L'article 36 du projet de loi précise les compétences de ces maisons de l'emploi. Or, nous souhaitons que, dans les bassins d'emploi confrontés à des difficultés économiques, ces maisons puissent participer à la mise en oeuvre des différentes actions de formation et de reclassement financées par le Fonds national de l'emploi. Tel est l'objet des amendements n°s 566.

Ces maisons pourront, par exemple, abriter des cellules de reclassement interentreprises. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet à l'occasion de l'examen de l'article 37, notamment à propos des bassins confrontés à une crise sectorielle.

Elles seront également associées à la mise en oeuvre de la convention de reclassement - nous en reparlerons lors de la discussion de l'article 37-4 - au profit des salariés employés dans des entreprises de moins de 1 000 salariés qui, il faut bien le dire, sont aujourd'hui les laissés-pour-compte du dispositif.

Plus largement, elles pourraient être mobilisées par les entreprises en restructuration pour la mise en oeuvre des différentes actions de reclassement qui seront prévues dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi.

Les modalités de collaboration seront fixées au cas par cas par voie de convention, en association avec tous les partenaires locaux ; nous insistons particulièrement sur la participation des partenaires sociaux.

Les deux amendements ont donc pour objet d'élargir le champ du dispositif qui pourrait être mobilisé à cette occasion : congé de reclassement, actions d'évaluation des compétences, Fonds national pour l'emploi.

J'indique d'ores et déjà que le Gouvernement ne peut être favorable à l'amendement de M. Muzeau.

M. le président. L'amendement n° 567, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 32241 du code du travail, remplacer les mots :

et L. 32142

par les mots :

, L. 321-4-2 et L. 32143

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 431 de M. Roland Muzeau étant un amendement de suppression, la commission n'y est pas plus favorable qu'à tous les autres amendements de suppression.

L'amendement n° 566 est opportun dans la mesure où il vient préciser les compétences des maisons de l'emploi en cas de restructurations d'entreprises. La commission y est donc favorable.

L'amendement n° 567 apporte un complément utile. Il élargit les compétences des maisons de l'emploi aux actions de reclassement pouvant être menées au profit des salariés licenciés par les entreprises de plus de 1 000 salariés. La commission a donc émis également un avis favorable.

Je profite de l'occasion pour relever, moi aussi, que les salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés sont souvent laissés pour compte. Je regrette donc que cette modification ne soit pas étendue auxdites entreprises. Il y aurait beaucoup à faire à cet égard.

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. Je m'étonne du dépôt de l'amendement de notre collègue Roland Muzeau.

Mon modeste département, la Côte-d'Or, est soumis, de bassins d'emplois à bassins d'emplois, de Dijon à Beaune, en passant par le Val-de-Saône, à des mutations économiques lourdes. 

En attendant - et avec quelle impatience ! - la maison de l'emploi qui doit s'installer, nous avons lancé une initiative intitulée « Emploi et territoire ». Or, monsieur Muzeau, tous vos amis participent à l'action que nous avons déjà engagée sur le terrain.

Comme j'assisterai après-demain à une réunion du comité pour l'initiative économique dans le Val-de-Saône, je pourrai dire qu'aux propos entendus à Paris répond heureusement une action différente sur le terrain !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Souvenez-vous de ce que disait Confucius : « Il ne faut jamais tirer la queue du lion qui dort  », et je ne dormais pas ! (Sourires.)

Monsieur de Broissia, l'exemple que vous me donnez ne m'apprend rien. En effet, dans le département que je représente, celui de M. Roger Karoutchi, comme dans les départements voisins, nous, élus communistes, sommes on ne peut plus actifs pour rechercher des solutions en direction de tous les publics. Evidemment, notre action s'adresse plus particulièrement aux jeunes, puisqu'ils sont malheureusement très nombreux à être en recherche d'emploi.

Je crois que les élus communistes ont été parmi les premiers - certes, pas les seuls mais parmi les premiers - à consacrer, dans les villes dont ils ont la gestion, des moyens extrêmement importants pour mettre en place et tenir à bout de bras les missions locales, les PAIO, les permanences d'accueil, d'orientation et d'information, alors même que le Gouvernement ne cesse de rogner les crédits ! En la matière, je peux dire que nous avons fait preuve de responsabilité. Nous continuons dans cette voie, comme nous persistons à demander au département de participer activement à ce type de démarche.

Nous n'adoptons pas une position dogmatique à propos de ce texte. Simplement, nous nous situons par rapport à son intitulé : « Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale », alors que nous le trouvons - mais cet avis n'est pas obligatoirement partagé - dangereux pour la cohésion sociale et allant à l'encontre des buts poursuivis. 

Comme je l'ai dit dans la discussion générale, nous aurions pu voter à l'unanimité l'exposé des motifs. Malheureusement, ce qui fait l'objet du vote, c'est non l'exposé des motifs, mais le texte, qui est porteur de dispositions néfastes, pour un grand nombre d'entre elles, aux demandeurs d'emploi et aux personnes en situation de précarité.

L'exemple de la Côte-d'Or est tout à fait intéressant. C'est probablement dans l'esprit auquel j'ai fait allusion tout à l'heure que mes amis participent aux actions engagées, comme ils le font dans d'autres départements et communes.

On pourrait d'ailleurs demander une étude à la commission des affaires sociales, qui excelle en la matière : on y verrait que, dans les villes où subsistent des PAIO ou des missions locales, la couleur politique n'est en rien un obstacle à l'action sur le terrain !

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Les municipalités gérées par les communistes sont exemplaires, tout le monde le sait !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 431.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 566.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 567.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36, modifié.

(L'article 36 est adopté.)

Art. 36
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnels après l'art. 37

Article 37

Il est inséré dans le code du travail, après l'article L. 124-2-1, un article L. 124-2-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 124-2-1-1. - La mise à disposition d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire auprès d'un utilisateur peut également intervenir :

« 1° Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions législatives ou réglementaires, ou d'un accord de branche étendu, à faciliter l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;

« 2° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'utilisateur s'engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 432, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'article 37 autorise le recours à l'intérim pour l'embauche de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

Autrement dit, il étend encore davantage les possibilités de recours à l'intérim et permet donc aux employeurs d'avoir à leur disposition de la main-d'oeuvre flexible.

Si les motifs indiqués par le code du travail autorisant le recours à l'intérim peuvent éventuellement se justifier si l'entreprise n'en abuse pas, bien évidemment, il s'agit ici de proposer des contrats d'intérim en lieu et place de contrats stables, uniquement parce qu'ils s'adressent à des personnes en situation d'exclusion. Ce n'est évidemment pas leur rendre service !

En ayant recours à l'intérim, le Gouvernement encourage à nouveau l'emploi précaire, ce qui va très certainement satisfaire un patronat - c'est malheureusement trop fréquent - et plus particulièrement les dirigeants des grandes agences d'intérim.

Comment peut-on sérieusement affirmer, comme l'a fait M. Philippe Marcel, président d'Adecco France, dans La Tribune du 11 octobre dernier, que « l'intérim est un facteur de cohésion sociale ? »

Je rappelle que, en 2003, 22 % des missions d'intérim ont été conclues pour une journée. C'est là un fait consternant, qui montre bien que l'orientation donnée à ce texte a un effet tout à fait néfaste sur la cohésion sociale.

Les intérimaires sont les premiers à dénoncer leur statut instable. Ils ont des difficultés sérieuses pour trouver un logement, pour contracter un crédit, pour financer leur déplacement, le lieu de travail étant variable d'une mission à l'autre. Ils ont également des difficultés pour adapter les modes de garde des enfants aux différentes missions proposées. La liste des inconvénients est longue. Probablement y a-t-il des avantages mais les inconvénients sont nombreux. 

En outre, l'idée selon laquelle une formation pourrait- être offerte au salarié par l'entreprise de travail temporaire est inacceptable. Ce n'est pas à une entreprise non qualifiée dans la formation professionnelle et, de surcroît, créatrice d'emplois précaires qu'il faut donner les moyens d'assurer des stages de formation professionnelle. Il aurait mieux valu augmenter les crédits de l'AFPA, organisme habilité, je le rappelle, à assurer une formation professionnelle de qualité. Au contraire, on a pu voir ce qu'il en est advenu dans la loi sur les responsabilités locales et les conséquences qui en sont résultées : des suppressions d'emplois par centaines !

La philosophie de cet article est, une fois de plus, d'inspiration libérale. Le Gouvernement démantèle l'ANPE, prive l'AFPA de sa mission de formateur au profit du secteur privé qui sera autorisé à assurer des missions de service public. Fermez le ban !

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 37.

M. le président. L'amendement n° 433, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 124211 du code du travail, après les mots :

d'un utilisateur

insérer les mots :

pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

 

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cette fois, il s'agit non d'un amendement de suppression mais d'une modification substantielle du texte. Peut-être allez-vous le voter ?

M. Roger Karoutchi. Sûrement pas !

M. Roland Muzeau. Précarité du statut d'intérimaire, précarité des horaires, avec une flexibilité aggravée par des amplitudes horaires de plus en plus importantes, précarité des salaires, sans parler des conditions de travail : l'intérim est une machine plus destinée à broyer des individus qu'à les insérer dans la société ; là encore, c'est un constat.

Nous pourrions donc imaginer qu'un projet de loi de cohésion sociale ait pour objectif de réduire ces pratiques. Il n'en est rien avec ce texte, monsieur le ministre.

Alors qu'il faudrait renforcer les sanctions envers les entreprises qui abusent de l'utilisation de contrats de travail intérimaire - rappelons que plus de 10 % des intérimaires travaillent de façon quasi permanente sous ce type de contrat selon une étude de la DARES, la direction de la recherche du ministère de la cohésion sociale - l'article 37 du projet loi banalise le recours à l'intérim.

Nous ne pouvons accepter que des conditions de travail précaires soient proposées comme un pis-aller pour des personnes victimes d'exclusion.

Le travail temporaire favorise l'émergence de travailleurs pauvres et ne permet en aucun cas de sortir de la spirale de l'exclusion.

En revanche, les employeurs savent parfaitement jouer sur cette variable d'ajustement, grâce à laquelle ils peuvent disposer d'une main d'oeuvre flexible et résignée. Beaucoup n'hésitent pas à utiliser des contrats d'intérim en lieu et place de contrats à durée indéterminée.

C'est pourquoi notre amendement de repli vise à insister sur le fait que le recours au travail temporaire ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

M. le président. L'amendement n° 271, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 12421 du code du travail

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. L'article 37 propose deux nouveaux cas d'ouverture au travail temporaire.

Le 2° concerne l'hypothèse de l'engagement réciproque de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

Nous sommes bien évidemment favorables à cette disposition qui consacre d'ailleurs les efforts réalisés depuis plusieurs années par la branche du travail temporaire à laquelle les employeurs demandent une main-d'oeuvre de plus en plus qualifiée et immédiatement opérationnelle. Il s'agit là de l'intérêt bien compris de chacun. Si le salarié peut trouver un bénéfice dans cette mesure, c'est une bonne chose.

En revanche, le 1° est tout à fait nocif, dangereux et inacceptable. Comme bien souvent dans ce texte, une mesure positive en apparence ou une bonne intention affichée dissimulent des dispositions beaucoup moins claires.

Il s'agit, en effet, de faciliter l'embauche de personnes sans emploi confrontées à des difficultés sociales et professionnelles particulières. Comme précédemment, le texte que le Gouvernement nous propose, faute de comporter une définition précise de ces publics en difficulté, ouvre la porte à toutes les dérives.

Cela étant, ce texte pose surtout un problème de principe. L'introduction dans le projet de loi d'un nouveau cas de recours au travail temporaire constitue en fait un exemple supplémentaire de dérégulation du droit du travail, au détriment des catégories de salariés les plus démunies. Si cette disposition est adoptée, elle permettra d'utiliser - j'emploie à dessein le verbe « utiliser » - des personnes en difficulté, sous contrat précaire, pour accomplir des tâches permanentes relevant de l'activité normale de l'entreprise.

Dans ces conditions, est-il encore nécessaire de prévoir une énumération limitative des cas de recours au travail temporaire ? Il suffira de trouver une personne sans emploi depuis quelques mois : elle pourra être embauchée sans aucune garantie. En effet, les salariés dont il est question ici ne bénéficieront d'aucune garantie, le texte ne prévoyant cette fois aucune obligation en matière d'accompagnement ou de formation. S'il y était fait mention de telles garanties, le projet de loi viserait les entreprises de travail temporaire d'insertion.

Cependant, une question surgit immédiatement : souhaitez-vous que les entreprises de travail temporaire d'insertion perdurent, monsieur le ministre, ou cédez-vous aux sirènes de quelque lobby qui préférerait leur disparition et le retour au droit commun de la main-d'oeuvre des personnes qu'elles emploient et, surtout, qu'elles aident à se réinsérer ? Le 2° de l'article 37 sert-il à masquer le 1° ? Ce qui importe dans cette disposition, ce n'est plus le besoin de l'entreprise à un moment donné en vue de l'exécution d'une tâche précise, c'est la caractéristique essentielle du salarié, le fait qu'il soit démuni et en situation de faiblesse.

Ce texte est l'expression de vos intentions réelles, il est la négation même de votre discours sur l'insertion, il laisse supposer que ce qui vous intéresse, c'est, d'une part, le traitement statistique du chômage et, d'autre part, la mise à disposition des entreprises de main-d'oeuvre d'un personnel employé au meilleur coût.

Nous demandons donc que le 1° de l'article 37 soit supprimé et que seul subsiste le 2°, ce qui permettrait aux entreprises de travail temporaire de poursuivre leurs efforts en matière de formation et de démontrer leur utilité sociale, du point de vue non seulement des employeurs, mais aussi des salariés. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. La commission n'a pu qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° 432, présenté par M. Muzeau.

En ce qui concerne l'amendement n° 433, qui vise à préciser que les missions d'intérim ont pour objet l'accomplissement d'une tâche précise et temporaire dans l'entreprise, j'indiquerai que l'article L. 124-2 du code du travail prévoit déjà qu'un contrat de travail temporaire ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise. L'ajout proposé nous a paru redondant avec ces dispositions du code du travail, et la commission a donc prononcé un avis défavorable sur l'amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 271, qui tend à supprimer l'un des deux cas de recours au travail temporaire prévus à l'article 37, à savoir celui qui vise à faciliter l'embauche de chômeurs rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, la commission comprend l'inquiétude de Mme Printz, qui redoute un nouveau développement du travail précaire.

Je voudrais cependant attirer son attention sur le fait que le recours au travail temporaire prévu à l'article 37 sera encadré par décret ou par accord collectif étendu. Je suis d'ailleurs certain que le Gouvernement nous apportera des précisions concernant les garanties dont il souhaite assortir le dispositif. Dans l'esprit de la commission, le recours au travail temporaire doit s'inscrire dans un parcours d'insertion et profiter à des personnes qui ne pourraient occuper immédiatement un emploi durable. L'intérim ne peut être qu'une étape avant l'obtention d'un contrat à durée indéterminée.

Dans ces conditions, la commission jugerait dommage de supprimer l'un des cas de recours à l'intérim prévus à cet article. Par conséquent, elle est défavorable à l'amendement n° 271.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Avant de m'exprimer sur les amendements, je voudrais rappeler un certain nombre d'éléments relatifs à l'intérim et au travail intérimaire.

Ce sujet a été abordé lors du Conseil des ministres européens du travail qui s'est tenu à Luxembourg voilà maintenant dix-huit jours. Au nom du Gouvernement français, j'ai défendu à cette occasion le principe de l'égalité de traitement au premier jour entre les salariés relevant du travail intérimaire et les salariés employés sous CDD ou sous CDI. En outre, nous n'avons pas accepté un certain nombre de propositions soutenues par l'ensemble ou presque des autres pays européens. Sur ce point, nous avons été très clairs et très fermes.

Des études montrent que l'intérim peut constituer un tremplin vers l'emploi durable pour des personnes rencontrant des difficultés sur le marché du travail. Il représente l'un des moyens - parmi d'autres, j'y insiste - permettant une reprise de contact avec le monde du travail et l'ouverture d'une voie d'accès à un emploi permanent.

Les études indiquent également que, un an après leur embauche, près de 30 % des travailleurs intérimaires occupent un emploi stable sous contrat à durée indéterminée ou exercent une activité non salariée : je pense ici aux créateurs d'entreprise, que nous avons évoqués hier soir.

C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'étendre le recours à l'intérim pour les personnes les plus éloignées du marché du travail, sur le modèle des dispositions figurant déjà, je le rappelle, à l'article L. 122-2 du code du travail en matière de CDD.

Cela étant, M. le rapporteur m'a interrogé sur les garanties entourant le dispositif. Le recours à l'intérim ne sera autorisé que dans la mesure où il est prévu par un accord de branche étendu ou, à défaut, dans des conditions fixées par décret. L'encadrement et les garanties que vous souhaitez seront donc apportés, monsieur le rapporteur.

Par ailleurs, les salariés concernés bénéficieront évidemment des garanties et protections prévues par le code du travail, comme je l'ai indiqué tout à l'heure.

Dans ces conditions, je ne crois pas que l'on puisse faire de procès au Gouvernement sur cette question du recours à l'intérim. A nos yeux, il ne s'agit que d'un outil parmi d'autres, dont nous ne souhaitons pas nous priver. Nous avons pris position de façon très claire sur ce sujet à l'échelon européen.

Par voie de conséquence, le Gouvernement ne peut être favorable aux amendements n°s 432, 433 et 271.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 432.

M. Roland Muzeau. Je voudrais revenir sur les propos qu'a tenus M. Souvet.

Nous n'aurions pas présenté un amendement comme celui-ci si nous ne connaissions pas la situation réelle vécue par les salariés dans nombre d'entreprises. Je ferai notamment référence ici à l'industrie automobile, que M. le rapporteur connaît bien : chez Peugeot, chez Citroën, chez Renault et probablement dans bien d'autres entreprises du secteur, des cohortes de travailleurs intérimaires sont employés pour des durées extrêmement longues en lieu et place de salariés sous CDI. Des jugements rendus par les prud'hommes, voire par d'autres instances judiciaires, ont sanctionné un recours abusif à l'intérim de la part de certains employeurs du secteur de l'automobile, en particulier à Rennes, chez Citroën, et, si ma mémoire est bonne, à Sochaux, chez Peugeot.

En tout état de cause, de telles pratiques sont presque coutumières dans l'ensemble de l'industrie automobile : on contourne la loi et l'on emploie des centaines de salariés intérimaires pendant des mois ; la mission est interrompue pendant une huitaine de jours, puis l'on change d'appellation ou de poste, et c'est reparti pour un tour ! C'est bien là un usage abusif de l'intérim.

Notre amendement ne vise donc pas à contester l'intérim en soi, qui constitue un élément de la vie économique et du travail. Cependant, à partir du moment où l'on franchit les bornes, cela devient de l'exploitation éhontée et un contournement du code du travail et des droits des salariés. Comme sur la route, il faut respecter une ligne blanche ! (M. Roger Karoutchi sourit.) Vous avez naguère soutenu, monsieur Karoutchi, un projet de loi relatif à la lutte contre la délinquance routière. Or la délinquance au regard de la législation du travail mériterait quelquefois d'être sanctionnée dans la même mesure !

M. Roland Muzeau. Certes, on ne peut pas installer de radars automatiques dans les entreprises afin de dresser des contraventions pour non-respect du code du travail, mais ce ne serait pourtant pas inutile ! Il faudrait y réfléchir !

Par ailleurs, monsieur le ministre, si vraiment, comme vous nous l'avez affirmé, vous avez résisté voilà dix-huit jours à l'appétit féroce de nos partenaires européens voulant étendre le recours à l'intérim, je vous en félicite. Cela étant, vous vous montrez aujourd'hui un peu moins ferme puisque, par ce texte, vous entendez ouvrir de nouvelles possibilités de recours à l'intérim. Ce sera peut-être « moins pire », comme disent les enfants, que chez nos voisins européens, pour autant je ne crois pas bon d'élargir plus encore le champ du travail intérimaire. Ce ne serait pas rendre service à M. Borloo, qui préconise le renforcement de la cohésion sociale, ni surtout aux centaines de milliers de salariés qui sont contraints d'accepter des missions d'intérim, parfois pour une seule journée, parce qu'ils ne trouvent pas d'autre solution pour gagner leur vie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 432.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 433.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 271.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37.

(L'article 37 est adopté.)

Art. 37
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 37-1 à 37-8 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 37

M. le président. L'amendement n° 183 rectifié, présenté par M. de Broissia et Mme Hermange, est ainsi libellé :

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 213-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa ci-dessus, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle et de distribution de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants, de discothèque, la période de nuit est fixée entre 24 heures et 7 heures. Une autre période de travail de nuit peut être fixée par une convention ou un accord collectif de branche étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette période de substitution devra comprendre en tout cas l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures. »

II - Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Pour les activités visées au troisième alinéa de l'article L. 213-1-1, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale, les contreparties visées aux deux alinéas ci-dessus ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur. »

La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Voilà maintenant deux ans, presque jour pour jour, soucieux de la promotion de la culture, du cinéma, de l'édition, de la presse et de l'audiovisuel, j'avais défendu un amendement similaire à celui-ci. Vous siégiez alors dans nos rangs, monsieur le ministre !

Cet amendement avait obtenu davantage qu'un succès d'estime, puisqu'il avait recueilli l'accord de la commission des affaires sociales et que le Sénat, dans sa sagesse, l'aurait adopté si, eu égard à mon indéfectible soutien au Gouvernement, je ne l'avais retiré à la demande de M. François Fillon, à l'époque ministre des affaires sociales, au bénéfice du dépôt ultérieur d'un rapport sur cette très délicate question. Ce rapport, je l'attends toujours, et je crois comprendre, monsieur le ministre, qu'il est encore en gestation !

Ce rappel étant fait, j'en viens à mon amendement, qui a trait au travail de nuit dans les industries et les services de la culture, du spectacle, de la presse, de l'édition et de l'audiovisuel en France. Il ne s'agit pas ici, je le précise, du travail de nuit en général. Si, dans certains secteurs, les entreprises peuvent s'organiser pour travailler de jour, le travail nocturne est inévitable dans d'autres professions, en particulier dans la presse, où les dépêches d'agence doivent être livrées tôt le matin, ainsi que dans les milieux du spectacle, du cinéma, etc.

Nous attachons d'autant plus d'importance à ces industries, monsieur le ministre, qu'elles sont créatrices d'emplois. Nous sommes ici au coeur même du débat sur la cohésion sociale. Il faut favoriser l'emploi dans les secteurs d'activité que j'ai énumérés : tel est le sens de l'amendement que j'ai déposé.

La directive européenne que nous avons approuvée précise que la période de travail de nuit commence à minuit et s'achève à sept heures le matin. Les Français, qui font toujours un peu plus - cela s'appelle la spécificité culturelle française, mais, en l'occurrence, c'est plutôt la spécificité normative française ! - en ont rajouté : selon eux, cette période débute à vingt et une heures. Or cela pénalise lourdement les industries et les services de l'édition, du spectacle, du cinéma, de la presse et de l'audiovisuel.

M. Roland Muzeau. Et voilà !

M. Louis de Broissia. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé qu'une concertation soit organisée. De nombreux accords ont été signés par le biais de conventions, soit par entreprise, soit par branche, en particulier dans l'industrie du cinéma et de la presse, où la spécificité du travail de nuit a été reconnue par des avancées salariales et des repos compensateurs.

On va encore me rétorquer que ce n'est pas le moment d'adopter une telle mesure. Mais ce n'est jamais le moment ! Cela fait deux ans que l'on m'objecte cet argument.

La qualification de travail de nuit pénalise la fameuse spécificité culturelle française. Or on ne défend pas celle-ci avec des déclarations verbales, mais par des actes. Je propose donc au Sénat d'agir. J'espère pouvoir compter sur la compréhension de la commission des affaires sociales, que j'ai saisie de cette délicate question.

J'espère également que le Gouvernement ne me demandera pas de retirer mon amendement, sinon je ne comprendrais pas sa ligne de conduite. Des avancées décisives sont en effet nécessaires.

Je suis parlementaire depuis 1988. Les rapports que j'ai vu passer se comptent par centaines sans avoir pratiquement d'autre utilité que d'encombrer les bibliothèques.

Nous ne demandons pas un nouveau rapport. Nous voulons une décision ! Mes chers collègues, je souhaite que le Sénat, dans sa sagesse proverbiale, adhère à mes arguments.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement fait partie de ce qu'on appelle les chevaux de retour.

M. Roland Muzeau. C'est un cavalier !

M. Louis Souvet, rapporteur. Ils réapparaissent régulièrement au fil des textes. Je pense en particulier à l'incorporation du temps de trajet dans le temps de travail. Certaines questions ont d'ailleurs été réglées par des directives européennes.

Cet amendement a déjà été déposé par notre collègue Louis de Broissia à la fin de 2002. Il vise à modifier la définition du travail de nuit pour tenir compte des spécificités des entreprises du spectacle ou de la presse.

La commission s'en était alors remis à la sagesse du Sénat, considérant qu'une étude plus approfondie serait la bienvenue avant d'adopter une telle mesure. Le Gouvernement avait pris l'engagement, en séance publique, d'examiner cette question.

C'est la raison pour laquelle la commission souhaite, aujourd'hui, connaître l'avis du Gouvernement.

M. Roland Muzeau. On se refile la patate chaude !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement ne suggère pas de renvoyer cette question à un énième rapport ou à un énième audit qui viendrait surcharger votre bibliothèque, monsieur le sénateur. (Sourires.)

Le Gouvernement privilégie la voie du dialogue social, de la négociation et de l'accord collectifs ; c'est ce qu'il a fait dans le domaine médico-social ou dans le secteur des discothèques - secteur de loisir que vous n'avez pas cité, monsieur de Broissia - dans lequel un accord a pu être trouvé grâce à la négociation collective.

La presse, le spectacle et l'audiovisuel sont des sujets importants. Mais votre souhait de vouloir légiférer sur le travail de nuit m'apparaît contreproductif par rapport à la démarche du Gouvernement. Je rappelle que, même en matière de mutation économique, de droit de reclassement et de licenciement, nous avons privilégié pendant plus de vingt mois le recours au dialogue social.

Je n'ose pas vous demander de retirer votre amendement. (Sourires.)

M. Roland Muzeau. Courage !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cependant, si vous ne le retiriez pas, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Cela étant, je prends l'engagement, non de lancer une nouvelle étude, mais de stimuler le dialogue social et la négociation collective avec les partenaires sociaux afin d'avancer dans ce domaine. Je vous adresserai d'ailleurs une copie de l'état des négociations avec les branches concernées.

M. le président. Monsieur de Broissia, l'amendement n° 183 rectifié est-il maintenu ?

M. Louis de Broissia. M. le ministre, à qui je voue une grande admiration en raison de sa maîtrise du dialogue parlementaire,...

M. le président. Cela commence mal pour lui ! (Sourires.)

M. Louis de Broissia. ...ne m'a pas convaincu. Je le dis en toute simplicité, car nous sommes au Parlement pour dire ce que nous pensons.

M. Louis de Broissia. Le dialogue social, dans les industries du spectacle, du cinéma, de la presse, de l'édition ou de l'audiovisuel, existe depuis que la directive européenne a été votée. Cela fait longtemps.

Je crois que nous aurons prochainement un débat sur la construction européenne, y compris sur l'Europe sociale. En son temps, j'avais dénoncé le traité de Maastricht en raison de l'absence de clause sociale ; nous nous rejoignons tous sur ce point.

Depuis deux ans - je le mets à l'actif de vos prédécesseurs, monsieur le ministre - de nombreuses négociations ont été entamées, et j'ai pu le vérifier auprès des syndicats professionnels. Or les rapports sont toujours dans les limbes... ou sont restés dans les ordinateurs. En tout cas, ils n'ont pas été publiés, et ils ne m'ont pas été adressés. Je ne pense pas que vous en ayez eu davantage que moi.

Vous aviez parlé de vingt mois, monsieur le ministre. Le Gouvernement a eu vingt-quatre mois ! Rajouter un, deux ou trois mois de plus sera-t-il utile ? En tout cas, il faut vraiment donner un coup de pouce à ces industries. Elles attendent ce geste avec impatience.

Cela dit, je tiens à remercier M. le rapporteur, dont je connais la précision de langage, d'avoir fait allusion aux chevaux de retour à propos de mon amendement, et non aux cavaliers. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.

M. Roland Muzeau. Maintenant, on travaillera la nuit au même prix que le jour !

M. le président. L'amendement n° 174 rectifié quater, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 15° de l'article L.934-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La définition et les conditions de mise en oeuvre à titre facultatif d'actions de formation économique en vue de mieux comprendre la gestion et les objectifs de l'entreprise dans le cadre de la concurrence internationale ».

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Le développement de la participation au sein des entreprises fait partie intégrante de la cohésion sociale. Mais la participation n'est pas uniquement financière. Pour être efficace, elle nécessite une formation économique de tous les salariés. Il faut en effet que ceux-ci puissent comprendre les mécanismes ainsi que les difficultés de la gestion financière et de la concurrence des entreprises.

Tout doit donc être fait afin que les salariés comprennent la finalité de leur travail et celle de leur entreprise. Ils doivent savoir que la finalité de l'entreprise est de satisfaire avant tout ses clients, que les produits fabriqués soient compétitifs, et que la concurrence est féroce. Il faut qu'ils comprennent que tout retard de livraison, toute augmentation des coûts peuvent être fatals à leur entreprise, donc à leur emploi.

Cette formation doit aussi s'accompagner d'information. Les salariés d'une entreprise, en général, ne savent pas ce qui s'y passe ; ils apprennent souvent par la presse ce qui les concerne. Ils se sentent isolés et démotivés. C'est aux chefs d'entreprise, aux cadres de les informer, sans détours, des bonnes comme des mauvaises nouvelles, des réussites et des échecs, des produits vendus et non vendus, de la concurrence, des problèmes financiers, du bilan des résultats, etc. Mais pour cela, il faut leur apprendre les mécanismes micro et macroéconomiques.

Cette formation doit concerner tout le personnel, depuis le manoeuvre, jusqu'au cadre supérieur. Elle doit être globale et inclure tous les mécanismes de la gestion.

La formation est complémentaire de l'information, car elle fournit la base du langage qui permettra de comprendre cette dernière. En effet, les malentendus et les conflits proviennent souvent du fait que le personnel ne parle pas le même langage que la direction, ne le comprend pas. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Il est donc indispensable de démystifier la gestion et le profit. Il faut notamment expliquer à tous les salariés que, dans les entreprises, ce n'est pas le patron qui paie les augmentations de salaire, mais les clients. Si les clients disparaissent par suite d'une fabrication inadaptée, les salaires ne peuvent plus être payés, et l'entreprise doit licencier pour survivre.

Les grèves déclenchées à la suite de ces décisions ne font qu'aggraver la situation en ralentissant la production et en augmentant les coûts. Elles compromettent tous les emplois de l'entreprise.

Les salariés doivent comprendre le rôle difficile des chefs d'entreprise : fabriquer des produits adaptés aux goûts des clients et compétitifs, trouver les moyens de financement, faire face à la concurrence, chercher l'innovation et améliorer sans cesse les produits, gérer la trésorerie, etc.

Il ne faut pas oublier que l'entreprise joue un rôle fondamental dans la reconstruction sociale. C'est elle, et elle seule, qui fournit les emplois : sans entreprises, pas d'emplois - c'est donc le chômage -, mais sans salariés motivés, pas d'entreprises. Les intérêts des salariés et des entreprises sont intimement liés ; les uns ne peuvent rien sans les autres. Ils sont obligés de s'associer pour réussir ce difficile et incessant combat de produire toujours mieux que les autres et moins cher.

Il faut que tous les salariés soient conscients de ce problème. C'est pourquoi il faut le leur enseigner. Ainsi, les salariés mieux informés, mieux formés, intéressés aux bénéfices, comprendront mieux leur intérêt et celui de leur entreprise et deviendront de véritables associés.

Permettez-moi tout de même de regretter que, dans sa rédaction rectifiée, cet amendement ne rende pas obligatoire la formation économique. Celle-ci demeurera donc facultative. Elle risque ainsi, malheureusement, de ne pas être très suivie, mais au moins est-ce un début.

Enfin, je suis heureux d'avoir entendu ce matin M. le Premier ministre s'intéresser à la participation. J'espère qu'il poursuivra cette réflexion.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. La commission n'a pas pu examiner l'amendement de M. Dassault sous sa forme finale. Elle a jugé intéressante l'idée d'une formation des salariés à l'économie, mais elle s'est interrogée sur la charge supplémentaire occasionnée aux entreprises. Elle souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.

J'observe que la nouvelle rédaction de l'amendement ne crée plus une obligation, mais ouvre une faculté d'organiser de telles formations, ce qui répond, au moins en partie, à notre préoccupation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur le sénateur, nous partageons votre souhait que chaque salarié puisse accéder à une formation économique pour mieux connaître l'environnement dans lequel évolue son entreprise.

A cet égard, la loi du 4 mai 2004 offre des opportunités intéressantes qui peuvent être utilisées dans chaque entreprise. Vous proposez d'aller plus loin et de faire de ce sujet l'un des thèmes possibles de négociation au niveau de la branche dans le cadre des négociations triennales sur les objectifs et les moyens de la formation.

Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. M. Dassault parle d'or ! Avec cet amendement, il nous propose, sans coup férir, de mettre les fonds de la formation professionnelle à disposition des patrons afin de convaincre les salariés du bien-fondé de la non-augmentation de leur salaire, de leur licenciement, de la non-progression de leur carrière, de leur rétrogradation, voire de l'évolution négative de leurs conditions de travail.

M. Josselin de Rohan. Ce n'est pas ce qui est écrit !

M. Roland Muzeau. Bref, ces bougres de salariés vont-ils enfin commencer à comprendre - c'est le fond de votre explication, monsieur Dassault - le monde dans lequel nous vivons et où il n'y a strictement aucun avenir en termes de progrès social ? Les seuls objectifs que M. Dassault nous présente sont ceux des pays du tiers monde, voire des pays en voie de développement. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Beau projet de société !

En fait, monsieur Dassault, vous dites à voix haute ce que probablement quelques-uns ici pensent silencieusement et n'ont jamais osé dire !

M. Alain Gournac, rapporteur. Il lit dans nos pensées !

M. Roland Muzeau. Vous pouvez lire dans les miennes, ce n'est pas un problème !

M. Alain Gournac, rapporteur. Il est très fort !

M. Roland Muzeau. En conclusion, je dirai qu'il faut cesser de prendre les salariés pour des imbéciles et, lorsque je parle de salariés, je pense aussi aux personnes privées d'emploi qui aimeraient travailler. Ils sont suffisamment grands et intelligents pour savoir de quoi il retourne, comprendre les mouvements de notre société et ses mécanismes, et ne pas être d'accord avec vous, monsieur Dassault, ou quelques-uns de vos semblables, qui leur proposez toujours moins et leur demandez toujours plus de sacrifices.

J'aurais pu déposer un amendement qui aurait eu pour objet de favoriser la formation des employeurs. Mais pour ce faire, je n'aurais pas choisi de prendre l'argent sur les fonds de la formation professionnelle ! Cela aurait peut-être enfin permis aux patrons de comprendre ou d'essayer de comprendre la détresse de millions de salariés qui vivent dans de mauvaises conditions, qui sont mal payés, et celle de quelques autres millions de personnes qui cherchent tout simplement du travail. J'aurais pu ainsi vous convaincre qu'il est possible d'agir et, cette fois-ci, dans le sens d'une amélioration de la cohésion sociale.

Bien évidemment, vous l'avez compris, je voterai avec la plus grande énergie contre cet amendement éhonté.

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote.

M. Serge Dassault. Monsieur Muzeau, vous n'avez vraiment rien compris ! (Rires et exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Serge Dassault. Vous avez bien besoin, vous aussi, d'une formation économique, car vous ne connaissez rien à l'entreprise. Vous n'y avez jamais mis les pieds !

M. Roland Muzeau. C'est la meilleure ! J'y ai travaillé pendant vingt ans à l'établi !

M. Serge Dassault. Vous ne savez pas ce qu'est une entreprise où les salariés vivent en complet accord avec leur direction pour travailler mieux, produire mieux, gagner plus, obtenir davantage de bénéfices et en profiter grâce à l'intéressement. Voilà ce qu'est la participation !

Vous dites que cela ramènera nos entreprises et nos salariés au niveau des pays sous-développés. Mais c'est vous qui les y conduisez en les incitant à faire en sorte que l'entreprise fasse faillite ! Chaque fois que l'on veut agir, vous êtes contre. Autrement dit, vous êtes contre l'entreprise, contre les salariés et contre l'emploi. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Monsieur Muzeau, si vous le souhaitez, je vous donnerai une explication !

M. Roland Muzeau. Je vous remercie de me faire tant d'honneur ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.

L'amendement n° 480, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er janvier 2005, il est institué une taxe du travail prélevée sur les entreprises qui procèdent à des licenciements économiques massifs en reversant simultanément des dividendes aux actionnaires.

Cette taxe, d'un montant de 1 %, est directement prélevée sur ces mêmes dividendes.

Cet amendement n'est pas défendu.

Art. additionnels après l'art. 37
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 38

Articles 37-1 à 37-8 (précédemment réservés)

M. le président. Je rappelle que les articles 37-1 à 37-8 ont été réservés jusqu'après l'article 66.

chapitre v

Dispositions de programmation

Art. 37-1 à 37-8 (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnels après l'art. 38

Article 38

I. - L'aide apportée par l'État aux maisons de l'emploi, en application de l'article L. 311-9 du code du travail, s'établit comme suit entre 2005 et 2009 :

Fonds maisons

de l'emploi

2005

2006

2007

2008

2009

Autorisations de programme (en millions d'euros valeur 2004)

300

330

50

0

0

Dépenses ordinaires et crédits de paiement (en millions d'euros valeur 2004)

120

405

530

375

300

II. - 1° Le nombre de contrats d'avenir proposés entre 2005 et 2009 s'élève à un million, selon l'échéancier suivant :

Année

2005

2006

2007

2008

2009

Nombre de contrats

185 000

250 000

250 000

250 000

65 000

2° L'aide apportée par l'État à ces contrats en application du deuxième alinéa du II et du III de l'article L. 322-4-12 du code du travail est fixée comme suit pour les années 2005 à 2009 :

Année

2005

2006

2007

2008

2009

Aide de l'État

(en millions d'euros valeur 2004)

383

1 119

1 285

1 285

1 120

III. - L'État apporte à un fonds, ayant pour objet de garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise, les montants suivants de 2005 à 2009 :

Année

2005

2006

2007

2008

2009

Apport de l'État

(en millions d'euros valeur 2004)

4

12

19

19

19

IV. - La programmation des aides aux structures d'insertion par l'activité économique s'établit comme suit :

1° Le nombre de postes aidés dans les entreprises d'insertion en application de l'article L. 322-4-16 du code du travail est fixé comme suit pour les années 2005 à 2009 :

Année

2005

2006

2007

2008

2009

Nombre de postes aidés

13 000

14 000

15 000

15 000

15 000

2° Les chantiers d'insertion bénéficient d'une aide destinée à financer l'accompagnement. Un montant de 24 M ? en valeur 2004 est inscrit à cet effet au budget de l'État chaque année de 2005 à 2009 ;

3° La dotation de l'État au titre de l'aide à l'accompagnement pour les associations intermédiaires prévue à l'article L. 322-4-16 du code du travail est fixée comme suit pour les années 2005 à 2009 :

Année

2005

2006

2007

2008

2009

Dotation de l'État

(en millions d'euros valeur 2004)

13

13

13

13

13

4° La dotation de l'État au fonds départemental d'insertion prévu à l'article L. 322-4-16-5 du code du travail est fixée comme suit pour les années 2005 à 2009 :

Année

2005

2006

2007

2008

2009

Dotation de l'État

(en millions d'euros valeur 2004)

13,4

18

21

21

21

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l'article.

Mme Gisèle Printz. Il est de notoriété publique que le ministre des affaires sociales a exigé et obtenu de haute lutte que son texte en faveur de la cohésion sociale soit un projet de loi de programmation.

On nous a dit avec force, dans cette assemblée et encore plus dans les médias, que cette programmation constituait la preuve de l'engagement pluriannuel du Gouvernement en faveur de la cohésion sociale, en un mot la preuve du sérieux de l'entreprise.

Sans vouloir vous faire de procès d'intention, monsieur le ministre, je ferai deux observations.

Première observation : votre programmation va jusqu'en 2009. Vous engagez donc le gouvernement qui aura succédé à celui-ci. Or, en 2008 et en 2009, il sera peut-être de droite mais peut-être de gauche !

Bien entendu, nul ne peut être opposé a priori à ces promesses de dotations en faveur de l'insertion. Je vous ferai tout de même observer que vous engagez les gouvernements futurs bien au-delà de l'annualité budgétaire !

M. Josselin de Rohan. Et les trente-cinq heures !

Mme Gisèle Printz. En outre, nous avons pu mesurer dans d'autres domaines la valeur des engagements pluriannuels face aux priorités et aux urgences budgétaires. Ne nous en veuillez pas, monsieur le ministre, si nous éprouvons quelques doutes quant à la réalisation de tous ces engagements dans la durée.

Ma seconde observation portera sur la logique de votre raisonnement. Je dois vous faire part de notre inquiétude sur les perspectives que vous nous proposez.

Vous indiquez, par exemple au paragraphe II, la montée en puissance du nombre des contrats d'avenir, qui devront atteindre un million, ainsi que la dotation qui y est assortie et qui, globalement, devrait s'élever, à partir de 2006 et jusqu'en 2009, à environ 1,2 milliard d'euros.

Pour les aides au poste dans les entreprises d'insertion, nous voilà à 13 000, 14 000, puis 15 000 postes, entre 2007 et 2009. La dotation de l'Etat pour le fonds départemental d'insertion devrait passer de 13,4 millions d'euros en 2005 à 21 millions en 2009.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser la question suivante : croyez-vous à la réussite de votre plan ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Oui !

Mme Gisèle Printz. Pour notre part, nous ne nous faisons pas d'illusions : vos mesures sont calibrées trop largement et leur financement est trop important. Si le dispositif fonctionne, ce que nous souhaitons sincèrement dans l'intérêt des personnes en difficulté, vous ne pourrez pas faire face à toutes les dépenses.

Nous n'excluons pas, si le nombre de radiations de l'ANPE connaît une forte accélération et que les emplois précaires connaissent un développement exponentiel, que l'on nous dise bientôt que la loi de programmation contient des mesures trop larges.

C'est une hypothèse assez crédible. Mais ce n'est pas la seule.

Le précédent gouvernement donnait le sentiment de fonder beaucoup d'espoirs sur le choc démographique à venir. En un mot, les enfants du baby boom de l'après-guerre partant à la retraite devaient libérer des postes pour des classes d'âge beaucoup moins nombreuses ; le problème devait se régler ainsi tout seul.

On estime en effet à 630 000 le nombre de départs annuels à partir de 2006. Il en résulte que le nombre d'actifs, qui s'élève actuellement à 26,8 millions, cessera d'augmenter à partir de 2015.

Cette thèse simpliste, qui est finalement celle du laisser-faire, est tout à fait à sa place dans un contexte libéral : la nature et le marché vont tout régler !

Malheureusement, les économistes et les démographes, vous le savez comme nous, jettent une douche froide sur cette vision optimiste.

Plusieurs éléments sont à l'oeuvre. Tout d'abord, les entreprises vont chercher des gains de productivité, ce qui ne se traduira pas par des créations d'emplois, mais seulement par celle d'emplois précaires, emplois auxquels votre texte ouvre largement la porte, grâce notamment au contrat initiative emploi, le CIE, au contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, le CI-RMA ou aux dispositions prévues à l'article 37.

En ce qui concerne la population, l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, note que l'inversion démographique des prochaines années risque de se traduire, après une courte baisse du chômage, par un ralentissement de l'activité, de moindres investissements et une remontée du chômage par la suite.

Il n'y a pas de fatalité, mais une véritable incertitude. Ce texte sonne déjà comme un aveu d'échec par rapport à la politique du « tout au secteur marchand » de votre prédécesseur. Mais il reflète aussi le retour brutal à la réalité, la prise de conscience que le chômage ne va pas disparaître, sauf à réussir l'improbable exploit, dans le contexte économique mondial actuel, d'une croissance à 3 % !

Je rappelle à cet égard que, même dans la conjoncture plus porteuse des années 1998 et 1999, il avait fallu faire appel aux emplois aidés, notamment aux emplois-jeunes, pour tirer un bénéfice social de la croissance et l'enrichir en emplois, selon la formule consacrée.

Est-ce finalement ce que vous espérez faire, monsieur le ministre, mais à moindres frais bien sûr et en développant l'emploi précaire ? Est-ce la raison des sommes considérables que vous prétendez engager pour les contrats emploi solidarité nouvelle formule, les actions d'insertion, les emplois destinés aux allocataires de minima sociaux ? Sommes-nous déjà dans la situation d'urgence d'une campagne électorale qui exigerait que, par tous les moyens possibles, l'on occupe tous les demandeurs d'emploi et l'on vide les statistiques du chômage et de l'exclusion ?

Si tant est que la programmation soit une procédure crédible et que nous retrouvions les montants indiqués dès le projet de loi de finances pour 2005, les chiffres que vous nous proposez sont le reflet de votre virage à cent quatre-vingt degrés par rapport au gouvernement précédent. Ils sont aussi la traduction budgétaire de ce que nous évoquions au début de la discussion : le tri des chômeurs que vous vous apprêtez à confier aux maisons de l'emploi et aux intervenants privés entre les employables et les personnes en difficulté, qui seront gérées par le secteur de l'insertion.

Cet article 38, lorsque l'on ne se laisse pas étourdir par les chiffres, est révélateur d'une politique qui ne cède rien en matière de libéralisme.

M. le président. L'amendement n° 80, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la référence :

L. 311-9

par la référence :

L. 311-10

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit de la correction d'une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 185, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

Au début du III de cet article, remplacer les mots :

L'Etat apporte à un fonds

par les mots :

L'Etat et les collectivités locales qui le souhaitent apportent à un fonds

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Nous approuvons la volonté du Gouvernement de tendre, à travers son projet de loi de programmation de cohésion sociale, à remettre au travail, ou en tout cas à conduire vers un travail tous ceux qui le souhaitent.

Aider les personnes privées d'emploi à investir dans le domaine économique doit également être une voie à creuser. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que toutes les collectivités locales, pas seulement les départements ou les régions mais également les communes qui le souhaitent, puissent aider un chômeur qui veut investir dans une petite entreprise ou en reprendre une.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Virapoullé, je comprends votre intention.

Toutefois, il s'agit de modifier un peu la portée de l'article 38, qui visait uniquement, à l'origine, à cristalliser les engagements financiers de l'Etat sur cinq ans. Avec votre amendement, on ouvrirait aux collectivités locales qui le souhaitent la possibilité d'apporter des fonds.

Vous sentez, monsieur le sénateur, ma réticence à donner totalement mon accord. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat, dans un sens plutôt négatif, dirai-je.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 185.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Seillier,  Pelletier,  de Montesquiou et  Mouly, est ainsi libellé :

Le IV de cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'aide apportée aux entreprises de travail temporaire d'insertion, au titre de l'article 5 du décret du 18 février 1999, est portée à 54 000 ? par poste d'accompagnement pour l'année 2005 et revalorisée chaque année.

Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la compensation de la suppression de l'exonération de cotisations sociales spécifiques aux entreprises de travail temporaire d'insertion pour une revalorisation au poste d'accompagnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. En déposant cet amendement, j'ai souhaité que l'on fasse les comptes à propos des entreprises de travail temporaire d'insertion, les ETTI, à qui une ordonnance du 18 décembre 2003 supprime, à compter du 1er juillet 2005, l'exonération de cotisations sociales qui leur était accordée.

Certes, vous avez annoncé que l'aide dont bénéficiaient les ETTI serait portée à 51 000 euros dans la loi de finances pour 2005. Cependant, cette revalorisation devrait être complétée pour compenser la mesure relative aux cotisations sociales et atteindre un minimum de 54 000 euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociale. Cet amendement vise à augmenter l'aide apportée par l'Etat aux entreprises de travail temporaire d'insertion.

Je partage la volonté de notre collègue de soutenir ces entreprises, mais je m'interroge sur le coût budgétaire global d'une telle mesure. Je souhaiterais donc connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous comprenons les préoccupations sous-jacentes à cet amendement qui concerne les moyens alloués aux entreprises de travail temporaire d'insertion.

Je voudrais rappeler que, en vertu du IV de l'article L. 322-4-16 du code du travail, les modalités d'attribution des aides de l'Etat sont fixées par décret. Le décret du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion renvoie la détermination du montant de l'aide au poste d'accompagnement à un arrêté. Sa fixation par un texte législatif empêcherait à l'avenir tout réajustement rapide du montant de l'aide en fonction de l'évolution du secteur et pourrait, à terme, être contreproductif.

Comme j'ai eu l'occasion de l'annoncer aux représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique lors de la réunion du Conseil national de l'insertion par l'activité économique à laquelle vous étiez présent, monsieur le sénateur, la revalorisation de l'aide au poste d'accompagnement des ETTI sera portée à 51 000 euros au 1er juillet 2005.

Cette revalorisation tient pleinement compte de la suppression des exonérations spécifiques de charges sociales patronales dont bénéficient les ETTI et de l'application du nouvel allégement Fillon à compter de cette date. Ainsi, et compte tenu de cette réforme sur les exonérations, une aide de 51 000 euros sera attribuée pour l'accompagnement de douze salariés en équivalent temps plein dès le 1er juillet 2005.

Je voudrais rappeler que cette aide s'élevait à un peu plus de 18 000 euros depuis 1999. Nous revalorisons donc l'aide à l'accompagnement de plus de 180 %, ce qui représente un effort significatif de la part de l'Etat.

Enfin, les moyens nouveaux de l'Etat pour les ETTI visent principalement à consolider ces structures, qui connaissent depuis des années une conjoncture difficile. Je voudrais d'ailleurs rendre hommage à ceux qui les font vivre, car ce n'est pas toujours facile.

En effet, les irrégularités de versement depuis des années sont une cause d'angoisse permanente. C'est pourquoi nous avons notamment procédé à des versements réguliers au travers du CNASEA pour que les trésoreries ne soient pas affectées.

L'offre d'insertion ayant diminué de 16 % depuis 2001, il s'agit pour nous de consolider ces structures afin qu'elles puissent de nouveau participer pleinement au développement de l'offre d'insertion, conformément au plan de cohésion sociale.

A la lumière de ces explications, monsieur le sénateur, et compte tenu des efforts consentis par ma collègue Nelly Olin pour porter ces préoccupations auprès du pôle de cohésion sociale, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement. Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement s'est engagé fortement en faveur de ces entreprises de travail temporaire d'insertion.

M. le président. Monsieur Seillier, l'amendement n° 323 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier. J'ai pris la précaution, en présentant mon amendement, d'en appeler à une réflexion sur les chiffres. J'étais en effet pleinement conscient de l'effort significatif engagé en faveur des entreprises de travail temporaire d'insertion. Je voulais néanmoins vérifier si cette revalorisation de plus de 180 % au 1er juillet 2005 comprenait la compensation de la suppression de l'exonération de cotisations sociales.

Je remercie M. le ministre pour les éclaircissements qu'il a apportés sur ces questions délicates. J'ai connu des entreprises de travail temporaire d'insertion qui créaient une entreprise de travail temporaire normale pour pallier les difficultés de versement des subventions et qui procédaient ensuite au basculement du salarié de l'une sur l'autre, ce qui n'était pas convenable. Je me réjouis donc de la clarification des modes de fonctionnement, et surtout de la régularité dans le versement des subventions que le passage par le CNASEA va permettre.

Dans ces conditions, monsieur le président, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 323 rectifié est retiré.

L'amendement n° 360 rectifié, présenté par MM. Seillier,  Pelletier,  de Montesquiou et  Mouly, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe V ainsi rédigé :

... - Il est prévu une programmation pluriannuelle pour le travail d'accompagnement effectué par les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L.127-1 du code du travail qui organisent des parcours d'insertion et de qualification.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Il s'agit, par cet amendement, de prévoir une programmation pluriannuelle pour le travail d'accompagnement effectué par les groupements d'employeurs. Je tiens à remercier M. le ministre d'en avoir accepté la reconnaissance officielle en permettant au Sénat de voter l'inscription des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.

Cet amendement vise donc à inscrire la programmation de l'aide au financement de cet accompagnement personnalisé. J'attire tout spécialement l'attention du Gouvernement sur un point qui, j'en suis persuadé, ne lui a pas échappé : la suppression des contrats de qualification adulte va mettre les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification - GEIQ - en difficulté. En effet, les primes attribuées en contrepartie des contrats de qualification des adultes âgés de vingt-six à quarante-cinq ans, soit 1 525 euros, disparaissent sans qu'aucune exonération fiscale soit accordée. Or ceux-ci représentent actuellement 40 % des 2 500 salariés en parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.

Le problème est donc sensible et la difficulté est d'autant plus forte que les organismes paritaires collecteurs agréés semblent vouloir favoriser les contrats de moins d'un an, en minorant les paiements des heures de formation pour les contrats plus longs. Or un adulte sans qualification qui veut passer un CAP a besoin d'un parcours de plus d'un an.

Il semble donc souhaitable d'étendre le bénéfice de cette aide à l'ensemble des publics prioritaires embauchés par les GEIQ, quel que soit leur âge. Cela permettrait de développer l'action d'accompagnement de ces structures au-delà du public des jeunes de moins de vingt-six ans, qui représentent aujourd'hui près des deux tiers des salariés des GEIQ, afin d'offrir à l'ensemble des publics prioritaires de la politique de l'emploi la possibilité de bénéficier d'un accompagnement vers l'emploi ordinaire d'une manière tout à fait favorable et efficace puisque les conditions de travail à l'intérieur d'un GEIQ sont celles d'une entreprise de droit commun.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir une programmation financière pluriannuelle au profit des groupements d'employeurs qui effectuent un travail d'accompagnement auprès de publics en difficulté. Il ne définit cependant aucun objectif financier précis.

Dans ces conditions, la commission a estimé qu'il serait plus judicieux d'examiner cette question dans le cadre du débat budgétaire et a souhaité le retrait de l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cet amendement appelle deux observations.

D'une part, il vise à prévoir à moyen terme la garantie d'une aide effective au travail d'accompagnement effectué par les groupements d'employeurs. Il nous paraît préférable de maintenir ces crédits au sein de l'article 15 du chapitre 44-79, qui regroupe l'ensemble des crédits permettant les dotations déconcentrées pour la promotion de l'emploi. Nous déterminerons lors de chaque exercice la part de ces crédits qui sera affectée au paragraphe 50 « accompagnement vers l'emploi des personnes en qualification ».

D'autre part, l'objectif de programmation visé par cet amendement n'est pas neutre en termes d'augmentation de la charge publique. Voilà pourquoi l'article 40 de la Constitution nous paraît s'appliquer. Evocation, invocation : tout dépendra de la position que vous prendrez, monsieur Seillier...

M. le président. Monsieur Seillier, l'amendement n° 360 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier. A ce stade du débat, la prise en compte des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification me semble très importante. Afin d'éviter au ministre le choix cornélien entre l'évocation et l'invocation de l'article 40, je retire l'amendement !

M. le président. L'amendement n° 360 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'article 38.

M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 38, relatif aux dispositions de programmation, est fort intéressant. M. Jean-Louis Borloo, avait d'ailleurs souligné que c'était l'acte républicain par excellence, et nous lui avions fait observer que les lois de programmation, en matière militaire par exemple, étaient parfois l'objet de rectificatifs, d'annulations de crédits, bref, qu'elles n'étaient pas gravées dans le marbre !

Mais, dans cet article 38, il manque quelque chose : outre les aides apportées par l'Etat, il aurait été intéressant de connaître la programmation des collectivités territoriales. Force est de constater que nous ne savons pas ce que cela représentera pour ces dernières. Il est très difficile de voter un tel article sans en connaître précisément les conséquences.

Bien que la programmation envisagée puisse paraître satisfaisante, les manques que nous avons soulignés nous conduisent à voter contre l'article 38.

A cet égard, monsieur le président, nous avons déposé un amendement n° 280 tendant à insérer un article additionnel après l'article 38 afin qu'un rapport d'évaluation soit présenté régulièrement au Parlement. Nous serions ainsi informés de l'effectivité de la programmation, voire de la montée en puissance de l'effort communal et départemental.

Puisque nous en sommes parvenus à la fin de l'examen du titre Ier, madame, monsieur le ministre, je voudrais vous poser une question.

Nous avons eu le plaisir de lire dans un quotidien du matin, sous le titre « bonne nouvelle », que le Gouvernement envisageait de déposer un amendement rétablissant le différentiel de déduction fiscale des dons au profit des associations de type « Restos du coeur ».

Je rappellerai que le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a proposé un amendement similaire - comme chaque année d'ailleurs - dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, amendement qui a été refusé par le Gouvernement.

Nous souhaiterions donc connaître l'intention du Gouvernement. Nous sommes prêts à déposer s'il le faut un amendement en ce sens ou à nous associer à celui que le Gouvernement soumettrait à notre assemblée.

M. le président. Il ne faut pas se laisser impressionner par ce qu'on peut lire dans les quotidiens du matin ! (Sourires.)

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'adoption par le Sénat de l'amendement de M. de Broissia sur les horaires de nuit dans la presse a conduit à une sortie très matinale des quotidiens ! (Sourires.)

Plus sérieusement, s'agissant de la mesure des effets réels, elle est du ressort du comité régional de l'emploi, sous l'autorité du préfet de région et du comité national de l'emploi. Néanmoins, nous partageons votre souci de disposer d'une mesure régulière et nous nous en remettrons à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 280.

S'agissant de l'amendement gouvernemental qui vient d'être évoqué, si vous le permettez, monsieur le président, je céderai le micro à ma collègue Nelly Olin, car il s'inscrit dans l'un des combats qu'elle mène !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, il est bien dans l'intention du Gouvernement de déposer un amendement portant article additionnel avant le chapitre Ier du titre III relatif aux organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas, contribuant à favoriser le logement ou fournissant gratuitement des soins à des personnes en difficultés. Ces organismes jouent un rôle éminent en faveur de la cohésion sociale.

Le Gouvernement propose donc de relever le pourcentage des dons donnant lieu à réduction d'impôt, qui passerait des deux tiers aux trois quarts, ainsi que le plafond dans la limite duquel s'applique ce pourcentage de réduction, qui passerait de 414 euros à 470 euros.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, nous attendrons que cet amendement soit déposé pour en discuter ; cependant, il nous satisfait sur le principe.

Quoi qu'il en soit, madame la ministre, je vous fais remarquer que le groupe socialiste avait déposé à l'Assemblée nationale un amendement en ce sens, qui n'a pas été accepté par le Gouvernement, mais il n'est jamais trop tard pour bien faire !

Par ailleurs, monsieur le président, vous voyez bien qu'il est utile de lire la presse le matin ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 38, modifié.

(L'article 38 est adopté.)

Art. 38
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnels avant l'art. 39

Articles additionnels après l'article 38

M. le président. L'amendement n° 280, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement présentera au Parlement, tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation des effets de son application, en s'appuyant notamment sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

Cet amendement a déjà été défendu.

Je mets aux voix l'amendement n° 280.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.

L'amendement n° 534, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les effectifs inscrits pour le service militaire adapté au budget du ministère de l'outre-mer augmenteront de la façon suivante de 2006 à 2010 :

2006

2007

2008

2009

2010

Postes de volontaires

170

170

170

170

170

Postes de cadres et de formateurs

30

30

30

30

30

Correspondance en nombre de points d'indice pour les postes d'encadrement et les formateurs supplémentaires

10286

10286

10286

10286

10286

Les moyens budgétaires alloués au service militaire adapté seront déterminés chaque année en cohérence avec l'échéancier prévu à l'alinéa précédent.

Cet amendement n'est pas soutenu.

TITRE II

DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT

chapitre ier

Plan pour l'hébergement et le logement temporaire

Art. additionnels après l'art. 38
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 39

Articles additionnels avant l'article 39

M. le président. L'amendement n° 434, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article premier de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi rédigé :

« Le droit au logement, devoir de solidarité pour l'ensemble de la Nation, est garanti par l'Etat. »

 

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le droit au logement est encore à affirmer dans notre législation et dans notre droit.

A l'heure actuelle, ce droit se définit trop par défaut : plutôt que de dire en quoi il consiste, on dit d'abord ce qu'il n'est pas.

Plusieurs textes législatifs plus ou moins récents ont marqué, sur ce point, des avancées.

De la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en passant par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ce dernier a fini, de façon encore imparfaite, par prendre une place dans le droit positif français.

Cependant, nous pouvons et nous devons encore améliorer les choses, d'autant que la crise du logement en France présente, ces dernières années, des caractéristiques inédites.

Aujourd'hui, en effet, à l'insuffisance de construction de logements locatifs sociaux, s'ajoutent la déshérence des dispositifs d'accession sociale à la propriété, le non-règlement des poches d'insalubrité de certaines agglomérations, l'explosion du niveau des loyers du secteur privé, qui est encouragée par un accompagnement fiscal très favorable et sans contrainte, et, pour finir, les difficultés inhérentes à la faible progression du pouvoir d'achat des salariés, premiers concernés par la question du logement.

Cette extrême acuité de la situation du logement dans notre pays peut-elle trouver une réponse dans le cadre de la discussion de ce volet du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ?

Le rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées met en avant la nécessité d'une opposabilité du droit au logement à toute autre forme de droit, car, pour de très nombreuses familles, il en va de la simple capacité à prendre place dans la société.

Dans son rapport, le Conseil économique et social ne dit pas autre chose : « Le Conseil économique et social, mesurant la portée de cette avancée » - à savoir l'opposabilité du droit au logement - «, souhaite que cette réflexion soit complétée. Il estime qu'il revient naturellement au législateur de s'emparer de cette question pour en définir le champ et le contenu, en introduisant une obligation de résultat dès lors que le droit au logement est manifestement inappliqué, refusé ou différé. »

Il précise plus loin : « Notre assemblée considère que l'Etat doit conserver cette responsabilité, ce qui le maintient dans son rôle de garant de la solidarité nationale, en assurant l'égalité de traitement des citoyens sur le territoire ».

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement qui tend à modifier les termes de l'article1er de la loi du 31 mai 1990, texte qui est le plus pertinent pour ce qui concerne la définition du droit au logement.

Cet amendement, nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen des articles suivants, est une sorte d'introduction nécessaire à la mise en oeuvre d'une politique publique pertinente du droit au logement. Elle s'inscrit dans le prolongement du droit existant et dans la perspective de son amélioration.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur de la commission des affaires sociales. Aux termes du cinquième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, chacun à le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Sur le même modèle, il pourrait exister un droit au logement.

Toutefois, comme pour le droit à l'emploi, ce droit au logement ne pourrait être opposable in concreto et sans condition, sous peine de créer des contentieux ingérables pour l'Etat et pour les collectivités territoriales.

En effet, il n'est jamais certain que chaque ménage soit logé selon son souhait, et ce malgré tous les efforts déployés en termes de construction.

La commission, sur ce sujet, s'en remet donc à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. Je pourrais vous dire, madame Assassi, que votre amendement constitue une pétition de principe, qu'il est dénué de portée normative et que j'y suis, par conséquent, défavorable.

Mais je ne pense pas qu'il faille prendre le problème sous cet angle-là, et Mme Létard vient de le ramener à son juste niveau.

L'amendement n° 434 tend à faire de l'Etat le garant du droit au logement : je note, madame le sénateur, que vous vous prononcez en faveur d'un droit au logement opposable, mais que cet amendement n'introduit pas un tel droit.

A plusieurs reprises, nous nous sommes clairement prononcés sur ce point, Mme Nelly Olin et moi-même, notamment lors de la Conférence de lutte contre les exclusions et pour l'insertion et lors des Assises du logement : nous devons aller vers un droit au logement qui soit opposable, mais, pour ce faire, nous devons impérativement respecter un certain nombre de conditions.

La première condition requise est que l'on dispose d'une autorité vers laquelle se tourner. Sur l'ensemble du pays, à l'exception de la région d'Ile-de-France, laquelle est un cas à part, ce sont les agglomérations qui constituent l'échelon territorial pertinent autour duquel peut se concrétiser le droit au logement. Or lesdites agglomérations, pour un certain nombre d'entre elles, ne sont pas titulaires de la compétence habitat et leurs représentants ne sont pas élus au suffrage universel.

La deuxième condition requise, c'est tout l'objet du plan de cohésion social de Jean-Louis Borloo, est la mise en place de mesures permettant de créer un nombre significatif de logements locatifs sociaux, lesquels viendront donner un contenu effectif au droit au logement opposable.

Troisièmement, une possibilité de recours et de médiation doit être offerte aux familles ne bénéficiant toujours pas d'un logement au bout d'un temps anormalement long. J'ai imaginé, avec Nelly Olin, qu'une telle procédure pourrait avoir lieu dans le cadre d'une commission de médiation départementale.

En conséquence, madame Assassi, le Gouvernement n'est pas défavorable à ce que l'Etat reste le garant du droit au logement ; nous nous sommes exprimées sur ce point, Nelly Olin et moi-même, à de nombreuses reprises, et lors de débats aussi importants que celui relatif au contingent préfectoral dans le cadre de l'examen de la loi SRU.

Simplement, plutôt que d'adopter des amendements qui sont des pétitions de principe, il nous semble plus pertinent de construire de manière pragmatique ce droit au logement au travers de divers projets de loi.

Celui que nous examinons aujourd'hui contient quelques avancées ; le projet de loi « habitat pour tous » en contiendra d'autres.

Quoi qu'il en soit, madame le sénateur, nous ne sommes pas du tout, loin s'en faut, en désaccord sur l'objectif à atteindre. Nous voulons simplement construire, de façon pragmatique, la méthode qui permet de l'atteindre.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, force est de constater que nous sommes tous d'accord : il faut un droit au logement qui soit opposable. Mais, une fois que cela a été dit, nous ne nous en trouvons pas plus avancés !

Il nous faudra bien tout de même finir par progresser sur cette question du droit au logement qui ne peut être renvoyée aux calendes grecques.

Monsieur le ministre, le problème est d'une telle acuité que l'amendement n°434 est parfaitement fondé en l'instant : les arguments développés par Eliane Assassi sont sérieux.

Pourquoi proposons-nous que le droit au logement soit garanti par l'Etat - M. le ministre a parlé des agglomérations-aux termes de la rédaction de cet amendement ? Mais tout simplement parce que l'Etat s'est dessaisi de la problématique du logement.

Grâce à la décentralisation, par le biais de l'article 49-3, le Gouvernement a fait entériner à l'Assemblée nationale l'amendement Schosteck donnant aux maires le droit d'attribution de contingent préfectoral, ce qui est un véritable drame !

M. Alain Gournac, rapporteur. N'importe quoi !

M. Roland Muzeau. Je suis le premier adjoint d'une commune ! Je pourrais avoir le même égoïsme que vous, monsieur Gournac, et réclamer qu'il me revienne de décider, avec tous les pouvoirs qui sont conférés à un maire, des droits d'attribution !

Ce n'est pas un élément de justice, monsieur Gournac, c'est un élément d'injustice ! Car dans les régions où la tension sur le logement est très importante, au moins, pour un petit nombre de cas, le contingent préfectoral, activé par lui-même, permettait quelquefois de résoudre des problèmes dans l'urgence, puisque c'est toujours l'urgence qui prévaut dans le type de situations dramatiques nécessitant des relogements.

Mais aujourd'hui, et malheureusement depuis déjà fort longtemps, nous sommes confrontés à l'égoïsme d'un certain nombre d'élus municipaux qui ne veulent pas loger une population dite « indésirable », et qui la renvoie chez le voisin !

L'usage de l'article 49-3, qui a entériné l'amendement Shosteck, nous conduit à cet état de fait. Il est donc normal, dans ce texte de cohésion sociale, d'en revenir au droit au logement opposable : c'est presque une question de salubrité publique.

On ne peut pas continuer à se contenter de bonnes paroles, monsieur le ministre. Nous sommes certes tous d'accord sur le constat épouvantable en matière de logements sociaux, mais il nous faut avancer.

Le vote de cet amendement sera significatif de la volonté des uns et des autres d'aller ou non de l'avant.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Monsieur Muzeau, le droit au logement existe déjà dans le droit constitutionnel. Nous disposons sur ce point d'une jurisprudence.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Il n'est pas question dans l'amendement n° 434, je me répète, d'un « droit au logement opposable », et je vois bien pourquoi !

Si l'on voulait inscrire ex nihilo dans la Constitution « droit au logement opposable », nous serions dans une situation difficile et nous aurions du mal à réunir les conditions susceptibles de rendre ce droit effectif.

Pour autant, le Gouvernement ne reste absolument pas inerte face à cette question.

Il ne vous a pas échappé, monsieur Muzeau, que, dans une vie antérieure relativement proche, j'ai été rapporteur du projet la loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales ! J'ai exprimé à cette époque une position claire sur cette question.

Il ne vous a pas échappé non plus, monsieur Muzeau, que, sur proposition de Mme Nelly Olin, un comité interministériel au mois de juillet dernier a créé les conditions d'une médiation départementale. De fait, dans certaines conditions, un droit de réquisition pour les familles qui ont un problème d'accès au logement est mis en place, ce qui nous fait avancer.

Notre position, monsieur le sénateur, n'est pas une position de principe. Si nous adoptions cet amendement, nous ne ferions en rien progresser, pour l'instant, le droit au logement.

Le Gouvernement préfère avancer étape par étape, et de façon pragmatique. Et vous verrez, monsieur Muzeau, que, dans ce débat, y compris sur la question du contingent préfectoral, nous avancerons.

M. Roland Muzeau. Eh bien nous verrons !

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Nous comprenons parfaitement le bien-fondé de l'amendement n° 434.

Effectivement, sur le fond, nous nous retrouvons tous pour dire que le droit au logement doit en quelque sorte être un droit de valeur constitutionnelle.

La rédaction de cet amendement ne semble pas vous convenir, monsieur le ministre.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990, je rappelle que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. »

Une lecture restrictive de l'amendement pourrait amoindrir la loi du 31 mai 1990, visant à la mise en oeuvre du droit au logement, qui impose un devoir de solidarité de la nation tout entière.

Pour ma part, je serai vigilant lors de l'examen du titre II, car nous espérons que le Gouvernement réaffirmera le rôle de l'Etat dans les différents articles qui visent à faire appliquer, sur l'ensemble de notre territoire, le devoir de solidarité sous le contrôle du préfet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 434.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 435, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau,  Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux « 0,45% » est remplacé par le taux « 0,55% ».

II. - Après le septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« g) La mise en oeuvre du programme défini à l'article 41 de la loi n°     du       de programmation pour la cohésion sociale.

III. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

 

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. Créée dans les années cinquante, à une époque de forts besoins en matière de logement, la participation des employeurs à l'effort de construction constitue, aujourd'hui encore, une source essentielle de financement de la construction de logements dans notre pays.

Récemment, d'ailleurs, cette participation a été particulièrement sollicitée, notamment pour répondre aux impératifs des politiques de renouvellement urbain, de réalisation de logements en accession sociale - grâce au prêt à taux zéro instauré ces dernières années -, d'insertion sociale et de requalification urbaine.

Son économie générale, fondée sur le retour de la collecte mise à disposition, pour l'essentiel sous forme de prêts aux organismes bailleurs sociaux ou aux particuliers, lui permet de demeurer un acteur fondamental du financement du logement, et ce pour un coût financier relativement faible.

Aujourd'hui, face à une situation de crise dont les caractéristiques sont multiples et nécessitent donc des orientations audacieuses, nous devons trouver les moyens de mener la politique publique en matière de logement permettant d'y contribuer.

C'est pourquoi, il nous semble nécessaire de briser le tabou de la stagnation du taux de la participation des employeurs et de procéder à son relèvement à hauteur de 0,55 % des éléments de base retenus.

Cette orientation accroîtra d'environ 20 % les ressources dégagées par cette participation, c'est-à-dire environ 250 millions d'euros de collecte nouvelle.

Si l'on rapporte, par exemple, cette somme au nombre de logements prévus par la loi de programmation, il est possible de financer par prêt de 2 500 euros, à faible taux d'intérêt, chaque logement neuf construit chaque année.

C'est là une orientation qu'il convient naturellement de mettre en avant.

Nous proposons donc que, devant la gravité extrême de la situation du logement dans notre pays, une part plus importante de la richesse créée par le travail soit affectée au financement du logement, et que cette mission de participation à la mise en oeuvre de la loi soit clairement identifiée au sein des affectations de la participation des employeurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Cet amendement semble déjà satisfait de deux manières.

Directement, puisque le 1 % logement sera l'un des partenaires privilégiés de la mise en oeuvre du programme prévu à l'article 41 et, indirectement, car les employeurs ont déjà accru leur effort en faveur du logement social en signant, pour des sommes conséquentes, une convention avec l'Etat pour le financement de l'Agence nationale de la rénovation urbaine, l'ANRU.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission, Mme Létard ayant parfaitement expliqué la situation.

Nous avons connu, madame Assassi, une époque à laquelle certains gouvernements, que vous connaissez bien, faisaient leurs fins de mois sur le 1 % logement.

Or, nous sommes en mesure de dire que, depuis que Jean-Louis Borloo a repris les rênes, pas un euro dépensé par le 1 % logement n'échappe au secteur du logement.

Comme vient de le dire Mme Létard, d'une part, une action a été menée sur l'Agence nationale de la rénovation urbaine, et d'autre part - cela date de la semaine dernière et répond à votre question - après de longues négociations avec les partenaires sociaux, nous avons obtenu 210 millions d'euros par an sur cinq ans, sur le programme de production des logements locatifs sociaux.

Il me semble donc que cette demande est satisfaite, c'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 435.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 39
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnels après l'art. 39

Article 39

Pour financer le maintien des capacités d'hébergement et de logement temporaire des personnes et des familles en difficulté existant au 31 décembre 2004 et la création de  9 800 places supplémentaires, les crédits ouverts dans les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 4 045 millions d'euros selon la programmation suivante :

Montant des crédits (M ? valeur 2004)

2005

2006

2007

2008

2009

Accueil d'urgence et places d'hiver

164

164

164

164

164

Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

461

467

473

473

473

Centres d'accueil des demandeurs d'asile

143

151

159

159

159

Maisons relais

13

19

25

25

25

TOTAL

781

801

821

821

821

Les nouvelles capacités d'hébergement comprennent 1 800 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, créées à raison de 800 la première année et de 500 chacune des deux années suivantes, 4 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile, créées à raison de 2 000 en 2005 et de 1 000 au cours de chacune des deux années suivantes, et 4 000 places en maisons relais, créées à raison de 1 000 en 2005 et de 1 500 chacune des deux années suivantes.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 327, présenté par MM. Repentin,  Raoul et  Desessard, Mmes Le Texier et  San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et  Boumediene-Thiery, MM. Godefroy,  Lagauche et  Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Pour financer le maintien des capacités d'hébergement et de logement temporaire des personnes et des familles en difficulté existant au 31 décembre 2004 et la création de 5 800 places supplémentaires, les crédits ouverts dans les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 3 940 millions d'euros selon la programmation suivante :

Montant des crédits (M ? valeur 2004)

2005

2006

2007

2008

2009

Accueil d'urgence et places d'hiver

164

164

164

164

164

Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

461

467

473

473

473

Centres d'accueil des demandeurs d'asile

143

151

159

159

159

TOTAL

768

782

796

796

796

Les nouvelles capacités d'hébergement comprennent 1 800 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, créées à raison de 800 la première année et de 500 chacune des deux années suivantes, et 4 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile, créées à raison de 2 000 en 2005 et de 1 000 au cours de chacune des deux années suivantes.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Il s'agit d'un amendement de réécriture de l'article 39 qui tend à mettre en adéquation le contenu de cet article avec l'intitulé du chapitre auquel il est rattaché : le chapitre traitant de l'accueil et de l'hébergement d'urgence.

Il est donc proposé de sortir de cet article la ligne concernant les maisons relais et de n'y conserver que ce qui relève effectivement de l'hébergement temporaire et d'urgence. Les maisons relais, selon nous, ne relèvent pas de l'hébergement d'urgence. Il s'agit d'une forme d'habitat adapté à un certain type de population, sans limitation dans le temps. Le rapport de la commission des affaires sociales est très explicite sur ce sujet.

Les associations dont l'objet est de loger des personnes défavorisées, telles que la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, la Fondation abbé Pierre pour le logement des défavorisés, s'interrogent sur les motivations qui ont poussé le Gouvernement à rattacher les maisons relais à l'hébergement d'urgence. Quelles sont-elles ? S'agit-il d'une remise en cause de l'objet de ces maisons ? Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées considère que « la mention des maisons relais dans un tableau relatif à l'hébergement et au logement temporaire est inopportune. »

On peut s'interroger sur le vocabulaire retenu, qui entretient une ambiguïté. En effet, comme le note le Haut comité, « cette forme d'habitat ne se définit pas comme un "relais" mais comme un habitat durable ». Et il ajoute : « les maisons relais sont nécessaires pour sortir du dispositif d'hébergement, mais elles lui sont extérieures ».

La défense de cet amendement peut être l'occasion d'aborder les points suivants.

La programmation est-elle suffisante ? Il est difficile d'apprécier les besoins dans un contexte où la saturation est en grande partie due aux difficultés de sortie vers le logement social classique compte tenu de la crise de l'immobilier et de la précarisation de plus en plus grande du salariat. La précarisation est liée aux effets de la reprise du chômage, à la remontée du nombre des expulsions. Le Conseil économique et social regrette l'absence d'études quantitatives et qualitatives sur les besoins en matière de logement. Il est cependant certain, notamment en Ile-de-France, qu'il manque des places d'hébergement d'urgence et qu'il faut enfin offrir aux demandeurs d'asile des conditions d'hébergement dignes. Le plan n'est pas la panacée, l'effort est concentré sur trois ans, jusqu'en 2007, et non sur 5 ans comme la loi de programmation ; qu'advient-il donc après 2007 ?

De même, on doit avoir à l'esprit que l'hébergement d'urgence n'est pas une solution. C'est un signe d'échec pour notre société, surtout s'il s'installe et s'il progresse. Il n'y pas, non plus, d'hébergement d'urgence sans accompagnement social.

J'en profite pour rappeler que, malheureusement et pour la première fois, par une circulaire en date du 5 novembre 2003, le versement de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, l'ALT, a été contingentée ; elle n'est donc plus accordée à guichet ouvert.

L'Etat s'est également désengagé du financement de l'aide à la médiation locative, créée par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. L'article 65 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004 a transféré le financement de cette aide aux départements par le biais des fonds de solidarité pour le logement, sans pour autant la rendre obligatoire. Dès lors, si un département décide de ne pas aider les associations, que fera l'Etat ? Selon la FNARS, les associations qui gèrent l'hébergement d'urgence sont en difficulté. J'espère que M. le ministre pourra nous apporter des assurances.

M. le président. L'amendement n° 309 rectifié, présenté par MM. Seillier,  Pelletier,  de Montesquiou et  Mouly, est ainsi libellé :

I - Dans le tableau proposé par cet article, supprimer la ligne :

Maisons relais

II - En conséquence, à la fin de l'article, supprimer les mots :

et 4 000 places de maisons relais, créées à raison de 1 000 en 2005 et 1 500 chacune des deux années suivantes

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement a exactement le même objet que le précédent, mais nous n'avons aucune volonté de faire un procès d'intention au Gouvernement. Cela est d'autant plus vrai, d'ailleurs, que les efforts significatifs qui sont consentis aussi bien pour l'hébergement d'urgence que pour les maisons relais militent en faveur de ce que je souhaite à travers une série d'amendements dont celui-ci est le premier, c'est-à-dire voir dissocier les lignes pour mettre en valeur les efforts sur plusieurs lignes plutôt que de globaliser l'effort sur une seule opération.

En fait, la forme de cet amendement est exactement à l'inverse de celle de l'amendement n° 327 puisque, au lieu de réécrire l'article, il supprime la partie qui concerne les maisons relais pour la réinscrire dans une division additionnelle après l'article 39.

Sur le fond, la justification de cet amendement réside dans le fait que la maison relais constitue une solution qui est malheureusement une forme durable d'accompagnement pour des personnes particulièrement fragiles. C'est ce qui justifie que la maison relais soit considérée non pas comme un hébergement d'urgence transitoire, mais comme un hébergement qui a des chances de durer dans cet accompagnement pour la réinsertion.

M. le président. L'amendement n° 126, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

la première année

par les mots :

en 2005

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à mettre les différentes dates de l'alinéa en cohérence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. En mettant à part la programmation relative aux maisons relais, l'amendement n° 327 permet de clarifier le dispositif prévu dans la mesure où il s'agit d'un type de logement temporaire particulier.

La commission s'en remet donc à la sagesse bienveillante du Sénat.

Son avis est identique sur l'amendement n° 309 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Si vous me le permettez, je voudrais revenir sur l'interrogation exprimée par M. Godefroy au sujet de l'amendement n° 644, tendant à insérer un article additionnel avant le chapitre Ier du titre III. Il vise bien à relever le pourcentage des dons donnant lieu à réduction d'impôt ; il a été déposé hier soir.

Il est vrai que les amendements présentés par MM. Repentin et Seillier correspondent à une réalité. En effet, les maisons relais ne relèvent pas forcément de l'urgence. Mais vous ne pouvez pas remettre en cause la politique du Gouvernement qui fait un effort considérable en créant 4 000 places en maisons relais, car cela correspond à un besoin.

Je suis donc favorable aux amendements nos 327 et 309 rectifié, mais je souhaite que l'amendement n° 327 soit rectifié, car les crédits s'élèvent à 3 938 millions d'euros et non pas à 3 940 millions d'euros.

Par ailleurs, au-delà des 4 000 places en centres d'accueil de demandeurs d'asile, les CADA, qui seront créées d'ici à 2007, 4 000 places seront également créées en maisons relais et 1 800 en centres d'hébergement et de réinsertion.

A l'évidence, nous faisons tous le même constat : un certain nombre de personnes qui relèvent aujourd'hui des logements sociaux sont hébergées en CHRS. Nous reviendrons tout à l'heure sur cette question afin de permettre à ces personnes de bénéficier aussi rapidement que possible d'un logement social.

L'effort financier consenti par l'Etat à ce titre, qui s'élèvera à 77 millions d'euros en 2005, sera de 525 millions d'euros sur la durée du plan. Monsieur Repentin, mes réponses sont donc de nature à vous rassurer, si tant est que vous ayez eu quelques inquiétudes.

M. le président. Monsieur Repentin, acceptez-vous la rectification qui vous a été proposée par Mme la ministre ?

M. Thierry Repentin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 327 rectifié, présenté par MM. Repentin,  Raoul et  Desessard, Mmes Le Texier et  San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et  Boumediene-Thiery, MM. Godefroy,  Lagauche et  Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Pour financer le maintien des capacités d'hébergement et de logement temporaire des personnes et des familles en difficulté existant au 31 décembre 2004 et la création de 5 800 places supplémentaires, les crédits ouverts dans les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 3 938 millions d'euros selon la programmation suivante :

Montant des crédits (M ? valeur 2004)

2005

2006

2007

2008

2009

Accueil d'urgence et places d'hiver

164

164

164

164

164

Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

461

467

473

473

473

Centres d'accueil des demandeurs d'asile

143

151

159

159

159

TOTAL

768

782

796

796

796

Les nouvelles capacités d'hébergement comprennent 1 800 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, créées à raison de 800 la première année et de 500 chacune des deux années suivantes, et 4 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile, créées à raison de 2 000 en 2005 et de 1 000 au cours de chacune des deux années suivantes.

Je mets aux voix l'amendement n° 327 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 39 est ainsi rédigé et les amendements nos  309 rectifié et 126 n'ont plus d'objet.

Art. 39
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Division et art. additionnels après l'art. 39

Articles additionnels après l'article 39

M. le président. L'amendement n° 81, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des objectifs fixés à l'article L. 441 et des priorités définies à l'article L. 441-1 en faveur des personnes défavorisées et de celles qui rencontrent des difficultés de logement. »

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'inscrire, dans l'article du code de la construction et de l'habitation relatif à la commission d'attribution des logements locatifs sociaux, l'obligation pour cette commission d'exercer sa mission dans le respect de l'objectif de mixité sociale et de l'accueil des publics prioritaires.

Il s'agit, au travers de cet amendement, de rappeler que cette commission qui a quand même pour rôle, au quotidien, de déterminer l'ordre prioritaire d'attribution doit, tout en respectant un équilibre au sein de chaque quartier, de chaque territoire d'habitat, favoriser l'attribution de ces logements au public prioritaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°81.

Des dispositions existantes qui sont mentionnées dans cet amendement prévoient d'ores et déjà que les logements locatifs sociaux doivent être attribués pour satisfaire les besoins des personnes aux ressources modestes et des personnes défavorisées. Elles prévoient également la prise en compte par les commissions de la diversité de la demande de logements constatée localement. L'extension de ces dispositions aux personnes hébergées ou logées temporairement est prévue à l'article 40 du présent projet de loi.

Toutefois, il peut être utile de rappeler que ces objectifs doivent être effectifs pour toutes les décisions prises par les commissions d'attribution.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Le groupe CRC votera bien évidemment cet amendement, mais il ne permettra pas de régler, tant s'en faut, tous les problèmes que nous rencontrons. Mme le rapporteur le sait pertinemment puisque ces problèmes résultent notamment de l'absence de logements sociaux dans nombre de villes.

Cet amendement n'aura donc aucune efficacité là où les maires se refusent à construire des logements sociaux ou dans les villes où il n'y en a quasiment pas ; je pense par exemple à Neuilly, ville dont M. Sarkozy, ministre des finances, fut le maire. Cet amendement, qui prévoit que la commission d'attribution devra respecter certaines règles et les priorités qui ont été définies, n'aura pas d'effet à Neuilly ; il en aura dans d'autres villes, ce qui n'est déjà pas si mal.

Cela étant, j'aimerais, madame le rapporteur, que vous nous donniez votre sentiment sur un autre point, même si votre réponse n'a aucun caractère normatif.

Nous devons veiller, parallèlement à l'application de manière très ferme et directive des dispositions proposées, à ce que les patrimoines de logements sociaux ne viennent pas grossir les contingents d'immeubles voués à la démolition.

En effet, à un moment donné, les gestionnaires, soit parce qu'ils n'ont pas fait ce qu'il fallait, soit parce que cela s'est imposé à eux, ont vu la gestion de ces patrimoines leur échapper, ce qui s'est traduit par un déséquilibre trop important dans le peuplement de ces mêmes patrimoines. Or on sait combien il est important d'assurer une répartition équilibrée, lors de la construction de logements neufs, entre les PLUS, prêts locatifs à usage social, et les PLAI, prêts locatifs aidés d'intégration, c'est-à-dire le logement d'insertion, parce que c'est un témoignage fort d'une vraie mixité, d'une aide, par le climat qui règne dans l'immeuble, à ceux qui en ont le plus besoin. À l'inverse, lorsque la répartition n'est plus équilibrée, certaines populations quittent ces immeubles, ce qui accélère le déséquilibre de ces patrimoines.

Soyons donc très attentifs à ces questions, qui, en raison de la permanence de la crise du logement social, préoccupent les élus.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Cet amendement me paraît devoir retenir l'attention pour deux raisons essentielles.

Il faut d'abord rappeler l'importance des conditions d'attribution des logements, qui doit s'effectuer dans le respect de la mixité sociale, en lien, bien sûr, avec le PLH, le programme local de l'habitat. Mais il s'agit d'un travail au quotidien, et la mixité évolue au coup par coup, au travers du travail de cette commission. Il faut toujours avoir en tête ce souci d'équilibre qui consiste à permettre qu'une partie de ces logements soit affectée à des populations à faibles revenus mais qui sont moins en difficulté que d'autres qui doivent pouvoir également en bénéficier.

Dans la recherche constante de cet équilibre toujours précaire, les conditions d'attribution sont véritablement en première ligne.

La seconde raison qui a motivé le dépôt de cet amendement, c'est la nécessité, au sein d'une liste de publics tous prioritaires - personne ne peut le contester -, de hiérarchiser les priorités.

Lorsque, en tant que maire - c'est un exemple que j'ai déjà eu l'occasion de citer devant la commission des affaires sociales -, vous devez choisir entre, d'un côté, une personne qui est hébergée en CHRS, et qui a évidemment le droit d'accéder au logement classique, et, de l'autre, une femme qui se retrouve du jour au lendemain sans solution d'hébergement, les foyers étant complets, avec ses enfants en difficulté, ...

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis. Et cela arrive !

Mme Valérie Létard, rapporteur. ... quel est le public prioritaire ? Celui qui est hébergé en CHRS ou la personne qui n'a pas de toit et ne trouve pas de solution immédiate ?

Cela veut dire que, si tous ces publics sont évidemment prioritaires, la commission d'attribution de logements et le maire ont un rôle essentiel à jouer. Il faut donc rappeler ce souci, et insister auprès des maires sur la nécessité de faire preuve de bienveillance dans la hiérarchisation des priorités. Il n'y pas antinomie entre les deux éléments, je tenais à le rappeler, car c'est important.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 82, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation,  il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle comprend un représentant désigné par les associations, agréées par le représentant de l'Etat dans le département, dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et qui mènent des actions sur le territoire de la commune où sont implantés les logements attribués. Ce représentant dispose d'une voix consultative dans le cadre des décisions d'attribution de la commission. »

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Cet amendement prévoit que les commissions d'attribution de logements comprennent en leur sein un représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion et le logement des plus défavorisés et qui agissent sur le territoire de la commune. Ces représentants disposeront d'une voie consultative.

Dans le même esprit que l'amendement précédent, il s'agit non pas d'obérer les prérogatives du maire en matière d'attribution des logements mais bien de porter à la connaissance de celui-ci, au travers d'une représentation des associations qui gèrent les publics qui sont, à un moment donné, exclus du logement, quelles sont les populations les plus en difficultés et de l'aider à hiérarchiser les priorités dont on parlait tout à l'heure. Cela me paraît vraiment essentiel.

M. le président. Le sous-amendement n° 385, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par l'amendement n° 82 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots:

Elle comprend

insérer les mots:

, à titre consultatif,

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 573, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 82 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 4412 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

personnes défavorisées

insérer les mots :

, à l'exception de tout opérateur,

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Je partage tout à fait les propos de Mme le rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 82, le Gouvernement, dans un souci de transparence en ce qui concerne les procédures d'attribution de logements, est en effet favorable à l'ouverture de ces commissions à un représentant du secteur associatif tout en lui conservant un rôle consultatif.

Grâce à leurs connaissances des publics accueillis dans leurs structures, ces associations apporteront un éclairage utile aux délibérations de ces commissions. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement proposé par la commission des affaires sociales, qui prévoit, comme je viens de le dire, qu'un membre d'une association pourra siéger dans ces commissions à titre uniquement consultatif, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement n° 573.

M. le président. Le sous-amendement n° 636, présenté par MM. Repentin,  Raoul et  Desessard, Mmes Le Texier et  San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et  Boumediene-Thiery, MM. Godefroy,  Lagauche et  Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 82 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L.  441-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot:

consultative

par le mot:

délibérative

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Pourquoi donner une voix délibérative aux associations qui représentent les plus précarisés de nos concitoyens ? Pour deux raisons.

Tout d'abord, il ne semble pas y avoir de raison objective de traiter de manière différente, notamment dans les offices, les associations d'insertion, à partir du moment où le droit au logement est non seulement un principe à valeur constitutionnelle mais aussi une priorité politique, comme l'affiche le Gouvernement dans ce texte. Si le droit au logement est une priorité absolue, il faut aller jusqu'au bout de la démarche, et qui mieux que ces associations qui oeuvrent au quotidien sur le terrain connaît les difficultés rencontrées par les personnes défavorisées ?

Par ailleurs, il faut effectivement s'assurer que ces personnes puissent disposer en quelque sorte d'un ambassadeur efficace au moment où, malheureusement, l'Etat semble s'affranchir de ses responsabilités en matière de solidarité et de lutte contre la discrimination dans l'accès au logement, comme en témoignent la délégation du contingent préfectoral au maire et le transfert du fonds de solidarité pour le logement au département.

Il faut donc trouver d'autres moyens, d'autres viatiques, pour que l'intérêt des personnes défavorisées soit pris en compte. Il nous semblerait donc de bonne politique que, dans ces commissions d'attribution, figurent effectivement avec voix délibérative les associations qui représentent ces personnes.

Enfin, s'agissant du sous-amendement n° 573, je souhaiterais que le Gouvernement nous précise ce que recouvre la notion d'opérateur. Les associations comme Emmaüs, par exemple, sont-elles visées ?

M. le président. L'amendement n° 310 rectifié bis, présenté par MM. Seillier,  Pelletier,  de Montesquiou et  Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées sont représentées dans les commissions d'attribution. »

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement a pour objet de prévoir la présence des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées dans les commissions d'attribution, les modalités de cette représentation étant précisées par un décret en Conseil d'Etat.

M. le président. L'amendement n° 346 rectifié, présenté par MM. Repentin,  Raoul et  Desessard, Mmes Le Texier et  San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et  Boumediene-Thiery, MM. Godefroy,  Lagauche et  Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 4412 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées sont représentées. Elles disposent d'une voix délibérative.».

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement, qui est complémentaire du sous-amendement n° 636 que je viens de défendre, vise à préciser dans quelles conditions ces associations représentatives du monde des exclus peuvent effectivement siéger dans les commissions d'attribution avec voix délibérative.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Le sous-amendement n° 573 apporte une précision utile. Par conséquent, la commission y est favorable.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 636, autant la collectivité, qui est représentée par le maire et l'organisme bailleur, responsables au premier chef, doit disposer d'une voix délibérative, autant - cela me semble important - les associations doivent porter à la connaissance de la commission d'attribution les situations sociales et proposer une hiérarchisation des priorités.

Il sera donc beaucoup plus utile que ces associations, plutôt que d'avoir une voix délibérative, soient véritablement représentées et que cela soit inscrit dans la loi. Grâce à elles, les commissions d'attribution auront une connaissance précise des différents publics en difficulté, et ils sont nombreux, à intégrer dans le logement social et des priorités à accorder.

C'est la raison pour laquelle je suis défavorable au sous-amendement n° 636, même si je partage la préoccupation qui a été à son origine.

L'amendement n° 310 rectifié bis est satisfait par l'amendement n° 82 de la commission. Je propose donc à Bernard Seillier de le retirer. Dans le cas contraire, la commission y sera défavorable.

Enfin, l'amendement n° 346 rectifié s'inscrit dans la même logique. La commission y est donc également défavorable.

M. le président. Monsieur Seillier, l'amendement n° 310 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier. Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président. Je voterai l'amendement n° 82.

M. le président. L'amendement n° 310 rectifié bis est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Je préciserai tout d'abord à Thierry Repentin que le sous-amendement n° 573 a pour objet d'éviter que les opérateurs oeuvrant dans le logement social soient à la fois juge et partie au sein des commissions d'attribution.

Le sous-amendement n° 636 vise à modifier substantiellement la rédaction de l'amendement n° 82 auquel le Gouvernement est favorable et l'équilibre de décisions qu'elle implique au sein des commissions d'attribution. Si l'expérience des représentants d'associations d'insertion ou de logement peut constituer un apport au sein des commissions d'attribution, le Gouvernement n'a pas entendu leur conférer un pouvoir supérieur à celui, par exemple, des représentants des centres communaux d'action sociale ou des services chargés de l'action sanitaire et sociale que le président peut appeler à siéger. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ce sous- amendement.

Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 346 rectifié, le Gouvernement a satisfait, par l'amendement n° 82 sous-amendé, la représentation des associations chargées de l'insertion ou du logement des personnes défavorisées. En conséquence, il est également défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. La commission dont il est question depuis le début de la discussion de ces amendements est bien la commission d'attribution du bailleur social ? (Mme Valérie Létard, rapporteur, acquiesce.)

Même si je comprends le bien-fondé de ces différents amendements, en tant qu'ancien président d'un office public d'aménagement et de construction qui gérait près de 30 000 logements, j'attire votre attention sur la lourdeur que risque d'induire l'augmentation du nombre des membres de la commission d'attribution. Je peux en témoigner : avec une commission d'attribution à six membres qui fonctionnait normalement, le dispositif était déjà bien lourd, ce qui entraînait quelquefois beaucoup de retard dans l'attribution des logements.

Le mieux est souvent l'ennemi du bien. Je crains qu'une telle mesure ne crée encore plus de lenteur et n'aboutisse à l'inverse de l'objectif recherché. (Mme Marie-Thérèse Hermange acquiesce.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. L'amendement n° 82 me satisfait, car il tend à préciser que le représentant ne disposerait que d'une voix consultative dans le cadre des décisions d'attribution de la commission.

Cela étant, Charles Revet a raison de soulever le problème de la lenteur d'instruction des demandes d'attribution de logements.

Par ailleurs, en ce qui concerne le logement des plus défavorisés, tout dépendra du comportement des représentants de l'Etat sur le territoire. Certes, certains préfets font valoir leur contingent pour l'affectation de ces logements, mais d'autres ne le font point. D'autres encore font de l'excès de zèle et ne se préoccupent ni des problèmes qu'une telle attribution posera en termes de mixité sociale ou de recouvrement des loyers au profit de l'organisme logeur ni des conséquences qui en résulteront en cas de non-paiement du loyer.

Aujourd'hui en effet, mais le ministre en a bien conscience et a donné, je l'espère, des instructions aux préfets, de nombreuses familles défavorisées occupent des logements sans en payer le loyer. Je redoute que ce dispositif n'accélère ce phénomène.

Depuis que le ministre a déclaré que les expulsions ne concerneraient plus que les locataires mauvais payeurs de mauvaise foi, lorsque le tribunal prend une mesure d'expulsion à l'encontre de l'un d'eux et que les organismes demandent le concours de la force de police à cet effet, les préfets ne l'accordent quasiment jamais. Et c'est l'Etat qui paie l'addition, ce qui représente aujourd'hui des millions d'euros à l'échelle nationale.

Pour que cette disposition soit équilibrée, il faut que le ministre donne aux préfets des instructions de sorte que le concours de la force publique soit accordé, lorsqu'il est nécessaire de procéder à des expulsions, après une décision de justice.

Sans cet équilibre, le dispositif ne fonctionnera pas. Les commissions d'attribution de logement subiront le lobbying permanent  de ces associations qui feront pression pour que les logements soient systématiquement attribués à ces familles, alors que ce n'est pas toujours justifié.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Le groupe CRC partage l'esprit qui sous-tend cet amendement. Toutefois, à la faveur du débat qui s'est engagé, je souhaite poser une question.

La rédaction de l'amendement précise que la commission « comprend un représentant désigné par les associations, agréées par le représentant de l'Etat dans le département, dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et qui mènent des actions sur le territoire de la commune où sont implantés les logements attribués ».

Cela signifie-t-il que, lorsque la commission d'attribution de l'office départemental se réunit pour attribuer des logements, le représentant de l'association d'insertion ou de logement change en fonction de la ville concernée ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Forcément !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Vous le savez, les structures associatives oeuvrant dans un même domaine - l'insertion sociale, le logement, etc. - se sont toujours regroupées en unions présentes sur l'ensemble du territoire départemental. Je pense à l'Union régionale des institutions et oeuvres privées sanitaires et sociales, l'URIOPS, à la FNARS, qui sont autant de structures pouvant être agrées par le préfet et représenter le monde associatif connaissant le public prioritaire sur un territoire donné.

Tel est le sens de mon amendement : l'association connaissant le public prioritaire de la commune concernée sera membre d'un regroupement associatif, comme l'URIOPS ou la FNARS.

A la question de Charles Revet sur la lourdeur du dispositif, je répondrai que les commissions d'attribution de logement comptent déjà six membres. Le septième membre qui est prévu n'a qu'une voix consultative : il doit apporter une information sur la priorité à accorder entre les publics en difficulté.

Parallèlement, l'amendement n° 82 tend à bien rappeler le principe de mixité sociale. Des cadres, des professions libérales et des publics en grande difficulté pourront vivre dans un même quartier.

Par ailleurs, les associations d'insertion ou de logement n'ont pas besoin de participer aux commissions d'attribution de logement pour exercer des pressions sur les élus : elles savent même se manifester jusque devant les portes du Sénat ! Ce dispositif n'y changera rien.

En revanche, ces associations ont une très bonne connaissance des publics prioritaires. Toutes les demandes de logement ne peuvent être satisfaites, mais, dans le pourcentage de logements disponibles prévu pour différentes catégories de population, une partie doit être affectée à des publics prioritaires, qui, pour une raison ou pour une autre, sont en grande difficulté.

En outre, les contingents préfectoraux, au choix des établissements publics de coopération intercommunale, pourront être délégués. Les associations n'auront donc plus de contact avec les préfets mais s'adresseront aux élus locaux. Il est d'autant plus important qu'elles puissent porter à leur connaissance leurs priorités. La commission d'attribution agira donc avec le souci de traiter le plus équitablement possible et avec la meilleure connaissance possible ces publics à reloger.

Encore une fois, un tel dispositif n'est pas exclusif : ce n'est pas parce les associations interviendront que seules les familles les plus en difficulté seront relogées. Il faut à la fois rappeler le principe de mixité sociale, dont la définition est claire, et mieux cibler les publics prioritaires. Les associations auront, au sein des commissions d'attribution, une voix consultative, non délibérative : la pression qu'elles exerceront ne sera donc pas plus forte à l'intérieur qu'à l'extérieur. Elles seront sollicitées pour donner une information, non pour décider. Ce sont les six autres membres de la commission qui trancheront.

M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.

M. Bernard Seillier. Je voterai, je l'ai déjà dit, l'amendement de la commission, mais l'explication de vote de Charles Revet me pousse à intervenir de nouveau. J'ai beaucoup apprécié la délicatesse avec laquelle il a déclaré comprendre l'esprit de cet amendement, tout en mettant en garde contre un alourdissement du dispositif.

Il ne faudrait surtout pas faire reposer les risques de lourdeur des procédures sur la présence d'un représentant des associations d'insertion ou de logement dans les commissions d'attribution ! Cette présence constitue une dimension essentielle de la lutte contre la misère et la pauvreté, instituée et rappelée dans les nombreuses lois et débats sur ce sujet : les personnes concernées doivent être partie prenante des politiques qui les concernent. C'est le fondement du dialogue social. Il s'agit d'un point très important. Il ne faut pas stigmatiser davantage ces associations et je remercie nos collègues d'y avoir été très attentifs.

L'amendement n° 82 est tout à fait équilibré. Des difficultés subsistent pour concrétiser cette politique et cette philosophie, essentielles dans l'insertion et dans la lutte contre la misère et l'exclusion. C'est notamment le cas dans le domaine du chômage : s'il ne faut pas chercher à institutionnaliser trop lourdement la représentation des chômeurs, il faut donner la parole aux associations. Or, nous n'avons pas encore trouvé aujourd'hui la façon de les intégrer, de leur faire une place dans le dialogue social.

 

 

M. le président. La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Je souhaite formuler deux observations :

Tout d'abord, l'office public d'aménagement et de construction de Seine-Maritime, dont j'ai été président pendant plus de dix ans, a fait preuve d'innovation, puisque notamment le dispositif de location-attribution qui est envisagé s'inspire pour une part de ce qui a été fait dans ce département - nous reviendrons sur ce point ultérieurement. La Seine-Maritime est, en effet, l'un des seuls départements à avoir lancé les logements d'urgence permettant de mettre à la disposition d'une famille expulsée, ou dont le logement a brûlé, un logement provisoire situé dans la même commune et ce, dans un délai de quarante-huit heures et pour une certaine durée.

Cet OPAC a donc pratiqué la mixité sociale, je vous l'assure, ce qui me paraît être non seulement une très bonne chose, mais une nécessité.

Par ailleurs, madame le rapporteur, je ne vois pas, s'il s'agit d'un responsable d'une association départementale, comment il aura connaissance de la situation à l'échelon local.

Mme Valérie Létard, rapporteur. C'est un membre d'une association !

M. Charles Revet. S'il s'agit d'un représentant d'une association qui intervient à l'échelon local, je crains que les commissions d'attribution ne se trouvent alourdies par le turnover, compte tenu des dossiers à examiner - cela représente, pour les gros OPAC ou organismes bailleurs, 50 ou 100 logements à gérer - et que, en adoptant cette disposition, nous n'allions à l'encontre de l'objectif que vous recherchez.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Je ne suis pas d'accord !

M. Charles Revet. Je souscris totalement à cet objectif, mais, je le répète, le mieux est l'ennemi du bien.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 573.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 636.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 82.

M. Thierry Repentin. Sans vouloir relancer le débat, je souhaite simplement exprimer un regret quant aux positions craintives qui se manifestent à l'égard de la présence, au sein de la commission d'attribution, d'associations disposant d'une voix délibérative.

M. Charles Revet. Non, ce n'est pas cela !

M. Thierry Repentin. A mon avis, la commission d'attribution aurait très bien pu fonctionner avec des associations ayant une voix délibérative.

Cela étant, toute avancée, fût-elle modeste, est bonne à prendre et nous voterons bien évidemment cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39, et l'amendement n° 346 rectifié n'a plus d'objet.

Art. additionnels après l'art. 39
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 40

Division et articles additionnels après l'article 39

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 326 rectifié est présenté par MM. Repentin,  Raoul et  Desessard, Mmes Le Texier et  San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et  Boumediene-Thiery, MM. Godefroy,  Lagauche et  Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 558 rectifié bis est présenté par MM. Seillier,  de Montesquiou,  Pelletier et  Mouly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 39, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ......

Plan pour l'habitat adapté.

 

La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 326 rectifié.

M. Thierry Repentin. Mes chers collègues, vous avez adopté tout à l'heure, dans un élan unanime, l'amendement n° 327 rectifié, qui visait à identifier spécifiquement les maisons relais. Le présent amendement est en quelque sorte un amendement de conséquence, tout comme d'ailleurs l'amendement n° 325 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier, pour présenter l'amendement n° 558 rectifié bis.

M. Bernard Seillier. Cet amendement est identique à celui qui vient d'être défendu. Il vise à créer, après l'habitat d'urgence, un chapitre intitulé « Plan pour l'habitat adapté »

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Sur ces amendements de conséquence, donc de cohérence, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Monsieur Repentin, maintenez-vous l'amendement n° 326 rectifié ?

M. Thierry Repentin. J'accepte de le retirer, bien que l'amendement n° 558 rectifié bis ait été déposé après le mien.

M. le président. L'amendement n° 326 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 558 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 39.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 325 rectifié bis, présenté par MM. Repentin,  Raoul et  Desessard, Mmes Le Texier et  San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et  Boumediene-Thiery, MM. Godefroy,  Lagauche et  Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour financer la création de 4 000 places en maisons relais, à raison de 1 000 en 2005 et 1 500 chacune des deux années suivantes, les crédits ouverts dans les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 107 millions d'euros selon la programmation suivante :

Montant des crédits (M ? valeur 2004)

2005

2006

2007

2008

2009

Maisons relais

13

19

25

25

25

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Il s'agit d'isoler dans un article spécifique la programmation tant budgétaire que physique.

M. le président. L'amendement n° 557 rectifié bis, présenté par MM. Seillier,  Pelletier,  de Montesquiou et  Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Montant des crédits (M ? valeur 2004)

2005

2006

2007

2008

2009

Maisons relais

13

19

25

25

25

4 000 places en maisons relais seront créées à raison de 1 000 en 2005 et 1 500 chacune des deux années suivantes.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d'être défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 325 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39, et l'amendement n  557 rectifié bis n'a plus d'objet.

Division et art. additionnels après l'art. 39
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnel après l'art. 40

Article 40

L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ainsi que de personnes hébergées ou logées temporairement dans des établissements et logements de transition ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 83, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. La commission propose de supprimer l'article 40 en cohérence avec les amendements qu'elle a déposés, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 39, relatifs aux commissions d'attribution de logements locatifs sociaux et à leur mission d'accueil des publics prioritaires.

Loin de vouloir écarter les publics visés par l'article, la commission estime qu'il est plus logique de prévoir une hiérarchisation des catégories de publics prioritaires au sein de ces commissions.

M. le président. L'amendement n° 175, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'avant dernière phrase du premier alinéa de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation, par les mots :

et des femmes seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature, des ressources minimales requises,

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Cet amendement tend à insérer une disposition qui existe peut-être déjà. Il vise les femmes vivant seules, sans emploi, abandonnées par leur compagnon ou leur mari, et qui élèvent leurs enfants dans des logements exigus. Etant sans ressources, elles n'ont pas droit au logement social.

Je connais plusieurs femmes dans ce cas, qui sont venues me demander un logement, après avoir essuyé le refus des bailleurs sociaux.

Elles sont réticentes à l'accueil, peu satisfaisant, dans les CHRS, préférant vivre dans un appartement, comme tout un chacun.

Ne pourrait-on prévoir dans la loi que les bailleurs sociaux, qui n'ont pas le droit d'accorder des logements à des familles sans ressources, puissent déroger à cette règle uniquement pour ces femmes ? Ce serait là une mesure sociale en faveur de ces familles, qui permettrait aux enfants d'être élevés dans des conditions moins défavorables.

Ne pourrait-on aussi admettre une disposition - je ne sais si elle existe déjà - obligeant le père ayant abandonné ses enfants à payer une pension à la mère, qu'il soit marié ou non. Bien souvent, malheureusement, ces jeunes femmes ne sont pas mariées, et elles ne comprennent pas toujours que c'est une erreur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Monsieur le sénateur, si l'objectif de cet amendement est, à n'en pas douter, généreux, le dispositif actuel n'en demeure pas moins efficace, puisque l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation comporte déjà une liste de catégories de personnes prioritaires qui est telle que les commissions d'attribution n'ont que l'embarras du choix.

Il convient de rappeler, en outre, que les familles monoparentales sont déjà très bien accueillies dans le parc de logement social, puisqu'elles y représentent un ménage sur huit au minimum, contre un sur dix-huit dans le parc privé, ce qui ne va pas d'ailleurs sans poser quelquefois des problèmes de mixité dans certaines barres de logements sociaux.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je souhaite rappeler certaines notions qui figurent dans l'exposé des motifs du présent projet de loi.

Près de 30 % des personnes actuellement hébergées de manière temporaire pourraient prétendre à un habitat plus stable, soit près de 8 000 à 10 000 personnes sur le territoire national.

Bien entendu, une telle politique n'a de sens qui si le parc social croît suffisamment pour accueillir, outre ces publics bénéficiant désormais d'une priorité, les ménages qui ont formulé une demande de logement social. Tel est précisément, vous en conviendrez, l'objet de l'article 41 du projet de loi, qui prévoit la réalisation, en cinq ans, de 500 000 logements locatifs sociaux.

Cette modification du système d'attribution des logements locatifs sociaux emporterait deux conséquences juridiques : d'une part, les commissions d'attribution devraient tenir compte de la situation spécifique des hébergés temporaires et du caractère désormais prioritaire de leur demande ; d'autre part, ces ménages seraient intégrés dans la liste de ceux qui peuvent bénéficier du contingent préfectoral.

La commission pour avis approuve pleinement cet article 40. Elle estime, en effet, qu'il est de nature à permettre de dégager des capacités d'accueil dans les centres d'hébergement et de logement temporaires au bénéfice des personnes les plus démunies.

En contrepartie, les ménages actuellement logés dans de tels établissements pourront, avec ce dispositif, bénéficier de conditions d'habitat plus stables, grâce à l'obtention d'un logement locatif social, et entamer - ce que chacun souhaite, même ceux qui sont hébergés dans ces résidences temporaires - un parcours résidentiel ascendant.

Nous ne devons jamais oublier, mes chers collègues, que le logement est une chaîne qui comprend de nombreux maillons, tous étroitement liés les uns aux autres. Celle-ci commence, nous le savons, par l'hébergement temporaire, passe par le logement locatif social pour arriver, en fin de parcours, à l'accession à la propriété.

Pour que cette chaîne fonctionne bien, madame le rapporteur, il faut absolument qu'il n'y ait aucun blocage dans aucun maillon.

Par ailleurs, il faut libérer des places dans les structures d'hébergement temporaire et permettre aux personnes qui s'y trouvent d'accéder facilement au logement locatif social.

C'est pourquoi la commission des affaires économiques est très attachée, comme le Gouvernement, me semble-t-il, à l'article 40 du projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Je voudrais rassurer M. Braye.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, loin de moi l'idée d'exclure les personnes hébergées temporairement de la possibilité d'intégrer des logements sociaux. C'est tout le contraire, et c'est d'ailleurs ce message que j'ai voulu faire passer par le biais de différents amendements.

Monsieur Braye, je vais bien évidemment retirer l'amendement n° 83 parce qu'il ne fait que compléter une démarche qui a un double verrou.

D'une part, la commission d'attribution des logements locatifs sociaux rendra prioritaires des publics et, d'autre part, on allongera, dans le code de la construction et de l'habitation, la liste des publics hébergés dans des structures temporaires qui sont susceptibles d'être intégrés. Nous partageons tout à fait ce souci.

La commission avait déposé cet amendement dans un souci de clarification et non par rejet de la démarche du Gouvernement, que nous soutenons totalement.

Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 83, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 83 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 175 ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Je veux tout d'abord remercier Mme le rapporteur d'avoir retiré l'amendement n° 83 ; les précisions qu'elle a données sont importantes. Je remercie également la commission des affaires économiques de la position qu'elle a prise.

S'agissant de l'amendement n° 175, je veux confirmer à M. Dassault ce que je lui ai déjà dit. Les familles monoparentales posent effectivement problème, mais Mme Létard vous a répondu d'une manière tout à fait claire sur le sujet, monsieur le sénateur.

Les CHRS accueillent, je vous le confirme, monsieur le sénateur, ces femmes dans de bonnes conditions. Il s'agit d'une structure d'Etat qui est payée par l'Etat et qui, contrairement à ce que j'ai entendu dire tout à l'heure, accueille des femmes et des enfants.

A cet égard, je propose à mon amie Mme Hermange de venir visiter avec moi un CHRS : elle y rencontrera des femmes et des enfants.

Monsieur Dassault, s'agissant des pères qui n'assument pas leurs responsabilités, soit l'enfant a été reconnu par le père, et la mère peut saisir le tribunal pour obtenir une saisie sur son salaire via la caisse d'allocations familiales, soit le père n'a pas reconnu l'enfant et, dans ce cas, on ne peut malheureusement rien faire.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Certains CHRS accueillent, il est vrai, des femmes, mais ils sont rares, madame la ministre, pour la bonne raison que le prix de journée du CHRS est fixé par l'Etat alors que celui des centres maternels, qui accueillent des femmes, est fixé par le département.

On retrouve donc très peu de couples en situation particulièrement difficile dans des centres maternels ou dans des CHRS parce qu'ils relèvent d'autorités différentes, avec des prix de journée différents. Il serait souhaitable que l'on puisse fixer, un jour ou l'autre, un même prix de journée pour accueillir ces populations en difficulté.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je comprends le bien-fondé de l'amendement n° 175 de M. Dassault mais, pour ma part, je m'interroge sur la manière de répondre à la situation que rencontrent ces familles, car il ne s'agit pas là d'un problème financier.

En général, si une femme seule avec des enfants est sans ressources, l'APL, l'aide personnalisée au logement, couvre la totalité de son loyer. En réalité, elle le dépasse même, et la personne perçoit un supplément de ressources.

Se pose, en revanche, le problème de la construction de logements supplémentaires et, si j'en crois les déclarations de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, le projet de loi y apporte une réponse.

On prévoit la réalisation de 500 000 logements à raison de 100 000 logements par an, mais, monsieur Braye, - et j'espère que M. Borloo engagera son action en ce sens - il faut accélérer l'instruction des dossiers.

Aujourd'hui, certaines dotations sont insuffisantes pour satisfaire les besoins. Il faut donc construire un plus grand nombre de logements. Le dire, c'est une chose, mais encore faut-il que l'on crée les moyens et les conditions qui permettent aux organismes sociaux de les construire dans des délais acceptables.

Si le ministère des finances ou celui qui est chargé du logement notifie aux organismes constructeurs les décisions relatives au financement de logements à la fin de l'été ou au début de l'automne et s'ils constatent, à la fin de l'année, que les crédits n'ont pas été consommés, alors on aura pris du retard et on n'aura pas construit en 2005 autant de logements qu'il serait souhaitable.

On doit donc prendre des mesures de simplification administrative, afin d'accélérer l'instruction des dossiers. Sur ce point, j'aimerais que le Gouvernement prenne des engagements clairs devant la représentation nationale, afin que des instructions très précises soient données aux préfets : la consommation des crédits doit se faire dans un laps de temps acceptable et les différentes administrations concernées ne doivent pas rester inertes.

En effet, pour qu'une opération soit lancée, plusieurs administrations, telles que la DDE, la direction départementale de l'équipement, le Trésor, et parfois la direction régionale de l'équipement, examinent le dossier. Il faudrait accélérer les choses.

Ensuite, se pose le problème des femmes dont a parlé M. Dassault.

Certes, vous avez raison, mon cher collègue, mais, dans certains cas, des femmes qui vivent en concubinage se déclarent volontairement en situation de parent isolé afin de pouvoir accéder à un logement social. Il faut savoir que ces situations existent.

J'avais déposé un amendement sur ce sujet, mais je l'ai retiré parce que le temps n'est pas encore venu de légiférer en la matière. Il faudrait modifier le code civil pour ce qui concerne les concubins.

Certaines personnes déclarent être en concubinage pour bénéficier des avantages liés à cette situation, puis déclarent être seules pour bénéficier d'autres avantages. Tous les jours, au niveau de la commission d'attribution des logements, des femmes ou des hommes seuls font de telles demandes, et je suis incapable de dire si leur requête est fondée ou non. Or, certains d'entre eux fraudent. Malheureusement, nous n'avons aujourd'hui aucun moyen de les contrôler.

Je tenais à appeler l'attention du Gouvernement sur cette situation parce qu'elle devient insupportable dans un certain nombre de départements.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Nous anticipons le débat sur l'article 41 du projet de loi, mais je répondrai volontiers à M. Vasselle.

Monsieur le sénateur, non seulement nous amplifions de manière considérable le rythme de construction des logements locatifs sociaux, mais nous changeons radicalement la méthode employée. En effet, le Gouvernement ne financera plus opération par opération, mais il financera un programme.

J'illustrerai mon propos en prenant une image.

Nous avons mis au point un carburateur qui reçoit plusieurs tuyaux  : dans l'un arrivent les crédits de l'Etat, que vous allez, je l'espère, voter ; dans l'autre, les sommes versées par les bailleurs sociaux - une convention sera signée d'ici à la fin de l'année - ; dans un autre, les fonds provenant du 1 % logement - une convention a été signée la semaine dernière - ; dans un autre encore, ceux de la Caisse des dépôts et consignations et, enfin, dans le tuyau majeur, si je puis dire, les fonds des collectivités locales.

M. Charles Gautier. C'est sûr !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. A partir de là, nous finançons un programme. Il n'est donc plus question que certaines machines donnent, de manière bureaucratique et tatillonne, des instructions en plusieurs lieux et retardent ainsi les choses.

Avec ce plan, nous voulons aller le plus vite possible. La mise en place de ce carburateur permet de financer directement les actions puisqu'il concentre les moyens.

Monsieur le sénateur, notre inquiétude ne porte pas sur les moyens financiers de l'Etat, pas plus que sur la problématique des organismes bailleurs puisqu'ils ont décidé de s'engager à nos côtés, ni sur le 1 % logement, elle porte sur la volonté des maires d'être ou non des maires bâtisseurs face à la grave crise du logement que nous connaissons.

Je le répète, le changement de culture et de méthode sera radical à partir du 1er janvier 2005.

M. Alain Vasselle. Très bien !

M. le président. Monsieur Dassault, l'amendement n° 175 est-il maintenu ?

M. Serge Dassault. Je suis très gêné, monsieur le président, car c'est, à mes yeux, une question d'humanité.

Lorsqu'un bailleur social me dit qu'il ne veut pas loger certaines femmes parce qu'elles n'ont pas de ressources, que dois-je répondre à ces dernières ? Qu'elles doivent aller dans les CHRS avec leurs jeunes enfants ? Mais que vont-ils faire dans de telles structures ? Or, le bailleur social pourrait peut-être leur affecter un logement dans des conditions spéciales.

Le problème se pose donc non pas au niveau de la commission d'attribution des logements, mais à celui du bailleur social. En se fondant sur la loi, celui-ci refuse totalement de prendre en compte ces familles. Dans ce cas, que puis-je faire ?

En matière de construction, des efforts seront, je l'espère, consentis, et permettront peut-être de résoudre ce problème, mais il ne s'agit pas là, monsieur le ministre, d'un problème de pénurie de logement. Il s'agit de la volonté du bailleur social d'accepter de loger ces femmes abandonnées avec des jeunes enfants. On ne doit ni les laisser dehors ni les loger dans de mauvaises conditions, on doit au moins les aider à accéder à un logement correct.

D'un point de vue purement humain et social, je souhaite donc que l'on mette aux voix cet amendement, qui vise à demander aux bailleurs sociaux de ne pas refuser systématiquement ces familles au motif qu'elles n'ont pas de ressources et de répondre favorablement à leur demande.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40.

(L'article 40 est adopté.)

Art. 40
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnel après l'art. 40, avant l'art. 41 ou après l'art. 42

Article additionnel après l'article 40

M. le président. L'amendement n° 209 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Hermange, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une fois le logement attribué, le décret fixe les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale et des revenus pour le droit au maintien dans ce logement. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Le logement est attribué en fonction d'un certain nombre d'éléments existant au moment de l'attribution tels que la composition de la famille, le montant des revenus et d'autres critères encore qui sont définis à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Or la situation de la famille change, notamment dans les cas où les enfants grandissent et quittent le domicile familial. On se retrouve alors souvent dans la situation paradoxale où des logements sociaux, avec plusieurs chambres, sont occupés par un couple et, où, à l'opposé, des familles s'entassent dans des logements sociaux trop petits par manque d'appartements disponibles qui soient suffisamment grands.

Il s'agit donc de prévoir dans le décret la possibilité de tenir compte de l'évolution de la composition d'une famille afin de pouvoir organiser plus facilement des échanges d'appartements qui sont, à l'heure actuelle, bien souvent difficiles, le relogement se faisant, si possible, à un coût équivalent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Cet amendement ne pose pas de problème sur le fond, mais le dispositif proposé pourrait s'avérer délicat à mettre en oeuvre et source de dérives, car il touche au maintien dans le logement. Or, à partir du moment où l'on ouvre une brèche, il est difficile de savoir où s'arrêter.

Je souhaite donc que Mme Hermange accepte de retirer cet amendement ; à défaut, la commission y sera défavorable parce qu'il semble qu'en l'adoptant nous risquerions de mettre le doigt dans un engrenage dangereux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Je partage l'avis de Mme le rapporteur.

Un point de méthode, tout d'abord : comme nous l'avons annoncé, nous faisons figurer dans la loi de programmation pour la cohésion sociale les dispositifs d'urgence qui nous permettent de traiter l'essentiel de la question de l'augmentation de l'offre de logements locatifs sociaux pour répondre à la crise du logement.

Parallèlement, nous avons lancé une consultation large auprès de toutes les organisations d'élus locaux sur un certain nombre de sujets fondamentaux. A cette occasion, nous constatons bien que ces sujets sont sensibles, les attentes multiples, et qu'il nous faut trouver un équilibre savant pour mener de front plusieurs objectifs différents.

Mme Hermange pose le problème de la mobilité au sein du parc HLM, problème réel que connaissent bien des villes de la banlieue parisienne dont certains habitants occupent des logements du parc HLM tout en étant les heureux propriétaires de résidences secondaires. En situation de crise, comme aujourd'hui, c'est inadmissible.

Cela étant, prendre une disposition de portée générale sans en avoir au préalable mesuré toutes les conséquences, en particulier au regard des personnes âgées, c'est manifester une certaine imprudence. Il faut traiter de cette question avec beaucoup de précautions. Il en est de même de la sortie de la loi de 1948 : elle est évidemment souhaitable, mais encore faut-il trouver des dispositifs transitoires qui nous permettent d'agir de manière équilibrée et dans le respect de personnes dont la situation est fragile.

Je souhaite donc également, au nom du Gouvernement, le retrait de cet amendement.

J'ajoute que nous travaillons sur cette question et que nous devrions pouvoir apporter un certain nombre de réponses dans le texte relatif à l'habitat pour tous.

M. le président. Madame Hermange, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Hermange. Compte tenu des explications que vient de m'apporter M. le ministre, je vais retirer cet amendement. Cependant, s'agissant de la mobilité dans le logement social, problème bien réel que connaissent certaines grandes villes, je regrette que les dispositions transitoires dont M. le ministre fait état ne nous soient pas proposées dans ce projet de loi-ci.

M. le président. L'amendement n° 209 rectifié est retiré.

Art. additionnel après l'art. 40
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Art. additionnels après l'art. 40

Article additionnel après l'article 40, avant l'article 41 ou après l'article 42

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune

L'amendement n° 128 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I ? Dans le septième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».

II ? Après le septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La délégation visée au cinquième alinéa du présent article est effectuée, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1 du présent code. La convention de délégation prévoit les modalités d'association des communes membres à l'utilisation des droits de réservation sur leur territoire. »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Si vous me le permettez, monsieur le président, je souhaiterais m'arrêter un instant sur les raisons qui ont conduit la commission des affaires économiques à déposer cet amendement.

L'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a donné au préfet la possibilité de déléguer, par convention, au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, tout ou partie du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux.

Un tel dispositif va dans le sens d'une responsabilisation accrue des élus locaux dans le domaine de la politique du logement, responsabilisation dont le Sénat est l'ardent défenseur, tout en donnant à l'Etat, garant du droit au logement, les moyens de s'assurer que ces dispositions ne peuvent donner lieu à des dérives locales ou s'appliquer au détriment des familles éprouvant les difficultés les plus graves pour se loger.

Toutefois, sans bouleverser l'économie générale d'un mécanisme que le Parlement vient d'adopter, la commission des affaires économiques estime que deux de ses éléments pourraient être améliorés afin de le rendre encore plus performant.

En premier lieu, l'article 60 prévoit que la délégation du contingent donne lieu à une évaluation annuelle. Au terme de l'année écoulée, soit un premier délai déjà bien long, reconnaissons-le, si le préfet constate que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, il peut se substituer au maire ou au président de l'EPCI défaillant dans un délai de six mois et décider directement des attributions. Les deux délais d'un an puis de six mois sont, cumulés, assez longs, raison pour laquelle nous proposons de ramener le second de six mois à trois mois.

En second lieu, la commission des affaires économiques estime que les EPCI qui seront délégataires de la politique de l'habitat n'ont pas été suffisamment associés à ce dispositif de délégation du contingent. Alors que les EPCI délégataires vont, nous le savons maintenant, assumer de nouvelles et importantes responsabilités, il apparaît qu'ils ne pourront disposer d'un outil pourtant essentiel pour la conduite de la politique du logement et pour atteindre l'objectif de mixité sociale.

Or ces établissements feront partie, avec l'Etat, des acteurs les plus à même de conduire une politique du logement globale, définie de manière cohérente à l'échelle d'un bassin d'habitat, dans la mesure où ils disposeront des outils adéquats, que ce soient les conventions de délégation ou les programmes locaux de l'habitat.

Au total, la commission des affaires économiques estime que les EPCI délégataires sont particulièrement compétents, et ce aux termes de la loi elle-même, pour être chargés de la définition d'une politique d'attribution des logements sociaux et qu'ils doivent pouvoir disposer systématiquement de tout ou partie du contingent préfectoral pour mener à bien leur politique.

C'est pourquoi cet amendement prévoit qu'en complément du dispositif prévu à l'article 60 de la loi du 13 août 2004 les EPCI délégataires de la politique du logement bénéficient, de droit, de la délégation de tout ou partie du contingent préfectoral. Cette délégation s'opérerait par voie de convention et devrait prévoir les modalités d'association des communes membres à l'utilisation des droits de réservation sur leur territoire. Cela permettrait de mettre en cohérence les compétences déléguées aux EPCI tout en associant les communes membres, association dont le Sénat est également un ardent défenseur.

M. le président. L'amendement n° 311 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, le représentant de l'Etat, après mise en demeure restée sans suite pendant 6 mois, peut, dans des conditions fixées par décret, reprendre la délégation au président de l'Etablissement public de coopération intercommunale pour décider directement de la réservation des logements. »

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement vise à instituer une procédure de récupération de la délégation par le représentant de l'Etat au cas où la délégation auprès d'un établissement public de coopération intercommunale aurait été sans suite.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 331 est présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene - Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 437 est présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 331.

M. Thierry Repentin. A l'évidence, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ne permet pas à l'Etat de jouer son rôle de garant de la solidarité s'il ne peut que se substituer au délégataire défaillant et non retirer la délégation. La sanction, en cas de carence, n'est pas assez sévère. Alors qu'il s'agit du droit au logement, que répondre devant des situations d'urgence si le préfet ne peut agir qu'au bout de dix-huit mois, comme l'a été noté M. Dominique Braye ?

Par ailleurs, l'échelon communal n'est sans doute pas le plus adéquat. Non que nous nourrissions la moindre défiance envers les maires, car nous sommes ici nombreux à être élus communaux, mais surtout parce que la politique de l'habitat se construit au niveau du bassin de vie, là où l'on peut faire jouer la mixité.

Souvenons-nous que, à l'occasion de l'examen de ce qui allait devenir la loi du 13 août 2004, le débat avait été ouvert ici, au Sénat, sur l'initiative du rapporteur, M. Jean-Pierre Schosteck, et notre ancien collègue avait alors proposé tout simplement le transfert aux maires du contingent préfectoral.

M. Thierry Repentin. M. Devedjian, alors représentant le Gouvernement, ne s'était pas opposé de manière frontale à ce transfert. Chacun s'en souvient, d'ailleurs, il n'avait pas exprimé la position du Gouvernement, malgré l'insistance de notre collègue M. Jean-Pierre Sueur.

M. Dominique Braye lui-même avait fait part de ses grandes réserves, et à juste titre. Notre collègue avait alors regretté le manque de cohérence entre un dispositif qui transfère le contingent au maire et le système de délégation des aides à la pierre qui s'organise avant tout autour des EPCI. Il a même été jusqu'à défendre, très légitimement, les valeurs de la loi de 1998, déclarant que « l'addition des politiques municipales ne fait pas une politique ouverte à tous ».

M. Thierry Repentin. La version adoptée par le Sénat était d'autant moins acceptable que la majorité avait voté par ailleurs le transfert aux départements des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées. L'Etat ne disposait donc plus de ses outils opérationnels pour faire respecter le droit au logement.

A l'Assemblée nationale, M. le ministre, qui était alors rapporteur du projet de loi, avait condamné assez durement le texte adopté par le Sénat qui, à ses yeux, comportait de graves carences « et une inéluctable remise en cause de l'Etat dans son rôle de garant du droit au logement ».

Néanmoins, et c'est à noter, qu'il s'agisse de transfert pur et simple ou de délégation, la droite ne condamne pas le fait que le préfet ne gère pas directement le contingent. L'argument avancé selon lequel le préfet utilise mal son droit n'est guère recevable.

Aussi, pour répondre à ces dysfonctionnements qui ont été constatés assez largement tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, nous prévoyons d'abroger l'article 60 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et, à l'occasion d'un prochain amendement, nous vous proposerons une nouvelle façon de faire.

M. le président. La parole est à Mme Eliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 437.

Mme Eliane Assassi. Nul doute que l'on ne peut que mettre en évidence, au moment d'examiner cet amendement, la contradiction résidant dans la rédaction du présent projet de loi, visant à poursuivre des objectifs ambitieux en matière de logement, et le droit résultant de la promulgation de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales qui, à l'usage, risque fort de conduire à la mise en question des objectifs de la loi de programmation.

L'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a créé les conditions d'un transfert aux collectivités locales de la gestion du contingent préfectoral d'attribution de logements.

Nous nous étions, lors des débats au Sénat, clairement opposés à l'adoption de telles dispositions, cela a été rappelé tout à l'heure. Nous sommes d'autant plus convaincus de leur absence de bien-fondé que nombreux sont ceux, dans le milieu associatif, parmi les responsables mêmes des bailleurs sociaux, qui continuent aujourd'hui de penser qu'il est indispensable que la puissance publique, en l'occurrence par le biais des préfets, soit en situation d'intervenir pour faire respecter le droit au logement.

Car c'est de cela qu'il s'agit. Dès lors que l'on a décidé de donner une vertu spécifique au droit au logement, que l'on affirme qu'il s'agit d'un devoir de solidarité nationale, alors il faut se donner les moyens de le mettre en oeuvre.

La dévolution du contingent préfectoral aux responsables d'EPCI ou aux maires ne permet pas d'éviter le risque d'une application à géométrie variable du droit au logement. Elle risque en effet, sur la durée, de favoriser des politiques discriminatoires d'attribution, au détriment du droit des demandeurs à être logés dans des conditions dignes. Elle est d'ailleurs d'autant plus dangereuse qu'elle ne règle rien pour ce qui concerne la pénurie de logements, si ce n'est qu'elle dépossède l'Etat de tout rôle a priori dans le traitement de la demande sociale.

C'est donc naturellement qu'il nous semble nécessaire de procéder dès maintenant à la suppression pure et simple des dispositions de l'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales.

M. le président. L'amendement n° 332, présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene - Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l'Etat dans le département peut, par convention avec les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et ayant signé une convention en application de l'article L. 301-5-1 du présent code, déléguer tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie au titre du précédent alinéa sur le territoire de l'établissement.

« S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs quantitatifs fixés par le plan départemental pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, le représentant de l'Etat, après mise en demeure restée sans suite pendant deux mois, peut retirer la délégation. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. En demandant la suppression de l'article 60 de la loi du 13 août 2004, nous nous mettions dans l'obligation de proposer une mesure de substitution. Tel est l'objet de l'amendement n° 332.

La délégation du contingent préfectoral, telle que définie par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, n'est pas acceptable.

Par cet amendement de réécriture, qui, je crois, respecte l'esprit de l'amendement de la commission des affaires économiques, il est proposé de modifier le dispositif dans le seul souci de s'assurer du respect effectif du droit au logement pour tous, et notamment des personnes les plus en difficulté.

L'amendement supprime toute possibilité de délégation du contingent au maire et ne l'autorise qu'au bénéfice des seuls établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et ayant signé avec l'Etat une convention de délégation des aides à la pierre. Le bassin d'habitat est, en effet, un meilleur échelon pour faire vivre réellement la mixité sociale.

L'amendement, par ailleurs, permet au préfet de retirer la délégation s'il est constaté que les objectifs du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées n'ont pas été respectés, disposition qui est plus rigoureuse que le droit en vigueur, puisqu'il ne s'agit actuellement que d'une possibilité de substitution.

Enfin, la procédure de mise en demeure est maintenue, mais le délégataire n'a plus six mois pour se conformer aux obligations du plan départemental. Ce délai était manifestement trop long, j'en conviens, raison pour laquelle il est proposé de le ramener à deux mois.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je remercie notre collègue de m'avoir cité, et si abondamment. (Sourires.) Cependant, un certain nombre de rectifications s'imposent.

Il est vrai que « l'addition des politiques municipales ne fait pas une politique ouverte à tous », mais rendons à César ce qui est à César, et ce propos, à Jean-Pierre Sueur. Je m'étais contenté d'ajouter qu'effectivement il existait des cas particuliers dans lesquels la remarque trouvait sa pertinence. Mais replaçons tout cela dans son contexte, mon cher collègue.

Vous faites allusion à la philosophie de ces amendements ; nous avons peut-être la même, mais nous divergeons radicalement sur le point de savoir où placer nos curseurs.

Vous proposez deux mois, moi, j'en propose trois. La différence qui existe entre nous, c'est que, dans le cas, par exemple, d'une délégation aux EPCI, nous souhaitons que les communes membres d'un EPCI soient associées et non mises de côté, le dialogue entre EPCI et communes nous paraissant particulièrement important.

Nous avons la même philosophie, mais certains de nos « curseurs » sont, manifestement, placés à des endroits différents, ce qui fait toute la différence entre l'amendement que je présente - qui prouve bien que nous, nous faisons confiance aux élus locaux, de terrain, et que nous ne voulons pas tout régler d'en haut en instaurant des systèmes excessivement stricts - et le vôtre.

Je tenais à ce que les choses soient précisées, de façon que nos collègues sachent exactement sur quoi ils se prononcent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Le dispositif proposé dans l'amendement n° 128 rectifié par nos collègues de la commission des affaires économiques me semble intéressant.

En effet, il vise à réduire le temps de réaction du préfet lorsqu'un maire ou un EPCI délégataire du contingent préfectoral ne respecte pas les règles établies pour l'attribution des logements en faveur des populations les plus défavorisées dans le département, ce qui permet de répondre aux craintes que la délégation du contingent préfectoral avait fait naître chez les associations et les services sociaux.

Par ailleurs, la délégation de droit aux EPCI délégataires de la compétence logement apparaît logique au regard des dispositions de la loi du 13 août 2004 en la matière.

C'est pourquoi la commission est favorable à cet amendement.

L'amendement n° 311 rectifié me semble satisfait, d'une part, par la rédaction actuelle de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation telle qu'elle ressort de la loi du 13 août 2004, et, d'autre part, par l'amendement n° 128 rectifié, qui tend à porter ce délai à trois mois.

Je demande donc à M. Seillier de bien vouloir retirer son amendement.

M. Bernard Seillier. Je le retire !

M. le président. L'amendement n° 311 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. J'en viens aux amendements identiques nos 331 et 437. Il ne me paraît pas souhaitable d'abroger une disposition trois mois seulement après son adoption : ce serait faire bien peu de cas du vote du Parlement !

En outre, il est, à l'heure actuelle, trop tôt pour porter un jugement sur sa mise en oeuvre.

Enfin, dans le cadre de la décentralisation, nous devons faire confiance aux collectivités territoriales, qui connaissent au plus près les besoins de leur population, notamment en matière de logement.

L'avis de la commission est donc défavorable.

L'amendement n°  332 me semblant en grande partie satisfait par l'amendement n° 128 rectifié, qui vise à porter le délai en question à trois mois, ce qui constitue tout de même un progrès notable, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Il s'agit d'un débat important.

Au sujet du contingent préfectoral, nous nous posons quatre questions : dans quelles conditions le préfet peut-il le déléguer à des collectivités locales ou à des groupements de collectivités ? Quel est le délai pertinent ? Dans quelles conditions le préfet peut-il reprendre cette délégation, au cas où les objectifs fixés dans le plan d'aide au logement des personnes défavorisées n'auraient pas été respectés ? Enfin, quel est le territoire pertinent ?

Toutes ces questions ont suscité de nombreuses discussions lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, discussions auxquelles, à l'époque, j'ai participé, à l'Assemblée nationale, en tant que rapporteur de la commission des lois.

J'estime, comme l'ont dit à l'instant Mme Valérie Létard et M. Dominique Braye, qu'il faut tenir compte du fait qu'un débat parlementaire a eu lieu. Nous ne pouvons faire fi de la représentation nationale.

Ce débat a abouti à un texte. J'ai bien compris que la commission des affaires économiques, soutenue par la commission des affaires sociales, voulait l'améliorer, sans en remettre en cause les fondements.

Les amendements ayant pour objet d'en abroger un article ne peuvent donc, de notre point de vue, être acceptés.

Pour autant, l'avancée que propose M. Dominique Braye me semble importante, au moment où nous prévoyons de déléguer les aides à la pierre à des EPCI. C'est un amendement de cohérence.

Nous qui sommes des élus locaux savons bien que le délai proposé était beaucoup trop long et n'aurait pas permis d'apprécier les choses.

Monsieur Repentin, le plan d'aide au logement des personnes défavorisées - mis en place suite à un amendement que j'avais déposé lorsque j'étais député - est cogéré par l'Etat et par le département.

Nous souhaitons, non pas transférer le PDALPD, le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, au département, mais instaurer une cogestion permettant à l'Etat d'établir un cahier des charges selon lequel il reste le garant de la réalisation d'un certain nombre d'objectifs. Il lui incombe de vérifier ensuite s'ils sont respectés ou non.

Par ailleurs, les conditions dans lesquelles le préfet peut déléguer et celles dans lesquelles il peut reprendre cette délégation seront clairement expliquées dans une circulaire qui sera rédigée conjointement par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministère du logement, et qui sera disponible avant la fin de l'année.

Vous serez alors pleinement rassuré.

J'émets un avis tout à fait favorable sur l'amendement de M. Dominique Braye, et approuve l'explication de texte tout à fait opportune qu'a faite Mme Valérie Létard.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote sur l'amendement n° 128 rectifié.

M. François Fortassin. Je me proposais de prendre la parole sur l'article 42, mais l'intervention de M. Dominique Braye m'amène à m'exprimer dès maintenant.

Initialement, un certain nombre de délégations devaient être données aux départements, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération ayant une certaine taille.

Dès l'instant où sont prévues des délégations à des EPCI - sur un plan intellectuel, je ne peux qu'approuver le fait que les collectivités locales aient cette responsabilité - ces délégations pourront être faites à des EPCI de petite taille, pour peu qu'ils aient les moyens de les assumer.

Il restera donc aux départements une délégation par défaut, c'est-à-dire, en clair, que les départements pourront intervenir soit dans les zones où il n'y a pas d'EPCI, soit dans celles où les EPCI sont de très petite taille, sans moyens, et ne peuvent donc pas s'occuper de ce problème.

De cette délégation par défaut, vous comprendrez que le président du conseil général que je suis ne peut guère se satisfaire.

Se pose un autre problème : la quasi-totalité des OPAC relèvent de la responsabilité des conseils généraux, 99 % d'entre eux étant présidés par un conseiller général, voire un président de conseil général.

Je vous donne rendez-vous dans quinze ans pour savoir ce qu'il restera de grain à moudre pour ces OPAC puisque, en définitive, toutes les délégations auront été données à des collectivités, voire à des EPCI de petite taille qui ont les moyens.

Ce dispositif risque d'aboutir à une forme de dérive extrêmement gênante, voire à la cacophonie : nous n'ignorons pas les tentatives que font, parfois, des préfets, pour dresser certaines collectivités les unes contre les autres, collectivités qui, de plus, auront conservé quelques leviers en matière financière.

Que compte faire le Gouvernement pour éviter que ne se produisent immanquablement de tels désordres ? Il peut, de surcroît, exister, entre le président de l'agglomération et les présidents des EPCI, voire le président du conseil général, quelques variantes politiques, certes de nature à éclairer les choses et à les faire avancer, et qui sont, en fait, le fruit de la démocratie.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je tiens à indiquer que l'amendement n° 128 rectifié s'est bonifié depuis quelques jours. M. Braye l'a amélioré, en ce sens où il ne tend plus, aujourd'hui, à permettre des subdélégations des EPCI aux maires.

Pour cette raison, je ne voterai pas contre cet amendement.

Cela étant, je voudrais être sûr que nous sommes bien d'accord : dès lors qu'un président d'EPCI ayant un PLH a signé une convention de délégation avec l'Etat et se porte volontaire - je n'évoque que le cas du volontariat - la délégation du contingent lui est bien, de droit, destinée ? Il ne faudrait pas qu'un président d'EPCI et, éventuellement, un maire du territoire disent assumer la répartition du contingent préfectoral, car il serait alors difficile de déterminer lequel est prioritaire.

Il me semble - telle est la lecture que j'ai de la loi, lecture d'ailleurs assez cohérente avec ce qui a été voté en août 2004 - que la délégation du contingent préfectoral est de droit au président de l'EPCI s'il le demande.

De grâce, n'opposons pas, n'opposons plus les maires aux présidents des EPCI ! Les présidents des EPCI sont, avant tout, des maires ou des élus communaux. Les uns et les autres travaillent ensemble.

Etant moi-même président d'une structure intercommunale, j'estime qu'une présentation qui donne le sentiment que les uns avancent au détriment des autres est mauvaise. Tous avancent ensemble, ou tous restent ensemble sur place.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Cette discussion est extrêmement importante.

Je voterai, bien sûr, l'amendement n° 128 rectifié.

Monsieur le ministre, lorsque Alain Vasselle vous a interpellé, tout à l'heure, en disant qu'il s'agissait d'un projet ambitieux, vous avez répondu que si nous n'arrivions pas à le conduire à sa fin, c'est que se poserait un problème au niveau des maires.

Moi, je ne le crois pas. Cela étant, je vais vous relater une expérience que j'ai vécue personnellement.

J'ai été maire d'une commune qui est passée de 284 habitants à 1 500 habitants grâce, uniquement, au logement social : accession à la propriété, location attribution ou locatif simple. Or, elle en manque aujourd'hui.

Cependant, voilà quelques années, le préfet imposa la présence de deux familles - je ne m'élevai pas contre, loin de là, et je considérai même, en tant que président de l'OPAC, que ce n'était pas anormal - mais lesdites familles s'adaptèrent si mal et le problème environnemental fut tel que la réaction des élus fut de dire : « Nous ne voulons plus jamais que cela se reproduise ! »

Si, demain, un tel système devait être généralisé, consistant pour les services du préfet, qui ne connaissent pas la réalité locale, à imposer tel ou tel locataire, alors le maire, face à la pression de ses administrés, tendrait à être récalcitrant. Nous irions ainsi à l'encontre de l'objectif que vous voulez atteindre.

Que l'on impose qu'un certain nombre de logements soit attribué à des familles dont les revenus se situent en deçà d'un certain seuil : j'y souscris. Cependant, toutes nos communes comptent des familles répondant à ce critère.

Surtout, je crois qu'il faut laisser l'examen se dérouler à l'échelon local pour éviter, d'une part, que ne se produise une situation du type de celle que je viens de citer - réglée depuis lors - et, d'autre part, que de nombreux maires subissent la pression de leurs administrés pour que soit ralentie la construction de logements sociaux dans les communes.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je voudrais apporter deux précisions à notre collègue François Fortassin.

Nous ne reviendrons pas sur le débat relatif au seuil à partir duquel un EPCI pourrait être délégataire du contingent préfectoral, puisque nous l'avons déjà conduit.

Y compris au sein de notre Haute Assemblée, venant de toutes les travées, de grands discours sont prononcés sur les effets de seuil, ô combien négatifs dans de nombreux domaines.

Des EPCI de taille importante n'avaient pas mis en place les outils nécessaires et indispensables pour pouvoir exercer correctement la délégation du contingent préfectoral. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés à la fixation de seuils.

Ces EPCI ne disposaient pas d'un plan local d'habitat intercommunal, un PLH, n'avaient pas signé de charte, n'avaient pas installé une commission de coordination, autant d'outils indispensables pour décliner sur place ce contingent préfectoral.

Nous nous sommes aperçus, a contrario, que des EPCI de moindre importance s'étaient dotés de tous ces outils et qu'ils pouvaient manifestement exercer, localement, sur un bassin d'habitat pertinent, la délégation du contingent préfectoral.

Voilà pourquoi nous avons supprimé ce seuil.

L'Etat a tout latitude de juger de l'opportunité de cette délégation pour apprécier si les EPCI ont effectivement mis en place les outils nécessaires à un correct exercice de cette délégation du contingent préfectoral.

Je ne me fais pas de souci. En effet, je ne crois pas, comme le disait notre collègue Thierry Repentin, qu'il y ait une guerre entre les conseils généraux et les présidents d'EPCI.

Il existe des périmètres pertinents, comme le rappelait Charles Revet, pour exercer au mieux certaines compétences.

Sur un bassin d'habitat, manifestement, on exerce mieux cette compétence d'habitat en général et l'on décline de manière plus pertinente le contingent préfectoral.

Les départements pourront toujours exercer cette compétence en l'absence d'un nombre suffisant d'EPCI. Peut-être, en effet, seront-ils demain complètement dépossédés de cette politique du logement lorsque tous disposeront d'un nombre suffisant d'EPCI, avec des périmètres et des bassins d'habitat suffisants pour exercer au mieux et au plus près cette compétence habitat.

N'est-ce pas là l'exemple idéal de la subsidiarité, de l'exercice au plus près du citoyen d'une compétence ô combien importante, à savoir celle du logement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Concernant ce débat effectivement important, je veux rappeler que les articles 60 et suivants de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoient une délégation de compétence et non un transfert.

Par conséquent, l'Etat, garant du droit au logement, détermine les conditions de cette délégation.

Cela vaut pour la production des logements locatifs sociaux. Le cahier des charges sera précis. C'est la raison pour laquelle vous avez débattu de la priorité à donner aux personnes qui sont dans les structures d'hébergement. C'est vrai aussi pour les personnes handicapées, par exemple. C'est vrai encore pour le contingent préfectoral.

Le Parlement - j'avais mon opinion sur la question, mais je respecte l'issue du débat - a défini les conditions dans lesquelles peut être déléguée aux « petits EPCI » la gestion du contingent préfectoral : la présence d'un PLH, un volume de crédits suffisant pouvant être « délégués » et des moyens humains correspondant.

Un territoire pertinent, des outils et des structures sont nécessaires à cette fin. Cependant, je rejoins M. Braye quand il dit que ce n'est pas automatiquement au-delà ou en deçà du seuil de 50 000 habitants que ces conditions sont réunies. Nous apprécierons au cas par cas.

Les préfets ne conduiront pas une politique à la carte, selon les départements. Ils recevront des instructions précises du ministre du logement. En effet, on ne peut pas se permettre de faire n'importe quoi. L'ensemble du territoire doit être soumis à la règle de l'égalité républicaine.

Pour autant, je rejoins ce qu'a dit M. Revet.

L'idée est aussi de responsabiliser les élus locaux, de leur faire confiance. Cela ne dispense pas l'Etat d'imposer un cahier des charges et de demander un certain nombre de garanties.

Je pense que l'amendement n° 128 rectifié, en tant qu'il associe les communes tout en affirmant la nécessité d'un territoire pertinent, fait progresser sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. José Balarello, pour explication de vote.

M. José Balarello. Je souhaiterais simplement savoir ce que deviendront les offices départementaux d'HLM.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Ne vous faites pas de souci, ils demeurent !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Mais déconnectés du conseil général.

M. Roland Muzeau. Ils demeurent, pour l'instant !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Ils seront encore là dans 25 ans !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42, et les amendements nos.331, 437 et 332 n'ont plus d'objet

Art. additionnel après l'art. 40, avant l'art. 41 ou après l'art. 42
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnels avant l'art. 41 (début)

Articles additionnels après l'article 40 (suite)

M. le président. L'amendement n° 312 rectifié, présenté par MM. Seillier,  Pelletier,  de Montesquiou et  Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase de l'article L. 44123 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :

« Cette commission reçoit, sur requête des demandeurs de logements locatifs sociaux ou des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées répondant aux conditions réglementaires d'accès à ces logements, toutes réclamations relatives à l'absence d'offre de logement dans le délai fixé conformément aux dispositions de l'article L. 44112. »

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Actuellement, la commission de médiation ne peut pas être saisie par les associations d'insertion par le logement.

Cet amendement vise à leur permettre, en cas de retards trop importants ou d'un délai anormalement long dans l'attribution d'un logement, de saisir la commission de médiation et, donc, de ne pas restreindre cette possibilité aux seuls demandeurs de logements locatifs sociaux eux-mêmes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Dans le cadre d'une meilleure intégration, au sein du parc social, des personnes logées dans les dispositifs d'urgence, il apparaît effectivement opportun de permettre aux associations qui en ont la charge de saisir la commission de médiation en cas d'absence d'offres de logement.

C'est pourquoi la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Je suis tout à fait en phase avec les objectifs de M. Seillier.

Cependant, je préfèrerais qu'il retirât son amendement. En effet, nous préparons actuellement, dans le cadre du projet de loi « habitat pour tous », qui sera débattu au cours du premier semestre de l'année prochaine, tout un chapitre consacré au droit au logement et aux moyens de le faire progresser.

Vous le savez, monsieur le sénateur, la médiation est une proposition qui a été faite lors du comité interministériel. Nous voulons la concrétiser d'une manière plus forte que ne le fait votre amendement.

Nous avons déjà beaucoup travaillé sur ce sujet. Je suis prêt, compte tenu des responsabilités que vous assumez, à vous associer à la rédaction de ce futur article du projet de loi.

Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement et je m'engage fermement, devant vous, à ce que la loi « habitat pour tous » y revienne.

M. le président. Monsieur Seillier, maintenez-vous votre amendement ?

M. Bernard Seillier. Puisque le ministre me donne des informations et m'offre des perspectives qui vont au-delà des objectifs visés par l'amendement, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 312 rectifié est retiré.

chapitre ii

Dispositions relatives au parc locatif social

Art. additionnels après l'art. 40
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnels avant l'art. 41 (interruption de la discussion)

Articles additionnels avant l'article 41

M. le président. L'amendement n° 334, présenté par MM. Repentin,  Raoul et  Desessard, Mmes Le Texier et  San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et  Boumediene-Thiery, MM. Godefroy,  Lagauche et  Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 3025 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements financés par des prêts locatifs sociaux mentionnés au I de l'article R. 3311 ne sont pas des logements locatifs sociaux au sens du présent article. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Sans doute allons-nous nous appesantir un certain temps sur cette question.

En effet, cet amendement va nous permettre, aux uns et aux autres, de préciser ce que recouvre pour nous la notion de logement social et de définir les moyens que, en tant qu'élus locaux, nous sommes prêts à mettre en oeuvre dans nos territoires respectifs, l'Etat devant pour sa part assurer en tout lieu de notre territoire l'équité dans le secteur du logement social.

Cet amendement a pour objet de ne pas comptabiliser parmi les logements sociaux les logements en prêts locatifs sociaux, les PLS, dans le cadre du dispositif prévu par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La loi SRU impose aux communes des agglomérations de disposer de disposer d'un parc de 20 % de logements sociaux afin de favoriser la mixité sociale et d'accroître l'offre locative sur ces territoires.

Loin de moi l'idée de contester l'intérêt des PLS. Bien au contraire, je considère qu'ils sont très intéressants pour développer une offre locative à loyer intermédiaire et contribuer à la diversité sociale des quartiers concernés par la politique de la ville.

Cependant, il ne m'apparaît pas souhaitable de proposer ce type de logement dans les communes ne comptant pas de logements sociaux traditionnels.

En effet, ces logements ne sont pas des logements sociaux au sens strict du terme puisque, d'une part, près de 80 % des ménages peuvent y accéder, d'autre part, les loyers plafonds représentent 150 % des loyers « prêt locatif à usage social », les PLUS, c'est-à-dire des logements HLM standard.

Pourquoi cet amendement ?

Monsieur le ministre, vous le savez, grâce à l'article 55 de la loi SRU, nous avons enregistré un certain succès puisqu'on estime qu'il a été à l'origine de la construction d'environ 20 000 logements sociaux depuis son entrée en vigueur.

Cependant, tous les maires, y compris qui ceux qui, peu ou prou, n'ont pas voulu de logements sociaux sur leur territoire, sont prêts à faire du PLS. Ce dernier peut d'ailleurs être utilisé au profit de constructions destinées aux personnes âgées ou au profit de logements étudiants, toutes choses utiles pour nos territoires mais qui ne répondent pas à l'attente du million de nos concitoyens qui aujourd'hui attendent un logement.

En 2004, 80 % des ménages sont éligibles aux PLS, alors que 65 % le sont aux PLUS et 30 % aux prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI.

Il est clair que notre priorité pour le logement en tant que grande cause nationale doit être la production des PLAI et des PLUS.

On manque, nous dit-on, de données statistiques officielles, mais il semblerait que le recours aux PLS ait permis de financer 30 % des logements construits dans le cadre de l'article 55 de la loi précitée. Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer ces statistiques ?

Par ailleurs, j'ai demandé que l'on me fournisse les projections de certaines communes de la région parisienne qui sont soumises à l'obligation de construire des logements sociaux pour voir quel type de programmation a été arrêté. Je souhaite vous donner quelques exemples.

M. le président. Pas trop nombreux !

M. Thierry Repentin. Certes, monsieur le président, mais ils seront suffisamment significatifs pour éclairer notre réflexion.

Dans la ville du Raincy...

M. Josselin de Rohan. Comme par hasard !

M. Thierry Repentin. Vous allez constater que mes choix sont assez éclectiques !

M. Josselin de Rohan. Cela vaut mieux !

M. Thierry Repentin. Dans cette ville, donc, sur trente et un logements sociaux programmés pour rattraper le retard, trente ont été construits au moyen des PLS. A Ville-d'Avray, la construction des trente et un logements prévus pour combler le retard a été financée par des PLS. A Verrières-le-Buisson, ce sont cinquante-neuf logements qui ont été financés dans les mêmes conditions, toujours pour rattraper le retard, à Vaires-sur-Marne, quatre-vingt-quatre, et à Eaubonne, quatre-vingt-dix-sept.

Manifestement, l'utilisation des termes « logement social » s'agissant des PLS est abusive. Je pense que les ministres successifs en charge du logement n'ont pas inventé ce produit pour détourner la loi.

Plus globalement, au-delà de l'article 55 de la loi SRU, l'on constate que le nombre de PLS augmente proportionnellement et corrélativement à la diminution de celui des PLAI. De 1998 à 2000, ont été construits 4 200 logements intermédiaires de type « PLS » ; en 2003, leur nombre s'est élevé à 13 000. Parallèlement, sur la même période, on est passé annuellement de 14 000 PLAI, c'est-à-dire des prêts permettant la construction de logements sociaux pour les ménages les plus modestes de notre pays, à 5 000.

La crise du logement est donc quantitative, certes, - personne ne conteste le manque de logements - mais également qualitative.

Cet amendement vise tout simplement à privilégier les PLAI et les PLUS dans les territoires qui, par le passé, ont choisi de ne pas bâtir un certain nombre de logements en faveur de nos concitoyens les plus précarisés - ce ne sont pas forcément des ménages difficiles, comme cela est allégué trop souvent - en vue d'inciter les communes à rattraper réellement leur retard dans le domaine des logements accessibles au plus grand nombre de nos concitoyens.

Monsieur le ministre, je vous demande de ne plus comptabiliser les PLS dans l'article 55 de la loi SRU.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Les PLS sont aujourd'hui un instrument essentiel de la mixité sociale dans le parc d'HLM. Ils servent également à financer des logements sociaux puisque les plafonds de loyers et de ressources qui s'y appliquent restent très favorables en comparaison de ceux qui sont pratiqués dans le parc privé, y compris conventionné.

Mon cher collègue, vous avez affirmé que 80 % de la population a accès au PLS. Je vous rappelle que 60 % de nos concitoyens peuvent bénéficier d'un PLUS. Cela signifie que la part de population à revenus faibles ou moyens est importante en France.

Par ailleurs, je reconnais certes l'effort important qui doit être fait en direction des PLAI et des PLUS, mais il ne faut pas oublier que pour atteindre un objectif de mixité sociale, il faut aussi mettre en place des PLS. Tout en partageant votre souci d'accentuer le parc de logement social, j'estime qu'il faut poursuivre l'effort en direction du PLS.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je vais m'exprimer d'une façon générale sur tous les amendements qui se rapportent à l'article 55 de la loi SRU. Il me semble qu'ils n'ont manifestement pas leur place dans le présent projet de loi et qu'on ouvre là une boîte de Pandore. Les participants aux débats relatifs à ladite loi estiment que la remise en cause de l'article 55 nécessite que soient organisées des simulations, des concertations et une réflexion qui ne peut pas avoir lieu au détour d'un projet de loi, comme c'est le cas en l'espèce.

De surcroît, personne ne peut m'accuser dans cette enceinte de ne pas avoir tenté de modifier l'article 55 de la loi SRU puisque, dans la nuit du 12 au 13 novembre 2003, la Haute Assemblée a adopté une proposition de loi dont j'étais le rapporteur et qui tendait à instaurer une telle modification.

Manifestement, nos collègues du groupe socialiste, au détour d'un amendement dont je dois reconnaître l'apparence tout à fait anodine, souhaitent remettre en cause le fondement total de la loi SRU.

Monsieur Repentin, j'ai apprécié la manière très feutrée dont vous avez présenté votre amendement. Mais sa consistance et sa teneur reviennent complètement sur l'article 55.

Pour ce qui nous concerne, et contrairement à ce que vous dites, nous estimons que la loi SRU est loin d'avoir rempli l'objectif qui lui avait été assigné. Si nous examinons aujourd'hui un projet de loi de programmation traitant du logement social, c'est bien parce que tous les dispositifs qui ont été adoptés jusque-là n'ont pas donné satisfaction et n'ont pas entraîné la construction du nombre de logements sociaux que nous aurions pu espérer.

Nous avions précédemment adressé une mise en garde : montrer du doigt, mettre à l'index les élus locaux au lieu d'en faire des partenaires de cette grande cause du logement social, comme nous le proposions, risquait de bloquer le système. Même si, à la marge, on note que 20 % ou 15 % des communes ont manifestement fait un petit effort, les chiffres de la construction prouvent que la loi SRU n'a pas produit les effets escomptés.

Mes chers collègues, ce qui nous sépare, c'est notre différence de conception. Pour ce qui nous concerne, nous faisons confiance aux élus locaux sur le terrain.

Monsieur Repentin, vous êtes sénateur de Savoie. Vous connaissez mal la région parisienne où le recours au PLS permet de régler le problème du logement social. En effet, cette région a besoin de logements intermédiaires. Peut-être en faut-il moins en province.

En matière de logement, il convient de satisfaire des besoins qui ne sont pas identiques sur l'ensemble du territoire et qui doivent être ciblés. Les différents instruments dont nous disposons nous permettent de répondre à des demandes différentes émanant d'un endroit ou d'un autre du territoire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Je veux faire part au Sénat de quelques généralités sur l'article 55 de la loi SRU, ce qui me permettra ultérieurement d'écourter mes réponses.

Le Gouvernement ne souhaite pas ouvrir le débat sur cet article au cours de l'examen du présent projet de loi, même s'il pense qu'il faudra le faire évoluer. Il ne veut pas revenir sur le seuil de 20 % de logements sociaux dont doit disposer une commune. Il veut être plus coercitif vis-à-vis d'élus locaux, heureusement minoritaires, qui visiblement ne veulent faire aucun effort dans le domaine de la construction. Il veut surtout adopter des mesures plus incitatives vis-à-vis des maires qui veulent construire.

Avant de faire partie du Gouvernement, j'ai exercé les fonctions de maire pendant seize ans et je puis vous affirmer qu'aujourd'hui un maire qui veut bâtir trois cents logements dans sa commune n'est pas plus aidé que celui qui en réalise deux. C'est inacceptable !

M. Charles Revet. Très bien !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Il convient de faire porter notre effort sur la responsabilité partagée, ce qui va tout à fait dans le sens de ce que vient de dire M. Braye.

En ce qui concerne l'article 55 proprement dit, je l'ai dit, je ne suis pas favorable à ce que l'on ouvre le débat aujourd'hui, mais je souhaite, sur la base de propositions que formulera le Gouvernement, que soient consultées sur ce point les associations d'élus locaux, notamment l'Association des maires de France, l'Association des présidents de conseils généraux puisque ceux-ci auront une délégation de compétence, l'Association des maires de grandes villes. En effet, ce n'est pas par l'adoption d'un dispositif idéologique à la hussarde que le problème sera réglé.

Le Gouvernement essaiera de présenter un dispositif consensuel dans le cadre de l'effort commun que nous voulons réaliser en faveur de la production de logements locatifs sociaux.

J'en viens maintenant aux PLS. Dans les zones tendues de notre territoire, c'est-à-dire la région d'Ile-de-France et de nombreuses grandes agglomérations, que constate-t-on ? Lorsque l'on recourt au PLS, ce type de prêt est naturellement dirigé vers les familles les plus modestes. Le raisonnement consistant à contingenter les PLS alors qu'une demande forte existe sur le terrain est totalement inadapté.

Au mois de juin dernier, je me suis rendu dans les Alpes-Maritimes. A cette époque, 80 PLS avaient été octroyés à ce département. J'ai demandé aux élus le nombre de PLS dont ils avaient besoin. J'ai accédé à leur requête en leur accordant immédiatement 400 prêts. A mon retour sur place, au début du mois de septembre, tous ces PLS étaient consommés.

Pour autant, faut-il laisser le marché s'organiser de manière anarchique ? Le Gouvernement ne le pense pas. Dans la convention qu'il va signer avec les bailleurs sociaux du monde des HLM, il a fixé ses objectifs en matière de PLS, de PLUS et de PLAI. Il ne s'agit donc pas d'une notion abstraite. Des négociations ont eu lieu au niveau de l'Etat et seront ensuite organisées sur le terrain avec les collectivités territoriales, qui auront une délégation de compétence, et avec les bailleurs sociaux.

Le nombre de PLS que nous avons inscrit dans cette convention, que vous connaissez puisqu'elle est publique depuis le congrès de Montpellier, est justifié par les demandes des offices et des sociétés anonymes d'HLM. A ma connaissance, ces organismes ne sont pas suspects de ne pas vouloir construire de logement social, notamment en faveur des plus démunis, si j'en crois M. Delebarre.

Il ne faut pas s'engager dans des procès idéologiques sur ce sujet. Nous voulons avancer. Nous menons un programme très ambitieux. Il faudra prévoir la place des PLS, notamment dans les zones tendues et dans la région d'Ile-de-France où existe une réelle difficulté. Il conviendra d'en fixer un nombre très significatif dans la convention qui va être soumise au monde des HLM.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 334.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Notre collègue M. Repentin a parfaitement démontré la réalité dite « sociale » du PLS. Elle n'a de « sociale » que le nom. L'article 55 de la loi SRU a simplement pour objet d'aider un certain nombre d'élus locaux, malheureusement trop nombreux selon moi, à réaliser des logements sous le vocable « social » alors qu'il ne s'agit absolument pas de logements sociaux. Il suffit, pour s'en convaincre, de prendre connaissance du montant des loyers « PLS » et de mesurer l'effort supporté par les ménages.

Certes, si l'on s'attache à chercher la valeur sociale d'un loyer en le comparant à un élément plus onéreux, on la fera forcément apparaître. C'est une évidence. Que le PLS soit plus social que le loyer pratiqué sur le marché libre, c'est aussi une évidence, notamment en région parisienne. On enfonce des portes ouvertes.

Cela étant, il est plus juste de revenir à la définition de la capacité à assumer une charge locative pour un foyer ayant des revenus moyens. Nous pourrons alors nous apercevoir les uns et les autres de ce que sont la réalité et la dimension sociale de tel ou tel produit.

Ce sont bien des PLUS, des PLAI qui manquent dans la région que je connais le mieux, c'est-à-dire la région d'Ile-de-France, et pas seulement des PLS. Les villes qui comblent leur retard en construisant des logements financés exclusivement avec des PLS ne remplissent pas la mission sociale qui a été dévolue par la loi SRU.

Monsieur le ministre, vous venez d'indiquer que l'on ne pouvait pas accuser les organismes d'HLM de ne pas vouloir construire de logement social. Je n'accuse personne mais je fais un constat. Les organismes d'HLM vous l'ont dit : à chaque fois qu'ils construisent des logements par le biais de PLUS ou de PLAI, structurellement, ils génèrent un déficit, ce qui explique qu'ils n'aient pas envie de beaucoup s'investir.

Si les collectivités locales ne font pas l'effort d'aider les offices d'HLM municipaux, par exemple, ceux-ci doivent trouver des fonds propres. Quand on sait que les offices publics d'HLM n'en disposent pas, la boucle est bouclée et l'effort de construction est forcément minoré, amoindri.

A cela s'ajoutent les problèmes liés au coût du foncier. Les collectivités locales doivent donc apporter leur contribution, même si ce rôle devrait, selon moi, incomber en premier lieu à l'Etat. Or il ne le remplit pas. Cette question est abordée dans le projet de loi. Nous verrons bien ce que cela donnera, s'agissant par exemple des agences foncières.

Compte tenu du prix du foncier en région parisienne, non seulement la construction de logements sociaux n'est pas encouragée, mais tout est fait pour l'empêcher.

Nombre de villes, à commencer par celle que je connais le mieux, la mienne, souhaitent en faire construire, mais on ne leur en donne pas l'autorisation. Ainsi, lorsque je demande l'autorisation de faire construire des logements par le biais de PLUS et de PLAI afin de diminuer le nombre de logements insalubres, qui sont nombreux dans ma commune, on me répond que ce n'est pas possible compte tenu du nombre de logements sociaux qu'elle compte déjà. Je n'obtiens donc une autorisation que pour deux logements insalubres démolis. Telle est la règle.

Dans cette situation, que faire des populations qui vivent dans des logements insalubres ? Comme vous le savez, ce problème concerne des dizaines de villes dans la région d'Ile-de-France.

Il y a là pour le moins une ambiguïté et, de fait, des désaccords. Les problèmes d'habitat ne sont donc pas près d'être résolus, compte tenu des dispositifs en vigueur.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Nous en sommes parvenus à un moment important de notre débat. Visiblement, nous ne parviendrons pas à un accord. Cela étant, l'échange que nous avons sur le fond est très intéressant.

Je souhaite que l'on ne nous oppose pas les uns aux autres d'une façon dogmatique. Dominique Braye a déclaré qu'il fallait faire confiance aux élus locaux. Je le remercie donc de la confiance dont il fait preuve à mon égard.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je vous fais confiance !

M. Thierry Repentin. Je l'ai dit, les PLS sont un outil de mixité sociale important. Je vais moi-même y avoir recours dans ma ZUP, dans le cadre de l'ANRU, afin d'attirer sur ce secteur des populations aux revenus supérieurs à ceux des ménages qui y vivent actuellement.

Les logements financés par les PLS, bien qu'ils soient aujourd'hui comptabilisés comme des logements sociaux, sont soumis à des loyers tels que, sociologiquement, les ménages qui les intègrent ont un plus haut niveau de revenus.

Je conteste donc fondamentalement l'idée que la construction de logements éligibles au PLS dans les communes qui sont considérablement en retard en matière de construction de logements sociaux apportera une solution au problème dont vous avez fait votre combat dans le cadre du présent projet de loi, monsieur le ministre.

Cette discussion a sa place dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, car nous devons utiliser les outils que l'Etat a mis en place, à savoir les PLAI, les PLUS et les PLS, qui nous permettent de parvenir à un meilleur équilibre sociologique dans nos communes.

Comment donc admettre qu'une commune qui n'a pas fait construire de logements sociaux soit dédouanée d'un effort financier lorsqu'elle a fait réaliser des résidences pour personnes âgées ou des logements pour étudiants ? Ces communes font-elles avancer la cause qui nous réunit ce soir ? Je ne le pense pas.

Il est vrai que, à l'origine, aux termes de l'article 55 de la loi SRU, il avait été admis que les logements financés par des PLS pouvaient être comptabilisés comme des logements locatifs sociaux, mais ils étaient alors contingentés.

M. Thierry Repentin. Il n'était donc pas possible d'avoir recours uniquement aux PLS.

Aujourd'hui, les PLS ne sont plus contingentés. Il est vrai que, spontanément, en tant qu'élu local, monsieur le ministre, je vous demande des PLS, car il est tout de même beaucoup plus confortable de faire construire sous le régime des PLS que sous celui des PLAI ou des PLUS. En effet, vous le savez aussi bien que moi, l'accompagnement social que je devrai mettre en place dans ma commune pour les locataires des PLS est sans commune mesure avec celui que je devrai prévoir pour ceux des PLAI et des PLUS.

Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si, dans le département des Alpes-Maritimes, parallèlement à l'autorisation que vous avez donnée de faire construire 400 logements éligibles au PLS, vous avez donné des instructions au préfet pour que ces PLS ne soient accordés qu'aux maires ayant fait des efforts pour accueillir sur leur territoire des ménages dont le profil financier est plus fragile. Si tel n'était pas le cas, cela serait contestable.

Par ailleurs, je conteste également l'idée que, en faisant confiance, les problèmes se résoudront. On a fait confiance pendant très longtemps. Or si nous avons légiféré les uns et les autres, c'est parce que, dans un certain nombre de territoires, la confiance n'a pas toujours été récompensée. Il me semble effectivement que l'Etat doit faire des efforts pour ceux qui eux-mêmes en font, mais qu'il doit également rappeler à ceux qui n'en font pas qu'ils vivent dans une république unique et non dans 36 000 républiques !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 334.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Repentin,  Raoul et  Desessard, Mmes Le Texier et  San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et  Boumediene-Thiery, MM. Godefroy,  Lagauche et  Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 41, insérer  un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le deuxième alinéa de l'article L 3027 du code de la construction et de l'habitation, la somme : « 152,45 euros » est remplacée par la somme : « 300 euros ».

II - Dans le troisième alinéa du même article L.302-7, les mots: "fixé à 20 % du potentiel fiscal" sont remplacés par les mots "fixé à 40 % du potentiel fiscal". 

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement vise lui aussi à compléter certains dispositifs de l'article 55 de la loi SRU. Il concerne exclusivement ces 780 communes qui, dans notre pays, doivent procéder à un rattrapage social.

Cet amendement tend à porter de 152,45 euros à 300 euros par logement manquant la contribution de ces communes et à augmenter d'une façon significative la limite de leur contribution par rapport à leur potentiel fiscal.

Je ne reviendrai pas sur les fondements de ces propositions. D'autres amendements que les miens vont dans ce sens et j'espère qu'ils seront examinés afin que nous puissions avoir une large discussion sur ce sujet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Le dispositif proposé par les auteurs de l'amendement me semble inefficace. Il ne pénalise pas moins les villes à faible potentiel fiscal, qui ne comptent pas forcément un nombre très important de logements sociaux, et ne règle pas complètement le problème de celles qui refusent de construire ce type de logements et préfèrent payer une amende dès lors qu'elles en ont les moyens.

Le dispositif proposé par l'amendement n° 647 de la commission, qui vise à insérer dans le projet de loi un article additionnel après l'article 49, sera, me semble-t-il, plus efficace, car il obligera toutes les communes dont le seuil de logements sociaux est inférieur à 20 % à prévoir la construction d'un tiers de ces logements dans toutes les programmes collectifs de construction ou de réhabilitation.

C'est pourquoi la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur l'amendement n° 333 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. M. Repentin et ses collègues du groupe socialiste nous proposent un cocktail d'amendements qui visent à rendre plus répressif l'article 55 de la loi SRU, qui, je l'ai dit, l'est pourtant déjà bien assez.

En premier lieu, ce n'est pas en faisant de la répression que l'on obtient des résultats positifs avec les élus locaux. Vous comprendrez donc, chers collègues de l'opposition, que je m'oppose à l'alourdissement des pénalités par logement locatif social manquant pour atteindre le quota de 20 %.

Je saisis d'ailleurs cette occasion pour remercier M. le ministre d'avoir indiqué que, dans le cadre du futur projet de loi « habitat pour tous », une réforme de l'article 55 sera envisagée afin de rendre les dispositions de cet article à la fois plus pénalisantes pour les communes qui ne font manifestement aucun effort en faveur du logement social et plus incitatives pour celles qui sont de bonne foi et qui veulent faire du logement social.

En second lieu, monsieur Repentin, il est tout à fait paradoxal de manifester de bonnes intentions, comme vous le faites dans cet amendement, sans que les actes suivent.

Je rappelle, mes chers collègues, que le produit des pénalités de l'article 55 a vocation à être redistribué aux communes pour construire du logement social soit par l'intermédiaire des EPCI, soit par l'intermédiaire de fonds d'aménagement urbain.

C'est en tout cas ce que prévoyait la loi SRU, votée en 2000.

Or ces fonds, monsieur Repentin, n'ont été créés que très récemment, par le décret du 3 septembre 2004, décret qui n'a d'ailleurs pu être publié que grâce à un amendement que nous avons adopté sur mon initiative lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine.

Cela signifie que vous n'avez rien fait pour mobiliser ces fonds, qui ont dormi sur les fonds du Trésor au lieu de servir à la construction de logements locatifs sociaux !

M. Josselin de Rohan. Un peu d'humilité donc !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Au sein de notre Haute Assemblée, nous ne pouvons que regretter votre inaction en la matière, car de nombreux logements sociaux auraient pu être construits. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Je souhaiterais donc que vos actes soient un plus en conformité avec les paroles que vous venez de prononcer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 333 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 17 :

Nombre de votants 324
Nombre de suffrages exprimés 322
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l'adoption 124
Contre 198

Le Sénat n'a pas adopté.

Art. additionnels avant l'art. 41 (début)
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnels avant l'art. 41 (suite)

7

NOMINATION DE MEMBRES DE COMMISSIONS

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un Mouvement Populaire a présenté deux candidatures pour la commission des affaires culturelles et une candidature pour la commission des affaires économiques et pour la commission des affaires sociales.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Jean-Pierre Chauveau membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Jean-Pierre Raffarin, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- Mme Lucienne Malovry membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de Mme Nelly Olin, dont le mandat de sénatrice a cessé ;

- M. Benoît Huré membre de la commission des affaires économiques et du Plan, en remplacement de M. Hilaire Flandre, décédé ;

- et M. Claude Bertaud membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. François Fillon, dont le mandat de sénateur a cessé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Philippe Richert.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

8

Cohésion sociale

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi complété par une lettre rectificative de programmation pour la cohésion sociale.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 41.

Art. additionnels avant l'art. 41 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 41

Articles additionnels avant l'article 41 (suite)

M. le président. L'amendement n° 438, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau,  Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 41, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 61 de la loi n° 2004809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Lors de la discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, nous avions eu l'occasion de souligner l'inquiétude de notre groupe devant la possibilité de voir transférer aux collectivités locales la gestion de l'enveloppe budgétaire des aides à la construction de logements, et pas seulement de construction sociale.

Sur l'article, nous avions une position claire et précise ; nous indiquions ceci : « le logement est une question de solidarité nationale, une question de politique et d'orientations nationales,... à déclinaisons certes locales, mais dont la compétence doit clairement demeurer dans les attributions de l'Etat ». Nous ajoutions ensuite : « En clair, le transfert de compétences se produit au moment même où les engagements de l'Etat sont en sensible réduction ». Rappelons-nous tout de même que, deux années de suite, le budget de l'Etat en matière de logement avait diminué de manière conséquente.

Nous indiquions encore que nous ne pouvions accepter une décentralisation de l'aide à la pierre qui tendrait de plus en plus à s'apparenter, au fil des ans, à son extinction progressive et à l'abandon des nécessités de la solidarité nationale en la matière.

Ce qui était vrai lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales garde donc toute sa valeur aujourd'hui. La loi de programmation fait état, entre autres dispositions, d'un effort financier plus important de la part de l'Etat, mais il n'en demeure pas moins que cela fait suite à plusieurs années de réduction des enveloppes budgétaires, les autorisations de programme ouvertes par la loi n'étant qu'une forme de rattrapage des retards accumulés.

Le logement, singulièrement le logement social, doit être une priorité nationale, et la bonne volonté ou la détermination politique de certains élus locaux à résoudre, ou à tenter de résoudre, les problèmes posés en la matière ne peut faire oublier que le risque est grand de voir les fonds destinés à la construction sociale utilisés de manière fort diverse et variable d'un point à l'autre du territoire national.

Les mal logés et les jeunes couples en attente d'un logement, les ménages souffrant d'ores et déjà des discriminations et de l'exclusion sous toutes ses formes ont besoin, vu l'urgence de la situation, d'une politique du logement de portée nationale dont l'Etat doit assurer la maîtrise d'oeuvre ; nous en avons d'ailleurs longuement parlé précédemment.

Toute autre démarche est source d'incompréhension, et les collectivités locales ne doivent pas avoir à gérer la pénurie de constructions sociales, source de nouvelles désillusions pour les demandeurs.

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur de la commission des affaires sociales. Il ne me paraît pas souhaitable d'abroger une disposition trois mois seulement après son adoption. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. S'il ne vous paraît pas souhaitable de modifier une des dispositions de la loi relative aux libertés et responsabilités locales trois mois après son adoption, rappelez-vous, madame le rapporteur, que, voilà vingt-quatre heures, un membre de la majorité a défendu ici même un amendement visant justement à revenir sur l'une des dispositions de cette même loi. Nous voyons bien que, sur l'ensemble des travées, les inquiétudes sont diverses, certes, mais que les préoccupations aboutissent parfois à la même volonté de suppression !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 438.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 439, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau,  Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 63 de la loi n° 2004809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement proposant la suppression de l'article 63 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales procède des mêmes attendus que celui que nous venons de défendre, visant à la suppression de l'article 61 de la même loi.

Si nous considérons la politique du logement comme une priorité nationale, il convient, pour cela, de créer les conditions adéquates, au travers d'une politique maîtrisée et définie par l'Etat lui-même

En effet, les conventions globales de patrimoine, passées par les organismes bailleurs sociaux, ne sont en réalité rien d'autre qu'une nouvelle forme de discrimination entre locataires et demandeurs de logement. Au nom de quels critères pourra-t-on procéder à la modulation de la facturation du service rendu, telle qu'elle est prévue par les articles L. 445-1 à L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation ?

Ce qui est certain, en revanche, c'est que les différences de niveau de loyer font et feront obstacle par nature à la fluidité du parcours résidentiel des locataires et des demandeurs de logement, d'autant que la réforme des aides personnelles au logement a déjà tendance à nuire à la capacité de « solvabilisation » des locataires.

Les différences de loyer, motivées par les conventions globales, c'est la porte ouverte à l'attribution discriminatoire de logement, à la relégation ou au cantonnement dans certains ensembles immobiliers bien précis des locataires connaissant les situations les plus difficiles, au détriment de la plus élémentaire justice sociale.

Enfin, les conventions globales de patrimoine ne constituent dans les faits qu'un pis-aller au problème du financement du logement social, qui ne peut se résoudre durablement en se contentant d'accroître les produits de gestion courante des organismes d'HLM.

Comment d'ailleurs comprendre le maintien de cette situation alors que le projet de loi de programmation lui-même pointe une partie des questions, notamment la pression de la taxe sur le foncier bâti, posées par ce mode de financement du logement social ?

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Pour les même motifs que pour le précédent amendement, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 439.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 395 rectifié, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé » sont insérés les mots : « , à l'exclusion des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte opérant dans le secteur du logement social, »

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Il s'agit plus d'une proposition à étudier pour l'avenir, proposition dont je pense qu'elle concerne tous les maires, de droite comme de gauche, que d'une disposition à intégrer dès aujourd'hui à ce projet de loi.

En réalité, la garantie d'emprunt donne lieu à une dangereuse dérive. L'accord d'une telle garantie, possibilité qui figure dans l'article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales, est devenue par tradition une obligation, sans aucun caractère légal, pour que les communes obtiennent 20 % des logements.

Cette simple possibilité, devenue obligatoire, présente un danger considérable pour les communes si l'on veut bien considérer qu'une commune n'est pas une banque, qu'elle ne peut pas garantir un emprunt, qu'elle ne dispose ni de fonds propres ni de réserves. Tout ce système est donc fictif, et il serait faux de penser qu'à partir du moment où la commune garantit l'emprunt tout ira bien. Je ne comprends d'ailleurs pas qu'une banque aussi importante que la Caisse des dépôts et consignations accepte de la société de bail à qui elle propose un emprunt une garantie aussi fictive que celle d'une commune, laquelle n'a aucune capacité financière, et donc strictement aucun moyen de rembourser.

On part du principe qu'un bailleur social ne peut pas faire faillite ; mais si cela devait arriver, ce qui est possible, la commune se trouverait dans une situation catastrophique. En effet, il est précisé dans les documents que font signer aux maires les bailleurs sociaux, et qui doivent recevoir l'aval du conseil municipal, que la commune est tenue de rembourser à première demande tout emprunt non honoré par le bailleur. Il suffit que ce dernier n'honore pas un emprunt pour que la mairie reçoive immédiatement un ordre de virement sans que personne ne se préoccupe de savoir si elle a, ou n'a pas, les moyens de payer.

Cette garantie financière est totalement fictive, je le répète : tout se passe comme si l'on demandait à un client de garantir l'emprunt souscrit par son fournisseur pour fabriquer son produit ; c'est totalement impossible et inimaginable, mais c'est ainsi ; c'est la mode !

On tourne en rond, car, si le bailleur n'obtient pas cette garantie, il devra s'adresser à la Caisse nationale de garantie, laquelle, en l'absence de la garantie de la commune, majorera son crédit de 3 % à 4 %. Je comprends mal cette logique dans la mesure où la commune n'a de toute façon pas les moyens financiers de garantir l'emprunt. C'est une totale incohérence, sauf à dire que la Caisse nationale de garantie garantit aussi la commune si cette dernière doit rembourser l'emprunt à la Caisse des dépôts et consignations.

Si l'on veut prolonger cette fiction, qui ne me gêne au demeurant pas mais qui me paraît dangereuse, la commune devrait pouvoir obtenir une garantie de paiement soit d'une caisse de l'Etat, soit de la Caisse nationale de garantie dont c'est la fonction, et ce sans avoir à payer un quelconque pourcentage de l'emprunt souscrit par le bailleur pour construire des logements sur son territoire.

M. le président. Veuillez conclure, mon collègue.

M. Serge Dassault. J'en arrive au second point de mon intervention.

Les communes sont confrontées à un autre problème : les maires ne peuvent aujourd'hui disposer que de 20 % des logements sociaux, l'usage des 80 % restants étant réservé aux préfets et au 1 % patronal. Mais si les logements relevant du préfet et du 1 % patronal restent vacants, il appartient alors au bailleur social de choisir les locataires. Par conséquent, le maire qui a besoin de loger ses administrés n'a pas, malgré l'existence de ces logements sur le territoire communal, la possibilité de le faire, ce qui suscite les plaintes et les récriminations de la population. Le choix revient en effet aux bailleurs sociaux, à la place et souvent contre la volonté du maire.

Je propose donc d'autoriser le maire à utiliser tous les logements qui sont construits sur la commune pour y loger les habitants de cette dernière, les bailleurs sociaux n'y ayant alors accès qu'à condition que le preneur fasse défaut.

Telles sont mes deux propositions, qui ne sont peut-être pas à prendre en compte dès aujourd'hui, mais qu'il faudrait éventuellement intégrer dans la nouvelle loi sur l'habitat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Cette disposition ne me paraît pas souhaitable pour deux raisons.

En l'absence de garantie des communes, les organismes d'HLM devraient en souscrire par leurs propres moyens, soit par le biais de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, soit directement par voie bancaire.

Cela leur poserait des difficultés financières dans les deux cas. En effet, la CGLLS ne pouvant assurer actuellement ce rôle, il faudrait augmenter sensiblement les contributions à la caisse des organismes d'HLM pour lui donner des capacités financières suffisantes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Monsieur le sénateur, ayant été maire, je comprends bien l'intention qui est la vôtre.

Je formulerai néanmoins une première objection d'ordre technique : la confiance des Français dans les livrets de caisse d'épargne est garantie par l'article 19 du code des caisses d'épargne qui prévoit effectivement des garanties d'emprunt. Ces garanties peuvent être apportées par la commune ou, comme l'a souligné Mme Létard, par une mise en redressement d'un bailleur social, et c'est alors la CGLLS qui intervient. Si l'on se privait de la CGLLS, il faudrait assumer ce risque financier, et cela entraînerait un surcoût d'environ 4 %, soit l'équivalent de 150 millions d'euros. Au moment où nous consentons des exonérations de taxes sur le foncier bâti et des aides pour que les bailleurs sociaux construisent plus, cela « plomberait » une bonne partie de notre plan de relance du logement social ! Nous sommes donc là réellement face à une difficulté technique.

Les réservations, quant à elles, ne sont pas un droit d'utilisation ; en effet, c'est une proposition qui est faite via le contingent préfectoral, et une commission se réunit pour attribuer les logements.

A l'époque où j'étais rapporteur de la loi de décentralisation, j'ai étudié la possibilité de transférer ces garanties sur un territoire plus pertinent - les établissements publics de coopération intercommunale, par exemple. Il est possible de travailler en ce sens.

Le Gouvernement ne pouvant, pour des raisons techniques, accepter votre amendement en l'état, monsieur le sénateur, il émet un avis défavorable

M. le président. Monsieur Dassault, l'amendement est-il maintenu ?

M. Serge Dassault. Je demande au Gouvernement d'étudier les moyens d'offrir une garantie aux communes. Ces dernières n'ont en effet pas les moyens de rembourser, et nous nous trouvons donc dans une fiction totale. Ce n'est pas une garantie, c'est une fausse garantie !

Cela étant, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 395 rectifié est retiré.

L'amendement n° 525 rectifié, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Cet amendement n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 440, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau,  Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 64 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'article 64 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales portait sur la faculté laissée aux communes de participer financièrement aux opérations en matière de logement menées par les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence « habitat » et gérant l'affectation de l'enveloppe des aides publiques à la construction.

Cet article étant la conséquence des dispositions d'autres articles de la même loi, notamment des articles 61 et 63, que nous souhaitions supprimer, il nous paraît donc parfaitement naturel de proposer également son abrogation.

M. le président. L'amendement n° 526 rectifié, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Cet amendement n'a plus d'objet.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n°440 ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Comme sur les précédents amendements déposés par le groupe CRC, et pour les mêmes motifs, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 440.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 441, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau,  Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions du 5°, du 6°, du I, du IV et du V de l'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont supprimées.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'article 65 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales présente, comme chacun sait, deux caractéristiques essentielles.

La première est assez positive, puisqu'elle consiste à regrouper dans une même structure les fonds sociaux destinés à la solidarité dans le logement et à la prévention des impayés de factures de services téléphoniques ou d'énergie.

La seconde l'est beaucoup moins, puisqu'elle consacre le transfert de la gestion de ces fonds sociaux aux collectivités locales, et singulièrement aux départements, par disparition pure et simple de la ligne de financement du fonds de solidarité logement dans le budget de l'Etat.

Lors du débat parlementaire sur cette question, nous avions, à l'instar des membres du groupe socialiste, déposé un amendement de suppression de ces mesures.

Les propos que nous avions tenus alors gardent à l'évidence toute leur validité.

A l'expérience, alors même que le processus de transfert pose d'incontestables problèmes puisque, par exemple, les fonds destinés a priori à prévenir les impayés d'électricité ou de téléphone ne sont pas directement financés par l'Etat, tout laisse à penser qu'il faut rendre à l'Etat la pleine maîtrise de la solidarité en matière de logement.

Les associations de défense des mal logés, les associations de consommateurs et de locataires avaient, lors du débat sur la décentralisation, fait part de leurs inquiétudes. Depuis, elles les ont confirmées. Nous nous faisons donc leur porte-parole aujourd'hui, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de programmation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, et ce toujours pour les mêmes raisons. Je précise que la dotation des fonds de solidarité pour le logement, les FSL, a été sensiblement augmentée en 2004 pour préparer cette décentralisation, sachant que cette dotation servirait de base pour le montant des transferts financiers de l'Etat aux départements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 441.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 442, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau,  Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 66 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'article 66 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales a consacré le transfert de la gestion du logement étudiant aux collectivités locales. Force est de constater que les questions que nous avions pointées lors de la discussion du projet de loi de décentralisation se sont effectivement posées, dans la pratique.

L'état global du bâti, la situation sociale des résidents, la forte pression des besoins en logement, singulièrement en région d'Ile de France, sont autant de contraintes dans la mise en oeuvre de cette dévolution. Nous avions notamment indiqué ceci, lors de la discussion de l'article 66 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales : «  la question du logement étudiant est une source importante d'inégalité d'accès aux études, donc d'inégalité sociale. A l'évidence, l'Etat n'a pas fait face à ses obligations nées de l'augmentation du nombre d'étudiants depuis de nombreuses années. »

La dernière rentrée universitaire a, hélas ! confirmé l'acuité de la situation, puisque les étudiants sont au premier rang des victimes de la libération du marché et de l'explosion des loyers du secteur privé. Quel étudiant peut-il aujourd'hui, à Paris, s'acquitter d'un loyer de plusieurs centaines d'euros pour disposer d'un logement suffisamment grand - un studio - pour y travailler, s'y reposer, y vivre dans le confort minimum nécessaire à la poursuite de son cursus universitaire ?

L'article 66 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales n'a rien résolu du problème crucial de la pénurie de logements étudiants, attendu que les financements en la matière ne sont de toute manière vraiment pas à la hauteur. Il convient donc de rendre à la collectivité nationale la conception et la mise en oeuvre des solutions adaptées à cette situation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Toujours pour les mêmes motifs, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 442.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 41 (suite)
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 42

Article 41

Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 500 000 logements locatifs sociaux seront réalisés, au cours des années 2005 à 2009, selon la programmation suivante :

Nombre de logements

2005

2006

2007

2008

2009

Total

Logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)

58 000

63 000

63 000

63 000

63 000

310 000

Logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS)

22 000

27 000

27 000

32 000

32 000

140 000

Logements construits par l'association agréée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

50 000

TOTAL

90 000

100 000

100 000

105 000

105 000

500 000

Les crédits alloués par l'État à ce programme et aux autres actions financées par la ligne budgétaire consacrée au logement locatif social hors politique de la ville seront ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 pour les montants suivants (en M ? valeur 2004) :

Années

2005

2006

2007

2008

2009

Total

Autorisations de programme

442

482

482

482

482

2 370

Crédits de paiement

465

594

610

610

482

2 761

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 443, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau,  Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 700 000 logements locatifs sociaux seront réalisés, au cours des années 2005 à 2009, selon la programmation suivante :

Nombre de logements

2005

2006

2007

2008

2009

Total

Logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)

100.000

100.000

100.000

100.000

100.000

500.000

Logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS)

24.000

29.000

29.000

34.000

34.000

150.000

Logements construits par l'association agrée prévue à l'article 116 de la loi de Finances pour 2002

10.000

10.000

10.000

10.000

10.000

50.000

TOTAL

134.000

139.000

134.000

144.000

144.000

700.000

Les crédits alloués par l'Etat à ce programme et aux autres actions financées par la ligne budgétaire consacrée au logement locatif social hors politique de la ville seront ouverts par les lois de Finances des années 2005 à 2009 pour les montants suivants (en M d'euros valeur 2004) :

Années

2005

2006

2007

2008

2009

Total

Autorisations de programme

600

850

900

1000

1000

4350

Crédits de paiement

664

834

904

1000

1000

4402

 

II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'article 41 du présent projet de loi porte sur la programmation effective de la construction de logements sociaux pour les cinq années de mise en oeuvre du présent texte.

Les objectifs fixés par l'article sont relativement lisibles et susceptibles de fournir une forme de symbolique propre à cette loi de programmation. C'est là un objectif en apparence ambitieux, et surtout largement supérieur à la réalisation des dernières années, puisque, depuis plusieurs exercices, nous sommes sur un cycle de construction d'environ 50 000 à 55 000 nouveaux logements locatifs sociaux. Le goulet d'étranglement de la demande s'enserre d'autant plus que le sensible ralentissement de la construction de logements en accession, par le biais du prêt à taux zéro, consacre la persistance d'une demande insatisfaite allant sans cesse croissant.

Nous nous trouvons dans une situation où seul l'investissement locatif privé, à loyers répondant aux seuls critères de marché, est en progression. Mais ces prix étant discriminatoires, les listes d'attente s'allongent aussi sûrement que progresse la rentabilité de ces investissements.

L'effort que le Gouvernement entend mener en matière de construction sociale est en apparence important. Pour autant, les véritables moyens financiers nécessaires à sa mise en oeuvre ne sont manifestement pas réunis.

Cet effort annoncé par le Gouvernement est en effet largement dépendant de bien des facteurs, qu'il s'agisse du coût du foncier, comme de la bonne volonté des élus locaux, dans le cadre des compétences des structures intercommunales, à prévoir effectivement la réalisation de logements sociaux dans leurs opérations d'urbanisme - et on a bien vu tout à l'heure que, quand on parlait de logements sociaux, on ne parlait pas des prêts locatifs sociaux, les PLS.

Mais il dépend aussi étroitement de la capacité financière des opérateurs eux-mêmes, de l'engagement des organismes collecteurs du 1 %, et de celui des collectivités locales, dans le cofinancement des opérations menées dans le cadre de la loi de programmation.

On peut même craindre que cela ne conduise, faute de pouvoir effectivement bousculer les plans de financement, à ne pas atteindre les objectifs visés. En bout de loi de programme, en effet, 482 millions d'euros en autorisations de programme seraient mobilisés pour la réalisation de logements.

Or, ce montant est à rapprocher des sommes consacrées à la ligne prêt locatif aidé-prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, ou PLA-PALULOS, qui se situait, avant l'exercice 2004, sur des bases extrêmement proches. L'Union sociale pour l'habitat regrette d'ailleurs que la loi de programmation ne permette pas de faire autre chose que de rattraper le retard accumulé. Pour sa part, le Conseil économique et social, dans le rapport Prud'homme, relève que les besoins de logements, pour faire face à la demande urgente et rattraper le retard, se situent au niveau de 120 000 constructions neuves.

Le compte n'y est pas, hélas ! avec cet article 41, malgré bien des apparences séduisantes, reconnaissons-le. Il faut aller plus loin et programmer un volume plus conséquent de constructions neuves, tandis que le parc privé doit être au plus libéré de l'application de la seule loi du marché.

Notre amendement vise donc clairement à lever les incertitudes, nées d'un bouclage hasardeux du plan de financement de la programmation, et à situer les besoins au niveau requis par la crise du logement que connaît notre pays. Et quant aux coûts, 200 à 300 millions d'euros annuels en plus pour le logement social, ce n'est finalement que relativement peu au regard, entre autres, de la dépense fiscale engendrée par l'aide à l'investissement locatif privé.

M. le président. L'amendement n° 343 rectifié, présenté par MM. Repentin,  Raoul et  Desessard, Mmes Le Texier et  San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et  Boumediene-Thiery, MM. Godefroy,  Lagauche et  Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - Rédiger comme suit le tableau proposé par cet article :

Prêts

2005

2006

2007

2008

2009

Total

Prêts locatifs à usage social (PLUS)

38 000

41 000

41 000

41 000

41 000

202 000

Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)

20 000

22 000

22 000

27 000

27 000

118 000

Prêts locatifs sociaux (PLS)

22 000

27 000

27 000

27 000

27 000

130 000

Logements construits par l'association agréée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

50 000

Total offre nouvelle

90 000

100 000

100 000

105 000

105 000

500 000

 

II - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Pour compenser la perte de recettes résultant de l'augmentation du nombre de logements locatifs sociaux, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme. San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Le droit au logement est-il inscrit dans la Constitution ? Non. Reconnu comme droit social en 1946 puis réaffirmé par la loi de 1998, le droit au logement n'est pas garanti mais fixé par la loi, et, quand la loi ne précise pas clairement ses objectifs et qu'elle renvoie à d'autres lois ou décrets, on peut légitimement se poser des questions sur le bien-fondé des mesures proposées.

La majorité des pays européens considèrent, par exemple, que les problèmes de logement locatif social tiennent plus à la localisation de l'offre qu'à son aspect strictement quantitatif, et que l'aménagement du territoire y tient toute sa place.

Y a-t-il une crise du logement ? Oui, bien sûr, mais pas pour tout le monde ! L'immobilier se porte bien, « boosté » par les aménagements Robien.

Ce projet de loi, monsieur le ministre, semble privilégier le logement intermédiaire, mais dans une économie à deux vitesses où les inégalités sociales continuent à s'accentuer. Le passage d'une politique du logement social à une politique sociale du logement peut-il répondre d'une manière efficace et suffisante aux besoins ?

Si les objectifs poursuivis sont globalement communs, ils relèvent en revanche de cadres et de logiques différents, se rattachant parfois à la politique de la ville, parfois à la politique du logement.

La contradiction existe bel et bien, comme l'ont prouvé nos collègues Thierry Repentin et Roland Muzeau.

Le logement intermédiaire peut-il s'adresser au public prioritaire, celui dont notre rapporteur nous parlait tout à l'heure ?

On aura beau hiérarchiser les priorités, le rôle social de la propriété privée correspond plutôt à un parcours résidentiel descendant, monsieur le ministre. L'inflation des loyers, les exigences en tous genres de cautions ou de garanties interdisent l'accès au logement pour ceux de nos concitoyens qui disposent de faibles revenus.

S'agissant du prêt locatif social en HLM, la situation, à quelques nuances près, est similaire.

M. le ministre Jean-Louis Borloo tient un discours très volontariste, mais il semble que sa préférence va à des logements de type PLS, alors que la demande de PLUS, les prêts locatifs à usage social, et de PLAI, les prêts locatifs aidés d'intégration, est plus importante. Où est l'erreur ? Peut-être faudrait-il déplacer le curseur ?

Cet amendement vise donc à distinguer la programmation des PLUS et celle des PLAI, et à augmenter le nombre de ces logements en réduisant le nombre de PLS. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 576, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

réalisés

par le mot :

financés

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Les intentions des auteurs de l'amendement n° 443 sont tout à fait louables, mais le programme de construction affiché à l'article 41 est déjà très ambitieux : les crédits qui y seront consacrés représentent un effort sans précédent de l'Etat pour répondre aux besoins de logements sociaux.

Cet amendement me paraissant irréaliste, j'émets donc un avis défavorable.

J'en viens à l'amendement n° 343 rectifié. A l'heure où l'objectif de mixité sociale est essentiel à la réhabilitation de l'image des quartiers, il ne me paraît pas opportun de diminuer le nombre de logements intermédiaires qui pourront être réalisés ces prochaines années. Il s'agit en effet d'éviter le maintien de ghettos existants, ainsi que les futures ghettoïsations d'espaces programmés pour la construction, la rénovation ou la production de nouveaux logements. La commission émet donc un avis défavorable.

Elle est en revanche favorable à l'amendement de précision n° 576.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Je tiens à dire, s'agissant de l'amendement n° 443 de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, que, pour comprendre la situation actuelle du logement, il faut revenir sur le passé, cette situation ne s'étant pas créée du jour au lendemain.

Je citerai simplement quelques chiffres.

Pour parvenir à un équilibre, il faut à peu près 80 000 constructions de logements locatifs sociaux. Or, si l'on considère les chiffres de 1998 à 2002, on constate que 46 476 logements ont été construits en 1998, 42 000 en 1999, 38 000 en 2000 0 - le niveau le plus faible de toute l'histoire de la construction de logement social, une baisse historique ! -, 47 000 en 2001 et 44 000 en 2002 !

Monsieur Muzeau, votre amendement signifie donc : « Faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais », ou bien encore : « Prônons la vertu quand nous ne sommes plus aux affaires » ! En effet, pendant ces cinq années que j'ai citées, c'est bien vous qui étiez au pouvoir !

Mme Annie David. Vous reconnaissez des erreurs !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je ne veux pas polémiquer, madame David, mais je pense qu'il est nécessaire de faire preuve de réalisme.

Le gouvernement actuel a déjà fait beaucoup pour redresser la barre : je pense à la création récente de l'Agence nationale de rénovation urbaine, l'ANRU, qui dispose de financements considérables pour construire, entre autres, du logement social, mais aussi à la baisse du taux du livret A qui, quoi qu'on en pense, allège considérablement le coût du financement des opérations en HLM.

L'objectif de l'article 41, qui prévoit la construction de 500 000 logements, est donc très ambitieux.

Vous nous avez d'ailleurs dit à plusieurs reprises, mon cher collègue, que cet objectif était tellement ambitieux que vous doutiez qu'il fût réalisé. Pourquoi nous demander alors de construire 700 000 logements ? Vous êtes en totale contradiction avec vos propres propos ! Il n'est donc pas très réaliste de proposer une augmentation de la construction de 200 000 logements, chiffre qui correspond précisément à ce que vous n'avez pas réalisé entre 1997 et 2002.

Si l'objectif de 500 000 logements, hors programme national de rénovation urbaine, ou PNRU, est atteint, nous aurons alors bien perçu la demande existante et, espérons-le, apporté la réponse à la crise du logement dont souffrent nos concitoyens.

Vous ne pouvez pas prôner des bons sentiments alors que la situation actuelle est en grande partie due à l'inefficacité du gouvernement auquel vous avez participé !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste souffrent d'une triple crise d'amnésie.

La première vient d'être évoquée par Dominique Braye. En effet, sauf erreur de ma part - mais j'étais porte-parole de mon groupe lors de l'examen de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU... -, les responsables en charge de la politique du logement étaient à l'époque M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement en charge du logement, M. Besson, puis Mme Lienemann, secrétaires d'Etat au logement.

Les chiffres viennent d'être rappelés par M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Et si l'association Abbé Pierre a tiré à juste titre la sonnette d'alarme en faisant remarquer que nous étions en pleine crise et qu'il fallait rattraper le retard en accomplissant un effort exceptionnel, c'est bien parce que ce retard avait été creusé au cours des années précédentes, un certain nombre de contresens historiques ayant d'ailleurs été faits! Ainsi, à l'époque, par exemple, l'argent du 1 % logement n'était pas dirigé à 100 % vers le logement.

J'en viens à la deuxième crise d'amnésie, à propos de l'amendement n° 343 rectifié du groupe socialiste. En effet, si l'amendement des sénateurs du groupe CRC est totalement irréaliste, en revanche celui qui est présenté par le groupe socialiste a le mérite d'être cohérent par rapport à la position évoquée tout à l'heure par M. Repentin.

Selon l'article 55 de la loi SRU présentée par les ministres auxquels je faisais allusion à l'instant, les PLS étaient comptés comme logements sociaux. A cette époque, on ne disait pas qu'il y avait un problème de PLS, de PLUS ou de PLAI.

Quant à nous, nous présentons cette loi de programmation financière comprenant des objectifs chiffrés qui indiquent clairement la part des PLS et la part des logements financés en PLUS et en PLAI, après avoir organisé une large concertation avec le monde HLM.

Monsieur Muzeau, contrairement à ce que vous avez dit, l'Union sociale de l'habitat, dans son avis sur ce projet de loi, a jugé que les moyens financiers prévus par le Gouvernement permettront d'atteindre les objectifs fixés. C'est écrit en toutes lettres dans cet avis !

Vous avez évoqué tout à l'heure, madame San Vicente, le problème du logement étudiant. J'ai présenté à la fin du mois de juin un plan spécial pour le logement étudiant car, là aussi, une crise s'était creusée au cours des années 1998, 1999 et 2000. Nous avons consacré des moyens supplémentaires, en particulier en PLS, à la construction de logement étudiant.

Monsieur Repentin, madame San Vicente, demandez donc à M. Ayrault s'il lui paraît inutile de bénéficier de PLS pour résoudre la crise du logement étudiant ! Lorsque je suis allé le voir à Nantes, il m'en a fait la demande et il a obtenu ces financements dans le mois qui suivait.

De la même manière, si l'on veut construire des logements pour personnes âgées, il faut bien faire des PLS.

Sur ces différents points, nos chiffres rejoignent ceux qui sont indiqués par l'association Abbé Pierre.

Enfin - et c'est la troisième crise d'amnésie -, vous pensez que l'on résout la crise du logement uniquement grâce au parc locatif public. (M. Roland Muzeau proteste.) Je m'adresse au groupe socialiste, monsieur Muzeau !

Or nous la résolvons aussi grâce au parc locatif privé. Nos objectifs chiffrés sont très importants : nous avons prévu de consacrer en 2006 des moyens aussi importants au parc locatif privé qu'au parc public, afin de reconquérir des logements vacants, en particulier en conventionnant des logements dans le parc locatif privé.

J'annoncerai la semaine prochaine le barème du prêt à taux zéro rénové. Vous constaterez que nous réalisons une vraie grande réforme d'accession sociale à la propriété, au sein de laquelle le logement est utilisé comme un ascenseur social.

Le nombre de personnes qui auront accès au prêt à taux zéro va doubler, passant de 100 000 à plus de 200 000. Ces personnes libéreront des places dans le parc locatif, que nous pourrons offrir pour le logement social.

Nous mettons donc en place une véritable politique d'ensemble du logement, en poursuivant des objectifs très volontaristes.

Je l'ai dit, l'amendement du groupe CRC me semble totalement irréaliste. L'amendement du groupe socialiste a le mérite de la cohérence ; mais, pour notre part, nous réalisons ce que nous avons négocié contractuellement avec nos partenaires, les bailleurs sociaux et les organismes d'HLM.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 443.

M. Roland Muzeau. Ce débat est intéressant !

Monsieur Braye, vous n'avez pas toujours tort et, en l'occurrence, les chiffres que vous avez indiqués sont incontestables. Il n'aurait d'ailleurs plus manqué que vous les tordiez dans un sens ou dans un autre !

Mais une fois que l'on a donné ces chiffres, il faut faire au moins l'effort de se remémorer l'état de la situation du logement pendant toutes ces années.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Une très forte croissance ! Une croissance historique ! Vous auriez pu faire beaucoup de choses !

M. Roland Muzeau. Ne soyez pas si pressé, monsieur Braye !

Au cours de ces années, où la croissance était effectivement très forte, il s'est passé plusieurs phénomènes.

Tout d'abord, monsieur Braye, vous et les élus de votre sensibilité dans leur grande majorité - certes, il y a toujours des exceptions qui confirment la règle -, vous avez partout et massivement « plongé » sur les programmes d'accession à la propriété, développant très fortement ce type de construction dans les communes et les territoires dont vous aviez la charge.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Nous n'étions pas aux affaires !

M. Roland Muzeau. Dans le même temps, vous avez refusé de construire du logement social. Certes, les crédits existants étaient insuffisants, comme nous le disions à l'époque, mais ils étaient suffisants pour aller bien au-delà des résultats que vous avez annoncés.

Je vous rappelle en effet, monsieur Braye, que les directions départementales de l'équipement restituaient en moyenne, pendant cette même période, 50 % de leurs crédits en fin d'année en raison d'une consommation insuffisante.

Telle était l'orientation de la construction pendant ces années de fort développement économique ! Les crédits publics à la construction de logement social retournaient au budget de l'Etat puisque les DDE ne parvenaient pas à les consommer.

Des efforts extrêmement importants avaient également été consacrés aux primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, ou PALULOS, rendant un certain nombre de crédits fongibles et permettant de réaliser des travaux de réhabilitation massifs dans les programmes de logements sociaux.

Par conséquent, monsieur Braye, lorsque l'on cite des chiffres, il faut en citer tous les éléments constitutifs. Cela n'atténue en rien les défauts des gouvernements précédents, défauts que nous sommes assez grands pour reconnaître ; mais j'aimerais que vous en fassiez autant quand c'est votre tour ! La simple vérité exigeait cette mise au point de ma part.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 443.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 343 rectifié.

M. Thierry Repentin. Dans le prolongement de la réflexion de notre collègue, j'aimerais à mon tour apporter quelques éléments de réflexion. Les uns et les autres pouvons toujours invoquer le passé, fût-il récent, et faire dire aux chiffres ce que nous aimerions entendre.

Toutefois, s'agissant d'un secteur comme le logement, on ne peut pas croire qu'il est possible d'obtenir des résultats tangibles entre le moment de la décision et le moment de la réalisation, dans un délai très court, donc

J'ai observé l'évolution sur une quinzaine d'années. Il faut être clair : depuis plus de dix ans, hors logement intermédiaire - et c'est une donnée importante -, la production de logement locatif ne cesse de baisser. Et la chute la plus brutale a été constatée au cours des années 1994 et 1995, période durant laquelle nous sommes passés de quelque 80 000 logements à quelque 60 000 logements. Le vrai décrochage est là !

Le Gouvernement était alors soutenu plutôt, voire tout à fait, par vos amis. Mais je n'en tire pas pour autant de conclusion politique quant à une défaillance de ce gouvernement.

Depuis cette date, et malgré une reprise en 1997, la construction n'a cessé de diminuer pour retomber à 43 000 en 2003. Un plan de relance a été mis en place en 2001, par le gouvernement que vous avez cité. L'analyse du résultat de ce plan de relance figure dans une réponse à un questionnaire budgétaire sur le budget pour 2004. Le ministère du logement y indique sur une page complète, chiffres à l'appui, que ce plan a permis de relancer une production de logements locatifs sociaux, en offrant notamment deux avancées : d'abord, par la possibilité de porter les taux maximaux de subvention des PLUS à un niveau plus intéressant, ensuite, grâce à l'intervention des fonds du 1 %.

Vous le voyez, un avis plutôt positif est exprimé sur ce plan de relance, y compris dans les documents issus du ministère du logement lui-même.

J'en reviens à l'amendement n° 343 rectifié, qui, c'est vrai, n'affiche pas une ambition aussi grande que l'amendement n° 443. Nous nous en tenons strictement aux ambitions du Gouvernement dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

Au risque de me répéter - mais mieux vaut se répéter que se contredire -, nous estimons, c'est vrai, que la programmation telle qu'elle est proposée ne nous permettra pas de répondre précisément aux demandes des catégories qui ont le plus de difficultés à se loger. La part de PLS dans votre programme nous semble disproportionnée, en effet, par rapport à l'ambition politique affirmée dans l'exposé des motifs de votre projet de loi.

Ce que nous devons dire aussi - et on ne le répétera jamais assez -, c'est que ce programme n'est envisageable que si, durant cette période, l'aide des collectivités locales est bien supérieure à celle que l'Etat consentira lui-même pour les 500 000 logements sociaux. En effet, selon les estimations effectuées, y compris celle de l'Union des HLM, le plan est financé comme suit : 450 millions d'euros venant de l'Etat, 210 millions d'euros venant des partenaires sociaux, 450 millions d'euros venant des organismes d'HLM  et au moins 600 millions d'euros en provenance des collectivités locales.

De fait, la participation de l'Etat dans la programmation du logement social devient minoritaire, alors que cette dernière relève de sa responsabilité

Nous vous proposons, par l'amendement n° 343 rectifié, de répondre plus précisément aux demandes qui s'expriment sur le terrain. Au risque de décevoir le rapporteur de la commission des affaires sociales, je le redis : faire plus de PLS nous aidera, nous élus des zones urbaines sensibles, ou ZUS, ou des zones de redynamisation urbaine, ou ZRU, à apporter qualitativement de la mixité sociale. Mais, que ce soit sur le plan quantitatif ou qualitatif, ailleurs, dans les territoires où l'effort n'a pas été fait dans le passé, nous ne répondrons pas à la demande.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 343 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 576.

M. Thierry Repentin. Nous aimerions qu'il s'agisse d'un simple amendement de précision. Or on passe d'un objectif du Gouvernement de 500 000 logements locatifs sociaux qui seront réalisés à 500 000 logements locatifs sociaux qui seront financés. La différence est substantielle puisqu'il est dit d'emblée qu'on ne parviendra pas à les réaliser !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Monsieur Repentin, nous n'avons pas toujours les mêmes opinions, mais j'apprécie vos arguments et la qualité du débat.

Toutefois, là, vous affirmez une contrevérité : on apprécie toujours les logements en fonction des logements financés. Il en est ainsi depuis des années dans tous les documents du ministère du logement !

Par ailleurs, vous ne pouvez pas nous opposer un certain nombre d'arguments tel celui selon lequel l'Etat ne consacrerait à ce programme que 450 millions d'euros. Que faites-vous de la TVA à 5,5 %, monsieur Repentin ? Et que faites-vous de l'exonération de la taxe foncière sur le bâti, sans parler du reste ?

Je vous invite donc à dire les choses telles qu'elles sont et à essayer de ne pas masquer la vérité. Quoi que vous disiez, il n'en reste pas moins que, l'année dernière, nous avons réalisé 56 000 logements sociaux. Faut-il vous rappeler que, pendant toutes les années où vous étiez au pouvoir, vous en êtes restés en moyenne à 40 000 ? Si pénible que soit pour vous ce souvenir, je vous rappelle que, en 1993 et 1994, nous avons construit beaucoup plus de logements sociaux, sous la houlette de Hervé de Charrette, alors ministre du logement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 576.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.

(L'article 41 est adopté.)

Art. 41
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnel après l'art. 42

Article 42

Le deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 et le troisième alinéa de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par les mots : « notamment pour la mise en oeuvre des programmes définis aux articles 39 et 47 de la loi de programmation pour la cohésion sociale (n° ... du ....). »

M. le président. L'amendement n° 127, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I - Après le quatrième alinéa de l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale et les départements qui ont signé une convention en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 sont associées à la définition et à la mise en oeuvre locales des programmes visés aux articles 41 et 50 de la loi n°     du     de programmation pour la cohésion sociale. »

II - Le deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 et le troisième alinéa de l'article L. 301-5-2 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigé : « Cette répartition tient compte de l'exécution des programmes définis aux articles 41 et 50 de la loi n°    du     de programmation pour la cohésion sociale. »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Cet amendement vise, en premier lieu, à corriger une erreur de référence dans le projet de loi initial afin que soient visés les articles de programmation du projet de loi qui concernent le logement locatif social et la rénovation de l'habitat privé.

Il tend aussi à améliorer la rédaction de cette disposition afin de la rendre plus claire.

En second lieu, cet amendement a pour objet de modifier l'article du code de la construction et de l'habitation relatif à la délégation aux collectivités territoriales de la compétence logement qui est prévue par l'article 61 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Avec le dispositif proposé par cet amendement, les EPCI et les départements délégataires des aides à la pierre seront systématiquement associés à la définition et à la mise en oeuvre locale des programmes en faveur de la construction sociale et de l'habitat privé prévus par le projet de loi.

Bien entendu, la consultation systématique de ces partenaires, désormais essentielle pour la conduite des politiques locales de l'habitat, n'interdira en aucune manière l'association des autres collectivités locales qui ne seraient pas délégataires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. La rédaction proposée pour l'article 42 permet, en effet, d'éclaircir les modalités de mise en oeuvre locale des programmes prévus aux articles 41 et 50 dans le cadre des conventions de délégation créées par la loi du 13 août 2004 au bénéfice des EPCI et des départements qui le souhaitent.

C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est tout à fait favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 42 est ainsi rédigé.

Art. 42
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 43

Article additionnel après l'article 42

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 290 rectifié bis, présenté par MM. Alduy,  Lardeux,  Longuet,  Thiollière et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

... Dans le dernier alinéa de l'article 6 de la loi 2003710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime  : « 2011 », les mots : « offre nouvelle de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « offre nouvelle de 250 000 logements locatifs sociaux », les mots : « réhabilitation de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « réhabilitation de 400 000 logements locatifs sociaux » et les mots : « démolition de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « démolition de 250 000 logements locatifs sociaux ».

L'amendement n° 291 rectifié bis, présenté par MM. Alduy,  Lardeux,  Longuet,  Thiollière et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

... - Dans la première phrase de l'article 7 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2011 » et la somme : « 2,5 milliards d'euros » est remplacé par la somme : « 4 milliards d'euros »

La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard. C'est avec d'autant plus de plaisir que je présente ces amendements dont le premier signataire est M. Alduy que ma commune a bénéficié de la première convention ANRU récemment signée et qui commence à porter ses fruits.

La création de l'Agence nationale de rénovation urbaine a permis de relancer la dynamique de rénovation urbaine des quartiers les plus vulnérables de notre pays. Les élus locaux se sont mobilisés, notamment chez nous, autour de projets urbains pour transformer leurs quartiers en difficulté dans les 150 à 200 sites les plus grands, les plus difficiles et jugés prioritaires dans la politique de la ville.

Ces territoires représentaient le coeur du programme national de rénovation urbaine. Cependant, la pertinence du programme national de rénovation urbaine, qui correspond à un véritable enjeu national, et la réponse appropriée apportée par le dispositif de guichet unique dédié créé au travers de l'ANRU ont mobilisé bien au-delà des quartiers les plus prioritaires et suscité de véritables projets de transformation en profondeur des autres quartiers en ZUS moins prioritaires mais justifiant néanmoins d'une action forte.

C'est la raison pour laquelle le plan de cohésion sociale présenté par le Gouvernement a prévu la prolongation du programme national de rénovation urbaine de trois ans incluant une programmation complémentaire de 1,5 milliard d'euros de crédit de l'Etat.

Ce complément de programmation permettra ainsi, avec la prolongation concomitante de la convention avec le 1% logement, de disposer d'une enveloppe de crédits supérieure à 8,2 milliards d'euros pour permettre la prise en compte, au-delà des 160 à 200 quartiers prioritaires, de l'ensemble des projets de rénovation urbaine sur les autres ZUS.

Par ailleurs, les objectifs quantitatifs du programme ainsi amplifié sont modifiés en se fondant sur des estimations tenant compte des ambitions des quelques soixante-dix projets déjà présentés et approuvés par l'ANRU au cours de ces premiers mois de fonctionnement.

M. le président. L'amendement n° 561, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 6 et 7 de la loi n° 2003710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont modifiés comme suit :

I. Dans le dernier alinéa de l'article 6, l'année « 2008» est remplacée par l'année « 2011 », les mots « offre nouvelle de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots « offre nouvelle de 250 000 logements locatifs sociaux », les mots « réhabilitation de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots « réhabilitation de 400 000 logements locatifs sociaux » et les mots « démolition de 200 000 logements » sont remplacés par les mots « démolition de 250 000 logements locatifs sociaux ».

II. Dans la première phrase de l'article 7, l'année « 2008» est remplacée par l'année « 2011 » et le montant « 2,5 milliards d'euros » est remplacé par le montant « 4 milliards d'euros ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Les amendements qui viennent d'être présentés vont évidemment dans le même sens que l'amendement du Gouvernement et sont très importants.

L'Agence nationale de rénovation urbaine est victime de son succès. Contrairement à ce qui avait été annoncé, les moyens sont bien au rendez-vous : à la fin de cette année, nous aurons réussi à investir 6 milliards d'euros dans la démolition-reconstruction et la métamorphose des quartiers, notamment en zone urbaine sensible.

Nombre d'élus locaux nous ont présenté des demandes quant à l'application de l'article 6 de la loi du 1er août 2003, laquelle prévoit quelques exceptions pour les zones qui n'étaient pas délimitées en zone urbaine sensible. Et nous voyons bien, au cours des multiples tournées que nous effectuons dans toute la France, les uns et les autres, Nelly Olin et moi-même en particulier, qu'on nous demande d'aller plus loin et qu'on nous réclame plus de moyens.

L'ANRU est un organisme de mutualisation de fonds publics, des fonds d'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, du 1 % logement et des fonds propres des bailleurs sociaux, en particulier, et des collectivités locales. Nous voyons bien qu'il faut étendre l'effort. C'est d'autant plus nécessaire si nous voulons réaliser tous les programmes de démolition-reconstruction assortis de phases transitoires avec relogement des personnes, ce qui suppose un peu de temps.

Nous proposons donc d'étendre le programme et de le couvrir d'une enveloppe de crédit qui sera supérieure à 8,2 milliards d'euros sur huit ans, ce qui est considérable.

C'est un amendement majeur. Je remercie tout particulièrement M. Alduy et Mme Valérie Létard, qui ont beaucoup travaillé avec nous sur ce sujet.

Je vous propose donc, monsieur Gélard, de retirer les amendements nos 290 rectifié bis et 291 rectifié bis, puisque l'amendement no 561 du Gouvernement les reprend et leur donne satisfaction.

M. le président. Monsieur Gélard, les amendements nos 290 rectifié bis et 291 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Patrice Gélard. Non, monsieur le président, je les retire.

M. le président. Les amendements nos 290 rectifié bis et 291 rectifié bis sont retirés.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 561 ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Il s'agit de donner à l'ANRU le temps de mener à bien l'ensemble des projets dans lesquels elle sera engagée, pour tenir compte notamment de la montée en charge progressive de l'action qu'elle conduit. L'échéance prévue correspond d'ailleurs à celle des contrats de plan, ce qui me semble très cohérent. C'est pourquoi j'émets un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner quelques compléments d'information sur cet amendement, qui nous est présenté, semble-t-il, comme l'annonce d'un effort supplémentaire en faveur de la politique de rénovation urbaine ?

Tout d'abord, les conventions qui avaient été signées avec l'USL, l'Union sociale du logement, et l'USH, l'Union sociale pour l'habitat, ont-elles été revues pour tenir compte de l'allongement de la durée d'application du programme national de rénovation urbaine ? Cela signifie-t-il que le contenu même de ces conventions va évoluer ?

Par ailleurs, j'ai lu, dans le rapport pour avis de M. Girod, que « les engagements pris dans le présent projet de loi ne doivent pas conduire à remettre en cause ceux pris dans le cadre de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ». M. Girod souligne en outre que « les autorisations de programme affectées à l'ANRU, inscrites dans le projet de loi de finances initiale pour 2005, passent en dessous des 465 millions d'euros annuels pourtant préconisés par l'article 7 de la loi précitée ». S'agit-il là d'un étalement de l'effort initialement envisagé ?

Enfin, l'objectif est désormais fixé à 250 000 logements locatifs sociaux nouveaux en huit ans, contre 200 000 en cinq ans précédemment. Dois-je en déduire que le rythme de réalisation sera ramené de 40 000 à 30 000 unités par an, ce qui représenterait tout de même une baisse assez sensible ?

Parallèlement, je relève que le coût du programme avait été initialement fixé à 30 milliards d'euros, dont 2,5 milliards d'euros apportés par l'Etat. Il nous est aujourd'hui proposé de faire passer ces montants à 35 milliards d'euros et à 4 milliards d'euros respectivement. Au regard de ce qu'il demande aux autres parties prenantes, l'Etat ne pourrait-il consentir un petit effort supplémentaire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. C'est tout de même terrible ! Quand une annonce importante est faite, cela donne toujours lieu à des procès d'intention. Il s'agit pourtant vraiment ici d'un programme d'une portée majeure ! Tous les élus que je rencontre au fil des mois dans les différents départements de France, monsieur Repentin, saluent ce programme de rénovation urbaine. Non, il n'y a pas de remise en cause des engagements financiers : les 465 millions d'euros annuels sont maintenus.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Quelques explications sont nécessaires à ce stade : M. Girod n'a pas vu que nous avions prévu, à partir de cette année, un financement de l'Etat, d'une part, et une reprise sur les crédits du FRU, le Fonds de renouvellement urbain, d'autre part. Au total, cela correspond bien aux 465 millions d'euros annoncés, qui seront donc au rendez-vous.

Par ailleurs, si nous avons décidé d'étaler dans le temps la réalisation du programme, c'est d'abord parce que les opérations de démolition-reconstruction imposent, comme je l'ai indiqué, le relogement d'un certain nombre de personnes. En outre, une politique de « guichet ouvert » a été mise en place au profit des communes situées en zones urbaines sensibles au cours de l'année 2004, mais nous devons fixer des priorités à compter de 2005, tant est grand le nombre des dossiers reçus par l'ANRU.

Pour ces raisons, nous souhaitons donc étaler dans le temps la réalisation d'un programme de 35 milliards d'euros, excusez du peu ! au lieu des 30 milliards d'euros initialement prévus. Reconnaissez donc tout de même que la mariée est belle !

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Manifestement, la mise en place de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine a fait apparaître l'ampleur des besoins en matière de renouvellement urbain, et surtout la mobilisation des élus locaux autour de ce dossier.

Le démarrage a été en effet très rapide, et l'agence semble aujourd'hui, d'une certaine manière, victime de son succès. Là est tout le problème ! Ainsi, à la fin du mois de septembre, quarante-neuf projets de rénovation urbaine avaient été examinés par le comité d'engagement de l'ANRU, et plus de deux cent cinquante autres étaient à l'étude. Ces quarante-neuf projets représentent un montant prévisionnel total de travaux de 5,5 milliards d'euros, dont 1,7 milliard d'euros de subventions de l'ANRU.

Dans ce contexte, la commission des affaires économiques du Sénat se félicite, monsieur le ministre, de la prolongation du programme national de rénovation urbaine et de l'augmentation importante du montant des crédits de l'Etat qui lui sont consacrés. Nous vous remercions de votre annonce, qui répond à une attente très forte d'un grand nombre d'élus locaux implantés dans des secteurs difficiles. En tant que président de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, je suis très attaché à ce programme.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 561.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.

Art. additionnel après l'art. 42
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnel après l'art. 43

Article 43

I. - L'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du I, sont insérées les dispositions suivantes :

« En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion, l'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale lorsqu'elles sont financées à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. »

2° Dans la dernière phrase du même alinéa, après les mots : « aux articles R. 331-14 à R. 331-16 » sont insérés les mots : « ou aux articles R. 372-9 à R. 372-12 ».

3° Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. - Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I, la durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans, lorsqu'elles bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. »

III. - L'article 1384 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : « ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du même code ».

2° Le même alinéa est complété par les dispositions suivantes :

« La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. »

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. L'article 43 du présent projet de loi recueille, il convient de le souligner, notre assentiment.

Il s'agit en effet, pour les logements qui seront réalisés dans le cadre de la loi de programmation, d'appliquer de nouveau une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de vingt-cinq ans.

C'est là une mesure que nous prônons depuis de longues années, et que nous avons d'ailleurs eu l'occasion de préconiser lors de l'élaboration de récentes lois de finances. Nous accueillons donc favorablement cette disposition.

Cela étant dit, nous sommes amenés à nous interroger sur l'ensemble de l'environnement fiscal propre au logement, et particulièrement au logement social.

A cet égard, que constate-t-on ?

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de construction, de rénovation et d'entretien est désormais fixé à 5,5 %. Cette mesure a été mise en oeuvre, monsieur le ministre, à l'époque où Jean-Claude Gayssot et Louis Besson partageaient la responsabilité de la conduite de la politique du logement.

Par ailleurs, la taxe prélevée sur les rémunérations des agents des organismes d'HLM de droit public subsiste, et la taxe foncière se révèle une charge de plus en plus lourde pour bien des bailleurs sociaux. Dans certains cas, selon les résultats d'enquêtes disponibles, celle-ci peut représenter de 12 % à 15 % du montant du loyer principal.

On notera d'ailleurs que, pour certains élus locaux exerçant des responsabilités au sein d'organismes bailleurs, il est parfois bien difficile de concilier l'équilibre de la gestion de leur organisme d'HLM avec l'équilibre des ressources de la collectivité locale qu'ils représentent.

Au-delà de la question de l'exonération temporaire de longue durée se pose celle de l'évaluation des valeurs cadastrales, dont on sait qu'elles sont en général largement surcotées s'agissant des logements sociaux, et ce pour une raison fort simple : l'essentiel du parc locatif social a été réalisé depuis les années soixante, selon des normes répondant aux attentes des demandeurs de logements de l'époque et à celles des locataires d'aujourd'hui en matière de confort.

Autre point important, on ne connaît pas tout à fait l'incidence de la mise en oeuvre de cette exonération sur les finances publiques, même s'il semble bien qu'elle sera relativement faible et qu'elle correspond, dans les faits, à une forme d'aide indirecte à la construction.

Cependant, il ne faudrait pas saisir ce prétexte pour se dispenser de mettre en place une aide directe à la construction plus importante que celle qui est prévue à l'article 41, que nous avons précédemment examiné. Tout doit être fait pour alléger significativement les coûts de production du logement social, notamment par la mise en oeuvre de financements adaptés.

Enfin, alléger les coûts de gestion des ensembles construits dans le cadre de la loi de programmation, c'est permettre de contenir les loyers sous des seuils supportables pour les locataires.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 284, présenté par MM. Alduy,  Lardeux,  Longuet et  Thiollière, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384, 1384 A et 1384 D concernent des logements ayant fait l'objet d'une décision de subvention ou de prêt intervenue entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009, les pertes de recettes qu'elles entraînent pour les collectivités sont compensées pendant les dix premières années par le versement d'une allocation de l'Etat égale à ces pertes de recettes. »

L'amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 379, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, les pertes de recettes qu'elles entraînent pour les collectivités sont compensées pendant les dix premières années par le versement d'une allocation de l'Etat égale à ces pertes de recettes.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Mon intervention vaudra également pour l'amendement n° 380, qui sera ensuite appelé en discussion.

L'article 43 a pour objet de porter de quinze ans à vingt-cinq ans la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les nouveaux logements locatifs sociaux.

Si nous saluons cette mesure, indispensable pour garantir l'équilibre financier des opérations de construction, nous souhaitons néanmoins formuler deux observations.

D'une part, cette mesure ne doit pas amener une augmentation du coût des constructions, et plus particulièrement du foncier, à hauteur du montant de l'exonération accordée. En effet, combien de fois avons-nous vu, notamment dans le secteur agricole, répercuter sur le prix de vente le montant d'une subvention ?

D'autre part, cet allongement de la durée de l'exonération constituera une nouvelle perte importante de ressources fiscales pour les collectivités territoriales. Alors que le Président de la République a annoncé, lors de sa visite dans le Cantal, la possibilité d'exonérer les agriculteurs de taxe foncière sur les propriétés non bâties, ma collègue Jacqueline Gourault s'est inquiétée, lors de la dernière séance de questions d'actualité au Gouvernement, de la perte sèche de revenus que représenterait cette nouvelle mesure.

Ce constat est d'autant plus préoccupant que les collectivités territoriales voient leurs compétences et leurs responsabilités s'accroître considérablement, sans disposer de garanties en matière de financement.

Les amendements que nous présentons aujourd'hui sont donc inspirés par un sentiment d'inquiétude. C'est pourquoi nous proposons de compléter l'article 43, afin de transformer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en dégrèvement, de façon à ne pas faire peser sur les collectivités locales le coût financier de la mesure.

Par le biais de ces amendements, nous souhaitons à la fois soutenir la relance de la construction de logements sociaux et obtenir l'assurance que l'allongement de quinze ans à vingt-cinq ans de la période d'exonération sera compensée par l'Etat, grâce au versement d'une allocation d'un montant au moins égal aux pertes de recettes correspondantes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Je ne suis pas opposée à une compensation intégrale de l'allongement de la période d'exonération de TFPB si le système actuel - compensation au-delà de 10 % de perte sur le montant de la taxe foncière dans la commune - continue de s'appliquer à l'issue des dix années supplémentaires.

En tout état de cause, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Le Gouvernement ne peut pas donner un avis favorable à cet amendement.

En effet, le mécanisme de compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est complexe, et ne joue qu'au profit des communes et des EPCI à fiscalité additionnelle, à l'exclusion, dans le droit commun, des départements et des régions pour la part de TFPB qui leur revient.

Si nous avons voulu prévoir, à l'article 43 du projet de loi, une exonération pour favoriser la production de logements locatifs sociaux, nous nous sommes inscrits dans le droit commun. Si l'on ouvre le chantier d'une réforme de la fiscalité excédant le domaine que nous étudions aujourd'hui, je crains que nous ne rencontrions quelques difficultés.

Par conséquent, le dispositif de compensation sera appliqué, je le répète, dans les conditions de droit commun, et je ne puis malheureusement accepter, au nom du Gouvernement, des dispositions particulières. L'examen d'un tel amendement aurait mieux trouvé sa place dans la discussion du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 379.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 379.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 380, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, les pertes de recettes qu'elles entraînent pour les collectivités sont compensées pendant les dix premières années par le versement d'une allocation de l'Etat égale à ces pertes de recettes.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 380.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 639, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération est également accordée aux logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains lorsque ces logements sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, et qu'ils font l'objet d'une convention avec l'Etat fixant les conditions de leur occupation et le niveau de ressources auquel est soumise leur attribution dans des conditions définies par décret. »

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Le présent amendement a pour objet d'accorder l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384 C du code général des impôts aux logements à usage social, améliorés avec l'aide de l'ANAH, appartenant à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, l'EPINORPA, sous conditions d'occupation et de ressources.

M. le président. L'amendement n° 347, présenté par Mme San Vicente, MM. Repentin et  Raoul, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Printz, MM. Godefroy,  Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article sont applicables aux logements réalisés par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas de Calais créé par l'article 191 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. L'ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais a beaucoup changé. L'utilisation « intelligente » des crédits a permis une nette amélioration du cadre de vie, et les élus, toutes tendances confondues, ont su mener le combat pour la réhabilitation d'un territoire sinistré.

Il y a encore vingt ans, les trois quarts des 70 000 logements miniers n'avaient ni salle de bains ni chauffage central. A ce jour, il reste encore à réhabiliter plus de 11 000 logements, et quelque 27 000 autres sont concernés par une rénovation complémentaire ou partielle.

Ce parc ancien est aussi celui qui pratique les loyers les plus bas. Le secteur locatif est devenu au fil du temps un parc de logement social de fait, d'ailleurs comptabilisé comme tel par la loi SRU. Il est à noter que près de la moitié de ce patrimoine immobilier est toujours occupé gratuitement par les anciens mineurs ou leurs veuves, et que leur pension fait parfois vivre toute la famille, petits-enfants compris.

Un décret du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, en a confié la gestion à un conseil d'administration composé d'élus, de représentants d'organisations syndicales et d'associations de locataires. L'EPINORPA respecte les attributions, les plafonds de loyer et le logement décent. Les dispositions du présent projet de loi l'ont cependant oublié...

Il est donc proposé d'intégrer dans le projet de loi les amendements présentés aux articles 43, 47, 48 et 49 du chapitre II du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale lui attribuant les mêmes dispositions qu'aux bailleurs sociaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. La commission demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer, puisque l'amendement n°  639 est plus précis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Je remercie Mme Létard d'avoir déposé l'amendement n° 639, qui tient compte de la spécificité des logements dans les régions minières du Nord-Pas-de-Calais. Etant issu de cette région, comme Mme San Vicente et Mme Létard, j'y suis particulièrement sensible.

Madame San Vicente, l'amendement présenté par la commission répond à votre préoccupation. Il est plus favorable à l'EPINORPA dans la mesure où il permet d'exonérer les logements réhabilités avec des aides de l'ANAH et loués sous conditions de ressources et plafond de loyer. Votre amendement n'indique pas ces conditions, même si l'on comprend parfaitement l'objectif que vous poursuivez.

En raison de la spécificité de l'habitat minier, dont le plan de cohésion sociale souhaite tenir compte, le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 639 et souhaite le retrait de l'amendement n° 347.

M. le président. Madame San Vicente, l'amendement n° 347 est-il maintenu ?

Mme Michèle San Vicente. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 347 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 639.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 86, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. »

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Il s'agit, pendant la durée du plan de cohésion sociale, de porter de quinze à vingt-cinq ans la durée d'exonération de TFPB pour les logements, réhabilités grâce à une aide de l'ANAH, loués par une association à des personnes très défavorisées.

M. le président. Le sous-amendement n° 577, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 86, remplacer les mots :

ou de prêt 

par les mots :

de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter le sous-amendement n° 577 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 86.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Ce sous-amendement vise à préciser clairement le rôle de l'ANAH, le Gouvernement étant bien évidemment favorable à l'amendement n° 86.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 577 ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 577.

M. Thierry Repentin. Nous voterons le sous-amendement et l'amendement ainsi modifié. Exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements de l'ANAH qui sont remis sur le marché me paraît constituer une bonne mesure, même si l'on peut regretter l'absence de compensation de la TFPB. Cela représentera un effort supplémentaire pour les communes, mais il est vrai qu'il sera moindre que sur le parc du logement social en général.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 577.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 87 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 129 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :

... - L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. Ouvrent également droit à l'abattement prévu au I les logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine définie à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation passée entre le propriétaire et l'État.

« Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2006 à 2009 et à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention. »

B. - Dans la deuxième phrase du III, les mots : « la convention visée au II et des documents » sont remplacés par les mots : « la convention visée au II ou au II bis ainsi que des documents ».

... - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts pour les logements locatifs sociaux réalisés de 2006 à 2009 est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 87.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Cet amendement vise à accorder aux bailleurs sociaux, jusqu'en 2009, le bénéfice de l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones urbaines sensibles si ceux-ci concluent avec l'Etat des conventions globales de patrimoine.

Cette mesure éviterait, pendant la période de mise en oeuvre du plan de cohésion sociale, de ne favoriser que la seule construction de nouveaux logements sociaux. Elle permettrait également d'offrir un « coup de pouce » financier aux organismes dont le parc est vieillissant et sur lesquels pèsent de lourdes charges d'entretien.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 129.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Cet amendement est identique à l'amendement n° 87. Je le retire donc, par galanterie vis-à-vis de Mme le rapporteur !

M. le président. L'amendement n° 129 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 87 ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Cette disposition est importante. Elle prolongera de trois ans l'exonération de TFPB non seulement sur les constructions nouvelles, mais également sur l'ensemble du stock dans les zones urbaines sensibles. Monsieur Repentin, c'est une disposition majeure pour les bailleurs sociaux. En conséquence, le Gouvernement y est favorable et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 87 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 344, présenté par MM. Repentin,  Raoul et  Desessard, Mmes Le Texier et  San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et  Boumediene-Thiery, MM. Godefroy,  Lagauche et  Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - La perte de recettes résultant des dispositions de cet article est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Actuellement, l'exonération de TFPB applicable à la réalisation de logements locatifs sociaux n'est pas totalement compensée, tout comme, vraisemblablement, l'allongement d'exonération de TFPB proposé par cet article. Il est difficilement acceptable que les communes qui acceptent de voir se développer sur leur territoire un parc locatif social enregistrent un manque à gagner. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

Le coût pour l'Etat est estimé à 60 millions d'euros en 2021 et à 300 millions d'euros de 2026 à 2031. Mais nous ne savons pas quel sera le manque à gagner pour les collectivités locales.

J'aimerais que M. le ministre délégué au logement et à la ville se saisisse véritablement de ce problème afin de savoir comment, à l'avenir, sera compensée l'exonération de TFPB. En effet, le paradoxe réside dans le fait que cette exonération, décidée par l'Etat, est en grande partie supportée par les communes.

Monsieur le ministre, je me suis permis de vous adresser, voilà quelques jours, une étude réalisée par un fonctionnaire du ministère des finances, qui montrait que, sur un département, la compensation apportée par l'Etat était inférieure à 1 % de la perte cumulée des communes. Je souhaite que cette étude fasse l'objet d'une expertise afin d'en connaître le bien-fondé.

On ne peut pas demander toujours plus aux mêmes communes. Cette exonération est nécessaire, mais elle doit être compensée, sinon les communes qui jouent le jeu de la solidarité enregistreraient une moindre recette dans leur budget. C'est difficilement explicable à un certain nombre de maires.

M. Roland Muzeau. Il est sûr que cela ne va pas coûter cher à Neuilly !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Je ne suis pas défavorable à une compensation intégrale de l'exonération supplémentaire de TFPB. Toutefois, le mécanisme proposé par cet amendement ne permet pas de répondre à un tel objectif. En effet, la taxe foncière est une recette des collectivités, alors que les droits sur le tabac constituent une recette de l'Etat ou de l'assurance maladie. Aussi, une augmentation de ces derniers ne peut donc être directement versée au budget des communes.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Monsieur Repentin, je reconnais que vous soulevez un vrai problème.

Vous m'avez effectivement adressé une note, que j'ai lue attentivement et sur laquelle j'ai commandé une expertise. Comme vous le voyez, je me suis saisi du problème.

Cependant, en l'état, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Repentin, l'amendement n° 344 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Nous venons de prendre date pour une nouvelle étape. Je retire donc cet amendement, tout en sachant que vous aurez sans doute l'opportunité de répondre à mes collègues députés, monsieur le ministre.

M. le président. L'amendement n° 344 est retiré.

Je mets aux voix l'article 43, modifié.

(L'article 43 est adopté.)

Art. 43
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 44

Article additionnel après l'article 43

M. le président. L'amendement n° 640, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa (4°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont assimilés aux logements locatifs sociaux mentionnés au troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités territoriales occupés à titre gratuit, donnés à leur occupant ou acquis grâce à une subvention de l'Etat, à l'exception des logements de fonction.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prendre en compte, pour le calcul des 20 % de logements sociaux visés à l'article 55 de la loi SRU, les logements attribués par l'Etat aux harkis à leur arrivée en France.

En effet, s'il ne s'agit pas de logements locatifs sociaux à proprement parler, la population qu'ils accueillent comme l'état de dégradation du parc constituent une charge importante pour les communes sur les territoires desquels ils sont implantés, ce qui justifie que ces communes ne soient pas pénalisées au titre de la loi SRU.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Cet amendement vise l'assiette de l'article 55 de la loi SRU. J'ai déjà fait connaître tout à l'heure ma position : je ne souhaite pas que l'article 55 de la loi SRU soit modifié dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, puisque je prépare actuellement une réforme, avec des objectifs que j'ai clairement énoncés, qui concernera également l'assiette.

J'ai pris l'engagement que cette disposition serait examinée dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous » qui viendra en discussion au début de l'année prochaine.

Sur un sujet de cette importance, il faut vraiment mener une concertation approfondie avec les associations d'élus locaux.

Je souhaite donc que Mme le rapporteur, dont la demande me paraît légitime, retire son amendement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je ne peux rester indifférent à un tel amendement, qui aborde l'épineux problème de l'article 55 de la loi SRU. Je signale que nous aurons également l'occasion de débattre de cette question avec l'amendement n° 547, qui a été déposé par la commission des affaires sociales après l'article 49.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'estime, au nom de la commission des affaires économiques, qu'il ne peut y avoir qu'une réforme globale de l'article 55. Tout le monde ici connaît mon opinion sur cet article, qui a mis à l'index les élus locaux et les a stigmatisés au lieu d'en faire des partenaires de cette grande cause qu'est le logement social.

C'est parce qu'on a préféré la contrainte plutôt que le contrat que cette loi n'a pas eu les résultats escomptés en terme de construction de logements sociaux et que nous sommes aujourd'hui obligés d'y revenir avec le présent projet de loi.

Votre amendement, madame le rapporteur, touche à un aspect très controversé et très sensible de l'article 55 puisqu'il remet en cause la définition des logements pris en compte pour le calcul du quota des 20 % de logements locatifs sociaux, quota qui est le fondement de cet article.

Je ne souhaite pas me prononcer sur le fond au nom de la commission des affaires économiques.

Si une nouvelle définition du logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU est sûrement souhaitable, il ne me semble absolument pas opportun d'ouvrir aujourd'hui cette discussion, qui ne serait que partielle, faite sans aucune concertation avec les différents acteurs du logement social et sans aucune évaluation des conséquences sur les communes concernées par l'article 55. Avec cet amendement, combien de communes sortiront du champ d'application de l'article 55 et de ses obligations, combien y entreront ?

Il est impossible de se prononcer sur un tel amendement sans avoir procédé à une évaluation pour savoir quelles en seront les conséquences sur les collectivités locales concernées.

Je vous demanderai, madame le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires sociales, de bien vouloir retirer cet amendement, d'autant que, conformément à son engagement, M. le ministre a indiqué qu'il travaillait sur une réforme de la loi SRU.

Une telle réforme ne peut être engagée que de façon globale, après concertation avec tous les partenaires du logement social et évaluation des conséquences sur les collectivités concernées des mesures législatives que nous serons amenés à prendre.

Madame le rapporteur, si vous ne retirez pas cet amendement, la commission des affaires économiques émettra un avis tout à fait défavorable.

M. Jean Desessard. L'économique contre le social !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je ferai observer, avec courtoisie, au rapporteur de la commission des affaires économiques que la commission qu'il représente n'a pas d'avis à donner sur les amendements de la commission des affaires sociales, qui est seule saisie au fond. Que le rapporteur ait à titre personnel un avis, cela le regarde, mais il ne saurait engager la commission des affaires économiques !

En outre, nul ne peut simplement dicter sa loi au Parlement ni interdire de discuter d'un sujet. D'ailleurs, le rapporteur, qui nous invite aujourd'hui à ne plus en débattre parce que les partenaires n'ont pas été consultés, n'a pas hésité, avec l'appui de sa commission, il y a quelque mois, à remettre en cause la loi SRU.

Contrairement à ce qui a été dit, aucune commune n'entrera dans le dispositif par le vote de cet amendement, mais certaines risquent effectivement d'en sortir.

Il s'agit simplement des harkis qui ont reçu des logements très sociaux et qui sont devenus propriétaires grâce à une subvention de l'Etat. Ce mécanisme a eu pour résultat d'opprimer purement et simplement sur le plan économique les communes, surtout les communes rurales, qui ont accepté de recevoir sur leur sol ces populations déplacées et en grande difficulté.

Nous pensons que, en première lecture, il est de l'honneur du Sénat de se prononcer sur ce sujet, même si cela doit entraîner des réflexions et des évaluations de la part du Gouvernement et de tous ceux qui s'y intéressent.

Il y aura une autre lecture à l'Assemblée Nationale et une commission mixte paritaire ensuite. Depuis le temps que nous demandons la correction de cette loi et après l'échec qu'a connu une tentative il y a quelques mois au Sénat, le texte ayant été purement et simplement mis aux oubliettes, je puis dire que cet amendement ne tend pas à dénaturer le texte en vigueur.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela dit, ni le rapporteur ni moi ne sommes habilités à retirer un amendement de la commission.

M. le président. Je précise que l'amendement n° 640 a été présenté par le rapporteur de la commission des affaires sociales, saisie au fond ; j'ai demandé l'avis du Gouvernement qui a demandé le retrait ; ensuite j'ai donné la parole à ceux qui me la demandaient dans le respect du règlement.

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je voudrais simplement, après les propos du président de la commission des affaires sociales, apporter quelques précisions.

La commission des affaires économiques n'a pas touché à la loi SRU il y a quelques mois. Elle a présenté une proposition de loi que le Sénat a votée le 12 novembre 2002. Ce texte a fait l'objet d'un travail considérable en amont : nous avons rencontré tous les partenaires, l'union sociale, la fondation Abbé Pierre, ATD-Quart Monde et procédé à de nombreuses évaluations en collaboration avec les ministères concernés.

Je ne peux donc pas laisser dire que nous n'avons pas rencontré les partenaires. Nous l'avons fait.

Je tiens également à rappeler que j'avais envoyé un questionnaire à tous les présidents départementaux des associations de maires de notre pays, à tous les présidents et directeurs d'agence d'urbanisme afin d'obtenir l'avis de tous les acteurs locaux sur l'opportunité de notre démarche.

Nous regrettons, et vous ne pouvez que le regretter aussi, monsieur About, que cette proposition de loi, signée par tous les présidents de groupe de la majorité sénatoriale, dont M. Mercier, et adoptée par le Sénat, n'ait pas été examinée par l'Assemblée Nationale, mais nous ne sommes pas maîtres de son ordre du jour.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr, puisque le Gouvernement a tout refusé !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Cet article 55 de la loi SRU est excessivement sensible et a des conséquences très importantes pour les collectivités locales concernées. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas faire de législation au coup par coup.

M. Roland Muzeau. Le coup par coup est permanent !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Toute modification doit être faite de façon globale, et non partielle comme c'est le cas aujourd'hui, après avoir rencontré tous les partenaires et effectué toutes les évaluations.

Pour terminer, je dirai que l'article 55 traite du logement locatif social alors que l'amendement n° 640 vise l'accession sociale à la propriété. On ne va pas dans ce texte assimiler les logements locatifs sociaux aux logements acquis grâce à une subvention de l'Etat.

Ce sujet a été débattu en commission des affaires économiques. Il s'agit donc de l'opinion de la commission et non pas de la seule opinion de M. Braye, rapporteur pour avis sur ce projet de loi !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. J'entends bien l'argumentation du président de la commission des affaires sociales.

Cette réforme nécessaire, indispensable, de l'article 55 de la loi SRU est difficile à entreprendre : elle doit être équilibrée et nécessite de mettre en place des moyens coercitifs plus forts vis à vis des maires qui ne font pas d'efforts pour le logement social et des moyens incitatifs vis à vis de ceux qui en font.

Par ailleurs, si l'on ouvre le débat sur l'assiette, nous allons créer des précédents et d'autres amendements seront présentés par les députés, que je respecte puisque j'ai moi-même siégé à l'Assemblée nationale.

Monsieur About, je comprends votre argumentation sur les populations harkies ; à titre personnel, je la partage.

D'après l'amendement n° 640, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements occupés à titre gratuit ou acquis grâce à une subvention de l'Etat. Les prêts d'accession à la propriété comme les futurs prêts à taux zéro sont bien des subventions de l'Etat et entreraient dans le champ d'application de votre amendement. Je vous demande de faire attention à la portée de cette mesure.

Je me suis engagé à y réfléchir dans le cadre de la loi « Habitat pour tous ». Nous nous appuierons sur les réflexions antérieures qui ont été formulées sur cette question. Beaucoup de personnes y ont travaillé. Nous essaierons ainsi de trouver un équilibre en concertation avec tous les partenaires.

Mais l'amendement que vous présentez, madame le rapporteur, n'est pas une petite réforme. C'est un signal avec un tel impact psychologique qu'il faut prendre le temps de réfléchir et d'évaluer les conséquences.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je souhaite une suspension de séance.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. La commission des affaires sociales, qui s'est réunie pendant la suspension de séance, propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 640 : « Sont assimilés aux logements locatifs sociaux mentionnés au troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités territoriales occupés à titre gratuit, donnés à leur occupant ou acquis majoritairement grâce à une subvention de l'Etat, à l'exception des logements de fonction. »

Je précise que cet amendement vise des logements acquis ; ils le sont grâce à des subventions, un prêt à l'accession à la propriété étant non pas une subvention, mais un prêt.

La disposition proposée concerne la seule population harkie, et donc uniquement les communes qui ont accepté d'accueillir, d'accompagner ces personnes.

Je prendrai l'exemple d'une commune rurale de 3 500 habitants qui comprend une cité de rapatriés où logent 700 habitants. Cette commune, située dans un territoire rural, bénéficie de la dotation de solidarité rurale et est éligible au contrat de ville, compte tenu des très grandes difficultés sociales rencontrées dans ces quartiers. Mais elle ne parvient pas à cofinancer ce contrat de ville parce que 35 000 euros de taxes lui sont demandés annuellement au titre des 20 % de logements sociaux. C'est cette somme qu'elle ne peut pas consacrer aujourd'hui à l'accompagnement des populations en difficulté vivant dans ces quartiers.

Il nous semble important, dans la logique que nous défendons dans ce projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, c'est-à-dire l'accompagnement et le maintien dans de bonnes conditions de logement des populations les plus en difficulté, de défendre cet amendement qui correspond véritablement à une problématique limitée.

La rédaction est très restrictive, et aucune commune ne pourra entrer dans le dispositif. Certaines communes, certes, pourront ne plus être assujetties à la taxe, mais elles ont en général de lourdes problématiques sociales à traiter.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 640 rectifié, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa (4°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont assimilés aux logements locatifs sociaux mentionnés au troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités territoriales occupés à titre gratuit, donnés à leur occupant ou acquis majoritairement grâce à une subvention de l'Etat, à l'exception des logements de fonction.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Je ne peux que maintenir l'avis que j'ai donné précédemment.

Nous ne disposons d'aucune étude d'impact sur cet amendement, même rectifié, et je ne suis pas du tout persuadé qu'il concerne uniquement les harkis. Je souhaite vivement que nous disposions d'une telle étude sur un sujet de cette nature. Si vous ouvrez la boîte de Pandore, vous aurez d'autres demandes...

J'invite donc à nouveau au retrait de cet amendement. Je le répète, nous sommes en train de travailler sur le sujet. Les membres des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale y seront associés. Je vous le dis franchement : vous ne mesurez pas aujourd'hui la portée de cet amendement.

M. le président. Madame le rapporteur, l'amendement n° 640 rectifié est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Je viens de présenter une rectification de l'amendement ; je maintiens donc ce dernier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 640 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 18 :

Nombre de votants 217
Nombre de suffrages exprimés 194
Majorité absolue des suffrages exprimés 98
Pour l'adoption 42
Contre 152

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je prends note du délai nécessaire pour expertiser un tel amendement. Je ne doute pas que le Gouvernement y aura procédé d'ici au vote du projet de loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, à l'occasion duquel nous redéposerons cet amendement.

Art. additionnel après l'art. 43
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 45

Article 44

Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque l'Agence nationale pour la rénovation urbaine finance la réalisation de logements locatifs sociaux et la réhabilitation de logements locatifs sociaux existants, les subventions qu'elle accorde sont soumises aux mêmes conditions que les aides de l'État, notamment celles prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation. Elle peut toutefois, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, majorer les subventions, en modifier l'assiette ou les conditions de versement. Les subventions accordées par l'Agence à ce titre sont assimilées, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État, aux aides de l'État pour l'octroi des prêts et pour l'application de l'article L. 351-2 du même code. »

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. L'article 44 du projet de loi porte sur la question des aides à la rénovation urbaine telles qu'elles sont définies par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Il s'agit concrètement de faire en sorte que l'Agence ait la possibilité, sur la base de l'examen de dossiers de candidature relativement précis, de majorer le montant des aides accordées aux opérations de construction et de réhabilitation de logements.

Nous prenons acte de cette possibilité offerte aux collectivités locales, souvent chefs de file de ces opérations, d'obtenir de l'ANRU les moyens de réaliser ces grandes opérations structurantes pour l'habitat et le développement social urbain.

Cette faculté doit, à notre avis, être particulièrement étendue.

Cependant, il importe que les niveaux de subvention proposés par cet article soient à la hauteur des enjeux. En effet, dans de nombreux cas, les aides doivent et peuvent constituer 40 %, voire plus, du montant des travaux engagés.

Il s'agit, grâce à ce niveau de financement adapté, de permettre une maîtrise des contraintes de gestion et, par conséquent, une réduction significative du niveau des loyers de sortie de réhabilitation ou de mise en première location.

Cela implique, chacun en a conscience, que l'Agence dispose de moyens financiers importants afin de répondre aux besoins.

M. le président. L'amendement n° 289, présenté par MM. Alduy,  Lardeux,  Longuet et  Thiollière, est ainsi libellé :

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans sa rédaction résultant de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (entrant en vigueur le 1er janvier 2005), est complété par la phrase suivante :

«  Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peut subdéléguer ses compétences ou sa signature dans des conditions définies par le décret visé à l'article 17. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Je le reprends, au nom de la commission des affaires sociales.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 289 rectifié.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour le défendre.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Cet amendement vise à permettre au préfet de subdéléguer ses compétences de délégué territorial de l'ANRU.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Tout à fait favorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je veux simplement obtenir une précision afin de bien comprendre le sens de cet amendement : qui bénéficiera, madame le rapporteur, de la subdélagation par le préfet de ses compétences de délégué territorial de l'ANRU ? S'agira-t-il du directeur départemental de l'équipement, d'un EPCI ?

J'avoue que la lecture de cet amendement ne nous éclaire pas sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Il s'agit d'une subdélégation à la DDE. (M. Patrice Gélard s'exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 289 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 282, présenté par MM. Alduy,  Lardeux,  Longuet et  Thiollière, est ainsi libellé :

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

...  Le troisième alinéa de l'article 11 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette délégation de gestion des concours financiers peut être subdéléguée à des organismes publics ayant vocation à conduire des projets de rénovation urbaine et dotés d'un comptable public, dans des conditions définies par le décret visé à l'article 17. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Je le reprends, au nom de la commission des affaires sociales.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 282 rectifié.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour le défendre.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Cet amendement vise à permettre la délégation des subventions de l'ANRU à des organismes publics de rénovation urbaine, tels que les groupements d'intérêt public, ou GIP.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Tout à fait favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 282 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 281, présenté par MM. Alduy,  Lardeux,  Longuet et  Thiollière, est ainsi libellé :

Au début de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : 

... - Au début du dernier alinéa de l'article 11 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans sa rédaction résultant de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales entrant en vigueur au 1er janvier 2005, les mots : « Le délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine signe les conventions »sont remplacés par les mots : « Le préfet, en tant que représentant de l'Etat, est co-signataire des conventions »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Je le reprends également, au nom de la commission des affaires sociales.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 281 rectifié.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour le défendre.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que le préfet est systématiquement signataire des conventions ANRU, même lorsqu'il n'est pas délégué territorial de l'Agence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 281 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 88 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 130 rectifié est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, remplacer les mots :

la réalisation

par les mots :

la construction, l'acquisition, suivie ou non de travaux d'amélioration

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 88.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser la définition du terme « réalisation ».

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 130 rectifié.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je retire cet amendement puisqu'il est identique au précédent, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 130 rectifié est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Les membres du groupe socialiste voteront cet amendement, et se réjouissent que les deux rapporteurs soient d'accord. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 44, modifié.

(L'article 44 est adopté.)

Art. 44
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnels après l'art. 45

Article 45

Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

I. - Son intitulé devient : « Établissements publics fonciers et d'aménagement ».

II. - L'article L. 321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Certains des établissements publics créés en application du présent chapitre peuvent avoir une compétence limitée à la réalisation d'interventions foncières.»

III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 321-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutefois, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-1 sont créés par décret en Conseil d'État après avis du conseil régional et des conseils généraux intéressés. »

IV. - Après l'article L. 321-7, il est créé un article L. 321-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-7-1. - Pour financer leurs interventions foncières, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-1 bénéficient de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts dans les conditions et selon les modalités fixées par cet article. »

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, sur l'article.

M. Charles Revet. Monsieur le ministre, je me réjouis des dispositions qui nous sont proposées en matière de construction de logements.

Vous nous avez en effet annoncé 500 000 logements sur cinq ans, ce qui est une très bonne chose. Vous nous avez également annoncé 200 000 accessions à la propriété, ce qui doit libérer des logements locatifs. La démarche me semble donc extrêmement positive.

J'ajoute que la vente des logements locatifs aux locataires - nous l'avons beaucoup fait en Seine-Maritime, mais cela intervient également ailleurs -, surtout lorsque ces logements sont amortis, permet de construire d'autres logements locatifs pour une clientèle différente. Pour un logement vendu, on reconstruit 1,6 ou 1,7 logement. Ce point aussi me semble positif.

Cela étant, monsieur le ministre, il faut se donner les moyens d'un projet si ambitieux.

Le premier moyen - j'ai d'ailleurs cru comprendre que vous souhaitiez aller dans ce sens - consiste à donner plus d'ouverture aux organismes constructeurs.

Il existe trop de verrous, trop de délais, à partir du moment où il faut que les autorisations soient données.

Il doit certes y avoir des contrôles, mais ceux-ci devraient pouvoir se faire a posteriori afin de laisser les organismes constructeurs, HLM ou autres, décider. Après tout, il leur incombera, par la suite, d'attribuer les logements. Ils ne construiront, bien entendu, que là où il existe une demande et là où les municipalités sont d'accord. Il faut donc que ces organismes bénéficient d'une plus grande liberté, même si cela doit s'accompagner d'un contrôle.

En tout état de cause, l'aspect le plus important de mon intervention porte sur la disponibilité du foncier.

Sur ce point, monsieur le ministre, je m'inquiète de notre capacité à réaliser le projet que vous nous proposez aujourd'hui.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non !

M. Charles Revet. En effet, nous connaissons une situation de pénurie de foncier. La rareté faisant la cherté, aujourd'hui le prix du foncier, là où la demande existe, a été multiplié par trois, voire par quatre, en dix ans !

Dans mon département, les familles modestes qui pouvaient accéder à la propriété voilà dix ans ne le peuvent plus à l'heure actuelle. Un terrain qui valait 100 000 francs il y a dix ans vaut aujourd'hui 400 000 ou 500 000 francs !

Certaines familles qui, malgré tout, veulent accéder à la propriété, ce qui est légitime, construisent une maison moins chère que le terrain lui-même ! Et je passe sous silence, mes chers collègues, les conséquences de ce choix en termes d'entretien et les difficultés auxquelles ces familles peuvent se trouver confrontées.

Il en va de même, d'ailleurs, pour les organismes d'HLM : le coût du foncier augmente en effet pour tout le monde ! Que font alors ces organismes ? Ils font leurs comptes, constatent qu'il faut combler un différentiel et se tournent alors vers les collectivités, lesquelles se trouvent alors étranglées.

Je ne vous cache donc pas, monsieur le ministre, que je suis extrêmement inquiet : si nous ne prenons pas de dispositions fortes, voire dérogatoires à cet égard, nous ne pourrons intégralement mettre en oeuvre les propositions que vous nous faites aujourd'hui. Mais ce n'est pas à l'occasion de l'examen de ce texte, je l'ai bien compris, que de telles dispositions pourront être prises.

Nos concitoyens veulent vivre autrement, ils veulent une qualité de vie ; ils veulent, pour beaucoup d'entre eux, accéder à la propriété, mais ils ne peuvent pas le faire.

M. Roland Muzeau. Ils sont déjà des millions à avoir un logement !

M. Charles Revet. Les conséquences en termes d'emplois, au travers de l'activité économique ainsi créée, seront si importantes que je vous conjure, monsieur le ministre, de donner un peu d'oxygène en matière d'urbanisme.

A partir de ce moment-là, je suis tout à fait convaincu que le projet que vous nous proposez pourra être réalisé, en termes tant de logements locatifs que d'accession à la propriété, ce qui répondra à l'attente de nombre de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. L'article 45 du projet de loi pose l'une des questions récurrentes en matière de construction de logements : je veux parler de la question foncière.

En effet, l'une des raisons profondes du ralentissement de la construction sociale et de l'accession à la propriété dans notre pays réside, manifestement, dans la tension existant en matière de maîtrise foncière.

Faute de terrains, dans de nombreux cas, des opérations portant réalisation de logements sociaux ne peuvent être réalisées, bien qu'elles soient indispensables pour répondre aux besoins des populations.

Il va sans dire que la mise en place d'établissements publics fonciers destinés à favoriser la constitution de réserves foncières suffisamment importantes pour ce faire peut apparaître comme une solution à ce problème dont l'acuité est significative dans la région d'Ile-de-France, mais aussi dans les communes rurales ou périurbaines.

Je me permettrai ici de faire une suggestion qui, me semble-t-il, n'est pas secondaire.

Le Gouvernement a annoncé son intention d'aliéner, dans les prochaines années, un certain nombre d'immeubles et de terrains ressortissant au domaine public, en vue de dégager des moyens financiers nouveaux pour faire face aux contraintes d'équilibre des finances publiques.

Ces opérations patrimoniales pourraient utilement participer à l'amélioration de l'offre en matière sociale.

Si l'on prend l'exemple de Paris et de sa proche banlieue, il est évident, au regard des besoins existants en termes tant de logements que d'équipements collectifs, qu'une part des immeubles aliénés par l'Etat devrait être réaffectée à ces usages.

Cet exemple vaut évidemment pour d'autres villes et pour d'autres régions.

Oui, la maîtrise foncière est déterminante dans la conduite de la politique du logement, à condition, bien entendu, que l'acquisition de terrains à bâtir ou de locaux à réaffecter se fasse au bénéfice du logement social.

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, sur l'article.

M. Patrice Gélard. Je m'interroge à propos de l'article 45 et, accessoirement, de l'article suivant : la catégorie d'établissements publics fonciers créée par cet article ne constitue-t-elle pas une catégorie nouvelle d'établissement public ?

Il est possible que ce ne soit pas le cas, mais je voudrais que le Gouvernement m'apporte une précision sur ce point. En effet, s'il devait s'agir d'une catégorie nouvelle d'établissement public, nous serions obligés d'aller beaucoup plus loin dans la rédaction du texte.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Avant de répondre à M. Gélard, je veux dire à M. Revet que je partage totalement son diagnostic et ses inquiétudes justifiées sur le problème du foncier.

J'ai d'ailleurs déclaré très peu de temps après mon entrée au Gouvernement que je n'étais pas inquiet sur les moyens financiers qui, comme vous le voyez, sont au rendez-vous, mais que j'éprouvais des inquiétudes sur la question du foncier.

Pour autant - vous l'avez vous-même signalé, monsieur Revet -, il y a des terrains en France. Le record historique des autorisations de mise en chantier a ainsi été battu au cours des douze derniers mois : 440 000 demandes de permis de construire. Mais les terrains ne sont pas au bon prix. On construit certes beaucoup de logements neufs, mais ces derniers ne répondent pas aux besoins de la population, en particulier à ceux des catégories les plus modestes.

Nous devons donc faire un effort significatif sur le plan du foncier.

Cet article 45 vise à la création d'établissements publics fonciers afin de nous permettre de disposer d'une vision à moyen terme de la question. Comme premier vice-président de la communauté urbaine de Lille, j'ai mis en place, de manière consensuelle, une politique foncière, qui, je le constate, produit des résultats six ans, voire sept ans, après sa mise en chantier. Les dispositions prévues à l'article 45 nous permettront donc d'avoir une vision à moyen terme ; mais il nous faut des outils de court terme.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Et, compte tenu de la situation de crise dans laquelle nous nous trouvons, ces outils doivent être volontaristes et ne pas se limiter à de petites réformes de l'urbanisme ou du foncier. Comme Mme David, je pense que l'Etat doit montrer l'exemple : si l'Etat cède une partie de ses terrains, cela peut donner lieu à des opérations à caractère patrimonial, mais une partie des opérations devrait avoir pour finalité la cession de terrains à prix d'équilibre compatibles avec la réalisation de logements locatifs sociaux.

Nous sommes bien dans cette logique, mais, s'agissant de l'urbanisme et du foncier, il y a toute une série de réformes importantes à entreprendre,...

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. ... que je suis en train d'étudier en étroite collaboration avec le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien. Nous consacrerons un volet volontariste et important à ces réformes dans le projet de loi « Habitat pour tous ». Il s'agit là aussi d'une réforme d'ampleur qu'il convient de bien peser, de bien mesurer, à laquelle nous associerons, bien sûr, les parlementaires.

M. Charles Revet. Il y a trop de blocages !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. M. Patrice Gélard a posé une question tout à fait pertinente et a soulevé un problème juridique réel : cet article 45 ne crée-t-il pas une nouvelle catégorie d'établissement public ?

Nous avons vérifié les jurisprudences du Conseil d'Etat qui s'est interrogé sur cette question lorsqu'il a examiné les décrets de création d'établissements publics fonciers.

Après un long débat, le Conseil d'Etat a estimé que l'article 321-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction actuelle, créait une catégorie particulière d'établissement public dont les compétences générales maximales sont précisées dans la loi qui distingue entre intervention foncière et aménagement. Chaque décret créant un de ces établissements publics peut librement définir, à l'intérieur de cette enveloppe générale de compétences, celle que l'établissement public pourrait exercer. Il a ainsi admis que le Gouvernement peut, par décret, créer sur le fondement de l'article 321-1 du code de l'urbanisme un établissement public ne pouvant pratiquement réaliser que des interventions foncières sans instituer pour autant une nouvelle catégorie d'établissement public, ce que seule une loi pourrait faire, comme vous l'avez justement souligné, monsieur Gélard.

Je peux ainsi apaiser votre inquiétude : nous ne créons pas une nouvelle catégorie d'établissement public avec cet article.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 131 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger le II de cet article comme suit :

II- L'article L. 321-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1°) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements publics créés en application du présent chapitre sont compétents pour réaliser, pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public, ou faire réaliser :

« a) en ce qui concerne les établissements publics d'aménagement, toutes les opérations d'aménagement prévues par le présent code et les acquisitions foncières nécessaires aux opérations qu'ils réalisent ;

« b) en ce qui concerne les établissements publics fonciers, les acquisitions foncières et les opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains, en tenant compte des priorités définies dans les programmes locaux de l'habitat.

« Les établissements publics créés avant la promulgation de la loi n° ... ... ... ... ... . du ... ... ... ... .... . de programmation pour la cohésion sociale restent soumis aux dispositions du présent article dans sa rédaction antérieure à ladite loi, sauf si leur statut est modifié pour les faire entrer dans le champ d'application du a) ou du b) du présent article. »;

2°) Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « ces établissements » sont remplacés par les mots : « les établissements publics d'aménagement ».

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. L'article 45 vise à faciliter, comme l'a rappelé M. le ministre, la création d'opérateurs fonciers afin de mettre à la disposition des collectivités un instrument efficace pour libérer du foncier en vue de la construction de logements.

En premier lieu, il est nécessaire de clarifier le régime des établissements publics en séparant les métiers très différents d'aménageur et d'opérateur foncier. L'amendement tend donc à modifier la rédaction trop imprécise du projet de loi afin de préciser que, désormais, les établissements publics seront compétents soit en matière d'aménagement, soit en matière foncière.

En second lieu, il semble indispensable d'afficher plus clairement la priorité que devront accorder les futurs établissements aux opérations destinées à construire de nouveaux logements. Cette priorité ne peut s'exercer qu'en liaison avec les collectivités territoriales puisque les opérations réalisées par les établissements se font sous la forme de convention passées avec elles. C'est pourquoi l'amendement n° 131 rectifié tend à imposer aux établissements publics de mener des opérations tenant compte des priorités définies dans les programmes locaux de l'habitat intercommunaux, les PLHI.

Il reviendra au décret constitutif et au programme pluriannuel établi par chaque établissement de fixer les missions et d'établir clairement la priorité à accorder au logement.

Tous les acteurs concernés, qu'il s'agisse des élus locaux ou des responsables d'établissements publics que nous avons rencontrés, sont conscients de la nécessité d'agir sur le foncier pour favoriser le logement ; notre collègue Charles Revet vient de l'exprimer très fortement, comme il le fait chaque fois qu'il en a la possibilité.

Je suis convaincu que, en la matière, la souplesse et la confiance aux élus locaux sont préférables à la contrainte.

Je tiens à préciser à l'attention de nos collègues socialistes, qui ont déposé un amendement obligeant les établissements publics à ne réaliser que des opérations liées au logement, qu'une telle disposition reviendrait à se lier les mains pour l'avenir. Nous souhaitons tous, me semble-t-il, que, dans quelques années, quand le problème du logement sera derrière nous, ces établissements, qui ont prouvé leur efficacité, puissent se consacrer à d'autres missions, tel le développement économique, par exemple. Il suffira alors de modifier le décret constitutif, ce qui, vous en conviendrez, est beaucoup plus aisé que de modifier la loi.

En conséquence, la commission des affaires économiques donnera un avis défavorable sur l'amendement n° 345, qui aboutirait à nous lier les mains pour l'avenir, et qui contrarierait la souplesse et cette reconversion des établissements publics une fois que le problème du logement sera réglé.

M. le président. Le sous-amendement n° 641, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du b) du 1° du texte proposé par l'amendement n° 131 rectifié pour le II de cet article :

b) en ce qui concerne les établissements publics fonciers, les acquisitions foncières et les opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains. Ces acquisitions et opérations sont réalisées dans le cadre de programmes pluriannuels adoptés par les conseils d'administration de ces établissements qui, tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat, déterminent les objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les établissements publics fonciers créés par le présent article contribuent à la réalisation des objectifs de construction fixés par l'article 41, en y consacrant une part des opérations qu'ils mènent fixée dans le cadre de programmes pluriannuels.

Il s'agit de faire de ces établissements des outils efficaces pour dégager les terrains nécessaires à la réalisation des 500 000 logements prévus, en contrepartie de quoi le projet de loi les autorise à percevoir une taxe spéciale d'équipement.

L'amendement n° 131 rectifié modifié par ce sous-amendement préciserait clairement la partie des objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux. Si l'amendement n° 131 rectifié respecte bien les objectifs du PLH, le sous-amendement tend à préciser la part destinée à l'acquisition et à la réalisation des logements sociaux.

M. le président. L'amendement n° 345, présenté par MM. Repentin,  Raoul et  Desessard, Mmes Le Texier et  San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et  Boumediene-Thiery, MM. Godefroy,  Lagauche et  Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 3211 du code de l'urbanisme par les mots suivants :

en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. J'ai bien compris que cet amendement n'est pas favorablement accueilli par M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 131 rectifié a au moins l'avantage de rendre l'article 45 plus lisible en séparant bien les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers.

Cela étant dit, il existe une vraie carence, car il n'est pas expressément signifié que la mission première de ces établissements est de réaliser les logements locatifs sociaux.

Le sous-amendement présenté par Mme Létard prend mieux en compte ce point, puisqu'il modifie l'amendement en prévoyant que les programmes des établissements publics fonciers « déterminent les objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux ».

La rédaction de l'amendement n° 345 est plus explicite, car elle vise à compléter le texte par les mots suivants : « en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux ». M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pense que nous allons résoudre si rapidement la crise qui est devant nous que l'adoption de l'amendement n° 345 aboutirait à nous lier les mains inutilement, et que ces établissements, rapidement déchargés de l'aspect locatif social, pourront très rapidement concourir à d'autres missions. Je ne suis malheureusement pas aussi enthousiaste que lui.

En tout état de cause, l'adoption de l'amendement n° 131 rectifié modifié par le sous-amendement n° 641 ferait tomber l'amendement n° 345 ; c'est pourquoi, me ralliant à cette rédaction, je retire mon amendement.

M. le ministre a certes fait état de sa volonté d'apporter des réponses à cette crise du foncier. Je note cependant que les permis de construire atteignent aujourd'hui un nombre record, et que les promoteurs immobiliers n'ont pas de difficulté à trouver du foncier pour réaliser des opérations d'aménagement ou pour créer des bureaux. En revanche, il est beaucoup plus difficile d'en trouver pour réaliser des logements sociaux...

Autant je veux bien attendre les éventuelles évolutions législatives prévues dans une loi que l'on nous annonce, autant je pense que l'on peut saisir dès maintenant les possibilités qui s'offrent à nous.

J'ai entendu avec grand intérêt Gilles de Robien, répondant, voilà trois semaines, à une question d'actualité au Palais Bourbon, dire que, selon la mission d'expertise sur le foncier vacant, le patrimoine de l'Etat compterait en région parisienne neuf millions de mètres carrés disponibles - et non pas trois millions de mètres carrés, comme on le pensait initialement - qui pourraient être valorisés, selon son expression. Je souhaite que cette valorisation s'entende comme une mise à disposition dans des conditions attractives pour du logement social, et qu'il ne s'agisse pas d'une valorisation au sens où on l'entend généralement à Bercy.

M. le président. L'amendement n° 345 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Je souhaite d'abord dire à M. Repentin que ses préoccupations me paraissent tout à fait légitimes et que nous souhaitons effectivement accélérer les politiques volontaristes foncières en faveur du logement locatif social. Demain, nous ferons avec Gilles de Robien le bilan de la mission que vous avez évoquée, et nous signerons une convention importante avec la RATP, qui préfigure peut-être la manière dont des organismes publics ou parapublics peuvent remettre des terrains à disposition.

Pour autant, le Gouvernement reconnaît avec humilité que la rédaction résultant de l'amendement n° 131 rectifié modifié par le sous-amendement n° 641 est nettement meilleure que le texte initial ; c'est pourquoi il émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 641.

M. Roland Muzeau. Je partage tout à fait la préoccupation de plusieurs de nos collègues en ce qui concerne la détermination de la vocation de ces terrains. Il me semble extrêmement important de destiner ces terrains à la réalisation de logements sociaux, intégrant massivement les PLUS, les PLAI et les PLS, dans cet ordre-là et pas dans un autre.

Je suis quelque peu troublé par le dernier alinéa de l'amendement n° 131 rectifié, qui est ainsi rédigé : « Dans l'avant-dernier alinéa, les mots "ces établissements" sont remplacés par les mots : "les établissements publics d'aménagement" ».

Je ne sais en effet pas à quel type d'établissement public il est fait référence : est-ce à des établissements publics comme l'Agence foncière et technique de la région parisienne, l'AFTRP, ou à d'autres établissements ? Il nous faut en tout état de cause garder à l'esprit le rôle joué dans notre pays par les sociétés d'économie mixte qui, en matière d'aménagement, sont extrêmement présentes sur le territoire national et obtiennent des résultats tout à fait intéressants.

Je m'interroge sur le risque que représenterait la croissance des établissements publics d'aménagement au détriment des sociétés d'économie mixte d'aménagement. Je souhaite connaître l'avis de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. A partir du moment où l'on différencie les deux types d'établissements publics, c'est-à-dire les établissements d'aménagement et les établissements publics fonciers, cet alinéa 2° est tout simplement un élément de coordination.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 641.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 132 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I- Rédiger le III de cet article comme suit :

III- L'article L. 321-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

Art. L. 321-3 - Les établissements visés aux a) et b) de l'article L. 321-1 sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil régional, des conseils généraux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique et des conseils municipaux des communes non membres de ces établissements."

II- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au début de l'article L. 321-8 du code de l'urbanisme, les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 321-3 » sont remplacés par les mots : « Pour les établissements publics dont la zone d'activité territoriale s'étend sur plus de cent communes ».

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à simplifier en les harmonisant les procédures de création des établissements publics.

Il prévoit en outre la consultation des établissements publics de coopération intercommunale qui sont compétents en matière d'aménagement de l'espace communautaire, de développement économique et d'équilibre social de l'habitat, ce qui apparaît indispensable au regard du rôle désormais majeur que jouent ces établissements publics dans l'aménagement local.

Enfin, le II de cet amendement constitue une disposition de coordination.

M. le président. Le sous-amendement n° 648, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le dernier alinéa du I de l'amendement n° 132 rectifié pour l'article L. 3213 du code de l'urbanisme, après les mots :

des conseils municipaux des communes

insérer les mots :

de plus de 20 000 habitants

La parole est à M. le ministre délégué, pour défendre le sous-amendement n° 648 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 132 rectifié.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Le Gouvernement est tout à fait favorable à la proposition de M. Braye, dont il comprend le souci de consultation des communes. Toutefois, l'amendement n° 132 rectifié lui paraît poser un problème pratique.

Ainsi, un établissement public foncier peut être compétent sur un territoire comportant parfois 600 ou 700 communes. Prévoir la consultation systématique de l'ensemble de ces communes serait extrêmement lourd. Or il ne faudrait pas que ce processus ralentisse la création des établissements publics fonciers. C'est pourquoi il est proposé, par ce sous-amendement n° 648, de se limiter aux communes de plus de 20 000 habitants, ce seuil correspondant à celui qui a été retenu dans les directives territoriales d'aménagement.

M. le président. L'amendement n° 285, présenté par MM. Alduy,  Lardeux,  Longuet et  Thiollière, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par le III de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 3213 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

et des conseils généraux intéressés

par les mots :

, des conseils généraux, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes intéressés

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 132 rectifié et au sous-amendement n° 648.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 648.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 133, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, le paragraphe IV de l'article 45 étant manifestement redondant avec l'article 1607 ter du code général des impôts, créé par l'article 46 du présent projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. L'amendement n° 133 vise à supprimer une disposition inutile, puisque l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ne fait mention d'aucune des recettes de ces établissements publics, et la commission y est donc favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 286, présenté par MM. Alduy,  Lardeux et  Thiollière, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 321-7-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Pour financer les acquisitions foncières et immobilières et les aides, énumérées à l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation en application de l'article 61 de la loi du 13 août 2004, destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux, à leur acquisition avec ou sans travaux, à leur réhabilitation ou à leur démolition, ainsi qu'à la constitution de places d'hébergement et aux opérations de rénovation urbaine incluant notamment la gestion urbaine de proximité et les interventions sur les copropriétés dégradées, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération bénéficient de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1607 bis du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 45, modifié.

(L'article 45 est adopté.)

Art. 45
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 46

Articles additionnels après l'article 45

M. le président. L'amendement n° 134, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de la date de promulgation de la présente loi, le  Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport annuel indiquant les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat partiellement ou totalement destinées à la création de nouveaux logements.

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Comme beaucoup dans cet hémicycle, et peut-être plus que d'autres, puisque j'ai déjà eu l'occasion d'intervenir sur ce sujet, je ne suis pas un fervent partisan des rapports demandés au Gouvernement, car, souvent, ceux-ci ne voient pas le jour. Je rappelais, la nuit dernière, que, sur vingt-huit rapports demandés par le Parlement, trois seulement, dans les quatre dernières années, lui avaient été remis.

Toutefois, mes chers collègues, ce rapport supplémentaire demandé au Gouvernement ne l'est pas pour le plaisir ; il a pour objet d'obtenir les moyens véritables de contrôler son action.

Le rapport devra en effet décrire les opérations de cession réalisées par l'Etat au profit de la création de logements. Nous ne demandons pas un recensement ni l'évaluation de l'ensemble des terrains détenus par l'Etat. Notre demande est donc très modeste, mais extrêmement importante, et ce pour deux raisons.

D'une part, il s'agit d'un moyen essentiel pour le Parlement de contrôler l'Etat dans ce domaine de façon que celui-ci ne se contente pas de demander aux collectivités de faire des efforts, mais qu'il en effectue lui-même. L'Etat, en effet, ne saurait s'exonérer de l'effort considérable qu'il demande aux collectivités, puisqu'il est, je le rappelle, le premier propriétaire de France, directement ou indirectement.

D'autre part, le souci, certes légitime, de valoriser le patrimoine de l'Etat pourrait entrer en conflit avec la volonté affichée de réaliser des cessions au profit d'opérations liées au logement.

C'est pourquoi nous estimons essentiel d'être informés avec précision des actions menées dans ce domaine et sur un programme qui, manifestement, va durer quatre ans, de 2004 à 2008.

Ce rapport annuel pourra être fait en deux jours, une fois que les directions départementales de l'équipement auront fait remonter l'information concernant les terrains mobilisés. Si l'établissement de ce rapport prend un peu plus de temps, cela signifiera que l'Etat a manifestement mobilisé plus de terrains qu'il ne faudrait.

En tout cas, monsieur le ministre, pour les collectivités locales, ce rapport constituerait réellement un gage de la volonté de l'Etat de mettre des terrains à disposition. Les collectivités locales seront alors incitées à faire un effort, constatant que l'Etat, premier propriétaire foncier, en consent aussi.

M. le président. Le sous-amendement n° 578, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I - Au début du texte proposé par l'amendement n° 134, remplacer les mots :

A compter de la date de promulgation de la présente loi 

par les mots :

A compter de 2005

II - Dans le même texte, remplacer les mots

au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport annuel

par les mots

tous les trois ans au Parlement un rapport

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Le Gouvernement approuve la démarche de M. Braye, sous réserve de deux précisions apportées dans ce sous-amendement.

Pour être efficace, d'abord, la remise de ce rapport devra s'effectuer à compter de 2005, et non en 2004, qui sera l'année de promulgation de la loi.

Par ailleurs, compte tenu de l'importance des informations à rechercher et à collecter - les terrains de l'Etat ne concernent pas que les DDE, monsieur Braye, tous les ministères sont sollicités -, le Gouvernement vous propose de rendre ce rapport obligatoire tous les trois ans plutôt que chaque année.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. La commission des affaires sociales n'est traditionnellement guère favorable à la multiplication des rapports au Parlement qui, bien souvent, ne sont pas transmis ou s'avèrent inutiles.

Toutefois, dans la mesure où il est aujourd'hui extrêmement difficile de connaître les opérations effectivement menées par l'Etat en la matière, alors même que les capacités foncières font actuellement défaut pour la mise en oeuvre du programme de construction prévu à l'article 41 du projet de loi, il me semble opportun de demander régulièrement compte à l'Etat de ses efforts dans ce domaine.

C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 134.

Le sous-amendement n° 578 semble aller dans le sens voulu par la commission des affaires économiques, tout en permettant au Gouvernement de produire un travail exhaustif et fouillé. Toutefois, un rapport triennal ne pourrait à l'évidence fournir aussi rapidement qu'un rapport annuel les informations les plus récentes en matière de politique foncière de l'Etat.

Pour cette raison, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, je souscris tout à fait au paragraphe I de votre sous-amendement. Prévoir la remise du rapport à compter de 2005 me paraît effectivement sage.

En revanche, proposer de produire tous les trois ans un rapport sur un programme qui ne dure que quatre ans ne peut convaincre le représentant des collectivités locales que je suis du volontarisme de l'Etat !

Un rapport annuel serait perçu par les élus locaux comme un signe fort de la mobilisation de l'Etat. Ce serait un élément supplémentaire de sensibilisation des élus locaux, qui les inciterait à accompagner l'effort de l'Etat.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. En ce qui concerne le sous-amendement n° 578, il serait peut-être intéressant, si l'on adopte effectivement un rapport triennal, que, chaque année, au moment de l'examen du budget du logement, un point de la situation soit fait.

M. Michel Mercier. Un rapport triennal fait tous les ans ! (Rires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Les rapporteurs m'ont convaincu. Je rectifie donc mon sous-amendement en en supprimant le paragraphe II. Lors de la discussion du budget du logement, il sera effectivement rendu compte de cette question.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 578 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Au début du texte proposé par l'amendement n° 134, remplacer les mots :

A compter de la date de promulgation de la présente loi 

par les mots :

A compter de 2005

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur ce sous-amendement.

M. Roland Muzeau. Nous prendrons connaissance avec le plus vif intérêt d'un rapport sur l'état des cessions des terrains qui appartiennent à l'Etat. Cela étant, pour une région comme l'Ile-de-France, il serait tout aussi intéressant de connaître les mouvements fonciers opérés vers le logement social et concernant des établissements importants, propriétaires de vastes surfaces foncières, tels que la RATP, la SCNF, GDF, EDF et, éventuellement, quelques autres.

Il est vrai qu'aujourd'hui, en la matière, le Gouvernement a peut-être plus de mal à leur adresser certaines demandes : en effet, les mouvements de privatisation rampante ou active qui ont affecté un certain nombre de ces grandes entreprises ont eu pour conséquence que, s'orientant vers le droit privé, elles ne sont peut-être plus tout à fait obligées de répondre à des demandes formulées par l'Etat. Ce point me paraît extrêmement important.

Je connais nombre de maires qui ont été confrontés, à l'occasion d'achats de terrains appartenant, par exemple, à la SNCF ou à Gaz de France, à des difficultés objectives, puisque ces grandes sociétés, se comportant comme n'importe quel propriétaire foncier, tentaient de valoriser au mieux ces terrains, mais, ce faisant, s'écartaient de l'esprit qui caractérise - ou caractérisait - ces grands établissements publics.

On est là à la frontière entre le souhaitable et le réel, et il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous nous précisiez ce que peut être l'action de l'Etat à l'égard de ces grandes sociétés qui, pour engranger des profits substantiels, jouent maintenant la carte de la compétition. Certaines de ces sociétés n'hésitent ainsi pas à lancer des appels d'offres pour les charges foncières, ce qui, au bout du compte, fait exploser les prix des terrains.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 578 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.

L'amendement n° 475, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I- Au I de l'article 1379 du code général des impôts, il est inséré un 7° rédigé comme suit :

« 7° La taxe sur les plus values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir. »

II- Après le B du I de la section VII du chapitre I du titre I de la deuxième partie du Code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé :

« C/ TAXE SUR LES PLUS VALUES DÉGAGÉES À l'OCCASION DE L'ALIÉNATION DE TERRAINS À BÂTIR

« Art. 1519 B - A compter du 1er janvier 2005, il est institué en faveur des communes une taxe sur les plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir

« Son taux est déterminé chaque année en loi de finances.

« Art. 1519 C - I. 1° En cas d'apport d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A de l'article 1594-OG à une société civile de construction répondant aux conditions définies à l'article 239 ter, la plus value dégagée est, pour l'établissement de la taxe visée à l'article 1519 B, taxée au titre de l'année de la dernière cession par la société des immeubles ou fractions d'immeubles construits par elle sur un terrain faisant l'objet de l'apport.

« Toutefois, en cas de décès de l'apporteur, l'imposition est établie au titre de l'année du décès.

« En tout état de cause, l'imposition doit être établie, au plus tard, au titre de la troisième année qui suit celle de l'achèvement des constructions.

« 2° En cas de cession par le redevable des droits reçus en rémunération de son apport ou des immeubles ou fractions d'immeubles reçus en représentation de ses droits, la plus value dégagée par l'apport du terrain est, pour l'établissement de la taxe visée à l'article 1519 B, imposée au titre de l'année de la dernière cession si elle n'a pas été taxée en vertu du 1°.

« II - Lorsqu'un terrain non bâti ou un bien assimilé au sens du A de l'article 1594-OG est apporté à une société de copropriété définie à l'article 1655 ter, la cession est réputée porter sur la totalité du terrain ou du bien pour la détermination de la plus value correspondante.

« Cette plus value est, pour l'établissement de la taxe visée à l'article 1519 B, taxée au titre de l'année de la dernière cession par le redevable des droits reçus en rémunération de son apport ou des immeubles ou fractions d'immeubles reçus en représentation de ses droits.

« Toutefois, en cas de décès de l'apporteur, l'imposition est établie au titre de l'année du décès.

« En tout état de cause, l'imposition doit être établie, au plus tard, au titre de la troisième année qui suit celle de l'achèvement des constructions.

« III- Lorsqu'elle devient imposable dans les conditions définies au I et II, la plus value dégagée lors de l'apport du terrain est déterminée d'après les règles applicables lors de la réalisation de l'apport.

« Art. 1519 D - Lorsque la cession d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A de l'article 1594 OG est rémunérée par la remise d'immeubles ou de fractions d'immeubles à édifier sur ce terrain, l'imposition de la plus value dégagée à l'occasion de cette opération est, pour l'établissement de la taxe visée à l'article 1519 B, établie au titre de la troisième année qui suit celle de l'achèvement des constructions.

« Toutefois, en cas de cession des immeubles ou des fractions d'immeubles ou de décès du contribuable avant l'expiration de ce délai, l'imposition est établie au titre de l'année de la dernière cession des immeubles ou fractions d'immeubles ou du décès.

« Dans l'un ou l'autre cas, la plus value résultant de la cession du terrain est déterminée d'après les règles applicables lors de la réalisation de cette cession.

« Art. 1519 E - Les articles 1519 B à 1519 D s'appliquent lorsque la cession intervient au moins un an après l'acquisition.

« Toutefois, le différé d'imposition ne peut excéder trois ans. »

III- A compter du 1er janvier 2005, le 2° de l'article 14 du code général des impôts est supprimé.

IV- A compter du 1er janvier 2005, au I de l'article 35 du code général des impôts :

1- Au 1°, après les mots : « des immeubles » est inséré le mot : « bâtis ».

2- Le 1° bis est supprimé.

3- Le 3° est supprimé.

4- Au 4°, après le mot : «  immeuble »est inséré le mot : « bâti ».

V- A compter du 1er janvier 2005, à l'article 150 A du code général des impôts, après les mots :« biens immobiliers »sont insérés les mots :« bâtis et ».

VI- A compter du 1er janvier 2005, à l'article 150 J du code général des impôts, après les mots : « du bien » est  inséré le mot : « bâti ».

VII- A compter du 1er janvier 2005, à l'article 150 K du code général des impôts, après les mots : « du bien »est inséré le mot : « bâti ».

VIII- A compter du 1er janvier 2005, à l'article 150 M du code général des impôts, après les mots : « du bien »est  inséré le mot : « bâti ».

IX- A compter du 1er janvier 2005, les articles 238 nonies à 238 terdecies du code général des impôts sont abrogés.

X- Les pertes de recette pour l'Etat résultant du I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 476, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I- A la section II du chapitre III du titre V de la seconde partie du Code général des impôts, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Art. 1648 E - A compter du 1er janvier 2005, il est institué un Fonds national de financement du patrimoine foncier, de la conservation des espaces et de la mixité de l'habitat.

« Ce fonds est alimenté par :

« - une dotation annuelle versée par l'Etat et déterminée chaque année en loi de finances en fonction de l'indice d'indexation prévu au premier alinéa de l'article L 1613-1 du code général des collectivités territoriales et de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

« - le produit des intérêts de retard et majorations appliqués en matière de taxe sur les plus values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir en vertu de l'article 1729 et encaissés par le Trésor.

« A compter de 2006, pour le calcul du montant de la dotation versée par l'Etat, le montant de cette dotation de 2005 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 50 millions d'?.

« Les ressources de ce fonds sont attribuées aux régions mettant en oeuvre des mesures d'aide universelle à l'accession à la propriété immobilière, notamment par l'octroi de prêts financiers, sans condition d'apport initial, en faveur des personnes dont le potentiel fiscal moyen est déterminé chaque année et collégialement par:

« - le représentant de l'Etat dans la région,

« - le président de la collectivité régionale,

« - le président de chaque collectivité départementale située dans la région,

« - trois représentants élus des collectivités locales ou de leurs établissements publics, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d'Etat. »

II- Les pertes de recette pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Art. additionnels après l'art. 45
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnel avant l'art. 47 (début)

Article 46

Il est créé un article 1607 ter du code général des impôts ainsi rédigé :

« Art. 1607 ter. - Il est institué, au profit des établissements publics mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, une taxe spéciale d'équipement destinée au financement de leurs interventions foncières.

« Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par le conseil d'administration de l'établissement public dans la limite d'un plafond fixé à 20 ? par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement publié. La décision est notifiée au ministre de l'économie et des finances.

« Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B octies, entre les personnes assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle dans les communes comprises dans la zone de compétence de l'établissement public. 

« Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.»

M. le président. L'amendement n° 135, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1607 ter du code général des impôts, remplacer les mots:

établissements publics mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme

par les mots : 

établissements publics fonciers mentionnés au b) de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 131 rectifié que nous avons adopté à l'article 45, visant à distinguer les deux métiers des établissements publics.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 90 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 136 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1607 ter du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes d'habitation à loyer modéré sont exonérés de la taxe additionnelle au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de la taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle. »

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 90.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Il s'agit de rétablir le parallélisme des formes entre la réglementation applicable à la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers locaux et celle qui régit la nouvelle taxe perçue au profit des établissements publics fonciers créés par le présent projet de loi.

Ainsi, l'exonération qui prévaut dans le cadre de la taxe existante pour les organismes d'HLM et leurs locataires doit être étendue à la nouvelle taxe.

M. le président. Le sous-amendement n° 634, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Au début de la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 90, après les mots :

Les organismes d'habitation à loyer modéré

insérer les mots :

et les sociétés d'économie mixte

La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont. Tout d'abord, je veux saluer l'initiative gouvernementale qui tend à favoriser, dans l'article 46, la création d'établissements publics fonciers dont l'objet est exclusivement de réaliser des opérations foncières.

En effet, nous savons que les contraintes foncières sont les principaux obstacles pour mener des opérations de constructions de logements sociaux d'envergure. C'est pourquoi nous attendons beaucoup des établissements publics fonciers pour que les objectifs de construction annoncés par M. Borloo soient atteints.

Par ailleurs, le texte prévoit d'affecter aux établissements publics fonciers une ressource propre, la taxe spéciale d'équipement, ce qui constitue incontestablement un gage de réussite de leur mission.

J'approuve par ailleurs la volonté de Mme le rapporteur d'exonérer les organismes d'HLM de la taxe additionnelle, comme cela est actuellement le cas pour le financement des établissements publics fonciers locaux.

Toutefois, dans un souci d'équité de traitement et afin de favoriser la réalisation de logements sociaux, il convient que les logements détenus par les sociétés d'économie mixte et leurs locataires soient, au même titre que les organismes d'HLM, exonérés de la nouvelle taxe additionnelle d'équipement.

Tel est l'objet du sous-amendement n° 634.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 136.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Pour ne pas décevoir mes collègues socialistes, mais aussi par galanterie et courtoisie à l'égard de Mme Létard, je retire cet amendement, identique à l'amendement n° 90. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 136 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 634 ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Ce sous-amendement ne pose pas de problème sur le fond. Toutefois, les sociétés d'économie mixte ne bénéficient pas d'une telle exonération au titre de la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers locaux sur le modèle de laquelle est crée la nouvelle taxe spéciale d'équipement.

La commission s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Monsieur Dupont, le Gouvernement est évidemment très sensible à la problématique des sociétés d'économie mixte. Au congrès des SEM, j'ai annoncé des mesures tout à fait analogues à celles que le Gouvernement prend pour les bailleurs sociaux.

M. Roland Muzeau. Vous l'avez promis !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Le Gouvernement est donc défavorable à ce sous-amendement.

Quant à l'amendement n° 90, je crains qu'il ne vise à mettre en place un dispositif très complexe pour un effet finalement faible.

La proposition d'exonération qui est formulée conduit à instituer un dispositif spécifique pour cette taxe, c'est-à-dire un aménagement des règles de gestion disproportionné par rapport aux avantages attendus. En effet, et j'attire votre attention sur ce point, les organismes d'HLM exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties sont aussi exonérés de taxe spéciale d'équipement additionnelle à cette taxe, comme le sont les locataires d'HLM exonérés de taxe d'habitation.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Monsieur le ministre, cette disposition existe pour les établissements publics fonciers locaux. L'amendement n° 90 vise donc simplement à mettre en accord les établissements publics fonciers locaux et les établissements fonciers créés par le présent projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 634.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 163, présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

    II. - Au II de l'article 1636 B octies du code général des impôts, après les mots : « code de l'urbanisme » sont insérés les mots : « et au dernier alinéa de l'article L. 321-1 du même code ».

    III. Au premier alinéa de l'article 1636 C, après les mots : « au profit » sont insérés les mots : « des établissements publics mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ».

II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

    I

La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Il s'agit d'un amendement de coordination et de codification.

M. le président. Le sous-amendement n° 649, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans les deuxième (II) et troisième (III) alinéas du I de l'amendement n° 163, remplacer les mots :

au dernier alinéa de l'article L. 3211

par les mots :

au b) de l'article L. 3211

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. C'est un sous-amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 163 et sur le sous-amendement n° 649.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 649.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 46, modifié.

(L'article 46 est adopté.)

Art. 46
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnel avant l'art. 47 (interruption de la discussion)

Article additionnel avant l'article 47

M. le président. L'amendement n° 444, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau,  Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le cinquième alinéa (3) de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« 3. Le montant du loyer ou de la redevance défini par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les charges locatives. »

II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

 

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement porte sur la question des modalités de calcul des aides personnelles au logement.

Il s'agit, en l'espèce, de faire en sorte que la base de calcul de l'allocation soit désormais assise sur le montant du loyer et des charges locatives, et non sur le montant du loyer et du forfait de charges, comme c'est le cas aujourd'hui.

Cette situation est d'autant plus justifiée que, dans la législation en matière de rapports locatifs, le principe de la double récupération des charges locatives, liées notamment au gardiennage, persiste.

En outre, selon les cités d'HLM, les organismes et le service rendu, des différences non négligeables de traitement entre locataires existent, qui motivent la proposition que nous formulons ici.

Enfin, cette mesure figure en toutes lettres à l'article 4 de la proposition de loi n° 129, déposée par le groupe CRC, tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Il est vrai que le coût des charges locatives peut peser lourdement sur les revenus des ménages du parc privé, sans que le montant de l'APL soit valorisé en conséquence.

C'est pourquoi nous sollicitons l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui a pour objet de remplacer le forfait de charges pris en compte dans le barème de l'aide personnalisée au logement par les charges locatives sans plafonnement.

Cette modification, qui peut avoir sa légitimité, ne peut être acceptée en l'état. En effet, elle est susceptible d'introduire des disparités entre les locataires suivant que les charges locatives sont quittancées forfaitairement ou individuellement, ou bien directement payées par le locataire au fournisseur.

M. le président. Quel est en définitive l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 444.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. additionnel avant l'art. 47 (début)
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Discussion générale

9

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de Mme Valérie Létard une proposition de loi tendant à instaurer la parité dans les fonctions de maires-adjoints.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 51, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

10

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2005- volume 1 - Etat général des recettes - volume 4 - Etat des recettes et des dépenses par section - section III - Commission - SEC (2004).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2738 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2739 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2005-2006).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2740 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la révision des perspectives financières 2000-2006.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2741 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2742 et distribué.

11

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2003 (n° 2, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 48 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-François Le Grand un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif aux aéroports (n° 452, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 49 et distribué.

12

DÉPÔT De RAPPORTs D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Alain Vasselle un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur les prélèvements obligatoires et leur évolution.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 50 et distribué.

J'ai reçu de M. Philippe Marini, un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur les prélèvements obligatoires et leur évolution.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 52 et distribué.

13

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 4 novembre 2004 :

A neuf heures trente :

1. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi complété par une lettre rectificative (n° 445 rectifié, 2003-2004) de programmation pour la cohésion sociale.

Rapport (n° 32, 2004-2005) fait par M. Louis Souvet et Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales.

Rapport (n° 39, 2004-2005) fait par M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 33, 2004-2005) de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Avis (n° 34, 2004-2005) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Avis (n° 37, 2004-2005) de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

A quinze heures et le soir :

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite de l'ordre du jour du matin.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi relatif aux aéroports (n° 452, 2003-2004) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 novembre 2004, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 8 novembre 2004, à seize heures.

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires et leur évolution (Rapport déposé en application de l'article 52 de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 9 novembre 2004, à dix-sept heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2003 (n° 2, 2004-2005) ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 9 novembre 2004, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 4 novembre 2004, à zéro heure vingt-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD