Article 20
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 118-3-1 devient l'article L. 118-3-2 ;
2° L'article L. 118-3-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 118-3-1. - Les versements au Trésor public effectués par une personne ou entreprise redevable de la taxe d'apprentissage, en exonération de dépenses qui n'auraient pas reçu d'affectation ou qui résulteraient d'insuffisances de versements, soit au titre de la fraction de la taxe mentionnée à l'article L. 118-2-2, soit au titre de la contribution restant due par le redevable après déduction de la fraction précitée, sont reversés au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L. 118-2-3. »
II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 de l'article 224, les mots : « est inscrit au budget de l'Etat pour y recevoir l'affectation prévue par la loi » sont remplacés par les mots : «, net des dépenses admises en exonération en application des articles 226 bis, 227 et 227 bis, est versé au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L. 118-2-3 du code du travail. » ;
2° A l'article 229, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 mai » ;
3° Après l'article 1599 quinquies, il est inséré un article 1599 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. 1599 quinquies A. - I. - Il est institué une contribution au développement de l'apprentissage dont le produit est reversé aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales.
« Cette contribution est due par les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 224 du présent code.
« Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A versées à compter du 1er janvier 2004. Elle est calculée au taux de 0,06 % pour les rémunérations versées en 2004, de 0,12 % pour les rémunérations versées en 2005 et de 0,18 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.
« Le montant de la contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts.
« II. - Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas admises en exonération de la contribution mentionnée au I.
« Les dispositions des articles 229, 229 A, 229 B, du premier alinéa de l'article 230 B, des articles 230 C, 230 D, 230 G et des I et III de l'article 1678 quinquies sont applicables à cette contribution. » ;
4° Le V de l'article 1647 est complété un c ainsi rédigé :
« c. 2 % sur les montants de la taxe d'apprentissage versés au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en application du 1 de l'article 224 et de l'article 226 B, ainsi que sur le montant de la contribution au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article 1599 quinquies A. »
III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article L. 4332-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005, 2006 et à compter de 2007 d'un montant de respectivement 197,92 millions d'euros, 395,84 millions d'euros et 593,76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. » ;
2° Après le 4° de l'article L. 4332-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le produit de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts.
« Chaque région ainsi que la collectivité territoriale de Corse reçoit une part du produit de cette contribution ; cette part représente une fraction du taux de cette contribution appliquée à l'assiette nationale ; cette fraction est elle-même calculée au prorata de la part de dotation, supprimée dans les conditions prévues au 1° ci-dessus, que chaque région ainsi que la collectivité territoriale de Corse a perçue en 2004. La répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit de la contribution ainsi calculé est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du travail et du budget. » ;
3° Supprimé..........................................................
IV. - Le Gouvernement présentera, chaque année, jusqu'en 2007, au Parlement un rapport sur les incidences du 1° et du 5° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales et proposera les ajustements nécessaires en cas d'écart supérieur à 1 % entre le montant du rendement de la contribution au développement de l'apprentissage instituée à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts et le montant des crédits supprimés en application du 1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, l'article 20 du projet de loi de finances pour 2005 crée une taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage, la « contribution au développement de l'apprentissage ». C'est un bon dispositif, que vous améliorez encore avec les amendements que vous venez de déposer sur cet article et dont j'ai pris connaissance à l'instant.
Ce dispositif s'inscrit dans la logique d'ensemble du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, que l'Assemblée nationale examine jusqu'au 7 décembre. En effet, l'article 15 de ce projet de loi crée un crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui embauchent un apprenti. Le montant de ce crédit d'impôt prend en compte, selon les informations qui m'ont été fournies, la création de la contribution au développement de l'apprentissage.
Autrement dit, pour bien comprendre ces mesures, il faut réunir les deux textes.
C'est sur l'avis du Conseil d'Etat que les dispositions prévues par l'article 20 du projet de loi de finances ont été disjointes du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, et la commission des finances se félicite que les dispositions fiscales soient traitées dans le projet de loi de finances.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, qu'un point soit précisé : le recours obligatoire à un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, prévu par le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, permettra-t-il toujours aux entreprises de choisir les organismes bénéficiaires de la taxe d'apprentissage qu'elles acquittent ? En d'autres termes, les contributions des entreprises pourront-elles, comme aujourd'hui, être « fléchées » ?
M. Gérard Delfau. Bonne question !
M. le président. L'amendement n° I-344, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 118-3-1 du code du travail :
« Art. L. 118-3-1. - Les versements effectués au Trésor public par une personne ou entreprise redevable de la taxe d'apprentissage afin de s'acquitter de tout ou partie de cette dernière ainsi que ceux mentionnés aux articles L. 119-1-1 et L. 119-1-2 sont reversés au fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L. 118-2-3. ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement a deux objets.
Le premier est d'ordre rédactionnel. Il permet de mettre en cohérence une disposition de l'article 20 avec le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, afin que tous les versements au Trésor au titre de la taxe d'apprentissage soient gérés par le fonds de modernisation et de développement de l'apprentissage.
Ce fonds constituera le support financier des mesures de relance de l'apprentissage impulsées par le Gouvernement. Il reversera les sommes ainsi collectées, via des conventions d'objectifs et de moyens, aux régions, qui demeurent compétentes en matière d'apprentissage.
Le deuxième objet de cet amendement est d'élargir le champ d'application de cet article au redressement réalisé au terme d'un contrôle d'un organisme collecteur de taxe d'apprentissage ou d'un établissement bénéficiaire des fonds issus d'un organisme collecteur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'a pas pu examiner cet amendement mais, a priori, il n'appelle pas de remarque particulière. Nous nous en remettons donc volontiers à la sagesse du Sénat.
Monsieur le ministre, permettez-moi cependant de réitérer la question que je posais il y a un instant et qui traduit une attente de nombreuses entreprises.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le sous-amendement n° I-343, que je présenterai tout à l'heure, apportera une réponse qui sera de nature à vous satisfaire, monsieur le rapporteur général.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-182, présenté par MM. de Montesquiou, Barbier, Laffitte et Mouly, est ainsi libellé :
I - Remplacer le troisième alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un article 1599 quinquies A par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A versées à compter du 1er janvier 2006. Elle est calculée au taux de 0,10 % pour les rémunérations versées en 2005 sous réserve de l'accroissement du nombre de jeunes embauchés sous contrat d'apprentissage à la rentrée scolaire 2005.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les partenaires sociaux constatent que l'accroissement du nombre d'apprentis à la rentrée scolaire 2005 par rapport à l'année précédente, rend nécessaire l'augmentation des ressources prévues au présent article.
II.- Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessous, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant de l'abaissement du taux et du report de la contribution due par les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Il est impératif de mesurer l'impact des mesures adoptées par le Parlement, dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, sur les entreprises, les familles et les établissements d'apprentissage avant d'arrêter le principe de mise en place d'une nouvelle mesure fiscale.
Cet amendement a l'avantage de placer la nouvelle contribution fiscale prévue par le présent article comme outil d'accompagnement de la politique de développement de l'apprentissage, ce qui permettrait aux entreprises et aux personnes redevables de la taxe d'apprentissage d'accepter plus aisément la mise en place de ce nouvel impôt.
Les partenaires sociaux pourraient en outre être mieux impliqués s'ils étaient consultés, lors de la rentrée 2005, sur la possibilité d'atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement, à savoir le passage de 350 000 à 500 000 apprentis en cinq ans, soit 30 000 apprentis de plus à la rentrée 2005.
Le retrait de la nouvelle contribution additionnelle à la taxe d'apprentissage ne prive pas le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage de toute ressource : ce dernier reste alimenté par la péréquation nationale, soit environ 10% du produit de la taxe d'apprentissage.
Ces ressources seront d'ailleurs augmentées du fait de la suppression des exonérations prévue par l'article 14 du projet de loi de cohésion sociale et de la disparition des autres chefs d'exonération par voie réglementaire. La suppression de ces quatre motifs d'exonération représente un gain de 190 millions d'euros en 2005. Le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage disposera donc en 2005 de moyens financiers supérieurs de moitié à ceux des années précédentes.
M. le président. L'amendement n° I-179, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
I.- Après le taux :
0,06 %
supprimer la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un article 1599 quinquies A du code général des impôts.
II - En conséquence, après les mots :
sont diminués
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° du III de cet article pour compléter le 1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales :
d'un montant de 197,92 millions d'euros en 2005, indexé chaque année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. »
III - En conséquence, dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
jusqu'en 2007.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une augmentation en trois fois de la taxe d'apprentissage.
Cette disposition présente à nos yeux trois inconvénients : d'abord, elle augmente les charges de toutes les entreprises de 777 millions d'euros, soit près de 0,24 % du montant de la masse salariale ; ensuite, elle met en place un système de crédit d'impôt dont la pérennité n'est pas garantie, alors que l'accroissement des charges des entreprises risque de perdurer ; enfin, elle représente au total un prélèvement obligatoire supplémentaire sur les entreprises.
Il faut par ailleurs souligner que le nombre d'apprentis ne se décrète pas, car l'apprentissage nécessite à la fois des jeunes et des contrats d'apprentissage. Or la situation démographique actuelle des classes d'âge pouvant prétendre à l'apprentissage rendra sans doute difficile le maintien au niveau actuel du nombre d'apprentis - 360 000 en 2003 - alors même que certains secteurs d'activité peinent à trouver des apprentis. C'est notamment le cas de l'hôtellerie et de la restauration, des métiers de bouche, des PME du bâtiment et du secteur agricole.
Il convient également signaler que certaines activités, le travail temporaire, par exemple, ne peuvent recourir à des apprentis bien qu'étant assujetties à la hausse de la taxe d'apprentissage.
Il est donc indispensable de surseoir à l'adoption des nouvelles hausses de la taxe d'apprentissage prévues pour 2006 et 2007 et de ne les envisager qu'après avoir établi, en concertation avec les professionnels, un bilan sur 2005 des effets de la première hausse de 0,06 %.
M. le président. L'amendement n° I-176 rectifié est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.
Cet amendement est ainsi libellé :
I - Après les mots :
versées en 2004
remplacer la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1599 quinquies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Une évaluation de l'affectation du produit de cette contribution sera réalisée, au vu de l'évolution constatée du nombre d'apprentis, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2006.
II - Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° du III de cet article pour compléter le 1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales :
« Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005 d'un montant de 197,92 millions d'euros ».
III - Dans le IV de cet article, remplacer les mots :
chaque année, jusqu'en 2007
par les mots :
en 2005
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Etant donné que cette contribution au développement de l'apprentissage constitue un prélèvement nouveau, le présent amendement a pour objet de prévoir une évaluation de ce dispositif et d'en souligner le caractère expérimental.
Le rapport au Parlement prévu par le IV de l'article 20 serait le support de cette évaluation.
Il importe de s'assurer de l'efficacité de ce nouveau dispositif pour le développement de l'apprentissage, c'est-à-dire de ne maintenir cette contribution - a fortiori d'en augmenter le taux - que si ce montage fait preuve de son utilité et de son efficacité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-182 a le mérite de chercher à associer davantage les partenaires sociaux à la réforme de l'apprentissage.
Il me pose néanmoins deux problèmes.
Premièrement, il n'instaure la contribution pour le développement de l'apprentissage qu'à partir de 2006, sous réserve de l'accroissement du nombre des jeunes embauchés sous contrat d'apprentissage.
Deuxièmement, il ne prévoit pas de maintenir dans l'intervalle, et c'est logique, la dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage attendue par les régions.
Il en résulte un déséquilibre entre les dispositions que nous voterions en loi de finances et celles qui sont en cours d'examen dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. En effet, le crédit d'impôt qui relève de ce dernier texte ne serait pas correctement dimensionné par rapport au reste du dispositif.
Telle est mon analyse. Je peux toutefois me tromper. C'est la raison pour laquelle je sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
L'amendement n° I-179, comme d'ailleurs l'amendement n° I-176 rectifié, dont il est très proche, tend à ne créer la contribution nouvelle que pour une année, en prévoyant une sorte de clause de rendez-vous pour l'avenir. Le mérite de leurs auteurs est de vouloir vérifier l'efficacité du dispositif avant de le rendre pérenne.
Toutefois, je ne sais pas s'il sera si facile de procéder à cette évaluation sur une seule année dans la mesure où les comportements vont devoir s'ajuster, tandis que la montée en puissance pourrait être progressive.
De plus, je me demande s'il est vraiment de bonne politique de laisser les régions dans l'incertitude quant au mode de financement de leur compétence en matière d'apprentissage, alors même qu'il s'agit de l'une des priorités du projet de loi pour la cohésion sociale. Je crains qu'il n'en résulte une sorte de malentendu entre l'Etat et les régions, ce qu'il faut, bien sûr, éviter.
Ayant besoin d'être conforté dans cette analyse, je sollicite, là encore, l'avis du Gouvernement sur les amendements nos I-179 et I-176 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. En fait, la philosophie générale du dispositif que nous proposons se rapproche d'un système de bonus-malus.
L'entrepreneur a une contribution progressive à payer, contribution qui, pour les régions, se substitue à la dotation de décentralisation. Cette contribution payée par l'entrepreneur est compensée par un crédit d'impôt qui lui est consenti s'il embauche des apprentis. A partir d'un certain nombre d'apprentis embauchés, le crédit d'impôt est supérieur à la contribution due et l'entreprise y gagne. Ce système encourage évidemment l'apprentissage, ce qui tombe bien puisque c'est l'un des volets majeurs de la politique que nous voulons mener en matière d'emploi.
Vous le voyez, le système, en apparence compliqué, est en réalité très simple. Il correspond finalement à ce que, les uns et les autres, nous pouvons rencontrer dans notre vie quotidienne.
L'amendement dont vous êtes l'un des signataires, monsieur de Montesquiou, me pose un petit problème. Vous proposez de reporter d'un an, au 1er janvier 2006, la création de la contribution en question et d'en porter le taux à 0,10 %, sous réserve de l'accroissement du nombre des jeunes embauchés. Ce décalage d'un an est source de complications.
En outre, s'agissant du lien que nous voulons établir entre la contribution et l'accroissement du nombre de jeunes, vous sautez une étape, celle du crédit d'impôt, et compromettez ainsi la cohérence de notre système.
C'est la raison pour laquelle je suis plutôt défavorable à votre proposition, bien que j'en comprenne l'esprit.
Fondé sur une logique assez proche, l'amendement n° I-179 me permet de rappeler une autre obligation de cohérence : avec la réforme des finances locales : nous transférons aux régions une ressource fiscale propre. A la dotation de décentralisation se substitue une ressource fiscale qui est affectée aux régions. Là encore, vous le voyez, nous honorons nos promesses.
Pour le reste, je le répète, l'intérêt de notre dispositif tient à son équilibre, notamment grâce au lien entre, d'un côté, le crédit d'impôt perçu en contrepartie des embauches et, de l'autre, la contribution due si l'on n'embauche pas assez d'apprentis.
C'est la raison pour laquelle je vous suggère, monsieur Jégou, de retirer l'amendement n° I-179. J'ai le sentiment que nous pourrions tomber d'accord sur le dispositif gouvernemental.
Il en va de même concernant l'amendement n° I-176 rectifié, dont je demande également le retrait.
M. le président. Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° I-182 est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, vous avez évoqué la philosophie générale du système. Or il me semblait avoir compris que la philosophie générale du Gouvernement consistait à ne pas créer de nouvel impôt.
Je voudrais, en outre, redire que notre amendement ne prive pas le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage de toute ressource puisque, d'une part, il reste alimenté par les péréquations nationales et que, d'autre part, la suppression des quatre motifs d'exonération représente un gain de 190 millions d'euros.
Notre proposition présente l'avantage d'améliorer, par les deux moyens que je viens d'évoquer, l'adéquation entre le paiement de cet impôt et les besoins d'alimentation du fonds. Je maintiens donc l'amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est défavorable, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Jégou, maintenez-vous les amendements nos I-179 et I-176 rectifié ?
M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, je voudrais d'autant moins être désagréable au début de cette séance, qui risque d'être longue, que nous ne sommes pas en désaccord sur le fond.
Il n'en demeure pas moins que nous avons des interrogations, plus particulièrement sur la mise en route du système. Comme M. le rapporteur général l'a relevé tout à l'heure, en nous en faisant un peu le reproche, notre objectif est vraiment de vérifier l'efficacité d'une nouvelle charge pour les entreprises.
Vous le savez, monsieur le ministre, il n'est pas facile aujourd'hui - tout au moins dans la région que je connais le mieux, qui est aussi la vôtre, l'Ile-de-France - de trouver des apprentis. C'est même très difficile dans certaines branches !
Nous aimerions donc vous entendre nous confirmer que votre rédaction permettra, si des difficultés apparaissent, de redéfinir les choses dès le début de l'année 2006.
En effet, je crois très important de s'assurer que cet article transpose bien cette volonté commune du Gouvernement et du Parlement de développer l'apprentissage.
Je retire ces deux amendements, monsieur le président, en anticipant les apaisements que M. le ministre voudra bien nous apporter.
M. le président. Les amendements nos I-179 et I-176 rectifié sont retirés.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Jégou, je tiens à vous remercier du retrait de vos amendements et à vous répondre, ainsi qu'à M. de Montesquiou.
Il faut bien nous accorder sur le fait que nous ne créons pas véritablement un nouvel impôt. Nous instaurons un système de bonus-malus, ce qui n'est pas du tout la même chose.
Certes, il y a une nouvelle contribution. Encore faut-il préciser qu'elle est susceptible d'être annulée. Il est même possible de se voir verser de l'argent en faisant jouer le mécanisme du crédit d'impôt si l'on embauche des apprentis en nombre suffisant pour que le montant de ce crédit d'impôt dépasse celui de la contribution. C'est tout de même une mesure puissamment incitative !
Ce dispositif s'inscrit dans le cadre d'un plan plus global, comportant d'autres mesures en faveur de l'apprentissage.
Je crois qu'il faut être cohérent avec le discours que nous tenons tous depuis des années au cours de nos réunions politiques, quelles que soient nos tendances politiques ; je ne fréquente pas beaucoup les réunions socialistes ou communistes, ...
M. Pierre-Yvon Trémel. Hélas ! (Sourires.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... mais je suis certain qu'on y entend la même chose que de notre côté.
Plusieurs sénateurs sur les travées socialistes. C'est une erreur de ne pas venir chez nous !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sans doute, mais on ne m'invite jamais ! (Nouveaux sourires.)
Il se trouve très souvent des gens pour venir nous rappeler nos discours sur l'échec scolaire, sur le retard de l'enseignement professionnel par rapport à nos voisins, sur l'insuffisance du nombre des apprentis, sur la difficulté pour les entreprises à trouver des jeunes à embaucher, lesquels cherchent en vain des contrats d'apprentissage.
Eh bien, ce gouvernement a décidé de mettre au point un dispositif permettant de mettre les bouchées doubles en faveur de l'apprentissage. Je signale tout de même que notre pays compte aujourd'hui 350 000 apprentis et que l'objectif est d'atteindre un effectif de 500 000 d'ici à cinq ans : nous sommes donc très volontaristes, parce que nous pensons que nous sommes capables de mettre en place sur cinq ans un dispositif susceptible d'accroître fortement le nombre d'apprentis : d'une part, par le biais d'une réforme de notre système éducatif et de formation professionnelle et, d'autre part , par un mécanisme fiscal puissamment incitatif .
Ce dispositif me semble « tenir la route ». J'espère en tout cas, monsieur Jégou, vous en avoir convaincu.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-172 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° I-267 rectifié est présenté par MM. Souvet et Longuet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article :
« Le montant de la contribution est perçu par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 du code du travail. Ces organismes collecteurs reversent les sommes ainsi perçues au Trésor public au plus tard le 30 avril. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-172.
M. Jean-Jacques Jégou. La nouvelle contribution au développement de l'apprentissage, calculée selon les mêmes paramètres que la taxe d'apprentissage, est cependant juridiquement distincte de celle-ci.
Le projet de loi précise que sa collecte sera assurée par la direction générale des impôts, ce qui signifie que les entreprises devront s'acquitter de la nouvelle contribution en dehors des circuits « classiques » de collecte de la taxe d'apprentissage.
L'institution de ce nouveau circuit de collecte suscitera donc une multiplication des guichets, ce qui va à l'encontre de la volonté gouvernementale de simplification administrative affichée par ailleurs.
Dans un souci de clarification du fonctionnement du dispositif, il est souhaitable de maintenir le principe d'un versement unifié pour l'entreprise. Il est donc proposé de confier la collecte de la contribution aux organismes agréés ou habilités qui sont déjà collecteurs de la taxe d'apprentissage. Cela permettrait de gagner du temps en évitant les délais de rodage liés à l'appel à un nouveau réseau, de démontrer la volonté de l'Etat de préserver le caractère de proximité du financement de l'apprentissage pour les entreprises et, enfin, d'écarter tout risque d'étatisation de la taxe d'apprentissage qui pourrait découler de ce premier recours à la direction générale des impôts en tant qu'organisme collecteur de la nouvelle contribution.
M. le président. L'amendement n° I-267 rectifié n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° I-343, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa de l'amendement n° I-172 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la contribution est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés à l'article L. 118-2-4 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant au plus tard à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 229, majoré de l'insuffisance constatée.
« Les organismes mentionnés à l'alinéa précédent reversent au comptable de la direction générale des impôts les sommes perçues en application du même alinéa au plus tard le 31 mars de la même année. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'amendement n° I-172 me semble excellent. J'y suis donc tout à fait favorable, mais je souhaiterais apporter un léger bémol sous la forme de ce sous-amendement, afin que le dispositif soit clair et simple pour les entreprises.
Je propose tout d'abord de préciser que les organismes collecteurs agréés sont ceux qui sont définis à l'article L. 118-2-4 du code du travail, dont je ne vous infligerai pas la lecture, mesdames, messieurs les sénateurs, persuadé que vous le connaissez bien ! (Sourires.)
Par ailleurs, je suggère de prévoir que, comme pour les dépenses exonérant de la taxe d'apprentissage, cette contribution devra être acquittée par les redevables avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires aux organismes collecteurs, qui, à leur tour, la reverseront au Trésor public au plus tard le 31 mars de la même année.
Enfin, je souhaite que les employeurs qui ne respecteraient pas cette procédure soient redevables, lors du dépôt de la déclaration de taxe d'apprentissage le 31 mai, d'une majoration de la contribution égale à l'insuffisance constatée.
En effet, nous ne sommes pas encore passés de la société de méfiance à la société de confiance. Cela viendra,...
M. Jean-Jacques Jégou. Espérons-le !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... mais il y faut un peu de temps. Soucieux de veiller à ce que tout se passe en bonne intelligence, j'adopte une attitude ouverte, mais en même temps attentive.
Si vous êtes d'accord avec mes propositions, monsieur Jégou, topons-là !
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Nous ne boudons pas notre satisfaction et nous n'allons pas nous plaindre de cette légère modification apportée à notre dispositif. Nous accueillons donc favorablement votre proposition, monsieur le ministre.
M. le président. L'amendement n° I-183, présenté par MM. de Montesquiou, Barbier et Laffitte, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un article 1599 quinquies A :
« Le montant de la contribution peut être versé soit au comptable de la Direction générale des impôts, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 199-1 du code du travail. »
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Dans un souci de simplification de la gestion de la nouvelle contribution mise en place à l'article 20, il convient de prévoir que les entreprises et les personnes redevables de la taxe d'apprentissage pourront l'acquitter en établissant un seul chèque, couvrant à la fois cette nouvelle contribution et le montant de la taxe d'apprentissage, et libellé à l'ordre de l'organisme répartiteur de la taxe d'apprentissage, à charge pour ce dernier de reverser le produit de la contribution au comptable de la direction générale des impôts.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les amendements nos I-172 et I-183 sont en fait analogues : les rédactions sont différentes, mais l'objet est identique.
La commission avait émis un avis de sagesse sur ces amendements, mais je ne crois pas trop m'avancer en disant que cet avis eût été pleinement favorable si les dispositions du sous-amendement du Gouvernement avaient alors été connues. En effet, le sous-amendement n° I-343 complète très heureusement le dispositif et va tout à fait dans le bon sens.
La nouvelle contribution serait donc perçue non plus par la direction générale des impôts, mais par les organismes collecteurs agréés, ce qui simplifiera les procédures.
Ayant eu l'occasion, monsieur le ministre, de recevoir des représentants d'organisations professionnelles du secteur des petites et moyennes entreprises, ceux-ci m'avaient d'ailleurs fait part de leurs doutes, voire de leurs craintes. Je crois que ces doutes et ces craintes sont maintenant complètement levés. Le dispositif se trouve, à mon avis, nettement amélioré.
Que l'on me permette de redire qu'il est essentiel que les entreprises puissent continuer à décider librement, si elles le souhaitent, l'affectation de leur contribution à tel ou tel établissement d'enseignement professionnel, qu'il soit public ou privé. C'est la pratique actuelle, et c'est une bonne pratique, qui fait de la taxe d'apprentissage un véhicule extrêmement utile.
Je pense que la réforme que nous examinons permettra de rationaliser le dispositif et d'améliorer les contrôles, ce qui va dans le sens d'une plus grande transparence. Si l'on ajoute le maintien de la faculté du choix de l'affectation de sa contribution par l'entreprise, il s'agit là d'un dispositif optimal.
Tel est, en tout cas, le sentiment de la commission des finances, qui émet donc un avis favorable sur l'amendement n° I-172 et sur le sous-amendement du Gouvernement, l'amendement n° I-183 étant satisfait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'amendement n° I-183 sera en effet satisfait dès lors que l'amendement de M. Jégou, sous-amendé par le Gouvernement, aura été adopté.
M. le président. La parole est à Mme Janine Rozier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-343.
Mme Janine Rozier. Je dois présenter la semaine prochaine un rapport sur l'apprentissage. Les observations de mes collègues Jégou et de Montesquiou vont tout à fait dans le sens de ce que je comptais dire à cette occasion.
J'ajoute que le dispositif présenté simplifiera le travail des employeurs, et l'on sait que combien les petites entreprises souffrent de l'amoncellent des papiers à remplir !
Je remercie donc mes deux collègues d'avoir anticipé sur les conclusions du rapport que je présenterai la semaine prochaine. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
Mme Janine Rozier. Je remercie aussi le ministre, bien sûr !
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.
M. Aymeri de Montesquiou. Mon amendement sera certes satisfait par l'adoption de l'amendement n° I-172, sous-amendé par le Gouvernement, mais je serais comblé si je pouvais m'associer à l'amendement dont M. Mercier est le premier signataire et qui a été défendu par M. Jégou.
M. Michel Mercier. Ce serait un honneur ! (Sourires.)
M. le président. Le règlement du Sénat ne le permet pas, monsieur de Montesquiou, mais vous êtes moralement associé à l'amendement de M. Mercier et des membres du groupe de l'Union centriste !
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-343.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° I-183 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)