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Séance du 30 novembre 2004 (compte rendu intégral des débats)

sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2005. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles additionnels après l'article 24

Amendement no I-106 rectifié bis de M. Jack Ralite. - MM. Jack Ralite, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. - Retrait.

Amendement no I-107 de M. Jack Ralite. - MM. Jack Ralite, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-201 rectifié de M. Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-202 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Louis de Broissia. - Retrait.

Article 25

(Discussion ce jour lors du débat sur les recettes des collectivités locales)

Article 26. - Adoption

Articles additionnels après l'article 26

Amendements nos I-34 rectifié de M. André Lardeux et I-71 rectifié de M. Jean-Paul Alduy. - MM. Denis Detcheverry, Jean-Paul Alduy, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Articles 27 et 28. - Adoption

Articles additionnels après l'article 28

Amendement no I-153 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué, Jacques Blanc, Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Retrait.

Amendement no I-221 de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils. - Rejet.

Article 28 bis

Amendement no I-320 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 28 bis

Amendement no I-101 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-152 de M. Michel Mercier. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Articles 29 à 34

(Discussion lors du débat sur les recettes des collectivités locales)

Article 35. - Adoption

Article 36

Amendements identiques nos I-80 rectifié de M. Louis de Broissia et I-222 de M. Marc Massion ; amendement no I-332 du Gouvernement. - MM. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles ; Serge Lagauche, le rapporteur général, le ministre délégué, Louis de Broissia, Michel Charasse, Jack Ralite. - Rejet, par scrutin public, des amendements nos I-80 rectifié et I-222 ; retrait de l'amendement no I-332.

Amendements nos I-81 de M. Louis de Broissia et I-73 de M. Claude Belot. - Devenus sans objet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 36

Amendement no I-193 de M. Gérard Longuet. - MM. Claude Belot, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Articles 37 à 40. - Adoption

Article 41

Amendement no I-33 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 42. - Adoption

Article 43

(Discussion le mercredi 1er décembre 2004)

Article additionnel après l'article 13 (précédemment réservé) et article 44

M. le président.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

3. Communication du bureau du Sénat

4. Conférence des présidents

5. Rappel au règlement

MM. Pierre-Yves Collombat, le président.

6. Loi de finances pour 2005. - Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

Débat sur les recettes des collectivités locales

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Jean François-Poncet, président de la délégation pour l'aménagement du territoire et le développement durable ; Yves Fréville, Michel Mercier, Mme Marie-France Beaufils.

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

MM. Aymeri de Montesquiou, Claude Haut, Philippe Adnot, Joël Bourdin, Claude Biwer, Bernard Vera, Gérard Delfau, Jean-Pierre Masseret, Bernard Saugey, Philippe Arnaud, François Marc, Pierre Jarlier, Michel Moreigne, Jean-Paul Virapoullé, Eric Doligé.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur ; M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

MM. Gérard Delfau, le ministre délégué.

Suspension et reprise de la séance

M. le ministre délégué.

Article 20

M. le rapporteur général.

Amendement no I-344 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Adoption.

Amendements nos I-182 de M. Aymeri de Montesquiou, I-179 et I-176 rectifié de M. Michel Mercier. - MM. Aymeri de Montesquiou, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no I-182 ; retrait des amendements nos I-179 et I-16 rectifié.

M. le ministre délégué.

Amendement no I-172 de M. Michel Mercier et sous-amendement no I-343 du Gouvernement ; amendement no I-183 de M. Aymeri de Montesquiou. - MM. Jean-Jacques Jégou, le ministre délégué, Aymeri de Montesquiou, le rapporteur général, Mme Janine Rozier. - Adoption du sous-amendement no I-343 et de l'amendement no I-172 modifié, l'amendement no I-183 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 25

MM. le rapporteur général, le ministre délégué.

Adoption de l'article.

Articles additionnels avant l'article 29

Amendement no I-111 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no I-109 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, M. le rapporteur général, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no I-113 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, M. le rapporteur général, Mme la ministre déléguée, M. Philippe Arnaud. - Rejet.

Amendement no I-108 de Mme Evelyne Didier. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no I-114 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, M. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-184 rectifié bis de M. Michel Thiollière. - MM. Aymeri de Montesquiou, le rapporteur général, M. le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no I-110 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no I-116 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendements identiques nos I-278 rectifié bis de M. Jean-Claude Gaudin et 279 rectifié bis de M. Gérard Collomb, repris par la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Alain Lambert. - Retrait des deux amendements.

Amendements nos I-67 rectifié ter de M. Xavier Pintat, I-162 rectifié bis, I-169 rectifié, I-175 rectifié bis, I-178 rectifié de Mme Jacqueline Gourault, I-258 de M. Pierre-Yvon Trémel et I-242 de M. Jean-Marie Bockel. - M. Xavier Pintat, Mme Jacqueline Gourault, MM. Pierre-Yvon Trémel, François Marc, le rapporteur général, le ministre délégué, Philippe Adnot, Yves Fréville, Jean-Jacques Jégou, le président de la commission, Jean-Marie Bockel, Mme Nicole Bricq. - Rejet de l'amendement no I-67 rectifié ter ; retrait des amendements nos I-162 rectifié bis, I-169 rectifié, I-175 rectifié bis et I-178 rectifié ; rejet de l'amendement no I-258 ; retrait de l'amendement no I-242.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Transmission de projets de loi

8. Retrait d'une proposition de loi

9. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Art. 24 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Première partie

Loi de finances pour 2005

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. additionnels après l'art. 24

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (nos 73, 74).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 24.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. 25 (réserve)

Articles additionnels après l'article 24

M. le président. L'amendement n° I-106 rectifié bis, présenté par MM. Ralite et  Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Du produit des appels téléphoniques à revenus partagés et envois de minimessages électroniques liés aux programmes des redevables concernés, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général. »

La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Cet amendement reprend une disposition, qui a été votée par l'Assemblée nationale, lors de l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 et qui vise à adapter le dispositif de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique à l'évolution des revenus des chaînes de télévision.

En effet, on a vu se développer depuis quelques années des programmes interactifs qui fournissent des recettes d'un type nouveau aux chaînes de télévision. Il s'agit des émissions de téléréalité au cours desquelles ont lieu des appels téléphoniques surtaxés et des minimessages électroniques, couramment appelés SMS.

Les recettes générées par ces appels et ces messages ne sont pas taxées pour l'instant, car la taxe alimentant le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle n'est assise que sur les ressources « traditionnelles » des chaînes, c'est-à-dire les abonnements, les recettes publicitaires et le produit de la redevance.

Il apparaît clairement que ce qui importait au législateur était de taxer en fonction, non pas de « la réalité de la performance économique de l'ensemble de la grille de programmes », mais du chiffre d'affaires global et réel des chaînes.

Ainsi, puisque les recettes publicitaires étaient, encore récemment, les uniques recettes des chaînes privées, elles seules pouvaient contribuer au financement du compte de soutien pour le cinéma et l'audiovisuel.

Dans la mesure où les SMS et les appels surtaxés sont une ressource nouvelle et importante et contribuent au chiffre d'affaires des chaînes, ils doivent également contribuer au soutien à la création audiovisuelle et cinématographique.

Le fait que ces ressources nouvelles n'aient pas de lien avec les programmes éligibles au compte de soutien ne pose pas problème, puisque, jusqu'à présent, toutes les recettes publicitaires, et non pas seulement celles qui encadrent des programmes éligibles au compte de soutien, sont taxées. Ainsi, les ressources publicitaires encadrant des fictions étrangères ou des programmes de flux sont également taxées.

En conséquence, l'esprit de la loi est bien respecté et même promu par cette disposition nouvelle, par laquelle la loi s'adapte à un environnement économique en mutation. Il s'agit non pas d'une taxe nouvelle, mais d'un simple élargissement de l'assiette de la taxe alimentant le compte de soutien aux industries de programme, le COSIP.

Par ailleurs, cet amendement prévoit d'inscrire cette disposition nouvelle dans la première partie de la loi de finances, exprimant en cela un souci de cohérence. En effet, cette taxe, alimentant, comme je viens de le dire, un compte spécial du Trésor, géré par le Centre national de la cinématographie, est une ressource affectée, et il serait beaucoup plus logique qu'elle figure dans la première partie du projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Sous le bénéfice des observations que le Gouvernement pourrait présenter, la commission estime que cet amendement pourrait être retiré, dans la mesure où il est d'ores et déjà satisfait par l'article 73 bis du projet de loi de finances figurant dans la deuxième partie de la loi de finances.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je partage l'avis de M. le rapporteur général.

M. le président. Monsieur Ralite, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jack Ralite. Monsieur le ministre, l'article 73 bis est-il bien celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale sur cette même question ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui, je vous confirme, monsieur Ralite, que ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale, d'où mon souhait de vous voir retirer l'amendement.

M. le président. La parole est à M. Ralite.

M. Jack Ralite. L'idée du groupe CRC était de conforter le vote de l'Assemblée nationale, car il s'agit d'une question nouvelle, très importante.

L'originalité de notre démarche par rapport à celle de l'Assemblée nationale consistait à inscrire cette disposition dans la première partie de la loi de finances, pour des raisons de principe.

Si j'approuve le vote de cette disposition par l'Assemblée nationale, je souhaiterais que le Sénat se prononce également sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, il n'est ni utile, ni pertinent de voter deux fois le même article dans la loi de finances.

M. Jack Ralite. J'en suis d'accord.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et il n'est pas utile que cet article figure dans la première partie.

Vous avez exprimé le soutien que vous apportiez à cette disposition que les députés ont introduite dans la loi de finances. Vous avez satisfaction et nous pouvons nous reconnaître dans ce consensus. Ce serait préférable que de devoir, pour des raisons simplement techniques, repousser votre amendement.

M. Jack Ralite. Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-106 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° I-107, présenté par MM. Ralite et  Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l'article 302 bis KC du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6,6 % pour la fraction supérieure à 13 000 000 euros. »

La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Cet amendement prévoit d'accentuer la progressivité de la taxe sur les services de télévision instituée par l'article 302 bis KB du code général des impôts.

II s'agit d'augmenter l'investissement des chaînes dans la création cinématographique et audiovisuelle française en faisant contribuer de façon plus importante les chaînes qui ont le plus de ressources. Depuis quelques années, en effet, cinéma et audiovisuel sont confrontés à une crise de financement.

Le cinéma français vit une crise de financement assez grave due à divers facteurs, dont la fragilisation de Canal+ qui jusqu'en 2001 achetait 70% des films français.

Le cinéma français pourrait sembler, au premier abord, être sorti de cette crise de financement puisque les capitaux investis ont augmenté de 34% en 2003.

Mais, en réalité, cette croissance est due aux deux tiers à l'augmentation des capitaux étrangers investis en France. Ceux-ci ont, en effet, augmenté de presque 100% en 2003, alors que les investissements français progressaient seulement de 16%. Il convient donc de renforcer les investissements français dans le cinéma.

Par ailleurs, l'industrie audiovisuelle traverse également une crise. Comme l'a montré le bilan 2003 du centre national de la cinématographie, tous les indicateurs sont à la baisse : la décroissance concerne les devis -  moins 8,3 % -, le coût horaire moyen -  moins 2,1 % -  et le volume produit -  moins 6,3 % -, ce dernier diminuant pour la première fois depuis six ans.

Cette crise touche particulièrement le documentaire dont le volume produit baisse de 10,3 % et surtout l'animation - moins 18,8 % -, particulièrement sensible à la conjoncture internationale. Mais la fiction n'est pas non plus épargnée puisqu'elle décroît de 6,3 %.

Par la mesure proposée dans cet amendement, le volume d'argent disponible pour le soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle serait plus important. Cela permettrait de redynamiser les investissements dans ces deux secteurs et de soutenir ainsi la création artistique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime que l'Assemblée nationale a atteint un bon point d'équilibre et qu'il ne faut pas le toucher. Son avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je partage l'avis du rapporteur général. Même si les objectifs présentés par M. Ralite sont tout à fait louables et qu'à certains égards nous les partageons, il n'en reste pas moins que cet amendement conduirait à une dépense supplémentaire de 25 millions d'euros en 2005 pour le groupe France Télévision. Or, vu l'importance des nouveaux projets - ne serait-ce que le lancement de la télévision numérique terrestre, par exemple - cet alourdissement des charges de France Télévision ne me paraît pas opportun à ce stade. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, je serai au regret de devoir en proposer le rejet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-201 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud,  Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3. Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit à compter du premier trimestre 2005 :

«  1° Pour la publicité radiodiffusée :

Recettes trimestrielles

(en euros)

Montant de la taxe (en euros)

De

à

46 000

229 000

526

229 001

457 000

1 314

457 001

915 000

2 761

915 001

1 372 000

4 734

1 372 001

2 286 000

7 889

2 286 001

3 201 000

12 492

3 201 001

4 573 000

17 882

4 573 001

6 860 000

26 297

6 860 001

9 147 000

38 131

9 147 001

13 720 000

54 435

13 720 001

18 294 000

76 263

18 294 001

22 867 000

102 560

22 867 001

27 441 000

126 228

27 447 001

32 014 000

149 895

32 014 001

36 588 000

173 563

36 588 001

41 161 000

197 231

41 161 001

45 735 000

220 889

45 735 001

50 308 000

244 566

50 308 001

54 882 000

268 234

54 882 001

59 455 000

291 902

59 455 001

64 029 000

315 569

Au-dessus de

64 029 000

344 497

« 2° Pour la publicité télévisée :

Recettes trimestrielles

(en euros)

Montant de la taxe (en euros)

De

à

457 001

915 000

3 000

915 001

2 287 000

7 000

2 287 001

4 573 000

18 000

4 573 001

9 147 000

41 000

9 147 001

18 294 000

92 500

18 294 001

27 441 000

183 000

27 441 001

36 588 000

285 000

36 588 001

45 735 000

368 000

45 735 001

54 882 000

455 000

54 882 001

64 029 000

545 500

64 029 001

73 176 000

629 500

73 176 001

82 322 000

717 500

82 322 001

91 469 000

806 000

91 469 001

100 616 000

894 500

100 616 001

109 763 000

982 500

109 763 001

118 910 000

1 071 000

118 910 001

128 057 000

1 159 000

128 057 001

137 204 000

1 330 000

137 204 001

148 351 000

1 420 000

148 351 001

161 498 000

1 510 000

161 498 001

176 645 000

1 600 000

176 645 001

193 345 000

1 690 000

193 345 001

221 939 000

1 780 000

221 939 001

242 086 000

1 870 000

Au-dessus de

242 086 000

1 960 000

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement procède, dans un premier temps, à une forme de reclassement des dispositions de la loi de finances votées par l'Assemblée nationale.

En effet, lors du débat sur le budget de la culture et de la communication, a été votée une disposition modifiant la quotité de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée. Cette taxe, définie à l'article 302 bis KD du code général des impôts, est destinée, entre autres choses, à financer le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.

Ce fonds étant pour l'heure un compte d'affectation spéciale, il nous a donc paru plus judicieux d'intégrer cette mesure dans la première partie de cette présente loi de finances.

Mais, au-delà de ce point technique, se pose une autre question, celle du nécessaire développement de l'expression radiophonique locale et du soutien que l'on peut apporter aux pratiques de communication de proximité, indépendantes des réseaux à vocation strictement commerciale qui ont envahi les ondes, depuis leur ouverture en 1982.

Les radios associatives, outils de la démocratie vivante, doivent être soutenues en ce sens qu'elles participent de la formation de la citoyenneté et du lien social. Elles ont un rôle irremplaçable à jouer quelle que soit leur origine parce qu'elles en appellent à l'intelligence et à la curiosité de l'auditeur plus sûrement que l'ensemble des réseaux à vocation commerciale aux programmes formatés et interchangeables.

C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitions à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-201 rectifié vise à créer de nouvelles tranches d'imposition pour la taxe alimentant le fonds de soutien.

Je rappelle que l'Assemblée nationale a déjà adopté un amendement créant de nouvelles tranches d'imposition pour accroître les ressources du même fonds. Comme je viens de le dire, il ne semble pas opportun à la commission des finances de rouvrir ce débat.

Les dispositions concernées du code général des impôts portent sur la publicité télévisée. Votre amendement est déjà, à mon avis, satisfait par le vote de l'Assemblée nationale, peut-être sous réserve d'une coordination rédactionnelle qu'il resterait à opérer. Il tend à créer de nouvelles tranches pour la publicité radiodiffusée. Dans son amendement, l'Assemblée nationale a choisi pour sa part de ne modifier que le barème d'imposition de la publicité télévisée, à l'exception de la publicité radiodiffusée. Pour ces raisons, ma chère collègue, la commission des finances sollicite le retrait de votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Les remarques de M. le rapporteur général me conduisent à penser que la réponse de l'Assemblée nationale ne satisfait pas totalement notre amendement.

Le fonds de soutien à l'expression radiophonique était en déficit de 3 millions d'euros en 2004. Les estimations laissent supposer qu'il serait de 7 millions d'euros en 2005. Nous proposions donc de rétablir un équilibre dans le projet de budget pour 2005.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-201 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-202, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud,  Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le IV de l'article 302 bis MA du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacée par le taux : « 1,2 % »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement porte sur le fonds de soutien à la modernisation de la presse, alimenté par la taxe spécifique sur certaines dépenses publicitaires et, en l'occurrence, la publicité dite « non adressée ».

En effet, la situation de la presse écrite dans notre pays est particulièrement préoccupante.

Un grand quotidien du soir est pratiquement en voie de disparition après des décennies de présence dans les kiosques tandis qu'un autre journal du soir connaît une situation financière fort délicate.

Un quotidien du matin, connu pour incarner un certain esprit parisien, vient juste d'être recapitalisé par un établissement bancaire important. Sur la durée, cela pourrait menacer la ligne éditoriale de ce titre.

La presse d'opinion connaît également une situation pour le moins complexe. Elle souffre durablement d'une carence de recettes publicitaires et d'une érosion du lectorat.

De manière générale, se pose d'ailleurs de plus en plus la question de l'implication des milieux économiques et industriels dans un univers, celui de la presse, où jusqu'à une époque récente l'indépendance d'esprit et la liberté d'expression étaient les fondements de la constitution des équipes de rédaction et de direction de nos quotidiens d'information.

La taxe prévue à l'article 302 bis MA porte, comme chacun le sait, sur la publicité non adressée, concurrence directe dans un marché relativement contraint des titres de la presse quotidienne, pour qui il demeure crucial de disposer de ressources publicitaires afin d'obtenir les moyens de leur existence et de l'équilibre de leur activité.

Son relèvement permettrait de dégager des ressources complémentaires pour le fonds de modernisation au moment même où il nous paraît vital, pour la plus élémentaire vie démocratique, que la pluralité des titres et des expressions soit garantie, maintenue et développée. C'est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement qui nous est soumis vise à augmenter de 1 à 1,2 % le taux de la taxe sur certaines dépenses de publicité hors média qui finance le fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale.

L'amendement de Mme Beaufils, qui me semble un peu intéressé - n'est-ce pas, monsieur le ministre ? -  peut-être par sa proximité avec un certain quotidien d'opinion, ne me paraît pas pouvoir être accepté.

En effet, les reports du fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse indiquent que tous les crédits ne sont pas consommés. Alors, pourquoi demander un relèvement de la ressource quand on ne consomme pas tous les crédits ?

Monsieur le ministre, je rappellerai aussi  - et je serai heureux que vous nous apportiez quelques éléments d'orientation sur ce point - que nous sommes sollicités par d'autres quotidiens.

Bien qu'ils ne soient pas en totalité - comme L'Equipe que je me permets de citer - des instruments de la presse politique et générale, ils comportent de réelles et excellentes rubriques dans ces domaines. Et, très régulièrement, les publications de cet ordre, et en particulier celle que j'ai citée, sollicitent d'entrer dans le club...

Donc, il me semble, monsieur le ministre, que ce sujet mériterait d'être réexaminé. En tout état de cause, tant que cela n'aura pas été fait, il ne me semble pas raisonnable d'accepter l'amendement défendu par Mme Beaufils.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il rejoint, pour une bonne part, l'avis de M. le rapporteur général. Vous le comprendrez, madame la sénatrice, parce que vous proposez d'augmenter le taux de la taxe sur les publicités hors média, c'est-à-dire en fait sur les imprimés publicitaires et les messages publicitaires des journaux mis gratuitement à la disposition du public.

En premier lieu, je veux vous dire - pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté entre nous - que personne ici ne conteste la nécessité de poursuivre l'accompagnement public des efforts de modernisation entrepris par les professions de presse.

Simplement, je partage les interrogations exprimées par M. le rapporteur général, d'abord, parce que les crédits actuellement disponibles sur le compte représentent près de 3 fois et demie les ressources inscrites dans les projets de loi de finances pour 2004 et pour 2005 au titre du rendement de la taxe.

Les reports sur le compte atteignent, depuis 2 ans, 350 % des crédits. En 2004, sur 109 millions de crédits disponibles, moins de la moitié ont été engagés et seulement 10 % ont été décaissés par le fonds.

A mon sens, les recettes du compte ne posent pas de problèmes. En revanche, une réflexion doit être conduite sur les faibles décaissements de celui-ci. Comme M. le rapporteur général, je crois que là est la vraie question pour l'avenir.

Nous n'allons pas traiter la question aujourd'hui. Mais je signalerai que c'est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris une série de décrets d'application cette année afin d'améliorer sensiblement le fonctionnement du fonds et en accélérer les décaissements, notamment en augmentant le taux de participation du fonds aux projets financés par le secteur de presse.

Tous ces éléments me paraissant de nature à répondre à vos interrogations, au moins pour une bonne part, je propose que vous retiriez votre amendement. En tout état de cause, j'émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. Je voudrais dire à Mme Beaufils que la commission des affaires culturelles traite ce sujet de façon récurrente.

Outre le fait qu'il existe des fonds disponibles dont l'individualisation a été mieux faite d'une loi de finances sur l'autre, il y a surtout, monsieur le ministre, un vrai problème de dynamisme de cette taxe.

J'insiste, comme je l'ai fait avec tous vos prédécesseurs - et certains sont peut-être dans l'hémicycle -  pour dire que cette taxe dite « Le Guen », qui a été instaurée par nos collègues de l'Assemblée nationale, puis votée par le Sénat, est une taxe dont le dynamisme est très insuffisant.

Vous devrez faire en sorte, monsieur le ministre, et je vous le demande fermement au nom de la presse qui a besoin de ce fonds de modernisation, que le dynamisme de cette taxe soit relayé par les trésoriers payeurs généraux.

J'ai fait des enquêtes, puisque c'est mon rôle de rapporteur du budget de la presse et de la communication, cela n'intéresse pas les trésoriers payeurs généraux. On attendait 45 millions d'euros, on a obtenu les très bonnes années 29 millions d'euros. Pourquoi augmenter le taux, et je partage l'avis de M. le rapporteur général, alors même que le dynamisme manque.

Monsieur le ministre, vous êtes tout frais émoulu,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, mais très expérimenté !

M. Louis de Broissia. ...mais il faut intervenir vite, car la presse n'attendra pas.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J'ai écouté attentivement les remarques de M. le rapporteur général, de M. le ministre et de M. de Broissia.

Je sais pertinemment qu'il y a des reliquats sur les comptes spéciaux du Trésor puisque j'ai été amenée à le constater, y compris en commission.

La question qui nous est posée concerne les conditions dans lesquelles fonctionne le fonds. Nous avons un véritable problème et les questions qui viennent d'être posées par M. de Broissia le montrent. Il y a un tel écart entre l'estimation et la réalisation que l'on hésite à engager les fonds à partir des dossiers qui sont déposés. Il est clair que, du fait des glissements d'une année sur l'autre, les sommes qui sont normalement prévues pour cette aide ne sont pas dépensées. Pour cette année, on pourrait peut-être en rester au taux qui est prévu.

Je suis donc prête à retirer mon amendement, mais je souhaite que l'on travaille à rendre toute son efficacité à ce fonds dont le fonctionnement actuel n'est pas pertinent, afin que la presse en bénéficie vraiment.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai écouté avec attention les interventions de M. de Broissia et de Mme Beaufils.

Je prends volontiers à mon compte les propos de Mme Beaufils et je suis tout à fait favorable à ce que nous en discutions, car il s'agit d'un sujet d'une grande importance sur lequel nous pouvons certainement progresser afin d'utiliser au mieux ce fonds.

M. le président. L'amendement n° I-202 est-il maintenu, madame Beaufils ?

Mme Marie-France Beaufils. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° I-202 est retiré.

Art. additionnels après l'art. 24
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. 26

Article 25 (réserve)

M. le président. L'article 25 sera examiné lors du débat sur les collectivités locales.

Art. 25 (réserve)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. additionnels après l'art. 26

Article 26

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4° du 1 du I de l'article 302 D est complété par deux alinéas et un tableau ainsi rédigés :

« Toutefois, les cigarettes en provenance de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la République tchèque, ainsi que les autres produits du tabac en provenance de la République tchèque, les tabacs destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer en provenance d'Estonie, acquis aux conditions du marché intérieur de ces Etats membres et introduits en France, sont soumis au droit de consommation mentionné à l'article 575, pour toutes les quantités excédant celles qui seraient admises en franchise si les produits provenaient de pays tiers à la Communauté européenne.

« Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent pour chaque pays de provenance et chaque type de produit mentionnés dans le tableau ci-dessous, jusqu'à la fin de la période dérogatoire accordée à ces Etats membres en vue de différer l'application des niveaux minimum de taxation, tels qu'ils résultent des directives n° 92/79/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes et n° 92/80/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes :

« 

Etat membre de provenance

Catégorie de produits

Date de fin de la période dérogatoire obtenue par chaque Etat membre de provenance

Estonie

Cigarettes

31 décembre 2009

Tabac à fumer (tabacs à rouler, tabacs à pipe)

Hongrie

Cigarettes

31 décembre 2008

Lettonie

Cigarettes

31 décembre 2009

Lituanie

Cigarettes

31 décembre 2008

Pologne

Cigarettes

31 décembre 2008

Slovaquie

Cigarettes

31 décembre 2008

Slovénie

Cigarettes

31 décembre 2007

République tchèque

Cigarettes

31 décembre 2007

Autres produits du tabac

31 décembre 2006

 » ;

2° Le 4° du 2 du I du même article est ainsi rédigé :

« 4° Dans les cas mentionnés au 4° du 1, par la personne qui détient ces produits ; ».

 - (Adopté.)

Art. 26
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Art. 27

Articles additionnels après l'article 26

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-34 rectifié, présenté par MM. Lardeux,  César,  Detcheverry et  Leroy, est ainsi libellé :

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler, après leur vente au détail, par quantité supérieure à 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares, 250 grammes pour le tabac à fumer, sans un document mentionné au II de l'article 302 M du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry. Cet article additionnel a pour objet de donner aux pouvoirs publics les moyens de lutter contre le « tourisme tabagique » tout aussi nuisible aux fumeurs qu'aux débitants de tabac, particulièrement dans les zones frontalières. Son adoption permettra également de mieux réprimer le trafic de cigarettes et autres tabacs, dont l'ampleur ne cesse de croître.

Il convient de rappeler qu'un simple buraliste ne peut se réapprovisionner, avec son propre véhicule, auprès de son fournisseur de tabac, sans être porteur d'un document spécial.

M. le président. L'amendement n° I-71 rectifié, présenté par MM. Alduy,  Lardeux,  Mortemousque,  Bernardet,  Girod,  Pépin,  Leroy et  César, est ainsi libellé :

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 575 G du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 575 G - Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler, après leur vente au détail, par quantité supérieure à 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares, 250 grammes pour le tabac à fumer, sans un document mentionné au II de l'article 302 M. »

La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy. J'ai déjà déposé cet amendement lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et votre collègue, Philippe Douste-Blazy, m'avait répondu que son objet était contraire au droit communautaire, ce que j'ai du mal à croire.

Si tel est le cas, c'est l'article 575 G du code général des impôts, dans son intégralité, qui doit être abrogé. Pour ma part, je ne fais que modifier un article du code général des impôts qui existe déjà. Cet article dispose que l'on peut déplacer jusqu'à 2 kilogrammes de tabac sans avoir besoin d'une autorisation spéciale. Or, notre amendement vise à transformer ces 2 kilogrammes en 200 cigarettes, 100 cigarillos, 50 cigares, 250 grammes de tabac à fumer.

Soit l'article 575 G du code général des impôts est contraire au droit communautaire et il faut l'abroger, soit il ne l'est pas et l'on doit pouvoir le modifier en remplaçant les kilogrammes par des unités cigarettes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le sujet est particulièrement délicat et même cruel pour les régions frontalières.

M. Gérard Longuet. C'est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette réalité doit être prise en compte par notre assemblée.

Vous vous souvenez, mes chers collègues, des conditions dans lesquelles, l'an dernier, nous avons réformé la fiscalité sur le tabac.

A cet égard, monsieur le ministre, je voudrais rappeler que le Sénat et sa commission des finances ont joué un rôle important pour rééquilibrer le dispositif qui nous était proposé.

Je pense que nous nous réjouissons tous, pour des raisons de santé publique, que la consommation de tabac ait diminué, mais nous sommes attachés à l'aménagement du territoire et nous savons que cette baisse de la consommation a des effets pervers dans certains départements.

Vos amendements, mes chers collègues, visent à réduire la liberté de circulation des tabacs manufacturés après leur vente au détail. Vous souhaitez que ces tabacs ne puissent circuler sans document d'accompagnement par quantité supérieure à tant d'unités de cigarettes, cigarillos, cigares, à tant de grammes de tabac à fumer.

Vous adoptez, si je ne me trompe pas, des règles qui, au regard de la réglementation communautaire, sont celles des pays tiers, ce qui pose un problème de droit communautaire, comme le ministre de la santé et de la protection sociale vous l'a dit au moment de l'examen du même amendement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La mesure proposée, malheureusement, je crois pouvoir le dire, contrevient, dans sa rédaction actuelle, au droit communautaire, notamment aux dispositions de l'article 9 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise.

Elle reviendrait, comme je l'ai dit, à considérer les Etats membres comme des Etats tiers et, du point de vue bruxellois, c'est l'horreur de l'horreur.

Un dispositif spécifique est prévu par l'article 26 du présent projet de loi de finances pour 2005 afin de lutter à titre temporaire et, conformément aux possibilités offertes par le droit communautaire, contre l'importation massive de tabac manufacturé en provenance des nouveaux Etats membres de l'Union européenne dans lesquels le prix de vente au détail du tabac est beaucoup plus faible qu'en France.

Le ministre de la santé et de la protection sociale a indiqué devant notre assemblée que le Gouvernement demanderait l'inscription de ce point à l'ordre du jour du Conseil des ministres de l'Union européenne afin de trouver une solution acceptable.

Nos collègues relaient une préoccupation très fondée des milieux commerciaux de leurs départements. On ne peut pas nier cette réalité.

On doit également rappeler, monsieur le ministre, que le Gouvernement a fait un effort important au cours de l'année 2005 pour indemniser les buralistes, pour compenser les conséquences défavorables d'une évolution tarifaire, qui est rendue par ailleurs nécessaire pour des raisons de santé publique.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer la démarche que j'évoquais auprès des autorités communautaires et répondre au souci exprimé par les parlementaires des départements frontaliers ? Existe-t-il une méthode correcte du point de vue communautaire qui permette d'atténuer les dégâts incontestables de la situation actuelle ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit par ces deux amendements de savoir comment prendre en considération l'inquiétude exprimée par les buralistes. Par ailleurs, il y a derrière cette question une réflexion à mener sur la santé publique.

Monsieur le rapporteur général, vous l'avez rappelé, nous sommes en plein droit communautaire et le seuil de 800, qui est un seuil indicatif, s'applique à l'ensemble de l'Union européenne. Chacun ici doit comprendre que, si nous étions dans la logique de fixer un seuil impératif au-delà duquel il y aurait taxation, notamment si ce seuil impératif était fixé très bas, nous rentrerions dans un processus qui n'est pas en cohérence avec les directives européennes.

M. Gérard Longuet. Ce n'était pas cohérent d'augmenter le tabac ; les frontaliers sont dans une situation de désarroi absolu !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis bien d'accord avec vous, monsieur Longuet.

M. Gérard Longuet. Il faut trouver une solution !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je sais. Tout à l'heure, l'un d'entre vous disait que j'étais tout frais émoulu tandis qu'un autre disait, au contraire, que j'étais expérimenté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, très expérimenté. He is fishing for compliments ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Exactly.

Je suis parfaitement conscient de tout cela et je m'inscris d'ailleurs dans les préoccupations de mes prédécesseurs. Nicolas Sarkozy avait, en effet, écrit au mois d'août au président de la commission pour appeler son attention sur cette préoccupation majeure et sur la possibilité de trouver une solution.

Aujourd'hui, je le dis très clairement, la solution n'existe pas puisque nous nous fondons sur les travaux d'un groupe de concertation qui a pour vocation de faire évoluer le droit communautaire en la matière. Je veux simplement vous assurer que tout sera fait pour que cette question soit débattue le plus rapidement possible au sein du conseil Ecofin, c'est un sujet de préoccupation majeure. Je suivrai de très près cette question, car les points que vous avez évoqués me semblent être totalement légitimes.

Je souhaite que vous acceptiez de retirer ces deux amendements et il m'appartient, au nom du Gouvernement, de vous dire que nous allons continuer d'y travailler très activement dans les prochaines semaines et les prochains mois.

M. le président. L'amendement n° I-34 rectifié est-il maintenu, monsieur Detcheverry ?

M. Denis Detcheverry. Si le débat doit se poursuivre sur le sujet, j'accepte de retirer cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-34 rectifié est retiré.

Monsieur Alduy, l'amendement n° I-71 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Alduy. Je tiens à ajouter qu'il ne s'agit pas d'un sujet mineur. Cela porte atteinte à la politique de santé publique ; dans un département comme le mien, on ne vend plus de cigarettes dans les bureaux de tabac. Nous sommes à vingt minutes de la frontière. Si vous faites un aller-retour avec deux kilogrammes de cigarettes dans votre voiture, vous inondez rapidement tous les lycées, les collèges et les quartiers. Il s'agit donc d'un vrai problème de santé publique dans les départements frontaliers.

A cela s'ajoute un problème de trafic sur lequel nous n'avons pas la capacité d'agir. Il faut à la fois protéger les buralistes - à qui on demande de plus en plus souvent d'assurer des missions de service public dans les cantons ruraux - faire respecter la loi - or nous assistons au développement d'un véritable trafic - et être cohérent avec la politique de santé publique.

Ce n'est donc pas une question négligeable, et je souhaite qu'elle puisse être abordée rapidement par les instances qui sont aptes à trouver une solution.

Je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-71 rectifié est retiré.

Art. additionnels après l'art. 26
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. 28

Article 27

L'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

I. - Le A est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « Le produit de cette taxe est affecté », sont insérés les mots : « au Comité de développement des industries françaises de l'ameublement, ci-après dénommé le comité, » ;

2° Au troisième alinéa du I, les mots : « la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique et la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 » ;

3° Au quatrième alinéa du I, les mots : « les centres techniques industriels » sont remplacés par les mots : « chaque organisme ».

4° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :

« La taxe est due par les fabricants, établis en France, des produits du secteur de l'ameublement et, à l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire. » ;

5° Le VII est ainsi rédigé :

« VII. - Le taux de la taxe est fixé à 0,20 %. Son produit est affecté à hauteur de 70 % au comité, à hauteur de 24 % au Centre technique du bois et de l'ameublement et à hauteur de 6 % au Centre technique des industries de la mécanique. » ;

6° Le dernier alinéa du VIII est supprimé ;

7° Au IX, les mots : « l'Association de coordination et de développement des biens de consommation » sont remplacés par les mots : « le comité » ;

8° Le premier alinéa du X est ainsi rédigé :

« Le comité recouvre la taxe, pour son propre compte et pour celui des centres techniques industriels mentionnés au I, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés. » ;

9° Le troisième alinéa du X est ainsi rédigé :

« L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la taxe et au versement de la part de son produit revenant aux centres techniques industriels mentionnés au I fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes du comité. » ;

10° Au quatrième alinéa du X, les mots : « l'association » et « centre technique concerné » sont remplacés respectivement par les mots : « le comité » et « comité » ;

11° Les trois derniers alinéas du X sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions prévues par le code des douanes. Le produit de la taxe est versé mensuellement au comité, qui assure le reversement de la part de la taxe leur revenant aux centres techniques industriels mentionnés au I.

« La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 20 €. » ;

12° La première phrase du premier alinéa du XI est ainsi rédigée :

« Le comité contrôle, pour son propre compte et pour celui des centres techniques industriels mentionnés au I, les déclarations prévues au VIII. » ;

13° Dans la deuxième phrase du premier alinéa du XI, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;

14° Aux troisième et quatrième alinéas du XI, les mots : « centre technique concerné » sont remplacés par le mot : « comité » ;

15° Au sixième alinéa du XI, les mots : « des centres techniques » sont remplacés par les mots : « du comité » ;

16° La première phrase du XII est ainsi rédigée :

« Lorsqu'il ne s'agit pas de produits importés, les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur du comité. »

II. - Le B est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Le produit de cette taxe est affecté au Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, ci-après dénommé le comité, et au centre technique cuir chaussure maroquinerie. » ;

2° Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Elle a pour objet de financer les missions dévolues à ces organismes par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique et la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels. » ;

3° Au quatrième alinéa du I, les mots : « le Centre technique du cuir » sont remplacés par les mots : « chaque organisme » ;

4° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :

« La taxe est due par les fabricants établis en France des produits du secteur du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure et, à l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire. » ;

5° Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Son produit est affecté à hauteur de 45 % au comité et à hauteur de 55 % au Centre technique cuir chaussure maroquinerie. » ;

6° Le dernier alinéa du VIII est supprimé ;

7° Au IX, les mots : « l'Association de coordination et de développement des biens de consommation » sont remplacés par les mots : « le comité » ;

8° Le premier alinéa du X est ainsi rédigé :

« Le comité recouvre la taxe, pour son propre compte et pour celui du Centre technique cuir chaussure maroquinerie, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés. » ;

9° Le troisième alinéa du X est ainsi rédigé :

« L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la taxe et au versement de la part de son produit revenant au Centre technique cuir chaussure maroquinerie fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes du comité. » ;

10° Au quatrième alinéa du X, les mots : « l'association » et « Centre technique du cuir » sont remplacés respectivement par les mots : « le comité » et « comité » ;

11° Supprimé ;

12° Les trois derniers alinéas du X sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions prévues par le code des douanes. Le produit de la taxe est versé mensuellement au comité, qui assure le reversement de la part de la taxe lui revenant au centre technique cuir chaussure maroquinerie.

« La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 20 €. » ;

13° La première phrase du premier alinéa du XI est ainsi rédigée :

« Le comité contrôle, pour son propre compte et pour celui du centre technique cuir chaussure maroquinerie, les déclarations prévues au VIII. » ;

14° Aux troisième et quatrième alinéas du XI, les mots : « Centre technique du cuir » sont remplacés par le mot : « comité » ;

15° Le XI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit de reprise du comité s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. » ;

16° La première phrase du XII est ainsi rédigée :

« Lorsqu'il ne s'agit pas de produits importés, les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur du comité. »

III. - Le C est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « Le produit de cette taxe est affecté », sont insérés les mots : « au Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, ci-après dénommé le comité, et » ;

2° Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Elle a pour objet de financer les missions dévolues à ces organismes par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique et la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels. » ;

3° Au quatrième alinéa du I, les mots : « le Centre technique de l'industrie horlogère » sont remplacés par les mots : « chaque organisme » ;

4° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :

« La taxe est due par les fabricants et détaillants établis en France des produits du secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et, à l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire. » ;

5° Le VII est ainsi rédigé :

« VII. - Le taux de la taxe est fixé à 0,20 %. Son produit est affecté à hauteur de 75 % au comité et à hauteur de 25 % au Centre technique de l'industrie horlogère. » ;

6° Au IX, les mots : « l'Association de coordination et de développement des biens de consommation » sont remplacés par les mots : « le comité » ;

7° Le premier alinéa du X est ainsi rédigé :

« Le comité recouvre la taxe, pour son propre compte et pour celui du Centre technique de l'industrie horlogère, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés. » ;

8° Le troisième alinéa du X est ainsi rédigé :

« L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la taxe et au versement de la part de son produit revenant au Centre technique de l'industrie horlogère fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes du comité. » ;

9° Au quatrième alinéa du X, les mots : « l'association » et « Centre technique de l'industrie horlogère » sont remplacés respectivement par les mots : « le comité » et « comité » ;

10° Supprimé ;

11° Les trois derniers alinéas du X sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions prévues par le code des douanes. Le produit de la taxe est versé mensuellement au comité, qui assure le reversement de la part de la taxe lui revenant au Centre technique de l'industrie horlogère.

« La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 20 €. » ;

12° La première phrase du premier alinéa du XI est ainsi rédigée :

« Le comité contrôle, pour son propre compte et pour celui du Centre technique de l'industrie horlogère, les déclarations prévues au VIII. » ;

13° Aux troisième, quatrième et sixième alinéas du XI, les mots : « Centre technique de l'industrie horlogère » sont remplacés par le mot : « comité » ;

14° La première phrase du XII est ainsi rédigée :

« Lorsqu'il ne s'agit pas de produits importés, les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur du comité. »

IV. - Le D est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « à l'Institut français du textile et de l'habillement » sont remplacés par les mots : « au Comité de développement et de promotion de l'habillement, ci-après dénommé le comité » ;

2° Au troisième alinéa du I, les mots : « loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels » sont remplacés par les mots : « loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique » ;

3° Au quatrième alinéa du I, les mots : « l'Institut français du textile et de l'habillement » sont remplacés par les mots : « le comité » ;

4° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :

« La taxe est due par les fabricants établis en France des produits du secteur de l'habillement et, à l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire. » ;

5° Le 4° du IV est ainsi rédigé :

« 4° Les ventes de produits, prestations de services et opérations à façon entre entreprises détenues à plus de 50 % par une même entreprise, ou entre cette entreprise et ses filiales détenues à plus de 50 %, sous réserve que les ventes, prestations de services ou opérations à façon réalisées par l'une ou plusieurs des entreprises du groupe ainsi défini auprès d'entreprises extérieures, ou directement au détail, soient assujetties à la taxe lorsqu'elle est due. » ;

6° Le dernier alinéa du VIII est supprimé ;

7° Au IX et au premier alinéa du X, les mots : « l'Association de coordination et de développement des biens de consommation » sont remplacés par les mots : « le comité » ;

8° Le troisième alinéa du X est ainsi rédigé :

« L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la taxe fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes du comité. » ;

9° Au quatrième alinéa du X, les mots : « l'association » et « de l'Institut français du textile et de l'habillement » sont remplacés respectivement par les mots : « le comité » et « du comité » ;

10° La deuxième phrase du huitième alinéa du X est ainsi rédigée :

« Son taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 5 %. » ;

11° Les trois derniers alinéas du X sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions prévues par le code des douanes. Le produit de la taxe est versé mensuellement au comité.

« La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 20 €. » ;

12° Au premier alinéa du XI, les mots : « L'Institut français du textile et de l'habillement » sont remplacés par les mots : « Le comité » ;

13° Aux troisième, quatrième et sixième alinéas du XI, les mots : « de l'Institut français du textile et de l'habillement  » sont remplacés par le mot : « du comité » ;

14° La première phrase du XII est ainsi rédigée :

« Lorsqu'il ne s'agit pas de produits importés, les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur du comité. »

V. - Les 1° et 2° du VII du E sont ainsi rédigés :

« 1° Pour les produits des secteurs de la mécanique, des matériels et consommables de soudage, et du décolletage : 0,082 % ;

« 2° Pour les produits du secteur de la construction métallique : 0,225 % ; ».

VI. - Au 2 du G, les mots : « L'Association de coordination et de développement des biens de consommation, » sont supprimés.

VII. - Le I est ainsi rédigé :

« I. - Les dispositions des A à G s'appliquent aux impositions dont le fait générateur est postérieur au 1er janvier 2005. »

 - (Adopté.)

Art. 27
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. additionnels après l'art. 28

Article 28

Pour 2005, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) sont identiques à ceux fixés par l'article 38 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

 - (Adopté.)

Art. 28
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. 28 bis

Articles additionnels après l'article 28

M. le président. L'amendement n° I-153, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 1518 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les actifs ont fait l'objet d'une évaluation par un tribunal de commerce dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire ».

II - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575A, 575B du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Lorsqu'un tribunal de commerce accepte un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, il fixe la valeur d'achat des immobilisations reprises. Les règles comptables et fiscales en vigueur obligent à prendre cette valeur comme valeur d'acquisition des immobilisations et à calculer les amortissements déductibles à partir de cette valeur. Les entreprises portent cette valeur de reprise dans leur déclaration des bases de calcul de la taxe professionnelle.

Pourtant, la législation en vigueur permet aux services fiscaux de redresser la nouvelle société en matière de taxe professionnelle de façon que son imposition ne puisse être inférieure à 80 % - donc qu'elle soit au moins de 80 % - de celle qui était supportée par l'ancienne société avant son dépôt de bilan.

Les services fiscaux ne se considèrent donc pas tenus par la valeur fixée par le tribunal. Cette situation est un obstacle évident à la reprise des entreprises qui ont déposé leur bilan. Nous proposons de lever cet obstacle en demandant que la valeur fixée par le tribunal s'impose aux services fiscaux pour le calcul de la taxe professionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais tout d'abord rappeler que, l'an dernier, lors la discussion de la loi de finances, nous nous sommes intéressés au cas d'optimisation fiscale abusive des bases de la taxe professionnelle.

Monsieur le ministre, sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, un article a été voté qui étend la notion d'abus de droit à ce domaine. Nous avions en effet observé que, de manière quelque peu paradoxale, l'Etat se réservait l'abus de droit pour ses propres impôts et que cela n'existait pas en matière d'imposition locale.

L'instrument que nous avons établi l'an dernier est sans doute d'un usage délicat, voire difficile, mais cela témoigne bien de notre intérêt pour ces questions. Nous ne pouvons plus rester spectateurs d'opérations de restructuration juridique qui se traduisent par des pertes de base sans rapport avec l'évolution économique, avec la réalité des outils de production.

Cela est indépendant, monsieur le ministre, des réflexions de la commission Fouquet, dont l'une des séances les plus intéressantes a été consacrée au contentieux. On a expliqué à la commission Fouquet que la taxe professionnelle était un impôt de plus en plus victime de comportements d'optimisation fiscale. A cet égard, je me permets de souligner, monsieur le ministre, que, quels que soient les dispositifs qui viendraient relayer ou réformer la taxe professionnelle, ils devront être de nature à traiter ce type de problème.

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est pour notre commission une préoccupation très forte.

En ce qui concerne l'amendement n° I-153, je ferai remarquer à notre collègue Denis Badré qu'un dispositif très proche a été adopté par l'Assemblée nationale dans la deuxième partie du présent projet de loi de finances. Je pense donc que son amendement est satisfait par l'article 68 septies, qui a été introduit par l'Assemblée nationale.

Mais nous reviendrons certainement sur ce sujet dans la deuxième partie, car je suppose que, sur ce thème, d'autres amendements seront présentés.

J'indique d'ailleurs par avance, monsieur le ministre, que les conditions dans lesquelles un groupe de sociétés peut réduire sa base de taxe professionnelle par des restructurations internes, quand cela n'affecte pas la consistance économique des outils de production, sont préjudiciables aux collectivités territoriales. Cela appelle une réponse législative, quelles que soient, par ailleurs, les hypothétiques perspectives de réforme de la taxe professionnelle.

Dans l'immédiat, je souhaiterais donc que M. Badré accepte de retirer son amendement au bénéfice du débat que nous aurons certainement dans la deuxième partie sur ce thème.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je serai très bref sur ce sujet, M. le rapporteur général ayant parfaitement résumé le débat.

D'une part, monsieur le sénateur, je ne vois aucun mal à insister, comme vous le faites par cet amendement, sur ce sujet. Toutefois, je vous confirme qu'une telle disposition a déjà été adoptée par l'Assemblée nationale et, pour vous répondre comme je l'ai fait à M. Ralite sur le sujet précédent, il n'y a pas lieu de l'adopter une nouvelle fois. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

D'autre part, monsieur le rapporteur général, ce sujet justifie effectivement que nous ayons un vrai débat. Nous l'aurons d'ailleurs probablement dans la deuxième partie, nous allons y travailler d'ici là.

Plus généralement, la réforme de la fiscalité locale et de la taxe professionnelle, ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, est un sujet que j'ai beaucoup traité durant les six derniers mois, compte tenu de mes fonctions précédentes. Sachez-le, j'ai une mémoire éléphantesque. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Quelle que soit la décision de notre éminent collègue Denis Badré, il doit ressortir de ce débat qu'une volonté existe et qu'elle s'est même traduite par un engagement voté par l'Assemblée nationale.

L'important, c'est en effet de permettre le maximum de reprises d'entreprises en difficulté dans des conditions les plus transparentes possibles.

Le problème qui se pose à la clé est lié à l'emploi, et il est vrai qu'un certain nombre de plans de redressement ou de reprise sont contrariés par ce risque. Mais, en réalité, que l'amendement soit retiré ou maintenu, il aura permis de limiter ce risque.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Nous avons des rendez-vous cruciaux en perspective et le débat sur la taxe professionnelle revêt aujourd'hui un caractère presque pathétique.

Avant même que le Gouvernement ne confie à Olivier Fouquet la responsabilité d'une réflexion fondamentale, nous nous étions permis, au sein de la commission des finances du Sénat, de constituer un groupe de réflexion sur le devenir de la taxe professionnelle.

Lors de nos auditions, j'ai été frappé de l'appel presque désespéré d'un certain nombre d'élus territoriaux qui sont attachés à leur territoire et de la préoccupation désormais permanente des responsables d'entreprises qui, eux, participent à une économie globalisée et ont pratiquement rompu avec l'enracinement. L'annonce du Président de la République, dont nous avons pu mesurer les conséquences, est une bonne réponse aux problématiques liées aux risques de délocalisation d'entreprise.

Je comprends bien la proposition de M. Badré, mais je crains que ce type de réponse législative ne soit un encouragement à venir devant le tribunal de commerce pour légaliser, en quelque sorte, une réévaluation des actifs.

On voit bien, monsieur le ministre, que les démarches d'optimisation se multiplient. La somme extraordinaire d'intelligences dont vous disposez à Bercy pour rédiger des textes se heurte en parallèle à une même somme d'intelligences, quelquefois avec l'aide d'anciens de Bercy, dont l'objectif est de contourner la loi.

Ce jeu est donc à somme nulle. C'est un gaspillage d'intelligence, de créativité, et les résultats produits sont absolument dérisoires.

L'an passé, nous avons eu un débat, vous vous en souvenez, monsieur le ministre, sur la taxe professionnelle des sous-traitants de l'automobile. Ce débat illustrait parfaitement la problématique de la délocalisation et du poids des taxes professionnelles. Bien souvent, l'arbitrage est fait par les groupes industriels, qui poussent leurs sous-traitants à s'implanter ailleurs.

J'attends donc avec impatience les conclusions de la commission Fouquet.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Moi aussi !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais j'ai le sentiment, monsieur le ministre, qu'on lui demande de résoudre la quadrature du cercle. Je ne suis pas sûr qu'elle puisse apporter une bonne réponse dès lors que le Gouvernement lui a demandé de substituer à un impôt à la charge des entreprises un autre impôt qui serait, lui aussi, à la charge des entreprises. J'attends les résultats avec espoir, bien sûr, mais je ne serais pas étonné que la copie ne soit que partiellement satisfaisante.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. On verra !

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Je le retire, bien sûr, monsieur le président, mais je ne regrette pas de l'avoir déposé, compte tenu de la qualité constante des explications qui m'ont été apportées par M. le rapporteur général, M. le président de la commission des finances et M. le ministre. Ils ont confirmé qu'il y avait là une vraie question.

La convergence des travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat sur ce thème montre qu'il faut aller, sur ce point et sur ceux qui l'entourent, comme le rappelait M. le rapporteur général, plus avant. Je me tiens à sa disposition pour le faire d'ici à l'examen de la deuxième partie.

Je voulais préciser à l'attention de M. le président de la commission des finances que l'objectif de cet amendement était vraiment de veiller à ce que les services fiscaux ne puissent pas entraver la reprise d'entreprises pour des raisons qui n'auraient rien à voir avec le contexte économique ou l'emploi.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous aurez des recours devant le tribunal !

M. le président. L'amendement n° I-153 est retiré.

L'amendement n° I-221, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 185 euros » est remplacé par le montant : « 10 500 euros » et la date : « 1er janvier 2002 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2004 ».

II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. La suppression des emplois-jeunes provoque de graves difficultés financières au sein du secteur associatif. C'est pourquoi, afin de limiter l'impact négatif de cette suppression, il serait bon de procéder à une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations sur la taxe sur les salaires.

En fixant cet abattement à 10 500 euros, on permettrait aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC.

Un tel relèvement permettrait d'atténuer l'augmentation du chômage des jeunes, qui connaît actuellement une forte croissance, d'autant que l'abattement prévu par l'article 1679 A pour les associations régies par la loi de 1901 ne semble pas, comme on l'a déjà dit, alléger suffisamment la charge que constitue la taxe sur les salaires.

Par conséquent, l'amendement n° I-221 prévoit un quasi-doublement de l'abattement de 5 185 euros prévu par le code général des impôts qui passerait, pour les rémunérations versées en 2004, à 10 500 euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement sympathique qui témoigne d'une belle sollicitude à l'égard du mouvement associatif.

M. Marc Massion. C'est déjà cela !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Malheureusement, il coûterait trop cher et ne peut donc être accepté ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion. La réponse de M. le ministre ne m'étonne pas. Ce qui me surprend un peu, c'est la sécheresse de sa réponse puisque, au-delà de cette réponse négative, j'ai l'impression qu'il n'y a pas la volonté de prendre en considération la situation actuelle des associations.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Massion, je n'ai nullement voulu donner le sentiment que je n'accordais aucune importance à cette disposition. Au contraire, j'y attache, comme d'ailleurs au secteur associatif, une très grande importance. C'est un sujet sur lequel nous sommes tous mobilisés et qui dépasse largement les différences politiques.

J'appelle simplement votre attention sur le fait que l'abattement tel qu'il existe aujourd'hui représente déjà un effort budgétaire significatif de 235 millions d'euros. En clair, cela permet à la majorité des associations d'être totalement dispensées du paiement de la taxe sur les salaires. Nous réservons donc cette taxe à celles qui sont en mesure de l'acquitter.

Vous avez certainement mesuré que le coût de votre amendement serait de l'ordre de 130 millions d'euros. Je ne vous cache pas que des arbitrages doivent être rendus. Il est vrai que, lorsqu'on est dans l'opposition, on a tendance à se dire qu'on peut dépenser. C'est d'ailleurs une dérive contre laquelle il est parfois difficile de se prémunir, même lorsqu'on appartient à la majorité ...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela peut arriver !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mon rôle en cette matière est peut-être d'inciter à la réflexion. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à cet amendement. Même si, comme vous, j'adorerais donner, donner encore, la nation doit pouvoir financer cette générosité.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous soutenons l'amendement de nos collègues socialistes. Car, en matière associative, si les emplois-jeunes ont été consolidés, ils ne seront pérennes que si l'on aide les associations à les maintenir.

Au-delà des multiples exonérations de charges sociales pour maintenir ou développer des emplois dans le secteur marchand - c'est en tout cas l'argument du Gouvernement - il me paraît important d'apporter cette contribution aux associations.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-221.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 28
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. additionnels après l'art. 28 bis

Article 28 bis

L'article 96 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° A la fin du III, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 » ;

2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 221 bis du code général des impôts, la deuxième condition mentionnée à cet alinéa n'est pas exigée des sociétés qui cessent totalement ou partiellement d'être soumises au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code du fait des dispositions du I du présent article. Les dispositions de l'article 111 bis du même code ne s'appliquent pas à ces mêmes sociétés. »

M. le président. L'amendement n° I-320, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les organismes et les sociétés visés au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts peuvent opter pour l'application anticipée des dispositions du I aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005. Cette option est irrévocable. ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement concerne le régime fiscal applicable aux acteurs du secteur HLM.

L'article 96 de la loi de finances pour 2004 exonérait de l'impôt sur les sociétés les organismes d'HLM ainsi que les sociétés d'économie mixte, les SEM, pour les opérations de logements sociaux.

L'entrée en vigueur de ce nouveau régime intervenait initialement au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2005. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale a pour conséquence de reporter celle-ci au 1er janvier 2006.

L'amendement n°I-320 du Gouvernement vise à ce que les SEM puissent opter en faveur d'une entrée en vigueur de ce régime de défiscalisation dès le 1er janvier 2005. Comme vous le savez, un certain nombre d'entre elles se sont en effet organisées en conséquence.

Il s'agit donc d'un amendement visant à introduire de la souplesse dans leur gestion.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission voudrait rappeler qu'elle est à l'origine de cette réforme. Il lui avait en effet semblé que le régime fiscal des sociétés d'HLM et des SEM devait correspondre à la nature des activités et qu'il fallait par conséquent bien distinguer ce qui était dans le domaine concurrentiel et ce qui ne l'était pas.

Nous comprenons bien que des dispositions transitoires aient été rendues nécessaires. Il a fallu parler avec la profession, il a fallu que certains organismes rectifient leurs méthodes de comptabilité et de gestion. Au total, la proposition du Gouvernement est plutôt vertueuse puisqu'elle permet à ceux qui sont bien organisés de passer dès le 1er janvier 2005 au nouveau régime.

Cette disposition va dans le sens de la réforme dont nous avions pris l'initiative. A titre personnel, sous le contrôle du président, je peux dire que la commission, bien qu'elle ne se soit pas réunie pour examiner cet amendement, y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-320.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28 bis, modifié.

(L'article 28 bis est adopté.)

Art. 28 bis
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Art. 29 à 34 (réserve)

Articles additionnels après l'article 28 bis

M. le président. L'amendement n° I-101, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,55 % »

II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Créée dans les années cinquante à une époque de forts besoins en matière de logement, la participation des employeurs à l'effort de construction constitue, aujourd'hui encore, une source essentielle du financement de la construction de logements dans notre pays.

Récemment, d'ailleurs, cette participation a été particulièrement sollicitée, notamment pour répondre aux impératifs des politiques de renouvellement urbain, de réalisation de logements en accession sociale - grâce au prêt à taux zéro instauré ces dernières années -, d'insertion sociale et de requalification urbaine.

L'économie générale de la participation des employeurs à l'effort de construction, fondée sur le retour de la collecte mise à disposition pour l'essentiel sous forme de prêts aux organismes bailleurs sociaux ou aux particuliers, lui permet de demeurer un acteur fondamental du financement du logement, et ce pour un coût financier relativement faible.

Aujourd'hui, face à une situation de crise dont les caractéristiques, multiples, nécessitent des orientations audacieuses, nous devons trouver les moyens de mener la politique publique en matière de logement permettant d'y contribuer.

C'est pourquoi il nous semble nécessaire de briser le tabou de la stagnation du taux de la participation des employeurs et de procéder à son relèvement à hauteur de 0,55 % des éléments de base retenus.

Cette orientation tendrait à accroître d'environ 20 % les ressources dégagées par cette participation, correspondant à environ 250 millions d'euros de collecte nouvelle.

Si l'on rapporte, par exemple, cette somme au nombre de logements prévus par le projet de loi de programmation de cohésion sociale, il serait possible de financer par un prêt de 2 500 euros, à faible taux d'intérêt, la construction de chaque logement neuf. Peut-être contribuerions-nous ainsi à faire en sorte que le prix final reste relativement attractif.

C'est donc là une orientation qu'il convient de mettre en oeuvre.

Nous proposons par conséquent, devant la gravité extrême de la situation du logement dans notre pays - nous comptons plus d'un million de demandeurs de logement, pour l'essentiel victimes de l'explosion des loyers du secteur dit libre -, qu'une part plus importante de la richesse créée par le travail soit affectée au financement du logement.

Ce financement est généralement appelé « 1 % logement ». Le taux de 0,55 % que nous proposons en est loin !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement aurait pour effet d'augmenter le taux de la participation des employeurs à l'effort de construction. Son adoption entraînerait donc une charge supplémentaire pour les entreprises. La commission des finances serait par conséquent tout à fait à l'opposé de ses convictions si elle émettait un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je serai tout aussi clair.

On peut comprendre et partager l'objet de cet amendement. Cependant, ce dernier, s'il était adopté, aggraverait la contribution sollicitée.

Je voudrais quand même rappeler que le Gouvernement fait déjà un effort très important et très significatif. Le « 1 % logement » participe, aux côtés de l'Etat, au plan national pour la cohésion sociale. Il est totalement mobilisé, que ce soit dans le volet HLM ou le volet « rénovation urbaine ».J'en suis le témoin engagé, dans le cadre de mes responsabilités locales. Je vois ainsi tous les jours combien les mesures qui ont été prises sont de nature à apporter une réponse très concrète aux problèmes de logement social et de rénovation urbaine.

Dans ce contexte, compte tenu par ailleurs de la forte implication budgétaire de l'Etat, cet effort est réalisé sans que soient pénalisées les autres missions de ce l'on appelle - un peu abusivement, j'en conviens avec vous - le « 1 % logement ».

Je suis très défavorable à la mesure proposée, qui aurait un effet défavorable, ainsi que l'a rappelé M. le rapporteur général, sur la compétitivité des entreprises et, par conséquent, sur l'emploi. Cela me paraît beaucoup.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je peux comprendre, compte tenu du débat que nous avons eu sur les prélèvements obligatoires, que vous soyez en désaccord avec cette proposition.

Cependant, les entreprises, quand elles s'installent dans nos départements, sont toutes très heureuses que leurs salariés puissent être logés correctement, pas trop loin de leur secteur d'activité.

Or, aujourd'hui, les crédits en faveur de la construction de nouveaux logements manquent pour installer ces populations. Les besoins en constructions sont en effet beaucoup plus importants que ce qui est décidé chaque année.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-101.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-152, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

I - Le troisième alinéa du a du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts est complété par les mots : « ou à la partie du prix représentative de la cession du terrain en cas d'acquisition d'un immeuble d'habitation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.261-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II - Au deuxième alinéa du b du 2 de l'article 266 du code général des impôts, après les mots : « le prix de la cession », sont insérés les mots : «, hors la part du prix représentative du terrain dans le cas visé au troisième alinéa du a du 1 du 7° précité ».

III - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'article 150 V bis du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement porte sur la situation des constructeurs de maisons individuelles, confrontés à une réglementation fiscale qui pénalise leurs clients.

En octobre 1998, le gouvernement Jospin a supprimé la TVA de 19,6 % sur la vente de terrains, pour la remplacer par un droit de mutation de 4,8 %.

Alors que cette mesure était censée favoriser l'achat de terrains ainsi que la construction, il apparaît que les ventes en état futur d'achèvement, les VEFA, sont assujetties à la TVA sur le prix total de l'opération alors que les constructions de maisons individuelles sur un terrain qu'un particulier aurait acquis antérieurement ne supportent pas la TVA sur ce dernier élément.

Cette situation conduit les professionnels à contourner la législation applicable, afin de diminuer le coût global de l'opération.

Cette différence de traitement fiscal trouve son origine dans le fait que ces opérations s'analysent distinctement sur un plan juridique. Les ventes à terme ou les VEFA, telles que définies par les articles L. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, s'analysent, compte tenu des contrats, non pas comme l'achat d'un terrain suivi de travaux immobiliers mais comme l'achat d'un immeuble neuf.

Si une personne physique se porte dans un premier temps acquéreur d'un terrain et fait ensuite appel à un professionnel - c'est souvent le cas, à tout le moins en région d'Ile-de-France - dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle, dans les conditions prévues aux articles L. 230-1 et suivants, l'achat du terrain sera distinctement soumis aux droits de mutation.

Dans un courrier du 20 juillet 2004, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a reconnu le problème et s'est déclaré prêt à engager une réflexion sur ce sujet.

Cet amendement vise donc à traiter de la même façon la VEFA et les acquisitions de terrains par des personnes physiques en vue de la construction de maisons individuelles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission craint que cette proposition ne soit pas conforme au droit communautaire.

Par conséquent, si elle comprend bien l'inspiration des auteurs de l'amendement, elle ne peut, compte tenu de cette situation, que solliciter le retrait de l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis, hélas ! et ce pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Pour la raison impérieuse qui a été avancée, je vais le retirer.

M. le ministre n'a peut-être pas encore eu le temps de prendre connaissance de la réponse faite par le ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy, le 20 juillet 2004. J'aimerais cependant qu'il puisse me dire si le problème ne peut pas être traité mieux qu'il ne l'a été ce matin.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le sénateur, nous tiendrons l'engagement pris par Nicolas Sarkozy alors qu'il était ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et continuerons de travailler très activement sur cette question.

M. le président. L'amendement n° I-152 est retiré.

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Art. additionnels après l'art. 28 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. 35

Articles 29 à 34

M. le président. Les articles 29 à 34 et les amendements s'y rapportant seront examinés dans le cadre du débat sur les recettes des collectivités locales.

B. - Dispositions diverses

Art. 29 à 34 (réserve)
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Art. 36

Article 35

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2005. - (Adopté.)

Art. 35
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. additionnel après l'art. 36

Article 36

I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-15 « Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle » est clos à la date du 31 décembre 2004.

II. - A compter du 1er janvier 2005, sont retracées dans un compte d'avances l'ensemble des opérations afférentes à la redevance audiovisuelle. Ce compte, géré par le ministre chargé du budget, s'intitule : « Avances aux organismes de l'audiovisuel public ».

Il est débité du montant des avances accordées aux organismes de l'audiovisuel public.

Il est crédité, d'une part, des remboursements d'avances correspondant au produit de la redevance audiovisuelle, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances, et, d'autre part, du montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l'Etat. Cette prise en charge par le budget général de l'Etat est limitée à 440 millions d'euros en 2005.

Les frais d'assiette et de recouvrement sont calculés conformément au XI de l'article 1647 du code général des impôts.

Le taux d'intérêt est celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance que les avances ou, à défaut, d'échéance la plus proche.

Le compte reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées sur le compte d'affectation spéciale n° 902-15 précité.

III. - Les avances sont versées chaque mois aux organismes bénéficiaires à raison d'un douzième du montant prévisionnel des recettes du compte. Le montant des avances mensuelles est ajusté sur la base des recettes prévisionnelles attendues en fonction des mises en recouvrement dès que celles-ci sont connues.

Le solde est versé lors des opérations de répartition des recettes arrêtées au 31 décembre de l'année considérée.

Les versements ne peuvent avoir pour effet de porter les avances effectuées pendant l'année civile à un montant supérieur aux recettes effectives du compte.

IV. Si les encaissements de redevance nets en 2005 sont inférieurs à 2 201,8 millions d'euros, la limite de la prise en charge par le budget général de l'Etat prévue au troisième alinéa du II est remontée à due concurrence.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-80 rectifié est présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° I-222 est présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du II de cet article.

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

...  La perte de recettes pour l'Etat résultant du déplafonnement des exonérations de redevance est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Louis de Broissia, pour défendre l'amendement n° I-80 rectifié.

M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles. Il ne faut pas persévérer, m'a-t-on dit. Cependant, perseverare humanum est !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Perseverare diabolicum !

M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles. Telle est la devise du législateur !

J'évoquerai maintenant un autre principe : donner et retenir ne vaut.

M. Alain Lambert. Très bon principe !

M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles. C'est en m'y référant, monsieur le ministre, que je reviendrai sur la discussion que nous avons eue cette nuit.

L'année dernière, j'avais déjà eu cette discussion avec un autre ministre du budget, non pas sur l'augmentation de la redevance mais sur la réévaluation de cette dernière.

Il m'a été opposé cette nuit le principe sacro-saint de la non augmentation des prélèvements obligatoires. J'y ai réfléchi depuis.

Monsieur le ministre, vous nous avez présenté un très beau document, bleu d'un côté, vert de l'autre, distinguant la partie taxe d'habitation, dont le taux ne va pas baisser - on peut même penser que l'augmentation qui sera retenue atteindra 1,5 %, voire 1,8 % - , et la partie redevance.

En observant ce formulaire, divisé en deux parties, on peut donc conclure que, d'un côté, nous ne sommes pas à un 1,50 euro près et que, de l'autre, il faut prévenir une éventuelle révolte des contribuables, car une augmentation de 1,50 euro sur quatre ans serait quasiment insupportable !

J'en reviens à présent au coeur de notre discussion. Le Sénat a voté la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication. Or quand je vote une loi, j'entends que celle-ci soit respectée, du moins est-ce ainsi que je me présente devant mes électeurs. Nous sommes des républicains. Nous votons des lois et, que nous ayons voté pour ou contre ces lois, nous devons les appliquer !

Nous avons donc voté la loi du 1er août 2000 qui pose le principe du remboursement intégral des exonérations de redevance.

Mes chers collègues, nous avons adopté cette nuit le principe de l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation, que nous appelions de nos voeux, même si certains l'avaient critiqué.

Nous avons également décidé de l'exonération de redevance pour les résidences secondaires. J'étais pour ma part favorable au principe d'un paiement libératoire symbolique de la redevance pour ce type de résidences, ce qui aurait apporté des fonds supplémentaires à l'audiovisuel public.

Nous parvenons à un point intéressant de la discussion. En effet, si j'en crois le dérouleur, après la présentation de l'amendement de mon excellent collègue M. Massion, identique à celui de la commission des affaires culturelles, le Gouvernement défendra un amendement tendant à augmenter le plafond des exonérations.

Mes chers collègues, je vous propose que, sans attendre l'amendement du Gouvernement, vous suiviez la commission des affaires culturelles qui, par l'amendement n° I-80 rectifié, propose que les foyers modestes - ils sont environ un million - ne payant pas la taxe d'habitation soient également exonérés de la redevance audiovisuelle. Ces exonérations - et c'est le principe même de la loi du 1er août 2000 - ne devront cependant pas peser sur les sociétés nationales de programme et réduire leurs perspectives de développement.

J'en viens au fond du sujet.

Je l'ai dit cette nuit, je le dis de nouveau et je le répéterai : l'audiovisuel public manquera de fonds en 2005. Par ailleurs, l'audiovisuel public pour 2004 ne peut pas spéculer sur un excédent de recettes en provenance de la redevance audiovisuelle. En effet, nos concitoyens feraient preuve d'un comportement civique incroyable si, aujourd'hui, alors même qu'ils ont encore à acquitter la redevance pour leur résidence secondaire, ils la payaient effectivement ! On peut donc penser qu'il manquera 30 à 40 millions d'euros.

J'attire l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que le sous-financement de l'audiovisuel public posera un problème dès le vote d'une loi de finances rectificative pour 2004. J'ajoute qu'il ne faut pas faire peser sur 2005 l'inconnue des « non-exonérations ».

Je vous demande donc d'adopter, à l'unanimité j'espère, mon amendement n° I-80 rectifié, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° I-222.

M. Serge Lagauche. Je vais tenter d'apporter mon soutien à la commission des affaires culturelles dans la mesure de mes possibilités.

Cet amendement vise à rétablir le remboursement intégral des exonérations de redevance. Je rappelle, comme l'a signalé M. de Broissia, que ce remboursement intégral a été décidé par le gouvernement Jospin, en contrepartie de l'abaissement du volume horaire de publicité à huit minutes sur les chaînes publiques, disposition figurant dans la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Ce choix a constitué un acquis majeur pour le financement de l'audiovisuel public, lui faisant gagner 380 millions d'euros pour le seul exercice 2001, date à partir de laquelle le remboursement est effectivement devenu intégral.

Pourquoi donc revenir en arrière, alors que l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation et l'inversion de la charge de la preuve de détention d'un appareil constituaient une excellente occasion de dégager plus de recettes pour le secteur de l'audiovisuel public ?

Je rappelle qu'il y aura deux types de nouvelles exonérations en 2005 : les exonérations socialement injustifiées, telles les résidences secondaires, comme je m'en suis déjà expliqué lors de la défense de l'amendement n° I-229 déposé à l'article 24, et les nouveaux comptes exonérés - pour des raisons socialement justifiées, je vous l'accorde - au titre de ceux qui sont exonérés de taxe d'habitation.

En plafonnant à 440 millions d'euros le remboursement des exonérations pour 2005, le Gouvernement fait preuve d'un choix à court terme. En effet, à moyen terme, il saborde les moyens de la télévision et de la radio.

L'addition des manques à gagner pour l'audiovisuel public, l'année prochaine, va être lourde : 60 millions d'euros au titre de l'évasion fiscale liée à l'exonération des téléviseurs de résidences secondaires ; 22 millions d'euros au titre de l'arrondissement démagogique à l'euro inférieur du tarif de la redevance ; 80 millions d'euros à la suite de l'application de la disposition dont nous débattons, c'est-à-dire le plafonnement à 440 millions d'euros du remboursement des exonérations.

Ce sont ainsi plus de 160 millions d'euros supplémentaires qui auraient dû revenir à l'audiovisuel public si le Gouvernement avait souhaité profiter de cette réforme pour donner à ce secteur les moyens qui lui reviennent de droit, moyens dont il a besoin pour affronter la concurrence des chaînes privées, lesquelles voient quant à elles leurs budgets augmenter trois fois plus, et pour relever le défi de la télévision numérique terrestre.

II n'y a aucune raison pour que l'audiovisuel public fasse les frais de la politique sociale et des cadeaux fiscaux accordés par le Gouvernement.

M. Marc Massion. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je regrette de décevoir nos collègues, mais la commission ne peut pas soutenir leurs amendements.

Nous nous en sommes expliqués au cours de la nuit dernière. Le dispositif de réforme de la redevance audiovisuelle, désormais adossée à la taxe d'habitation, est un dispositif équilibré, qui apporte de la ressource supplémentaire à l'ensemble du secteur grâce à une meilleure gestion.

Mes chers collègues, il arrive fréquemment à chacun d'entre nous, dans le secteur qui l'intéresse, d'être soumis aux assauts « budgétivores » de ceux qui veulent obtenir plus de dépenses publiques. J'ai moi-même été souvent confronté à de telles situations sur le sujet qui nous occupe, et encore au cours de ces dernières semaines.

Tout le monde est soumis à des contraintes, y compris les excellentes et remarquables sociétés de l'audiovisuel public. Il faut s'y habituer ! Il s'agit donc de diversifier les ressources, et ce à l'intérieur des limites qui sont imparties. En effet, si le taux de 2,4 % n'est pas suffisant, celui de 3 % ne le sera pas non plus, de même que celui de 3,5 %, de 4 % ou de 5 % ! Ce ne sera pas encore assez ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Je suis certain que nous serions confrontés aux mêmes demandes si le taux d'augmentation de la redevance était plus élevé. Par expérience, je pense pouvoir l'affirmer et je crois que personne dans cette assemblée ne peut me contredire sérieusement sur ce point.

Mes chers collègues, nous comprenons que ceux parmi nous qui sont investis dans des secteurs aussi importants que la communication, le passage au numérique, etc., soutiennent les demandes formulées par les « dépensiers » du secteur.

La commission des finances s'en tient pour sa part à l'équilibre raisonnable et équitable du dispositif voté à l'Assemblée nationale. Elle n'est donc pas favorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis moi-même très réservé sur ces amendements. J'ai d'ailleurs eu l'occasion d'en débattre avec vous longuement cette nuit, et j'avoue avoir quelque peu épuisé mes arguments sur ce point.

Le Gouvernement vous présente une réforme de la perception de la redevance, que l'on peut certes critiquer. Mais il faut tout de même rappeler que cela fait des années que l'on réclame un modèle de perception simplifié. Ce modèle existe désormais grâce à l'adossement de la redevance sur un impôt local lisible et compréhensible, même si la redevance audiovisuelle et la taxe d'habitation sont deux taxes distinctes, comme je vous l'ai indiqué hier en vous montrant le nouveau formulaire.

Monsieur de Broissia, vous vous inquiétez de la pérennité de la ressource affectée à l'audiovisuel public. Je vous répondrai qu'il existe désormais une garantie supplémentaire.

En effet, à l'Assemblée nationale, un amendement tendant à garantir le produit de la redevance, en l'occurrence 2,2 milliards, en 2005, a été adopté sur l'initiative de Patrice Martin-Lalande. Si les encaissements sont inférieurs, l'Etat s'est engagé à majorer à due concurrence la prise en charge des exonérations.

Les ressources de l'audiovisuel vont donc être garanties. Voilà un élément tout à fait important qui vient s'ajouter aux arguments que j'ai développés hier, démontrant qu'il existe un juste équilibre entre les exigences de financement de l'audiovisuel public par la redevance et la nécessité de maîtriser les prélèvements obligatoires.

Monsieur de Broissia, je tiens à rendre hommage à votre travail et à saluer votre constance. Mais vous devez comprendre que, dans ce domaine, je ne peux avoir d'autre position que celle que je vous ai exposée hier soir et que je réitère ce matin. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° I-80 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° I-222.

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. Je tiens à remercier M. le ministre. Il est vrai que nous avons déjà largement débattu de cette question cette nuit. Il m'arrive en effet d'être persévérant et, parfois, de parvenir à convaincre au bout de quelques années le Gouvernement, quel qu'il soit, qu'il fait fausse route. Je pense en effet que c'est le rôle de la majorité de donner son avis sur les prélèvements obligatoires.

Je suis très attaché, monsieur le rapporteur général, au maintien d'un taux de prélèvements obligatoires. Cette question m'a d'ailleurs troublé durant la nuit : j'ai en effet repensé à la présentation de ce document, bleu d'un côté, vert de l'autre ; d'un côté sont indiqués les prélèvements obligatoires, c'est-à-dire la redevance à laquelle il ne faut surtout pas toucher, car on nous dit qu'une augmentation de 1,50 euro serait épouvantable ; de l'autre côté figure la taxe d'habitation, dont l'augmentation est inéluctable.

Les prélèvements obligatoires, ce sont les prélèvements obligatoires ! Monsieur le rapporteur général, je suis en charge d'une simple collectivité locale, en l'occurrence un département. Je ne suis en aucun cas un quelconque « budgétivore » et je ne relaie aucun « lobby budgétivore » !

Cependant, je me permets d'attirer l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que les moyens provenant de la redevance sont de nature tellement spéculative qu'il a fallu un amendement à l'Assemblée nationale, en l'occurrence celui de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, pour garantir ces ressources, comme vient de le rappeler M. le ministre.

Lorsque je présente un budget dans mon département, je dois être « sincère » : c'est le principe de la sincérité budgétaire.

M. Michel Charasse. Heureusement que les préfets n'y regardent pas de trop près !

M. Louis de Broissia. Or, s'agissant du produit de la redevance, la sincérité budgétaire m'apparaît hasardeuse, si j'en crois ce que j'observe actuellement, en 2004.

Il y aura un manque à gagner ! C'est si vrai que le Gouvernement nous propose, par l'amendement suivant, d'augmenter de 30 millions d'euros le financement alloué aux organismes de l'audiovisuel public...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement est retiré !

M. Louis de Broissia. Pour le moment, il existe toujours !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Eh bien, je vous annonce que je le retire !

M. Louis de Broissia. Tel est donc le fruit de mes réflexions, poursuivies dans la logique de la loi du 1er août 2000.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. A propos de ces deux amendements, qui sont identiques, même si quelques petites nuances ont pu être notées dans les explications, je crois que, si on se lançait dans une discussion sur la question de savoir si l'audiovisuel public a assez d'argent ou pas, on y passerait la matinée, l'après-midi et le soir.

Il n'aura jamais assez d'argent ! Jamais ! Et cela fait des années qu'il dit ne pas en avoir assez.

Notre collègue M. de Broissia déclare qu'en 2004 et en 2005 l'audiovisuel public n'aura pas assez d'argent. Mais pour avoir occupé précédemment un poste qui m'a permis de voir cela de près, j'ai pu constater, comme mes prédécesseurs, que c'est toujours pareil : il n'y a jamais assez d'argent pour l'audiovisuel public !

Dans ce cas-là, il faut avoir le même courage que les assemblées parlementaires : elles ont toutes deux une chaîne de télévision dont les crédits n'augmentent pas, malgré les demandes des deux chaînes ! Mais ça, c'est une autre paire de manches, et je n'insiste pas ! (Sourires.)

Mes chers collègues, je n'entrerai pas dans le détail.

De même, on pourrait aussi se poser la question de savoir pourquoi, avec un budget moindre, TF1 gagne de l'argent tous les ans, alors qu'avec un budget plus important l'audiovisuel public n'en gagne jamais. J'ai failli me brouiller un jour avec M. Jean-Pierre Elkabbach en posant cette question scélérate à la commission des finances quand il était président du service public ! (Sourires.)

Passons, il doit bien y avoir des raisons ...

En réalité, le problème posé par cet amendement, c'est de savoir si le compte est bon. A partir du moment où la loi dispose que les exonérations sont remboursées, est-ce que, à 440 millions - cette somme va, je crois, être augmentée de 30 millions d'euros par un amendement du Gouvernement qui sera examiné juste après - ...,

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, il est retiré !

M. Michel Charasse. Très bien ! On en reste donc à 440 millions.

La question est donc de savoir si, à 440 millions d'euros, le compte est ou non exact.

Or, de ce point de vue-là, j'entends M. le rapporteur général, à qui j'ai tendance à faire confiance parce qu'il sait faire les additions, j'entends notre collègue de Broissia, mes amis Marc Massion et Serge Lagauche : nous n'avons pas de véritable expertise pour savoir quel est le montant exact et légal des pertes de recettes qu'il faut compenser.

Monsieur le ministre, je voudrais vous dire, sans vouloir être agressif - et je ne le suis pas -, que c'est facile, à l'occasion de tels débats sur des lois particulières, de dire que l'on paiera, que l'on remboursera, etc. On fait ainsi plaisir ! Mais quand, ensuite, les engagements se traduisent budgétairement et que l'on est au pied du mur, on n'y arrive pas !

C'est donc la question qui me préoccupe, et c'est pour cela que, cosignataire de l'amendement du groupe socialiste, je le voterai- c'est bien le moins ! En effet, les uns et les autres, tout comme M. de Broissia, nous n'avons pas l'expertise nous permettant de faire le décompte.

Après cette première observation, je vous dirai de ne pas vous en faire, car le débat sur les fonds nécessaires à l'audiovisuel rebondira tous les ans !

Je vais vous faire une confidence : le Gouvernement a décidé d'exonérer les résidences secondaires. Eh bien, je vous parie que, d'ici à un ou deux ans, pour éviter d'avoir à augmenter la redevance, on imposera les résidences secondaires !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien sûr !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pas d'ici à un ou deux ans !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non, après !

M. Michel Charasse. Cela, monsieur le ministre, c'est à voir ! Vous arrivez et vous n'avez pas encore eu le temps de faire les comptes. Prenez deux ou trois jours !

Moi, je sais comment cela se passe. Cela s'appelle des « ressources de poche » : quand on est dans les difficultés jusqu'au cou, on botte en touche et, plutôt que de faire payer un peu plus ceux qui paient déjà, on fait payer ceux qui ne paient pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la sagesse !

M. Michel Charasse. Par conséquent, que les propriétaires de résidences secondaires en profitent bien ! Cela ne durera pas autant que ...les impôts ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. Je trouve un peu curieux d'entendre employer le mot « raisonnable » pour ce secteur, et de ne pas l'entendre pour tant et tant d'autres !

Or, dans la situation que nous connaissons, la télévision assure presque le dernier lien social entre la population dans sa diversité.

M. Jean-Jacques Jégou. Combien cela coûte ?

M. Jack Ralite. Et là, qu'on le veuille ou non, on lui porte un coup. J'entends bien que l'expertise n'est pas terminée, encore que les spécialistes rencontrés et qui ne sont pas tous de la télévision, nous disent penser que, en gros, cela marchera en 2005, mais pas en 2006.

La question que je me pose est de savoir si la redevance, malgré son histoire populaire et démocratique - c'est grâce à elle que s'est installé le système audiovisuel français sans apport de l'Etat -, ne perdrait pas un peu de sa substance du fait de son éloignement de la décision nationale et de son report sur les collectivités locales.

Je me demande également si, en maintenant la redevance à son niveau actuel ou en ne compensant pas les initiatives sociales, on ne lui porte pas atteinte, ce qui pourrait finalement, année après année, aboutir à la remettre en cause.

Si je le dis, c'est parce que cela me semble grave ! En effet, je participe à de nombreuses réunions sur la télévision. J'ai encore assisté récemment à l'une d'entre elles, tenue au Sénat par Dominique Baudis, sur l'initiative de notre président.

Cette réunion portait sur la TNT. A un moment donné, il s'est trouvé quelqu'un pour demander - et cela arrive dans toutes les réunions de ce genre - s'il était vraiment nécessaire de conserver France 2 !

Il me semble qu'un processus s'engage insidieusement. C'est la raison pour laquelle je soutiens très vivement les propositions de MM. de Broissia et Lagauche.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-80 rectifié et I-222.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 52 :

Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 309
Majorité absolue des suffrages exprimés 155
Pour l'adoption 119
Contre 190

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° I-332, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du troisième alinéa du II de cet article, remplacer le montant :

440 millions d'euros

par le montant :

470 millions d'euros

Cet amendement est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-81, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le IV de cet article, remplacer la somme :

2 201,8 millions d'euros

par la somme :

2 239,2 millions d'euros

En raison du vote qui vient d'intervenir, cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement n° I-73, présenté par MM. Belot,  Fréville et  Gouteyron, est ainsi libellé :

Dans le IV de cet article, remplacer la somme :

2201,8 millions d'euros

par la somme :

2220,2 millions d'euros

En raison du vote qui vient d'intervenir, cet amendement n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 36.

(L'article 36 est adopté.)

Art. 36
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Art. 37

Article additionnel après l'article 36

M. le président. L'amendement n° I-193, présenté par MM. Longuet et  Belot, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  Au premier alinéa de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 (n°97-1269 du 30 décembre 1997) les mots : « politique et générale » sont remplacés deux fois par les mots : « générale, politique, économique et sportive »

II.  La même modification est effectuée au premier alinéa du I, au a du 2° du I et au b du 2° du I.

La parole est à M. Claude Belot.

M. Claude Belot. Nous vivons actuellement une situation qui semble anormale, et que nous signalons tous les ans : l'ensemble des droits accordés à la presse quotidienne généraliste éliminent de facto un seul quotidien, en l'occurrence l'Equipe.

Je sais qu'il n'est pas bon de traiter d'un cas particulier. Mais je vois là une anomalie qu'il faut, à mon sens, essayer de corriger, en permettant tout simplement l'éligibilité de ce quotidien - ou d'autres qui pourraient naître et qui traiteraient de sujets spécifiques - aux mêmes droits que la presse quotidienne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai déjà fait allusion à cette question tout à l'heure. Cet amendement nous semble intéressant dans la mesure où il ouvre un débat qu'il faut reprendre et reprendre inlassablement, comme nous le suggère notre collègue Claude Belot.

C'est une proposition assez vertueuse puisqu'elle respecte le cadre des crédits actuels, qui seraient seulement répartis d'une autre manière. Cela ferait un peu moins pour certains et un peu plus pour les nouveaux entrants. On élargirait le club, ce qui, après tout, en matière sportive, peut tout à fait se soutenir ! (Sourires.)

M. Michel Charasse. Il ne faut pas diminuer les crédits du Monde ! Cela ferait de la peine à M. Plenel !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En ce qui concerne le nombre des lecteurs des informations générales et politiques qui passent par un grand quotidien sportif populaire, c'est particulièrement important. Et je comprends bien le souci exprimé par l'initiative de nos excellents collègues MM. Longuet et Belot.

M. Michel Charasse. C'est une mesure équitable !

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'espère que le Gouvernement pourra nous apporter quelques éléments d'information sur ce difficile sujet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce sujet préoccupe le Gouvernement.

Ainsi, dans l'article 73 quinquies, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est engagé à ce que soit déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, en 2005, un rapport faisant état de l'opportunité d'élargir le champ d'application de ce fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'informations politiques et générales à d'autres quotidiens, ce qui correspond très exactement à la préoccupation que vous exprimez, messieurs Longuet et Belot, dans votre amendement.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à tenir compte de cette démarche très volontaire et très associative du Gouvernement - l'objectif est en effet de travailler en liaison étroite avec votre assemblée - et, par conséquent, à retirer votre amendement. C'est un sujet sur lequel nous avons quelques bonnes raisons de travailler.

Je dois d'ailleurs dire que, depuis ma prise de fonctions, je ramasse dans ma besace quantité de sujets sur lesquels je me suis engagé à travailler. Voilà de quoi remplir mes semaines au-delà de 35 heures !

M. Michel Charasse. Tant mieux ! Cela évitera des suppressions d'emplois au Gouvernement !

M. le président. Monsieur Longuet, l'amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. Je voudrais remercier M. le ministre de son engagement. Sans trahir la pensée de mon collègue, je pense que, forts de ces ouvertures, nous pouvons retirer cet amendement, tout en continuant à souhaiter que la définition soit élargie le moment venu, dans des conditions négociées.

M. le président. L'amendement n° I-193 est retiré.

Art. additionnel après l'art. 36
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Art. 38

Article 37

Outre les opérations prévues à l'article 23 de la loi n° 50-1615 du 31 décembre 1950, complété par l'article 57 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) et l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984), le compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » retrace les dépenses et recettes relatives aux opérations de négoce connexes à ces opérations. - (Adopté.)

Art. 37
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Art. 39

Article 38

I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-25. - « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien », ouvert par l'article 46 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) modifié par l'article 75 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est clos à la date du 31 décembre 2004.

II. - Les opérations en compte au titre de ce fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture du compte. Les sommes encaissées à compter du 1er janvier 2005 au titre de la quote-part de la taxe de l'aviation civile affectée antérieurement à ce fonds sont reversées au budget général.

III. - Les articles 46 de la loi de finances pour 1995 précitée et 75 de la loi de finances pour 1999 précitée sont abrogés. - (Adopté.)

Art. 38
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Art. 40

Article 39

L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 2005, une taxe de l'aviation civile au profit du budget annexe de l'aviation civile et du budget général de l'Etat est due par les entreprises de transport aérien public. » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Les quotités du produit de la taxe affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au budget général sont déterminées par la loi de finances.

« Les sommes encaissées au titre du budget général par les comptables du budget annexe de l'aviation civile sont transférées mensuellement aux comptables publics assignataires. » - (Adopté.)

Art. 39
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Art. 41

Article 40

I. - A compter du 1er janvier 2005, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile, prévue par l'article 302 bis K du code général des impôts, affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au budget général de l'Etat, sont de 65,58 % et 34,42 %.

II. - Le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est abrogé. - (Adopté.)

Art. 40
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Art. 42

Article 41

Le produit de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application du code de la voirie routière et le produit des participations directes et indirectes de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont affectés à l'établissement public dénommé « Agence de financement des infrastructures de transport de France ».

M. le président. L'amendement n° I-266 rectifié, présenté par MM. Bécot,  Besse et  Leroy, est ainsi libellé :

I - Dans cet article, supprimer les mots :

et le produit des participations directes et indirectes de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes

II - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les droits et obligations résultant des participations détenues par l'Etat et l'établissement public Autoroutes de France dans le capital des sociétés concessionnaires d'autoroutes sont transférés à compter du 1er janvier 2005 à l'établissement public dénommé « Agence de financement des infrastructures de transport de France ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-33, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A) Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le nombre : « 6,86 » est remplacé par le nombre : « 7,36 ».

B) En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I.-

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est essentiellement technique et concerne la taxe d'aménagement du territoire. Nous pensons que le montant de celle-ci devrait logiquement évoluer avec l'inflation, ce qui n'a pas été le cas ces dernières années. Il en résulterait un petit produit supplémentaire, qui pourrait être affecté au financement des infrastructures terrestres, lesquelles en ont bien besoin.

A cet instant, je me tourne en particulier vers M. le rapporteur spécial pour les transports terrestres, qui n'a pas manqué d'appeler l'attention de la commission des finances sur les impasses nombreuses qui sont hélas ! faites dans ce domaine et sur le fait que le financement des infrastructures conditionne le développement économique. Dans bien des régions, en effet, l'attractivité du territoire dépend des conditions de desserte des zones d'activité, des possibilités de les relier non seulement entre elles mais aussi aux axes majeurs de communication de notre pays.

Par conséquent, monsieur le ministre, alors que l'Etat doit conserver dans son patrimoine des segments de routes nationales non attribués aux départements, il serait grave, et cela créerait trop de déceptions, que ce maintien dans le patrimoine de l'Etat ne s'accompagne pas de la capacité de réaliser les travaux indispensables. Chacun d'entre nous a en tête des exemples de telles situations, et c'est en les considérant, en étroite concertation avec le ministre chargé de l'équipement, que nous avons conçu cet amendement technique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, vous savez combien je suis attentif à vos propositions et disposé, bien souvent, à émettre un avis favorable sur les amendements que vous présentez. Vous avez pu le constater à plusieurs reprises depuis hier après-midi.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ça commence mal !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela étant, je ne ferai pas durer le suspense : je ne puis, à mon grand regret, donner un avis favorable à l'amendement n° I-33.

En l'occurrence, un arbitrage doit être rendu, et il n'est pas mauvais que nous le rendions ensemble. Votre proposition est tout à fait fondée en termes d'objectifs : je conçois, comme chacun des membres de cette assemblée, qu'il soit nécessaire de dégager des moyens supplémentaires pour les investissements routiers.

Toutefois, puisque nous travaillons dans un climat de totale transparence, nous devons dire les choses telles qu'elles sont et appeler un chat un chat. Dans cette perspective, monsieur le rapporteur général, je tiens à vous mettre en garde contre le fait que, si nous relevons la taxe d'aménagement du territoire, cela entraînera de manière presque automatique des répercussions sur les péages. En effet, par quel autre moyen les sociétés concessionnaires d'autoroutes pourraient-elles aujourd'hui faire face à une augmentation relativement importante - quelque 7,3 % - du montant de la taxe d'aménagement du territoire ?

En disant cela, je vous ai tout dit. Nous militons pour la maîtrise des prélèvements obligatoires ; or c'est précisément de cela qu'il s'agit ici. Je suis tout à fait disposé à travailler avec vous sur cette question dans l'avenir, mais comprenez, monsieur le rapporteur général, que, en tant que ministre délégué au budget, je ne puisse, à mon vif regret, émettre un avis favorable sur votre amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'aurais souhaité que le débat sur ce sujet se développe, mais je me sens un peu seul...

Certes, il y a des principes, qu'il faut respecter, mais il y a aussi des réalités, en particulier l'inflation, qu'il faut prendre en compte. Comme vous le savez, monsieur le ministre, nous avons milité pour l'adaptation automatique des barèmes, considérant que lorsqu'on ne réévalue pas de manière systématique les tarifs, on suscite des effets pervers. Finalement, monsieur le ministre, la situation est très peu différente lorsque, dans nos villes, nous devons prendre des décisions à l'occasion du réexamen annuel des droits de voirie.

M. Michel Charasse. Les tarifs publics !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Chaque année, je fais en sorte, pour ma part, de prévoir une légère augmentation, de suivre la hausse des prix et de ne pas avoir plus tard à franchir des « marches d'escalier », ce qui est toujours délicat et douloureux.

Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que l'on essaie de trouver des solutions. Que l'on me permette de rappeler que les contrats de plan sont sous-financés. Je pourrais citer des cas où les préfets et les présidents de conseil régional ont établi des listes d'opérations et fait des promesses à tout le monde, pour un coût total supérieur au montant de l'enveloppe prévue. Ce n'est pas grave, estiment-ils : lorsque les choses auront techniquement évolué, on pourra donner raison à Pierre et non à Paul, et faire ainsi des choix. Le cas de figure que j'évoque ici ne doit pas être isolé, car c'est un effet de la lâcheté naturelle de certains fonctionnaires - je ne parle pas, en l'occurrence, de ceux de Bercy, qui ont en général plus que d'autres le sens des responsabilités - qui ne veulent mécontenter personne.

M. Michel Charasse. N'oubliez pas les ministres, qui ne sont pas non plus toujours courageux !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quoi qu'il en soit, de telles situations existent : on dresse la liste des besoins à satisfaire, on fait des promesses, tout en sachant que l'on ne pourra pas les tenir. On se place alors dans la pire des positions.

Dans le cas qui nous occupe, des routes nationales sont maintenues dans le patrimoine de l'Etat, mais sans que le financement des travaux nécessaires soit assuré. Il n'y aura en définitive que des déçus, et plus le temps passera, jusqu'aux échéances que nous connaissons bien, plus la pression sera forte sur ce sujet.

En conclusion, cet amendement doit être considéré comme une sorte de signal. Nous affirmons, monsieur le ministre, que ce problème doit être pris en considération et abordé avec réalisme. Sinon, il risque de nous exploser à la figure !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, vous savez tout l'intérêt que je porte aux questions relatives aux investissements structurants et aux contrats de plan. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de les aborder dans le cadre de mes précédentes fonctions, lorsque j'ai assisté, à Lille, à l'assemblée générale des communautés urbaines. J'ai alors annoncé, au nom du Premier ministre qui m'y avait autorisé et sur les conseils d'un certain nombre de responsables très concernés par cette problématique, la relance des contrats de plan, avec l'inscription de 150 millions d'euros en crédits de paiement et de 300 millions d'euros en autorisations de programme. Cette mesure très importante témoigne de la mobilisation du Gouvernement, et je le dis sous le contrôle du président Gaudin, qui était présent à Lille.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je suis sensible à votre argument, qui est de grande portée. Cependant, qui paiera in fine, au bout de la chaîne ? C'est aussi cela qui est en jeu. Doit-il s'agir d'un prélèvement ou d'une redevance tarifaire ? On peut en débattre, mais j'affirme que cette question doit faire l'objet d'une concertation suffisante, afin de ne pas provoquer des remous et des difficultés de la part, par exemple, des transporteurs ou des usagers.

Je propose donc, monsieur le rapporteur général, que nous reportions la réflexion lors de la discussion du collectif budgétaire. C'est à cette occasion que nous parlerons de la relance des contrats de plan.

M. Philippe Marini, rapporteur général. D'accord !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous pourrons en profiter pour évoquer aussi la question que vous avez soulevée, dans un climat qui sera peut-être plus propice. Au bénéfice de ces indications, je vous propose de retirer l'amendement n° I-33.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous avons bien entendu votre appel, monsieur le ministre. Si le plaidoyer de M. le rapporteur général a été extrêmement convaincant, nous savons bien qu'il convient d'être cohérents.

Or c'est précisément au nom de la cohérence que nous allons retirer l'amendement. En effet, nous ne pouvons pas souligner, au cours de la discussion générale, notre attachement à l'équilibre des finances publiques et la nécessité de maîtriser l'évolution des prélèvements obligatoires, tout en nous laissant aller ici et là, au fil de l'examen des articles, à de petites innovations qui sont peut-être de petites lâchetés.

Nous avons devant nous un véritable chantier, celui de la réforme de l'Etat, et il est urgent de mettre en cohérence les positions de principe auxquelles nous faisons constamment référence et nos actes, bien que nous ayons déjà fait montre de beaucoup de fermeté s'agissant de la redevance audiovisuelle. Conformément à cette exigence de cohérence, nous retirons notre amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En fait, nous reportons la discussion !

M. le président. L'amendement n° I-33 est retiré.

Je mets aux voix l'article 41.

(L'article 41 est adopté.)

Art. 41
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Art. 43

Article 42

Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :

a) Une fraction égale à 32,50 % est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

b) Une fraction égale à 52,36 % est affectée au fonds mentionné à l'article L. 731-1 du code rural ;

c) Une fraction égale à 14,83 % est affectée au budget général ;

d) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au fonds créé par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998). - (Adopté.)

Art. 42
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Art. additionnel après l'art. 13 (précédemment réservé) et art. 44 (début)

Article 43

M. le président. L'article 43 et l'amendement n° I-35, portant sur la participation de la France au budget des Communautés européennes, seront examinés mercredi 1er décembre 2004 au matin.

Art. 43
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Art. additionnel après l'art. 13 (précédemment réservé) et art. 44 (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 13 (précédemment réservé) et article 44

M. le président. En accord avec la commission des finances, nous examinerons l'amendement n°I-321 et l'article 44, c'est-à-dire l'article d'équilibre, ainsi que l'état A annexé, à la fin de la discussion des articles de la première partie, donc après l'examen des dispositions consacrées aux recettes des collectivités locales.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

Art. additionnel après l'art. 13 (précédemment réservé) et art. 44 (début)
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Discussion générale

3

COMMUNICATION DU BUREAU DU SéNAT

M. le président. Mes chers collègues, réuni ce matin, le bureau du Sénat a décidé à l'unanimité - j'insiste : à l'unanimité - de rappeler que l'usage actif des téléphones portables était rigoureusement interdit dans notre hémicycle, notamment les sonneries et les communications téléphoniques.

Vous comprendrez sans peine les raisons de cette interdiction.

Pour avoir été saisi de plusieurs interventions - voire de plaintes - à ce sujet, je demande donc aux vice-présidents et aux huissiers de veiller avec attention à l'application de cette règle élémentaire du savoir siéger et débattre ensemble dans l'écoute courtoise de l'orateur. (Très bien ! et applaudissements.)

4

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTs

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

DU MERCREDI 1ER DÉCEMBRE AU MARDI 14 DÉCEMBRE 2004

Ordre du jour prioritaire

- Suite du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n° 73, 2004-2005) ;

(Conformément à l'article 60 bis du Règlement du Sénat, le vote sur l'ensemble du projet de loi de finances donnera lieu à un scrutin public à la tribune) ;

En outre, JEUDI 2 DÉCEMBRE 2004

A 15 heures :

1°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au Service de la Séance avant 11 heures) ;

2°) Désignation d'un membre de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de M. Bernard Saugey ;

Ordre du jour prioritaire

3°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n° 71, 2004-2005).

Par ailleurs, le vendredi 3 décembre 2004, la discussion des crédits « Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat » interviendra après celle des crédits affectés au « Commerce extérieur ».

MERCREDI 15 DÉCEMBRE 2004

Ordre du jour réservé

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

1°) Question orale avec débat (n° 6) de M. Jean-Paul Emorine à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le service garanti dans les transports publics de voyageurs ;

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du Règlement, la Conférence des Présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 14 décembre 2004) ;

2°) Question orale avec débat (n° 9) de M. Robert Bret à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le devenir de la Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM) ;

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du Règlement, la Conférence des Présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 14 décembre 2004).

JEUDI 16 DÉCEMBRE 2004

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (n° 356, 2003-2004) ;

(La Conférence des Présidents a fixé :

- au mercredi 15 décembre 2004, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mercredi 15 décembre 2004) ;

A 15 heures et le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au Service de la Séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3°) Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin ;

4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ;

5°) Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n° 69, 2004-2005) ;

(La Conférence des Présidents a fixé :

- au mercredi 15 décembre 2004, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mercredi 15 décembre 2004).

VENDREDI 17 DÉCEMBRE 2004

Ordre du jour prioritaire

A 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Projet de loi de finances rectificative pour 2004 (A.N., n° 1921) ;

(La Conférence des Présidents a fixé :

- au jeudi 16 décembre 2004, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le jeudi 16 décembre 2004).

LUNDI 20 DÉCEMBRE 2004

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

1°) Eventuellement, suite du projet de loi de finances rectificative pour 2004 ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2005.

MARDI 21 DÉCEMBRE 2004

A 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 578 de M. Dominique Braye à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

(Délimitation des zones concernées par un arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle) ;

- n° 579 de M. Hubert Haenel à M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice ;

(Suivi des plaintes pour infractions au permis de construire) ;

- n° 583 de M. Bernard Fournier à Mme la ministre de la défense ;

(Inquiétudes des salariés de GIAT Industries) ;

- n° 585 de M. Jean-Pierre Godefroy à Mme la ministre de la défense ;

(Cumul d'une pension de réversion et d'une rente pour faute inexcusable de l'employeur) ;

- n° 586 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

(Exécution du volet routier du contrat de plan dans le département de la Gironde) ;

- n° 587 de M. Dominique Mortemousque à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ;

(Difficultés des agriculteurs pour assurer la mise aux normes des bâtiments d'élevage) ;

- n° 588 de M. Yannick Bodin à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

(Projet d'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Bâle) ;

- n° 589 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre délégué à l'industrie ;

(Restructuration de La Poste dans le Nord) ;

- n° 591 de M. Jean-René Lecerf à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

(Projet de réhabilitation de la Marque urbaine et du canal de Roubaix) ;

- n° 592 de M. Yves Détraigne à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

(Conséquences des transferts des emplois TOS aux départements et aux régions) ;

- n° 593 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;

(Plan diabète et prévention des amputations) ;

- n° 594 de Mme Marie-France Beaufils à M. le ministre délégué à l'industrie ;

(Restructuration de l'activité colis de La Poste) ;

- n° 595 de Mme Nicole Bricq à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;

(Interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires) ;

- n° 596 de Mme Marie-Christine Blandin à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

(Conditions d'acquisition de la nationalité française de l'ex-président de Daewoo International) ;

- n° 597 de Mme Françoise Férat à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

(Conséquences des hausses du prix de l'acier) ;

- n° 601 de Mme Josette Durrieu à M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice ;

(Droits des collectivités locales dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire) ;

- n° 602 de M. Michel Houel à Mme la ministre déléguée à l'intérieur ;

(Critères de classement en zone sécheresse) ;

- n° 606 de M. Simon Sutour à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

(Devenir du site de l'ancienne usine Ugine) ;

A 16 heures et le soir :

2°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative au statut des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (A.N., n° 1757) ;

(La Conférence des Présidents a fixé :

- au lundi 20 décembre 2004, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le lundi 20 décembre 2004) ;

3°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels (n° 226, 2003-2004) ;

4°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres) (n° 254, 2003-2004) ;

5°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition (n° 255, 2003-2004) ;

(La Conférence des Présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune) ;

6°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices) (n° 14, 2004-2005) ;

7°) Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes) (n° 45, 2004-2005) ;

8°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France (n° 257, 2003 2004) ;

9°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption (n° 304, 2003-2004) ;

10°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption (n° 305, 2003-2004) ;

(La Conférence des Présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune) ;

11°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie (n° 13, 2004-2005) ;

12°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 16, 2004-2005) ;

13°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE) (n° 81, 2004-2005).

MERCREDI 22 DÉCEMBRE 2004

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

1°) Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (A.N., n° 1952) ;

(La Conférence des Présidents a fixé :

- au mardi 21 décembre 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 21 décembre 2004) ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2004.

En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du Règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du jeudi 23 décembre 2004 au dimanche 16 janvier 2005.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

Par ailleurs, sur proposition de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, la conférence des présidents a décidé que, lors de l'examen des articles 29, 30 et 31 du projet de loi de finances pour 2005, relatifs aux recettes des collectivités locales, seraient examinés séparément les amendements respectifs de suppression de chacun de ces articles, qui, en l'absence de cette décision, auraient eu pour conséquence mécanique de mettre en discussion commune respectivement quarante-cinq, quinze et dix-neuf amendements.

Cette mesure permettra, à l'évidence, d'améliorer la clarté et la lisibilité de nos débats. Nous ne pouvons qu'y souscrire ! (Assentiment.)

5

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour un rappel au règlement.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons maintenant aborder l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant directement les collectivités locales, à un moment où le Gouvernement affiche sa volonté de décentralisation.

L'objet de ce rappel au règlement est d'éclairer notre discussion, en rappelant que cette volonté de décentralisation se heurte à un mouvement inverse, qui en neutralise les effets : je veux parler du mouvement de concentration des services publics vitaux pour nos collectivités.

Alors que la déconcentration devrait accompagner la décentralisation, c'est l'inverse que l'on observe.

J'en veux pour preuve la nouvelle épreuve que doit affronter la ville de Draguignan, dans le Var. En 1974, cette commune, alors chef-lieu, a été privée de sa préfecture. Trois ans plus tard, une annexe de l'institut de Vanves du centre national de l'enseignement à distance, le CNED, y fut installée pour compenser le départ des services de l'inspection académique.

Au fil du temps, cependant, le nombre des agents de ce service a été réduit de cinquante à vingt-six. Aujourd'hui, la direction du CNED annonce la fermeture du site de Draguignan et le transfert de son activité à Vanves, pour des motifs discutables que je n'aborderai pas ici.

Vingt-six familles sont touchées par cette mesure, et la commune en subit les conséquences économiques : la poste de Draguignan perd son premier client, qui représentait 170 000 plis et près de 500 000 euros d'affranchissement en 2003.

On nous dira probablement demain qu'il est de saine gestion d'attribuer à la poste de Vanves une part des moyens de la poste de Draguignan !

Les personnels et les élus se sont mobilisés et ont alerté M. le ministre de l'éducation nationale.

Cette affaire pourrait paraître anecdotique si ce mouvement de reconcentration des services ne s'amplifiait malheureusement partout sur le territoire, neutralisant les mesures positives de décentralisation et induisant même des effets négatifs.

Tout cela manque, à l'évidence, de cohérence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur Collombat, nous n'avons certainement pas la même interprétation de ce qui constitue un rappel au règlement : je ne vois pas bien le rapport entre votre intervention et un rappel au règlement de notre institution.

M. Josselin de Rohan. C'est un dévoiement !

M. le président. Il aurait été préférable que vous vous inscriviez parmi les orateurs qui doivent intervenir dans le débat qui va maintenant s'ouvrir pour faire état de l'observation que vous venez de présenter à l'appréciation de la Haute Assemblée !

Je vous donne néanmoins acte de votre déclaration, mon cher collègue.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est un jeune sénateur ! (Sourires.)

6

Art. additionnel après l'art. 13 (précédemment réservé) et art. 44 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Première partie

Loi de finances pour 2005

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. 20
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. 20

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (nos 73 et 74).

Débat sur les recettes des collectivités locales

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué au budget, madame la ministre déléguée à l'intérieur - je vous adresse, madame, au nom de la commission des finances du Sénat, nos voeux les plus chaleureux pour votre réussite dans le cadre des importantes responsabilités que vous allez maintenant assumer -, mes chers collègues, l'année 2005 sera une année importante pour les collectivités territoriales.

Le contexte économique aidant, leur bonne santé financière semble se confirmer, mais cette appréciation globale masque d'importantes disparités. Ainsi, les départements ont supporté l'augmentation des charges liées à l'allocation personnalisée d'autonomie, au revenu minimum d'insertion et à l'ensemble de leurs dépenses d'action sociale, qui ont fortement pesé sur leurs budgets. Et je crains que cette tendance ne fasse que s'accentuer.

La reprise économique est tout de même favorable aux collectivités territoriales, qui profitent de l'augmentation des bases d'imposition locale et, surtout, pour l'année 2005, de la croissance favorable des dotations de l'Etat grâce, notamment, à la reconduction du contrat de croissance et de solidarité pour une année supplémentaire.

Les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales évoluent plus favorablement que l'ensemble des dépenses de l'Etat, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

En outre, faut-il rappeler que les collectivités territoriales contribuent à plus des deux tiers de l'investissement des administrations publiques, alors qu'elles représentent moins de 10 % de l'encours de la dette ?

L'année 2005 sera également importante car elle traduira, dans les faits, la mise en oeuvre de « l'acte II » de la décentralisation et de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003.

Pourtant, les élus locaux montrent une réelle inquiétude, en raison d'abord les fermetures de services publics locaux dans les zones rurales, qui semblent prendre acte de la désertification d'une partie du territoire national et sont même parfois suspectées de l'encourager.

Il convient, bien entendu, de prendre cette inquiétude en considération.

Ce projet de loi de finances y contribue, quoique de manière peut-être insuffisante. La modernisation de l'Etat ne peut entraîner la désertification. Il importe de former de nouveaux projets pour assurer le service public en milieu rural.

Une autre raison de cette inquiétude réside dans les transferts de compétences. Cette inquiétude est compréhensible, mais elle a été prise en compte dès l'origine par le Gouvernement, qui a accompagné ces transferts de toutes les garanties nécessaires afin que la compensation soit à la fois intégrale, concomitante, contrôlée et conforme au principe constitutionnel d'autonomie financière.

Enfin, je voudrais insister sur un troisième facteur, car il implique des bouleversements majeurs pour l'avenir : je veux parler des ressources fiscales dont bénéficient les collectivités territoriales.

Le Gouvernement a réussi à compenser les transferts de compétences par des ressources de nature fiscale qui, pour une partie, sont modulables par les collectivités territoriales.

Certes, l'exemple du financement du RMI montre que les modalités de financement proposées ne sont pas toujours pleinement satisfaisantes. N'est-ce pas, monsieur le président du conseil général du Rhône ? (M. Michel Mercier approuve.) En effet, il s'agit d'une dépense sur laquelle les collectivités territoriales n'ont qu'une maîtrise très relative et qui est assez largement dépendante de la conjoncture économique. Ainsi, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ressource sur laquelle les départements n'ont pas de pouvoir de modulation, est dépendante, d'une part, de la conjoncture économique et, d'autre part, des politiques mises en oeuvre par le Gouvernement, mais dans un sens contraire à celui de la dépense !

A la fin du mois d'octobre, le décalage entre les recettes provenant de la TIPP et les dépenses liées au RMI s'élevait à 300 millions d'euros pour l'ensemble des départements, ce qui est considérable.

Je n'insisterai toutefois pas plus longtemps sur ce sujet, dont nous aurons l'occasion de reparler lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004, dans à peine plus de deux semaines.

Je veux tout de même souligner que le Gouvernement a accompli des efforts importants afin de permettre aux départements et aux régions, qui sont les principaux bénéficiaires des transferts de compétences prévus par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, de bénéficier de ressources fiscales modulables.

L'exercice n'était pourtant pas facile ! Pour la TIPP, il a fallu convaincre la Commission européenne. Il reste désormais à convaincre le Conseil européen, mais j'ai la faiblesse de penser que le plus dur est fait.

De plus, il sera nécessaire de localiser l'assiette des impôts, qui sont actuellement perçus sur une base nationale.

Quoi qu'il en soit, sur le principe, je tiens à saluer les initiatives du Gouvernement.

Ce dernier va d'ailleurs plus loin, puisqu'il propose, pour les régions - qui financent l'apprentissage - et pour les départements - qui supportent l'essentiel de la charge des services départementaux d'incendie et de secours -, ...

M. le président. C'est vrai !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... de substituer des ressources fiscales à des dotations perçues par l'Etat.

Chacun peut donc mesurer le chemin parcouru par rapport à la précédente législature, au cours de laquelle l'Etat s'était largement substitué au contribuable local, remplaçant un volume important de ressources fiscales par des dotations.

Pourtant, je m'interroge : pendant combien de temps ces réformes garantiront-elles des ressources stables et dynamiques aux collectivités territoriales ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mon inquiétude porte en premier lieu sur la TIPP. En effet, tout va dans le sens d'une croissance modérée, voire d'une diminution de la consommation de carburants sur le territoire national, en raison non seulement du renchérissement du prix du pétrole - et, à terme, de la raréfaction de cette source d'énergie -, mais aussi des politiques, très louables, de lutte contre l'insécurité routière et en faveur de la maîtrise de la consommation d'énergie. A l'avenir, cette ressource pourrait donc ne pas être très dynamique et son rendement pourrait même diminuer.

Certes, la décision du Conseil constitutionnel sur la loi portant décentralisation du RMI, reprise dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales, précise que les ressources fiscales attribuées aux collectivités territoriales en compensation des transferts de compétences ne pourront diminuer « pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation reconnu aux collectivités bénéficiaires ».

C'est une garantie essentielle, mais force est de reconnaître que si ce « plancher » était durablement atteint, l'autonomie financière des collectivités territoriales serait réduite à bien peu de choses.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Restent les « quatre vieilles », taxes directes locales qui n'ont jamais si bien porté leur nom : elles présentent des défauts importants, liés au vieillissement de leur assiette et, en particulier, à l'obsolescence des valeurs locatives, qui entraîne une substitution croissante de l'Etat au contribuable local.

Des décisions assez inattendues ont été prises cette année concernant la taxe professionnelle et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Je ne conteste pas leur principe dès lors que l'on s'efforce de rendre le territoire plus attractif et de lutter efficacement contre tout risque de délocalisation d'activité et d'emploi. Mais ces novations nous obligeront à adapter les ressources des collectivités locales.

Notre collègue Yves Fréville a remarquablement souligné que la taxe d'habitation avait cessé d'être un impôt de répartition pour devenir un impôt sur le revenu. Une fraction significative de la population ne le paie pas, tandis qu'une autre voit sa cotisation plafonner. Par conséquent, toute décision d'augmentation du taux est sans conséquence sur le contribuable, puisque l'Etat s'y substitue. Dans ces conditions, il faut remettre ces impositions sur le métier...

Je m'interroge cependant sur les corrections que nous serons amenés, collectivement, à apporter à ces impôts locaux. Avec la taxe professionnelle, nous constatons la complexité de la tâche ! Ainsi, comment satisfaire les revendications légitimes des entreprises, dont la compétitivité est handicapée par la taxe professionnelle, sans nuire à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales ?

De manière plus générale, pouvons-nous tenter de réformer les impôts directs locaux sans revenir sur le « serpent de mer » qu'est la révision des valeurs locatives ? Nous le savons tous, mes chers collègues, les valeurs locatives sont au coeur du sujet, et il paraît difficile d'éviter de traiter un jour cette lancinante et délicate question.

Une réforme d'ensemble de la fiscalité locale est plus que jamais indispensable. Les « quatre vieilles » permettent aux collectivités territoriales de disposer de ressources fiscales reposant à la fois sur le foncier, qui présente l'avantage d'avoir des bases relativement stables dans le temps, et sur l'activité économique locale, qui leur permet de bénéficier des ressources dynamiques indispensables pour financer leurs projets d'investissement.

Nous naviguons aujourd'hui à vue, mais nous y réussissons assez bien. La pression fiscale locale évolue de manière modérée et de nouveaux impôts partagés permettent de financer la majeure partie des nouveaux transferts de compétences. Cependant, il nous faudra trouver des solutions nouvelles pour l'avenir.

En examinant séparément chaque impôt local, on ne remettra en cause ni les valeurs locatives ni la répartition actuelle des impôts entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Or nous avons besoin d'une réforme globale pour asseoir durablement l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.

Je voudrais conclure en rappelant que les finances locales sont une matière complexe et qu'elles appellent une parfaite transparence, qui doit porter sur l'ensemble de leurs ressources et de leurs dépenses.

En premier lieu, cette transparence devrait être assurée par la transmission systématique - je dis bien systématique, monsieur le ministre, madame la ministre - des simulations effectuées à l'occasion de toute réforme des concours financiers de l'Etat.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Chacun peut le constater, tous les huit ou dix ans, il nous faut remettre l'ouvrage sur le métier tant nous avons, par voie d'amendements - souvent très « ciblés » -, rendu complexes et, parfois, incompréhensibles les mécanismes de répartition.

Dans son excellent rapport sur les articles de la première partie du projet de loi de finances, M. le rapporteur général a dû consacrer une centaine de pages à l'analyse de l'article 29 relatif à la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. C'est dire si la matière est devenue difficilement compréhensible !

En second lieu, la transparence doit être assurée par une évaluation systématique des transferts de charges vers les collectivités territoriales.

Pour asseoir durablement l'autonomie financière des collectivités territoriales, il est essentiel de maintenir une liberté de dépenser et de gérer. J'insiste sur ce point, car la liberté locale est avant tout une liberté de gestion. Or nous constatons trop souvent que des textes ordinaires transfèrent des charges aux collectivités territoriales sans que celles-ci soient précisément compensées ou même évaluées.

Notre attention est totalement focalisée sur les transferts de compétences, qui sont désormais entourés de nombreuses garanties - constitutionnelles, organiques et législatives -, alors que les transferts de charges continuent pendant que nous avons les yeux tournés. Il nous faut donc être extrêmement vigilants.

A cet égard, je salue l'initiative du président Christian Poncelet de créer un observatoire de la décentralisation au sein duquel seront représentés tous les groupes politiques du Sénat.

Cet observatoire devra également permettre au Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, de disposer des instruments nécessaires pour effectuer ses propres simulations ...

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... afin de sortir du clair-obscur dans lequel nous nous trouvons et qui ne nous permet pas toujours de fonder nos débats sur une vision complète et partagée de l'impact de nos décisions.

Enfin, à l'occasion de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, nous avons considérablement renforcé la capacité du Comité des finances locales en ce qui concerne la définition de la part des ressources consacrée à la dotation forfaitaire et celle qui l'est à la péréquation.

Le Parlement - le Sénat en particulier - n'est-il pas à cette occasion dessaisi d'une part essentielle de ses compétences constitutionnelles ? En effet, on confie ainsi à un comité - qui assure par ailleurs des missions indispensables - le soin de définir l'intensité de la péréquation.

La commission des finances vous soumettra un amendement tendant à encadrer davantage les choix du Comité des finances locales s'agissant de la DGF des départements,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...considérant que la loi de finances doit être le support des décisions essentielles concernant la répartition des dotations aux collectivités territoriales.

Le Parlement - le Sénat en particulier - doit rester le lieu central où s'élabore la politique de répartition des ressources entre les collectivités territoriales (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE) et, pour ce faire, il est indispensable qu'il puisse y voir clair.

Voilà un an, à l'occasion de ce même débat sur les recettes des collectivités locales, j'avais exprimé à cette tribune le souhait que le Sénat dispose d'une base de données (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées) afin que nos commissions puissent procéder à des simulations à l'occasion de la révision des textes de répartition. Peut-être alors pourrions-nous détecter ici ou là quelques situations étonnantes qui font offense à l'idée que nous nous faisons de l'équité !

Nous devons assumer cette épreuve de vérité et nous doter des moyens indispensables. C'est pourquoi, monsieur le président du Sénat, je souhaite que notre assemblée puisse disposer désormais des moyens informatiques lui permettant de légiférer dans la transparence.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très bien !

M. le président. Monsieur le président de la commission des finances, le 14 décembre prochain, le bureau du Sénat examinera cette demande, qui s'inscrit dans sa politique de communication interne.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous en remercie, monsieur le président, comme j'en remercie le bureau du Sénat. Nous avons en effet besoin de cet instrument, car nous ne devons pas dépendre d'organismes extérieurs pour fonder notre propre opinion.

Pour réussir la décentralisation, la France a besoin de collectivités territoriales fortes et dynamiques. Nous devons donc clarifier les compétences des collectivités territoriales les unes par rapport aux autres et nous devons aussi, me semble-t-il, consolider les regroupements communautaires pour que chacune des entités locales soit une instance vitale de la décentralisation apte à assumer pleinement ses responsabilités. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le ministre délégué à l'intérieur - je suis particulièrement heureux de vous saluer, madame, dans vos nouvelles fonctions, et je vous adresse à mon tour mes félicitations -, monsieur le ministre délégué au budget, mes chers collègues, ce débat permet utilement de faire le point, dans le cadre de l'examen de la loi de finances, sur l'ensemble des questions concernant les finances locales, en relation avec les finances de l'Etat.

Madame le ministre, monsieur le ministre, je présenterai brièvement quelques facteurs de satisfaction - car il y en a dans cette loi de finances et dans l'évolution du processus de décentralisation -, ainsi que quelques facteurs d'inquiétude ou d'interrogation - car il y en a toujours dans le monde des élus locaux... (Sourires.)

En ce qui concerne tout d'abord les transferts de compétences, mes chers collègues, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République a constitué, je le rappelle, une réelle avancée en matière de droits à compensation pour les collectivités locales des compétences transférées par l'Etat.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me réfère ici à l'article 72-2 de la Constitution et, surtout, aux garanties renforcées tout récemment par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

Il me semble utile d'évoquer, parmi ces avancées, l'extension des responsabilités de la commission consultative d'évaluation des charges, qui sera présidée par un élu. Elle devra notamment être consultée sur les modalités d'évaluation des charges d'investissement et, chaque année, sur l'évaluation des charges liées aux nouvelles compétences, notamment au regard des recettes fiscales transférées. De ce point de vue, l'impératif de transparence doit prévaloir.

Ensuite, par dérogation aux dispositions de droit commun, l'évaluation des charges de fonctionnement correspondant aux compétences transférées sera calculée à partir des trois derniers exercices et, pour les charges d'investissement, à partir des cinq derniers exercices, ce qui montre de la part de l'Etat un comportement fair-play, si j'ose ainsi m'exprimer, qui n'avait pas toujours été de mise dans le passé.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Merci !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Enfin, il est désormais prévu que « la compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances », ce qui va nous conduire traiter, au cours de ce débat et lors de la discussion des articles, de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la taxe sur les conventions d'assurances.

Mes chers collègues, avant d'entrer dans le détail, il convient de se réjouir que ces règles de base aient été inscrites dans nos textes fondateurs. Nul doute, madame le ministre, monsieur le ministre, que le Sénat sera extrêmement vigilant quant à l'application de textes qui prennent pour une part leur origine dans une certaine proposition de loi constitutionnelle dont le président Christian Poncelet avait pris l'initiative il n'y a pas si longtemps !

M. le président. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de ce rappel.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Permettez-moi d'aborder un second aspect auquel nous allons probablement consacrer la majeure partie de nos débats sur les articles relatifs aux finances locales, je veux parler de la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.

Je m'associe pleinement aux propos du président de la commission, Jean Arthuis, au sujet des bases de données, des simulations et de la nécessaire transparence en ce domaine.

Nous ne pouvons, mes chers collègues, parler de façon littéraire et juridique de sujets qui doivent surtout être abordés à partir de tableaux, de données chiffrées. A ce sujet, vous le savez, monsieur le président du Sénat, j'exprime de temps à autre le regret que nous ne disposions pas, dans cet hémicycle, d'un système - qu'il s'agisse d'écrans individuels ou de tout autre procédé - nous permettant de clarifier nos débats par la prise en considération de tableaux ou de courbes.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous commentons des chiffres, mais il serait préférable que chacun puisse simultanément les consulter. La technologie moderne devrait pouvoir nous apporter des solutions en ce domaine ! Lorsque notre collègue Alain Lambert présidait la commission des finances, nous avions d'ailleurs envisagé l'utilisation de tels systèmes. (M. Alain Lambert opine.)

M. le président. Les moyens techniques existent, ce sont les fonds qui manquent le plus ! (Exclamations sur de nombreuses travées.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, ces sujets doivent être solubles un jour ou l'autre ! Certes, le problème n'est pas mince, mais nous avons mené à bien des projets plus compliqués encore et je pense que, sous votre autorité, avec la volonté que nous vous connaissons, nous devrions pouvoir progresser !

Pour ce qui est des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, en 2005, convenons-en, la réalité va être assez favorable à ces dernières.

Dans le présent projet de loi de finances, il nous est proposé de reconduire le contrat de croissance et de solidarité, ce dont il faut vous donner acte, madame le ministre, monsieur le ministre. Les dotations « sous enveloppe » augmenteraient ainsi de 2,6 % et la dotation globale de fonctionnement de 3,05 %.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Donner acte n'est pas suffisant : c'est remarquable !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela facilite grandement la réforme de l'architecture des dotations car, notamment lorsque nous en viendrons à examiner la difficile question de la solidarité ou de la péréquation entre les départements, nous observerons que personne ne perd et que tout le monde gagne - un peu, moyennement, beaucoup... - ce qui, bien entendu, facilite considérablement la mise en oeuvre de la réforme.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il y va de l'honneur du Gouvernement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, vous êtes vous-même, en tant qu'ancien ministre délégué chargé des collectivités locales présentement ministre délégué au budget, le témoignage vivant de la continuité et de la volonté qui s'expriment en ce domaine !

Nous avons l'année dernière défini l'architecture de cette réforme, dont nous allons constater, au cours du débat, la réalisation.

Le Gouvernement a procédé dans le souci de la concertation, je tiens à le redire, car le texte dont nous sommes saisis s'inspire largement des préconisations du groupe de travail du Comité des finances locales, dont le rapport de synthèse a été adopté à l'unanimité, si je ne me trompe, le 28 avril 2004.

Vous vous en écartez légèrement, pour des raisons dont vous vous expliquerez certainement, en ce qui concerne les départements. Mais, s'agissant des communes et des intercommunalités, vous collez à peu près de manière intégrale, à ma connaissance, aux propositions de ce groupe de travail, lui-même pluraliste.

Il convient de rappeler que la notion de potentiel financier permettra de progresser dans le sens de l'équité.

S'agissant de la DGF des communes, une dotation véritablement forfaitaire constituera la base de l'édifice et celui-ci comportera, pour plus de justice, des éléments spécifiques relatifs à la dotation de solidarité rurale comme à la dotation de solidarité urbaine.

S'agissant de la DGF des groupements, l'essentiel ayant déjà été accompli en matière de structuration des établissements publics de coopération intercommunale, vous tracez la voie d'un rattrapage très progressif du montant de la dotation par habitant des communautés de communes par rapport à la dotation des communautés d'agglomération, ce qui sera bien entendu reçu favorablement dans le monde rural de nos départements.

En outre, le calcul du coefficient d'intégration fiscale, casse-tête des finances locales, est simplifié. Nous aurons d'ailleurs à examiner des amendements complétant cette définition dans le sens souhaité par le groupe de travail du Comité des finances locales, la commission des finances apportant son soutien aux amendements qui préconisent la prise en compte de 50 % des transferts internes à une intercommunalité.

Pour ce qui est de la DGF des départements, nous aurons un débat sans doute nourri, auquel contribueront notamment nos collègues Jean François-Poncet et Yves Fréville, car nous avons besoin de nous pénétrer des nouvelles règles qui créent deux catégories de départements selon qu'ils sont ou non urbains.

A ce sujet, je tiens d'emblée à rassurer tous nos collègues : la commission des finances souhaite avancer de manière expérimentale et faire prévaloir la transparence, de telle sorte que nous puissions éventuellement rectifier dans un an ce qui aurait besoin d'être rectifié. Nous présenterons en ce sens les amendements nécessaires, dont nous solliciterons l'approbation par le Sénat.

Permettez-moi d'aborder enfin quelques considérations relatives aux préoccupations des élus locaux au sujet des recettes de leurs collectivités.

Il est clair que les travaux en cours sur la taxe professionnelle et sur la taxe foncière sur les propriétés bâties sont de nature à inquiéter les gestionnaires de collectivités territoriales.

Au demeurant, pour ce qui est de la fiscalité locale, certaines des mesures prises par la précédente majorité ne facilitent pas les choses. Ainsi, la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle suscite des interrogations sur sa rationalité et son impact économique. Ainsi, la suppression partielle de la vignette automobile suscite aujourd'hui bien des interrogations en matière de préservation de l'environnement, de lutte contre les effets de serre et de finances locales.

Nous avons beaucoup réfléchi à la question de la taxe professionnelle au sein de la commission des finances. Nous avons créé un groupe de travail et nous avons entendu beaucoup de personnalités sur ce sujet.

Il se trouve que, ce matin même - mais nous ne pouvions y être présents puisque nous siégions dans cet hémicycle -, la commission de M. Fouquet tenait sa réunion de concertation sur le rapport final. J'ai d'ailleurs émis des doutes quant à la nature de cet exercice et sur le résultat auquel il peut nous conduire. Cette quête, qui tend à la quadrature du cercle, s'apparente à la recherche de la pierre philosophale : transférer une matière imposable de façon à peu près indolore tout en conservant à peu près les mêmes redevables, c'est un exercice extrêmement difficile ! Il est toujours possible de raffiner les scénarios, d'atténuer ou de polir les aspérités d'une réforme pour la rendre plus acceptable ; mais, à trop le faire, que reste-t-il de la réforme ?

Nous naviguons en quelque sorte entre le Charybde d'une vraie réforme qui fait du bien à certains mais du mal à d'autres et le Scylla d'une fausse réforme qui consiste à rebaptiser l'identique.

Qu'il me soit donc permis d'adhérer à l'objectif qui a été rappelé tout à l'heure par le président de la commission des finances et qui nous est totalement commun, à savoir la recherche de solutions plus globales permettant de tracer des orientations fiscales en termes d'attractivité du territoire et de compétitivité des entreprises.

Ce n'est pas seulement par la lorgnette de la taxe professionnelle que l'on y parviendra, même si le débat sur cet impôt fait bien partie du débat d'ensemble.

Madame le ministre, monsieur le ministre, vous pouvez compter sur le Sénat pour être un partenaire actif et exigeant dans le débat. C'est notre rôle, c'est notre fonction constitutionnelle, et nous la revendiquons totalement.

Mais vous pouvez aussi compter sur la majorité sénatoriale pour soutenir vos efforts, dès lors que le travail se fait dans la transparence et que les engagements pris sont tenus. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean François-Poncet, président de la délégation pour l'aménagement du territoire et le développement durable.

M. Jean François-Poncet, président de la délégation pour l'aménagement du territoire et le développement durable. Monsieur le président, madame la ministre - qu'il me soit permis de vous saluer à mon tour dans vos nouvelles fonctions -, monsieur le ministre, mes chers collègues, la décentralisation souffre, depuis les lois Defferre, d'une carence fondamentale dont les conséquences n'ont pas cessé de s'aggraver.

En résumé, le système actuel renvoie les départements riches à leur richesse et les départements pauvres à leur pauvreté, de sorte que les premiers ont les moyens de faire pleinement - et facilement - usage des compétences qui leurs sont transférées, tandis que les seconds ne parviennent à les mettre en oeuvre qu'en augmentant leur fiscalité dans des proportions qui tendent à la rendre insupportable.

Les moyens dont les départements défavorisés disposent aujourd'hui sont presque totalement absorbés par les charges obligatoires qui leur incombent. Ce qui reste pour l'investissement, et donc pour le développement, a fondu comme neige au soleil. La fracture territoriale s'est, de ce fait, élargie.

Pour que décentralisation rime avec développement, il est donc essentiel de mettre en oeuvre une péréquation digne de ce nom.

M. Jean François-Poncet, président de la délégation pour l'aménagement du territoire et le développement durable. Le Gouvernement l'a compris puisque, en mai 2003, il a fait pour la première fois de la péréquation une obligation constitutionnelle. Le nouvel article 72-2 prévoit ainsi que : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».

Cette prise de conscience solennelle était indispensable car, rituellement invoquée dans les discours dominicaux, la péréquation était restée lettre morte.

Il existe bien des dotations dites de péréquation, mais elles n'ont de péréquation que le nom et leur effet péréquateur est insignifiant au regard des inégalités qui sont à corriger.

Cette insignifiance, la délégation à l'aménagement du territoire l'a très précisément chiffrée et elle est prête à le démontrer et à en apporter la preuve si on le lui demande.

Aussi attendions-nous avec impatience, madame la ministre, monsieur le ministre, les propositions du Gouvernement.

Vous avez choisi d'inclure cette question de la péréquation dans un projet de loi de finances : nous le regrettons. Nous aurions en effet préféré voir ces principes fixés dans une loi spécifique, ce qui nous aurait donné le loisir d'aller au fond du problème en toute transparence et au vu des simulations, comme le président de la commission des finances vient de le demander.

Il faut prendre conscience qu'aller au fond de ce problème conditionnera, à terme, le succès même de la décentralisation.

M. Jean François-Poncet, président de la délégation pour l'aménagement du territoire et le développement durable. J'en viens donc à l'article 31 du projet de loi de finances, qui prolonge et complète les dispositions qui ont été prises dans la loi de finances de 2004.

Je rappellerai les grands traits de l'architecture proposée par cet article, en soulignant, monsieur le ministre du budget, que cette architecture nous paraît excellente et doit nous permettre d'aboutir.

La loi de finances regroupe, au sein de la DGF des départements, toutes les dotations de l'Etat : celles qui sont fonction du nombre d'habitants et qui, de ce fait, n'ont aucun effet péréquateur, ainsi que celles qui ont un effet péréquateur.

Elle dispose, d'autre part, que les dotations ne diminueront pour aucun département en 2005.

Elle institue, de plus, une enveloppe destinée à faire face, dans la durée, aux besoins de la péréquation.

Elle prévoit, enfin, que cette enveloppe bénéficiera, d'année en année, d'une part de la croissance de la DGF plus importante que celle qui revient à la dotation forfaitaire et qui est donc proportionnelle au nombre d'habitants. L'enveloppe destinée à la péréquation augmentera donc régulièrement du fait de ce différentiel d'indexation.

En posant ces principes, monsieur le ministre, vous avez jeté les bases de ce qui pourrait, pour la première fois, conduire à une véritable péréquation. Je dis : « pourrait », car le conditionnel me parait malheureusement devoir s'imposer. Le texte reste en effet assez éloigné, sinon très éloigné d'un véritable effort de péréquation.

M. Gérard Delfau. C'est vrai !

M. Jean François-Poncet, président de la délégation pour l'aménagement du territoire et le développement durable. En effet, l'enveloppe affectée à la péréquation n'est que de 939 millions d'euros, soit 8,5 % seulement du montant total de la DGF qui doit s'élever, en 2005, à 11,5 milliards d'euros.

Cette enveloppe est, en outre, divisée en deux parties. La première partie, dite de péréquation, est réservée à trente-deux départements qualifiés d' « urbains ». La seconde, appelée « dotation de fonctionnement minimal », est réservée aux soixante-quatre autres départements et elle ne représente que 55 % de l'enveloppe.

Les 418 millions d'euros qui sont affectés à la première partie sont répartis en fonction d'un indice synthétique, ce qui est très bien. Mais les critères entrant dans cet indice sont ceux de la dotation de solidarité urbaine, de sorte qu'en sont exclues les dépenses relatives aux personnes âgées - notamment l'allocation personnalisée d'autonomie, qui incombe aux départements -, ainsi qu'aux handicapés - au moment même où le Gouvernement élabore un texte sur le handicap -, tandis que ces critères ignorent aussi les collèges et les transports scolaires, ce qui est difficilement compréhensible.

Quant à la dotation de fonctionnement minimale, que se partagent soixante-quatre départements, elle ne représente que 4,47 % de la dotation globale de fonctionnement.

Aussi, monsieur le ministre, l'augmentation de 12 % à 20 % de la dotation allouée à ces soixante-quatre départements ne génèrera-t-elle pour eux qu'une progression comprise entre 2 % et 4 % de leur DGF.

La loi de finances ne donne, en outre, aucune garantie véritable pour l'avenir.

J'ajoute que la garantie de stabilité offerte pour les départements ne vaut que pour l'année 2005. Elle disparaîtra ensuite.

Enfin, en ne retenant pour la répartition de cette dotation minimale de fonctionnement que deux critères, la longueur des chemins et le potentiel financier superficiaire, on écarte - et, franchement, on a du mal à comprendre pourquoi - l'APA, le RMI, le RMA, le handicap, les collèges et les transports scolaires ! On pourrait croire que ceux qui ont rédigé le projet de loi de finances ignorent les charges que les départements ont à supporter !

M. Jean François-Poncet, président de la délégation pour l'aménagement du territoire et le développement durable. J'ajoute que les mêmes charges pèsent sur tous les départements, qu'ils soient urbains ou ruraux, à la seule exception près des logements sociaux, qu'il faudrait évidemment intégrer dans un indice unique qui s'appliquerait à la fois aux départements urbains et aux départements ruraux.

Je me permets d'ajouter, monsieur le ministre, que les deux collectivités qui sont, de très loin, les principales bénéficiaires du système proposé sont Paris...

Mme Nicole Bricq. On le sait !

M. Gérard Delfau. Et les Hauts-de-Seine !

M. Jean François-Poncet, président de la délégation pour l'aménagement du territoire et le développement durable. ...et les Hauts-de-Seine, en effet, dont les dotations de péréquation augmentent respectivement de 128 % et de 68 %.

M. Gérard Delfau. C'est un pur hasard !

M. Jean François-Poncet, président de la délégation pour l'aménagement du territoire et le développement durable. Ce n'est pas, je vous l'avoue, l'idée que nous nous faisions de l'objectif que la péréquation est censée atteindre. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)

La commission des finances a, heureusement, déposé des amendements qui visent à corriger les anomalies les plus graves. Nous y souscrivons, bien entendu, mais nous estimons qu'il faudra aller beaucoup plus loin.

L'architecture générale du dispositif est bonne, monsieur le ministre, mais l'application qui en est faite ne nous rapproche que très faiblement d'une péréquation digne de ce nom. Etes-vous certain, d'ailleurs, que le Conseil constitutionnel, s'il était appelé à se prononcer, jugerait le système proposé conforme à l'article 72, alinéa 2, de la Constitution ?

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Jean François-Poncet, président de la délégation pour l'aménagement du territoire et le développement durable. La délégation pour l'aménagement du territoire et le développement durable a déposé un amendement à l'article 31 du projet de loi de finances et souhaite que le Gouvernement accepte de considérer la nécessité, dès 2005, d'une refonte de cet article, refonte à laquelle la délégation serait heureuse d'être associée. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, celles de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. François Marc. C'est une critique en règle !

M. Jean-Claude Peyronnet. C'est sévère !

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

- Groupe Union pour un mouvement populaire, 38 minutes ;

- Groupe socialiste, 28 minutes ;

- Groupe de l'Union centriste, 16 minutes ;

- Groupe communiste républicain et citoyen, 14 minutes ;

- Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 13 minutes ;

- Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 6 minutes.

Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour trente-cinq minutes.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de l'Etat est aujourd'hui partagé entre l'Etat, l'Union européenne et les collectivités locales.

Celui des collectivités locales, qui est de 61 milliards de d'euros, représente la part la plus importante - 20 % - des recettes fiscales et non fiscales de l'Etat, sous diverses formes : compensations, dégrèvements, dotations, subventions. Cette part représente près de 40 % des recettes des collectivités locales.

Ce constat m'amène à poser deux questions : cette masse, si importante, est-elle satisfaisante et, surtout, est-elle bien répartie dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005 ?

S'agissant de la première question, nous ne pouvons que nous réjouir, madame le ministre, monsieur le ministre, que vous ayez prorogé d'une année le pacte de croissance et de stabilité qui permet à l'ensemble des dotations regroupées dans l'enveloppe du pacte de progresser de 2,8 %, soit de dégager 1,3 milliard d'euros supplémentaires. En francs, cela représente tout de même 8 milliards de francs de plus !

M. Michel Mercier. Et en anciens francs ? (Sourires.)

M. Yves Fréville. Monsieur Mercier, je vous laisse le soin de faire le calcul ! (Nouveaux sourires.)

Force est toutefois de reconnaître que la part que reçoivent les collectivités locales est jugée insuffisante par nombre d'élus locaux.

En réalité, un problème de confiance se pose pour l'ensemble des élus locaux à l'égard des décisions prises par l'Etat. Au fond, ils craignent que le tiers de point de PIB supplémentaire qui leur est accordé ne permette pas de rattraper l'insuffisance des compensations.

Monsieur le ministre, madame le ministre, comme l'a très bien dit le président de la commission des finances tout à l'heure, nous ne parviendrons à un résultat satisfaisant que si l'assurance est donnée aux collectivités locales que les compensations de charges seront intégrales, concomitantes et contrôlées.

Mais cela ne suffit sans doute pas. En effet, nos collectivités locales connaissent une très grande incertitude face à l'avenir. On s'efforce de la lever pour ce qui concerne les dotations, mais elle demeure entière en matière de recettes.

Je suis frappé de constater que les collectivités locales ne s'endettent pas alors qu'elles investissent, mais que l'Etat s'endette sans investir. Alors que les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas, pourquoi les collectivités locales n'empruntent-elles pas aujourd'hui, ce qui serait de nature à soutenir la croissance ?

M. François Marc. Elles n'ont pas confiance !

M. Yves Fréville. L'explication est en effet que l'on n'emprunte pas en situation d'incertitude quant au flux futur de ses recettes.

M. Yves Fréville. L'ensemble de notre système de finances locales devient de plus en plus une coquille vide. Les bases du foncier bâti datent d'un demi-siècle, celles de la taxe professionnelle ne correspondent plus aux caractéristiques d'une société de services, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est inadaptée face à l'explosion du coût d'élimination des déchets.

Le résultat, c'est que, pour soutenir cette coquille vide, l'Etat doit injecter 10 milliards d'euros de dégrèvements, comme l'a dit le président de la commission des finances.

Les propos du Président de la République ont été un électrochoc, que j'estime salutaire.

M. Gérard Delfau. On peut mourir d'un électrochoc !

M. Yves Fréville. Mais, à présent, des choix stratégiques doivent être accomplis pour engager une réforme globale de la fiscalité locale. Pour rendre la confiance, il ne suffira pas d'augmenter les dotations !

Ma seconde question est de savoir si l'effort financier de l'Etat en direction des collectivités locales est mieux réparti dans le cadre de la réforme qui nous est proposée de la dotation globale de fonctionnement.

Je rappelle que cette réforme, préparée et simulée au sein d'un groupe de travail du Comité des finances locales - sous la houlette éclairée et réaliste du président Fourcade, à qui je tiens à rendre ici un hommage particulier -, visait précisément à répondre à un souci de réalisme. En effet, effectuer une péréquation, c'est prendre de l'argent aux uns pour le donner aux autres.

M. Yves Fréville. Et, si on le fait trop brutalement, c'est l'échec assuré !

Toute la difficulté consistait donc, dans un contexte de croissance faible ou moyenne, à ne pas prendre trop aux uns, tout en opérant une redistribution significative.

Cela signifie que cette réforme devra être jugée non pas sur une année, autrement dit sur le court terme - je me permets de le dire à M. François-Poncet -, mais dans une perspective à long terme. En effet, si nous parvenons à augmenter de 20 % par an les dotations aux départements, il en résultera des chiffres tout à fait significatifs au terme d'une dizaine d'années.

Comment juger cette réforme ? Ma crainte est que soit oublié le principe selon lequel la péréquation des ressources doit s'exercer au profit de toutes les collectivités locales. Il me paraîtrait grave que, sous prétexte d'éviter le saupoudrage, l'effort financier soit concentré sur les collectivités les plus pauvres - ce que je comprends très bien sur le court terme -, sans tenir compte de la situation de la « classe moyenne », si je puis dire, que représentent 80 % à 90 % des collectivités locales, lesquelles, n'étant pas des bourgs-centres ou des villes à quartiers difficiles, ne sont pas traitées de façon égalitaire au regard de leurs ressources.

Pour parer à ce danger, un critère efficace a été retenu, celui du potentiel financier. Il s'agit d'une notion très technique, dont nous discuterons tout à l'heure, qui consiste à juger des ressources d'une collectivité locale non pas à travers les impôts - qui deviennent malheureusement, monsieur le président, de plus en plus rabougris -, mais en fonction de la totalité des recettes qu'elle perçoit. Toutefois, il faut appliquer ce concept de potentiel financier directement, et non indirectement à travers des indices synthétiques complexes que les collectivités locales ne parviennent pas à saisir.

Pour les communes, la seule dotation véritablement péréquatrice est la dotation nationale de péréquation. Je souhaite que le champ de cette dernière soit élargi et que les départements bénéficient d'un système analogue.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Yves Fréville. A cet égard, les simulations du Comité des finances locales avaient traité correctement les problèmes de certains départements de la région parisienne.

La péréquation des charges est plus complexe.

Affirmer que des critères simples, comme la population et la superficie, doivent fonder la répartition de la dotation forfaitaire, c'est reconnaître que ces critères ont été longtemps oubliés.

Il faut savoir, mes chers collègues, que la répartition de la dotation globale de fonctionnement des départements n'a pas tenu compte des accroissements de population depuis 1975. Ainsi, la Seine-et-Marne, qui a connu la plus forte croissance démographique de France - plus 60 % -, perçoit une dotation dont les bases n'ont pas été réévaluées depuis 1975 et qui est renouvelée à l'identique chaque année.

De même, la dotation forfaitaire des communes ne prend en compte que de la moitié de la croissance de la population.

Le mérite premier de cette réforme est d'adopter des critères simples, que tout le monde est capable de saisir. Dire que l'on tient compte directement de la population et de la superficie, sans passer par des calculs compliqués de densité ou autres, va dans le sens de la compréhension générale.

On peut alors ajouter à ces critères simples des critères spécifiques propres aux zones urbaines et aux zones rurales. Mais il faudra veiller à renouveler ces derniers au fur et à mesure que les problèmes des bourgs-centres et des quartiers difficiles se régleront. Ce sera la tâche du Comité des finances locales, mais aussi, je l'espère, de l'observatoire que vous souhaitez créer, monsieur le président.

Enfin, il me paraît indispensable de souligner le principe sur lequel doit se fonder la péréquation : il s'agit de corriger des inégalités de situation et non des problèmes financiers liés, j'ose le dire, à une mauvaise gestion. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.) L'augmentation des impôts n'est pas nécessairement liée à une croissance des charges !

Monsieur le ministre, en présentant le présent projet de budget devant le Comité des finances locales, vous avez dit qu'il devait redonner confiance aux collectivités locales. En ce qui concerne la répartition de la dotation globale de fonctionnement, des progrès considérables ont été accomplis et, comme je le disais au début de mon intervention, la masse est satisfaisante.

Il me reste à formuler le souhait, madame le ministre, monsieur le ministre, que vous arriviez à trancher le noeud gordien de la fiscalité locale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Puissiez-vous dire vrai !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer le couple ministériel qui nous accompagne cet après-midi pour ce débat sur les recettes des collectivités locales : nous apprécions que M. Copé soit passé du ministère des libertés locales à celui du budget et je sais, pour le connaître depuis longtemps, que c'est un homme de mémoire,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui, toujours !

M. Michel Mercier. ... qu'il se souviendra de son expérience en tant que ministre délégué en charge notamment des collectivités locales et qu'il sera attentif à donner le plus possible satisfaction à Mme Roig,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Exactement !

M. Michel Mercier. ... ce dont l'ensemble des collectivités locales ne pourront que se féliciter !

M. le président. Sans aucun doute !

M. Michel Mercier. Le débat sur les recettes des collectivités locales prend, cette année, un relief tout particulier dans la mesure où le Gouvernement se propose de réformer les dotations que l'Etat verse aux collectivités locales tandis que se met en place, dans le même temps, le financement de ce que nous appelons tous « l'acte II de la décentralisation ».

Je formulerai quelques remarques sur ces deux questions.

La réforme des dotations se présente bien, pour une raison simple : vous avez su, monsieur le ministre, dégager des moyens financiers suffisants pour l'engager. En effet, il est particulièrement difficile de réformer des dotations lorsque l'on ne dispose pas des moyens budgétaires pour le faire.

Chaque collectivité accepte l'idée de la réforme, mais elle pense aussi, et à juste titre, que cette réforme doit se traduire par un gain de recettes et en aucun cas par une diminution.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Eh oui !

M. Michel Mercier. En la matière, tous les discours - et nous allons en entendre d'excellents - sont ainsi encadrés par une règle simple et concrète, tirée de l'expérience : la réforme doit apporter plus d'argent et en aucun cas elle ne peut en ôter.

Ce principe réduit nos capacités à réformer !

Monsieur le ministre, vous avez su dégager des moyens financiers pour engager la réforme,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Voilà !

M. Michel Mercier. ...et cela mérite d'être souligné. En effet, il n'était pas certain que le contrat de croissance et de solidarité serait reconduit, que son enveloppe normée enregistrerait une augmentation de 2,6 %, et que la DGF augmenterait de plus de 3 %. Nous nous en félicitons.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Merci, monsieur Mercier.

M. Michel Mercier. Il faut le rappeler, sans quoi la réforme ne pourra pas être perçue comme elle doit l'être.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Exactement !

M. Michel Mercier. La réforme que vous proposez, monsieur le ministre, était d'abord obligatoire. En effet, nous étions arrivés à la fin d'un cycle de vie de la DGF.

Ceux qui siègent depuis longtemps sur ces travées ont eu l'occasion de voir se succéder, depuis la création de la DGF, plusieurs réformes. Nous le savons bien, régulièrement, il faut non pas faire table rase du dispositif existant, mais essayer de l'améliorer, en modifiant certaines mesures pour tenir compte des nouvelles actions conduites par les collectivités locales.

Tous les dix ans environ, on parvient au terme du cycle : la première année, on crée un nouveau dispositif et, pendant neuf ans, on corrige ses inconvénients.

La réforme actuelle n'échappera pas à cette règle. Examinons donc les nouveaux éléments qu'elle comporte et voyons en quoi l'Etat répartit mieux les dotations qu'il accorde aux collectivités locales pour assurer leur fonctionnement.

Je veux tout d'abord souligner la mise en place d'un nouvel instrument de mesure, le potentiel financier.

Comme cela avait été demandé depuis longtemps par le groupe de travail du Comité des finances local, la reconnaissance du potentiel financier est une bonne mesure. Même si l'on aurait pu souhaiter qu'il comprenne plus de ressources fixes des collectivités, c'est un net progrès, car le potentiel fiscal est, compte tenu des diverses situations que connaissent les communes en matière de taxe professionnelle, un instrument qui nous permettra de mieux comparer les collectivités locales entre elles.

S'agissant de la réforme, je n'entrerai pas dans le détail, car les orateurs qui m'ont précédé l'ont largement et excellemment présentée, mais je constate qu'elle permettra plus de clarté, plus de lisibilité.

Qu'il s'agisse des communes ou des départements, sont prévues une dotation de péréquation et une dotation forfaitaire, qui tient compte essentiellement de la population. En effet, ce sont d'abord les hommes et les femmes vivant dans la collectivité territoriale qui sont la cause de la dépense publique, et c'est bien de le reconnaître.

S'agissant de la péréquation, MM. Jean François-Poncet et Fréville se sont excellemment exprimés.

En la matière, si nous avions mis en place des dotations octroyées en fonction du nombre d'habitants et qui soient les mêmes pour toutes les collectivités, nous rencontrerions beaucoup moins de problèmes. En effet, c'est bien parce que certaines collectivités sont en dessous de la moyenne de la dotation accordée par habitant que nous devons effectuer cette péréquation : très naturellement, nous reconnaissons que ces collectivités ne sont pas très riches et ne reçoivent pas la part qu'elles devraient recevoir et, de fait, nous tenons compte de cette situation.

Certes, j'en conviens, toutes les collectivités territoriales estiment qu'elles ne sont pas très riches, mais les écarts de dotation par habitant doivent être resserrés.

De ce point de vue, un effort a été consenti, notamment au niveau de l'intercommunalité, pour rapprocher les dotations versées aux communautés de communes de celles qui sont versées aux communautés d'agglomération. Cet effort est certes louable, mais il est encore très insuffisant.

Quoi qu'il en soit, si nous parvenions à prévoir pour chacune des collectivités locales appartenant à une même strate de population une dotation identique, tout en instituant un écart entre les strates acceptable, nous ferions alors un grand pas, et nous rencontrerions beaucoup moins de problèmes.

Monsieur le ministre, je le dis sans ambages, la réforme de la DGF est une bonne réforme. Mais nous sommes tous des spécialistes en la matière et nous connaissons tous une collectivité qui a été mal traitée par la réforme. Nous devrons donc certainement apporter quelques corrections ici ou là et c'est d'ailleurs ce que nous ferons cette année, comme nous le ferons l'année prochaine. Puis, après avoir corrigé pendant huit ou neuf ans les effets négatifs de la DGF, nos successeurs engageront dans dix ans, comme je l'ai dit tout à l'heure, une nouvelle réforme. C'est un délai qui me semble acceptable, n'est-ce pas, monsieur le président ?...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Moi qui croyais que notre oeuvre était achevée ! (Sourires.)

M. Josselin de Rohan. Il faudra beaucoup travailler !

M. Michel Mercier. Oui, mon cher collègue, et la Bretagne ne sera pas oubliée ! (Nouveaux sourires.)

Cela étant, je le répète, la réforme des dotations est, dans son ensemble, une bonne réforme ; nous devrons certes en contrôler les effets - les amendements présentés par la commission des finances nous permettront de le faire - et nous les corrigerons l'année prochaine.

Pour autant, je considère que la question essentielle est non pas tant de savoir quelles dotations seront versées aux collectivités locales tout en faisant en sorte qu'elles soient le mieux réparties possible, mais bien de voir, un an après la mise en oeuvre des transferts, comment est financé l'acte II de la décentralisation.

Permettez-moi de revenir sur deux points.

J'aborderai tout d'abord le problème que pose l'application de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Nous savons combien le Sénat a dû faire preuve de son sens du compromis pour voter cette loi. Nous sommes parvenus à un texte, c'est bien, mais je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez en faire l'application la plus littérale possible, et je rejoins là les propos de M. le président de la commission des finances.

S'agissant des impôts partagés entre l'Etat et les collectivités territoriales - pour les impôts qui sont propres aux collectivités territoriales, le problème ne se pose pas -, la loi dispose que « les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette ».

M. le président de la commission des finances a rappelé tout à l'heure qu'il appartenait donc au Parlement, et notamment au Sénat, de fixer les règles de répartition des dotations. Parce que la loi le dispose, et parce que tel est notre rôle constitutionnel, nous devons faire en sorte que ce soit le Parlement qui fixe la part de taux ou d'assiette d'impôt transférée attribuée à chaque collectivité. Ce ne doit pas être simplement l'application d'une liste figurant dans la loi de finances, chaque collectivité territoriale doit pouvoir vérifier qu'elle a bien reçu la part qui lui est destinée.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Michel Mercier. Je termine, monsieur le président.

Je réaffirme donc en la matière le rôle essentiel du Parlement, et spécifiquement du Sénat, protecteur des collectivités locales. Nous pouvons donner là un signe clair, fort, qui ne coûte rien mais qui est essentiel pour les collectivités territoriales et qui est de nature à restaurer un vrai climat de dialogue et de confiance entre l'Etat et lesdites collectivités.

Monsieur le ministre, nous savons bien que les impôts qui seront transférés cette année seront partagés entre l'Etat et les collectivités locales. Ce ne serait pas trop grave si ces opérations n'avaient pas pour objet de financer des compétences qui, tout en ayant été transférées, ne sont pas abandonnées par l'Etat.

J'illustrerai mon propos en prenant quelques exemples.

En matière de transfert des ressources partagées, la taxe intérieure sur les produits pétroliers ou la taxe sur les conventions d'assurance sont deux impôts qui touchent des domaines dans lesquels l'Etat entend - et c'est normal - avoir une politique propre et forte. Ainsi, réduire la consommation d'essence, diminuer le nombre des accidents de la route, et donc pouvoir bénéficier d'un tarif d'assurance moins cher, tout cela relève bien de la politique de sécurité routière du Gouvernement. Or, si tout le monde pensait que l'on dégagerait une « cagnotte » avec la hausse du prix de l'essence, la commission indépendante chargée de distribuer le produit de cette cagnotte a dû constater, au contraire, une diminution très importante - de plus de 800 millions d'euros - de la TIPP, en raison précisément de la réduction de la consommation entraînée par la politique de sécurité routière du Gouvernement.

S'agissant maintenant des dépenses, la gestion du revenu minimum d'insertion a été transférée au début de cette année aux départements. Or, monsieur le ministre, au 31 octobre, il manque 300 millions d'euros pour que la compensation représente à l'euro près ce que les départements ont décaissé, soit environ 10 % ...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Moins !

M. Michel Mercier. Oui : 8,70 % !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. On aurait aimé ne pas dépasser ce taux lorsque les socialistes étaient au pouvoir ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Mercier. Vous êtes, il est vrai, monsieur le ministre, meilleur que la gauche avec l'allocation personnalisée d'autonomie ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. N'en profitez pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons vécu une période très difficile !

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, laissez l'orateur s'exprimer.

M. Michel Mercier. Nous attendons de vous, monsieur le ministre, que vous soyez parfait. Or, avec 300 millions d'euros de moins, vous ne l'êtes pas !

M. le président. Il vous faut maintenant vraiment conclure, mon cher collègue.

M. Michel Mercier. Je conclus, monsieur le président.

Je viens de parler du RMI, mais je pourrais tout aussi bien parler des 35 heures ou de la suppression des avantages octroyés par les lois Aubry I et Aubry II, qui ont été remplacées par la loi Fillon : cela représente une perte de 200 millions d'euros pour les départements. Et, pour ce qui concerne les pompiers, que tout le monde adore, les dépenses ne sont pas prises en charge par l'Etat, alors qu'il transfère cette compétences aux collectivités locales, notamment aux départements.

Et je ne parlerai pas des effets de la loi Borloo, car le temps qui m'était imparti est écoulé et que, de surcroît, le projet de loi n'est pas encore voté par le Parlement. Mais on ne peut pas non plus en attendre quelque chose de bon pour les collectivités du point de vue qui nous occupe.

Il y a donc là, monsieur le ministre, un vrai problème. Que la DGF connaisse une augmentation, c'est très bien, mais nous devons vraiment faire en sorte que la loi organique telle que nous l'avons votée garantisse aux collectivités locales la possibilité de faire évoluer leurs recettes dès lors que les compétences seront transférées. En effet, jamais aucun gouvernement n'abandonnera complètement ces compétences, ce qui entraînera des dépenses supplémentaires pour les collectivités locales. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions concernant les collectivités territoriales dans ce projet de loi de finances pour 2005 montrent, une fois de plus, que la réforme du financement des collectivités territoriales reste à faire.

Les transferts actés par la loi ou dans les faits ne sont pas appréciés à la hauteur des besoins que nous avons à satisfaire chaque jour sur le terrain.

Vous semblez estimer que, compte tenu des choix que vous faites dans ce budget - la réduction de la dépense publique -, reconduire le pacte de croissance et de solidarité serait une prouesse.

Ce pacte, engagé sous le précédent gouvernement, prenait acte du fait que les collectivités territoriales contribuaient à l'enrichissement du pays. Il pourrait cependant être amélioré, comme le demandent les associations d'élus, toutes tendances confondues. Etablir son évolution sur 50 % du PIB ne serait qu'un juste retour financier. Quant à son poids dans le budget de l'Etat, il resterait particulièrement modeste - 182 millions d'euros - eu égard à la contribution des collectivités territoriales et à la réduction du déficit public, contribution d'ailleurs reconnue par le ministre lui-même, M. Sarkozy, dans son intervention de la semaine dernière.

Pour notre part, nous demeurons partisans d'une progression significative de l'enveloppe des concours budgétaires de l'Etat aux collectivités territoriales. La dotation globale de fonctionnement, la DGF, ressource fondamentale pour ces collectivités, voit sa part relative dans les budgets se réduire de manière régulière depuis la réforme de 1993. Nous constatons tous cela dans nos communes, nos départements ou nos régions.

Maniant le sens de la litote, le rapport 2004 de l'observatoire des finances locales formulait ce constat d'une autre façon en précisant que « les recettes de fonctionnement sont soutenues par la hausse de la pression fiscale », ce qui signifie que c'est d'abord au travers de l'impôt que les collectivités locales ont fait face à leurs besoins de financement.

La DGF connaît donc, cette année, une réforme non négligeable, essentiellement dans la conception de son attribution.

A cette occasion, je tiens à souligner que, même s'il est toujours difficile de choisir des critères, celui de la superficie ne me paraît pas le plus pertinent. La longueur de voirie, qui enregistre en même temps les charges réelles, me paraîtrait plus efficace en la matière.

La péréquation va jouer de manière plus importante qu'auparavant, mais dans une enveloppe globale qui ne progressera pas de manière spectaculaire.

Comme nous l'avons vu avec l'article 59 de la loi de cohésion sociale sur la majoration de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, la péréquation va en quelque sorte se concevoir et s'organiser dans un système fermé, sans sollicitation - et c'est bien là le problème principal - d'une nouvelle ressource destinée à l'alimenter.

De nouvelles structures intercommunales existent aujourd'hui ; de nouvelles compétences, mais surtout de nouveaux besoins, sont autant d'éléments qui mériteraient que soient prises en compte les réelles attentes des élus.

Il y a fort à parier que les collectivités territoriales ne pourront, dans les années à venir, que constater la poursuite du processus de réduction des concours financiers de l'Etat, avec tout ce que cela implique.

Les hausses de la pression fiscale locale viendront ainsi compenser les allégements consentis par le Gouvernement ces deux dernières années sur l'impôt sur le revenu, pour ne citer qu'un exemple.

Cette situation est d'autant plus difficile que, pour la plupart des communes, la taxe professionnelle n'est plus aujourd'hui une recette ; elle est dévolue à la structure intercommunale dont ces communes sont adhérentes. Parallèlement, si les modifications que vous envisagez prennent en compte la nécessaire évolution des dotations au profit des communautés de communes, elles vont se traduire par un affaiblissement des capacités des communautés d'agglomération au moment où ces dernières ont le plus besoin de ressources.

Je sais que certains estiment que la dotation était incitative au regroupement et qu'elle n'aurait maintenant plus de sens ; mais nous ne partageons pas cet avis.

Dans un contexte où la loi sur les responsabilités locales confie aux collectivités territoriales des compétences de plus en plus importantes, si ces dernières ne décident pas la hausse de la fiscalité, le risque est grand de voir s'engager un véritable délitement des services publics et l'abandon de l'intervention publique dans bien des domaines de la vie sociale.

Une telle perspective n'est pas faite pour nous réjouir.

Je partirai d'un exemple simple. Le transfert des personnels TOS, les techniciens et ouvriers de service, que ce soit aux départements pour les collèges ou aux régions pour les lycées, va s'opérer dans des conditions financières particulières. Combien d'établissements ne disposaient pas de leur dotation en postes budgétaires à la rentrée ? C'est ainsi que, dans un lycée professionnel de notre département, la direction a failli fermer la demi-pension en raison, précisément, d'une dotation en personnel très insuffisante après la forte augmentation du nombre d'élèves depuis deux ans. Le personnel précaire qui vient d'être octroyé sera-t-il comptabilisé, et comment ? On comprend les inquiétudes qui s'expriment !

Quant aux recettes nouvelles transmises à ces assemblées, quelles en seront les capacités évolutives ?

Prenons l'exemple de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP : si l'on voulait être cohérent avec la politique de développement durable, on devrait s'acheminer vers une diminution des dépenses en carburant, puisque ce sont les transports qui contribuent le plus fortement à la production de gaz à effet de serre, et la recette de TIPP devrait donc diminuer. C'est d'ailleurs déjà le cas cette année, où l'envolée des prix a des incidences sur la recette estimée.

D'autre part, nous savons, avec la taxe professionnelle - seule recette évolutive des collectivités territoriales -, combien la situation peut évoluer dans le temps. Cette recette, qui s'appuyait sur la richesse économique de nos territoires et contribuait au financement de services aux populations, constituait, en quelque sorte, un salaire différé. La volonté de la supprimer reste forte alors que c'est son assiette qu'il faut faire évoluer.

Mais, déjà, la dotation de compensation pour l'allégement de 16 % des bases est devenue depuis plusieurs années pour l'Etat une variable d'ajustement de ses dotations. Et la baisse de 11 %, cette année, de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, va encore peser sur les communes qui recevaient l'an dernier une péréquation de la part de l'Etat.

Pourtant, tout cela pourrait être évité. L'Etat récupère, avec la réforme de la taxe professionnelle, plus de 1,6 milliard d'euros de cotisation de péréquation et de cotisation minimale de taxe professionnelle et 2,5 milliards d'euros liés au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

Je ne peux aborder l'ensemble des éléments qui nous font dire que l'Etat n'assume pas ses responsabilités au niveau nécessaire pour que les collectivités territoriales puissent assurer les leurs. Et la dernière annonce du Président de la République sur la suppression du foncier non bâti a jeté le trouble chez les élus locaux des communes rurales, dont c'est la principale ressource.

Ce qu'ont montré plus de vingt ans de décentralisation, c'est que l'action publique, dans tous les domaines qu'elle recouvre - action sociale, logement, éducation, accès à la culture et à la pratique sportive, protection de l'environnement, développement des transports et aménagement du territoire -, répond de la manière la plus efficiente et la plus équitable aux attentes de la population.

L'Etat se doit de contribuer efficacement à ce que ces compétences continuent à être assumées par les collectivités dans de bonnes conditions, particulièrement financières, sous peine d'accentuer des déséquilibres sociaux et territoriaux encore plus grands. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

(M. Guy Fischer remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, madame la ministre - je joins, madame, mes félicitations à celles de mes collègues -, monsieur le ministre - vous qui n'avez pas oublié que vous fûtes un élu local -, mes chers collègues, la révision de la Constitution adoptée en mars 2003 et ouvrant l'acte II de la décentralisation a consacré trois grands principes : autonomie financière des collectivités territoriales, compensation des dépenses liées à des transferts, et péréquation.

Malgré un contexte budgétaire tendu, ces principes trouvent une traduction concrète et financière dans le projet de loi de finances pour 2005.

J'insisterai en particulier sur les dotations relatives aux collectivités locales situées en milieu rural, ainsi que sur la nécessité de veiller au renforcement de la péréquation si l'on veut une meilleure cohésion du territoire et une meilleure égalité des chances entre collectivités et, par conséquent, entre Français.

De façon globale, l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales, qui s'élève à plus de 62 milliards d'euros, augmente de près de 5 % par rapport au budget de l'an dernier. Le pacte de croissance et de solidarité est reconduit pour un an, dépassant 43 milliards d'euros et augmentant l'enveloppe des dotations de l'Etat de 2,87 %, et la dotation globale de fonctionnement progresse de 3,29 %, pour atteindre un montant total de près de 38 milliards d'euros.

Mais, surtout, 2005 verra se poursuivre le chantier des dotations d'Etat, engagé dès 2003 par le Gouvernement.

L'élément central du nouveau dispositif est certainement la garantie, pour chaque niveau de collectivité, d'une meilleure péréquation. D'une part, en substituant la notion de potentiel financier à celle de potentiel fiscal, cette réforme devrait permettre de mieux mesurer les écarts de richesse réels entre collectivités. D'autre part, elle repose sur des dotations de péréquation qui, si elles représentent actuellement 15 % des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, devraient progresser de 2 % par an à compter de 2005.

Néanmoins, les paramètres étant stabilisés, il serait éminemment souhaitable que nous disposions de simulations, comme l'ont proposé le président et le rapporteur général de la commission des finances. Voilà en tout cas qui plaide en faveur de la mise en place par le Sénat d'un observatoire qui permettrait ces évaluations.

La réforme de la dotation forfaitaire doit aussi permettre de mieux prendre en compte la donnée démographique, certainement l'une des plus structurantes. Aussi, la réforme du mode de calcul présentée dans ce projet de loi de finances répond bien à l'objectif de péréquation fixée par l'article 72-2 de la Constitution.

Pour ce qui est des communes, la dotation forfaitaire, rationalisée sur la base de trois composantes, sera beaucoup plus lisible.

La première composante est une dotation de base d'un montant compris entre 60 et 120 euros par habitant, et je me réjouis que le plancher de 50 euros, initialement prévu pour les plus petites communes, ait été relevé à 60 euros par habitant.

La deuxième composante est une dotation proportionnelle à la superficie des communes, égale à 3 euros par hectare et plafonnée au montant de la dotation de base. Elle permet de prendre en compte la spécificité des communes étendues, mais peu peuplées. C'est le cas de la majorité des communes de mon département, le Gers, dont la superficie moyenne est de moins de 1 400 hectares tandis que la population moyenne par commune est de moins de 400 habitants.

La troisième composante est un complément de garantie permettant à toutes les communes de bénéficier d'une dotation au moins égale à celle de 2004 : c'est un élément essentiel pour prévoir un budget communal.

Concernant la réforme de la dotation globale de fonctionnement des établissement publics de coopération intercommunale, les EPCI, je salue les trois mesures destinées à soutenir l'intercommunalité en milieu rural, et en particulier la fixation d'un taux de croissance de la dotation par habitant des communautés de communes supérieur au taux retenu pour les communautés d'agglomération, afin de rapprocher progressivement les montants de ces dotations. Ces dispositions incitent nos communes rurales à s'organiser autour de projets.

Pour ce qui est de la DGF des départements, nous avons veillé à ce que la création de la nouvelle dotation de péréquation urbaine, exclusivement financée à partir de l'ancienne dotation de péréquation et grâce à la croissance de la masse de la DGF, ne se fasse pas au détriment des départements ruraux. En 2005, la dotation de solidarité rurale sera ainsi majorée au profit de 1 649 bourgs-centres situés en zone de revitalisation rurale. A cet égard, monsieur le ministre, pouvez-vous me préciser le nombre de bourgs-centres concernés par cette disposition dans le Gers, département le plus rural de France ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et le plus beau !

M. Aymeri de Montesquiou. Afin de dégager de plus grandes marges en faveur de la péréquation, un gel de la progression de la dotation forfaitaire en 2005 avait été initialement prévu dans le projet de loi de finances. Je regrette vivement que l'Assemblée nationale ait préféré une progression de 1 %, ce qui fait mécaniquement diminuer la part de la péréquation. Les sénateurs, qui vivent les déséquilibres communaux au quotidien, sauront, je l'espère vivement, rétablir la disposition initiale.

Dans ces conditions, il apparaît raisonnable d'espérer que les engagements pris par le Gouvernement seront tenus. Je voterai donc les diverses dispositions proposées par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai la conviction de me faire le porte-parole d'un grand nombre d'élus locaux - bien au-delà, d'ailleurs, des rangs du groupe socialiste - en évoquant le profond sentiment d'inquiétude que leur inspire la politique gouvernementale en ce qui concerne sa gestion des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales, inquiétude dont le congrès des maires s'est fait l'écho avec force voilà maintenant une quinzaine de jours, comme l'avait fait le congrès de l'Association des départements de France à Bordeaux, voilà un peu plus d'un mois.

Cette inquiétude est suscitée par le fait que, plus encore que l'année dernière, il sera difficile aux collectivités territoriales, et tout particulièrement aux départements, d'équilibrer leur budget pour 2005 sans recourir dans des proportions plus ou moins fortes à l'impôt local.

En effet, la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI et créant le RMA, comme les lois du 13 août 2004, à savoir la loi de modernisation de la sécurité civile et la loi relative aux libertés et responsabilités locales, vont durablement bouleverser la structure des budgets locaux.

Si nous avons, certes, pris acte de la reconduction du contrat de croissance et de solidarité pour 2005, il ne nous apparaît pas moins très clairement que la hausse de 2,87 % de l'ensemble des concours de l'Etat aux collectivités territoriales sera très nettement insuffisante compte tenu des charges nettes que ce dernier s'apprête à leur transférer.

Le transfert de plusieurs compétences départementales nous préoccupe plus particulièrement, notre incertitude étant, à cet égard, totale : à ce jour, en effet, aucune information fiable et concrète n'est disponible et aucun décret d'application n'a été pris. Une seule chose est sûre : ce sont les contribuables locaux qui assumeront le coût de la modernisation de la sécurité civile, par exemple.

Plus grave encore : à un mois de l'exercice budgétaire 2005, nous ne sommes toujours pas en mesure de déterminer avec précision les conséquences financières de ces nouveaux transferts.

Ainsi, le nombre des agents de l'Etat devant être transférés aux départements et aux régions est impossible à évaluer correctement : toutes les sources s'accordent pour estimer qu'environ 130 000 d'entre eux, dont la majorité relève du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'équipement, seront concernés ; mais vous savez bien, madame la ministre, monsieur le ministre, que ces données sont approximatives, les rectorats se refusant le plus souvent à transmettre des chiffres précis.

Quant au nombre des agents chargés de l'entretien des routes nationales et susceptibles d'être transférés aux départements, il varie : selon le ministère de la fonction publique, il est de 30 000, tandis que le rapporteur à l'Assemblée nationale de la loi relative aux libertés et responsabilités locales avançait, lui, au printemps dernier, celui de 35 000. Qui croire ? Très certainement - et malheureusement ! - le Conseil constitutionnel, qui mentionnait, dans son avis sur la constitutionnalité de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, qu'il existait « des écarts importants entre les besoins de personnels techniciens ouvriers et de service dans les collèges et lycées et les effectifs réels de ces personnels ».

A ce sujet, je m'interroge : comment les charges patronales relatives à ces personnels techniciens ouvriers et de service, les TOS, seront-elles compensées ?

Cette incapacité à chiffrer avec précision le nombre de personnels transférés en fonction des besoins laisse augurer de nouvelles charges pour les collectivités territoriales.

Il n'est pas juste d'affirmer que la compensation des transferts se fera à l'euro près. Nous savons bien que, dans nos collectivités, les besoins iront grandissants, nos concitoyens étant de plus en plus exigeants.

C'est pourquoi nous serions très désireux de connaître sans plus tarder les modalités de fonctionnement de la future commission consultative d'évaluation des charges, la CCEC.

Par ailleurs, le département a été clairement désigné, aux termes de la loi de modernisation de la sécurité civile, comme principal contributeur des services départementaux de secours, sans que, pour autant, soient prévues de nouvelles contreparties aux nouvelles obligations qui leur sont assignées.

La création de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, dont le financement est assuré par une cotisation des services départementaux, n'a ainsi fait l'objet d'aucune compensation. II en est de même du financement du congé pour difficulté opérationnelle, qui revient aux services départementaux : ces derniers devront prendre à leur charge 75 % de la rémunération des pompiers bénéficiant de ce congé, de même que le recrutement, la gestion et la rémunération de leurs remplaçants.

Vous ne manquerez pas de me dire que certaines réformes effectuées sous le précédent gouvernement ont contribué à alourdir les budgets départementaux.

M. Louis de Broissia. Bravo ! La suppression de la vignette, les 35 heures, le financement des SDIS...

M. Claude Haut. Je songe plus particulièrement à la mise en place de l'APA, réforme utile et très appréciée de nos concitoyens, que nul, au vu du succès qu'elle a rencontré, ne songerait à remettre en question.

M. Marc Massion. La droite n'a pas essayé !

M. Claude Haut. Je note au passage que le précédent gouvernement avait prévu une « clause de revoyure » pour faire le bilan financier de l'APA et maintenir une solidarité partagée entre l'Etat et les départements.

Quand le Gouvernement mettra-t-il en pratique cette disposition ?

Quant à la charge supplémentaire que devront engager les conseils généraux au titre du RMI, elle est évaluée à plus de 45 milliards d'euros, tandis que la création du RMA est estimée par l'Association des départements de France à 14 milliards d'euros.

Nous n'avons pas le sentiment que les recettes de TIPP permettront de couvrir les dépenses, le nombre d'allocataire du RMI ayant augmenté de 10,5 % en un an, entre juin 2003 et juin 2004.

Vous comprendrez aisément que nous puissions légitimement être inquiets du transfert de cette responsabilité aux départements, qui devront désormais assumer une véritable charge plus que de simples compétences supplémentaires.

Par ailleurs, puisque j'évoque le RMI, permettez-moi de poser la question de la prime de Noël, dont on a longuement entendu parler pour cette année 2004 : sera-t-elle encore versée aux RMIstes en 2005 et les années suivantes ?

Venons-en maintenant au projet de réforme de la dotation forfaitaire des départements.

L'objectif de péréquation est louable, puisqu'il tend également à ce que la population soit mieux prise ne compte et à ce qu'une distinction soit faite entre péréquation urbaine et péréquation rurale.

Cependant, les simulations que l'Association des départements de France a pu effectuer laissent malheureusement apparaître que c'est la dotation globale de fonctionnement des départements urbains les plus riches qui augmentera plus rapidement que celle des départements ruraux les plus pauvres, ceux dont le potentiel financier est le plus faible, ce qui nous éloigne, vous en conviendrez, madame la ministre, monsieur le ministre, de l'objectif initial de la péréquation.

Les départements les plus fragiles éligibles en 2004 à la dotation de fonctionnement minimale, la DFM, verraient leurs dotations évoluer moins vite que celles de certains départements ruraux plus aisés.

Permettez-moi enfin de revenir, car c'est ce qui inquiète le plus les élus, sur les aspects financiers liés aux transferts de compétences prévus dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Pour les départements, les dépenses transférées seraient évaluées, dans un premier temps, à 7,8 milliards d'euros : 5 milliards d'euros pour le RMI, 1,3 milliards d'euros pour la voirie, 1,2 milliards d'euros pour l'éducation, la culture et le sport, et 300 millions d'euros pour d'autres transferts sociaux. Or d'autres dépenses indirectes vont être provoquées par l'incidence de ces nouveaux textes et par des projets de loi en cours : le développement des territoires ruraux, la loi Borloo, les textes relatifs aux personnes handicapées, aux assistantes maternelles, pour ne citer que ceux-là.

Le coût de ces charges est difficile à chiffrer, mais, puisqu'il ne semble pas prévu qu'elles soient compensées, il est, par conséquent, impératif d'évaluer celui des transferts de compétences en amont de toute convention à intervenir entre l'Etat et les départements.

Il est, pour nous, élus, une autre source d'inquiétude, qui découle de la façon dont l'Etat prépare les transferts.

Ainsi, en ce qui concerne, par exemple, le fonds de solidarité pour le logement, le FSL, il est demandé aux préfets des départements, dans une circulaire du 4 novembre 2004, de résilier le 1er janvier 2005 toutes les conventions passées par le FSL sous double présidence de l'Etat et du département. Or il est impossible de régler toutes ces questions en moins de deux mois, d'autant qu'aucun décret d'application n'est paru à ce jour. Dorénavant, devons-nous considérer que tout se règle par circulaire et que les décrets sont inutiles ? Il faut nous laisser le temps de réaliser ces transferts dans des délais raisonnables, au seul bénéfice de nos concitoyens les plus démunis, notamment dans ce domaine précis du logement.

Je tiens aussi à attirer votre attention sur l'imprévisibilité de nos recettes.

De nombreux départements ont constaté, sur les premiers mois d'exercice de cette compétence, un déséquilibre entre les dépenses de versement des allocations au titre du RMI et les recettes de TIPP venant les compenser.

Pour ce qui est du financement de la modernisation de la sécurité civile, nous sommes persuadés que les 900 millions d'euros pris sur la part transférée de la taxe concernant les conventions d'assurance sur les véhicules à moteur seront loin de suffire.

Dans ce débat, madame la ministre, monsieur le ministre, j'ai souhaité vous dire les inquiétudes légitimes des présidents de conseils généraux. Ces derniers ne sont pas opposés à la décentralisation, mais ils souhaitent la voir remise sur de bons rails, car ils ne veulent pas servir de boucs émissaires à tous les désengagements de l'Etat et à ce qui ressemble à une politique de délestages mal compensés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Louis de Broissia. Quel désaveu !

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les finances des collectivités locales sont au coeur du débat actuel, ce qui est bien normal compte tenu du nombre de réformes qui les concernent : la décentralisation sous toutes ses formes, la réforme des SDIS et des retraites des sapeurs-pompiers volontaires, de la taxe professionnelle, de la dotation globale de fonctionnement et, éventuellement, du foncier non bâti.

Nous savons tous que ces différentes réformes devraient être, en principe, neutres en volume dans leurs conséquences et que, d'autre part, la Constitution garantit l'autonomie fiscale des collectivités locales.

Je fais partie de ceux qui, parce qu'ils font confiance au Gouvernement, savent déjà qu'il fera mieux que ses prédécesseurs, qui avaient mis en place l'APA sans en prévoir le financement.

Pour autant, la confiance n'exclut pas la vigilance, car de nombreux points d'achoppement nous montrent que tout n'est pas réglé et qu'il est légitime de se poser un certain nombre de questions.

Ainsi, sous couvert de décentralisation, a été transféré aux départements le financement du RMI, qui doit être compensé par une recette de TIPP. Or, à ce jour, pour prendre l'exemple de mon département, qui compte 290 000 habitants, le manque de financement est de 3 millions d'euros.

Qu'en sera-t-il du bilan final ? Comprenez notre inquiétude !

Par ailleurs, et toujours sous couvert de décentralisation, les départements vont être responsables des routes nationales. Si, en ce qui concerne les crédits de fonctionnement, ce transfert de compétence semble correct, en revanche, en ce qui concerne l'investissement, la dernière note que nous avons reçue ne nous rassure pas : il y est en effet prévu que l'Etat ne leur donne rien à ce titre au motif qu'auparavant il existait des financements croisés et, donc, un financement des collectivités locales. Les élus ont l'impression que le Gouvernement le fait jouer à « pile je perds, face tu gagnes », car les financements croisés ne s'appliquaient qu'aux routes dépendant de l'Etat.

Dans la mesure où, pour l'Etat, les charges de retraite n'existent pas, qu'en sera-t-il des cotisations sociales afférentes aux personnels TOS transférés et à ceux de l'équipement, qui pèseront désormais sur les collectivités locales ? Il faudra donc leur réserver une part de la subvention d'équilibre qui figure dans le budget de l'Etat. Je ne sais pas si cela a été prévu ; en tout cas, j'attends avec intérêt votre réponse, madame la ministre.

S'agissant des SDIS, 20 millions d'euros sont affectés, dans le projet de loi de finances, au financement de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires alors que, nous le savons, celui-ci se chiffre au minimum à 30 millions d'euros, voire, selon nos simulations, à 50 millions d'euros.

La DGF va être réformée, et il faut saluer l'effort fait pour dégager les marges de manoeuvre nécessaires à l'alimentation de la dotation de péréquation. Il n'en reste pas moins que la répartition de cette dotation n'est pas satisfaisante.

Je vous demanderai, madame la ministre, d'être attentive à la proposition de mon collègue Yves Fréville qui, si vous la reteniez, améliorerait sensiblement votre texte dans la mesure où, désormais, la dotation de péréquation va concerner la totalité des départements : il est évident que, si la péréquation est répartie sur tous les départements, il n'y a plus vraiment de péréquation.

Je pourrais également évoquer nos incertitudes quant à la réforme de la taxe professionnelle et, éventuellement, à celle du foncier non bâti.

Si, avant de nous exprimer davantage, nous attendons de savoir exactement quels seront les tenants et les aboutissants de cette réforme, nous tenons d'ores et déjà à affirmer notre volonté de ne pas voir diminuer la ressource représentée actuellement par la taxe professionnelle non plus que de voir s'affaiblir les liens entre l'économie, les entreprises et les collectivités locales à partir d'un impôt qui est un impôt de service.

Madame la ministre, je terminerai par une question relative aux compensations que le Gouvernement compte octroyer aux départements afin de prendre en compte les nouvelles dispositions de la loi Borloo.

Quelle compensation les départements recevront-ils au titre des contrats emploi-solidarité et des contrats emplois consolidés, proposés à des RMIstes en insertion ? Dans mon département, qui, je le rappelle, compte 290 000 habitants, l'insertion a constitué un travail énorme : les CEC et les CES, pour lesquels nous n'avons pas reçu de financement, représentent 2,5 millions d'euros.

Telles sont, madame la ministre, les interrogations - elles ne sont pas exhaustives - dont je souhaitais vous faire part.

Je veux rappeler la confiance que nous vous accordons pour répondre, dans l'esprit de la loi, à nos attentes. Sachez cependant que nous resterons attentifs et vigilants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer l'effort accompli par le Gouvernement pour redonner à la dotation globale de fonctionnement une structure cohérente et simplifier la structuration des dotations, en distinguant ce qui relève de la population et ce qui touche à la péréquation.

De la même façon, il faut souligner l'effort en faveur de la ruralité, notamment des bourgs-centres, et au bénéfice des communautés de communes dont les dotations seront améliorées de façon différentielle, par rapport à celles qui sont attribuées aux communautés d'agglomération.

Il n'y a pas d'évolution sans changement. C'est ainsi qu'en 2005 on pourra constater une discontinuité dans l'évolution des dotations, toutefois heureusement corrigée par un système de garanties permettant de lisser les attributions des communes ou des communautés de communes, sans lequel des diminutions risqueraient d'être enregistrées.

Nous félicitons donc le Gouvernement d'avoir eu le courage de réformer la DGF et d'avoir pris la précaution de ne pas entamer les « acquis financiers » des collectivités locales.

La réforme prévue dans le projet de loi de finances pour 2005 comporte maintes innovations, mais je tiens à souligner particulièrement deux efforts accomplis en direction des communes et de leurs groupements qui me semblent le plus louables : l'effort de recalibrage des dotations et l'effort de conceptualisation des outils.

Tout d'abord, l'effort de recalibrage en faveur des villes en difficulté et des zones rurales va dans le sens de ce que nous réclamons, à l'instar du Comité des finances locales. A ce sujet, je formulerai trois observations.

Premièrement, si le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale est adopté, l'enveloppe de la DSU augmentera. Cela va, globalement, dans le bon sens. Toutefois, le mode de répartition de la DSU prévu n'est pas sans contenir des biais. En effet, la corrélation entre le niveau de richesse financier des communes et les futures attributions de dotations n'est pas évidente. C'est pourquoi je souhaite, pendant qu'il en est encore temps, le réajustement du système de répartition de la DSU. En effet, si un surcroît de moyens doit être attribué à certaines villes, il convient qu'il soit équitablement réparti.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Joël Bourdin. Deuxièmement, les attributions au titre de la dotation de solidarité rurale aux communes bourgs-centres, notamment à celles qui se trouvent dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR, vont augmenter de façon significative. Ainsi les insuffisances des dispositions financières que nous avions relevées lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux seront-elles corrigées.

Troisièmement enfin, un processus de rattrapage des attributions aux communautés de communes, par rapport à celles des communautés d'agglomération, sera engagé. Il est vrai que la dotation moyenne par habitant des communautés de communes à fiscalité additionnelle de 16,62 euros n'est pas justifiée, quand l'attribution moyenne par habitant est supérieure à 40 euros pour les communautés d'agglomération et à 82 euros pour les communautés urbaines. Sachant que les communautés de communes ont, pour beaucoup, opéré presque autant de transferts de compétences que certaines communautés d'agglomération, cela devenait vraiment injuste !

La surpondération des évolutions des dotations moyennes en faveur des communautés de communes est un bon signe. Néanmoins, il conviendrait qu'elle soit au moins de 1,5 pour qu'un rattrapage significatif s'effectue en quelques années.

Ensuite, l'effort de conceptualisation des outils de calcul utilisés doit être souligné, même s'il doit être poursuivi car il est encore insuffisant.

Je ne m'attarderai pas sur la meilleure prise en compte de la population effective dans le calcul du montant des dotations. Force est de le reconnaître, la pratique de ces dernières années, qui consistait à ne pas intégrer l'ensemble des évolutions des populations communales ou intercommunales, qu'elles soient à la hausse ou à la baisse, était arbitraire et n'avait guère de sens ! En effet, le meilleur indicateur de charge reste la population.

Désormais, il sera tenu compte de la population recensée. Voilà qui est cohérent et doit être souligné, même si aucune commune, sauf à faire effectuer un recensement complémentaire utile, ne pourra, dès 2005, en tirer profit.

M. Joël Bourdin. Toujours sur le sujet de la conceptualisation, j'évoquerai maintenant les deux pivots de nos systèmes de péréquation que sont le potentiel financier et le coefficient d'intégration fiscale.

Pour les communes et les départements, le passage du potentiel fiscal au potentiel financier constitue un progrès. Le potentiel fiscal par habitant n'était plus une mesure fiable de la richesse relative des communes, ce qui faussait les calculs de péréquation.

En effet, la notion de potentiel fait référence à ce que, ailleurs, on appelle les « fondamentaux de la richesse ». Dans les entreprises, la valeur potentielle est constituée par les ressources pérennes actualisées. En d'autres termes, elle est liée à toutes les ressources à caractère répétitif. Or, pour calculer le potentiel des communes, on ne prenait en considération jusqu'à présent qu'une partie des ressources répétitives, à savoir celles qui sont produites par les « quatre vieilles ».

Le passage au potentiel financier permet d'intégrer le produit de la dotation forfaitaire, ce qui est normal puisqu'il constitue une ressource acquise. Le potentiel financier recouvre ainsi mieux la réalité des fondamentaux financiers de la commune. Il faut s'en réjouir, pour aussitôt remarquer, d'une part, que cela n'est pas suffisant, d'autre part, que cela n'est pas sans biais.

D'une part, cela n'est pas suffisant, car, pour certaines communes, d'autres ressources sont répétitives, donc non négligeables. Il en est ainsi du produit de la taxe sur les spectacles, jeux et divertissements et de certaines ressources d'exploitation du domaine.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Joël Bourdin. Est-il normal d'affecter à une commune possédant un casino un potentiel qui, bien que mesuré officiellement, ne tient pas compte du produit des jeux inscrits dans ses recettes ? Je vous le dis franchement : non !

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Joël Bourdin. Cet élément valorise en effet son potentiel, et parfois de façon substantielle.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Joël Bourdin. D'autre part, cela n'est pas sans biais, car la dotation forfaitaire, qui est assez péréquatrice par son histoire, a tendance à réduire les écarts de potentiel, ce qui joue au détriment des petites communes.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Joël Bourdin. Le coefficient d'intégration fiscale des communautés, qu'elles soient de communes ou d'agglomération, est l'élément central du calcul des dotations d'intercommunalité. Or ces dotations sont extrêmement sensibles à une variation, si faible soit-elle, du CIF. Il est donc regrettable que la définition du CIF ne soit pas, une fois pour toutes, arrêtée.

La réforme prévoit une modification du calcul des transferts qui minore le CIF. Désormais, les transferts pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle seront éliminés du calcul. Selon moi, ce n'est pas un bon principe, car cela revient à attribuer des moyens à une collectivité en fonction des charges qu'elle n'assume pas. Même si cela a peu d'impact sur la répartition, cela heurte, me semble-t-il, nos principes fondamentaux.

J'ajoute qu'il serait certainement intéressant d'effectuer des simulations concernant l'effet de la taille des strates démographiques sur les attributions des communes. J'ai en effet le sentiment que la taille des groupes démographiques officiellement arrêtés, qui est restée inchangée, ne correspond pas à la typologie des groupes de communes selon le niveau de charges assumées. Un élargissement des strates me semblerait induire un effet péréquateur plus élevé que celui de l'actuelle grille démographique.

Ce sujet pourrait d'ailleurs devenir l'un des thèmes d'étude de ce nouveau système d'évaluation que, comme d'autres ici, j'appelle de mes voeux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale nous a déjà donné l'occasion de débattre, en avant-première, du projet de réforme des dotations de l'Etat, notamment de la DGF.

L'objectif principal de cette réforme est la péréquation, nous en sommes tous conscients. J'y ajouterai, pour ma part, la justice.

Pourquoi la péréquation et la justice ? Les communes et les villes qui, pour mille et une raisons - certaines, d'ailleurs, fort anciennes - perçoivent beaucoup, voire trop, au titre de la DGF, devront à l'avenir percevoir un peu moins. Ainsi, les communes - souvent, il faut bien le dire, des communes rurales, parmi les plus pauvres - qui perçoivent trop peu au titre de la DGF percevront plus afin de pouvoir faire face à leurs obligations.

Nous savons tous que, à l'heure actuelle, onze villes de plus de 200 000 habitants perçoivent plus au titre de la DGF que les 27 000 communes de moins de 1 000 habitants pour une population totale pourtant 1,5 fois supérieure. Et que dire de la ville de Paris, dont la DGF est deux fois plus élevée que la DGF moyenne des autres !

Il est vrai que les assemblées parlementaires comptent beaucoup d'élus de grandes villes, car il est plus difficile de se faire élire lorsque l'on est le modeste conseiller municipal d'une petite collectivité rurale. C'est peut-être un élément nouveau qui permet d'expliquer les différences de position entrent les élus qui siègent au Parlement. Mais, pour moi, un Français vaut un autre Français.

La réforme que le Gouvernement nous propose et qui a déjà fait l'objet de modifications importantes à l'Assemblée nationale se traduira-t-elle par plus de justice et par une plus grande péréquation dans la répartition de la DGF ? Un faisceau d'indices me laisse à penser que, hélas, tel ne sera pas le cas.

Pourtant, depuis trois ans, au sein de cette assemblée, j'entends bien des propos rassurants, et l'on soutient que les augmentations de DGF seraient le moyen de permettre une véritable péréquation.

S'agissant des communes, j'observe que la dotation de base « population » continue de prévoir un écart en fonction de l'importance de la population. Même s'il a été très légèrement réduit par l'Assemblée nationale, cet écart est toujours de 1 à 2, soit 60 euros contre 120 euros par habitant. Peut-être faudrait-il commencer par « recomprimer » tout cela. Mes chers collègues, lorsque nous évoquons ce sujet, on nous oppose les charges de centralité des villes. Or ces dernières ont été largement transférées aux communautés de communes, et plus encore aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines !

Dans ces conditions, je ne vois pas la raison de maintenir un tel écart : la justice et la péréquation voudraient que, dans une première phase, la dotation de base par habitant soit équitablement répartie. Nous proposerons des amendements en ce sens.

S'agissant de la dotation proportionnelle à la superficie des communes, que vont pouvoir faire les communes rurales avec 3 euros par hectare ? Une somme un peu plus importante aurait eu un début de signification.

Etait-il nécessaire de revaloriser la dotation forfaitaire ? Certes, une telle mesure permettra à toutes les communes de bénéficier d'une revalorisation de 1 % de cette dotation, mais l'argumentation développée à l'Assemblée nationale me laisse songeur : il s'agirait de répondre à une revendication des grandes villes et des communautés urbaines. Or ce sont justement ces collectivités qui perçoivent à l'heure actuelle un maximum de DGF. De surcroît, il faut bien avoir à l'esprit que les sommes prélevées au titre de la dotation forfaitaire ne sont plus disponibles pour alimenter la péréquation.

Fallait-il, par ailleurs, prélever sur les sommes résultant de la progression de la DGF l'augmentation de la DSU pour certaines villes en difficulté, ce qui réduit également l'effort de péréquation, même si cela peut paraître logique ? J'ai pour ma part plaidé pour que la solidarité urbaine s'effectue entre villes riches et villes pauvres sans pour autant pénaliser les communes rurales dépourvues de moyens. Le rattrapage par l'impôt est, en effet, pour ces communes, beaucoup plus difficile en raison de la faiblesse des valeurs fiscales de l'ensemble des immeubles ruraux.

Enfin, je souhaite soulever un problème qui semble ne pas trouver de solution dans la présente réforme, à savoir la situation des communes ayant transféré d'importants produits fiscaux à leur communauté de communes ou d'agglomération et dont le potentiel fiscal demeure élevé après ce transfert, bien qu'elles ne perçoivent plus de compensation proportionnée aux produits fiscaux transférés. De ce fait, elles se voient lourdement pénalisées par une très faible DGF, l'absence de dotation de solidarité rurale et de dotation « élu local ». Le mode de calcul du potentiel financier pourrait-il prendre en compte cette situation ?

S'agissant de la DGF intercommunale, je ne peux qu'être favorable à la réduction progressive des écarts de dotations entre les communautés de communes et les autres catégories d'intercommunalité. Car, là aussi, il existe de profondes injustices. Ainsi, pourquoi une communauté urbaine perçoit-elle, en moyenne, trois fois plus de DGF qu'une communauté de communes à taxe professionnelle unique et presque deux fois plus qu'une communauté d'agglomération, alors que les unes et les autres exercent les mêmes compétences ? Je souhaite ardemment que cette réduction des écarts intervienne dans les meilleurs délais.

S'agissant, enfin, de la DGF départementale, ne craignez-vous pas, monsieur le ministre, comme le souligne la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire de notre assemblée, que la nouvelle clé de répartition de la dotation de péréquation entre les départements n'introduise de nouvelles injustices du fait de la prise en compte du potentiel financier ? Ne vaudrait-il pas mieux retenir l'indice synthétique regroupant les ressources et les charges financières des départements, tel qu'élaboré par un groupe de travail du Sénat ?

Telles sont les observations et les propositions que je tenais à formuler sur la réforme de la DGF. Je souhaite que de nos travaux sorte un dispositif permettant une répartition plus juste et plus péréquatrice de cette dotation. Si tel n'était pas le cas, nos collègues maires seraient terriblement déçus, et cette déception viendrait s'ajouter à celle qu'ils éprouvent déjà devant la suppression des services publics. Mes chers collègues, le Sénat a le devoir de redonner confiance aux maires. Tous ensemble, oeuvrons dans ce sens.

Je voterai le projet de loi de finances, comme les membres du groupe de l'Union centriste. J'ai conscience des difficultés présentes. J'appartiens à une majorité qui se bat et je souhaite me battre avec elle. Cependant, certaines modifications doivent être apportées et j'espère, madame la ministre, monsieur le ministre, que vous nous aiderez à faire en sorte que les amendements que nous avons déposés en ce sens connaissent un sort favorable. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos compatriotes sont particulièrement attachés au service public local et à la proximité de leurs élus.

Sans même considérer les nouvelles compétences désormais transférées aux collectivités du fait de la décentralisation, toutes les enquêtes d'opinion font état de cet attachement aux élus locaux, notamment aux maires, considérés comme étant les plus proches des populations.

Cette réalité ne peut toutefois faire oublier que les collectivités locales, quel que soit l'échelon pris en compte, sont confrontées directement à l'urgence des besoins sociaux, qu'il s'agisse de l'emploi, de la solidarité, du logement, de l'éducation et des pratiques culturelles et sportives.

Les réponses apportées par les collectivités territoriales sont donc fortement attendues ; cela ne doit jamais être oublié dans notre réflexion sur le devenir des relations qu'elles entretiennent avec l'Etat. C'est pourquoi, par principe, nous refusons que le débat portant sur les collectivités territoriales se limite à une confrontation technique entre l'Etat et les collectivités, à coups de systèmes souvent complexes, où le jeu consiste, en définitive, à essayer de dégager peu à peu l'Etat de certaines de ses responsabilités et à faire participer les collectivités à la convergence des politiques budgétaires des Etats de l'Union européenne.

Répondant à des besoins sociaux par des mesures porteuses en elles-mêmes de développement économique et social, les collectivités territoriales doivent disposer des moyens nécessaires à leur action. Ainsi en est-il de leurs capacités financières.

On ne peut décemment mettre en oeuvre de péréquation des ressources entre collectivités si l'on reste bloqué sur les ressources actuellement mobilisées.

La péréquation, cela ne signifie pas la répartition de ressources insuffisantes entre plus pauvres et moins pauvres, les seconds consentant un petit effort pour les premiers.

La péréquation exige des ressources nouvelles, notamment une taxe professionnelle renouvelée intégrant la taxation des actifs financiers des entreprises, comme nous le proposons depuis plusieurs années, au regard de l'évolution même de la réalité des entreprises.

Cette mesure d'équité entre les entreprises assujetties permettrait notamment d'accroître la contribution de celles qui font le choix de la financiarisation au détriment de l'emploi et de l'investissement productif.

Dans le même ordre d'idées, il faut rendre à la dotation globale de fonctionnement toute sa capacité à équilibrer les budgets locaux.

Pour la grande majorité des petites communes, la DGF constitue le plus souvent la principale ressource de fonctionnement, celle qui leur permet de faire face aux dépenses obligatoires prévues par les textes législatifs en vigueur.

On ne peut parler d'autonomie financière des collectivités locales sans envisager un sensible ajustement, à la hausse, de la DGF. C'est, là encore, le sens de nos propositions, notamment de celle qui consiste à rattraper le retard accumulé depuis la réforme de 1993 en termes de pouvoir d'achat de la dotation.

Les collectivités territoriales portent aujourd'hui une part déterminante de l'investissement public. Dans un contexte où l'Etat se désengage, elles réalisent aujourd'hui entre 70 % et 75 % des investissements publics. Les marchés qu'elles passent constituent même le socle de l'activité de nombreuses entreprises. Il convient donc que cet effort d'équipement, bien souvent structurant pour le pays, soit aidé à la hauteur qu'il convient. Cette remarque justifie notre proposition de relèvement de la DGE et de suppression de la réfaction sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces investissements, réfaction qui représente près du dixième du montant de ce fonds, soit environ 400 millions d'euros cette année.

Enfin, la fiscalité directe locale est devenue difficilement compréhensible pour une part importante de nos concitoyens. Ces derniers, s'ils sont attachés au service public local, sont également sensibles au mouvement continu de hausse de la pression fiscale qui accompagne chaque année l'extension des compétences des autorités publiques locales.

Une plus grande justice sociale doit animer la nécessaire réforme de la fiscalité directe locale. Comment expliquer à nos concitoyens, par exemple, que 46 % de la taxe professionnelle sont aujourd'hui pris en charge par l'Etat, alors que moins de 5 % des taxes foncières le sont, et singulièrement la taxe sur les propriétés non bâties ? Comment expliquer au contribuable participant au tri sélectif de ses déchets ménagers que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'il acquitte en sus du foncier bâti va continuer de connaître une progression très importante dans les années à venir ?

Nous formulerons donc dans ce débat un certain nombre de propositions permettant de corriger une partie des défauts actuels de la fiscalité directe locale, propositions prenant mieux en compte les capacités contributives réelles des contribuables locaux. Cela passe notamment par un plafonnement plus important de la taxe d'habitation, par la suppression de la majoration des frais de rôle, par l'allégement de la taxe foncière pour les ménages les plus modestes ou par la réforme nécessaire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que j'évoquais à l'instant.

Nous ne pouvons nous satisfaire d'une situation dans laquelle les impôts locaux continuent de croître pour les particuliers, tandis que les entreprises sont de plus en plus déresponsabilisées au regard de la collectivité.

Comment pouvons-nous en effet accepter que la taxe professionnelle, qui ne représente plus que 40 % des produits votés par les collectivités, concentre 75 % des dépenses de compensation et de dégrèvement assumées par l'Etat ?

Telles sont quelques-unes des propositions que nous souhaitions évoquer à l'occasion de ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Commissariat général du Plan a bien décrit, dans deux rapports successifs, l'ampleur des inégalités entre nos collectivités territoriales. De telles disparités n'ont pas d'équivalent dans le reste de l'Union européenne et constituent l'une des composantes les plus regrettables de l'exception française.

On ne peut donc que se féliciter de la constitutionnalisation, en 2003, du principe de la péréquation. Nous nous alignons ainsi sur l'Allemagne et sur l'Italie, entre autres.

La réforme de la DGF, qui a été inscrite successivement dans la loi de finances pour 2004, dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 et dans le projet de loi de finances pour 2005, traduit la volonté de parvenir à résorber la fracture territoriale. Telle est du moins l'intention affichée par le Gouvernement, ce qui ne signifie pas que l'objectif soit atteint.

En soi, pourtant, l'initiative est louable. Elle présente même trois aspects positifs.

Elle clarifie, d'abord, l'architecture des dotations. Il n'existe plus, pour chaque catégorie de collectivité, que deux types de dotation, l'une forfaitaire, l'autre de péréquation. Une telle structure contraste avec l'excès de sédimentation altérant l'évaluation du système et constitue une rupture heureuse avec le passé.

Elle alloue, ensuite, des moyens plus importants à la péréquation. S'agissant des communes, avec une progression de la dotation forfaitaire de 1 % d'un exercice à l'autre, près de 300 millions d'euros peuvent être dégagés, ce qui n'est pas négligeable. En termes dynamiques, la part relative de la péréquation dans le montant total de la DGF des communes est vouée à augmenter au fil des années, par le jeu des variations différenciées des taux de croissance. Cela représente un pas significatif dans le sens d'une meilleure répartition des ressources entre collectivités territoriales.

Enfin, la réforme de la DGF choisit avec pertinence ses principales cibles : elle prévoit une majoration de la dotation de solidarité urbaine en faveur des communes dotées de zones franches et de zones de redynamisation urbaine, même si l'application de cette mesure peut parfois poser des problèmes, ainsi qu'une majoration de la dotation de solidarité rurale pour les bourgs-centres en zone de revitalisation rurale. C'est bien dans ces deux catégories de collectivité que se concentrent les difficultés en termes de cohésion sociale et de présence, ou d'absence, de services publics.

En ces trois domaines, il s'agit en somme de réels progrès.

Mais d'autres aspects de la réforme éclairent différemment l'intention première ; leur juxtaposition autorise même une autre lecture. Nous sommes en droit, madame la ministre, monsieur le ministre, de nous demander parfois si le projet de loi de finances pour 2005 n'introduit pas une forme subtile de « dé-péréquation », autrement dit de démantèlement des politiques de péréquation mises en oeuvre notamment par les gouvernements de gauche en 1991 et 1992.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh !

M. Gérard Delfau. Nous pouvons ainsi nous interroger sur le nouvel instrument de mesure des inégalités, le potentiel financier, qui est construit par addition de l'ancien potentiel fiscal et du montant de la dotation forfaitaire. Est-il logique de tenir compte de sommes qui, autrefois réparties moyennant une bonne dose de péréquation et désormais en fonction de la population et de la superficie, ont pour effet de resserrer les inégalités, comme l'a souligné notre collègue Joël Bourdin, et donc de minorer l'ampleur des besoins en termes de péréquation ?

La lecture des simulations effectuées par le Comité des finances locales, s'agissant des départements, est éclairante. Je ne résiste pas au plaisir de vous en livrer certains résultats. Ainsi, avec l'application de ce nouvel instrument, le montant de la dotation de péréquation de la Creuse diminuerait de 10,35 %,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est corrigé !

M. Gérard Delfau. ... celui de la Lozère, de 12,64 %, alors que celui de Paris augmenterait de 95,99 %. Il fallait oser !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais cela a été corrigé !

M. Gérard Delfau. La dotation de péréquation des Hauts-de-Seine augmenterait, elle, mais c'est bien sûr le pur effet du hasard, de 52,84 % ! Telles sont les données du problème. J'espère que le Sénat y remédiera.

N'oubliez pas ce que nous a dit notre collègue Joël Bourdin sur le « biais » général introduit par le nouveau dispositif pour les communes pauvres.

Ce phénomène n'est pas pris en compte dans les simulations réalisées.

Cela m'incite à dire, après bien d'autres, notamment M. le président de la commission des finances, que le Sénat doit désormais se doter d'un observatoire, non pas de la décentralisation, monsieur le président du Sénat, mais des finances locales. Celui-ci serait indépendant et autonome, n'entrerait en concurrence ni avec la direction générale des collectivités locales ni avec Bercy. Il permettrait aux parlementaires de s'exprimer en ayant connaissance des conséquences des projets de loi dont ils discutent.

Mais il y a plus grave et plus significatif encore, je veux dire l'abandon des procédures de péréquation horizontale entre collectivités riches et collectivités pauvres. Hier disparaissait le fonds de correction des déséquilibres régionaux, le FCDR. Aujourd'hui, c'est le mécanisme de solidarité financière entre les départements qui est affaibli. Demain, sans doute, ce sera le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France qui sera menacé. L'un de nos collègues à l'Assemblée nationale en a fait état, sept ou huit communes des Hauts-de-Seine, soit les plus riches de France, envisagent en effet de se réunir non pas pour faire mieux ensemble, mais pour moins contribuer au système de péréquation actuel en faveur des communes les plus pauvres de leur département.

Est-ce raisonnable ? Est-ce cela, la péréquation ?

Pour mémoire, j'évoquerai également le refus d'intensifier la péréquation de nature fiscale par la dotation nationale de péréquation, la DNP, mécanisme de péréquation très efficace, mais dont on ignore encore aujourd'hui les effets. Y aura-t-il plus de communes gagnantes ou plus de communes perdantes ? C'est là un vrai sujet d'inquiétude.

Si j'en avais le temps, j'évoquerais également un certain nombre d'effets contestables ou inquiétants du projet de loi qui nous est proposé. Je dirai simplement que nous sommes loin de l'objectif initialement affiché. Il faut donc corriger le texte qui nous est soumis, et c'est l'objet de ce débat. Je sais que des initiatives seront prises émanant de l'ensemble des groupes, et c'est bien ainsi.

Ces corrections sont d'autant plus nécessaires que le récent congrès des maires de France a fait apparaître, madame la ministre, monsieur le ministre, un risque de divorce...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pas entre Mme Roig et moi ! (Sourires.)

M. Gérard Delfau. ... entre les maires et le Gouvernement.

Le Sénat, fidèle à sa mission, fidèle à la Constitution, doit donc se saisir de cette question et apporter les correctifs nécessaires pour que la répartition des ressources entre collectivités soit plus juste et pour que la péréquation entre réellement dans les faits. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Masseret.

M. Jean-Pierre Masseret. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'évoquerai rapidement quatre questions concernant les élus régionaux : les contrats de plan Etat-région,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Chers à votre coeur, monsieur le sénateur !

M. Jean-Pierre Masseret. ... les personnels techniciens, ouvriers et de service, ou TOS, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP et, si j'en ai le temps, l'apprentissage et la formation.

En termes d'exécution, les contrats de plan Etat-région, vous le savez, monsieur le ministre, ont pris un sérieux retard. Ils ont un peu de plomb dans l'aile ! Les chiffres sont éloquents, mais je n'en citerai aucun, car chacun ici pourrait avancer les siens.

Le retard pris dans l'application des contrats de plan Etat-région a deux conséquences.

Premièrement, et c'est de loin la conséquence la plus grave, des investissements d'intérêt général, qui étaient pourtant nécessaires et prévus, doivent être reportés, voire annulés, notamment en matière d'infrastructures routières, d'actions économiques, d'aménagement du territoire ou d'équipement universitaire.

Deuxièmement, les collectivités locales sont amenées à avancer de l'argent à l'Etat, ce qui est tout de même un comble dans la situation actuelle.

Monsieur le ministre, comment l'Etat entend-il respecter les engagements des contrats de plan Etat-région, notamment ceux concernant les volets routier et universitaire ?

M. Henri de Raincourt. . Comme d'habitude,...

M. Bernard Saugey. ...en vingt ans ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Masseret. Par ailleurs, les conséquences du transfert des TOS sont nombreuses, ...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et toutes positives !

M. Jean-Pierre Masseret. ...vous l'admettrez. En effet, du fait de l'augmentation du nombre de personnels à gérer, une multitude de situations doivent être prises en compte. Je prendrai l'exemple de la Lorraine, qui gère actuellement moins de 500 personnes. Après le transfert des TOS, elle en gérera plus de 3 000. Il faudra bien assumer cet afflux important de personnels !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais les responsabilités ne vous font pas peur !

M. Jean-Pierre Masseret. Des moyens pour gérer les carrières devront être mis en place, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui.

M. Jean-Pierre Masseret. ...ce qui ne sera pas une mince affaire. L'informatisation de cette gestion coûtera cher et demandera du personnel.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous êtes de taille, cher collègue !

M. Jean-Pierre Masseret. Ce transfert se traduira également par le renchérissement des cotisations sociales, leurs taux étant différents selon que l'employeur est l'Etat ou une collectivité territoriale.

En outre, des formations professionnelles, inexistantes à ce jour, devront être mises en place, le coût de la médecine du travail devra être intégré et les oeuvres sociales financées.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Jean-Pierre Masseret. La semaine dernière, le directeur général des services de la région et les directeurs généraux des quatre départements lorrains se sont réunis afin d'estimer le surcoût lié à ce transfert. Ils estiment que ce transfert coûtera entre 6 000 et 8 000 euros par TOS ! Pour la Lorraine, cela représentera 18 millions d'euros. Un point de fiscalité valant un million, la pression fiscale augmentera donc de 18 % en 2005. Et je ne parle même pas du coût des recrutements supplémentaires !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela me paraît bien étrange !

M. Jean-Pierre Masseret. Cela ne l'est pas, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quand on est juge et partie...

M. Jean-Pierre Masseret. Je vous invite à venir à Metz, monsieur le rapporteur général, et à refaire avec nous le calcul. Sachez que je ne faisais pas partie de ceux qui ont procédé à ces estimations, lesquels venaient de tous les horizons politiques, car la région Lorraine et ses quatre départements ne sont pas monocolores.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils sont un peu pousse-au-crime, tout de même !

M. Jean-Pierre Masseret. Si ce coût est inférieur, vous aurez un crédit, monsieur le rapporteur général, mais, s'il est supérieur, j'espère que vous m'octroierez un financement complémentaire ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Rendez-nous l'APA !

M. Jean-Pierre Masseret. Il faudra également peut-être procéder à des recrutements.

Vous nous dites, monsieur le ministre, et je vous crois,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ah !

M. Jean-Pierre Masseret. ... que l'Etat transférera à l'euro près ce que les TOS lui coûtent aujourd'hui.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Celui qui ne l'a pas entendu est sourd !

M. Jean-Pierre Masseret. Mais comment seront intégrées les dépenses qui figurent non pas au budget de l'éducation nationale, mais dans d'autres budgets, notamment celui du ministère des affaires sociales ? Les emplois-jeunes, les CES,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous ferez des progrès en gestion !

M. Jean-Pierre Masseret. ... les CEC et les postes budgétaires vacants seront-ils retenus ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous gérerez mieux que l'Etat !

M. Jean-Pierre Masseret. C'est probable, monsieur le rapporteur général !

J'en viens à la TIPP. Le fait que l'on donne à terme aux régions la possibilité d'augmenter le niveau de taxation de la TIPP sonne un peu comme un aveu : le coût des compétences transférées sera forcément supérieur aux sommes que l'Etat y consacre aujourd'hui.

Il se trouve que la TIPP est aujourd'hui manifestement peu dynamique. Il est donc à craindre, monsieur le ministre, que les collectivités ne puissent pas couvrir leurs nouvelles charges.

Je reprendrai une fois encore l'exemple lorrain. Après 2006, monsieur le ministre, les régions pourront moduler une part de la TIPP, qui sera établie sur le volume de carburant distribué dans la région. Or, peut-être ne le savez-vous pas, mais 250 000 Lorrains vivent à proximité du Luxembourg et 80 000 d'entre eux y travaillent tous les jours. La fiscalité, notamment sur le gasoil ou l'essence, y est très inférieure à celle de la France. Cela se traduit pour la région par une perte de consommation considérable. Par conséquent, des ressources nous feront défaut demain.

Il me reste très peu de temps pour évoquer l'apprentissage et la formation professionnelle. Dans ces deux domaines également, les régions devront supporter des surcoûts.

En conclusion, si le délestage de l'Etat sur les collectivités territoriales lui permet de peser sur des résultats budgétaires en trompe-l'oeil, ce n'est pas sans conséquences. Le retrait de l'Etat a en effet pour corollaire mécanique une augmentation de la pression fiscale des collectivités territoriales. Le processus dans lequel nous entrerons en 2005, mes chers collègues, s'amplifiera les années suivantes.

En définitive, ce qui est en cause, c'est le respect des valeurs de la République, l'égalité des chances et l'égalité de développement des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Saugey.

M. Bernard Saugey. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, les prélèvements sur recettes, dont le montant devrait s'élever à 45,7 milliards d'euros en 2005, constituent désormais 74 % des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. A l'inverse, les crédits alloués à ces collectivités par le ministère de l'intérieur en représentent 4,18 %.

Aussi m'apparaît-il souhaitable - et je sais que nombre d'entre vous partagent ce sentiment, y compris M. le président de la commission des lois - que, à l'occasion de la mise en oeuvre, en 2006, de la loi organique relative aux lois de finances, la commission des lois puisse intervenir pour avis dans le débat sur les recettes des collectivités territoriales organisé lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.

Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit des réformes importantes et attendues en matière de financement des compétences transférées aux collectivités territoriales et de renforcement de la péréquation.

Ainsi, les départements, recevront, je le rappelle, deux fractions non modulables du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, l'une pour compenser les charges nouvelles induites par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'autre au titre du financement des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS. Notre collègue M. Masseret vient de rappeler que les régions, quant à elles, bénéficieront, entre autres, d'une fraction de la TIPP.

Tout en observant qu'il s'agissait de ressources propres au sens de la loi organique du 29 juillet 2004, la commission des lois a souhaité que les collectivités territoriales obtiennent rapidement la possibilité de les moduler à la hausse ou à la baisse, l'autonomie fiscale constituant en effet un fondement de la démocratie locale et un gage d'efficacité.

Il me semble par ailleurs nécessaire de mettre rapidement un terme à l'incertitude et aux inquiétudes qu'ont fait naître les annonces de la réforme de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Justifiées par l'obsolescence de ces deux impôts, de telles réformes devront être décidées rapidement afin de ne pas laisser les élus locaux dans l'expectative. Elles devront également préserver l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.

Les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, hors fiscalité transférée, progresseront de 3 % pour atteindre un montant de 61,4 milliards d'euros en 2005, progression particulièrement remarquable dans le contexte actuel, puisque l'ensemble des dépenses de l'Etat subira un gel en euros constants.

La commission a souscrit à la reconduction pour un an du contrat de croissance et de solidarité, mais je rappelle que le voeu unanime des élus locaux est que les collectivités territoriales bénéficient d'une programmation pluriannuelle des concours financiers de l'Etat.

La commission s'est félicitée de la réforme des critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des départements, observant que cette réforme contribuerait à un renforcement de la péréquation, conformément à l'objectif posé par l'article 72-2 de la Constitution.

Le renforcement de la péréquation constitue le corollaire de l'affirmation de l'autonomie financière des collectivités territoriales. L'inégale répartition des bases des impôts locaux rend nécessaire l'institution de mécanismes de redistribution au bénéfice des collectivités les moins dotées.

L'article 72-2, qui a été inséré dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et que chacun connaît par coeur maintenant, confie à la loi le soin de concevoir les dispositifs de péréquation.

De tels dispositifs existent déjà, mais les montants qui leur sont consacrés, s'ils ont progressé pour atteindre 4,5 milliards d'euros en 2004, restent insuffisants et les aides demeurent trop peu sélectives.

Le projet de loi de finances pour 2005 et, s'agissant de la dotation de solidarité urbaine, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale permettront non seulement d'augmenter sensiblement le montant des dotations de péréquation mais également de renforcer la sélectivité et, ainsi, de concentrer les aides sur les collectivités les plus en difficulté.

Plusieurs de nos collègues regrettent que le financement de la péréquation soit assuré par un prélèvement sur la progression de la dotation globale de fonctionnement et non sur la dotation forfaitaire des collectivités les moins défavorisées. Je les comprends, mais j'observe que l'Assemblée nationale a préféré prévoir une progression de 1 % plutôt qu'un gel de la dotation forfaitaire des communes. Il faut donc être réaliste et se féliciter que les marges de progression des dotations de péréquation offertes au Comité des finances locales aient été accrues. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud.

M. Philippe Arnaud. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, plus précisément de son article 59, j'étais intervenu sur la question de la péréquation.

J'avais alors clairement approuvé les objectifs du développement de la dotation urbaine de solidarité, et j'avais également approuvé les modalités de répartition de cette dotation.

Le problème posé était celui du financement de l'augmentation de la DSU. Je contestais le prélèvement indifférencié et j'avais déposé un amendement visant à mettre en oeuvre une véritable péréquation solidaire, cette péréquation solidaire qui est inscrite, comme l'a rappelé avec pertinence M. Jean François-Poncet, dans le marbre de la Constitution.

Sous le bénéfice de l'engagement du Gouvernement d'examiner en profondeur la question de la péréquation solidaire, et alors même qu'il m'avait semblé comprendre que, sur toutes les travées, nos collègues, extrêmement sensibilisés à cette question, souhaitaient envoyer un signe au Gouvernement en votant cet amendement,...

M. Gérard Delfau. C'est vrai !

M. Philippe Arnaud. ...j'avais accepté de retirer celui-ci.

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, nous voici arrivés à l'examen des recettes des collectivités locales.

Il nous appartient, à nous, sénateurs, d'être extrêmement attentifs au financement de ces collectivités dont nous avons la responsabilité. Or la proposition qui nous est faite aujourd'hui, même si elle va dans le bon sens en ce qu'elle tend à simplifier certains dispositifs, ne règle en aucun cas ce problème de fond que constitue la péréquation.

Nous le savons, il existe des communes riches et des communes pauvres. Notre éminent collègue Yves Fréville l'a démontré à plusieurs reprises, le potentiel fiscal peut varier de un à mille d'une commune à l'autre.

En conséquence, sauf à ce que l'Etat opère un prélèvement sur d'autres ressources, ce qui n'est pas possible, ou sur ses fonds publics, il n'y a pas d'autre solution pour l'avenir que d'utiliser la péréquation.

Nous devons donc impérativement saisir l'occasion qui nous est donnée aujourd'hui de réduire ces inégalités, étant entendu qu'il s'agit de corriger non pas les effets d'une mauvaise gestion mais de bien réelles inégalités de situation.

Le dispositif proposé apporte, certes, une simplification, mais il continue à faire référence à d'autres dispositifs, par exemple aux communes-centres situées en zones de revitalisation rurale. Mais toutes les communes pauvres ou même très pauvres ne sont pas en ZRR.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Philippe Arnaud. Je vous le rappelle, ce sont les cantons qui servent à la définition des ZRR. Or les cantons ne sont pas des lieux de vie, mais des circonscriptions résultant de découpages administratifs pour l'élection des conseillers généraux. Et il suffit qu'une commune remplisse certains critères pour faire basculer l'ensemble des communes du canton hors du dispositif.

Mes chers collègues, j'attire votre attention sur le fait que la proposition du Gouvernement nous offre une chance dont nous devons impérativement nous saisir.

Cela étant, je ne partage pas votre optimisme, monsieur le rapporteur général. Personne ne perd, tout le monde gagne, avez-vous dit. En vérité, les communes bien dotées gagnent et gagneront encore. Une progression de 1 % leur est assurée, alors même qu'elles peuvent bénéficier de potentiels fiscaux ou financiers très élevés. En revanche, on va limiter la progression de la dotation pour les communes les plus défavorisées, puisque l'on va prendre sur cette part. L'effet sera donc d'accroître encore les inégalités.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Philippe Arnaud. Il faut traiter ce problème.

J'ai pris connaissance, comme plusieurs d'entre vous, mes chers collègues, de l'amendement Balkany déposé à l'Assemblée nationale.

M. Gérard Delfau. Scandaleux !

M. Philippe Arnaud. De justesse, cet amendement a été rejeté, mais il y a tout de même de quoi s'inquiéter : c'était la négation pure et simple de la péréquation et de la solidarité.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Philippe Arnaud. Mes chers collègues, ce qui s'est produit à l'Assemblée nationale doit nous inciter à plus de vigilance encore. Je vous demande donc de retenir les amendements en faveur de la péréquation qui vous seront proposés. Si nous n'allons pas dans le sens d'une plus grande solidarité aujourd'hui, je crains que les élus, qui ont besoin, eux aussi, de justice et d'équité, ne comprennent pas !

De surcroît, alors que l'Acte II de la décentralisation qui se joue en ce moment fait naître des inquiétudes, parfois légitimes, chez ceux qui ont la charge des affaires publiques, il serait bon que nous signifiions à ces derniers que nous entendons mettre à leur disposition les moyens nécessaires et que les collectivités qui pourront absorber sans aucune difficulté les nouvelles charges aideront les autres. Le potentiel fiscal varie, je l'ai dit, de un à mille. Cela signifie qu'un point de fiscalité vaut un dans un cas, cent dans l'autre !

Aussi, mes chers collègues, je souhaite qu'à l'issue de ce débat sur les recettes des collectivités locales, lorsque nous en viendrons à l'examen des articles, nous ayons le courage politique de voter les amendements qui vont dans le sens de la solidarité ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme qu'il nous appartient d'examiner dans le cadre de la discussion du présent projet de loi de finances est attendue. Certains ont même dit qu'il s'agissait d'une réforme historique.

Il est vrai que l'inadaptation du dispositif fiscal en place est largement reconnue, et le sentiment qu'il est nécessaire de le réformer a encore été renforcé par les annonces du Président de la République. Celui-ci, à deux reprises récemment, a déclaré qu'aussi bien la taxe professionnelle que la taxe sur le foncier non bâti étaient des impôts obsolètes qu'il convenait de remplacer.

Les débats sur la décentralisation ont également apporté la preuve, s'il en était besoin, que notre système devait être sensiblement modifié.

On a évoqué la péréquation pour convenir qu'il fallait en inscrire le principe dans la Constitution. Il s'agit aujourd'hui d'en assurer la mise en oeuvre. On a également longuement évoqué, dans de multiples débats, l'autonomie financière des collectivités, mais, à ce jour, aucun texte spécifique n'a été déposé en ce sens.

On situe dès lors l'importance du présent projet de loi de finances, en regrettant toutefois que, contrairement à ce qui avait été annoncé au début des débats sur la décentralisation, nous ne soyons pas saisis d'un projet de loi ad hoc, ce qui ramène notre débat à des dimensions bien modestes.

Bien entendu, je reconnais, avec mes collègues du groupe socialiste, les avancées proposées. Des simplifications étaient nécessaires ; le Comité des finances locales en avait suggéré un certain nombre. Il y avait lieu aussi de s'appuyer sur des paramètres plus exigeants, de tenir compte de la population et de la superficie, bref, d'apporter des améliorations afin que les dotations versées aux collectivités soient plus justes.

Sachant que toutes ces avancées ont déjà été exposées, je m'en tiendrai aux trois motifs qui expliquent la déception que nous avons pu éprouver à l'examen du projet de loi.

Je vois un premier motif de déception dans le montant de la dotation globale de fonctionnement, qui ne progresse que de 3 %. On a pourtant constaté que, lorsque ce gouvernement voulait se donner les moyens de financer ses priorités, il y parvenait. Ainsi, il a su trouver les milliards nécessaires au financement de sa loi de programmation militaire, il y a deux ans et demi. Aujourd'hui, une progression de 3 % paraît bien modeste au regard de l'ambition affichée pour cette décentralisation qui devait être « le » projet du quinquennat !

La faiblesse de la péréquation mérite aussi d'être soulignée : pour les départements, par exemple, seulement 939 millions d'euros lui sont dédiés sur un total de 11,5 milliards d'euros.

Le deuxième motif de déception tient au caractère restrictif de l'information mise à disposition.

Le débat, on en conviendra, est tout à fait sommaire et les décisions sont prises dans une certaine précipitation. Plusieurs orateurs, appartenant à tous les groupes, ont d'ailleurs déjà relevé cet aspect des choses, que nous regrettons.

Il est un troisième motif de déception : les limites et les effets pervers attendus des mécanismes de péréquation.

En regardant du côté des communes, nous observons, non seulement que le saupoudrage est maintenu, mais également que 10 476 communes vont subir une diminution de leur dotation nationale de péréquation.

Si nous considérons maintenant l'intercommunalité, nous observons que la part de la dotation de péréquation enregistrera également une diminution puisqu'elle passera de 85 % à 70 % ce qui a d'ailleurs conduit l'Association des maires de France à regretter que le Gouvernement tende, en la matière, à « favoriser les communautés disposant d'un potentiel fiscal par habitant, élevé. »

S'agissant enfin des départements, on retiendra la création de deux clubs : le club des départements ruraux et le club des départements urbains. Il est à noter que tous les départements recevront une attribution de péréquation, ce qui est une curieuse façon de faire de la discrimination positive,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous êtes défavorable à la discrimination positive ?

M. François Marc....car, si l'on donne à tout le monde, c'est que le mécanisme de répartition retenu est peu discriminant.

Pour ce qui est du potentiel financier, qui se substitue au potentiel fiscal, plusieurs collègues ont déjà évoqué les conséquences de la dotation de péréquation et souligné que les Hauts-de-Seine, département dont le potentiel fiscal est sept fois supérieur au potentiel fiscal moyen des autres départements, pourra, lui aussi, bénéficier d'une dotation de péréquation. Voilà qui ne peut manquer de susciter dans nos rangs certaines interrogations sur le sens de ladite péréquation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Puis-je vous interrompre, mon cher collègue ?

M. François Marc. Je vous en prie, monsieur le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Simplement, je remarque que plusieurs sénateurs citent avec insistance le département des Hauts-de-Seine, et qu'aucun ne cite celui de la Seine-Saint-Denis. C'est bien étrange...

M. Gérard Le Cam. C'est le plus pauvre !

M. Jean-Pierre Masseret. Il doit y avoir une explication.

M. Gérard Delfau. Oui, il doit y avoir quelque chose...

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Marc.

M. François Marc. Nous évoquerons cette question, monsieur le rapporteur général, à l'occasion de l'examen des amendements. Il est vrai que j'aurais également pu citer le cas de Paris, dont le potentiel fiscal est encore plus élevé...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie de cette objectivité, bien qu'elle soit s un peu tardive !

M. François Marc. Ainsi, aujourd'hui, en vertu de ce paramètre du potentiel fiscal, un certain nombre de départements pauvres, comme la Lozère, la Creuse ou le Cantal, voient leur dotation de péréquation diminuer tandis que d'autres départements plus aisés la voient croître sensiblement.

En d'autres termes, plus un département est riche, plus la réévaluation de faible ampleur induite par le passage au potentiel financier conduit à le faire passer pour moins riche et à majorer le montant de ses attributions de péréquation. A l'Assemblée nationale, M. Carrez, rapporteur général, a d'ailleurs noté cet effet « contre-péréquateur » du mécanisme que propose le Gouvernement avec le potentiel financier et a souligné combien il était nécessaire qu'une dotation de garantie vienne le compenser.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, mais nous, nous le corrigeons par un amendement.

M. François Marc. La lecture de ce projet de loi me conduit à dire, en définitive, que les évolutions que nous constatons procèdent de la mise en oeuvre de quelques principes politiques.

Il est vrai qu'il nous faut avancer, les uns et les autres, en fonction de nos convictions. Pour ce qui est de celles qui sous-tendent le présent texte, nous avons relevé certains principes clairement fondés sur le libéralisme : il faut faire payer l'usager, comme cela nous a été dit à maintes reprises à l'occasion des débats relatifs à la décentralisation. Or on sait que, si la DGE augmente de 3 %, une baisse très sensible affecte un certain nombre de financements octroyés aux collectivités : subventions en baisse, réduction du nombre d'emplois-jeunes, suppression totale du fonds national pour le développement des adductions d'eau. Autant dire que les collectivités devront compenser ce manque à gagner par une augmentation des impôts.

Je relève également que l'ambition péréquatrice est particulièrement timorée, ce qui n'est pas une surprise, sachant que, lorsqu'il a été débattu du coefficient d'autonomie financière, nous avions noté, chacun s'en souvient ici, que le Gouvernement proposait une péréquation sous réserve qu'elle soit financée par les collectivités.

En effet, le coefficient d'autonomie financière adopté repose sur un ratio dont le numérateur est la fiscalité et le dénominateur le coefficient de péréquation. Ainsi, plus on inscrit de péréquation au dénominateur et plus on tend à déséquilibrer le coefficient d'autonomie, lequel ne pourra être maintenu à son niveau que si l'on demande aux contribuables d'apporter la contrepartie nécessaire au numérateur.

Cette pratique patente, que nous avions dénoncée en son temps, illustre bien la philosophe politique qui est celle du Gouvernement, et qui se retrouve, d'ailleurs, dans les dispositifs proposés aujourd'hui.

Les mécanismes de discrimination positive mis en place progressivement depuis trente ans dans notre pays sont totalement mis à bas, et nous ne voyons pas très bien ce qui autorise à dire que les mesures proposées s'en inspirent. Il y a, en la matière, une carence qui a également été dénoncée.

Bref, ce texte opère un transfert d'impopularité vers les élus locaux. Les enseignements que chacun peut tirer du dernier congrès des maires de France et des sondages effectués à cette occasion illustrent, madame la ministre, monsieur le ministre, les interrogations majeures que la loi de décentralisation et la fiscalité locale suscitent dans notre pays.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le congrès des maires s'est bien terminé pour M. Pélissard.

M. François Marc. Il y a un an, 61 % des maires faisaient confiance au Gouvernement pour mener à bien cette réforme de la décentralisation et apporter les financements nécessaires,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. M. Pélissard a quand même obtenu 66  %des voix !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et il soutient le Gouvernement !

M. François Marc....contre seulement 35 % aujourd'hui. C'est une réalité qui ne peut qu'inquiéter le Gouvernement.

Quoi qu'il en soit, la Haute Assemblée est tout à fait dans ses prérogatives en proposant de nombreux ajustements à travers les multiples amendements déposés en ce sens. J'estime que, si ces derniers n'étaient pas adoptés, le texte en l'état ouvrirait la porte à de redoutables effets pervers et qu'en 2006, une fois disparu le filet protecteur de 2005, le Gouvernement irait au devant de très grosses difficultés dans ses rapports avec les collectivités et les élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne partage pas le scepticisme de l'orateur qui m'a précédé à cette tribune.

Mon intervention portera précisément sur la péréquation qui permet, me semble-t-il, de « positiver ».

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 avait, en effet, consacré le principe de la péréquation. Je rappelle les termes de ce qui est devenu le dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution: « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».

La loi de finances pour 2004 avait d'ailleurs déjà posé les bases de cette nouvelle architecture en organisant, au sein de la DGF, et pour chaque niveau de collectivité, un mécanisme assurant une alimentation pérenne et renforcée de la péréquation. Mais c'est dans ce projet de loi de finances pour 2005 que sont définies les modalités pratiques de la mise en oeuvre de la solidarité nationale en faveur d'un juste équilibre entre les dotations de l'Etat aux collectivités et les charges auxquelles ces dernières ont à faire face.

Ces mesures étaient très attendues face, non seulement à une fracture sociale de plus en plus forte, il est vrai, dans certains quartiers des villes, mais aussi à la menace de fracture territoriale dans les zones rurales qui connaissent le plus de difficultés.

Durant l'année 2004, nous avons souvent évoqué à cette tribune le sujet de la péréquation, d'abord, lors des débats sur l'Acte Il de la décentralisation, ensuite, dans la discussion relative au projet de loi sur le développement des territoires ruraux.

De nombreux amendements avaient été déposés sur ce thème, mais la majorité sénatoriale avait accepté d'en retirer la plupart, faisant confiance au Gouvernement qui s'était engagé à répondre à nos attentes à l'occasion du projet de loi de finances pour 2005.

C'est une promesse sur laquelle nous sommes restés très vigilants, étant convaincus que le prix de la cohésion territoriale et sociale de notre pays ne peut être supporté par nos collectivités sans un accompagnement solidaire de l'Etat.

Qu'en est-il aujourd'hui ?

Le Gouvernement a tenu ses promesses, car, selon l'avis même du Comité des finances locales, le dispositif proposé répond dans ses grandes lignes à l'attente des élus, même si quelques ajustements techniques se révèlent encore nécessaires.

Je développerai rapidement cinq points essentiels qui ont trait particulièrement à la péréquation en zone rurale.

S'agissant de la DGF des communes, le principe du gel de la dotation forfaitaire pour 2005, abandonné au profit d'une évolution de 1 % votée par l'Assemblée nationale, laisse à la péréquation 300 millions d'euros, somme considérable jamais atteinte auparavant, mais que nous devrons veiller à ne pas diminuer dans les débats qui vont suivre.

La réforme proposée simplifie les modes de calcul de la dotation forfaitaire en prenant en compte deux critères essentiels, tout en maintenant un niveau garanti, égal à celui de 2004, pour toutes les communes.

Premièrement, elle prévoit une dotation de base directement proportionnelle au nombre d'habitants qui, à la suite des améliorations apportées par l'Assemblée nationale, a pour effet d'octroyer aux plus petites communes une dotation minimale de 60 euros par habitant, au lieu des 50 euros initialement prévus. Cet effort supplémentaire en faveur de ces petites communes s'élève à 11 millions d'euros. Ce premier effet concret d'une volonté de péréquation des moyens entre petites et grandes communes, limite également les écarts de 60 euros à 120 euros par habitant.

Deuxièmement, elle met en place en place une dotation superficiaire. Cette dernière mesure était réclamée de longue date par les communes qui doivent supporter des charges liées à la nature de leur territoire sans pour autant bénéficier de ressources suffisantes, par manque de population dans de nombreux cas.

Je voudrais également vous remercier, madame le ministre, monsieur le ministre, d'avoir répondu aux attentes des élus de la montagne, en acceptant de porter cette dotation de 3 euros à 5 euros en montagne, pour tenir compte des charges particulières liées au relief, au climat ou à l'isolement qui pèsent sur ces communes.

Néanmoins, il subsiste une imperfection dans le dispositif proposé, et elle concerne toutes les communes, aussi bien de plaine que de montagne. En effet, en raison du plafonnement de cette dotation superficiaire à hauteur de la dotation de base par habitant, une commune rurale très peu peuplée et dont la surface est importante serait fortement pénalisée.

Aussi, pour rétablir un équilibre entre cette dotation de base et la dotation superficiaire des communes très étendues, nous proposerons, avec de nombreux collègues, une adaptation mesurée du texte.

S'agissant des dotations spécifiquement affectées à la péréquation, je veux saluer l'effort du Gouvernement qui, tout en resserrant leurs critères d'attribution, a augmenté les crédits de la DSR et de la DSU de 20 %, pour les porter respectivement à 120 millions d'euros et à 80 millions d'euros. C'est le troisième effet péréquateur de ce projet de loi de finances, et non le moindre.

Pour renforcer la solidarité de l'Etat en faveur des zones de revitalisation rurale, le texte initial prévoyait même d'affecter un coefficient multiplicateur de 1,5 pour les bourgs-centres situés en ZRR. Cette mesure répondait parfaitement à la proposition de loi pour la modernisation de la politique de la montagne et des zones de revitalisation rurale, cosignée par des élus de toutes sensibilités.

Malheureusement, à l'Assemblée nationale, cet acquis a été minoré, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, ce qui est regrettable car, en ZRR, de nombreux bourgs-centres doivent faire face à des charges de centralité croissante, que la baisse démographique ne leur permet plus de supporter. Le Gouvernement l'avait bien compris. Aussi, nous proposerons, avec plusieurs de nos collègues, de revenir au texte initial, qui assure une vraie péréquation, dans le prolongement des débats parlementaires que nous avons eus ici en faveur des ZRR.

Vous me permettrez d'ajouter quelques mots sur le quatrième effet péréquateur de cette loi de finances : le rapprochement de la dotation d'intercommunalité des communautés de communes avec celle des communautés d'agglomération.

Avec un taux de croissance de la DGF par habitant des communautés de communes compris entre 130 % et 160 % du taux retenu pour les communautés d'agglomération, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale permettra de diminuer les écarts entre les dotations de ces EPCI, aujourd'hui trop importants.

C'est un geste fort de soutien de l'Etat en faveur des intercommunalités rurales qui, bien souvent, comme cela a été souligné à plusieurs reprises aujourd'hui, assurent des compétences aussi importantes que celles des agglomérations.

J'en arrive enfin au cinquième effet péréquateur de ce texte ; il y en a d'autres, mais je m'en tiendrai là : la dotation de fonctionnement minimale des départements intégrera désormais l'actuelle dotation de péréquation.

Cette péréquation sera, certes, ouverte aux départements urbains dans le cadre d'une dotation spécifique, mais le risque de dilution de la DFM, initialement consacrée aux départements ruraux rencontrant les plus grandes difficultés, sera écarté, car l'effort de l'Etat consenti en leur faveur sera maintenu, voire accru.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !

M. Pierre Jarlier. Pour l'affirmer, je me fonde sur deux arguments.

D'abord, la garantie d'une progression minimum de la DFM pour les vingt-quatre départements qui en bénéficient déjà en 2004, sera d'au moins 6 % en 2005.

Ensuite, la valeur absolue de la dotation par habitant de la DFM des départements les plus en difficulté, notamment ceux de montagne, restera beaucoup plus importante.

A titre d'exemple, contrairement à ce qui a été dit précédemment, en Lozère, département de montagne, la DFM, qui était de 158 euros par habitant, passera à 180 euros par habitant, soit une augmentation de 13,5 % pour 2005, pour une population DGF de 90 000 habitants, alors que le département de l'Allier, désormais éligible à cette DFM, percevra une dotation de 13,60 euros par habitant, pour une population DGF de 360 000 habitants, soit un rapport de un à quatre pour la population et de un à quatorze pour la dotation.

Pour autant, les élus s'interrogent aujourd'hui sur la pérennité de ces écarts, justifiés par des situations, il est vrai, très différentes.

Nous nous interrogeons aussi sur les critères de calcul de cette dotation, notamment sur le maintien des modalités de prise en compte du critère de longueur de la voirie,...

M. Michel Moreigne. Très bien !

M. Pierre Jarlier. ...bonifiée de 30 % en montagne dans le décret du 17 octobre 1988. Ce point est très important, et nous espérons que vous lèverez ces inquiétudes, légitimes, au cours de ce débat.

Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous attendions que la notion de péréquation, inscrite dans la Constitution, soit concrétisée. Les cinq effets péréquateurs que je viens de décrire montrent que le Gouvernement a tenu ses promesses.

Bien sûr, malgré la précision des simulations effectuées aujourd'hui, il faudra, avec le recul d'une année, ajuster et, sans doute, faire évoluer la péréquation dans notre pays. Cette réforme profonde de la DGF devra être adaptée au plus près du terrain.

Comme le propose notre collègue M. Fréville, la présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation de cette réforme serait donc particulièrement bienvenu au terme de cette session.

Dans l'immédiat, les sénateurs du groupe de l'UMP partagent avec vous les orientations de cette réforme et les conclusions de nos excellents rapporteurs. C'est pourquoi, monsieur le ministre, madame le ministre, nous soutiendrons votre budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, mon cher collègue.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai écouté attentivement la plupart des orateurs qui se sont exprimés. A l'évidence, nous sommes ici tous d'accord pour reconnaître que la péréquation a pour but de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

Selon l'article 72-2 de la Constitution, « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités locales. »

Chacun, ici encore, connaît les inégalités entre les diverses collectivités territoriales. Je m'attacherai spécialement à la situation que connaissent les conseils généraux.

Permettez-moi quelques citations : « La décentralisation n'aura d'effets bénéfiques que si, au préalable, on rétablit une certaine "équité territoriale". » « Un raisonnement global portant sur l'ensemble de la DGF révèle qu'aucune corrélation n'est établie entre le montant de la DGF perçue par les départements et leur niveau de ressources. »

Ce constat a été établi, sans contestation possible, par le rapport d'information sur la péréquation interdépartementale de M. François-Poncet et de M. Belot, en 2003. On y constate une inégalité de ressources. On y constate également des inégalités de charges.

Ce rapport, si l'on se réfère aux pages 77 et 78, notamment, privilégie la notion d'indice synthétique de coût au détriment de la notion de dépense par habitant et ne considère que les dépenses obligatoires des départements au sens du code général des collectivités territoriales. Ce document a fait l'objet d'un consensus au sein de la commission des finances du Sénat.

En a-t-on tiré toutes les conséquences pour 2005 en matière de DGF par département ?

Ma réponse est non. D'ailleurs, M. François-Poncet, tout à l'heure, l'a confirmé. Et j'ai bien entendu, juste avant lui, le président de la commission des finances prononcer, à la manière d'un procureur, un véritable réquisitoire contre cette situation.

La réforme de la DGF qui vient d'être examinée par l'Assemblée nationale est particulièrement dommageable pour les départements les plus défavorisés qui bénéficiaient jusqu'à présent de la dotation de fonctionnement minimale.

Mes propos contredisent ceux qu'a tenus M. Jarlier, et je m'en excuse auprès de lui, mais il me comprendra sans peine. La Creuse et le Cantal sont très proches et ont le droit à une existence normale.

Tout d'abord, le potentiel financier, qui remplace le potentiel fiscal, atténue les disparités et fait apparaître les départements les plus pauvres beaucoup plus aisés qu'ils ne le sont réellement.

Le meilleur exemple vient d'en être donné par les départements de la Corse qui, de pauvres, sont devenus riches. La Corse du Sud serait même désormais plus riche que Paris et les Hauts-de-Seine, qui comptent au nombre de nos départements les plus aisés.

Tous les autres départements voient leur écart avec les plus riches divisé par deux ou trois, ce qui réduit d'autant les moyens de péréquation dont ils bénéficieront.

Quant à la nouvelle DFM, elle ne tient même pas compte de ce nouveau critère de richesse, puisque ce sont les départements les plus aisés, avec un potentiel financier élevé, qui verront leur dotation connaître la meilleure progression, jusqu 'à plus de 20 % !

S'agissant des départements les plus pauvres, ceux qui bénéficiaient jusqu'à présent de la dotation minimale - le Cantal est de ceux-là -  ils devront se contenter d'une dotation de garantie bien inférieure.

Plus inquiétant encore, cette garantie, qui pourrait nous rassurer cette année, n'est valable que pour 2005, le Gouvernement ayant refusé à l'Assemblée nationale un amendement visant à la pérenniser. C'est un constat.

Je le concède, on peut admettre l'architecture nouvelle présidant à une DGF composée d'une dotation forfaitaire et d'une dotation de péréquation. Reste que l'on peut aussi s'interroger sur les conséquences de l'introduction dans le potentiel financier des recettes provenant des droits de mutation à titre onéreux.

Sommes-nous certains que tous les conseils généraux ont la même politique en matière de dégrèvement de ces droits de mutation ? Pratiquent-ils tous le taux maximum de 3,6 % ?

En tout état de cause, il faut bien rappeler les écarts en matière de recettes provenant de ces droits de mutation à titre onéreux. En 2003, puisque c'est l'année de référence, l'Ariège a encaissé un peu plus de 7 millions d'euros, la Loire-Atlantique, plus de 95 millions d'euros. Je ne citerai pas le Rhône pour ne porter ombrage à mon excellent collègue Michel Mercier (Sourires). Quant au département des Hauts-de-Seine, il a perçu plus de 268 millions d'euros à ce titre.

M. Jean-Claude Gaudin. Pas possible !

M. Michel Moreigne. La Guyane détient le plus mauvais record avec seulement 3 millions d'euros. Mathématiquement, l'écart est bien de 1 à 90.

Il y avait là une raison évidente de mettre en oeuvre la péréquation pour atténuer les inégalités de recettes entre les départements. Rien n'a été fait. C'est l'une des raisons qui m'ont amené à proposer un mécanisme très modestement péréquateur par un amendement après l'article 31.

A n'en pas douter, la reforme de la DGF prévue par ce projet de loi de finances n'améliore pas de manière satisfaisante la péréquation entre les départements. Pour un certain nombre d'entre eux, elle a même des effets « contre-péréquateurs », et nous le déplorons d'autant plus que nous n'en sommes pas responsables.

Il y a pire : les départements les plus pauvres, aujourd'hui éligibles à la DFM, sont les grands oubliés de cette réforme. Est-ce à dire que les handicaps chroniques de ces départements sont aujourd'hui surmontés ? Rien n'est moins sûr, et il est évident que le transfert de déficit auquel se livre le Gouvernement avec la décentralisation accentuera plus encore leurs difficultés.

C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés à cette réforme en l'état. Nous vous proposerons plusieurs amendements de nature à améliorer le dispositif et à promouvoir une péréquation départementale réellement ambitieuse.

Puisque nous sommes tous d'accord pour en parler, certains voudront peut-être nous aider à mettre en oeuvre cette fameuse péréquation dont je ne souhaite qu'une chose, c'est qu'elle soit réalité avant que je ne sois plus de ce monde ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Alors nous avons le temps, car M. Moreigne est en pleine forme ! Voyez avec quelle aisance il rejoint son siège!

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends quelques minutes pour poser une question aux représentants du Gouvernement concernant l'outre-mer.

Je désire non pas polémiquer mais évoquer un problème d'équité devant vous.

Monsieur Copé, vous avez déclaré à juste titre au Palais-Bourbon que la décentralisation outre-mer posait problème. Pour les personnels techniciens, ouvriers et de service, par exemple, vous allez décentraliser une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers que les régions pourront moduler dans une fourchette légalement définie. Du moins est-ce ainsi que le dispositif est prévu pour les régions métropolitaines. Car, force est de le constater à la lecture de l'article 33 du présent projet de loi, s'il est fait allusion aux régions métropolitaines ainsi qu'à la collectivité de Corse, rien n'est dit des quatre régions monodépartementales d'outre-mer !

Ces régions, à la démographie croissante, accusent un retard en personnels TOS dans les collèges et les lycées. En l'état actuel du projet de loi de finances  - et je regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas corrigé  le texte sur ce point - nous souffrons d'une double discrimination, d'une double rupture d'égalité.

Monsieur le ministre, aurons-nous une dotation décentralisée fixe pour l'année 2005 ? En sera-t-il de même pour 2006 ? Comment allons-nous adapter cette dotation à la variation des effectifs qui, comme vous le savez, est plus importante dans nos départements qu'en métropole ?

Si rien n'est fait, nous allons asphyxier financièrement les quatre régions d'outre-mer. La dotation de l'Etat qu'elles recevront à la fin de l'année 2005 correspondra aux dépenses constatées pour cette année-là. En janvier 2006, les autres régions de métropole recevront leur part de TIPP en sus de leur variable d'ajustement. Mais nous ne l'aurons pas, nous, cette variable d'ajustement ! Nous aurons une dotation fixe. Nous serons donc atteints dans notre autonomie fiscale.

Je voudrais savoir si le Gouvernement a avancé dans sa réflexion. A-t-il trouvé une taxe de remplacement ? J'ai moi-même travaillé sur plusieurs formules sans être en mesure toutefois de vous apporter une solution aujourd'hui.

Le Gouvernement prévoit-il sinon de transférer la TIPP et d'ajuster tous les ans la dotation pour éviter que les collectivités territoriales, notamment les régions et les départements, ne soient asphyxiées ?

Si l'article 33, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, devait être soumis au Conseil constitutionnel, nul doute que ce dernier conclurait à une double rupture d'égalité au détriment de l'outre-mer et censurerait le texte en conséquence.

Vous comprendrez donc que la réponse du Gouvernement nous intéresse au plus haut point, monsieur le ministre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. Monsieur le ministre, madame la ministre, recevez tout d'abord mes sincères félicitations ; je suis heureux de vous retrouver dans vos nouvelles fonctions respectives après avoir pu vous apprécier sur d'autres dossiers.

Monsieur le président, mes chers collègues, mon intervention portera sur les finances des collectivités locales, à l'exception de la péréquation, dont il a été déjà beaucoup question. Et si je réduis parfois mes exemples à un territoire, c'est pour mieux faire comprendre la réalité.

Je ne suis pas de ceux qui hurlent avant d'avoir mal. Je sais que certains départements et pratiquement toutes les régions annoncent des besoins de fiscalité importants pour faire face à la décentralisation.

A ce jour, nous ne pouvons pas connaître l'impact financier exact de la décentralisation ; les transferts sont à venir et nous n'en sommes malheureusement qu'aux prémices dans les discussions avec les services décentralisés.

Il existe encore beaucoup de zones d'ombre et les règles du jeu ne sont souvent connues que par l'une des parties qui reçoit les décrets et circulaires sans toujours en communiquer le contenu à ses partenaires.

La révision constitutionnelle sur la part prépondérante et sur la compensation intégrale nous rassure, mais chat échaudé craint l'eau froide et les élus locaux, ayant connu de nombreux gouvernements et des majorités changeantes, savent fort bien que les mauvaises habitudes sont souvent profondément ancrées.

La propension de l'Etat à se décharger sur les collectivités est connue et tous les discours tendant à démontrer le contraire sont, à coup sûr, contredits par les faits.

Afin d'essayer de rectifier les penchants des administrations de l'Etat et d'éclairer les services sur ce qui peut se passer hors des murs de Paris, je vais vous donner quelques pistes comparant recettes et dépenses.

Monsieur le ministre, madame la ministre, pensez aux élus populaires que nous sommes et qui résistent encore aux décisions non contrôlées de la sphère étatique. Comme exécutif je n'aime pas devoir faire appel à l'impôt si je n'ai pas la maîtrise de la décision.

Depuis plus de dix ans, l'Etat met progressivement la main sur notre autonomie financière, comme en témoigne la suppression de la vignette, la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, notamment, à quoi il faut ajouter, pour l'ambiance, l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle, voire de la suppression du foncier non bâti, et je ne mentionne que pour mémoire les décrets d'application et les circulaires souvent très éloignés de l'esprit de la loi que nous avons votée.

Voilà pour la réalité de notre environnement instable.

Pénétrons dans la réalité d'un budget départemental préparé aujourd'hui pour assurer la pérennité des ressources et l'application progressive de la décentralisation en 2005.

Le premier exemple est relatif aux services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS. Le Gouvernement, conscient du choc financier résultant de la loi de modernisation de la sécurité civile, a décidé de nous transférer une recette dynamique.

La formule est simple et a été concoctée de la manière suivante : il s'agit de transférer 900 millions d'euros de taxe spéciale sur les conventions d'assurance aux départements avec une dynamique annoncée de 6 % à 7 %, de retrancher 880 millions pour la dotation globale de fonctionnement destinée aux départements assortis d'une progression de 1,5 % à 2 % l'an. Cela représente donc 20 millions d'euros, plus ou moins 3 %.

Ainsi, nous nous partageons 20 millions d'euros modulés du différentiel entre le dynamisme de cette fameuse taxe sur les conventions d'assurance et la modération de la dotation globale de fonctionnement. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Malheureusement, nous constatons aujourd'hui que le produit de la taxe sur les conventions d'assurance risque de ne pas augmenter autant que nous l'avions prévu, car les taxes sur les assurances n'ont pas augmenté, ce qui est louable. Parallèlement, la dotation globale de fonctionnement risque d'augmenter beaucoup plus que ce qui avait été prévu. Nous risquons donc de nous retrouver avec une taxe sans aucune dynamique.

Ramenons cela à la réalité d'un département moyen représentant 1 % de la surface du territoire, 1% de la population et 1 % du nombre des pompiers. Si l'on divise 20 millions d'euros par 100, ce qui représente la différence entre les 60 millions d'euros annoncés et les 40 millions d'euros qui nous manquent, cela représente 200 000 euros par département. Pour mon propre département, cela fait 572 000 euros de charges pour 200 000 euros de recettes.

Permettez-moi de citer quelques autres menues dépenses nouvelles : le congé pour raison opérationnelle, soit 30 000 euros, la formation des officiers soit 40 000 euros, le nettoyage obligatoire des nouvelles tenues, soit 40 000 euros, enfin la journée de solidarité, qui représente 60 000 euros.

Si je calcule le montant des dépenses nouvelles pour le département induites par la réforme des SDIS et des augmentations mécaniques, je passe cette année, pour mon département, de 8 millions d'euros à 15 millions d'euros, soit donc 7 millions d'euros supplémentaires.

Le deuxième exemple concerne les actions sanitaires des départements. Selon la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ces actions faisaient partie d'une recentralisation décidée à compter du 1er janvier 2005, ce qui avait pour corollaire naturel de réduire les charges correspondantes pour les départements. L'Etat vient de parvenir à faire introduire une disposition nouvelle dans la loi de finances rectificative, qui prévoit de reporter au 1er janvier 2006 la recentralisation des compétences en matière de dépistage du cancer, de vaccination, entre autres choses.

Cette perspective de report au 1er janvier 2006 serait motivée par la difficulté technique rencontrée pour organiser la continuité des actions. Quelle belle excuse !

En définitive, nous allons devoir réinscrire cette charge aux budgets départementaux. Je pourrais vous donner de nombreux exemples complémentaires. Les lois qui s'ajoutent les unes aux autres depuis des années apportent leur lot de charges nouvelles : RMI, RMA, APA, SDIS, 35 heures, TOS, handicap, sans compter la loi Borloo citée par M. Mercier.

Ce que je connais dans mon département, tous les départements le connaissent. Il faut suivre cette évolution inquiétante avec beaucoup d'attention.

Madame la ministre, monsieur le ministre, le Gouvernement doit prendre en considération le rôle des collectivités et leur part dans les investissements nationaux. Notre territoire est attractif parce que les collectivités réalisent des routes, des collèges, des lycées et, nous le savons, mieux que ne le faisait l'Etat. Ce n'est d'ailleurs pas l'Etat qui assume le plus grande part des charges liées à l'assainissement, la culture ou le sport.

Si l'on asphyxie nos budgets, qui fera respirer notre pays, qui accueillera les entreprises, qui entretiendra le territoire ?

Mon rôle d'élu est de dire ce que je pense, et je ne manque jamais de le faire. Tout en soutenant l'action du Gouvernement, je me permets donc de lui dire que, si nous pouvons nous considérer comme un pays d'influence dans le monde, c'est uniquement parce que nos territoires vivent et peuvent conserver leur réactivité et leur créativité.

La décentralisation, c'est bien ; elle est indispensable et je la souhaite, sous réserve cependant qu'il existe encore des collectivités fortes pour l'assumer.

Qui aime bien châtie bien, dit-on ; j'aimerais parfois que l'Etat nous aime un peu moins ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, que je salue et à laquelle j'adresse toutes mes félicitations.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Merci, monsieur le président.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous comprendrez que, ayant été nommée depuis quelques heures à peine, je laisse au ministre délégué au budget le soin de répondre en détail à vos questions.

Je suis heureuse de me retrouver devant vous ce soir dans des fonctions nouvelles, fonctions que, passé un moment court mais légitime d'inquiétude, j'envisage à la fois avec confiance et sérénité.

Si je vis cette nomination avec sérénité, c'est que je suis moi-même une élue locale, comme nombre d'entre vous, et que j'étais il y a peu encore, tout comme vous également, une parlementaire vigilante. C'est dire que je connais beaucoup de vos inquiétudes, que je peux ressentir certaines de vos craintes et que je suis donc à même de les comprendre.

Ne voyez pas dans ces mots un simple propos de circonstance. Je veux établir avec vous, dans la sérénité, des relations de confiance renouvelées et, je l'espère, fécondes.

Au côté de Dominique de Villepin, et dans les pas de Jean-François Copé, les grands pas de Jean-François Copé (Sourires), je vais m'attacher à faire oeuvre de continuité avec mon style propre, fait de conviction, mais aussi de spontanéité dans les échanges et les concertations que nous seront amenés à vivre ensemble.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. La mission qui m'est confiée s'inscrit en effet dans une histoire déjà en grande partie écrite par ce gouvernement et sa majorité parlementaire.

J'ai bien compris qu'un travail de mise en oeuvre reste à accomplir pour passer de la théorie à la pratique, c'est-à-dire au monde réel, celui dans lequel vivent nos concitoyens.

Vous pouvez compter sur moi pour que le transfert des crédits et des personnels se fasse dès 2005, loyalement et dans la plus grande transparence. De même, la péréquation que vous avez voulue plus marquée entre les territoires riches et ceux qui sont moins bien dotés se fera. Je m'y engage.

Vous pouvez aussi compter sur moi pour veiller à ce que tous les décrets d'application nécessaires à l'entrée en vigueur de la loi de décentralisation soient prêts dès le début de l'année 2005. Un gros travail de rédaction a déjà été effectué, il reste maintenant à en vérifier la cohérence juridique et à publier ces textes d'application.

Bien entendu, je souhaite également approfondir dès le premier semestre de 2005, à partir des conclusions de la commission Fouquet, les pistes qui nous amèneront à réformer, comme l'a voulu le Président de la République, la taxe professionnelle pour en faire un impôt certes toujours local, mais moins pénalisant pour les entreprises dynamiques qui, elles, font la richesse de ce pays.

Dans le même état d'esprit, je conduirai les réflexions sur la suppression éventuelle de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs, en gardant à l'esprit la feuille de route du Premier ministre qui se résume en une phrase : « Cette taxe ne sera pas supprimée ou modifiée tant qu'il n'y aura pas de meilleure solution qui aura émergée ». Je m'appuierai dans cette démarche notamment sur le groupe de travail mis en place par votre assemblée et conduit par M. Jean Arthuis.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est le bon sens !

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. Tout cela, bien sûr, se fera en liaison étroite avec le ministre chargé du budget.

Enfin, je serai attentive à ce que la modernisation de la fonction publique territoriale soit à nouveau mise en chantier. Des dizaines de milliers d'employés et de collaborateurs de tous les corps de métier attendent en effet un signe. Je m'emploierai en 2005 à le leur donner.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, en quelques mots, ma feuille de route dans ces nouvelles fonctions que j'investis avec fierté et modestie.

Aux côtés de Dominique de Villepin, je mettrai tout en oeuvre pour continuer à nouer le fil de la confiance en étant disponible et à votre écoute, car je sais que vous êtes la voix et l'écho de plus de 500 000 élus locaux qui constituent la colonne vertébrale de notre démocratie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous dire combien je suis heureux de me trouver devant vous dans l'exercice de mes nouvelles fonctions de ministre délégué au budget.

La réforme des dotations est une étape majeure de l'Acte II de la décentralisation. C'est pourquoi je souhaite répondre précisément à toutes vos interventions.

Dans le domaine de la décentralisation, 2004 aura été une grande année. J'en prends à témoin le président de la commission des finances et le rapporteur général ainsi que M. Michel Mercier, j'ai eu à coeur de tenir chacun des engagements que j'avais pris devant vous, notamment en matière d'autonomie financière des collectivités locales. Pourtant, que de scepticisme avant que ce débat ait lieu ! Aujourd'hui, ce texte est adopté et il représente une avancée considérable en matière de relations entre l'Etat et les collectivités locales.

Je m'étais engagé à compenser les transferts de compétences à l'euro près. Cela passait naturellement par la mise en place d'une commission consultative d'évaluation des charges et, vous le savez, je me suis engagé à ce que le décret qui prévoit la constitution de cette commission soit pris avant la fin de cette année : je vous le confirme, ce sera le cas.

Je m'étais engagé, en outre, à réaliser une réforme des dotations. Près de deux cents amendements identiques en ce sens ont été déposés au Sénat, notamment par M. Sueur, dont je salue la constance, et nous avons abouti à une réforme des dotations comme jamais notre pays n'en a proposé aux collectivités locales. On peut toujours faire mieux, mais il n'existe pas de précédent en la matière. (M. Robert Hue s'exclame.) Cette réforme des dotations mérite, sans nul doute, un grand travail d'explication, et je pense, monsieur Hue, que, lorsque les maires commenceront à en voir les effets concrets dans leurs villes et dans leurs communes, ils seront non seulement satisfaits mais même enthousiastes. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

D'ailleurs, ils ont dû faire preuve d'intuition sur ce point car, et cela ne vous aura pas échappé, si certains sondages tendent à montrer que les maires sont sceptiques sur la décentralisation, ils ont élu dans l'enthousiasme comme président de l'Association des maires de France un grand défenseur de la décentralisation ! (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe CRC. -Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste) Et il a été élu sans ambiguïté avec 66 % des voix.

M. Bernard Vera. Au deuxième tour !

M. Robert Bret. C'est la cinquième fois que vous nous le dites !

Mme Nicole Borvo. Oui, renouvelez-vous !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est mieux qu'un sondage et c'est mieux qu'un article dans Le Monde !

M. Robert Hue. Vous nous avez déjà servi l'argument, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je comprends, en vous écoutant, que c'est la cinquième fois que vous entendez ce rappel, preuve, s'il en était besoin, que, dans ce domaine, la pédagogie est la meilleure manière de progresser.

Je ne renonce pas, monsieur Hue, à vous convaincre que la décentralisation est magnifique, et peut-être nous rejoindrez-vous sur ce point.

Pourquoi n'avons-nous pas rédigé un texte spécifique ? Je répondrai à M. Arthuis comme à M. François-Poncet, qui m'ont posé la question, que nous étions pressés. D'ailleurs, si je suis parfois impatient, dans ce domaine, je n'étais pas le seul. M. Jean-Pierre Sueur réclamait les dotations en urgence ; certains d'entre vous souhaitaient que tout cela soit fait avant la fin de l'année ; nous devions respecter un calendrier chargé. Et, surtout, quel meilleur véhicule législatif que le projet de loi de finances initiale pour marquer la volonté du Gouvernement d'être parfaitement clair avec les collectivités locales dans leurs relations financières avec l'Etat !

J'avais donc toutes les raisons de présenter cette réforme à l'occasion de la discussion de ce texte. M. Dominique Bussereau et M. Nicolas Sarkozy ont bien voulu donner toute sa place à ce dispositif et je suis naturellement heureux, ès qualités, si je puis dire, de prendre le relais.

Enfin, dans la catégorie des engagements tenus par le Gouvernement que M. Michel Mercier a bien voulu saluer,...

M. Jean-Claude Gaudin. C'est exceptionnel !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... il en est un sur lequel on nous faisait un procès d'intention : allions-nous tenir l'engagement s'agissant du pacte relatif aux dotations annuelles? Je tiens à dire très clairement que nous l'avons honoré à l'euro près ! (Exclamations sur certaines travées de l'UMP.)

N'en déplaise à ceux qui tenaient absolument à gâcher la fête, non seulement l'Etat maîtrise ses propres dépenses dans des proportions remarquables, et ce pour la deuxième année consécutive, mais aussi les dotations aux collectivités locales progressent dans des proportions conformes aux engagements pris, soit 3,29 % pour la DGF, c'est-à-dire, pour être clair, une indexation sur l'inflation et sur 50 % de la croissance du PIB. Nous avons donc fait ce que nous avions promis.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je crois qu'il est bon, de temps en temps, de le rappeler et j'invite ceux qui mettent constamment en cause notre bonne foi à cocher les cases. Je serai comptable des engagements que je n'aurai pas honorés, si ce devait être le cas. Mais, à l'heure où je vous parle, j'ai coché toutes les cases !

M. Robert Bret. On vous le rappellera !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je n'en doute pas ! Vous me faisiez le reproche tout à l'heure de reprendre le même argument devant vous pour la cinquième fois : c'est que je ne m'en lasse jamais, surtout en ces circonstances particulières.

Mme Nicole Borvo. Nous non plus !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Beaucoup d'éléments entrent en jeu dans cette réforme des dotations, et nous les évoquerons sans doute très longuement lors de l'examen des amendements. Je veux simplement appeler votre attention sur quelques points majeurs.

D'abord, j'ai souhaité introduire, sur la proposition du Comité des finances locales, qui a accompli un travail absolument remarquable en la matière, un concept nouveau, celui de « potentiel financier ».

M. Yves Fréville est à l'origine de ce concept avec M. Jean-Pierre Fourcade et un certain nombre de vos collègues. C'est une avancée très significative parce que ce critère intègre des ressources pérennes, et ce faisant, accroît grandement la lisibilité.

S'y s'ajoute le fait que l'on réduit les écarts de dotation par habitant de un à deux en fixant la dotation de base entre 60 euros et 120 euros par habitant, selon la taille des communes. C'est, là aussi, un élément de péréquation important.

Une autre proposition très importante, qui a été formulée par le Comité des finances locales et à laquelle beaucoup d'entre vous ont été sensibles, est la prise en compte de la superficie de la commune.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Désormais, pour chaque commune, il y aura une part superficiaire de 3 euros par hectare, portée à 5 euros par hectare pour les communes de montagne. Il s'agit, là encore, d'un dispositif péréquateur, puisqu'il prend en considération les communes qui ont un territoire important et une faible population.

Pour ce qui concerne les départements, une avancée très importante est également réalisée, qui consiste à réduire les écarts entre les départements en élargissant l'accès à la dotation de fonctionnement minimale, et en créant, pour la première fois, une dotation de péréquation urbaine pour les départements très urbains.

J'ajouterai un dernier élément important, la réforme de la DSU et de la DSR.

Il nous est apparu absolument indispensable de concentrer l'effort sur les villes qui ont le plus de difficultés. C'est pourquoi nous avons prévu une augmentation de la DSU de près de 20 % pour les villes qui comportent des quartiers particulièrement difficiles, marquées notamment par les zones urbaines sensibles, ainsi que pour les bourgs-centres, qui ont des charges de centralité extrêmement importantes. Il est donc tout à fait légitime de renforcer la DSR en faveur des bourgs- centres, en particulier pour les zones de revitalisation rurale.

Ce sont là des dispositions d'ensemble qui sont vraiment de nature à faire évoluer la situation dans le sens que nous souhaitons tous.

Chacun l'a bien compris, la péréquation, c'est aussi une forme moderne de solidarité entre les territoires, et, s'il est bien un sujet qui n'appartient en propre à aucune famille politique, c'est bien celui-là. D'ailleurs, bien que cette initiative vienne de la partie droite de cet hémicycle, il y aurait quelque sens à ce que la partie gauche l'approuve avec enthousiasme.

Mme Nicole Borvo. Curieuse conception de la solidarité !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En tout cas, comme à mon habitude, je vais m'employer avec énergie tout au long de cette soirée à la convaincre de le faire.

Je souhaiterais maintenant apporter quelques éléments de réponse à ceux d'entre vous qui, avec beaucoup de talent et de précision, se sont exprimés sur cette réforme.

D'abord, monsieur le président de la commission de finances, je vous remercie d'avoir suivi de très près nos travaux. Je suis, vous le savez, toujours très attentif aux avis que vous formulez, dans ce domaine comme dans d'autres, bien sûr.

Vous avez évoqué la question de la compensation en termes de TIPP.

En ce domaine, il n'y a pas vraiment d'inquiétude à avoir. Le versement de TIPP est lié à la compensation des transferts, nous nous y sommes engagés. C'est l'une des avancées majeures des mécanismes proposés. Par conséquent, les problèmes conjoncturels que pourrait connaître la TIPP ne sont pas susceptibles d'entamer la part réservée aux collectivités pour l'an prochain. En réalité, tout cela se fait progressivement.

Pour ce qui concerne la modulation des taux - j'ai eu l'occasion de le dire en d'autres circonstances -, celle-ci ne pourra pas être applicable dès l'année prochaine, il faut attendre que le dispositif se mette en place. Nous devons également franchir l'ensemble des étapes devant nos partenaires européens.

Vous m'avez aussi interrogé sur le rôle joué par le Comité des finances locales. C'est un débat que nous avons eu fréquemment, que nous devrons poursuivre parce qu'il ne saurait se clore.

Le Comité des finances locales joue, depuis vingt-cinq ans, un rôle majeur dans le domaine de la décentralisation.

Nous lui avons confié des responsabilités accrues dans le pilotage ou l'accompagnement de la décentralisation. L'heure n'est pas au changement de braquet ; elle est plutôt à l'évaluation.

Mais encore faut-il que ce Comité de finances locales ait un président, qu'il soit élu par la majorité de ses membres, que l'on applique enfin à la lettre les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le Comité des finances locales et que l'on assainisse un peu certaines modalités de fonctionnement qui ne sont pas tout à fait claires.

Je crois pouvoir compter sur la sagesse de l'ensemble des membres du CFL, qu'ils soient d'ailleurs issus du collège électif ou du collège de l'administration, pour travailler ensemble en bonne intelligence sur ce point et réaliser ce travail d'évaluation permanent.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sur la demande de transparence et de simulation que vous avez formulée, monsieur Arthuis, je n'ai jamais été en retrait. Je suis totalement disposé, vous le savez, à vous communiquer toutes les simulations que vous souhaiterez, qu'elles émanent de la direction générale des collectivités locales, placée désormais sous la houlette de ma collègue et amie Marie-Josée Roig - à qui je souhaite, en toute amitié, beaucoup de joies et de succès dans ces passionnantes fonctions -,...

M. Jean-Claude Gaudin. Elle le mérite !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... ou qu'elles émanent des services du ministère du budget.

Monsieur le rapporteur général, vous avez mis l'accent, avec le talent que je vous connais, sur le caractère « imparfait », avez-vous dit, de cette réforme.

Heureusement que cette réforme est imparfaite, parce que, sinon, que ferait-on lors des colloques sur les finances locales qui ne manqueront pas d'être organisées durant de nombreuses années, comme cela a été le cas depuis les trente dernières ? (Sourires.)

Il y a, c'est vrai, encore beaucoup à faire, mais reconnaissez tout de même que cette réforme a quelques mérites.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je l'ai dit !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. D'abord, elle permet de clarifier un peu les choses. Ensuite, elle a été inspirée par le rapport d'une commission présidée par un ancien Premier ministre, M. Pierre Mauroy, qui, de ce point de vue, avait fait beaucoup évoluer la situation.

On oublie parfois, ce que je regrette d'ailleurs, qu'il a été, naturellement avec d'autres parlementaires de tous les bords, l'un des inspirateurs de l'Acte II de la décentralisation, comme il avait été l'inspirateur de l'Acte I. Dans ce domaine, il faut dépasser les clivages politiques, car il serait détestable qu'en 2004 certains fassent preuve de sectarisme ou d'intransigeance, quand nous nous efforçons au contraire d'être ouverts à toute proposition constructive, d'où qu'elle vienne.

La piste des impôts partagés, que vous avez évoquée dans votre intervention, est évidemment audacieuse ; il faudra continuer d'y travailler. Nous avons posé un certain nombre de jalons, à travers le transfert d'une partie de la TIPP, à travers la taxe sur les conventions d'assurance.

Cependant, il arrivera tout de même un jour où il n'y aura plus d'impôts transférables. Si on les transfère tous, je ne sais pas comment on fera fonctionner l'Etat ; il faut donc être attentif à cela. Néanmoins, c'est une innovation qui pourrait utilement inspirer certains de nos voisins européens.

Enfin, je vous remercie d'avoir souligné que nous avions recherché un traitement global des collectivités territoriales dans ce projet de budget pour 2005. Il y manque juste un volet : la DGF des régions.

J'ai pris la responsabilité de retirer cette disposition des perspectives de travail et je m'en suis expliqué devant les présidents de région, notamment devant le président de leur association, M. Alain Rousset.

Il faut en effet, après la petite période de passion post-électorale, trouver quelques éléments d'apaisement et, quelles que soient les sensibilités politiques, engager le dialogue. Il m'a donc semblé que c'était un geste de bonne volonté que de proposer aux présidents de région de travailler avec eux tout au long de l'année 2005 sur la réforme de la DGF des régions et de la proposer, avec leur accord, l'année prochaine. C'est la raison pour laquelle nous avons extrait la DGF des régions. Reste que c'est un magnifique chantier, et je serai ravi, madame la ministre, que nous puissions y travailler ensemble.

Monsieur François-Poncet, le rapport d'information que vous avez présenté avec Claude Belot, au nom du groupe de travail du Sénat sur la péréquation entre les départements, est un document absolument passionnant. C'est un sujet que vous connaissez admirablement. J'ai bien souvent l'occasion de vous lire et de vous entendre sur ces questions qui me passionnent.

Toutefois, j'éprouve une réelle difficulté. Non pas que je conteste vos propositions, qui sont tout à fait pertinentes, mais parce que le rapport du Comité des finances locales s'inscrit dans une logique différente, puisqu'il prévoit une simplification de l'architecture globale de l'institution dont l'objectif est la lisibilité.

Quant au potentiel financier, il inclut - c'est un arbitrage qui a été rendu, on aurait pu en discuter -, les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, et la dotation forfaitaire. C'est ce que vous préconisiez dans votre rapport, mais il est vrai que l'on n'est pas allé plus loin.

Enfin, en ce qui concerne les charges que vous proposez de déduire du potentiel financier, cela paraît un peu difficile parce qu'elles sont pérennes. Si on les déduit du potentiel financier, on en revient au potentiel fiscal, et il me semble que cela affecte quelque peu la cohérence de l'ensemble.

Je sais que vous avez déposé un amendement sur ce point, nous aurons donc l'occasion d'en discuter. Nos positions respectives ne me paraissent pas incompatibles sur un certain nombre de points. Ainsi, certains des critères de charges que vous évoquez font partie des règles de répartition, je pense à la voirie ou à la superficie ; d'autres critères en sont exclus, je pense au nombre de RMIstes pour la dotation de péréquation urbaine ; d'autres encore pourraient être pris en compte, la proportion des personnes âgées, par exemple.

Tout cela a vocation à évoluer au fil de nos discussions. Mais, en tout état de cause, il y a beaucoup d'éléments à puiser dans votre rapport.

Monsieur Fréville, en admirable connaisseur des finances locales, vous avez insisté sur la nécessité d'évaluer très régulièrement l'état d'avancement de cette réforme. Vous avez raison, le travail d'évaluation est absolument essentiel.

Cette réforme, vous le savez, s'inspire largement de vos propositions ainsi que de celles du Comité des finances locales, dont vous êtes l'un des membres éminents. Tout ce que l'on pourra faire pour améliorer le fonctionnement de ce comité ira dans le sens de convictions partagées.

Monsieur Mercier, je ne vous ai jamais trouvé aussi élogieux à l'égard d'une proposition gouvernementale. J'ai donc été particulièrement sensible à cet éloge, que je ne sais trop comment interpréter. Faut-il y voir un moment privilégié ou bien l'amorce d'un rapprochement historique ? (Sourires.)

M. Aymeri de Montesquiou. Un chemin de Damas !

M. Michel Mercier. Vous étiez si seul que je suis venu à votre aide !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Charité chrétienne !

Mme Nicole Borvo. Solidarité !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce n'était donc qu'un simple moment, ne rêvons pas, la fête s'achève. (Nouveaux sourires.) Toutefois, je ne bouderai pas ce plaisir, et ce d'autant moins que vous avez à juste titre salué un travail préparatoire auquel vous vous êtes largement associé. Nous avons, ensemble, produit des réflexions tout à fait positives et intéressantes.

Vous demandez que la part de taux ou l'assiette de TIPP et de TCA soit fixée dans la loi. Là, je vous trouve très exigeant.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne veux pas considérer que cela affecte l'intensité de vos compliments ni imaginer qu'il y ait un lien entre les deux, mais, même sur le plan technique, ce que vous demandez est très lourd.

Vous le savez, vos désirs sont quasiment des instructions ! (Sourires.) Nous avons donc fait travailler nos administrations sur le sujet et je déposerai un amendement visant à donner aux collectivités le signe clair et fort que vous souhaitez. Sachez néanmoins que cette mesure suscitera quelques complexités.

Vous avez aussi évoqué - c'était un moment un peu plus délicat de votre intervention - le financement du RMI. Je vois M. de Raincourt lever immédiatement les bras au ciel et j'imagine que d'autres dans cet hémicycle seraient tentés de l'imiter.

Mme Nicole Borvo. Ah, le sujet qui fâche !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne peux que répéter inlassablement deux ou trois choses auxquelles je tiens.

D'abord, il s'agit d'un transfert de compétences qui s'inscrit dans une logique de cohérence. On ne décentralise pas pour ennuyer les élus ; on décentralise parce que l'on pense qu'une mission peut être rendue plus efficace quand elle est assumée par une collectivité décentralisée et non par l'Etat, lointain et parfois trop absent.

Il nous semblait que, dans le domaine de l'insertion, il y avait une avancée majeure à réaliser. Voilà pourquoi nous avons décentralisé l'ensemble de la politique d'insertion. Nous pensons que les départements seront plus efficaces pour atteindre ce qui est notre but à tous, à savoir la diminution du nombre de RMIstes et le retour du plus grand nombre sur le chemin de l'emploi et de l'activité.

En outre, je fais remarquer qu'un impôt est transféré à l'euro près, ce qui correspond à ce que l'Etat dépensait l'année n. Ce n'est quand même pas négligeable.

Mme Nicole Borvo. Le nombre des RMIstes augmente !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. « Rendez-nous l'APA ! » me suis-je exclamé tout à l'heure. C'est que les critiques formulées m'obligent à rappeler qu'aucun impôt n'a été transféré pour financer l'APA. Il n'y avait rien !

Je veux bien entendre toutes les critiques sur notre décentralisation, mais je trouve qu'il faut, de temps en temps, savoir faire preuve de bonne foi et, à tout le moins, reconnaître que nous nous plions à l'exercice.

Monsieur le sénateur, 93 % des dépenses sont couvertes par un impôt transféré. Certes, ce n'est pas 100 %, et le taux de couverture est sans doute incomplet. Mais ce n'est pas si mal. Rappelez-vous ces 35 heures qui vous sont tombées dessus sans compensation ! Rappelez-vous ces 14 milliards de fiscalité prélevés d'un coup et transformés en dotations ! Tout cela est fini ! Notre logique est bien celle de la compensation, dans les termes que vous connaissez et que j'ai eu l'occasion d'expliquer.

Monsieur de Montesquiou, vous avez été très élogieux. Je vous en remercie, car les propos que vous avez tenus sont de nature à encourager une équipe gouvernementale qui, notamment sur ce dossier, s'engage énormément.

Nous considérons les uns et les autres que c'est un progrès majeur pour la modernisation de la France. Il est vrai que, de ce point de vue, nous allons évidemment continuer de travailler. Les réformes des dotations donneront plus de marges de manoeuvre en particulier aux quarante nouveaux départements désormais éligibles à la DFM.

Vous m'avez interrogé sur le nombre de bourgs-centres éligibles à la DSR dans le Gers, très beau département dont vous êtes un éminent élu. Trente-huit d'entre eux sont éligibles à la DSR, dont trente-sept sont situés en ZRR. Ils bénéficieront donc de la majoration prévue par le projet de loi de finances. Si quelqu'un hésitait jusqu'alors, il peut désormais voter cette réforme avec enthousiasme, au moins pour le Gers. (Sourires.)

M. Aymeri de Montesquiou. Merci, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous épargne la liste des autres départements. Sachez néanmoins que, sur ce point, tous trouveront matière à satisfaction.

Monsieur Haut, vous prétendez que la hausse des dotations n'est pas suffisante. Je vous trouve un peu dur ! Je respecte les engagements pris dans le pacte et la DGF augmente de 3,3 %, ce qui est très supérieur à l'inflation.

Objectivement, la comparaison avec le traitement réservé aux dépenses publiques de l'Etat, qui n'augmentent pas, est assez remarquable. C'était au reste la moindre des choses : personne n'imaginait que l'Etat ne tînt pas parole une année aussi importante que celle-là.

Vous avez parlé d'incertitudes en ce qui concerne les décrets. Cela m'offre l'occasion de rappeler que les temps changent. Les ministres ont reçu des consignes très claires pour ce qui est de l'élaboration des décrets.

J'avais pris un engagement ; le voilà tenu. Ceux qui suivent pourront cocher une nouvelle case. (Sourires.)

Sur les soixante-deux décrets nécessaires à l'application de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, je m'étais engagé à ce que les trente-sept décrets nécessaires pour le 1er janvier 2005 soient pris à cette date. Ils le seront ; les autres seront pris avant le 1er juillet de la même année.

Vous avez là l'exemple ô combien remarquable d'un gouvernement qui fonctionne à la perfection !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. S'agissant du RMI, vous avez évoqué également la prime de Noël.

Monsieur le sénateur, le Premier ministre a annoncé que, cette année encore, les bénéficiaires du RMI percevront cette prime.

Son financement sera discuté dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004. Les présidents de conseils généraux ne seront pas - pour reprendre votre expression - des boucs émissaires. La compensation s'effectuera, comme l'année précédente, à l'euro près, pour toutes les collectivités concernées.

Monsieur Adnot, vous avez salué le travail que nous avons accompli, ce dont je vous remercie.

Je veux là encore répondre à vos inquiétudes sur la fiscalité locale. Sa modernisation est attendue, tant par les chefs d'entreprise que par les agriculteurs. C'est pour cette raison que nous y travaillons, sans pour autant pénaliser les collectivités locales.

Monsieur Bourdin, vous aussi avez beaucoup oeuvré en faveur de la modernisation de nos finances locales, particulièrement pour la réforme des dotations, que vous connaissez bien. Vous avez salué les actions menées au profit des villes, notamment à travers la réforme de la DSU.

Nous allons bien sûr continuer d'avancer, mais j'invite chacun à mesurer combien cette loi est péréquatrice dans ce domaine.

De la même manière, nous avons fait porter nos efforts sur les bourgs-centres ainsi que sur ceux qui sont classés en ZRR.

Cette réforme est équilibrée. Elle peut toujours être améliorée, mais je crois qu'elle ouvre des perspectives très intéressantes, ce que vous avez souligné. J'ajoute qu'il faudra naturellement envisager, dans un deuxième temps, d'inclure peut-être d'autres ressources dans le potentiel financier. Cela rejoint les observations de M. François-Poncet. Continuons d'y travailler. Je sais que, dans ce domaine, le Comité des finances locales sera, comme à son habitude, très productif.

Monsieur Vera, vous évoquiez l'urgence à laquelle sont confrontées les collectivités locales. Je suis bien placé, en tant qu'élu local moi-même, pour vous donner raison sur ce point.

Pour autant, je veux redire ici très clairement que l'Etat ne se désengage pas. Bien au contraire, il est présent à travers cette politique de péréquation ;  il est présent pour ce qui est des services publics, notamment en milieu rural ; il est présent en ce qui concerne les contrats de plan, dont il a engagé une politique très volontariste de relance.

Nous inscrirons en loi de finances rectificative pour 2004 des crédits de paiement à hauteur de 150 millions d'euros et des autorisations de programme à hauteur de 300 millions d'euros.

Nous aurions aimé, en d'autres temps, que le même effort soit réalisé !

C'est donc la machine des contrats de plan qui est ainsi relancée par la décision du Premier ministre. Vous vous souvenez, monsieur Jean-Claude Gaudin, que je vous l'avais indiqué à Lille. (M. Jean-Claude Gaudin acquiesce).Je ne faisais que confirmer ainsi à l'Association des présidents de communautés urbaines de France que l'engagement pris serait tenu. Un de plus !

Monsieur Masseret, vous vous êtes inquiété de la bonne exécution des contrats de plan Etat-région. Je viens de vous répondre.

En deuxième lieu, vous nous avez fait part d'une estimation portant sur les transferts de TOS, estimation quelque peu « abracadabrantesque », si je puis dire. (Sourires.)

Il faut que nous y retravaillions ensemble. Vous verrez que tout se passera bien parce que, je le rappelle, nous avons pour objectif de tenir nos engagements et non pas de mettre en difficulté financière les départements. Dans ce domaine, beaucoup a été fait et, qu'il s'agisse du transfert de la TIPP ou de la taxe sur les conventions d'assurance, de nombreux engagements ont été pris ; nous veillerons à les respecter.

Monsieur Saugey, vous avez présenté avec pertinence les conclusions de la commission des lois sur deux points importants : le financement des compétences transférées et le renforcement de la péréquation.

Votre commission s'est félicitée que le financement soit assuré par des ressources propres. Nous nous y étions engagés.

Je partage de la même manière votre souci d'obtenir rapidement la modulation de ces ressources. Je travaille d'arrache-pied, avec mes collègues du Gouvernement, pour que nos partenaires européens suivent.

Je mesure, comme votre commission, combien la progression des dotations de péréquation constitue une grande avancée. Il faudra aller plus loin encore. Nous le faisons d'autant plus aisément que nous disposons de quelques marges. Le gel de la dotation forfaitaire aurait permis qu'elles soient plus importantes encore, mais cela ne s'est pas fait. On ne peut pas tout faire d'un coup !

Des sénateurs, de gauche comme de droite, des députés, de gauche comme de droite, étaient partisans de la péréquation tout en estimant qu'il fallait modifier quelque peu la dotation forfaitaire.

Nous avons en quelque sorte fait une cote mal taillée. Il en reste assez pour la péréquation, moins que je ne l'aurais souhaité, certes, car je suis un fanatique de solidarité en ce moment. Mais je veille aussi à écouter les parlementaires de tous bords. C'est aussi comme cela que se fabrique un peu mieux chaque jour notre belle démocratie.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Arnaud, vous plaidez en faveur de la solidarité. Bien entendu, vous avez, vous aussi, mis l'accent sur la difficulté de l'exercice. Il est vrai qu'il faut engager une réforme qui ne bouleverse pas les finances des collectivités. Certains d'entre vous, pour des raisons d'équité, veulent se garder de toute péréquation trop brutale. Nous veillerons à ce que cela se fasse progressivement.

Monsieur Marc, vous avez évoqué des sondages récents sur la décentralisation. Je voudrais en évoquer un autre, réalisé celui-ci par M. Malvy, qui m'avait fort aimablement invité au congrès annuel, qui s'est tenu à Moissac, de l'association des petites villes de France, dont il est le président.

Ce sondage, réalisé par un institut connu, montrait que deux Français sur trois étaient satisfaits par la décentralisation.

D'un côté, les maires s'inquiètent un peu. On les a rassurés et, par conséquent, ils ont élu M. Pélissard à 66 %. (Sourires.) D'un autre côté, deux Français sur trois sont enthousiasmés par la décentralisation. Vous le voyez, il faut relativiser !

Finalement, il n'y a rien de tel que de prouver le progrès en marchant, c'est-à-dire d'élargir la décentralisation pour renforcer l'initiative sur le terrain.

Croyez-moi d'expérience, pour l'avoir vécu tous les jours et parfois dans des conditions difficiles -  à Paris, on faisait parfois vraiment tout pour me mettre des bâtons dans les roues -, rien ne vaut la décision sur le terrain, souvent bien plus efficace.

C'est là l'une des grandes vertus de la décentralisation, à laquelle nous souscrivons désormais tous.

Monsieur Jarlier, je vous remercie des propos aimables que vous avez eus pour saluer l'initiative prise par le Gouvernement consistant à remonter la dotation superficiaire de 3 euros à 5 euros pour les communes de montagne.

Je sais que vous souhaiteriez que nous allions un peu plus loin. Vous êtes très exigeant ! (Sourires.) Il faut que nous y réfléchissions. Le dîner portera sans doute conseil...

Monsieur Moreigne, ainsi que je l'ai dit à M. François-Poncet, le Gouvernement a décidé de suivre les préconisations contenues dans le rapport du Comité des finances locales. Ce faisant, nous avons fait le choix d'une péréquation qui conserve la lisibilité des dotations et qui ne bouleverse pas les équilibres actuels.

Vous vous interrogez sur la pertinence de l'intégration dans le potentiel financier des droits de mutations à titre onéreux. Il me semble que leur intégration a du sens, compte tenu de leur nature. Il nous a semblé cohérent de suivre le Comité des finances locales sur ce point également, mais nous pourrons y revenir.

Monsieur Virapoullé, vous avez raison de souligner que l'outre-mer n'est pas cité dans l'article 33 du projet de loi de finances pour 2005. Ces régions monodépartementales sont en effet traitées comme la métropole. Il est vrai que, en 2005, les TOS par définition mis à disposition, ne coûteront donc rien aux collectivités. Aussi ne faut-il pas trop s'inquiéter.

L'absence de modulation de la TIPP en outre-mer est connue du Gouvernement. Il nous faudra étudier, pour l'année prochaine, le type d'impôt qui peut être transféré. Nous y réfléchirons ensemble. Je ne doute pas que, dans ce domaine, vous serez, comme à votre habitude, créatif et, comme nous tous, soucieux de respecter la Constitution. Je vois au moins un avantage à votre intervention, monsieur le sénateur : nous sommes maintenant prévenus du problème et nous pourrons travailler en bonne intelligence.

Monsieur Doligé, vous avez été dur ! D'ailleurs, quand je vous ai entendu conclure par le fameux « qui aime bien, châtie bien », j'ai pensé que vous vous en étiez rendu compte ! (Rires.)

Plus sérieusement, je comprends votre inquiétude. Elle est légitime au regard du passé, mais reconnaissez que les choses ont un peu changé ! La Constitution a été modifiée, l'autonomie financière a été votée, des impôts ont été transférés avec, en plus, la possibilité de moduler les taux. Jamais l'Etat n'en avait fait autant en la matière.

Vous avez pris date, monsieur Doligé, le Gouvernement aussi. Il faudra bien, à un moment, que nous aboutissions. Nous veillerons donc à ce que les engagements pris soient tenus.

Vous vous inquiétez que certaines dépenses augmentent dès l'année suivant celle de leur transfert. Je le conçois. Simplement, si jamais ces dépenses baissaient, alors vous conserveriez le même montant que celui qui aura été transféré.

M. Michel Mercier. Il ne faut pas rêver !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Des clauses de revoyure sont prévues. Il faudra que nous en reparlions ensemble.

Mme Roig, M. de Villepin et moi-même avons vécu ensemble la même histoire. Nous avons les mêmes souvenirs et nous continuerons à travailler ensemble. Je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à oeuvrer avec nous. Car, en ce qui me concerne, quand j'aime bien, je ne châtie pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, une fiche a sans doute glissé de votre liasse, car vous ne m'avez pas répondu.

Mme Marie-France Beaufils. Deux fiches, au moins !

M. Gérard Delfau. Je n'en tire aucune conclusion négative. Je constate simplement qu'une case ne sera pas cochée et que le Gouvernement n'est pas toujours parfait !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, qui doit en effet répondre encore à trois de nos collègues.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous me voyez absolument confus. Cela ne m'arrive normalement jamais, car je veille toujours à répondre à chacun.

Je prie donc les orateurs qui n'auraient pas obtenu encore la réponse qu'ils attendaient de m'excuser et de patienter jusqu'à la reprise de la séance pour avoir satisfaction.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la suite du débat sur les recettes des collectivités locales, je donne la parole à M. le ministre délégué, qui souhaite encore répondre à trois orateurs.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Merci, monsieur le président.

Monsieur Delfau, vous avez évoqué un possible démantèlement des politiques de péréquation, en citant le cas de Paris et des Hauts-de-Seine, qui perçoivent une dotation élevée, mais sur la base du critère du logement social.

Cette situation sera probablement corrigée à l'occasion de l'examen des amendements. C'est d'ailleurs le mérite d'un débat comme celui-ci que de permettre de vérifier et d'améliorer l'efficacité du dispositif.

Monsieur Delfau, vous avez eu des mots sévères sur cette partie du projet de loi de finances. J'espère que l'amendement qui interviendra sera de nature à atténuer un peu votre sévérité, tout au moins sur ce point.

Vous avez aussi appelé de vos voeux la création d'un observatoire des finances locales. Je dois vous rappeler qu'un observatoire de cette nature existe déjà. Son père fondateur est d'ailleurs l'un des vôtres : Joël Bourdin. Cet observatoire a rendu cette année encore un rapport exhaustif et extrêmement intéressant sur l'évolution des finances des collectivités locales, ce qui correspond tout à fait à sa vocation.

Mais je peux tout à fait comprendre que le Sénat veuille mettre en place son propre observatoire, afin de veiller au bon déroulement de la décentralisation. Rien de tout cela ne me choque, bien au contraire.

Vous craignez enfin un affaiblissement de la solidarité entre les départements. Il est vrai que les départements ont été en première ligne ces dernières années : ils ont dû supporter des charges nouvelles, qui ont souvent donné lieu à des compensations insuffisantes.

Je suppose, monsieur Delfau, que, sous la précédente législature, vous aviez déjà dénoncé cette situation.

La réforme que nous vous proposons permet une péréquation pour davantage de départements : elle élargit en effet à soixante-quatre collectivités, au lieu de vingt-quatre départements métropolitains et six collectivités d'outre-mer précédemment, le bénéfice de la dotation de fonctionnement minimal, la DFM.

Par ailleurs, nous avons créé une dotation de péréquation urbaine qui permettra de prendre en compte les difficultés urbaines des départements concernés, sans que cela porte préjudice aux départements bénéficiaires de la DFM.

Madame Beaufils, vous avez mis l'accent sur les imperfections de la réforme des dotations que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en 2005. Vous critiquez notamment l'érosion de la DGF en part relative dans le budget des collectivités et le choix du critère superficiaire.

Cette réforme n'est pas parfaite, j'en conviens bien volontiers. Bien sûr, elle n'épuise pas le sujet, mais elle a tout de même quelques mérites, que j'évoquais tout à l'heure et que je rappelle volontiers.

Tout d'abord, cette réforme est très péréquatrice. C'est la première fois que l'on peut trouver autant de péréquation dans une réforme des finances locales puisque nous avons tenu à l'étendre aux intercommunalités et aux départements.

Il n'y a donc aucune approche idéologique dans cette réforme des dotations, bien au contraire : notre objectif est de faire bénéficier de la péréquation les collectivités locales qui connaissent aujourd'hui des difficultés et qu'il est nécessaire d'aider. Je pense en particulier aux territoires les plus fragiles, qui ont besoin de conforter les services publics.

Monsieur Biwer, vous avez tout d'abord fait valoir qu'on n'allait pas très loin en allouant une somme de 3 euros par hectare. Que deviez-vous dire quand il n'y avait rien du tout !

M. Claude Biwer. A l'époque, je réclamais plus, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cette mesure représente tout de même un effort important, même si elle n'est pas parfaite. Il s'agissait d'une demande forte de la part des élus, relayée par le comité des finances locales. C'est donc une avancée.

Vous évoquez la situation des communautés urbaines. C'est aussi une question qui revient régulièrement dans les débats. Il est vrai que la dotation par habitant des communautés urbaines s'élève à 81,4 euros, alors que celle des communautés de communes à taxe professionnelle unique est de 28,23 euros.

Evidemment, l'herbe est toujours plus verte chez le voisin ! Mais il faut regarder la réalité en face. Les communautés urbaines - M. Lambert pourrait en parler savamment - supportent des charges de centralité considérables. (M. Alain Lambert opine.) Et Alençon n'est pas la seule ville à crouler ainsi sous ces charges, notamment les charges de transport.

Vous craignez par ailleurs que les maires ruraux n'éprouvent une nouvelle déception avec la réforme de la dotation de fonctionnement et vous redoutez la fermeture de services publics. Vous avez raison, monsieur le sénateur, il faut se mobiliser, et vous avez en face de vous un ministre très engagé sur cette question.

Le Premier ministre lui-même l'a indiqué : la loi rurale présentée par mon collègue et ami Hervé Gaymard vise à mobiliser d'abord les préfets, qui seront des acteurs majeurs de ce dispositif. Cette disposition est d'autant plus importante que les dotations que nous renforçons, et notamment la DSR, ont pour objectif d'aider les intercommunalités à répondre aux inquiétudes concernant les activités et les services publics en milieu rural.

Débat sur les recettes des collectivités locales
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. 25

Article 20

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 118-3-1 devient l'article L. 118-3-2 ;

2° L'article L. 118-3-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 118-3-1. - Les versements au Trésor public effectués par une personne ou entreprise redevable de la taxe d'apprentissage, en exonération de dépenses qui n'auraient pas reçu d'affectation ou qui résulteraient d'insuffisances de versements, soit au titre de la fraction de la taxe mentionnée à l'article L. 118-2-2, soit au titre de la contribution restant due par le redevable après déduction de la fraction précitée, sont reversés au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L. 118-2-3. »

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 de l'article 224, les mots : « est inscrit au budget de l'Etat pour y recevoir l'affectation prévue par la loi » sont remplacés par les mots : «, net des dépenses admises en exonération en application des articles 226 bis, 227 et 227 bis, est versé au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L. 118-2-3 du code du travail. » ;

2° A l'article 229, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 mai » ;

3° Après l'article 1599 quinquies, il est inséré un article 1599 quinquies A ainsi rédigé :

« Art. 1599 quinquies A. - I. - Il est institué une contribution au développement de l'apprentissage dont le produit est reversé aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales.

« Cette contribution est due par les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 224 du présent code.

« Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A versées à compter du 1er janvier 2004. Elle est calculée au taux de 0,06 % pour les rémunérations versées en 2004, de 0,12 % pour les rémunérations versées en 2005 et de 0,18 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.

« Le montant de la contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts.

« II. - Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas admises en exonération de la contribution mentionnée au I.

« Les dispositions des articles 229, 229 A, 229 B, du premier alinéa de l'article 230 B, des articles 230 C, 230 D, 230 G et des I et III de l'article 1678 quinquies sont applicables à cette contribution. » ;

4° Le V de l'article 1647 est complété un c ainsi rédigé :

« c. 2 % sur les montants de la taxe d'apprentissage versés au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en application du 1 de l'article 224 et de l'article 226 B, ainsi que sur le montant de la contribution au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article 1599 quinquies A. »

III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° de l'article L. 4332-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005, 2006 et à compter de 2007 d'un montant de respectivement 197,92 millions d'euros, 395,84 millions d'euros et 593,76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. » ;

2° Après le 4° de l'article L. 4332-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le produit de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts.

« Chaque région ainsi que la collectivité territoriale de Corse reçoit une part du produit de cette contribution ; cette part représente une fraction du taux de cette contribution appliquée à l'assiette nationale ; cette fraction est elle-même calculée au prorata de la part de dotation, supprimée dans les conditions prévues au 1° ci-dessus, que chaque région ainsi que la collectivité territoriale de Corse a perçue en 2004. La répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit de la contribution ainsi calculé est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du travail et du budget. » ;

3° Supprimé..........................................................

IV. Le Gouvernement présentera, chaque année, jusqu'en 2007, au Parlement un rapport sur les incidences du 1° et du 5° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales et proposera les ajustements nécessaires en cas d'écart supérieur à 1 % entre le montant du rendement de la contribution au développement de l'apprentissage instituée à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts et le montant des crédits supprimés en application du 1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, l'article 20 du projet de loi de finances pour 2005 crée une taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage, la « contribution au développement de l'apprentissage ». C'est un bon dispositif, que vous améliorez encore avec les amendements que vous venez de déposer sur cet article et dont j'ai pris connaissance à l'instant.

Ce dispositif s'inscrit dans la logique d'ensemble du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, que l'Assemblée nationale examine jusqu'au 7 décembre. En effet, l'article 15 de ce projet de loi crée un crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui embauchent un apprenti. Le montant de ce crédit d'impôt prend en compte, selon les informations qui m'ont été fournies, la création de la contribution au développement de l'apprentissage.

Autrement dit, pour bien comprendre ces mesures, il faut réunir les deux textes.

C'est sur l'avis du Conseil d'Etat que les dispositions prévues par l'article 20 du projet de loi de finances ont été disjointes du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, et la commission des finances se félicite que les dispositions fiscales soient traitées dans le projet de loi de finances.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, qu'un point soit précisé : le recours obligatoire à un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, prévu par le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, permettra-t-il toujours aux entreprises de choisir les organismes bénéficiaires de la taxe d'apprentissage qu'elles acquittent ? En d'autres termes, les contributions des entreprises pourront-elles, comme aujourd'hui, être « fléchées » ?

M. Gérard Delfau. Bonne question !

M. le président. L'amendement n° I-344, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 118-3-1 du code du travail :

« Art. L. 118-3-1. - Les versements effectués au Trésor public par une personne ou entreprise redevable de la taxe d'apprentissage afin de s'acquitter de tout ou partie de cette dernière ainsi que ceux mentionnés aux articles L. 119-1-1 et L. 119-1-2 sont reversés au fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L. 118-2-3. ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement a deux objets.

Le premier est d'ordre rédactionnel. Il permet de mettre en cohérence une disposition de l'article 20 avec le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, afin que tous les versements au Trésor au titre de la taxe d'apprentissage soient gérés par le fonds de modernisation et de développement de l'apprentissage.

Ce fonds constituera le support financier des mesures de relance de l'apprentissage impulsées par le Gouvernement. Il reversera les sommes ainsi collectées, via des conventions d'objectifs et de moyens, aux régions, qui demeurent compétentes en matière d'apprentissage.

Le deuxième objet de cet amendement est d'élargir le champ d'application de cet article au redressement réalisé au terme d'un contrôle d'un organisme collecteur de taxe d'apprentissage ou d'un établissement bénéficiaire des fonds issus d'un organisme collecteur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'a pas pu examiner cet amendement mais, a priori, il n'appelle pas de remarque particulière. Nous nous en remettons donc volontiers à la sagesse du Sénat.

Monsieur le ministre, permettez-moi cependant de réitérer la question que je posais il y a un instant et qui traduit une attente de nombreuses entreprises.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le sous-amendement n° I-343, que je présenterai tout à l'heure, apportera une réponse qui sera de nature à vous satisfaire, monsieur le rapporteur général.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-344.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-182, présenté par MM. de Montesquiou,  Barbier,  Laffitte et  Mouly, est ainsi libellé :

I - Remplacer le troisième alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un article 1599 quinquies A par deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A versées à compter du 1er janvier 2006. Elle est calculée au taux de 0,10 % pour les rémunérations versées en 2005 sous réserve de l'accroissement du nombre de jeunes embauchés sous contrat d'apprentissage à la rentrée scolaire 2005.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les partenaires sociaux constatent que l'accroissement du nombre d'apprentis à la rentrée scolaire 2005 par rapport à l'année précédente, rend nécessaire l'augmentation des ressources prévues au présent article.

II.- Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessous, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes résultant de l'abaissement du taux et du report de la contribution due par les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Il est impératif de mesurer l'impact des mesures adoptées par le Parlement, dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, sur les entreprises, les familles et les établissements d'apprentissage avant d'arrêter le principe de mise en place d'une nouvelle mesure fiscale.

Cet amendement a l'avantage de placer la nouvelle contribution fiscale prévue par le présent article comme outil d'accompagnement de la politique de développement de l'apprentissage, ce qui permettrait aux entreprises et aux personnes redevables de la taxe d'apprentissage d'accepter plus aisément la mise en place de ce nouvel impôt.

Les partenaires sociaux pourraient en outre être mieux impliqués s'ils étaient consultés, lors de la rentrée 2005, sur la possibilité d'atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement, à savoir le passage de 350 000 à 500 000 apprentis en cinq ans, soit 30 000 apprentis de plus à la rentrée 2005.

Le retrait de la nouvelle contribution additionnelle à la taxe d'apprentissage ne prive pas le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage de toute ressource : ce dernier reste alimenté par la péréquation nationale, soit environ 10% du produit de la taxe d'apprentissage.

Ces ressources seront d'ailleurs augmentées du fait de la suppression des exonérations prévue par l'article 14 du projet de loi de cohésion sociale et de la disparition des autres chefs d'exonération par voie réglementaire. La suppression de ces quatre motifs d'exonération représente un gain de 190 millions d'euros en 2005. Le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage disposera donc en 2005 de moyens financiers supérieurs de moitié à ceux des années précédentes.

M. le président. L'amendement n° I-179, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

I.- Après le taux :

0,06 %

supprimer la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un article 1599 quinquies A du code général des impôts.

II - En conséquence, après les mots :

sont diminués

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° du III de cet article pour compléter le 1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales :

d'un montant de 197,92 millions d'euros en 2005, indexé chaque année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. »

III - En conséquence, dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

jusqu'en 2007.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une augmentation en trois fois de la taxe d'apprentissage.

Cette disposition présente à nos yeux trois inconvénients : d'abord, elle augmente les charges de toutes les entreprises de 777 millions d'euros, soit près de 0,24 % du montant de la masse salariale ; ensuite, elle met en place un système de crédit d'impôt dont la pérennité n'est pas garantie, alors que l'accroissement des charges des entreprises risque de perdurer ; enfin, elle représente au total un prélèvement obligatoire supplémentaire sur les entreprises.

Il faut par ailleurs souligner que le nombre d'apprentis ne se décrète pas, car l'apprentissage nécessite à la fois des jeunes et des contrats d'apprentissage. Or la situation démographique actuelle des classes d'âge pouvant prétendre à l'apprentissage rendra sans doute difficile le maintien au niveau actuel du nombre d'apprentis - 360 000 en 2003 - alors même que certains secteurs d'activité peinent à trouver des apprentis. C'est notamment le cas de l'hôtellerie et de la restauration, des métiers de bouche, des PME du bâtiment et du secteur agricole.

Il convient également signaler que certaines activités, le travail temporaire, par exemple, ne peuvent recourir à des apprentis bien qu'étant assujetties à la hausse de la taxe d'apprentissage.

Il est donc indispensable de surseoir à l'adoption des nouvelles hausses de la taxe d'apprentissage prévues pour 2006 et 2007 et de ne les envisager qu'après avoir établi, en concertation avec les professionnels, un bilan sur 2005 des effets de la première hausse de 0,06 %.

M. le président. L'amendement n° I-176 rectifié est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.

Cet amendement est ainsi libellé :

I - Après les mots :

versées en 2004

remplacer la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1599 quinquies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Une évaluation de l'affectation du produit de cette contribution sera réalisée, au vu de l'évolution constatée du nombre d'apprentis, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2006.

II - Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° du III de cet article pour compléter le 1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales :

« Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005 d'un montant de 197,92 millions d'euros ».

III - Dans le IV de cet article, remplacer les mots :

chaque année, jusqu'en 2007

par les mots :

en 2005

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Etant donné que cette contribution au développement de l'apprentissage constitue un prélèvement nouveau, le présent amendement a pour objet de prévoir une évaluation de ce dispositif et d'en souligner le caractère expérimental.

Le rapport au Parlement prévu par le IV de l'article 20 serait le support de cette évaluation.

Il importe de s'assurer de l'efficacité de ce nouveau dispositif pour le développement de l'apprentissage, c'est-à-dire de ne maintenir cette contribution - a fortiori d'en augmenter le taux - que si ce montage fait preuve de son utilité et de son efficacité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-182 a le mérite de chercher à associer davantage les partenaires sociaux à la réforme de l'apprentissage.

Il me pose néanmoins deux problèmes.

Premièrement, il n'instaure la contribution pour le développement de l'apprentissage qu'à partir de 2006, sous réserve de l'accroissement du nombre des jeunes embauchés sous contrat d'apprentissage.

Deuxièmement, il ne prévoit pas de maintenir dans l'intervalle, et c'est logique, la dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage attendue par les régions.

Il en résulte un déséquilibre entre les dispositions que nous voterions en loi de finances et celles qui sont en cours d'examen dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. En effet, le crédit d'impôt qui relève de ce dernier texte ne serait pas correctement dimensionné par rapport au reste du dispositif.

Telle est mon analyse. Je peux toutefois me tromper. C'est la raison pour laquelle je sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

L'amendement n° I-179, comme d'ailleurs l'amendement n° I-176 rectifié, dont il est très proche, tend à ne créer la contribution nouvelle que pour une année, en prévoyant une sorte de clause de rendez-vous pour l'avenir. Le mérite de leurs auteurs est de vouloir vérifier l'efficacité du dispositif avant de le rendre pérenne.

Toutefois, je ne sais pas s'il sera si facile de procéder à cette évaluation sur une seule année dans la mesure où les comportements vont devoir s'ajuster, tandis que la montée en puissance pourrait être progressive.

De plus, je me demande s'il est vraiment de bonne politique de laisser les régions dans l'incertitude quant au mode de financement de leur compétence en matière d'apprentissage, alors même qu'il s'agit de l'une des priorités du projet de loi pour la cohésion sociale. Je crains qu'il n'en résulte une sorte de malentendu entre l'Etat et les régions, ce qu'il faut, bien sûr, éviter.

Ayant besoin d'être conforté dans cette analyse, je sollicite, là encore, l'avis du Gouvernement sur les amendements nos I-179 et I-176 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En fait, la philosophie générale du dispositif que nous proposons se rapproche d'un système de bonus-malus.

L'entrepreneur a une contribution progressive à payer, contribution qui, pour les régions, se substitue à la dotation de décentralisation. Cette contribution payée par l'entrepreneur est compensée par un crédit d'impôt qui lui est consenti s'il embauche des apprentis. A partir d'un certain nombre d'apprentis embauchés, le crédit d'impôt est supérieur à la contribution due et l'entreprise y gagne. Ce système encourage évidemment l'apprentissage, ce qui tombe bien puisque c'est l'un des volets majeurs de la politique que nous voulons mener en matière d'emploi.

Vous le voyez, le système, en apparence compliqué, est en réalité très simple. Il correspond finalement à ce que, les uns et les autres, nous pouvons rencontrer dans notre vie quotidienne.

L'amendement dont vous êtes l'un des signataires, monsieur de Montesquiou, me pose un petit problème. Vous proposez de reporter d'un an, au 1er janvier 2006, la création de la contribution en question et d'en porter le taux à 0,10 %, sous réserve de l'accroissement du nombre des jeunes embauchés. Ce décalage d'un an est source de complications.

En outre, s'agissant du lien que nous voulons établir entre la contribution et l'accroissement du nombre de jeunes, vous sautez une étape, celle du crédit d'impôt, et compromettez ainsi la cohérence de notre système.

C'est la raison pour laquelle je suis plutôt défavorable à votre proposition, bien que j'en comprenne l'esprit.

Fondé sur une logique assez proche, l'amendement n° I-179 me permet de rappeler une autre obligation de cohérence : avec la réforme des finances locales : nous transférons aux régions une ressource fiscale propre. A la dotation de décentralisation se substitue une ressource fiscale qui est affectée aux régions. Là encore, vous le voyez, nous honorons nos promesses.

Pour le reste, je le répète, l'intérêt de notre dispositif tient à son équilibre, notamment grâce au lien entre, d'un côté, le crédit d'impôt perçu en contrepartie des embauches et, de l'autre, la contribution due si l'on n'embauche pas assez d'apprentis.

C'est la raison pour laquelle je vous suggère, monsieur Jégou, de retirer l'amendement n° I-179. J'ai le sentiment que nous pourrions tomber d'accord sur le dispositif gouvernemental.

Il en va de même concernant l'amendement n° I-176 rectifié, dont je demande également le retrait.

M. le président. Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° I-182 est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, vous avez évoqué la philosophie générale du système. Or il me semblait avoir compris que la philosophie générale du Gouvernement consistait à ne pas créer de nouvel impôt. 

Je voudrais, en outre, redire que notre amendement ne prive pas le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage de toute ressource puisque, d'une part, il reste alimenté par les péréquations nationales et que, d'autre part, la suppression des quatre motifs d'exonération représente un gain de 190 millions d'euros.

Notre proposition présente l'avantage d'améliorer, par les deux moyens que je viens d'évoquer, l'adéquation entre le paiement de cet impôt et les besoins d'alimentation du fonds. Je maintiens donc l'amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Jégou, maintenez-vous les amendements nos I-179 et I-176 rectifié ?

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, je voudrais d'autant moins être désagréable au début de cette séance, qui risque d'être longue, que nous ne sommes pas en désaccord sur le fond.

Il n'en demeure pas moins que nous avons des interrogations, plus particulièrement sur la mise en route du système. Comme M. le rapporteur général l'a relevé tout à l'heure, en nous en faisant un peu le reproche, notre objectif est vraiment de vérifier l'efficacité d'une nouvelle charge pour les entreprises.

Vous le savez, monsieur le ministre, il n'est pas facile aujourd'hui - tout au moins dans la région que je connais le mieux, qui est aussi la vôtre, l'Ile-de-France - de trouver des apprentis. C'est même très difficile dans certaines branches !

Nous aimerions donc vous entendre nous confirmer que votre rédaction permettra, si des difficultés apparaissent, de redéfinir les choses dès le début de l'année 2006.

En effet, je crois très important de s'assurer que cet article transpose bien cette volonté commune du Gouvernement et du Parlement de développer l'apprentissage.

Je retire ces deux amendements, monsieur le président, en anticipant les apaisements que M. le ministre voudra bien nous apporter.

M. le président. Les amendements nos I-179 et I-176 rectifié sont retirés.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Jégou, je tiens à vous remercier du retrait de vos amendements et à vous répondre, ainsi qu'à M. de Montesquiou.

Il faut bien nous accorder sur le fait que nous ne créons pas véritablement un nouvel impôt. Nous instaurons un système de bonus-malus, ce qui n'est pas du tout la même chose.

Certes, il y a une nouvelle contribution. Encore faut-il préciser qu'elle est susceptible d'être annulée. Il est même possible de se voir verser de l'argent en faisant jouer le mécanisme du crédit d'impôt si l'on embauche des apprentis en nombre suffisant pour que le montant de ce crédit d'impôt dépasse celui de la contribution. C'est tout de même une mesure puissamment incitative !

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre d'un plan plus global, comportant d'autres mesures en faveur de l'apprentissage.

Je crois qu'il faut être cohérent avec le discours que nous tenons tous depuis des années au cours de nos réunions politiques, quelles que soient nos tendances politiques ;  je ne fréquente pas beaucoup les réunions socialistes ou communistes, ...

M. Pierre-Yvon Trémel. Hélas ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... mais je suis certain qu'on y entend la même chose que de notre côté.

Plusieurs sénateurs sur les travées socialistes. C'est une erreur de ne pas venir chez nous !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sans doute, mais on ne m'invite jamais ! (Nouveaux sourires.)

Il se trouve très souvent des gens pour venir nous rappeler nos discours sur l'échec scolaire, sur le retard de l'enseignement professionnel par rapport à nos voisins, sur l'insuffisance du nombre des apprentis, sur la difficulté pour les entreprises à trouver des jeunes à embaucher, lesquels cherchent en vain des contrats d'apprentissage.

Eh bien, ce gouvernement a décidé de mettre au point un dispositif permettant de mettre les bouchées doubles en faveur de l'apprentissage. Je signale tout de même que notre pays compte aujourd'hui 350 000 apprentis et que l'objectif est d'atteindre un effectif de 500 000 d'ici à cinq ans : nous sommes donc très volontaristes, parce que nous pensons que nous sommes capables de mettre en place sur cinq ans un dispositif susceptible d'accroître fortement le nombre d'apprentis : d'une part, par le biais d'une réforme de notre système éducatif et de formation professionnelle et, d'autre part , par un mécanisme fiscal puissamment incitatif .

Ce dispositif me semble « tenir la route ». J'espère en tout cas, monsieur Jégou, vous en avoir convaincu.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-172 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.

L'amendement n° I-267 rectifié est présenté par MM. Souvet et  Longuet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article :

« Le montant de la contribution est perçu par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 du code du travail. Ces organismes collecteurs reversent les sommes ainsi perçues au Trésor public au plus tard le 30 avril. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-172.

M. Jean-Jacques Jégou. La nouvelle contribution au développement de l'apprentissage, calculée selon les mêmes paramètres que la taxe d'apprentissage, est cependant juridiquement distincte de celle-ci.

Le projet de loi précise que sa collecte sera assurée par la direction générale des impôts, ce qui signifie que les entreprises devront s'acquitter de la nouvelle contribution en dehors des circuits « classiques » de collecte de la taxe d'apprentissage.

L'institution de ce nouveau circuit de collecte suscitera donc une multiplication des guichets, ce qui va à l'encontre de la volonté gouvernementale de simplification administrative affichée par ailleurs.

Dans un souci de clarification du fonctionnement du dispositif, il est souhaitable de maintenir le principe d'un versement unifié pour l'entreprise. Il est donc proposé de confier la collecte de la contribution aux organismes agréés ou habilités qui sont déjà collecteurs de la taxe d'apprentissage. Cela permettrait de gagner du temps en évitant les délais de rodage liés à l'appel à un nouveau réseau, de démontrer la volonté de l'Etat de préserver le caractère de proximité du financement de l'apprentissage pour les entreprises et, enfin, d'écarter tout risque d'étatisation de la taxe d'apprentissage qui pourrait découler de ce premier recours à la direction générale des impôts en tant qu'organisme collecteur de la nouvelle contribution.

M. le président. L'amendement n° I-267 rectifié n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° I-343, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le dernier alinéa de l'amendement n° I-172 par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la contribution est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés à l'article L. 118-2-4 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant au plus tard à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 229, majoré de l'insuffisance constatée.

« Les organismes mentionnés à l'alinéa précédent reversent au comptable de la direction générale des impôts les sommes perçues en application du même alinéa au plus tard le 31 mars de la même année. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'amendement n° I-172 me semble excellent. J'y suis donc tout à fait favorable, mais je souhaiterais apporter un léger bémol sous la forme de ce sous-amendement, afin que le dispositif soit clair et simple pour les entreprises.

Je propose tout d'abord de préciser que les organismes collecteurs agréés sont ceux qui sont définis à l'article L. 118-2-4 du code du travail, dont je ne vous infligerai pas la lecture, mesdames, messieurs les sénateurs, persuadé que vous le connaissez bien ! (Sourires.)

Par ailleurs, je suggère de prévoir que, comme pour les dépenses exonérant de la taxe d'apprentissage, cette contribution devra être acquittée par les redevables avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires aux organismes collecteurs, qui, à leur tour, la reverseront au Trésor public au plus tard le 31 mars de la même année.

Enfin, je souhaite que les employeurs qui ne respecteraient pas cette procédure soient redevables, lors du dépôt de la déclaration de taxe d'apprentissage le 31 mai, d'une majoration de la contribution égale à l'insuffisance constatée.

En effet, nous ne sommes pas encore passés de la société de méfiance à la société de confiance. Cela viendra,...

M. Jean-Jacques Jégou. Espérons-le !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... mais il y faut un peu de temps. Soucieux de veiller à ce que tout se passe en bonne intelligence, j'adopte une attitude ouverte, mais en même temps attentive.

Si vous êtes d'accord avec mes propositions, monsieur Jégou, topons-là !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Nous ne boudons pas notre satisfaction et nous n'allons pas nous plaindre de cette légère modification apportée à notre dispositif. Nous accueillons donc favorablement votre proposition, monsieur le ministre.

M. le président. L'amendement n° I-183, présenté par MM. de Montesquiou,  Barbier et  Laffitte, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un article 1599 quinquies A :

« Le montant de la contribution peut être versé soit au comptable de la Direction générale des impôts, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 199-1 du code du travail. »

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Dans un souci de simplification de la gestion de la nouvelle contribution mise en place à l'article 20, il convient de prévoir que les entreprises et les personnes redevables de la taxe d'apprentissage pourront l'acquitter en établissant un seul chèque, couvrant à la fois cette nouvelle contribution et le montant de la taxe d'apprentissage, et libellé à l'ordre de l'organisme répartiteur de la taxe d'apprentissage, à charge pour ce dernier de reverser le produit de la contribution au comptable de la direction générale des impôts.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les amendements nos I-172 et I-183 sont en fait analogues : les rédactions sont différentes, mais l'objet est identique.

La commission avait émis un avis de sagesse sur ces amendements, mais je ne crois pas trop m'avancer en disant que cet avis eût été pleinement favorable si les dispositions du sous-amendement du Gouvernement avaient alors été connues. En effet, le sous-amendement n° I-343 complète très heureusement le dispositif et va tout à fait dans le bon sens.

La nouvelle contribution serait donc perçue non plus par la direction générale des impôts, mais par les organismes collecteurs agréés, ce qui simplifiera les procédures.

Ayant eu l'occasion, monsieur le ministre, de recevoir des représentants d'organisations professionnelles du secteur des petites et moyennes entreprises, ceux-ci m'avaient d'ailleurs fait part de leurs doutes, voire de leurs craintes. Je crois que ces doutes et ces craintes sont maintenant complètement levés. Le dispositif se trouve, à mon avis, nettement amélioré.

Que l'on me permette de redire qu'il est essentiel que les entreprises puissent continuer à décider librement, si elles le souhaitent, l'affectation de leur contribution à tel ou tel établissement d'enseignement professionnel, qu'il soit public ou privé. C'est la pratique actuelle, et c'est une bonne pratique, qui fait de la taxe d'apprentissage un véhicule extrêmement utile.

Je pense que la réforme que nous examinons permettra de rationaliser le dispositif et d'améliorer les contrôles, ce qui va dans le sens d'une plus grande transparence. Si l'on ajoute le maintien de la faculté du choix de l'affectation de sa contribution par l'entreprise, il s'agit là d'un dispositif optimal.

Tel est, en tout cas, le sentiment de la commission des finances, qui émet donc un avis favorable sur l'amendement n° I-172 et sur le sous-amendement du Gouvernement, l'amendement n° I-183 étant satisfait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'amendement n° I-183 sera en effet satisfait dès lors que l'amendement de M. Jégou, sous-amendé par le Gouvernement, aura été adopté.

M. le président. La parole est à Mme Janine Rozier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-343.

Mme Janine Rozier. Je dois présenter la semaine prochaine un rapport sur l'apprentissage. Les observations de mes collègues Jégou et de Montesquiou vont tout à fait dans le sens de ce que je comptais dire à cette occasion.

J'ajoute que le dispositif présenté simplifiera le travail des employeurs, et l'on sait que combien les petites entreprises souffrent de l'amoncellent des papiers à remplir !

Je remercie donc mes deux collègues d'avoir anticipé sur les conclusions du rapport que je présenterai la semaine prochaine. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. N'oubliez pas le ministre ! (Sourires.)

Mme Janine Rozier. Je remercie aussi le ministre, bien sûr !

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.

M. Aymeri de Montesquiou. Mon amendement sera certes satisfait par l'adoption de l'amendement n° I-172, sous-amendé par le Gouvernement, mais je serais comblé si je pouvais m'associer à l'amendement dont M. Mercier est le premier signataire et qui a été défendu par M. Jégou.

M. Michel Mercier. Ce serait un honneur ! (Sourires.)

M. le président. Le règlement du Sénat ne le permet pas, monsieur de Montesquiou, mais vous êtes moralement associé à l'amendement de M. Mercier et des membres du groupe de l'Union centriste !

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-343.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-172, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° I-183 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Art. 20
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. additionnels avant l'art. 29 (début)

Article 25

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 1599 C, les mots : « A compter du 1er janvier 1984, » sont supprimés et, après les mots : « au profit des départements », sont insérés les mots : « dans lesquels les véhicules doivent être immatriculés, » ;

2° L'article 1599 I bis est ainsi rédigé :

« Art. 1599 I bis. - La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est exigible soit à l'ouverture de la période d'imposition, soit à l'expiration de l'une des trois périodes trimestrielles, commençant le 2 décembre, le 1er mars et le 1er juin, au cours de laquelle le véhicule fait l'objet d'une première mise en circulation en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou cesse d'être en situation de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense. Toutefois, elle n'est pas due pour la période en cours si, entre le 15 août et le 30 novembre, le véhicule fait l'objet d'une première mise en circulation ou cesse de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense. » ;

3° L'article 1599 J est ainsi rédigé :

« Art. 1599 J. - La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est liquidée au vu d'une déclaration souscrite sur des imprimés fournis par l'administration et déposée dans les délais prévus par arrêté du ministre chargé du budget, auprès du comptable des impôts désigné par l'administration dans le département dont dépend le redevable. » ;

4° Après l'article 1599 J, il est inséré un article 1599 K ainsi rédigé :

« Art. 1599 K. - La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe » ;

5° A l'article 1599 nonies, les références : « 1599 I et 1599 J » sont remplacées par les références : « et 1599 I à 1599 K » ;

6° A l'article 1736, la référence : « 1840 N quater » est remplacée par la référence : « 1840 N ter » ;

7° L'article 1840 N quater est abrogé.

II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au 3° de l'article L. 56, les mots : «, et de taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 1599 C du code général des impôts » sont supprimés ;

2° Au 3° de l'article L. 66, après les mots : « aux taxes sur le chiffre d'affaires » sont insérés les mots : « et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ».

III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2005.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite revenir un instant sur l'ancienne taxe différentielle sur les véhicules à moteur, car ce sujet me semble appeler quelques précisions de la part du Gouvernement.

La suppression partielle de la vignette sous la précédente législature a été un cadeau fiscal, qui a consisté, beaucoup l'avaient dit à l'époque, à accorder une libéralité au détriment des finances locales, mais aussi de la politique environnementale.

Aujourd'hui, les modalités de contrôle concernant ce qui reste de cette taxe différentielle sur les véhicules à moteur sont devenues complètement inefficaces. Le nombre de procès-verbaux dressés est en chute libre, et cela s'explique par l'incapacité des forces de l'ordre à distinguer les véhicules qui sont exonérés de ceux qui ne le sont pas.

La commission ne conteste pas le dispositif proposé au travers du présent article, qui constitue une simplification utile à plusieurs titres. En revanche, je suis conduit à vous poser la question suivante, monsieur le ministre : la taxe différentielle fera l'objet d'un régime déclaratif et sera recouvrée et contrôlée comme la TVA ; dans ce système, comment le contrôle du paiement de la taxe sera-t-il effectué sur les administrations, qui ne sont pas assujetties à la TVA ?

En effet, la taxe différentielle est due par les administrations, qui acquittent, depuis que la plupart des redevables ont été exonérés, une part importante du produit de cette dernière. Ce produit revenant aux départements, il me semble nécessaire que les administrations respectent leurs engagements, et je parle ici devant des spécialistes des finances départementales.

Par ailleurs, des organisations professionnelles contestent la durée de deux ans prévue par le texte pour distinguer, entre le loueur et l'utilisateur, le redevable de la taxe afférente aux véhicules loués, et souhaitent que cette durée soit ramenée à six mois. Pourriez-vous nous faire part de votre point de vue sur ce sujet ?

Enfin, quant à l'avenir, se dirige-t-on vers une suppression totale de la taxe différentielle, comme le Gouvernement l'avait laissé entendre jusqu'ici, ou au contraire - et c'est une question que je me permets d'aborder de manière tout à fait sérieuse - vers le rétablissement d'un dispositif plus général et rénové, comme il en existe chez la plupart de nos partenaires européens ? En d'autres termes, l'article 25 du présent projet de loi de finances annonce-t-il, dans votre esprit, une situation durable ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Voilà trois excellentes questions, monsieur le rapporteur général !

La vignette a en effet, pour une bonne part, été supprimée il y a quelques années. C'était une recette fiscale. Elle a été transformée en dotation. Le moins que l'on puisse dire est que, si cette mesure a été agréable aux contribuables, elle a porté un coup très dur à l'autonomie financière des collectivités locales ! Mais, fort heureusement tout cela appartient désormais au passé, et nous avons remis un peu d'ordre.

Tout d'abord, oui, le contrôle du paiement de la vignette par les administrations publiques est assuré : elles sont contrôlées dans les mêmes conditions que les autres contribuables. Il n'y a, à ce sujet, aucune ambiguïté.

Quant à la réduction, demandée par les professionnels, du délai de deux ans à six mois en matière de location, je n'y suis guère favorable. Cela pose un problème pratique : d'une part, le nombre de redevables augmenterait de façon très significative et, d'autre part, on se trouverait dans un système assez complexe sur le plan administratif. Je crains donc que ce ne soit difficile à mettre en oeuvre, même si j'en comprends l'intérêt pour les professionnels. Nous pourrons néanmoins en discuter.

Vous vouliez enfin savoir, monsieur le rapporteur général, si nous nous dirigions vers une suppression totale de cette taxe ou vers le rétablissement d'un dispositif plus général. A vrai dire, nous n'avons absolument pas prévu de modifier ce système, ni dans un sens ni dans l'autre, parce qu'une telle réforme nécessiterait une recette de substitution au profit des collectivités territoriales, du moins pour la partie résiduelle.

Nous avons déjà fait beaucoup de choses en 2004 ; il en reste quelques-unes à faire en 2005 : je propose que nous nous limitions aux chantiers que nous avons définis.

M. Philippe Marini, rapporteur général. A chaque jour suffit sa peine !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Absolument !

Mme Roig a fort justement rappelé que la taxe professionnelle et l'impôt sur le foncier non bâti allaient suffire à notre bonheur. (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour un certain temps !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je propose donc que nous nous en tenions là pour le moment et que nous nous penchions sur le sort de la vignette une autre fois.

M. le président. Je mets aux voix l'article 25.

(L'article 25 est adopté.)

Art. 25
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. additionnels avant l'art. 29 (interruption de la discussion)

Articles additionnels avant l'article 29

M. le président. L'amendement n° I-111, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1391 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de ces dispositions est également accordé aux bénéficiaires du revenu minimum prévu à l'article 2 de la loi n°88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail ».

II. - Pour compenser l'accroissement des pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus, les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement tend à compléter les dispositions en vigueur en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, dispositions qui permettent à certains redevables de cette taxe, depuis la loi de finances pour 2001, de bénéficier d'une franchise d'impôt aujourd'hui fixée à 100 euros.

Cette mesure, proposée à l'époque par le groupe des députés communistes et apparentés à l'Assemblée nationale, constitue à nos yeux la reconnaissance d'une évidence : les difficultés qu'éprouvent nombre de contribuables modestes à s'acquitter de la taxe foncière.

Avec cet amendement, nous proposons l'extension de cette mesure aux redevables de la taxe foncière qui sont RMIstes ou bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité. Nous ne pouvons oublier, mes chers collègues, que le Sénat, à plusieurs reprises, a manifesté son intérêt pour cette proposition en adoptant des amendements similaires.

Un certain nombre de nos compatriotes, propriétaires d'un logement qu'ils ont acquis lorsqu'ils avaient une situation professionnelle et sociale stable, sont parfois confrontés, à la suite d'un retournement de situation, à des difficultés récurrentes de règlement quand la législation fiscale s'applique dans toute sa rigueur.

On notera également, quoiqu'il ne s'agisse pas tout à fait du même impôt, que ces contribuables bénéficient souvent de dispositions d'exonération totale ou de remise gracieuse de cotisation quant à la taxe d'habitation.

Il ne fait pas de doute qu'une disposition de caractère général comme celle que nous proposons ici ferait en outre gagner un temps précieux à l'administration fiscale dans le traitement des dossiers fiscaux au titre des impositions locales.

Une appréhension cohérente de ces situations impose, selon nous, l'extension du dispositif de l'article 1391 B du code général des impôts aux cas visés dans notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Votre objectif est sympathique, monsieur Vera : vous vous souciez des petits propriétaires qui n'ont pas de quoi payer leurs impôts. Mais cette sollicitude, que vous manifestez en effet chaque année, coûterait cher à l'Etat, car il lui faudrait compenser les pertes de recettes enregistrées par les collectivités locales. Or le gage qui figure dans votre amendement est totalement inacceptable.

De ce fait, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. Je rappelle que la taxe foncière est d'abord un impôt réel. La prise en compte des éléments de revenu ne peut donc être qu'exceptionnelle. Le législateur s'est d'ailleurs toujours prononcé en ce sens.

Bien évidemment, une extension de ce dispositif d'exonération à d'autres situations, aussi dignes d'intérêt soient-elles, finirait par en affecter radicalement le principe même.

Cela étant, comme vous le savez, les services des impôts examinent toujours avec beaucoup de bienveillance le cas des contribuables dont la situation financière est difficile.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Vera, l'amendement est-il maintenu ?

M. Bernard Vera. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n I-111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-109, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 4,3 % » est remplacé par le taux : « 2 % »

II. - Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrence.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous proposons ici une mesure en faveur des redevables de condition modeste, directement concernés par l'alourdissement des prélèvements obligatoires des ménages salariés.

Cet amendement vise à réduire le poids de la taxe d'habitation en fonction du revenu.

Une telle mesure nous semble urgente, car nous assistons aujourd'hui à une augmentation de la fiscalité locale pesant sur ces ménages, même si les mesures prises par le gouvernement précédent avaient permis de commencer à prendre en compte la situation de revenu des redevables de la taxe d'habitation.

Cette mesure vise donc à instaurer une plus grande justice fiscale. Elle permettrait à près de 300 000 ménages aux revenus modestes ou moyens de bénéficier d'une réduction de leur taxe d'habitation.

Son coût, certes important, doit cependant être relativisé : il s'agit, bien plus sûrement qu'avec des mesures de caractère quasi-symbolique, de rendre du pouvoir d'achat aux ménages salariés.

Cela favoriserait indirectement un retour vers l'activité économique puisque la croissance dépend étroitement de la capacité de consommation des salariés. Ceux-ci sont en effet les plus nombreux parmi les contribuables de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation ou des taxes foncières.

On ne peut d'ailleurs manquer de s'étonner : ceux qui, année après année, jugent scandaleux le poids de la taxe professionnelle sur les comptes des entreprises font preuve de moins d'indignation quand il s'agit du poids des impôts locaux supportés par les ménages.

C'est donc d'une simple mesure de rééquilibrage de la fiscalité locale que nous vous invitons à adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais rappeler que l'Etat prend déjà à sa charge 30 % de la taxe d'habitation assise sur les résidences principales.

Mme Marie-France Beaufils. Oui, grâce au précédent gouvernement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Un récent rapport de notre collègue Yves Fréville a parfaitement démontré que la taxe d'habitation, contrairement à ce que l'on croit, n'est plus vraiment un impôt local dès lors que la moitié des contribuables ne paie plus du tout ou ne paie plus que partiellement cet impôt.

Vous voudriez, madame Beaufils, aller encore plus loin. Je considère que cette initiative est assez démagogique. Son coût serait insupportable et elle conduirait à vider de son sens le seul impôt local qui ne soit pas encore contesté. En outre, le gage proposé est franchement inacceptable.

L'avis de la commission est donc franchement défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. Nous approuvons les brillantes explications du rapporteur général et aboutissons à la même conclusion.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n I-109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-113, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Avec cet amendement, nous soulevons la question d'un dispositif transitoire qui dure maintenant depuis bien longtemps. Cela fait en effet près de dix-huit ans que les bases d'imposition au titre de la taxe professionnelle des collectivités territoriales sont marquées par une correction de 16 % de leur montant et compensées fort imparfaitement par l'Etat.

A vrai dire, pour des raisons qui peuvent échapper à bien des gens, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, qui est censée couvrir les pertes de ressources fiscales directes des collectivités, sert depuis 1995 de variable d'ajustement de l'enveloppe normée des concours budgétaires de l'Etat, ce qui en travestit le sens. Nous constatons, finalement, une réduction permanente du montant de la compensation.

Cette question n'est pas nouvelle : lors de la discussion de la loi de finances pour 2000, la DCTP s'élevait à 11,8 milliards de francs, soit environ 1,8 milliard d'euros, alors que le montant de dotation prévu cette année est fixé à 1,32 milliard d'euros, ce qui représente une baisse de près de 25 % en quatre ans.

Notre rapporteur spécial sur les crédits relatifs à la décentralisation, M. Michel Mercier, déclarait à l'époque que la DCTP était la « dotation sacrifiée » - n'avons-nous pas de bonnes références ? - ...

M. Michel Mercier. C'est bien, continuez ! (Sourires.)

Mme Marie-France Beaufils. ...et s'inquiétait des conséquences pour les budgets locaux d'une trop forte diminution de la DCTP.

Il proposait alors, avec la commission des finances, la prise en compte de 50 % du taux de croissance du PIB pour l'enveloppe normée, de façon que la DCTP soit réduite dans des proportions moindres que ce qui était prévu.

Je crois que rien ne peut justifier aujourd'hui le maintien de cet allégement transitoire de 16 % des bases de taxe professionnelle : le processus de suppression de l'assiette taxable des salaires est maintenant achevé et les nouveaux investissements des entreprises assujetties bénéficient d'une exonération temporaire depuis le vote, cette année, de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement.

Le vote de cet amendement, positif pour les finances des collectivités territoriales, simplifierait donc les choses pour tout le monde.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, le parti communiste propose tout simplement d'augmenter de 16 % les bases de la taxe professionnelle !

Cela fait partie du « rituel ». Eh bien, de façon rituelle, la commission répondra que votre proposition, ma chère collègue, va à l'encontre de l'attractivité du territoire et que vous travaillez ainsi contre l'emploi.

Nous ne pouvons évidemment qu'émettre de nouveau un avis franchement défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. Il est certainement très louable, madame Beaufils, ...

M. Aymeri de Montesquiou. Modérément louable ! (Sourires.)

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. ... de chercher à accroître les ressources fiscales de nos collectivités territoriales. Cependant, augmenter si fortement la pression fiscale sur les entreprises, au point de fragiliser la situation d'un grand nombre d'entre elles serait catastrophique.

M. Aymeri de Montesquiou. Ce serait encourager les délocalisations !

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. C'est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud. Je ne puis certes voter cet amendement, qui alourdirait les charges des entreprises alors que nous sommes dans un processus inverse.

Je saisis toutefois cette occasion pour relever que, si le problème se pose en termes de ressources des collectivités locales, c'est bien parce que l'Etat a constamment tendance, quels que soient les gouvernements, à figer ces dotations de compensation, voire à les réduire petit à petit.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-108, présenté par Mmes Didier et  Beaufils, MM. Foucaud,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les II et III de l'article 1521 du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« II. - Sont exonérés :

« Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public,

« Les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.

« III. 1. - Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie.

« 2. Les conseils municipaux ont également la faculté d'accorder l'exonération de la taxe ou de décider que son montant est réduit d'une fraction n'excédant pas les trois quarts en ce qui concerne les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d'hygiène de la commune.

« Les immeubles qui bénéficient de cette exonération ou de cette réduction sont désignés par le service des impôts sur la demande du propriétaire adressée au maire. La liste de ces immeubles est affichée à la porte de la mairie. L'exonération ou la réduction est applicable à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la demande.

« 3. Les exonérations visées aux 1 et 2 sont décidées par les organes délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. A travers cet amendement, nous soulevons la question récurrente du devenir de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TOEM.

La réalité commande de dire que cette taxe est, depuis plusieurs années, l'élément le plus dynamique de la fiscalité locale pour nombre de particuliers. Elle connaît en effet une progression sensible puisque son produit est passé, entre 1998 et 2003, de 2 622 millions à 3 652 millions d'euros, soit une hausse de près de 40 % sur une période relativement courte.

Cette situation, due notamment à la mise en place de dispositifs de tri sélectif et à l'élimination progressive des décharges, est mal comprise de nos concitoyens, forcés de constater une contradiction.

Comment, en effet, les particuliers, encouragés à oeuvrer de manière plus vertueuse dans la gestion de leurs propres déchets en respectant les principes de sélection, pourraient-ils comprendre que la récompense de leurs efforts se matérialise par une hausse de la fiscalité directe locale ?

Plusieurs observations méritent d'être faites.

Le volume de déchets ménagers est en constante progression, notamment du fait de la généralisation, sans doute abusive, des emballages les plus divers, destinés notamment aux produits alimentaires.

D'ailleurs, dans de nombreuses entreprises, l'essentiel de l'effort de recherche porte sur le conditionnement et l'emballage, au motif, sans doute, que la généralisation des emballages individualisés est le plus sûr moyen de conférer de la valeur ajoutée au produit conditionné.

Du reste, les études sur le développement des pratiques de conditionnement sont éclairantes. Dans une ville comme Paris, le volume de déchets ménagers produit par un particulier a doublé en soixante ans, sans que le volume de déchets organiques progresse en aucune façon.

C'est donc bel et bien du fait du développement des volumes de conditionnement et d'emballage que le volume global des déchets à traiter progresse.

Je reviens à notre amendement.

La taxe est acquittée par les particuliers en complément de la taxe sur le foncier bâti. Les établissements à caractère industriel et commercial en sont largement exonérés, que ce soit directement pour les usines ou indirectement sur la base de délibérations expresses des assemblées locales.

Nous proposons donc de restreindre le champ effectif des exonérations aux locaux publics et de n'autoriser que des exonérations motivées pour les établissements à caractère industriel et commercial.

Pourquoi, nous demandera-t-on, assujettir ainsi les entreprises à une taxe dont elles sont largement dispensées aujourd'hui ? Nous répondrons que l'augmentation du volume des déchets a beaucoup à voir avec le développement et la « sophistication » de l'emballage, comme avec celui, par exemple, de la publicité non adressée.

Qu'est-ce qui justifie, par exemple, qu'une grande surface commerciale soit dispensée du paiement de la taxe lorsque la diffusion élargie de tracts publicitaires vantant ses activités est génératrice de déchets ménagers qui encombrent les corbeilles ou les collecteurs à papier ?

Rien ne justifie donc l'exemption fiscale dont bénéficient certaines entreprises.

Là encore, nous devons encourager les pratiques les plus responsables, ce que notre amendement prévoit avec la réfaction liée au système autonome d'élimination des déchets prévue par l'article 1521 du code général des impôts.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à l'heure, le parti communiste souhaitait augmenter les bases de la taxe professionnelle de 16 %. Maintenant, il voudrait faire payer les usines pour un service dont elles ne bénéficient pas !

Car il convient de rappeler qu'il s'agit ici des usines et non des grands magasins. Or ces usines bénéficient d'une exonération de plein droit de la TOEM parce qu'elles sont tenues de traiter les déchets qui sortent de leurs murs. Elles ne profitent donc pas de la collecte des ordures ménagères. C'est la seule raison pour laquelle existe cette exonération de plein droit.

M. Bernard Saugey. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Jégou. M. Vera ne doit pas être maire ! 

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous voulez frapper les capitalistes, mais, si votre initiative était suivie, c'est en vérité l'emploi, je le crains fort, qui se trouverait frappé !

La commission des finances persiste à considérer de telles propositions comme archaïques. C'est pourquoi elle émet un avis franchement défavorable. (M. André Trillard applaudit.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis franchement défavorable.

Si une usine produit des déchets pouvant être assimilés à des déchets ménagers, dont l'élimination n'impose pas de sujétion particulière, elle est soumise à une redevance spéciale.

Je vous le rappelle, monsieur Vera, la TEOM ne constitue pas le seul mode de financement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères. La redevance générale d'enlèvement des ordures ménagères permet de réclamer à tous les utilisateurs du service, dont les usines, un montant de cotisation correspondant à l'importance ou au coût réel du service rendu.

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-114, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, en l'absence d'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter le taux d'imposition de la taxe professionnelle dans les limites fixées par l'évolution de la formation brute de capital fixe, telle que définie par la loi de finances. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Par cet amendement, nous proposons de laisser aux collectivités territoriales une certaine latitude, pour ne pas dire une totale liberté, dans la fixation de leur taux de la taxe professionnelle.

Cette demande n'est pas nouvelle. C'est d'ailleurs une revendication fréquente de tous les élus. En effet, pour l'essentiel, la taxe professionnelle n'est plus perçue par les communes, mais par les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions.

Mes chers collègues, je ne vous ferai pas l'injure de penser que vous ignorez la répartition de ces montants, mais je vous rappelle que la part la plus importante est aujourd'hui perçue par les intercommunalités. Or ce sont des sommes très importantes qui sont ainsi versées aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération ou aux communautés urbaines.

Avec le temps, nous avons pu constater que les intercommunalités aimeraient faire évoluer le taux de la taxe professionnelle. Or elles n'en ont pas la liberté si, précédemment, les communes membres n'ont pas décidé de faire évoluer leur fiscalité.

Nous souhaiterions donc permettre à la collectivité territoriale qui perçoit la taxe professionnelle de faire évoluer son taux en fonction de ses besoins, et non plus en fonction des évolutions décidées pour les autres impôts par les communes membres de l'EPCI.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La réponse de la commission sera différente des précédentes, ...

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. Ah ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... mais pas forcément sa conclusion. (Sourires.)

Je le répète, la commission des finances est favorable à une plus grande déliaison des taux. Le Sénat a d'ailleurs été à l'origine d'un dispositif, d'abord mis en oeuvre sur le plan départemental, puis transposé à l'échelon communal et intercommunal, qui introduisait, dans des conditions à notre avis raisonnables, une certaine déliaison. Au demeurant, nous avions agi en accord avec Alain Lambert, alors ministre délégué au budget.

A l'époque, ce dispositif avait créé quelque émoi et soulevé beaucoup de craintes parmi les chefs d'entreprise. Toutefois, je ne crois pas qu'il ait provoqué des hausses importantes du taux d'imposition à la taxe professionnelle.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est donc un satisfecit que nous pouvons nous décerner a posteriori, mes chers collègues.

Cela étant, le dispositif préconisé ici par le groupe CRC me paraît un peu trop abrupt en ce qu'il permettrait, chaque année, d'augmenter de manière très importante le taux de la taxe professionnelle. Pour la seule année 2005, cette hausse serait de trois points, en l'absence de toute augmentation de la fiscalité locale pesant sur les ménages.

C'est donc le quantum de cette mesure qui suscite notre opposition résolue. Mais je tiens à redire que la déliaison, qui est un principe d'autonomie financière, donc un principe libéral, n'appelle pas d'opposition de notre part.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je vous ai écouté avec beaucoup de plaisir. J'avais l'impression que vous nous faisiez du Michel Charasse à l'envers ! (Sourires.) « J'explique pourquoi je suis pour, et je vote contre ! » (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'apprends ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour ma part, je suis contre, tout contre.

La raison en est simple : cette année, nous en avons déjà beaucoup fait en matière de fiscalité locale. Je propose donc de faire une petite pause, qu'il s'agisse de la déliaison des taux - vaste sujet ! - ou de ces ruptures d'équilibre qui sont savamment mises en place mois après mois, année après année.

Nous disposons d'un mécanisme clair et lisible, qui permet de maintenir un lien entre l'évolution de la taxation sur les ménages et celle de la taxation sur les entreprises au sein d'une même collectivité territoriale. Je propose de conserver cet équilibre.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° I-114 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Ce sujet n'est pas récent.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est vrai !

Mme Marie-France Beaufils. Et ce n'est pas une préoccupation du seul groupe communiste. J'ai assisté à d'autres débats budgétaires qui ont montré qu'il s'agissait d'une forte demande de l'ensemble des élus.

On parle beaucoup de l'autonomie des communes et de la possibilité qu'elles doivent avoir de fixer leurs taux d'imposition. Or, en maintenant la liaison des taux en l'état, on empêche les EPCI de décider de leur niveau d'imposition.

L'instauration d'une telle disposition ne signifierait pas que les EPCI auraient l'obligation d'utiliser cette liberté, mais elles en auraient la faculté.

Comme l'a dit M. le rapporteur général, les collectivités territoriales n'ont pas obligatoirement usé de la possibilité qui leur était offerte. Elles ne l'ont utilisée que lorsque les besoins s'en sont faits sentir, et de façon relativement raisonnable.

Il est donc dommage de ne pas leur accorder cette liberté. Les élus, conscients de leur responsabilité, n'ont pas l'intention d'augmenter ces taux de façon importante, mais tout simplement de faire en sorte que leur fiscalité corresponde à leurs besoins.

On parle aujourd'hui de la réforme du financement des régions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est juste !

Mme Marie-France Beaufils. Les régions pourront voter une part de leur taux de TIPP. Pourquoi, alors, refuserait-on aux EPCI de voter un taux différent à partir du moment où les communes qui sont membres de cette intercommunalité n'ont pas fait évoluer les impôts pesant sur les ménages ?

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-184 rectifié bis, présenté par MM. Thiollière,  Barbier,  Laffitte,  de Montesquiou,  Seillier,  Alduy,  Souvet,  J.C. Gaudin et  Valade, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le troisième alinéa du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement, voter des taux de taxes différents par commune ou groupe de communes. Cette possibilité ne peut excéder douze ans à compter de 2005 pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant déjà institué la taxe visée au premier alinéa et douze ans à la date d'institution de cette taxe pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne l'ayant pas instituée.

« Elle peut également être mise en oeuvre en cas de rattachement d'une ou plusieurs communes.

« L'organe délibérant fixe les modalités de passage à un taux unique pour les zones au niveau équivalent de service rendu. »

II - Le quatrième alinéa du III du même texte est supprimé.

III - En conséquence, le dernier alinéa de l'article 1609 quater du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, ils peuvent, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement, voter des taux de taxe différents par commune ou groupe de communes. Cette possibilité ne peut excéder douze ans à compter de 2005 pour les syndicats de communes ou les syndicats mixtes ayant déjà institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et douze ans à la date d'institution de cette taxe pour les syndicats de communes ou les syndicats mixtes ne l'ayant pas déjà instituée.

« Elle peut également être mise en oeuvre en cas de rattachement d'une ou plusieurs communes.

« L'organe délibérant fixe les modalités de passage à un taux unique pour les zones au niveau équivalent de service rendu. »

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Le transfert de la compétence d'élimination des déchets a constitué, pour les communautés, une tâche complexe. La diversité des politiques menées dans chaque commune ainsi que celle des modes de financement et des valeurs locatives ont démontré toute la difficulté d'une harmonisation de la TEOM pratiquée sur un territoire intercommunal.

Cela a supposé de la part des communautés une approche pragmatique et prudente, afin d'assurer le financement du service rendu sans créer d'insupportables transferts de charge entre contribuables et entre communes. Ainsi s'explique la mise en place de taux différenciés par commune, ceux-ci devant converger, à terme, vers un taux unique.

L'article 107 de la loi de finances pour 2004 prenait acte de cette situation et confirmait la nécessaire détermination de taux par commune. Il autorisait une telle pratique seulement dans le cadre d'une période transitoire de cinq ans. C'est là que le bât blesse !

Cinq années constituent un délai bien trop court pour des agglomérations soucieuses avant tout d'assurer une intégration optimale de cette compétence technique et complexe, d'autant, pour les communautés ayant déjà institué la TEOM, que ces cinq années peuvent être ramenées à trois puisque la mesure a un effet rétroactif à compter de 2003. Alors qu'un taux unique doit refléter une véritable stratégie intercommunale, il paraît difficile d'envisager sa définition tant qu'un héritage complexe et divers n'aura pas été dûment assimilé au sein de la communauté.

Il s'agit, par conséquent, d'offrir aux EPCI une période transitoire leur permettant d'assurer la prise en charge de cette compétence sur une durée plus longue - douze ans -, en référence à ce qui existe pour la taxe professionnelle unique, la TPU. Le nombre d'années au cours desquelles la TEOM devra converger doit favoriser un lissage progressif des transferts de charge et ne pas générer une contestation préjudiciable à l'adhésion collective au sein des communautés.

L'Etat se doit d'être cohérent dans les mesures qu'il prend. S'il a considéré qu'il fallait douze années pour la TPU, il doit appliquer la même règle à la TEOM, d'autant que celle-ci touche chaque habitant de chaque commune. Cela est d'autant plus nécessaire pour la lisibilité fiscale, car une harmonisation fiscale sur cinq années, réduite à trois, c'est l'assurance pour les maires - même si la décision relève de la communauté - d'être en première ligne face aux critiques émanant des administrés. Je rappelle que certaines communes connaissent des hausses très significatives, pouvant dépasser 50 % !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 107 de la loi de finances pour 2004 a permis de souligner la nécessité d'harmoniser les modalités de financement de la taxe, ce qui a suscité une vive préoccupation dans certaines collectivités et dans certains établissements publics de coopération intercommunale, l'unification des taux sur cinq ans seulement pouvant conduire à de très forts ressauts d'imposition.

L'initiative de notre collègue Aymeri de Montesquiou et des cosignataires de cet amendement est donc extrêmement utile. Au demeurant, elle se place dans le cadre de la réflexion menée par un groupe de travail auquel plusieurs sénateurs ont participé cette année, avec des représentants de l'administration.

J'ai cru comprendre, monsieur le ministre, qu'il était dans vos intentions, peut-être au titre de vos anciennes fonctions, de faire évoluer ce dossier et qu'il était concevable que ce fût fait à l'occasion de l'examen, soit des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances, soit du projet de loi de finances rectificative.

La disposition dont il s'agit, que je pense utile et opportune, est normalement du ressort de la deuxième partie de la loi de finances parce qu'elle n'a pas d'effet sur l'article d'équilibre. Monsieur le ministre, la poursuite de cette réflexion commune devrait nous permettre de trouver une solution correcte - je parle bien entendu sous le contrôle des collègues qui ont participé au groupe de travail que je viens de mentionner, notamment Yves Fréville, Charles Guené et Dominique Braye -, qui pourrait utilement être concrétisée dans la deuxième partie de la loi de finances.

Je serais donc heureux de connaître votre avis sur ce point, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. M. de Montesquiou a présenté un amendement qui est tout à fait fondé. Il est vrai que l'on a pu constater une certaine désorganisation au sujet de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de son application dans le cadre intercommunal. Nous connaissons tous le sujet ; je n'y reviens pas.

Les décisions devaient être prises le 15 octobre et, au vu de la panique générale, personne n'étant prêt, j'avais en définitive décidé de repousser cette décision au 15 janvier. Je crois que c'était la sagesse. Nous essayons d'être pragmatiques en ce domaine !

M. le rapporteur général l'a évoqué, un groupe de travail a été constitué, auquel participent le ministère du budget, le ministère en charge des collectivités locales et plusieurs parlementaires dont MM. Braye, Guené, Fréville et Mercier, ...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... qui est décidément de tous les groupes de travail ! (Sourires.)

M. le rapporteur général a formulé le souhait légitime de voir la question abordée en deuxième partie de la loi de finances ou, à défaut, dans un collectif budgétaire. Si l'avancée des conclusions du groupe de travail le permet d'ici à l'examen de la deuxième partie de la loi de finances, nous pouvons imaginer qu'une disposition claire soit adoptée à cette occasion.

Sous cette condition, monsieur de Montesquiou, je vous propose de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur de Montesquiou, accédez-vous au souhait de M. le ministre ?

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, j'accepte, n'ayant pas pour objectif la paternité, de me retirer. Je fais confiance au co-géniteur que sera le rapporteur général pour faire figurer une disposition analogue dans la deuxième partie de la discussion. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n°I-184 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° I-110, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la seconde phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : « 4,4% » est remplacé par le taux : « 4% »

II. - Pour compenser la perte des recettes résultant du I ci-dessus, les taux des prélèvements prévus au 3 de l'article 1641 du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Pour ceux qui l'auraient oublié, je rappellerai qu'un amendement semblable avait été adopté par la majorité sénatoriale. Mais il est vrai que c'était sous un autre gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, c'est un bon amendement !

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise donc à supprimer le prélèvement opéré depuis 1990 au titre d'une révision des valeurs locatives qui n'a pas eu lieu, alors que l'Etat a dégagé des moyens suffisants pour la mener à bien et que l'ensemble des travaux ont été réalisés ; nous sommes probablement un certain nombre, dans cet hémicycle, à avoir participé dans nos départements à cette réflexion sur la révision des valeurs locatives.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

Mme Marie-France Beaufils. Ce prélèvement, motivé par les frais occasionnés par la révision des valeurs locatives, est aujourd'hui sans autre objet que de compléter les frais de confection de rôle dans lesquels on puise pour prendre en charge, du moins pour une part, les allégements contentieux et gracieux d'impositions directes locales. Dans les faits, ce prélèvement complémentaire est donc fort éloigné de son objet initial.

Les charges foncières des bailleurs sociaux ont été un peu allégées, sur proposition de Jean-Claude Gayssot, alors ministre de l'équipement, des transports et du logement, mais il n'y a pas eu depuis d'autre modification dans ce domaine.

Rappelons que, si la révision n'a pu voir le jour, c'est pour l'essentiel parce qu'elle ne touchait qu'une partie du foncier et que, en conséquence, des évolutions dans un sens ou dans l'autre difficilement acceptables pour les contribuables risquaient de se produire. Elle a donc été abandonnée.

Alors que ce prélèvement existe depuis près de quinze ans, la révision de l'assiette des impositions directes locales est en panne, mais l'Etat a maintenu ce prélèvement à un niveau qui ne se justifie plus. C'est pourquoi nous vous proposons, très raisonnablement, d'abaisser le taux de 4,4 % à 4  %.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me souviens en effet d'avoir voté un amendement, qui était même probablement plus généreux, ...

Mme Marie-France Beaufils. Je le pense aussi !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...du temps où j'étais dans l'opposition.

Je rappellerai d'ailleurs que, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2001, deux amendements de ce type avaient été déposés, l'un par la majorité sénatoriale, l'autre par la minorité. A l'époque, la commission des finances avait donné un avis favorable. Le gouvernement d'alors s'y était opposé et avait ensuite « repris la main » à l'Assemblée nationale, en raison du contexte budgétaire.

Dans la mesure où le contexte budgétaire est plutôt pire aujourd'hui qu'alors, ...

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Eh oui ! C'est votre faute !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...j'imagine aisément l'avis qu'émettra le Gouvernement.

Pour ma part, je ne pense pas qu'il soit responsable de voter cet amendement.

Au demeurant, madame Beaufils, votre gage est assez subtil, car vous envisagez de compenser la perte de recettes pour l'Etat par une augmentation des prélèvements assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation. Le système est donc autofinancé. Je note que c'est une proposition responsable...

M. Yves Fréville. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... puisque ce sont les contribuables qui, en réalité, absorberaient le coût de cette suppression très partielle des frais d'assiette et de recouvrement.

En tout état de cause, pour éviter d'augmenter la pression fiscale locale, mais aussi en vertu du contexte budgétaire, avec un déficit prévisionnel de 45 milliards d'euros pour 2005, ...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela représente déjà un progrès considérable !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est certes mieux que 55 milliards ! Vous arrivez sous de bons auspices, monsieur le ministre, et vous allez naturellement faire encore mieux ! (Sourires.)

Quoi qu'il en soit, dans ce contexte, la commission ne peut émettre qu'un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La pérennisation de la majoration de 0,4 point du taux de ce prélèvement constitue, c'est vrai, une recette qui concourt à l'équilibre budgétaire. Mais il convient de souligner aussi que le poids des dégrèvements et des admissions en non-valeur pris en charge par l'Etat a plus que doublé entre 1992 et 2003. En outre, le montant des frais de gestion perçus par l'Etat a augmenté moins vite.

Les termes du débat sont donc parfaitement simples : l'Etat ne s'enrichit pas au détriment des contribuables locaux ; il ne cesse, au contraire, d'alléger la charge qui pèse sur les ménages, notamment les plus modestes. Au surplus, le contexte budgétaire actuel, M. le rapporteur général l'a rappelé, nous interdit toute mesure de ce type.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, madame Beaufils.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-116, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-33. - La dotation globale d'équipement est répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334-37, entre les établissements publics de coopération communale et les communes. »

II. - Les articles L. 2334-35 et L.2334-35-1 du même code sont abrogés.

III. - L'article L. 2334-34 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-34. - A compter de la publication de la présente loi, le taux de concours de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement sera porté progressivement au dixième du montant des dépenses réelles d'équipement. »

IV. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Comme vous le savez, la part des collectivités locales dans l'investissement public est très importante puisqu'elle en représente plus des trois quarts. L'effet d'entraînement et l'impulsion économique produits par l'investissement public local sont indéniables, notamment en termes d'emploi. Ces dépenses sont même déterminantes pour l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics, notamment dans un contexte législatif modifié par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales.

Nous observons que les transferts de compétences opérés de l'Etat vers les collectivités locales opérés par cette loi, dans des domaines comme l'entretien du réseau routier anciennement national, le patrimoine scolaire et le logement social, ne manqueront pas d'avoir des effets sur les modalités de financement des investissements locaux.

La DGE est donc un moyen de remédier efficacement à cette situation, à condition qu'elle soit renforcée et plus justement répartie. Voilà pourquoi nous proposons d'en étendre le bénéfice à toutes les communes et tous les groupements, comme c'était d'ailleurs le cas avant la réforme de 1995.

Nous demandons également une montée en puissance progressive de cette dotation. L'objectif est qu'elle permette rapidement de couvrir 10 % des dépenses réelles d'investissement des collectivités.

Il s'agit ni plus ni moins du rappel d'une promesse non tenue puisque nous reprenons le montant prévu dans les lois de décentralisation. Il faut se souvenir que cette dotation ne prend aujourd'hui en charge qu'un peu plus du trentième de ces dépenses réelles d'investissement, ce qui est nettement insuffisant : ses bénéficiaires pourront en témoigner.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nos collègues du groupe CRC sont repris par leurs mauvais penchants !

En premier lieu, ils désirent transformer la DGE en un concours automatique de l'Etat. Cela ne serait ni très sain ni très responsabilisant.

En second lieu, ils proposent de créer une dépense supplémentaire, qui serait considérable dans l'immédiat et appelée à s'accroître de manière importante dans le temps.

En troisième lieu, le gage est totalement inacceptable.

L'avis de la commission est donc franchement défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement est contraire au principe constitutionnel de péréquation.

Il est défavorable aux petites communes puisqu'il conduit à ramener à 10 % du montant de l'investissement le taux d'aide de l'Etat à ces dernières, alors que ce taux est actuellement compris dans une fourchette allant de 20 % à 60 % du montant de l'investissement.

Je ne peux pas, d'un coté, présenter un texte ambitieux en faveur des petites communes et, de l'autre, accepter un amendement comme celui-là !

Je veux bien comprendre que l'objectif est de généraliser la DGE, mais cela réduit le taux de concours prévu pour les petites communes, alors que je me bats justement pour la défense de ces dernières. Il y aurait donc quelque chose de paradoxal à ce que je soutienne cet amendement, indépendamment de ce que M. le rapporteur a bien voulu évoquer.

Je suis donc totalement défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-116.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-278 rectifié est présenté par MM. J.C. Gaudin,  Valade et  Vanlerenberghe.

L'amendement n° I-279 rectifié est présenté par M. Collomb.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I) Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 2006, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par habitant de chacune d'entre elles est égal à l'attribution par habitant perçue l'année précédente indexée selon un taux égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances. L'attribution par habitant à prendre en compte au titre de 2005 est majorée pour chaque communauté du montant dû en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (nº 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2º bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (nº 2003-1311 du 30 décembre 2003). Pour les communautés urbaines soumises pour la première fois à compter de 2006 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée, versés à l'établissement en lieu et place des communes, sont intégrés dans la dotation d'intercommunalité à prendre en compte au titre de l'année précédente. »

II) L'article L. 5211-28-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-28-1 - A compter de 2004, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autres que les communautés urbaines perçoivent une dotation de compensation égale aux montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (nº 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2º bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (nº 2003-1311 du 30 décembre 2003), indexés selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7.

« Les établissements publics de coopération intercommunale autres que les communautés urbaines soumis pour la première fois à compter de 2004 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts perçoivent en lieu et place de leurs communes membres la part de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Lorsqu'une ou plusieurs de leurs communes membres subissait, l'année précédant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un prélèvement sur la fiscalité en application du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (nº 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation de compensation versée à l'établissement est minorée du montant de ce prélèvement, actualisé chaque année selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7. »

III) Après le douzième alinéa de l'article L. 2334-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes membres de communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la dotation de compensation prévue à l'alinéa précédent est calculée en appliquant, à la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211-30 perçue l'année précédente, le rapport constaté l'année précédente entre la dotation de compensation prise en compte l'année précédente dans le potentiel fiscal et la dotation d'intercommunalité de la pénultième année. »

Je constate qu'aucun de ces deux amendements n'est soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je reprends l'amendement n° I-278 rectifié, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-278 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances:

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je reprends cet amendement, mes chers collègues, pour faire vivre le débat parce que c'est un amendement de questionnement et que, sauf erreur de ma part, les signataires n'ont pu être présents en cet instant pour le défendre.

Le problème posé est celui de l'évolution de la dotation par habitant des communautés urbaines, et il s'agit de faire évoluer cette dotation suivant le rythme de l'inflation hors tabac, c'est-à-dire 1,8 % en 2004.

A l'heure actuelle, cette dotation fait l'objet d'une évolution égale à celle de la dotation forfaitaire de la DGF, soit 1 % en 2005.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si j'ai bien compris, il s'agit de constituer une enveloppe de DGF pour les communautés urbaines qui reprendrait les montants perçus actuellement au titre de la dotation d'intercommunalité et de la dotation de compensation.

Comme ces deux montants évoluent actuellement selon le même taux que la dotation forfaitaire, l'idée est donc de voir cette nouvelle dotation croître dans des proportions plus importantes que celles qui devraient s'appliquer. Cela me pose un problème.

Je suis très impressionné, en tant que président de communauté d'agglomération, par le mouvement des communautés urbaines. Il est vrai que leur dynamisme et leur caractère exemplaire sont très impressionnants. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de le dire lors de l'assemblée générale de l'Association des communautés urbaines.

Néanmoins, l'idée d'indexer sur l'inflation la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines va, par rapport aux règles actuelles, se traduire mécaniquement par une baisse des sommes disponibles pour la péréquation communale.

En clair, cela aurait un impact négatif sur l'enveloppe globale dont on dispose cette année pour la péréquation.

M. Gérard Delfau. Evidemment !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le sénateur, j'essaie d'arrondir les angles, n'en rajoutez pas ! (Sourires.)

Plus sérieusement, je le dis très nettement, personne n'est aujourd'hui vraiment « mûr » pour avancer sur ce sujet important. Les communautés urbaines connaissent un développement formidable, qui suscite vraiment l'admiration, mais, on le sait, il existe en même temps un blocage un peu global sur cette question.

Il faudrait sans doute - je l'avais dit à Lille - débattre largement sur cette question de savoir comment doivent évoluer les dotations des communautés urbaines.

Aujourd'hui, je crois que nous ne sommes pas prêts, et j'ajoute que l'enveloppe budgétaire que nous avons réservée pour la péréquation ne me donne pas une marge de manoeuvre infinie, d'autant que nous avons augmenté la dotation forfaitaire.

Toutes ces raisons militent pour que je vous prie, monsieur le rapporteur général, de retirer cet amendement, étant entendu que, dans le cas contraire, j'en demanderais le rejet.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, accédez-vous au souhait de M. le ministre ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas tout de suite, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

M. Alain Lambert. Merci, monsieur le rapporteur général de me permettre d'expliquer un vote qui n'aura d'ailleurs sans doute pas lieu. Cela permet de « faire vivre le débat », pour reprendre votre expression.

Je n'ai pas signé cet amendement parce que je ne pense pas qu'il soit opportun dans son contenu.

Je voudrais en même temps, monsieur le ministre, parce que j'ai déposé d'autres amendements qui viendront en discussion sans doute demain, appeler votre attention et celle de la commission sur une manière de raisonner qui me paraît au moins incomplète et sans doute terriblement injuste.

Je m'explique.

La méthode qui consiste à raisonner sur la moyenne de DGF par habitant par catégorie de groupement est d'une injustice absolue, car vous pouvez avoir, dans une catégorie de groupement, une communauté qui, de par son histoire, de par sa forte intégration fiscale, a une DGF par habitant très supérieure à une autre communauté d'une catégorie plus intégrée.

Par conséquent, quand vous comparez des moyennes, pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, cela n'a pas de sens ! Qu'on émette des avis défavorables, soit, mais en avançant de bons arguments et non des arguments erronés.

Je me permets de vous dire cela, monsieur le ministre, parce que vous connaissez l'amitié que je vous porte et que vous savez pouvoir compter sur ma confiance et mon soutien.

J'ajoute que les présidents de communauté urbaine ont beaucoup apprécié l'attention que vous avez portée au rôle que leurs communautés jouent dans leurs départements.

S'agissant de cet amendement, il me semble aller au-delà de ce qui peut apparaître comme équitable entre les différentes catégories de groupement.

En outre, il serait curieux que nous puissions fixer la DGF des communautés urbaines en euros courants ad vitam æternam. En effet, à un moment donné, elles verraient leur pouvoir d'achat se dégrader tellement qu'elles se retrouveraient dans une situation intenable. Je ferai ultérieurement des propositions à cet égard à la Haute Assemblée,

M. le rapporteur général ne fera certainement pas offense aux communautés urbaines en retirant son amendement, étant entendu que mon intervention est tout à fait gratuite puisque je ne fais plus partie ni d'un conseil municipal ni d'un conseil communautaire, et que je ne suis plus président d'une communauté urbaine.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-278 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-278 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-67 rectifié bis, présenté par MM. Pintat,  Girod,  Rispat,  Adnot,  J. Blanc,  Saugey,  Cornu,  Doligé,  César,  Murat et  Valade, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le e) du 1° du III de l'article 29 de la loi de finances n° 2002-1575 pour 2003, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« f) A compter de 2004, lorsque le produit de taxe professionnelle correspondant à un établissement de France Télécom diminue par rapport à celui de l'année précédente, le montant du prélèvement prévu au III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 est réduit dans la même proportion. En cas de cessation d'activité d'un établissement de France Télécom, le prélèvement mentionné à l'alinéa précédent est supprimé. »

II- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au titre des articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Le transfert de fiscalité de France Télécom aux collectivités locales s'est traduit, à partir de 2003, par un prélèvement effectué sur les recettes fiscales des collectivités concernées, à hauteur du produit fiscal de France Télécom perçu par l'Etat antérieurement à ce transfert.

La réforme du mode d'imposition de France Télécom pose aujourd'hui de sérieuses difficultés aux collectivités locales dès lors que ces dernières sont confrontées à une diminution du produit de la taxe professionnelle de l'opérateur. En effet, ce prélèvement institué par l'article 29 de la loi de finances de 2003 peut se révéler très pénalisant pour les collectivités, et cela pour deux raisons.

La première est que son mode de calcul est figé dans le temps en fonction des bases de la taxe professionnelle constatée sur l'année 2003.

Mais surtout, ce prélèvement est devenu pérenne pour les collectivités qui accueillaient en 2003 des établissements de France Télécom. Il suffit donc que l'établissement diminue son activité, réduise ses immobilisations, déménage, ferme son site, ou qu'il y ait tout simplement une erreur sur l'évaluation des bases de calcul - un changement d'affectation de la taxe professionnelle sur le modeste local d'une petite commune - pour que la commune d'accueil reste redevable d'un prélèvement calculé sur des recettes qu'elle ne perçoit plus.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d'amender ce dispositif en introduisant un mécanisme d'ajustement du prélèvement opéré par l'Etat, en fonction de l'évolution des bases de la taxe professionnelle de France Télécom imposée par les collectivités locales.

Ce mécanisme, je ne viens pas de l'inventer : il s'inspire du modèle de prélèvement sur les ressources fiscales des EPCI à taxe professionnelle unique, institué au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, c'est-à-dire l'écrêtement.

Cette solution, qui présente l'avantage d'être simple, institue un mouvement de vases communicants entre la taxe professionnelle de France Télécom et la compensation de la part salaires.

Par ailleurs, elle rétablit un aléa économique et fiscal normal pour les collectivités locales, car, mes chers collègues, il faut en avoir bien conscience, le dispositif actuel place certaines communes de notre pays dans l'impossibilité de voter leur budget en équilibre, au point qu'elles pourraient bientôt se retrouver sous tutelle du préfet !

Il s'agit donc simplement de rendre ce dispositif plus équitable.

M. le président. L'amendement n° I-162 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson et  Jarlier, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4 - A compter de 2004, lorsque le produit de taxe professionnelle correspondant à un établissement de France Télécom devient inférieur à celui constaté en 2003, le montant du prélèvement prévu au présent III est réduit dans la même proportion.

« En cas de hausse, dans les années ultérieures, du produit de taxe professionnelle de l'établissement de France Télécom, cette réduction est diminuée dans la même proportion. Elle est supprimée lorsque le produit de taxe professionnelle dépasse le montant constaté en 2003.

« En cas de cessation d'activité d'un établissement de France Télécom, le prélèvement prévu au présent III est supprimé.

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° I-67 rectifié ter, qui vient d'être présenté.

L'article 29 de la loi de finances pour 2003 a assujetti France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun.

Afin de garantir la neutralité budgétaire du transfert pour l'Etat, qui s'est engagé à ne pas faire peser directement l'imposition locale sur l'entreprise France Télécom, un prélèvement a été institué en 2003 sur le montant de la compensation versée aux collectivités territoriales, aux EPCI à fiscalité propre et aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, au titre de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle.

Comme l'a exposé M. Pintat, le système en vigueur s'avère pénalisant pour les collectivités et les EPCI qui enregistrent, d'une année sur l'autre, une diminution des bases de taxe professionnelle de France Télécom sur leur territoire, compte tenu du caractère figé du prélèvement opéré par l'Etat. En effet, ces collectivités perçoivent un produit de taxe professionnelle inférieur, alors que le prélèvement effectué sur la compensation de la part salaires reste constant.

L'amendement a pour objet d'introduire un mécanisme d'ajustement du prélèvement, en fonction de l'évolution des bases de taxe professionnelle de France Télécom.

Je tiens à préciser que cet amendement est très cher aux maires de France.

M. le président. L'amendement n° I-258, présenté par MM. Trémel,  Dussaut,  Bockel,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le dernier alinéa du e) du 1 du III et le dernier alinéa du 2 du III de l'article 29 de loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont supprimés.

Après le 3° du III du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter de 2005, le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1999) est diminué chaque année pour chaque collectivité territoriale et établissements publics de coopération intercommunale d'un montant égal au produit obtenu en appliquant un taux d'imposition résultant du produit perçu en 2003 par l'Etat actualisé chaque année du taux d'évolution de la dotation forfaitaire rapporté aux bases imposables de taxe professionnelle de France Télécom de l'année.

« Ce taux est appliqué aux bases de taxe professionnelle de France Télécom imposé chaque année au bénéfice de la collectivité territoriale et de l'établissement de coopération intercommunale concerné. »

II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'indexation annuelle du prélèvement sur la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Voilà un tir groupé d'amendements « trans-courants » (Sourires) sur les effets pervers de l'assujettissement de France Télécom à la taxe professionnelle !

Comme il vient d'être dit, l'article 29 de la loi de finances pour 2003, qui a institué l'assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun, fige à l'année 2003 les bases de taxe professionnelle de l'entreprise, prises en compte pour calculer le prélèvement effectué sur la dotation de compensation de taxe professionnelle et, le cas échéant, sur les quatre taxes locales.

De ce fait, alors que les bases de France Télécom diminuent, les collectivités locales continuent de compenser à l'Etat des pertes de recettes fiscales relatives à l'année 2003.

On aboutit à des situations extrêmes, car ce mécanisme de compensation génère aujourd'hui des difficultés majeures dans des communes ayant subi des pertes sensibles de bases de France Télécom lorsque ces dernières représentent une part importante de leurs bases totales de taxe professionnelle ; je connais un cas où cette part est de 40 %.

Mon amendement vise précisément ces situations où le prélèvement peut prendre des proportions telles que le produit restant permet parfois tout juste à certaines collectivités de couvrir leurs dépenses de fonctionnement.

Le principe de neutralité budgétaire, qui a été introduit dans la loi de finances pour 2003, se trouve ainsi rompu dans des proportions très importantes et, à mon sens, injustes.

Pour remédier à ces situations aberrantes, notre groupe propose d'actualiser chaque année les bases fiscales prises en compte pour calculer cette compensation, afin que celle-ci soit à la mesure du produit fiscal effectivement perçu par les collectivités.

Nul ne peut contester la réalité des difficultés engendrées par ce mécanisme du prélèvement de France Télécom, comme en témoigne la multiplicité des amendements qui sont déposés sur ce sujet, chaque année, par des parlementaires de tous bords. C'est tout de même là un signe très fort, qui démontre la nécessité, cette année, de trouver une issue.

M. le président. L'amendement n° I-169 rectifié, présenté par Mme Gourault et M. Hérisson, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui font l'objet du prélèvement sur leurs recettes au titre de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et qui enregistrent, par rapport au montant constaté en 2003, une baisse de leurs recettes de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom, bénéficient d'une compensation à ce titre.

« Cette compensation prend intégralement en compte la perte constatée de produit de taxe professionnelle au titre des établissements en cause. Les dispositions des quatrième à huitième alinéas ne s'appliquent pas.

« En cas de hausse, dans les années ultérieures, du produit de taxe professionnelle, la compensation est réduite à due concurrence de la hausse constatée. Elle cesse d'être versée lorsque le produit de taxe professionnelle dépasse le niveau constaté en 2003. »

L'amendement n° I-175 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson et  Jarlier, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui font l'objet du prélèvement sur leurs recettes au titre de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et qui enregistrent, par rapport au montant constaté en 2003, une baisse de leurs recettes de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom, bénéficient d'une compensation à ce titre.

« Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa, cette compensation prend intégralement en compte la perte constatée de produit de taxe professionnelle au titre des établissements en cause. Les dispositions des quatrième à huitième alinéas ne s'appliquent pas.

« En cas de hausse, dans les années ultérieures, du produit de taxe professionnelle, la compensation est réduite à due concurrence de la hausse constatée. Elle cesse d'être versée lorsque le produit de taxe professionnelle dépasse le niveau constaté en 2003. »

L'amendement n° I-178 rectifié, présenté par Mme Gourault et M. Hérisson, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2003 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui font l'objet du prélèvement sur leurs recettes au titre de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et qui enregistrent, par rapport au montant constaté en 2003, une baisse de leurs recettes de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom, bénéficient d'une compensation à ce titre.

« Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa, cette compensation prend en compte la perte constatée de produit de taxe professionnelle au titre des établissements en cause. Aux cinquième et huitième alinéas, le taux de 90 % est remplacé par celui de 100%. »

 

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter ces trois amendements.

Mme Jacqueline Gourault. Il s'agit d'amendements de repli, au cas où l'amendement que j'ai défendu précédemment ne serait pas adopté.

L'amendement n° I-169 rectifié vise à compenser intégralement les pertes de produit constatées tant que le niveau initial n'est pas rétabli.

L'amendement n° I-175 rectifié bis est le même que le précédent, à cela près que l'indemnisation n'intervient que lorsque la baisse constatée est supérieure à 10 %.

Enfin, l'amendement n° I-178 rectifié tend à compenser intégralement les pertes de produit constatées de façon dégressive pendant trois ou cinq ans.

M. le président. L'amendement n° I-242, présenté par MM. Bockel,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Michel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 29 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 53 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2003) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes ou groupements de communes ayant fait l'objet d'un prélèvement sur leurs recettes au titre du III de l'article 29 et qui enregistrent une diminution de leur produit de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom bénéficient d'une compensation intégrale à ce titre. Cette compensation correspond à la perte constatée de produit de taxe professionnelle au titre des établissements en cause. »

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement peut également être considéré comme un amendement de repli par rapport à celui qu'a présenté M. Trémel.

Dans le cadre de la réforme de France Télécom, un mécanisme de neutralisation pour l'Etat des pertes de recettes induites par la banalisation du régime fiscal de l'entreprise a été mis en place.

La réforme a prévu, à ce titre, un prélèvement sur le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, à due concurrence d'un produit fictif de taxe professionnelle perçu en 2003 et, dans le cas où le montant de cette compensation est insuffisant, un prélèvement complémentaire sur le produit des quatre taxes directes locales.

Deux ans après la réforme, il apparaît évident que cette méthode est source de difficultés, quelquefois insurmontables, pour les communes. En effet, une commune d'implantation d'un établissement de France Télécom continuera de subir un prélèvement alors même que cet établissement pourrait avoir réduit, voire cessé son activité. Dans ce cas de figure, la collectivité subit un prélèvement bien qu'elle ne perçoive plus de fiscalité.

Afin de pallier ces difficultés, le présent amendement vise à permettre une compensation spécifique, au sein du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, le FNPTP, des pertes de recettes des collectivités qui subiraient une baisse de leurs bases de fiscalité de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom.

Il s'agit donc d'un amendement d'équité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je m'efforcerai d'être synthétique et de simplifier ce sujet très technique.

Il y a un paradoxe redoutable dans cette affaire. Les communes se sont battues pendant des années pour obtenir la banalisation de France Télécom au regard de la taxe professionnelle. Je me souviens d'avoir pétitionné en ce sens, d'avoir signé et fait voter des amendements, contre la volonté du gouvernement de l'époque.

Puis, nous avons obtenu cette banalisation. Je dis « nous » parce que j'essaie de me placer du point de vue des auteurs des amendements.

Cependant, depuis lors, les structures de France Télécom ont évolué et les bases se sont effondrées. Autrement dit, après avoir obtenu la banalisation -  ce qui était d'ailleurs conforme à une exigence du droit européen de la concurrence - l'évolution économique a fait que nous nous sommes retrouvés perdants et, paradoxalement, il eût finalement mieux valu en rester au régime antérieur.

En 2003, avec l'article 29 de la loi de finances, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin - Alain Lambert était alors ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - a fait droit à cette demande récurrente des collectivités locales.

Le système alors mis en place a neutralisé, pour l'Etat et pour les collectivités territoriales, le passage au droit commun. L'outil de cette neutralisation a été le prélèvement, et j'insiste sur le fait que le rôle de ce dernier, même s'il est pérennisé, s'arrête là : c'était un moyen d'égalisation.

Ensuite, les bases de France Télécom ont connu le même sort que les autres bases de taxe professionnelle. Si une entreprise diminue son activité, a fortiori si elle disparaît, les collectivités locales subissent, comme toujours en cas de perte de substance économique, une perte de produit de taxe professionnelle. Pour la base de taxe professionnelle de France Télécom, on observe le même phénomène que pour n'importe quelle entreprise de droit commun !

Dès lors, pourquoi des réactions aussi vives, largement partagées par tous les groupes de la Haute Assemblée ? Parce que le dispositif technique est très difficile à comprendre. Il existe un problème de bonne appréhension de l'information. Cette information apparaît quelque peu biaisée à nombre d'élus locaux.

Lors du récent débat budgétaire à l'Assemblée nationale, où les mêmes réactions se sont exprimées, le rapporteur général, Gilles Carrez, a indiqué, en réponse à un amendement de son prédécesseur, M. Didier Migaud, député de l'Isère, qu'il fallait résoudre ce problème, comme M. Lambert s'y était engagé, afin de mettre fin à une injustice. Il a ajouté : « Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour nous proposer une solution dans le collectif ». Le ministre en question était encore M. Bussereau, et celui-ci a affirmé qu'il répondrait à ces préoccupations soit dans le cadre du collectif, soit à l'occasion de la discussion budgétaire au Sénat.

Nous en sommes, non pas à l'examen du collectif, mais à la discussion au Sénat, et c'est vous, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, qui êtes à présent interrogé.

La commission serait donc heureuse de vous entendre sur ce sujet, tout en réaffirmant que, à ses yeux, il n'y a pas lieu de sortir du droit commun, même si l'on peut néanmoins envisager des solutions adéquates en cas de très grave discontinuité.

Les quelques commentaires que je viens de formuler peuvent s'appliquer à toute la liasse d'amendements qui sont en discussion commune sur ce point.

Je réserverai un sort un peu particulier à la série d'amendements qui ont été présentés par notre collègue Mme Gourault, première vice-présidente de l'Association des maires de France. Dans un effort pour se montrer très constructive, elle a déposé, non pas un seul, mais une « rafale » d'amendements, proposant une solution de base et des solutions de repli, ce qui montre bien que les communes cherchent, d'une part, à mieux comprendre ce qui se passe et, d'autre part, à trouver un système d'atténuation de certaines discontinuités trop brusques.

Cela dit, je remercie les auteurs de tous ces amendements d'avoir aussi bien posé le problème.

Monsieur le ministre, nous souhaitons que le Gouvernement exprime son avis et qu'il réfléchisse à des éléments de solutions qui pourraient nous permettre de progresser.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je tiens tout d'abord à saluer la remarquable clarté de votre exposé sur un sujet qui est horriblement compliqué.

Parlons franchement : quand les choses vont bien, on veut que tout continue comme avant ; quand elles sont décevantes par rapport aux prévisions initiales, on a envie de changer les règles du jeu !

Malheureusement, à partir du moment où la réforme de France Télécom a été engagée selon une logique de retour au droit commun, on ne peut -  et je ne peux que faire mienne l'argumentation avancée par M. le rapporteur général - entrer dans une voie dérogatoire consistant à compenser une perte de bases de taxe professionnelle. Ce serait d'ailleurs contraire au droit communautaire.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Je rebondis néanmoins sur les arguments que vous avez développés, madame Gourault : on ne peut rester dans cette situation.

Pour tenir compte des difficultés qui ont été exposées, le Gouvernement a évidemment réfléchi à des solutions de compensation et je souhaite vous délivrer, mesdames, messieurs les sénateurs, une information importante.

Je rappellerai d'abord que l'ancien dispositif du FNPTP a été amélioré l'an dernier par la loi de finances initiale de 2004 puisque le taux de compensation n'est plus limité par une enveloppe budgétaire prédéfinie. Chaque collectivité peut être compensée, selon un système dégressif, au taux maximum de 90 % de ses pertes la première année. Néanmoins, un plancher est prévu, qui correspond à un pourcentage du produit fiscal de référence.

Quoi qu'il en soit, le Gouvernement a saisi le Conseil d'Etat d'un projet de décret, qui est, comme vous allez le constater, madame Gourault, très proche de votre amendement n° I-178 rectifié. Il sera pris avant la fin de l'année et permettra aux communes et aux EPCI de bénéficier d'une compensation en cas de pertes supérieures à 2 % du produit fiscal de référence, avec effet dès 2004. Auparavant, s'agissant des EPCI, le taux était de 5 % ; le faire passer à 2 % signifie que l'on va permettre à un grand nombre de collectivités de pouvoir bénéficier de la compensation.

L'intercommunalité connaissant un fort développement, vous pouvez mesurer, mesdames, messieurs les sénateurs, l'impact de cette mesure. Certes, ce sera un peu plus difficile pour les communes puisque le taux était de 1 % mais, vous le savez, l'intercommunalité est à la mode. Les EPCI doivent donc vite adopter le mécanisme de la TPU et absorber le produit de la taxe professionnelle par les EPCI.

Ce décret me semble donc constituer une belle ouverture par rapport à votre proposition, madame Gourault, et c'est, à mon sens, cette formule que nous devons retenir.

En effet, je ne crois pas que la solution consiste à annuler totalement les effets de la réforme de 2003 dans la mesure où celle-ci a fait l'objet d'une concertation étroite avec les élus. De plus, elle est en cohérence tant avec les engagements communautaires qu'avec notre philosophie, que nous avons largement défendue, comme M. le rapporteur général l'a rappelé.

Tous ces éléments, en particulier l'annonce de ce décret, me conduisent à demander aux auteurs des différents amendements de bien vouloir les retirer.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nos collègues peuvent constater que le Gouvernement tient ses engagements. Il a pris très au sérieux les problèmes qui se posent et il propose de bons éléments de réponse puisque le décret annoncé serait proche de l'amendement n° I-178 rectifié.

Dans ces conditions, à mon tour, mes chers collègues, je vous convie à retirer vos amendements.

M. le président. Monsieur Pintat, l'amendement n° I-67 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement. Je vous remercie de prendre en compte ce problème qui met, je le répète, certaines collectivités en grand désarroi. Je peux vous montrer des articles de journaux qui indiquent que des communes vont se retrouver sous la tutelle du préfet.

Je remercie également M. le rapporteur général de la clarté de ses propos ; il a parfaitement posé le problème.

Monsieur le ministre, je comprends votre souci de ne pas déséquilibrer le budget de l'Etat, mais, j'y insiste, se pose là un vrai problème. Le décret que vous proposez va certes dans le bon sens, mais il reporte le problème dans le temps, sans le résoudre définitivement. (M. le ministre manifeste son étonnement.)

Il ne s'agit pas là de modifier le texte de 2003. J'ai conscience que le dispositif que nous proposons est perfectible, et l'on peut en discuter. Il s'agit, ni plus ni moins, de mettre en place un mécanisme de lissage - le meilleur possible -, qui s'apparenterait à celui existe pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Cela existe déjà ! C'est d'ailleurs ce que propose Mme Gourault dans son amendement de repli. C'est un jeu de vases communicants entre la part salaires et ce prélèvement.

En dépit du souhait que j'ai de vous être agréable, monsieur le ministre, et du soutien que j'apporte à l'ensemble de votre projet de budget, je ne puis retirer cet amendement, car, pour nous, représentants des collectivités locales, nous ne pouvons ignorer le vrai désarroi, le désespoir même dans lequel se trouvent un certain nombre de collectivités locales. C'est pourquoi je souhaiterais que le Sénat se prononce par un vote sur ce point.

Dans ces conditions, je maintiens l'amendement n° I-67 rectifié ter, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. La situation est un peu plus complexe que vous ne le laissez entendre, monsieur le ministre, et le projet de décret que vous proposez n'y répond pas totalement.

Si vous me permettez, je vais vous lire une analyse qui a été réalisée par des services qui sont particulièrement bien informés puisqu'ils puisent leurs informations à la source :

« L'article 29 de la loi de finances pour 2003 prévoit l'assujettissement de France Télécom aux impositions locales dans les conditions de droit commun.

« La réforme a été conçue de manière à être globalement neutre financièrement, aussi bien pour l'Etat que pour les collectivités locales : un prélèvement a été instauré au profit de l'Etat, égal au produit de taxe professionnelle de l'établissement. Ce prélèvement est fixé une fois pour toutes, tel que calculé en 2003 - bases de 2003 multipliées par le taux de 2002 de la commune et des EPCI sans fiscalité propre.

« Ce mécanisme peut néanmoins avoir des conséquences néfastes dans certains cas particuliers. C'est le cas notamment pour la commune de Bercenay-en-Othe, car elle est le siège d'un établissement classé "exceptionnel" de la société France Télécom. »

Il s'agit d'une petite commune de 300 habitants qui se voit prélever, au-delà de la fiscalité de France Télécom, 30 000 euros supplémentaires. Non seulement elle ne reçoit pas d'abondement de France Télécom mais, en plus, on lui prélève 30 000 euros !

Je poursuis ma lecture :

« Si le montant dû à l'Etat au titre de la contrepartie reste inchangé, les recettes de la commune sont en diminution du fait de la baisse de bases de taxe professionnelle en 2004,... » - on pourrait penser qu'elle sera compensée par le décret, mais ce n'est pas seulement cela qui pose problème -« ... du fait de la présence en 2002 de deux EPCI sans fiscalités propres, l'un des deux ayant de plus été dévitalisé en 2003 pour former une communauté de communes.

« De manière générale, un non-sens apparaît en raison de l'existence d'une compensation toujours due sans les recettes correspondantes, les bases France Télécom pouvant, à l'extrême, complètement disparaître en cas de départ de l'établissement.

« Par ailleurs, un effet pervers apparaît compte tenu de cette nouvelle recette, "fictive" mais importante; l'augmentation de son potentiel fiscal engendre des participations syndicales plus élevées et exclut la commune du bénéfice d'un certain nombre de dotations alors que cet accroissement ne traduit pas une capacité d'enrichissement réelle. »

Voilà une analyse très précise dont vous pouvez deviner l'origine, mes chers collègues.

Je souhaite que nous votions l'amendement de notre collègue Xavier Pintat. Certes, nous sommes tout à fait conscients du fait qu'il vise peut-être à corriger la doctrine, ce qui n'est pas exactement ce qu'il convient de faire, mais, en votant cet amendement, monsieur le ministre, nous vous indiquerons qu'il faut trouver une solution plus raisonnable. Cette solution, nous l'adopterons dès que vous nous la proposerez.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Sur le fond, je suis d'accord avec M. le rapporteur général : certaines communes sont gagnantes et d'autres sont perdantes.

La solution proposée par le Gouvernement de faire jouer un mécanisme semblable à celui du FNPTP me semble judicieuse. Subsiste, cependant, un cas où l'injustice demeure.

Le prélèvement est fixé en 2004 en fonction du produit de la taxe professionnelle de France Télécom en 2003, qui dépend lui même des éléments physiques de la taxe professionnelle de 2001. En effet, il existe un décalage de deux ans entre le moment où l'on constate l'apparition d'outillages dans une entreprise et le moment où elle est taxée. Or - et c'est, me semble-t-il, ce qui s'est passé à Lannion -, si l'entreprise a supprimé ou réduit ses bases en 2002, soit avant le passage en fiscalité communale individualisée, la commune concernée est malgré tout taxée, en 2004, sur des bases qui ont disparu.

En logique fiscale, à cause du décalage de deux ans, c'est tout à fait compréhensible ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais, en logique de maire, c'est incompréhensible !

M. Yves Fréville. Exactement, monsieur le rapporteur général !

Outre le dispositif proposé par Mme Gourault, je souhaiterais que l'on envisage une solution dans le cas particulier où l'établissement a fermé ou diminué ses bases en 2002 et en 2003.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Nous avons une discussion très intéressante. Monsieur le ministre, j'ai suivi votre explication. J'avais d'ailleurs suggéré à Mme Gourault d'attendre ce décret.

La situation que viennent de décrire MM. Fréville et Pintat, je la connais moi aussi dans ma communauté d'agglomération : un grand établissement de France Télécom a brutalement diminué ses activités, qui disparaîtront même en 2005, et une petite commune membre de notre EPCI se trouve en difficulté. Le maire ne comprend pas du tout, d'autant qu'on ne lui a pas fourni d'explication.

Dans un premier temps, ce décret me semblait être intéressant, monsieur le ministre. Mais, après l'intervention éclairée de M. Yves Fréville, je serai tenté de dire que le compte n'y est pas. Comme vous êtes, vous aussi, monsieur le ministre, un élu local et le président d'un EPCI, je souhaiterais que vous nous disiez ce que vous pensez, notamment, de l'intervention de notre ami Yves Fréville ?

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.

M. Pierre-Yvon Trémel. Je me réjouis que nous ayons cette discussion de fond, qui est très suivie par de nombreux élus locaux qui sont concernés par ce problème, et je me félicite que M. Yves Fréville, éminent spécialiste, ait élargi le débat.

La proposition de M. le ministre a fait l'objet de simulations dans les cas extrêmes, tel que celui qui vient d'être décrit. Elle n'apporte pas, il est vrai, de solutions satisfaisantes à cette situation, même si celle-ci est, me semble-t-il, assez rare à l'échelon national.

J'aimerais donc que M. le ministre nous fasse des propositions à cet égard.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut être clair sur cette affaire, mes chers collègues : on ne peut pas voter l'amendement de notre collègue et ami Xavier Pintat ! Ce n'est pas possible parce que cet amendement soustrait les bases de France Télécom du droit commun. C'est tout le contraire de la réforme de 2003 ! On ne peut pas avoir plaidé pour une chose, l'avoir obtenue, et ensuite faire le contraire ! Franchement, ce n'est pas possible !

Par ailleurs, M. le ministre a clairement indiqué que le décret serait proche de l'amendement n° I-178 rectifié, présenté par Mme Gourault.

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas passer notre temps à dire que nous légiférons beaucoup trop, que les lois prolifèrent, que le pouvoir réglementaire devrait reprendre toute sa place et finalement légiférer dans un domaine qui relève du règlement. Ce n'est pas raisonnable, d'autant que M. le ministre a pris des engagements clairs et précis en la matière.

Sans doute pouvons-nous nous mettre à la place de certains de nos collègues qui sont également maires et qui ont vu disparaître, dans leur commune, une activité, avec toutes les conséquences économiques que cela entraîne, en matière d'emploi, de services, de sous-traitance, etc. Ils pensaient récupérer de l'impôt et se retrouvent taxés. Il est vrai que c'est totalement incompréhensible pour un maire. Il convoque le conseil municipal, qui délibère, va trouver le conseiller général, le sénateur de sa circonscription, des articles sont publiés dans la presse. Tout cela fait beaucoup de bruit !

Monsieur le ministre, il faut certainement répondre par voie administrative aux situations les plus critiques.

Peut-on nous confirmer cela de manière que les élus locaux sachent qu'ils ont été entendus et que, en même temps, nous restions cohérents avec les positions que nous défendons ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de déclarer le rapporteur général.

Monsieur le ministre, votre décret constitue une amélioration substantielle des dispositions en vigueur. Ce problème de diminution des bases de taxe professionnelle a une résonance particulière s'agissant de France Télécom dans la mesure où cette entreprise a multiples de établissements répartis sur l'ensemble du territoire national. Mais il y a malheureusement chaque année, en de nombreux points de ce même territoire, d'autres établissements assujettis à la taxe professionnelle qui subissent une érosion de leur activité. Certains disparaissent et des communes, des communautés de communes, des départements et des régions subissent, du même coup, une érosion de leur base de taxe professionnelle.

Le débat que nous avons ce soir est particulier parce qu'il s'agit de France Télécom.

Le décret évoqué par le ministre, mes chers collègues, me paraît constituer une amélioration substantielle, susceptible, me semble-t-il, de répondre aux préoccupations des maires concernés par le désengagement territorial de France Télécom. Mais il apporte une réponse que n'espéraient peut-être pas un certain nombre d'élus qui subissent des pertes d'assiette de taxe professionnelle, non pas du fait de France Télécom, mais du fait d'autres établissements.

Abaisser le seuil de compensation est une solution que l'on peut qualifier de généreuse pour l'ensemble des communes et pour l'ensemble des assujettis à la taxe professionnelle.

Il y a - et l'argument d'Yves Fréville est fort - des situations tout à fait singulières qui sont des offenses à la justice. Je pense qu'il n'est pas nécessaire de résoudre ces difficultés par la voie législative et le ministre peut sans doute, par la voie administrative, trouver des solutions ponctuelles. On n'aura aucun mal à identifier les quelques communes qui subissent cette situation incompréhensible et intolérable. Je pense qu'il serait excessif de légiférer pour ces cas particuliers.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis très sensible au fait que M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général rejoignent la position que je défends depuis tout à l'heure.

Dans le métier que nous faisons, nous sommes tous, à un moment ou un autre, élu local et nous savons tous ce que sont l'enracinement, l'esprit de responsabilité et les difficultés que présente l'établissement des budgets locaux.

Représenter les collectivités locales, ce que est le rôle de la Haute Assemblée, c'est aussi le faire dans une logique de responsabilité, d'équité et de cohérence. Si l'on est maire et que ce n'est pas un établissement de France Télécom qui part de sa zone industrielle mais un établissement d'une autre entreprise privée, que se passe-t-il ? Rien du tout ! C'est le droit commun qui s'applique, c'est-à-dire la compensation classique telle que nous la connaissons et telle que je propose d'ailleurs de l'améliorer par ce décret.

En l'occurrence, pour ce qui concerne France Télécom, la réforme engagée va dans le sens de cette logique du droit commun.

M. Marini l'a rappelé fort justement : on peut voter beaucoup de choses par amendement, mais il ne faut pas, parallèlement faire de vibrantes déclarations sur le thème «  Il y a trop de lois ». Cette affaire relève du domaine réglementaire et je ne vois pas au nom de quoi on légiférerait sur ce sujet, sauf à considérer que c'est absolument capital pour convaincre les élus locaux que leur préoccupation est prise en compte.

Je prends formellement l'engagement devant vous qu'un décret sera pris, et je n'ai pas pour habitude de ne pas tenir mes promesses !

Au-delà de la passion du moment, je tiens à rendre hommage à celles et ceux qui défendent ce soir leur position avec conviction ; et je leur demande de bien vouloir m'entendre, car il m'arrive très souvent d'être ouvert à des propositions d'amendement, d'être réactif, au meilleur sens du terme, pour que les choses se passent bien.

Je souhaiterais, monsieur Pintat, que vous acceptiez de retirer cet amendement. S'il devait être maintenu, je demanderais à la Haute Assemblée de ne pas le voter compte tenu, d'une part, du décret dont je viens d'annoncer la publication pour la fin de l'année et, d'autre part, de l'engagement que je prends formellement devant vous, en tant que ministre en charge du budget, de veiller à étudier particulièrement certaines situations de communes qui justifieraient une intervention spécifique, étant entendu que je vous rendrais naturellement compte du fruit de cette étude.

Je souhaiterais donc, monsieur Pintat, que vous acceptiez de retirer cet amendement et, si vous ne le faites pas, je demanderai formellement à la Haute Assemblée de ne pas le voter.

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Monsieur le ministre, j'aimerais obtenir de vous une précision.

Le problème relatif à France Télécom n'est pas tout à fait dans le droit commun puisqu'il s'agit d'un montant figé dans le temps, qui n'évolue ni à la hausse ni à la baisse par rapport aux bases de la commune.

Le problème est que des communes qui ont une base de 100 et qui se retrouvent à 80 vont toujours se voir prélever 100 ; elles perdent donc 20. Ce n'est pas un mécanisme de doit commun et c'est pourquoi le mécanisme du lissage me paraissait le meilleur.

Monsieur le ministre, est-ce que le futur décret suivra le modèle des compensations actuelles et prévoira donc une dégressivité sur trois ans ? Dans ce cas, le problème se posera de nouveau trois ans après puisque le prélèvement, lui, est pérenne. Autrement dit, on n'aura pas apporté une solution durable.

France Télécom n'a pas un modèle d'imposition à la taxe professionnel qui relève du droit commun. Vous ne pouvez donc modifier ce modèle que par la loi ou par l'intermédiaire du FNCTP. A moins que France Télécom acquitte généreusement, ici ou là, une taxe professionnelle plus élevée.

Il n'y a à mon avis que ces trois solutions.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'apporterai une dernière réponse et j'aimerais cette fois, monsieur le sénateur, emporter votre conviction. Je vous le dis avec beaucoup de respect et d'amitié, mais il est tard et nous nous sommes dit beaucoup de choses les uns et les autres.

Il n'est pas question qu'il y ait, pour France Télécom, une situation dérogatoire. Je le regrette, mais cela est en cohérence avec les réformes qui ont été votées précédemment.

Il n'y a pas, pour France Télécom, de droit à compensation éternelle : il n'y a aucune raison d'accorder, sur ce plan, à cette entreprise-là un régime différent de celui qui s'applique aux autres entreprises.

Le système est effectivement dégressif ; vous dites que cela reporte le problème. Mais que faudrait-il penser d'un système dans lequel il n'y aurait pas de compensation du tout ? Je rappelle que ce système est quand même formidable ! Il est la preuve que nous sommes dans un pays moderne où l'Etat assume sa mission de solidarité : il donne un système dégressif de compensation pendant trois années pour permettre à la commune de se retourner et d'accueillir de nouvelles entreprises, comme on le fait pour d'autres entreprises qui ne sont pas dans la situation de France Télécom.

France Télécom relève maintenant du droit commun. Et qu'en était-il alors de la période où la commune ne touchait rien de France Télécom puisque la taxe professionnelle était versée à l'Etat ?

Il faut maintenant voir regarder ce problème avec raison. Nous en avons largement débattu et je suis prêt à poursuivre cette discussion dans d'autres cadres que celui-ci. Je vous ai dit que j'étais prêt à étudier des cas particuliers. Je demande maintenant que votre assemblée se prononce si vous n'acceptez pas, monsieur Pintat, de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Pintat, je vous interroge une nouvelle fois...

M. Xavier Pintat. Je maintiens l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-67 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Gourault, les amendements nos I-162 rectifié bis, I-169 rectifié, I-175 rectifié bis et I-178 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Jacqueline Gourault. Devant la clarté des positions de M. le ministre, je retire l'ensemble de ces amendements. Nous comptons bien sûr sur le décret annoncé, mais aussi sur la prise en considération, dans ce décret, du problème évoqué par M. Fréville.

M. le président. Les amendements nos I-162 rectifié bis, I-169 rectifié, I-175 rectifié bis et I-178 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° I-258.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 53 :

Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 315
Majorité absolue des suffrages exprimés 158
Pour l'adoption 125
Contre 190

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour explication de vote sur l'amendement n° I-242.

M. Jean-Marie Bockel. Par rapport à l'amendement, au demeurant excellent, qui vient d'être rejeté, il s'agit d'un amendement de repli, son champ d'application étant moins étendu. J

Je rappelle qu'il vise à organiser une compensation spécifique, au sein du FNPTP, des pertes de recettes des collectivités locales qui subiraient une baisse de leurs bases de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom.

Nous vous avons écouté avec attention, monsieur le ministre, et avons pris note de votre engagement de faire examiner par vos services au cas par cas, dans les meilleurs délais, les situations, somme toute peu nombreuses, mais assez injustes et mal vécues, qui peuvent se rencontrer.

Pouvez-vous confirmer cet engagement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Afin que vous n'ayez tout de même pas le beurre et l'argent du beurre, je vous fais la proposition suivante : je m'engage à faire examiner les situations les plus graves au cas par cas, mais vous, vous retirez votre amendement. Allez, un beau geste, monsieur Bockel !

Mme Nicole Bricq. Que signifie ce marchandage ? C'est scandaleux !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ne vous laissez pas influencer par Mme Bricq ! Une parole est une parole.

M. Jean-Marie Bockel. Ma chère collègue, je ne sais pas dire non quand on me demande quelque chose gentiment. C'est ma faiblesse ! A mon âge, on ne se refait pas ! (Sourires.) Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° I-242 est retiré.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. additionnels avant l'art. 29 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Participation de la France au budget des Communautés européennes

7

TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 81, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 82, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE).

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 83, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres).

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 84, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 85, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 86, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 87, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 88, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu une lettre par laquelle M. François Autain déclare retirer la proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire (n° 297, 2003 -2004) qu'il avait déposée avec plusieurs de ses collègues au cours de la séance du 11 mai 2004.

Acte est donné de ce retrait.

9

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous la forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et, respectivement, la République de Bulgarie et la République de Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 993/95.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2777 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune du Conseil relative à la Mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) concernant l'unité de police intégrée (EUPOL).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2778 et distribué.

10

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 1er décembre 2004, à dix heures, quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 73et 74, 2004-2005) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).

Première partie (suite)- Conditions générales de l'équilibre financier :

- Article 43 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes).

M. Denis Badré, rapporteur spécial (rapport n° 74, tome II, fascicule 2 : affaires européennes et article).

- Suite de l'examen des articles à relatifs aux finances locales et articles additionnels.

- Suite de l'examen des articles de la première partie : Amendement I-321 tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 et article 44 et état A (à l'exception de l'article 43et des articles relatifs aux finances locales).

Aucun amendement aux articles de la première partie de ce projet de loi de finances n'est plus recevable.

- Eventuellement, seconde délibération.

- Explications de vote.

- Vote sur l'ensemble de la première partie.

En application de l'article 59, premier alinéa, du Règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits budgétaires pour le projet de loi de finances pour 2005

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2005 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 1 décembre 2004, à zéro heure cinquante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD