Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 16 décembre 2004 (compte rendu intégral des débats)

4

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

VENDREDI 17 DÉCEMBRE 2004

Ordre du jour prioritaire

A 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Projet de loi de finances rectificative pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n° 112, 2004-2005) ;

(La Conférence des Présidents a fixé :

- au jeudi 16 décembre 2004, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le jeudi 16 décembre 2004).

Éventuellement, LUNDI 20 DÉCEMBRE 2004

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2004.

MARDI 21 DÉCEMBRE 2004

A 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 578 de M. Dominique Braye à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

(Délimitation des zones concernées par un arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle) ;

- n° 579 de M. Hubert Haenel à M. le garde des sceaux, ministre de la justice ;

(Suivi des plaintes pour infractions au permis de construire) ;

- n° 583 de M. Bernard Fournier à Mme la ministre de la défense ;

(Inquiétudes des salariés de GIAT Industries) ;

- n° 585 de M. Jean-Pierre Godefroy à Mme la ministre de la défense ;

(Cumul d'une pension de réversion et d'une rente pour faute inexcusable de l'employeur) ;

- n° 586 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

(Exécution du volet routier du contrat de plan dans le département de la Gironde) ;

- n° 587 de M. Dominique Mortemousque à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ;

(Difficultés des agriculteurs pour assurer la mise aux normes des bâtiments d'élevage) ;

- n° 588 de M. Yannick Bodin à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

(Projet d'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Bâle) ;

- n° 589 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre délégué à l'industrie ;

(Restructuration de La Poste dans le Nord) ;

- n° 591 de M. Jean-René Lecerf à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

(Projet de réhabilitation de la Marque urbaine et du canal de Roubaix) ;

- n° 592 de M. Yves Détraigne transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

(Conséquences des transferts des emplois TOS aux départements et aux régions) ;

- n° 593 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;

(Plan diabète et prévention des amputations) ;

- n° 594 de Mme Marie-France Beaufils à M. le ministre délégué à l'industrie ;

(Restructuration de l'activité colis de La Poste) ;

- n° 595 de Mme Nicole Bricq à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;

(Interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires) ;

- n° 596 de Mme Marie-Christine Blandin transmise à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;

(Conditions d'acquisition de la nationalité française de l'ex-président de Daewoo International) ;

- n° 597 de Mme Françoise Férat à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

(Conséquences des hausses du prix de l'acier) ;

- n° 601 de Mme Josette Durrieu à M. le garde des sceaux, ministre de la justice ;

(Droits des collectivités locales dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire) ;

- n° 602 de M. Michel Houel à Mme la ministre déléguée à l'intérieur ;

(Critères de classement en zone sécheresse) ;

- n° 606 de M. Simon Sutour à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

(Devenir du site de l'ancienne usine UGINE) ;

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et le soir :

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2005 (n° 125, 2004-2005) ;

3°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (n° 107, 2004-2005) ;

(La Conférence des Présidents a fixé :

- au lundi 20 décembre 2004, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le lundi 20 décembre 2004) ;

4°) Deuxième lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture avec modifications, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (n° 105 rectifié, 2004-2005) ;

(La Conférence des Présidents a fixé :

- au lundi 20 décembre 2004, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le lundi 20 décembre 2004).

MERCREDI 22 DÉCEMBRE 2004

Ordre du jour prioritaire

Eventuellement, à 10 heures :

1°) Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

A 15 heures :

2°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (n° 111, 2004-2005) ;

(La Conférence des Présidents a fixé :

- au mardi 21 décembre 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 21 décembre 2004) ;

3°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (A.N., n° 1977) ;

(La Conférence des Présidents a fixé :

- au mardi 21 décembre 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 21 décembre 2004) ;

Le soir :

4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2004 ;

5°) Eventuellement, suite du projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales.

En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du Règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du jeudi 23 décembre 2004 au dimanche 16 janvier 2005.

MARDI 18 JANVIER 2005

A 10 heures :

1°) Dix-huit questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 566 de M. Claude Biwer à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;

(Sécurité routière et prise de médicaments) ;

- n° 567 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

(Risque de suppression de la gare de Château-Chinon) ;

- n° 580 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

(Avenir des ouvriers des parcs et ateliers (OPA)) ;

- n° 584 de M. Hubert Haenel à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;

(Application de la loi Borloo) ;

- n° 590 de Mme Marie-Christine Blandin à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;

(Mise hors d'usage des chaudières DRAVO) ;

- n° 598 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;

(Tarification des actes médicaux à la Réunion) ;

- n° 599 de M. Gérard Roujas à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

(Grands équipements aéroportuaires et ferroviaires de la région toulousaine) ;

- n° 600 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;

(Difficultés des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif) ;

- n° 603 de M. Alain Fouché à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;

(Maintien de la pharmacie à usage intérieur de la maison de retraite de Chauvigny « Les Marronniers ») ;

- n° 604 de M. Daniel Goulet à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

(Diffusion de la chaîne de télévision AL MANAR) ;

- n° 605 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'écologie et du développement durable ;

(Révision du plan de gêne sonore de l'aéroport d'Orly) ;

- n° 607 de M. Jean Boyer à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;

(Inquiétudes sur l'avenir de la couverture médicale en milieu rural, en particulier en Auvergne) ;

- n° 608 de Mme Marie-Thérèse Hermange à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;

(Difficultés des établissements sanitaires, sociaux et médico sociaux privés à but non lucratif) ;

- n° 609 de M. Gérard Bailly à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

(Mise en oeuvre du transfert des routes nationales aux départements) ;

- n° 611 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'écologie et du développement durable ;

(Financement des opérations de prévention des inondations) ;

- n° 612 de M. Christian Cambon à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

(Dysfonctionnements dans l'élaboration du plan de gêne sonore d'Orly) ;

- n° 613 de M. Bernard Piras à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;

(Conditions de délivrance du macaron Grand Invalide Civil (GIC)) ;

- n° 614 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le garde des sceaux, ministre de la justice ;

(Centres éducatifs fermés) ;

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et le soir :

2°) Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux (n° 27, 2004-2005) ;

(La Conférence des Présidents a fixé :

- au lundi 17 janvier 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le lundi 17 janvier 2005).

MERCREDI 19 JANVIER 2005

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

JEUDI 20 JANVIER 2005

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

A 15 heures et le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au Service de la Séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

MARDI 25 JANVIER 2005

À l'occasion des Rencontres sénatoriales de l'entreprise se déroulera de 11 heures 30 à 12 heures 30, dans l'hémicycle, une séance exceptionnelle sous la forme d'un débat (questions réponses) entre le Gouvernement et les lauréats de la création d'entreprise.

A 16 heures et le soir :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

MERCREDI 26 JANVIER 2005

Ordre du jour réservé

A 15 heures et le soir :

1°) Question orale avec débat (n° 5) de M. Daniel Reiner à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'avenir du fret ferroviaire ;

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du Règlement, la Conférence des Présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 25 janvier 2005) ;

2°) Question orale avec débat (n° 10) de M. Daniel Soulage à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité relative à l'aide aux producteurs de fruits et légumes ;

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du Règlement, la Conférence des Présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 25 janvier 2005).

JEUDI 27 JANVIER 2005

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ;

A 15 heures et le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au Service de la Séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

Dans le cadre des Rencontres sénatoriales de l'entreprise, le samedi 29 janvier 2005 à 15 heures, une séance exceptionnelle aura lieu dans l'hémicycle, en présence de M. Jean Pierre Raffarin, Premier ministre, sur les « Dix défis pour l'emploi ».

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?

Ces propositions sont adoptées.

5

COMMUNICATION relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2005 est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

6

communication d'un avis d'une assemblée territoriale

M. le président. M. le président du Sénat a reçu par lettre en date du 8 décembre 2004 le rapport et la délibération relatifs à l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique.

Acte est donné de cette communication.

Ces documents ont été transmis à la commission compétente.

7

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Art. 1er

Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (n° 356, 2003-2004, n° 104).

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Art. additionnels après l'art. 1er

Article 1er

La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l'oeuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française.

Elle reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d'indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 1er porte sur la nécessaire expression de la reconnaissance de la nation à l'endroit des harkis et des rapatriés. Cela correspond, comme l'a dit M. le rapporteur, d'une part à un objectif moral impératif, d'autre part à une tentative de corriger des situations inéquitables nées de la succession de différents textes, tentative qui, même menée à bien, a ses limites.

Ni ce texte ni les prochains ne pourront intervenir pour « solde de tout compte ». Nous ne ferons jamais assez face aux douleurs, aux souffrances, aux traumatismes, qui se transmettent de génération en génération ; cela a été remarquablement dit ce matin dans la discussion générale par l'ensemble des intervenants.

De ce point de vue, la dette de la nation, notamment au regard des conditions de vie sur le sol français des harkis et de leurs familles, est inextinguible. Notre responsabilité collective est engagée.

Le second alinéa de cet article soulève un problème, qui n'est pas uniquement rédactionnel.

En effet, pour permettre et faciliter le travail de deuil nécessaire - toujours d'actualité quarante-deux ans après la signature des accords d'Evian -, nous souhaitons voir figurer dès l'article 1er les termes « guerres et combats ». Cette référence serait cohérente avec la loi de 1999, qui a été votée à l'unanimité, par laquelle la représentation nationale reconnaissait la nature du conflit algérien en le qualifiant de « guerre ».

Les premières lignes d'un texte d'une telle nature opèrent un marquage. II nous faut d'emblée nommer les choses et faire coïncider, comme cela a été dit à l'occasion du débat de 1999, le « langage officiel » et le « langage courant ».

Le terme « événements » est trop connoté et il renvoie à une période où l'on voulait dissimuler la vérité historique. La reconnaissance dans tous les textes y afférant de cette guerre est de nature à contrecarrer un imaginaire colonial, certes privé de ses colonies mais encore trop présent dans les comportements et dans certains discours.

Cet imaginaire colonial, entretenu inconsciemment, j'en conviens, a pour conséquence de stigmatiser toujours et encore les enfants de ceux qui viennent d'ailleurs, notamment des anciennes colonies. Ceux-ci subissent encore trop souvent des pratiques discriminatoires pour l'accès au logement, au travail et aux loisirs.

C'est la raison pour laquelle nous attachons du prix à ce que notre Haute Assemblée améliore le texte en permettant, par une juste désignation, de se rapprocher de la réalité et de mieux saisir ainsi l'intelligibilité du monde. Camus, le franco-algérien, ne disait-il pas : « Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde » ?

En conclusion, monsieur le président, je vous indique que mon intervention sur l'article vaudra également défense de l'amendement n° 34.

M. le président. La parole est à M. Jean Faure, sur l'article.

M. Jean Faure. Tout à l'heure, au moment des questions d'actualité au Gouvernement, nous étions très nombreux dans cet hémicycle. A cette minute, je le constate, nous ne sommes qu'une poignée à nous intéresser à un projet de loi qui, pourtant, concerne beaucoup d'entre nous...

En cet instant, il nous faut donc retrouver le sens de la mesure, de l'ouverture, de la discussion, de la tolérance et, surtout, ne pas vouloir soi-même refaire l'histoire.

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

M. Jean Faure. L'histoire s'est déroulée ; elle sera probablement récrite par les historiens, mais tel n'est pas le rôle de l'homme politique, qui doit écouter ceux qui ont été victimes des injustices et essayer de les réparer.

C'est dans cet esprit que j'aborde ce texte, et c'est pourquoi j'aimerais que l'on écoute les arguments des uns et des autres. Or j'avoue avoir été un peu choqué, ce matin, lorsque j'ai entendu l'un des orateurs remettre en cause un certain nombre de faits.

M. Alain Gournac, rapporteur. Oui !

M. Jean Faure. Nous avons déjà assisté, il y a trois ans, à une mise en scène savamment orchestrée par certains médias, qui cherchaient à culpabiliser les appelés ayant effectué leur service militaire en Algérie. Or, je le rappelle, jusqu'à 400 000 soldats ont été présents sur place au même moment.

Non seulement on a cherché à nous culpabiliser, mais on a également mené un procès en sorcellerie à l'encontre de l'armée française.

M. Guy Fischer. Non, pas à l'encontre de l'armée !

M. Jean Faure. Il faut savoir mesurer ses propos et mettre l'histoire en perspective.

A l'époque, ne l'oublions pas, la France était un pays colonial et, de 1954 à 1958, le gouvernement en place n'a eu de cesse de conduire cette guerre coloniale.

En 1958, lorsque le mouvement populaire a porté le général de Gaulle à la tête du pays, on a cru que la guerre coloniale allait continuer. Mais, peu à peu, avec la mise en place de la Communauté française, l'ensemble des pays colonisés a pu accéder à l'indépendance ; sauf l'Algérie, car sa structure était différente : un million de nos compatriotes y résidaient et elle représentait quatre départements français. Il faut se souvenir de ces données !

Lorsque j'ai compris qu'on allait, malheureusement, abandonner l'Algérie, je n'ai pas été d'accord. Aujourd'hui, je dois cependant reconnaître que c'était un acte visionnaire, qui nous a permis de sortir de cette impasse et qui a conduit le pays vers une autre destinée. L'indépendance de l'Algérie a alors été proclamée.

Je tenais, monsieur le président, à procéder à ce rappel avant de défendre mes amendements.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 50, présenté par MM. Faure, Alduy et Peyrat, est ainsi libellé :

Remplacer le second alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Elle reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, liés au processus d'indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage.

Pour les anciens départements français d'Algérie, la Nation reconnaît les conditions dramatiques de la fin de la guerre d'Algérie, la barbarie et l'ampleur des massacres commis après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, à l'égard des anciens supplétifs et des civils de toute confession harkis et pieds noirs, ainsi que les conditions difficiles de l'évacuation d'Algérie de ses ressortissants après le 19 mars 1962, et la relégation durable des harkis et de leurs familles dans des camps en métropole. La Nation leur reconnaît le droit à une juste réparation.

La parole est à M. Jean Faure.

M. Jean Faure. L'amendement que je présente vise à remplacer le second alinéa de l'article 1er par deux alinéas qui vont exactement dans le sens des propos du Premier ministre et du Président de la République.

Ainsi, le 5 décembre 2004, M. le Premier ministre a déclaré : « Après le temps de la douleur, vient celui de la réparation. » L'article 1er doit donc prévoir cette réparation.

Pour sa part, le chef de l'Etat a déclaré que les victimes avaient subi une terrible tragédie et qu'un massacre avait été perpétré en 1962. Et, même si le 19 mars a marqué la fin des hostilités militaires, cette date n'a pas pour autant mis fin aux souffrances, car d'autres massacres sont venus s'ajouter aux peines endurées.

Dès lors, oublier une partie des victimes dans l'article 1er serait les trahir toutes !

Cet amendement vise donc à bien décrire l'ensemble des victimes qui doivent faire l'objet de la reconnaissance de la nation et, surtout, à leur reconnaître le droit à une juste réparation.

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par Mme Printz, M. Domeizel, Mmes Khiari, Cerisier-ben Guiga et Schillinger, MM. Masseret, Courteau, Michel, Collombat, Repentin, C. Gautier, Guérini, Caffet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

des événements

par les mots :

des guerres et des combats

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 54, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa de cet article par les mots :

, tel est son devoir

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Par cet amendement, il s'agit de réaffirmer que l'hommage dû par la nation est un devoir de reconnaissance, de mémoire envers les rapatriés, les anciens supplétifs et les victimes civiles.

J'ai bien conscience, dans le droit-fil de mon intervention de ce matin, que cette disposition n'a pas une valeur juridique, mais une valeur essentiellement morale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur Faure, je comprends tout à fait vos propos, mais je suis plus réservé sur votre amendement.

L'amendement n° 50 tend en effet à décrire de manière très détaillée les conditions terribles de la fin de la guerre d'Algérie. La commission des affaires sociales ne doute pas de leur réalité, mais elle s'interroge sur la nécessité de procéder dans la loi à une telle énumération des faits historiques.

La commission s'interroge surtout sur l'interprétation que pourraient faire les tribunaux de la dernière phrase de cet amendement, qui prévoit un « droit à une juste réparation ».

C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable.

Les auteurs de l'amendement n° 34 reviennent sur le terme « événements », qui présente pourtant l'avantage d'être très général. Ce mot englobe non seulement les victimes de la guerre et des combats, mais aussi celles des enlèvements ou des exactions divers qui ont émaillé le processus ayant conduit à l'indépendance des pays d'Afrique du Nord.

Cette rédaction est un peu trop restrictive. La commission préfère une définition plus globale, car s'il y a eu, bien entendu, une guerre, il s'est également produit d'autres événements.

La commission a donc également émis un avis défavorable.

Nous avons beaucoup débattu de l'amendement n° 54 en commission. A titre personnel, je pense qu'il n'est pas indispensable, mais la commission a préféré s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants. En ce qui concerne l'amendement n° 50, s'agissant de la reconnaissance des drames liés à cette période, la rédaction actuelle de l'article 1er paraît satisfaisante.

M. Alain Gournac, rapporteur. Oui !

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. J'ajoute que le Gouvernement a déjà accompli des gestes importants de reconnaissance avec la journée nationale d'hommage aux harkis, le 25 septembre, et la journée nationale d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de Tunisie, le 5 décembre.

De plus, le Gouvernement construit également des outils de mémoire afin que tous ces événements dramatiques puissent recevoir un éclairage historique. C'est le cas, par exemple, avec la mise en place de la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie.

Enfin, avec la revalorisation de l'allocation de reconnaissance, la République a désormais accompli son devoir de réparation matérielle à l'égard des familles de harkis.

En conséquence, monsieur Faure, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

L'amendement n° 34 présente l'inconvénient de pouvoir être interprété de façon restrictive ; ces souffrances ont été réellement vécues, alors même que les guerres et les combats étaient terminés.

Madame Printz, je vous demande donc également de bien vouloir retirer votre amendement.

Madame Hermange, je vous remercie de l'attention que vous portez au problème de la reconnaissance des souffrances subies par les rapatriés.

Le projet de loi exprime déjà avec force la reconnaissance de la nation et les devoirs qui sont les siens envers une population qui a tout donné de l'autre côté de la Méditerranée. Je vous saurais donc gré de bien vouloir, à votre tour, retirer l'amendement n° 54.

A défaut de retrait, le Gouvernement se verrait contraint d'émettre un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Monsieur Faure, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?

M. Jean Faure. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j'ai bien entendu vos arguments. Si j'ai repris les termes de « juste réparation », c'est parce que le Premier ministre les avait employés tout récemment.

Cela étant, vous m'indiquez que cette notion est de nature à occasionner des contentieux. Ce n'est pas le but de l'amendement que je défends ! Dans la mesure où il y aura effectivement réparation - et j'espère que nous le constaterons dans la suite de la discussion -, je retire donc mon amendement.

M. Alain Gournac, rapporteur. Merci !

M. le président. L'amendement n° 50 est retiré.

Madame Printz, l'amendement n° 34 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Printz. Oui, monsieur le président, il l'est.

M. le président. Madame Hermange, l'amendement n° 54 est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je comprends l'argumentation de M. le ministre. Il est vrai que l'intitulé même du projet de loi laisse entendre que notre pays accomplit un devoir de mémoire.

Par conséquent, je retire mon amendement.

M. Alain Gournac, rapporteur. Merci !

M. le président. L'amendement n° 54 est retiré.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 34.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'avoue ne pas très bien comprendre ni M. le rapporteur ni M. le ministre.

L'article 1er vise « des événements » liés au processus d'indépendance. Et l'objet de l'amendement n° 34 est de remplacer les mots « des événements » par les mots « des guerres et des combats ». Lorsque nous avons rédigé cet amendement, nous avons d'ailleurs hésité entre « guerres » et « conflits », mais nous nous sommes finalement tout simplement référés aux termes utilisés à l'article 1er ter.

Pour nous, le terme « événements » est beaucoup trop vague. Pourquoi ne pas employer les mots exacts ? Il s'agit ici, en effet, d'une guerre reconnue par la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 !

Par ailleurs, les mêmes termes ne pouvant pas être utilisés pour qualifier des situations différentes, le mot « guerre » est donc employé pour l'Algérie tandis que le mot « combat » l'est pour le Maroc et la Tunisie.

Avant de se prononcer, je demande à nos collègues de bien vouloir tenir compte de ce que je viens de dire.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai annoncé ce matin les raisons pour lesquelles notre groupe, tout en soutenant toutes les propositions d'indemnisation, voterait contre ce texte s'il n'était pas modifié.

Nous souhaitons que la loi que nous nous apprêtons à voter soit l'ultime réponse apportée aux rapatriés et aux harkis et satisfasse tout le monde.

Au-delà des interprétations de l'histoire - j'y reviendrai dans un instant lors de l'examen de l'article suivant -, j'approuve totalement l'amendement n° 34.

L'article 1er ter reprend clairement le terme de « guerre », qui fut, après bien des douleurs, voté à l'unanimité le 18 octobre 1999. Or, dès le premier article de ce projet de loi portant reconnaissance de la nation en faveur des Français rapatriés, nous procéderions à un retour en arrière, comme si tous les débats, d'une très grande sensibilité, qui ont précédé l'adoption à l'unanimité de cette loi votée le 18 octobre 1999 étaient déjà estompés ?

Nous regrettons vivement que le terme « événements » se substitue aux termes « guerres et combats », qui reflètent pourtant bien la réalité. C'est pourquoi, malheureusement, nous ne voterons pas cet article 1er.

Toutefois, je ne veux pas lancer à nouveau un débat sur le fond, voire une polémique, comme le souhaitent certains, car ce serait inconvenant. Néanmoins, pour nous, le coeur du débat se situe bien ici.

M. Alain Gournac, rapporteur. Pas du tout !

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont. La guerre d'Algérie s'est officiellement arrêtée avec les accords d'Evian, mais chacun sait qu'après ces accords nombre de crimes ont encore été commis. Le terme « événements », beaucoup plus générique, me semble donc meilleur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Eh oui !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

M. Guy Fischer. Nous avons voté contre à regret !

Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Art. additionnel après l'art. 1er ou après l'art. 4

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 11 rectifié ter, présenté par MM. Alduy, Retailleau et Peyrat, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Nation reconnaît la responsabilité de l'Etat Français dans les massacres, enlèvements, et disparitions postérieures à la date du 19 mars 1962 des civils européens, des militaires et des civils harkis, et de leurs familles engagées à leurs côtés.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 35, présenté par Mme Printz, M. Domeizel, Mmes Khiari et Schillinger, MM. Masseret, Courteau, Michel, Collombat, C. Gautier, Guérini, Caffet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Nation reconnaît ses responsabilités envers les Français rapatriés et dans l'abandon des supplétifs et assimilés. Elle reconnaît l'ampleur des massacres commis après les accords d'Evian à l'égard des civils français, des militaires et des civils algériens engagés à ses côtés, ainsi qu'à l'égard de leur famille.

La Nation reconnaît également ses responsabilités dans l'histoire des harkis et les difficultés de vie qui ont été les leurs et prend l'engagement de tout mettre en oeuvre pour leur rendre l'honneur de leur engagement.

La Nation veille à faire respecter la mémoire de ces moments douloureux de l'Histoire.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Il s'agit de reconnaître la responsabilité de la nation, qui n'a pas su protéger ses ressortissants des massacres, des enlèvements et des disparitions qui ont suivi le cessez-le-feu du 19 mars 1962.

Dans l'épouvantable confusion qui a suivi le cessez-le-feu, des événements tragiques mettant en cause des partisans des deux camps en présence ont eu lieu, et ont frappé dans leur chair des citoyens français.

Les pouvoirs publics et les forces armées n'ont pas été en mesure de décider et d'organiser convenablement à la fois le retour à l'ordre et l'évacuation dans des conditions décentes des rapatriés d'origine européenne.

En ce qui concerne les harkis, la situation a été plus grave, puisque des ordres ont été donnés par le pouvoir en place de laisser sans protection ces dizaines de milliers d'hommes et leurs familles, qui ont été enlevés, torturés, massacrés, souvent à la suite d'épouvantables souffrances.

Non seulement ces événements ont eu lieu, mais la mémoire du choix et du sacrifice des harkis a été insultée, et ce de nombreuses fois malheureusement.

Cette situation est doublement intolérable.

Le préalable indispensable aux dispositions de reconnaissance de ce projet de loi est de prévoir d'abord la reconnaissance par la nation de sa responsabilité.

Vous observerez que, dans l'amendement n° 35, nous employons le mot « nation », qui a un sens précis. La forme républicaine et démocratique du gouvernement ayant été préservée, ce n'est pas seulement l'Etat, en effet, qui doit reconnaître sa responsabilité, mais la nation tout entière.

C'est pour rendre solennellement dignité et justice aux rapatriés de toutes origines et aux anciens supplétifs et assimilés que nous vous demandons d'adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de dire un mot à propos de l'absence en cet instant de notre collègue Jean-Paul Alduy. S'il n'est pas venu défendre son amendement n° 11 rectifié ter, c'est parce qu'il ne voulait pas le voir mêlé à celui de l'opposition. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

En ce qui concerne l'amendement n° 35, je réponds qu'il appartient aux historiens et non à nous, sénateurs, de définir à l'avenir les responsabilités.

Les historiens pourront étudier et analyser le déroulement des faits au sein de la fondation. Comment pourrions-nous, aujourd'hui, déterminer les responsabilités ? Comment pourrions-nous faire porter à notre pays, à notre nation, sans aucune nuance, la responsabilité de crimes, massacres et enlèvements qui ont été commis par les combattants indépendantistes algériens dans un contexte de conflit armé ?

Nous avons une haute conception de notre pays et de notre nation et nous avons donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le travail de vérité sur la guerre d'Algérie et les événements tragiques qui l'ont marquée doit se poursuivre des deux côtés de la Méditerranée, et aussi au Maroc, en Tunisie, et même en Egypte.

M. Alain Gournac, rapporteur. Bien sûr !

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Je connais et je comprends la douleur terrible de celles et de ceux qui ont perdu un ou plusieurs êtres chers.

Ayant moi-même été un acteur et un témoin de ces événements au sein de l'armée française, je sais la somme de souffrances que ce conflit a engendrées.

Les événements qui ont suivi le 19 mars 1962 méritent encore des éclairages historiques, surtout si l'on souhaite une identification objective et sereine des responsabilités, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit.

La fondation et le mémorial, que nous avons amplement évoqués ce matin, offriront le cadre idéal, l'espace qui convient aux historiens et aux chercheurs pour que la vérité sur ces événements soit établie.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 35.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 1er
Dossier législatif : projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Art. 1er bis

Article additionnel après l'article 1er ou après l'article 4

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Alduy et Peyrat, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les enfants de Harkis nés en Algérie, rapatriés dans les mêmes conditions que leurs familles et ayants vécu au moins deux ans dans les camps sont admis au bénéfice d'une indemnité de réparation de 20 000 euros, sous réserve de l'évaluation, par la commission créée à cet effet, du préjudice réel subi.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 42, présenté par Mme Printz, M. Domeizel, Mmes Khiari, Cerisier-ben Guiga et Schillinger, MM. Masseret, Courteau, Michel, Collombat, Repentin, C. Gautier, Guérini, Caffet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I -Une indemnité forfaitaire en capital d'un montant de 20 000 euros est versée avant le 31 décembre 2005 à tout enfant de supplétif ou assimilé ayant séjourné au moins trois ans dans un camp d'hébergement temporaire, un hameau de forestage ou un établissement d'éducation ou de formation annexé.

Les modalités d'attribution de cette indemnité sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du versement de cette indemnité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement rejoint d'une certaine manière notre amendement à l'article 2, qui vise l'indemnisation des anciens supplétifs eux-mêmes.

La deuxième génération, les enfants de harkis, ont vécu un traumatisme considérable du fait de ce déplacement de populations, aussi bien ceux qui ont été déplacés avec leurs parents dans de terribles conditions que ceux qui sont nés dans les camps et hameaux de forestage.

Tous ont vu leurs conditions d'études et de formation entravées par rapport à ce qu'elles auraient dû être pour leur permettre une insertion sociale et professionnelle normale dans notre société. Le mérite de ceux qui sont parvenus à sortir de cette situation n'en est que plus grand.

Mais nous ne devons pas oublier le plus grand nombre, qui vivent dans des conditions très modestes ou subsistent avec divers minima sociaux dans la précarité. Je rappelle simplement que 40 % d'entre eux sont au chômage !

C'est pourquoi nous proposons que leur soit allouée une indemnité forfaitaire, conditionnée au fait qu'ils aient dû vivre durant trois ans au moins dans un camp d'hébergement, un hameau de forestage ou un établissement d'éducation ou de formation annexé. C'est la seule manière concrète que nous ayons de reconnaître les souffrances qui leur ont été infligées et de tenter de les soulager.

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par M. Faure, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les enfants de harkis nés en Algérie, rapatriés dans les mêmes conditions que leurs familles et ayant séjourné dans les camps d'accueil prévus à cette époque par les autorités, sont admis au bénéfice d'une indemnité de réparation de 20 000 euros. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

II. - Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Faure.

M. Jean Faure. Il s'agit ici encore de réparer, en quelque sorte, ce qui s'est passé lors du rapatriement, en particulier pour les enfants des harkis nés en Algérie, qui ont été rapatriés dans les mêmes conditions que leurs familles et qui ont séjourné dans des camps de transit ou de forestage.

L'objet de cet amendement est de les faire bénéficier d'une indemnité de réparation de 20 000 euros. Ces jeunes, victimes de l'installation trop précaire de leurs parents, ont beaucoup souffert. Leur scolarité, leur formation se sont déroulées dans des conditions particulièrement difficiles, qui sont encore aujourd'hui à l'origine de handicaps très importants.

L'amendement n° 53 a donc pour objet de leur apporter une aide substantielle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. L'Etat a beaucoup oeuvré pour favoriser l'accès des enfants de harkis à la formation et à l'emploi. Nous ne pensons pas, cependant, qu'il soit judicieux d'octroyer une indemnisation aux enfants de harkis ès qualité. Permettez-moi à cet égard de reprendre une phrase tout à fait remarquable - et remarquée par nous tous - prononcée ce matin par M. le ministre : « Il ne faut plus rester dans ce communautarisme. C'est une intégration totale de ces enfants que nous voulons,...

M. Guy Fischer. Il y a encore de quoi faire !

M. Alain Gournac, rapporteur. ... même si ces enfants ont souffert - et nous le savons - et même si cette intégration n'est pas facile, mais il faut maintenant que l'on se retrouve tous ensemble. » C'est extrêmement important !

De surcroît, je ne cache pas que cette mesure aurait un coût important...

Mme Gisèle Printz. C'est cela le problème ! C'est une question de gros sous !

M. Alain Gournac, rapporteur. ... que je n'ai pas calculé.

M. Guy Fischer. Comment, alors, savez-vous qu'il est important ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous, vous savez tout ! La différence entre vous et nous, c'est que vous vous savez et que nous nous ne savons rien !

M. Roland Muzeau. C'est vous le rapporteur !

M. Alain Gournac, rapporteur. Le coût budgétaire de la mesure ne serait pas négligeable pour le Gouvernement et, dans ces conditions, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.

Je ferai la même réponse à notre collègue Jean Faure, puisque je fais la même analyse de l'amendement qu'il nous propose.

Pour ma part, je crois qu'il faut maintenant passer à la phase supérieure : ces enfants sont les nôtres, ces enfants sont des nôtres. Il faut faire en sorte qu'il n'y ait plus de différences. Les soumettre à un éclairage particulier, c'est en revenir à la position de départ.

C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux amendements nos 42 et 53.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Les mesures de réparation mises en oeuvre en 1987 et en 1994 ont été versées aux anciens supplétifs au regard des sacrifices qu'ils ont consentis en faisant le choix de la France.

La reconnaissance de la Nation est liée, en effet, à l'engagement sous les drapeaux. Il n'est bien évidemment pas envisagé de créer une nouvelle catégorie de rapatriés.

J'ajoute que, dans le cadre de la loi dite « Romani », un effort tout particulier a été réalisé, chacun le sait, en faveur de la formation et de l'emploi des enfants de harkis, même s'il n'a pas été poursuivi, hélas, par les gouvernements suivants.

Je demande par conséquent, compte tenu de la direction claire que le Gouvernement souhaite prendre, dans la lignée de la loi Romani - il s'agit effectivement de se donner les moyens d'atteindre l'objectif de l'emploi et de la pleine citoyenneté pour les enfants de harkis comme pour leurs concitoyens Français de souche -, le retrait de ces deux amendements.

Dans le cas contraire, je me verrais bien évidemment contraint de demander l'application de l'article 40 de la Constitution.

M. le président. Madame Printz, l'amendement n° 42 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Printz. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Faure, l'amendement n° 53 est-il maintenu ?

M. Jean Faure. Mon amendement, monsieur le ministre, concerne uniquement les enfants de harkis nés en Algérie puis ayant vécu dans des camps dans un pays dont ils ne parlaient parfois même pas la langue. C'est seulement à la troisième génération que les enfants ont pu être scolarisés dans des conditions similaires à celles des Français !

Je comprends toutefois la difficulté qu'une telle mesure susciterait. M. Gournac, que j'ai interrogé tout à l'heure, ainsi que vos services, monsieur le ministre, m'ont affirmé qu'une somme extrêmement importante serait consacrée, dès cette année et dans les années futures, à la réparation que nous souhaitons tous en faveur de ceux qui ont réellement souffert et subi un préjudice.

Compte tenu de ces affirmations, j'espère que personne ne sera oublié, et je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 53 est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre de l'amendement n° 42.

M. le président. L'article 40 est-il applicable, monsieur Mercier ?

M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.

Je rappelle qu'il s'agit d'une règle constitutionnelle qui s'applique à tous, quel que soit le sujet en cause.

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 42 n'est pas recevable.

Art. additionnel après l'art. 1er ou après l'art. 4
Dossier législatif : projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Art. 1er ter

Article 1er bis

La Nation associe les populations civiles de toutes confessions, harkis, pieds-noirs, victimes des massacres perpétrés durant la guerre d'Algérie ainsi que ceux commis après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, à l'hommage pour les combattants morts pour la France en Afrique du Nord, rendu le 5 décembre lors de la journée nationale décrétée en 2003.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 36, présenté par M. Domeizel, Mmes Printz, Khiari, Cerisier-ben Guiga et Schillinger, MM. Masseret, Courteau, Michel, Collombat, Repentin, C. Gautier, Guérini, Caffet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

La Nation associe les rapatriés d'Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes d'exactions commises durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc, à tous les hommages rendus aux combattants morts pour la France.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet article 1er bis a été introduit à l'Assemblée nationale, je le rappelle, à la suite du vote d'un amendement déposé par deux députés, MM. Spagnou et Chassain.

Sur le fond, nous n'avons pas d'objection à formuler. J'en veux pour preuve la formulation même de notre amendement, qui reprend peu ou prou les termes de celui de la commission.

Nous proposons d'associer les rapatriés, les personnes disparues et les victimes civiles des conflits d'Afrique du Nord aux hommages rendus à tous les combattants morts pour la France, que ce soit avant ou après le 19 mars 1962. Il n'est en effet pas toujours possible, compte tenu des conditions particulières dans lesquelles se sont déroulés la guerre d'Algérie et les événements survenus après le « cessez-le-feu », de discerner aujourd'hui avec précision le détail des situations.

Mais l'article 1er bis, tel qu'il a été rédigé par l'Assemblée nationale et tel qu'il résulterait de la nouvelle rédaction proposée par la commission, fait référence à la date du 5 décembre pour rendre hommage aux anciens combattants d'Afrique du Nord.

Je vous rappelle que cette date a été fixée dans des conditions que je qualifierai à tout le moins d'abracadabrantes, pour ne pas dire plus... C'est d'ailleurs tout le paradoxe de cette affaire, qui a été traitée avec légèreté malgré la gravité du sujet.

Par conséquent, nous reprenons l'amendement de la commission en supprimant la référence à la commémoration du 5 décembre, qui nous paraît déplacée. Le fait d'introduire subrepticement cette date nuit en effet au caractère unanime qui, quarante-deux ans après, doit être celui de l'hommage que nous devons rendre à tous ceux qui ont eu à souffrir des guerres et des combats en Afrique du Nord.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La Nation associe les rapatriés d'Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes d'exactions commises durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc, à l'hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Nous vous proposons une nouvelle rédaction, plus complète, de l'article additionnel introduit par l'Assemblée nationale.

Il s'agit d'associer les disparus ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc à l'hommage rendu le 5 décembre.

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Guerry et P. Blanc, Mme Brisepierre, M. Cointat, Mme Kammermann, MM. Duvernois, Biarnès, Alduy, Peyrat et Ferrand, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le début de cet article :

La Nation associe les populations civiles françaises d'origine nord africaine et européenne, les victimes de disparitions et de massacres perpétrés ...

La parole est à M. Michel Guerry.

M. Michel Guerry. Nous proposons d'associer les victimes de disparition et d'enlèvement perpétrés durant la guerre d'Algérie et après les accords d'Evian à l'hommage national instauré le 5 décembre, en reconnaissant que ces Français sont bien morts pour la France.

La formulation adoptée par l'Assemblée nationale fait intervenir les notions de « pied-noir » et de « harki ». La rédaction que je propose gomme ces différences et met l'accent sur les souffrances des populations, quelles qu'elles soient.

M. le président. Le sous-amendement n° 49 rectifié bis, présenté par M. Faure, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 8 rectifié, remplacer les mots :

d'origine nord africaine et européenne

par les mots :

d'Algérie de toutes origines

La parole est à M. Jean Faure.

M. Jean Faure. Ce sous-amendement tend simplement à préciser quelles sont les populations associées à l'hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord.

Les termes « d'origine nord africaine et européenne » ne me paraissent pas englober suffisamment l'ensemble des populations civiles, c'est pourquoi je propose de les remplacer par les mots « d'Algérie de toutes origines ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. L'amendement n° 36 vise à remettre en cause le choix de la date du 5 décembre. La commission y est pour sa part tout à fait favorable et, par conséquent, elle est défavorable à l'amendement.

L'amendement n° 8 rectifié a pour objet d'associer à l'hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord les populations civiles françaises d'origine nord africaine et européenne.

Nous comprenons l'intention de nos collègues, mais j'attire leur attention sur le fait que la rédaction qu'ils nous proposent est excessivement large. Adopter cet amendement en l'état conduirait à associer à l'hommage du 5 décembre tous les Français d'origine nord africaine et européenne, y compris les immigrés économiques récents qui n'ont pas été affectés par les événements ayant conduit à l'indépendance des Etats d'Afrique du Nord.

Cet important problème rédactionnel nous conduit à émettre un avis défavorable.

Quant au sous-amendement n° 49 rectifié bis, il présente l'inconvénient d'exclure de l'hommage rendu par la Nation les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Le Gouvernement considère que la rédaction proposée par la commission est préférable à celle des autres amendements et sous-amendement et il vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous y rallier.

S'agissant de l'amendement déposé par le groupe socialiste, je ne reviendrai pas sur la date de l'hommage rendu aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord ; le débat a déjà eu lieu, vous le savez. Il est en tout cas logique d'associer l'hommage aux victimes civiles à la journée nationale du 5 décembre.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 36, favorable à l'amendement n° 1 de la commission et souhaite le retrait de l'amendement n° 8 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 36 est-il maintenu, monsieur Domeizel ?

M. Claude Domeizel. Bien sûr !

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié est-il maintenu, monsieur Guerry ?

M. Michel Guerry. Après avoir entendu les explications de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 49 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. Jean Faure. Dans ces conditions, je déposerai un sous-amendement à l'amendement n° 1 de la commission, monsieur le président.

M. le président. J'en prends acte, mon cher collègue.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 36.

M. Guy Fischer. J'interviens pour la deuxième et, peut-être, pour la dernière fois dans ce débat, mais je considère qu'il y a là un problème de fond, dans la mesure où, par cet article 1er bis, le Gouvernement tend à légaliser la date du 5 décembre pour la commémoration de la fin de la guerre d'Algérie. Or cette date suscite un désaccord qui a donné lieu à bien des débats - rassurez-vous, monsieur le président, je n'ai pas l'intention de les rappeler aujourd'hui - et, en entérinant la date du 5 décembre par le biais de cet article, on s'oppose à la commémoration du cessez-le-feu officiel du 19 mars 1962 ; on conteste, en fait, la volonté du peuple français telle qu'elle s'est manifestée lors du référendum organisé le 8 avril 1962, sur l'initiative du Président de la République d'alors, le général de Gaulle ; on s'en prend aussi aux hommes du contingent et aux militaires d'active qui, à l'appel du général de Gaulle, ne suivirent pas, en 1961, le « quarteron de généraux en retraite » qui voulait les entraîner dans une aventure sans issue, mettant gravement en péril nos institutions républicaines.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous n'en sommes plus là, il y a eu amnistie !

M. Alain Gournac, rapporteur. Il faut tout de même avancer !

M. Guy Fischer. Certes, nous le savons, il y a eu des morts après la fin officielle des combats, mais, qu'il s'agisse de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale ou de tous les autres grands conflits, nous avons été confrontés à cette réalité.

Il convient aussi de ne pas oublier le sort funeste de nombreux harkis, auxquels il a été rendu un hommage particulier le 25 septembre dernier.

Je rappellerai pour conclure, monsieur le président, les propos que j'ai tenus dans l'une de mes très nombreuses interventions au sujet de la date de la commémoration : la date du 19 mars transcende tous les clivages, j'en veux pour preuve l'excellente argumentation de Georges Colombier, député UMP qui fut rapporteur du budget des anciens combattants, dénonçant le choix de la date du 5 décembre comme une imposture.

Oui, j'affirme avec M. Colombier qu'aucune date ne correspond mieux que le 19 mars à l'esprit de recueillement, de concorde et de réconciliation, et que la date du 5 décembre est totalement dépourvue de sens historique. C'est un choix incompréhensible de l'avis de tous ceux, enseignants, chercheurs, qui s'efforcent de faire comprendre à leurs jeunes élèves quels repères historiques ils doivent avoir en mémoire.

Par ailleurs, un autre de nos collègues, Gilbert Chabroux, a pu affirmer à juste titre que « le hasard n'est pas mémoire ».

Monsieur le ministre, j'ai eu l'occasion de le rappeler à de nombreuses reprises, les anciens combattants d'Algérie ont été abusés. C'est en tout cas ce qu'une large majorité d'entre eux m'ont dit.

Nous pourrions, certes, débattre de tout cela très longuement et d'une manière très polémique. Quoi qu'il en soit, je tiens à réaffirmer ici la position de fond qui est la nôtre et qui explique notre vote favorable en faveur de l'amendement n° 36.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, lorsque vous m'avez demandé si je maintenais cet amendement, je vous ai répondu : « Bien sûr ! ». En effet, comme M. Fischer l'a dit et comme je l'ai expliqué ce matin dans la discussion générale, je ne veux pas - c'est un point auquel nous tenons - que la rédaction de cet article légalise la date du 5 décembre.

M. Roland Courteau. Absolument !

M. Claude Domeizel. Cela étant, monsieur le ministre, j'aurais souhaité expliquer mon vote sur l'amendement n° 53, mais je n'ai pas pu le faire puisque cet amendement relatif à l'indemnisation des enfants de harkis qui ont vécu pendant trois ans au moins dans des camps a été retiré.

Dans la mesure où j'ai maintenant la parole, j'en profite pour aborder ce sujet.

M. le rapporteur nous a dit qu'il ne voulait pas indemniser tous les enfants de harkis. Mais ce n'est pas du tout ce qui était proposé ! Il s'agissait simplement d'indemniser des enfants ayant vécu dans des camps et ayant été scolarisés dans des conditions lamentables. C'est simplement pour ces derniers que nous vous demandions de prévoir une telle indemnisation !

Par ailleurs, au travers de cet amendement, il s'agissait non pas d'exprimer un quelconque communautarisme, mais simplement de rendre justice à ceux qui sont arrivés d'Algérie enfants ou adolescents et qui ont connu des conditions de vie véritablement difficiles.

Bien sûr, monsieur le rapporteur, nous savons que cette mesure a un coût. Mais notre devoir n'est-il pas, malgré ce coût, de reconnaître que certains enfants de harkis - encore une fois, il ne s'agit pas de tous les enfants de harkis - ont eu, tout comme leurs parents, des conditions de vie difficiles ?

Monsieur le ministre, je vous prie de m'excuser d'intervenir de manière si affective, mais si je le fais c'est parce que j'ai connu ces gens. Voilà, en substance, ce que je tenais à vous dire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je regrette, monsieur Domeizel, que vous n'ayez pas défendu ce dossier avec autant d'ardeur et de coeur lorsque vos amis étaient responsables des affaires de notre pays !

M. Claude Domeizel. Je n'étais pas alors parlementaire ; sinon, je l'aurais fait avec autant de vigueur qu'aujourd'hui !

Mme Gisèle Printz. Nous, nous avons reconnu la réalité de la guerre d'Algérie !

(M. Roland du Luart remplace M. Adrien Gouteyron au fauteuil de la présidence.)