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Séance du 11 octobre 2005 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, avant d'être un enjeu partisan entre des forces politiques qui s'affrontent, les élections sont d'abord un enjeu démocratique.

Tout d'abord, à travers les taux toujours très commentés de la participation et de l'abstention, les élections nous renseignent sur l'état de santé global de notre démocratie.

Ensuite - c'est la traduction moderne de ce que le penseur italien Ferrero a appelé « les génies invisibles de la Cité » -, les élections fondent l'indispensable légitimité des élus. Elles sont la seule mesure de la représentativité durant toute la durée des mandats. Il me semble utile de faire ce rappel à une époque où les sondeurs voudraient quelquefois remplacer les électeurs.

Autrement dit, plus les électeurs assument leurs responsabilités, plus les élus et le régime sont confortés dans leur légitimité.

Dans un système qui repose sur le principe du gouvernement représentatif, les élections sont un moment capital sur lequel est fondé l'édifice démocratique.

Dès lors, la question du calendrier électoral est fondamentale : elle influe nécessairement, selon de multiples effets de conjoncture, sur la participation des électeurs et sur le résultat des élections. Aussi la préservation et le renforcement de notre démocratie impliquent-ils de ne pas surcharger ce calendrier.

L'observation attentive des scrutins électoraux nous permet d'affirmer que « trop d'élections tue l'élection » en affaiblissant la participation électorale. Or, en l'absence de toute modification, c'est bien ce risque majeur qui menacerait les différents rendez-vous électoraux de l'année 2007 : cinq élections en moins de six mois ! 

Je tiens à souligner que nous ne rencontrerions pas ces difficultés si nous avions maintenu, comme un certain nombre de mes collègues et moi-même le souhaitaient, le septennat pour le mandat de Président de la République.

De plus, au-delà du risque d'abstention élevée, ce calendrier ne va pas sans poser des difficultés pratiques et institutionnelles : surcharge de travail pour les services municipaux organisant les bureaux de vote ; recherche de scrutateurs et d'assesseurs disponibles, ce qui n'est pas toujours facile ; impossibilité de recueillir les présentations faites par les maires pour les candidats à la présidence de la République alors que les conseils municipaux seraient en cours de renouvellement au mois de mars.

Au regard de ces difficultés, la modification du calendrier électoral de 2007 semble s'imposer. C'est ainsi que, dans un premier temps, le Gouvernement a envisagé de reporter en 2008 les seules élections municipales et cantonales, 2007 étant l'année des scrutins à enjeu national et 2008 celle des scrutins à enjeu local.

Cette proposition a fait surgir une nouvelle difficulté : est-il conforme à l'esprit de nos institutions de faire élire des sénateurs par une majorité d'élus locaux dont le mandat en cours a été prolongé et, qui plus est, pendant la durée de cette prolongation ?

Dans ses observations du 7 juillet 2005, le Conseil constitutionnel a apporté une réponse à cette interrogation et a mis un terme à ce débat. Il a indiqué que le report des élections locales « pose nécessairement la question du report des élections sénatoriales ». Cette observation rejoint l'avis du Conseil d'Etat du 12 janvier 2005.

Dans ces conditions, les différentes contraintes institutionnelles et de calendrier ne laissent pas une grande marge de manoeuvre au législateur. Aussi, comme l'écrit notre éminent rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest, « parmi les modifications possibles, le présent projet de loi retient l'option la plus satisfaisante au regard du respect de nos institutions et de la clarté du débat démocratique ».

Dès lors, le Gouvernement a opté pour le seul maintien des élections législatives et de l'élection présidentielle en 2007, ce qui implique tout de même quatre dimanches électoraux en deux mois, et pour le report en mars et en septembre 2008 des élections municipales, cantonales et sénatoriales. Le Gouvernement tient ainsi compte tout à la fois de la nécessité de modifier le calendrier électoral surchargé de 2007, des avis et des observations du Conseil d'Etat et de l'esprit des institutions de la Ve République. De plus, il satisfait l'intérêt général : les dispositions proposées distinguent clairement les campagnes des différents scrutins prévus en 2007 et en 2008. Celles-ci ne se chevaucheront pas et se suivront à un rythme raisonnable.

De ce fait, le nouveau calendrier proposé supprime le risque de confusion susceptible de favoriser l'abstention électorale. Les projets de loi organisent au mieux le nouveau calendrier électoral pour 2007 et 2008. Le groupe du RDSE leur apportera son soutien. Cependant, il entend participer à leur amélioration.

Techniquement, le nouveau calendrier proposé par le Gouvernement repose sur la prolongation pour un an des mandats de conseillers municipaux, de conseillers généraux et de sénateurs.

De plus, pour tenir compte de la réforme des élections sénatoriales adoptée en 2003, qui vise à renouveler le Sénat par moitié tous les trois ans, le texte du Gouvernement prévoit de ramener de six ans à cinq ans la durée du mandat des nouveaux sénateurs de la série A élus en septembre 2008. Cette modification peut apparaître comme nécessaire pour que ce renouvellement coïncide avec celui des sénateurs de la série C. Ceux de la série A ne formeront qu'une seule et même série, la série 2.

Toutefois, un autre dispositif, proposé par la commission des lois, permettrait également de favoriser un retour rapide au calendrier des renouvellements sans perturber le rythme triennal des renouvellements du Sénat. Ce dispositif, auquel adhère le groupe du RDSE, consisterait à décaler d'un an les renouvellements sénatoriaux de 2010 et de 2013, qui auraient alors respectivement lieu en 2011 et en 2014.

Cette solution présente l'avantage d'être en conformité avec le choix opéré par notre assemblée en 2003 d'harmoniser à six ans la durée du mandat de ses membres avec celle des élus locaux afin de favoriser en son sein une représentation plus fidèle des collectivités territoriales. De plus, elle permet d'éviter que les mandats des sénateurs élus pour cinq ans en 2008, comme le prévoit le projet de loi dans sa rédaction actuelle, ne soient renouvelés en 2013 par un collège électoral en fin de mandat. Les amendements déposés par la commission des lois visent à permettre que le mandat de ces sénateurs soit renouvelé en septembre 2014, et non en septembre 2013.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe du RDSE considère qu'il est indispensable de modifier le calendrier électoral tel qu'il est actuellement prévu pour l'année 2007. L'organisation de ce calendrier proposée par le Gouvernement nous semble la plus satisfaisante possible, une fois prises en compte les différentes contraintes matérielles et institutionnelles qui ont guidé sa rédaction.

En revanche, concernant les renouvellements des mandats de sénateurs au-delà de 2008, les propositions faites par la commission des lois nous semblent plus judicieuses et plus pertinentes que celles qui sont prévues par le dispositif du projet de loi organique. C'est pourquoi nous voterons les amendements déposés par M. le rapporteur.

Ainsi modifié et une fois adopté, ce texte offrira, pour les années à venir, un calendrier électoral équilibré, susceptible, nous l'espérons, de permettre à nos concitoyens de s'intéresser de façon régulière aux débats les plus essentiels de notre vie démocratique.

Toutefois, une remise à plat du calendrier électoral ne saurait suffire pour réconcilier durablement les Français avec la politique et leurs représentants. Reste à chacun des acteurs de la vie politique, praticiens comme observateurs, à assumer ses responsabilités, à défendre ses seules convictions au service de l'intérêt général et à ne pas s'éloigner du langage de la vérité. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je remercie chaleureusement les membres de la commission des lois, et tout particulièrement son rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest, pour le travail remarquable qu'ils ont accompli sur ces deux projets de loi.

Vous avez rappelé, à juste titre, monsieur le rapporteur, la volonté du Gouvernement de procéder par consensus. La coopération avec l'ensemble des groupes politiques, en particulier ceux qui sont représentés au sein de la Haute Assemblée, a été riche d'enseignements sur une question à laquelle, comme en attestent les interventions de MM. Patrice Gélard, Bernard Frimat et Jacques Pelletier, il n'existait pas, à l'évidence, de solution toute faite et préfabriquée.

Que tous ceux qui ont apporté, au sein de cette assemblée, leur contribution au débat et ont permis d'aboutir à une solution satisfaisante d'un point juridique et pratique en soient donc remerciés.

Monsieur le rapporteur, le constat fait par la commission des lois rejoint point par point celui du Gouvernement et je m'en réjouis. Ce constat est simple : difficultés juridiques, difficultés matérielles et difficultés institutionnelles. Le calendrier électoral est donc concrètement intenable.

Vous avez choisi, monsieur le rapporteur, de replacer le problème dans son contexte historique et institutionnel. Vous montrez ainsi que la situation électorale de 2007, si elle est effectivement comparable sur plusieurs points à certaines années électoralement chargées ayant déjà justifié un aménagement du calendrier, est tout à fait particulière et exceptionnelle. L'accumulation des scrutins est effectivement tout à fait inédite. Sur ce point, votre effort de mise en perspective est pertinent et instructif.

J'en viens à la solution proposée par la commission des lois et soutenue, au nom de leurs groupes respectifs, par MM. Gélard, Pelletier et Mercier.

Tout en approuvant l'esprit général des deux textes, dans lesquels le Gouvernement propose le report d'un an des élections locales et sénatoriales, la commission des lois suggère de décaler d'un an l'ensemble des renouvellements du Sénat prévus en 2010 et en 2013.

La commission avance trois arguments.

Premier argument : ce report aurait l'avantage de permettre de ne pas déroger, même de manière très ponctuelle, au principe du renouvellement triennal du Sénat. C'est un bon argument.

Deuxième argument : ce report permettrait d'éviter que certains sénateurs ne soient élus par des conseillers municipaux en fin de mandat. Cet argument est lui aussi tout à fait recevable.

Troisième argument, qu'a d'ailleurs évoqué M. Frimat sans en tirer les mêmes conclusions que la commission : la situation conduisant les conseillers municipaux élus en 2008 à élire deux fois les sénateurs de l'actuelle série A serait pour le moins curieuse. Votre proposition, monsieur le rapporteur, permettrait d'éviter une telle curiosité. Je suis sensible à cet argument, monsieur Frimat.

Très concrètement, la proposition de la commission des lois a le mérite de respecter l'équilibre du projet général présenté par le Gouvernement. Elle ne remet pas en cause ce que nous avons proposé. Cette proposition allège de la même manière le calendrier électoral et prévient - j'insiste sur ce point - tout risque de découragement de l'électorat, préoccupation que nous partageons tous. Tout comme les textes du Gouvernement, votre proposition, monsieur le rapporteur, permet une organisation sereine des scrutins d'un point de vue juridique et matériel.

En présentant ces deux projets de loi, le Gouvernement avait pour intention de limiter autant que possible les prolongations de mandats générées par l'aménagement du calendrier électoral de 2007.

En matière de régime électoral des assemblées, il est de tradition que le Gouvernement s'en remette à la sagesse des parlementaires, sous le contrôle bien sûr du Conseil constitutionnel, monsieur Gélard. La proposition d'aménagement de la commission des lois respectant l'équilibre des textes du Gouvernement, celui-ci sera fidèle à la tradition et, s'agissant de la durée du mandat des sénateurs, il s'en remettra, mesdames, messieurs les sénateurs, à votre sagesse lors de la discussion des amendements.

J'en viens aux questions évoquées au fil des interventions des orateurs.

Monsieur Mercier, j'ai écouté avec attention, comme d'habitude, votre réflexion sur le corps électoral s'agissant de l'élection des sénateurs. Celle-ci s'inspire de l'exemple d'un pays voisin. Votre réflexion mérite débat, mais l'objet de notre discussion est aujourd'hui beaucoup plus limité.

Madame Borvo Cohen-Seat, j'ai pris bonne note de vos remarques et de vos réflexions relatives à une réforme globale du Sénat. Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas que le débat d'aujourd'hui donne lieu à l'adoption d'amendements sans rapport avec le calendrier électoral à venir.

Il est en effet important que le dispositif juridique organisant la prochaine période électorale, qui, chacun le reconnaît, j'en suis sûr, sera décisive politiquement, soit à la fois le plus simple et le plus lisible possible pour nos concitoyens.

Les autres propositions de modification du code électoral qui ont été évoquées donneront lieu très prochainement à un débat ici même.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je souhaitais vous apporter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...

La discussion générale commune est close.

Prorogation du mandat des sénateurs renouvelables en 2007

M. le président. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007.

 
Dossier législatif : projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007
Art. 2

Article 1er

Le renouvellement de la série des sénateurs prévu en septembre 2007 se déroulera en septembre 2008.

Par dérogation aux dispositions de l'article L.O. 275 du code électoral, leur mandat sera soumis à renouvellement en septembre 2013.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat,  Assassi,  Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L.O. 276 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 276. - Le Sénat se renouvelle intégralement. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien que ne nous faisant guère d'illusions sur la suite qui lui sera donnée, nous avons tout de même déposé cet amendement, qui témoigne de notre conviction et montre la permanence de notre propos puisque nous l'avons déjà présenté à plusieurs reprises. Il s'agit, par cet amendement, d'instaurer un renouvellement unique du Sénat.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article L.O. 275 du code électoral :

- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2007 sera soumis à renouvellement en septembre 2008 ;

- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2010 sera soumis à renouvellement en septembre 2011 ;

- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2013 sera soumis à renouvellement en septembre 2014.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement, qui a été évoqué à de nombreuses reprises, est le plus important puisqu'il détermine le maintien à six ans du mandat sénatorial.

Je ne conteste pas, et vous l'avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, l'objectif du Gouvernement. Nous visons le même objectif, mais la commission souhaite compléter le dispositif d'aménagement prévu afin de le concilier au mieux avec le rôle constitutionnel du Sénat de représentant des collectivités territoriales.

Ainsi, la commission propose de « décaler » légèrement le calendrier des renouvellements du Sénat. Une durée de mandat de six ans serait établie au profit des sénateurs élus en 2008, ce rétablissement ne nécessitant d'ailleurs pas de mention explicite.

Cette solution aurait l'avantage de respecter la durée « normale » du mandat sénatorial. Cependant, pour conserver la cohérence du calendrier de la réforme sénatoriale adoptée en 2003, elle implique, bien entendu, la prolongation d'un an de la durée du mandat des sénateurs, comme cela est spécifié dans l'amendement.

Je ne reprendrai pas les arguments qui ont été développés lors de la discussion générale, mais il me paraît logique, si l'on reporte les élections municipales, de maintenir le lien absolu entre les élections municipales et le mandat sénatorial. On ne peut pas argumenter dans un sens, comme le fait le Conseil d'Etat, et, aussitôt après, contredire ces arguments en réduisant le mandat sénatorial. C'est pourquoi je propose de rétablir la cohérence en ce qui concerne le mandat sénatorial. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Frimat,  Bel,  Bodin,  Collombat,  Godefroy,  Peyronnet,  Raoul,  Signé,  Sueur,  Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. Par dérogation aux dispositions des articles L.O. 275, L.O. 276 et L.O. 278 du code électoral, le prochain renouvellement partiel du Sénat aura lieu en janvier 2008.

II. Par dérogation aux dispositions de l'article L.O. 277 du code électoral, le mandat des sénateurs élus en janvier 2008 débutera le 1er février 2008 et expirera le 30 septembre 2013. Corrélativement, le mandat des sénateurs sortants sera prorogé jusqu'au 31 janvier 2008.

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. A ce stade du débat, on peut constater que notre assemblée est d'accord sur un certain nombre de points : la nécessité d'aménager le calendrier, le fait de ne pas raccourcir les mandats et le respect de la séquence « élections municipales, élections sénatoriales ». Ces points ne font donc pas débat entre nous.

Mais notre lecture tant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que des avis du Conseil d'Etat nous amène à considérer que le plus important est le droit de suffrage, tel qu'il est reconnu à l'article 3 de la Constitution.

Nous apportons donc une réponse différente à un même diagnostic. Nous continuons à penser que nos propositions n'ont pas d' « effets secondaires », ce qui n'est pas le cas des vôtres. En effet, nous ne bouleversons pas le calendrier des élections ultérieures, qui se dérouleront comme prévu, et nous évitons toute prorogation généralisée des mandats. Nous proposons une adaptation a minima, qui respecte au mieux le droit de suffrage.

Je ne reprendrai pas les arguments que j'ai développés lors de la discussion générale. Nous sommes cohérents dans notre démarche et fidèles à l'esprit de notre proposition de loi. Nous sommes en désaccord avec le président de la commission des lois sur la manière de répondre au problème posé et nous divergeons profondément sur la prorogation des mandats. Nous ne sommes pas d'accord pour que les cinq sixièmes des membres de cette assemblée effectuent un mandat de dix ans. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article :

Le renouvellement de la série des sénateurs prévu en septembre 2010 se déroulera en septembre 2011.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 6 et 5 rectifié ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On ne peut pas reprocher à Mme Borvo Cohen-Seat de ne pas avoir de la suite dans les idées. Le renouvellement intégral du Sénat peut effectivement faire l'objet d'un débat. Mais, en tout état de cause, cette question a été examinée à plusieurs reprises. Je rappelle simplement que, pour permettre le renouvellement intégral du Sénat, il faudrait au préalable modifier la Constitution et que, de ce fait, l'amendement n° 6 est irrecevable

L'avis de la commission est donc défavorable.

Quant à l'amendement n°5 rectifié, dont nous avons déjà débattu longuement, monsieur Frimat, vous jugez qu'il est sans importance de perturber le déroulement des sessions du Parlement ; moi, cela me paraît important. C'est un premier point.

Vous perturbez aussi le rythme triennal de renouvellement du Sénat avec des élections partielles en 2008 et 2010.

Finalement, monsieur Frimat, ainsi que vous l'avez dit vous-même, vous aviez déposé cette proposition de loi dans la perspective où les sénatoriales seraient maintenues en 2007. Or le principe que nous retenons tous, c'est le report des élections sénatoriales en septembre 2008.

J'ai bien réfléchi à votre proposition et examiné toutes les possibilités - moi-même, je me suis interrogé sur l'éventualité de resserrer le calendrier -, mais, pour toute une série de raisons, notamment le respect dû aux élus locaux, puisque presque tous les maires de France étaient favorables à un report non pas au mois de septembre mais au mois de mars, ainsi que Mme Borvo Cohen-Seat l'a d'ailleurs dit, nous sommes tenus de reporter les élections sénatoriales au mois de septembre.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur votre amendement, qui est d'ailleurs antinomique avec celui de la commission des lois.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. En ce qui concerne l'amendement n° 6, je souscris aux propos très précis que vient de tenir M. le rapporteur. L'article 32 de la Constitution prévoit effectivement l'élection du président du Sénat après chaque renouvellement partiel. Cela signifie donc, madame Borvo Cohen-Seat, qu'il ne saurait y avoir de renouvellement intégral de cette assemblée sans une révision constitutionnelle.

De surcroît, cet amendement est contraire à la réforme du Sénat adoptée par une très large majorité de sénateurs en 2003.

En conclusion, s'agissant d'une réforme qui a été adoptée récemment et dont il est prématuré de dresser un bilan, le Gouvernement n'est pas favorable à une nouvelle modification.

L'amendement n° 2 ne bouleverse pas l'équilibre général du projet. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

S'agissant de l'amendement n° 5 rectifié, le Gouvernement partage l'avis défavorable de M. le rapporteur. Cet amendement n'est en effet pas cohérent avec celui qui a été présenté par la commission.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote sur l'amendement n° 6.

M. François Fortassin. Comme l'a dit mon ami Jacques Pelletier, les membres du groupe du RDSE voteront l'amendement présenté par la commission car il nous paraît plus lisible, ce qui est important vis-à-vis de nos concitoyens. D'autres propositions pouvaient sembler intellectuellement plus séduisantes, mais il n'aurait pas été satisfaisant d'avoir six dimanches électoraux en quatre mois.

Toutefois, je regrette qu'aujourd'hui une occasion ait été manquée de corriger une disposition qui est illisible en termes électoraux : un conseiller général qui est également conseiller régional et qui siège donc dans des assemblées généralement proches ne peut pas être conseiller municipal dans une commune de moins de 3 500 habitants, ni a fortiori dans une commune plus importante. En revanche, un parlementaire qui est en même temps conseiller régional et qui siège donc dans des villes très éloignées peut être maire d'une commune de 3 000 habitants. C'est quelque chose que nos électeurs ne comprennent pas, sauf à considérer que les parlementaires sont d'une essence supérieure - et je ne me reconnais pas en cela - qui leur permet d'occuper ainsi plusieurs postes.

Je regrette donc que l'on n'ait pas profité de ce débat, auquel nous sommes nombreux à assister, pour régler cette question, ce qui aurait pu être fait rapidement et aurait eu le mérite de la clarté, comme vous vous apprêtez à le faire avec la prolongation du mandat des sénateurs renouvelables en 2007.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que l'amendement n° 6 est irrecevable d'un point de vue constitutionnel. L'expression de notre vote se situe au niveau du principe politique. Il nous semble que le renouvellement en une seule fois de la totalité du Sénat dans la foulée de l'élection des conseils municipaux est une idée à laquelle nous devrions réfléchir, car elle a une dimension intéressante.

Nous soutiendrons donc cet amendement tout en reconnaissant qu'il est irrecevable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.

M. Bernard Frimat. Il ne me semble pas totalement improbable que cet amendement soit adopté. (Sourires sur les travées de l'UMP.) Dans cette hypothèse, cela aura pour conséquence de faire tomber les amendements suivants. Donc, monsieur le rapporteur, permettez-moi de saisir l'explication de vote sur votre proposition pour vous répondre et fixer notre position.

Vous avez affirmé que, pour nous, perturber la session unique n'avait pas d'importance. C'est un bel effet de tribune, je vous en donne acte. Mais il faut relativiser les choses. J'ai rappelé les faits et l'on pourrait aussi considérer les nombreuses fois où nos travaux ont été suspendus pendant la session unique pour de très longues périodes. Ainsi, l'hiver dernier le Parlement a interrompu ses travaux du 23 décembre au 17 janvier.

A cet égard, je me souviens que, lors d'une allocution, M. le président du Sénat a évoqué la nécessité de réfléchir à des « pauses » législatives. Adopter notre proposition n'aboutirait donc pas à dénaturer l'organisation de la session unique.

Par ailleurs, en ce qui concerne la discussion budgétaire et l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je serais prêt à prendre avec vous le pari, monsieur Hyest, que la mise en oeuvre de notre proposition n'affecterait pas le taux de présence très élevé sur toutes les travées qui a caractérisé jusqu'à présent ces débats.

Je crois donc vraiment que l'argument que vous nous opposez n'est pas pertinent.

S'agissant maintenant de l'amendement n° 2, qui tend à une prorogation générale des mandats sénatoriaux, nous voterons contre parce que nous avons démontré qu'il est techniquement possible d'éviter de prendre une telle mesure.

J'ai suffisamment expliqué notre position sur ce point lors de la discussion générale pour ne pas y revenir. Je comprends la vôtre, monsieur Hyest ; il y a une logique dans votre démarche, mais ce n'est pas celle que nous suivons : nous ne pouvons approuver une disposition qui est à nos yeux contradictoire avec la réduction à six ans de la durée du mandat sénatorial que nous avons décidée en 2003.

Il ne serait en effet pas admissible que l'on adopte aujourd'hui un amendement visant de fait à porter à dix ans la durée du mandat des cinq sixièmes des membres de notre assemblée ! Cela ne correspond pas, à notre sens, à l'esprit qui présidait à la réforme du Sénat, cela ne coïncide pas avec les exigences d'une démocratie moderne et ce n'est pas une telle mesure qui revalorisera l'image du Sénat parmi nos concitoyens. Nous voterons donc, je le répète, contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC s'abstient !

M. Jean-Pierre Sueur. Dix ans, c'est trop !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé et l'amendement n° 5 rectifié n'a plus d'objet.