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Majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés
Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission
(Ordre du jour réservé)
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Nicolas About visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (n° 329).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, rapporteur.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, rapporteur. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la réforme des retraites de 2003 avait accordé aux personnes lourdement handicapées la possibilité de partir à la retraite de façon anticipée, à cinquante-cinq ans, sans se voir appliquer de décote sur le montant de leur pension.
Ce dispositif, initialement prévu pour les seuls salariés du régime général, a été ensuite étendu, par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi Handicap, aux personnes relevant du régime agricole et du régime des artisans ainsi qu'aux fonctionnaires.
L'octroi de cet avantage se justifie de lui-même : il prend en compte le fait que les personnes lourdement handicapées disposent rarement des capacités physiques pour se maintenir dans l'emploi, lorsqu'elles ont eu la chance d'en trouver un, jusqu'au terme légal de leur carrière.
Le bénéfice d'une retraite anticipée peut également être interprété comme une manière de mettre en oeuvre le droit à compensation du handicap. Il incombe en effet à la solidarité nationale de compenser les effets du handicap sur le montant des pensions de retraite des personnes handicapées.
Or, si la rédaction adoptée en 2003 permettait aux personnes lourdement handicapées de prendre leur retraite de façon anticipée sans décote, elle ne compensait pas pour autant le manque à gagner résultant d'une carrière raccourcie.
Je m'explique : même sans décote, la pension servie était calculée au prorata du nombre de trimestres réellement cotisés par le travailleur handicapé.
C'est la raison pour laquelle, lors du vote de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, nous avions approuvé la création d'une majoration de la retraite servie aux personnes handicapées en cas de départ anticipé, afin qu'elles disposent des moyens de subvenir à leurs besoins.
Dans un souci de précision législative, nous avions décliné ce principe selon les différents régimes de retraite, de façon à tenir compte de leurs spécificités.
Pour le privé, le mécanisme retenu permet aux salariés handicapés de bénéficier d'un trimestre validé gratuitement pour quatre trimestres réellement cotisés : la majoration de pension est donc proportionnelle à la durée travaillée. Le décret d'application nécessaire à sa mise en oeuvre a été publié en décembre dernier et ce cas de figure ne présente pas de difficultés.
Pour les fonctionnaires, dans la mesure où la distinction entre les trimestres cotisés et les trimestres validés n'existe pas dans leur régime, la loi Handicap a choisi de poser le principe d'une retraite à taux plein pour les fonctionnaires handicapés qui partent en retraite anticipée. Cependant, bien que publiées depuis plus d'un an, ces dispositions ne sont toujours pas entrées en vigueur, faute d'un décret d'application.
Pourquoi ? La rédaction que nous avions retenue contient en fait une malfaçon, bien involontaire, qui rend le dispositif particulièrement inéquitable.
En effet, il en résulterait d'abord une majoration de pension identique, quel que soit l'âge effectif de départ en retraite anticipée, et donc des écarts importants entre les personnes qui relèvent du régime général et celles qui relèvent du régime de la fonction publique.
Injustice supplémentaire, le bénéfice de cette majoration prendrait fin brutalement à soixante ans, ce qui entraînerait des situations personnelles singulières.
Rappelons tout d'abord que, dans les trois fonctions publiques, l'ouverture du droit à pension est subordonnée à une condition de quinze années de services civils et militaires effectifs et que, pour le calcul d'une pension, la valeur d'une année était, en 2005, de 2 % du traitement indiciaire des six derniers mois d'activité.
Prenons maintenant l'exemple d'un fonctionnaire handicapé qui disposerait de soixante-quatre trimestres validés, soit seize ans de service, à l'âge de cinquante-cinq ans, et donc de quatre-vingts trimestres validés, soit vingt ans de service, à cinquante-neuf ans et de quatre-vingt-quatre trimestres validés, soit vingt et un ans de service, à soixante ans. Étudions le cas de ce fonctionnaire selon le moment où il va décider de prendre sa retraite.
Grâce à la majoration de pension créée par la loi du 11 février 2005, cette personne pourrait partir à la retraite à cinquante-neuf ans avec une pension automatiquement égale à 75 % de son dernier traitement, même en n'ayant cotisé que quatre-vingts trimestres.
Mais, paradoxalement, si elle attendait d'avoir l'âge de soixante ans, elle ne percevrait plus qu'une pension calculée dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire au prorata du nombre de trimestres effectivement cotisés, en l'occurrence quatre-vingt-quatre trimestres, et sa pension serait égale à 42 % seulement de son dernier traitement.
Vous conviendrez avec moi que cette situation aurait été bien singulière !
Pour résoudre cette difficulté, la commission avait déposé, lors de la deuxième lecture du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, un amendement portant article additionnel, qui a d'ailleurs été voté puis confirmé dans le texte définitivement adopté en commission mixte paritaire. Or le Conseil constitutionnel a invalidé cet article pour des raisons de procédure, car il a considéré que cette disposition n'avait pas sa place dans un texte relatif à la parité entre les sexes. Il a raison, mais nous espérions que cette disposition survivrait à son passage devant le Conseil.
J'ai donc déposé cette proposition de loi qui, si vous l'adoptez, rendra enfin possible la mise en oeuvre de la retraite anticipée des personnes handicapées dans la fonction publique.
Pour remédier à la malfaçon législative dont je parlais, je vous propose de renvoyer à un décret le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les fonctionnaires lourdement handicapés pourront bénéficier d'une majoration de pension de retraite. Ce décret devrait permettre d'aboutir à un mécanisme similaire dans son esprit à celui qui s'applique aux salariés du secteur privé, mais compatible avec les règles spécifiques du régime de la fonction publique. La majoration sera ainsi d'autant plus importante que le fonctionnaire handicapé aura cotisé longtemps et elle ne s'annulera plus au-delà de l'âge de soixante ans, comme ce serait le cas si l'on appliquait les dispositions actuelles de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le texte proposé reprend très exactement celui sur lequel nous nous étions mis d'accord lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la commission des affaires sociales du Sénat n'y a apporté aucune modification.
Monsieur le ministre délégué, la présente proposition de loi est naturellement gagée. Cette précaution était nécessaire pour son dépôt, bien qu'un gage ne soit juridiquement pas opérant dès lors que l'on crée une charge nouvelle. Mais dans la mesure où la réforme proposée avait déjà recueilli, sur le fond, l'accord du Gouvernement, je me permets de solliciter la levée de ce gage.
Mes chers collègues, je vous remercie de bien vouloir adopter cette proposition de loi. (Applaudissements.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, M. About a tout dit au nom de la commission des affaires sociales qui a adopté cette proposition de loi, aussi serai-je bref.
Comme vous l'avez rappelé, monsieur About, la loi du 21 août 2003 ne s'est pas bornée à réformer notre système de retraite pour assurer sa sauvegarde, elle a aussi prévu un certain nombre de dispositions d'ordre général pour permettre le départ en retraite anticipée des salariés qui ont commencé très tôt leur vie active. En effet, 250 000 personnes en bénéficiaient à la fin de l'année dernière et elles seront plus de 320 000 à la fin de l'année.
Cette mesure correspondait, je m'en souviens, à une revendication ancienne qui avait été relayée avec beaucoup de constance par les groupes communistes de l'Assemblée nationale et du Sénat, mais, faute d'une réforme des retraites, les gouvernements précédents n'avaient pas pu la faire adopter ; c'est justement parce que nous avons eu le courage de réformer nos retraites que nous avons permis cette avancée sociale qui était attendue depuis longtemps.
Les choses ne se sont pas arrêtées là puisque, dès la loi de 2003, des mesures plus favorables avaient été prévues en faveur des travailleurs handicapés, pour les motifs très légitimes que M. About vient de rappeler.
C'est avec la loi du 11 février 2005 que ces mesures en faveur des travailleurs handicapés ont pris toute leur portée en permettant à ces personnes d'avoir accès à une retraite anticipée dès l'âge de cinquante-cinq ans à taux plein, à condition d'avoir cotisé trente années.
Mais hélas ! à la suite de la malfaçon législative que M. About vous a parfaitement décrite tout à l'heure, ce régime a bien été appliqué sans difficulté aux travailleurs handicapés des entreprises appliquant le code du travail, mais n'a pas pu être appliqué aux travailleurs handicapés des différentes fonctions publiques. Il s'agit de la première injustice.
Mais il y avait une seconde injustice : si l'on avait voulu appliquer la disposition telle qu'elle a été adoptée - et le Gouvernement prend sa part de responsabilité dans ce débat puisqu'il avait été favorable à ce texte - nous aurions obtenu le résultat très injuste que vous avez relevé, monsieur About, c'est-à-dire qu'un travailleur handicapé des fonctions publiques partant à la retraite à cinquante-neuf ans avec quatre-vingts trimestres de cotisations aurait perçu 75 % de son dernier traitement d'activité, tandis que, s'il avait attendu un an de plus, il se serait retrouvé avec un an de plus de cotisations, mais avec 33% de traitement en moins ! Il serait passé, avec une année de travail supplémentaire de 75 % de son dernier traitement d'activité à 42 %.
Il est évident que nous ne pouvions laisser perdurer ces injustices.
Il s'agit donc aujourd'hui de réparer cette double injustice, d'une part, en défaveur des travailleurs handicapés des fonctions publiques par rapport aux travailleurs handicapés du secteur privé et, d'autre part, entre les travailleurs handicapés eux-mêmes selon qu'ils vont travailler quatre-vingt- quatre trimestres, en ayant atteint l'âge de soixante ans, ou qu'ils auront quitté leur activité à cinquante-neuf ans avec quatre-vingts trimestres de cotisations.
Je remercie M. Dominique Leclerc d'avoir le premier pris toute la dimension d'un problème qui n'a rien d'anecdotique pour nos compatriotes handicapés de la fonction publique, puisque votre collègue avait proposé, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, un amendement qui réglait cette question définitivement, du moins pouvions-nous le croire à l'époque.
Le Conseil constitutionnel en a jugé autrement ; nous respectons naturellement sa décision, mais, sans donner l'impression de nous entêter, et puisqu'il ne s'agissait que d'un problème de procédure, il nous paraît tout à fait légitime de suivre la commission des affaires sociales, dont je salue l'opiniâtreté en même temps que j'exprime ma reconnaissance à son président, sur cette proposition de loi qui vise à apporter enfin une solution d'équité à un problème qui devenait lancinant.
Monsieur le président de la commission, le Gouvernement appuie pleinement cette disposition et, pour que ce soutien à votre heureuse initiative puisse ne pas en rester aux paroles mais donner son plein effet au travail législatif du Sénat et, je l'espère, très bientôt à celui de l'Assemblée nationale, il répond favorablement à votre demande et lèvera, comme vous allez le voir, le gage qui pèse sur la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 33 minutes ;
Groupe socialiste, 23 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 11 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Après avoir entendu M. le rapporteur et M. le ministre délégué, je serais tenté de dire que mon intervention n'a plus d'intérêt puisque le gage vient d'être levé et que nous avons en commission approuvé cette proposition de loi. J'ai tout de même souhaité prolonger le débat en déposant un amendement.
Cette proposition de loi, très courte, vient corriger une erreur de rédaction de la loi Handicap du 11 février 2005.
Très rapidement après la publication de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nombreuses associations nous ont alertés sur les incohérences de cette partie du texte.
Alors que la loi prévoyait une extension à tous les régimes, y compris les fonctionnaires, de la possibilité pour les salariés handicapés de prendre leur retraite de façon anticipée sans décote, la manière dont le texte était rédigé rendait l'application de cette disposition impossible, et les décrets d'application devaient donc rester en attente pendant de longs mois.
Cette correction était donc d'une nécessité incontestable.
Aussi n'avons-nous que peu de commentaires à faire sur le contenu de cette proposition de loi, qui répond à une demande convergente de toutes les parties, associations de personnes handicapées, syndicats de retraités, parlementaires et Gouvernement.
Je tiens toutefois à souligner devant la Haute Assemblée que le retard qui a été pris dans l'application de la loi plonge de nombreuses familles dans la plus grande incertitude.
Les exemples de retard ou d'incohérences sont légion. Le week-end dernier encore, monsieur le ministre délégué, une manifestation a eu lieu dans le but de vous interpeller une nouvelle fois sur la situation des personnes lourdement handicapées. En effet, la prestation mise en place ne couvre pas plus de douze heures d'aide humaine, ce qui plonge dans le désarroi les personnes qui ont besoin de vingt-quatre heures d'aide humaine.
Et même si le ministre a pris l'engagement de rectifier le décret relatif à la prestation de compensation, on se retrouve malgré tout face à un fonctionnement pour le moins critiquable.
Les mêmes interrogations émanent des départements. Dans certains d'entre eux, les équipes d'évaluation se limitent souvent à une seule personne, un médecin, ce qui est contraire au principe de respect des droits des personnes.
Et je ne parle pas des décrets qui ne sont toujours pas parus, plus d'un an après la publication de la loi. C'est notamment le cas du décret devant créer les établissements et services d'aide par le travail, les ESAT, du décret relatif à l'accessibilité du cadre bâti ou encore de celui qui a trait à la prestation de compensation en établissement.
Tous ces retards et toutes ces incohérences vident en partie la loi de son sens et de son effectivité, alors que de nombreuses personnes en situation de handicap, comme leur famille, avaient mis, et mettent encore beaucoup d'espoirs dans ce texte.
Ces personnes sont allées de désillusion en désillusion, et ce dès la discussion du texte au Parlement. Par-delà les annonces de la majorité, rien n'a été fait pour améliorer ni garantir le niveau de vie des personnes handicapées. C'est un vrai débat.
Le complément de ressources est non seulement d'un montant très faible, mais il ne concerne que les personnes handicapées à plus de 80 %, vivant dans un logement indépendant et ayant une capacité de travail inférieure à 5 %. De telles conditions limitent fortement les effets de cette revalorisation et le nombre de ses bénéficiaires ce qui, de manière légitime, a cristallisé une vive déception.
Mais, surtout, une grande question reste en suspens, celle du financement. Les départements sont donc particulièrement inquiets. Le financement du handicap doit se faire à travers la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. Celle-ci dispose d'un budget de 2 milliards d'euros pour financer les besoins des personnes âgées, le handicap et les établissements, ce qui lui permet de financer les besoins d'environ 100 000 personnes. Or, la France compte 400 000 personnes handicapées.
Pour le handicap, la possibilité de dépense des départements est de 1,5 milliard d'euros. La CNSA a annoncé un apport de 400 millions d'euros en 2005 et de 800 000 euros en 2006. Si ce décalage se confirme, comment les départements pourront-ils honorer leurs engagements en matière de solidarité ?
Lors de la discussion de ce projet de loi, nous avions vivement critiqué son caractère irréaliste sur certains points et nous avions dénoncé la volonté de l'État de se désengager financièrement de la prise en charge du handicap en transférant certaines dépenses aux départements.
Monsieur le ministre délégué, même vos ambitions de principe se trouvent aujourd'hui mises à mal. Vous parliez à l'époque d'une loi qui allait impulser un véritable changement des mentalités et créer de nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap. On est bien loin aujourd'hui de la révolution que vous souhaitiez amorcer, comme en témoignent les dernières recommandations de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, qui, cette année encore, a été saisie à plusieurs reprises de cas de discrimination envers des personnes handicapées.
Cette proposition de loi, en corrigeant une erreur, est donc bel et bien une fidèle illustration de ce qu'il aurait fallu faire, vous l'avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur.
M. Nicolas About, rapporteur. Faute avouée est à moitié pardonnée ! (Sourires.)
M. Guy Fischer. Reste que votre politique, monsieur le ministre délégué, devrait être encore plus cohérente, plus en prise avec les attentes de nos concitoyens, en particulier de nos concitoyens handicapés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la présente proposition de loi était attendue avec impatience, non seulement par les fonctionnaires handicapés, mais aussi, sur le plan des principes, par toutes les personnes handicapées.
L'état du droit antérieur à la réforme des retraites du 21 août 2003 était profondément inéquitable.
À l'époque, les personnes handicapées ne pouvaient pas liquider leur retraite avant soixante ans. Pourtant, lorsque l'on souffre d'un lourd handicap, il est rare que l'on ait la capacité physique d'exercer une activité professionnelle jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.
En cas de départ anticipé, les personnes lourdement handicapées ne pouvaient bénéficier que du régime des pensions d'invalidité. Elles devaient attendre l'âge légal de départ à la retraite pour liquider leur pension. De plus, le montant final de cette pension se voyait fortement diminué par l'application de la décote.
Un premier pas vers plus de justice a donc été franchi avec la loi du 21 août 2003. Ce texte a permis aux salariés présentant un taux d'invalidité au moins égal à 80 % de liquider leur pension de retraite sans, de surcroît, se voir appliquer de décote.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis de franchir un deuxième pas vers plus d'égalité, et ce de deux manières.
En premier lieu, elle a étendu aux fonctionnaires handicapés le dispositif de la loi du 21 août 2003 initialement prévu seulement pour les personnes relevant du régime général, du régime agricole et du régime des artisans.
En second lieu, elle a majoré les pensions servies en cas de départ anticipé à la retraite. C'était nécessaire du fait que le montant des pensions effectivement servies, calculées au prorata du nombre de trimestres réellement cotisés par le travailleur, était très faible. Sur le plan des principes, cette majoration doit être considérée comme participant des mesures de solidarité nationale destinées à compenser les effets du handicap.
Deux systèmes de majoration différents pour le privé et pour le public ont alors été retenus par le législateur.
Le système qui est appliqué au secteur privé nous semble ne poser aucun problème. Il est juste. Le décret du 30 décembre 2005 qui en permet l'application prévoit une validation gratuite d'un trimestre supplémentaire pour quatre trimestres réellement cotisés.
Mais le système prévu pour le privé posait un véritable problème d'équité. Tout fonctionnaire dont le taux d'invalidité était égal ou supérieur à 80 % et ayant cotisé au moins quinze ans pouvait toucher une retraite à taux plein, c'est-à-dire équivalant à 75 % de son salaire de référence, s'il partait entre cinquante-cinq et soixante ans.
Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que le décret d'application de cette mesure n'ait jamais vu le jour. Un tel système était profondément injuste.
D'une part, il créait une rupture d'égalité entre salariés et fonctionnaires handicapés au profit de ces derniers. D'autre part, il engendrait une injustice au sein même de la population des fonctionnaires handicapés. En effet, de cinquante-cinq à soixante ans, les fonctionnaires concernés pouvaient liquider leur retraite à taux plein, mais, s'ils partaient à soixante ans, le régime dérogatoire ne s'appliquait plus et leur pension était liquidée selon les règles de droit commun. Dans ce dernier cas, elle aurait donc été fortement minorée.
Il fallait remédier à cette situation. C'est ce qu'a tenté de faire la commission des affaires sociales, lors de l'examen du projet de loi sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, en faisant adopter un amendement visant à étendre aux fonctionnaires handicapés le système retenu pour les salariés. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition était un cavalier et il l'a en conséquence invalidée, comme M. le rapporteur l'a expliqué tout à l'heure.
À la suite à cette invalidation de forme, il était devenu nécessaire de revenir sur cette question. C'est pourquoi je remercie M. Nicolas About d'avoir pris l'initiative de déposer cette proposition de loi qui reprend le dispositif invalidé par les sages de la rue de Montpensier. C'est une solution juste. Il paraît normal que la majoration de pension des fonctionnaires handicapés soit proratisée.
En conséquence, vous l'aurez compris, avec mon groupe, je soutiens vivement ce texte, que nous voterons. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'application de la majoration de la retraite des fonctionnaires handicapés est une mesure très attendue. Les intéressés patientent en effet depuis près de trois ans.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites avait accordé aux personnes ayant travaillé cent vingt trimestres et plus en étant lourdement handicapées la possibilité de partir à cinquante-cinq ans avec une pension pleine. Cette mesure, initialement prévue pour les seuls salariés du régime général a ensuite été étendue, par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, aux personnes relevant du régime agricole et du régime des artisans, ainsi qu'aux fonctionnaires.
Or une erreur rédactionnelle a fait obstacle à la mise en oeuvre de cette mesure nouvelle dans la fonction publique.
En effet, la rédaction du dispositif législatif applicable aux trois fonctions publiques s'est révélée source d'inégalités et d'incohérences.
Tout d'abord, parce que les modalités de calcul de la majoration de pension applicable à la fonction publique diffèrent de celles des autres régimes.
Ensuite, parce que, en l'état actuel du droit applicable, il n'y a pas, dans la fonction publique, de proratisation possible de cet avantage entre cinquante-cinq et cinquante-neuf ans, en fonction du nombre de trimestres cotisés par les assurés sociaux. Cela conduirait à de fortes différences entre le niveau des allocations versées à âge égal et à durée cotisée identique entre les personnes relevant du régime général et celles qui relèvent du régime de la fonction publique.
Enfin, parce que le bénéfice de cette majoration de pension prendrait fin brutalement à soixante ans, ce qui déboucherait sur des situations absurdes : un fonctionnaire handicapé pourrait ainsi partir à cinquante-neuf ans avec 75 % de son dernier traitement et quatre-vingts trimestres cotisés, mais s'il attendait d'avoir soixante ans et quatre-vingt-quatre trimestres cotisés, il ne percevrait plus qu'une pension de « droit commun » de 42 % !
Pour corriger cette erreur, le Sénat a introduit, dans le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, un article additionnel qui a été adopté par l'Assemblée nationale. Mais, le 16 mars dernier, le Conseil constitutionnel a censuré cet article, estimant qu'il n'avait pas sa place dans ce projet de loi.
Force est de le constater, les personnes handicapées jouent de malchance !
C'est donc un retour à la case départ qui nous vaut aujourd'hui cette proposition de loi, laquelle, comme l'a indiqué le rapporteur, vise à « rétablir une certaine équité entre salariés du secteur privé et fonctionnaires, à rendre enfin possible la mise en oeuvre de la retraite anticipée des personnes handicapées dans la fonction publique ».
Au regard de toutes ces considérations, et devant l'urgence de la situation, le groupe socialiste votera cette proposition de loi très attendue.
Cependant, monsieur le ministre délégué, je veux profiter de cette intervention pour vous faire part de quelques demandes et réflexions des associations de personnes handicapées.
Ces associations dénoncent le fait que la nouvelle prestation de compensation du handicap, la PCH, n'est pas appliquée de façon uniforme sur tout le territoire.
Alors que le Gouvernement s'était engagé à hauteur de 880 millions d'euros pour financer la compensation, aujourd'hui, 550 millions d'euros seulement sont prévus.
La scolarisation des enfants handicapés laisse encore à désirer s'agissant tant du nombre d'élèves accueillis que de la qualité de l'intégration.
Les maisons du handicap, extensions des sites autonomes créés sous l'égide de Ségolène Royal, représentent, certes, une avancée, mais le désengagement financier de l'État met les conseils généraux en difficulté.
Le président du Comité des finances locales, Gilles Carrez, soulignait d'ailleurs récemment « l'inquiétude des conseils généraux qui, avec cette loi, ne savent pas où ils vont.»
Les dysfonctionnements dans la mise en place du nouveau dispositif sont nombreux. Les associations dénoncent également l'absence de mesures de transition entre l'ancien et le nouveau dispositif.
Par exemple, en attendant que la prestation de compensation prenne le relais, le Gouvernement avait décidé, en 2005, d'attribuer une aide mensuelle aux personnes lourdement handicapées vivant à leur domicile. Pourtant, les personnes intéressées n'ont jamais rien reçu, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ayant choisi de bloquer ces crédits en prévision des difficultés à venir.
Pire encore, au 1er janvier 2006, l'État a cessé de verser les forfaits « grande dépendance » aux personnes ayant besoin d'une aide permanente pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie. Ces personnes n'ont donc plus été en mesure de payer leurs auxiliaires de vie.
Quant à l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, elle reste un réel sujet de préoccupation, car elle est aujourd'hui de 610,28 euros par mois, ce qui est très insuffisant.
Mais la loi a introduit une autre majoration, qui répond malheureusement à des conditions extrêmement restrictives : le taux d'incapacité doit être supérieur à 80 %, il faut posséder un logement indépendant et la capacité de travail doit être inférieure à 5 %. Ces conditions restreignent fortement l'impact de cette revalorisation et le nombre de ses bénéficiaires, ce qui provoque une vive déception chez les personnes handicapées.
En outre, la loi rend également plus difficile l'attribution de l'AAH aux personnes ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, puisqu'elle exige dorénavant que l'intéressé n'ait pas occupé d'emploi depuis un an. Le manque de moyens se fait donc ressentir à tous les niveaux.
Pour conclure, monsieur le ministre délégué, le bilan de cette loi est très insuffisant. Le handicap doit désormais être traité de manière transversale, par l'adjonction d'un volet « handicap » dans chaque texte législatif. C'est seulement ainsi que les personnes handicapées pourront devenir des citoyens à part entière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Kammermann.
Mme Christiane Kammermann. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, au préalable, je rappellerai que la priorité donnée, sous cette législature, à la politique en faveur des handicapés s'est traduite par deux mesures nouvelles importantes concernant la retraite.
Tout d'abord, il s'agit de la possibilité, octroyée par la loi du 21 août 2003, de liquider la pension de retraite avant l'âge légal de soixante ans.
Ensuite, la loi du 11 février 2005 a prévu une majoration de pension dans un tel cas de figure.
Ces mesures étaient très attendues par tous.
Ainsi, pour la première fois, les personnes handicapées à plus de 80 % travaillant dans le secteur privé pouvaient partir à la retraite avant soixante ans.
Le Gouvernement, en permettant à un assuré lourdement handicapé qui a travaillé cent vingt trimestres et plus de partir à cinquante-cinq ans avec une pension à taux plein, a donc tenu son engagement !
Cette mesure représente une avancée sociale importante en faveur des personnes handicapées, puisque près de 12 000 travailleurs handicapés auront la possibilité de bénéficier de cette disposition.
Celle-ci est particulièrement juste, car, chaque jour, en fonction de leur type de handicap, les personnes gravement handicapées qui travaillent subissent des contraintes et des sujétions que ne rencontrent pas les personnes valides et qui sont liées, notamment, à l'inadaptation des transports et aux difficultés rencontrées pour communiquer, accéder à l'information, accomplir certaines tâches de la profession exercée, maintenir un rythme de travail... Il en résulte une usure prématurée de l'organisme.
En outre, le vieillissement, ajouté au handicap, est ressenti de façon plus forte par les travailleurs lourdement handicapés, qui ont plus de difficultés à assurer normalement le déroulement d'une activité et à atteindre le terme prévu pour prétendre à la liquidation de leur pension de retraite.
Ce nouveau droit est applicable depuis le mois de juillet 2004.
Pour autant, les fonctionnaires handicapés n'ont pas été visés dans ce texte. Il aura fallu attendre la loi du 3 février 2005 relative à l'égalité des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pour que cette faculté leur soit étendue.
Comme l'a rappelé M. Nicolas About, rapporteur de cette proposition de loi, la rédaction adoptée en 2003 a été améliorée, car si celle-ci accordait aux personnes lourdement handicapées le droit de prendre leur retraite de façon anticipée sans décote, elle ne compensait pas pour autant le manque à gagner résultant d'une carrière abrégée : même sans décote, la pension servie restait calculée au prorata du nombre de trimestres réellement cotisés et validés par le travailleur handicapé.
La loi du 3 février 2005 a donc créé une majoration de la pension de retraite servie aux personnes handicapées en cas de départ anticipé, qui est calculée différemment selon les régimes de retraite, de façon à tenir compte de leurs spécificités.
Toutefois, une erreur rédactionnelle a fait obstacle à la mise en oeuvre, dans la fonction publique, de cette mesure nouvelle, tout au moins dans de bonnes conditions.
L'objet du texte que nous examinons aujourd'hui consiste précisément à corriger cette erreur.
En effet, pour les autres régimes, en particulier pour le régime général, il n'existe aucun problème. Le décret prévu à l'article 28 de la loi du 11 février 2005 a été publié le 30 décembre dernier.
En revanche, la rédaction du dispositif législatif similaire applicable aux trois fonctions publiques apparaît comme une source d'iniquités et d'incohérences.
En premier lieu, les modalités de calcul de la majoration de pension diffèrent de celles des autres régimes.
En deuxième lieu, en l'état actuel du droit, il n'existe pas, dans la fonction publique, de proratisation possible de cet avantage, entre cinquante-cinq ans et cinquante-neuf ans, en fonction du nombre de trimestres cotisés par les assurés sociaux. Cela conduirait à de fortes divergences du niveau des allocations versées, à âge égal et à durée cotisée identique, entre les personnes relevant du régime général et celles qui relèvent du régime de la fonction publique.
En dernier lieu, le bénéfice de cette majoration de pension prendrait fin brutalement à soixante ans, ce qui déboucherait sur des situations absurdes : un fonctionnaire handicapé pourrait ainsi partir à cinquante-neuf ans avec 75 % de son dernier traitement et quatre-vingts trimestres cotisés, mais la même personne, si elle attendait d'avoir atteint ses soixante ans et un total de quatre-vingt-quatre trimestres cotisés, ne percevrait plus qu'une pension « de droit commun » correspondant à 42 % du traitement.
La proposition de loi de M. Nicolas About, qui reprend un amendement déjà adopté par le Sénat et supprimé, pour des raisons purement techniques, par le Conseil constitutionnel, permettra donc fort opportunément d'éviter toutes ces difficultés, en harmonisant les modalités de calcul de la majoration de pension, que celle-ci bénéficie aux salariés du secteur privé, aux fonctionnaires ou aux ouvriers des établissements industriels de l'État.
C'est pourquoi l'ensemble du groupe de l'UMP votera ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About, rapporteur. Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes, pour permettre à la commission de se réunir et d'étudier l'amendement déposé par M. Fischer.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons bien entendu accéder à la demande de M. le rapporteur et interrompre en conséquence nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
Le second alinéa du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
Les charges résultant pour l'État de l'application des dispositions de l'article 1er sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Comme je l'ai annoncé, le Gouvernement lève le gage, et vous invite en conséquence à adopter, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement de suppression de l'article 2 par lequel l'auteur de la proposition de loi avait gagé le dispositif proposé.
Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par MM. Fischer et Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La majoration prévue à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 634-3-3 du même code et à l'article L. 732-18-2 du code rural est applicable à compter du 1er janvier 2006 aux pensions ayant pris effet à partir du 1er juillet 2004.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. J'ai souhaité, en déposant cet amendement, attirer l'attention de M. le ministre.
La FNATH, la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, est à l'origine de cet amendement relatif à la majoration de pension de retraite des travailleurs handicapés du secteur privé.
La retraite anticipée pour les salariés du secteur privé a été introduite dans le cadre de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Mais le montant de la pension étant proratisé, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit une majoration de pension, dont le décret n° 2005-1774 du 30 décembre 2005 détermine les conditions.
Toutefois, ce décret crée une distinction entre les bénéficiaires de la retraite anticipée.
En effet, en prévoyant que cette majoration de pension n'est applicable qu'aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2005, le décret introduit une distinction entre les bénéficiaires dont les pensions ont pris effet entre le 1er juillet 2004, date d'entrée en vigueur du dispositif, et le 31 décembre 2005, qui ne bénéficient pas de cette majoration, et ceux dont les pensions ont pris effet postérieurement au 31 décembre 2005.
Sur demande de la FNATH, une lettre ministérielle en date du 20 février prévoit que les assurés ayant liquidé une pension au titre de la retraite anticipée des personnes lourdement handicapées dont la date de prise d'effet est comprise entre le 1er mars 2005 et le 31 décembre 2005 peuvent bénéficier de la majoration de pension s'ils en font la demande auprès du régime ou des régimes dont ils relèvent.
C'est un cas bien particulier et encore faut-il être parfaitement informé !
Cette lettre ne répond que de manière incomplète à la question. En effet, la situation des personnes dont la pension a pris effet entre le 1er juillet 2004, date d'entrée en vigueur du dispositif, et le 28 février 2005, mois de promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n'est pas réglée.
Il convient donc de prévoir par la loi la rétroactivité de l'entrée en vigueur de la majoration de pension pour l'ensemble des bénéficiaires de la retraite anticipée depuis le 1er juillet 2004, et ce à compter du 1er janvier 2006.
Saisie par la FNATH, la HALDE, autorité voulue par le président de la République, a, dans une délibération en date du 3 avril 2006, appelé votre attention, monsieur le ministre délégué, sur l'opportunité d'étendre le bénéfice de la majoration de pension à compter du 1er juillet 2006 aux pensions ayant pris effet entre le 1er juillet 2004 et le 1er mars 2005. Selon la HALDE, « l'intention du législateur, en créant une majoration de pension en février 2005, était d'améliorer le dispositif de la retraite anticipée qu'il venait de créer pour les travailleurs handicapés quelques mois plus tôt, et non pas d'instaurer deux régimes distincts. »
Tel est l'objet de cet amendement que je me suis permis de déposer et qui, sans trop allonger le débat, mérite une réponse de votre part, monsieur le président de la commission, et de vous-même, monsieur le ministre délégué.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. Chacun connaît le souci quasi légendaire de justice et d'équité de M. Fischer. (Sourires.)
M. Guy Fischer. Je vous remercie, monsieur le président.
M. Nicolas About, rapporteur. Cependant, l'amendement n° 1 qu'il nous a présenté pose problème, car, s'il était adopté, il conduirait à une nouvelle liquidation de la pension des assurés concernés, ce qui ouvrirait une brèche dans la sécurisation des pensions. En matière de retraites, en effet, le principe général, confirmé par le Conseil constitutionnel, veut en effet qu'aucune réforme, favorable ou non, ne s'applique rétroactivement à des pensions déjà liquidées.
De plus, je rappelle que le Gouvernement a déjà fait un effort important dans les limites de ce qui est permis par la loi : il a en effet déjà ouvert la faculté, sur demande des intéressés, d'une attribution de la majoration aux pensions liquidées entre le 1er mars 2005 et le 30 décembre 2005, en considérant que la loi du 11 février 2005 donnait une habilitation législative à une application rétroactive du décret.
Monsieur Fischer, on ne peut, malheureusement, aller plus loin. La commission émet donc, presque à regret, un avis défavorable, mais, à titre personnel, je préférerais que vous acceptiez de retirer l'amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. J'ai été très attentif à l'exposé de M. Fischer, mais je suis contraint de lui faire la même réponse que celle que vient de formuler le rapporteur et président de la commission des affaires sociales, M. About.
Il est vrai qu'il existe, en matière de retraites, une règle très importante, et ce dans l'intérêt même des retraités : on ne peut liquider à nouveau une pension de retraite déjà liquidée.
Étant en relation régulière avec la FNATH, comme avec l'ensemble des associations qui représentent le monde du handicap, il est vrai aussi que, très attentif à cette demande, j'ai déjà permis, grâce à une interprétation favorable de nos textes, l'application de la rétroactivité des majorations de pension aux pensions liquidées entre le 1er mars 2005 et le 30 décembre 2005.
S'agissant du texte qui vous est présenté aujourd'hui, il va de soi que la même approche s'applique évidemment pour les fonctionnaires. Nous allons donc aussi loin que nous le permettent nos règles, instituées dans l'intérêt général et dans l'intérêt particulier des retraités eux-mêmes, en mettant en oeuvre cette interprétation particulièrement favorable qui nous a permis d'éviter une entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2006.
Par conséquent, monsieur Fischer, je ne peux que m'associer à la demande de retrait formulée par M. About.
Mme la présidente. Monsieur Fischer, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. J'espère que la FNATH comprendra l'acte que je vais accomplir, ...
M. Nicolas About, rapporteur. Mais oui !
M. Guy Fischer. ... elle dont je me suis fait ici l'interprète, comme d'ailleurs de toutes les associations, et elles sont nombreuses, avec lesquelles nous travaillons !
M. Nicolas About, rapporteur. Bien sûr !
M. Guy Fischer. Il fallait, dans le débat, acter les réponses officielles de M. About, rapporteur et président de la commission, et de M. le ministre délégué. C'est ce qu'a permis la discussion de cet amendement, que j'accepte de retirer.
Cela étant, monsieur le ministre délégué, vous avez déjà fait un pas important dans le sens de la rétroactivité pour un certain nombre de dossiers, mais, vous le comprendrez, toutes celles et tous ceux qui espéraient une avancée supplémentaire seront déçus. Je leur transmettrai vos réponses, afin qu'ils prennent connaissance de la teneur de nos débats.
Mme la présidente. L'amendement n° 1 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions modifiées du rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi n° 289.
(La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.)