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Séance du 5 décembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

prolongation d'une mission D'INFORMATION

M. le président. M. le président du Sénat a été saisi par Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de poursuivre la mission d'information, autorisée par le Sénat le 1er février 2006, portant réflexion sur le fonctionnement du Sénat à la lumière des méthodes de travail des parlements nationaux des pays de l'Union européenne.

Le Sénat sera appelé à statuer sur cette demande dans les formes fixées par l'article 21 du règlement.

3

Article additionnel après l'article 48 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Deuxième partie

Loi de finances pour 2007

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 34 et état B
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 34 et état B

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (nos 77 et 78).

Aide publique au développement

Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers

Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits relatifs aux missions : « Aide publique au développement » (et articles 42 et 42 bis), compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec un montant prévisionnel de 9,2 milliards d'euros, soit une hausse de 10 % par rapport à 2006, la France respectera pour 2007 l'objectif fixé en 2002 par le Président de la République d'un seuil de 0,5 % du revenu national brut, le RNB, pour notre aide publique au développement.

Ce résultat s'inscrit dans une tendance générale de hausse de l'aide au développement des pays de l'OCDE, qui a atteint près de 107 milliards de dollars en 2005. La France figure de nouveau en très bonne place parmi les pays donateurs - selon les cas, elle se situe au premier ou au deuxième rang - et fait preuve d'initiative et d'imagination dans la recherche de nouveaux moyens de financement pérennes. Les deux nouvelles facilités internationales de financement pour la vaccination - je pense notamment à la taxe sur les billets d'avion - et l'achat de médicaments contribuent ainsi à l'atteinte de certains objectifs du Millénaire pour le développement. Nous ne faisons donc pas que suivre le mouvement. Nous jouons également un rôle moteur, en particulier sur les enjeux déterminants que sont la santé et la lutte contre les pandémies dans les pays pauvres.

Mes chers collègues, comme vous le savez, la mission interministérielle que nous examinons actuellement ne constitue qu'une fraction minoritaire, 43 % en 2007, de l'effort global d'aide publique au développement, ou APD. Une quinzaine d'autres programmes budgétaires représente environ un quart de cette aide publique et le solde se répartit entre les prêts qui ne sont pas budgétairement comptabilisés, l'aide des collectivités territoriales, la quote-part du prélèvement sur recettes au profit du budget européen, qui s'élève tout de même à 900 millions d'euros, et surtout les annulations de dette, qui devraient encore s'élever à plus de 2 milliards d'euros, après avoir atteint 3 milliards d'euros en 2006.

Le nouveau format de la LOLF a permis d'améliorer la présentation et la mesure de l'efficacité de notre aide. Les objectifs des deux programmes de la mission « Aide publique au développement » sont pertinents et paraissent désormais stabilisés. Le nombre d'indicateurs a été opportunément réduit. L'information sur les annulations de dettes, en particulier celles portées par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, la COFACE, a été améliorée. Cela n'empêchera pas une mission de contrôle conjointe du rapporteur spécial des crédits de cette compagnie et de moi-même dans le courant de l'année, comme nous l'avons annoncé avec Paul Girod. Cependant, il y a de réelles marges de progression, que je vais illustrer par quelques points.

Le périmètre de la mission « Aide publique au développement » pourrait encore évoluer. Certaines actions devraient en sortir. C'est le cas de la promotion de la culture française, qui n'est pas spécifiquement de l'aide au développement, et des dotations pour la dépollution et la sécurité nucléaire. Inversement, d'autres pourraient y figurer, notamment la quote-part de subventions aux organismes de recherche. Nous avions d'ailleurs déjà fait cette demande l'année dernière.

Les critères de notification à l'OCDE sont à certains égards opaques et révèlent des logiques différentes selon les bailleurs. Prenons l'exemple de l'écolage et de l'aide aux réfugiés, qui représentent 15 % de notre aide en 2007. C'est donc très important, mais nous n'avons aucune assurance sur le respect réel des conditions de comptabilisation fixées par l'OCDE. En outre, l'information du Parlement est assez sommaire et nous avons l'impression qu'il n'y a pas vraiment de stratégie coordonnée sur ces actions.

Malgré les efforts que vous avez accomplis par rapport à l'an dernier, madame la ministre, le document de politique transversale manque encore de clarté et certaines informations ne figurent plus sur la ventilation de l'aide par instrument.

Les cibles de plusieurs indicateurs de performance paraissent quelque peu artificielles et atteintes trop tôt.

Si l'esprit de la LOLF souffle avec vigueur à Paris, on constate qu'il souffle un peu moins fort dans les postes. Mon collègue Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la mission « Action extérieur de l'État », et moi-même l'avons observé sur place. Cela prendra sans doute un peu de temps, mais il est indispensable d'impliquer fortement le réseau dans la démarche de performance.

L'évolution et l'effort de l'APD française comportent également des ambiguïtés. L'aide multilatérale, que l'on ne voit pas, car elle est noyée dans un « magma » international, devrait fortement progresser en 2007, à hauteur de 35 %. Dans le même temps, l'aide bilatérale, qui est visible, car elle permet de pointer les actions et les réalisations de la France, serait stable. Les annulations de dette, l'écolage et l'aide aux réfugiés, qui représentent la moitié de l'aide en 2006 et sont comptabilisées ex post, sont aujourd'hui des variables commodes pour afficher une hausse de notre aide.

Pourtant, si elles coûtent aux contribuables, de telles actions ne concourent pas directement au développement. En outre, la comptabilisation complexe de beaucoup de catégories d'aides en France et à l'étranger nourrit des doutes sur la fiabilité des chiffres retenus par le Comité d'aide au développement, le CAD. Les chiffres de l'APD font donc encore un peu figure de « boîte noire ».

Mes chers collègues, nous pouvons rencontrer de réelles difficultés pour respecter l'objectif de 0,7 % du revenu national brut en 2012, objectif fixé par le Président de la République en même temps que les 0,5 % de 2007, car les volets bilatéraux et multilatéraux des annulations de dette diminueront à partir de 2008. Ces annulations sont aujourd'hui très concentrées sur certains pays, tels que l'Irak, le Cameroun, la République démocratique du Congo et le Nigeria en 2006.

C'est en particulier pour cette raison que la commission des finances vous proposera en fin de débat un amendement ayant pour objet de mieux garantir la pérennité sur le long terme de l'aide-projet bilatérale, qui est l'aide visible.

S'agissant de la sincérité du budget, les justifications au premier euro sont plus précises que l'année dernière, en particulier sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ».

Mais les hypothèses relatives à l'aide-projet de l'Agence française de développement, l'AFD, souffrent encore d'incohérences. En outre, les modalités de financement de la facilité internationale de financement pour la vaccination, ou IFFIm, après 2007 sont peu claires ; je pense notamment à la taxe sur les billets d'avions. L'incertitude prévaut sur les modalités de financement des rémunérations des assistants techniques transférés à l'AFD et, surtout, la bonne rentabilité de cette agence permet de compenser l'insuffisance des dotations budgétaires. C'est particulièrement vrai pour les contrats de désendettement-développement, les C2D, dont le financement en 2006 a été problématique, notamment pendant l'été. Mme la ministre le sait d'ailleurs fort bien. En 2007, ces contrats ne seront financés qu'à hauteur de 8 % par des crédits budgétaires, ce qui semble traduire la persistance de l'erreur déjà commise en 2006.

À ce sujet, ma mission au Mozambique au mois de juillet dernier me conduit à m'interroger quelque peu sur l'efficacité et la fiabilité des C2D. L'outil est original et assure une certaine visibilité. Mais la procédure est complexe, l'appropriation par les acteurs locaux insuffisante et l'effet sur le développement inégal. On peut craindre dans certains cas un effet d'éviction sur les canaux plus traditionnels et visibles de l'aide. Dès lors, est-il prévu de réformer et de simplifier ce dispositif, sur lequel nous n'avons aucune véritable garantie du bon emploi des fonds, conformément au contrat, comme je l'ai relevé à Madagascar sans malheureusement pouvoir en dire plus ?

Au-delà des aspects quantitatifs, il faut mettre au crédit de votre ministère, madame la ministre, un réel effort en matière de stratégie, de formalisation des objectifs et de réforme des opérateurs. C'est indispensable compte tenu de la multiplicité de nos intervenants, multiplicité que l'OCDE a d'ailleurs critiquée. De même que la commission des finances craignait une excessive « agencisation » de l'État, il nous faut veiller à ce que le ministère chef de file de l'APD garde la pleine maîtrise de sa politique et de ses moyens.

Néanmoins la direction générale de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères, la DGCID, s'est réorganisée. Les recommandations de la Cour des comptes et de la commission des finances sur l'octroi et le suivi des subventions aux ONG ont été largement entendues. Des conventions d'objectifs et de moyens ont été signées ou sont en cours avec les principaux opérateurs, notamment l'AFD, CulturesFrance, l'Association française des volontaires de progrès, ou AFVP, Égide, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, ou CIRAD, et l'Institut de recherche pour le développement, ou IRD. Mais il faut aller plus loin, ce qui m'amène à formuler trois observations.

D'abord, la fusion de certains opérateurs doit absolument susciter des gains de productivité, aussitôt traduits dans les montants des subventions. L'amendement de la commission des finances sur la subvention à CulturesFrance illustre cette préoccupation.

Ensuite, malgré le renforcement de France coopération internationale, ou FCI, les opérateurs de l'assistance technique sont encore beaucoup trop dispersés et les effectifs ne doivent plus diminuer. Pour l'heure, FCI joue un rôle insuffisamment transversal et il faut franchir un nouveau palier dans la lisibilité, la simplification et la compétitivité de notre dispositif, faute de quoi nous serons de moins en moins crédibles sur les marchés internationaux de coopération administrative et notre influence locale en pâtira. Vous trouverez d'ailleurs dans mon rapport la proportion des Français encore affectés dans les grandes organisations internationales. Malheureusement, depuis plusieurs années, notre place a fortement tendance à diminuer, non pas parce que nous ne serions pas bons ou compétents, mais parce que l'administration est souvent incapable de présenter dans les délais requis des candidats hautement qualifiés, en dehors des assistants de coopération, qui soulèvent un autre problème.

Enfin, l'AFD entend respecter l'objectif de consacrer les trois quarts de ses dons à l'Afrique subsaharienne. Mais son activité globale, rentabilisée par les prêts, se diversifie dans les pays émergents - on la trouve à présent en Chine, en Inde, au Brésil, en Indonésie ou en Turquie - et dans les biens publics mondiaux. Ce concept est séduisant, mais flou. La vocation de l'Agence n'est pas d'entrer quasiment en concurrence avec les bailleurs privés dans des pays où l'épargne abonde. L'Agence française de développement acquiert une visibilité de plus en plus forte parmi les bailleurs internationaux, mais l'engagement dans les pays émergents doit être plus prudent et plus sélectif.

Pour conclure, je souhaite vous faire partager une conviction. Respecter nos engagements chiffrés, en particulier ceux pris par le Président de la République en 2002 pour redresser une situation très dégradée, ne nous dispense pas de rechercher constamment l'efficacité de notre aide, comme celle de notre dispositif. Cela exige notamment de hiérarchiser plutôt que de collectionner les priorités, de simplifier nos structures, de nous montrer fermes sur l'appropriation et l'utilisation de l'aide par les acteurs locaux et d'afficher clairement et sans honte les apports français.

Nous devons également veiller à ce que l'action culturelle soit véritablement utile à la France et se déroule principalement à l'étranger plutôt que sur notre territoire, et que les crédits ne soient pas partiellement utilisés pour traduire des livres français en langue anglaise.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Et cela recommence !

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Cela ne me paraît pas le meilleur moyen de diffuser la francophonie.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Très bien !

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Il faut également harmoniser sur place l'aide entre bailleurs, soutenir l'aide-projet et promouvoir les solutions structurantes et l'effet de levier sur les bailleurs privés, par exemple, par la microfinance et les emprunts obligataires de l'IFFIm, c'est-à-dire la facilité internationale de financement pour les vaccinations.

Il ne faut pas s'en remettre trop aveuglement aux mirages, comme le bénévolat international et les ONG, qui ne sont pas toujours respectueuses de l'argent public et qui agissent parfois avec des arrière-pensées totalement contraires à notre politique et aux intérêts de notre pays. Je plaide d'ailleurs de longue date pour que l'on supprime toute aide aux ONG qui critiquent ouvertement la France à l'étranger. (Mme Monique Cerisier-ben Guiga s'exclame.)

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits de cette mission et des deux comptes de concours financiers qui lui sont liés, ainsi que les deux articles rattachés et, naturellement, les amendements qu'elle a déposés. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le combat pour la langue française et la francophonie est un engagement essentiel. Il est au coeur du grand débat fondamental pour la sauvegarde de la diversité culturelle dans un monde qui se resserre et pour un dialogue des cultures, qui est le meilleur antidote aux tentations communautaristes et au repli sur soi. Il est également un élément de la présence de la France dans le monde.

Je me réjouis donc que le débat budgétaire nous fournisse chaque année l'occasion d'évoquer ce combat, même si je m'étonne que, par un caprice de l'architecture de la LOLF, ce soit à l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Aide publique au développement ».

Notre contribution statutaire à l'Organisation internationale de la francophonie, l'OIF, atteint 12 millions d'euros et notre participation au Fonds multilatéral unique est reconduite, comme vous l'avez confirmé en commission, madame la ministre, à 55 millions d'euros, ce qui permet le financement de quatre des cinq opérateurs de la francophonie. Ce niveau est globalement satisfaisant, à deux réserves près.

Tout d'abord, le budget ne consacre que 9,2 millions d'euros au financement de bourses de mobilité, alors que, conformément au plan de relance de Beyrouth, elles bénéficiaient jusqu'alors de 10 millions d'euros. Envisagez-vous, madame la ministre, de compléter cette enveloppe en procédant par redéploiements ?

Ensuite, la mise en réserve de 5 % des crédits est, je le sais, une règle systématique. Mais, faut-il aussi l'appliquer aux contributions que la France s'est engagée, sur le plan international, à verser dans leur intégralité ? Le respect de la parole de la France ne mérite-t-il pas une exception à cette sacro-sainte règle budgétaire ?

J'évoquerai maintenant la subvention accordée à TV 5, le cinquième opérateur de la francophonie, même si elle est rattachée à une autre mission, la mission « Médias ». La hausse de ses crédits à hauteur de 4,4 % paraît modeste au regard de l'ambitieux programme de développement qui lui est assigné pour les années 2006-2009.

Nous ne devons pas ménager nos efforts pour défendre la place que TV 5 a su conquérir dans le monde très concurrentiel de l'audiovisuel international grâce au soutien prééminent de la France. Les vicissitudes qui ont marqué, il y a peu, la diffusion de TV 5 en Roumanie, pays de tradition francophone et qui vient d'accueillir le sommet de la francophonie, témoignent des menaces auxquelles la chaîne doit faire face pour conforter sa diffusion.

À l'occasion du sommet de Bucarest, que je viens d'évoquer, de nouveaux membres se sont joints à l'OIF. Je ne méconnais pas l'intérêt politique que représente un élargissement de la francophonie à de nouveaux États, notamment européens, mais j'estime que celui-ci ne doit pas se payer au prix d'une dilution de l'engagement pour la langue française, qui rabaisserait l'OIF à une simple « ONU du pauvre ». Il faut donner une définition plus précise des droits et des obligations attachés aux différentes situations statutaires - celle d'observateur de membre associé ou de membre à part entière - et veiller à leur strict respect.

Deux accords internationaux me paraissent incarner les forces et les faiblesses de notre combat pour la diversité linguistique. L'adoption de la convention de l'UNESCO, l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, sur la diversité culturelle par 148 voix contre 2 est un incontestable succès. Pourriez-vous nous donner, madame la ministre, des précisions sur sa ratification par la France et par l'Union européenne, ainsi que sur son entrée en vigueur, qui sont, semble-t-il, l'une et l'autre imminentes ?

J'ai toujours à l'esprit, madame la ministre, la déclaration du président Georges Pompidou qui affirmait : « Si nous reculons sur notre langue, nous serons emportés purement et simplement. » N'oublions pas ses paroles, car la réforme du protocole de Londres sur le brevet européen me semble constituer une régression préoccupante.

Je me suis alarmé, à plusieurs reprises déjà, à propos des inconvénients d'un tel texte, car des titres juridiques partiellement rédigés dans une langue étrangère pourraient créer, en France, des obligations. En le ratifiant, nous donnerions, sur le plan international, un signal contradictoire avec notre engagement en faveur du multilinguisme. Je souhaite que le Gouvernement se préoccupe de cette question.

S'agissant de la défense de la langue française en France, je souhaite rappeler que le Sénat a adopté, le 10 novembre 2005, à l'unanimité, une proposition de loi d'origine sénatoriale visant à actualiser la loi Toubon, notamment dans le domaine des relations du travail.

Nous percevons aujourd'hui, mieux qu'en 1994, à quel point l'entreprise et le monde du travail constituent un enjeu essentiel pour la préservation du rôle du français. La récente fusion entre Alcatel et Lucent, annoncée à Paris, en anglais, fournit une nouvelle illustration du préjugé exprimé par certaines élites, selon lequel un groupe international s'exprimerait nécessairement et uniquement en anglais, même si le plus important des protagonistes est Français et si ses représentants sont majoritaires dans le nouveau conseil d'administration. Il n'existe pas de langue de l'entreprise ; il y a une langue des salariés de l'entreprise, une langue des dirigeants de l'entreprise et une langue des clients de l'entreprise.

J'invite donc le Gouvernement à inscrire, sans tarder, la discussion de cette proposition de loi à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.

Au bénéfice de ces observations, la commission des affaires culturelles vous propose d'adopter les crédits de la mission « Aide publique au développement », tout particulièrement ceux de la francophonie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis.

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l'a rappelé notre collègue Michel Charasse, le Président de la République a pris, il y a cinq ans, l'engagement de porter l'effort de la France en faveur du développement à 0,5 % de la richesse nationale.

En 2007, cet engagement est tenu, notre pays devrait consacrer plus de 9 milliards d'euros aux pays les plus pauvres, alors que, en 2002, le montant total de notre aide était de 5,8 milliards d'euros.

La commission des affaires étrangères se félicite du respect de cette parole donnée, qui correspond à l'importance du rôle que notre pays entend jouer sur la scène internationale pour une mondialisation mieux équilibrée.

Notre commission se félicite également de ce que cette politique spécifique fasse l'objet d'une mission interministérielle dont les crédits sont plus lisibles et assortis de vrais objectifs de performance. Elle souhaite que cette lisibilité soit renforcée en matière de politique culturelle, afin de ne conserver sur les crédits de la mission que ceux qui relèvent prioritairement du développement. Elle voudrait donc une unification des subventions accordées aux opérateurs culturels sur une même mission et non un éparpillement de cette aide, comme nous le constatons trop souvent.

À l'heure des premiers bilans sur les objectifs du Millénaire pour le développement, nous savons bien qu'ils ne seront pas tous atteints à l'échéance fixée. Il s'agit non pas de céder au découragement, mais de redoubler d'efforts, notamment en Afrique où sont concentrés les pays les plus pauvres et les difficultés les plus nombreuses.

J'insiste une nouvelle fois sur le fait qu'il faut déterminer une zone de solidarité plus resserrée, réellement prioritaire, dans laquelle notre pays engagerait sa responsabilité sur des objectifs clairs en partenariat avec des pays moins nombreux, mais qui seraient toutefois assurés d'un soutien à la fois massif et durable.

La commission des affaires étrangères a exprimé son inquiétude quant à l'évolution des autorisations d'engagement au titre de l'aide bilatérale. Cette forme d'aide, malmenée par la réforme de la coopération, semblait de nouveau promise à un bel avenir. Nous y insistons très fortement, elle doit non plus être la variable d'ajustement de nos engagements multilatéraux, mais elle doit être préservée et confortée dans ce qu'elle a d'exemplaire. Si nous souhaitons notamment une véritable Agence française de développement, donnons-lui les moyens d'intervenir sur dons, grâce à des dotations plus substantielles. Sinon, elle sera contrainte de ne développer que ses activités sur prêts dans des pays plus solvables.

Par ailleurs, j'observe avec satisfaction que l'assistance technique qui semblait vouée à la disparition revient en grâce, non pas tant dans les effectifs qui continuent, malheureusement, de décroître, mais au moins dans le débat. La nécessité d'avoir une présence sur le terrain, notamment dans le secteur de la santé, semble enfin de nouveau reconnue, mais il reste à traduire cette orientation dans les faits.

Ne cédons surtout pas à la tentation du chèque. C'est facile de faire un chèque ou de donner simplement des médicaments coûteux ! Mais, dans certains cas, s'en tenir là est presque une mauvaise action.

À cet égard, je prendrai l'exemple du sida. La mise des populations sous antirétroviraux nécessite un accompagnement de longue durée, car l'interruption des traitements est plus dommageable encore que leur absence et favorise des formes résistantes du virus. Il est donc nécessaire d'avoir sur place des médecins compétents pour administrer le traitement, mais il est presque plus important encore de former des infirmières pour assurer le suivi régulier des malades, et ce pour des durées malheureusement presque indéterminées. Nous ne devons surtout pas donner des médicaments, administrer un premier traitement et partir la conscience tranquille.

Enfin, j'exprimerai un motif de grande satisfaction en tant qu'élue par les Français de l'étranger : la levée enfin du tabou sur le règlement de la situation des retraités des caisses africaines.

Je salue votre engagement personnel et votre détermination pour faire progresser ce dossier, madame la ministre, et vous en remercie profondément, car il est primordial, pour beaucoup de nos compatriotes, que ce grave problème soit enfin réglé. Devant l'urgence, si des blocages persistent, je souhaite que nous allions, si nécessaire, jusqu'au précompte immédiat sur l'aide au développement.

La France tient sa parole à l'égard de nos amis africains ; il importe que, dans une relation confiante et équilibrée, ses partenaires tiennent la leur envers ses ressortissants.

Voilà, très rapidement, les principales observations formulées par la commission des affaires étrangères sur les crédits de la mission interministérielle « Aide publique au développement », sur lesquels elle a émis un avis favorable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 10 minutes ;

Groupe socialiste, 23 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 13 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 12 minutes.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'aide publique au développement est un grand problème posé à notre société et au monde. Beaucoup de choses en dépendent, comme la vie ou la survie des gens, l'équilibre des sociétés ou encore la paix dans le monde.

Nos compatriotes ont d'ailleurs pris la mesure de la gravité de cette question, puisque de récents sondages ont montré que 61 % d'entre eux ont considéré que cette aide devait se poursuivre, bien que la situation économique et sociale de notre pays soit difficile. En outre, 83 % d'entre eux pensent aussi que notre pays joue un rôle utile et important dans ce domaine.

L'aide publique au développement est donc une priorité affichée de la communauté internationale et de notre pays. Nous nous sommes tous fixés des objectifs ambitieux puisque les pays riches doivent y consacrer 0,7 % de leur revenu national brut et que les objectifs du Millénaire pour le développement visaient à réduire la pauvreté d'ici à 2015.

Le Président de la République s'est engagé devant les Français à ce que l'APD atteigne 0,5 % du revenu national brut d'ici à 2007 et 0,7 % en 2012, pour atteindre l'objectif fixé par l'ONU. Toutefois, nous savons bien que cela ne suffira pas à régler les problèmes les plus cruciaux.

Avec 9 milliards d'euros pour 2007, les crédits de cette mission traduisent incontestablement un effort important, que je reconnais bien volontiers, puisque notre contribution sera passée en cinq ans de 0,3 % à 0,5 % de notre richesse nationale, ce qui nous permettra de tendre vers l'objectif des 0,7 %.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Très bien !

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères. C'est un progrès !

Mme Hélène Luc. Certes, mais ce n'est tout de même pas suffisant !

Selon l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, nous sommes également en tête de l'Union européenne pour ce qui concerne le volume de notre aide, ainsi que du G 8, en pourcentage de la richesse nationale.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Exactement !

Mme Hélène Luc. Dans le même temps, nous sommes mal classés, s'agissant de nos contributions aux organismes spécialisés de l'ONU.

Nous sommes, par exemple, au onzième rang concernant le Programme des Nations unies pour le développement, au treizième pour le Programme alimentaire mondial, au quinzième pour le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, au douzième pour l'UNICEF, ainsi que pour l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, et surtout au dix-neuvième rang pour ONUSIDA, bien que notre contribution ait doublé.

Je sais bien qu'il s'agit là de l'éternel problème que pose l'équilibre entre l'aide bilatérale et l'aide multilatérale, mais ces classements ne sont tout de même pas très glorieux pour notre pays.

Cela étant, face à l'ampleur et à la gravité des problèmes, les moyens que la communauté internationale et nous-mêmes mettons en oeuvre sont-ils suffisants ?

Je ne le crois pas. Ils sont bien insuffisants pour sortir certains peuples de la pauvreté, des pandémies et de la malnutrition, ainsi que pour les aider à se développer économiquement et socialement.

Cette insuffisance saute aux yeux lorsque l'on sait que le sida tue 3 millions d'hommes et de femmes chaque année et que la faim fait 854 millions de victimes à travers le monde.

En outre, la ventilation sectorielle des crédits de cette mission entre les différents programmes peut être discutable, ainsi que la réalité même de la progression que vous affichez dans votre budget, madame la ministre.

Au sein des objectifs du Millénaire pour le développement, je regrette, par exemple, le manque d'information sur le volume de notre aide dans les grands secteurs consacrés aux programmes de santé, d'éducation ou d'accès à l'eau et à l'énergie.

Si vos crédits de paiement augmentent de 4,7 % pour atteindre 3,12 milliards d'euros, je note, en revanche, que les autorisations d'engagement diminuent d'un tiers, ce qui est inquiétant pour l'avenir.

Sur les deux programmes qui composent votre mission, l'augmentation des crédits du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » est due, pour une bonne part, aux 75 millions d'euros de la contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. L'aide sanitaire est évidemment une bonne chose, encore faut-il être conscient qu'une grande partie de celle-ci ne doit rien à un effort du Gouvernement, puisqu'elle est financée par les passagers des compagnies aériennes désormais assujettis à une taxe sur les billets d'avion. Nous avions d'ailleurs voté en faveur de cette mesure.

C'est pourquoi il serait nécessaire que notre pays augmente de façon plus importante son aide bilatérale en matière de santé, suivant en cela les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, qui préconise d'y consacrer 50 % de l'aide publique sanitaire.

Enfin, les deux programmes de votre mission incluent des subventions à l'Agence française de développement. Bien que celle-ci ait été désignée comme opérateur pilote de l'aide publique au développement, nous savons qu'elle sera victime de restrictions budgétaires en 2007. Puisque la baisse des crédits de paiement pour les subventions-projets, les bonifications de prêts et l'indemnisation des annulations de dettes devra être compensée par des prélèvements sur les résultats de l'Agence, nous pouvons douter, à juste titre, que ceux-ci suffisent à pallier l'insuffisance des crédits.

C'est pour cet ensemble de raisons que le groupe communiste républicain et citoyen votera contre les crédits de la mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « les mauvais signaux donnés par une planification imposée d'en haut peuvent être remplacés par la responsabilité personnelle des assistants techniques et par une évaluation indépendante des crédits d'aide qui inciteront à rechercher ce qui marche sur le terrain, selon le lieu et l'époque ».

C'est en ces termes que William Easterly, chercheur à la New York University, critiquait la planification du développement en vogue aujourd'hui, lors du séminaire de l'Agence française de développement de décembre 2005. Sa condamnation d'une aide publique mondiale planifiée comme aux temps du Gosplan me renforce dans mon scepticisme sur l'évaluation de l'aide que nous pouvons apporter au développement d'autrui.

Elle me renforce aussi dans mon rejet de certains détournements du concept d'aide au développement et des mensonges statistiques internationaux auxquels la France apporte sa contribution.

Je répète inlassablement tous les ans, et je crois que je ne cesserai pas, que le progrès culturel, social et économique d'une société surgit du coeur de son peuple, grâce à des entrepreneurs et des intellectuels dynamiques, liés à leur société par ce que nous appelons - dans le cadre de l'État nation - le patriotisme et grâce à l'action de leaders visionnaires. Le développement trouve sa source dans une telle convergence. La Corée du Sud, l'île Maurice et la Tunisie ont utilisé l'aide internationale, plus ou moins généreuse, mais celle-ci n'a été qu'un adjuvant, apporté par des coopérants qui se sentaient personnellement responsables des résultats obtenus.

Nous constatons que la France a opté, depuis une dizaine d'années, pour la participation au système multilatéral d'aide. Le transfert de l'essentiel des actions bilatérales à l'AFD achève cette évolution qui était probablement inévitable et qui, dans certains cas, renforce notre action, surtout face aux pandémies.

De grâce, soyons bien conscients que le rationalisme du système multilatéral est un habillage plus qu'une réalité et qu'il trouve sa limite face au réel.

La lutte victorieuse contre la pauvreté relève, en réalité, d'un travail de fourmi au service de groupes sociaux - les femmes par exemple - qui veulent s'en sortir eux-mêmes, et non de la planification, fût-elle mondiale. Je rejoins sur ce point le rapporteur spécial, Michel Charasse : la planification mondiale n'est ni mesurable, ni contrôlable ; bien qu'indispensable, elle est source de problèmes.

Rappelons aussi que les plus grands ennemis du développement, en Afrique aujourd'hui, sont les gouvernements prédateurs qui servent les intérêts patrimoniaux d'un clan au pouvoir, se perpétuant désormais par filiation, et les intérêts des pays développés et émergents, tels que la Chine, en quête de matières premières. En réalité, ces gouvernements servent nos intérêts. Cessons donc de dire que nos intérêts sont communs avec ceux des pays pauvres, c'est souvent faux !

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Ils sont communs avec ceux des peuples !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Dans cette perspective, je m'élèverai contre le détournement du concept de codéveloppement.

Le codéveloppement, madame la ministre, était et reste, de mon point de vue, la participation des migrants au progrès de leur pays d'origine, comme on peut le constater dans la région de Kayes : c'est grâce à l'aide des migrants qu'on a construit des dispensaires, des écoles, et développé l'adduction d'eau. Ce ne sont ni l'État central malien, ni l'aide publique au développement qui ont contribué à la modernisation sociale et au développement économique de cette région, mais les migrants, grâce à leurs transferts financiers et leurs associations.

Dire maintenant, comme vous l'avez fait, madame la ministre, plus ou moins ouvertement, que le codéveloppement consiste à prendre en compte la question migratoire dans les documents-cadres de partenariat et considérer comme de l'aide au développement des projets tels que l'organisation de l'état civil ou le soutien aux forces de sécurité, c'est détourner le concept en fonction de nos propres intérêts. Ces actions servent à faciliter la réadmission des migrants dans leur pays. Elles sont nécessaires, mais seulement du point de vue du ministère de l'intérieur, et ne relèvent pas de la lutte prioritaire contre la pauvreté.

Nous le disons tous, cette migration est une tragédie à la fois pour ceux qui perdent la vie en traversant le Sahara et l'Atlantique et pour les sociétés d'origine qui perdent leur jeunesse. Nul n'empêchera les Africains de vouloir cette migration, parce qu'ils constatent que l'amélioration de leur vie quotidienne résulte plus des apports des migrants que de l'aide publique internationale. Dans ce domaine, et c'est un de mes points de désaccord avec M. le rapporteur spécial, ce sont les ONG qui apportent l'aide technique la plus appropriée.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Quelle naïveté !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Les ONG voient leurs crédits augmenter, mais elles s'inquiètent pour l'avenir compte tenu du montant très faible des autorisations d'engagement. Que leur répondez-vous sur ce point, madame la ministre ?

Cette question m'amène à m'élever contre le mensonge statistique auquel la France recourt, avec les autres pays de l'OCDE, pour gonfler artificiellement le montant et la progression de son APD. Les dettes qu'on annule actuellement, dont celles qui sont dues à la COFACE, n'auraient de toute façon pas été payées.

Si les allégements des dettes irakienne, nigériane et autres étaient honnêtement comptabilisés à 10 % de leur valeur nominale, car c'est ce qu'elles valent, quel montant d'aide publique au développement afficherions-nous ?

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Mais c'est bien le contribuable français qui paie !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Et pourriez-vous me dire comment le coût d'accueil des étudiants étrangers dans les universités françaises a été calculé ? Comment a-t-il pu passer de 365 millions d'euros en 2000 à 930 millions d'euros en 2005, alors que le nombre des étudiants en provenance des pays pauvres croît très peu depuis 2002 ?

La location, pour trente millions d'euros de la base militaire de Djibouti relève-t-elle de l'APD ? Les prêts concessionnels de l'AFD aux pays émergents sont-ils à bon droit comptabilisables en APD ? Je passe sur bien des interrogations que suscitent les « bourrages » de l'enveloppe.

Au lieu de gonfler artificiellement l'APD, et pour assurer le succès du pari des 0,7 % du PNB, les autorisations d'engagement doivent augmenter. Or, contrairement à ce que vous avez dit en commission, madame la ministre, elles cessent de progresser. Dans le projet de loi de finances pour 2007, elles s'élèvent à 3 973 millions d'euros contre 5 310 millions en 2006.

Ce budget présente donc une APD artificiellement gonflée par la comptabilisation d'annulations de dettes et l'intégration d'actions qui ne relèvent pas de l'aide au développement. Il ne prépare pas une véritable croissance de l'APD dans les années à venir. C'est pour cette raison que le groupe socialiste ne le votera pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons entendu beaucoup de chiffres à propos des crédits de la mission « Aide publique au développement » que nous examinons.

Madame la ministre, je développerai dans un premier temps les réflexions qu'ils m'inspirent avant de vous parler des retraites, comme ma collègue Paulette Brisepierre, dont j'appuie totalement la démarche.

L'engagement pris par le Président de la République est donc en voie d'être tenu, puisque nous y répondons avec 0,5 % du revenu national brut consacré à l'aide publique au développement, soit 9,2 milliards d'euros. Il faut préciser et rappeler que ce montant ne prend pas en compte la contribution de solidarité sur les billets d'avion que nous avons votée l'année dernière. Cette initiative française a déjà été suivie par quarante-cinq pays ! À l'époque, certains pensaient que nous serions bien seuls.

Avec ce budget, la France est le premier pays de l'Union européenne par le volume de son aide au développement et le premier pays du G8 par le pourcentage du PNB consacré à cette aide. C'est donc un effort sans précédent.

Mais nous devons être lucides : en matière d'aide au développement, il est peut-être temps de changer d'échelle. Nous savons tous qu'il faudra doubler d'ici à 2050 le montant des aides à l'Afrique, par exemple, et porter notre aide au développement à 0,7 % du PNB en 2012.

Madame la ministre, la France devrait fixer avec les pays destinataires des objectifs plus précis dans les domaines prioritaires - la santé et l'éducation, bien sûr - mais aussi développer une action inscrite dans la durée et plus rapide dans son évolution. Il faudrait aussi que le dialogue et la concertation avec ces pays soient encouragés. La clé du développement est dans les mains des Africains eux-mêmes : nous serons d'autant plus efficaces que nous serons capables d'adapter nos solutions aux situations locales, en nous inspirant de ce qui réussit et en améliorant ce qui ne fonctionne pas.

Une solution d'avenir consisterait à permettre, par exemple, aux banques privées de financer les initiatives économiques des plus pauvres, leur accès au logement, à la santé ou à l'éducation.

Associer le secteur privé à notre politique de coopération serait aussi une bonne solution même s'il en existe d'autres. Nous savons que l'effort des États ne suffira pas à lui seul et qu'il nous faut, dès aujourd'hui, mettre en place de nouvelles sources de financement. La France l'a fait, pour les moyens de lutte contre le sida, la tuberculose, le paludisme, en lançant cette taxe sur les billets d'avion, sous l'impulsion du Président de la République.

Dans le domaine de l'aide au développement, l'Europe a aussi son rôle à jouer et doit augmenter ses ressources. À nous d'inciter nos partenaires européens à le faire !

L'Afrique a besoin de stabilité et de sécurité pour relever tous ses défis particuliers et pour trouver sa place dans la mondialisation. L'aide au développement va dans ce sens. Une Afrique non développée, c'est l'immigration assurée, avec les conséquences que nous connaissons, en Europe et dans notre pays. Elles ne feront que s'aggraver tant que des gens seront prêts à perdre leur vie pour fuir l'Afrique dans l'espoir d'une vie meilleure. Je rappelle que, d'ici à 2050, la population de l'Afrique doublera et que celle de l'Europe diminuera de 10 %.

Madame la ministre, si je constate avec satisfaction que l'Afrique reste la priorité de la France avec les deux tiers de son aide bilatérale, je souhaiterais néanmoins rappeler que certains de nos partenaires africains ne respectent pas les accords bilatéraux, en particulier les conventions de sécurité sociale. Je souhaite, sur ce point, appuyer les propos de ma collègue Paulette Brisepierre.

L'année dernière, madame la ministre, j'avais tiré la sonnette d'alarme sur la situation de nos compatriotes retraités d'Afrique qui ont travaillé et cotisé pendant vingt ou trente ans mais ne perçoivent plus, depuis des années, leurs pensions des caisses locales de sécurité sociale.

Je tiens à témoigner devant la Haute Assemblée que mon appel n'est pas resté sans réponse. Vous avez pris personnellement ce dossier en main, madame la ministre, avec succès, puisqu'une nette évolution est observable dans les trois pays où les difficultés sont les plus importantes : le Cameroun, le Gabon, et le Congo.

Au Cameroun, plus de la moitié des dossiers ont déjà été mis en paiement, les autres devant être complétés.

S'agissant du Gabon, je sais qu'une commission mixte de sécurité sociale devrait se réunir à Paris, les 20 et 21 décembre 2006, mais qu'un premier examen des dossiers doit avoir lieu auparavant avec les autorités gabonaises. Seriez-vous en mesure de nous donner des précisions à ce sujet ?

En ce qui concerne le Congo, vous avez lancé un appel d'offres pour la réalisation d'un audit sur place par un prestataire de services privé, afin de vérifier au cas par cas les dossiers de nos ressortissants. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quel prestataire a été retenu et à quelle date il commencera sa mission ? En outre, le processus sera-t-il mis en oeuvre en concertation avec les associations de retraités concernées ?

Si je pose ces questions, c'est parce que nos compatriotes qui attendent le versement de ces pensions depuis des années sont inquiets. De jour en jour, leurs revenus diminuent, et ils sont bien sûr très préoccupés par cette situation. Nous espérons très vivement que, grâce à votre action, les arriérés de pensions pourront enfin être versés aux bénéficiaires dans le courant de l'année 2007 et que tous les dossiers pourront être apurés.

Il n'en reste pas moins que le non-respect des conventions bilatérales de sécurité sociale par plusieurs États africains doit pousser le ministère des affaires étrangères dans la voie d'une renégociation de ces accords. Pouvez-vous nous dire si une telle démarche est en cours ou prévue ?

Par ailleurs, s'il est clair que l'aide publique au développement est un élément indispensable de la croissance des pays bénéficiaires, elle est aussi un outil nécessaire aux équilibres internationaux et à la gouvernance mondiale. Il faut que l'Afrique trouve sa place dans la mondialisation, que ce soit dans le commerce international ou dans les institutions financières internationales - à cet égard, on est peut-être sur la bonne voie grâce aux actions gratuites qui seront développées par la Banque mondiale -, tout en maîtrisant ses ressources et en luttant pour le développement durable. C'est son intérêt, mais aussi celui de la France, mes chers collègues.

La France doit être aux côtés de l'Afrique, en particulier grâce à l'aide publique au développement. Sur ce point, madame la ministre, comment voyez-vous l'évolution de notre coopération à moyen terme ?

En conclusion, c'est avec conviction que je voterai les crédits de la mission « Aide publique au développement », qui respectent nos objectifs et préservent les intérêts des différents partenaires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en matière d'aide publique au développement, le projet de loi de finances pour 2007 vise à atteindre l'objectif intermédiaire, annoncé voilà quelques années par le Président de la République, de 0,5 % du PIB consacré à l'aide publique au développement, le but final étant de parvenir à 0,7 % en 2012. Les promesses sont donc tenues, ce dont je me félicite, madame la ministre.

Dans cette perspective, quelques interrogations portent sur le caractère plus ou moins artificiel de la comptabilisation des dépenses d'aide - annulations de dettes, écolage et aide aux réfugiés représentent 3,3 milliards d'euros, soit plus d'un tiers des crédits, ce qui est tout de même énorme -, sur la place réduite de l'aide bilatérale et sur l'absence de lisibilité de l'effort de la France qui en résulte.

Les documents budgétaires comprennent de multiples informations sur les crédits destinés à l'aide publique au développement pour l'année 2007, cela dans un grand souci de transparence et d'explication, que je salue.

La présentation du projet de budget au format LOLF constitue, à cet égard, un incontestable progrès. Cela étant souligné, on peut toutefois s'interroger sur la stratégie d'aide publique au développement de la France.

Y a-t-il un cadrage de la politique française d'aide publique au développement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Bien évidemment !

M. Jacques Pelletier. Sans doute pas à moyen terme : du reste, la loi de finances est, par définition, un document annuel.

Néanmoins, dès lors qu'un objectif à moyen terme est fixé, il serait approprié de présenter le projet de budget dans cette perspective, en précisant selon quelles modalités cet objectif sera atteint.

Ainsi, comment parviendra-t-on à atteindre l'objectif de 0,7 % du PIB consacré à l'aide publique au développement en 2012 ?

Mme Catherine Tasca. On n'y parviendra pas !

M. Jacques Pelletier. Quels ajustements seront nécessaires entre les quatre grandes masses de l'APD que sont l'aide multilatérale, l'action européenne, les annulations de dettes et l'aide bilatérale ?

La réponse à ces questions révèle des enjeux importants.

Ces dernières années, les grandes masses de l'APD ont évolué, la part de l'aide bilatérale pouvant être affectée à de véritables actions de développement variant de 20 % à 30 % du total. Un tel montant est évidemment peu élevé, d'autant qu'il est réparti entre plusieurs opérateurs : ministère des affaires étrangères, ministère des finances, Agence française de développement. L'effet de levier dont peut bénéficier l'influence française s'en trouve réduit, à l'égard tant des pays en développement que de nos partenaires dans un cadre bilatéral, multilatéral ou européen.

Il y a donc là un enjeu au regard de la préservation et du renforcement de l'outil de coopération bilatérale de la France, d'autant que la baisse programmée des annulations de dettes offrira des marges de manoeuvre pour allouer de nouvelles ressources aux secteurs et activités considérés comme prioritaires.

Quand on établit le budget alloué à la coopération et au développement, on additionne d'abord nos contributions aux fonds mondiaux et européens, puis les annulations de dettes qui ont été promises aux différents pays : le solde, permettant d'aboutir au pourcentage désiré, soit 0,5 % en 2007, est consacré à la coopération traditionnelle bilatérale, qui est la forme la plus porteuse de développement direct.

Dans les toutes prochaines années, les annulations de dettes vont diminuer pour tendre vers zéro, tout au moins pendant un certain temps, car puisque nous continuons à accorder des prêts et qu'un certain nombre de pays bénéficiaires ne pourront pas les rembourser dans l'avenir, il faudra bien encore annuler des dettes.

Si nous persistons, comme je l'espère, à accroître le pourcentage de notre PIB affecté à l'aide publique au développement pour arriver à 0,7 %, la part consacrée à l'aide bilatérale va devoir augmenter très fortement, de plusieurs milliards d'euros, et dépasser largement 50 % du budget de l'APD.

Je me réjouis d'une telle évolution, madame la ministre, mais aurons-nous alors les moyens humains et techniques de faire face à cette très importante augmentation mathématique des crédits consacrés à l'aide bilatérale ?

Il est vrai que la coopération gouvernementale pourra financer beaucoup plus largement qu'aujourd'hui les projets de terrain mis en place par les ONG et les collectivités territoriales, qui accomplissent un excellent travail et peuvent faire davantage. Cependant, cela ne suffira pas. Existe-t-il un cadrage, en termes de cohérence, des politiques à l'égard des pays en développement ?

En effet, le soutien aux pays en développement ne relève pas seulement de l'aide financière ; d'autres politiques peuvent avoir des incidences, positives ou négatives, sur les pays en développement, et donc, indirectement, sur l'efficacité de la politique d'aide : ce sont les politiques commerciale, agricole, environnementale, migratoire, d'investissement.

Sur le plan géographique, si la priorité africaine est rappelée, rien n'est dit, ou du moins peu de choses, au sujet du bassin méditerranéen. La France a pourtant des liens culturels et historiques avec cette région. Les conflits qui la traversent, avec tous les risques de déstabilisation qu'ils comportent, appellent un soutien important aux pays qui la composent, voisins immédiats de l'Europe.

L'examen du projet de loi de finances n'est évidemment pas le cadre approprié à la présentation d'un rapport d'ensemble sur l'aide sous toutes ses formes aux pays en développement.

Cela étant, un cadrage d'ensemble permettrait de donner au Sénat les moyens d'apprécier le bien-fondé des allocations de ressources budgétaires qui lui sont proposées.

La stratégie française d'aide publique au développement gagnerait à être clarifiée : à ce titre, plusieurs constats peuvent être faits.

Du point de vue des objectifs, il est clairement annoncé que la France, par son aide, vise l'atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement, la réduction de la pauvreté et la promotion de la croissance dans les pays en développement. Elle accorde la priorité à l'Afrique. Sur tous ces points, nous sommes d'accord.

L'aide concerne trois des huit enjeux mondiaux : lutte contre les maladies transmissibles et émergentes, lutte contre le changement climatique, préservation de la biodiversité. Retenir ces problématiques est légitime, mais leur champ excède les seuls pays en développement. Le financement de ces « biens publics mondiaux » pourrait ainsi conduire, à terme, à dériver une partie de l'aide publique au développement.

M. Jacques Pelletier. S'agissant de l'aide bilatérale, il serait utile d'avoir un éclairage sur le rôle du fonds de solidarité prioritaire, dès lors que, dans chaque pays, la coopération concentre ses activités, à hauteur de 80 %, sur trois des huit objectifs du Millénaire, les politiques sectorielles qui leur sont consacrées relevant entièrement de la responsabilité de l'Agence française de développement : celle-ci se voit ainsi confirmée dans son rôle d'« opérateur-pivot ». Quant à la lutte contre la pauvreté, elle est menée essentiellement à travers les relais européens et multilatéraux.

Or ces institutions se caractérisent par une inflation rampante de leurs missions, qui n'est pas de nature à éclairer leur rôle, tandis que le paysage multilatéral se densifie avec l'apparition de nouvelles structures.

Le secteur de la santé, essentiel au développement, en fournit une illustration frappante avec l'OMS, l'Organisation mondiale de la santé, la Banque mondiale, principal financeur du secteur, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, l'ONUSIDA, la Facilité internationale de financement pour la vaccination, et maintenant UNITAID - la facilité internationale d'achat de médicaments -, sans oublier les puissantes fondations privées américaines, comme celles qui ont été créées par Bill Gates et Bill Clinton.

Cela fait beaucoup, et il y a une dispersion des crédits qui est préjudiciable. J'espère que vous y voyez plus clair que moi, madame la ministre ; nous aimerions connaître votre sentiment sur ce point.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Les coûts de fonctionnement sont énormes !

M. Jacques Pelletier. S'agissant de l'aide européenne, il est nécessaire d'avoir une réflexion sur la mise en oeuvre de la complémentarité entre les États membres et la Commission.

Devant le Haut Conseil de la coopération internationale, le commissaire européen Louis Michel avait avancé, voilà quelques mois, des objectifs ambitieux à cet égard, qui méritent notre soutien.

En dehors des réunions traditionnelles des vingt-cinq ministres chargés du développement, qui évoquent, avec la Commission européenne, la philosophie du développement et le fonds européen de développement, avez-vous beaucoup de contacts bilatéraux avec vos collègues, madame la ministre, pour faire en sorte que, dans le domaine du développement, où il y a tant à faire et où il y a de la place pour tout le monde, les pays européens ne se marchent pas sur les pieds ? Est-il possible d'en faire plus et mieux en matière d'harmonisation des politiques nationales de développement avec celle de la Commission européenne ? Le manque de concertation est tout à fait contre-productif.

Sur le plan bilatéral, les annulations de dettes ont en principe une contrepartie, dans les pays bénéficiaires, en termes d'allocation budgétaire prioritaire aux secteurs sociaux. Toutefois, cela reste ambigu, dans la mesure où une part importante des annulations concerne des dettes commerciales.

Par ailleurs, les dépenses d'écolage sont constatées, et les dépenses en faveur des réfugiés, pour légitimes qu'elles soient, ne participent pas directement au soutien au développement. Dans le même temps, M. Gentilini, dans son rapport présenté au Conseil économique et social, s'inquiète, à juste titre, de la perte de capacité de la coopération française, précisément dans le domaine de la santé.

Enfin, alors que le développement culturel est une composante importante du développement d'un pays, il apparaît que l'action de la coopération française dans ce domaine n'est pas fondamentalement différente de l'action culturelle extérieure poursuivie dans les pays autres que ceux en développement. Cela amène à s'interroger sur l'utilisation qui est faite d'une partie des crédits de l'APD au regard des objectifs du Millénaire.

Au total, la part de l'aide publique au développement bilatérale véritablement dédiée aux objectifs annoncés est limitée, d'autant qu'une fraction de celle-ci est clairement affectée à des objectifs essentiellement commerciaux.

Quant aux indicateurs de performance, ce sont plus des indicateurs d'activité, ou d'efficacité, que de résultats, car ils ne permettent pas de vérifier si ces derniers seront atteints.

Je dirai, pour conclure, qu'il existe un certain décalage entre les objectifs et les réalités. Ce projet de budget, comme les précédents du reste, donne davantage l'impression d'une juxtaposition d'activités que d'un véritable pilotage. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous donniez votre avis sur l'évolution de l'aide bilatérale au développement et sur une meilleure coordination européenne.

Sous ces quelques réserves, j'approuverai, avec bon nombre de mes collègues du RDSE, les crédits de la mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un budget important consacré à l'aide publique au développement. La communauté internationale, parmi laquelle la France, en a fait une priorité affichée.

Dans le texte, ce projet de budget pour 2007, année marquant la fin de la législature, s'annonce en hausse avec une augmentation de 72 millions d'euros. Nous nous réjouissons de cette progression.

En réalité, ce texte comporte un certain nombre d'incohérences sur lesquelles je souhaite revenir. Compte tenu du temps qui m'est imparti, mon propos s'attachera plus particulièrement aux relations de coopération entre la France et l'Afrique, au moment où M. le Premier ministre, en visite en Afrique du Sud, n'a pas hésité à parler d'un nouveau partenariat entre notre pays et l'Afrique. Madame la ministre, vous pourrez peut-être nous éclairer sur cette nouvelle conception.

Pourtant, comme le rappelle Joseph Stiglitz, prix Nobel d'économie, « la mondialisation a oublié l'Afrique ». Effectivement ! La mondialisation s'est incontestablement accélérée et a laissé sur la touche des populations entières. L'aide publique au développement n'a pas rempli sa mission, et les déséquilibres entre les pays riches et les pays pauvres s'accentuent, invariablement. Tous les rapports vont dans ce sens.

Sur 820 millions de personnes sous-alimentées dans le monde, 200 millions sont concentrés dans la seule Afrique. Plus de 40 % des ménages africains en zone urbaine vivent avec à peine un dollar par jour. Le sida - certains de mes collègues en ont parlé - tue encore et encore. En Afrique subsaharienne, entre 25 millions et 30 millions de personnes sont infectées par le virus de l'immunodéficience humaine. Quelque 13 millions d'enfants sont devenus orphelins. Si les conditions actuelles perdurent, la pandémie - cette question a été au coeur de l'opinion ces derniers jours - pourrait toucher 90 millions d'individus en 2007. Si on meurt aujourd'hui du sida, ce n'est pas parce que les médicaments n'existent pas, mais parce qu'un jeu insupportable d'accords privilégie les laboratoires pharmaceutiques fabriquant des médicaments que les pays du Sud ne peuvent pas acheter.

Les efforts - vos efforts ! - concernant la santé restent bien trop faibles. L'Afrique concentre la moitié des décès des mères pendant l'accouchement. Un enfant sur deux n'est pas scolarisé. Si les exportations des pays en voie de développement augmentent régulièrement, celles des pays africains ont progressé à un rythme beaucoup plus lent.

Comme vous le constatez, l'Afrique n'arrive pas à sortir de la pauvreté et, pour reprendre les termes de M. Diouf, directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, « les promesses ne donnent pas à manger ». D'ailleurs le Fonds monétaire international indique, non sans cynisme, que la plupart des pays d'Afrique subsaharienne ne pourront pas atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement et l'éradication de la pauvreté d'ici à 2015, faute d'investissements suffisants de la part des pays développés.

Après la conférence de Nairobi sur les changements climatiques, la fracture entre les pays du Nord et les pays du Sud est toujours aussi béante ; elle s'agrandit même ! Un plan pour l'Afrique a été annoncé, mais aucune décision n'a été arrêtée quant à son financement. Pourtant, la température en Afrique a augmenté de 0,7 degré ces cent dernières années et pourrait augmenter de 6 degrés au cours de ce siècle. Ainsi, l'Afrique serait doublement victime du changement climatique.

Dans ce contexte, qu'en est-il des efforts de la France ? Madame la ministre, le Gouvernement se targue d'atteindre l'objectif de 0,5 % du PIB consacré à l'aide publique au développement dans les Objectifs du Millénaire. Même si, évidemment, nous ne boudons pas cet effort, l'aide est-elle vraiment efficace, et quels en sont les réels bénéficiaires ? Soulager les pays concernés par un effacement de leur dette est essentiel - encore faut-il activement s'y consacrer -, mais leur procurer une aide concrète et utile est indispensable.

En effet, qu'en sera-t-il lorsque ces effacements de dettes seront achevés si un nouveau type d'outils de coopération et de co-développement ne prennent pas le relais ?

Réorganiser l'aide publique au développement sur d'autres bases, entreprendre les chantiers de l'alphabétisation, de la santé, du logement, développer l'agriculture et l'agro-industrie vers l'autosuffisance alimentaire, promouvoir l'accès des entreprises africaines aux technologies à un prix raisonnable, appuyer les initiatives nationales, régionales et locales pour le développement, la paix et la stabilité, telles sont les priorités pour lesquelles nous devrons, dans un avenir proche, construire des partenariats d'un type nouveau.

Le développement agricole est un exemple frappant de l'inertie en matière économique. L'Afrique est le seul continent où la production agricole par habitant a baissé au cours des vingt dernières années. La population africaine devrait atteindre 1,8 milliard d'habitants en 2050 ! Comment pourront-ils se nourrir ? Pour relever ce défi, la production devra absolument être accrue. La construction de routes, de ponts, et de chemins de fer ainsi que l'accès à l'énergie électrique devront être développés. La part de l'Afrique dans les échanges mondiaux ne dépassant pas 2 %, il va être difficile, sinon impossible, sans aide concrète de les aider à relever ce défi.

La France est attachée à la souveraineté de chacun dans les négociations commerciales. Je pense particulièrement à celles en cours pour le renouvellement des accords de partenariat économique entre l'Union européenne et les pays Afrique-Caraïbes-Pacifique. La France doit défendre le droit de chacun à déterminer librement sa politique agricole et ses choix commerciaux en fonction de ses priorités de développement.

Enfin, il me semblerait particulièrement utile de promouvoir la coopération non gouvernementale, qui reste encore très timide. L'absence de transparence des crédits qui sont alloués aux organisations non gouvernementales dans la loi de finances nuit considérablement à leur efficacité sur le terrain.

Voilà du concret, une réalité que je souhaitais rappeler au-delà des chiffres, des tableaux et des agrégats comptables. « La seule voie qui offre quelque espoir d'un avenir meilleur pour toute l'humanité est celle de la coopération et du partenariat ». Cette phrase n'est pas de moi ; elle émane du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Une véritable solidarité financière, une politique de coopération ambitieuse, des outils adaptés et développés en direction des États les plus concernés pour ainsi permettre l'accès de tous aux droits fondamentaux, tel est le sens d'une véritable politique humaine d'aide au développement. Les conditions pour une telle politique n'étant malheureusement pas réunies dans le projet de budget que vous nous soumettez, nous ne pourrons le voter.

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, depuis quelques années, il est devenu habituel de dire que l'aide publique au développement est une priorité de la communauté internationale. Cette assertion, répétée année après année, ne parvient pas pour autant à cacher la triste réalité. Les écarts se creusent entre un certain nombre de pays riches, vivant dans une prospérité inégale, et des pays pauvres, marginalisés, soumis à des violences diverses, sans espérance et sans issue.

Hélas, nous savons déjà que, malgré les déclarations solennelles des grands de ce monde, les Objectifs du Millénaire, destinés à éradiquer la pauvreté et fixés par les Nations unies, ne seront pas atteints. Les rapports chiffrés, toujours alarmistes, se succèdent sans faiblir et dressent cet amer constat : 854 millions de personnes sont sous-alimentées dans le monde, dont 820 millions dans les pays en développement. Selon le Programme des Nations unies pour le développement, 40 % de l'humanité vit toujours avec moins de deux euros par jour. C'est un constat d'échec. Il faut faire plus, et il faudra surtout faire autrement, puisque les méthodes employées pour atteindre ces Objectifs du Millénaire se sont révélées inopérantes.

Or, face à cette situation, notre pays ne peut pas dire qu'il est exempt de tout reproche. Le temps qui m'est imparti ne me permet pas de développer le détail de mon argumentation démontrant que les données trop flatteuses affichées par le Président de la République et reprises par le Gouvernement cachent une tout autre réalité.

Divers artifices comptables servent à présenter une aide publique au développement en hausse constante depuis 2002. Mais cette augmentation purement virtuelle est obtenue - comme beaucoup d'orateurs l'ont souligné avant moi - grâce à la prise en compte, d'une part, de certaines dépenses fort éloignées de l'aide au développement, et d'autre part, par l'inclusion dans l'aide publique globale au développement des annulations de dettes et de créances commerciales garanties par la Compagnie française pour l'aide au commerce extérieur.

Or, nous savons que ces annulations de dettes ne contribuent pas vraiment au développement des pays concernés ; en outre, elles vont décroître avec la fin annoncée de l'initiative du Club de Paris pour les pays pauvres très endettés. On peut d'ores et déjà se demander comment dégager les crédits nécessaires, les prochaines années, pour prendre le relais des annulations de dettes et tenir l'objectif de 0,7 % du revenu national brut en 2012.

Ce budget en trompe-l'oeil ne prépare pas l'avenir, c'est pourquoi nous ne pouvons pas le voter. J'en donnerai pour exemple le sort réservé à la coopération décentralisée - sur laquelle je m'attarderai - et aux organisations non gouvernementales.

Permettez-moi de relever que ce projet de budget pour 2007 ne fait que reconduire les crédits pour la coopération décentralisée. En effet, celle-ci devrait bénéficier de 11,5 millions d'euros, comme en 2006. Signalons cependant un fait positif : la Commission nationale de la coopération décentralisée a finalement été réunie le 3 octobre 2006, après plus de trois années d'inactivité !

Toujours en ce qui concerne la coopération décentralisée, ce budget semble étriqué, y compris à la lumière des ambitions affichées par le ministère des affaires étrangères. Le « bleu » budgétaire affirme que « l'appui à la coopération décentralisée mise en oeuvre par les collectivités territoriales françaises concerne des projets de développement ainsi que des actions conduites par des associations de collectivités. Les projets correspondent à des actions de formation des élus, à la professionnalisation des fonctionnaires territoriaux et au renforcement des services publics gérés par les collectivités étrangères. »

C'est un bien vaste programme pour un financement beaucoup trop exsangue !

Madame la ministre, pour conclure, je souhaite attirer votre attention sur l'importance de la proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales adoptée par le Sénat et transmise à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2005. Ce texte devrait être inscrit rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. En effet, nous attachons une grande importance à la coopération décentralisée, et nous pensons que cette proposition de loi apportera à cette pratique une sécurisation juridique indispensable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Madame la ministre, la réforme de la loi de finances instituée l'année dernière représente, dans son principe, un progrès pour les droits du Parlement dans la discussion budgétaire. On pouvait en attendre une clarification de la présentation budgétaire permettant une vraie réflexion stratégique sur les politiques publiques à mener, en l'occurrence les priorités de l'aide publique au développement.

Malheureusement, vous utilisez la nouvelle présentation pour masquer trois insuffisances majeures de votre action.

Premièrement, le budget réel de l'APD est inférieur à celui qui est affiché par le Gouvernement, comme l'ont déjà souligné mes collègues.

L'effort national consacré à cet objectif essentiel pour la sécurité et la prospérité mondiales est insuffisant. On constate en effet que le projet de budget est en stagnation. Les crédits de paiement s'élèvent à 4,40 milliards d'euros, contre 4,39 milliards d'euros en 2006. Ils ne représentent que 0,47 % du PIB, soit une proportion toujours trop modeste de la richesse nationale. L'APD est censée atteindre 15 milliards d'euros en 2012, soit 0,7 % du PIB, comme s'y est engagé le Chef de l'État. On en est bien loin !

Je pense, comme M. le rapporteur spécial, que le document de politique transversale déjà existant pour l'APD peut être amélioré,...

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. C'est sûr !

Mme Catherine Tasca.... afin de fournir une vision non faussée de l'effort national dans ce domaine.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Absolument !

Mme Catherine Tasca. Il me semble nécessaire d'établir un indicateur de l'évolution réelle de l'APD, qui exclurait les annulations de dettes, les frais d'écolage qui ne correspondent pas à des formations d'étudiants pour le développement, les dépenses liées au traitement des demandes d'asile et l'aide en direction des territoires d'outre-mer.

La deuxième faiblesse de ce projet de budget est que l'APD française ne profite pas assez aux pays les plus pauvres.

En effet, seuls quatre pays, sur les dix premiers bénéficiaires de l'APD bilatérale française, font partie des pays les moins avancés, contre cinq pays à revenu intermédiaire ou territoires d'outre-mer. Et si les chiffres sont en augmentation, ils sont là aussi faussés par les annulations de dettes.

La diversification des prêts en faveur des pays émergents, conforme aux orientations stratégiques des CICID - les comités interministériels de la coopération internationale et du développement - de 2005 et de 2006 se fait au détriment de l'aide aux pays les moins avancés, particulièrement en Afrique subsaharienne, et entre en contradiction avec les Objectifs du Millénaire pour le développement. Une réorientation s'impose donc.

Permettez-moi de faire quelques suggestions.

Pour anticiper la fin de l'initiative pays pauvres très endettés et donc la baisse prévisible de l'APD française à ces pays, l'aide publique au développement sous forme de dons à destination des pays les moins avancés et des pays à faible revenu devrait augmenter fortement.

La France devrait également augmenter la proportion de son APD bilatérale affectée aux services sociaux de base, afin de rejoindre la moyenne de l'OCDE et de respecter l'objectif de Copenhague, qui est de consacrer 20 % de l'APD à ces secteurs.

Enfin, la troisième faiblesse de ce projet de budget est que l'aide aux organisations non gouvernementales, les ONG, sur laquelle j'avais attiré votre attention l'an dernier, madame la ministre, reste insuffisante.

Les ONG, acteurs majeurs de la solidarité internationale, ne sont toujours pas considérées à leur juste place dans votre projet de budget. Dans les situations de crises internationales, de plus en plus nombreuses, l'action interétatique est loin d'être toujours suffisante. Elle est parfois inadaptée, trop éloignée du terrain. Le rôle des ONG est alors déterminant.

On ne saurait non plus se passer de la coopération décentralisée des collectivités territoriales, qui est en constante expansion. Je rappelle que seulement 1,45 % du budget de l'aide publique au développement est géré par les ONG françaises. Ce taux était de 1,05 % en 2006 et de 1,09 % en 2005. Si cet effort est appréciable, il est néanmoins normal compte tenu du retard accumulé ces dernières années. Nous demeurons parmi les derniers en Europe et nous sommes encore loin d'atteindre l'objectif de 2,2 % de l'aide publique transitant par les ONG pour 2009, objectif sur lequel le Président de la République s'est pourtant engagé lors du CICID du 18 mai 2005.

Le soutien aux ONG, qui avait disparu l'année dernière de la présentation comptable des projets annuels de performance, réapparaît cette année, et c'est heureux. Néanmoins, les indicateurs concernant les ONG ne portent que sur des objectifs de rapidité de traitement des dossiers et d'évaluation des dossiers financés, qui peuvent nous renseigner sur les performances de l'administration, mais en aucun cas sur l'objectif de partenariat de l'État avec les ONG en matière d'aide au développement. Je propose donc la création d'un véritable indicateur qui permettrait de mesurer tous les ans la proportion des crédits de l'aide publique au développement transitant par les ONG comme un des objectifs stratégiques.

En conclusion, madame la ministre, une clarification de la présentation du budget de l'APD et une réorientation stratégique vers quelques priorités nous semblent indispensables : aide aux pays les plus pauvres, soutiens aux ONG, partenariat avec les collectivités locales.

Compte tenu de l'absence de garanties sur ces différents points, le groupe socialiste votera contre votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean Besson.

M. Jean Besson. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la promotion de la langue et de la diversité culturelle qui lui est attachée ne trouve pas, dans le projet de budget pour 2007, la place qui devrait être la sienne. Ce constat s'appuie sur la dissémination des crédits accordés.

Qu'on en juge : au moins six actions financières, rattachées à plusieurs programmes, relevant de quatre missions, elles-mêmes dépendantes de trois ministères, contribuent au budget de la francophonie.

Dans ces conditions, afin d'accroître l'efficacité, comment ne pas appeler de ses voeux, à l'instar de la commission des affaires culturelles, la création dans les années à venir d'un ministère dédié à la francophonie et aux relations culturelles extérieures ?

À cette complexité structurelle s'ajoute un autre point de faiblesse : il s'agit de la difficulté pour la francophonie de se positionner dans la société de l'information. Or l'issue de la bataille des contenus sur la toile conditionnera, n'en doutons pas, l'avenir de la culture française.

Cette bataille passe par la création de contenus numériques solides, mais aussi par le soutien des pays en développement dans leur accès au haut débit. Malheureusement, la réduction de la fracture numérique, notamment vis-à-vis de l'Afrique francophone, n'est pas à l'ordre du jour, ce que je regrette.

Ce projet de budget, éclaté, sans ligne stratégique affirmée, traduit la difficulté pour l'État d'assurer une véritable montée en puissance de la francophonie. C'est pourquoi il me semble opportun de promouvoir l'existence et le développement rapide de l'Association internationale des régions francophones, l'AIRF.

Ce type de réseaux décentralisés concourt efficacement à la promotion d'une francophonie des territoires et de la proximité. Si l'on veut bien faire un peu de prospective, il conviendrait par conséquent de réfléchir à une autre organisation de la francophonie, qui serait plus rationnelle au sommet de l'État, mais aussi mieux articulée avec les actions menées, en la matière, par les régions, notamment la mienne, la région Rhône-Alpes, ainsi que la région Aquitaine de notre collègue Jean-Louis Carrère.

En tout état de cause, en raison d'un manque de visibilité à long terme, d'un certain conservatisme et d'une insuffisance persistante de moyens, le projet de budget pour 2007 pour la francophonie ne peut nous satisfaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'emblée de revenir sur la question posée par Jacques Pelletier : comment parviendra-t-on à atteindre l'objectif fixé ? Comment parviendra-t-on à consacrer 0,7 % du PIB à l'aide publique au développement en 2012 ? Cette question nous concerne tous. À ce stade, je n'ai pas de réponse, et je ne vois pas bien comment on y parviendra. Il faudra également poser la question des contributions complémentaires. Il est vrai qu'il y a déjà la contribution de solidarité sur les billets d'avion. Ces contributions augmenteront-elles ? Que fera-t-on ?

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Cela dépendra du prochain gouvernement et du prochain Président de la République !

M. Yves Dauge. Il serait bien que le débat qui va avoir lieu à l'occasion de l'élection présidentielle permette d'éclairer ce sujet. Chacun peut s'y préparer, madame la ministre. D'autres avant moi l'ont dit, le Gouvernement aurait pu nous donner quelques pistes d'éclairage, mais il est vrai que cette question est difficile.

Beaucoup s'interrogent sur la coopération décentralisée. Les crédits qui y sont affectés sont passés de 11 millions d'euros à 11,5 millions d'euros. C'est un signe favorable, mais il est très difficile d'évaluer la coopération décentralisée, car on ne connaît pas la contribution des collectivités locales.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Si, on la connaît !

M. Yves Dauge. Les contributions de certaines régions sont considérables, comment vient de le rappeler M. Besson s'agissant de la région Rhône-Alpes et de la région Aquitaine. Qu'en est-il des autres régions ? J'aimerais qu'une réflexion sérieuse soit menée sur la manière de comptabiliser les apports des collectivités locales, qu'il s'agisse des régions, des villes, des universités ou des hôpitaux. Leur effort n'est pas mesuré.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Si !

M. Yves Dauge. Non, il ne l'est pas, cher collègue. La coopération décentralisée recouvre de nombreux éléments en termes de fonctionnement, de personnel...

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Et de voyages pour les élus !

M. Yves Dauge. Tous ces éléments doivent être comptabilisés. Il faudra bien que l'on se pose ces questions si l'on veut atteindre le pourcentage de 0,7 % du PIB, soit 15 milliards d'euros, car je ne vois pas comment l'État y parviendra seul, quel que soit le Gouvernement.

Je ferai une deuxième observation, madame la ministre : un étau se resserre, dont l'aide bilatérale fait les frais.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. C'est sûr !

M. Yves Dauge. Comment seront ventilés ces 15 milliards d'euros ? Quelle part sera affectée à l'aide bilatérale ?

M. Michel Charasse, rapporteur. Ah oui !

M. Yves Dauge. Je suis très inquiet à ce sujet, même si je me félicite de l'aide multilatérale, encore que j'aimerais savoir, moi aussi, quel bénéfice en termes d'influence la France tire de ses contributions...

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Aucune !

M. Yves Dauge.... au sein des institutions multilatérales, que ce soit l'Union européenne ou d'autres. J'aimerais qu'une expertise soit réalisée sur ce sujet.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Voilà !

M. Yves Dauge. La présence de la France dans les institutions internationales est-elle à la hauteur de ses engagements financiers ?

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Très bien ! Très bonne question !

M. Yves Dauge. À cet égard, j'ai été très satisfait que la France, par sa contribution à l'UNESCO, ait pu mener à bien cette grande affaire qu'est la Déclaration universelle sur la diversité culturelle. Il serait dommage de baisser la garde dans le domaine culturel. Je n'en dis pas plus, même si je pense franchement que nous enverrions un mauvais signe et que nous ferions une erreur en allant dans le sens de l'amendement que nous examinerons tout à l'heure concernant CulturesFrance, même si nous pouvons demander à cette association d'être plus efficace.

Culture et développement forment un même sujet. Dans le domaine culturel, la France n'est pas une puissance moyenne. Si on peut dire qu'elle a un niveau d'intervention assez limité dans d'autres domaines, je reste persuadé que la France est une grande puissance en matière culturelle et qu'il ne faut surtout pas qu'elle baisse la garde.

Pour conclure, madame la ministre, j'évoquerai l'aide bilatérale, qui concerne surtout l'Afrique.

Je suis un peu inquiet de constater que les interventions budgétaires en dons de l'Agence française de développement ont baissé cette année. Ils passent de 300 millions d'euros à 230 millions d'euros.

J'ai également constaté que les contrats de désendettement ne sont pas financés comme ils devraient l'être et que l'on prend sur les réserves de l'Agence pour essayer de boucler le budget. Vous êtes informés de cela aussi bien que moi, madame la ministre, et j'imagine que cela ne vous fait pas plaisir. Néanmoins, c'est ennuyeux, parce que la France affiche des ambitions tellement fortes en Afrique que tous les signes contraires à cette volonté sont évidemment tout à fait désastreux pour la crédibilité de nos engagements et de notre parole politique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Roland du Luart.)