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Séance du 6 décembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 5 décembre 2006, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative au financement de la sécurité sociale pour 2007.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cette saisine est disponible au bureau de la distribution.

3

Article 52 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Deuxième partie

Loi de finances pour 2007

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Outre-mer (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (nos 77 et 78).

Outre-mer

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Outre-mer (interruption de la discussion)

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Outre-mer » (et articles 50 et 50 bis).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Henri Torre, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion de la mission « Outre-mer » est pour nous chaque année l'occasion d'échanger et de confronter nos points de vue sur les départements et les collectivités.

Le débat a commencé en quelque sorte samedi dernier, avec la présentation par la commission des finances et la commission des affaires sociales de deux amendements relatifs à l'indemnité temporaire. Je tiens à souligner la qualité du débat qui a eu lieu. Nous devrions enfin pouvoir avancer sereinement sur ce point, éclairés par les conclusions du rapport d'audit et par les déclarations du ministre délégué au budget.

Mes chers collègues, l'effort total de la nation en faveur de l'outre-mer s'élève à environ 15 milliards d'euros par an, dont 2,5 milliards d'euros de dépenses fiscales et 2 milliards d'euros pour la mission « Outre-mer » proprement dite.

En ce qui concerne plus spécifiquement la mission, je tiens à souligner d'emblée la relative obscurité de la présentation budgétaire. Le ministre de l'outre-mer a d'ores et déjà annoncé à l'Assemblée nationale que le budget serait modifié lors de l'examen du collectif, sur lequel nous nous prononcerons dans quelques jours. Il est donc inutile aujourd'hui de donner d'autres éléments que de grandes tendances qui, par ailleurs, s'inscrivent clairement dans la continuité.

Ainsi, on peut diviser les crédits de l'outre-mer en trois catégories.

La première catégorie, les aides à l'emploi, représente plus de la moitié des crédits de paiement, avec des dispositifs tout à fait efficaces et reconnus comme le service militaire adapté. Sans vouloir m'appesantir sur ce point, je tiens cependant à souligner que l'efficacité des exonérations de charges sociales semble avoir tendance à s'éroder avec le temps ; ce constat vaut aussi en métropole.

Une commission nationale d'évaluation, présidée par notre éminent collègue Simon Loueckhote et dont le rapporteur est le député de la Réunion, Bertho Audifax, étudie actuellement ces questions, et je tiens à rendre un hommage tout particulier au travail qu'elle mène, le rapport d'étape étant déjà remarquable.

M. Henri Torre, rapporteur spécial. J'en viens à la deuxième catégorie : les dotations aux collectivités. Sur ce point, le ministère a peu d'influence, un grand nombre d'entre elles relevant de dispositions législatives antérieures ou de lois organiques. Je constate cependant que leur évolution est conforme aux règles établies.

La troisième et dernière catégorie intègre plusieurs actions directement gérées par le ministère, notamment le logement sur lequel je m'attarderai quelques instants.

J'ai présenté devant la commission des finances, le 22 novembre dernier, les conclusions d'une mission d'information que j'ai menée sur les politiques en faveur du logement en outre-mer. Cette mission m'a conduit en Guadeloupe et en Guyane, afin de comprendre au mieux les enjeux de ce dossier, crucial pour les populations, mais aussi pour les économies ultramarines, qui sont insuffisamment diversifiées ; les activités de construction, qui ne sont pas délocalisables, constituent un acquis certain.

Le principal constat de ce rapport est que le logement traverse aujourd'hui une crise grave. Les élus d'outre-mer, toutes tendances confondues, l'ont signalé - il faut leur rendre cet hommage - et ont essayé de trouver des solutions pour parer au plus pressé.

Cette crise a une double origine.

D'une part, elle provient d'une gestion insuffisamment rigoureuse des crédits consacrés à l'outre-mer, mais je ne voudrais pas trop insister sur ce point, d'autant que l'outre-mer a été tenu à l'écart des grands mouvements de la métropole, en particulier du plan de cohésion sociale. Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement laissent apparaître que l'écart résultant de cette gestion est compris entre 450 millions d'euros et 800 millions d'euros. Nous avons voté trop d'engagements par rapports aux crédits disponibles ; c'est de cette situation que résulte la crise.

D'autre part, les outils sont mal adaptés, au mieux mal évalués, comme la défiscalisation dont les effets discutables sont aujourd'hui évidents.

Je rappelle tout de même que la défiscalisation en matière de logement représente 180 millions d'euros par an, soit autant que les crédits de paiement consacrés à ce secteur. C'est considérable, mais la défiscalisation n'a pas que des effets positifs. Elle a entraîné une hausse des coûts des terrains et de la construction. Il convient donc d'apprécier son efficacité avec beaucoup de rigueur et de perspicacité.

Un consensus semble se dégager sur la nécessité de recentrer le bénéfice de la défiscalisation sur le logement social, ce qui nous permettra, du moins je l'espère, d'alléger quelque peu les problèmes dans ce domaine.

On a assisté depuis 2001 à un double mouvement : des autorisations de programme ont été votées, tandis que les crédits de paiement ne suivaient pas le même rythme. Les autorisations de programme ont été engagées. Le résultat, c'est une dette, étalée certes sur plusieurs années, d'un montant compris entre 450 millions et 800 millions d'euros et correspondant à toutes les autorisations de programme engagées par le ministère. Il faudra bien les honorer, dans le futur ! À la fin de l'année 2005, le total des factures impayées s'élevait à 60 millions d'euros ; il sera peut-être de 100 millions d'euros à la fin de cette année.

Si l'on veut faire la part des choses, on peut avancer que, avant 2002, les crédits étaient peu consommés, que le ministère a pris des mesures très intéressantes afin d'améliorer sa gestion, mais que certaines « promesses » n'ont pas pu être tenues.

Je tiens ici à rendre un hommage particulier aux personnes que j'ai pu rencontrer lors de mon déplacement, notamment à celles qui travaillent dans les zones insalubres et qui mènent avec un grand dévouement une action nécessaire et difficile : il est de notre devoir de leur donner les moyens d'agir.

À ce sujet, le Premier ministre, lors de son voyage aux Antilles, a pris un certain nombre d'engagements, dont celui d'abonder de 120 millions d'euros les crédits en faveur du logement. Monsieur le ministre, vous avez apporté des précisions lors de la discussion à l'Assemblée nationale des crédits de l'outre-mer. Nous attendons de votre part tous les éclairages possibles.

À ce stade, voici ce que l'on peut en dire, sous votre contrôle, monsieur le ministre, et j'espère que vous aurez au cours du débat l'occasion de nous apporter les compléments d'information nécessaires.

Afin d'honorer la dette de l'État - il s'agit effectivement d'impayés -, vous avez dégagé 60 millions d'euros, en provenance pour moitié de la Caisse des dépôts et consignations, grâce à un prélèvement sur les sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI, et pour moitié de crédits budgétaires proprement dits, dont une partie vient de fonds de tiroirs que vous avez raclés et une autre partie d'une anticipation de 12 millions d'euros sur ce qui va être prévu dans le collectif budgétaire. Vous soldez une partie de la dette, c'est bien, car celle-ci devient inquiétante : je le répète, elle porte atteinte non seulement au logement social, auquel nous sommes attachés, mais également à l'économie locale, qui s'appuie fortement sur la construction de logements.

Nous nous posons cependant une question. D'après vos déclarations, 60 millions d'euros supplémentaires seraient ouverts en autorisations d'engagement dans le collectif pour 2006, et 60 millions ensuite répartis sur 2007, 2008 et 2009. Mais, pour « couvrir » la première tranche de 60 millions d'euros - cela figure dans le collectif, je ne l'invente pas -, vous avez inscrit 25 millions d'euros de crédits de paiement. Ces 25 millions étant déjà amputés des 12 millions prélevés pour faire face à la situation que j'ai décrite, il vous resterait théoriquement, en 2007, par rapport aux crédits inscrits au projet de budget, outre le supplément de 60 millions d'euros d'autorisations d'engagement, seulement 13 millions d'euros de crédits de paiement. Cela signifie que la situation que nous déplorons aujourd'hui ne va pas s'améliorer ! Les chiffres que je viens de citer me paraissent indiscutables ; aussi, monsieur le ministre, j'attends que vous nous apportiez des précisions sur ce sujet.

L'initiative que vous avez prise avec le Premier ministre appelle de ma part deux remarques.

La première est qu'il est extrêmement satisfaisant que le Premier ministre et vous-même ayez entendu les appels lancés par les élus d'outre-mer et par nous tous. Il faut vous rendre cet hommage, monsieur le ministre : les engagements de l'État en 2006 seront beaucoup mieux tenus, grâce à l'apport cette année de ces 60 millions d'euros en crédits de paiement, c'est exact. Il s'agissait d'une nécessité absolue pour l'activité locale ; encore fallait-il qu'elle se traduise sur le plan budgétaire ! C'est aujourd'hui le cas, l'incertitude ne valant que pour l'année prochaine.

Ma seconde remarque sera plus nuancée. J'ai eu le sentiment, lors de l'élaboration du rapport d'information, qu'on avait laissé se creuser depuis plusieurs années un écart sans cesse croissant entre les autorisations de programme, devenues autorisations d'engagement, et les crédits de paiement. Cet écart a conduit de nombreux entrepreneurs au bord de la faillite, tant l'État a eu du mal à honorer sa parole.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. C'est vrai !

M. Henri Torre, rapporteur spécial. Je constate un progrès depuis que vous avez abordé ce sujet à l'Assemblée nationale, et le projet de budget pour 2007 montrait un début de sagesse en ramenant l'écart de 97 millions d'euros en 2006 à 45 millions d'euros en 2007 ; c'est intéressant. Mais je constate également que vous recréez l'écart par ailleurs, puisque le supplément d'autorisations d'engagement promis par le Premier ministre est de 60 millions d'euros, alors que les crédits de paiement restent à 13 millions d'euros. Sur ce point aussi, monsieur le ministre, nous serons tous extrêmement attentifs à vos réponses.

Nous discuterons cet après-midi de deux amendements que je propose sur ce sujet du logement et qui visent, le premier à prélever 3 millions d'euros sur l'un des chapitres de votre budget, le second à diminuer de 10 millions d'euros les autorisations d'engagement, non pas pour porter préjudice au logement outre-mer, puisque notre but est au contraire d'en améliorer la situation, mais pour essayer de ramener à plus de raison dans les évaluations budgétaires.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, veuillez conclure, je vous prie.

M. Henri Torre, rapporteur spécial. Je conclus, monsieur le président.

D'après ce que j'ai pu constater, l'outre-mer ne semble pas pouvoir se « payer le luxe » d'une crise de trésorerie des opérateurs sociaux à intervalles réguliers. Or, je le répète, monsieur le ministre, avec 60 millions d'euros en autorisations d'engagement et 13 millions d'euros en crédits de paiement, l'écart sera non plus de 45 millions d'euros, mais de plus de 90 millions d'euros. Ce n'est pas supportable. Je vous fais confiance, et j'attends sur ce point vos explications.

Comme vous l'avez compris, ma démarche se veut constructive et responsable. J'ai vu sur place des situations humainement intolérables, tandis que l'État peine à honorer sa parole. Mieux vaut prendre le temps de mener les négociations nécessaires et de disposer d'une programmation pluriannuelle réaliste des crédits, comme cela a été réalisé pour la métropole avec le plan de cohésion sociale, sous peine de briser un secteur économique et de porter atteinte à la confiance que nous attendons des populations.

Sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, je recommande l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Claude Lise, rapporteur pour avis.

M. Claude Lise, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans l'attente de leur modification annoncée et après les minorations de crédits adoptées par l'Assemblée nationale, les dotations de la mission « Outre-mer », telles qu'elles nous sont soumises, s'élèvent à 2,02 milliards d'euros en autorisations d'engagement, en baisse de 14,4 %, et à 1,95 milliard d'euros en crédits de paiement, en baisse de 2 %.

Certes, ces crédits ne représentent qu'une fraction des dépenses publiques affectées à l'outre-mer, évaluées à 12,4 milliards d'euros en crédits de paiement pour 2007. Mais il ne s'agit là que d'une évaluation. Il faut noter à ce propos que la variation entre le précédent projet de budget et celui-ci porte tout de même sur 1 milliard d'euros !

Cela m'amène, monsieur le ministre, à évoquer les critiques de la Cour des comptes sur la coordination, le suivi et l'évaluation des dépenses publiques outre-mer.

Ces critiques, je le sais, ont été entendues : vous avez entrepris une réorganisation de vos services, et une nouvelle mission d'audit de modernisation est chargée de proposer la mise en place d'un outil de suivi des dépenses adapté au cadre de la LOLF. Je m'en félicite, et j'espère que ce nouvel outil permettra aussi d'améliorer l'information du Parlement et la qualité des réponses aux questionnaires budgétaires.

J'ai centré mon rapport pour avis sur l'emploi et le logement, deux sujets cruciaux pour l'outre-mer qui sont également au coeur des interrogations sur l'évaluation de l'action publique soulevées aussi bien par les audits de modernisation que par les travaux sur l'application de la loi de programme menés par le Conseil économique et social et la commission nationale d'évaluation, sans oublier, sur la question du logement, le remarquable rapport d'information de notre collègue M. Henri Torre, rapporteur spécial.

En ce qui concerne le soutien à l'emploi et à l'activité économique, on peut regretter, outre la régression de 5 % des crédits, les déficiences constatées en matière de pilotage, de contrôle et d'évaluation de dispositifs indispensables à la compensation des handicaps qui affectent l'économie ultramarine : l'exonération de charges sociales et la défiscalisation de l'investissement productif. J'espère, monsieur le ministre, que les travaux de la commission nationale d'évaluation permettront de mieux cibler ces dispositifs, de les affiner et de les inscrire dans une véritable stratégie de développement économique outre-mer.

Je voudrais surtout faire état de nos inquiétudes concernant le logement.

Confirmant les analyses des élus d'outre-mer, un audit de modernisation et les travaux de notre collègue M. Henri Torre ont révélé toute la gravité de la situation. Je crains, avec regret, que les mesures actuellement envisagées ne soient pas à la hauteur de cette situation.

Le Premier ministre a annoncé, et nous nous en félicitons, l'apurement avant la fin de mars 2007 de la dette exigible de l'État, soit 113 millions d'euros, et l'extension outre-mer du plan de cohésion sociale.

Mais, pour apurer la dette, il reste à trouver 53 millions d'euros. S'ils sont pris sur les crédits de paiement pour 2007, que la loi de finances rectificative n'augmentera que de 13 millions d'euros, que restera-t-il pour l'application outre-mer du fameux plan de cohésion sociale ?

À plus long terme, je m'inquiète, monsieur le ministre, du réalisme des solutions que vous avez évoquées à l'Assemblée nationale pour trouver de nouvelles sources de financement.

L'orientation vers le logement social de la défiscalisation « logement » ? Je crains qu'elle ne séduise pas plus qu'aujourd'hui les investisseurs.

Une intervention accrue de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH ? Elle aurait sans doute pour contrepartie une diminution des crédits de la ligne budgétaire unique.

Une augmentation des concours du 1 % logement, que le rapport d'audit voudrait multiplier par six ? Une telle évolution, qui devrait être décidée par les partenaires sociaux, est-elle vraisemblable ?

Enfin, monsieur le ministre, en même temps qu'il a annoncé la réunion annuelle d'une conférence nationale sur le logement outre-mer, ce qui est une bonne idée, le Premier ministre a laissé présager un retour au ministère du logement de la gestion de la ligne budgétaire unique. Cela retirerait à votre ministère une compétence essentielle, dans un domaine où l'outre-mer connaît des difficultés spécifiques. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?

Je conclurai mon propos en indiquant que, en dépit des réserves exprimées par son rapporteur pour avis, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vais pas répéter les chiffres que nous venons d'entendre et que nous entendrons sans doute encore au cours de ce débat. La commission des affaires sociales les a estimés fort satisfaisants dans le contexte de contrainte financière que nous connaissons.

Il est un chiffre sur lequel je souhaite attirer l'attention, car il est un révélateur fiable de l'attention que porte la nation à l'outre-mer : le budget de la mission « Outre-mer » ne représente que 13 % environ de l'effort budgétaire, financier et fiscal global de l'État en sa faveur. C'est un défi pour vous, monsieur le ministre, puisque, au-delà de la gestion des crédits dont vous assurez la gestion directe, il vous faut assumer un rôle de mobilisation et d'animation interministérielles dont les rapports des missions d'audit de modernisation commanditées par le ministère des finances dans notre domaine montrent toute la difficulté et la subtilité. Je pense en particulier au rapport publié en avril dernier sur la politique du logement social outre-mer.

Le reproche a été fait, injustement à mon sens, au ministère de l'outre-mer, de ne pas avoir défini une politique adaptée pour accompagner la gestion des crédits du logement social qui lui ont été transférés il y a une dizaine d'années.

Alors, au-delà des annonces très positives faites par le Premier ministre en octobre aux Antilles, je pense à l'extension à l'outre-mer du volet logement du plan de cohésion sociale avec un financement de 120 millions d'euros sur trois ans, au-delà de la décision d'apurer, avant le 31 mars 2007, la dette de la ligne budgétaire unique en mobilisant 40 millions d'euros dès 2006, au-delà de la décision de réduire à l'avenir l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement dans le secteur du logement, au-delà de ces initiatives excellentes et bienvenues, comment envisagez-vous, monsieur le ministre, alors que la mise en oeuvre outre-mer du volet logement du plan de cohésion sociale ne vous sera pas forcément confiée - si je me réfère aux propos que vous avez tenus devant la commission des affaires sociales - comment pensez-vous centrer encore plus efficacement l'action de l'État sur l'accroissement dynamique du parc des logements locatifs sociaux, et avec quels objectifs quantitatifs ?

Par ailleurs, pourriez-vous nous confirmer que les crédits de paiement de l'enveloppe annoncée par le Premier ministre s'élèveront bien à 13 millions d'euros pour 2007, et les autorisations d'engagement à 60 millions d'euros ? Pourriez-vous aussi nous assurer que les inscriptions budgétaires nécessaires seront faites dans le collectif de fin d'année avant d'être reportées ensuite sur le budget pour 2007 ? C'est que nous avons parfois tendance à nous perdre dans les méandres de la procédure budgétaire.

Vous avez indiqué à l'Assemblée nationale que les crédits du logement social pour 2007 s'élèveront en fin de compte à 281 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 201 millions d'euros en crédits de paiement. J'observe avec satisfaction que nous nous rapprochons ainsi, au moins du côté des autorisations d'engagement, du besoin de financement annuel global de 307 millions d'euros évalué par la mission d'audit dans la perspective d'un programme annuel de constructions neuves d'un peu plus de 7 000 logements en locatif social et en accession, et d'un programme de réhabilitation de 5 000 logements.

Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, de quels mouvements résultera, à partir des 175,7 millions d'euros affectés à l'action « Logement » dans le projet de budget, l'enveloppe de 201 millions d'euros en crédits de paiement que vous avez mentionnée à l'Assemblée nationale ?

Je me suis quelque peu attardée sur la politique du logement, ce qui se justifie par la situation particulière de l'outre-mer ; je vais donc devoir évoquer très rapidement les crédits de l'emploi, qui représentent près de 60 % de votre budget.

Cette politique repose très largement sur les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale : 823 millions d'euros prévus en 2007, soit un peu moins que les 830 millions d'euros inscrits en 2006. Lors de votre audition devant la commission des affaires sociales, monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que cette baisse n'entraînera pas de remise en cause du dispositif institué par la loi de programme et que la souplesse de gestion offerte par la LOLF permettra de financer les engagements de l'État. Nous en prenons acte.

Au vu des évaluations disponibles cette année, nous continuons à tenir très fermement au dispositif de la loi de programme.

En ce qui concerne les exonérations spécifiques à l'outre-mer, deux évaluations ont été menées en 2006 : l'une par le Conseil économique et social, l'autre dans le cadre des audits de modernisation. Elles constatent toutes les deux l'opportunité de ne pas bouleverser l'économie du système en place.

De fait, les exonérations de cotisations sont manifestement pour quelque chose dans la baisse du chômage dans les départements d'outre-mer : je rappelle que le nombre d'emplois salariés dans le secteur marchand a augmenté l'an dernier de 2,2 %, soit un taux trois fois et demi supérieur à celui de la métropole. J'ajoute que le mécanisme d'exonération a fait notablement reculer le travail clandestin.

Pour conclure, j'aimerais insister sur les efforts consentis les années passées, et confirmés en 2007, en faveur du service militaire adapté, le SMA. Il est sur de bons rails, nous en sommes satisfaits.

En fonction de l'ensemble de ces éléments et de bien d'autres dont notre commission a dûment pris connaissance, la commission des affaires sociales s'est prononcée en faveur de l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2007.

Elle a aussi adopté, à l'instar des autres commissions concernées et pour améliorer notre information commune, un amendement prévoyant la mention, dans le document de politique transversale consacré à l'outre-mer, de renseignements qui figuraient autrefois dans les anciens « jaunes budgétaires », et qui restent indispensables aux travaux de vos rapporteurs. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, rapporteur pour avis.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre excellent collègue Henri Torre, rapporteur spécial de la commission des finances, ayant parfaitement explicité les crédits de la mission « Outre-mer », je me limiterai à quelques considérations au nom de la commission des lois.

Tout d'abord, nous pouvons noter que l'effort global de l'État en faveur de l'outre-mer est relativement stable, en dépit d'une conjoncture portant aux économies, avec un accent particulier sur l'emploi, dont on mesure déjà les améliorations obtenues, sur le logement social pour lutter contre l'habitat insalubre et sur le développement des collectivités territoriales.

Ce budget traduit l'engagement concret et soutenu de l'ensemble des pouvoirs publics en faveur de l'outre-mer et son écoute des élus de l'outre-mer. On peut donc s'en féliciter.

En revanche, nous sommes encore loin du compte en matière de transparence, qui est pourtant l'un des objectifs des nouvelles dispositions budgétaires.

Non seulement la mission « Outre-mer » ne représente qu'environ 15 % du total des crédits consacrés aux ultra-marins, mais les documents budgétaires sont loin d'être explicites. Les justificatifs doivent être substantiellement améliorés. La commission des lois présentera un amendement dans ce sens.

Quant à la structure du budget, on peut se demander s'il ne serait pas souhaitable de regrouper au sein de cette mission, pour une meilleure lisibilité, l'ensemble des crédits destinés à l'outre-mer ou, à tout le moins, de créer une mission interministérielle.

Je voudrais maintenant vous convier à faire avec moi un rapide tour du monde, non pas en quatre-vingts jours ni en quatre-vingts minutes, mais seulement pendant le temps de parole qui me reste.

Commençons par les départements et régions d'outre- mer. Ils consomment environ les trois quarts de l'effort global de l'État compte tenu de leur population. La Réunion reste le premier bénéficiaire avec 43 %, suivie de la Guadeloupe avec 27 %, de la Martinique avec 19 % et de la Guyane avec 11 %. Leur budget total progresse légèrement par rapport à 2006 avec une répartition relativement stable entre les différentes missions qui concourent à leur financement.

La décentralisation est en marche avec le vote par le Sénat des projets de loi organique et ordinaire sur les dispositions institutionnelles leur ouvrant la voie des habilitations dans le domaine de la loi et celle de la démocratie locale.

L'accession de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy au statut de collectivité d'outre-mer aura des répercussions sur la Guadeloupe qui demandera la compréhension de l'État. De même, ainsi que le Sénat l'a rappelé lors du débat sur les projets de lois précités, un effort financier de l'État sera nécessaire pour accompagner Saint-Martin dans son développement.

L'immigration clandestine est un grand sujet de préoccupation tout particulièrement en Guyane et en Guadeloupe, où Saint-Martin apparaît comme une porte grande ouverte compte tenu de sa frontière « libre » avec la partie néerlandaise de l'île.

On peut donc noter avec satisfaction l'accroissement prévu des moyens humains, matériels et juridiques dans ce secteur. N'oublions pas que la lutte contre l'immigration clandestine passe également par l'aide au développement des pays sources. Dans ce contexte, l'aide à la coopération régionale y compris pour les collectivités d'outre-mer mérite d'être encouragée. La commission des lois présentera un amendement à cet effet.

On assiste à une stabilisation de la délinquance dans les départements d'outre-mer - à l'exception de la Guyane, notamment en raison de cette pression migratoire illégale - et on note une amélioration de la situation carcérale par une baisse du nombre de détenus et l'aboutissement d'investissements en matière pénitentiaire. Trois projets sont bien avancés. Ils concernent la Guyane, la Martinique et la Réunion.

Poursuivons maintenant, mes chers collègues, notre voyage vers les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

Mayotte est en marche vers la départementalisation ainsi que la modernisation de son statut le prévoit. Toutefois, préalablement à ce « passage », la révision de l'état civil doit être menée à bien. Des moyens sont ainsi prévus dans le budget afin d'accélérer les travaux de la commission chargée de cette tâche immense et complexe, et nous nous en félicitons.

La lutte contre l'immigration clandestine fait également l'objet d'un effort tout particulier, Mayotte comme la Guyane et la Guadeloupe, est particulièrement touchée en la matière.

Enfin, on ne peut terminer cette brève visite à cette collectivité sans évoquer, monsieur le ministre, la nécessité de procéder à son désenclavement pour favoriser son développement économique ; cela soulève évidemment la question de l'aéroport et des liaisons avec la métropole.

Après la chaleur des Caraïbes et de l'océan Indien, rendons-nous un instant vers la fraîcheur de l'Atlantique nord où se trouve la plus petite collectivité d'outre-mer à savoir Saint-Pierre-et-Miquelon.

Son statut est en cours de modernisation grâce aux projets de loi organique et ordinaire en cours de discussion. Mais le problème central qu'il convient de résoudre est celui de son développement économique depuis la réduction drastique des quotas de pêche. Des efforts en matière d'aquaculture sont entrepris. L'exploitation des hydrocarbures à proximité de l'archipel ouvre de nouvelles perspectives qu'il serait utile de saisir le plus rapidement possible. Une coopération régionale étroite avec le Canada ne peut qu'être porteuse.

Revenons vers les régions chaudes de la planète en nous dirigeant cette fois vers le Pacifique et la Polynésie française.

Malgré une certaine stagnation du secteur touristique, on peut noter un redressement de la situation économique, notamment grâce à une forte croissance de la perliculture. La modernisation des communes poursuit son cours afin de leur permettre de devenir des collectivités de plein exercice. On peut s'en réjouir.

Comme dans le reste de l'outre-mer, on assiste globalement à une baisse de la délinquance, mais avec une relative augmentation des agressions de rue, qui donne un sentiment d'insécurité aux citoyens.

Les îles Wallis et Futuna restent la seule collectivité d'outre-mer à ne pas avoir de modernisation de statut effective ou en cours. Sa structure coutumière l'explique, mais il faudra bien dans un délai raisonnable, après les consultations et concertations nécessaires et au premier chef avec nos collègues parlementaires, mettre cette collectivité en conformité avec les nouvelles dispositions constitutionnelles en vue d'un développement aussi harmonieux que possible, bien entendu dans le respect des spécificités locales. Il y va de son intérêt comme de celui des citoyens. C'est d'autant plus nécessaire que l'aide de l'État est indispensable en raison de la faiblesse structurelle de l'activité économique.

En outre, avec Saint-Pierre-et-Miquelon, la collectivité des îles Wallis et Futuna peut s'enorgueillir du taux de délinquance le plus bas de la République française.

Restons dans le Pacifique pour une rapide incursion en Nouvelle-Calédonie. L'avenir du territoire repose sur le rééquilibrage économique entre le nord et le sud, le nickel restant au centre de ce développement.

Le projet d'usine du sud pour l'exploitation des latérites continue à progresser, malgré quelques difficultés en matière de garantie pour la protection de l'environnement d'autant plus sensibles que le classement du récif corallien au patrimoine mondial de l'humanité est largement souhaité.

Quant à l'usine du nord, absolument vitale pour ce rééquilibrage, elle est encore soumise aux aléas des offres publiques d'achat, les OPA, intervenues dans le secteur du nickel. Certes, des engagements ont été pris par le nouveau partenaire, mais il importe que les incertitudes soient rapidement levées. L'enjeu est trop important, monsieur le ministre, pour que l'État ne se montre pas d'une très grande vigilance.

En matière de délinquance, la situation est comparable à celle de la plupart des autres collectivités, c'est-à-dire, il faut le souligner, avec un taux inférieur à celui de la métropole, même s'il est encore trop élevé.

Quant à la situation carcérale qui était catastrophique, elle devrait rapidement s'améliorer avec les projets d'extension et de rénovation largement engagés.

Enfin, nous terminerons notre voyage avec les régions le plus froides de la République française, à savoir les Terres australes et antarctiques françaises.

Non seulement elles apportent une immense zone économique exclusive à notre pays dans l'océan Indien et les mers voisines, elles lui donnent le statut de l'un des cinq États possessionnés de l'Antarctique, mais elles lui offrent un extraordinaire laboratoire de recherche pour mieux connaître notre planète.

Une telle richesse pour la sauvegarde du monde de demain demande donc quelques efforts financiers pourtant bien modestes face aux défis de l'environnement. Nous pouvons donc nous féliciter de l'action de notre pays en ce domaine.

Avec ces remarques, la commission des lois vous recommande d'adopter les crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 59 minutes ;

Groupe socialiste, 37 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 19 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 15 minutes.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quarante minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud. Nous le savons tous depuis longtemps, et vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre, les crédits de la mission « Outre-mer » ne représentent qu'une part modeste des ressources consacrées par l'État à l'outre-mer français.

Le budget du ministère de l'outre-mer ne dépasse guère, suivant les années, 10 % à 15 % de l'effort financier global en faveur de nos départements et collectivités d'outre-mer.

Mais la discussion et le vote de ce budget, aujourd'hui soumis à l'examen de la Haute Assemblée, demeurent l'occasion, encore trop rare, d'une réflexion d'ensemble sur la place et le rôle de l'outre-mer dans la France d'aujourd'hui et de demain, mais aussi sur nos objectifs particuliers comme sur les moyens que la nation entend y consacrer.

C'est dire combien il est essentiel, en raison des contraintes budgétaires que nous connaissons actuellement, que chacun puisse dégager et faire connaître à la représentation nationale et au Gouvernement, nos véritables priorités. C'est tout le sens du débat budgétaire ; c'est toute la portée que les Mahorais en attendent.

À cet égard, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objectif prioritaire demeure plus que jamais pour Mayotte, l'accession au statut de département français d'outre-mer.

Notre détermination ne faiblira pas, monsieur le ministre. Encore faut-il que nous obtenions les moyens de cette politique.

Mon intervention dans le débat de ce jour n'a pas d'autre objet.

Monsieur le ministre, il est désormais urgent de sortir des ambiguïtés et des contradictions où l'on cherche, depuis toujours, à enfermer Mayotte et les Mahorais.

Ainsi, la possibilité d'accéder au statut départemental, offerte par les lois de 1976 et de 1979, nous a été refusée, au motif que Mayotte souffrait de trop nombreux retards sur le plan du développement tant économique que social et sociétal.

Mais, quand les élus mahorais réclament, depuis de très longues années, les moyens d'une véritable politique de rattrapage, il leur est invariablement répondu que, en l'absence de statut de département d'outre-mer, Mayotte ne saurait les obtenir. Il en est ainsi des fonds structurels européens, qui constituent actuellement l'un des principaux éléments du financement du développement de l'outre-mer français.

En vertu des traités communautaires, la collectivité départementale de Mayotte fait partie des PTOM, les pays et territoires d'outre-mer. Elle est par conséquent tributaire du Fonds européen de développement, le FED, au même titre que les pays indépendants d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou pays ACP, qui en sont les principaux bénéficiaires, grâce à un régime d'association à l'Europe.

En revanche, les départements français d'outre-mer sont des régions ultrapériphériques, des RUP, de la Communauté européenne et relèvent à ce titre des fonds structurels européens, lesquels visent plus précisément à réduire où à effacer les « handicaps structurels » affectant le développement de certains territoires ou régions.

Cette situation appelle de ma part une double observation.

De 2000 à 2006, l'Union européenne a accordé, au titre des fonds structurels réservés aux RUP, près de 390 millions d'euros au département de la Guyane - ne m'en voulez pas, cher collègue Georges Othily, mais je suis obligé de faire cette comparaison -, dont le nombre d'habitants est très proche de celui de Mayotte.

M. Georges Othily. Il n'y a pas de mal !

M. Adrien Giraud. Notre collectivité départementale, quant à elle, recevra, entre 2004 et 2008, environ 15 millions d'euros du FED. Cette comparaison n'a qu'une valeur indicative, mais, à mes yeux, monsieur le ministre, elle suffit à faire apparaître une inégalité de traitement qui ressemble fort à une injustice.

Au sein même de la nation française, la Communauté européenne aide beaucoup moins ceux qui en ont le plus besoin : ainsi, le département de la Réunion - je demande également à mes collègues de la Réunion de bien vouloir m'excuser pour cette nouvelle comparaison - s'est vu allouer, dans la même période, 1,5 milliard d'euros, soit cent fois plus que Mayotte.

Pour tenter de justifier de tels écarts, de savants juristes - ou prétendus tels - nous expliquent que les DOM français sont des régions ultrapériphériques, alors que Mayotte ne l'est pas. « Voilà pourquoi votre fille est muette ! » dirait Molière.

En réalité, monsieur le ministre de l'outre-mer, il est plus que temps de corriger cette anomalie, qui demeure, en dépit de nombreuses requêtes, un véritable obstacle aux progrès de la collectivité départementale de Mayotte. Il faut tenir compte des réalités économiques et sociales, ainsi que des retards structurels, évidents, au lieu de s'en tenir à des critères juridiques, nécessairement abstraits.

Comme le Président de la République s'en est lui-même expliqué lors de son dernier voyage officiel à Mayotte, à l'instar de plusieurs de vos prédécesseurs, l'engagement a été pris de négocier auprès de la Commission européenne l'éligibilité de notre collectivité départementale aux fonds structurels.

Monsieur le ministre, je vous ai moi-même interrogé sur l'évolution de ce dossier si important à nos yeux. Vous en conviendrez sans doute, pour le développement de leur territoire, les Mahorais n'ont obtenu jusqu'ici que des réponses très évasives et, finalement, incertaines. Il n'est pas douteux que la question du statut européen de Mayotte figurera, pour nous, au nombre des enjeux des prochaines consultations nationales.

En attendant, une nouvelle occasion se présente à vous de régler enfin ce problème qui n'a que trop duré.

Lors de votre récente audition par la commission des lois du Sénat, vous avez indiqué que vos services avaient reçu la mission d'engager avec la Commission européenne les négociations destinées à permettre aux collectivités antillaises de Saint-Martin et Saint-Barthélemy de conserver, en dépit de leur changement de statut, le bénéfice des fonds structurels européens pour la période 2007-2013.

Cette indication est pour nous fort éclairante : elle signifie que le statut départemental n'est pas, comme on l'a souvent prétendu, une condition d'octroi des fonds structurels européens.

En conséquence, au nom des Mahorais, je vous demande de bien vouloir évoquer devant la Commission européenne le dossier de Mayotte, en même temps que celui de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Selon nous, l'argument est simple : aucun territoire ne peut être plus ultrapériphérique que Mayotte, en raison des distances, de l'insularité, des retards historiques et des handicaps structurels qui pénalisent ses efforts.

Notre collectivité départementale doit pouvoir combler les écarts de développement qu'elle subit, du fait de l'ambiguïté et des incertitudes de notre système institutionnel. L'éligibilité de Mayotte aux fonds structurels européens est une première réponse à apporter aux attentes, aux demandes et aux besoins de la population mahoraise.

Un autre sujet de préoccupation réside, monsieur le ministre, dans la maîtrise encore bien insuffisante des flux migratoires étrangers vers Mayotte. Certes, l'immigration clandestine menace l'équilibre de plusieurs départements et collectivités d'outre-mer. Mais, ici encore, les spécificités mahoraises s'imposent à l'attention de tous : l'étroitesse de notre territoire, l'insuffisance persistante de nos équipements, les lacunes criantes de la protection sociale de notre population, les déséquilibres du marché de l'emploi, tout concourt à aggraver les inconvénients de l'afflux d'immigrés clandestins, venus pour l'essentiel des Comores voisines.

Confrontés à cette « émigration de la misère », nous voyons bien les conditions inhumaines que s'imposent ces populations déshéritées. Nous combattons, à Mayotte même, les abus dont elles sont souvent victimes. Mais nous sommes aussi contraints de limiter les atteintes portées à l'environnement mahorais par des habitats insalubres, eux-mêmes clandestins, ainsi que les surcharges abusives subies par nos établissements hospitaliers et de soins ou par notre système d'enseignement.

C'est pourquoi nous préconisons deux séries de mesures.

Tout d'abord, le renforcement de la surveillance de nos côtes s'impose désormais comme une mesure de survie pour Mayotte, qui est menacée dans tous ses équilibres et dans sa tranquillité. Une telle surveillance permettra également d'éviter bien des drames humains, liés aux multiples dangers des traversées maritimes, généralement nocturnes, entre les îles. Au demeurant, il est clair que les reconduites à la frontière des clandestins n'empêcheront pas de nouveaux départs à destination de Mayotte, de la Réunion ou du territoire métropolitain de la France.

Je souhaite d'ailleurs rendre hommage à nos forces de gendarmerie et de police pour le travail exceptionnel accompli lors de leurs difficiles missions.

M. le président. Très bien !

M. Adrien Giraud. Ensuite, une vigoureuse politique de relance de la coopération franco-comorienne doit être envisagée à long terme, en vue de permettre un meilleur équilibre des populations.

Des informations récentes laissent prévoir le lancement aux Comores de plusieurs grands projets d'investissements, financés par des pays du Golfe. La coopération française se doit d'encourager et d'accompagner ces opérations de développement, qui favoriseront la création d'emplois sur place.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après plusieurs années d'un véritable combat pour une Mayotte francaise, c'est un nouveau défi que les Mahorais entendent relever : celui du développement durable, dans le respect des principes de liberté de la France républicaine.

La devise depuis longtemps adoptée par l'écrasante majorité des Mahorais fut de se vouloir « Français, pour être libres ».

Mayotte entend aujourd'hui poursuivre son effort de développement dans un esprit de justice et de solidarité. Les progrès enregistrés chaque jour nous autorisent tous les espoirs pour l'avenir.

Monsieur le ministre, je voterai les crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Simon Loueckhote.

M. Simon Loueckhote. L'examen du budget de l'outre-mer pour l'année 2007 nous permet de constater que le Gouvernement a globalement maintenu son soutien aux populations ultramarines, dans un contexte que nous savons très tendu. Cette volonté mérite d'être soulignée.

Il est bien entendu aisé de dénoncer, çà et là, l'insuffisance de l'effort de l'État pour permettre un véritable rattrapage économique et social au sein de nos collectivités d'outre-mer.

Regretter cette situation n'exonère pas chacun d'entre nous d'user du langage de la responsabilité. Nous savons pertinemment que les handicaps structurels dont souffrent nos collectivités nécessitent non seulement la mobilisation d'importants moyens, mais aussi du temps.

Au demeurant, ce processus est arrivé à un tournant. Il est essentiel, aujourd'hui, pour les parlementaires de l'outre-mer, comme pour l'ensemble de la représentation nationale, qui vote le budget de la nation, de pouvoir évaluer l'impact sur nos collectivités de toutes les mesures sociales mises en oeuvre.

Qu'il me soit également permis de remercier personnellement M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, pour son soutien constant à l'outre-mer. Il a ainsi installé, le 5 juillet dernier, la Commission nationale d'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer, que nous avons appelée de nos voeux, et dont la mission est d'évaluer l'ensemble des dispositifs qui concourent au développement de l'outre-mer. Depuis le mois de septembre, cette commission a conduit toute une série d'auditions.

La logique qui anime l'ensemble de nos collègues parlementaires membres de cette commission est celle de la responsabilité : nous voulons prouver le bien-fondé de la politique de soutien de l'État, s'agissant de deux dispositifs essentiels pour le développement économique et social de l'outre-mer, à savoir la défiscalisation et les exonérations de charges sociales.

En outre, il est prévu que les membres de la commission se déplacent dans les différentes régions et collectivités, au début de l'année prochaine, pour valider sur le terrain l'ensemble des conclusions et des propositions qui donneront lieu à son rapport final. Je regrette, à cet égard, que la commission ne dispose toujours pas de moyens pour mener cette mission.

Par ailleurs, nous nous sommes d'ores et déjà heurtés à l'indisponibilité de certains outils statistiques, ce qui limitera la portée de notre démarche actuelle. Nous devrons impérativement nous doter de ces outils dans le cadre de la prochaine évaluation triennale. Nous avons conclu à la nécessité d'avoir recours à des approches économétriques, qui ne pourront être exploitables qu'en 2009.

Pour autant, les travaux de la commission seront achevés d'ici à la fin du premier trimestre 2007. Ils ont fait l'objet d'un rapport d'étape, qui sera remis en fin d'après-midi à M. le Premier ministre.

En dépit des difficultés que je viens d'énoncer, la commission est déjà en mesure de tirer les premiers enseignements de ses travaux et d'affirmer que les exonérations de charges sociales et la défiscalisation créent effectivement un contexte favorable au développement économique et social de l'outre-mer.

Sur la base des informations disponibles et au regard de l'objectif de ces dispositifs, qui est d'accélérer le développement économique de l'outre-mer, des constats très encourageants ont été enregistrés, comme la relance des investissements, l'augmentation de l'emploi salarié et la création de nouvelles activités ou entreprises, et, parallèlement, une diminution du chômage et du travail clandestin.

À titre d'exemple, en 2005, une accélération de la croissance a été observée dans l'île de La Réunion, où la seule hausse de l'investissement, hors investissements exceptionnels, a induit une hausse de 2,8 % du PIB.

Or le dispositif de défiscalisation contribue au financement de près des quatre cinquièmes des investissements de l'économie réunionnaise. Par ailleurs, la défiscalisation a eu un effet positif sur les créations d'entreprises. Sur les deux années pleines de mise en oeuvre de la loi, plus de 5 000 entreprises ont été créées, chaque année, à La Réunion, plus de 3 000 en Martinique, 4 500 en Guadeloupe et plus de 1 000 en Guyane.

Cela signifie 14 036 nouvelles entreprises dans les DOM en 2004 et 14 370 en 2005, contre 12 229 en 2002, soit un accroissement du flux annuel de 17,5 %.

De manière générale, la défiscalisation a favorisé le financement de nouveaux équipements.

Le volume des importations de biens d'équipements professionnels des entreprises situées dans les DOM, qui a retrouvé un niveau élevé en 2004 et 2005, est un bon indicateur du dynamisme de l'économie de ces collectivités.

Par ailleurs, on doit au dispositif d'exonération des charges sociales le maintien ou la création d'emplois ainsi que la réduction du travail clandestin.

Les effectifs des entreprises ultramarines ont progressé de 14 % sur la période 2000 à 2005, contre 5 % en métropole ; le dynamisme est encore plus marqué dans les entreprises de moins de onze salariés.

Autre indicateur non négligeable, le taux de chômage. Globalement, il est passé, pour les DOM, de 25,4 % en juin 2002 à 21,9 % à la fin du mois de septembre 2006.

Bien entendu, des réserves ont été exprimées sur certains points.

Dans le domaine du logement notamment, la défiscalisation n'apparaît pas adaptée aux attentes. Des difficultés ont été constatées, notamment dans la réalisation de logements sociaux ; à l'exception de la Nouvelle-Calédonie, les programmes de construction défiscalisés sont en concurrence avec les projets de logement social.

Voilà quelques illustrations des premières conclusions de nos travaux, qui s'accompagnent aussi d'une série de propositions visant à améliorer, en particulier, les procédures de mises en oeuvre de ces outils.

Ce premier bilan de l'impact de la politique de soutien de l'État en faveur des populations de l'outre-mer me conduit à évoquer la question toujours très polémique de l'indexation des retraites.

Chaque année, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, nous subissons les assauts de certains de nos collègues (Exclamations sur les travées de l'UMP.),...

M. le président. Assauts aimables et toujours courtois, monsieur Loueckhote !

M. Simon Loueckhote. Effectivement !

...qui exigent la suppression pure et simple de ce dispositif pour les nouveaux bénéficiaires et une réduction drastique du taux de l'indexation pour les bénéficiaires actuels.

Le même scénario s'est déroulé cette année et, une fois de plus, je regrette vivement les coups bas que quelques-uns d'entre vous nous ont portés (M. le président de la commission des finances proteste.), ainsi qu'à vos concitoyens ultramarins. Il était en effet entendu qu'aucune remise en cause ne devait intervenir avant les échéances électorales.

De même, vous n'ignorez pas que vos collègues parlementaires de l'outre-mer ont accepté le principe d'une révision du régime de l'indexation des retraites, à condition de disposer, avant toute réforme, de moyens statistiques fiables pour mesurer les retombées économiques de la présence des retraités dans nos collectivités ultramarines.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On sait que les statistiques sont fausses, monsieur Loueckhote, vous l'avez déjà dit !

M. Simon Loueckhote. Nous souhaitons aussi qu'une éventuelle remise en cause du système actuel résulte d'une véritable concertation. Il faudra donc démontrer en quoi la France et l'outre mer se porteront mieux avec la désindexation totale des retraites. Pour ma part, j'en doute fortement.

Cette réforme, que vous présentez comme étant le trophée d'une chasse aux privilèges, aura des effets induits qui dépasseront la fonction publique d'État et pourra se transformer, demain, en un accroissement de la dépendance de nos collectivités ultramarines à l'égard de la France métropolitaine, ce qui n'est dans l'intérêt de personne, et vous le savez bien.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis de la commission des lois. Très bien !

M. Simon Loueckhote. La fragilité de nos économies ultramarines est telle que nous sommes particulièrement attentifs à tout ce qui peut constituer une rupture et nous avons largement prouvé, mes chers collègues, que notre préoccupation première n'est pas de maintenir des privilèges ; elle est de relever le défi du développement économique et social dans nos collectivités et de participer activement à l'effort national pour garantir un meilleur avenir à notre jeunesse.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis de la commission des lois. Parfait !

M. Simon Loueckhote. À cet égard, je veux revenir sur la situation des étudiants ultramarins, pour lesquels l'intergroupe des parlementaires de l'outre-mer a organisé, en mai dernier, un second colloque, afin de résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés.

À cette occasion, bon nombre d'entre eux nous ont à nouveau alertés sur les discriminations qu'ils subissent en France métropolitaine, en particulier par le refus de leur accorder un bail, au motif que les parents, qui se portent caution, ne sont pas domiciliés en métropole.

En effet, malgré l'adoption, le 13 juillet 2006, de la loi portant engagement national pour le logement, dont l'article 87 interdit à tout bailleur de refuser une caution au motif que celle-ci ne réside pas sur le territoire métropolitain, le comportement des agences immobilières a très peu évolué ; elles continuent de pratiquer ouvertement la discrimination à l'égard de nos étudiants.

Un nouveau prétexte à une pratique discriminatoire est l'article 2295 du code civil, qui maintient une exigence de domiciliation de la caution, disposition qui est en contradiction avec la nouvelle législation applicable en l'espèce. J'ai donc récemment saisi à ce sujet M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice ; il m'a assuré qu'il veillera à modifier en ce sens cet article du code civil.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Simon Loueckhote. Mes chers collègues, je ne peux terminer mon propos sans évoquer la situation de mon territoire, la Nouvelle-Calédonie.

Voilà tout juste un an, à la tribune de la Haute Assemblée, je déplorais la dégradation du climat social en Nouvelle-Calédonie. Les répercussions sur l'activité des entreprises et la consommation des ménages sont désastreuses.

Malheureusement, cette année 2006 a encore été marquée par de trop nombreux conflits qui ont, une fois de plus, confirmé l'incapacité de ceux qui assument actuellement la responsabilité de gérer les institutions calédoniennes à instaurer les conditions du dialogue entre tous.

Si la signature de l'Accord de Nouméa a permis de maintenir la paix sur notre territoire jusqu'à ce jour, l'esprit de cet accord a aujourd'hui disparu. D'ailleurs, le débat sur le corps électoral que vous avez décidé de rouvrir, monsieur le ministre, est une nouvelle remise en cause des fondements de cet accord politique. Ce débat ne fait que raviver les tensions entre les communautés.

J'ai déjà alerté chacun d'entre vous, mes chers collègues, sur les incidences de l'adoption d'un gel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie et j'aurai l'occasion de le redire en janvier prochain, lors de l'examen de ce projet de loi constitutionnelle. Cette nouvelle initiative n'est pas un règlement consensuel de la question du corps électoral en Nouvelle-Calédonie, car, actuellement, le consensus n'existe pas sur ce sujet.

Si le Parlement vote ce projet de loi, il acceptera de céder à la pression des indépendantistes. Ces derniers en ont d'ailleurs bien saisi toute l'importance. Son aboutissement sera inévitablement perçu par la grande majorité de nos compatriotes comme l'expression d'un abandon.

Ainsi, dans le contexte politique actuel calédonien, le signal que vous donnez, monsieur le ministre, est bien celui de la mort de l'Accord de Nouméa ; chacun d'entre nous en mesurera les conséquences. Nous savons qu'en dépit de tout l'attachement de la France à l'outre-mer nous devons chaque année défendre la cause de nos populations ultramarines pour justifier l'effort de l'État à leur égard.

Pour ma part, je veux croire en une évolution favorable de l'image de l'outre-mer, dans l'esprit de l'ensemble de nos compatriotes, mais nous ne sommes pas parvenus au terme de cette démarche de réhabilitation.

Mes chers collègues, vous n'ignorez pas que nos populations ultramarines doivent faire preuve d'une très forte détermination pour relever le défi du développement économique et social. Je souhaite vous avoir convaincus que ce combat, nous le livrons, chacun d'entre nous, parlementaires de l'outre-mer, responsables politiques et institutionnels, acteurs économiques, étudiants, pour nos populations ultramarines, mais aussi pour la France ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. M. Loueckhote a-t-il pris connaissance du rapport d'audit de modernisation que le Gouvernement a prescrit et rendu public ces dernières semaines ? Cela atténue l'expression « coup bas » qu'il a utilisée tout à l'heure !

M. le président. La parole est à M. Simon Loueckhote.

M. Simon Loueckhote. Je vous prie de m'excuser si les termes que j'ai employés vous ont choqué, monsieur le président de la commission. Permettez-moi seulement de rappeler que, l'année dernière, nous étions convenus que rien ne se ferait sans concertation pour l'année 2007, année électorale importante. C'est l'accord que nous avions passé entre tous, me semble-t-il.

L'arrivée au dernier moment des amendements nous a quelque peu surpris et c'est la raison pour laquelle j'ai réagi en employant ces termes.

M. le président. Je comprends votre émotion, monsieur Loueckhote, et je vous remercie d'avoir présenté vos excuses pour les termes, quelque peu excessifs, que vous avez utilisés. Tout ce qui est excessif est insignifiant, disait Talleyrand !

(Mme Michèle André remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)