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Séance du 5 décembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la suite de l'examen des crédits relatifs aux missions « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » (et articles 41 et 41 bis) et compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », la parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Tout d'abord, je tiens à remercier la présidence de m'avoir permis d'intervenir à cette heure, à la fin de la discussion générale, alors que mon intervention avait été programmée en milieu d'après-midi. Je fais partie des parlementaires qui exercent encore une activité professionnelle...

M. André Lejeune. Cumul ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle. Je suis agriculteur. Si j'ai fait un saut dans mon département, c'est parce que, avec d'autres exploitants, je devais réfléchir sur l'avenir de ma propre exploitation...

M. André Lejeune. Et voilà !

M. Alain Vasselle. ...et sur les actions à mener face aux défis qui nous sont posés par la nouvelle politique agricole commune, dont quelques grandes lignes ont été semble-t-il tracées - du moins, c'était la volonté du Gouvernement - dans la loi d'orientation agricole.

Il ne m'appartient pas d'aborder ce soir les difficultés auxquelles les agriculteurs sont confrontés. En effet, d'éminents collègues ont développé ces sujets importants, avec le talent que chacun leur connaît, je pense notamment au rapporteur spécial, M. Joël Bourdin, au rapporteur pour avis, M. Gérard César et au président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, qui ont tous l'expérience du vécu de la profession même s'ils l'ont quittée et qui restent en contact quotidien avec les agriculteurs.

Je veux simplement attirer votre attention, monsieur le ministre, sur quelques points, sans abuser pour autant de mon temps de parole,...

M. André Lejeune. Qui est limité !

M. Alain Vasselle. : ...même si je dispose d'un peu plus de temps que prévu grâce à mes collègues de l'UMP !

M. le président. Vous disposez de dix minutes !

M. Alain Vasselle. Certes, cependant mes collègues Bernard Murat et Jacques Blanc n'étant pas intervenus, j'ai un peu de marge ! (Sourires.)

M. André Lejeune. La loi, c'est la loi !

Un sénateur de l'UMP. M. Jacques Blanc va arriver dans quelques instants !

M. Alain Vasselle. M. Jacques Blanc ne devant pas arriver avant vingt-deux heures quinze, il faut que je tienne un peu plus longtemps à la tribune pour lui laisser le temps de nous rejoindre avant la fin de la discussion générale et la réponse du ministre à l'ensemble des intervenants !

Cela étant dit, monsieur le ministre, le point qui me paraît essentiel concerne la politique des prix agricoles.

Nous subissons, plus que nous ne l'avons acceptée, la nouvelle politique agricole commune et ses fameux droits à paiement unique, les DPU, dont une partie est couplée et l'autre découplée, cette dernière tendant à l'emporter en volume et en masse.

Ainsi, certains sont assez choqués de constater que les éleveurs et les producteurs de broutards pourront, grâce à l'aide découplée, bénéficier d'une aide quasiment pérenne jusqu'en 2013, sans justifier de l'engraissement des broutards. Autrement dit, l'éleveur qui percevait cent primes pour la centaine de broutards qu'il engraissait pour produire des babys peut dorénavant continuer à percevoir ces primes sans avoir l'obligation de produire. Il peut cesser complètement sa production. Peut-être était-ce là le but de Mme Fischer Boel ? Cela fait sans doute partie de la stratégie de la politique des prix que souhaite conduire l'Union européenne : en mettant en place de telles mesures, on pourrait contribuer, pour certaines productions, à l'arrêt de certaines activités, alors les volumes sur le marché baisseraient et on pourrait obtenir une reprise des prix, qui redonnerait un peu d'oxygène aux autres productions de la profession.

C'était un pari sur l'avenir. Il est trop tôt aujourd'hui pour en tirer des enseignements et pour dire si les choses se passeront ainsi.

Si on analyse le marché des céréales, on voit que ce pari est en passe de réussir : le prix moyen perçu par les coopératives agricoles était de 90 euros la tonne l'année dernière, il oscille aujourd'hui entre 120 et 150 euros la tonne. Cette reprise très heureuse apportera sans doute à la profession une bouffée d'oxygène, qui devrait lui permettre de passer un peu moins difficilement le cap de la première année de mise en oeuvre de la nouvelle politique agricole commune.

Cependant, la profession s'inquiète de la situation de certaines productions comme le blé, car si le prix de ce dernier revenait à son niveau de l'année dernière, soit 85, 90 ou 95 euros la tonne, nous serions en dessous du prix de revient de production. Aucune entreprise industrielle ou artisanale ne pourrait supporter une telle situation, si elle devait vendre à perte ses produits manufacturés.

La politique agricole et les droits à paiement unique visaient notamment à compenser cette éventuelle baisse des prix.

Or l'Union européenne s'est assigné comme objectif de diminuer - c'est donc une gestion purement comptable du budget agricole européen - ses concours financiers à la profession agricole et de ne plus compenser intégralement la baisse des prix.

Tel est, d'ailleurs, le sort que connaîtra la profession en Picardie - et mes collègues qui y résident le savent mieux que quiconque -, puisque c'est l'une des premières régions productrices de betterave sucrière.

M. Bernard Piras. Il n'y a pas seulement le blé et le sucre en France !

M. Alain Vasselle. Si les premiers effets de la mise en oeuvre de la politique agricole commune s'y feront sentir non pas lors de sa première année d'application, mais les années suivantes - la troisième, la quatrième, la cinquième - et si les cours de la betterave sucrière ne se ressaisissent pas entre-temps, l'ensemble de la profession connaîtra des difficultés majeures, tant sur le plan de la trésorerie qu'au niveau des revenus.

M. Bernard Piras. Avec tout ce que vous avez engrangé, il y a des stocks pour longtemps !

M. Alain Vasselle. Par conséquent, la politique des prix est une question essentielle, qui m'est posée et sur laquelle je souhaiterais que vous me précisiez la vision du Gouvernement.

Comment ce dernier entend-il mener, aux côtés de l'Union européenne, une politique de soutien des prix, afin de permettre aux agriculteurs de vivre de leur production grâce à un prix de vente honorable ?

M. Bernard Piras. Pour toutes les productions ! Pas seulement pour les céréaliers !

M. Alain Vasselle. Quelles actions entendez-vous mener au niveau de l'interprofession pour favoriser un meilleur partage de la valeur ajoutée entre le producteur et l'interprofession, je pense notamment à la grande distribution ?

Comment s'expliquent les écarts considérables entre les prix de vente du quintal de blé, du kilogramme de viande ovine ou bovine fixés par les agriculteurs...

M. Bernard Piras. C'est mieux, ça !

M. Alain Vasselle. ...et ceux qui sont payés par les consommateurs à l'étal du boucher ou dans la grande distribution ? À qui profite la différence ? C'est une question que se posent légitimement les agriculteurs.

Tel est le premier point sur lequel je tenais à attirer votre attention, monsieur le ministre.

À cela s'ajoutent les contraintes environnementales auxquelles les agriculteurs sont assujettis dans le cadre de leur production. S'il est légitime de la part de nos concitoyens d'exiger des productions agricoles respectueuses de l'environnement, encore faut-il que les agriculteurs, qui sont prêts à accepter ces contraintes, puissent en trouver la compensation par le biais de la politique des prix ou des aides au titre de la solidarité nationale !

M. Bernard Piras. C'est dur le libéralisme !

M. Alain Vasselle. Or à l'heure actuelle, l'écoconditionnalité, qui ouvre le droit à l'accès aux primes, n'est aucunement compensée. Les autres mesures environnementales résultant notamment de la loi d'orientation agricole ou de dispositions réglementaires pèsent aussi inévitablement sur les coûts de production.

Ce point m'amène à aborder un sujet très proche qui fait l'objet d'une politique ambitieuse et positive, dans laquelle le Gouvernement s'est engagé d'une manière déterminée : la production des biocarburants.

Les mesures et les engagements qui ont été pris dans le cadre de la loi d'orientation agricole satisfont les producteurs. Cependant, se pose toujours une question, et je me permets d'y revenir pour la troisième ou quatrième fois, en espérant enfin une réponse un peu plus concrète que celle que j'avais obtenue le 8 novembre dernier lorsque nous avons fait le point sur la parution des décrets d'application de la loi d'orientation agricole.

J'ai reçu une note, et je vous en remercie, de votre directeur de cabinet ou de l'un de vos conseillers techniques, à la suite des contacts que vous avez pris avec les constructeurs de matériels agricoles et dans laquelle il est précisé ceci : « L'évolution des exigences communautaires en termes de réduction des émissions n'est pas compatible avec l'utilisation des huiles végétales pures. Aussi les constructeurs considèrent-ils que les futurs moteurs ne pourront en aucun cas utiliser de l'huile végétale pure dès lors qu'ils devront respecter des normes d'émission. »

Cela pose un double problème.

Tout d'abord, sur le plan environnemental, la France risque-t-elle de subir des pénalités parce qu'elle aura encouragé la consommation d'une huile végétale pure dont les émissions portent atteinte à notre environnement ?

Ensuite, les agriculteurs pourront-ils réellement utiliser l'huile végétale à 100 % dans leurs moteurs ? Quelles négociations avez-vous engagées avec les fabricants de moteurs pour y parvenir ? Il importe en effet que nous ne restions pas dans l'illusion ou avec des engagements laissant supposer que tout est possible, alors qu'il n'en serait rien dans la réalité.

Ne voulant pas excéder le temps de parole qui m'est imparti, je n'aborderai pas les contrats d'agriculture durable, ou CAD, mais j'aurai peut-être l'occasion de revenir sur ce point lors de la discussion des articles. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Cela va me permettre de conclure la présente intervention, à la satisfaction de MM. César et Mortemousque ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Permettez-moi néanmoins d'évoquer les difficultés auxquelles se trouvent confrontés au moins les éleveurs du nord de la France avec l'apparition de la fièvre catarrhale. Selon les informations que m'a fournies la chambre d'agriculture de mon département, les aides annoncées sont loin de compenser la perte que subiront les éleveurs lors de la commercialisation de leurs broutards, de leurs vaches ou de leurs agneaux.

Sans compter qu'ils auront à payer des surcoûts alimentaires liés à la surveillance sanitaire de leurs animaux.

Aujourd'hui, les négociants feignent de céder à une psychose. Lorsqu'ils viennent dans nos régions, ils affirment que les animaux élevés dans un département sous surveillance sanitaire ou à proximité d'un département contaminé ont perdu de leur valeur. Ils se présentent donc chez les producteurs en leur proposant des prix d'achat inférieurs de 15 %, 20 % ou 25 % à ce qui pourrait être espéré. En ce moment, par exemple, le prix des broutards connaît une véritable dégringolade.

Monsieur le ministre, quelles sont les mesures que vous comptez prendre ? Les informations nous parvenant par bribes, nous aimerions disposer d'éléments un peu plus concrets afin de rassurer les éleveurs, qui sont particulièrement inquiets quant à l'obligation, qui est la leur, de maintenir des animaux sur leur exploitation. Le coût est tel que leur pouvoir d'achat risque d'être atteint.

Voilà, mes chers collègues, les quelques points sur lesquels je souhaitais appeler l'attention du Gouvernement. Ils ne sont bien entendu pas exhaustifs, mais ils complètent les interventions des différents orateurs. J'attends donc avec beaucoup d'intérêt les réponses que nous apportera M. le ministre, dont je salue le dynamisme et l'attention qu'il sait porter à notre profession. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Gisèle Printz. La brosse à reluire !

M. Alain Vasselle. Je sais qu'il fait tout son possible, mais il n'a pas les coudées franches pour répondre à toutes nos demandes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier tous les orateurs, notamment le dernier intervenant.

M. André Lejeune. Pourquoi le dernier ? (Sourires.)

M. Dominique Bussereau, ministre. Parce que les derniers seront les premiers, monsieur le sénateur, vous le savez bien ! (Nouveaux sourires.) Je remercie en particulier M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, MM. Gérard César, Jean-Marc Pastor et Gérard Delfau, rapporteurs pour avis, de leur excellent travail.

Je vais m'efforcer de répondre à toutes les questions qui m'ont été posées. Si d'aventure j'en oubliais une ou deux, je prie par avance leurs auteurs de m'en excuser et je leur répondrai bien évidemment par écrit.

Je voudrais montrer que la construction du dernier projet de budget de l'agriculture ...

M. Gérard Le Cam. Il y en aura d'autres !

M. Dominique Bussereau, ministre. ... - le dernier de la législature, monsieur Le Cam - opère une répartition efficace et juste des ressources mobilisées et répond aux enjeux de l'agriculture et de la pêche.

Messieurs les rapporteurs, je vous remercie d'avoir rappelé la place de l'agriculture et de la pêche dans notre économie. À cet égard, je ne citerai que quelques chiffres significatifs.

La production agricole française représente 63 milliards d'euros pour 370 000 exploitations professionnelles. Dans notre pays, 1,8 million de personnes travaillent dans les secteurs de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de la sylviculture et de la pêche, ce qui représente 7,5 % de nos emplois. Si l'on prend l'industrie agroalimentaire dans son ensemble, ces chiffres sont encore plus importants. La France exporte pour 40 milliards d'euros de produits agricoles et transformés, avec un solde commercial positif de 8 milliards d'euros, solde qui sera amélioré en 2006.

Ces chiffres montrent bien l'enjeu du développement d'une agriculture innovante, d'une production agricole de qualité présente sur les marchés internationaux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez évoqué les quatre missions du ministère de l'agriculture : la mission « Sécurité sanitaire », que nous examinerons un peu plus tard dans la soirée, la mission « Enseignement technique agricole », la mission « Enseignement supérieur et recherche » et celle qui nous occupe présentement, à savoir la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

Dans le projet de loi de finances, ces missions totalisent 5,066 milliards d'euros en crédits de paiement, en hausse de 50 millions d'euros par rapport à 2006, soit une augmentation de 1 %. À l'issue du débat à l'Assemblée nationale, compte tenu des amendements qui ont été adoptés, ce budget totalise 5,045 milliards d'euros, soit une hausse de 30 millions d'euros.

M. Bourdin l'a très bien souligné, ce budget ne recouvre pas la totalité - loin s'en faut - des crédits publics dont bénéficient l'agriculture et la pêche françaises. Avec l'État, les collectivités locales - les départements et les régions intervenant beaucoup dans ce domaine - et les crédits communautaires, l'ensemble s'élève à 30 milliards d'euros. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez eu raison de rappeler qu'il faut également y ajouter un montant important de « dépenses fiscales ». Sur ce dernier point, il serait en effet utile que nous améliorions l'information du Parlement en indiquant l'ensemble des dépenses fiscales qui participent au développement de l'agriculture.

La mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », est portée par le seul ministère de l'agriculture et de la pêche. Les trois autres missions « Enseignement technique agricole », « Enseignement supérieur et recherche » et « Sécurité sanitaire » sont interministérielles et font donc l'objet d'un examen séparé.

La mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » est dotée pour 2007 de 2,95 milliards d'euros de crédits de paiement, en augmentation de 24,5 millions d'euros. Après l'adoption d'amendements par l'Assemblée nationale, cette augmentation est de 15 millions d'euros. Cette mission représente donc les trois cinquièmes des crédits du ministère et évolue sensiblement comme l'ensemble du budget ministériel. Elle est répartie en quatre programmes, que vous avez exposés de manière très complète, messieurs les rapporteurs, en particulier dans vos documents écrits.

Vous allez également examiner, mesdames, messieurs les sénateurs, pour un montant de 98 millions d'euros, les crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

Avant d'en venir au contenu du projet de budget et aux priorités qu'il dégage, je souhaite vous apporter des éléments de réponse aux questions que vous avez soulevées, monsieur le rapporteur spécial, au sujet de la construction de cette mission dans le cadre de la LOLF.

Votre première question concerne le programme support. Vous souhaiteriez que les moyens de ce programme soient répartis entre les différents programmes d'intervention. Je comprends cette préoccupation, tout à fait légitime, mais, à l'échelle d'un ministère comme le mien, qui dispose d'un budget moyen, nous préférons privilégier une mutualisation des fonctions de soutien. De plus, la polyvalence de nos services déconcentrés, lesquels assurent également des missions pour le compte du ministère de l'environnement, ne plaide pas non plus pour cet éclatement. Cela étant, nous disposons d'une comptabilité d'analyse des coûts entre les programmes.

Votre deuxième question « lolfienne », si vous me permettez d'employer cet adjectif, porte sur la cartographie des budgets opérationnels de programme. Je partage en bonne partie votre analyse. Nous devrons d'ailleurs tirer les leçons des expérimentations de fusion des DDA et des DDE en cours dans certains départements pour faire évoluer cette cartographie.

J'en viens maintenant au contenu de ce budget.

J'ai retenu trois priorités claires.

Première priorité : relever les défis économiques et mieux s'armer pour surmonter les aléas et les crises ; c'est vrai pour l'agriculture et c'est vrai pour la pêche !

Deuxième priorité : réaffirmer l'importance de l'agriculture dans nos territoires ruraux et la place des agriculteurs dans notre société en insistant sur la formation et l'installation des jeunes.

Troisième priorité : moderniser le ministère en mettant l'accent sur la simplification administrative. Beaucoup d'entre vous l'ont évoquée, dont M. Vasselle.

La première ambition de ce budget est de maintenir une agriculture performante, ce qui requiert aussi de conforter le revenu des agriculteurs, en particulier dans les zones difficiles. Vous le voyez, monsieur Le Cam, cela doit être l'une nos principales préoccupations. Nous avons essayé d'agir en ce sens depuis plusieurs années, et le projet de budget pour 2007 s'inscrit dans cet objectif.

Ainsi, je voudrais rappeler que le projet de budget présente une mesure nouvelle de 40 millions d'euros de financement des exonérations de charges sociales prévues par la loi d'orientation agricole, dont M. César a été le rapporteur, avec l'objectif d'alléger les coûts de main-d'oeuvre. C'est évidemment très important pour répondre aux préoccupations exprimées, notamment, par Mme Adeline Gousseau, qui nous rappelait le coût des personnels dans la filière arboricole.

S'agissant du revenu des exploitants, MM. Bailly, Pastor, Mouly, Lejeune et Doublet ont soulevé la question des ICHN, les indemnités compensatoires de handicaps naturels, la politique menée pour l'élevage avec le plan « Bâtiment d'élevage » et l'avenir de la prime herbagère agro-environnementale.

En ce qui concerne les indemnités compensatoires de handicaps naturels, sujet qui intéressera tous les sénateurs élus de zones de montagne, sachez qu'elles ont été fortement revalorisées depuis 2002. Une reprise de la revalorisation des vingt-cinq premiers hectares est prévue dans le projet de budget pour 2007 au bénéfice des zones de montagne. Ainsi, pour les vingt-cinq premiers hectares primés, l'augmentation depuis 2002 sera passée de 30 % à 35 %.

En 2007, les paiements, y compris la part communautaire, passeront à près de 520 millions d'euros, contre 450 millions d'euros en 2002.

Si l'on raisonne en termes de prime moyenne par bénéficiaire, on passe de 4 102 euros en 2002 à 5 160 euros en 2007, ce qui correspond à 1 000 euros de plus ou à une augmentation de 25 % - près de 5 % par an pendant cinq ans -, soit trois fois plus que l'inflation.

S'agissant du plan « Bâtiment d'élevage », qui fonctionne très bien, car il est aussi soutenu par les collectivités territoriales, tout le monde a fait un effort important. En 2005 et en 2006, près de 300 millions d'euros ont été délégués en autorisations d'engagement.

Pour sa part, l'État a engagé 93,6 millions d'euros sur ces deux années, complétés par autant de crédits communautaires. Les collectivités territoriales - départements et régions -, ce dont je les remercie, ont contractualisé, quant à elles, à hauteur de 27,5 millions d'euros en 2005 et 80 millions d'euros en 2006.

Pour 2007, le projet de budget prévoit des autorisations d'engagement à hauteur de 60 millions d'euros, en hausse de 15 millions d'euros par rapport à 2006, et le projet de loi de finances rectificative pour 2006 vous proposera, mesdames, messieurs les sénateurs, un rattrapage de crédits de paiement de 20 millions d'euros.

Pour 2007-2013, les programmations régionales FEADER font apparaître une prévision de 242 millions d'euros de crédits d'État et de 77 millions d'euros des collectivités, appelant 320 millions d'euros de FEADER. Enfin, 150 millions d'euros sont également prévus en financements complémentaires sans contreparties communautaires.

Au total, monsieur Lejeune, une masse financière de 790 millions d'euros est prévue sur les sept années, dont 286 millions d'euros sur les crédits du ministère de l'agriculture.

Pour ce qui est de la « prime à l'herbe », autrement dit l'avenir de la PHAE, il est vrai que le Gouvernement a fait le choix de l'exclure du cofinancement européen, du moins pour la période de programmation du développement rural 2007-2013. Ce choix ne remet nullement en cause l'économie générale du dispositif. Les crédits nationaux consacrés à cette nouvelle mesure seront du même ordre que les crédits nationaux et communautaires consacrés à la PHAE et aux CTE herbagers sur la période 2003-2006, soit 260 millions d'euros par an. Le projet de budget pour 2007 prévoit ainsi 117 millions d'euros au titre de la « prime à l'herbe », qui seront complétés par environ 143 millions d'euros de crédits communautaires.

Enfin, nous avons présenté à la Commission - je souhaite qu'elle l'accepte, et nous nous battrons pour le faire aboutir -, un cahier des charges qui a fait l'objet d'une concertation étroite avec les organisations professionnelles agricoles.

Vous avez posé, messieurs Pastor et Vasselle, la question des crédits pour les autres mesures agro-environnementales. M. Bourdin a également traité ce point dans son rapport.

Dans le cadre de la programmation du FEADER, les contrats d'agriculture durable en cours seront maintenus jusqu'à leur échéance. Pour la période 2007-2013, des mesures agro-environnementales territorialisées répondront principalement à deux enjeux prioritaires : la biodiversité et l'eau, avec les objectifs de la directive-cadre sur l'eau.

MM. Doublet et Soulage, notamment, ont évoqué le cas particulier des zones humides.

Nous avons souhaité réaffirmer l'engagement que nous avons pris de transmettre aux générations futures ce très bel héritage de prairies naturelles humides et d'élevage de qualité en marais. Ainsi, le ministère va simplifier les mesures de soutien en proposant une nouvelle mesure d'aide spécifique territorialisée plus ciblée. Nous allons d'abord la mettre en oeuvre à titre expérimental dans deux régions, Pays de la Loire et Poitou-Charentes. Je précise à M. Soulage que cette expérience est prévue pour une durée de deux ans avant extension.

Je mets à profit cette évocation des zones humides pour répondre à M. Doublet s'agissant du décret sur le sel artisanal : il est prêt, et nous attendons les derniers éléments de l'expertise scientifique avant de le transmettre au Conseil d'État.

En réponse à MM. Bourdin et Le Cam, qui posaient la question de la baisse des crédits du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le fameux PMPOA, je précise qu'il est doté 37 millions d'euros en crédits de paiement pour 2007, alors que les paiements devaient s'arrêter à la fin de 2006. Une souplesse a été introduite et les dossiers seront acceptés jusqu'au 31 décembre de cette année - vous pouvez le dire sur le terrain, monsieur Le Cam - pour permettre leur engagement en 2007.

M. Gérard Bailly et M. Paul Raoult m'ont interrogé sur le prix du lait. Je leur rappelle, mais ils le savent très bien l'un et l'autre, qu'un accord interprofessionnel est intervenu le 26 janvier 2006. Il faut que nous respections sur le terrain cet accord qui s'est fait dans des conditions difficiles.

J'indique enfin à M. Doublet que 14 millions d'euros seront payés en 2007 pour les indemnités à l'abandon de la production laitière et que, en complément, un dispositif d'échange facultatif de quotas laitiers sans terre a été instauré pour répondre aux préoccupations qui se sont exprimées sur le terrain.

Je veux dire à MM. Biwer et Raoult, qui ont évoqué la fièvre catarrhale, que nous avons demandé à Bruxelles un effort supplémentaire sur les pertes de la filière.

M. Bernard Piras. M. Vasselle en a parlé aussi !

M. Dominique Bussereau, ministre. Tout à fait !

Nous sommes très attentifs à l'évolution de la fièvre catarrhale ovine. Un certain nombre de régions de France, dans le Nord et dans l'Est, en Lorraine et en Alsace, font un peu barrage et sont la barrière sanitaire de la France aux côtés des Pays-Bas, de la Belgique et de l'Allemagne. Il est normal qu'il y ait une solidarité nationale. Nous avons déjà décidé un certain nombre de mesures et nous annoncerons très rapidement des mesures complémentaires.

Venons-en aux filières végétales. M. Pastor a évoqué le plan végétal pour l'environnement, qui est un nouveau dispositif d'aides aux investissements à vocation environnementale pour le secteur végétal.

Il constituera en quelque sorte, mesdames, messieurs les sénateurs, pour le secteur végétal le pendant du plan national de modernisation des bâtiments d'élevage. Toutes les filières végétales sont concernées : grandes cultures, viticulture, fruits et légumes, horticulture et cultures spéciales.

Il intégrera la programmation du FEADER 2007-2013, et nous souhaitons que d'autres financeurs tels que les collectivités territoriales et les agences de l'eau puissent intervenir. Il s'agit de réaliser des investissements spécifiques permettant de mieux répondre aux exigences en termes d'environnement et d'économies d'énergies.

En 2007, 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement seront réservés pour ce plan.

J'en viens à la filière viticole. Elle a été évoquée par M. César, qui abordé la future organisation commune des marchés. Elle a été évoquée également par Mme  Lamure, par M. Delfau, ...

M. Roland Courteau. Par M. Rainaud !

M. Dominique Bussereau, ministre. ... et par M. Rainaud, en effet, nouveau sénateur, également président du conseil général de l'Aude, que j'ai rencontré récemment.

Dans le domaine viticole les situations sont contrastées : certaines régions et appellations tirent leur épingle du jeu. On devrait d'ailleurs avoir en 2005 et en 2006 une amélioration de notre balance commerciale des vins et spiritueux.

À ce propos, j'étais il y a quelques jours en Chine, où l'on annonçait une hausse de 60 % sur les vins français et une hausse de 33 % sur les spiritueux français.

Cependant, de nombreuses régions sont touchées par une crise grave, parfois conjoncturelle, mais malheureusement le plus souvent structurelle.

C'est le cas en particulier dans la première région viticole de France - le Languedoc-Roussillon -, mais c'est le cas également d'autres régions - Mme Lamure a parlé du Beaujolais, qui rencontre également beaucoup de difficultés.

Nous avons constaté l'ampleur de la crise lorsque nous avons encouragé la distillation, avec l'Europe et grâce à l'ajout de mesures nationales : 2 millions d'hectolitres ont été souscrits dans le Languedoc-Roussillon, soit plus de la moitié des volumes portés à la distillation.

Dans l'état actuel du marché - nous l'avons évoqué avec tous les sénateurs et les députés du Languedoc-Roussillon la semaine dernière -, l'excédent structurel du vignoble du Languedoc est très important. Il est de l'ordre de 3 millions à 4 millions d'hectolitres, soit près de 20 % des surfaces, ce qui est naturellement considérable.

J'ai reçu la semaine dernière une délégation d'élus du Languedoc et nous avons parlé de ce problème, sur l'initiative du président du conseil régional. Nous avons d'abord à régler le problème sur le court terme en aidant les cas les plus difficiles par des allégements de charges sociales et fiscales. Ensuite, il nous faut reconvertir les terres qui ne sont plus adaptées à la viticulture et leur donner une autre affectation agricole ou environnementale pour permettre le maintien du plus grand nombre possible d'exploitants et éviter une désertification des territoires.

Ces deux sujets font l'objet de discussions dans le cadre du contrat de projets État-région. Nous leur accorderons les moyens nécessaires, et je souhaite que les collectivités y participent aux côtés de l'État, mais elles l'ont déjà fait et je pense qu'elles continueront à le faire.

Pour reconquérir des marchés, il faut simplifier et adapter notre offre : c'est ce qu'on appelle la segmentation.

Les professionnels ont compris bien avant nous qu'il fallait simplifier les étiquettes, alléger la réglementation et permettre l'émergence de vins simples, constants, dotés d'une identité régionale. Ainsi, en Languedoc-Roussillon, a été créé un grand vin régional, et, monsieur César, c'est le cas aussi avec les vins de l'Atlantique. Par ailleurs, nous avons décidé de la création d'un vin de France.

Les mesures que je viens d'évoquer doivent, bien sûr, être conçues dans un cadre conforme aux perspectives d'évolution de l'OCM vitivinicole. Je rappelle les grandes lignes de la position française sur cette réforme.

Nous avons l'intention de faire évoluer l'OCM vitivinicole, mais pas en respectant la copie que nous a présentée la première fois l'Union européenne.

S'agissant du potentiel de production, il est indispensable de conserver le régime des droits de plantation. On ne peut pas vouloir à la fois améliorer ou adapter l'offre à la demande et se séparer d'un outil qui nous permet structurellement d'avoir une influence sur l'offre.

L'arrachage n'est pas la panacée, mais il doit pouvoir être utilisé pour répondre à des situations individuelles - je pense à ceux qui ne sont plus dans le marché, à ceux qui veulent en sortir ou aux producteurs âgés qui veulent se retirer. Il faut également autoriser l'arrachage temporaire quand cela peut être utile. On a pu mesurer dans certains vignobles combien cette mesure avait pu être bénéfique.

Bien sûr, il faut compléter l'arrachage par des préretraites adaptées et à bon niveau.

J'ajoute que cet arrachage doit être équitablement réparti sur tout le territoire de l'Union européenne.

Pour les mesures de marché, je suis favorable à un filet de sécurité. Il ne faut pas remettre en cause la distillation. Certains vignobles européens en ont fait un objectif économique, mais telle n'est pas sa nature : la distillation n'est pas un objectif en soi.

La distillation de crise répond à une nécessité pour un secteur par nature exposé à une forte variabilité. Il faut la réformer, mais elle doit pouvoir être offerte comme une option utile dans le cadre des enveloppes nationales et elle doit pouvoir être rendue obligatoire par des États membres dans le cadre de la subsidiarité. De plus, il faut inventer des mesures de gestion préventive pour limiter ce recours quand cela est possible.

M. César a évoqué, comme M. Bailly, l'INAO. Un amendement a été déposé sur ce point et nous en parlerons dans quelques instants.

Pour la filière arboricole et pour l'OCM-fruits et légumes, je précise à Mme Gousseau, ainsi qu'à MM. Soulage, Pastor et Piras, que cette filière fait l'objet de la plus grande attention.

Nous avons eu des campagnes très difficiles depuis 2004. La campagne de 2006 a été meilleure et nous avons mis en place au mois de mars dernier une stratégie nationale pour le développement de l'arboriculture, en collaboration avec les professionnels et VINIFLHOR, pour un montant global de près de 40 millions d'euros de crédits supplémentaires et une nouvelle enveloppe de 25 millions d'euros sous forme de prêts de consolidation.

À ce jour, 11 millions d'euros ont été payés sur le terrain via VINIFLHOR pour la mesure d'arrachage des vergers. Les aides conjoncturelles à la trésorerie ont également été payées dans les principaux départements producteurs pour un montant de près de 5 millions d'euros, ainsi que les mesures financières.

Par ailleurs, 9 millions d'euros ont été notifiés et répartis dans les départements pour les prises en charge des cotisations sociales.

Les aides à la rénovation sont en cours d'instruction et les paiements interviendront au début de 2007.

Ce plan vient en complément des actions de promotion - il s'agit avant tout de promouvoir nos fruits et légumes - cofinancées par VINIFLHOR. De surcroît, 6 millions d'euros de financements publics ont été ajoutés pour les actions de promotion aux côtés des professionnels.

Des mesures pour favoriser l'emploi et mieux gérer les importations ont également été prises, ce qui nous a permis d'empêcher particulièrement cette année les importations de pommes chinoises qui avaient déstabilisé le marché l'an passé.

La Haute Assemblée et l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi sur les territoires ruraux avaient décidé de la mise en place du coefficient multiplicateur. Le dispositif a été rendu opérationnel pour être plus réactif. Nous n'en avons pas eu besoin cet été, mais il peut dorénavant être mis en oeuvre à tout moment. C'est un instrument de dissuasion très important.

Enfin, d'autres travaux s'imposent : rendre les fruits et légumes plus accessibles dans les écoles, à la place de certaines barres chocolatées, dans les avions, dans les gares, dans les trains, dans les lieux publics. Nous poursuivrons donc nos efforts dans cette direction.

S'agissant du décret pour le 1 % logement, madame Gousseau, il est devant le Conseil d'État et devrait donc très prochainement être publié.

Nous préparons également la réforme de l'OCM-fruits et légumes dans le cadre européen ; nous y défendons avec l'Espagne et l'Italie les positions de nos pays respectifs.

S'agissant de cette OCM-fruits et légumes, je relève que le pré-projet de la Commission européenne est adéquat dans certains domaines - interprofessions et assurance récolte -, mais qu'il est beaucoup trop flou concernant la gestion des crises.

Pour ce qui concerne le chèque emploi que demandait Mme Gousseau pour les horticulteurs et les pépiniéristes, je précise que le chèque TPE, ou chèque très petites entreprises, n'est pas applicable dans les entreprises relevant du régime social de la MSA, mais qu'une extension du titre emploi agricole simplifié, le TESA, pour ces deux secteurs est en cours d'expertise.

Le TESA est plus intéressant que le chèque TPE dans la mesure où il remplace à lui seul dix formalités relatives à l'emploi de personnel.

M. Piras a évoqué avec justesse le virus de la sharka. Je sais que les collectivités territoriales et l'État travaillent au programme de lutte contre ce virus. J'ai mandaté un expert pour obtenir l'adhésion des producteurs dans cette démarche d'assainissement du verger.

Nous aurons, monsieur Piras, à la suite du rapport de M. Devos, que vous avez évoqué, des mesures très concrètes à vous proposer dans les semaines à venir. Naturellement, nous vous consulterons, ainsi que vos collègues des régions touchées par la sharka, sur la qualité et la viabilité de ces mesures.

MM. Bourdin, Bailly, Pastor et Lejeune, ont évoqué les offices agricoles.

Les soutiens des offices agricoles tiennent compte en 2007 des nouvelles modalités de contractualisation avec les régions et de la montée en charge des nouveaux contrats, qui sera progressive.

La partie contractualisée des offices agricoles, il est vrai, est ainsi abaissée, mais la marge dégagée va leur permettre d'accompagner les filières en termes de structuration et en termes de gestion de crise.

La priorité est en particulier donnée en 2007 aux actions de promotion pour les filières les plus exposées à la concurrence et à la promotion internationale des produits - c'est très important -, dont les crédits progressent de près de 20 %.

Je précise à Mme Herviaux que les crédits spécifiques pour les crises - FAC et AGRIDIFF - sont reconduits en 2007. De plus, madame la sénatrice, le Gouvernement est très attentif à l'évolution des ADASEA. Je vous ferai parvenir des informations très précises figurant dans un rapport qui vient d'être réalisé sur le sujet.

Les droits à paiement unique sont un élément très important du revenu des exploitants. MM.  Biwer, Vasselle, Pastor, notamment, les ont évoqués. Cette réforme n'était pas facile ; elle est complexe. Sa mise en oeuvre a eu lieu dans de bonnes conditions.

En effet, tous ont joué le jeu des clauses. Ce système a bien fonctionné. Nous avons eu plus de 300 000 clauses de transfert de DPU en accompagnement de transferts de foncier portant sur près de 4,5 millions d'hectares dans notre pays.

Par ailleurs, des dispositifs nationaux de dotation depuis la réserve ont été mis en place.

Tous ces programmes de dotations obligatoires ont permis de traiter prioritairement les nouveaux installés et de prendre en compte les investissements intervenus avant le mois de mai 2004.

Nous mettons en place, de surcroît, des programmes spécifiques particuliers et sectoriels pour compenser des situations individuelles de déséquilibre économique résultant du découplage.

Une marge de manoeuvre budgétaire importante a pu être dégagée.

Ainsi, nous mettons en oeuvre un programme supplémentaire de dotation complémentaire transversal et accessible à tous les agriculteurs afin, le cas échéant, de compenser une baisse d'aides liée au découplage.

Tout le monde s'attendait à un prélèvement linéaire initial de 3 %. Or, tout en finançant la réserve nationale, tout en finançant les programmes obligatoires, spécifiques et complémentaire, nous avons pu fixer le taux à 2,2 %, ce qui est une bonne nouvelle pour le revenu des exploitants.

Je dirai un mot du revenu des anciens exploitants, qui ont beaucoup travaillé.

Ce sujet a été évoqué par un grand nombre d'entre vous. Deux améliorations importantes ont été adoptées. Elles entreront en vigueur dès le 1er janvier 2007. Au total, ce sont 300 000 retraités qui verront ainsi leur pension augmentée.

MM. Doublet, Le Cam et Lejeune ont évoqué la question du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA.

Je tiens à dire, de manière très solennelle devant la Haute Assemblée, qu'il n'existe aucun risque de non-versement des prestations par ce régime.

Nous tiendrons les engagements pris par la collectivité nationale, mais il est vrai que la disparition du BAPSA a entraîné des difficultés d'équilibre comptable de ce régime. Le Gouvernement est pleinement conscient - et je répondais, la semaine dernière à l'Assemblée nationale, à une question posée par M. Arnaud Montebourg sur ce sujet - de la nécessité de trouver des solutions afin de parvenir à un équilibre pérenne.

Ces solutions doivent d'abord tenir compte du fait que ce régime est bien géré. La MSA fait bien son travail. Ce régime ne dépense pas plus que les autres. Il n'y a donc pas de problème de gestion mais, compte tenu de la situation démographique du régime, plus de 80 % de ces recettes proviennent de l'État, sous la forme de taxes affectées, et des autres régimes de sécurité sociale, par les mécanismes de compensation démographique. Ces solutions doivent donc s'inscrire dans le cadre de l'équilibre général des finances publiques.

Ce n'est pas évident, nous cherchons de bonnes solutions avec les partenaires sociaux et nous étudions la possibilité de modifier les règles de compensation démographique. Et vous savez combien, dans notre pays, il est difficile de toucher aux règles de compensation démographique.

M. Yves Censi, député de l'Aveyron et président du comité de surveillance du FFIPSA, a proposé des solutions fondées à la fois sur une participation de l'État au titre de la solidarité nationale et sur une mobilisation supplémentaire des mécanismes de compensation entre régimes de sécurité sociale au titre de la solidarité interprofessionnelle.

Nous examinons, monsieur Mortemousque, l'ensemble de ces différentes pistes, et les parlementaires de votre département y travaillent également.

Je souhaiterais maintenant évoquer les innovations de l'agriculture. M. Gérard Longuet, dans un article, puis tout à l'heure MM. Alain Vasselle, Gérard Bailly et Michel Doublet ont évoqué les biocarburants.

Avec les biocarburants, nous donnons une dimension nouvelle à notre agriculture.

À cet égard, je rappellerai quelques chiffres.

La part des biocarburants dans la consommation sera de 1,75 % cette année, de 3,5 % en 2007, soit un doublement, de 5,75 % dès 2008, de 7 % en 2010 et de 10 % en 2015. La France se situera alors à cet égard dans le peloton de tête au plan européen comme au plan international.

Monsieur Bourdin, cela a un coût : pour l'année 2006, le soutien fiscal représente près de 280 millions d'euros et, en 2007, il coûtera 550 millions d'euros.

Mais cette progression des biocarburants se traduit également par des retombées sur le terrain puisque la construction de vingt et une nouvelles usines dans quatorze régions est prévue d'ici à 2010.

Par ailleurs, avec les agréments de 1 100 000 tonnes qui vont être alloués prochainement, le Gouvernement aura donné, en moins de dix-huit mois, aux opérateurs de la filière la visibilité leur permettant de réaliser les investissements nécessaires.

Deux millions d'hectares, soit 15 % des surfaces cultivées en céréales, betteraves et oléagineux, seront nécessaires pour atteindre l'objectif de 7 % en 2010.

J'ai vu naître, ici ou là - pas au Sénat, bien sûr - une mauvaise polémique sur le développement des biocarburants par rapport à nos besoins alimentaires. Je tiens à rassurer les uns et les autres : nous pourrons toujours à la fois subvenir à nos besoins alimentaires, rester le premier pays au monde exportateur de produits agroalimentaires et développer nos biocarburants. Nous aurons à le faire dans le cadre de nos obligations de préservation de l'environnement, en défendant nos productions face à celles de pays tiers. Je réponds ainsi à la remarque que vous avez à juste titre formulée, monsieur Le Cam.

En effet, il ne servirait à rien que le contribuable français fasse un effort en faveur des biocarburants, que nous investissions et que, dans le même temps, nous importions, par exemple, de l'éthanol du Brésil au lieu d'utiliser celui qui serait fabriqué en France.

Nous développons donc un certain nombre de filières : le biodiesel, le diester, le bioéthanol, l'E85, c'est-à-dire une essence à 85 % d'éthanol, à la suite du rapport d'Alain Prost. L'an prochain, 500 pompes devraient être disponibles.

Nous souhaitons aller au-delà : nous avons la volonté de développer le B30, gazole à 30 % pour les flottes captives, et le B10, en liaison avec les pétroliers. Le B30 est maintenant autorisé dans toutes les flottes d'entreprises et les collectivités territoriales.

M. Vasselle et M. Soulage, ainsi qu'il le fait très souvent dans cette assemblée, ont évoqué les huiles végétales pures.

Le cadre légal existe. Vous l'avez voté dans la loi d'orientation agricole, qui autorise l'autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant agricole depuis le 1er  janvier 2006 et prévoit leur commercialisation au 1er janvier 2007 comme carburant agricole et pour les navires de pêche professionnelle. Les carburants représentent en effet entre 35 % et 45 % du coût de fonctionnement des navires de pêche. Donc, les autoriser à utiliser ce type de carburant, lorsqu'ils peuvent le faire, permettra de réduire leur dépendance. Le décret, monsieur Soulage, sera publié incessamment, afin que cette autorisation intervienne 1er janvier prochain.

Les collectivités territoriales souhaitent mettre en place des expérimentations d'huiles végétales pures. Une dizaine de demandes ont été formulées, la plus médiatisée ayant été celle de M. Cahuzac, président de la communauté de communes de Villeneuve-sur-Lot. MM. Branger et Doublet, le maire de La Rochelle, M. Bono, pour sa communauté d'agglomération, ainsi que d'autres élus ont formulé des demandes similaires.

Nous avons décidé de formaliser ce cadre. Les collectivités territoriales, à condition qu'elles signent une convention avec l'État, pourront, dès le 1er janvier prochain, utiliser de manière expérimentale les huiles végétales pures, qui bénéficieront du même niveau de fiscalité que le biodiesel.

Bien sûr, monsieur Vasselle, elles le feront à leurs risques et périls, en quelque sorte, car les constructeurs ne donnent pas pour l'instant de garanties techniques pour l'utilisation des huiles végétales pures, mais, je le répète, les collectivités territoriales qui le souhaitent pourront le faire dans le cadre d'une convention avec l'État.

Je voudrais maintenant évoquer les aléas et, comme MM. Bourdin, Soulage et Le Cam l'ont fait, parler de l'assurance récolte et de ses perspectives. Cette assurance récolte est chère à M. Emorine ainsi qu'à M. Mortemousque, qui va travailler sur ce sujet dans le cadre d'une mission qui lui a été confiée par le Gouvernement.

Nous accompagnons le développement de l'assurance récolte en prenant en charge une partie des primes d'assurance jusqu'à 35 % et, ainsi que vous l'avez souhaité, monsieur Emorine, jusqu'à 40 % pour les jeunes agriculteurs.

Les moyens budgétaires associés sont en hausse constante : avec 30 millions d'euros en 2007, ils augmentent de 5 millions d'euros.

En 2005, la diffusion est apparue satisfaisante pour une première année : 15 % de la production nationale et 25 % de la superficie agricole nationale concernée sont assurés et 60 000 contrats ont été souscrits.

Le bilan sectoriel est plus nuancé : les cultures très exposées - fruits, légumes, vigne - restent très peu assurées en multirisques et les nouvelles assurances se concentrent sur les « grandes cultures ».

Nous aurons donc une série de débats sur ce sujet.

Faut-il rendre l'assurance récolte obligatoire ? Comment gérer le problème de la réassurance ? Comment articuler tout cela avec le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles ? Votre feuille de route, monsieur Mortemousque, est difficile, mais je souhaite que votre rapport puisse éclairer l'action des pouvoirs publics.

M. Bernard Piras. Dépêchez-vous, monsieur Mortemousque !

M. Dominique Bussereau, ministre. La protection contre les aléas implique aussi de s'organiser pour faire face aux épisodes climatiques de sécheresse ou, ainsi que M. Paul Raoult l'a évoqué pour le département du Nord l'été dernier, de pluies très importantes et autres événements météorologiques difficiles.

À cette fin, le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles a été doté au cours des années récentes. Nous veillerons à son alimentation pour indemniser les victimes de la sécheresse du printemps et du début d'été dernier.

Dans ce contexte, les pouvoirs publics incitent les producteurs à une gestion adaptée de l'eau.

Vous avez souligné monsieur Doublet, l'intérêt du programme décennal de création de retenues de substitution. Nous y avons consacré des moyens importants et je souhaite que les collectivités territoriales puissent accompagner cet effort.

Si une collectivité territoriale ne veut pas contractualiser avec l'État, suivez mon regard, le ministère pourra contractualiser directement avec une collectivité à un niveau inférieur afin de ne pas retarder le développement des réserves de substitution.

M. Gérard César. Très bien !

M. Dominique Bussereau, ministre. Vous aurez saisi mon allusion à une région que nous connaissons bien !

J'en viens aux pôles d'excellence rurale, qui fonctionnent bien.

Une première vague de 176 pôles ont été labellisés. J'indique pour M. Mouly que la commission qui choisira la deuxième liste des pôles d'excellence rurale se réunira jeudi matin et que nous avons obtenu du Premier ministre la possibilité de créer des pôles supplémentaires. Nous devions en avoir 300 ; nous en avons labellisé 176 ; il en restait 124. Le Premier ministre nous a autorisés à en labelliser 200, avec un objectif de participation de l'État inchangé. Ces pôles seront donc choisis jeudi par une commission dont de nombreux élus font partie.

J'indique à M. Biwer que, même s'ils ne sont pas dans les contrats de projets État-régions, ces pôles d'excellence rurale seront soutenus.

Toujours au titre des mesures de modernisation, j'ai indiqué tout à l'heure que les aides à la mécanisation en montagne seraient bien inscrites dans le plan de développement rural.

De même, dans le cadre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage, les spécificités des zones de montagne seront maintenues.

Le soutien au pastoralisme est renforcé, et nous avons établi un plan spécifique pour le massif pyrénéen.

La politique d'installation a été évoquée par plusieurs d'entre vous, en particulier par MM. Pastor et de Montesquiou.

Nous allons poursuivre l'effort particulier engagé en faveur des jeunes agriculteurs. En première partie du projet de loi de finances, a été proposée une mesure visant à exonérer totalement d'impôt sur le revenu la « dotation jeune agriculteur ». Nous avons d'ailleurs fait en sorte, vous le savez, monsieur Piras, que cette dotation soit versée en une seule fois.

S'agissant des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs, j'aurai l'occasion d'y revenir, puisque M. Bourdin a l'intention de présenter, au nom de la commission des finances, un amendement sur ce sujet, qui nous permettra d'en débattre. C'est un outil auquel nous croyons beaucoup et, à la demande d'ailleurs des jeunes agriculteurs, nous avons diminué les taux, maintenant de 1 % en zone défavorisée et de 2,5 % en zone de plaine.

Je précise à l'attention de M. de Montesquiou, qui a évoqué le FICIA, que les mesures d'accompagnement à l'installation sont rendues éligibles aux contrats de plan État-régions.

Il est exact qu'au vu de la moindre attractivité des prêts bonifiés nous avons décidé une mise en extinction progressive de ces prêts, avec une période de transition. Toutefois, monsieur Bourdin, cela ne remet pas en cause les « prêts calamités ».

Le dispositif de cautionnement, qui a été évoqué par M. de Montesquiou, continue de fonctionner. Nous travaillons sur le « stage six mois ».

Plusieurs d'entre vous ont évoqué les crédits de l'enseignement agricole, dont il a déjà été question au sein de la Haute Assemblée. Ils constituent une priorité pour l'action du Gouvernement. Le décret que vous attendez, monsieur Doublet, est actuellement dans le circuit interministériel des signatures.

Plusieurs d'entre vous, notamment MM. Gaillard et Bailly, ont évoqué la forêt et le nouveau contrat entre l'État et l'Office national des forêts.

Nous avons décidé de dégager des moyens supplémentaires afin de moderniser la filière forêt-bois, pour laquelle une hausse sensible des crédits est prévue.

J'indique à Mme Didier que les aides aux propriétaires forestiers et aux professionnels sont maintenues compte tenu de la faible rentabilité de ce secteur.

J'ajoute que, mises bout à bout, les mesures votées dans le cadre de la loi d'orientation agricole sur l'abaissement de la TVA pour l'utilisation du bois-énergie, et la disposition concernant les réseaux de chaleur, qui a été introduite dans la loi Borloo sur le logement à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par M. Claude Belot, forment un ensemble cohérent qui rend de plus en plus intéressant pour les collectivités et pour les particuliers l'utilisation du bois comme énergie.

Nous évoquerons tout à l'heure la politique en faveur du cheval lors de l'examen d'un amendement présenté par M. Joël Bourdin, au nom de la commission des finances.

J'en viens maintenant à la pêche.

Je remercie MM. Gérard Delfau et Joël Bourdin d'avoir souligné que nous accordions à la pêche une place importante dans ce projet de budget. Mmes Yolande Boyer et Evelyne Didier s'en sont également fait l'écho.

Les crédits sont presque doublés par rapport à 2006, afin, comme vous l'avez indiqué, madame Boyer, de financer le plan d'avenir pour la pêche.

Ce plan fixe le cap : nous souhaitons maintenir une pêche performante en France ; d'autres pays européens ont fait le choix inverse.

La question est difficile, et chacun ici connaît les problèmes de gestion de la ressource ou les problèmes d'énergie. Cela implique de mener des réformes de structure. L'objet du plan d'avenir pour la pêche est de supprimer les surcapacités et de nous permettre d'atteindre nos objectifs internationaux en termes de protection de la ressource.

J'en viens aux questions de M. Delfau et à celles de Mme Boyer.

Le fonds européen pour la pêche, le FEP, vous l'avez à juste raison noté, est moins intéressant aujourd'hui que ne l'était l'instrument financier d'orientation de la pêche, l'IFOP, mais le contexte européen a évolué avec l'arrivée de nouveaux États membres, qui ont pris une part importante de ces crédits.

Si l'on exclut les aides à la construction, interdites depuis 2005, la baisse n'est plus que de 12 %. En outre, nous avons obtenu que les besoins des DOM, encore très importants, puissent continuer à être pris en compte pendant la période 2007-2013.

Pour absorber cette baisse, nous aurons à mieux gérer nos dossiers et à réserver les aides à la sortie de flotte en cas de nécessité absolue.

S'agissant des contrôles, la France avait été condamnée, pour une politique menée il y a quinze ou vingt ans, à payer une astreinte. Je confirme à la Haute Assemblée que, le 23 novembre dernier, la Commission européenne a notifié à la France la levée de cette astreinte de 57,7 millions d'euros. Les efforts entrepris par les pouvoirs publics, mais aussi et surtout par les pêcheurs, ont ainsi été reconnus.

Je tiens à remercier les pêcheurs, qui ont joué le jeu, malgré les difficultés que les contrôles ont suscitées dans leur vie quotidienne. Je remercie aussi tous les services qui ont contribué à créer un dispositif de contrôle équitable.

La charte de contrôle a en effet permis de trouver une manière de travailler juste et équitable, sous l'autorité des CROSS, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, évitant ainsi aux équipages l'acharnement administratif qui aurait pu résulter d'une succession de contrôles, d'abord des affaires maritimes, puis de la gendarmerie maritime et enfin des douanes. Les contrôles effectués, tant les nôtres que ceux qui ont été diligentés par l'Union européenne, ont montré que les taux d'infraction à la pêche dans notre pays étaient très faibles et que la quasi-totalité des professionnels respectaient les règles.

Vous trouverez donc dans ce budget des crédits destinés au contrôle, mais, sachez-le, nous ferons en sorte que tout continue de se dérouler dans un esprit de justice et d'équité.

À la suite de la conférence de Dubrovnik, une négociation très difficile sur la répartition des quotas du thon rouge nous attend à Kobe, au Japon, en février. Je l'ai déjà dit, monsieur Delfau, l'accord accepté par la Commission à Dubrovnik n'est pas juste : outre qu'il touche beaucoup la pêche française, notamment les petits métiers méditerranéens - je pense aux senneurs -, il ne va pas assez loin dans la lutte contre la pêche illégale. Dans quelques jours, je m'entretiendrai avec les professionnels pour voir comment gérer ces nouvelles règles.

Je m'attends à un conseil des ministres de la pêche difficile, compte tenu des propositions annoncées aujourd'hui par la Commission sur l'anchois, sur le cabillaud, sur la sole, sur la langoustine. Les négociations de fin d'année menacent d'être particulièrement délicates.

J'en viens à l'ostréiculture, en ce jour où, sur l'initiative de leur président, vos collègues de l'Assemblée nationale ont participé à une dégustation d'huîtres de tous les bassins. Y étaient présents, naturellement, les ostréiculteurs d'Arcachon, ceux d'Étel, touchés cet été, ceux de l'étang de Thau, souvent touchés, hélas, eux aussi.

Nous avons débloqué des aides d'urgence importantes. Les ostréiculteurs ont accepté notre proposition de lancer, avant les fêtes, une campagne nationale télévisée d'un budget de plus de 1 350 000 euros sur l'intérêt de la consommation des huîtres.

À l'échelon international, nous aurons d'abord à faire en sorte de consolider la réforme de la politique agricole commune de 2002-2003. De temps en temps, j'entends en effet certains à la Commission prétendre que le rendez-vous pour 2008-2009 serait un moment, non pas simplement d'appréciation, mais bien de remise en cause de la PAC.

Non, mesdames, messieurs les sénateurs, tout cela n'est que divagation, il n'est pas question d'imposer à nos agriculteurs, qui viennent à peine de commencer à se familiariser avec la mise en oeuvre de la PAC 2002-2003, de repartir, en 2008-2009, dans une autre réforme ! Si réflexion il doit y avoir, commençons à nous intéresser au financement, au chèque britannique, en particulier ! Mais, rappelons-le, la date butoir pour la PAC, c'est en 2013, et aucune inflexion ne peut être acceptée par aucun gouvernement avant cette échéance !

J'en viens à l'OMC, affaire difficile, puisque les négociations sont suspendues depuis la fin du mois de juillet. Pascal Lamy se donne beaucoup de mal pour qu'elles reprennent. Après tout, pourquoi pas, en effet, une négociation multilatérale ?

Quel est l'état des lieux ? Aux États-Unis, la situation politique est particulière, avec une administration républicaine et un Congrès démocrate. Il faut donc voir d'abord comment les États-Unis parviennent à se mettre d'accord entre eux pour nous faire des propositions. Pour l'instant, ils demandent à l'Europe de baisser la garde, sans accepter eux-mêmes la moindre mesure nouvelle sur l'accès aux marchés.

Donc, nous verrons bien comment les choses évoluent, mais la France n'a pas l'intention de changer de position.

Je rappelle à la Haute Assemblée qu'au sein de l'Union européenne une majorité très nette se rallie à la position française, refusant de nouvelles concessions unilatérales et considérant que l'agriculture n'a pas à être une variable d'ajustement de l'OMC. Pour que nous acceptions de moduler nos propositions sur l'agriculture, encore faudrait-il que d'autres fassent évoluer les leurs sur les services, sur l'industrie.

J'ajoute enfin que le cycle de Doha, tel qu'il a été conçu en 2001, est fait pour le développement, c'est-à-dire pour aider les plus pauvres à accéder à nos marchés. L'esprit des accords de Doha, ce n'est ni d'ouvrir nos marchés aux latifundiaires brésiliens ou argentins, ni de réserver les avantages aux plus développés.

Rassurez-vous, monsieur Raoult, sur ce sujet, nous resterons très vigilants, très mobilisés. L'agriculture, ce n'est pas l'ultralibéralisme, et j'en appelle d'ailleurs à tous les socialistes qui, au-delà de la France, exercent en Europe des responsabilités importantes, pour qu'ils manifestent plus de solidarité envers la position du Gouvernement.

S'agissant du FEADER, le programme de développement rural hexagonal 2007-2013 vient d'être finalisé et transmis à la Commission européenne. Il est conforme aux souhaits de M. Pastor en matière de développement rural.

Mais on ne saurait anticiper sans moderniser le ministère lui-même et sans rechercher la simplification administrative.

La modernisation de ce ministère au service des agriculteurs passe par la réforme des offices d'intervention, que M. Girod a évoquée tout à l'heure. L'efficacité dont nous avons fait preuve dans le paiement des DPU montre que les fonctionnaires de nos offices ont fait, avec ceux du ministère de l'agriculture, un excellent travail. Nous poursuivons, dans huit départements, l'expérimentation de la fusion des DDA avec les DDE, mais nous en sommes encore au stade de l'expérimentation et il ne s'agit pas aujourd'hui d'imposer cette fusion partout.

MM. Doublet et de Montesquiou m'ont interrogé sur la simplification. Dans certains départements, les téléprocédures ont connu un succès extraordinaire. Nous devons poursuivre sur la voie de la simplification, notamment pour essayer de diminuer « l'impôt paperasse ».

S'agissant des contrôles dans les exploitations, évoqués par MM. Biwer, Girod, Le Cam et Vasselle, j'ai souhaité que, sous l'autorité des préfets, ils se déroulent dans de bien meilleures conditions.

Le dispositif de diagnostic accompagné, qui a pris son envol, permet une sorte d'autodiagnostic des exploitants pour mieux appréhender un éventuel contrôle, voire pour le rendre inutile.

Nous mettrons en place la conditionnalité 2006-2007 avec la même souplesse que pour la conditionnalité 2005, afin que les agriculteurs ne soient pas sanctionnés dès la première erreur.

Ce budget traduit un effort sur la masse salariale du ministère. Monsieur Bourdin, le niveau des crédits me paraît bon. Nous n'avons pas été confrontés en 2006 à une insuffisance de nos crédits de titre 2 en 2006 ; nous avons parfois eu des problèmes de répartition entre programmes. Nous avons fait en sorte que cette répartition soit réajustée en 2007 pour éviter le risque de sous-budgétisation.

Le ministère et ses personnels font tous les efforts nécessaires pour être à la disposition des agriculteurs et des pêcheurs.

Ce budget est un outil important dans la conduite de nos politiques agricoles et de la pêche. Ce n'est pas le seul instrument que nous devons mobiliser, mais j'espère qu'il contribuera de façon efficace à la réussite de l'agriculture et de la pêche françaises, et je demande à la Haute Assemblée de bien vouloir l'adopter. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Roland Courteau. C'est un peu excessif, chers collègues !

Agriculture, pêche et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 41

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » figurant à l'état B.

État B

(en euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

2 962 301 386

2 939 467 842

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

1 503 906 326

1 482 434 676

dont titre 2

383 374 425

383 374 425

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

684 316 130

706 557 969

Forêt

301 154 704

310 048 300

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

472 924 226

440 426 897

dont titre 2

330 677 324

330 677 324

M. le président. L'amendement n° II-9, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

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Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Dont Titre 2

 

5.000.000

 

 

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

 

 

 

 

Forêt

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 

 

 

 

SOLDE

- 5.000.000

 

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent amendement a pour objet de réduire de 5 millions d'euros les crédits, en autorisations d'engagement uniquement, inscrits sur l'action n° 3 « Appui au renouvellement des exploitations agricoles » du programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural ».

Cette réduction porterait plus particulièrement sur les crédits destinés au financement des charges de bonification par l'État qui concernent des prêts à moyen et long terme bonifiés destinés au financement de l'installation des jeunes agriculteurs ou d'autres bénéficiaires. Le montant des autorisations d'engagement de 65 millions d'euros, fixé par le présent projet de loi de finances, demandé au titre des engagements 2007, est fondé sur l'estimation d'une reconduction des engagements de 2006. Ce montant correspond à environ 680 millions d'euros de capitaux empruntés.

La Cour des comptes a très sévèrement critiqué le dispositif des prêts bonifiés aux agriculteurs, estimant qu'il était complexe, mal contrôlé et particulièrement coûteux.

La Cour a en effet rappelé que, dans les faits, les dépenses de bonification imputées au budget du ministère de l'agriculture ne sont payées directement ni aux agriculteurs ni aux banques qui accordent des prêts, mais, pour des raisons qui n'emportent franchement pas la conviction, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricole, le CNASEA, lequel n'a pas rempli les missions qui lui étaient confiées.

Dès lors, du point de vue du bon emploi des fonds publics, la Cour des comptes a ainsi estimé qu'il serait bienvenu de mettre fin à ce dispositif coûteux et inefficace et de convertir les crédits consacrés aux bonifications en crédits pour l'installation des agriculteurs ou pour la modernisation des exploitations, voire en économies pour l'État.

C'est pourquoi, afin d'ouvrir un débat ici, en séance publique, sur l'utilité de conserver ce dispositif et dans le but de trouver une aide à l'installation qui emprunterait un chemin beaucoup plus direct de l'État à l'exploitant agricole, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, un amendement de réduction des autorisations d'engagement qui ne pénalise donc pas les agriculteurs bénéficiaires de ce type de prêts bonifiés mais qui réduit l'enveloppe des charges de bonifications consacrées à de futurs prêts.

Il s'agit donc de mettre un terme, non à l'aide aux agriculteurs, mais à ce système compliqué et coûteux qui fait que les prêts arrivent un jour à l'agriculteur, mais après un cheminement complexe.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette proposition de simplification ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est toujours d'accord pour simplifier. La Cour des comptes a eu raison d'émettre un certain nombre de critiques sur la gestion des prêts bonifiés. Pour en tenir compte, nous avons mis en oeuvre des modalités de suivi et de contrôle.

Quand les prêts bonifiés ne nous ont plus semblé nécessaires, nous les avons mis en extinction ; c'est le cas des prêts spéciaux de modernisation, qui étaient de moins en moins utilisés, et ce d'autant plus que nous avions mis en place de nouveaux instruments d'aide : le plan « Bâtiment d'élevage » ou le plan végétal pour l'environnement.

Il en va différemment pour le prêt bonifié aux jeunes agriculteurs auxquels ces derniers sont, à juste titre, très attachés, comme ils l'ont encore démontré lors de leur dernier championnat de France de labour. C'est d'ailleurs pour bien répondre aux demandes des jeunes agriculteurs de toutes les organisations syndicales, pas seulement ceux de JA, que nous avons décidé d'abaisser au minimum le taux de ces prêts, devenus moins intéressants avec les cours du marché, en maintenant un avantage pour les zones défavorisées, les zones de montagne.

Nous vous demandons donc une autorisation d'engagement de 65 millions d'euros pour répondre aux besoins des jeunes agriculteurs.

Vous le savez, monsieur le rapporteur spécial, le problème est de faire en sorte que de jeunes agriculteurs continuent à s'installer. Or, si, dans certains départements, notamment de l'Ouest ou de la grande couronne francilienne, le nombre de jeunes agriculteurs qui s'installent reste à un bon niveau, dans d'autres - et je pense au mien, qui est celui que je connais le moins mal -, ce nombre baisse, et cela malgré le fait que s'installent désormais non seulement des fils d'agriculteurs mais aussi des jeunes qui parfois ont entamé une autre carrière, d'universitaire, d'ouvrier, de technicien, de cadre, de fonctionnaire, ou autres, et qui, à un moment de leur vie, souhaitent entrer dans l'agriculture.

Nous donnerions un coup de frein à l'installation des jeunes si nous touchions à ces prêts qui existent depuis trente ans et auxquels les agriculteurs sont d'autant plus attachés sentimentalement qu'ils sont le fruit du travail de Michel Debatisse et du syndicalisme agricole français.

M. Gérard César, rapporteur pour avis. C'est vrai !

M. Dominique Bussereau, ministre. Autant j'estime que vous avez raison de poser le problème de fond des prêts bonifiés, autant je crains que la remise en cause des prêts à l'installation ne soit perçue par les jeunes agriculteurs de toutes les régions de France comme une régression et, de surcroît, comme un message très négatif venant de l'État et de la représentation nationale au moment même où nous allons leur demander de produire, avec les biocarburants, l'énergie des Français.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur spécial, tout en comprenant parfaitement le sens de votre appel - j' y ai d'ailleurs répondu par avance dans ce projet de budget en mettant fin aux prêts de modernisation traditionnels -, je vous saurais gré de bien vouloir retirer cet amendement.

Naturellement, le Gouvernement prend l'engagement de réétudier, avec les jeunes agriculteurs et avec d'autres, la mécanique de ces prêts pendant les prochaines semaines.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu la réponse que vous venez d'apporter à Joël Bourdin, mais j'avais cru comprendre que l'objet de l'amendement était non pas de remettre en cause la bonification des prêts au profit des jeunes agriculteurs, mais bien de s'intéresser à la « tuyauterie » mise en place, laquelle est loin de donner satisfaction en termes d'efficacité.

On peut en effet s'interroger sur les pertes en ligne et sur les coûts de gestion dus à cette « tuyauterie ». N'y aurait-il pas une autre solution pour faire parvenir de façon plus rapide, plus efficiente et plus pertinente les aides aux agriculteurs ?

Par ailleurs, le CNASEA est-il vraiment l'organisme le mieux approprié pour remplir ces missions ? Sur ce point, monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu aux interrogations du rapporteur spécial, et je souhaiterais que vous puissiez nous apporter un éclairage sur les intentions du Gouvernement en matière de simplification administrative, objectif dont je sais, car vous l'avez démontré à plusieurs reprises, qu'il vous tient à coeur.

Nous vous tendons une perche ; saisissez-la, et dites-nous, monsieur le ministre, quelle réponse vous envisagez de donner pour l'année prochaine à la remarque tout à fait pertinente de notre rapporteur spécial.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Comme d'autres amendements de la commission des finances, celui-ci relève d'une démarche d'audit.

M. Gérard César, rapporteur pour avis. Exactement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous nous intéressons beaucoup aux audits de performance lancés au sein du Gouvernement, et nous essayons chaque fois d'en tirer toutes les conséquences. De même, nous sommes très intéressés par les travaux de la Cour des comptes, que nous nous efforçons également d'exploiter autant qu'il est possible. Enfin, je tiens à le rappeler, la commission des finances s'attache, sur toute une série de sujets concrets, à jouer son rôle en vue d'améliorer les procédures et d'optimiser l'utilisation de l'argent public.

Comme Alain Vasselle, monsieur le ministre, j'ai été un peu déçu par votre réponse, car j'ai eu le sentiment que vous nous apportiez des éléments de portée générale, auxquels, bien entendu, tout le monde peut souscrire, mais que vous ne répondiez pas directement aux préoccupations de notre commission des finances, spécialement en ce qui concerne le rôle joué par le CNASEA.

Puisque c'était, me semble-t-il, le coeur de la question posée, nous souhaiterions que cet amendement, dont l'objet était en quelque sorte d'engager un débat, nous permette d'obtenir de votre part quelques éclaircissements, voire quelques engagements.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Avec le président Arthuis, avec vous-même, monsieur le rapporteur général, et alors que j'exerçais les fonctions de secrétaire d'État au budget, nous avons ensemble tenu à mettre en oeuvre la LOLF et à préparer le premier projet de budget dans ce cadre,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un heureux souvenir !

M. Dominique Bussereau, ministre. ...justement afin de permettre la meilleure utilisation de l'argent public. Soyez donc assurés que je ne me déroberai pas à l'invite qui est la vôtre.

Je suis tout à fait d'accord, et je croyais l'avoir dit de manière explicite, pour que nous revoyions la « tuyauterie », en particulier le passage par la case CNASEA, et pour que nous renégociions, en vue de simplifier les choses, une convention avec les banques.

Cependant, ma réponse portait sur le principe. Je suis, comme sans doute la majorité de la Haute Assemblée, très attaché aux prêts bonifiés. Les supprimer serait un geste terrible à l'encontre des jeunes agriculteurs de notre pays.

En revanche, je suis naturellement disposé à remettre en cause la « tuyauterie » en tenant compte des observations de la Cour des comptes pour parvenir à un système plus simple et plus accessible, dans l'intérêt d'ailleurs des jeunes agriculteurs, et je le ferai en liaison avec la commission des finances et avec son rapporteur spécial. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-9 est-il maintenu ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Patientez un peu, mon cher collègue ! (Sourires.)

Comme l'ont fort bien dit Alain Vasselle et Philippe Marini, le problème tient au chemin emprunté par l'aide : les fonds sont versés au CNASEA, des avances, qui ne couvrent pas la totalité des prêts accordés, sont versées aux banques...Bref, le système est complexe, demande beaucoup de temps et implique beaucoup de paperasserie et de charges de gestion. On peut donc se demander - c'est en définitive le sens de l'observation de la Cour des comptes - s'il n'est pas possible d'aller plus directement à l'objectif.

Il n'est en effet pas question, monsieur le ministre, de bouleverser le système des aides à l'installation et, sans doute, la commission des finances m'autorise-t-elle à retirer cet amendement, mais il n'en reste pas moins qu'il faudrait avancer dans le sens d'une amélioration du dispositif.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-9 est retiré.

L'amendement n° II-8 rectifié, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Dont Titre 2

 

500.000

 

500.000

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

500.000

 

500.000

 

Forêt

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

  500.000

500.000 

  500.000

500.000 

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Le présent amendement, qui a pour objet de réduire de 500 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action « Politique du cheval », concerne les Haras nationaux.

Je l'ai rappelé cet après-midi, j'ai fait, au nom de la commission des finances, un contrôle sur pièces et sur place des Haras nationaux. Ce contrôle a donné lieu à un rapport, que j'ai déposé le 9 novembre dernier et dans lequel je fais des observations sur les modes de gestion et de gouvernance, sur les objectifs, sur l'étendue et l'entretien du patrimoine ou encore sur l'organigramme de cet établissement public.

Aux termes de ces observations, je suis parvenu à la conclusion qu'il y a certainement des choses à faire pour simplifier le fonctionnement des Haras nationaux, sans remettre en cause leurs objectifs, du moins leurs objectifs essentiels, par exemple l'identification et l'étalonnage, à condition, bien sûr, de procéder à un recalibrage.

Ces diverses constatations m'ont amené à considérer qu'un premier geste pourrait être accompli cette année en réduisant de 500 000 euros des crédits qui atteignent tout de même au total plus de 46,5 millions d'euros, afin, là encore, d'indiquer le chemin.

Nous espérons inciter ainsi les Haras nationaux à se gérer différemment et à compter un peu plus sur leurs fonds propres, c'est-à-dire un peu moins sur les dotations de l'État.

Je précise que, avant d'être rectifié avec l'autorisation du président de la commission des finances et de son rapporteur général, l'amendement prévoyait dans sa version initiale une réduction des crédits de 3 millions d'euros. À la suite de contacts que j'ai pu avoir, des évaluations auxquelles j'ai pu procéder, des pressions, amicales et techniques (Sourires), du président de la section « cheval » du groupe d'études de l'élevage, Ambroise Dupont, il m'a semblé que, en effet, 3 millions d'euros, c'était un peu beaucoup pour la première année !

En revanche, une réduction de 500 000 euros devrait être supportable, ...

M. Paul Raoult. Je ne suis pas d'accord !

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. ...d'autant qu'au cours de ma mission j'ai pu observer qu'il y avait des « flottements » de trésorerie, notamment des chèques encaissés très tardivement : une meilleure gestion de ces « flottements » devrait certainement permettre aux Haras nationaux de récupérer, dès cette année, ces 500 000 euros de crédits dont je propose la suppression.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je veux d'abord remercier M. le rapporteur spécial et M. le président de la commission des finances d'avoir procédé à ce travail d'investigation sur les Haras nationaux, car le rapport d'information de la commission des finances du Sénat a donné lieu à débat et a suscité d'intéressantes prises de position. Or, mesdames, messieurs les sénateurs, permettre à la réflexion de s'engager sur les grands dossiers est bien l'un des services que le Parlement rend à nation.

J'avais indiqué à M. Bourdin, comme à un certain nombre d'entre vous, et aux responsables de la filière « cheval » qu'une réduction des crédits de 3 millions d'euros me paraîtrait difficile à absorber dans la gestion des Haras nationaux. M. Bourdin a eu la sagesse - ou le sens politique - de ramener cette réduction à 500 000 euros ; je m'en remets maintenant à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote.

M. Ambroise Dupont. D'abord, je sais gré à la commission des finances, en particulier à son rapporteur spécial, d'avoir été sensible aux arguments - car il ne s'agissait pas de pressions -...

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Disons que les arguments étaient persuasifs !

M. Ambroise Dupont. ... que je leur ai présentés, me faisant le porte-parole non seulement des professionnels mais aussi de vous tous, mes chers collègues, qui soutenez l'action de la section « cheval » de notre groupe d'études de l'élevage.

C'est le moment de rappeler que l'action que nous menons depuis de longues années a trouvé l'oreille de plusieurs ministres tout à tour, en particulier M. Sarkozy, M. Gaymard, M. Lambert, M. Lamour et, enfin, pas plus tard qu'au mois de juin dernier, M. Copé. C'est dire que nous avons fait de grands progrès en matière de gestion et que nous avons avancé sur la voie de la reconnaissance de la filière équine en tant que grande filière agricole, et une filière qui contribue à l'aménagement du territoire, qui ne demande pas de quotas, qui est capable de représenter la France au plus haut niveau de compétition. N'oublions pas l'essentiel : c'est aussi une filière qui représente 62 000 emplois sur tout le territoire national, et pas seulement dans les départements réputés privilégiés pour l'élevage du cheval.

Or on sait bien qu'aujourd'hui, malgré ces progrès et l'écoute des ministres, il y a encore deux domaines dans la « famille » - je n'aime pas le mot « filière » - du cheval qui sont en difficulté. Il s'agit d'abord de la fédération équestre, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Triste situation !

M. Ambroise Dupont. ... ensuite des Haras nationaux. L'une et, peut-être, l'autre n'ont pas pris la mesure de leur importance et de leur mission.

Parlons ce soir, puisque c'est le moment de le faire, des Haras nationaux. Il ne faut pas oublier que, s'ils sont contraints aujourd'hui d'accepter que leur budget soit « retaillé » - ce qui est d'ailleurs normal dans le cadre de l'exercice budgétaire -, c'est à la suite de la suppression des comptes spéciaux du Trésor, ce qui correspond à une demande expresse de la commission des finances et ce dont je me réjouis. L'exercice budgétaire a en effet ce mérite qu'il oblige à poser les bonnes questions, non pas seulement sur le plan des finances, mais aussi sur celui de la politique.

Fallait-il vraiment créer un EPA et non pas plutôt un EPIC ? C'est un autre débat, mais vous nous aiderez à le trancher, monsieur le ministre, car il n'est pas clos.

Je pense que les Haras nationaux sont aujourd'hui soumis à un certain nombre de contraintes dont, en premier lieu, une pyramide des âges et une structure professionnelle extrêmement lourdes, qui tiennent, chacun le sait, au statut de la fonction publique. On ne maîtrise pas l'évolution d'une carrière ni sa durée. C'est la première charge qui pèse sur les Haras nationaux.

Vient, ensuite, l'entretien d'un patrimoine monumental exceptionnel et réparti dans la France entière. Au lieu d'incomber au ministère de la culture, cette charge a toujours été subventionnée - mal, à mon avis - par le ministère de l'agriculture et, en particulier, par les Haras, qui ont eux-mêmes assumé, au sein de leur propre budget, les dépenses afférentes.

M. Paul Raoult. Tout à fait !

M. Ambroise Dupont. Par ailleurs, depuis que leur budget a été fixé par contrat, voilà quatre ou cinq ans, il a plutôt été amputé qu'augmenté. Dès lors, l'on ne peut indéfiniment demander aux Haras de se transformer.

Certes, j'apprécie beaucoup que la réduction proposée dans cet amendement soit passée de 3 millions d'euros à 500 000 euros, monsieur le rapporteur spécial ; je salue ce bel effort. Cela étant dit, je me demande si le coup de semonce qu'a constitué votre rapport - étant donné le bruit que fait ce dernier dans notre Landerneau national, il va sûrement susciter des réflexions au sein des Haras nationaux - n'était pas suffisant et s'il était besoin de prévoir en plus une diminution de 500 000 euros des crédits.

M. Paul Raoult. C'est vrai !

M. Ambroise Dupont. Sans prolonger le débat, je voudrais insister sur le fait qu'il faut aider les Haras nationaux à retrouver ce qui, personnellement, me manque aujourd'hui, je veux parler de la dimension nationale de leur action.

Les Haras nationaux furent conçus, à l'origine, pour fournir des chevaux de guerre, puis des chevaux de travail, et ce pour tout le territoire. Or, de nos jours, cette dimension nationale a presque disparu ; il convient donc d'aider les Haras nationaux à la retrouver et, pour cela, plusieurs solutions existent.

Je pense, en premier lieu, aux métiers qu'ils connaissent bien. Nous sommes à une époque où les sociétés mères vont devoir abonder un fonds spécial pour l'achat d'étalons de compétition à destination des Haras nationaux qui, eux, ne disposent pas de l'argent nécessaire pour ce faire. Or, si l'on a des haras, mais pas d'étalons, alors il faut avoir le courage de dire qu'il s'agit ni plus ni moins d'un service administratif !

En revanche, si l'on considère que les Haras nationaux remplissent une fonction d'aménagement du territoire, d'entretien du territoire, il me semble que le moment est mal choisi pour procéder à une diminution des crédits qui leur sont alloués.

Je ne voudrais pas, monsieur le ministre, que le remède soit pire que le mal. En d'autres termes, il ne faudrait pas que les Haras nationaux en soient réduits à ne plus faire que du fonctionnement, au détriment de tout investissement.

J'entends déjà certains me rétorquer qu'il faut d'abord réfléchir à ce qu'ils ne font pas bien et à ce qu'ils devraient faire ! Je suis tout à fait d'accord sur ce point, et vous m'avez plusieurs fois entendu, chers collègues qui siégez avec moi au sein de la section « cheval » du groupe d'études de l'élevage, m'insurger contre le fait que les Haras nationaux n'avaient pas la dimension qui devrait leur revenir.

Le cheval a plusieurs dimensions dans notre pays, une dimension sociale, une dimension d'usage, une dimension d'environnement, une dimension de sécurité, qui peuvent toutes parfaitement être assumées par la filière, et c'est le rôle des Haras nationaux que de montrer comment on dresse des chevaux et de former les hommes pour s'en servir. À cet égard, ils ont toute leur place dans notre société aujourd'hui.

Voilà, monsieur le ministre, monsieur le président, ce que je voulais dire à propos des Haras nationaux à qui il faut aujourd'hui donner la chance d'évoluer une nouvelle fois !

M. Paul Raoult. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter Joël Bourdin pour la qualité tant de ses investigations que de son rapport, qui nous conduit à soulever de vraies questions.

Mes chers collègues, quelle est notre mission quand nous examinons le budget ? Cela consiste-t-il à faire des proclamations virtuelles ou à essayer de grappiller des lignes dans le Journal officiel pour satisfaire untel ou untel ? Cela ne devrait-il pas être, au contraire, l'occasion d'améliorer la gestion de l'État ? Ne devons-nous pas nous faire ici les contrôleurs de l'administration chargés de demander à celle-ci de faire des progrès en matière d'organisation et de gestion ?

Je pense, pour ma part, que les nombreux amendements présentés cette année par la commission des finances nous permettent de vraiment jouer le jeu de la loi organique.

Nous sommes tous, bien évidemment, convaincus des bienfaits de la filière « cheval », mon cher collègue Ambroise Dupont. Cela va de soi, même si la fédération est à la dérive et si les Haras nationaux doutent de leur stratégie et de leur avenir.

Ainsi, en termes d'aménagement du territoire, de patrimoine, de respect des traditions, d'animation de la vie rurale, nous ne pouvons bien entendu qu'être attachés à ce type d'activité.

Cela étant dit, faut-il, au nom de ce satisfecit général, dire amen à tout ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais non !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Joël Bourdin nous a expliqué que les Haras nationaux font face à trois problèmes : le statut, la stratégie et le mode de gestion.

Pour ce qui est du statut, nous sommes restés, monsieur le ministre, à mi-chemin en en faisant un établissement public administratif. On a ainsi personnalisé cet ancien service de l'État sans lui donner une autonomie de gestion suffisante ; d'ailleurs, le président de la commission des finances, Jean Arthuis, ainsi que le rapporteur spécial, Joël Bourdin, ont pu s'en rendre compte quand ils sont allés contrôler le mode d'encaissement de certains chèques au haras de Pompadour. Ce qu'ils ont constaté est proprement moyenâgeux, pour employer une expression imagée !

En effet, il est aujourd'hui absolument inadmissible, au sein d'un établissement public ayant la personnalité morale, de trouver des stocks de chèques qui attendent des mois avant d'être traités et encaissés. C'est quand même invraisemblable !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général. S'agissant de la stratégie des Haras nationaux, autrement dit leur rôle, est-on capable aujourd'hui de la définir clairement ?

Nous avons, certes, entendu, sous le mandat de la directrice générale, beaucoup de discours et de propos sur divers sujets, mais sur la stratégie, pardonnez-moi, rien de clair et de convaincant !

Le problème tient essentiellement à la mutation culturelle des Haras nationaux.

Ces derniers ont de tout temps été fort respectés grâce au professionnalisme des gardes, des agents et des cadres. Or, sincèrement, monsieur le ministre, si l'on regarde ce qu'il en est aujourd'hui - avec un oeil bienveillant comme le mien, tant il est vrai que ma région possède l'un des haras les plus remarquables -, sommes-nous encore au niveau de professionnalisme qui était traditionnellement reconnu à un tel établissement ?

Beaucoup en doutent parmi les utilisateurs ; beaucoup en doutent parmi les partenaires de la filière « cheval ».

Enfin, en ce qui concerne le mode de gestion, l'on peut avoir le sentiment que, là où existaient des chaînes de responsabilité claires, ont été mis en place des modes d'organisation beaucoup plus confus avec des cadres d'origines diverses et dont les compétences se chevauchent. (Rires.)

M. Jacques Blanc. Lapsus révélateur !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'était effectivement un lapsus, donc absolument pas prémédité, mais tout simplement révélateur, docteur Jacques Blanc ! (Sourires.)

L'amendement n° II- 8 rectifié a pour but de soulever ces questions de fond. Quant à la somme de 500 000 euros, sur le volume total du budget, il s'agit d'une piqûre somme toute assez bénigne.

J'évoquerai un tout dernier point, monsieur le ministre : les Haras nationaux vont devoir envisager leur avenir, et c'est maintenant que les choses se jouent. On peut être très attaché à ce patrimoine, d'autant plus qu'il est en danger. C'est la raison pour laquelle il est tout à fait souhaitable que nous parvenions à poser sur la table avec franchise les enjeux, la question des compétences, les relations des Haras avec les professionnels privés, et ce afin d'élaborer un plan qui se tienne.

Or, de ce point de vue, très sincèrement, le bilan de ces dernières années fait apparaître au minimum certaines lacunes.

C'est en vertu de cette analyse et confortés par le rapport de Joël Bourdin que nous nous permettons de présenter cet amendement, qui tend à réduire la subvention pour charges de service public des Haras nationaux pour un montant modéré, amendement sur lequel vous avez bien voulu, monsieur le ministre, émettre un avis de sagesse.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.

M. Bernard Piras. Je souscris aux interrogations et aux souhaits de M. le rapporteur général.

Simplement, il ne saurait y avoir deux poids, deux mesures ! La même rigueur devrait être appliquée à tous les domaines. Or, s'agissant des retraites des fonctionnaires d'outre-mer, ce sont des sommes bien plus considérables qui ont été proposées dans cet hémicycle, et je m'étonne que M. le rapporteur spécial n'ait pas suivi l'avis du président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il l'a fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai signé et voté l'amendement.

M. Bernard Piras. Si vous le dites ! En tout cas, d'autres ne vous ont pas suivi. Nous non plus, puisque nous n'avons pas participé au vote.

Je tiens simplement à dire qu'il faut traiter l'ensemble des sujets avec la même rigueur, et pas simplement quand cela arrange les uns ou dérange les autres !

M. Michel Moreigne. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Défendez les chevaux, mon cher collègue !

M. Paul Raoult. Si je comprends bien, il s'agit ici de réduire de 500 000 euros la subvention pour charges de service public destinée aux Haras nationaux à la suite d'un rapport de la commission des finances qui, j'en ai lu quelques échos dans la presse nationale, est très bien fait, ce dont je me réjouis, comme je me réjouis qu'un regard exercé ait été porté sur l'activité des Haras nationaux.

Cela étant dit, vouloir régler le sort des Haras nationaux, nuitamment, par le biais d'un amendement, me paraît vraiment indigne de notre assemblée.

Il conviendrait, selon moi, de soulever ce problème à l'occasion d'un autre débat pour savoir ce que deviendront demain les Haras nationaux et comment il conviendra de résoudre les difficultés qu'ils rencontreront.

M. Gérard Le Cam. Très bien !

M. Paul Raoult. Mais que l'on ne tente pas, à la sauvette, de régler le problème des Haras en diminuant de 500 000 euros les crédits qui leur sont alloués ! Cela me paraît vraiment dérisoire et la méthode employée est, je le répète, indigne de la façon dont la Haute Assemblée doit travailler.

Bien sûr, des problèmes se posent dans les Haras nationaux. Toutefois, quand je vois les sommes que consacrent les départements et les régions pour maintenir leurs haras là où ils se trouvent, ...

Mme Odette Herviaux. Et c'est autre chose que 500 000 euros !

M. Paul Raoult. ... pour sauvegarder la filière « cheval » dans notre pays, pour contribuer à l'aménagement du territoire et pour assurer le maintien du niveau génétique des différentes races - et je pourrais continuer cette énumération, comme l'a fait tout à l'heure l'un de mes collègues -, quand je vois tout cela, je comprends que la filière « cheval », qui connaît un véritable déclin pour de multiples raisons, doit être défendue coûte que coûte, ne serait-ce qu'au nom de la préservation de la biodiversité.

C'est pourquoi vouloir expédier le problème de fond de la gestion des Haras nationaux à la faveur d'un tel amendement de diminution de crédits ne me paraît pas correct !

Bien sûr, des questions se posent auxquelles il nous faut répondre, et le rapport est éloquent à cet égard, mais, pour ce faire, il serait bon de consacrer un moment, dans notre agenda parlementaire, afin que nous discutions de la manière de rendre la gestion des Haras plus efficace à l'avenir. Mais voter à cette heure tardive une diminution de la subvention pour charges de service public destinée aux Haras nationaux est tout simplement, j'insiste, indigne de notre assemblée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Mes chers collègues, « tout ce qui est excessif est insignifiant », je voudrais donc ramener ce débat à sa juste mesure.

Tout a été dit sur la question des Haras nationaux, et le rapport de M. le rapporteur spécial de la commission des affaires économiques a permis de jeter un éclairage sur un établissement public dont la gestion dispose de réelles marges de progression.

Monsieur Raoult, si les Haras nationaux voulaient bien porter à la banque les chèques qu'ils détiennent, cette réduction de crédits de 500 000 euros ne leur poserait aucun problème.

Joël Bourdin, Ambroise Dupont et moi-même avons constaté qu'à Pompadour une armoire contenait deux à trois mois de chèques non encaissés. Cette façon de procéder est déplorable ! La diminution de la subvention publique de 500 000 euros que nous proposons correspond à ce retard d'encaissement, et nous ne mettons donc en aucune façon en cause le sort des Haras nationaux, que cela soit bien clair.

Monsieur le ministre, peut-être faut-il que la feuille de route et les missions fixées aux Haras soient plus clairement définies ?

Si vous estimez que le siège des Haras nationaux doit se trouver à Pompadour, il faudra exiger alors que le directeur, ou la directrice, de cet établissement y exerce effectivement ses fonctions. Pendant plusieurs années, les Haras ont été obligés de louer des bureaux en région parisienne parce que leur directrice ne voulait pas résider à Pompadour, ce qui constitue une anomalie.

M. Bernard Piras. Il faut changer la direction des Haras !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, avec le président du conseil d'administration des Haras nationaux, vous devrez prendre une décision importante, c'est-à-dire trouver un successeur à la directrice de cet établissement. Je souhaite que vous nommiez à ce poste un véritable manager, c'est-à-dire quelqu'un qui puisse mobiliser les équipes des Haras nationaux, car à ce jour il n'a pas été démontré, me semble-t-il, que cet établissement disposait d'une telle compétence.

La réduction de la subvention publique constitue un signal adressé aux Haras nationaux. Ces 500 000 euros seront financés par l'encaissement des chèques qui restent enfermés dans les armoires de l'établissement, donnant l'image d'une gestion déplorable, où un comptable public - en vertu, semble-t-il, des instructions d'un trésorier-payeur général - n'a visiblement pas compris de quoi il retournait.

Je souhaite donc que les nouveaux dirigeants des Haras nationaux puissent faire prévaloir les principes d'une bonne gestion. Mes chers collègues, je n'en demande pas davantage, et la commission des finances est là dans son rôle, me semble-t-il.

L'examen des crédits par le Sénat n'est pas une formalité. Nous devons, tous ensemble, démontrer que le pouvoir est ici. Je vous invite donc à adopter cet amendement, pour lequel M. le ministre a souhaité s'en remettre à la sagesse du Sénat, ce dont je me réjouis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-8 rectifié.

M. Ambroise Dupont. Je m'abstiens !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-156 rectifié, présenté par MM. César,  Bailly,  J. Blanc,  Doublet et  Valade, Mmes Férat et  Lamure, MM. de Richemont,  Carle,  Pointereau,  Haenel,  Fournier et  Grignon et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Dont Titre 2

 

 

 

 

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

400.000 

 

400.000 

 

Forêt

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Dont Titre 2

 

400.000 

 

400.000 

TOTAL

400.000 

400.000 

400.000 

400.000 

SOLDE

0

0

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Le présent amendement a pour objet de réduire de 400 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action n° 1 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

En contrepartie, il tend à abonder de 400 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action n° 1 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés » du programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».

La dotation de l'État au budget de l'INAO était initialement prévue dans le projet annuel de performance pour 2007 à hauteur de 14 516 000 euros, en diminution de 18 000 euros par rapport aux crédits inscrits au budget prévisionnel primitif de cet opérateur adopté en novembre 2005.

Pourtant, le nouvel institut prévu par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 doit accueillir, au 1er janvier 2007, le label rouge et l'agriculture biologique, tout en accompagnant les appellations d'origine dans une réforme profonde, à savoir, d'une part, la mise en place d'organismes de défense et de gestion, les ODG, ainsi que de structures de contrôle, et d'autre part, la refonte de l'ensemble des plans de contrôles.

Pour cette réforme, le Gouvernement prévoit d'ailleurs une période transitoire de dix-huit mois dans le projet d'ordonnance qui doit être présenté prochainement au conseil des ministres.

Monsieur le ministre, alerté sur cette situation, vous avez d'ores et déjà annoncé une majoration de 600 000 euros de la dotation à l'INAO, qui serait ainsi portée à 15 116 000 euros, en augmentation de 4 % par rapport à 2006.

Ce montant correspond à peu près aux charges relatives au label rouge et à l'agriculture biologique qui sont transférées du ministère à l'INAO, mais il ne couvre pas l'évolution de la masse salariale pour les personnels en poste, qui est d'environ 400 000 euros. Or un constat partagé a établi que l'INAO ne serait pas en mesure de redéployer des effectifs durant la période transitoire prévue par le projet d'ordonnance.

Mes chers collègues, l'augmentation de 400 000 euros des crédits de l'action n° 1 du programme 227 qui vous est proposée a pour objet de permettre à l'INAO de prendre en charge en 2007 ses nouvelles missions sans dégrader l'efficacité de son action en faveur des AOC, les appellations d'origine contrôlée, et des IGP, les indications géographiques protégées.

En tant que rapporteur de la loi d'orientation agricole, je confirme que nous avons confié par la loi à l'INAO de nouvelles tâches. Or, en bonne logique, à de nouvelles missions doivent correspondre des moyens financiers nouveaux, c'est-à-dire des crédits plus importants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur César, vous avez raison de rappeler que l'INAO jouera un rôle très important, comme l'a souhaité le Parlement lors du vote de la loi d'orientation agricole, car il constituera le nouvel institut de la qualité. Cet établissement doit avoir les moyens d'exercer ses missions, et par conséquent, comme vous l'avez souhaité, nous avons déjà redéployé à son profit 600 000 euros de crédits.

Vous nous proposez d'augmenter encore de 400 000 euros sa dotation. Or, en vertu de la loi organique sur les lois de finances, nous devons compenser cet abondement, c'est-à-dire prélever sur les crédits d'autres services du ministère, où une ponction aussi importante serait difficile.

Par conséquent, monsieur César, pour vous être agréable, et parce que vous avez raison sur le fond, je vous demande de bien vouloir rectifier votre amendement. En échange, j'accepterai une augmentation de la dotation de l'INAO limitée à 200 000 euros. Ainsi ferions-nous chacun un pas vers l'autre.

M. le président. Monsieur César, acceptez-vous la rectification proposée par M. le ministre ?

M. Gérard César. Tout à fait, monsieur le président. Une somme de 200 000 euros constitue un bon compromis entre zéro et 400 000 euros, me semble-t-il !

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre proposition, à titre personnel, au nom du groupe d'études de la viticulture de qualité du Sénat et au nom de l'INAO.

M. le président. Je suis donc saisi d'amendement n° II-156 rectifié bis, présenté par MM. César,  Bailly,  J. Blanc,  Doublet et  Valade, Mmes Férat et  Lamure, MM. de Richemont,  Carle,  Pointereau,  Haenel,  Fournier et  Grignon et Mme Gousseau, et qui est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Dont Titre 2

 

 

 

 

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

200.000 

 

200.000 

 

Forêt

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Dont Titre 2

 

200.000 

 

200.000 

TOTAL

200.000 

200.000 

200.000 

200.000 

SOLDE

0

0

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-156 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » figurant à l'état B.

J'ai été saisi d'une demande d'explication de vote de la part de M. Bernard Piras.

Je rappelle que cette explication de vote vaut pour les deux missions que nous examinons.

La parole est donc à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'agriculteur français d'aujourd'hui a bien du mal à se représenter son avenir dans un XXIe siècle placé sous le signe de la rupture avec le passé, de la globalisation, des mobilités accrues et de la mutation économique, démographique et sociologique des espaces ruraux.

La transformation est grande, et elle est rapide. Les agriculteurs de notre pays, qui sont de moins en moins nombreux, cherchent à ne pas perdre pied dans une Europe qui s'élargit à d'autres nations agricoles.

En même temps, nos agriculteurs s'inquiètent beaucoup de leur place dans une France décentralisée, où ils sont renvoyés chaque jour un peu plus vers des collectivités locales dont ils savent bien qu'elles seront, demain, leurs principales partenaires.

Ils sont pleinement conscients que le couple du productivisme et de la cogestion, qui fut le modèle de l'après-guerre et qui est cher à notre collègue Alain Vasselle, est à présent tout à fait usé. Il n'existe plus un seul modèle d'agriculture : celle-ci est fractionnée, comme la société est fragmentée.

La revendication écologique de nos concitoyens, les effets des pollutions sur la santé, l'essor de l'agriculture biologique, en contrepoint de l'évolution du génie génétique et des biotechnologies, ou encore les besoins en matière d'énergies renouvelables sont autant de demandes expresses et nouvelles adressées au monde agricole.

Dès lors, monsieur le ministre, quelle agriculture voulez-vous ? Une agriculture intensive, banalisée, exportatrice, dirigée par un nombre restreint d'entrepreneurs et qui soit à même de faire face à la concurrence internationale, en fonction d'une réglementation calquée sur la législation commerciale ? Ou une agriculture aménageuse du territoire, porteuse de qualité de vie et de production, une agriculture familiale qui permette l'installation d'un nombre significatif de paysans, ou en tout cas leur maintien ?

Le budget pour 2007 que vous nous proposez désavantage singulièrement les paysans - un terme que j'aime à employer - par rapport aux entrepreneurs.

Monsieur le ministre, ce n'est pas faute pour nous d'avoir tiré la sonnette d'alarme, à l'occasion, notamment, de l'examen des précédents budgets de l'agriculture ou de la loi d'orientation agricole. Toutefois, vous ne nous avez globalement proposé qu'une baisse des aides économiques, sans soutenir suffisamment le volet « aménagement et multifonctionnalité ».

La baisse de l'aide accordée aux zones défavorisées via les indemnités compensatoires de handicaps naturels ou les crédits dévolus aux CTE et aux CAD, les contrats territoriaux d'exploitation et les contrats d'agriculture durable, éclaire significativement votre politique. D'ailleurs, les mesures agro-environnementales en général sont maltraitées par votre budget, puisqu'elles diminuent de 400 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 450 millions d'euros en crédits de paiement.

Nous l'avons constaté, la mise en oeuvre des DPU, les droits à paiement unique, n'est pas de nature à rassurer ceux, les plus nombreux, qui peinaient déjà à subsister et qui reçoivent désormais des soutiens publics figés en fonction d'une situation historique.

Quant à l'installation des agriculteurs, l'enveloppe prévue pour la DJA, la dotation aux jeunes agriculteurs, ne permet pas d'être optimiste, eu égard aux facteurs de plus en plus nombreux qui dissuadent les jeunes d'exercer ce métier. Ce problème doit d'ailleurs être mis en perspective avec le désengagement de l'État en matière de prêts bonifiés.

Mes chers collègues, je n'évoquerai pas la baisse des crédits des offices, sauf pour indiquer qu'elle s'ajoute aux réductions successives des années précédentes.

Enfin, monsieur le ministre, le geste symbolique que vous avez adressé aux retraités agricoles est appréciable, mais il n'est à la hauteur ni des besoins ni de l'effort accompli sous la précédente législature.

Pour conclure, je ne parviens toujours pas à comprendre que le contrat direct entre les pouvoirs publics et l'agriculteur, un outil innovant qui prend en compte tous les aspects de l'activité des exploitations agricoles, soit à ce point mésestimé par la majorité actuelle.

Nous avions besoin d'un minimum de stabilité institutionnelle. Pourtant, au lieu de capitaliser sur l'avance que nous avions prise en matière de développement durable, nous avons marqué le pas dans ce processus et nous menons aujourd'hui une politique d'accompagnement plutôt que d'innovation.

La France a défini une stratégie nationale du développement durable sur un plan théorique, mais celle-ci a bien du mal à se traduire dans les faits, en particulier dans ce budget que, par conséquent, nous ne voterons pas.

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d'affectation spéciale : « Développement agricole et rural » figurant à l'état D.

État D

(en euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Développement agricole et rural

98 000 000

98 000 000

Développement agricole et rural pluriannuel

87 950 000

87 950 000

Innovation et partenariat

10 050 000

10 050 000

M. le président. Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale : « Développement agricole et rural ».

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion les articles 41 et 41 bis ainsi que les amendements tendant à insérer un article additionnel, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

Article 34 et état B
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Article additionnel après l'article 41

Article 41

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2006, à 2 % » sont remplacés par les mots : « pour 2007, à 1,8 % ».

M. le président. L'amendement n° II-121 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  Trillard et  César, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « au double » sont remplacés par les mots : « au triple ».

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Cet amendement vise à résoudre un problème auquel sont confrontées les chambres d'agriculture.

L'assiette de la taxe pour frais de chambres d'agriculture est très basse et son taux varie de un à six selon les départements. Le deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural autorise les chambres départementales à augmenter le produit de cette taxe de 1,8 % au plus en 2007.

À titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser une chambre départementale d'agriculture, compte tenu de sa situation financière, ainsi que des actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements réalisés dans le cadre de conventions conclues avec l'État, à majorer cette augmentation.

Cette majoration exceptionnelle peut également être demandée l'année du renouvellement des membres des chambres d'agriculture, conformément à l'article L. 511-7 du code rural. Toutefois, elle ne peut être supérieure au double de l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 514-1.

Cet amendement vise à donner la possibilité aux chambres d'agriculture qui ont l'assiette de taxe la plus faible de tripler le taux d'imposition. Je ne propose pas cette mesure de gaieté de coeur, mais il faut savoir que, pour un département comme celui de la Lozère, la prise en charge du renouvellement des élections de la chambre d'agriculture a un coût. De surcroît, c'est à titre exceptionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Il est vrai que la situation financière des chambres d'agriculture diffère d'un département à l'autre.

Dans un département comme le vôtre, qui est certes petit, mais magnifique, monsieur Blanc, la base historique de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui est la même que celle sur laquelle est assise la taxe dont nous parlons, est plus faible qu'ailleurs.

Cela étant, l'adoption de cet amendement entraînerait des prélèvements obligatoires supplémentaires à un moment où le Gouvernement entend les limiter.

Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. La sagesse me paraît être une bonne idée, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-121 rectifié.

M. Gérard Le Cam. Le groupe CRC s'abstient !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-154 rectifié, présenté par MM. César,  Bailly,  Mortemousque et  Revet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture relatifs au Fonds de garantie viagère sont transférés à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Dans la suite de la loi d'orientation agricole, l'ordonnance du 2 octobre 2006 réforme l'organisation et le fonctionnement des chambres d'agriculture. Elle conduit notamment à la suppression des services d'utilité agricoles, SUA, ainsi que des services d'utilité agricoles inter-chambres d'agriculture, SUAIA.

Or cette structure juridique a été retenue comme support d'un fonds de garantie viagère. Pour assurer la continuité de ce service et garantir le respect des engagements pris, il convient de transférer les droits et obligations de ce fonds à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. La commission souhaite, là encore, connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Avis favorable.

M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Avis favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-154 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.

(L'article 41 est adopté.)

Article 41
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Article 41 bis

Article additionnel après l'article 41

M. le président. L'amendement n° II-229, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles 564 ter, 564 quater, 564 quater A et 1698 ter du code général des impôts sont abrogés.

II. - Après l'article L. 621-12 du code rural, il est inséré un article L. 621-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L.621-12-1. - I.- L'office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Les sommes recouvrées sont reversées à l'État.

« II. - L'office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant restructuration de l'industrie sucrière européenne. Les sommes recouvrées constituent des recettes affectées du fonds européen agricole de garantie.

« III. - Les droits divers perçus au titre des I et II sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions ».

La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. L'Union européenne a accepté l'année dernière la réforme de l'OCM-sucre, qui prévoit de nouveaux prélèvements dans le cadre de la gestion des quotas. C'est à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures qu'il appartient de le faire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je profite de l'examen de cet amendement, que je voterai, pour dénoncer tous les prélèvements effectués dans le cadre de la nouvelle OCM-sucre. La profession accepte ces prélèvements, mais il faudrait qu'ils fassent l'objet d'une compensation.

M. François Autain. Ah, la compensation !

M. Alain Vasselle. Aujourd'hui, la situation est à peu près satisfaisante, mais nous savons qu'elle est appelée à se dégrader. Si un fonds interprofessionnel existait, il permettrait, le moment venu, de venir au secours de cette filière.

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur ce sujet, car, si nous n'y prenons garde, les betteraviers risquent de connaître rapidement des années extrêmement difficiles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-229.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 41.

Article additionnel après l'article 41
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Articles additionnels après l'article 41 bis

Article 41 bis

Le V de l'article 25 de loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005  de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé :

« V. - Le tarif de la taxe est fixé, par 100 kilogrammes de lait, à 28,54 € pour la campagne 2006-2007 et à 27,83 € pour les campagnes suivantes. »  - (Adopté.)

Article 41 bis
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Sécurité sanitaire

Articles additionnels après l'article 41 bis

M. le président. L'amendement n° II-76 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard,  Leroy,  Poniatowski,  Nachbar et  Amoudry, Mme Férat, MM. Bailly,  Mortemousque,  du Luart,  J. Blanc,  Gerbaud,  Fournier,  Biwer,  César,  Grillot,  Longuet,  Vasselle,  de Richemont,  Guené,  Pierre,  Jarlier,  Sido,  Retailleau,  Fortassin,  Merceron et  Darniche et Mme Payet, est ainsi libellé :

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est ainsi rédigée : « Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndicats mixtes de gestion forestière, aux groupements syndicaux forestiers et aux sections de communes, propriétaires de forêts, qui décident de déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte individualisé. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du dispositif de financement de l'investissement forestier prévue au I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° II-75 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard,  Leroy,  Poniatowski,  Nachbar et  Amoudry, Mme Férat, MM. Bailly,  Mortemousque,  du Luart,  J. Blanc,  Gerbaud,  Fournier,  Biwer,  César,  Grillot,  Longuet,  Vasselle,  de Richemont,  Guené,  Pierre,  Jarlier,  Sido,  Retailleau,  Fortassin,  Merceron et  Darniche et Mme Payet, est ainsi libellé :

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le début du V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« V. - Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestiers et les sections de communes peuvent déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte ... (le reste sans changement). »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yann Gaillard, pour présenter ces amendements.

M. Yann Gaillard. L'amendement n° 76 rectifié bis vise à modifier la loi d'orientation sur la forêt de 2001 et l'amendement n° 75 rectifié bis tend à modifier le code général des collectivités territoriales.

Ces deux amendements ont pour objet de faire profiter du Fonds d'épargne forestière un certain nombre de groupements de gestion de propriétés forestières publiques à égalité avec les collectivités territoriales que sont les communes.

M. Alain Vasselle. Excellents amendements !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur ces deux amendements, et il lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 76 rectifié ter et de l'amendement n° 75 rectifié ter.

Je mets aux voix l'amendement n° II-76 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 41 bis.

Je mets aux voix l'amendement n° II-75 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 41 bis.

L'amendement n° II-193 rectifié, présenté par M. César, est ainsi libellé :

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La garantie de l'État peut être accordée aux emprunts que pourraient contracter la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le Centre national des jeunes agriculteurs et la Fédération nationale bovine, dans la limite respectivement de douze millions cent soixante et onze mille euros, de six cent quatre-vingt-douze mille euros et de un million six cent vingt-neuf mille euros.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Afin d'aider trois organisations professionnelles agricoles qui pourraient se trouver dans une situation financière difficile, ce qui provoquerait un bouleversement de l'agriculture française, cet amendement vise à autoriser l'État à garantir éventuellement les emprunts qu'elles contractent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. L'adoption de cet amendement entraînerait une dépense supplémentaire. La commission souhaite donc avoir l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-193 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 41 bis.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » et des crédits du compte d'affectation spéciale : « Développement agricole et rural ».

Sécurité sanitaire

Articles additionnels après l'article 41 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 34 et état B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurité sanitaire » (et article 52).

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à cette heure tardive, je vous présenterai rapidement mes remarques essentielles, vous renvoyant au rapport écrit que j'ai rédigé au nom de la commission des finances sur la mission « Sécurité sanitaire ».

Ma première remarque a trait au respect de ce qui constitue désormais notre architecture budgétaire, la LOLF. C'est pour moi l'occasion de relever quelques motifs de satisfaction. Ainsi, des progrès ont été accomplis dans la justification au premier euro. Des améliorations sont également à relever s'agissant du calcul des équivalents temps plein travaillés.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Cela commence bien !

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. En ce qui concerne les indicateurs de performance, qui sont, nous le savons, difficilement lisibles, il faut poursuivre les efforts entrepris.

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous ferons mieux l'an prochain !

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Je vous fais confiance, monsieur le ministre.

Les véritables difficultés tiennent, je l'ai déjà souligné l'année dernière, au caractère particulièrement lacunaire de la dimension interministérielle, à la cartographie des budgets opérationnels de programme, à l'insuffisance du dialogue de gestion, à l'exécution de la dépense, qui n'est pas simplifiée, notamment pour le programme « Veille et sécurité sanitaires ». Ce dernier point ne répond pas à la recommandation de « créer une action support dans chaque programme pour y imputer les actions indivises ».

Les crédits de personnels sont inscrits en dehors de la mission, ce qui n'est pas du tout dans l'esprit de la LOLF. La responsabilité de la conduite des programmes - critère lolfien par excellence ! - s'en trouve très gravement altérée.

Je fais miennes les remarques générales qu'ont formulées nos collègues Alain Lambert et Didier Migaud dans leur excellent rapport sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances et les difficultés à la respecter dans la préparation du budget pour 2007.

La deuxième remarque porte sur le paysage toujours complexe des opérateurs qui oeuvrent dans cette mission. Deux d'entre eux n'ont toujours pas de contrat d'objectifs et de moyens : l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFFSA, devrait en signer un de façon imminente avec ses tutelles ; le contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l'AFSSET, est en cours d'élaboration.

Je consacre un long développement à l'AFSSET dans mon rapport, pour constater que cette agence est pénalisée par une absence de coordination interministérielle. Sa tutelle relève en effet de trois ministères : le ministère de l'écologie et du développement durable, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et le ministère de la santé et des solidarités. Elle ne dispose pas des moyens destinés à lui permettre d'exercer sa fonction de « tête de réseau ».

J'en veux pour preuve la mollesse de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, samedi soir, quand il s'est agi, lors de l'examen de la mission « Écologie et développement durable », de s'opposer à l'amendement de Fabienne Keller, qui visait à retirer à l'AFSSET 500 000 euros pour boucher un trou dans le budget du ministère de l'écologie.

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous ne pouvez pas dire cela !

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. L'interministérialité n'a pas joué, faute d'arbitrage, alors que le ministère de l'emploi a conforté les missions de l'AFSSET, qui, je le rappelle, ont trait aux enjeux climatiques dont les répercussions sur la santé sont prévisibles.

M. Xavier Bertrand, ministre. La canicule !

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Un lien existe entre environnement et santé, c'est évident.

M. Xavier Bertrand, ministre. C'est pour cela que je m'intéresse à l'AFFSET !

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Je trouve dommage que le Gouvernement n'assume pas cette mission interministérielle jusqu'au bout. Ce n'est pas sérieux !

Pour ce qui concerne le paysage complexe des opérateurs, monsieur le ministre, vous semblez avoir tenu compte des remarques que j'ai formulées l'année dernière, puisque vous avez commandé un rapport au professeur Jean-François Girard. Celui-ci propose notamment de regrouper ces sept agences en trois pôles. Peut-être nous donnerez-vous des précisions sur les suites que vous entendez donner à ce rapport, monsieur le ministre.

Ma troisième remarque a trait au financement du plan de pandémie grippale. J'ai rendu compte à la commission des finances et au Sénat de la mission de contrôle que j'ai effectuée au printemps dernier sur l'exécution de ce plan.

La part du financement de l'État est réduite. Le problème de l'inconstitutionnalité du fonds de concours a été réglé par la création d'un établissement public administratif, le fonds de prévention des risques sanitaires, mais les problèmes demeurent.

Vous vous étiez engagé à ce que l'État verse 177 millions d'euros. Le décret d'avance, reporté sur 2006, vise 150 millions d'euros. Le solde de l'État ne figure pas au programme. Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre que vous attendiez un chiffrage que vous avez commandé à l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, au sujet des besoins supplémentaires pour le plan de lutte contre la pandémie grippale. À ce jour, je n'ai pu obtenir le résultat de ce chiffrage. Pourriez-vous nous donner des informations sur ce point ? Selon mes estimations, les besoins complémentaires seraient bien supérieurs aux 27 millions d'euros qui manquent et seraient plutôt de l'ordre de 400 à 600 millions d'euros. Peut-être me démentirez-vous.

S'agissant du montant de la contribution de l'assurance maladie, aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, ce fonds s'élève à 175 millions d'euros, dont le contributeur unique serait l'assurance maladie. N'est-ce pas totalement contradictoire avec la volonté du Sénat qui, sur l'initiative de la commission des affaires sociales, a limité à 50 % des dépenses du fonds la participation de l'assurance maladie ? Cette interrogation n'est toujours pas levée. Il s'agit, pour moi, d'un problème de fond par rapport à une politique de santé publique qu'il appartient à l'État de mener à bien et qui fait partie de ses fonctions régaliennes.

En ce qui concerne les équivalents temps plein travaillés rémunérés par les opérateurs hors plafond d'emploi du ministère de la santé, en 2007, 23 postes supplémentaires sont prévus. Cependant, je relève une anomalie quant à la dotation de l'Institut de veille sanitaire, l'InVS. Son contrat d'objectifs prévoit qu'il devrait bénéficier de 152 postes supplémentaires sur quatre ans alors qu'il ne pourrait en recruter que 9 en 2007. C'est une curieuse manière de reporter la charge des emplois au-delà de 2007. J'aurais préféré que l'État fasse un effort linéaire. C'est l'objet d'un amendement que je présenterai lors de l'examen des crédits.

Quant à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, qui finance de plus en plus ses missions par la création de taxes affectées, nous y reviendrons lors de l'examen d'un amendement déposé sur l'article 52.

Monsieur le ministre de l'agriculture, je souhaite terminer mon propos en disant quelques mots sur la réforme du service public d'équarrissage, qui a fait l'objet d'un débat au Sénat à la suite du contrôle de la Cour des comptes. Mais les objectifs fixés relatifs à l'organisation de la concurrence et au financement de ce service, qui demeure aléatoire, n'ont toujours pas été atteints. Une fois encore, un nouveau relèvement de la taxe d'abattage me semble inexorable.

En conclusion, je m'interroge sur le caractère factice, artificiel de cette mission, qui fait partie des huit missions interministérielles, tant que l'État ne réformera pas profondément son architecture afin de mener à bien, à l'avenir, cette politique publique pourtant essentielle. Or, l'objet de la LOLF est de faire en sorte que l'État parvienne à se réformer en profondeur. Pour l'instant, tel n'est pas le cas. Cette mission n'a d'interministérielle que l'appellation ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis.

M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, sur ma proposition, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable aux crédits demandés pour 2007 au titre de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire », ainsi qu'à l'article 52 rattaché, sous réserve de deux amendements que je vous exposerai ultérieurement.

Cependant, le débat fut animé lors des travaux de la commission. Nous sommes évidemment convaincus de la nécessité de garantir la sécurité sanitaire. À cet égard, nous saluons le travail de surveillance, d'analyse, de préparation et de gestion des situations de crise accompli tant par les services de l'État, que par le réseau des agences sanitaires.

Je relève aussi, avec satisfaction, que bien des observations de parlementaires et de moi-même, dans mon avis budgétaire de l'an dernier, ont été prises en compte.

Mais nous constatons les effets produits par toutes ces mesures sur le terrain à l'égard des producteurs et des acteurs économiques. Mes chers collègues, messieurs les ministres, m'ont donc chargé de vous interroger sur quatre points particuliers.

D'abord, nous pensons que l'application excessive du principe de précaution ne doit pas venir bouleverser les filières économiques. Leur activité est exercée de manière responsable et, quels que soient les besoins de la sécurité sanitaire, il ne faut pas exagérer la suspicion à leur encontre.

Il ne faut pas non plus, dans notre pays de haute et ancienne tradition gastronomique, que la politique de sécurité alimentaire entraîne une aseptisation de l'alimentation qui conduirait à son affadissement, en particulier dans la restauration collective.

La commission des affaires économiques souhaite également que les normes et interdictions imposées par l'État soient similaires à celles qui sont appliquées dans le reste de l'Union européenne. Je pense, en particulier, à la gestion de la fièvre catarrhale ovine et bovine dans les départements du nord de la France.

Enfin, il faudrait aider les filières professionnelles à mieux faire de la sécurité sanitaire des produits français un puissant argument de vente auprès du public. Le nombre et la qualité des contrôles auxquels sont soumis les produits alimentaires dans notre pays les classent parmi les plus sûrs du monde. Il faut que le consommateur le sache et en soit convaincu !

Au-delà de ces quatre questions générales, messieurs les ministres, quatre points ont suscité la perplexité de la commission des affaires économiques, lorsque je lui ai présenté les deux programmes de la mission budgétaire.

Premièrement, nous rencontrons des difficultés eu égard aux dépenses en personnel, difficultés qui interdisent d'apprécier correctement, en termes de contrôle de gestion, le coût exact de la mission.

Monsieur le ministre de la santé, quelle solution entendez-vous trouver pour permettre, conformément aux préconisations de MM. Alain Lambert et Didier Migaud, la création, dans le programme « Veille et sécurité sanitaires », d'une action support pour y imputer les actions indivises, au nombre desquelles figurent les charges de personnel ?

Par ailleurs, la participation des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, au contrôle de la sécurité et de la qualité sanitaires de l'alimentation, que l'on sait importante, ne fait toujours l'objet d'aucune évaluation. Peut-on espérer, monsieur le ministre de l'agriculture, que les indications chiffrées permettant d'apprécier le niveau de ce concours de la DGCCRF sera indiqué dans le prochain projet annuel de performances pour 2008 ?

J'en viens, deuxièmement, aux fonds de concours. Si la commission des affaires économiques n'en conteste pas le principe, elle regrette que le PAP ne donne aucune explication ni sur leur origine ni sur leur affectation. Pour une meilleure information du Parlement, pouvez-vous nous assurer, messieurs les ministres, que ces explications figureront désormais dans le PAP de la mission ?

Troisièmement, je m'interroge sur le financement des dépenses de fonctionnement des cinq organismes spécialisés dans la veille et la sécurité sanitaires par des prélèvements sur leurs fonds de roulement. Ce mécanisme malsain altère la lisibilité du budget et la compréhension de ses évolutions. Aussi, la commission des affaires économiques souhaite-t-elle que les contrats d'objectif et de moyens que les agences vont signer avec leur tutelle prévoient des financements réguliers et orthodoxes. Pouvez-vous, monsieur le ministre de la santé, vous engager sur ce point ?

Enfin, quatrièmement, ayant cette année consacré mon rapport pour avis, en tant que président de la section « Fruits et légumes » du groupe d'études du Sénat sur l'économie agricole et alimentaire, aux impacts budgétaires de la lutte phytosanitaire, j'ai constaté que les trois textes réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 36 de la loi relative au développement des territoires ruraux, dite « loi DTR », n'étaient toujours pas parus, plus de vingt mois après la promulgation de la loi !

Faute de décret, le dispositif législatif voté par le Parlement au mois de février 2005 n'est pas appliqué. Ce retard étant gravement préjudiciable à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et, plus globalement, à l'activité agricole dans son ensemble, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre de l'agriculture, quand les mesures réglementaires attendues pourront être publiées. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je remercie ma collègue de la commission des finances dont la présentation très complète me permet de ne pas entrer dans le détail du programme « Veille et sécurité sanitaires », auquel la commission des affaires sociales a limité sa saisine afin de suivre uniquement les actions relevant du ministère de la santé et des solidarités. J'organiserai donc mon intervention autour de trois points, qui me paraissent devoir faire l'objet d'une attention particulière.

Le premier d'entre eux porte sur le financement des plans de réponse aux urgences sanitaires qui confirme la montée en puissance de l'assurance maladie dans leur prise en charge.

Pour illustrer mon propos, je reviendrai sur les modalités de financement imaginées pour le nouveau Fonds de prévention des risques sanitaires, destiné à remplacer le fonds Biotox créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Ce fonds assumera les dépenses nécessaires à la lutte contre la grippe aviaire et contre le bioterrorisme.

Comme l'a souligné le rapporteur spécial, selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, les recettes dudit fonds devaient initialement être constituées d'une contribution annuelle à la charge de l'assurance maladie - à hauteur de 175 millions d'euros en 2007 - et d'une subvention non obligatoire de l'État, qui n'est d'ailleurs pas prévue cette année dans le cadre du projet de loi de finances que nous examinons.

La commission des affaires sociales a estimé regrettable que l'État se désengage du financement de mesures qui ressortissent typiquement à ses missions régaliennes. Elle a donc proposé, et obtenu, que l'État participe obligatoirement à la moitié des recettes du fonds. Il conviendra donc, monsieur le ministre, d'inscrire ces crédits, au plus tard, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2007.

Le deuxième point que je désire aborder concerne l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS.

Cette agence a été au centre des travaux de la mission d'information de la commission des affaires sociales sur la politique du médicament, que j'avais l'honneur de présider. Dans ce cadre, nous avons émis de vives critiques sur l'indépendance de son expertise externe et sur la transparence de ses travaux.

Je voudrais ce soir saluer les efforts entrepris par cette agence, depuis plusieurs mois, pour corriger le défaut constaté. De réels progrès ont, en effet, été accomplis non seulement pour mieux connaître et contrôler les conflits d'intérêt existant entre les experts et l'industrie pharmaceutique, mais aussi pour rendre accessibles au public les comptes rendus des réunions de l'Agence.

Je souhaite que cette évolution se confirme dans les mois à venir, en particulier grâce à l'application de l'ensemble des dispositions de la directive européenne du 31 mars 2004, dont, monsieur le ministre, nous attendons la transposition.

Enfin, la commission des affaires sociales s'est interrogée sur la complexité des structures chargées de la gestion des produits sanguins.

Trois établissements se partagent aujourd'hui des missions dans ce domaine : l'Établissement français du sang, l'EFS, qui est l'opérateur unique des activités de transfusion et de distribution des produits sanguins sur le territoire national, l'Institut national de la transfusion sanguine, l'INTS, chargé d'une mission de formation universitaire et de recherche, et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, seul habilité à produire des médicaments dérivés du plasma.

Ce dernier opérateur a vocation à fonctionner comme un laboratoire pharmaceutique indépendant, bien qu'il assure la mission de santé publique consistant à fournir les établissements de santé en médicaments de ce type. Or, tel n'est pas exactement le cas de l'EFS et de l'INTS. De fait, l'Institut national de la transfusion sanguine est financé aux deux tiers par l'assurance maladie et par l'Établissement français du sang. On comprend donc mal ce qui empêche celui-ci d'intégrer en son sein les activités de l'INTS.

Une réforme de ce type éviterait une déperdition d'énergie et de moyens dans le domaine de la gestion des produits sanguins. Elle obligerait toutefois l'État à s'investir à nouveau dans le financement de l'Établissement français du sang, alors que l'on observe, depuis quelques années, une tendance inverse, qui aboutit, dans le présent projet de loi de finances, à un total désengagement financier.

La commission des affaires sociales a déjà critiqué ce fait et le déplore encore, estimant qu'à tout le moins l'État doit assurer la prise en charge des contentieux transfusionnels gérés par l'Établissement français du sang, dont le coût sera l'an prochain compensé par une augmentation des prix, déjà élevés, des produits sanguins labiles, et donc, indirectement, mis à la charge de l'assurance maladie.

Sous réserve de ces quelques observations, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 10 minutes ;

Groupe socialiste, 13 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 6 minutes.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les crises sanitaires successives de ces dernières années, notamment les récentes épidémies de grippe aviaire, de SRAS et de chikungunya, ainsi que les maladies nosocomiales ont montré l'urgence de renforcer la sécurité sanitaire.

M. Xavier Bertrand, ministre. N'oubliez pas la dengue !

Mme Patricia Schillinger. Effectivement, monsieur le ministre !

Aujourd'hui et plus que jamais, la sécurité sanitaire constitue un problème majeur de santé publique à l'échelon mondial et doit être une priorité politique. Nous devons tous, en permanence, rester vigilants face au SRAS, au H5N1, aux risques inhérents au bioterrorisme et aussi à l'apparition d'une tuberculose multirésistante.

Notre dispositif de veille doit pouvoir contrôler constamment l'apparition, la mutation et la diffusion des nouvelles épidémies, et, pour ce faire, définir des priorités et établir des ponts entre les surveillances humaine, animale et végétale. Le véritable défi qui s'impose à nous est d'assurer à la fois une coopération efficace entre les institutions et une collaboration entre l'organisation administrative et universitaire de la recherche.

En France, l'affaire du sang contaminé, la crise dite de la « vache folle » et, plus récemment, la canicule de l'été 2003 ont eu pour conséquences de convaincre les pouvoirs publics de créer un « système » de sécurité sanitaire structuré autour de plusieurs agences. Malheureusement, de nombreux rapports dénoncent aujourd'hui ce système et la multiplication des agences sanitaires : mises en place progressivement et sans réelle stratégie d'ensemble, celles-ci se confondent par la diversité de leurs missions, leur mode d'organisation et leur fonctionnement.

Dans le rapport publié en août dernier qu'il a cosigné, M. Jean-François Girard évoque un dispositif « relativement confus, dans lequel le nombre d'interfaces a augmenté de façon considérable ». Il ajoute que la multitude d'intervenants et le « manque de liens opérationnels entre les agences nuisent en outre considérablement à l'efficacité du dispositif global. »

La complexité de ces structures nuit à la clarté des budgets et s'avère coûteuse en raison des nombreux doublons financiers.

Dans ses grandes tendances, le budget de la mission « Sécurité sanitaire » pour 2007 est en augmentation de plus de 3 %, ce qui est évidemment satisfaisant. Pourtant, en y regardant de plus près, la situation est beaucoup plus discutable et difficilement acceptable, car des moyens sont véritablement en baisse, notamment ceux qui sont accordés à I'InVS, à l'AFSSET et à l'AFSSAPS.

Pour certaines agences sanitaires, en particulier l'AFSSA et l'AFSSET, le financement est éclaté entre les programmes de plusieurs missions.

M. Xavier Bertrand, ministre. C'est la LOLF !

Mme Patricia Schillinger. Il devient donc difficile d'identifier clairement les crédits.

Pour l'AFSSET, la baisse de près de 29 % de la subvention versée est préoccupante, à l'heure où son renforcement devrait, bien au contraire, être une priorité. Cette agence ne bénéficie d'aucun poste supplémentaire pour 2007, alors que l'insuffisance de nombreux emplois de personnel technique et administratif est toujours à déplorer.

Concernant l'AFSSAPS, le financement pose problème, car c'est essentiellement l'industrie pharmaceutique qui le prend en charge. Il est légitime de s'interroger, comme le fait la mission d'information du Sénat, sur cette dépendance et sur ses incidences quant à la transparence, la qualité et la rigueur scientifique attendue de cette agence. Ces interrogations sont encore renforcées par la diminution prévue des crédits et par la nouvelle politique du médicament. Le risque est grand de voir apparaître des médicaments de qualité médiocre, sans réel apport thérapeutique, mais qui permettront à certains laboratoires d'engranger des profits importants.

Quant à l'Agence de la biomédecine, nous ne pouvons que dénoncer un manque de moyens au regard de ses nouvelles missions. Selon sa directrice générale, Mme Carine Camby, il est très probable que les sept emplois supplémentaires accordés, sur les dix-huit initialement demandés, ne suffiront pas à faire face à la quantité de travail, ce qui obligera cette agence à décaler dans le temps certaines de ses missions. Dans le contexte actuel, il est nécessaire de mettre en place des structures pérennes, pour relancer la promotion des dons, et d'y affecter des moyens budgétaires importants.

Je mentionne également la diminution sensible des crédits consacrés à l'action n° 3 « Production et mise en oeuvre de règles, de recommandations, de décisions et autres dispositifs » du programme « Veille et sécurité sanitaires ». Or, comment parvenir à renforcer la veille si les moyens nécessaires à cet effet ne sont pas débloqués ?

Par ailleurs, je souhaite évoquer la situation des médecins inspecteurs de santé publique, qui, je le rappelle, jouent un rôle crucial en termes de santé publique, puisqu'ils ont pour mission principale d'assurer la veille épidémiologique sur le territoire et l'application des réglementations sanitaires. Au regard des sous-effectifs malheureusement constatés, il devient urgent de renforcer leurs moyens.

Je terminerai mon propos en insistant sur l'importance d'assurer, en matière de sécurité sanitaire, une meilleure articulation entre les systèmes français et européen. En effet, Mme Catherine Geslain-Lanéelle, directrice exécutive de l'EFSA, l'Agence européenne de sécurité des aliments, a confirmé la nécessité de renforcer la coordination européenne entre les agences sanitaires des différents États membres. À mon sens, il nous faut oeuvrer au plus vite, car le risque sanitaire est présent et ignore les frontières. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bernard Barraux.

M. Bernard Barraux. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la mission interministérielle « Sécurité sanitaire » est composée de deux programmes bien définis, mais d'inégale importance : le programme « Veille et sécurité sanitaires » incombe à la direction générale de la santé du ministère de la santé et des solidarités ; le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » vise à contribuer à l'amélioration de la qualité sanitaire des productions agricoles et de la santé des consommateurs, et est mis en oeuvre sous l'égide de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture.

Les moyens affectés à ces deux programmes s'inscrivent globalement dans la continuité des priorités fixées les années précédentes. Les réformes engagées demandent, plus que jamais, à être poursuivies et menées à terme pour, d'une part, assurer une meilleure réactivité face aux crises sanitaires, et d'autre part, renforcer la veille et le suivi tout en maintenant une expertise de qualité dans un domaine qui suscite une attention croissante de la part des citoyens.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UMP, auquel je suis rattaché, apportera bien sûr son entier soutien à ce projet de budget.

S'agissant tout particulièrement du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », l'ensemble des crédits de paiement pour 2007 est en progression de 3,26 %. Cet effort bienvenu mérite d'être salué ! Il bénéficiera à la filière, comme d'ailleurs à l'ensemble de la collectivité nationale.

Les priorités fixées pour l'année prochaine portent sur la lutte contre les maladies animales et sur la prévention et la gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires. Elles ont été définies en tenant compte des besoins nouveaux en matière de santé animale apparus au cours de l'année 2006 ou anticipés sur 2007, ainsi que des nouvelles réglementations à appliquer.

Au cours de la dernière décennie, l'ensemble des productions animales a été touché par des crises sanitaires majeures. Dans la quasi-totalité des situations, elles ont eu pour origine des contaminations extérieures aux élevages, que les mesures d'hygiène et de prévention déclinées par tous les éleveurs n'ont pas permis d'éviter. Ces risques sanitaires, accentués par l'augmentation des échanges à l'échelle de la planète, deviennent des facteurs prédominants de déstabilisation économique et de déséquilibre des marchés, comme l'ont montré l'épizootie d'influenza aviaire et celle, plus récente, de fièvre catarrhale.

À chaque crise, l'efficacité des dispositifs de protection et de gestion indispensables à la maîtrise et à l'éradication de ces maladies repose, d'une part, sur l'action responsable des éleveurs des zones réglementées et, d'autre part, sur leur professionnalisme. Ces derniers subissent de fortes contraintes, qui perturbent les règles habituelles d'organisation de leurs exploitations et des marchés concernés. Cela entraîne évidemment des surcoûts et, donc, des pertes économiques importantes difficilement supportables.

La gravité des dernières crises sanitaires et la façon dont elles sont survenues appellent de notre part une double action : mettre en place une nouvelle organisation préventive, pour agir avec rapidité et efficacité et limiter ainsi les conséquences économiques ; assurer en même temps le soutien des éleveurs et, au-delà, de l'ensemble de la filière.

Il faut donc se réjouir des efforts notables déjà accomplis, notamment dans ce programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », qui comporte d'incontestables améliorations. Cependant, des progrès restent indéniablement à accomplir, plus particulièrement en matière d'objectifs et d'indicateurs de performance, domaines dans lesquels nous devons faire preuve d'encore plus d'ambition, d'exigence et de rigueur.

Dans un contexte de crise sanitaire continuelle, les moyens doivent être renforcés. Par conséquent, je suis au regret de ne pouvoir approuver l'amendement proposé par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, lequel vise à prélever 2 millions d'euros sur ce programme pour les transférer sur le second programme « Veille et sécurité sanitaires ».

Les moyens consacrés pour 2007 à la lutte contre les épizooties spongiformes transmissibles, EST, restent élevés, malgré la diminution continue du nombre de cas d'ESB détectés, en raison des tests de dépistage opérés sur les animaux en abattoirs ou à l'équarrissage.

À cet égard, messieurs les ministres, j'ouvrirai une petite parenthèse, profitant de la présence ce soir de mon collègue et ami Gérard Dériot, président du conseil général de notre département de l'Allier.

M. Xavier Bertrand, ministre. Excellent président !

M. Bernard Barraux. Il serait même mieux placé que moi pour vous rappeler les problèmes importants rencontrés par les laboratoires départementaux du fait de la diminution du nombre d'analyses et de recherches sur l'ESB.

La gestion de ces maladies hors EST voit son budget augmenter de plus de 14 % grâce aux programmes développés pour lutter contre la peste porcine et la fièvre catarrhale. Cependant, compte tenu de l'épisode actuel de fièvre catarrhale dans le nord-est de la France, qui crée notamment de fortes perturbations sur le marché des bovins, il est à craindre que cette enveloppe ne soit, malgré tout, insuffisante.

Dans le domaine de l'identification des animaux, l'enveloppe pour 2007 est doublée, afin de permettre la mise en place de nouvelles dispositions réglementaires. Il est important de rester vigilant sur l'utilisation de l'enveloppe de 2,5 millions d'euros réservée à la constitution d'une base de données nationale ovine et caprine, qui ne doit pas conduire à la création d'une base nationale indépendante de celles qui existent déjà. Celle-ci doit, au contraire, favoriser la complémentarité entre espèces, d'autant que la moitié des éleveurs ovins sont aussi des éleveurs de bovins.

Par ailleurs, les crédits consacrés à l'accompagnement des missions d'identification menées par les établissements départementaux de l'élevage, ou EDE, sont en augmentation de près de 20 %. Cette forte hausse nous satisfait ; cependant, messieurs les ministres, je ne suis pas dupe, car elle ne compense que partiellement la réduction de 30 % subie en 2005 !

En tout état de cause, l'identification des animaux est la condition sine qua non de toute action en matière de sécurité sanitaire sur les produits animaux. Or, malgré la multiplication et la complexification des dispositifs d'identification, les moyens d'accompagnement ne suivent pas.

C'est la raison pour laquelle il est important de procéder à un rattrapage, à l'heure où les établissements départementaux de l'élevage mettent en place une démarche de qualité pour répondre aux exigences toujours plus fortes de l'État et de la filière, et où l'État demande à ces établissements de mettre en place une comptabilité analytique pour mieux cerner les dépenses liées aux missions réglementaires.

Enfin, pour ce qui est du stockage et de l'élimination des farines animales, cette action prend désormais la forme d'une prise en charge partielle du coût de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux morts en exploitation agricole et de ceux dont l'élimination relève de l'intérêt général. Elle permet d'assurer, par ailleurs, le financement du stockage et l'élimination des stocks de farines animales constitués jusqu'au 31 décembre 2003.

Le service public de l'équarrissage a vu la réduction de son périmètre, d'abord, avec l'exclusion des déchets d'abattoirs et d'ateliers de découpe, ainsi que des colonnes vertébrales de bovins produits par les boucheries, ensuite, avec la modification de sa gestion, l'abandon des réquisitions préfectorales et la formation d'un marché public, enfin, avec le transfert du dispositif du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA, à l'Office de l'élevage.

Je suis déjà intervenu le 22 novembre dernier à cette tribune, monsieur le ministre, sur la question du financement du service public de l'équarrissage. Mais, pour enfoncer un clou, il faut parfois taper dessus plusieurs fois !

Ce financement reste confronté à deux difficultés : d'une part, son coût élevé et, d'autre part, la répartition de son financement entre les différents acteurs de la filière et l'État. Sans revenir sur l'ensemble des critiques formulées par la Cour des comptes, je souhaite simplement insister une nouvelle fois sur la nécessité de développer davantage la concurrence dans le secteur de l'équarrissage.

Il s'agit, en effet, d'un élément déterminant dans la maîtrise du coût du service public de l'équarrissage à court et moyen termes. La réforme adoptée lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006 prévoyait notamment que l'exécution du service public de l'équarrissage soit attribuée sous la forme d'un marché public national à lots départementaux. La Cour des comptes a toutefois estimé que cela ne suffirait pas à instaurer une véritable concurrence dans une activité en situation d'oligopole, qui empêche les prix de se former librement.

Avec mes collègues du groupe de l'UMP, nous tenons à saluer la volonté du Gouvernement de maîtriser le coût de ce service public et d'en assurer un financement équitable, compte tenu des situations très différentes selon les acteurs concernés et d'un cadre réglementaire européen contraignant.

Nous n'oublions pas que l'enjeu est non seulement financier mais aussi, et surtout, économique et sanitaire. En effet, au-delà du financement du service public de l'équarrissage, c'est la qualité de notre viande et la confiance des consommateurs qu'il s'agit de conforter.

Je me permettrai, en conclusion, de réitérer les quelques remarques que j'avais formulées le 22 novembre dernier : j'avais alors rappelé qu'au moment de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'ESB, le Gouvernement, en application du sacro-saint principe de précaution, avait prohibé totalement et, hélas ! définitivement l'utilisation des farines de viande. Or, nous le savons tous, si les sujets de Sa Gracieuse Majesté ne s'étaient pas conduits comme des « voyous », nous n'aurions pas été amenés à diaboliser ce produit.

Je tiens à rappeler que la farine de viande est particulièrement riche en protéines de grande qualité. Et, contrairement à ce que l'on a dit, elle a surtout été utilisée pour l'alimentation des porcs et des volailles, et peu pour celle des ovins et des bovins.

La nature ayant horreur du vide, lorsqu'un produit fait défaut, on en trouve un autre : pour le plus grand bonheur des fermiers brésiliens et américains, on achète des quantités considérables de soja, OGM ou non, pour remplacer les farines de viande.

En France, nous avons la chance d'avoir de très bons vétérinaires, qui sont capables de faire la différence entre un animal mort accidentellement, c'est-à-dire sain, et un animal mort de maladie. Est-il normal que l'on persiste à transformer des animaux, certes morts, mais sains, en carburant pour les cimenteries ?

Je comprends qu'une telle décision ait pu être prise alors que sévissait la psychose de la maladie de la vache folle : nous l'avons même encouragée, unanimement. Mais peut-être pouvons-nous aujourd'hui revenir en arrière, en expliquant à nos concitoyens que toutes les garanties sont prises par nos excellents vétérinaires et que si nous réincorporions progressivement de la farine de viande à la place du soja, nous ferions de substantielles économies. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, organisée vendredi dernier, la 19e Journée mondiale de lutte contre le sida était l'occasion de remobiliser le plus grand nombre autour de cette pandémie et de ses enjeux actuels.

En France, après un relatif succès des politiques de prévention dans les années quatre-vingt-dix, il semble que le sida regagne du terrain : près de 7 000 nouvelles infections ont ainsi été diagnostiquées l'an dernier. La réalité pourrait être plus inquiétante.

M. Xavier Bertrand, ministre. Elle pourrait être bien meilleure !

M. Gilbert Barbier. On estime en effet à environ 40 000 le nombre de personnes infectées par le VIH qui ignorent leur contamination. Ce chiffre pose évidemment la question de l'efficacité du dispositif de dépistage, tel qu'il est organisé en France.

Certes, notre pays a un taux de dépistage par habitant assez élevé, comparé à celui des autres pays européens. Néanmoins, la découverte de la séropositivité se fait, dans 28 % des cas, à un stade tardif, c'est-à-dire lors de l'apparition de signes cliniques ou biologiques de la maladie. En 2004, 47 % des personnes chez lesquelles un sida était diagnostiqué ignoraient leur séropositivité.

Cette situation est inquiétante, d'autant qu'une connaissance du statut sérologique favorise non seulement une prise en charge précoce permettant d'améliorer très largement l'espérance de vie des malades, mais aussi une modification des comportements vers des pratiques plus sûres.

Le Conseil national du sida, dont je suis membre, a mené une réflexion de fond sur cette question. Le rapport qu'il a adopté le 20 novembre dernier plaide en premier lieu pour un élargissement des propositions de dépistage.

La stratégie actuelle vise à proposer le test de dépistage en fonction des comportements à risque. Il faut aller plus loin en généralisant la proposition de dépistage, en particulier dans les régions à forte prévalence, lors de tout recours aux soins.

Pourquoi ne pas saisir certaines opportunités, comme la prescription d'un moyen de contraception, une IVG ou une grossesse, pour proposer un test non seulement à la femme, mais aussi au partenaire ou au conjoint ? Traitée comme n'importe quel autre problème de santé, l'infection au VIH serait moins regardée comme une maladie stigmatisante, ce qui représente à l'évidence un frein au dépistage pour une partie de la population.

Par ailleurs, il est indispensable de renforcer et d'adapter l'offre de dépistage pour les personnes à fort risque d'exposition au VIH. Certaines populations connaissent en effet une prévalence élevée : communauté homosexuelle, migrants originaires d'Afrique subsaharienne, personnes en situation de précarité, usagers de drogues et détenus.

M. Xavier Bertrand, ministre. Cela va mieux ! La politique de prévention des risques a bien fonctionné !

M. Gilbert Barbier. Il faut utiliser les lieux d'accueil de ces populations, tels que les divers organismes, les centres et les associations humanitaires de santé. Par exemple, à l'arrivée en France des migrants, sur la plate-forme de l'Office des migrations internationales, l'OMI, ou des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile, les CADA, des associations pourraient proposer un test VIH dans une offre plus globale de bilan de santé.

Il serait également souhaitable de renouveler la proposition de dépistage au cours de l'incarcération, compte tenu des pratiques à risque qui existent dans les prisons.

Enfin, le Conseil national du sida propose, dans son rapport, d'améliorer le counseling et d'élargir l'utilisation des tests rapides sanguins. Le post-test counseling, indispensable pour la compréhension des résultats par le patient et l'orientation vers une prise en charge médicale, est peu pratiqué, car, dans la grande majorité des cas, les résultats sont remis directement au patient. Il faut donc permettre à d'autres structures, comme les associations de lutte contre le sida, d'assurer cette communication et de mettre en place une véritable formation initiale des personnels et des médecins.

Quant aux tests rapides, leur recours exclusivement en cabinet médical permettrait d'alléger les barrières psychologiques au dépistage et, dans les petites villes, de renforcer la confidentialité.

Monsieur le ministre, quelles suites entendez-vous donner à ces propositions et, plus largement, quelles actions envisagez-vous de mener pour identifier plus précocement les personnes infectées par le VIH ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous comptons tout mettre en oeuvre !

M. Gilbert Barbier. Un autre sujet en matière de sécurité sanitaire a occupé récemment le devant de la scène : les infections nosocomiales.

Même si ces infections ne représentent pas le principal problème en matière d'accidents médicaux sur le plan quantitatif, elles constituent en revanche, de très loin, le premier thème de sensibilisation des citoyens à la sécurité des soins. Ce terme est connu et assorti le plus souvent, hélas ! de la notion de faute, ajoutant ainsi à la « judiciarisation » croissante des activités de soins.

La politique de lutte mise en place depuis près de vingt ans a permis d'obtenir des résultats encourageants, le taux de prévalence des infections nosocomiales ayant indéniablement diminué dans les hôpitaux. Cet effort doit être poursuivi dans trois directions.

Il faut, tout d'abord, renforcer la prévention dans les établissements de santé, car la première cause d'infection exogène au patient réside dans une hygiène imparfaite des locaux, des soins et du personnel de santé.

Il importe, ensuite, de promouvoir la recherche et d'adapter le traitement des infections nosocomiales, car on sait désormais que certaines d'entre elles sont malheureusement inévitables.

Il convient, enfin, de clarifier le dispositif juridique. En effet, s'il est encore trop tôt pour juger de l'efficacité du dispositif de réparation mis en place par les lois du 4 mars et du 30 décembre 2002, il faut toutefois remédier rapidement à une difficulté clairement identifiée, celle de la rétroactivité, ou non, de la loi.

Le Conseil national de l'expertise hospitalière, le CNEH, a fait un certain nombre de propositions dans son rapport de juin 2006 : promotion des pratiques de bon usage des antibiotiques, reconnaissance des métiers de l'hygiène, notamment par la création d'un statut de l'infirmière hygiéniste, dépistage systématique de la présence de bactéries endogènes chez le patient, mise en place d'unités de référence pour la prise en charge des infections ostéoarticulaires, registre des patients porteurs de prothèses, etc. Quelles suites entendez-vous y donner, monsieur le ministre ?

Je vous remercie de vos réponses sur ces deux importants problèmes, qui touchent à la sécurité sanitaire de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce dernier projet de budget de la législature relatif à la sécurité sanitaire marque très clairement la poursuite du désengagement de l'État, alors même que la présentation du programme réaffirme le caractère régalien des actions de l'État dans ce domaine.

Je prendrai trois exemples pour illustrer mon propos.

M. Xavier Bertrand, ministre. Seulement trois !

M. François Autain. Je ne veux pas être trop long, pour ne pas vous importuner !

Premier exemple, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, voit sa dotation diminuer de 67,2 % et tomber à 5,4 millions d'euros, alors même que la dotation de l'État était déjà en baisse de 20 % l'année dernière : 16,4 millions d'euros, contre 18,9 millions en 2005. Est ainsi pérennisée une pratique contestable qui permet à l'État, par l'augmentation des ressources commerciales de l'Agence, de diminuer sa participation, ce qui aboutit à mettre celle-ci sous la tutelle financière des laboratoires pharmaceutiques, qui financent 85 % de son budget via les différentes taxes et redevances affectées.

Les inquiétudes de la mission d'information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments, présidée par notre excellent collègue Gilbert Barbier, se trouvent ainsi spectaculairement confirmées. Cette mission constatait en effet un désengagement financier progressif de l'État à l'égard de l'AFSSAPS et se demandait si le Gouvernement ne remettait pas en cause le principe même de sa subvention, destinée à financer les activités de l'Agence relevant pourtant des missions régaliennes de l'État, telles que la veille sanitaire, la pharmacovigilance et les inspections.

Deuxième exemple, les crédits promis pour faire fonctionner l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l'AFSSET, sont en baisse de 29 %, ce qui risque de compromettre l'exercice de ses missions. C'est l'une des raisons qui a justifié, à l'Assemblée nationale, l'avis défavorable de Mme le rapporteur.

Troisième exemple, l'État vient de se défausser sur l'assurance maladie du financement du plan Biotox,...

M. Xavier Bertrand, ministre. C'est normal ; cela relève du soin !

M. François Autain.... dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Pourtant, il s'agit là encore du cas typique d'une mission qui devrait être intégralement prise en charge par le budget de l'État. Il a fallu l'obstination du Sénat pour que la participation de l'État au financement du fonds de prévention des risques sanitaires soit garantie a minima, c'est-à-dire à hauteur de 50 %, afin de rendre son caractère subsidiaire à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie.

Seul l'Institut de veille sanitaire semble avoir miraculeusement échappé à ces réductions drastiques de crédit.

Dans ces conditions, on peut craindre que l'État, en délégant le financement d'une partie de la sécurité sanitaire à d'autres acteurs, quelles que soient d'ailleurs leurs compétences et leur valeur, ne se donne plus les moyens d'exercer pleinement cette fonction régalienne.

Certes, la totalité des agences de sécurité sanitaire ont désormais signé des contrats d'objectifs et de moyens avec l'État. Mais ce dernier a-t-il encore les moyens de garantir leur application ?

En effet, et j'attire tout particulièrement votre attention sur ce point, monsieur le ministre, la question du financement des agences de sécurité sanitaire pose inéluctablement celle de leur indépendance.

Pour réaliser l'objectif d'amélioration de la sécurité sanitaire, vous réaffirmez « la nécessité de recourir à une expertise fiable et indépendante, qui se traduit par l'importance particulière du recours à une catégorie spécifique de partenaires ». Or, lorsqu'on connaît la réalité du fonctionnement de l'expertise sur le médicament, on est en droit d'avoir quelques doutes.

En écho au rapport de la Cour des comptes de 2004, la mission d'information sur le médicament a relevé que les redevances versées ou les taxes acquittées par les laboratoires pharmaceutiques au moment du dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le marché, ou AMM, plaçaient les agences sanitaires dans une situation paradoxale. En effet, dans la mesure où leurs revenus augmentent en fonction du nombre de dossiers qu'elles traitent, celles-ci ont intérêt à mettre sur le marché le plus grand nombre de médicaments possible.

Il est donc logique de s'interroger sur la licéité de telles relations et sur les conséquences sur la transparence, la qualité et la rigueur scientifique des travaux. Car un tel mode de financement ne permet pas aux agences d'être totalement indépendantes de l'industrie pharmaceutique, comme l'exigeraient leurs missions d'évaluation et d'expertise. Pour atteindre cet objectif d'indépendance, le financement public devrait constituer une part de plus en plus importante du budget de l'agence et devenir, à terme, son unique source de financement.

Vous en conviendrez, monsieur le ministre, le présent budget n'en prend évidemment pas du tout le chemin, bien au contraire.

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous ne pouvez pas dire cela !

M. François Autain. Il est ainsi préoccupant de constater que l'objectif n° 4, « Améliorer le traitement de la délivrance des autorisations », se donne comme indicateur de performance la réduction des délais de traitement des demandes.

M. Xavier Bertrand, ministre. C'est une bonne chose !

M. François Autain. Une telle réduction de délai est souvent présentée comme un bénéfice pour le patient.

M. Xavier Bertrand, ministre. Mais oui !

M. François Autain. Certes, vous le savez, monsieur le ministre, lorsqu'il s'agit d'une véritable innovation, les délais de traitement sont toujours trop longs. Dans ce cas-là, un tel dispositif est évidemment bénéfique.

M. Xavier Bertrand, ministre. Dans ces conditions, vous voilà exaucé !

M. François Autain. La procédure dérogatoire d'autorisation temporaire d'utilisation, ou ATU, a précisément été créée pour raccourcir encore les délais. J'observe qu'elle est de plus en plus utilisée par les laboratoires tout en étant, du moins je l'espère, parfaitement maîtrisée par les agences.

Mais qu'en est-il lorsqu'il s'agit de fausses innovations, comme c'est malheureusement trop souvent le cas ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Comme cela a trop souvent été le cas par le passé !

M. François Autain. Vous le savez, 85 % des médicaments mis sur le marché chaque année n'apportent aucune amélioration thérapeutique par rapport aux traitements existants. Dans ce cas, vous en conviendrez, le bénéfice pour le patient est nul. En revanche, il est substantiel pour les laboratoires. Or, en l'espèce, la sécurité sanitaire ne saurait systématiquement s'identifier à la sécurité financière de l'industrie pharmaceutique.

M. Xavier Bertrand, ministre. Mais vous ne parlez que du passé !

M. François Autain. Il serait préférable que l'on prenne d'autres indicateurs, par exemple le degré d'amélioration du service médical rendu.

L'évaluation serait effectuée par des experts dépourvus de liens d'intérêts avec les laboratoires et se fonderait sur des essais cliniques comparatifs réalisés avant le dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché.

En la matière, la rapidité est rarement un gage de qualité et de sécurité. Monsieur le ministre, rien dans votre démarche ne laisse apparaître une évolution qui aille dans le bon sens.

On peut également déplorer qu'aucune mesure ne soit engagée pour simplifier et rationaliser l'organisation même de la sécurité sanitaire dans notre pays.

M. Xavier Bertrand, ministre. Mais si ! Le rapport Girard !

M. François Autain. Notre système est beaucoup trop complexe. Il comporte de nombreuses incohérences, des chevauchements et des doublons dans les compétences exercées par les différentes agences. Tout cela rend cette organisation très opaque et n'incite pas à réaliser des économies de structures.

D'autres avant moi ont ainsi évoqué les conclusions du rapport Girard intitulé Évaluation et expertise de la veille sanitaire en France, qui propose un regroupement des agences sur trois métiers, à savoir la surveillance du vivant, la sécurité des produits et la sécurité des milieux. Vous nous indiquerez peut-être tout à l'heure les suites que vous comptez donner à ce rapport.

Mais, sans attendre, je pense qu'il serait possible, sinon souhaitable, dans le domaine du médicament, de rapprocher l'AFSSAPS de la Haute autorité de santé, ces deux autorités exerçant déjà une mission d'expertise et d'information sur le médicament.

J'en suis naturellement conscient, en émettant de telles propositions, je fais de la prospective, alors qu'en cette fin de législature l'heure serait plutôt au bilan.

M. Xavier Bertrand, ministre. Pas encore !

M. François Autain. En matière de sécurité sanitaire, celui du Gouvernement est largement négatif. C'est pourquoi je voterai contre les crédits de la mission « Sécurité sanitaire », qui ne peuvent pas, me semble-t-il, être considérés comme la marque d'une implication effective de l'État dans ce domaine.

M. Xavier Bertrand, ministre. C'est dommage ; cela avait si bien commencé !

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après l'intervention générale de ma collègue Patricia Schillinger, je bornerai mon propos aux seuls aspects de la mission « Sécurité sanitaire » en lien avec l'agriculture et l'agroalimentaire.

Si nous voulons maintenir nos productions et leurs marchés aux niveaux national, européen ou mondial, il est absolument nécessaire de conserver des standards élevés de sécurité sanitaire.

Cela est d'autant plus vrai dans un contexte où le risque d'influenza aviaire n'a pas disparu, où notre territoire est touché par des foyers de fièvre catarrhale et où la réglementation communautaire se renforce avec l'application prochaine du « paquet hygiène »

Si certains crédits augmentent en apparence - c'est le cas de la lutte contre les salmonelles et la trichine du porc -, c'est essentiellement dû aux obligations communautaires.

En outre, les baisses que vous avez décidées sur certains postes budgétaires pourraient tout simplement compromettre la sécurité sanitaire des cheptels et des produits, donc le bon niveau actuel de notre sécurité alimentaire.

Ces diminutions affichées, ou celles qui sont liées à la faible évolution par rapport à l'inflation, touchent essentiellement les moyens des services déconcentrés de la Direction générale de l'alimentation, la DGAL, et les directions départementales des services vétérinaires, les DDSV.

On ne peut que regretter les répercutions de ces décisions sur certaines missions, notamment les contrôles des viandes dans les abattoirs et de toutes les denrées destinées à la consommation humaine. Monsieur le ministre, n'est-ce pas antinomique avec les objectifs que vous affichez en matière de contrôle et d'expertise ?

Il faut faire de la sécurité sanitaire une véritable priorité, même si les dispositifs de recherche, de surveillance et de contrôle doivent s'adapter à l'évolution des risques. L'État doit leur offrir les moyens de fonctionnement et, surtout, de mobilisation immédiate, si nécessaire. Il doit demeurer le garant d'une politique sanitaire visant l'excellence.

Au sein du dispositif français, l'AFSSA méritait un autre traitement. Hormis des transferts destinés à mener à bien l'évaluation des produits phytosanitaires et les augmentations inéluctables de charges, aucune pérennisation n'est prévue pour les effectifs de pôles d'expertise, comme sur la grippe aviaire à Ploufragan. Aucun investissement n'est envisagé pour l'avenir.

De tels choix budgétaires ne risquent-ils pas de remettre en cause, à terme, la confiance des consommateurs et de décrédibiliser nos industries agroalimentaires et nos éleveurs, qui accomplissent pourtant des efforts considérables tant dans la prévention que dans les contrôles ?

Bien entendu, la priorité est de protéger la santé de nos concitoyens. C'est pourquoi l'État, dans son soutien au travers de la DGAL, ne reconnaît que les maladies contagieuses éventuellement transmissibles à l'homme. Mais les aspects sanitaires sont également d'ordre économique. D'autres maladies très répandues chez les animaux, dans les cheptels, ne font pas l'objet de soutien.

Les programmes de recherche et les réseaux de surveillance sur la fièvre Q, la maladie d'Aujesky ou l'histomonose sont largement soutenus par les collectivités pour garantir la qualité et l'excellence sanitaire des animaux.

Des crédits avaient été dédiés à ces actions dans l'ancien contrat de plan. Mais, apparemment, rien n'est prévu dans les futurs contrats de projets, ce qui inquiète bon nombre de structures professionnelles.

Qui peut dire si certaines maladies non reconnues aujourd'hui ne constitueront pas des sujets de crainte demain ?

Nous devons préserver nos acquis là où nous avions de l'avance. Un manque de vision à long terme peut être préjudiciable tant à l'activité économique qu'à la santé de nos concitoyens.

Par ailleurs, j'ai déjà eu l'occasion d'exprimer à cette tribune notre attachement au maintien du service public de l'équarrissage. C'est également une question de santé publique. Depuis 2004, ce service a nécessité chaque année des abondements supplémentaires. Votre projet de budget annonce, monsieur le ministre, le maintien de sa contribution à 44 millions d'euros.

Allez-vous, comme l'année dernière, reporter la charge des ajustements nécessaires, soit 16 millions d'euros, sur l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, ou ONIEP ? Celui-ci devra-t-il encore rogner sur ses missions d'animation ou de soutien des filières, qui sont déjà particulièrement touchées dans le projet de budget pour la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » ?

S'agissant des farines animales, il apparaît que le montant des autorisations d'engagement de 49 millions d'euros couvrirait le loyer des entrepôts, à hauteur de 10 millions d'euros, et les nouveaux marchés de déstockage pour 300 000 tonnes de farine, à hauteur de 39 millions d'euros.

Mais avez-vous prévu la dépollution, le nettoyage et la décontamination des sites libérés ? Cette question semble poser de très sérieux problèmes sur bon nombre de sites, au grand regret des riverains.

En conclusion, monsieur le ministre, l'État doit absolument se donner les moyens de garantir la compétitivité économique de l'élevage et de l'agroalimentaire et surtout, bien sûr, la santé de ses citoyens par des outils performants de veille, de prévention, de contrôle et de suivi.

Compte tenu de ce postulat, votre projet de budget présente un certain nombre de lacunes. Notre groupe ne pourra donc pas le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Xavier Bertrand, ministre. C'est dommage !

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, en matière de veille et de sécurité sanitaires, notre unique ambition est d'être en mesure d'anticiper pour pouvoir réagir.

C'est en tenant compte de l'émergence de nouvelles maladies que nous avons construit ce programme « Veille et sécurité sanitaires » au sein de la mission « Sécurité sanitaire ». Celui-ci est placé sous ma responsabilité, que je partage effectivement avec Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche ; je tenais à le préciser, madame Bricq.

Les 105,25 millions d'euros dont ce programme est doté, ce qui représente une augmentation de 2,1 % par rapport à l'an dernier, nous permettent de promouvoir une vigilance accrue, mais également une véritable évolution des consciences et des pratiques, ainsi qu'un renforcement de notre capacité à répondre aux urgences.

Ces missions, pour être menées à bien, nécessitent une expertise fiable et indépendante, ce qui est le cas aujourd'hui, monsieur Autain. Vous n'avez pas rappelé tout à l'heure, alors que nous les avions évoqués en commission, les critères qui sont non seulement exigés de l'AFSSAPS mais appliqués par elle.

Les agences de veille et de sécurité sanitaires remplissent ce rôle, avec une dotation renforcée de 80,5 millions d'euros, en progression de 4,9 %. La signature des conventions d'objectifs et de moyens avec ces agences interviendra au début de l'année 2007 pour les dernières d'entre elles, madame Bricq.

En tout état de cause, nous ne pouvons faire reculer les crises sanitaires sans nous battre également sur le terrain de la connaissance. Notre expérience de la crise, qu'il s'agisse du chikungunya, de la dengue ou de la canicule, nous a montré la nécessité de l'alerte. C'est dans cet esprit que nous avons décidé de renforcer, tout spécialement cette année, le rôle de l'Institut de veille sanitaire ; j'aurais l'occasion de vous en parler à nouveau, madame Bricq, lors de la discussion de l'amendement que vous présentez. Pour l'Institut de veille sanitaire, sont prévues une augmentation de neuf emplois et une hausse de plus de 36 % du budget alloué par mon ministère, la subvention passant de 40,7 millions d'euros à 55,4 millions d'euros.

Grâce à ces crédits supplémentaires, nous confortons d'abord les forces placées sur le terrain en sentinelle, à savoir les cellules interrégionales d'épidémiologie, ou CIRE. Cet effort portera très spécifiquement sur l'outre-mer, chacun le comprendra.

En métropole, le système d'alerte est lui aussi renforcé, s'agissant notamment de la surveillance entomologique dans le sud-est de la France et du traitement des moustiques vecteurs dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, mais aussi en Corse, bien évidemment.

Pour améliorer l'efficience de notre système de veille sanitaire dans son ensemble, madame Schillinger, j'ai confié au professeur Jean-François Girard une mission de réflexion et de proposition en mars 2006. Suivant ses conclusions, je veux doter notre pays de moyens permettant, à partir de signaux faibles, de déclencher une alerte précoce et de planifier les mesures à mettre en oeuvre en cas d'apparition de la menace. C'est au début de l'année 2007 que j'appliquerai l'ensemble des recommandations nous permettant d'améliorer nos pratiques.

Cette volonté d'expertise et de prévention des risques sanitaires explique également l'importance que Dominique Bussereau et moi-même attachons à l'AFSSA, dont nous avons pu apprécier la pertinence des avis dans la gestion de l'épizootie aviaire. Nous lui attribuons une subvention de 6,6 millions d'euros.

De même, ce projet de loi de finances doit permettre le renforcement de l'expertise dans le champ des produits de santé. L'AFSSAPS se voit ainsi confortée grâce à la création de sept nouveaux emplois.

En 2007, l'Agence de biomédecine doit poursuivre la montée en charge des nouvelles missions qui lui ont été attribuées par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, tout en maintenant ses efforts dans le domaine de la greffe, où nous souhaitons en effet lancer une nouvelle politique ; je vous l'avais indiqué lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et Gérard Dériot, qui était rapporteur, s'en souvient certainement.

C'est pourquoi sept nouveaux emplois sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2007, madame Schillinger, et une subvention de 10 millions d'euros du ministère de la santé est également octroyée, en augmentation de 5 % par rapport à l'an dernier.

Monsieur Autain, vous proposiez de fusionner l'AFSSAPS et la HAS dans le domaine du médicament. Mais vous savez que les évaluations réalisées par ces deux organismes répondent à des objectifs bien définis et, surtout, bien différents. Par ailleurs, la HAS remplit des missions portant sur d'autres champs que les produits de santé : l'évaluation des pratiques professionnelles et l'établissement de recommandations de pratique clinique ou de manuels de certification des établissements.

Monsieur Barbier, sur ce sujet, j'ai voulu une transparence complète, comme j'ai souhaité que l'InVS publie désormais, dans le bulletin épidémiologique, les éléments d'information sur ces événements indésirables que sont les accidents à l'hôpital. Notre premier devoir est de les connaître pour élaborer de nouveaux plans d'action.

J'aurai l'occasion de proposer, en début d'année, au même titre qu'un renforcement de notre action contre les infections nosocomiales, l'amélioration des procédures, ainsi qu'un planning accéléré et plus précis concernant la certification des établissements. De nombreux accidents médicaux, de disparitions ou d'aggravations de l'état de santé pourraient ainsi être évités, selon un grand nombre de scientifiques. C'est dans cet esprit que j'ai toujours mené ma mission et que je renforcerai les mesures en la matière.

Aucun risque touchant la sécurité sanitaire ne peut être négligé. La politique que nous menons aujourd'hui est donc globale et elle envisage l'ensemble des risques auxquels sont exposés les Français.

L'importance de la surveillance de ces risques sanitaires, liés au travail et à l'environnement, est réaffirmée par la mise en oeuvre du Plan national santé environnement, le PNSE, caractérisé par sa dimension interministérielle. Nous voulons porter une attention renouvelée aux risques environnementaux et aux dangers de l'accident domestique pour nos concitoyens. Nous avons également l'ambition d'améliorer la qualité de l'air à l'intérieur du logement en nous attaquant aux polluants les plus fréquents. Notre engagement en faveur du PNSE se traduit par une dotation à hauteur de 19,3 millions d'euros.

Avec Gérard Larcher, nous faisons aussi une priorité de la santé au travail. La mise en place de l'AFSSET est désormais achevée. Ses effectifs ont crû à une vitesse sans précédent pour une agence, passant de douze emplois en 2002 à quatre-vingt-quatre emplois aujourd'hui.

Pour 2007, notre ambition est d'achever l'évaluation à mi-parcours du Plan national santé environnement, de renforcer l'animation et la coordination du réseau scientifique européen en santé environnement et de réduire l'exposition de la population aux substances cancérigènes.

Tous ces projets pourront être mis en oeuvre grâce à une augmentation du budget total alloué à l'AFSSET qui passe de 17,1 millions d'euros à 17,33  millions d'euros.

Parallèlement au programme « Veille et sécurité sanitaires », nous mettons aussi en oeuvre des moyens diversifiés et convergents pour gérer les urgences, les situations exceptionnelles et les crises sanitaires majeures.

Certains d'entre vous, Mme Bricq notamment, s'interrogent sur le fait que tous les efforts financiers que nous accomplissons ou sommes prêts à accomplir pour anticiper la survenue d'une crise sanitaire ne soient pas inscrits dans le budget sous formes de crédits d'État. Par définition, la réponse à une crise doit être adaptée et cet ajustement financier ne peut être inscrit dans une loi de finances : un budget est forcément indicatif et ne peut être limitatif.

Il est évident que nous serons toujours en mesure d'ajuster nos efforts. Prenez l'exemple du chikungunya ou de la dengue : des financements exceptionnels ont immédiatement été ouverts en 2006 pour lutter contre ces deux virus. Au total, 27 millions d'euros ont été affectés à des actions de prévention et de protection de la population, ainsi qu'à la lutte contre les moustiques, que ce soit à la Réunion ou à Mayotte.

Pour 2007, nous avons décidé de renforcer très fortement les services de lutte anti-vectorielle outre-mer. Quarante personnes seulement travaillaient à la lutte anti-vectorielle à la Réunion avant la crise. Disons-le clairement, depuis vingt ans, tous les gouvernements, de gauche comme de droite, avaient baissé la garde, pensant, d'après les recommandations de l'OMS, que le paludisme avait été éradiqué et qu'on en avait terminé avec les maladies propagées par les moustiques. Nous avons décidé d'installer, le 30 octobre 2006, un nouveau service dont l'effectif atteindra 150 personnes au début de 2007 et 220 personnes d'ici à 2008, dépassant ainsi tout niveau atteint par le passé.

De même, afin de répondre à la situation d'hyperendémie de méningite en Seine-Maritime, un crédit de 35 millions d'euros sera ouvert dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006 pour la prise en charge d'une campagne de vaccination spécifique visant à protéger l'ensemble de la population des jeunes âgés de un à dix-neuf ans dans le département.

Nous savons non seulement répondre à une crise sanitaire, mais nous allons au-delà, en anticipant autant que possible les risques sanitaires émergents. Je pense bien évidemment au plan de lutte contre la pandémie grippale aviaire, qui demeure pour nous une priorité.

Permettez-moi, à cette occasion, d'évoquer la note de conseil rédigée par M. Gagneux, inspecteur de l'IGAS, qui m'a été remise aujourd'hui.

J'avais moi-même demandé à l'IGAS, d'une part, d'évaluer les besoins complémentaires engendrés par la préparation à la pandémie grippale et, d'autre part, d'envisager une mission de conseil et d'appui. J'avais en effet le sentiment qu'après l'acquisition de moyens nouveaux et importants il nous fallait pouvoir définir plus précisément notre stratégie complémentaire, qu'il s'agisse des masques, des vaccins, mais aussi d'autres matériels comme les respirateurs.

Il nous faut d'abord assurer aujourd'hui un contrôle de la qualité pour évaluer et planifier les niveaux de renouvellement nécessaire, notamment pour les masques. Nous n'avons pas terminé notre travail sur ce sujet, même si des revues scientifiques comme The Lancet, disent que la France est certainement l'un des pays les mieux préparés au monde ; je n'insisterai pas sur le classement effectué. Je préfère demander un conseil extérieur pour que nous soyons encore plus efficaces et opérationnels ; c'est pourquoi j'ai demandé ce travail de conseil et d'appui.

Dans le cadre de la démarche opérationnelle, nous disposons aujourd'hui d'un plan de gestion quantitatif et qualitatif des stocks, avec des plans de distribution décentralisés qui doivent être précisés en vérifiant, sur le terrain, que chacun a assimilé ces éléments.

Nous devons aussi analyser l'efficacité comparée des moyens de protection et voir comment améliorer nos méthodes, concernant les masques chirurgicaux, en l'absence de contact rapproché avec des malades grippés. C'est important pour l'avenir !

Nous devons également évaluer, dans la mise en oeuvre du plan de lutte contre la pandémie, l'évolution du kit de protection destiné à l'ensemble des professionnels de santé.

Une autre étape s'ouvre. J'ai l'intention de demander à l'InVS un dispositif d'actualisation des études, qui emportera des conséquences sur les niveaux d'hospitalisation, mais aussi sur les victimes potentielles. Nous savons que les chiffres donnés au départ, prévoyant un nombre de victimes culminant à 210 000 personnes, ne tenaient pas compte de notre niveau de préparation. Il nous faut donc actualiser en permanence nos connaissances, accentuer la formation dans les établissements et voir comment la sectorisation et les plans de déprogrammation ont été intégrés. Nous avons voulu instaurer un niveau de protection important ; nous devons maintenant nous assurer que l'ensemble des prescriptions a bien été assimilé par tous les acteurs.

Nous devrons également continuer à acquérir de nouveaux respirateurs : l'achat de six cents appareils supplémentaires nous est recommandé dès l'année 2007. S'agissant des vaccinations, nous devons aussi analyser de manière objective et plus fine les résultats des laboratoires. Aujourd'hui, la France a déjà réservé quarante millions de vaccins. À l'évidence, compte tenu des informations diffusées sur les découvertes de tel ou tel laboratoire, nous devons nous assurer que les avancées décrites sont tangibles et profitables. Nous continuerons à travailler dans cet esprit.

Le renforcement des Instituts Pasteur en Afrique est un point important à nos yeux, ainsi que le renforcement des moyens de la délégation interministérielle à la lutte contre la grippe aviaire, comme nous le propose la note de conseil.

En clair, le besoin financier résultant de la mise en oeuvre de ces recommandations s'élèverait à 89,9 millions d'euros pour 2007. J'ai eu l'occasion de rencontrer moi-même M. Gagneux : nous allons engager sans tarder des actions complémentaires et veiller à ce que ces préconisations, qui ont fait l'objet d'un échange, puissent nous permettre d'améliorer notre plan : ce n'est pas une création sur papier ; ce plan a vocation à être perfectionné autant qu'il sera possible.

Tout ce que nous savons faire pour lutter contre la grippe aviaire peut nous être utile dans toute crise sanitaire majeure, quelle que soit son origine.

Pour que l'État joue tout son rôle dans la préparation de la lutte contre les crises sanitaires, la création d'un corps de réserve sanitaire va être discutée prochainement au Sénat, avec la proposition de loi de Francis Giraud. Je voulais le préciser à M. Soulage qui a évoqué ce sujet. Je pense aussi au plan Biotox, au plan variole, ainsi qu'au plan de lutte contre la peste, le charbon et la tularémie.

Dans le même ordre d'idée, pour intensifier l'effort de préparation et de lutte contre les risques sanitaires, nous avons proposé la création du Fonds de prévention des risques sanitaires, proposition que vous avez amendée en prévoyant que l'État contribuera dorénavant à hauteur de la moitié des besoins. Ce fonds aura le statut d'établissement public de l'État et se substituera au fonds de concours destiné à financer le plan Biotox et d'autres situations sanitaires exceptionnelles, comme la grippe aviaire. Ce fonds de concours existait depuis 2001, mais ses modalités de financement avaient été remises en cause par le Conseil constitutionnel en 2005. À l'avenir, les budgets finançant les réponses aux crises sanitaires abonderont directement le fonds de prévention des risques sanitaires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le programme « Veille et sécurité sanitaires » apporte un appui considérable à une politique de gestion et d'anticipation des risques sanitaires que je veux globale et renforcée.

Préparer la France aux nouveaux risques émergents, tant d'un point de vue logistique que social, est une ambition qui dépasse largement les clivages politiques, ce qui est suffisamment rare pour que j'aie à coeur de le souligner. Voilà pourquoi le Gouvernement sollicite le vote positif du Sénat pour mettre en oeuvre cette politique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je vous remercie, madame, messieurs les rapporteurs, de la présentation que vous venez de faire du volet sanitaire des missions relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Avant de répondre aux observations qui ont été formulées et d'évoquer les crédits en eux-mêmes, je voudrais rappeler les enjeux qui s'attachent à la sécurité sanitaire de l'alimentation, et tenter ainsi d'améliorer la perception, par la représentation nationale, de notre dispositif de sécurité sanitaire, que Mme Nicole Bricq trouve encore complexe, comme elle l'indique dans son rapport.

Le premier enjeu est d'assurer une bonne prise en compte de l'augmentation des risques sanitaires.

L'année 2006, on le sait, n'a pas été facile au regard de la conduite de la politique publique de sécurité sanitaire de l'alimentation : l'influenza aviaire et, plus récemment, la fièvre catarrhale ovine ont mobilisé et mobilisent encore les services.

L'action du ministère de l'agriculture et de la pêche se caractérise par une présence quotidienne, opérationnelle des services vétérinaires, appuyés par les vétérinaires libéraux, et des services de la protection des végétaux, sur le terrain, pour assurer la maîtrise des risques sanitaires et phytosanitaires.

Monsieur Soulage, si le principe de précaution doit naturellement être respecté, il convient de l'appliquer à bon escient. La façon dont nous avons géré les crises tant de l'influenza aviaire que de la fièvre catarrhale ovine a montré que l'on pouvait faire face aux impératifs sanitaires tout en répondant aux impératifs économiques.

Pour 2007, j'ai souhaité qu'un effort particulier soit consenti en matière de surveillance de l'influenza aviaire, compte tenu des événements de l'an passé.

Le second enjeu est d'accompagner l'évolution du rôle des services de contrôle sanitaire.

L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2006, du « paquet hygiène » nous fait passer d'une culture de moyens à une culture du résultat, plus pragmatique et plus efficace. Nous nous donnons les moyens, pour 2007, d'atteindre nos objectifs de prévention et de gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires.

M. Daniel Soulage, dans son rapport pour avis, a également relevé l'enjeu économique qui s'attache à la sécurité sanitaire de nos produits alimentaires. Celle-ci constitue en effet, avec la qualité, un puissant argument de vente sur les différents marchés.

Venons-en maintenant au budget dédié au programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».

Avant d'entrer dans le détail, je voudrais confirmer à M. Soulage que la demande figurant dans son rapport et relative à une meilleure explicitation des fonds de concours est entendue. Les prochains documents budgétaires en tiendront compte.

Les priorités budgétaires de ce programme ont été rendues plus lisibles, je l'espère, grâce à une architecture simple de ce dernier.

S'agissant de sa mise en oeuvre opérationnelle, Mme Bricq a appelé, dans son rapport, à une simplification de la cartographie des budgets opérationnels de programme. Je reconnais qu'il y a là matière à réflexion, sachant qu'il importe aussi de veiller à une cohérence territoriale, où les échelons départementaux ont également leur place pour une partie de la gestion.

Les crédits prévus pour ce programme permettent de répondre aux ambitions que nous nous sommes fixées, grâce à une augmentation globale de près de 3,5 %, soit 19 millions d'euros.

Examinons les principales augmentations.

Les crédits affectés à la lutte contre les maladies animales progressent de 11,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 9,60 millions d'euros en crédits de paiement, avec la mise en place des crédits permettant de relever notre niveau de surveillance en matière d'influenza aviaire.

Les crédits alloués à la prévention et à la gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires augmentent de 7,4 millions d'euros. Il s'agit notamment de permettre à la France de mieux répondre aux exigences en matière communautaire. L'effort porte plus particulièrement sur la lutte contre les salmonelles et sur le dépistage des trichines chez les porcs.

Les crédits destinés à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments connaissent une augmentation importante, à hauteur de 6,52 millions d'euros. Il est exact que cette augmentation résulte, pour partie, d'un nouveau périmètre des emplois de l'agence, mais cela correspond à une volonté du Gouvernement de consolider ses moyens en personnel. Avec une dotation à l'AFSSA de 49 millions d'euros, les crédits sont renforcés.

Je précise d'ores et déjà que l'article 52 qui sera soumis au vote du Sénat tend à compléter le niveau des ressources de l'AFSSA, en lui permettant de percevoir une taxe au titre de ses nouvelles missions d'autorisation et d'homologation de produits. J'indique à M. Soulage, qui a soulevé ce point dans son rapport, que 3,2 millions d'euros vont être « dégelés », sur le programme, pour mettre à niveau la subvention pour charge de service public en 2006.

S'agissant des évolutions à la baisse observées pour les crédits destinés à la prévention et à la gestion des risques inhérents à la production végétale, je souligne qu'elles résultent de modifications de périmètre. Il importe cependant de consolider ces moyens, et non de les amputer. Nous aurons l'occasion d'en débattre en examinant l'amendement de Mme Bricq.

Vous avez relevé, monsieur Soulage, le retard pris pour la publication de textes d'application de la loi relative au développement des territoires ruraux concernant la possibilité d'indemnisation par l'État de la destruction des végétaux, sous réserve que les propriétaires cotisent à un mécanisme de solidarité professionnel ou soient assurés. Je vous confirme que le dispositif juridique est prêt, tant le projet de décret que les arrêtés. Ils seront publiés le plus rapidement possible, et je souhaite que la concertation engagée débouche très rapidement sur des solutions adaptées à l'ensemble des filières de production végétale concernées.

Par ailleurs, s'agissant de la réforme du service public de l'équarrissage, Mme Bricq, M. Barraux et Mme Herviaux, notamment, se sont exprimés sur ce sujet qui a déjà donné lieu, récemment, à un débat dans cet hémicycle. Il s'agit d'une affaire complexe ; je partage l'analyse qui a été faite, mais vous constaterez, mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l'ai déjà dit voilà quelque temps à cette tribune, que ce service est financé de manière équilibrée à partir de l'été de 2007 et que la fiabilité, sur le plan sanitaire, est assurée.

Pour ce qui est du stockage et de l'élimination des farines animales, sujet que nous avons également déjà évoqué ensemble, l'accélération du déstockage intervenue en 2006 va engendrer une baisse des paiements de loyers d'entrepôts, ce qui permettra de consacrer 27,7 millions d'euros aux opérations de déstockage sur les 51,7 millions d'euros de crédits de paiement prévus. Les autorisations d'engagement permettront de programmer un déstockage de 300 000 tonnes, pour 39 millions d'euros, et le renouvellement de loyers, pour 10 millions d'euros.

Enfin, en ce qui concerne les effectifs de ce programme, j'ai souhaité que les crédits destinés à assurer le financement des personnels non titulaires soient globalement maintenus, afin de préserver la capacité de mobilisation des services. C'est donc un effort particulier, qu'il convient de souligner, qui est réalisé sur ce plan.

En conclusion, le volume global des moyens consacrés à la politique publique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation démontre la priorité accordée par le Gouvernement aux exigences et aux enjeux internationaux et nationaux dans ce domaine. Je remercie par avance la Haute Assemblée de bien vouloir adopter ces crédits. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Sécurité sanitaire
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 52 (début)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Sécurité sanitaire » figurant à l'état B.

État B

(En euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Sécurité sanitaire

605 066 803

657 995 073

Veille et sécurité sanitaires

104 567 572

104 567 572

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

500 499 231

553 427 501

dont titre 2

239 849 784

239 849 784

M. le président. L'amendement n° II-44, présenté par M. Soulage, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Veille et sécurité sanitaires

5.000.000

5.000.000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Dont Titre 2

5.000.000

5.000.000

TOTAL

5.000.000

5.000.000

5.000.000

5.000.000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis.

M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. L'article 70 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a transféré à l'AFSSA l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture.

Jusqu'à l'an dernier, le système français d'homologation de ces produits, qu'on appelle « intrants », avait pour caractéristique que le ministère de l'agriculture et de la pêche était tout à la fois chargé de l'évaluation et de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, la fameuse AMM.

Cette double compétence n'était pas sans soulever de sérieuses interrogations au regard du respect du principe de séparation de l'évaluation et de la gestion du risque, qui est recommandé par les principales organisations internationales compétentes en matière de sécurité alimentaire.

C'est donc pour lever toute ambiguïté quant au rôle des pouvoirs publics et conférer une réelle légitimité au dispositif national d'homologation que l'article 70 de la loi d'orientation agricole a attribué à l'AFSSA la mission d'évaluer les intrants, le ministère chargé de l'agriculture conservant quant à lui la responsabilité d'accorder l'AMM pour chacun des produits évalués.

En ce qui concerne les implications budgétaires et fiscales de la réforme, le transfert de compétences effectué le 1er juillet dernier a eu les conséquences suivantes sur l'exercice 2006 : l'AFSSA a été conduite à recruter 90 collaborateurs supplémentaires pour le traitement des flux de dossiers, dont le nombre annuel avoisine le millier ; le ministère de l'agriculture et de la pêche a dû prévoir d'ajouter 3,2 millions d'euros à la subvention pour charge de service public versée à l'agence, dont 2,25 millions d'euros pour financer les 90 emplois précités ; le ministère a été obligé de mettre à disposition de l'agence 59 emplois pour assurer la gestion d'une partie du stock des dossiers en instance, dont le nombre est évalué à environ 5 000 ; enfin, par le biais d'un arrêté du 21 septembre 2006, a été relevé de manière très significative le montant de la taxe d'homologation jusqu'ici prélevée à l'occasion du dépôt des dossiers auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, et qui était l'un des plus faibles d'Europe.

S'agissant maintenant de l'année 2007, l'article 52 du projet de loi de finances organise les modalités du financement de la mission confiée à l'AFSSA en créant une taxe fiscale affectée. Son produit, évalué par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à 7,4 millions d'euros pour 2007, servira à financer, outre les frais matériels occasionnés par les travaux d'analyse et d'évaluation, les charges de personnel afférentes aux 90 personnes recrutées par l'AFSSA dans le courant de l'année 2006 pour examiner les demandes nouvelles.

Toutefois, si le financement du traitement des nouveaux dossiers par l'AFSSA est donc bien prévu, qu'en est-il du stock des quelque 5 000 dossiers en instance, dont l'agence va « hériter » du ministère de l'agriculture et de la pêche et qu'il lui faudra bien examiner ?

Le projet annuel de performances de la mission indique que l'AFSSA évalue à une soixantaine par an le nombre de recrutements à effectuer dans les trois années à venir pour traiter ce stock. Or aucun financement n'est prévu à ce titre pour l'an prochain : il y a donc une impasse budgétaire, qui peut être estimée à 5 millions d'euros pour 2007.

Monsieur le ministre, la commission des affaires économiques a estimé que cette situation n'était pas satisfaisante et qu'il convenait de prévoir les financements ad hoc pour assurer le traitement des dossiers déposés avant le 22 septembre dernier. Aussi propose-t-elle, par cet amendement n° II - 44, d'augmenter de 5 millions d'euros les crédits du programme, afin que la subvention pour charge de service public attribuée à l'AFSSA par le ministère de l'agriculture et de la pêche en 2007 soit abondée de cette somme.

La logique aurait voulu que ces 5 millions d'euros proviennent d'un programme support relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche. Cependant, la LOLF interdisant les transferts entre missions, le gage est assuré par un prélèvement sur les crédits du programme « Veille et sécurité sanitaires ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Je comprends bien la préoccupation de la commission des affaires économiques. En effet, l'article 52 du présent projet de loi de finances affecte à l'AFSSA, à compter du 1er janvier 2007, une nouvelle taxe fiscale pour lui permettre d'assurer le financement de la mission consistant à évaluer les produits phytopharmaceutiques faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché, mais le produit de cette taxe ne permettra de traiter que le flux, et non pas le stock, des dossiers.

Cela étant, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Cet amendement vise à transférer, au bénéfice de l'AFSSA, 5 millions d'euros d'un programme géré par le ministère de la santé et des solidarités à un programme suivi par le ministère de l'agriculture et de la pêche.

Je comprends parfaitement votre souci, monsieur Soulage, d'appeler l'attention sur l'absence d'inscription, dans le projet de loi de finances, des crédits destinés à assurer le financement en base de la gestion du stock des demandes d'évaluation de produits phytopharmaceutiques en instance.

L'État doit en effet assumer ses responsabilités en la matière. Cependant, les raisons de cette absence de financement en base sont relativement simples.

Tout d'abord, le coût de gestion du stock n'est pas arrêté à ce stade. Certains professionnels ont fait le choix de déposer à nouveau des dossiers, réduisant ainsi de facto le stock. Il est donc difficile, aujourd'hui, de déterminer précisément le volume de ce stock et, en conséquence, le chiffrage du coût de son traitement.

Une fois que l'évaluation des coûts aura été faite, les moyens nécessaires seront transférés à l'AFSSA, par la voie de conventions, au titre du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». Cela explique que les crédits ne soient pas inscrits aujourd'hui dans le projet de loi de finances.

Je souhaiterais donc, pour des raisons d'ordre, que vous puissiez retirer votre amendement, monsieur Soulage.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Je trouve qu'un petit problème de fond se pose.

Je comprends bien votre argumentation, monsieur le ministre, mais je comprends aussi la préoccupation de M. Soulage. En tout état de cause, je dénonce, messieurs les ministres, le caractère artificiel de cette mission interministérielle.

M. Xavier Bertrand, ministre. On ne peut pas dire cela !

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Il s'agit plutôt, en fait, d'une juxtaposition des interventions des deux ministères. Je ne suis pas seule à le dire, des rapports ont porté sur ce thème.

En outre, je ne voudrais pas que nous soyons piégés par l'interministérialité. Comme il n'est possible de transférer des crédits que d'un programme à l'autre au sein de la même mission, je comprends que notre collègue Daniel Soulage, qui est très attentif au règlement du stock, prévoie un prélèvement dans l'autre programme.

Sur le principe, je ne peux être favorable à cet amendement, puisque je défends globalement les crédits de la mission interministérielle, même si vous savez ce que je pense de l'interministérialité...

Votre déclaration, monsieur le ministre, sur le redéploiement des crédits devrait donner satisfaction à notre collègue Daniel Soulage, mais il lui appartient maintenant de nous donner sa position.

M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. L'amendement n° II-44 était un amendement d'appel destiné à susciter un débat sur cette importante question du traitement par l'AFSSA des dossiers - très nombreux - encore en instance.

Monsieur le ministre, une partie du problème sera résolue, selon vous, par le dépôt renouvelé d'anciens dossiers, dans le cadre de la nouvelle procédure imposant des délais maxima pour réaliser les analyses et évaluations. C'est une assez curieuse façon de voir les choses puisque les demandeurs seront ainsi contraints de payer deux fois pour satisfaire à une obligation légale, et ce par la faute du service public.

Mais il est vrai que le montant de la précédente taxe d'homologation était si ridiculement faible que, pour les grands laboratoires concernés, il pourrait davantage s'agir d'une question de principe que d'une question économique, comme le démontre du reste le choix de redéposer les dossiers.

Restent les anciens dossiers qui ne seront pas redéposés. Pour la plupart, ce sont des petites sociétés qui sont concernées. Le retard préjudiciable qu'elles subissent ne saurait être exagérément allongé ; c'est pourquoi il est nécessaire que l'AFSSA puisse affecter à l'analyse de ces dossiers un nombre suffisant de personnels.

Monsieur le ministre, la question est importante : pour les grands laboratoires, redéposer un dossier ne représente pas un coût trop élevé au regard de leurs possibilités de financement. Le problème ne se pose donc pas pour eux.

Compte tenu du mandat que m'a confié la commission des affaires économiques, j'aimerais m'assurer que ces dossiers ne resteront pas en souffrance. Si vous vous y engagez, monsieur le ministre, je retirerai mon amendement.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je vous le confirme !

M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Dans ces conditions, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° II-44 est retiré.

L'amendement n° II-31, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Veille et sécurité sanitaires

2.000.000

2.000.000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Dont Titre 2

2.000.000

2.000.000

TOTAL

2.000.000

2.000.000

2.000.000

2.000.000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Il s'agit de transférer des crédits d'un programme à l'autre. L'année dernière, j'avais fait une proposition qui allait dans le sens contraire, et vous vous y étiez opposé, monsieur le ministre.

Cet amendement tend à prélever 2 millions d'euros sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action n° 1 « Prévention et gestion des risques inhérents à la protection végétale », afin d'abonder de la même somme le programme « Veille et sécurité sanitaires », action n° 1 « Veille, surveillance, expertise et alerte ». L'objectif est d'augmenter la subvention pour charges de service public de l'Institut national de veille sanitaire, pour lui permettre de pourvoir, en 2007, trente-neuf postes supplémentaires d'épidémiologistes et de renforcer les moyens des CIRE.

En contrepartie, il conviendrait que le Gouvernement accepte de relever le plafond d'emplois rémunérés par l'opérateur autorisé en 2007.

Le nouveau contrat d'objectifs prévoit 152 postes pour l'Institut national de veille sanitaire. L'État, curieusement, ne lui affecte que neuf postes en 2007, alors qu'il en faudrait une trentaine pour avoir une progression linéaire.

Ces postes me semblent nécessaires, messieurs les ministres, mais j'attends vos réponses, puisque vous êtes l'un et l'autre concernés. Il serait de bonne gestion que les annonces de postes par l'État soient non pas un simple effet d'optique, mais qu'elles se traduisent tout de suite dans les faits, de manière raisonnable et raisonnée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement pour la même raison de principe que celle que j'avais défendue l'an dernier, même si, à l'époque, vous aviez une position contraire. J'essaie de préserver la constance gouvernementale sur ce point, ce qui va bien évidemment de soi.

Nous avons créé cette année neuf emplois de plus, notamment dans les CIRE, qui sont aux avant-postes, comme j'ai pu le constater lors de mes différents déplacements outre-mer. Aujourd'hui, le véritable enjeu est de revoir les process et de mettre en oeuvre les recommandations du rapport Girard. L'une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés est de traduire les signaux faibles qui apparaissent à tel ou tel endroit afin d'en tirer les conséquences et d'adapter notre réponse.

C'est ainsi qu'aux États-Unis, voilà plus d'une vingtaine d'années, on a pu comprendre ce qui se passait avec le sida. À l'époque, personne ne connaissait cette maladie. Mais des signaux faibles ont été envoyés par certaines pharmacies où l'on constatait une consommation plus importante de tel ou tel médicament.

Je voudrais construire aujourd'hui un système similaire en France, au-delà de la part stratégique et de la définition de nouveaux moyens d'action. La hausse programmée correspond à cet objectif ; aller au-delà avec trente postes supplémentaires ne permet absolument pas de garantir que cette mission sera mieux remplie.

En revanche, et je me permets d'intervenir en la matière à la place de Dominique Bussereau, cet amendement conduirait à la suppression de 2 millions d'euros du programme du ministère de l'agriculture destiné, notamment, à la politique de prévention et de gestion des risques inhérents à la production végétale. Cela représente quand même 12,5 % des crédits affectés à cette action - ce qui n'est pas négligeable -, et conduirait à la suppression de toute promotion des modes de production respectueux de l'environnement. Telle n'est certainement pas notre volonté commune !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame Bricq, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité sanitaire »

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion l'article 52, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sécurité sanitaire ».

Article 34 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 52 (interruption de la discussion)

Article 52

I. - Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et aux matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, pour chaque demande :

1° D'inscription d'une nouvelle substance active sur la liste communautaire des substances actives ;

2° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, d'extension d'usage d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant déjà autorisé, de modification d'autorisation de mise sur le marché ou d'homologation ;

3° De renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés ou de réexamen d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant suite à l'inscription des substances actives, qu'il contient, sur la liste communautaire des substances actives ;

4° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, identique à une préparation phytopharmaceutique ou à un adjuvant ou à des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés en France ;

5° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant déjà autorisé dans un autre État membre de l'Union européenne et contenant uniquement des substances actives inscrites sur la liste communautaire des substances actives ;

6° D'homologation d'un produit ou d'un ensemble de produits déclaré identique à un produit ou un ensemble de produits déjà homologué ou bénéficiant d'une autorisation officielle dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ;

7° D'autorisation de mise sur le marché permettant l'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant provenant d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen dans lequel il est autorisé et identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant autorisé en France ou concernant une origine nécessitant une comparaison avec le produit autorisé en France ;

8° D'examen d'une nouvelle origine de la substance active ;

9° D'autorisation de distribution pour expérimentation ;

10° D'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture et de la pêche.

II. - La taxe est due par le demandeur. Elle est versée par celui-ci dans son intégralité à l'occasion du dépôt de sa demande.

III. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget en tenant compte de la nature de la demande et de la complexité de l'évaluation. Ce tarif est fixé :

1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I entre 40 000 € et 200 000 € ;

2° Pour les demandes mentionnées aux 2°, 3° et 7° du I dans la limite d'un plafond de 33 000 € ;

3° Pour les demandes mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 10° du I dans la limite d'un plafond de 15 000 € ;

4° Pour les demandes mentionnées aux 8° et 9° du I dans la limite d'un plafond de 4 500 €.

IV. - Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

V. - Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

VI. - Supprimé.

M. le président. L'amendement n° II-157, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Dans l'ensemble de cet article, remplacer (cinq fois) le mot :

taxe

par le mot :

redevance

II.- Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer (deux fois) le mot :

tarif

par le mot :

montant

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Il s'agit d'un amendement de principe. L'objectif est d'abord de réaffirmer une position constante de la commission des finances sur la nécessité de respecter la LOLF. Or l'affectation d'une taxe à un établissement public tel que l'AFSSA constitue une entorse à l'esprit de la LOLF et contrevient aux principes budgétaires de base contenus dans notre constitution financière.

J'ai auditionné la directrice de l'AFSSA, qui est favorable à l'affectation de plusieurs taxes à son agence. L'AFSSA remplit parfaitement ses missions ; ce n'est pas du tout une critique à son encontre. J'ai fait allusion, tout à l'heure, au rapport Girard ; vous avez bien voulu me répondre, monsieur le ministre, et je vous en remercie.

Plus largement, cela pose la question du financement des agences dans leur ensemble et de leur statut vis-à-vis des pouvoirs publics. La multiplication des taxes va-t-elle aboutir à un système à l'américaine où les agences s'autofinanceraient par leurs ressources propres et ne disposeraient plus, ou de moins de moins, de subventions budgétaires ? C'est un vrai choix politique ! Je voudrais connaître votre position à cet égard, et c'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement d'appel.

J'en viens à l'amendement proprement dit : il vise à tirer les conséquences juridiques du statut de la taxe affectée à l'AFSSA. On peut considérer - je dis bien : « on peut » - qu'en procédant à ses évaluations et à ses contrôles l'AFSSA rend un service aux industriels qui sollicitent une autorisation de mise sur le marché ou une homologation de leurs produits, service pour lequel ils ont accepté de payer dans le but, notamment, d'accélérer les procédures d'évaluation et de contrôle.

Je propose donc de remplacer cette taxe par une redevance pour service rendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Madame le rapporteur, le souci des commissaires aux finances, que ce soit au Sénat ou à l'Assemblée nationale, de limiter l'affectation de taxes est constant, mais il pose un certain nombre de questions sur lesquelles j'ai eu à travailler lorsque j'étais secrétaire d'État au budget.

Votre amendement soulève un problème de constitutionnalité au regard de l'article 34 de la Constitution. Vous le savez comme moi, une redevance doit être exigée en contrepartie d'un service rendu. Or, en l'occurrence, lorsque l'AFSSA réalise les évaluations et les contrôles, le service rendu ne bénéficie pas directement aux professionnels, puisque c'est l'État qui décide de l'homologation et qui la prend en charge. L'évaluation n'est qu'une partie de ce processus ; elle permet de mesurer le risque. En réalité, si service rendu il y a, c'est au profit des consommateurs et non des professionnels.

Il ne s'agit donc pas seulement d'une question de forme et d'appellation. C'est aussi une question de fond : quel sens souhaite-t-on donner à l'évaluation du risque présenté par les produits phytopharmaceutiques ?

C'est pourquoi, madame le rapporteur, le Gouvernement, et j'en suis désolé, émet un avis défavorable. Mais s'agissant d'un amendement d'appel, peut-être accepterez-vous de le retirer. Il faudra cependant poursuivre le débat.

M. le président. Madame le rapporteur, l'amendement n° II-57 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. J'ai posé une autre question, politique celle-là : quelle vision a le Gouvernement des agences ? Si elles sont de plus en plus financées par des taxes, à un moment donné, on dira qu'elles peuvent s'autofinancer, comme dans le système américain.

M. Dominique Bussereau, ministre. C'est un long débat ! La question se pose d'ailleurs dans de nombreux domaines !

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Reconnaissez que c'est un débat de fond !

Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président, mais nous reprendrons cette discussion.

M. le président. L'amendement n° II-157 est retiré.

L'amendement n° II-64, présenté par M. Daniel Soulage, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

À la fin du troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer le montant :

33 000 €

par le montant :

40 000 €

La parole est à M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis.

M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. L'article 52 organise les modalités du financement de la mission confiée à l'AFSSA par l'article 70 de la loi d'orientation agricole en créant une taxe fiscale affectée au titre de l'évaluation et du contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Due par le demandeur et versée par celui-ci dans son intégralité à l'occasion du dépôt de sa demande, le montant de cette taxe sera arrêté par les ministres chargés de l'agriculture et du budget, en fonction de la nature de la demande et de la complexité de l'évaluation.

Dans le texte adopté par le conseil des ministres, quatre classes de demandes étaient définies, fixant pour les tarifs soit des plafonds - 4 500 euros, 15 000 euros ou 33 000 euros -, soit une fourchette : de 80 000 à 100 000 euros. Le produit de la taxe était affecté à l'AFSSA à hauteur de 86,5 %, le solde de 13,5 % étant versé au budget général.

Lors de leurs travaux, le 6 novembre dernier, les députés ont adopté quatre amendements, dont deux doivent être cités : le premier tendait à affecter l'intégralité du produit de la taxe à l'AFSSA, ce qui est très satisfaisant ; le second visait à élargir de 40 000 euros à 200 000 euros la fourchette de la catégorie des tarifs les plus onéreux, afin d'être en mesure de tenir compte des coûts réels de certaines analyses qui, selon des estimations de l'AFSSA, pourraient atteindre 170 000 euros.

Ce second amendement démontre que l'évaluation ex ante du coût des analyses les plus complexes pouvait se révéler délicate puisque le Gouvernement a demandé à l'Assemblée nationale de doubler le plafond de la première catégorie de tarifs, qu'il avait pourtant lui-même fixé quelques semaines plus tôt à 100 000 euros.

C'est pourquoi, afin d'être sûr que le coût pour l'AFSSA de certaines analyses relevant de la deuxième catégorie de produits, qui pourront également se révéler complexes, ne sera pas supérieur au montant de la taxe versée par le demandeur, la commission des affaires économiques vous propose de porter le plafond de cette catégorie de 33 000 euros à 40 000 euros.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-64.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 52, modifié.

(L'article 52 est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Sécurité sanitaire ».

Article 52 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Discussion générale