M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, auteur de la question n° 1212, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Philippe Richert. Avec l'ordonnance du 8 septembre 2005, le Gouvernement a apporté au régime juridique des travaux sur les monuments historiques un certain nombre de réformes qui sont importantes et, dans leur principe, bienvenues.
Je fais bien sûr allusion à la disposition qui restitue enfin sans ambiguïté au propriétaire la maîtrise d'ouvrage des travaux, ainsi qu'à celle qui réforme la maîtrise d'oeuvre des travaux sur les monuments classés.
C'est sur cette seconde réforme que porte ma question. Aujourd'hui, je le rappelle, dès lors que ces travaux portent sur un monument appartenant à l'État, ou que celui-ci y participe financièrement, la maîtrise d'oeuvre revient obligatoirement à l'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent.
Demain, avec les nouvelles dispositions, le propriétaire disposera d'une marge de choix entre des catégories de professionnels définies par décret. Il s'agit d'une réforme importante, ambitieuse, et qui va sans doute au-delà des recommandations du rapport Bady et des exigences de la Commission européenne.
Le principe du libre choix permettra de remédier aux situations difficiles que nous avons pu connaître dans le passé. Celles-ci tiennent, parfois, à des incompatibilités de personnes et, plus souvent, à la surcharge de travail chronique de certains architectes en chef des monuments historiques ; nous avons tous connu cette situation.
Si ce principe nous paraît positif, nous nous interrogeons cependant sur les modalités de mise en oeuvre de cette réforme et sur ses conséquences. Le décret actuellement en préparation apportera, je n'en doute pas, des réponses précises à ces questions. Toutefois, pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser dès aujourd'hui les orientations qui sont prévues ?
Quelles seront les modalités de cette ouverture ? Comment prendront-elles en compte la dimension qualitative des interventions sur les monuments historiques, qui souvent se succèdent. En effet, il ne faudrait pas qu'il y ait de ruptures dans la conception des interventions.
Quelles seront les conséquences de la remise en question de leur monopole territorial sur le statut et les missions des architectes en chef et sur l'équilibre social et économique de ce corps de fonctionnaires un peu particulier, puisqu'il est rémunéré par vacations et honoraires ?
Quelles seront, enfin, les conséquences de cette marge de choix nouvelle pour les propriétaires, et surtout pour ces propriétaires un peu particuliers que sont les collectivités territoriales ? Je pense notamment aux petites communes qui auront à assumer cette nouvelle responsabilité, seront confrontées parfois à des travaux lourds et connaîtront peut-être des difficultés.
Les collectivités étant assujetties au code des marchés publics, cette liberté, en soi appréciable, ne risque-t-elle pas d'entraîner un alourdissement des procédures et des problèmes pour les petites communes ?
Telles sont, madame la ministre, quelques-unes des interrogations sur lesquelles je souhaiterais que vous puissiez nous apporter des éclaircissements.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur Richert, tout d'abord, permettez-moi d'excuser l'absence de M. Renaud Donnedieu de Vabres. Celui-ci, qui aurait été infiniment plus compétent pour répondre à votre question, se trouve retenu en ce moment même à l'Assemblée nationale, pour l'examen du projet de loi relatif à la télévision du futur, et il m'a donc chargée de vous répondre.
L'ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés réaffirme la qualité de maître d'ouvrage, pour les travaux de restauration de monuments historiques, aux personnes publiques ou privées qui en sont propriétaires ou affectataires.
Par ailleurs, elle modifie l'article L. 621-9 du code du patrimoine et fait obligation à tout propriétaire ou affectataire d'un monument historique classé de recourir à des maîtres d'oeuvre définis par décret en Conseil d'État.
Dans ce cadre, le maître d'ouvrage propriétaire ou affectataire d'un monument historique n'appartenant pas à l'État choisira son maître d'oeuvre, selon les procédures qui lui sont applicables, parmi les architectes en chef des monuments historiques ou parmi d'autres architectes établis dans les États membres de l'Union européenne et présentant un niveau de qualification et d'expérience comparables à nos architectes en chef des monuments historiques.
Les collectivités territoriales pourront donc choisir leur architecte maître d'oeuvre selon les procédures du code des marchés publics.
Cette responsabilité confiée aux propriétaires est nouvelle, car jusqu'à présent prévalait une interprétation de la loi de 1913 autorisant les services de l'État à assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les monuments classés, quel que soit leur propriétaire.
Ce retour au droit commun des prérogatives du propriétaire s'accompagne d'une formalisation du dispositif d'autorisation de travaux et de contrôle scientifique et technique permettant, dans ce nouveau contexte, de continuer à garantir les objectifs de protection et de conservation des monuments historiques, qui ont été posés par la loi de 1913 et n'ont pas été modifiés par l'ordonnance de 2005.
Les décrets d'application de cette ordonnance sont en cours d'élaboration, en concertation avec les services déconcentrés concernés par leur mise en oeuvre. Bien entendu, ils seront également soumis pour observation aux différentes catégories de propriétaires du domaine privé ou public.
Leur orientation générale consiste à privilégier une concertation, le plus en amont possible de l'opération, entre les propriétaires et les services de l'État chargés des monuments historiques qui délivrent l'autorisation de travaux.
Dans le cadre de l'autorisation de travaux, il appartiendra aux services de l'État de préciser les conditions d'expérience et de qualification exigées des candidats à la maîtrise d'oeuvre, selon les caractéristiques du monument et la nature de l'opération exigée.
À cet égard, l'objectif du Gouvernement - et la responsabilité du ministre de la culture - est de généraliser, par le dialogue entre les services de l'État, d'une part, et les propriétaires, d'autre part, la méthodologie spécifique des travaux de restauration des monuments historiques, qui a été élaborée au fil du temps par le ministère de la culture et dont le bien-fondé scientifique et la pertinence pour la qualité des restaurations ne sont plus à démontrer.
projet de réforme du système de nomination des notaires en alsace-moselle
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 1198, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Francis Grignon. Ma question porte sur le projet de réforme, qui se trouve actuellement à l'étude, du système de nomination des notaires en Alsace-Moselle.
Le système qui existe dans ces départements offre de nombreux avantages. Ainsi, les notaires sont nommés par le garde des sceaux sur proposition d'une commission composée paritairement de magistrats et de notaires et à partir d'une liste d'aptitudes constituée des lauréats à un concours.
Comme il est fondé uniquement sur la compétence et le mérite, le statut du notariat en Alsace-Moselle favorise l'égalité des chances et demeure un moyen de promotion sociale pour des personnes issues de milieux modestes. En effet, seul le concours permet d'accéder à cette profession, en dehors de toutes contingences financières et successorales, sauf peut-être dans certains cas de sociétés civiles professionnelles.
Par ailleurs, le statut du notariat en Alsace-Moselle est très proche de celui de certains de nos voisins européens, comme l'Allemagne, l'Italie, ou l'Espagne. Il est également très proche du statut dont se sont dotés la quasi-totalité des pays de l'Europe de l'Est nouvellement membres de l'Union européenne.
Le 8 octobre 2004, les notaires des trois départements ont, par un vote massif, manifesté clairement leur attachement à ce mode de recrutement.
À la lumière de tous ces éléments, serait-il possible de connaître les motifs de la réforme qui se trouve actuellement à l'étude, et éventuellement son calendrier, afin que tous les points de vue puissent s'exprimer lors de l'élaboration de ce projet ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur Grignon, vous avez interrogé M. le garde des sceaux sur la situation du notariat en Alsace-Moselle, et voici les éléments qu'il m'a chargée de vous communiquer, en vous priant d'avoir l'obligeance de bien vouloir excuser son absence.
Un groupe de travail vient d'être mis en place afin de réfléchir, conjointement avec les intéressés, aux modes de nomination des notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le même travail est effectué avec les huissiers de justice, sur leur demande, en ce qui concerne la réintroduction du droit de présentation.
Ces études ont été initialement sollicitées par les huissiers et relayées par la commission d'harmonisation du droit local. Elles se justifient également au regard de la situation particulière du notariat alsacien-mosellan. En effet, la combinaison du droit alsacien-mosellan et du droit applicable sur tout le territoire a révélé des ambiguïtés, voire des contradictions. Ainsi, la forme de société civile professionnelle a été introduite en Alsace-Moselle sans que soit changé le mode de nomination. Celui-ci a donc partiellement perdu son ancienne cohérence et est devenu moins démocratique, la nomination dans les sociétés civiles professionnelles résultant le plus souvent d'une cooptation.
Quant à l'accès à la profession en « vieille France », il est plus aisé que par le passé, les candidats à la reprise d'une étude pouvant facilement obtenir un prêt grâce au soutien de l'Association notariale de caution.
Ces travaux doivent se poursuivre dans les semaines à venir pour connaître les enjeux, les positions de chacun et les orientations possibles, et ce toujours en concertation étroite avec les représentants de la profession.
Aucune décision n'a encore été prise : la réflexion est en cours avec les représentants locaux des professions. Quant à la commission d'harmonisation du droit local et au conseil consultatif du droit local, ils seront bien évidemment consultés.
En tout état de cause, cette réforme devrait être de nature législative. Elle interviendra donc probablement au cours de la prochaine législature.
Cette question me donne l'occasion de rendre personnellement un hommage appuyé à l'ensemble des notaires pour le rôle qu'ils jouent à l'échelon international, en particulier en diffusant le mode d'organisation de leur profession et le droit continental, notamment le droit français.
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Madame la ministre, j'ai bien conscience du problème posé par les sociétés civiles professionnelles.
Je vous remercie de votre excellente réponse. L'essentiel est que tous les acteurs soient associés à cette réflexion afin que l'équilibre établi ne soit pas bouleversé.
cité judiciaire de Limoges
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, auteur de la question n° 1203, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jean-Claude Peyronnet. Ma question porte sur la cité judiciaire de Limoges. Il s'agit d'un serpent de mer. S'il n'est pas protégé en Haute-Vienne, cet animal y prospère malgré tout, sans doute en raison du microclimat. (Sourires.)
J'ai été élu président du conseil général de la Haute-Vienne en 1982 et j'ai abandonné cette fonction en 2004. Je suis aujourd'hui vice-président de cette institution à laquelle je reste très attaché.
En 1982, lorsque la décentralisation a été mise en place, les crédits de la justice transitaient par les conseils généraux. C'est à ce titre que je fus amené à rétrocéder au ministère de la justice un terrain que mon prédécesseur avait acquis en centre-ville pour construire une cité judiciaire. Je l'ai beaucoup regretté par la suite, mais c'était un engagement qu'il me fallait tenir. Voilà donc plus de vingt-cinq ans que cette affaire est pendante. En effet, le terrain acquis est toujours en friche.
En tant que président du conseil général, j'ai fait rénover, sur un terrain contigu, des bâtiments pour y loger les services sociaux et les services de l'aménagement du conseil général.
Enfin, le conseil général a récemment acquis la caserne de la Visitation - un ancien couvent -, pour regrouper des services qui étaient de plus en plus dispersés dans la ville. Ce dernier projet est en voie de concrétisation : le démarrage des travaux est prévu à la fin de cette année et l'emménagement interviendra en 2010.
Ce redéploiement libérera les bureaux actuellement occupés par des services du conseil général. Ceux qui se trouvent actuellement toujours enclavés au sein de la préfecture de Limoges et qui regroupent les services centraux ont été acquis récemment par le ministère de la justice, avec convention d'occupation jusqu'en 2010.
Les locaux construits dans les années quatre-vingt pour les services sociaux et les services de l'aménagement du conseil général occupent une surface de 4 500 mètres carrés : ils comportent 135 bureaux, des salles de réunion et 170 places de parking. En outre, ils sont absolument contigus au terrain acquis en 1982.
Madame la ministre, dans la mesure où aucune programmation de construction d'une cité judiciaire n'est prévue, alors qu'elle est indispensable au regard des conditions extrêmement précaires dans lesquelles travaille la justice à Limoges - et elle travaille bien -, l'acquisition de tout ou partie des locaux construits par le conseil général dans les années quatre-vingt serait une réelle opportunité pour la Chancellerie. En effet, ces locaux peuvent facilement être séparés en deux lots, l'un de 2 500 mètres carrés, l'autre de 2 000 mètres carrés.
Ces locaux sont situés en centre-ville, à deux cents mètres du palais de justice. Ils sont très convoités par les agents immobiliers. Je sais, pour avoir alerté depuis longtemps les magistrats de Limoges, que ces derniers ont saisi M. le garde des sceaux. Or, à ce jour, aucune décision ferme n'a été prise.
Madame la ministre, la Chancellerie laissera-t-elle passer une occasion qui ne se représentera pas et qui permettrait de résoudre le problème des locaux de l'ensemble des personnels de la justice, dans des conditions financières très raisonnables ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je vous répondrai au nom de M. le garde des sceaux, que je vous remercie de bien vouloir excuser. Il m'a informée des difficultés que vous évoquez concernant la manière dont la justice est rendue dans la ville de Limoges.
La situation pratique dans laquelle les juridictions de Limoges rendent la justice - et elles la rendent bien ! - est complexe et elle a fait l'objet de nombreuses études depuis les années quatre-vingt-dix.
Si diverses opérations d'acquisition, de location et d'aménagement d'immeubles ont été réalisées à ce jour pour permettre le desserrement ou le relogement de certaines juridictions, en particulier le tribunal d'instance, le conseil des prud'hommes et le tribunal de commerce, le problème de déficit de surfaces et de dispersion des juridictions sur sept sites distincts demeure, ce qui pose des difficultés réelles de fonctionnement entre les services.
Pour remédier à cette situation qui n'avait pas échappé à l'attention du garde des sceaux, un projet de construction d'un nouveau palais de justice a été privilégié. Celui-ci regroupera tout ou partie des juridictions de premier degré sur le terrain auquel vous faisiez référence, qui a été acquis par le ministère de la justice non pas en 1982 mais en 1987 : les transactions prennent du temps ! En outre est prévue la réhabilitation des sites conservés.
Votre proposition de reloger les juridictions de Limoges dans l'immeuble appartenant au conseil général de la Haute-Vienne n'a pas non plus échappé à l'attention des services de la Chancellerie, qui en ont examiné l'opportunité. Néanmoins, elle n'a pas été retenue, en raison, d'une part, d'une différence assez importante de niveaux entre les diverses parties du bâtiment rendant l'accessibilité et la circulation difficiles, d'autre part, du manque de fonctionnalité des locaux pour un usage judiciaire, lequel subsisterait malgré les investissements très lourds à réaliser pour l'adaptation de ce bâtiment.
Afin de mener à bien le projet retenu de construction d'une cité judiciaire, le garde des sceaux a confié, au mois de mars 2006, à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, une mission d'études préalables, afin d'approfondir la programmation et de réunir toutes les conditions de faisabilité technique et économique de l'opération, dont le coût est d'ores et déjà estimé à 25 millions d'euros.
À ce jour, une réunion du comité de pilotage de cette opération est prévue le 1er février 2007 à Limoges pour présenter aux chefs de cour et aux chefs de juridiction l'état d'avancement des études de faisabilité en cours.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse, qui a le mérite d'être claire. La décision qui a été prise n'affecte en rien le conseil général. Celui-ci aurait évidemment donné la priorité à un service public, mais il ne manque pas d'acquéreurs pour ce terrain.
Je comprends les raisons avancées, notamment celles qui touchent à l'agencement, car il est vrai que le nombre de salles peut être insuffisant. En revanche, les arguments relatifs à l'accessibilité me semblent moins recevables, puisque ces bureaux étaient occupés par les services sociaux, qui reçoivent du public.
Néanmoins, je suis inquiet : je me demande si le serpent de mer ne continuera pas à se développer, tout en restant toujours aussi invisible. Je crains que, dans les années à venir, les atermoiements ne soient tels que la construction ne se fasse pas ou ait lieu dans des délais extrêmement longs.
Acquérir ces locaux me semblait une opportunité financièrement beaucoup plus intéressante que cette construction.
Je prends acte de cette décision. J'en rendrai compte à la présidence du conseil général, qui mettra sur le marché les locaux en question.
saturation de l'axe autoroutier valence-orange
M. le président. La parole est à M. André Vallet, auteur de la question n° 1184, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
M. André Vallet. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les problèmes que crée la saturation de l'autoroute A7, en particulier entre Bollène et Orange. En effet, ce tronçon est le théâtre de nombreux accidents, notamment de poids lourds, souvent spectaculaires, parfois dramatiques.
Aujourd'hui, les différents acteurs reconnaissent la saturation de cet axe autoroutier. Une campagne a été menée auprès du public et des élus locaux. Tous dressent le même constat et s'accordent sur la nécessité de travailler sur des modes alternatifs de transport eu égard aux impératifs environnementaux et énergétiques, conformément aux engagements de Kyoto.
L'acuité des questions environnementales et énergétiques, le développement durable et les modes alternatifs de transport doivent induire des actions réelles en faveur des transports ferroviaire, fluvial et maritime. Il y a urgence et il faut rendre ces modes de transport plus attractifs.
Il s'agit, bien évidemment, non pas d'écarter le mode routier, mais d'en réguler le flux et d'en limiter le développement au profit d'autres modes de transport. À l'instar de l'Allemagne, il est toujours possible de taxer le trafic de transit, afin d'inciter les décideurs économiques à utiliser d'autres modes de transport. Mais cette solution ne peut être efficace que si d'importantes actions sont menées en matière d'infrastructures et d'organisation, afin de rendre praticables ces modes alternatifs de transport. D'ailleurs, l'évolution prévisible du coût du baril de pétrole constitue, à terme, un puissant frein à l'utilisation des véhicules à moteur.
Selon le Conseil économique et social de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la région PACA, « une véritable politique volontariste de l'État est un préalable incontournable pour une plus grande cohérence dans les choix à opérer. Des mesures réglementaires et tarifaires incitatives doivent être mises en oeuvre, sans quoi les meilleures intentions ne déboucheront pas. »
Certes, nous ne manquons pas de bonnes intentions, mais la détermination politique est indispensable pour que notre bonne volonté se traduise dans les faits.
Les atouts du transport fluvial sont bien connus : celui-ci est moins coûteux, moins consommateur d'énergie, moins polluant et plus sécurisant par rapport à d'autres modes de transport. Selon Voies navigables de France, il semble que le trafic fluvial puisse être multiplié par cinq, sans que doive être engagé d'investissement complémentaire important.
À l'évidence, les possibilités de développement existent, mais il reste de nombreux efforts à accomplir, notamment en direction du débouché sud.
Un semblable développement vers le sud de la France permettrait sans doute de repositionner le port autonome de Marseille avec Fos, premier port de la façade méditerranéenne au service de trois régions françaises : Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon et PACA.
Sur le plan ferroviaire, la percée sous le Montgenèvre permet d'espérer le transfert d'une partie du trafic de la vallée du Rhône et ouvre d'importantes perspectives s'agissant d'un axe reliant la péninsule ibérique, le nord de l'Italie et l'Europe de l'Est. Parallèlement, elle assurerait le désenclavement des territoires alpins, en particulier avec l'accès au réseau TGV via la liaison Lyon-Turin, et favoriserait le développement du port de Marseille.
Je voudrais, monsieur le ministre, que vous nous fassiez part des intentions du Gouvernement pour l'année 2007 afin de remédier à la saturation de certains axes autoroutiers, notamment de celui qui relie Bollène à Orange, pour lequel il est urgent d'agir.
Par ailleurs, je souhaite savoir si les modes alternatifs de transport ne seraient pas une solution à cet engorgement, et quelles dispositions rapides et efficaces compte prendre le Gouvernement pour rendre ces modes alternatifs de transport plus attractifs.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, les conséquences de la saturation du sillon rhodanien, tant pour les transports que pour les habitants des régions concernées, sont telles que les ministres chargés des transports et de l'écologie avaient demandé, en 2005, à la Commission nationale du débat public d'organiser un débat sur cette problématique. Nelly Olin et Dominique Perben ont donc présenté, le 4 décembre dernier, la décision prise par le Gouvernement.
Pour répondre, à court terme, aux difficultés d'engorgement de la vallée du Rhône, que vous mentionnez à juste titre, le Gouvernement a souhaité tirer le meilleur parti des infrastructures de transport existantes.
Il s'agit notamment d'améliorer la gestion et l'exploitation des autoroutes en recourant à des modulations tarifaires, en prévoyant des interdictions de doubler pour les poids lourds, ou encore en limitant les vitesses lors des périodes d'affluence.
Par ailleurs, des itinéraires complémentaires seront aménagés. Citons, à titre d'exemple, l'itinéraire Toulouse-Lyon, qui passe par la RN88 et qui sera progressivement mis à deux fois deux voies, l'achèvement de l'autoroute A75, ou encore la réalisation de l'enchaînement des autoroutes A48 et A51.
Dans le domaine ferroviaire et fluvial, il s'agit d'améliorer les services rendus. Ainsi, un cadencement des trains sera mis en place pour offrir une plus grande capacité et pour faciliter les correspondances. Le Gouvernement veut aussi poursuivre le développement des autoroutes ferroviaires de plaine avec, en particulier, la mise en service, au mois de mars prochain, de la liaison entre le Luxembourg et Perpignan.
Par ailleurs, tous ses efforts se concentrent sur le projet du Lyon-Turin ferroviaire pour permettre l'engagement de l'opération en 2010.
La mise en oeuvre de l'ensemble de ces dispositions permet de ne pas envisager, à court terme, l'élargissement des autoroutes A7 et A9, tel qu'il avait été soumis au débat public.
Enfin, est prévue la mise en place d'un observatoire partenarial des trafics qui permettra de mesurer le résultat des actions entreprises et d'adapter en conséquence la politique des transports dans la vallée du Rhône.
Telles sont, monsieur le sénateur, les réponses que je peux vous apporter au nom de Dominique Perben.
M. le président. La parole est à M. André Vallet.
M. André Vallet. La Commission nationale du débat public indique effectivement, dans ses conclusions, qu'il n'est pas envisageable d'élargir l'autoroute actuelle. Cependant, elle a formulé des propositions pour 2007. Vous les avez évoquées, monsieur le ministre, mais vous n'avez pas précisé si elles allaient être mises en vigueur dans les prochains jours. Elles concernent, notamment, l'interdiction de doubler pour les poids lourds lors des périodes d'affluence - un décret sera-t-il pris en ce sens ? -, des limitations de vitesse, des modulations de tarifs en fonction du trafic.
Par ailleurs, je regrette, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas fait allusion au transport fluvial, qui peut apporter une réponse partielle au problème qui nous préoccupe.
reconversion de certains types de bâtiments agricoles
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 1199, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
M. Bernard Piras. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la reconversion de certains bâtiments agricoles.
Il s'agit de bâtiments d'élevage à ossature légère, dont le toit et parfois les murs sont en amiante. Ils ne présentent donc pas un intérêt architectural ou patrimonial leur permettant de bénéficier de l'application de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme et, par conséquent, de changer de destination.
Ces bâtiments désaffectés, souvent à l'abandon, détériorent le paysage et constituent un risque important de pollution. Leur démolition s'avère donc vivement souhaitable.
Or les règles strictes auxquelles sont soumises de telles démolitions rendent ces opérations très onéreuses, ce qui conduit les propriétaires à ne pas pouvoir, ou à ne pas vouloir, entreprendre ces travaux, pourtant nécessaires. Les élus municipaux se retrouvent ainsi totalement démunis, avec des friches agricoles disséminées sur leur territoire, et ne peuvent que constater la lente dégradation des bâtiments.
Une évolution réglementaire pourrait sans doute résoudre cette difficulté : elle consisterait à attribuer un droit à permis de construire à usage d'habitation, en contrepartie de la démolition du bâtiment d'élevage, ce droit pouvant être, par exemple, de 25 mètres carrés de surfaces hors oeuvre nettes, ou SHON, pour 100 mètres carrés de bâtiment démoli. Une condition pourrait être imposée, à savoir la vocation sociale, totale ou partielle, des logements créés.
Une telle solution permettrait de prendre en compte plusieurs enjeux : l'enjeu environnemental, par l'amélioration du paysage et l'élimination de matériaux dangereux ; l'enjeu social, par l'incitation de personnes privées à investir dans du logement social ; l'enjeu territorial, par la faculté de repeupler certains secteurs ; ou encore l'enjeu économique, par la possibilité offerte aux propriétaires d'exploitations en reconversion de bénéficier d'un revenu complémentaire.
Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il permettre l'évolution de la législation dans ce sens ou proposer d'autres réformes permettant la disparition de ces bâtiments tout en répondant aux différents enjeux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, il est toujours possible à un propriétaire de démolir un bâtiment désaffecté. Quelquefois, un permis de démolir est nécessaire.
En fait, votre question porte sur la possibilité de reconstruire, à la place de la ruine, en zone agricole.
Les zones agricoles dites « zones A » concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, qui doivent être protégés en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, selon l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme. La définition de celles-ci est plus restrictive que celle des anciennes zones dites « NC » des plans d'occupation des sols, puisque toute construction y est interdite, sauf celle des bâtiments relatifs à l'exploitation agricole et les constructions nécessaires au service public.
Ainsi, dans le cadre des zones A, il appartient au plan local d'urbanisme de définir les zones agricoles qui sont intégralement protégées, c'est-à-dire celles sur lesquelles toute construction, même agricole, est interdite et celles sur lesquelles ne sont autorisées que les constructions nécessaires à l'activité agricole.
Pour autant, les agriculteurs peuvent réaliser des constructions ou des installations, telles que les gîtes ruraux ou les auberges à la ferme, pour exercer des activités non agricoles qui leur permettent de diversifier leurs revenus. Cela répond en partie à votre question, monsieur le sénateur.
En effet, l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme permet, au sein d'une zone agricole, de dessiner des pastilles classées zones naturelles. Il autorise, dans ces petites zones, des constructions non agricoles, à condition que soient respectés la qualité des sites, les milieux naturels et les paysages. Cet article impose, évidemment, que ces pastilles soient de petites tailles et qu'elles n'offrent qu'une capacité de construction limitée, afin de respecter le caractère agricole global du territoire concerné.
Pour répondre totalement à votre question, monsieur le sénateur, il est possible, quand cela se justifie, d'appliquer l'article R. 123-8 du code précité autour des bâtiments à démolir, ce qui permettra, ensuite, de reconstruire. Il n'apparaît donc pas indispensable de modifier le code de l'urbanisme. Diverses solutions permettant de prendre en compte vos préoccupations existent.
Telle est la réponse que je peux vous apporter au nom de Dominique Perben.
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais elle ne me satisfait pas totalement, notamment pour ce qui concerne les bâtiments qui nécessitent un désamiantage onéreux. La faculté de les reconstruire n'étant pas offerte, les communes, plus que les agriculteurs eux-mêmes, sont confrontées à des difficultés. Le code de l'urbanisme mériterait d'être modifié afin d'apporter une solution à certaines situations.