M. le président. La parole est à M. Alain Milon, auteur de la question n° 1202, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Alain Milon. Si l'attente d'un enfant reste ce qu'il y a de plus beau dans la vie, rien n'est plus tragique que la perte de celui-ci. Un tel malheur va à l'encontre de la loi de la nature, qui veut logiquement que les plus « anciens » partent les premiers.
Cette situation dramatique est d'autant plus difficile à vivre lorsque la perte de cet enfant se produit avant même sa naissance. La peine et le chagrin des familles douloureusement touchées par un tel malheur sont accentués lorsque la perte de l'enfant se produit avant le stade des vingt-deux semaines par le fait que l'administration ne reconnaît pas de statut particulier à ces enfants mort-nés, ce qui ne leur permet pas d'avoir droit à une sépulture. Les familles ne disposent alors pas de lieu pour se recueillir.
Il ne s'agit pas pour ces familles de percevoir quoi que ce soit ni de remettre en cause la loi sur l'IVG. Ces familles veulent simplement et logiquement pouvoir faire le deuil de ces enfants. En fixant, par exemple, un seuil minimal à seize semaines d'aménorrhée afin de bien opérer une distinction avec l'IVG, en inscrivant l'enfant sur le livret de famille ou en obtenant des actes dressés par les services de l'état civil sous la dénomination « d'enfant non viable présenté sans vie », on permettrait aux familles d'obtenir une reconnaissance officielle des enfants nés sans vie afin d'établir leur filiation, de leur attribuer un nom et de leur donner une sépulture.
Les récentes affaires qui se sont déroulées dans les hôpitaux de Saint-Vincent-de-Paul et de Saint-Antoine montrent bien que, sans cadre législatif, n'importe quelle dérive reste possible. Si l'on veut réellement prévenir de nouvelles dérives, respecter la douleur des familles et leur choix quant au devenir du corps de leur enfant, il faut leur accorder la possibilité de l'enregistrer à l'état civil, de pratiquer les funérailles qu'elles souhaitent ou de leur permettre d'en faire don à la science.
La législation actuelle est difficilement compréhensible par les familles confrontées à cette situation, dont le traumatisme est accentué par le fait que la perte de l'enfant intervient avant le cap des vingt-deux semaines d'aménorrhée. Leur demande est donc simple : permettre l'établissement d'un acte d'enfant non viable sans vie comme pour les enfants nés après vingt-deux semaines d'aménorrhée ou dont le poids est supérieur à 500 grammes.
Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître le point de vue du Gouvernement sur la situation de ces malheureux enfants mort-nés avant vingt-deux semaines d'aménorrhée. J'aimerais également savoir s'il est favorable à une évolution de la législation permettant cette reconnaissance officielle qui donnerait aux familles éprouvées la possibilité d'organiser des funérailles.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, vous abordez, vous aussi, un point sensible. Sachez que je partage la douleur de ces parents et que je comprends ce que peut représenter pour eux la naissance, après plusieurs mois de grossesse, d'un enfant mort-né dont l'identité ne sera pas reconnue par les lois de la République.
Selon l'article 79-1 du code civil, tel qu'il résulte de la réforme du 8 janvier 1993, « lorsque l'enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès ». Ce double critère établit la personnalité juridique de l'enfant et ouvre l'ensemble des droits qui y est attaché. « À défaut du certificat médical [...], l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie ».
L'instruction générale relative à l'état-civil révisée le 29 mars 2002 précise à cet égard que cet acte ne sera dressé par l'officier de l'état-civil que lorsqu'il n'est pas établi que l'enfant est né « vivant et viable », c'est-à-dire lorsque l'enfant, sans vie au moment de la déclaration à l'état-civil, est né vivant mais non viable, quelle que soit la durée de gestation, ou que l'enfant est mort-né après plus de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou ayant atteint un poids de 500 grammes.
Une circulaire de 2001 indiquait qu'un acte d'enfant sans vie ne devait pas être dressé lorsque l'enfant était mort-né après une gestation inférieure au seuil fixé. L'« acte d'enfant sans vie » ne peut donc être dressé si, au vu du certificat médical fourni, la grossesse n'a pas atteint un niveau de développement suffisant, niveau établi par des critères médicaux appréciés par le professionnel de santé.
Cette circulaire interministérielle s'appuyait sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé selon lesquelles, sur la base d'un consensus médical largement établi, en deçà d'une durée de gestation inférieure à vingt-deux semaines d'aménorrhée ou d'un poids du foetus inférieur à 500 grammes, ce foetus ne saurait être considéré comme viable au regard des données biologiques et médicales relatives au stade de développement et de maturité des organes - je reprends telle qu'elle l'expression utilisée.
Parviendrait-on à régler la question avec un seuil de viabilité ramené à seize semaines d'aménorrhée ? En réalité, je crois que l'on ne ferait que déplacer le problème. Les parents, surtout la maman qui ne serait pas allée au bout d'une grossesse qu'elle désirait, seraient confrontés à la même douleur.
Tout seuil peut paraître arbitraire. Les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé ont cependant l'avantage de reposer sur des critères médicaux et de correspondre à un consensus scientifique. Au regard des conclusions de l'avis de l'Académie de médecine de juin 2006 relatif à l'extrême prématurité, on peut considérer que ces recommandations offrent déjà une large possibilité d'appréciation aux médecins.
Comment faire, si l'on ne déplace pas le seuil à partir duquel un acte d'enfant sans vie peut être dressé, pour que les parents puissent voir leur deuil reconnu par la société, ce qui serait une source évidente de réconfort dans leur épreuve ?
Tout ce que nous pourrons faire pour aménager les pratiques actuelles en vue d'humaniser davantage la prise en charge des familles concernées ira dans le bon sens. C'est pourquoi le Gouvernement a d'ores et déjà cherché à améliorer la situation en reconnaissant aux parents le droit de réclamer le corps de leur enfant né sans vie et de procéder à son inhumation ou à sa crémation. Cette nouvelle mesure est très importante.
Je vous prie de me pardonner, mais je vais utiliser des termes qui peuvent résonner de manière cruelle. En effet, le foetus ne constitue pas un déchet opératoire. Le respect du foetus constitue donc un geste d'humanité. Ce progrès, nous nous devions de l'accomplir.
C'est aujourd'hui chose faite puisque le décret du 1er août 2006 a amélioré la prise en charge des corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé en accordant aux parents concernés le droit de réclamer le corps au même titre que celui de toute personne décédée. Une réécriture de la circulaire de 2001 est actuellement en cours de concertation avec les associations des familles concernées afin d'améliorer encore l'accompagnement des familles endeuillées.
Par ailleurs, les pratiques des communes consistant à accueillir dans leurs cimetières les corps des foetus et à recueillir les déclarations des familles sont encouragées.
Dans la perspective d'une meilleure prise en compte de ces situations et pour aller dans le sens que vous souhaitez, monsieur le sénateur, la circulaire du ministère de la justice du 30 juin 2006, prise à l'occasion de la réforme du droit de la filiation, a modifié le modèle de l'acte d'enfant sans vie afin de permettre que les noms des deux parents y soient portés, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse qui me semble assez complète.
Cela étant, nous devrions encore faire évoluer la législation, car ne pas admettre le seuil de seize semaines pour la reconnaissance d'un enfant non viable et l'accepter pour une IVG pose un problème. Une grossesse dure quarante semaines. Seize semaines, c'est pratiquement la moitié d'une grossesse. À ce stade, une femme sent son enfant dans son utérus.
Il est nécessaire d'avoir tous ces aspects de la question présents à l'esprit pour faire évoluer la loi. En attendant, ce qui a déjà été fait a été bien fait. Continuons !
projet de réforme statutaire des personnels des agences de l'eau
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier, auteur de la question n° 1234, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai souhaité interroger Mme la ministre de l'écologie et du développement durable au sujet du statut des personnels des agences de l'eau, car la situation à laquelle ils sont confrontés me paraît grave et lourde de conséquences.
Comme certains de mes collègues l'ont fait remarquer lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, la politique de l'eau est de plus en plus externalisée, soit dans le cadre des agences de l'eau, soit avec la création de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Dès lors, le statut du personnel des agences paraît fondamental. C'est en effet un pan entier du service public de l'environnement qui leur est confié.
Je souhaiterais en premier aborder un point qui, s'il n'est pas au coeur du problème, n'en est pas moins significatif.
Le personnel s'est vu privé d'une prime exceptionnelle de résultat de 500 euros pour 2006. Attribuée par Mme la ministre de l'écologie et du développement durable en raison de l'effort très important des agents du service public de l'environnement pour mener à bien les différents projets en cours du ministère, cette prime a été attribuée en oubliant le secteur « eau ». Alors que les conseils d'administration des agences de l'eau ont confirmé l'opportunité de l'attribution de cette prime à leurs agents, il semblerait que le ministre de l'économie et des finances s'y oppose.
Outre la frustration et le sentiment d'incompréhension qu'ont ressentis les personnels pour cette forme d'ingratitude, le problème majeur est bien celui de leur statut, qui est actuellement en discussion. Le projet, dont le personnel a pour l'instant eu connaissance, paraît incompatible avec les enjeux de la politique de l'eau que les agents vont devoir mettre en oeuvre.
L'état des lieux, on le connaît : c'est le retard accumulé par la France pour transposer les directives sectorielles relatives à la qualité des eaux de baignade, à la qualité des eaux destinées à l'alimentation humaine et au traitement des eaux urbaines résiduaires ; c'est aussi le mauvais état des eaux de surface et des nappes souterraines dans notre pays.
Les défis à relever sont donc majeurs pour atteindre un bon état écologique des eaux en 2015.
Tout cela se déroule dans un contexte particulier, mais probablement durable, de réchauffement climatique, qui va nécessiter de la part des services chargés de l'eau, et particulièrement des agences de l'eau, des efforts en termes de pédagogie et d'information, ainsi que des surveillances accrues.
Alors que la loi qui vient d'être adoptée confirme l'importance du travail des agences en augmentant leurs moyens d'action de 17 %, la méthode proposée par le Gouvernement consiste à réduire leurs effectifs.
Pourtant, si l'on en croit les responsables de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse - je leur ai, en effet, posé la question -, ses besoins en personnel s'élèveraient à trente-sept postes nouveaux. Or, dans le cadre de la discussion concernant l'adoption du statut du personnel de ces agences, il semblerait que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie impose à ces dernières de réduire leurs effectifs de trente-trois postes sur six ans !
L'argumentation du ministère des finances n'est que budgétaire. Où en sommes-nous, monsieur le ministre ? Les syndicats, les salariés doivent-ils être conduits à négocier leur statut, à brader leurs droits, pour pouvoir travailler dans des conditions acceptables et faire face à l'ampleur de la tâche à accomplir ?
Au-delà de la maladresse, pour le moins, qui consiste à ne pas remercier une partie du personnel du service public de l'environnement, je souhaiterais avoir des précisions sur les prévisions d'évolution des effectifs dans les agences. J'aimerais également, et surtout, obtenir des éclaircissements sur ce projet de réduction des effectifs dont les personnels ont eu connaissance, car il paraît peu compatible avec les enjeux à venir dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Madame le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Mme Nelly Olin, qui m'a demandé de vous apporter les précisions suivantes.
Le Parlement a porté à 14 milliards d'euros le montant plafond des neuvièmes programmes des agences de l'eau, confirmant ainsi toute l'importance qu'il accorde aux enjeux liés à l'eau.
Mme la ministre de l'écologie a décidé de déployer des efforts importants en mettant en avant l'exemple des agences de l'eau. Le personnel de ces agences sera fortement mobilisé pour mener à bien, conjointement avec les services de l'État, les actions qui nous permettront de respecter nos engagements européens pour la qualité des eaux.
Elle a également pris la décision de mettre en oeuvre une réforme qui concernera l'ensemble des agents contractuels des agences de l'eau. Cette réforme améliorera les conditions d'emploi du personnel et elle sera précédée d'une démarche exceptionnelle de promotions. Elle se traduira, notamment, par des gains indiciaires et indemnitaires très significatifs pour une majorité d'agents. Elle permettra également de faciliter, de promouvoir et de récompenser la mobilité des agents contractuels des agences de l'eau, et de mettre en place une gestion des ressources humaines rénovée.
Par ailleurs, cette réforme sera accompagnée d'une revalorisation exceptionnelle, de 60 % en moyenne sur six ans, du régime indemnitaire des agents contractuels des agences de l'eau. Il s'agit d'une reconnaissance autrement plus significative et pérenne que la prime exceptionnelle de 500 euros à laquelle vous faîtes allusion, madame le sénateur, et qui ne concernait que les agents payés par le budget propre du ministère de l'écologie !
En application de la politique de maîtrise des dépenses menée par le Gouvernement sur l'ensemble de la sphère publique, cette revalorisation sera partiellement compensée sur les six ans du neuvième programme par des non-remplacements de départs à la retraite.
À cet égard, et compte tenu de l'importance des missions des agences, nous avons limité cette diminution d'effectifs à trente-trois postes - soit moins de 2 % des effectifs des agences - étalée sur six ans.
Cette réforme augmentera fortement l'attractivité des agences de l'eau et dynamisera la carrière des agents en poste.
La revalorisation notable des niveaux de rémunération et des déroulements de carrière constitue une reconnaissance justifiée de l'action des agents et, par là même, un facteur de motivation tout à fait légitime, compte tenu de l'importance des enjeux auxquels nous serons confrontés dans les prochaines années.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir apporté, au nom de Mme Olin, un certain nombre de réponses positives au sujet de ces agents. Il n'en reste pas moins que certains d'entre eux sont tout de même mal considérés, et qu'il convient de prendre en compte leurs revendications.
Vos précisions, certes positives, je le répète, ne répondent pas totalement à l'interrogation qui m'avait été transmise.
non-gratuité des numéros verts des services publics pendant les temps d'attente
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question n° 1231, transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
M. Bruno Sido. Ma question s'adressait à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, mais elle a été transmise à M. le ministre délégué à l'industrie, ce dont je me réjouis.
Elle concerne non pas les numéros verts entièrement gratuits, ni d'ailleurs les numéros concernés par le projet de loi en faveur des consommateurs, qui est « tombé à l'eau », mais un certain nombre de numéros d'appel spéciaux, à caractères sociaux, qui sont encore facturés aux usagers.
En effet, dans son article 55, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur, prévoyait qu'un décret en Conseil d'État serait pris, déterminant chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles ; il faut se souvenir, en effet, que nombre de personnes en difficulté n'ont qu'un téléphone mobile et ne disposent pas d'une ligne fixe.
Plus de deux ans après, force est de constater que ce décret n'est toujours pas paru ! De nombreux numéros d'appel des services sociaux, services publics gouvernementaux ou paragouvernementaux, sont, malheureusement, toujours payants pour les usagers.
Or, et chacun d'entre nous le sait, ce sont majoritairement des Français aux revenus les plus modestes qui utilisent fréquemment ces services. La Caisse d'allocation familiale, l'ASSEDIC, l'Agence nationale pour l'emploi, la Caisse primaire d'assurance maladie et les services du RMI, pour les conseils généraux, en sont les exemples les plus significatifs.
Vous me permettrez, monsieur le ministre, de citer à cet égard les États-Unis, pays souvent décrié pour son ultralibéralisme en matière de politique sociale. Cette question n'y est absolument pas négociable, car il n'est pas question de payer l'impôt deux fois ! Oui, monsieur le ministre, même aux États-Unis, personne n'ose remettre en cause la gratuité des numéros d'appel spéciaux à caractères sociaux !
Sur cette question très sensible, pouvez-vous nous préciser les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à un dysfonctionnement qui pénalise lourdement les Français les plus fragiles ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Cette question, en apparence simple, recouvre une réalité assez variée. C'est probablement la raison pour laquelle les décrets d'application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique n'ont pas encore tous été pris.
Le coût pour le consommateur de ces services, facturé par les opérateurs, comprend un coût de communication, majoré éventuellement d'un coût du service afin de rémunérer le fournisseur de services appelés.
Plusieurs initiatives ont donc été engagées de manière à réunir les éléments nécessaires à des prises de décision sur la question que vous posez, monsieur le sénateur.
Pour brosser un tableau de la situation, j'énumérerai les différents types d'accès téléphonique aux différents services publics.
Les communications avec les centres d'appel qui donnent accès aux principaux services publics de renseignements administratifs de l'État sont facturées au tarif minimal de 0,12 euro la minute par les opérateurs privés qui les gèrent.
Les autres coûts de communication et la prestation de fourniture du renseignement administratif proprement dite sont assumés par la collectivité.
Depuis le 19 décembre 2006, le service de renseignement administratif 3939 « Allô service public », en place depuis 2004 et toujours accessible au prix de 0,12 euro la minute, fournit une gamme de prestations élargies, y compris des échanges via SMS et par courrier électronique.
Enfin, dans le cadre du programme des audits de modernisation qu'il conduit depuis 2005, le Gouvernement a décidé d'engager une mission sur l'accès aux services publics, qui portera notamment sur la tarification des appels téléphoniques aux administrations. Cette mission rendra ses premières conclusions sur le sujet dès la fin du mois de février 2007, assorties de recommandations opérationnelles.
Voilà, monsieur le sénateur, comment fonctionnent les appels aux administrations et les appels de renseignements administratifs.
Dans le cas des services sociaux, il faut savoir que les numéros d'appel disponibles dans le domaine sanitaire, ou correspondant à des situations de détresse et de gestion de crise, sont totalement gratuits, y compris leur composante « télécommunication ». Tous les numéros d'urgence - le 15, le 17, le 18, le 112, le 115, le 119 - sont entièrement gratuits depuis tous les réseaux fixes et mobiles, et ils ne sont pas facturés par les opérateurs. Il s'agit d'une obligation prévue par le code des postes et des communications électroniques.
Les numéros commençant par 080 sont gratuits depuis un téléphone fixe. Cependant, si la communication est gratuite pour les abonnés, elle ne l'est pas pour le destinataire de l'appel, qui rembourse le coût de la communication aux opérateurs. Depuis un réseau mobile, les appels vers ces numéros sont généralement compris dans le forfait, et donc payants sans surtaxe.
Les numéros commençant par 08088 sont réservés aux services sociaux gratuits pour les usagers depuis les réseaux fixes et mobiles, en application d'une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, en date du 7 octobre 2004. C'est alors le service social appelé qui devra rembourser aux opérateurs le coût de la communication, soit environ 0,40 euro la minute depuis un mobile.
En dehors de ces situations, la majorité des services sociaux susceptibles d'être appelés par les usagers relèvent de la compétence soit des collectivités locales - aide sociale à l'enfance des départements, centres communaux d'action sociale -, soit des organismes paritaires gérés par les partenaires sociaux - ASSEDIC, CAF -, soit des établissements publics - ANPE, hôpitaux - soit des associations agréées.
Ils disposent, pour la plupart, d'un numéro d'appel géographique classique et les communications sont donc facturées aux usagers au coût d'un appel local.
Pour me résumer, monsieur le sénateur, je dirai que, en général, les numéros correspondant à des services publics sont au prix minimum d'une communication. En revanche, il existe une différence entre les services sociaux qui dépendent d'un numéro d'urgence et ceux qui sont gérés par une collectivité ou un organisme social.
Néanmoins, afin de répondre à votre attente, nous ferons des propositions à la suite de l'enquête que l'ARCEP mène sur tous ces numéros et sur leur tarification, et à la suite de l'audit commandé par Jean-François Copé sur l'accès aux services publics.
C'est donc au vu de ces deux consultations que nous pourrons, dans les prochaines semaines, je l'espère, apporter une réponse plus précise sur la liste des appels sociaux concernés et vous dire qui paye quoi dans cette opération.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir apporté une réponse aussi claire et aussi précise à ma question. Certes, le sujet paraît simple, mais il est, en réalité, très complexe.
Je le dis d'autant plus volontiers que votre ministère n'est pas responsable de la non-publication de ce décret ; la faute en incombe à d'autres, notamment aux ministères sociaux. Maintenant, il va falloir trouver les budgets ; tel est, au fond, le problème !
Quoi qu'il en soit, pour conclure sur une note optimiste, il faut reconnaître que les choses avancent, et je vous en remercie, monsieur le ministre. Mais il est temps que les parlementaires soient de plus en plus associés à la publication des décrets !
avenir de la pétrochimie en moselle et devenir de la plateforme de carling
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 1229, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.
M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question portera sur un sujet qui inquiète fortement mon département et ma région : il s'agit des conséquences que pourrait entraîner le projet industriel adopté par le groupe Total Petrochemicals France pour les années à venir.
Ce projet, dont vous avez déjà été saisi, au mois d'octobre dernier, par mon collègue Jean-Pierre Masseret, président du conseil régional de Lorraine, prévoit, dès 2009, la fermeture du vapocraqueur 2 sur la plateforme chimique de Carling et la suppression de 243 emplois sur ce site mosellan.
Cette annonce pose la délicate question de l'avenir de l'activité chimique et pétrochimique en Moselle.
En effet, l'activité du site de Carling repose, aujourd'hui, sur deux vapocraqueurs qui alimentent les besoins non seulement du groupe Total, mais également des principaux industriels chimiques de la région, dont Arkema et Ineos Sarralbe. Retirer à ce site un vapocraqueur reviendrait non pas à lui enlever un poumon mais à lui arracher le coeur, puisque, à lui seul, le vapocraqueur 1, qu'il soit ou non consolidé, ne suffira plus à alimenter les clients essentiels de Total Petrochemicals France d'ici à 2011.
En d'autres termes, faute d'approvisionnement suffisant, ces clients préféreront s'alimenter ailleurs. Or la logistique des flux existante rend la démarche difficile. Dès lors, Arkema et Ineos risquent très vite d'abandonner leurs sites mosellans. Ce sont donc plusieurs milliers d'emplois, essentiellement concentrés en Moselle-Est, qui vont disparaître à court terme. Il est urgent, monsieur le ministre, d'éviter cet effet domino.
Le conseil régional de Lorraine a constitué un groupe de travail conjoint avec le conseil économique et social régional, dont l'objectif est de définir, d'ici à la fin du premier semestre 2007, les stratégies industrielles nécessaires au maintien et à l'évolution d'une industrie chimique et pétrochimique en Lorraine, ainsi que les stratégies d'aménagement qui devront être mises en place dans les bassins lorrains concernés.
Les parlementaires et les élus locaux des secteurs de Saint-Avold et de Sarralbe se mobilisent également aux côtés des syndicats de Total Petrochemicals France, Arkema et Ineos.
Les principaux délégués de ces syndicats ont proposé un projet alternatif portant sur le traitement des condensats, résidus de combustion issus des vapocraqueurs. Ce projet permettrait d'avoir un produit de base, le naphta, moins cher, et de l'éthylène à un prix inférieur de 30 % au prix actuel. Il présenterait également l'avantage de produire du gazole moteur à hauteur de 400 000 tonnes par an.
Selon les syndicats, le coût estimé est de l'ordre de 100 millions d'euros, avec un retour sur investissement au bout de deux ans, soit un coût inférieur aux 400 millions d'euros que coûteraient à Total Petrochemicals France la fermeture du vapocraqueur et les investissements annoncés et nécessaires en matière de sécurité, quelle que soit la décision prise par cette société.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre, l'ensemble des acteurs se mobilisent pour l'avenir de la filière chimique et pétrochimique en Lorraine. Nous avons besoin du soutien de l'État, de la puissance publique. Le projet de traitement des condensats mérite d'être étudié plus avant. Le rapport de la région sera déterminant pour l'avenir de cette industrie et pour le maintien des emplois.
Mais le temps est compté. Aussi, monsieur le ministre, je vous demande d'accompagner le travail en profondeur organisé par l'ensemble de ces acteurs, en faisant pression sur le groupe Total pour qu'il sursoit à sa décision de fermeture et en demandant à vos services de faire étudier, le plus rapidement possible, le projet alternatif défendu par les organisations représentatives des salariés.
Je vous remercie par avance des réponses que vous m'apporterez.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous vous inquiétez des conséquences de l'annonce de la fermeture du vapocraqueur 2 pour les clients de Total Petrochemicals France et pour l'activité industrielle en Moselle.
Dès que de telles craintes ont été identifiées, les députés André Berthol, Céleste Lett et Emile Blessig m'ont alerté. Deux rendez-vous ont été organisés à mon cabinet, au mois de décembre dernier, avec ces députés, le maire de Sarralbe, un représentant du préfet de la région Lorraine et, l'un, la direction générale de Total Petrochemicals France, l'autre, la direction britannique d'Ineos.
Ces deux sociétés ont indiqué que, pour ce qui les concerne, cette fermeture du vapocraqueur 2 n'aurait aucune incidence sur la possibilité pour Ineos d'être approvisionné en matières pétrochimiques.
Par ailleurs, la semaine dernière, mes services ont reçu des représentants du groupe Arkema qui leur ont expliqué que ladite fermeture n'aurait aucune conséquence sur les approvisionnements de leur société.
Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur le traitement des condensats. Le maire de Saint-Avold m'a transmis copie de ce projet dès le mois de décembre. Le groupe Total m'a indiqué que « l'investissement ne présente pas de rentabilité car ces condensats peuvent être traités en mélange avec des pétroles bruts dans des raffineries et bénéficier sans coût supplémentaire des unités de désulfuration existantes. L'investissement à Carling reviendrait à construire une petite raffinerie sur le site, sans rentabilité et sans pérennité. » Est-ce ainsi que nous devons bâtir l'avenir de notre chimie ?
Total Petrochemicals France s'est, par ailleurs, engagé à proposer à ses salariés, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi - qui fait toujours l'objet de négociations -, des modalités pour éviter tout licenciement sur le site de Carling.
Pour autant, les interrogations demeurent quant à la compétitivité de la chimie mosellane. Je sais que telle est la raison d'être du collectif pour l'emploi dans la chimie en Moselle-Est mis en place par le maire de Saint-Avold et de la manifestation qui aura lieu demain, 7 février.
Comme l'avaient proposé MM. les députés Lett et Blessig au mois de décembre dernier, j'ai demandé au préfet de la région Lorraine de conduire une étude prospective sur l'avenir de la chimie en Moselle-Est, avec l'ensemble des acteurs de la chimie de Moselle. Cette étude devra en particulier analyser avec soin les propositions émanant, non seulement des organisations représentatives des salariés, mais aussi de tous les élus. Total Petrochemicals France est disposé à contribuer à cette étude en donnant les informations nécessaires et en faisant part de son expérience dans le cadre des opérations de revitalisation économique que ce groupe mènera sur le bassin de Carling-Saint-Avold. Ineos et Arkema ont fait connaître à mon cabinet leur accord pour participer à cette étude.
Ensemble, nous devons rendre l'approvisionnement de la France plus compétitif en matière pétrochimique. Telle était l'une des conclusions du rapport que m'avait remis le député Daniel Garrigue, dans le cadre du Conseil stratégique de l'industrie chimique ; l'horizon avait été fixé à 2015. C'est une nécessité, et l'étude que conduit actuellement le préfet permettra collectivement à État et aux collectivités d'aider les entreprises, c'est-à-dire leur direction et leurs salariés, à répondre à cette préoccupation.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses même si, vous vous en doutez, elles ne me rassurent pas du tout sur l'avenir de la chimie et de la pétrochimie en Moselle.
Certes, le problème est complexe et ne peut pas être réglé à la va-vite. Je reconnais que le directeur des relations institutionnelles du groupe Total, que j'ai rencontré à sa demande, m'a apporté la même réponse qu'à vous. Par ailleurs, vous avez rencontré des parlementaires, membres du groupe UMP, le lendemain de la première manifestation qui a eu lieu à Sarralbe. Mais nous sommes à la veille d'élections importantes et, sur le terrain, les acteurs du secteur en cause ont l'impression que le couperet tombera à l'issue de ces échéances. Or, 2011, c'est demain ! Si le groupe Total se désengage, les craintes relatives à l'avenir de la chimie et de la pétrochimie sont justifiées selon moi.
Je me félicite du lancement de l'étude que vous avez annoncée sur l'avenir de la chimie en Moselle-Est, associant le conseil régional et tous les acteurs du secteur. Mais les décisions ne doivent pas être prises trop tard. Or j'ai l'impression que, pour l'instant, on occupe le terrain et la population est très inquiète à ce sujet.
Vous avez fait allusion à une manifestation qui devait se dérouler demain à Saint-Avold. Je crois qu'elle n'aura pas lieu pour des raisons politiques.
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, nous devons être solidaires et travailler ensemble, sans manifester de dissension, sur cette question que vous connaissez bien, puisque vous êtes un élu du Bas-Rhin.