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Séance du 27 juillet 2007 (compte rendu intégral des débats)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Article 10

Article 9

I. - Le revenu de solidarité active peut être mis en oeuvre, à titre expérimental, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en vue d'atteindre le revenu garanti mentionné à l'article 8. Cette mise en oeuvre est effectuée par les départements volontaires pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret pris en application du II de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et dans les conditions définies par cet article, à l'exception du III, sous les réserves suivantes :

1° Les départements mentionnés au II de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée sont autorisés à déroger à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles à l'exception de ses quatrième, cinquième et septième alinéas ainsi qu'à l'article L. 262-12-1 du même code. Dans le cas où ces départements prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi en application du I de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée, ils sont autorisés à déroger à l'article L. 322-12 du code du travail à l'exception de ses deuxième à cinquième alinéas ;

2° Le conseil général a la faculté de réserver le bénéfice de l'expérimentation aux personnes résidant ou ayant élu domicile dans les conditions définies par l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le département ou dans la partie du territoire mentionnée au deuxième alinéa du VIII de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée, depuis une durée qu'il détermine. Cette durée ne peut excéder six mois ;

3° Les engagements réciproques au regard de l'emploi, du bénéficiaire et du département sont précisés dans le contrat d'insertion mentionné à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles ;

4° La convention mentionnée au IX de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée détermine les conditions de la prise en charge par l'État d'une partie du coût de l'expérimentation mentionnée au présent article ;

5° Le rapport que doivent transmettre les départements participant à l'expérimentation avant l'expiration de la durée fixée pour celle-ci ainsi que le rapport du Gouvernement au Parlement mentionnés au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée ont notamment pour objet d'analyser les motifs pour lesquels des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion éligibles à l'expérimentation n'ont pas accédé au revenu de solidarité active ou l'ont refusé et d'évaluer le nombre de personnes concernées.

II. - Les règles prévues pour la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles en matière d'attribution de la prestation, d'organisme débiteur, de financement de la prestation, de prescription, d'indus, d'incessibilité et d'insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux sont applicables aux prestations servies dans le cadre du 1° du I.

III. - Lorsque la personne bénéficie du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé, les dispositions du présent article ne sont pas applicables.

M. le président. L'amendement n° 271, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le bénéficiaire des prestations mentionnées au 1° du I réside ou élit domicile hors de la partie du territoire mentionnée au deuxième alinéa du VIII de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, tout en demeurant dans le même département, lesdites prestations peuvent lui être maintenues dans les conditions définies au présent article.

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. L'objet de cet amendement est d'éviter de pénaliser les personnes qui déménageraient pendant la période prévue par l'expérimentation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette précision est très utile. La commission a donc rendu un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 271.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 172, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) du I de cet article :

4° La convention mentionnée au IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 prévoit une prise en charge minimale par l'État égale à 50 % du coût global de l'expérimentation mentionnée au présent article, sous forme d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux départements.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'État de l'instauration d'une prise en charge minimale du coût de l'expérimentation du revenu de solidarité active est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Mon collègue Bernard Cazeau, président d'un conseil général, éprouve quelques inquiétudes quant à la compensation financière de l'expérimentation du revenu de solidarité active.

En l'état actuel du texte, l'expérimentation du revenu de solidarité active va essentiellement reposer sur les finances départementales. L'article 9 du projet de loi précise simplement que les conventions d'expérimentation peuvent prévoir la prise en charge par l'État « d'une partie du coût de l'expérimentation ».

Au vu de vos déclarations, monsieur le haut-commissaire, il semblerait que l'État prenne en charge 50 % de ce coût. Mais rien n'est précisé dans le texte à ce sujet, ce qui laisse mon collègue Bernard Cazeau perplexe.

Vous comprendrez que les difficultés rencontrées par les départements pour financer le RMI ou les contrats d'avenir les incitent à la prudence. Je vous rappelle, en effet, que le déficit cumulé de l'État vis-à-vis des départements au titre du RMI s'élève aujourd'hui à plus de 2 milliards d'euros.

C'est pourquoi les départements souhaitent que les modalités exactes de la participation de l'État au financement de l'expérimentation soient définies clairement et demandent qu'il soit bien précisé dans le projet de loi que le surcoût, pour le département, n'excédera pas 50 % du coût total de l'expérimentation.

Afin de rassurer les départements, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa (4°) du I de cet article par les mots :

selon une programmation qui couvre l'ensemble de sa durée

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à l'amendement n° 18.

L'amendement n° 172 vise à faire prendre en charge par l'État, à hauteur de 50 %, le coût de l'expérimentation du RSA, sous la forme d'une majoration de la DGF.

Chère collègue, vous avez entendu, comme nous tous, que le Gouvernement s'est engagé à consacrer 25 millions d'euros à l'expérimentation, ce qui doit couvrir effectivement environ 50 % de son coût. Votre amendement est donc satisfait sans qu'il soit besoin de recourir à une méthode un peu complexe, comme une majoration de la DGF, qu'il serait bien difficile de « flécher » vers les seuls départements concernés par l'expérimentation.

Sur le principe même, il faut rappeler que ce sont les départements qui choisiront de mettre en oeuvre ou non le RSA et détermineront le montant des dépenses en fonction des situations locales. Il ne serait pas sain, selon la commission des finances, que l'État soit contraint de couvrir à 50 % des dépenses qu'il ne contrôlerait pas. Il me semble donc que la méthode suivie par le Gouvernement, c'est-à-dire l'affectation d'une enveloppe globale de 25 millions d'euros, est la plus appropriée pour le processus d'expérimentation.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 172, mais je souhaite répondre aux inquiétudes de M. Cazeau et de Mme Khiari.

Rappelons d'abord qu'un certain nombre de conseils généraux se sont engagés dans cette démarche expérimentale à une époque où l'État ne la finançait pas. Ils ont en effet considéré qu'ils avaient intérêt à utiliser les possibilités accordées pour aider les allocataires du RMI à reprendre un travail et que l'investissement qu'ils consentaient ainsi en valait la peine et sur le plan social et sur le plan financier.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Mais ce qui motive l'avis du Gouvernement, c'est que les départements auront la liberté de déterminer le barème et pourront être plus ou moins généreux selon le programme qu'ils souhaiteront expérimenter.

Le Gouvernement formulera seulement une recommandation : que l'allocataire dont les revenus augmenteront de 100 euros en conserve effectivement 60. Au-delà, chaque département pourra moduler le taux à sa convenance. Dès lors, le Gouvernement ne peut s'engager à garantir automatiquement un financement à concurrence de 50 % à tous les départements, ce qui irait à l'encontre de la liberté que la Constitution et la loi leur accordent.

Cela dit, vous avez parlé de zones d'ombre, mais nous n'avançons pas en aveugle : nous travaillons au quotidien avec les conseils généraux, nous partageons nos données avec eux et nous observons le fonctionnement des dispositifs mis en place. Nous savons qu'avec les 25 millions d'euros qui seront « fléchés » sur ces expérimentations l'État financera au moins 50 % du surcoût. Les conseils généraux qui auront eu l'audace, le courage, l'envie ou le sens social de se lancer dans ces expérimentations tireront profit des bénéfices qui pourront en résulter !

Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement à n° 18.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 172.

M. Guy Fischer. Je voterai l'amendement présenté par Mme Bariza Khiari.

Là aussi, nous sommes en plein flou ! M. le haut-commissaire vient de dire qu'il y aura autant de barèmes que de départements qui choisiront de participer à l'expérimentation. S'agissant de l'exercice de droits fondamentaux, il est extraordinaire que l'on puisse ainsi remettre en cause en une soirée les principes constitutionnels d'universalité, d'équité et d'égalité, au terme de longs débats sur des dossiers extrêmement importants. Rien que pour cette raison, nous ne pourrons pas voter cet article 9 !

On nous dit que le Gouvernement consacre 25 millions d'euros à l'expérimentation, ce qui fait 15 millions d'euros pour les départements. Soit ! Si, sur le plan social, je partage les préoccupations de M. le haut-commissaire et je souscris à sa recherche sur l'exclusion - nous avons d'ailleurs travaillé ensemble -, sur le plan financier, je trouve que l'État et les départements font preuve d'une prudence excessive. Cette prudence est compréhensible de la part des départements, à qui, au fil des années, on a imposé de financer le RMI, l'APA, l'APCH, et aujourd'hui le RSA, au point que leurs finances sont dans une situation de plus en plus difficile.

Un rapporteur aussi avisé que M. Alain Vasselle devrait avoir d'innombrables questions à poser à ce propos. Je m'étonne de son silence. Il ne m'a pas habitué à cela en douze ans !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

A la fin du II de cet article, remplacer les mots :

aux prestations servies dans le cadre du 1° du I

par les mots :

aux prestations versées, dans les conditions définies au I, par les départements participant à l'expérimentation

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 270, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l'article 52 de la loi de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ne s'applique pas aux prestations mentionnées au 1° du I.

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il s'agit d'un amendement extrêmement technique portant sur les règles applicables dans le cas où des bénéficiaires déménageraient et changeraient de département. Il convient de faire en sorte que la règle de répartition des compétences entre les deux conseils généraux soit claire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une précision très utile. La commission y est favorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Cet amendement ne me surprend pas, car un des principaux problèmes qui se posent dans ce domaine est celui des indus...

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il y aura moins d'indus avec le RSA !

M. Guy Fischer. Tous les départements s'élèvent contre l'impossibilité de pouvoir effectuer des recoupements dans la gestion du RMI.

M. Guy Fischer. Jusqu'à présent, il n'existe même pas de liste nationale des allocataires du RMI. Cela peut paraître surprenant dans une société comme la nôtre !

M. Christian Cambon. Eh bien, votez cet amendement !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le RSA, c'est l'arme anti-indus !

M. Guy Fischer. On se sert aujourd'hui des recoupements entre un certain nombre de fichiers, comme ceux de l'UNEDIC ou des services fiscaux, pour remettre en cause le versement d'allocations et stigmatiser certains de nos concitoyens !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
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Article 11

Article 10

I. - Le revenu de solidarité active est expérimenté dans les conditions prévues au présent article en faveur des personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et résidant ou ayant élu domicile dans les départements ou territoires dans lesquels sont conduites les expérimentations prévues à l'article 9. La liste de ces départements ou territoires est arrêtée par le ministre chargé de la famille au plus tard le 30 novembre 2007.

II. - Le revenu de solidarité active garantit aux bénéficiaires mentionnés au I un niveau de ressources qui varie en fonction du nombre d'enfants à la charge du bénéficiaire, du montant des rémunérations tirées de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'actions de formation et de la durée de reprise d'activité. Le bénéficiaire perçoit une allocation égale à la différence entre ce montant garanti et ses ressources appréciées dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale et comprenant l'allocation de parent isolé.

III. - L'allocation mentionnée au II est financée par l'État et servie selon les mêmes règles que l'allocation de parent isolé en matière d'attribution des prestations, d'organisme débiteur, de financement de la prestation, de prescription, d'indus, d'incessibilité et d'insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux. Son régime fiscal est celui de l'allocation de parent isolé.

IV. - Les articles L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Lorsque les montants versés au titre du revenu de solidarité active, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.

V. - Les engagements réciproques au regard de l'emploi, du bénéficiaire et de l'État sont précisés par décret.

VI. - Lorsque les personnes visées au I cessent de remplir les conditions d'isolement et de charge d'enfant prévues au premier alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, le droit au revenu de solidarité active est maintenu pendant une durée d'un an, sans pouvoir excéder la limite de la durée de l'expérimentation. Le nombre d'enfants à charge retenu pour le calcul du montant de ressources garanti mentionné au II est celui applicable le mois civil précédant celui au cours duquel la condition de charge d'enfant cesse d'être remplie. Le montant garanti susvisé peut être modulé pour tenir compte de la fin de la situation d'isolement. Il est fait masse, le cas échéant, pour le calcul de l'allocation mentionnée au II, des ressources du bénéficiaire et de celles de son conjoint.

VII. - La durée de l'expérimentation instituée au présent article est de trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté prévu au I.

VIII. - Cette expérimentation est évaluée dans les conditions mentionnées au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée.

IX. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de résidence du bénéficiaire dans les départements et territoires où est mis en oeuvre le revenu de solidarité active. Toutefois, le montant du revenu garanti mentionné au II est fixé par décret.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 90, présenté par M. Fischer, Mmes David et Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le quatrième alinéa de l'article L. 323-8-2 du code du travail est ainsi modifié :

1°. - Dans la première phrase, les mots : « 600 fois » sont remplacés par les mots : « 900 fois » ;

2°. - Dans la dernière phrase, les mots : « 1500 fois » sont remplacés par les mots : « 1607 fois ».

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. « Il est urgent de sortir de la situation de faiblesse souvent constatée qui consiste à laisser au bord du chemin les personnes les plus éloignées de l'emploi au profit de celles qui sont plus immédiatement employables. » Cette inquiétude que nous exprimions en 2004 lors des débats sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est - hélas ! - toujours d'actualité !

Pour satisfaire à cet objectif, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'AGEFIPH, avait été chargée de collecter les contributions des entreprises qui n'atteignaient pas le taux d'emploi de 6 % fixé par la loi et de les affecter à des actions en faveur de l'insertion professionnelle en milieu ordinaire des travailleurs handicapés.

Force est de constater aujourd'hui que cet objectif n'est pas pleinement atteint. L'augmentation du montant des contributions collectées est révélatrice de l'échec de la politique de promotion de l'emploi des personnes en situation de handicap.

Ce constat est partagé par la commission des affaires sociales. Dans son avis rendu sur la mission « Solidarité et intégration » du projet de loi de finances pour 2006, elle établit que près d'un tiers des entreprises méconnaissent l'esprit de l'obligation d'emploi, au moment où le taux de chômage des personnes handicapées s'élève à 12 %, taux largement supérieur à celui, déjà élevé, de la population générale.

C'est pourquoi, notre amendement tend à relever significativement les plafonds des contributions au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la limite, respectivement, de 900 et de 1607 fois le salaire horaire minimum de croissance.

Cette proposition est certes caricaturale, mais il s'agit de vous sensibiliser, mes chers collègues.

M. Jean-Pierre Fourcade. Vous stigmatisez les entreprises !

M. Guy Fischer. Là, je suis d'accord avec vous, mon cher collègue ! (Sourires.)

Cette actualisation du plafond aurait pour double effet d'inciter les entreprises concernées à considérer plus sérieusement leur politique d'embauche de personnes en situation de handicap et d'accroître temporairement les fonds susmentionnés.

Je signale d'ailleurs que le bureau du Sénat a dernièrement traité de ce problème, en vue de favoriser l'emploi des handicapés.

Nous demandons donc au Sénat d'adopter cet amendement, afin de lever les obstacles persistants que rencontrent les personnes handicapées en matière d'accès à l'emploi et de lutter ainsi contre la précarité que connaissent nombre d'entre elles.

M. le président. L'amendement n° 272, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation mentionnée au II réside ou élit domicile hors de la partie du territoire mentionnée au premier alinéa, tout en demeurant dans le même département, ladite allocation lui est maintenue dans les conditions définies au présent article.

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. C'est le même dispositif, appliqué à l'API, que celui que j'ai exposé tout à l'heure à propos du RMI.

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

À la fin du V de cet article, remplacer les mots :

sont précisés par décret

par les mots :

font l'objet d'un décret, qui prévoit notamment les modalités d'accompagnement et de soutien des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé dans leur démarche d'insertion et les actions de formation vers lesquelles ils peuvent être orientés

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet d'aider les départements à mettre en place une action en faveur de l'insertion et de la formation des bénéficiaires de l'API.

Aujourd'hui, les bénéficiaires de l'API sont des allocataires de l'État. Ils ne relèvent donc pas, comme les RMIstes, des conseils généraux. Or l'expérience montre que, lorsque les bénéficiaires de l'API sortent du dispositif, au minimum la moitié d'entre eux basculent dans le RMI.

Afin d'éviter cela, mener une action d'insertion et de formation, comme cela se pratique au profit de RMIstes, nous paraît absolument indispensable et pertinent pour aider les allocataires à retrouver le chemin de l'activité. Cela correspond bien à l'esprit qui sous-tend le RSA. Les présidents de conseil général le savent bien, la réussite passe par un minimum de formation.

Cet amendement prévoit donc que l'État assume ses responsabilités en matière d'insertion par l'emploi des allocataires. Ainsi, il ne se défaussera pas sur les départements. Vous noterez, monsieur le haut-commissaire, que je laisse à l'État le soin de s'organiser pour assumer cette responsabilité, en renvoyant à un décret. L'État devrait y trouver son compte en favorisant l'insertion professionnelle des personnes concernées. Ce dispositif devrait être « gagnant-gagnant ».

M. le président. L'amendement n° 267, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Au début du VI de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque les ressources des personnes visées au I excèdent le montant du revenu familial mentionné au premier alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, le droit au revenu de solidarité active est, sous réserve du respect des autres conditions d'ouverture du droit, maintenu jusqu'au terme de l'expérimentation.

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il convient de faire en sorte que les allocataires de l'API participant à l'expérimentation, dont les ressources augmentent de ce fait même, ne perdent pas le bénéfice de l'API, du fait d'une rédaction déficiente du texte.

Il s'agit donc de corriger ce point, afin de s'assurer que l'accroissement de ressources dont bénéficieront les allocataires grâce au RSA ne les prive pas de leurs droits à l'API.

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le VIII de cet article :

Le comité d'évaluation, créé au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, établit, pour chaque département concerné, un rapport annuel d'évaluation de l'expérimentation visée au présent article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Après avoir examiné l'amendement n° 51 de la commission des finances, dont l'objet est analogue, mais la rédaction plus pertinente, nous retirons cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, mon cher collègue !

M. le président. L'amendement n° 21 est retiré.

L'amendement n° 51, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter le VIII de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, les rapports annuels sur la mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent article sont élaborés par le représentant de l'État dans les départements concernés.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 10 prévoit que l'expérimentation sera évaluée dans les conditions mentionnées à l'article 142 de la loi de finances de 2007.

En application de ces dispositions, les départements participant à l'expérimentation doivent adresser chaque année un rapport sur la mise en oeuvre de ces expérimentations au représentant de l'État dans le département.

Le Gouvernement doit par ailleurs remettre au Parlement, avant la fin de la période d'expérimentation, un rapport d'évaluation.

Nous suggérons une modification du dispositif : il devrait revenir aux services de l'État dans le département de préparer le rapport annuel sur la mise en oeuvre des expérimentations au titre de l'API. En fait, la responsabilité est conjointe, et l'API relève bien de l'État.

M. le président. L'amendement n° 273, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Après les mots :

solidarité active

rédiger comme suit la fin du IX de cet article :

et le montant du revenu garanti mentionné au II.

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 90, 272, 20, 267 et 273 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° 90, présenté par M. Fischer, reflète une nouvelle fois des conceptions et une philosophie sensiblement éloignées de celles qui sous-tendent le dispositif du RSA. Nous y sommes donc défavorables, par souci de cohérence.

En ce qui concerne l'amendement n° 272 du Gouvernement, nous émettons un avis favorable.

S'agissant de l'amendement n° 20 de la commission des affaires sociales, nous nous conformerons à l'avis du Gouvernement.

Enfin, la commission des finances est favorable aux amendements nos 267 et 273.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 90, 20 et 51 ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 90.

En revanche, il émet un avis favorable sur les amendements nos 20 et 51.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 90.

M. Guy Fischer. Mon intervention vaudra également explication de vote sur l'article 10.

L'article 10 prévoit l'extension des possibilités d'expérimentation aux allocataires de l'API.

Je vais vous lire un passage du compte rendu de l'une de mes interventions, en date du 23 janvier 2007, qui vous rappellera que j'ai des idées fixes ! (Sourires.) Nous avions alors notamment discuté des minima sociaux, Mme Vautrin représentant le Gouvernement ce jour-là :

« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, que peut-il se passer lorsque l'inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, et l'inspection générale des finances, l'IGF, se mettent d'accord, à la demande de Bercy, pour « moderniser » un minimum social aussi vital que l'allocation parent isolé, l'API, qui bénéficie actuellement à 200 000 femmes élevant seules un ou plusieurs enfants ?

« D'abord, on la prétend « obsolète ». En effet, selon les inspections, « la logique de salaire maternel qui sous-tend l'API apparaît obsolète ».

« Ensuite, on s'étonne qu'elle soit attribuée sans obligation d'insertion. C'est une rente de situation, puisque près de la moitié des allocataires passent au RMI ! De plus, elle n'est pas morale, car « du fait de sa durée et de son montant [...] elle suscite un risque d'éloignement durable de l'emploi et d'installation dans l'inactivité ». »

Il y a donc là un souci de répondre au problème posé par ces deux trappes à inactivité que seraient l'API et le RMI. Cependant, je poursuis ma citation :

« Que proposent donc les inspections à partir de ce constat ? Une « responsabilisation des bénéficiaires », ces fraudeuses en puissance qui vont déjà voir renforcer le contrôle de leur situation d'isolement. »

Là aussi, il s'agit de réprimer la fraude et les abus. Je termine ma lecture :

« Que se passera-t-il si ce rapport obtient l'aval de Bercy, ce qui est probable, puisque 125 millions d'euros d'économies sont à la clé ? »

Je pourrais reprendre le rapport qu'avaient élaboré MM. Mercier et de Raincourt, qui ont beaucoup réfléchi à ce problème. Ils proposaient notamment, très concrètement, l'unification de l'API et du RMI. Il était suggéré de transférer la gestion de l'API aux départements, compte tenu de l'expérience que ceux-ci ont acquise en gérant le RMI.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 272.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 267.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 273.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC s'abstient.

(L'article 10 est adopté.)