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Séance du 18 septembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

18

Nomination de membres de commissions

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un Mouvement Populaire a présenté une candidature pour la commission des affaires économiques et une candidature pour la commission des affaires sociales.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame :

- M. Marc Laménie membre de la commission des affaires économiques à la place laissée vacante ;

- M. Raymond Couderc membre de la commission des affaires sociales à la place laissée vacante.

19

Dépôt d'une question orale avec débat

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

N° 1 - Le 13 septembre 2007 - M. Bruno Sido interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les suites que le Gouvernement pourrait donner aux propositions de la mission commune d'information du Sénat sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver. Si les travaux de la mission ont permis de démontrer que cette sécurité était garantie dans des conditions satisfaisantes en France, aussi bien à court qu'à moyen terme, ils ont toutefois ouvert les pistes pour en assurer la préservation à long terme, tant dans le domaine de la production que dans celui du transport et de la distribution ainsi qu'en matière de maîtrise de la demande d'électricité. Plusieurs de ces 40 propositions adoptées par la mission visent à atteindre cet objectif et rendent nécessaires des décisions rapides au plan national. Mais l'existence d'une plaque électrique interconnectée européenne impose aussi l'examen du niveau communautaire de la question de la sécurité d'approvisionnement du pays. A cet égard, la situation apparaît plus préoccupante et plusieurs constats de la mission l'ont conduite à préconiser des initiatives qui ne peuvent s'inscrire que dans un cadre européen. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître tant les traductions législatives et réglementaires que pourraient prochainement recevoir les préconisations du rapport de ses collègues, rapporteurs de la mission commune d'information du Sénat sur l'électricité, que les initiatives qui pourraient être prises par la France dans ce domaine à l'occasion tant de la discussion du nouveau paquet énergétique communautaire que de sa présidence de l'Union européenne.

(Déposée le 7 septembre 2007 - annoncée en séance publique le 18 septembre 2007)

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

20

Retrait d'une question orale

M. le président. J'informe le Sénat que la question orale n° 8 de M. René-Pierre Signé est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

21

Dépôt d'une proposition de loi

M. le président. J'ai reçu de Mme Françoise Férat une proposition de loi visant à renforcer les conditions de détention de chiens dangereux.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 444, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

22

Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3617 et distribué.

23

Renvoi pour avis

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi (n° 436, 2006 2007), dont la commission des affaires étrangères est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires culturelles.

24

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007

dépôt de projets de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches.

(Dépôt enregistré à la présidence le 24 août 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 434, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

(Dépôt enregistré à la présidence le 29 août 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 435, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi.

(Dépôt enregistré à la présidence le 29 août 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 436, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

(Dépôt enregistré à la présidence le 8 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 437, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 442, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 443, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

dépôt de propositions de loi

M. le président du Sénat a reçu de M. Laurent Béteille une proposition de loi relative aux frais d'exécution forcée des décisions de justice.

(Dépôt enregistré à la présidence le 10 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 438, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant à limiter le recours abusif aux numéros de téléphone en 08 par la diffusion des numéros non surtaxés.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 440, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté.

(Dépôt enregistré à la présidence le 30 août 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3605 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite.

(Dépôt enregistré à la présidence le 30 août 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3606 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.

(Dépôt enregistré à la présidence le 6 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3607 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 6 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3608 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

(Dépôt enregistré à la présidence le 10 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3609 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte).

(Dépôt enregistré à la présidence le 10 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3610 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Lettre de la Commission européenne du 10 juillet 2007 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays-Bas conformément à l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, concernant l'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée assiette uniforme.

(Dépôt enregistré à la présidence le 10 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3611 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° [...] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.

(Dépôt enregistré à la présidence le 10 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3612 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne l'habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3613 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3614 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3615 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3616 et distribué.

dépôt d'un rapport

M. le président du Sénat a reçu de M. Charles Revet un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires (n° 415, 2006-2007).

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)

Ce rapport sera imprimé sous le n° 439 et distribué.

dépôt d'un rapport d'information

M. le président du Sénat a reçu de M. Yannick Bodin un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles par la mission d'information portant sur la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 441 et distribué.

25

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 19 septembre 2007 à seize heures et le soir :

- Discussion du projet de loi (n° 226, 2006- 2007) de lutte contre la contrefaçon.

Rapport (n° 420, 2006-2007) de M. Laurent Béteille, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD