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Séance du 13 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 228, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Cazeau, Domeizel et Godefroy, Mme Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, remplacer le pourcentage :

2,5 %

par le pourcentage :

11 %

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement, par cohérence avec nos amendements précédents, vise à crédibiliser la taxation des stock-options s'agissant de la contribution salariale.

Sur différentes travées, le dispositif prévu par le projet de loi a été qualifié de « cosmétique ». De fait, il est à nos yeux bien trop insuffisant au regard des objectifs visés. Comment voulez-vous, avec un taux de cotisation salariale fixé à 2,5 %, réduire le déficit de la sécurité sociale ? Cette mesure aura un rendement estimé à 150 millions d'euros ; c'est une goutte d'eau !

Le présent amendement s'inscrit dans la logique de notre propos introductif. Aujourd'hui, en France comme dans d'autres pays, les raisons qui avaient présidé à la création des stock-options ont été quelque peu perverties : très souvent, notamment dans les grandes entreprises, ces dernières sont devenues de simples compléments de rémunération accordés a posteriori. Dès lors, rien ne justifie qu'elles ne soient pas assujetties aux cotisations salariales concernant la maladie, le chômage et la retraite. C'est pourquoi nous proposons de porter le taux à 11 %.

Mme la présidente. L'amendement n° 229, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Cazeau, Domeizel et Godefroy, Mme Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de PME de croissance telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement vise à exonérer de la contribution salariale les stock-options dès lors que les entreprises de croissance qui les distribuent respectent leur vocation initiale, à savoir être un élément de motivation pour leurs cadres. Cette mesure fait écho à celle que nous avons proposée s'agissant de la contribution patronale.

Comme je l'ai expliqué précédemment, pour être considérées comme innovantes, ces PME doivent satisfaire simultanément à un certain nombre de conditions définies à l'article 220 decies du code général des impôts.

La gouvernance des entreprises doit répondre à des exigences éthiques. Nous avons à coeur que les mesures que nous proposons soient le plus équitables possible au regard des objectifs visés par les entreprises.

Mme la présidente. L'amendement n° 268 rectifié, présenté par MM. Murat et Paul Blanc et Mme Debré, est ainsi libellé :

I. Au III de cet article, les mots : « Le I est applicable » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent article sont applicables ».

II. Supprimer le IV de cet article.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. À titre liminaire, je veux vous dire, madame Bricq, que j'ai qualifié d'idéologique non pas votre amendement, mais la tournure de notre débat.

Les dispositions votées par l'Assemblée nationale comprennent à la fois une contribution patronale et une contribution salariale.

La contribution patronale ne pose aucun problème au regard de la rétroactivité puisque, recouvrée au moment de l'attribution des options de souscription, elle ne concerne, aux termes du texte adopté par l'Assemblée nationale, que les options attribuées à compter du 16 octobre 2007, date à laquelle la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté l'amendement de M. Yves Bur.

En revanche, la contribution salariale est recouvrée lors de la levée de l'option. Selon la rédaction actuelle du texte, les levées d'options postérieures au 16 octobre donneront toutes lieu au paiement de cette cotisation.

De fait, la contribution salariale portant sur des options attribuées avant le 16 octobre, elle présente un caractère rétroactif.

Pour ne pas remettre en cause ce principe général de sécurité juridique qui veut que l'on évite, autant que faire se peut, tout prélèvement à caractère rétroactif, cet amendement vise à ce que seules les options de souscription et les actions gratuites attribuées à compter du 16 octobre 2007 soient soumises à la contribution salariale. De la sorte, le fait générateur sera le même.

Mme la présidente. L'amendement n° 407, présenté par MM. Juilhard et Carle, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - Le II est applicable aux levées d'options réalisées et aux actions gratuites cédées résultant des plans d'attribution établis à compter du 16 octobre 2007.

La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

M. Jean-Marc Juilhard. Cet amendement a pour objet de mettre fin à la rétroactivité s'appliquant à la contribution salariale. Il prévoit donc de limiter cette contribution aux levées d'options et aux cessions d'actions gratuites intervenant à l'issue des futurs plans d'attribution et non dans le cadre des plans en cours.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous avons entamé l'examen de l'article 9 E. Je vous rappelle que tous les amendements, qui sont en discussion commune, ont été présentés.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 269 rectifié, qui contient toute une série de précisions utiles, à condition que Mme Debré accepte de le rectifier en supprimant le paragraphe III. Son maintien rendrait, en effet, cet amendement incompatible avec l'amendement n° 268 rectifié.

L'amendement n° 406 vise à abaisser de 10 % à 5 % le taux de la contribution patronale. Au sein de la commission des affaires sociales, nous n'avons pas souhaité revenir sur la proposition de l'Assemblée nationale. Nous demandons donc à nos collègues Jean-Marc Juilhard et Jean-Claude Carle de bien vouloir retirer leur amendement. À défaut, la commission sera contrainte d'émettre un avis défavorable.

L'amendement n° 225 tend, à l'inverse, à augmenter le taux de 10 % à 28,2 %, pour soumettre les stock-options et les attributions gratuites d'actions au droit commun en matière de cotisations salariales et patronales.

M. François Marc. Eh oui, au droit commun !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit, avec cet amendement, de franchir un pas en augmentant le taux pour obtenir un effet « désincitatif ». À cet égard, notre rapporteur général, Philippe Marini, a appelé notre attention sur les effets pervers qui pourraient résulter d'une taxation trop lourde sur les stock-options. Puisque nous ne sommes pas capables d'évaluer par avance ce qui en résultera, il nous paraît préférable de prévoir un niveau de taxation relativement faible, quitte à en tirer des enseignements pour l'avenir et à revoir les taux de contribution lors de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cela dit, j'invite par avance le Sénat à adopter l'amendement visant à insérer un article additionnel après l'article 9E que je défendrai dans quelques instants. Il tend à mettre en place une flat tax, dont le curseur pourrait évoluer dans le temps une fois que nous aurons analysé la pertinence du maintien, ou non, d'un certain nombre de niches sociales.

La commission demande donc à nos collègues de retirer leur amendement, même si, en ce qui me concerne, je ne me fais aucune illusion ! À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 226, à l'inverse, vise à exonérer de la contribution patronale les stock-options et les actions gratuites affectées à un plan d'épargne entreprise afin de donner un petit coup de pouce à ces opérations. L'adoption de telles dispositions, qui créerait « une niche dans la niche », ne nous paraît pas pertinente à l'heure actuelle, pour les raisons que j'ai invoquées voilà quelques instants.

L'amendement n° 222 tend, lui aussi, à créer une niche au sein de celle des attributions d'actions gratuites. Cela étant, je me permets de réagir sur cet amendement, parce qu'il se rapproche d'une idée qui était la mienne, mais que nous n'avons pas pu concrétiser faute d'avoir eu le temps de trouver les solutions techniques qui permettraient d'avoir des éléments de réponse.

Je partage sur ce point une partie de l'analyse qu'avaient faite Mme Bricq et M. Marc, consistant à faire valoir qu'il paraissait peu équitable, voire contre-productif, de taxer de la même manière ceux qui réalisent des petites plus-values et ceux qui multiplient par 400 ou 500 la valeur d'un produit par la vente des stock-options. J'avais imaginé que l'on mette en place un seuil, un plafond ou un barème progressif, afin de taxer au maximum ceux qui réaliseraient la plus-value la plus importante et d'imposer au minimum ceux qui bénéficieraient de profits moins importants.

En définitive, notre collègue Yves Pozzo di Borgo propose d'exonérer les salariés de la taxation et d'imposer, au contraire, les mandataires sociaux. Cette suggestion va un peu dans le sens que je souhaiterais. Mais nous pourrions mettre à profit l'année à venir pour réfléchir à un nouveau dispositif technique.

Si nous adoptons l'amendement n° 269 rectifié, les contributions ne seront exigibles sur les stock-options et les actions gratuites qu'à compter du 16 octobre 2007. Dans la mesure où il faudra attendre deux ans avant que nous commencions à encaisser les premiers produits de ces cotisations, je pense que nous pouvons tirer avantage de l'année qui vient pour trouver le niveau des contributions le plus approprié.

C'est la raison pour laquelle je demanderai à notre collègue Yves Pozzo di Borgo, tout en comprenant l'objectif qu'il cherche à atteindre, de bien vouloir retirer son amendement.

L'amendement n° 227 a pour objet d'exonérer les PME dites « de croissance » de la contribution patronale, c'est-à-dire de ne pas les soumettre au taux de 28,2 %. Si je conçois tout à fait les intentions des auteurs de cet amendement, je souhaiterais que M. le ministre nous donne son point de vue. Au lieu de créer une nouvelle « niche dans la niche » et d'adopter des dispositions de cette nature, nous ferions peut-être mieux d'attendre, afin d'évaluer les conséquences des mesures présentées à la suite de l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, sur proposition de notre collègue Yves Bur.

L'amendement n° 78 que défend M. Jégou, au nom de la commission des finances, vise à suggérer une solution radicale, qui consiste à supprimer le taux de 2,5 %. Après avoir entendu l'intervention de M. le ministre voilà quelques instants, vous l'aurez compris, monsieur Jégou, le Gouvernement s'en tiendra à ce qui a été présenté au Sénat ; en revanche, il est disposé à prendre en considération la non-rétroactivité de la mesure que vous avez fait valoir. Cette solution pourrait permettre aux deux commissions de trouver un terrain d'entente pour satisfaire le souhait du Gouvernement.

L'amendement n° 228, qui porte sur la cotisation salariale, tend à faire passer son taux de 2,5 % à 11 %.

M. François Marc. C'est le droit commun !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Pour les mêmes raisons que celles que j'ai développées tout à l'heure, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut - je suis mandaté par la commission des affaires sociales pour vous le préciser -, elle émettra un avis défavorable. (M. François Autain s'exclame.) C'est l'avis de la commission des affaires sociales, au moins dans sa majorité, monsieur Autain !

M. François Autain. À titre personnel, y seriez-vous favorable ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je ne peux pas donner un avis à titre personnel ! D'ailleurs, M. le président About est là pour veiller au grain !

L'amendement n° 229, qui vise à exonérer les PME dites « de croissance », se situe dans le même état d'esprit que les amendements précédents concernant la charge patronale. La commission lui réserve donc le même sort.

L'amendement n° 268 rectifié tend à faire disparaître l'effet rétroactif de la mesure, puisque les contributions seront exigibles sur les stock-options et les actions gratuites attribuées à compter du 16 octobre 2007. La commission émet un avis favorable, pour les raisons que j'ai évoquées voilà quelques instants.

Enfin, l'amendement n° 407 devrait être satisfait par l'amendement de Mme Debré, s'il est adopté. Un sort commun pourrait être réservé aux deux amendements. Ainsi, M. Juilhard ne serait pas frustré par notre décision concernant le seul amendement de Mme Debré, sans que le sien soit pris en considération ! (Sourires.)

M. Bernard Cazeau. Quelle bonté !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je partage l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements.

Avant de justifier la position du Gouvernement, permettez-moi de rappeler, dans un souci de clarté, que les dispositions prévues à l'article 9 E n'ont aucun effet sur l'intéressement ni sur la participation, contrairement à certains propos que j'ai entendus ici ou là. Cet article concerne les seules stock-options.

L'amendement n° 269 rectifié vise à créer un parallélisme entre le dispositif des stock-options et le mécanisme de valorisation des attributions gratuites d'actions. Le Gouvernement y est donc favorable.

En revanche, à mon grand regret, il est défavorable à l'amendement n° 406. Le taux actuel de la contribution due par les employeurs, fixé à 10 %, me semble équilibré. Dans la mesure où il s'applique à une valorisation, il me paraît difficile de l'abaisser. Certes, on peut toujours se battre sur les taux mais, dans le cas présent, une réduction me paraît difficile.

L'amendement n° 225 tend à porter le taux de la contribution patronale sur les stock-options et les actions gratuites de 10 % à 28 %. Il s'agit, cette fois, d'un taux trop élevé.

M. François Marc. C'est le droit commun !

M. Éric Woerth, ministre. Certes, mais le présent dispositif ne doit pas nécessairement relever du droit commun. J'ai donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 226 prévoit une exonération de la contribution lorsque les options de souscription ou d'achat, une fois levées, et les actions gratuites sont affectées à un plan d'épargne entreprise.

Monsieur Marc, ces placements ne sont pas immédiatement disponibles. Le salarié ne dispose pas tout de suite des titres en pleine propriété. Il ne peut pas décider, au moment de la taxation, s'il va ou pas intégrer le fruit de cette levée d'options dans un plan d'épargne entreprise. Il y a donc un problème de coordination et c'est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 222 ne manque pas d'intérêt. En effet, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, il serait intéressant de creuser certaines idées en fonction des taux, voire de la nature même du volume de stock-options.

Toutefois, pour l'heure, nous ne sommes pas prêts. J'ajoute que le dispositif prévu dans l'amendement no 222 pourrait créer un système à deux vitesses, si je puis dire, avec, d'un côté, les mandataires sociaux et, de l'autre, ceux qui ne le sont pas.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement. A défaut, il y sera défavorable.

L'amendement n° 227, qui concerne les PME de croissance, est lui aussi digne d'intérêt. Néanmoins, mieux vaut ne pas céder à notre habitude de compliquer les choses. Monsieur Marc, bien que votre idée soit très intéressante, il me paraît préférable de nous en tenir à un dispositif qui soit le plus clair et le plus compréhensible possible. D'autant que les PME de croissance, que l'on appelle « gazelles », bénéficient déjà d'un certain nombre de réductions d'impôts et de mesures sociales avantageuses. Je ne suis pas persuadé que l'on les privilégierait en ajoutant une nouvelle mesure aux dispositions actuelles.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

J'en viens à l'amendement n° 78. L'amendement n° 269 rectifié devrait, du moins je l'espère, faire l'objet d'un consensus. Il permettra d'éviter la rétroactivité des dispositions proposées, ce qui est probablement le point le plus gênant du dispositif issu des travaux de l'Assemblée nationale. En effet, des personnes pourraient bénéficier de stock-options sans avoir connu les règles du jeu, ce qui n'est pas acceptable. Grâce à l'amendement de Mme Debré, qui obtient l'agrément du Gouvernement, la mesure ne s'appliquera qu'aux stock-options qui auront été distribuées à partir du 16 octobre 2007. Les règles du jeu sont ainsi claires et nettes. Cet amendement est, me semble-t-il, de nature à équilibrer le texte.

L'amendement n° 228 porte sur une majoration de taux. Dans la mesure où je souhaite le maintien des taux adoptés par l'Assemblée nationale, je ne puis qu'être défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 229 concerne les PME de croissance. Je vous renvoie sur ce point aux arguments que j'ai développés sur les « gazelles ».

Enfin, le Gouvernement est bien évidemment favorable à l'amendement n° 268 rectifié, qui soumet les stock-options à un régime équilibré aussi bien pour le patron que pour les salariés. Cet amendement a en outre le mérite de réaliser la synthèse des différentes positions qui se sont exprimées sur ce sujet.

Mme la présidente. Madame Debré, acceptez-vous la rectification de l'amendement n° 269 rectifié qui vous a été suggérée ?

Mme Isabelle Debré. Oui, madame la présidente, et je rectifie mon amendement dans ce sens.

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir rappelé que l'article 9 E visait exclusivement les stock-options et en aucun cas la participation ni l'intéressement.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je souhaite laisser au Conseil supérieur de la participation le temps de réunir tous les acteurs concernés afin d'envisager les moyens de faire évoluer la participation et l'intéressement. Ces deux dispositifs doivent d'ailleurs être considérés de façon totalement différente, les fruits de l'intéressement étant immédiatement mobilisables alors que ceux de la participation sont bloqués pendant cinq ans.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 269 rectifié bis, présenté par MM. Murat et P. Blanc et Mme Debré, et ainsi libellé :

I. Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'attribution gratuite d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales, soit à la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des attributions gratuites d'actions. Il est irrévocable durant cette période. »

II. Modifier ainsi le II de cet article :

1° Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 137-14 du même code, les mots : «  de l'avantage défini au I de l'article 80 bis du code général des impôts ainsi que celui de l'avantage défini au 6 bis de l'article 200A du même code » sont remplacés par les mots : « des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts ».

2° Le second alinéa du texte proposé pour l'article L. 137-14 du même code est ainsi rédigé : « Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.»

Je mets aux voix l'amendement n° 269 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Juilhard, l'amendement n° 406 est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Juilhard. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 406 est retiré.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 225.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Dini, l'amendement n° 222 est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 222 est retiré.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement no 227.

M. François Marc. Cette explication vaut pour tous les amendements du groupe socialiste qui restent en discussion sur l'article 9 E.

Nous souhaitons appliquer aux stock-options les taux de droit commun. Nous considérons, en effet, qu'il s'agit de compléments de rémunération pour des cadres, des dirigeants d'entreprise, des mandataires sociaux dont le niveau de rétribution est relativement élevé. Soumettre cette rémunération supplémentaire au taux de contribution applicable dans le droit commun ne nous paraît pas anormal.

On nous a reproché de créer de nouvelles niches fiscales. Cet argument est difficilement acceptable dans la mesure où nous proposons plus que le doublement de la recette produite par ce prélèvement.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous maintenons nos amendements et nous espérons que le Sénat leur prêtera une véritable attention.

Je remercie M. le rapporteur de la commission des affaires sociales des propos positifs que j'ai cru déceler dans son analyse, bien même s'il n'a pas émis un avis favorable sur nos amendements.

Je suis persuadé que la position qu'a exprimée le groupe socialiste ce soir au Sénat appellera, dans les mois ou dans les années qui viennent, une évolution significative de notre législation fiscale. Cette évolution est rendue nécessaire par l'ampleur des dérèglements et par les évolutions déplorables que nous avons connues ces dernières années. En matière de stock-options

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 227.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement no 78 n'a plus d'objet, compte tenu de l'adoption de l'amendement no 269 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 228.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 229.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 268 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement no 407 n'a plus d'objet.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'article 9 E.

Mme Nicole Bricq. Comme le montre notre discussion, il reste du chemin à faire pour trouver des recettes solides et larges afin de financer la sécurité sociale. Le dispositif que nous avons défendu au travers de nos amendements a montré sa cohérence.

Permettez-moi à cet instant d'apporter une donnée supplémentaire à l'appui de notre position.

Les orateurs de la majorité nous ont opposé l'argument de l'attractivité. On évoque souvent le fantasme de la fuite des cerveaux : la France ne serait pas capable de retenir ses meilleurs éléments ! Or, dans un mémoire rédigé par deux ingénieurs des mines, donc dans un document très sérieux, on peut lire : « On constate que seuls 4 % des Français diplômés de l'enseignement supérieur sont expatriés. C'est le taux le plus bas d'Europe et il est stabilisé depuis 1990. »

J'ajoute que le taux de mobilité internationale, expression officielle pour qualifier la fuite des cerveaux, est quatre à huit fois plus élevé chez nos voisins européens.

Alors, s'il vous plaît, cessons de fantasmer sur des données qui n'ont jamais été prouvées ! J'espère que, désormais, l'argument de l'attractivité sera utilisé à bon escient et que l'on ne se servira plus de mécanismes qui encouragent l'enrichissement sans cause, sans risque, qui découragent la cohésion - les salariés n'ont plus confiance dans les dirigeants - et qui nous pénalisent par rapport à la concurrence internationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.

M. Jean-Pierre Cantegrit. En qualité de sénateur représentant les Français établis hors de France, je ne peux laisser passer les propos que je viens d'entendre !

Madame Bricq, les statistiques que vous avez citées sont aberrantes. Je voyage fréquemment ; voilà cinq jours, j'étais à Mexico. Je rencontre de nombreux jeunes Français, diplômés ou non - le panel est très large - qui se sont expatriés. Certains, polytechniciens ou centraliens, suivent un brillant parcours dans la Silicon Valley, mais il y a aussi des cuisiniers qui font une très belle carrière à l'étranger.

Je conteste totalement vos statistiques, madame !

Mme Nicole Bricq. Ce ne sont pas les miennes !

M. Jean-Pierre Cantegrit. Ce que vous venez de dire n'est pas la réalité des Français que je rencontre lors de mes voyages à l'étranger, où je me rends quatre mois dans l'année. J'en reviens, et je m'inscris totalement en faux contre votre analyse ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9 E, modifié.

(L'article 9 E est adopté.)

Article 9 E
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Articles additionnels avant l'article 9

Article additionnel après l'article 9 E

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 9 E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 9 ainsi rédigée :

« Section 9

« Contribution sur les revenus exonérés

« Art. L. 137-15. - Il est institué au profit des régimes obligatoires de sécurité sociale une contribution à la charge de l'employeur assise sur l'assiette exonérée de charges liée aux dispositifs d'association des salariés aux résultats de l'entreprise, à la protection sociale en entreprise, aux compléments de salaires affectés, aux indemnités de départ de l'entreprise, aux revenus des capitaux mobiliers et aux revenus fonciers, à l'exception des assiettes mentionnées aux articles L. 137-12, L. 137-13 et L. 137-14.

« Le taux de cette contribution est fixé à 2 %.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de recouvrement de cette contribution. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. J'ai déjà plus ou moins présenté cet amendement à l'occasion de la discussion des articles et des amendements précédents : il s'agit de la fameuse flat tax.

Dans son rapport, la Cour des comptes suggère de taxer les niches sociales, qui, selon son évaluation, entraînent pour la sécurité sociale un manque à gagner compris entre 30 milliards et 35 milliards d'euros par an. L'amendement n° 2 ne vise pas à en récupérer la totalité en appliquant le taux de droit commun : il a pour objet d'en recouvrer une petite partie, de l'ordre de 400 à 500 millions d'euros par an, qui apporterait une première contribution à l'équilibre des comptes, en commençant par ceux de la branche maladie.

Nous ne voulons pas aller d'emblée trop loin ; comme je l'ai expliqué précédemment, il faut mesurer l'impact des niches sociales sur les plans économique et social. En effet, certaines d'entre elles sont sans aucun doute pertinentes, tandis que d'autres pourraient faire l'objet d'une taxation sans que soit remis en cause l'objectif qu'elles visent.

Si, mes chers collègues, vous adoptiez la proposition de la commission des affaires sociales, la sécurité sociale disposerait d'un produit supplémentaire de l'ordre de 400 millions d'euros, auxquels s'ajouteraient les 300 ou 400 millions d'euros provenant des stock-options et des actions gratuites, soit une recette totale d'environ 800 millions d'euros. C'est à peu de chose près l'équivalent de ce que devraient représenter les franchises sur l'assurance-maladie.

M. Guy Fischer. On en reparlera !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous pourrions ainsi, d'un seul coup, doubler une partie des recettes attendues au profit de la branche maladie de la sécurité sociale.

J'ignore comment le Gouvernement va réagir à cette proposition. J'ajoute toutefois à l'attention de nos collègues de la commission des finances, mais également de celles et de ceux qui se sont émus de la taxation de la part salariale des stock-options - la précision me paraît utile -, que, bien entendu, la mise en place de la flat tax que tend à instaurer cet amendement n'aurait pas pour effet de taxer deux fois les stock-options : dans la mesure où elles sont taxées de manière spécifique, elles sont écartées de l'assiette de la taxation que je vous propose.

Tel est donc, mes chers collègues, l'objet de cet amendement. Certains le considéreront peut-être comme un amendement d'appel ; il n'en présente pas moins l'avantage de souligner devant la représentation nationale et devant le Gouvernement à quel point il est nécessaire et urgent de se pencher sur la question des recettes qui, demain, alimenteront le budget de la sécurité sociale et qui devront être suffisamment dynamiques pour répondre à l'évolution des dépenses. Nous ne pouvons pas nous contenter de régler le problème par les seules franchises, qui, à mes yeux - mais nous y reviendrons -, représentent une solution purement conjoncturelle, et nullement une solution structurelle. C'est en tout cas mon point de vue, que j'exprime à titre personnel.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et je le partage !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. M. Vasselle propose au Gouvernement un travail très incitatif !

Nous avons déjà abordé ce sujet, et nous savons que la tâche est tout à fait considérable. Il faut bien avoir conscience que, si cet amendement est adopté - et je tiens à souligner tout l'intérêt qu'il présente -, il concernera également les chèques-restaurant, les chèques-vacances..., bref, divers revenus extra-salariaux dont il nous faudra veiller à bien dresser la liste, car nous devons être attentifs à ce qui sera taxé. Cela étant, l'idée d'une taxation qui frapperait un certain nombre de revenus -hormis les stock-options, auxquelles nous avons réservé un sort particulier - est une idée intéressante.

Cependant, comme cela avait été décidé, le Gouvernement est sur le point de remettre au Parlement un rapport - sa rédaction est achevée, il en est au stade de la mise en forme - dressant un état et donnant une évaluation financière des dispositifs qui affectent l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale. Cela nécessite une approche très rigoureuse - ces niches sociales sont effectivement une façon d'échapper à la cotisation sociale - mais, en même temps, extrêmement lucide : chaque niche correspond à des dispositifs qui n'ont pas été votés au hasard et qui, généralement, visent à créer de l'emploi. Certes, je suis plutôt de votre avis, il faut les revoir complètement ; mais il faudra, bien évidemment, examiner au cas par cas quelles seront les conséquences.

Par ailleurs - Alain Vasselle le sait très bien, puisqu'elle l'a elle-même indiqué au cours du débat sur les prélèvements obligatoires qui a eu lieu récemment dans cet hémicycle - Christine Lagarde est chargée d'une réflexion sur la « révision générale des prélèvements obligatoires », à laquelle je contribue. Dans cette revue figurera - je peux m'y engager au nom de Mme Lagarde - un chapitre consacré aux niches sociales et aux niches fiscales.

Le Gouvernement n'a pas pour intention d'en rester au statu quo ni de tout remettre aux calendes grecques, bien au contraire ; d'ici à la fin de l'année sera rendu public un diagnostic, accompagné de la remise à plat de l'ensemble des dispositifs concernés, et des propositions seront formulées tout au long du premier semestre de l'année 2008 pour être intégrées dans les textes qui vous seront soumis par la suite.

Sous le bénéfice de ces explications, vous pourriez peut-être considérer, monsieur le rapporteur, que votre amendement est un signal donné au Gouvernement pour l'inciter à aller plus loin dans le domaine des niches sociales, et envisager de le retirer, si vous en avez la possibilité. J'en serais, en tout cas, très heureux !

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. François Autain. C'est la troisième fois que la commission va retirer un amendement !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous aurez compris, mes chers collègues, que le Gouvernement nous prie de lui accorder un peu de temps pour procéder à quelques expertises, pour mesurer les effets positifs ou négatifs d'une telle disposition, sans pour autant, je l'ai noté avec vous, en rejeter le principe.

M. Autain observe que, pour la troisième fois, je vais fléchir,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais il ne rompra pas ! (Sourires.)