Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 21 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. Roland Courteau. Comme c'est beau !

M. le président. Mon cher collègue, merci de cette très belle conclusion !

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le continent européen, leader mondial du secteur vitivinicole, jouit d'une réputation d'excellence dans ce domaine.

Couvrant environ 45 % des superficies viticoles de la planète, assurant en moyenne 59 % de la production mondiale de vin et représentant près de 54 % de la consommation mondiale en 2005, le secteur vitivinicole européen reste à la fois le plus grand exportateur et le premier importateur au monde, et continue d'apporter une contribution très positive au solde du commerce extérieur de l'Union européenne.

La France jouit elle-même d'une place à part en Europe : premier producteur mondial, elle est le pays de référence de la civilisation du vin.

Dans un essai intitulé Mythologies, Roland Barthes écrivait en 1957 : « Le vin est senti par la nation française comme un bien qui lui est propre, au même titre que ses trois cent soixante espèces de fromages et sa culture ».

C'est pourquoi il est indispensable de préserver notre capital vitivinicole, que celui-ci soit agricole, humain, économique et culturel - je dis bien préserver, et non conserver, car des adaptations sont indispensables, eu égard à la crise récurrente que traverse l'ensemble de la filière depuis quelques années.

Les causes de ces difficultés sont connues ; il s'agit de pratiques de consommation en pleine mutation, d'une baisse de la consommation en Europe, compensée par une hausse sur les nouveaux marchés, tels l'Asie ou l'Océanie, et d'une concurrence accrue des vins du nouveau monde.

Face à cette situation, qui est dramatique pour nombre de nos viticulteurs, il est indispensable de réformer l'outil d'accompagnement qu'est l'OCM vitivinicole. Cette dernière, instaurée en 1962, a été modifiée à plusieurs reprises. Son ultime révision, entrée en vigueur le 1er août 2000, a consolidé en un même texte l'ensemble des dispositions communautaires applicables au secteur. Elle visait à favoriser les restructurations et à réduire les soutiens au marché, qui avaient tendance à se transformer en aides permanentes.

Ainsi, deux voies ont été privilégiées.

Tout d'abord, la simplification des mécanismes de marché par la rationalisation des différents types de distillation, l'accroissement de leur transparence et l'introduction de plus de subsidiarité.

Ensuite, l'intégration d'un nouvel instrument visant à financer la restructuration et la reconversion des vignobles, afin d'orienter la production vers des débouchés plus rémunérateurs.

Toutefois, cette réforme n'a pas permis d'éviter certaines dérives, ce qui rend aujourd'hui indispensable une nouvelle adaptation des instruments.

Elle a échoué, en premier lieu, à prévenir un déséquilibre entre l'offre et la demande, en particulier à la suite d'une récolte importante. Ainsi, la stabilisation du vignoble communautaire n'a pas empêché une surproduction globale liée à la hausse des rendements dans certains États membres, et plusieurs millions d'hectolitres de vin ont dû être distillés durant les dernières campagnes.

L'OCM de 1999 n'a pas non plus favorisé la conquête de nouvelles parts de marché : les exportations européennes se contractent, alors que les importations de vins de pays tiers ne cessent d'augmenter. Le développement des marchés constaté à l'échelle internationale n'a donc pas profité aux producteurs européens, et ce parce que la compétitivité de notre secteur vitivinicole a stagné.

Les instruments de distillation, censés offrir des débouchés artificiels aux surplus de production, ont été dévoyés. En effet, les producteurs ont pris l'habitude d'y souscrire en fonction de l'écart entre le prix de la distillation et celui du marché et de s'en servir à plus long terme comme d'un débouché structurel pour leur production.

Ainsi - pour parler d'un vignoble que nous connaissons bien, Mme Lamure et moi -, alors que la saison du beaujolais nouveau bat son plein, je souhaite rappeler la situation dramatique de certains viticulteurs du Beaujolais : deux cents à trois cents exploitations se trouvent en difficulté et quarante sont à la limite de la faillite, et ce malgré le plan de sauvetage du Beaujolais et le plan d'arrachage et de soutien à la commercialisation et à la promotion mis en place par le département du Rhône, conjointement avec la profession. La sortie de crise est, aujourd'hui, difficilement envisageable.

Nous nous trouvons donc à la croisée des chemins. Toutefois, il faut garder à l'esprit que la réforme de l'organisation commune de marché conditionne l'avenir de la viticulture. C'est pourquoi le projet initial de réforme de l'OCM, proposé par la commissaire européenne, Mme Fischer Boel, le 22 juin 2006, était totalement inacceptable en l'état.

Après un an de négociations et de confrontations entre les parties prenantes, plusieurs avancées ont eu lieu, permettant à la commissaire européenne de présenter, le 4 juillet dernier, de nouvelles propositions notablement amendées.

L'arrachage reste volontaire et il serait limité à 200 000 hectares. Pour inciter les viticulteurs qui souhaitent se retirer, la prime serait supérieure la première année de 30 % aux niveaux actuels, puis dégressive pendant cinq ans.

Par ailleurs, les États membres auraient la possibilité d'aménager l'arrachage, « pour éviter des difficultés d'ordre social ou environnemental ».

La commissaire européenne à l'agriculture, Mme Fischer Boel, a également intégré dans son plan une politique de promotion, dont l'absence, dans ses premières propositions l'année dernière, avait été critiquée.

L'interdiction d'importer des moûts destinés à la vinification et de mélanger des vins européens avec des vins importés est maintenue.

La Commission européenne prévoit d'opérer des transferts de fonds du budget du développement rural en faveur de la viticulture, afin de développer plusieurs mesures : aide à l'installation de jeunes viticulteurs, aide à la commercialisation, aide à la formation, aide aux organisations de producteurs, aide à l'entretien des « paysages à valeur culturelle », retraite anticipée. Les régions vinicoles passant en paiement unique seront soumises à l'écoconditionnalité.

L'arrachage, la restructuration des vignes, la vendange en vert « devront satisfaire à des exigences minimales en matière d'environnement ».

Malgré la vive opposition des gouvernements et des organisations professionnelles, Mme Fischer Boel entend supprimer le régime des droits de plantation à compter du 1er janvier 2014, de manière à permettre aux viticulteurs compétitifs « d'accroître leur production ». Sont également prévues la suppression de la distillation de crise, de la distillation alcool de bouche, de la distillation des sous-produits, la fin de l'aide au stockage privé et l'interdiction de l'enrichissement par ajout de sucre.

Même si elles sont moins radicales que les précédentes, ces propositions ne peuvent nous satisfaire, ni apporter de solutions viables à nos viticulteurs.

Tout d'abord, on ne peut que souligner l'incohérence des propositions de la Commission européenne en matière de gestion du potentiel de production.

En effet, celle-ci suggère à la fois de réduire les capacités de production en procédant à un arrachage massif et de favoriser l'extension de ces capacités en supprimant le régime d'encadrement des droits à plantation et replantation. Il y a là une contradiction manifeste !

De plus, nous pouvons craindre que la libéralisation des droits de plantation ne soit néfaste à l'économie vitivinicole de chaque région et à l'organisation même de toute la profession. Dans les secteurs de vignes à appellation, elle pourrait ainsi conduire à des plantations sans contrôle et à des choix individuels là où, jusqu'à présent, la gestion collective avait toujours prévalu. Quant aux secteurs hors appellation, la fin du contrôle des plantations pourrait entraîner l'apparition d'un vignoble de vin de table en bordure de l'aire d'appellation.

C'est pourquoi je partage pleinement la position du rapporteur, auteur de cette proposition de résolution. Comme l'ensemble des membres du groupe UC-UDF, je suis fermement opposée à la libéralisation des droits à plantation et suis contre tout traitement différencié entre vins de table et vins d'appellation.

Je me félicite néanmoins des dernières avancées du comité spécial agricole du 5 novembre dernier, qui laissent espérer un compromis sur le futur régime d'arrachage agricole.

En ce qui concerne le régime des distillations, je suis là encore pleinement d'accord avec M. César...

M. Jacques Blanc. M. César est remarquable ! (Sourires.)

M. Gérard César, rapporteur. N'est-ce pas ? (Rires.)

Mme Muguette Dini. ...et la commission des affaires économiques : il me semble inutile, et même dangereux, de se priver d'un outil de régulation du marché. En effet, le secteur viticole est affecté par des aléas naturels et économiques très importants, qui font peser sur les exploitations des risques lourds et imprévisibles que des mécanismes de régulation des marchés adaptés permettent de prévenir.

Dès lors, plutôt que de supprimer cet instrument et de se priver ainsi de la possibilité d'agir sur les stocks en cas d'excédents conjoncturels, dont on peut craindre qu'ils ne soient amenés à se reproduire, il serait grandement préférable de réfléchir aux moyens de le réformer.

Au total, le coût des distillations est de 537 millions d'euros sur un budget vitivinicole communautaire de 1,3 milliard d'euros. Depuis vingt-cinq ans, 26 millions d'hectolitres de vin environ ont fait l'objet d'une distillation, soit une part moyenne de la production soumise à distillation de 15 %. De même, la distillation dite de crise a tendance à devenir monnaie courante, alors qu'elle ne devrait être qu'exceptionnelle.

Il est donc indispensable de renforcer l'aspect préventif de la distillation et, surtout, de la rendre obligatoire, afin de renforcer son efficacité.

Toutefois, la distillation ne doit pas constituer l'unique mécanisme de gestion des excédents. C'est pourquoi vous proposez, monsieur César, dans votre excellent rapport, toute une palette de mesures auxquelles je souscris pleinement.

En ce qui concerne la politique de la qualité, il est indispensable que la définition des appellations d'origine et des indications géographiques soit modifiée pour garantir l'obligation de vinifier des vins dans l'aire de l'appellation et maintenir un lien fort avec le terroir.

Il faut également mettre en place, par le biais de l'étiquetage, une distinction claire entre les vins d'appellation d'origine protégée et d'indication géographique protégée, qui ont des contraintes de production très strictes, et les autres vins.

Il importe, ensuite, que les vins d'appellation d'origine existants soient automatiquement reconnus, enregistrés et protégés comme indication géographique, afin que l'équilibre historique du système viticole français soit préservé.

Enfin, il est nécessaire d'instaurer une politique de reconquête des marchés ambitieuse, notamment dans les marchés émergeants dont le potentiel se développe rapidement. Pour cela, la filière vitivinicole a besoin de moyens plus importants pour connaître ces marchés et y déployer des stratégies de communication et de promotion.

Pour conclure, je tiens à féliciter M. César de son initiative et à lui dire combien je m'en réjouis. J'espère, monsieur le ministre, que, à l'issue du vote de cette proposition de résolution par le Sénat, que je souhaite unanime, vous serez conforté dans votre position lors des prochaines échéances qui vous attendent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Madame Dini, je suis conforté dans ma position avant même le vote de ce texte et je ne doute pas de l'être encore plus après ! (Sourires.)

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de commencer par saluer le travail du Sénat sur cette question.

Je n'en suis pas étonné. En effet, le temps n'est pas si lointain où je faisais partie de la Haute Assemblée ; j'ai donc pu mesurer à cette époque la précision, la compétence, le scrupule dont elle fait preuve dans le suivi tant de l'action du Gouvernement - assumant ainsi la fonction de contrôle qui incombe au Parlement - que de la politique de la Commission européenne, organe exécutif européen aux côtés du Conseil européen et du Parlement européen, ce qui est très important,. Je le mesure aujourd'hui en tant que ministre comme j'ai pu le faire naguère en tant que commissaire européen.

C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de ce travail solide sur lequel je compte beaucoup m'appuyer.

Je me souviens d'ailleurs, monsieur le rapporteur, que vous avez été le premier parlementaire à frapper à ma porte pour évoquer avec moi votre précédent rapport sur le sujet, alors que je n'étais ministre de l'agriculture et de la pêche que depuis quelques heures !

M. Gérard César, rapporteur. C'est vrai !

M. Michel Barnier, ministre. Vous avez ensuite déposé une première proposition de résolution, en en reprenant les principales conclusions. Aujourd'hui, alors que la négociation communautaire entre dans sa dernière ligne droite, vous proposez le vote d'une nouvelle proposition de résolution, afin que le Sénat exprime une fois encore de manière claire et détaillée sa position par rapport au projet de réforme de la Commission.

Je tiens à vous dire d'emblée, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, que j'adhère pleinement aux conclusions de la commission des affaires économiques sur cette proposition de résolution, qui affirme avec force les priorités que nous devons défendre dans cette dernière phase de la négociation.

Elle correspond entièrement à la position que je continuerai de défendre jusqu'au bout, c'est-à-dire jusqu'à la fin de cette année, puisque la présidence portugaise espère conclure cette difficile négociation avant la fin du mois de décembre prochain. Je le ferai dès demain matin, puisque je me rends à Bruxelles pour rencontrer Mme Fischer Boel à ce sujet.

J'emporterai, d'ailleurs, avec moi le texte de cette proposition de résolution,...

M. Gérard César, rapporteur. C'est bien !

M. Michel Barnier, ministre. ...qui sera un appui très précieux lors de ces discussions communautaires. En effet, en tant qu'ancien commissaire européen, je peux témoigner que la Commission est sensible au fait qu'un ministre s'exprime sur un dossier, fort de l'unanimité du Parlement de son pays et des professionnels concernés. Je ne prétends pas que ce soit toujours déterminant, mais cela compte. Le débat que nous avons ce soir est donc important.

Le 4 juillet dernier, la commissaire à l'agriculture Mme Fischer Boel a présenté un projet de réforme profonde de l'OCM vitivinicole, qui affiche la volonté de redonner à la viticulture européenne toute sa compétitivité sur un marché mondial en expansion.

Nous pouvons partager cet objectif. À l'heure où les « nouveaux marchés », comme les États-Unis et le Japon, sont en progression et où de nouveaux marchés émergents, comme la Chine ou l'Inde, ouvrent de vraies perspectives, la viticulture européenne, riche d'une grande histoire et d'une longue tradition de qualité, est capable, sans état d'âme, sans complexe et de manière offensive, de se positionner avec succès sur tous ces marchés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, avec plus de 7 milliards d'euros, les vins et spiritueux représentent de très loin le premier poste d'excédents de nos exportations agroalimentaires. Le marché mondial est porteur, nous devons être à même d'en tirer tous les bénéfices.

Toutefois, si je partage totalement la perspective de conquête que propose la Commission, je suis beaucoup plus réservé sur certaines voies qu'elle préconise, pour ne pas dire que j'y suis parfois totalement opposé.

Redonner de la compétitivité, c'est certainement desserrer des contraintes, c'est certainement moderniser nos dispositifs, mais ce n'est sûrement pas le libéralisme sans règle.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Michel Barnier, ministre. Je reprends en cela les propos très justes qu'a tenus Roland Courteau.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous rappeler ma position sur les différents sujets en discussion, telle que j'ai eu l'occasion de l'exposer très fréquemment, que ce soit à la commissaire européenne, Mme Fischer Boel, au ministre portugais de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, M. Jaime Silva, président en exercice du Conseil européen, à mon collègue hongrois à Budapest lundi dernier, ou en Italie avant-hier, et comme je le referai dès demain. Je continuerai d'ailleurs à m'entretenir avec tous mes collègues et partenaires, puisque, dans ce domaine comme pour ce qui concerne l'ensemble des questions agricoles et piscicoles, nous sommes dans une perspective totalement européenne.

Je tiens à souligner ici que cette position a fait l'objet de discussions suivies avec les professionnels, qui ont été associés à son élaboration. Je compte donc la défendre jusqu'au bout, avec la même détermination.

Le premier point, qui est le plus important, le plus central et sur lequel je ne cèderai pas, porte sur les droits de plantation.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Michel Barnier, ministre. Le maintien du régime actuel des droits de plantation est une demande absolument essentielle pour moi.

M. Jacques Blanc. Tout à fait !

M. Michel Barnier, ministre. Sans cela, nous perdons l'outil principal de maîtrise de la production, comme l'a dit avec beaucoup de force Élisabeth Lamure.

Proposer dans le même temps la libéralisation totale des plantations et un important plan d'arrachage constitue d'ailleurs - vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur - un véritable paradoxe.

M. Gérard César, rapporteur. Oui !

M. Michel Barnier, ministre. Le secteur européen de la viticulture n'est pas encore suffisamment adapté. Il serait totalement prématuré de démanteler dès 2013 notre seul dispositif de gestion structurelle de la production communautaire ; il faut le maintenir bien au-delà.

Par ailleurs, la maîtrise du potentiel de production n'a de sens que si elle concerne l'ensemble de la production, c'est-à-dire tous les types de vin et, bien sûr, tous les pays producteurs. Il est donc totalement hors de question pour moi d'accepter un dispositif qui serait maintenu seulement pour certains vins ou pour certains pays.

Vous l'aurez compris, c'est un sujet sur lequel il ne nous sera pas possible de transiger.

M. Gérard César, rapporteur. Très bien !

M. Michel Barnier, ministre. Le deuxième point concerne l'arrachage, qui constitue un autre élément structurel ; vous l'avez évoqué les uns et les autres.

Dans certains cas, nous le savons, l'arrachage du vignoble est encore nécessaire pour adapter l'offre à la demande. Il doit être maîtrisé et raisonné, afin de conserver un objectif cohérent, défini par zone de production, comme l'a souligné Élisabeth Lamure. La mesure d'accompagnement doit être incitative et fondée sur le volontariat, ce que le Sénat avait d'ailleurs proposé.

Comme vous le précisez à juste titre dans votre proposition de résolution, monsieur le rapporteur, il n'est pas possible d'engager une action structurelle sur le vignoble sans régler auparavant le problème des plantations illicites pratiquées dans certains États membres. Je l'ai rappelé à la Commission.

M. Gérard César, rapporteur. Très bien !

M. Michel Barnier, ministre. Cela me permet de répondre à la question que m'a posée M. Courteau.

Comme le prévoit la Commission, les propriétaires de vignes plantées avant le 1er septembre 1998 doivent s'acquitter de droits majorés, et les vignes plantées après cette date doivent être arrachées.

M. Gérard César, rapporteur. Voilà !

M. Michel Barnier, ministre. Nous sommes loin du compte !

Le troisième point a trait à la distillation de crise.

Au-delà de la maîtrise du potentiel de production, il est impératif de conserver des outils de régulation des marchés, pour les raisons qu'a très précisément exposées Muguette Dini.

La production viticole est particulièrement fluctuante d'une année sur l'autre : nous devons maintenir un dispositif qui permette de faire face aux crises cycliques de la production. La distillation de crise, qui, bien sûr, n'est pas un but en soi, est un outil efficace, notamment dès lors qu'elle peut être rendue obligatoire, par exemple par le biais d'accords interprofessionnels.

Je suis ouvert pour discuter des modalités d'encadrement et de financement de cette mesure dans le cadre de nos enveloppes nationales, mais il est absolument indispensable de prévoir cette distillation dans des conditions qui garantissent son efficacité.

Je demanderai donc à la commissaire Mme Fischer Boel, comme vous le suggériez, monsieur le rapporteur, que cette mesure soit réintroduite dans le projet de la Commission.

J'en viens au quatrième point : l'enrichissement. Vos travaux très approfondis, monsieur le rapporteur, vous ont conduit à refuser la suppression de la chaptalisation proposée par la Commission.

En effet, il serait infondé de rejeter cette méthode qui fait partie, comme l'a souligné M. Le Cam, des pratiques traditionnelles dans plusieurs régions de France et d'Europe. Je suis ouvert à un développement des méthodes soustractives autorisées par l'Office international de la vigne et du vin, mais l'ajout de saccharose doit rester possible, au côté de l'ajout de moût concentré rectifié.

M. Jacques Blanc. Le moins possible !

M. Michel Barnier, ministre. Il est certainement possible de discuter des marges d'enrichissement tolérables ; mais, là aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, il n'est pas possible de remettre en question des pratiques réelles et anciennes, qui concernent non seulement le nord ou l'est de la France, mais aussi des régions viticoles très importantes, en particulier le Bordelais et la Bourgogne.

Un cinquième point, celui de la mention du cépage sur les vins sans indication géographique, a été évoqué notamment par M. Roland Courteau. Vous le soulignez dans votre rapport, monsieur César, cette question est sensible. Il est important de tenir compte du marché mondial, de ses attentes, de son mode de fonctionnement.

La mention du cépage est aujourd'hui réservée aux vins à indication géographique. Pour ma part, je suis réservé sur l'extension de la mention de cépage aux vins sans indication géographique : d'une part, il ne faudrait pas contrarier les efforts importants entrepris par les producteurs français de vins avec indication géographique et, d'autre part, il convient d'être très vigilant sur l'information et la protection des consommateurs.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Michel Barnier, ministre. Ainsi, toute extension de la mention de cépage ne peut être envisagée que dans un cadre parfaitement défini, apportant des garanties très fortes sur les conditions d'usage du nom du cépage. Un système parfaitement fiable de cahier des charges communautaire et d'agrément national devrait alors être mis en place.

Le sixième point a trait aux prestations viniques. Nous l'avions déjà évoqué au cours de notre tout premier entretien, monsieur le rapporteur, voilà cinq mois.

Les prestations viniques, c'est-à-dire la distillation des sous-produits, jouent un rôle à la fois qualitatif - elles évitent le surpressurage du raisin - et environnemental essentiel. Je suis très engagé, vous le savez, sur la question de l'environnement, aussi suis-je très attentif à votre argument.

M. Gérard César, rapporteur. Très bien !

M. Michel Barnier, ministre. La Commission a rayé ces bienfaits d'un trait de plume, d'ailleurs de façon totalement contradictoire avec ses objectifs affichés de défense de la qualité et de l'environnement. Pour moi, ce n'est pas acceptable.

Il est donc nécessaire de continuer à favoriser cette pratique, même si nous devons très certainement chercher à en diminuer le coût.

Je partage la position que vous avez exprimée sur ce sujet, monsieur Courteau : les décisions en matière de prestations viniques doivent rester de la compétence du Conseil.

Le septième point concerne les enveloppes nationales.

Dans les premiers jours qui ont suivi ma nomination, au mois de juin dernier, j'ai rencontré Mme Fischer Boel afin d'évoquer la proposition de répartition des enveloppes nationales, qui ne nous convenait pas. Nous avons ainsi obtenu une amélioration sensible de la clé de répartition permettant de déterminer le montant des enveloppes nationales, vous l'avez rappelé, en faisant augmenter la part liée aux données objectives - la surface et le volume produit -, plutôt que les seules données historiques. C'est à la fois plus logique et plus réaliste.

Ces enveloppes nationales joueront un rôle très important dans la nouvelle Organisation commune de marché. La France disposerait, en régime de croisière, d'une enveloppe de 200 millions d'euros environ et de 150 millions d'euros en 2009.

Il est toutefois indispensable que la liste des opérations finançables soit complétée judicieusement en ajoutant, par exemple, des actions de recherche et de développement, ainsi que des actions de restructuration des entreprises, y compris des entreprises d'aval ; je pense aux caves coopératives et aux entreprises de négociants.

Cela permettrait de compléter le dispositif auquel travaillent les professionnels par la mise en place, au niveau national, d'un fonds d'investissement pour les entreprises viticoles.

Le huitième point, que Mme Dini a rappelé, est la promotion. Le projet de la nouvelle OCM accorde une place centrale aux actions de promotion. Je crois que c'est une bonne chose, mais il faut aller encore plus loin dans cette direction. Les chiffres que M. Le Cam a cités sont justes et prouvent que nous avons raison de vouloir conquérir des marchés de manière volontariste.

Ainsi, il faut que les entreprises puissent être éligibles aux programmes de promotion sur les pays tiers, pour lesquels, je vous le rappelle, la France percevra une enveloppe annuelle spécifique de 32 millions d'euros. En outre, il faut introduire la possibilité d'actions collectives de communication sur le marché intérieur, qui représente encore les deux tiers de la consommation mondiale, afin de soutenir une consommation responsable du vin. Enfin, les études de marché devraient pouvoir entrer dans le cadre de ces financements.

Je voudrais évoquer un point dont vous n'avez pas traité aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs : le projet de la Commission de transférer, à terme, 400 millions d'euros du premier vers le second pilier de la PAC - 100 millions d'euros en 2009 pour arriver à 400 millions d'euros en 2014 -, soit un tiers du budget total.

Ce niveau me semble très exagéré, compte tenu des missions qui devront, à budget constant, être financées dans le cadre de l'enveloppe nationale. En outre, le transfert de fonds vers le second pilier ne doit pas constituer une perte pour les filières viticoles. Ces nouveaux fonds doivent pouvoir être ciblés vers des actions concernant la viticulture.

Cette position vaut également pour la réforme de la PAC, sur laquelle la Commission a ouvert hier le débat. S'il doit y avoir des transferts de crédits vers le second pilier - je préfère, pour ma part, que l'on conforte le premier pilier, le pilier communautaire dont relèvent les questions économiques - je m'attacherai à ce que ceux-ci soient attribués, d'une manière ou d'une autre, à l'agriculture.

Vous le voyez, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, sur ces différents sujets, votre proposition de résolution rejoint les positions que je défendrai dans les discussions sur la nouvelle OCM.

Cette négociation sera difficile. Sachez que nous mettrons tout en oeuvre pour aboutir à une OCM forte, acceptable par tous, dans l'esprit de la résolution que vous présentez.

La nouvelle OCM doit être le cadre d'un développement équilibré et durable de la viticulture européenne. Pour cela, elle doit assouplir sans démanteler, elle doit libérer sans fragiliser, elle doit être offensive et efficace.

Dans cette perspective, le Président de la République m'a confié, sur le plan national, la mission de bâtir un plan de modernisation de la viticulture, afin de conquérir, ou de reconquérir, toute notre place sur le marché mondial.

C'est ainsi que, le 11 octobre dernier, j'ai invité l'ensemble des professionnels à travailler autour de trois grands thèmes : premièrement, la recherche-développement et le transfert de connaissances ; deuxièmement, la compétitivité des entreprises, exploitations viticoles et entreprises d'aval ; troisièmement, enfin, l'organisation et la gouvernance de la filière.

Sur ces trois sujets, les groupes de travail me feront leurs premières propositions à la fin de l'année. Je m'attacherai à vous en informer et à vous consulter à leur sujet. La réflexion sera ensuite finalisée afin qu'un ensemble cohérent de mesures puisse être élaboré avant la fin du premier trimestre de l'année 2008.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, inspiré par Roland Barthes et par Charles Baudelaire, conforté par la force unanime de votre résolution, vous pouvez compter sur ma propre détermination ! (Applaudissement.)

M. le président. Je vous remercie, monsieur le ministre. Le Sénat a apprécié vos propos.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la proposition de résolution adoptée par la commission des affaires économiques.

J'en donne lecture :

Le Sénat ;

Vu l'article 88-4 de la Constitution ;

Vu la proposition de règlement portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (COM [2007] 372 du 4 juillet 2007) ;

Rappelant l'importance, sur les plans commercial, territorial, environnemental et culturel, de la filière vitivinicole à l'échelle européenne ;

Considérant que cette dernière, affectée depuis plusieurs années par une grave crise structurelle, conserve de grandes potentialités de développement sur un marché mondial en expansion ;

Reconnaissant que l'actuelle organisation commune de marché (OCM) n'est plus adaptée aux évolutions récentes de la filière et doit être réformée en vue d'asseoir les producteurs européens dans leur position traditionnelle de leaders du secteur ;

Soulignant la nécessité, au regard des particularités de la filière, de conserver une organisation du marché communautaire spécifique dotée d'instruments de soutien adaptés ;

Prend acte de l'affectation d'une part importante du budget de l'OCM à l'abondement d'enveloppes nationales, souhaite que la clef de répartition en soit maintenue et demande à ce que les instruments finançables par ce moyen soient extensivement entendus, incluant notamment les actions de recherche et développement, les mesures de restructuration de la filière ou encore le soutien aux organisations de producteurs ;

Consent à la reconduction d'un dispositif d'incitation à l'arrachage pluriannuel, dégressif, basé sur le volontariat et géré par bassin de production, tout en rappelant que la régularisation des plantations illicites dans certains États membres doit être menée à terme, ainsi que s'y est engagée la Commission européenne ;

S'oppose fermement au projet de libéralisation des droits à plantation à l'horizon 2013, qui serait totalement contradictoire avec la politique d'arrachage ;

Insiste de façon très appuyée sur la nécessité de conserver un dispositif de distillation de crise obligatoire, complété par des instruments préventifs, propres à amortir les chocs conjoncturels affectant régulièrement le secteur ;

Demande également très fermement le maintien du régime des prestations viniques et ses financements communautaires en tant qu'il permet, en les incitant à donner à traiter le sous-produit de leurs récoltes, de garantir le respect par les producteurs des contraintes environnementales ;

Souhaite que les projets de transfert, pour le secteur vitivinicole, d'enveloppes financières du premier vers le second pilier de la politique agricole commune (PAC), soient révisés au regard des actions réellement à mener ;

Refuse que soit supprimé le régime de la chaptalisation, ancré de façon traditionnelle dans de nombreux territoires viticoles européens, et demande à ce que soit conservé un dispositif d'enrichissement respectueux des spécificités locales ;

S'oppose à tout transfert de compétences du Conseil vers la Commission européenne, s'agissant en particulier de l'étiquetage et des pratiques oenologiques ;

S'oppose à l'ouverture sans conditions à tous les vins de la possibilité d'indiquer sur l'étiquette le cépage et le millésime. S'oppose également très fermement à toute autorisation d'assemblage entre des vins de différents États membres ;

Juge notoirement insuffisants les crédits mobilisés pour la promotion dans le secteur du vin sur le marché intracommunautaire, et demande par conséquent leur revalorisation substantielle en vue de mener à l'échelle européenne une campagne de communication pour une consommation responsable et modérée, ainsi que la mise en place d'un observatoire du marché vitivinicole ;

Demande également une revalorisation des crédits affectés à la promotion vers les pays tiers, ainsi que la possibilité de les utiliser en vue de financer directement des projets d'entreprises.

Vote sur l'ensemble