M. René Garrec, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 39, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 1421-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et des groupements de collectivités territoriales ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 311-4-1 du code pénal, il est inséré un article 311-4-2 ainsi rédigé :
« Art. 311-4-2. - Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il porte sur :
« 1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archive privé classé en application des dispositions du même code ;
« 2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ;
« 3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec l'une des circonstances prévues à l'article 311-4.
« Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien volé. »
II. Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 322-2 du même code sont supprimés.
III. Au dernier alinéa de l'article 322-3 du même code, les mots : « d'un lieu de culte, » sont supprimés.
IV. Après l'article 322-3 du même code, il est inséré un article 322-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 322-3-1. - La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle porte sur :
« 1° Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archive privé classé en application des dispositions du même code ;
« 2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques, ou un édifice affecté au culte ;
« 3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3.
« Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Albanel, ministre. Ainsi que je l'ai indiqué dans mon intervention générale, cet amendement a un triple objet. Il tend d'abord à donner, dans le code pénal, une définition plus large et plus cohérente de la notion de biens culturels, ensuite à étendre la protection pénale spécifique de ces biens culturels en cas de vol - hypothèse en pratique beaucoup plus fréquente que celle des destructions ou des dégradations, comme le montre la multiplication des vols commis dans des églises - et enfin à prévoir des pénalités adaptées en fixant le maximum des peines encourues à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende, peines portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende s'il existe une autre circonstance aggravante, telle, notamment, la réunion. L'amende pourra représenter jusqu'à la moitié de la valeur des biens volés, détruits ou détériorés, comme c'est le cas en matière de recel.
À cette fin, deux articles nouveaux sont insérés dans le chapitre du code pénal consacré aux destructions, dégradations et détériorations. Dès lors que ces dispositions concernent également les archives, le Gouvernement estime qu'elles ont leur place dans ce projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec, rapporteur. Cet amendement tend à punir plus sévèrement les atteintes, vols ou dégradations relatifs à des biens culturels, dont font partie les archives. Cependant, la commission des lois émet deux réserves.
D'abord, cet amendement me paraît un peu éloigné de l'objet du projet de loi dont nous discutons.
M. Jean-Jacques Hyest m'indiquait voilà quelques instants, mezzo voce, qu'il s'agissait d'un régiment de cavaliers...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous sommes habitués !
M. Michel Charasse. C'est Bartabas !
M. René Garrec, rapporteur. Par ailleurs, les peines encourues - sept ans de prison en cas de vol ou de dégradation de biens culturels, voire dix ans en cas de circonstances aggravantes - paraissent sévères.
Toutefois, il paraît légitime de punir plus sévèrement la destruction de la Joconde que celle d'un abribus !
La commission des lois s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, vous noterez que l'année 2007 a été marquée par une recrudescence d'actes de malveillance commis à l'encontre de biens culturels, ces agissements ayant suscité une très vive émotion. Relevons le vol à main armée de quatre tableaux de maître au musée des Beaux Arts de Nice au mois d'août dernier, le pillage de la cathédrale Saint-Jean-Baptiste à Perpignan et le coup de poing qui a dégradé un tableau de Monet lors d'une intrusion au musée d'Orsay.
Ces actes sont intolérables. S'attaquer à une oeuvre d'art, c'est s'attaquer à une part de notre patrimoine, de notre histoire et de notre propre identité. Il faut, en effet, madame la ministre, être plus sévère, lorsque ce genre de vols et d'incidents graves est relevé. Or, de tels actes ont mis en évidence les faiblesses de notre système de répression et de prévention.
J'ai déjà souligné l'effort budgétaire qui a été consenti dans la loi de finances pour 2008 en faveur, notamment, des musées et de la sécurisation des biens de ceux qui sont situés en région. Cependant, il reste beaucoup à faire, en particulier pour les églises, le patrimoine rural et de nombreux autres monuments.
La commission des affaires culturelles n'a pas examiné l'amendement n° 63 mais, à titre personnel, je le soutiendrai ; je pense, en effet, qu'il faut réprimer plus fermement ces actes de délinquance.
En conclusion, je veux souligner que le trafic d'oeuvres, comme chacun le sait, est international et qu'il ne pourra pas être réglé au seul échelon national. Les pays devront unir leurs efforts pour lutter contre cette forme de délinquance organisée.
Nous espérons que ces avancées pourront avoir lieu sous la présidence française de l'Union européenne.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Madame la présidente, vous connaissez les réticences de la commission des lois face à l'absence d'échelle des peines cohérente. Or, de nouvelles peines sont sans cesse ajoutées : chaque fois que de nouveaux faits sont constatés, les sanctions sont aggravées au sein du code !
Mais, en réalité, la répression prévue par les tribunaux ne s'accroît pas. C'est ainsi qu'il a été nécessaire d'adopter une loi en matière de récidive instaurant des peines planchers parce que l'on s'est aperçu que, lorsque des petites peines étaient prononcées, la sanction était très minime par rapport à la gravité des faits.
Madame la ministre, ce n'est pas en aggravant les peines que l'on résout le problème ; il s'agit de mettre en oeuvre une répression efficace. Pensez-vous qu'un juge condamnera le responsable de la dégradation d'un tableau à une peine de prison de sept ou de dix ans ? Je peux vous assurer qu'il n'en fera rien. Un magistrat prononcera peut-être une peine de prison avec sursis, si, toutefois, la sanction n'est pas limitée à une simple admonestation du procureur ! En revanche, prévoir une amende pouvant aller jusqu'à la moitié de la valeur du bien me semble être une bonne mesure. En effet, pour ma part, je crois beaucoup plus aux sanctions financières qu'à des peines de prison qui, souvent, ne sont pas appliquées.
Je vous donne acte que de plus en plus de dégradations et de vols sont commis ; des objets sont dérobés dans des églises ou dans des musées qui ne sont pas toujours bien protégés, surtout lorsqu'ils sont situés en province. Bien entendu, une réelle répression est nécessaire. Cependant, ne croyons pas que parce que nous adoptons des textes pénaux, nous allons régler les problèmes. En réalité, ce qui est en cause, c'est l'efficacité de la répression et des poursuites.
Il existe, certes, des outils efficaces, tel l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, qui a recensé toutes les oeuvres. Mais de grâce, n'introduisons pas la pénalisation dans tous les textes ! Les infractions et les sanctions sont tellement nombreuses que plus personne ne s'y retrouve !
Depuis que le code pénal a été réécrit - cela ne fait pas si longtemps - l'échelle des peines a été complètement bouleversée. Même si la Chancellerie a donné son accord, on risque de s'apercevoir que l'on sanctionne peut-être plus sévèrement la dégradation d'une oeuvre d'art que des actes plus graves. Un jour, nous devrons reprendre l'ensemble des dispositions du code pénal pour essayer de trouver une échelle des peines à peu près cohérente.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Je partage assez largement le point de vue du président de la commission des lois. Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y a rien à faire, mais le texte que nous examinons ce soir n'est peut-être pas forcément la meilleure occasion de le faire.
Madame le ministre, en dehors des cas que vous avez sans doute en tête lorsque vous présentez l'amendement du Gouvernement, la majorité des communes rurales, voire la totalité de celles qui ont des églises classées ou inscrites contenant des objets classés ou inscrits, connaissent un vrai problème : elles n'ont pas les moyens d'acheter les équipements nécessaires pour assurer une protection efficace de ces oeuvres.
Si, actuellement, des réflexions sont en cours au ministère de la culture sur ce sujet, il serait peut-être également utile d'envisager une loi de programme de cinq ans qui nous permettrait, avec le concours de l'État, de mettre en place des dispositions assurant une meilleure protection.
Quand la protection sera meilleure, le nombre de cambriolages diminuera forcément. Il sera alors toujours temps de voir s'il faut renforcer la législation pénale.
Mais comment faire si vous n'aidez pas le milieu rural ? Ainsi, quand une commune de 150 habitants a une église avec des objets classés ou inscrits, comment voulez-vous qu'elle installe des systèmes électroniques qui coûtent des milliers d'euros ? C'est absolument impossible ! Elle ne le fait pas et, par conséquent, ses biens sont volés, car les voleurs connaissent très bien les lieux où les objets sont protégés et ceux dans lesquels ils ne le sont pas. Une loi de programme adoptée pendant le quinquennat du Président Sarkozy serait, de ce point de vue, la bienvenue.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.
M. Ivan Renar. Madame la ministre, j'ai participé récemment, au ministère de la culture, à la réunion passionnante que vous avez organisée avec votre collègue Mme Rachida Dati. Je salue le travail formidable qui a été réalisé, tous les cas de figure possibles - vols, violences, agressions commises à l'encontre d'oeuvres d'art - ayant été étudiés par des policiers et des magistrats détachés, qui se sont spécialisés dans ce domaine. Le ministère joue là pleinement son rôle.
Je partage les propos que vient de tenir M. le président de la commission des lois. En effet, les peines que tend à instituer l'amendement n° 63 ont plus leur place dans le code pénal que dans une loi relative aux archives.
Cependant, il serait peut-être judicieux de faire part à tous nos collègues du travail concret qui a été fait et des études qui ont été effectuées, de l'appel à la vigilance, des aspects relatifs à la prévention, à la protection, toutes indications qui méritent d'être connues. Certaines mesures sont, d'ailleurs, déjà mises en oeuvre ; point n'est besoin d'une loi.
Je suis étonné que nos débats s'achèvent sur cette chute un peu brutale et glaçante !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je partage tout à fait l'avis de M. le rapporteur, de M. Renar et de M. Charasse : il n'y avait pas de raison de terminer ce texte par cet amendement.
D'ailleurs, pourquoi un amendement ? Pour quelle raison cette mesure n'a-t-elle pas été prévue dès le départ ? Nous ne comprenons pas très bien. Nous avons l'impression que, sous le coup de nous ne savons quel événement, le Gouvernement prévoit, comme dans beaucoup d'autres domaines, une aggravation des peines qui n'aura pas d'effet.
Il vaudrait mieux aider les collectivités à protéger leur propre patrimoine, en particulier leur patrimoine cultuel.
Des expériences sont tentées dans certains départements, en particulier dans la Creuse : des conventions ont été signées entre les maires, le conseil général et la gendarmerie, aux termes desquelles des recensements complets du patrimoine que recèlent les églises sont faits, des photographies sont prises,...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien sûr ! On le fait depuis longtemps.
M. Jean-Claude Peyronnet. ...afin de sensibiliser les maires à l'importance de ce patrimoine et les amener à prévoir une protection en coopération avec la gendarmerie.
Cela a d'ores et déjà produit des effets. Toutefois, peut-être est-il nécessaire, dans certains cas, d'aller plus loin et de mettre en place une protection électronique.
Je ne voterai pas cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Yannick Texier, pour explication de vote.
M. Yannick Texier. Le texte qui nous est aujourd'hui soumis traduit la volonté du Gouvernement de faciliter, dans un souci de transparence, l'accès des usagers aux archives publiques en actualisant le cadre juridique issu de la loi du 3 janvier 1979.
Nous saluons cette initiative, madame la ministre, tant il est vrai que ce projet de loi permettra de répondre aux fortes attentes exprimées par nos concitoyens, soucieux d'accéder avec une plus grande facilité aux sources de leur histoire.
Le groupe de l'UMP se félicite des nombreuses avancées apportées par ce projet de loi, qui s'inscrit dans une véritable démarche de modernisation de la politique des archives.
Le principe de la libre communicabilité des archives publiques est désormais établi, tandis que les délais de communicabilité relatifs aux intérêts protégés par la loi sont réduits.
Le régime des archives des autorités publiques, notamment gouvernementales, est précisé, afin qu'en soit améliorée la collecte.
Enfin, le régime de protection des archives privées classées comme archives historiques se trouve renforcé.
Ainsi, grâce à ce projet de loi est assuré un juste équilibre entre les exigences de la recherche contemporaine, la nécessité d'ouverture des archives au profit de la collectivité et l'impératif de protection des données individuelles et personnelles.
Je tiens, au nom des membres du groupe de l'UMP, à saluer nos deux excellents rapporteurs, Mme Catherine Morin-Desailly et M. René Garrec, ainsi que les deux présidents de commission, MM. Jean-Jacques Hyest et Jacques Valade. Sous leur impulsion, les travaux de la commission des lois, saisie au fond, et de la commission des affaires culturelles, saisie pour avis, ont permis d'enrichir le texte du Gouvernement en confortant, notamment, l'effort d'accessibilité des documents relatifs à la vie publique.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe de l'UMP votera ce projet de loi tel qu'enrichi par les pertinentes propositions de nos deux rapporteurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar. Nous serions parfaitement heureux si nos amendements avaient été adoptés. Cependant, ce texte, que les professionnels n'osaient plus attendre, comporte de nombreuses dispositions positives. Aussi, nous le voterons de bon coeur. (Applaudissements.)
M. René Garrec, rapporteur. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. J'avais déjà indiqué lors de la discussion générale que nous voterions en faveur de ce texte, dont nous approuvons les grands principes.
Certes, que quelques petites choses - que nous avions proposées - aient été adoptées nous aurait fait plaisir. Cela n'a pas été le cas. Malgré tout, nous voterons en faveur de ce texte très positif.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)
Mme la présidente. Je tiens à signaler que Mme Catherine Morin-Desailly présentait ce soir son premier rapport. Elle l'a fait avec beaucoup de talent, ce dont il convient de la féliciter. (Applaudissements.)
10
DÉpÔt de rapports
Mme la présidente. J'ai reçu de Mme Catherine Procaccia un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi (urgence déclarée) (n° 141, 2007-2008).
Le rapport sera imprimé sous le n° 154 et distribué.
J'ai reçu de M. Ladislas Poniatowski un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (n° 137, 2007-2008).
Le rapport sera imprimé sous le n° 155 et distribué.
11
DÉpÔts rattachÉs pour ordre au procÈs-verbal de la sÉance du 20 dÉcembre 2007
dépôt de projets de loi
Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le pouvoir d'achat.
(Dépôt enregistré à la présidence le 21 décembre 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 20 décembre 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 151, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français.
(Dépôt enregistré à la présidence le 3 janvier 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 20 décembre 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 153, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
dépôt d'une proposition de loi
Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de MM. Thierry Repentin, Jean-François Picheral, Pierre-Yves Collombat, François Marc, Claude Saunier, Jean-Marc Todeschini, Jacques Mahéas, Mmes Patricia Schillinger, Gisèle Printz, Annie Jarraud-Vergnolle, Monique Cerisier-ben Guiga, Claire-Lise Campion, Josette Durrieu, MM. Bertrand Auban, Michel Dreyfus-Schmidt, Claude Domeizel, Bernard Piras, Roland Courteau et Serge Lagauche une proposition de loi tendant à permettre l'identification des victimes.
(Dépôt enregistré à la présidence le 3 janvier 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 20 décembre 2007)
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 152, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
texte soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution
Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3286/94 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce.
(Dépôt enregistré à la présidence le 27 décembre 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 20 décembre 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3746 et distribué.
12
ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui mercredi 9 janvier 2008, à quinze heures et le soir :
Discussion du projet de loi (n° 141, 2007-2008) relatif à la réforme du service public de l'emploi (urgence déclarée).
Rapport (n° 154, 2007-2008) de Mme Catherine Procaccia, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion générale.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 9 janvier 2008, à une heure vingt.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD