PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
M. le président. La séance est reprise.
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Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question, de même que la ou le ministre pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente. Je veillerai à faire respecter rigoureusement les temps de parole impartis pour que tous les intervenants puissent bénéficier de la retransmission de leur intervention. C'est une question d'élégance et de courtoisie les uns à l'égard des autres.
pme et small business act
M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.
M. Georges Mouly. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, l'attention portée aux PME ne date certes pas d'aujourd'hui, mais l'intérêt manifesté actuellement à ces mêmes PME par le Président de la République et son gouvernement est très fort.
Le Premier ministre a annoncé voilà quelques mois qu'il souhaitait, entre autres, l'instauration de nouvelles aides aux PME, la révision des délais de paiement et le gel des conséquences financières du franchissement des seuils.
Le Président de la République, lui-même, s'est adressé le 7 décembre aux PME et, à travers elles, aux 3 millions d'entreprises que compte notre pays. Il a notamment affirmé la volonté d'alléger les charges des PME, de donner à celles-ci une priorité de paiement dans le cadre des marchés publics et d'instaurer une discrimination positive en leur faveur.
Il a déclaré : « Je ne vois pas pourquoi ce qui est autorisé aux PME américaines devrait être refusé aux PME françaises. » Et de poursuivre : « M. Stoléru m'a fait des propositions. Votre président m'a dit qu'il partageait les conclusions du rapport. Je vais maintenant en tirer moi-même les conclusions. »
Ce rapport de M. Stoléru se décline en quinze propositions, « qui s'organisent autour de trois dimensions :
« un Small Business Act américain : arrêter un combat perdu d'avance et inutile ;
« un Small Business Act européen : préparer un projet essentiel pour le second semestre 2008 ;
« une Small Business Administration française : réformer en profondeur le système français. »
Tels sont les trois axes forts du travail de M. Stoléru. Vaste programme !
Ma question est la suivante : quelles suites est-il envisagé de donner à ce rapport permettant de contribuer à mieux définir une politique structurée en faveur des PME ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Monsieur le sénateur, je souhaite associer à ma réponse Hervé Novelli, qui consacre une grande partie de son activité aux PME et à ce projet ambitieux que nous avons pour notre économie qui est de soutenir les petites et moyennes entreprises afin qu'elles se développent. Pour ce faire, il n'est de meilleur moyen que de prendre exemple sur ce qui se pratique de manière satisfaisante à l'étranger.
Pour prendre une image, je dirai que ce SBA est un peu une fusée à trois étages : international, européen et national.
Au niveau de l'OMC, j'ai mené la lutte, et nous continuerons de nous battre, car il n'est pas de combat perdu d'avance. Nous devons convaincre nos partenaires, en particulier les États-Unis, mais aussi le Japon et un certain nombre d'autres pays qui ont intégré cette disposition dans leur législation, que nous avons, nous aussi, le droit d'avoir un SBA à l'européenne.
Au demeurant, ce combat n'est pas gagné d'avance, loin de là ! C'est la raison pour laquelle nous sommes heureux que le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, ait lui-même admis que nous devions mettre en place un Small Business Act à l'européenne pour encourager les petites et moyennes entreprises, en facilitant l'accès de celles-ci à la commande publique.
À cet égard, Hervé Novelli transmettra dans les prochaines semaines un certain nombre de propositions tout à fait enrichissantes pour que le projet européen soit consistant.
Au niveau national, vous l'avez évoqué, Lionel Stoléru a formulé un certain nombre de recommandations, dont certaines seront adoptées.
Il s'agira en particulier de réserver, dans le cadre de ce qui est autorisé par la législation communautaire, 15 % des marchés publics aux petites et moyennes entreprises innovantes.
Il s'agira également de demander à tous les ministères d'indiquer la part qu'ils réservent aux PME dans leurs marchés publics.
En outre, un chapitre particulier concernera les délais de paiement. À cet égard, nous adapterons le code des marchés publics afin de réduire ces délais à trente jours, de privilégier les paiements aux PME plutôt qu'aux entreprises plus importantes, enfin, de mettre en place un intérêt moratoire sur les jours de retard de paiement.
Avec toutes ces mesures portant sur trois niveaux, surtout avec celles qui se situent à l'échelon national, nous espérons encourager les petites et moyennes entreprises de France ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
rtt à l'hôpital
M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Madame la ministre, en matière de santé, deux constats s'imposent : nous disposons d'un des meilleurs systèmes de santé au monde...
M. Jacques Mahéas. Cela ne va pas durer !
M. Adrien Gouteyron.... et, pourtant, l'hôpital connaît une grave crise.
Deux réalités expliquent cette situation.
En 2000, chacun le sait, la durée légale du travail a été réduite de trente-neuf heures à trente-cinq heures sans réflexion, sans préparation, alors que les hôpitaux doivent travailler 365 jours par an, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Les conséquences de cette réalité paradoxale peuvent être illustrées par deux chiffres : 23 millions d'heures supplémentaires impayées et 4 millions de jours de RTT stockés sur les comptes épargne-temps des personnels et des praticiens hospitaliers. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Personne ne peut le nier !
Madame la ministre, vous avez entamé une large concertation sur ces sujets de fond, qui ont longtemps été mis de côté et ignorés. En cette occasion, permettez-moi de rendre hommage à notre collègue Gérard Larcher, dont le travail sur l'hôpital, on le sait, est remarquable. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Paul Raoult. C'est le prochain président ! (Sourires.)
M. Adrien Gouteyron. Je tiens aussi à saluer les praticiens et les personnels de nos hôpitaux.
Ma question est simple : comment le Gouvernement va-t-il payer ces heures supplémentaires et dédommager les personnels des heures qui ont été stockées sur leurs comptes épargne-temps, dont la durée de vie, je le rappelle, est limitée à dix ans ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, j'ai ouvert une large concertation avec les quatre organisations intersyndicales représentatives des praticiens hospitaliers et les huit organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière, afin de régler la question des 4,2 millions de jours accumulés sur les comptes épargne-temps et des 23 millions d'heures supplémentaires qui n'ont pas été payées. (M. Jacques Mahéas s'exclame.)
Monsieur Gouteyron, vous avez raison d'imputer la plus grande partie de cette dérive à l'instauration des trente-cinq heures à l'hôpital, alors que le service hospitalier travaille vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 365 jours par an.
Cette dette, nous la devons aux salariés de l'hôpital, et la concertation nous permettra de régler ce problème. Nous avons à notre disposition 348,5 millions d'euros provenant du Fonds pour l'emploi hospitalier, ainsi que les sommes sanctuarisées à l'intérieur de la comptabilité des hôpitaux, qui avaient été stockées à partir des comptes épargne-temps.
Cet argent nous permettra de payer, d'une part, les heures supplémentaires et, d'autre part, une partie des jours accumulés sur les comptes épargne-temps, étant entendu qu'un certain nombre des personnels ne souhaiteront pas monétariser ces jours et ces heures et préféreront, soit les conserver, soit - pourquoi pas ? c'est une piste de concertation que nous avons engagée avec André Santini - acquérir des droits à pension au moment de leur retraite.
Vous avez également raison de souligner, monsieur le sénateur, que ce sujet doit être traité à long terme. C'est la raison pour laquelle, en nous appuyant sur les travaux de Gérard Larcher, nous allons mener une réflexion de fond, qui débouchera sur un projet de loi relatif à l'amélioration de l'organisation des soins dans notre pays, dont nous discuterons tous ensemble au milieu de cette année. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
la laïcité
M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la rupture, la fin des tabous ne sont pas en soi synonymes de modernité. Au Latran, le Président de la République a franchi une ligne rouge en affirmant que, dans l'apprentissage des valeurs, « jamais l'instituteur ne pourra remplacer le pasteur ou le curé ».
M. Jacques Mahéas. C'est scandaleux !
Mme Bariza Khiari. Cette transgression est, pour nous, une régression. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Par ces mots, le Président de la République porte une atteinte sans précédent à la laïcité (Protestations sur les travées de l'UMP), dont l'école républicaine est le lieu d'expression historique. Il laisse entendre que l'école laïque, qui m'a permis, comme à beaucoup d'autres, d'enrichir et de dépasser une identité dont j'ai hérité, aurait formé pendant des générations des individus sans vertu, incapables de distinguer le bien du mal. (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Christian Cambon. N'importe quoi !
Mme Bariza Khiari. La morale laïque est essentielle pour la construction d'un citoyen éclairé et autonome.
Auriez-vous pour projet, monsieur le Premier ministre - ma question s'adressait à lui -, de substituer à notre République laïque une « politique de civilisation » faite de lois liberticides, de statistiques ethniques, de fichage génétique et de précarisation de notre modèle social ?
À tous ceux qui désespèrent à cause de la baisse de leur pouvoir d'achat, du chômage, de l'absence de logement et qui ne demandent que le « pouvoir vivre », vous proposez, pour éviter la confrontation au réel, un discours sur la transcendance et l'espérance. Mais notre plus grande espérance, c'est la République, ici et maintenant !
Pour contourner la question sociale, vous avez essayé de l'ethniciser. Aujourd'hui, vous tentez de la confessionnaliser.
M. Alain Gournac. La question !
Mme Bariza Khiari. Lors des émeutes de 2005, le ministre de l'intérieur de l'époque avait tenté de s'en remettre aux imams. Il y a bien là une constante !
Cette attaque idéologique prépare-t-elle des modifications législatives ou réglementaires ? La réponse faite par Mme Alliot-Marie à M. Christian Bataille, à l'Assemblée nationale, nous inquiète.
Sans modifier la loi de 1905, il est déjà possible d'intégrer des espaces funéraires musulmans. Cela se fait dans beaucoup de communes. En ce domaine, les problèmes sont davantage de nature politique que de nature juridique, et vous le savez bien. Si votre intention est de tenir compte des musulmans de France, sachez qu'ils ont surtout besoin d'être considérés comme des citoyens à part entière, et non comme des citoyens à part.
Notre conception de la laïcité n'est pas intolérante, elle est libératrice. Notre laïcité est le meilleur garant de la diversité, de la mixité et de l'émancipation des femmes.
J'en viens à ma question. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
Au motif d'aménagements techniques, comptez-vous, par la voie réglementaire, réformer le statut des associations cultuelles et modifier l'article 2 de la loi de 1905 ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yannick Bodin. Attention aux instituteurs ! Il ne faut pas dire n'importe quoi sur eux !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Certes, monsieur Bodin ! Mais tout va bien, ne vous inquiétez pas !
Madame la sénatrice, je souhaite, tout d'abord, vous présenter les excuses de M. le Premier ministre, qui ne peut être présent parmi nous aujourd'hui.
Vous le savez, madame Khiari, de nombreux membres du Gouvernement sont issus de l'école publique, laïque et républicaine !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils ont eu de mauvaises notes ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Plusieurs d'entre eux sont même d'anciens inspecteurs généraux de l'éducation nationale - n'est-ce pas, monsieur Darcos ? -, qui ont défendu la laïcité avec force.
M. Paul Raoult. Raison de plus pour ne pas la casser !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Par conséquent, sur ce sujet, il convient de rester mesuré.
En vérité, et vous le savez bien, la loi de 1905 a été modifiée et aménagée une douzaine de fois, par des gouvernements de gauche comme de droite. Il n'existe donc pas, en la matière, de règle préétablie.
Pour autant, le Président de la République a dit clairement, et il l'a encore répété hier,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il a dit tellement de choses !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État.... que la loi de 1905, dans ses principes, ses fondements et ses équilibres, ne serait pas modifiée, même si des aménagements techniques pouvaient intervenir.
Vous avez évoqué le problème des carrés confessionnels. Mme le ministre de l'intérieur a mis en place un groupe de travail qui réfléchit sur ce sujet en particulier et sur un certain nombre d'autres.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un groupe de travail... et on pense que c'est réglé !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Vous avez raison de dire que la solution de ce problème dépend des communes. Mais, en disant cela, vous reconnaissez vous-même que c'est en fonction de la bonne volonté des communes que certains obtiennent satisfaction ou non.
Ne suffit-il pas simplement de prévoir des aménagements afin qu'une même règle s'applique dans l'ensemble du pays ? C'est ce type de mesure qui peut être envisagé par rapport à la loi de 1905.
Personne ne souhaite remettre en cause la laïcité, qui est le fondement du système mis en place dans notre pays.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est vous qui le dites !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Pour autant, cessons d'avoir, sous couvert de laïcité - et je ne vous vise pas, madame Khiari -, une vision parfois intolérante.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Merci !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Il faut respecter ceux qui croient et ceux qui ne croient pas, car même ceux qui ne croient pas ont des convictions.
La tolérance consiste aussi à accepter ceux qui croient, à les laisser s'organiser et être ce qu'ils sont. (Très bien ! sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La laïcité est tolérante !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Un peu d'ouverture d'esprit ainsi qu'une vraie laïcité positive et apaisée ne nuisent pas ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
prêts bonifiés pour les jeunes agriculteurs
M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Ma question s'adressait à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, mais on m'a fait savoir qu'il ne pouvait être présent aujourd'hui.
M. Paul Raoult. Il sera mal noté ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Nogrix. L'installation de jeunes agriculteurs est un enjeu essentiel pour assurer la pérennité des exploitations et le dynamisme de la profession agricole, et pour maintenir une occupation équilibrée de notre territoire. Depuis quelques années déjà, les jeunes agriculteurs qui s'installent sont de plus en plus nombreux, ce qui est un signe très encourageant de l'attrait que suscite notre agriculture. Je suis très fier que mon département, l'Ille-et-Vilaine, arrive au premier rang national pour les installations aidées en 2005 et 2006.
Il est donc tout à fait essentiel de continuer à accompagner financièrement les jeunes qui le souhaitent afin que leur installation se déroule dans les meilleures conditions possibles. Les prêts bonifiés accordés aux exploitants de moins de quarante ans qui s'installent demeurent, en l'espèce, un outil essentiel de réussite. Il est absolument primordial de les maintenir.
Je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, alors que les rumeurs de suppression de cet outil s'intensifient, que les listes d'attente s'allongent et que les inscriptions budgétaires s'amenuisent.
M. Barnier doit présenter en février, lors du Conseil national de l'installation, une réforme du dispositif d'accompagnement. Pourriez-vous, d'ores et déjà, madame la ministre, nous assurer que les prêts bonifiés à taux fixe seront maintenus ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Monsieur le sénateur, Michel Barnier a demandé à son prédécesseur que je suis de bien vouloir vous présenter ses excuses pour son absence. Il m'a également chargée de répondre à votre question.
La politique d'installation des jeunes agriculteurs est dotée, en autorisations d'engagement, de 226 millions d'euros, avec pour objectifs, d'une part, le soutien à la production agricole et, d'autre part, l'aménagement équilibré de l'espace rural.
Les objectifs globaux poursuivis sont la mise en valeur du milieu rural, le maintien de l'emploi et l'encouragement à la succession dans les exploitations agricoles, afin de permettre le renouvellement des chefs d'exploitation.
En 2007, vous l'avez noté, le renchérissement du loyer a entraîné une augmentation des taux d'intérêt. Le Gouvernement a consacré pas moins de 131 millions d'euros à la bonification des taux d'intérêt, contre 95 millions d'euros l'année précédente. Les taux des prêts bonifiés ont ainsi été maintenus à 1 % en secteur défavorisé et à 2,5 % en zone de plaine. Un soutien important a donc été apporté pour que ces taux restent stables et à un bas niveau.
Il a été prévu en particulier, dans le projet de loi de finances pour 2008, de consacrer 52 millions d'euros pour la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, la fameuse DIJA, et 63 millions d'euros pour le financement des prêts bonifiés à l'installation. Ces montants seront évidemment complétés par des prêts européens au niveau du FEADER, le Fonds européen agricole pour le développement rural. Ils permettront, d'après les indications que m'a fournies Michel Barnier, d'aider à la création de plus de 6 000 exploitations par an.
J'ajoute que M. Barnier garde des contacts réguliers avec les jeunes agriculteurs afin d'adapter le montant de ces enveloppes et d'éviter au maximum le phénomène des files d'attente auquel vous avez fait référence et qu'il souhaite voir disparaître en 2008. Il mène actuellement des négociations importantes sur ces questions et sera en mesure, au cours du mois de février, de faire des annonces intéressantes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
mouvement des urgentistes à l'hôpital
M. le président. La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Madame la ministre, la dégradation de l'accès aux soins et la crise de l'hôpital nourrissent de graves inquiétudes chez nos compatriotes, alors que le système de santé français, l'hôpital en particulier, constitue encore un exemple dans le monde entier, où critère de rentabilité, règle de concurrence et privatisation ont ravagé la médecine, et ce, en premier lieu, dans le pays le plus riche du monde, les États-Unis.
Cette survivance du système de solidarité, fierté de notre pays, et dont M. Sarkozy cherche à faire une tare, c'est le personnel hospitalier qui la porte, par son dévouement et son courage. Ce personnel s'use à la tâche pour faire vivre l'hôpital, et vous voulez aujourd'hui lui voler son légitime droit au repos en supprimant les 35 heures. (Rires sur les travées de l'UMP.)
Lors de sa récente conférence de presse, M. Sarkozy, comme à son habitude, a forcé le trait en déclarant : « L'hôpital est en déshérence et les 35 heures lui ont porté le coup de grâce. »
Pour vous, il faut avancer à marche forcée vers la privatisation de l'hôpital ! Pour nous, il s'agit de garantir un égal accès aux soins.
L'État prendra-t-il ses responsabilités pour sauver le système de solidarité ou bien choisira-t-il la fuite en avant libérale ? Madame la ministre, vous devez faire face à vos responsabilités !
Un mouvement se développe au sein de l'hôpital pour qu'enfin les salariés, des médecins urgentistes à l'ensemble des praticiens et des personnels, reçoivent leur dû : 23 millions d'heures supplémentaires et 4 millions de journées en compte épargne temps ne sont toujours pas payées...
Au-delà de la seule question du financement de ces heures, sur laquelle vous avez répondu à M. Adrien Gouteyron, sans nous convaincre, allez-vous engager de véritables négociations en acceptant de recevoir les organisations syndicales, y compris le syndicat des médecins urgentistes ?
Pouvez-vous garantir le maintien des 35 heures à l'hôpital et nous indiquer la durée légale d'une demi-journée en milieu hospitalier ?
Enfin, pouvez-vous garantir le paiement des RTT à l'avenir, par l'embauche du personnel nécessaire et la mise en place de la politique de formation correspondante ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Oui, madame la sénatrice, l'établissement des 35 heures à l'hôpital a profondément désorganisé celui-ci,...
M. Alain Gournac. Eh oui !
Mme Isabelle Debré. C'est dramatique !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre... et en particulier les services qui travaillent en continu, comme les services d'urgence.
Mme Catherine Tasca. C'est à cause du manque de personnel !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cette situation a entraîné l'accumulation de 23 millions d'heures supplémentaires impayées et de 4,2 millions de journées sur les comptes épargne temps.
M. Jacques Mahéas. En six ans, vous n'avez rien fait pour que cela marche mieux !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, mais il faudrait voir comment !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre... et nous voulons le régler vite !
Oui, les négociations ont commencé. Nous avons reçu les quatre organisations intersyndicales de praticiens hospitaliers, qui regroupent tous les praticiens hospitaliers.
Mme Annie David. Sauf les urgentistes !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je signale que le syndicat auquel vous faites allusion, madame David, et qui est dirigé par une personnalité qui sait très bien médiatiser son action et ses prises de parole (rires et exclamations sur les travées du groupe CRC), est partie prenante de la Confédération des praticiens des hôpitaux, présidée par M. Faraggi, l'une des quatre organisations de praticiens hospitaliers, qui négocie, en ce moment même, dans les bureaux de l'avenue Duquesne !
Au début de cette semaine, nous avons également entamé des négociations. Ce matin nous avons reçu les huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière. En effet, nous devons avancer vite afin de régler les questions du paiement des 23 millions d'heures supplémentaires et de la monétarisation des comptes épargne temps, cette dernière mesure représentant une avancée considérable.
Mme Catherine Tasca. Si les salaires étaient meilleurs, cela irait mieux !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Avec André Santini, nous allons examiner la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, de convertir les comptes épargne temps en points de retraite.
Une grande avancée a d'ores et déjà eu lieu : le Premier ministre a procédé à l'arbitrage que je lui avais proposé sur la possibilité de transmission des comptes épargne temps aux ayants droit, qui correspondait à une forte demande des personnels. Le projet de décret que j'ai rédigé sera examiné par le prochain Conseil supérieur de la fonction publique.
Il nous faut désormais nous projeter dans la durée.
Nous allons régler le stock. Nous devrons aussi réfléchir à l'organisation de l'hôpital. J'ai souhaité que la négociation avec les organisations représentatives commence sur le fond et se poursuive sans discontinuer une fois achevée la négociation portant sur le passé.
La représentation nationale, qui va, bien sûr, être associée, aura à connaître, dans les commissions compétentes, des propositions formulées. L'année 2008 sera une grande année pour la réorganisation et la pérennité de notre système de soins. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
application du service minimum
M. le président. La parole est à M. Raymond Couderc.
M. Raymond Couderc. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Monsieur le ministre, des millions de Français l'attendaient avec impatience depuis longtemps. Le candidat Nicolas Sarkozy s'était engagé dans ce sens. Notre assemblée l'a votée l'été dernier : il s'agit, bien sûr, de la loi dite du « service minimum », dont le titre exact est « loi sur le dialogue social et la continuité du service dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ».
Trop nombreux, en effet, sont nos concitoyens qui ont le sentiment justifié d'être pris en otage lors des conflits sociaux dans les transports, les plus touchés étant paradoxalement les plus modestes, ceux qui n'ont pas d'autre solution pour se rendre à leur travail.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est bien de penser à eux ! (Rires.)
M. Raymond Couderc. Nous avons voulu conjointement, par cette loi, la mise en oeuvre du service minimum garanti à partir du 1er janvier 2008, et cela par la voie du dialogue social dans les entreprises concernées.
Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quels sont les résultats de ces négociations ? Les partenaires sociaux sont-ils parvenus à des accords satisfaisants ? L'État devra-t-il intervenir ?
M. Yannick Bodin. Impossible !
M. Raymond Couderc. La loi a, en outre, confié aux collectivités locales, autorités organisatrices des transports, la fixation des priorités de desserte pour assurer des plans de transports adaptés. En cas de carence des collectivités, c'est l'État, par l'intermédiaire du préfet, qui doit fixer lui-même ces priorités de desserte.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire, moins de dix jours après l'entrée en vigueur de la loi, où nous en sommes, notamment en matière de transports ferroviaires régionaux ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Yannick Bodin. C'est mal parti !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur le sénateur, ce texte sur le service minimum a été soumis au Sénat en premier lieu. Il est aujourd'hui applicable pour plus de 90 % des déplacements quotidiens de nos concitoyens.
Pourquoi ? Parce que, dans trois situations sur quatre, les choses sont aujourd'hui totalement réglées : pour la RATP, pour la SNCF - la direction l'a confirmé ce matin - et pour l'ensemble des transports urbains, autant de secteurs où l'on nous disait, depuis des années, que c'était impossible et que la situation était bloquée !
Dans un seul domaine, les transports interurbains, notamment les transports scolaires, il n'a pas été possible d'obtenir un accord. Dans ces conditions, Dominique Bussereau et moi-même avons, comme nous vous l'avions promis, pris nos responsabilités et préparé un décret qui a été présenté à l'ensemble des acteurs du secteur. Cela montre bien que, faute d'accord entre les partenaires, le Gouvernement a pris ses responsabilités.
Cela veut donc dire qu'en ce début d'année 2008, comme promis, grâce à votre vote, le service minimum peut être opérationnel.
La moitié des régions a accepté de jouer le jeu jusqu'au bout en définissant les priorités de desserte, par exemple le train de 7 heures ou celui de 11 heures. Dans l'autre moitié des régions, où il n'a pas été possible d'obtenir de réponse des conseils régionaux, ce sont les préfets qui ont commencé à établir ces priorités de desserte. Tout sera terminé pour le mois de janvier comme nous l'avions indiqué. Au mois de novembre, Dominique Bussereau et moi-même avions adressé une circulaire aux préfets pour aller dans ce sens.
Cela veut dire qu'aujourd'hui, en cas de conflit, on connaîtra précisément le personnel gréviste, lequel est soumis à l'obligation de déclaration 48 heures avant le début du mouvement.
Cela veut dire aussi qu'on pourra réaffecter les personnels non grévistes sur les lignes prioritaires, qui sont maintenant connues. Et l'on pourra ainsi déterminer comment concilier le droit de grève, certes constitutionnel, avec le droit de travailler, qui est tout aussi important et qui mérite autant de respect. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
L'on devra savoir si les enfants pourront aller au collège et surtout en revenir, parce que les transports scolaires auront donné les informations nécessaires.
Nous garantirons donc le droit à l'information des usagers, mais aussi le droit au remboursement de l'ensemble des prestations si jamais ce qui a été promis n'a pas été tenu. Et puis, il est un principe clair, rappelé dans la loi, maintenant appliqué systématiquement, selon lequel si on fait grève, on ne travaille pas, et si l'on ne travaille pas, on n'est pas payé. (Murmures sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela recommence !
M. Xavier Bertrand, ministre. Ce principe étant rappelé, cela évitera toutes les rumeurs, tous les fantasmes. Vous le voyez, sur ce sujet du service minimum, non contents d'avoir tenu un engagement fort pris pendant la campagne, nous avons montré que ce dossier n'était pas impossible à régler, et, surtout, nous avons renforcé la valeur travail. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)