Article 3 B
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VI du code rural est complétée par un article L. 642-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 642-5-1. - Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2, l'organisme de défense et de gestion concerné ou l'Institut national de l'origine et de la qualité propose à l'autorité administrative toute mesure particulière de renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement modifiés. »
M. le président. L'amendement n° 53, présenté par MM. César, Pointereau et Doublet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-5-1 du code rural par les mots :
, si celle-ci est justifiée par des contraintes techniques et agronomiques spécifiques aux espèces concernées
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Le texte proposé à l’article 3 B du projet de loi pour l'article L. 642-5-1 risquerait, me semble-t-il, d’aboutir à une application systématique.
Il serait plus judicieux et plus pertinent que les propositions destinées à renforcer la protection d'un signe d’identification de la qualité et de l'origine soient déterminées en fonction des problématiques spécifiques rencontrées.
En effet, les organismes génétiquement modifiés ne porteront pas systématiquement atteinte à un signe d'identification de la qualité et de l'origine, en particulier si les espèces concernées ne sont pas les mêmes.
Les propositions adressées à l’autorité administrative seront plus opportunes si elles sont justifiées par des contraintes techniques et agronomiques adaptées aux spécificités de ces espèces.
En réalité, le présent article 3 B a été introduit par les députés sur l’initiative du rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, M. Antoine Herth.
Aux termes de cet article, l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, ou les organismes de défense et de gestion peuvent proposer à l’autorité administrative des mesures particulière concernant les OGM, lorsque cela semble nécessaire à la protection d’un signe de qualité ou d’origine tels que le label rouge, l’appellation d’origine contrôlé ou la mention « agriculture biologique ».
Aussi, cet amendement vise simplement à compléter le dispositif adopté à l’Assemblée nationale, en précisant que les mesures proposées doivent être justifiées par des « contraintes techniques et agronomiques spécifiques aux espèces concernées ». En effet, en raison des barrières inter-espèces, une AOC Champagne n’est nullement menacée par la proximité d’une culture de maïs OGM ou de peupliers OGM.
Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous puissiez garantir que des contraintes techniques et agronomiques seront bien retenues lorsque des mesures de protection seront proposées, et ce afin d’éviter tout amalgame entre des productions agricoles n’ayant rien en commun.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Nos collègues Gérard César et Rémy Pointereau sont d’excellents connaisseurs de l’agriculture, en particulier – cela vaut surtout pour M. César – des AOC viticoles.
En l’occurrence, ils soulèvent un problème particulier avec beaucoup de pertinence, et je comprends très bien le sens de leur amendement.
Néanmoins, l’article 3 B a déjà fait l’objet d’un compromis, que je qualifierais de « subtil », à l’Assemblée nationale. Il me semblerait donc plus sage de nous satisfaire de sa rédaction actuelle.
D’ailleurs, je pense que le problème se réglera en pratique sur le terrain.
Ainsi, mon cher collègue, vous avez évoqué le cas d’une proximité entre une culture OGM et un produit sous signe d’identification de la qualité et de l’origine s’agissant d’espèces totalement différentes. Pour ma part, dans un tel cas de figure, j’imagine assez mal l’INAO ou un organisme de défense et de gestion émettre des propositions qui sembleraient totalement irrationnelles en pratique. Dès lors, vos craintes me semblent infondées.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, la question que vous avez soulevée est importante. Il n’y a effectivement pas lieu de mettre en place des mesures générales pour une production particulière.
Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 3 B prend précisément en considération cette préoccupation, puisqu’il fait référence à « toute mesure particulière de renforcement de cette protection ». Une telle formulation me paraît de nature à répondre aux interrogations que vous avez soulevées en présentant cet amendement.
Des mesures à caractère général seraient probablement disproportionnées ou, du moins, inadaptées. Mieux vaut donc adopter des dispositions particulières en fonction des productions, des territoires et des circonstances locales. Et c’est bien dans cet esprit que l’article 3 B est rédigé.
Le dispositif que vous suggérez ne me semble donc pas utile, monsieur le sénateur. C’est pourquoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable sur cet amendement s’il était maintenu.
M. le président. Monsieur Pointereau, l'amendement n° 53 est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau. Non, je le retire, monsieur le président.
Il s’agissait avant tout d’un amendement destiné à obtenir des précisions – Mme la secrétaire d’État vient de nous en apporter quelques-unes, même si celles-ci demeurent peut-être insuffisantes à mon goût – et à rassurer les producteurs en zone AOC ou en zone de production biologique.
M. le président. L'amendement n° 53 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3 B.
(L'article 3 B est adopté.)
M. le président. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.
Article 3
I. - Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural devient le chapitre IV du même titre et les articles L. 663-1 à L. 663-7 deviennent, respectivement, les articles L. 664-1 à L. 664-7 du même code.
II. - Après le chapitre II du titre VI du livre VI du même code, il est rétabli un chapitre III intitulé : « Les plantes génétiquement modifiées », comprenant les articles L. 663-2 et L. 663-3 ainsi rétablis :
« Art. L. 663-2. - La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire sont soumis au respect de conditions techniques notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions.
« Ces conditions techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du comité scientifique du haut conseil institué à l'article L. 531-3 du code de l'environnement et du ministre chargé de l'environnement. Leur révision régulière se fait sur la base de travaux scientifiques et des données de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1 du présent code.
« Les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de culture. Elles définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées de cultures d'organismes génétiquement modifiés. Elles doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation communautaire.
« Art. L. 663-3. - Le respect des conditions techniques prévues à l'article L. 663-2 est contrôlé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. Ces agents sont habilités à procéder ou à faire procéder, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tous prélèvements et analyses nécessaires à l'exercice de cette mission.
« En cas de non-respect de ces conditions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.
« Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 76, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés :
« La mise en culture des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire, ainsi que les opérations d'obtention des semences, d'importation, de récolte, de stockage, de transport, de conditionnement, de transformation et de distribution sont soumises au respect de conditions techniques, destinées à éviter la présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions.
« Les personnes impliquées dans le processus de culture, d'importation, de transport, de stockage, de transformation et de distribution des organismes génétiquement modifiés doivent attester d'un certificat obtenu à l'issue d'une formation permettant d'obtenir les connaissances, les compétences et l'équipement nécessaire pour prendre les mesures adéquates destinées à prévenir les disséminations fortuites d'organismes génétiquement modifiés.
« Cette formation, dont les coûts sont pris en charge par les opérateurs concernés, est valable 5 ans.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural par les mots :
et dans l'environnement en général
La parole est à Mme Fabienne Keller.
Mme Fabienne Keller. Cet amendement concerne l’article L. 663-2 du code rural, qui vise à définir le respect des conditions relatives aux distances entre cultures et à l’isolement pour « éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres productions ».
Pour ma part, je propose de compléter le texte présenté pour cet article, en y ajoutant les mots : « et dans l’environnement en général ». En effet, la question se pose également pour les espaces naturels, qui pourraient être sous l’influence d’un champ exploité en OGM.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Nous avons déjà rejeté des amendements similaires à celui-ci lors de l’examen du projet de loi en première lecture.
Vous en conviendrez, comparée à la notion d’« environnement », l’expression « environnement en général » a peu de consistance juridique.
En outre, je rappelle que le principe de protection de l’environnement est déjà largement posé à l’article 1er du projet de loi. Un tel ajout à l’article 3 aurait donc pour seules conséquences d’obscurcir le dispositif et d’en gêner l’application.
Je souhaite donc que notre collègue puisse retirer son amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Certes, la présence accidentelle d’OGM dans l’environnement est une question qui se pose. Toutefois, cela relève plutôt du processus d’évaluation prévu par les articles L. 533-3 et L. 533-5 du code de l’environnement. Surtout, c’est bien en amont des procédures d’autorisation que le risque de dissémination doit être évalué.
C’est pourquoi l’ajout que vous proposez ne me semble pas utile, madame la sénatrice. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Madame Keller, l'amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?
Mme Fabienne Keller. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 77, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural :
« Ces conditions techniques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement après consultation du Haut conseil sur les biotechnologies, des représentants des professions susceptibles de subir des préjudices liés à la contamination génétique, notamment l'apiculture, l'agriculture biologique et plus largement l'agriculture porteuse de signes de qualité, et conformément aux dispositions communautaires en vigueur. Leur révision régulière se fait sur la base de travaux scientifiques et des données de la surveillance biologique du territoire relatives à l'efficacité des conditions techniques en matière de protection des filières sans organismes génétiquement modifiés, des cultures conventionnelles et des écosystèmes régionaux.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 7, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les distances ne peuvent être inférieures à 400 mètres.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 94, présenté par MM. Darniche et Retailleau et Mme Keller, est ainsi libellé :
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les distances ne peuvent être inférieures à 500 mètres.
La parole est à M. Philippe Darniche.
M. Philippe Darniche. Il s’agit, par cet amendement de repli, de porter à 500 mètres la distance entre les champs d’OGM et les autres cultures, afin d’éviter tout risque de dissémination.
Vous l’aurez noté, le chiffre proposé doit s’interpréter comme un clin d’œil – certains y verront même une forme de surenchère – à la distance de 400 mètres, qui avait été suggérée par certains de nos collègues. Toutefois, c’est sur le principe que je souhaite avant tout insister.
De mon point de vue, il faut respecter l’intégrité des écosystèmes locaux, d’où l’idée d’établir une zone tampon d’un demi-kilomètre entre les champs d’OGM et les autres cultures.
C’est donc un véritable « cordon sanitaire » que je propose de mettre en place. D’ailleurs, et nous le savons bien, un tel dispositif a déjà été institué dans d’autres pays d’Europe, notamment en Hongrie. Je souhaiterais que Mme la secrétaire d’État me donne des explications sur ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Actuellement, l’article 3 prévoit que les distances sont fixées « par nature de culture ». D’ailleurs, cette rédaction est celle que le Sénat avait retenue en première lecture, à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par notre collègue Daniel Soulage. Il n’est pas souhaitable de substituer une règle trop large et trop générale à ce dispositif fin.
Notre collègue Philippe Darniche a évoqué un « cordon sanitaire » – on reconnaît bien là sa formation professionnelle (Sourires) –, mais il n’y a pas lieu d’employer une notion aussi coercitive pour un OGM qui serait déclaré inoffensif pour la santé humaine et l’environnement après avoir fait l’objet d’examens par des scientifiques et des chercheurs pendant une dizaine d’années.
En outre, j’ignore l’ampleur que prendront demain les cultures d’OGM sur l’ensemble du territoire national. De toute façon, nous légiférons bien au-delà de la notion d’un OGM – même si sa culture a été interdite dans notre pays à la suite de l’activation de la clause de sauvegarde – qui avait pour but de résister à un prédateur. Demain, nous aurons peut-être des OGM économiseurs d’eau ou économiseurs d’azote.
Or, compte tenu de la nature du parcellaire sur une partie de notre territoire, en retenant une distance de 500 mètres, nous risquerions d’exclure des « petits agriculteurs » des bienfaits ou de l’intérêt d’une telle technologie et de ne la réserver qu’à des exploitants céréaliers d’une certaine surface.
Je préfère donc que la distance soit effectivement fixée « par nature de culture ». Aussi, mon cher collègue, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, votre amendement nous pose plusieurs problèmes.
Tout d’abord, nous tenons beaucoup, comme le soulignait M. le rapporteur, à ce que les distances puissent être fixées par nature de culture, car les risques de dissémination sont très différents. On sait, par exemple, que le risque est considérable pour la culture du colza, alors qu’il est quasi nul pour d’autres types de cultures.
Ainsi, l’INRA travaille actuellement sur une vigne résistante au cournoué, non encore commercialisée, et procède à des expérimentations, me semble-t-il, en Alsace. Le pied de cette vigne est OGM, mais les greffons, donc le pollen, ne le sont pas. Le risque de dissémination est par conséquent minime.
C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’il y a lieu de travailler par type de culture.
Par ailleurs, nous estimons que la mention de la distance, qu’il faudra éventuellement ajuster, ne relève pas de la loi. Il est plus souple et mieux adapter de fixer les distances par la voie réglementaire.
Pour ces deux raisons au moins, nous préférons en rester à la rédaction actuelle. Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Darniche, l'amendement n° 94 est-il maintenu ?
M. Philippe Darniche. Convaincu par les explications de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 94 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 78, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 51, présenté par M. Soulage, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, remplacer les mots :
la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions
par les mots :
la dissémination entre les cultures
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Cet amendement n'est pas purement rédactionnel. En effet, il est nécessaire de définir clairement les choses. Le seuil d'étiquetage fixant un taux de 0,9 % d'OGM est une façon de pallier la présence accidentelle d'OGM.
En revanche, les distances de sécurité ou les périmètres, tels qu’ils figurent dans la version actuelle du texte, ont une fonction bien différente : celle d’empêcher, ou du moins de limiter au maximum, la dissémination entre les cultures. Si ces périmètres ne sont pas mis en place, la présence d'OGM au sein des cultures non OGM n’aura rien d'accidentel. Ce sera, au contraire, la norme.
Comme vous l'avez compris, ces deux expressions correspondent à deux phénomènes nettement différents et il est indispensable de rétablir la rédaction qui était celle de mon amendement.
Je tiens également à rappeler que j’avais accepté en première lecture, à l’occasion d’une suspension de séance, que le Gouvernement et la commission des affaires économiques modifient la rédaction de mon amendement en en réduisant la portée pour qu'il satisfasse, notamment, les contraintes européennes. La rédaction finale avait donc été validée par le MEDAD et par le ministère de l'agriculture, acceptée par Matignon et par notre commission des affaires économiques. L'amendement ainsi modifié avait enfin été adopté à l'unanimité par le Sénat.
C'est pourquoi je souhaite que l'esprit de cet amendement soit rétabli.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Je voudrais féliciter notre collègue Daniel Soulage de son engagement sur ce sujet. Je tiens à le rassurer : l’esprit et, pour l’essentiel, la lettre de son amendement ont bien été conservés par l’Assemblée nationale.
J’ai été attentif à ce point et il me semble que la notion de « présence accidentelle » est en l’occurrence tout à fait importante, car il s’agit bien de cela. Du reste, Mme la secrétaire d’État avait précisé au Palais-Bourbon les graves inconvénients que présenterait la suppression de l’adjectif « accidentelle ». Nous nous situons bien dans le cadre de la présence fortuite et non volontaire d’OGM.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, cet amendement nous pose problème. En effet, dans la réglementation européenne, la dissémination recouvre à la fois la dissémination volontaire et la dissémination involontaire. Or c’est bien la dissémination involontaire, la présence accidentelle, que nous visons ici. Il y a donc lieu de faire la différence.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage. Je le répète, mon amendement avait reçu l’avis favorable de votre ministère, madame la secrétaire d’État.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, on ne voit pas très bien pour quelle raison l’Assemblée nationale a rédigé de nouveau l’article pour une question de pure forme et en modifiant uniquement ce point.
Quoi qu’il en soit, monsieur le président, je retire le présent amendement, mais à regret.
M. le président. L'amendement n° 51 est retiré.
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier, est ainsi libellé :
À la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 663-2 du code rural, remplacer les mots :
établi par la réglementation communautaire
par les mots :
de détection
La parole est à Mme Fabienne Keller.
Mme Fabienne Keller. Il s’agit de se référer au seuil de détection, et non au seuil établi par la réglementation communautaire. Cet amendement nous renvoie au débat que nous avons eu sur l’article 1er et à l’amendement de notre collègue Jean Bizet.
Je n’imagine pas que, à l’article 1er, dans un texte d’ordre très général, la notion de « sans organismes génétiquement modifiés » nécessite un règlement communautaire ou, à défaut, un avis spécifique du Haut conseil des biotechnologies et que, à l’article 3, d’ordre tout aussi général, l’on ne reprenne pas cette notion pour identifier la présence accidentelle d’OGM, c’est-à-dire, pour résumer, une notion plus restrictive que le seuil dit « d’étiquetage ».
C’est, me semble-t-il, un élément de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Je voudrais tout d’abord faire observer que je conteste la notion de « contamination » évoquée dans l’amendement. Je suis sans doute quelque peu « psychorigide » sur la sémantique, mais, dans un texte comme celui-ci, elle a toute son importance.
Il convient de rappeler que la contamination est toujours le fait d’un produit toxique ou nocif. Or nous nous situons ici dans le cadre de plantes génétiquement modifiées qui ont fait l’objet d’une autorisation, je l’ai dit à de multiples reprises, c’est-à-dire qui ont été jugées par le Haut conseil des biotechnologies comme ne présentant pas de nocivité.
Adopter cet amendement reviendrait en réalité à interdire toute culture d’OGM en France, ce qui peut naturellement être un objectif politique en soi, mais qui ne nous semble pas correspondre au souci d’équilibre manifesté par le Gouvernement et par la majorité avec ce projet de loi, lequel a pour objet d’organiser la coexistence des cultures.
C'est la raison pour laquelle je ne peux absolument pas être favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, cet amendement nous ramène au débat que nous avons eu en début de séance.
Le choix qui a été fait dans la réglementation européenne est assez paradoxal, puisque l’on y définit ce qui est « avec OGM » et non ce qui est « sans OGM » : est considéré comme « contenant des OGM » tout produit au-delà du seuil de 0,9 %. Or les consommateurs veulent plutôt savoir quels sont les produits qui ne contiennent pas d’OGM. En effet, peu de consommateurs réclament à hauts cris de consommer des OGM ; en revanche, un certain nombre de personnes souhaitent pouvoir consommer du « sans OGM ». Néanmoins, nous sommes face à cette réglementation communautaire.
Pour autant, renvoyer systématiquement à un seuil de détection, qui est évolutif en fonction des technologies et qui ne permet donc pas de fixer de manière stable les distances de coexistence entre les cultures, ne nous semble pas adapté.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’en rester au seuil européen. Par ailleurs, nous demanderons à l’Union européenne de travailler à la définition d’un seuil « sans OGM » et, en attendant, nous saisirons le Haut conseil des biotechnologies pour avoir une définition française de ce qui est sans OGM, comme d’autres États membres l’ont fait.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le respect de cette distance de recul incombe aux parcelles d'organismes génétiquement modifiés. Les propriétaires de terrains adjacents aux cultures d'organismes génétiquement modifiés doivent donner une permission écrite préalablement à la plantation des semences d'organismes génétiquement modifiés.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 32, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Le transport des végétaux mentionnés au premier alinéa est soumis à un agrément ministériel. Le transporteur se charge d'informer et de former l'ensemble de son personnel à la réglementation relative au transport d'organismes génétiquement modifiés. Il lui appartient également de former son personnel aux techniques de confinement du contenu, de nettoyage, lavage et désinfection du contenant. La sous-traitance n'est pas admise pour ce type de marchandises.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)