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Séance du 17 juin 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l’Union européenne. Les Français non plus, malheureusement !

M. Robert del Picchia. … mais leur réveil risque d’être difficile. À la présidence française de les aider à bien se réveiller ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est une disgrâce que de monter parmi les derniers à la tribune : on craint toujours que certains ne se soient assoupis, ou que d’autres au contraire ne se réveillent brutalement ! (Exclamations amusées.)

Qui plus est, les femmes ne sont pas très bien servies, puisque Alima Boumediene-Thiery et moi-même intervenons en fin de débat, après toute une série de messieurs, très respectables par ailleurs ! C’est ainsi !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l’Union européenne. C’est votre groupe qui en a décidé ainsi !

M. Jean Bizet. Nous sommes tout ouïe !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Tout d’abord, le projet d’Union pour la Méditerranée sera-t-il l’un des points forts de la présidence française de l’Union européenne ?

Nous souhaitons avec vous, monsieur le secrétaire d’État, la réussite dans cette partie du monde de projets pragmatiques menés avec persévérance. Toutefois, notre inquiétude concerne la méthode suivie par la France ; nous craignons qu’elle ne soit pas la bonne.

Au départ, l’unilatéralisme de la France a en effet suscité une méfiance générale parmi les Européens et du scepticisme, voire un rejet violent, chez tels chefs d’État du Sud, dont les peuples sont bâillonnés, ce qui fait que nous ne savons rien de leur opinion.

Aujourd’hui, le projet d’Union pour la Méditerranée ne se réduit-il pas à une relance à grand spectacle du processus de Barcelone, alors qu’il pourrait être porteur d’espoir ? Mais pour cela, il faudrait que les causes de l’échec du processus de Barcelone aient été analysées et que l’on y ait remédié. C’est loin d’être le cas !

Les pays que nous prétendons rassembler autour d’un projet commun sont trop divisés, sur le plan interne et entre eux, leurs intérêts divergent trop d’avec les nôtres, nous sommes trop divisés nous-mêmes pour qu’une instance supplémentaire réussisse là où le processus de Barcelone a échoué, alors que les circonstances sont beaucoup moins favorables qu’au lendemain des accords d’Oslo.

J’évoquerai à cet égard quelques obstacles, quelques interrogations.

Comment inspirer confiance à la fois aux autocrates et aux peuples dont ils contrarient l’aspiration à une réelle citoyenneté ? Nos ambiguïtés diplomatiques ont un coût pour nous !

Comment persuader l’innombrable jeunesse de la rive sud que nous prétendons établir avec les pays où elle vit des relations d’égalité et de parité, pour reprendre vos propres termes, monsieur le secrétaire d’État, au moment même où l’Union européenne prépare des moyens juridiques communs pour lui fermer ses portes ?

Notre crédibilité est aussi atteinte par notre refus de regarder les réalités en face. Comment réunir dans le même projet l’Algérie et le Maroc, opposés à propos du Sahara occidental et incapables de s’entendre sur le tracé de leur frontière ? Comment faire travailler sur des projets communs Chypre et la Turquie, le Liban et la Syrie ? Comment faire accroire à la Turquie que ce projet n’est pas un moyen de dissoudre sa demande d’adhésion dans un vague ensemble ? Comment, surtout, réunir les Palestiniens et les Israéliens alors que la colonisation accélérée de la Cisjordanie et le siège de Gaza ruinent toute illusion de paix, même dans l’esprit de Condoleezza Rice ?

Nous sommes là au cœur de l’échec du processus de Barcelone, monsieur le secrétaire d’État, et voilà que l’Union européenne, à la veille de la présidence française, annonce ce qui se négociait sous la table depuis mars 2007 : l’approfondissement du partenariat entre l’Union européenne et Israël, c’est-à-dire l’octroi d’un statut de quasi-membre de l’Union à ce pays sans qu’aucune des conditions posées, qu’il s’agisse du respect des conventions internationales dans les territoires palestiniens militairement occupés, du respect des résolutions de l’ONU ou de la mise en œuvre de la feuille de route, soit remplie ! Avons-nous oublié les exigences, concernant tant leurs relations avec leurs voisins que le traitement de leurs minorités, auxquelles l’Union soumet les nations qui sollicitent l’adhésion ?

La France, qui s’apprête à présider l’Union, devra cesser de prendre des initiatives diplomatiques désordonnées et incompréhensibles pour ses partenaires, qui nous valent beaucoup d’inimitiés.

Un jour, tel dirigeant est placé au banc d’infamie ; le lendemain, il est invité à assister dans la tribune d’honneur au défilé du 14-Juillet : qui y comprend quelque chose ?

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l’Union européenne. C’est la diplomatie !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous réunissons à Paris la conférence des donateurs d’Annapolis, mais nous subissons en maugréant à peine toutes les entraves mises par Israël à la réalisation des projets à financer. Nous condamnons la colonisation de la Cisjordanie, mais nous laissons nos entreprises y prêter la main. Tout cela est incohérent et contre-productif.

Aussi souhaitons-nous que, pendant sa présidence, la France prenne elle-même et contribue à faire adopter à ses partenaires des positions claires, cohérentes et compréhensibles par tous, à commencer par les peuples de l’Union.

Pour ce qui est du conflit israélo-palestinien, les solutions sont connues de tous et depuis longtemps. Il faut les mettre en œuvre pour libérer les Palestiniens de l’oppression et assurer la pérennité de l’État d’Israël, pour tarir la source du ressentiment des peuples arabes et des musulmans contre l’Occident, pour rendre possibles des progrès politiques dans le bassin méditerranéen, enfin pour éloigner une menace qui pèse directement sur notre propre sécurité.

Or, en renforçant ses liens avec Israël sans exiger de ce pays l’acceptation d’un véritable État palestinien dans les frontières de 1967, l’Union se prive volontairement de toute capacité d’influence. Ce n’est certainement pas ainsi qu’elle atteindra l’objectif fixé !

Monsieur le secrétaire d’État, ce que nous attendons de la présidence française, ce n’est pas une intervention miraculeuse de l’Union européenne contre tous les risques naturels, écologiques, économiques, politiques ou autres qui pèsent sur la Méditerranée, c’est une prise de position courageuse et assumée, de la part de notre pays, pour qu’une voix au moins s’élève au service de la paix au Proche-Orient.

Il faut clairement faire entendre à Israël que, après avoir gagné les guerres, il faut aujourd’hui gagner la paix : ce doit être le préalable à tout partenariat renforcé avec l’Union européenne, préalable sans lequel l’idée de l’Union pour la Méditerranée ne sera qu’un gracieux feu d’artifice, effroyablement suivi des véritables explosions meurtrières d’une série de violences abominables. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l’Union européenne. La chute est belle !

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la délégation pour l’Union européenne, mes chers collègues, qu’il me soit d’abord permis de me réjouir que mon intervention ne soit qu’un interlude entre celles de deux collègues femmes, Mmes Monique Cerisier-ben Guiga et Alima Boumediene-Thiery ! (Sourires.)

Monsieur le secrétaire d’État, quelques jours après le « non » irlandais, il s’agit évidemment de rendre l’Europe non seulement plus proche et plus démocratique, mais surtout positive aux yeux de nos concitoyens.

Au demeurant, j’indiquerai à l’adresse de M. Bret, dont j’ai écouté l’intervention avec amitié et respect, que décrire la construction européenne comme un « croquemitaine », alors même qu’elle a permis de mettre un terme à l’arbitraire, à l’horreur, à la barbarie, à la guerre, est un contresens que nous ne pouvons pas commettre ici au Sénat.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l’Union européenne. Très bien !

M. Louis de Broissia. Puisque tout a déjà été dit par mon excellent collègue Robert del Picchia au nom du groupe de l’UMP, je me bornerai à évoquer les efforts entrepris à l’échelle européenne en vue de la libération du potentiel des petites et moyennes entreprises.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l’Union européenne. Très bien !

M. Louis de Broissia. Je m’intéresse depuis des années à l’élaboration d’une législation européenne en faveur de la petite entreprise, à l’instar du small business act américain. Cette idée a été défendue avec courage et audace par Christine Lagarde, alors ministre déléguée au commerce extérieur – je l’avais d’ailleurs accompagnée à Bruxelles –, et s’inscrivait dans la stratégie de Lisbonne.

Je rappelle qu’aux États-Unis le small business act, voté en 1953, en pleine guerre de Corée, a permis, à une époque où il fallait libérer les énergies créatrices, de mettre en place une agence fédérale indépendante dont le mandat est de conseiller les PME, de défendre leurs intérêts et de leur faciliter l’accès au capital privé. C’était le temps où des entreprises naissaient dans des garages de la Silicon Valley, tandis que Sophia-Antipolis n’existait pas encore…

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l’Union européenne. Eh oui !

M. Louis de Broissia. Nous avions, dans un premier temps, envisagé de nous inspirer purement et simplement du small business act. Cependant, notre projet a dû être élargi, car une clause réservataire sur le modèle américain imposait une renégociation à l’échelon européen de l’accord sur les marchés publics de l’OMC, voie dans laquelle la France n’a pas été suffisamment suivie par ses partenaires européens.

Le Gouvernement, s’il a continué de défendre sa proposition de réciprocité avec les États-Unis pour l’accès aux marchés publics des PME, n’en a pas oublié pour autant les autres mesures en faveur des PME qui constituent le fond de la méthode américaine et devraient permettre d’obtenir un accord à l’échelon européen. Je me félicite, à cet égard, de la persévérance française, les résultats déjà constatés montrant bien que lorsqu’il y a une volonté politique, il y a un chemin, comme l’affirmait le général de Gaulle. (M. le secrétaire d’État approuve.)

Depuis, une grande consultation a été lancée par la Commission, à laquelle ont été associés les gouvernements des États membres, ainsi que, j’en puis témoigner, les représentants des PME. Les premières conclusions, qui ont été publiées à la fin du mois d’avril, constitueront le socle de la proposition que formulera la Commission pour un small business act à l’européenne ; ce devrait être l’événement marquant de ces prochains jours.

S’inspirant des travaux du Sénat – cela soit dit en toute immodestie ! –, de ceux de Mme Lagarde, ainsi que du rapport établi par Lionel Stoléru à la demande du Président de la République, la France a fait parvenir ses conclusions dès l’annonce de la consultation. Nous souhaitons que la présidence française soit l’occasion d’encourager vivement cet engagement en faveur des entreprises petites et moyennes, facteur d’innovation, de prévention des délocalisations, de progrès et de dialogue social.

À titre personnel, je suis attaché à certaines mesures qui permettraient de répondre à des exigences précises de simplification et de clarification du statut des PME, de telle sorte que puisse être amélioré leur accès aux marchés privés et publics, ainsi qu’au financement. Nous y reviendrons prochainement, lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie.

Je souhaiterais par exemple qu’à l’occasion de la présidence française l’environnement des PME soit amélioré, car c’est d’elles que dépend la véritable croissance, que l’esprit d’entreprise soit promu et l’accès à la mobilité professionnelle simplifié, les créateurs de PME étant généralement d’anciens salariés ayant changé de cap.

Je souhaite en outre l’adoption du brevet communautaire, à laquelle nous avons beaucoup travaillé, le développement de l’aide aux entreprises dans leurs démarches, par l’amélioration de leur information et la sensibilisation des donneurs d’ordres, l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés et la création d’un fonds de garantie destiné aux PME.

En résumé, mes chers collègues, la priorité doit être donnée à la croissance des PME, les entreprises de taille intermédiaire, comptant de 250 à 2 000 salariés, manquant cruellement, alors que ce sont elles qui permettront à l’Europe, si nous supprimons les effets de seuil, de connaître une vraie croissance.

Je tiens à faire observer que, dans le cadre de la législation nationale, le projet de loi de modernisation de l’économie représente un premier pas audacieux, puisque son article 7 a pour objet d’instaurer, en matière de passation des marchés publics, un traitement préférentiel pour les PME innovantes, sur lesquelles l’effort doit porter.

Je conclurai, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en soulignant que la volonté française a permis qu’une nouvelle ère s’ouvre au regard de l’amélioration de la compétitivité des PME. Nous devons avoir pour ambition que celle-ci s’inscrive enfin au premier rang des objectifs européens : c’est un des vœux que je forme à la veille de la présidence française de l’Union. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le secrétaire d’État, alors que la France s’apprête à présider l’Union européenne – vaste chantier ! –, je souhaite vous interpeller sur un seul point, à savoir la directive, validée le 5 juin par les vingt-sept ministres de l’intérieur de l’Union, qui doit être discutée le 18 juin prochain au Parlement européen.

Ce texte, dit « directive “retour” », vise à instaurer des règles communes en matière de traitement des étrangers en situation irrégulière, quels que soient leur situation spécifique, leur temps de séjour, leur situation de travail, leurs liens familiaux, leur volonté d’intégration ou leur succès dans ce processus.

Cette directive doit permettre, dans certains États de l’Union européenne, de garantir des droits à des personnes qui en étaient dépourvues. Vous m’autoriserez cependant à considérer que, au contraire, elle marque un durcissement supplémentaire des conditions de détention et d’expulsion des migrants sans papiers.

Non seulement ils seront tous « éloignés », selon les termes si politiquement corrects de ce texte qui masquent toute la violence que génère une expulsion, mais on prévoit de surcroît la possibilité de les enfermer pour une durée pouvant atteindre dix-huit mois, avant de les expulser vers leur pays d’origine.

En outre, ce texte met en place une systématisation de l’interdiction du territoire de l’Union pendant cinq ans pour les personnes expulsées, ce qui revient à les exclure et à les criminaliser, en créant, dans le champ juridique européen, une procédure de bannissement.

Cette directive « retour » prévoit également la détention et l’éloignement des personnes vulnérables – notamment les femmes enceintes, les personnes âgées, les victimes de tortures, les malades – et des mineurs, qu’ils soient ou non accompagnés, au mépris de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ces étrangers en situation irrégulière se verront renvoyés vers des pays par lesquels ils n’ont fait que transiter, sans avoir de lien réel avec ceux-ci.

Plus grave encore, le texte permet la détention et l’expulsion forcée des mineurs isolés vers un pays tiers, où ils n’ont ni famille ni tuteur légal.

Enfin, le texte prévoit la suppression de l’obligation pour les États de fournir l’aide juridictionnelle gratuite, obligatoire au nom du droit à la défense.

Ainsi, les dispositions de cette directive « retour » placent les étrangers en situation irrégulière sous un régime d’exception. Elles violent un certain nombre de droits et principes posés par de grandes conventions internationales dont la France est signataire, notamment le droit pour tous de chercher asile et protection.

On nous dit que ce texte est le fruit d’un compromis, qui fut long à obtenir, entre les vingt-sept États membres de l’Union, offrant de nouvelles garanties et des droits à des personnes qui étaient l’objet de normes arbitraires dans certains États.

Cependant, est-ce une raison suffisante pour accepter la généralisation de procédures d’enfermement, de bannissement et d’expulsion des personnes sans papiers dans toute l’Union européenne ? Nous craignons que cette directive ne devienne la norme européenne sur laquelle vont être tentés de s’aligner tous les pays.

Nous savons tous que l’on ne se résout jamais à l’exil de bon cœur. Pour survivre et faire vivre leur famille, ces hommes et ces femmes ont souvent été obligés de quitter leur pays et leur famille pour fuir la misère, les déficits économiques qui vont souvent de pair avec les déficits démocratiques…

En Europe, nous sommes conscients que les migrants contribuent à la prospérité et la richesse de nos pays. Ils sont employés dans le bâtiment, dans les services aux personnes, dans les hôpitaux, dans les restaurants, acceptent des places que ne peuvent pas ou ne veulent pas occuper nos concitoyens. Ils paient des impôts et participent au financement des retraites et des caisses sociales, dont les prestations ne leur sont que très rarement accessibles, en raison de leur séjour irrégulier. Ils contribuent également au dynamisme démographique de notre société, qui connaît un vieillissement certain. Ils aident à maintenir la relation entre les actifs et les inactifs, garante de la cohésion sociale, et participent au dynamisme du marché interne européen par leur consommation.

Alors soyons honnêtes et reconnaissons que les migrants sont une chance pour l’avenir de l’Union face aux défis démographiques et financiers que celle-ci doit relever. Toutes les études nous le confirment.

Or, depuis plusieurs années, l’Union européenne adopte des politiques toujours plus fermes et plus répressives en matière d’immigration et d’asile. Pourquoi ? Pour susciter des peurs et trouver des boucs émissaires eu égard à notre incapacité à répondre aux problèmes de notre société ?

Ce projet de directive préfigure l’installation d’un modèle européen criminalisant les étrangers sans papiers et les demandeurs d’asile, et organisant leur enfermement généralisé, ce qui risque d’engendrer de nouveaux malheurs dont l’Europe portera la responsabilité.

Tout cela est à l’opposé de l’image que l’Union européenne tente d’exporter à l’étranger : celle d’un continent phare éclairant le monde de ses droits et de ses libertés fondamentales et accueillant les victimes.

Il y va donc non seulement de la vie de milliers de migrants, qui se trouvent humiliés et criminalisés, parfois persécutés à leur retour au pays, mais également de l’image de l’Union européenne à travers le monde. Alors qu’elle incarne un certain idéal, il est tout à fait regrettable que l’on se contente, en matière de politique d’immigration et d’asile, d’un dispositif répressif et rétrograde, en complète contradiction avec nos principes fondateurs.

Pour finir, je tiens à citer des propos tenus à Paris par M. Nicolas Sarkozy le 18 mars 2007, au cours de sa campagne électorale : « Je veux être le Président d’une France qui se sente solidaire de tous les proscrits, de tous les enfants qui souffrent, de toutes les femmes martyrisées, de tous ceux qui sont menacés de mort par les dictatures et par les fanatismes [...]. Je ne passerai jamais sous silence les atteintes aux droits de l’homme au nom de nos intérêts économiques. Je défendrai les droits de l’homme partout où ils sont méconnus ou menacés [...]. »

Je prends donc acte de ces mots, en espérant que M. le Président de la République s’en souviendra et qu’il s’opposera avec force et vigueur à cette directive « retour », surnommée à juste titre « directive de la honte ».

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rappeler que les droits fondamentaux sont universels. Leur application ne peut donc pas s’arrêter aux frontières de l’Europe, ni ne concerner que les seuls citoyens européens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Je remercie d’abord tous les intervenants pour ce très riche débat. Les ambitions que nous nourrissions dans l’optique de la présidence française de l’Union européenne étaient déjà grandes, mais chacun de vous les a encore étendues en apportant sa pierre.

Je remercie en particulier le président de la commission des affaires étrangères, M. de Rohan, le président de la délégation pour l’Union européenne, M. Haenel, ainsi que MM. de Montesquiou, Badré, Boulaud, del Picchia et de Broissia de nous encourager à poursuivre le processus de ratification du traité de Lisbonne.

Je remercie en outre le président de la commission des affaires culturelles, M. Valade, le président de la commission des affaires économiques, M. Émorine, le président de la délégation pour l’Union européenne ainsi que MM. de Montesquiou, Badré et Bret d’avoir évoqué des questions politiques européennes concrètes, qu’il s’agisse de l’énergie, de la politique agricole commune, de l’immigration, des PME ou de la situation dans les Balkans. En effet, on attend de l’Europe et de la présidence française qu’elles abordent de telles questions, et je dirai, pour reprendre l’expression de M. de Broissia, que nous voulons faire en sorte que l’Europe soit « positive ».

J’indiquerai, en réponse à MM. Haenel et Badré, que nous ne souhaitons pas « forcer la main » à l’Irlande. D’ailleurs, nous ne serions pas les mieux placés pour le faire ! (Sourires.) Nous ne souhaitons pas non plus nous engager dans la rédaction d’un nouveau traité, ce qu’aucun dirigeant européen ne réclame.

Enfin, nous ne croyons pas que l’idée de créer aujourd’hui un « noyau dur » pour répondre au « non » irlandais soit bonne. L’Irlande ne souhaite pas être marginalisée, et elle nous aidera à apporter les bonnes réponses.

Pour l’heure, nous devons vérifier que tous les États sont d’accord pour que le processus de ratification du traité de Lisbonne se poursuive et étudier toutes les solutions ou pistes possibles. Ce n’est qu’ensuite que nous demanderons aux Irlandais de présenter leurs propres propositions, lorsqu’ils auront eu le temps de mener leurs consultations, d’évaluer le résultat du référendum et de nous indiquer les décisions politiques importantes à prendre pour ce qui les concerne.

Par conséquent, je ne vois pas en quoi il y aurait sur ces différents aspects une quelconque cacophonie gouvernementale, monsieur Boulaud !

Sur ce même point, j’objecterai à M. Bret que l’on ne peut pas prétendre que le Président de la République ait reçu une « réponse cinglante » au travers du résultat du référendum irlandais. Le processus de ratification du traité a surtout permis à la France de redevenir un acteur clé sur la scène européenne. Où en serions-nous aujourd’hui si, à la veille de la présidence française de l’Union, nous n’avions rien fait ?

Je note d’ailleurs, monsieur Bret, que trois des principaux candidats à la dernière élection présidentielle, s’ils divergeaient sur la question du mode de ratification, se sont toujours accordés sur le fait qu’il convenait d’agir et de prendre des initiatives en ce domaine.

Enfin, je veux affirmer très clairement que nous ne stigmatisons pas les Irlandais : ce ne sont ni des ingrats ni des ignares.

S’agissant de la République tchèque, monsieur de Montesquiou, elle a indiqué hier qu’elle ne s’opposerait pas à un consensus si l’on ne tentait pas d’influencer le débat qui se déroule dans le pays.

Quant au Premier ministre britannique, il s’est engagé le 12 juin à poursuivre le processus de ratification du traité de Lisbonne et a confirmé hier qu’il irait jusqu’au bout de cette démarche.

En ce qui concerne les débats sur la mise en œuvre du traité et sur les responsabilités respectives du président du Conseil et du Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ils seront, à mon sens, renvoyés après les élections européennes.

M. Badré a souligné à juste titre, pour sa part, que nous devons faire en sorte d’assurer la complémentarité de nos priorités, qui doivent être mises au service du développement et constituer une réponse aux défis globaux que doit relever l’Union européenne.

Plusieurs intervenants, en particulier MM. de Rohan, Haenel, de Montesquiou et Bret, ont évoqué la politique européenne de sécurité et de défense, dans des termes bien sûr différents.

L’expérience des dix dernières années l’a montré : le progrès de la politique européenne de sécurité et de défense dépend davantage de la volonté politique que du cadre institutionnel, j’y insiste. Le cadre de décision existe et fonctionne. Le problème réside davantage dans les capacités.

Comme l’a souligné M. Haenel, cette politique est déjà une politique à géométrie variable. Paradoxalement, monsieur Bret, la plus importante opération relevant de la politique européenne de sécurité et de défense, qui est menée au Darfour, au Tchad et en République centrafricaine, est actuellement commandée par un général irlandais et l’Irlande en est le deuxième contributeur !

Le traité de Lisbonne permettait précisément de développer la politique européenne de sécurité et de défense à géométrie variable au travers de la « coopération structurée permanente », dont on devait préparer la mise en œuvre. Ce qui est clair, c’est qu’avec la suspension du processus de ratification du traité de Lisbonne cette démarche ne pourra pas être mise en place pour le moment, ce qui ne veut pas dire qu’il n’y aura pas d’autres coopérations engagées dans ce cadre.

Cela ne doit pas nous empêcher de travailler à des projets structurants dans les domaines aérien et maritime, ce qui nous éviterait de connaître à nouveau les situations de pénurie que nous avons notamment rencontrées lors du lancement de l’opération au Darfour. Nous devons conduire ce travail avec nos principaux partenaires, en particulier le Royaume-Uni et l’Allemagne, et avec tous les pays qui souhaiteront participer à ces projets opérationnels.

Cette politique ne remet pas en cause les statuts de neutralité. L’Irlande et l’Autriche ont contribué à l’Eufor, je le rappelle, et la Suède, qui a également un statut de neutralité, est avec la France le seul État membre à avoir participé à toutes les opérations relevant de la politique européenne de sécurité et de défense. Nous devons donc continuer de débattre avec nos partenaires, qui savent bien que leur statut de neutralité n’est en aucun cas remis en question dans le cadre de cette politique.

J’en viens maintenant aux différentes questions qui ont été soulevées par M. Valade.

Le thème de la défense de la propriété intellectuelle, qui a également été évoqué par M. de Broissia au travers de la question du brevet communautaire, sera bien sûr à l’ordre du jour de la présidence française. Est notamment prévue l’élaboration d’un projet d’accord de lutte contre la contrefaçon avec les États-Unis et le Japon.