M. le président. Le sous-amendement n° 1028, présenté par MM. Mortemousque, J. Gautier et Barraux, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 193 pour l'article L. 123-11 du code de commerce et dans le deuxième alinéa du 1° du II du même amendement, remplacer les mots :
tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État
par les mots :
tant qu'ils bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
II. - Compléter l'amendement n° 193 par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension du régime de l'auto-entrepreneur à l'ensemble des personnes physiques dont le chiffre d'affaires reste inférieur au montant permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. Cet amendement étant similaire à celui qui vient d’être présenté par mon collègue Philippe Dominati, je considère qu’il est défendu.
Toutefois, je souhaite profiter de l’occasion qui m’est offerte pour insister sur un point.
Comme M. le président de la commission spéciale l’a souligné tout à l’heure, nous sommes en train d’instituer non pas une zone de non-droit, mais un dispositif répondant concrètement aux demandes que les auto-entrepreneurs nous adressent sur le terrain. Dans mon département, j’ai consulté différents acteurs concernés par ce dossier. Tous m’ont fait part de leur souhait que le système ne soit pas désorganisé.
M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Bien sûr !
M. Dominique Mortemousque. Pour autant, la situation dans laquelle ces personnes travaillent actuellement n’est pas satisfaisante.
Par conséquent, si nous adoptons un dispositif juridique cohérent et bien « calé », nous pourrons effectivement améliorer le statut des auto-entrepreneurs.
M. le président. Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 600 rectifié bis est présenté par MM. J. Blanc, Mortemousque, Houel, Revet, Carle et Cambon.
Le sous-amendement n° 1047 est présenté par M. Détraigne, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 193 pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. »
II. - Compléter le texte proposé par le 1° du II de cet amendement pour le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent V dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. »
La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter le sous-amendement n° 600 rectifié bis.
M. Jacques Blanc. Avec ce dispositif, nous apportons des réponses extrêmement concrètes et précises aux attentes des acteurs du monde de l’artisanat et du commerce.
M. Daniel Raoul. C’est faux !
M. Jacques Blanc. Nous les avons consultés, écoutés, entendus, et nous nous sommes largement mobilisés. Je salue d’ailleurs le travail réalisé par la commission spéciale sur ce dossier.
M. Charles Revet. Un travail remarquable !
M. Jacques Blanc. Je remercie également le Gouvernement de sa capacité d’écoute et de son soutien.
À mon sens, nous devons apaiser l’angoisse que j’ai évoquée en intervenant sur l’article 1er. Aujourd'hui, nous avons l’occasion de permettre aux artisans et aux commerçants de se mobiliser en faveur de leurs salariés, de leurs retraités et des chômeurs, qui pourront ainsi bénéficier d’un véritable « tremplin ».
C'est la raison pour laquelle nous proposons que les personnes physiques mentionnées au II de l’amendement n° 193 ne puissent pas exercer à titre complémentaire l’activité professionnelle prévue par leur contrat de travail auprès des clients de leur employeur sans l’accord de celui-ci. Un tel dispositif s’appliquerait aussi bien dans le commerce que dans l’artisanat.
Ainsi, outre les dispositions évoquées par M. le président de la commission spéciale, nous introduirions un verrou supplémentaire dans le code du travail.
Par conséquent, si ce sous-amendement obtient un avis favorable de la commission spéciale – M. le rapporteur a déclaré qu’il était disposé à le soutenir – et du Gouvernement, et s’il est adopté par le Sénat, nous aurons véritablement répondu aux attentes des artisans et des commerçants.
M. Dominique Mortemousque. Tout à fait !
M. Daniel Raoul. Tant que vous y croyez…
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter le sous-amendement n° 1047.
M. Jean Boyer. Ce sous-amendement étant identique à celui qui vient d’être présenté par M. Jacques Blanc, je souhaite simplement prolonger les propos de mon collègue.
Comme nous l’avons vu, M. le rapporteur nous propose d’élargir le dispositif proposé par cet article en prévoyant que la dispense d’immatriculation s’appliquera à toute personne physique réalisant au titre d’activités de nature commerciale ou artisanale un chiffre d’affaires modeste.
Sur le fond, nous sommes tout à fait favorables à cette disposition, qui permettra d’accompagner les entrepreneurs lors de leurs premières années d’activité. Le nombre d’entreprises passant le cap des trois premières années devrait donc être beaucoup plus élevé. Il est important d’aider ceux de nos compatriotes qui souhaitent créer leur propre emploi à le pérenniser. C’est ce que permettra le chapitre Ier de ce projet de loi.
Cependant, il est indispensable que le statut très favorable de l’auto-entrepreneur, qui permet de concilier travail salarié et développement de sa propre entreprise, ne conduise pas à des distorsions de concurrence.
C’est pourquoi nous proposons que des personnes salariées ne puissent pas exercer à titre complémentaire l’activité professionnelle prévue par leur contrat de travail auprès des clients de leur employeur sans l’accord de celui-ci.
Selon nous, dispenser d’immatriculation, c’est ouvrir la porte à de nombreuses illégalités et enlever un peu de leur raison d’être aux chambres consulaires.
M. le président. Le sous-amendement n° 64 rectifié quinquies, présenté par MM. Houel, César, Bailly, J. Blanc, Barraux et Mortemousque, Mmes Mélot et Sittler, MM. Fouché, P. Blanc, Grignon, Pierre et Mouly, Mme Desmarescaux et MM. Beaumont, Bécot, Dulait, Cornu, Pointereau, Seillier, Fournier, Carle et Cambon, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 193 pour le V de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, remplacer les mots :
sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
sont immatriculées au répertoire des métiers. Cette immatriculation ne donne pas lieu à perception de droits, tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État
II. - Dans le second alinéa du même texte, remplacer les mots :
d'immatriculation
par les mots :
de droits
La parole est à Mme Esther Sittler.
Mme Esther Sittler. L’amendement n° 193 vise à généraliser à l’ensemble des personnes physiques exerçant une activité artisanale, à titre principal ou complémentaire, la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, tant que leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à un certain seuil.
Par ce sous-amendement, nous proposons une immatriculation exonérée de droits pour ces auto-entrepreneurs.
L’immatriculation est essentielle. Elle permet aux personnes inscrites au répertoire des métiers de bénéficier des services des chambres de métiers et de l’artisanat, en termes tant de conseils utiles au développement de leur activité que de diffusion des normes en vigueur ou d’accès aux formations spécialisées. Elle permet aussi de bénéficier du statut des baux commerciaux – une personne non immatriculée perd son droit au renouvellement du bail – ou des procédures collectives.
L’immatriculation permet en outre de garantir que l’auto-entrepreneur est soumis au respect des mêmes normes que l’artisan, ce qui représente un gage important pour la sécurité et la santé du consommateur. Elle atteste un haut niveau de qualification et une garantie du savoir-faire de l’entreprise dans sa spécialité.
L’absence d’immatriculation conduirait enfin à une marginalisation de ces indépendants, qui ne pourraient pas participer aux élections professionnelles.
Ainsi, l’immatriculation, tout en évitant une rupture d’égalité entre l’artisan et l’auto-entrepreneur, permet de faciliter l’installation de ce dernier et l’exercice de son activité dans de bonnes conditions, tout en offrant un maximum de garanties aux consommateurs.
M. le président. L'amendement n° 327, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mmes Bricq et Khiari, MM. Repentin, Muller, Massion, Lagauche, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce, après les mots :
à l'article L. 123-1
insérer les mots :
et pour une durée maximale de trois ans
II. - Dans le second alinéa du II de cet article, après les mots :
par dérogation au I
insérer les mots :
et pour une durée maximale de trois ans
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant le 30 mars 2012, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences de l'application de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers des personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale à titre complémentaire. Ce rapport précise les conséquences de l'application du présent article sur le tissu économique des bassins d'emploi.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Par cet amendement nous proposons, à défaut de supprimer l’article 3, de limiter la durée de la mesure à trois ans, comme nous l’avons fait pour l’article 1er.
En effet, s’il ne s’agit que de mettre le pied à l’étrier de nouveaux entrepreneurs, bien qu’il existe déjà une multitude d’aides, on peut concevoir l’existence transitoire d’une tolérance par rapport à la réglementation des professions. Il serait toutefois dangereux pour notre tissu économique ainsi que pour la qualité de notre artisanat de pérenniser cette situation.
À défaut, l’article 3 risque de permettre que de « petits boulots » annexes passent pour un véritable artisanat, ou encore que des salariés que l’employeur ne voudra pas garder ou des retraités puissent être utilisés comme tâcherons ou sous-traitants.
Cette inquiétude est renforcée par la proposition de notre collègue Jacques Blanc.
Je me demande s’il est bien légal de prévoir qu’une entreprise, fût-elle une micro-entreprise, doit recueillir l’accord d’une autre entreprise pour accéder à tel ou tel client. En d’autres termes, peut-on conditionner l’accès à la clientèle par une entreprise à l’accord d’une autre ? Ce point me semble délicat et mérite à tout le moins réflexion.
Par ailleurs, l’accord de l’entreprise « mère » risque de créer un état de dépendance de la micro-entreprise de nature à maximiser les risques liés à la sous-traitance, sans parler d’éventuels détournements de la procédure de licenciement
Je peux me tromper, mais j’aimerais avoir des éclaircissements sur cette question.
M. Daniel Raoul. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 604 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Mortemousque, Houel, Revet, Carle et Cambon, est ainsi libellé :
I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce par les mots :
et dans la limite des trois premières années d'activité à l'exception des retraités
II. - Compléter de même le deuxième alinéa du II de cet article.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 604 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont présentés par Mme N. Goulet.
L'amendement n° 443 est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La dispense d'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas des obligations légales, réglementaires ou des usages professionnels en matière de concurrence déloyale.
L'amendement n° 444 est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« La dispense d'immatriculation ne dispense pas des obligations légales, réglementaires ou des usages professionnels en matière de concurrence déloyale. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter ces deux amendements.
Mme Nathalie Goulet. Nous avons déjà bien progressé dans ce débat puisque nous nous orientons, semble-t-il, vers une immatriculation systématique des micro-entreprises…
Rejoignant en partie les observations de notre collègue Jean-Pierre Godefroy, je propose de préciser que la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés ne vaut pas dispense des obligations légales et réglementaires ou des usages professionnels en matière de concurrence déloyale. Les préoccupations des artisans sont ainsi prises en compte.
On pourrait éventuellement prévoir que l’accord exigé de l’employeur par le sous-amendement n°600 rectifié bis soit « exprès », mais on se retrouverait de toute manière dans le cas que vient de décrire Jean-Pierre Godefroy.
Les amendements nos 443 et 444 visent donc à rappeler l’obligation pour l’auto-entrepreneur de respecter les règles légales conventionnelles et professionnelles en matière de concurrence déloyale.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 741 est présenté par M. Nogrix, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 816 est défendu par MM. Darniche, Cornu et Türk.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le V de l'article 19 de la loi n° 96-603, remplacer les mots :
dispensés d'immatriculation
par les mots et une phrase ainsi rédigés :
immatriculés au répertoire des métiers. Cette immatriculation ne donne pas lieu à perception de droit ».
II - Dans le second alinéa du même V, remplacer les mots :
d'immatriculation
par les mots :
de droit
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 741.
Mme Anne-Marie Payet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche, pour présenter l’amendement n° 816.
M. Philippe Darniche. Il est également défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ainsi que sur les amendements qu’elle n’a pas elle-même déposés ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. Le sous-amendement n° 1031 vise à restaurer l’obligation d’immatriculation, alors que nous considérons que cette formalité n’est pas nécessaire. Pour autant, si l’auto-entrepreneur souhaite être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il peut tout à fait légitimement le faire. Dans un souci de simplification et d’allégement des contraintes – pas seulement un allégement financier, car il restera la cotisation annuelle - nous demandons le retrait de ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 1028 prévoit, comme le sous-amendement n° 1011, de créer un lien entre le régime « micro » et le régime administratif simplifié proposé pour cette catégorie d’entrepreneurs. J’y suis favorable.
Je voudrais remercier les auteurs des sous-amendements identiques nos 600 rectifié bis et 1047, qui apportent une contribution très utile à l’élaboration du dispositif. Ils précisent de manière indiscutable l’interdiction de concurrence entre l’employeur et son salarié qui créerait une micro-entreprise. Ces sous-amendements identiques lèvent très utilement une ambiguïté ; la commission a donc donné un avis extrêmement favorable.
Le sous-amendement n° 64 rectifié quinquies revenant sur la dispense d’immatriculation des artisans, que je soutiens, j’en demande le retrait.
La commission a donné un avis défavorable sur l’amendement n° 327.
Les amendements nos 443 et 444 me paraissent satisfaits, c’est pourquoi je demande leur retrait.
M. le président. Madame Goulet, les amendements nos 443 et 444 sont-ils maintenus ?
Mme Nathalie Goulet. Le sous-amendement présenté par Jacques Blanc prévoit l’accord de l’employeur ; j’aurais souhaité qu’il s’agisse d’un accord « exprès », conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation. Si les débats sont suffisamment clairs, je suis tout à fait prête à retirer mes amendements.
M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. Il va de soi que l’accord est exprès et non pas seulement supposé ; je pense que l’auteur du sous-amendement est d’accord avec moi.
M. Jacques Blanc. Il ne peut pas y avoir de doute !
Mme Nathalie Goulet. Dans ces conditions, monsieur le président, je retire mes deux amendements.
M. le président. Les amendements nos 443 et 444 sont retirés.
Madame Sittler, le sous-amendement n° 64 rectifié quinquies est-il maintenu ?
Mme Esther Sittler. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 64 rectifié quinquies est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements restant en discussion ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. En ce qui concerne l’amendement n° 193, le Gouvernement partage pleinement l’objectif de la commission spéciale de mise en cohérence du champ du régime de l’auto-entrepreneur. Il a donc émis un avis favorable.
Le sous-amendement no 1031 et les amendements identiques nos 741 et 816 ont le même objet, celui de la gratuité de l’immatriculation, qui nous est demandée notamment par M. Carle.
M. René Garrec. Excellente idée !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Il est vrai que ces frais d’immatriculation, qui doivent être versés avant même que l’on ait réalisé le premier euro de chiffre d’affaires, représentent en moyenne une centaine d’euros. Cependant, je voudrais insister sur le fait que l’essentiel des coûts supportés par l’auto-entrepreneur est lié non pas à l’immatriculation elle-même mais à l’affiliation consulaire ; or celle-ci n’est pas concernée ici.
Les années suivantes, les entreprises qui n’ont pas dépassé le plafond du régime fiscal, qui dégagent donc des revenus modestes, devraient alors s’acquitter des impôts pour frais de chambre de métiers. Or cet impôt per capita n’est pas neutre ; il est le même pour le futur auto-entrepreneur que pour l’artisan réalisant des bénéfices importants. La somme due chaque année en moyenne au titre de cet impôt peut dépasser 250 euros. Vous en conviendrez avec moi, cette imposition est très élevée pour un entrepreneur réalisant des bénéfices modestes, dans le cadre d’une activité accessoire d’un travail salarié.
C’est la raison pour laquelle nous préférons cette dispense d’immatriculation, remplacée par une déclaration au CFE.
Une autre raison me conduit à être réservé sur votre proposition : la dispense d’immatriculation permet de simplifier la déclaration d’activité en évitant l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette simplification facilitera l’acte de création de ces petites activités pour lesquelles l’entrepreneur hésite souvent à franchir le pas. Les articles 1er et 3 visent donc à lui mettre le pied à l’étrier. Ne reprenons pas d’une main ce que nous donnons de l’autre !
Comme je viens de l’indiquer, la déclaration est obligatoire. Pour reprendre l’expression de Gérard Larcher, il n’y aura pas de « zone grise » : les centres de formalités des entreprises, qui feront office de guichet unique, traiteront ces déclarations d’activité. Les auto-entrepreneurs, comme tous les entrepreneurs, y seront donc bien enregistrés.
Pour toutes ces raisons, monsieur Carle, le Gouvernement vous invite à retirer votre sous-amendement. À défaut, malgré toute la sympathie que je vous porte, comme à beaucoup de membres de cette assemblée (Sourires), j’émettrai un avis défavorable.
Pour les mêmes motifs, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 741 et 816, qui traitent également de la gratuité de l’immatriculation.
J’en viens maintenant aux sous-amendements nos 1011 et 1028. Ils offrent une très bonne option, celle qui consiste à adosser le régime de l’auto-entrepreneur à celui de la micro-entreprise pour les seuils fiscal et social fixés. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Je comprends parfaitement la préoccupation des auteurs des sous-amendements nos 600 rectifié bis et 1047.
En créant ce nouveau régime simplifié d’auto-entrepreneur, mon intention n’est bien évidemment pas de compliquer la vie des artisans de ce pays. S’il en était besoin, mon expérience le démontrerait : au cours de ma carrière – je ne parle bien évidemment pas de ma carrière ministérielle –, j’ai en effet repris des entreprises familiales s’apparentant à ce type d’artisanat.
Je suis donc tout à fait pour que les salariés ne puissent pas exercer une activité complémentaire d’auto-entrepreneur auprès des mêmes clients que ceux de leur employeur sans l’accord exprès de celui-ci.
Pour clarifier définitivement ce qui s’apparente parfois à une imprécision, voire à une contrevérité, je tenais à indiquer une bonne fois pour toutes à la Haute Assemblée ce que le Gouvernement souhaite faire avec ce nouveau régime simplifié et ce qu’il ne souhaite pas.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 327. Cette question a déjà été abordée à l’article 1er avec l’amendement n° 325, qui visait déjà à prévoir une durée maximale de trois ans et qui a été repoussé.
M. le président. Monsieur Carle, le sous-amendement n° 1031 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Carle. Comme vous, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite laisser respirer notre économie et ne pas imposer de contraintes supplémentaires à toutes celles et à tous ceux qui veulent entreprendre. Toutefois, j’ai une approche un peu différente de la vôtre concernant le statut de l’auto-entrepreneur, car, si vous me permettez d’utiliser cet adage en ce domaine, il vaut mieux prévenir que guérir.
Cela étant, compte tenu des assurances que le Gouvernement et la commission viennent de me donner, compte tenu aussi de la rédaction de l’article 1er et surtout de l’avis favorable qui a été émis sur le sous-amendement que j’ai cosigné avec Jacques Blanc, je retire mon sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 1031 est retiré.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. Monsieur le président, la commission demande le vote par priorité du sous-amendement n° 1028.
Les sous-amendements nos 1011 et 1028 ont tous les deux reçu un avis favorable de la commission, mais la rédaction du sous-amendement n° 1028 nous paraît plus précise.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission spéciale ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur la demande de priorité et lève le gage.
M. le président. La priorité, de droit, est ordonnée et il s’agit désormais du sous-amendement n° 1028 rectifié.
La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. À première vue, je serais tenté de voter le sous-amendement présenté par M. Jacques Blanc …
M. Charles Revet. Parce qu’il est bon !
M. François Fortassin. … ainsi que tous les sous-amendements similaires.
Cela étant, je voudrais faire une remarque : au-delà de nos sensibilités respectives, nous sommes ici entre gens de bonne compagnie, de bonne éducation ; nous ne pouvons donc penser à mal. Dans ces conditions, mes chers collègues, si obtenir l’autorisation expresse de l’employeur est logique, ne croyez-vous pas que, dans certains cas, cela pourrait donner lieu à des tractations, à des marchandages …
M. Charles Revet. Oh !
M. François Fortassin. … susceptibles de dévoyer le texte que nous allons voter ?
Je ne détiens pas la recette, mais je pense qu’il faudrait mettre en place un garde-fou afin de nous prémunir contre les dérives et les effets pervers qui surgiront immanquablement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Mes chers collègues, je voudrais vous lire des extraits de plusieurs arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation rendus entre 1978 et 2006. Cette jurisprudence permettra de rassurer François Fortassin et de répondre aux interrogations de Jean-Pierre Godefroy.
Ainsi, la Cour de cassation indique que « même si le contrat de travail ne comporte pas de clause d’exclusivité, le salarié ne peut exercer une activité concurrente de celle de son employeur : cela irait à l’encontre de son obligation générale de fidélité ». Cet arrêt fait suite à plusieurs décisions rendues par des conseils de prud’hommes.
En outre, « l’obligation s’applique pendant toute la durée du contrat, y compris pendant les périodes de suspension et les périodes correspondant à l’exécution du préavis, délai-congé ».
La chambre sociale considère également que « si la jurisprudence met en évidence une obligation générale de loyauté, il n’existe pas d’impératif d’exclusivité en l’absence de clause ».
Comme chacun le sait, la lecture de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation fait partie de mon quotidien. (Sourires.) Quoi qu’il en soit, ces arrêts montrent que la proposition de Jacques Blanc et de plusieurs de nos collègues est intéressante et de nature à dissiper une partie des craintes qui se sont exprimées.