M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° 559.
Mme Nathalie Goulet. L’association des élus ruraux de mon département s’est plainte que le Crédit agricole lui prélevait des frais de gestion pour un compte absolument minuscule. En écoutant M. Repentin, et bien que je ne sois pas spécialiste de la question, je pensais que ce ne serait pas une mauvaise idée que de faire en sorte que de petites associations puissent bénéficier d’un livret A sans frais.
M. le président. L’amendement n° 27, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 221-3 du code monétaire et financier par les mots :
ou d’un seul compte spécial sur livret du Crédit Mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser que le cumul d’un livret bleu ouvert avant le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la réforme, et d’un livret A n’est pas autorisé. Il s’agit en effet du même produit, la multidétention doit donc être évitée.
Or la rédaction actuelle du texte proposé pour le dernier alinéa de l’article L. 221-3 du code monétaire et financier laisse ouverte une telle possibilité. La commission spéciale vous propose donc de remédier à cet oubli dans l’objectif d’interdire la détention de plusieurs livrets par la même personne.
J’en profite pour préciser qu’il me semble que notre rédaction préserve la spécificité des livrets bleu ouverts entre 1976 et 1979, pour lesquels le cumul avec un livret A est possible dans le droit existant. Pouvez-vous nous le confirmer, madame le ministre ?
En effet, nous souhaiterions éviter de placer en situation d’insécurité des personnes déjà d’un certain âge et qui conserveraient de bonne foi les deux livrets, lesquels sont très probablement de montants modestes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de précision permettant d’éviter la détention simultanée d’un livret A et d’un livret bleu. Quant aux livrets bleu antérieurs au 1er septembre 1979 – le livret bleu a été créé par la loi de finances rectificative du 27 décembre 1975 –, qui bénéficiaient de la possibilité du cumul, ils continueront à en bénéficier.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 27.
M. Jean Desessard. Plus que d’une explication de vote, il s’agit d’une question à l’adresse de M. le rapporteur. Je comprends bien le sens de son amendement, mais l’appellation « livret A » s’imposera-t-elle à tous les établissements de crédit ? On nous précise bien la situation par rapport au passé, mais qu’en sera-t-il à l’avenir : sera-t-il possible d’utiliser des noms différents pour le même produit, avec les risques de confusion que cela peut engendrer ?
M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Mon cher collègue, la liberté du commerce prévaudra. Une enseigne bancaire, si elle pense y trouver son intérêt, pourra ajouter sa propre dénomination commerciale, il lui appartiendra d’en apprécier l’opportunité. Mais il s’agit bien du même produit qui pourra être qualifié de livret A dans tous les établissements.
S’il se trouve qu’un réseau bancaire veut baptiser ce produit « livret du tigre bondissant » (sourires), pourquoi pas ? Libre à lui !
Mme Odette Terrade. C’est plutôt le livret de l’épargne bondissante !
M. Philippe Marini, rapporteur. S’agissant de la multidétention, nous y reviendrons un peu plus tard dans l’examen du projet de loi. La commission spéciale s’est efforcée de traiter ce point de façon équitable mais, en même temps, avec le souci de ménager les finances publiques.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade. Soucieux de permettre à quelques établissements de crédit de bénéficier des ressources offertes par l’épargne défiscalisée pour la spéculation sur les marchés, M. le rapporteur, avec cet amendement n° 27, veut faire en sorte que le cumul d’un livret bleu ouvert au Crédit Mutuel et d’un livret A soit impossible.
Sur le fond, M. le rapporteur ne supporte sans doute pas qu’une partie importante de l’épargne des ménages ne soit pas redirigée vers les marchés, notamment vers le marché des actions dont on connaît la performance et l’efficacité !
Si les habitants de notre pays ont quelque goût pour l’épargne défiscalisée, dois-je rappeler que c’est pour des raisons très simples ? Cette épargne est sûre, liquide, assez correctement rémunérée et, en plus, sa collecte présente quelque utilité sociale.
À vrai dire, avec une rémunération de 3,5 %, ce produit est même tout à fait compétitif, autrement plus que ce pauvre CAC 40 qui ne cesse de baisser, heure après heure, jour après jour, depuis le début de l’année. Après avoir frôlé les 6 000 points l’an dernier, l’indice vedette de la bourse de Paris se situe en effet aujourd’hui dans des eaux de plus en plus basses, aux alentours de 4 200 à 4 300 points, c’est-à-dire une baisse de 30 % en quelques mois…
On comprend donc l’engouement conjoncturel pour les produits défiscalisés ! Et nous ne compatissons pas aux difficultés des gestionnaires d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières ni des spéculateurs de toutes obédiences auxquels s’adresse cette réforme du livret A.
Nous ne voterons évidemment pas l’amendement n° 27.
M. le président. L’amendement n° 374, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Repentin, Angels et Collombat, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 221-4 du code monétaire et financier, après le mot :
État
insérer les mots :
, pris après avis des commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. L’objet de cet amendement est très simple : nous souhaitons que la discussion se passe dans la clarté et que les décisions ne soient pas prises simplement par décret.
Nous souhaitons que le Parlement puisse avoir son mot à dire sur la gestion du livret A : c’est pourquoi le décret en Conseil d’État précisant les modalités d’ouverture et de fonctionnement du livret A devrait être pris après avis des commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Nous manifestons ainsi l’attachement que nous éprouvons à l’égard de ce produit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement ne nous a pas semblé conforme au principe de la séparation des pouvoirs. La commission spéciale n’a donc pas pu émettre un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 28, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 221-4 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
et de fonctionnement
par les mots :
, de fonctionnement et de clôture
II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du même texte.
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de simplification.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Je suis désolé, monsieur le président, mais je ne comprends pas spontanément quelle est la simplification apportée. Si M. le rapporteur pouvait nous donner un minimum d’explications, nous serions ravis de pouvoir voter cet amendement en toute connaissance de cause. Nous ne sommes pas a priori contre les amendements de la commission spéciale ou du Gouvernement, mais nous souhaitons comprendre puisque nous légiférons.
M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. J’ai dit qu’il s’agissait d’un amendement de simplification, peut-être me suis-je mal expliqué. Il s’agit en fait d’un amendement rédactionnel, qui clarifie la rédaction et nous semble utile, sans être d’une portée extraordinaire.
M. le président. La parole est à M. Michel Billout, pour explication de vote sur l’amendement n° 28.
M. Michel Billout. Cet amendement de précision ne nous a pas semblé si anodin que cela, mais peut-être nous trompons-nous !
Cet amendement vise à préciser le contenu du décret relatif à l’ouverture et au fonctionnement du livret A. Nous aimerions formuler quelques observations à ce sujet.
En premier lieu, il ne nous semble pas souhaitable de renvoyer à un décret, fût-il examiné par le Conseil d’État, le soin de déterminer l’économie générale du fonctionnement des livrets inspirés du livret A. Bien des questions sont en effet posées et ne trouvent pas véritablement de réponse dans le texte mal ficelé qui nous est proposé.
Ainsi se posent des problèmes de plafond des versements, de niveau de la rémunération, d’existence ou non de la garantie de l’État sur l’épargne déposée, autant de sujets qui méritent un autre traitement que le renvoi pur et simple au pouvoir réglementaire. S’il fallait prouver encore une fois que ce texte méritait autre chose qu’un débat inscrit dans le cadre de ce pauvre DDOEF, pompeusement appelé « projet de loi de modernisation de l’économie », nous en aurions ici la démonstration !
En second lieu, la question de la clôture des livrets A se pose effectivement. Mais elle n’est sans doute envisagée que pour justifier, plus encore, le démembrement de l’épargne collectée au titre du livret A au profit d’on ne sait quoi, d’ailleurs.
S’agit-il notamment de pratiquer, dans l’esprit du rapporteur, la chasse aux livrets A supplémentaires, ceux que certains épargnants laissent dormir dans un coin et dont ils ont, pour certains, oublié l’existence ?
S’agit-il aussi de procéder, formellement, à la réorientation de cette épargne vers d’autres types de placements ? Ce serait une sorte de cadeau par avance aux établissements de crédit qui auront la bonne idée de conseiller à quelques épargnants, abusés par la prétendue généralisation du livret A, d’aller placer leurs économies sur d’autres produits, soumis à des règles différentes de rémunération comme de fiscalité.
Nous ne pouvons donc que voter contre cet amendement qui dessaisit de surcroît le Parlement du droit de dire le droit.
M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Je souhaiterais revenir au texte lui-même afin de démontrer à nos collègues qu’il ne faut voir aucune espèce de malice ou d’intention cachée dans cet amendement.
Prenons le texte prévu pour l’article L. 221-4 du code monétaire et financier par le projet de loi :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’ouverture et de fonctionnement du livret A.
« Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par le décret prévu à l’alinéa précédent.
« Le même décret précise les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt pour les établissements qui proposent le livret A et pour l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-25-1.
« Le même décret fixe les modalités de clôture du livret A. »
On peut convenir que ce texte n’est pas d’une élégance extrême, ne serait-ce que d’un point de vue purement grammatical. Nous proposons donc de mettre en facteur commun le premier et le dernier alinéa et de rédiger comme suit le premier alinéa : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du livret A. » Cette rédaction nous permet ainsi de supprimer le dernier alinéa.
Il n’y a aucun changement de sens. Il s’agit simplement d’un amendement purement rédactionnel.
M. Philippe Marini, rapporteur. Ce n’est pas encore merveilleux, mais c’est…
M. Philippe Marini, rapporteur. Oui, on peut dire que la rédaction a été légèrement allégée.
M. Thierry Repentin. Monsieur le président, je demande la parole.
M. le président. Monsieur Repentin, vous vous êtes déjà exprimé sur cet amendement, mais j’accepte cependant de vous redonner la parole, en vous priant d’être bref.
M. Thierry Repentin. Avouez, monsieur le président, que la première explication de M. le rapporteur était tout de même assez…
M. le président. Limitée. (Sourires.)
M. Thierry Repentin. Je vous remercie, monsieur le président ! Je ne trouvais pas l’adjectif adéquat, mais celui que vous me proposez est tout à fait pertinent ! (Nouveaux sourires.)
Cet article n’est pas anodin, puisqu’il indique que le fonctionnement de ce nouveau livret A sera précisé par décret.
M. Philippe Marini, rapporteur. Rien ne change !
M. Thierry Repentin. Ce décret pourra fixer les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt : autrement dit, les modalités actuelles de fonctionnement, notamment avec le montant minimum de 1,50 euro, pourront être modifiées par décret.
En ajoutant les termes « et de clôture », vous ouvrez une discussion…
M. Philippe Marini, rapporteur. Nous n’avons rien ajouté, c’est déjà dans le texte !
M. Thierry Repentin. Non, ils n’y figurent pas. Il est seulement indiqué : « Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’ouverture et de fonctionnement du livret A ». Or, vous nous proposez d’ajouter « et de clôture ».
Ce point est très important. Je ne vous demanderai pas de m’apporter une réponse définitive ce soir, mais sachez que les modalités selon lesquelles pourra être clôturé un livret A ne sont pas anodines pour les nouvelles banques. Il serait assez surprenant que l’on puisse transférer son livret A d’un opérateur historique à une nouvelle banque sans qu’il y ait de contact avec l’opérateur historique. Nous espérons que les détenteurs de livret A seront d’abord obligés de clôturer leur livret avant d’en ouvrir un ailleurs, afin d’éviter ce que l’on appelle le « siphonnage ».
Les conseillers de Mmes les ministres comprendront certainement mes propos, et ce qui est sous-entendu pour la Banque Postale, la Caisse nationale d’épargne et le Crédit mutuel…
M. le président. En tant que président de séance, je n’ai pas à intervenir dans le débat. Néanmoins, monsieur Repentin, permettez-moi de répéter ce que M. le rapporteur vous a précédemment indiqué.
Le premier alinéa du texte proposé par le projet de loi pour l’article L. 221-4 est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’ouverture et de fonctionnement du livret A. », le quatrième alinéa du même article étant ainsi conçu : « Le même décret fixe les modalités de clôture du livret A. »
M. le rapporteur a simplement réuni les deux alinéas. C’est la raison pour laquelle le mot « clôture » figure désormais dans la première phrase. (M. le rapporteur le confirme.)
M. Jean Desessard. C’est donc un « siphonnage » rédactionnel ! (Rires.)
M. le président. Cette précision devrait vous permettre de voter en toute quiétude intellectuelle. (Sourires.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 560 est présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 878 est présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 221-4 du code monétaire et financier :
« Les versements effectués sur un livret A sont soumis à plafonnement dans des conditions fixées par le décret prévu à l’alinéa précédent. »
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l’amendement n° 560.
M. Thierry Repentin. Actuellement, les intérêts du livret A ne sont pas comptabilisés dans le plafonnement. Ainsi, certains livrets dépassent d’ores et déjà les 15 300 euros d’encours à ce titre. Ce sujet est d’ailleurs cher à M. le rapporteur.
Cette disposition, dans le système de centralisation totale à la Caisse des dépôts et consignations, permet de maintenir le bénéfice de la totalité des sommes épargnées pour le financement du logement social. Les sommes centralisées seraient en effet moindres si aucun livret A ne devait dépasser le plafond, intérêts compris. Pis, au fil des années, les détenteurs de livrets plafonnés seraient obligés de retirer une partie de leur épargne pour l’affecter à un autre compte bancaire ou placement. Force est de constater que cela serait totalement absurde et pour le moins compliqué dans la mesure où les détenteurs de ces livrets seraient contraints de faire des démarches inutiles.
Cet amendement vise simplement à réaffirmer, comme le prévoit la réglementation en vigueur, que seules les sommes déposées sur le livret comptent dans le calcul du plafonnement. Ainsi, les intérêts cumulés ne sont pas comptabilisés dans le montant soumis au plafonnement du livret. L’amendement a pour objet d’inscrire dans le code monétaire et financier ce principe qui est actuellement fixé par décret en Conseil d’État.
En cohérence avec ses autres amendements visant à maintenir un haut niveau de collecte malgré la banalisation du livret A, le groupe socialiste entend, par cette modification de l’article 39, contribuer à limiter l’érosion de la ressource essentielle pour le financement du logement pour tous qu’est l’épargne des livrets A.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 878.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement présente une caractéristique rédactionnelle évidente.
Il s’agit, concrètement, de faire en sorte que le décret établisse le niveau du plafonnement des versements sur le livret A. Cette question n’est pas tout à fait secondaire puisque, comme nous l’avons vu précédemment, la fixation du plafond demeure du domaine réglementaire et n’a pas pu être matérialisée dans la loi.
Au demeurant, les conditions de fixation de ce plafond de versement devront, à notre sens, obéir à deux impératifs précis.
Le premier, c’est d’offrir aux épargnants le moyen de disposer d’une épargne qui soit suffisamment liquide et sûre et qui corresponde à la capacité d’épargne réelle des ménages. Il n’est pas nécessaire, par exemple, de laisser courir ces livrets défiscalisés à des niveaux astronomiques si cela nuit à leur liquidité.
Le second, c’est qu’il convient de mettre cette collecte au service des missions d’intérêt général confiées à l’épargne populaire défiscalisée.
Nous aurons donc besoin, dans le cadre de ce décret, d’une règle d’indexation du plafond qui permette de dégager les moyens financiers des politiques publiques adossées à la collecte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Le principe est clair : le plafond ne doit pas être dépassé par un versement. Il peut l’être par l’imputation des intérêts auxquels le détenteur du livret ne touche pas. La formulation qui nous est proposée dans le projet de loi aligne le droit sur la pratique ; elle nous semble donc tout à fait satisfaisante.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, ainsi que sur l’amendement n° 879.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 560 et 878.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 879, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 221-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes versées en excédent du plafond fixé par le décret prévu à l’alinéa précédent peuvent être déposées sur un ou plusieurs livrets supplémentaires. »
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Cet amendement vise tout simplement à reprendre les dispositions existantes en matière d’utilisation de l’épargne quand le plafond de placement sur le livret A est atteint.
Dans la situation actuelle, les épargnants placés dans cette situation peuvent ouvrir des livrets complémentaires qui ne bénéficient évidemment pas des conditions particulières offertes au livret A.
Il s’agit d’un simple ajustement rédactionnel.
M. le président. La commission a déjà donné un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je ne comprends pas pourquoi M. le rapporteur et Mme la ministre sont défavorables à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement parce qu’il tend à proposer le maintien dans le code monétaire et financier de la notion de livret supplémentaire, qui permettrait de collecter les suppléments d’épargne dépassant le plafond.
Or, il n’est pas nécessaire de faire figurer cette mention dans le code puisque ces livrets supplémentaires ne bénéficient d’aucune règle spécifique en matière notamment de fiscalisation et d’accessibilité.
M. le président. L’amendement n° 375, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Repentin, Angels et Collombat, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans l’avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 221-4 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
précise les montants minimaux des opérations
par les mots :
fixe à 1,5 euro le montant minimal des opérations
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. À notre sens, le rôle fondamental dévolu au livret A dans la problématique de l’accessibilité bancaire doit être bien évidemment conservé.
En effet, de nombreuses personnes se servent de leur livret A comme d’un compte courant pour gérer de très petites sommes, alors que plus de la moitié des livrets A détenus à la Banque Postale ont un solde inférieur à 150 euros et que, pour la Caisse d’épargne, à peu près la moitié des livrets A ont un dépôt inférieur à 75 euros.
Pour cette raison, le montant minimal d’opérations effectuées sur ce livret doit rester extrêmement faible afin de garantir à tous l’accès au service bancaire assuré par le livret A. La souplesse et la liquidité de ce produit d’épargne doivent rester les plus larges possible, pour permettre à tous les Français, y compris les moins aisés, de gérer leur épargne aussi finement qu’ils sont, hélas ! contraints de le faire.
En conséquence, notre amendement vise à éviter que les montants minimaux des opérations de dépôt et de retrait ne soient relevés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement nous conduit à revenir sur le concept d’accessibilité bancaire et sur le rôle joué par la Banque Postale.
Nous avons déjà assez largement traité de ce sujet. À notre avis, il n’est pas possible de remettre en cause l’équilibre qui a été trouvé. Je le rappelle, cela aurait pour conséquence de fragiliser la situation de la Banque Postale en ne lui permettant pas de recevoir des aides, comme une aide à l’aménagement du territoire ou aux services rendus à la clientèle la plus précarisée. En effet, si une telle aide lui était apportée sans qu’elle ait une mission bien spécifique définie par la loi, la situation de la Banque Postale serait très fragile, pour ne pas dire davantage, au regard des règles du droit communautaire de la concurrence.
Il n’est donc pas possible d’accepter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. J’ajouterai un argument supplémentaire lié au caractère pratique des transactions : si le seuil fixé est très bas, nous allons nous heurter à nouveau à l’écueil des pièces. Les banques ne sont tout simplement pas en mesure de se conformer à cette obligation en raison de la distribution de pièces qu’elle impliquerait.
Mme Odette Terrade. Mais pourquoi donc ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Des raisons de sécurité, de logistique et de coût, qui sont attachées aux transactions de pièces, rendent la chose tout simplement impossible.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 561 est présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 880 rectifié est présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le mot :
Livret A
supprimer la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 221-4 du code monétaire et financier.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 561.