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Séance du 22 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Jacques Muller. Ce n’est pas un débat technique, monsieur le ministre, mais c’est bien un débat de société, un débat de fond,…

Mme Annie David. Tout à fait !

M. Jacques Muller. … car il concerne les conditions de travail, la santé et, tout simplement, la façon de vivre en société, en famille. C’est tout cela que vous êtes en train de casser, au nom de la liberté du travail !

C’est pourquoi, avec les Verts, je suis favorable à la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je n’ai jusqu’ici entendu que des affirmations gratuites. Je me suis permis de vous interpeller, monsieur Muller, pour vous demander de démontrer ce que vous venez d’asséner à l’instant. Je suis prêt à attendre le temps qu’il faudra, mais, j’en suis certain, vous n’y parviendrez pas. C’est impossible ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. Les heures supplémentaires !

M. Xavier Bertrand, ministre. Il est tout de même très savoureux de constater que vous êtes en train de vous muer en défenseur des heures supplémentaires !

M. Xavier Bertrand, ministre. Cette conversion fait plaisir. (Applaudissements sur quelques travées de lUMP.) Certains de vos collègues vous applaudissent, et je n’en suis pas surpris ; si je le pouvais, j’en ferais de même. Conversion tardive, mais conversion salutaire (Rires sur les travées de l’UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Christiane Demontès. Nous en reparlerons dans six mois !

M. Guy Fischer. C’est de la provocation !

M. Xavier Bertrand, ministre. Par ailleurs, il faut savoir que ce sont à chaque fois les syndicats qui négocieront. Imaginez-vous un quart de seconde que des syndicats représentant les salariés signent un accord défavorable aux salariés ? Curieuse conception du dialogue social ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, vous ne cessez de dire que nos affirmations sont gratuites, mais répondez donc à nos questions ! Je vous ai interrogé, je vous ai demandé les données chiffrées qui nous permettraient d’évaluer les mesures que vous nous proposez. Mais en vain !

Et dire que le groupe CRC soutiendrait les heures supplémentaires, c’est faire un raccourci très rapide,…

M. Robert Bret. Caricature !

Mme Annie David. … ou plutôt caricaturer ses positions, car nous ne faisons que dénoncer le fait que le taux de majoration des heures supplémentaires passe de 25 % à 10 %.

Alors, monsieur le ministre, cessez de caricaturer les positions de notre groupe, qui ne le mérite pas, pas plus que les autres groupes siégeant dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, j’ai le sentiment que vous avez cherché à me provoquer ! (Protestations sur les travées de lUMP.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Le pauvre !

M. Guy Fischer. Lorsque j’ai fait allusion aux heures supplémentaires, c’était pour dénoncer une réalité. Aujourd’hui, chaque salarié effectue en moyenne cinquante-cinq heures supplémentaires par an.

M. Xavier Bertrand, ministre. Ces chiffres sont ceux de 2004 !

M. Guy Fischer. Les nouvelles dispositions feront exploser ce chiffre, mais, comme Annie David, j’ai dénoncé le fait que, par le biais d’un accord d’entreprise, on pourra désormais ne majorer que de 10 %, au lieu de 25 %, les heures supplémentaires.

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est faux !

M. Guy Fischer. C’est la réalité !

M. Xavier Bertrand, ministre. Que dit aujourd’hui le code du travail, monsieur Fischer ?

M. Guy Fischer. Vous supprimez ou modifiez une soixantaine d’articles du code du travail. Pour y voir clair dans cette réforme, il faut être fort !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je vous ai connu plus à l’aise dans vos démonstrations, monsieur Fischer !

M. Guy Fischer. Non ! Vous faites de la provocation !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Tout d’abord, je recommande à mes collègues siégeant sur les travées de gauche d’entendre avec mansuétude M. le ministre. Songez en effet que le piteux résultat d’hier, qui n’a été acquis que grâce aux renégats, le bouleverse ! (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.- Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)

Mme Catherine Procaccia. N’importe quoi !

M. Alain Gournac, rapporteur. Piteux, 60 % contre 40 % ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Il a fallu débaucher des parlementaires pour y arriver ! (Protestations sur les travées de l’UMP.) On peut donc comprendre que M. le ministre ne se sente pas dans sa meilleure forme ! Il doit apprendre, avec la majorité, à maîtriser sa déception !

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous avez perdu !

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous aussi, mes chers collègues. Remarquez, je vous comprends : à votre place, je me sentirais également tout piteux ! (Rires.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Soixante pour cent !

M. le président. Revenons aux amendements identiques, mon cher collègue !

M. Jean-Luc Mélenchon. J’y viens, monsieur le président, mais il me paraît extrêmement important de prendre en compte les considérations humaines, …

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous vous en remercions, docteur Mélenchon !

M. Jean-Luc Mélenchon… ce que je fais en soutenant les amendements de suppression de mes camarades, mais également en songeant à notre malheureux ministre qui, condamné à un travail ininterrompu, en cet instant, cède sous le poids de son angoisse politique. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) J’espère que vous goûtez mon humour, monsieur le ministre, du reste assez semblable au vôtre !

M. Xavier Bertrand, ministre. Ah ! C’était de l’humour !

M. Jean-Luc Mélenchon. Plus sérieusement, monsieur le ministre, n’allez pas, une fois de plus, nous faire dire ce que nous n’avons pas dit !

Sur les travées de gauche, personne n’est assez fermé pour ne pas comprendre que des heures supplémentaires peuvent être nécessaires à telle ou telle occasion. Personne ne remet en question ce point !

Il est vrai, néanmoins, que nous ne sommes pas d’accord pour que les heures supplémentaires deviennent, une fois leur contingent débloqué et le temps de travail annualisé, la variable d’ajustement permettant de soumettre le salarié au rythme exclusif de la production. C’est sur ce point que nous sommes en opposition.

M. Jean-Luc Mélenchon. M. le rapporteur, témoignant ainsi de son esprit brillant et de la grande pertinence de ses arguments (M. Jean-Pierre Raffarin s’exclame.), affirme, comme c’est son droit, qu’il veut « libérer » le travail. Pour notre part, nous voulons libérer la personne humaine, ce qui n’est pas tout à fait la même chose ! Pour ce faire, il faut encadrer le travail, afin de respecter le cycle de la journée. Il ne faut pas contraindre les personnes, dans des délais de vingt-quatre heures ou quarante-huit heures, à changer leurs horaires de travail, parce que cela rend leur vie insupportable !

Mais récapitulons.

Premièrement, vous démolissez le plafond des heures supplémentaires. Deuxièmement, vous annualisez le temps de travail. Troisièmement, vous renvoyez le tout à un accord collectif d’entreprise et, à défaut, à un accord de branche.

Concrètement, cela signifie que chaque entreprise pourra décider de l’organisation de son temps de travail !

M. Alain Gournac, rapporteur. Bonimenteur !

M. Jean-Luc Mélenchon. Je suis sûr, monsieur le ministre, que vous êtes aussi fin observateur que nous des réalités du terrain. Vous savez très bien que, face au « coup de chauffe », seule la loi protège le travailleur ! Sinon, le patron, qui n’est pas forcément un ennemi attitré, saura trouver les mots pour imposer tous les rythmes de travail que la situation pourra sembler exiger. Et le salarié ne pourra pas refuser, même s’il en a envie !

Ne nous dites pas que notre position nous conduit à nier l’importance du dialogue social et à ne pas reconnaître la place des syndicats. Non, il s’agit tout simplement d’admettre la réalité telle qu’elle est et de protéger en conséquence le travailleur, soit par la loi, soit par la convention de branche, c'est-à-dire par une norme suffisamment éloignée du rapport personnel pour pouvoir s’imposer.

Ce principe est aussi vieux que la France elle-même ! Les rois de France étaient aimés et ont réussi à imposer leur autorité pour la simple raison que la justice du roi était une justice d’appel, qu’elle était éloignée. Quant à la « basse justice », celle du seigneur féodal, la population locale n’avait qu’une peur, c’était de tomber entre les mains du juge local !

Cette réalité n’a pas changé. Pour être protégé, il faut que la norme vienne de loin ; quand elle vient de trop près, vous la prenez dans la figure !

M. Jean-Pierre Raffarin. Nous sommes en République, monsieur Mélenchon !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos  95 et 268.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 96, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code de travail, remplacer les mots :

Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. L’article 18 est de la même teneur que ceux qui le précèdent : il procède du même mécanisme consistant à faire primer l’accord d’entreprise. Ce faisant, il porte atteinte aux dispositifs d’aménagement du temps de travail qui avaient été patiemment négociés jusqu’à présent et étaient de nature à reconnaître de grands principes tels que la modulation, l’annualisation, le temps partiel modulé et le travail par cycles, en y substituant un encadrement unique, qui réduit au minimum les accords organisant le temps de travail.

Qui d’étonnant, il est vrai, puisque la seconde partie du projet de loi a été élaborée sans les syndicats, sans négociations !

À défaut d’avoir pu obtenir la suppression de l’article 18, nous souhaitons que la fixation de la modulation du temps de travail se fasse par accord collectif de branche étendu, ce qui permet de tenir compte des impératifs économiques de la branche et d’éviter un dumping entre entreprises d’une même branche. En effet, l’accord de branche joue un rôle régulateur indispensable et le rapport des forces y est généralement moins défavorable aux salariés.

Depuis le début de la discussion de la seconde partie du projet de loi, vous dites, monsieur le ministre, vouloir placer la négociation au niveau de l’entreprise. Selon vous, c’est ainsi qu’on « colle » le mieux à la réalité et à la diversité des structures industrielles. Nous ne nions pas que les exigences en matière d’organisation du temps de travail sont différentes selon les entreprises. Mais, globalement, vous devriez reconnaître que les entreprises d’un même secteur rencontrent des contraintes communes. C’est d’ailleurs à cet égard que l’accord de branche trouve toute son utilité.

Ramener systématiquement la négociation au niveau de l’entreprise, c’est l’atomiser, ce qui risque, finalement, de provoquer plus de désorganisation que d’organisation.

Nous n’acceptons donc pas que l’accord de branche puisse être subsidiaire par rapport à l’accord d’entreprise.

M. le président. L'amendement n° 168, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, remplacer les mots :

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

de branche étendu ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Une nouvelle fois, la rédaction proposée par le projet de loi inverse la hiérarchie des normes sur laquelle repose le code du travail.

Le principe de faveur qui permettait aux salariés de bénéficier des dispositions plus favorables d’un accord de branche est abandonné au profit de l’application obligatoire de l’accord d’entreprise, même si celui-ci est plus défavorable.

Cette inversion de la hiérarchie des normes est une première. Ce point a déjà été développé par mon collègue Jean Desessard lors de la défense des amendements que nous avons déposés sur les articles 16 et 17.

Nous sommes donc bel et bien face à une rupture, notion si chère au Président de la République, une rupture il est vrai historique…qui nous propulse un siècle en arrière !

M. le président. L'amendement n° 269, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, après les mots :

un accord de branche

insérer le mot :

étendu

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement porte sur l’organisation de l’horaire collectif de travail et vise, sous les dehors d’un simple ajustement rédactionnel, à placer l’ensemble des entreprises d’une branche sur un pied d’égalité.

Comme on peut le craindre, le recours aux horaires atypiques et, donc, à une organisation pour le moins discutable du temps de travail risque en effet d’être généralisé à un grand nombre d’entreprises, avec tous les risques que cela comporte. On constate d’ailleurs que 75 % des emplois créés revêtent aujourd’hui des caractéristiques atypiques.

Un accord d’entreprise pourra donc déroger, sans risque majeur, à la règle existant dans une branche d’activité donnée, ce qui posera au moins deux problèmes.

Tout d’abord, une organisation atypique provoquera naturellement des difficultés dans la vie personnelle des salariés. À ce propos, je peux vous parler en connaissance de cause du conflit qui s’est déroulé à Vénissieux dans l’entreprise Bosch au moment du passage des 35 heures aux 40 heures.

On en viendrait presque à se demander, à la lecture de ce texte, si la droite française est encore attachée aux vertus de l’éducation des enfants par leurs parents et à l’équilibre de la vie familiale ! (Protestations sur les travées de lUMP.)

Si mes propos peuvent paraître exagérés, il me semble cependant légitime de nous poser la question. Nous le ressentons tous dans nos vies personnelles, il est nécessaire de trouver une certaine régulation, qui garantisse sérénité et dignité.

Ensuite, la multiplication d’accords d’entreprise ou d’établissement conduira immanquablement à créer les conditions d’une concurrence déloyale entre entreprises du même secteur. C’est ce que nous vous proposons d’éviter.

Il ne faudrait pas qu’au trouble né du démantèlement de la notion de durée légale du travail nous ajoutions celui de la tension entre entreprises engagées dans une compétition de type concurrentiel.

C’est dans cet esprit que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Permettez-moi, monsieur le président, de m’adresser d’abord à M. Mélenchon. Cher collègue, vous aimez bien tourner les autres en dérision, mais faites très attention, car, quand on donne des leçons de respect, il faut commencer par le pratiquer soi-même ! Je n’en dirai pas plus.

M. Jean-Pierre Raffarin. Cela veut dire qu’il faut respecter M. Lang ! 

M. Alain Gournac, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 96, la commission y est bien évidemment défavorable. Nous avons déjà beaucoup débattu la semaine passée sur ce sujet : nous voulons donner la priorité à l’accord d’entreprise.

Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l’amendement n° 168, tout comme à l’amendement n° 269, qui vise l’accord de branche étendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote sur l'amendement n° 96.

M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur Mélenchon, je tiens à vous dire que les élus de la majorité sont très heureux au lendemain d’une grande réforme institutionnelle qui a été votée par 60 % des parlementaires.

Ne voyez donc pas autre chose dans notre combat que l’expression de nos convictions, lesquelles nous conduisent à œuvrer pour l’assouplissement des 35 heures.

J’ai d’autant mieux entendu vos arguments que j’avais moi-même appliqué ce que vous préconisez aujourd'hui, il y a quelques années de cela, lorsque nous avions fait le premier texte pour l’assouplissement des 35 heures ! Je me souviens encore de tous ceux qui nous conseillaient de laisser les branches décider, de négocier au niveau des branches, de ne pas choisir l’échelon de l’entreprise…

Nous avons donc fait en sorte que les branches aient la vraie responsabilité de la négociation, M. Gournac s’en souvient. Résultat ? Très peu de négociations !

Si, aujourd’hui, nous retenons l’accord d’entreprise, c’est parce que, dans les branches, la négociation n’a pas été fertile ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je crains de m’être mal fait comprendre : je n’ai que de l’estime pour M. le rapporteur.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous voilà rassurés !

M. André Dulait. Ah ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Je croyais avoir fait quelques progrès et m’être fait à vos méthodes : étant de gauche, comme vous le savez, je suis un rustre ! (Nouveaux sourires.). Le président Fourcade m’a assez prodigué de leçons de maintien, dans les premiers temps de mon arrivée au Sénat, et je pensais qu’en étant un peu obséquieux cela passait mieux ! (Nouveaux sourires.)

M. Paul Blanc. Ce n’est pas une explication de vote !

M. Jean-Luc Mélenchon. Mais, monsieur Gournac, je n’ai que de l’estime pour vous et je m’honore de pouvoir le dire publiquement !

Cela étant, je suis obligé de vous dire que vous ne nous avez pas convaincus ! Vous voyez, je n’emballe pas, cette fois-ci, et je vous le dis tout net. (Sourires.)

Plus sérieusement, quoique ce qui précède était bien sérieux, monsieur Gournac, et je tiens à le redire, lorsque M. Raffarin nous explique que, si l’on s’oriente vers le choix de l’accord d’entreprise, c’est parce que l’on n’a pas obtenu d’accords de branche, je m’interroge : et s’ils ne veulent pas, dans l’entreprise, que fera-t-on ? On ira vers le gré à gré ? Mais c’est alors très grave !

M. Jean-Pierre Raffarin. Ils n’ont pas voulu négocier !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n’est pas un argument, cher Premier ministre.

Si nous estimons que, du point de vue de l’intérêt général, il faut qu’il y ait la loi et l’accord de branche, ils doivent discuter ! Et, si ce n’est pas l’accord de branche, alors c’est la loi, cher Premier ministre !

M. Jean-Pierre Raffarin. Si ce n’est pas la loi, c’est l’entreprise !

M. Jean-Luc Mélenchon. Mais c’est quand on renverse l’ordre que cela ne fonctionne plus !

Quand ce n’était pas la branche, c’était la loi ; désormais, quand ce ne sera pas la branche, ce sera l’entreprise. Et, à défaut d’accord d’entreprise, que fait-on ? Eh bien, c’est le gré à gré !

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est la loi !

M. Jean-Luc Mélenchon. Voilà pourquoi, monsieur Raffarin, je pense que votre argument ne peut pas être retenu à cet instant. Et c’est la raison pour laquelle mon vote est ce qu’il est.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 269.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail par les mots :

, le programme indicatif de la modulation du temps de travail pour chacun des services ou ateliers, et le cas échéant, les calendriers individualisés d'activité des salariés

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement se situe dans la même lignée que plusieurs autres qui l’ont précédé. Il est essentiel pour permettre la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

En effet, nous souhaitons que les salariés puissent avoir une capacité à anticiper leur propre vie, à avoir une visibilité sur l’organisation de leur travail. Pour bien travailler, le salarié doit pouvoir avoir une vie personnelle, une vie familiale. Si nous ne prenons pas en compte cet élément important que représente la vie familiale, la vie pour soi, je ne vois pas comment le salarié peut être efficace dans son travail.

Il est donc essentiel que les accords de modulation du temps de travail soient les plus précis possible et qu’ils mentionnent le programme indicatif de la modulation du temps de travail pour chacun des services ou ateliers, et, le cas échéant, les calendriers individualisés d’activité des salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Nous essayons d’alléger le code du travail, de le rendre simple et synthétique, parce qu’il est difficile à lire. Avec cet amendement, on ajoute une précision qui, sincèrement, ne va ni enrichir ni clarifier le texte.

Notre avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 270, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« 4° Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ;

« 5° Les modalités de recours au travail temporaire ;

« 6° Les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation ;

« 7° Le droit à rémunération et à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période ;

« 8° Les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Comme chacun l’aura compris, l’article 18 tend, fondamentalement, à faciliter le recours au travail en continu et au travail annualisé.

Posons la question d’emblée : cette extension fait-elle l’objet d’une demande pressante du monde de l’entreprise et singulièrement des PME ?

Dans le monde de la petite entreprise, qui constitue tout de même encore aujourd’hui l’essentiel des entreprises immatriculées sur les registres légaux, le recours au travail en continu et à l’annualisation est pour le moins limité, sinon inexistant.

Dans les faits, chacun sait pertinemment que le travail à horaires atypiques est essentiellement pratiqué dans certains secteurs et dans les plus grandes entreprises, notamment industrielles.

De fait, il semble bien que la mesure que l’on nous propose aujourd’hui risque fort de conduire à créer un nouvel avantage comparatif pour les entreprises les plus importantes, au détriment des petites et moyennes, qui sont d’ailleurs souvent leurs fournisseurs comme entreprises sous-traitantes.

Pour ne prendre que le recours au forfait en jours, comment ne pas relever que, si 10,2 % des salariés des entreprises de plus de dix salariés sont concernés par ce dispositif, ce n’est qu’à partir d’unités de plus de cent salariés que cette proportion moyenne est observée ?

En clair, plus l’entreprise est grande, plus le recours aux horaires atypiques ou aux modalités différenciées d’organisation du travail est fort. On a ainsi 2,2 % de salariés au forfait en jours dans les entreprises de dix à dix-neuf salariés et 14,6 % dans les entreprises de plus de cinq cents salariés. Les chiffres parlent d’eux-mêmes ! D’ailleurs, vous les connaissez, monsieur le ministre, ce sont ceux de l’enquête ACEMO, ou activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre, pour le 1er trimestre 2008 !

La loi que vous nous proposez n’impose plus rien ! De fait, la vie et la santé des salariés sont sacrifiées, une fois de plus, sur l’autel de la rentabilisation des investissements et du capital en découlant. Cet article 18 se résume à cela !

Aussi, nous vous proposons, de notre côté, de donner un cadre plus précis encore au contenu de cet article pour éviter les effets d’aubaine qui ne manqueront pas de se multiplier sinon.

Notre amendement n’est pas d’une absolue originalité, je le reconnais bien volontiers. Il ne fait que reprendre en compte les paramètres aujourd’hui retenus quand il s’agit de modifier les conditions de modulation du temps de travail, en offrant quelques garanties aux salariés quant aux conditions générales d’application de cette modulation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Nous le disons et le répétons : nous souhaitons donner de la liberté aux négociateurs pour déterminer la modulation du temps de travail. Cet amendement va donc tout à fait en sens contraire, c’est pourquoi notre avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

La parole est à M. le rapporteur.