M. le président. Le sous-amendement n° 282 rectifié, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 56, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la commune de Paris et les communes des départements limitrophes, un programme local de l'habitat est établi dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Ce sous-amendement, que je présente personnellement et non pas au nom de la commission des finances, est un sous-amendement d’appel. Mais je souhaiterais que nous l’adoptions pour qu’il puisse être examiné par l’Assemblée nationale, car un véritable problème se pose : il s’agit de la pertinence de la notion de bassin d’habitat en ce qui concerne Paris et la petite couronne parisienne.
M. Thierry Repentin. Beau dossier !
M. Philippe Dallier. Voilà effectivement un très beau dossier, et je déplore depuis longtemps que la question ne soit jamais abordée. Cela est vrai non seulement pour le logement, mais aussi pour l’hébergement d’urgence – nous y reviendrons ultérieurement au cours du débat – et pour le droit au logement opposable ; des avancées seront proposées par Mme le ministre et je présenterai également des amendements sur ce point.
Mais vous conviendrez que, s’agissant de bassin d’habitat, cela n’a aucun sens de parler d’une commune isolée de 30 000 habitants en petite couronne parisienne : toutes les communes se touchent et nous avons affaire à une vraie métropole.
Il n’est pas dans mon intention d’introduire dans notre débat la question du périmètre du grand Paris. Mon souhait est que nous prenions conscience, les uns et les autres, de la nécessité d’avoir enfin une approche à la bonne échelle de cette entité urbaine la plus large de France. L’adoption de ce sous-amendement, si possible à l’unanimité, montrerait que nous reconnaissons tous que le problème se pose en ces termes.
La mixité sociale doit être visible dans la cage d’escalier, et c’est pourquoi les bailleurs sociaux doivent pratiquer une vraie politique de peuplement ; la mixité sociale doit être visible dans le groupe d’immeubles, dans la commune, mais elle doit aussi se concevoir à l’échelle de la métropole. Un PLH pertinent sur le territoire de cette dernière ne peut pas procéder de la simple consolidation de PLH individuels relatifs à des périmètres communaux ou intercommunaux.
C’est la raison pour laquelle je propose la création d’un PLH propre à Paris et à la petite couronne actuelle.
J’ai conscience qu’il existe déjà des PLH communaux ou intercommunaux à l’intérieur de ce périmètre. C’est la raison pour laquelle j’ai indiqué qu’il s’agissait d’un sous-amendement d’appel. S’il était adopté, on étudierait ensuite la façon de rendre les différents PLH compatibles entre eux.
Mais il faudra bien que nous ayons un jour une vision d’ensemble afin de régler les problèmes de mixité sociale, de partage de la richesse, d’équilibre sur ce territoire qui est l’un des plus importants du pays par sa population. (Mme Dominique Voynet fait un signe de dénégation.)
Je vois Dominique Voynet faire un signe de dénégation. Mais, je le redis, ce sous-amendement a pour seul objet de poser le problème. S’il est rejeté par le Sénat, je doute que l’Assemblée nationale débatte de cette question.
M. le président. Le sous-amendement n° 356 rectifié, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le septième alinéa (4°) de l'amendement n° 56, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés visés aux articles 7 et 8 de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; ».
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Nous proposons d’apporter une petite correction à l’amendement n° 56 qui tend à modifier l’article L. 302–1 du code de la construction et de l’habitation règlementant le PLH.
Nous souhaitons ajouter que le PLH doit préciser une série d’actions : il ne doit pas s’agir simplement de vœux pieux ou de déclarations incantatoires. Nous proposons d’y faire figurer des actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés visés aux articles 7 et 8.
La loi relative aux libertés et responsabilités locales fait obligation aux PLH de prendre en compte l’ensemble des opérations concernant le développement de l’offre de logements, le renouvellement urbain, la requalification de l’habitat privé. Il doit en être de même des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, puisqu’elles sont de nature à influencer le marché du logement sur un territoire.
M. le président. Le sous-amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 56 par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat diffèrent de ceux des bassins d'habitat ou des pays, un syndicat mixte visé au livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales peut réaliser des études de cadrage sur l'habitat servant de base à l'élaboration du programme local de l'habitat par le ou les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes concernés. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Je précise tout d’abord que le groupe socialiste rejoint les préoccupations de M. le rapporteur et loue son volontarisme en vue d’améliorer le contenu des PLH, qui sont effectivement des outils très importants pour la programmation du logement à l’échelle des intercommunalités.
Je loue également le volontarisme de Philippe Dallier. Notre collègue pose une vraie question, qui mérite un débat approfondi. Nous avions nous-mêmes déposé un amendement tendant à la création d’un syndicat du logement d’Île-de-France, ou SLIF, à l’image du syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF.
C’était un amendement d’appel destiné à soulever cette question, car nous sommes conscients du fait que l’urbanisme et la politique de l’habitat nécessitent une approche différente en Île de France.
Le législateur doit avoir le courage d’affronter le problème et de se dire que cette région mérite peut-être de se voir appliquer des dispositions particulières d’urbanisme et de programmation en termes de logements. Mais encore faut-il que nous ayons un jour l’occasion d’en discuter !
L’amendement que nous avions déposé n’a pas été examiné, car il a subi le couperet de l’article 40 de la Constitution au motif que la création d’un établissement public était de nature à alourdir les charges des collectivités locales.
Je saisis donc l’occasion de ce débat pour vous rappeler cette ambition, mes chers collègues.
Notre sous-amendement n° 372 rectifié constitue, en quelque sorte, une étape : il a pour objet d’adapter un dispositif introduit par la loi portant engagement national pour le logement et qui permet, dans le cas où le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat diffère de celui du bassin d’habitat, de donner la possibilité à un syndicat mixte de réaliser des études de cadrage sur l’habitat servant de base à l’élaboration du PLH.
Dès lors que le présent projet de loi réintroduit les PLH communaux n’appartenant pas à des EPCI, les études de cadrage réalisées par le syndicat mixte doivent être étendues aux communes concernées par un PLH.
Lorsque le bassin d’habitat couvre un vaste territoire, comme en Île-de-France, il faut également permettre l’association d’autres collectivités territoriales, donc que le syndicat mixte soit éventuellement ouvert.
Il s’agit là, je le répète, d’une étape s’agissant de l’objectif ambitieux que vous nous avez fixé, monsieur Dallier. Mais je ne suis pas sûr que nous pourrons trouver une solution concrète dès ce soir.
M. le président. L'amendement n° 596 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet et Juilhard, est ainsi libellé :
Après le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le neuvième alinéa est complété par les mots : «, notamment en matière de logements locatifs sociaux et de logements d'accession sociale à la propriété » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 368, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les programmes d'actions détaillées précisent notamment les proportions respectives des logements locatifs programmés par types de logement. Ils fixent une proportion minimale de logements sociaux autres qu'intermédiaires et une proportion maximale de logements en location-accession. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Par cet amendement, nous vous proposons d’allonger la liste des éléments qui doivent figurer dans les PLH, dans la droite ligne de nos préconisations en matière d’urbanisme et d’orientation de la destination des programmes à l’échelle la plus pertinente, le PLH.
Nous souhaitons que ceux-ci prévoient des programmes d’actions détaillées, qui précisent notamment les proportions respectives des logements locatifs programmés par type de logements. Ils fixeraient une proportion minimale de logements sociaux autres qu’intermédiaires et une proportion maximale de logements en location-accession.
M. le président. L'amendement n° 369, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les programmes d'actions détaillées déterminent, s'il y a lieu, les zones dans lesquelles ne peuvent pas être construits les logements soumis aux dispositions du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Encourager la construction de logements locatifs par le biais d’un dispositif de défiscalisation est une bonne idée, à condition que la mise en œuvre de celui-ci soit pertinente. Mais ce dispositif a été progressivement perverti, au point qu’il en a perdu tout intérêt pour loger les ménages les plus modestes, sans même parler de réduire la crise du logement.
Construire plus ? Oui : nous le répétons en permanence ! Mais nous devrions ajouter : construire quoi ? C’est avant tout de logements accessibles aux ménages modestes ou à la classe moyenne aux revenus grignotés par l’inflation dont nous avons besoin.
Si les dispositifs « Robien » recentré ou « Borloo » populaire ont tenté de remédier aux erreurs du « Robien » initial, ces logements ne sont toujours pas accessibles aux ménages les plus modestes. Dans certaines petites villes où des programmes sont déjà livrés, le dispositif « Robien » a fait des ravages.
Des projets pharaoniques sont sortis de terre, mais les taux d’occupation stagnent, faute de locataires solvables. Dans la zone C, en particulier, le problème se pose avec acuité. La revente se révèle tout aussi problématique. L’épargnant a souvent acheté trop cher et acquitte de multiples frais annexes, notamment en gestion et assurance.
Certes, les loyers ont baissé pour attirer les locataires, mais pas suffisamment pour s’adresser à ceux que la crise touche de plein fouet.
Que dire du coût de ce dispositif ? Selon le rapport de notre collègue député Jean-Yves Le Bouillonnec déposé le 26 mars dernier à l’Assemblée nationale, l’État consacre budgétairement en moyenne 33 000 euros à chaque logement « Robien », ce qui coûte chaque année environ 400 millions d’euros.
À titre de comparaison, l’État consacre tout au plus 20 000 euros à la construction d’un logement social.
M. Thierry Repentin. C’est incroyable !
Mme Bariza Khiari. Voilà un exemple éloquent de mauvaise allocation de ressources, pourtant déjà maigres en matière de logement.
Cet amendement simple vise donc à autoriser les EPCI qui conduisent les PLH à définir des zones dans lesquelles ne pourraient plus être construits de logements défiscalisés. En l’adoptant, vous permettrez à l’EPCI d’agir au niveau de l’agglomération, c'est-à-dire au niveau du territoire pertinent des politiques locales de l’habitat. C’est l’EPCI qui est le mieux placé, le mieux à même de résorber les déséquilibres en matière de logement sur un territoire donné.
Plutôt que des logements défiscalisés vides, nous voulons du logement social qui profite à tous, à commencer par les plus démunis.
Jusqu’à aujourd'hui, le dispositif « Robien » est du prêt-à-porter. Nous vous proposons d’en faire du sur mesure, sans que l’adoption du présent amendement fasse obstacle à une discussion saine de l’article 15 à venir.
M. le président. L'amendement n° 594 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet, Juilhard et Saugey, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement » sont remplacés par les mots : « la loi n°... du... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » ;
b) Les mots : « de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants » sont supprimés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Le sous-amendement n° 282 rectifié est un amendement d’appel. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Quoi qu’il en soit, notre collègue Philippe Dallier soulève un véritable problème, dont le Gouvernement doit enfin se saisir. La situation de Paris et de la petite couronne est éminemment spécifique et doit être traitée par des dispositions particulières, sans quoi nous n’arriverons jamais à résoudre ce problème.
Tous les élus de province disent que Paris les empoisonne, parce qu’on essaie toujours de trouver une solution unique pour l’ensemble du territoire. Nous nous félicitons en permanence de la diversité de notre pays, tout en voulant appliquer à tous les mêmes méthodes et les mêmes remèdes !
Monsieur Dallier, personnellement, je suis tout à fait d’accord avec cet amendement d’appel. Je souhaite, une bonne fois pour toutes, que nous ne parlions plus de la région d’Île-de-France : il y a Paris et la petite couronne d’un côté, et le reste de la France de l’autre.
La ville que je représente est située dans la grande couronne : il s’agit d’une ville de province en Île-de-France ; il en va de même, madame le ministre, pour Rambouillet, votre ville. Notre problématique est plus proche de celle des élus de province et serait mieux réglée par des règles générales. Paris et les villes limitrophes sont de dimension et de richesse suffisantes pour assurer la quasi-totalité des services à leur population. Certes, cela remet en cause la pertinence de l’intercommunalité.
Si l’on regarde la carte des emplois sur la région parisienne et l’origine géographique des personnes qui viennent travailler dans la région d’Île-de-France, on se rend compte que la situation est tout à fait spécifique.
Quand aurons-nous le bon sens de voter des lois exclusivement pour Paris, comme les Anglais l’ont fait pour Londres et comme toutes les grandes métropoles le font ?
Je suis donc tout à fait d’accord, je le répète, avec la proposition de Philippe Dallier : Paris et la petite couronne ne doivent pas être assimilés au reste de la France.
La commission est a priori favorable à ce sous-amendement, mais souhaite connaître l’avis du Gouvernement quant à la forme sous laquelle ce sous-amendement d’appel doit être retenu. J’attends que Mme le ministre nous fasse des propositions.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 356 rectifié, la précision qu’il vise à apporter pour les programmes locaux de l’habitat me semble tout à fait pertinente puisque ces derniers font déjà état des actions et opérations de rénovation urbaine au sens de la loi du 1er août 2003.
Aucun élu ne vous dira que les problèmes des quartiers anciens dégradés ne sont pas un élément essentiel qui doit être pris en compte dans les documents en question.
Il me paraît cependant nécessaire d’apporter un petit correctif à ce sous-amendement : il faudrait remplacer les mots « visés aux articles 7 et 8 » par les mots « au sens de l’article 7 ».
M. le président. Monsieur Raoul, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
M. Daniel Raoul. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 356 rectifié bis, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le septième alinéa (4°) de l'amendement n° 56, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 7 de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; ».
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. En ce qui concerne le sous-amendement n° 372 rectifié, je ne vois aucun inconvénient à élargir la possibilité de réaliser des études de cadrage sur l’habitat aux syndicats mixtes ouverts. Actuellement, vous le savez, c’est possible : les EPCI décident des personnes qu’ils vont associer non pas à l’élaboration du PLH, parce que celui-ci est réalisé au niveau du périmètre de l’EPCI, mais aux études de cadrage.
On peut y associer les communes, les autres EPCI, mais pas les départements. Étendre ce dispositif aux départements – la région me paraît un peu loin – me semble quelquefois nécessaire. N’oublions pas que nous avons souhaité rendre complémentaires le PLH et le PDH. Le fait que les PLH prennent en compte ce qui se passe au niveau départemental ne peut qu’apporter de la cohérence aux différents documents sur un même département.
Je suis donc tout à fait favorable à ce sous-amendement, d’autant qu’il a été rectifié dans le sens demandé lors de son examen en commission.
L’amendement n° 368 me semble partiellement satisfait par l’amendement n° 56 de la commission qui prévoit que le PLH fixera pour chaque commune ou secteur les objectifs en termes de nombre et de type de logements à réaliser.
En outre, la notion de mixité sociale figure déjà explicitement à l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitation parmi les objectifs du PLH. Il ne me paraît donc pas opportun d’entrer aussi précisément dans le détail, d’autant que tous les objectifs fixés figurent dans l’amendement n° 56 de la commission.
Je demande donc le retrait de cet amendement pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n°369, j’ai bien noté que Mme Bariza Khiari avait repris le discours de M. Repentin sur le dispositif « Robien ».
M. Thierry Repentin. C’est une logique de groupe ! Nous travaillons ensemble et nous sommes cohérents !
M. Dominique Braye, rapporteur. Certes, le dispositif « Robien » a entraîné des excès, mais il comportait aussi de nombreux éléments positifs. Il était temps d’apporter quelques correctifs, même si je reconnais humblement que ceux-ci sont intervenus tardivement.
La commission a été naturellement très attentive à la nécessité de donner aux élus locaux des outils efficaces pour adapter l’offre de logement sur leur territoire à la demande locale. Pour cela, elle a proposé deux outils.
D’une part, les PLUS pourront délimiter les secteurs dans lesquels les programmes de logements pourront comporter un pourcentage de logements d’une taille minimale.
D’autre part, les programmes d’action des PLH pourront donner des orientations sur l’utilisation par les communes de cette faculté et devront indiquer, pour chacune d’entre elles, le nombre et le type de logements à réaliser, ce qui inclut éventuellement la taille des logements.
Ces dispositions, vous le voyez, ouvrent aux élus locaux des possibilités plus larges que le présent amendement, qui permet uniquement d’exclure des logements défiscalisés de certaines zones.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement au profit des amendements nos 56 et 63 rectifié de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement est très favorable à l’amendement n° 56 de la commission qui comporte des dispositions relatives à la mise en œuvre des programmes locaux de l’habitat en étendant l’obligation de réaliser ces programmes à des communes qui n’y étaient pas jusqu’alors soumises.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 282 rectifié présenté par M. Dallier, j’ai bien pris note qu’il s’agissait d’un sous-amendement d’appel. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
En tout état de cause, je suis satisfaite que nous ayons ce débat : tout ce qui peut enrichir la réflexion est profitable. J’irai même un peu plus loin que la sagesse : je suis plutôt favorable à ce sous-amendement.
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 356 rectifié bis.
Le sous-amendement n° 372 rectifié vise à introduire une précision utile permettant à un syndicat mixte de réaliser des études de cadrage sur l’habitat devant servir de base à l’élaboration des PLH par les établissements publics de coopération intercommunale.
Ce sous-amendement, en étendant le dispositif à l’ensemble des catégories de syndicat mixte, aurait un impact très important puisque les études de cadrage pourraient être réalisées par un syndicat mixte regroupant d’autres collectivités, telles que la région ou le département.
M. le rapporteur disait que l’on pourrait accepter cette mesure pour le département. Soit, mais un tel dispositif me semble très lourd en ce qui concerne la région, surtout s’il s’agit d’une région importante comme l’Île-de-France.
M. Dominique Braye, rapporteur. Les EPCI ne sont pas obligés de le faire !
Mme Christine Boutin, ministre. Quoi qu’il en soit, je suis plutôt défavorable à ce sous-amendement pour la raison que je viens d’exposer.
S’agissant de l’amendement n° 368, nous comprenons la préoccupation exprimée par M. Repentin, à savoir la prise en compte des objectifs de mixité sociale et de statut des logements.
Cependant il ne me paraît pas indispensable d’être si précis dans les obligations législatives pour ce qui est du contenu des programmes d’action qui doit rester de la responsabilité de l’EPCI pour être adapté au contexte local.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Enfin, madame Khiari, j’ai la même préoccupation que vous. Nous aurons l’occasion, au cours de l’examen du texte, d’examiner le recentrage des dispositifs « Borloo » et « Robien », car celui-ci est effectivement indispensable. Mais je ne peux être favorable à votre amendement dans la mesure où vous proposez que les EPCI puissent définir ces zones. Je considère qu’il revient à l’État de le faire.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 282 rectifié.
M. Thierry Repentin. Le sous-amendement n° 282 rectifié de notre collègue Philippe Dallier me pose problème. N’étant pas élu francilien, j’avoue ne pas mesurer complètement les conséquences que pourraient emporter son adoption ou son rejet.
J’ai bien compris que chacun souhaitait que le périmètre d’élaboration des PLH soit beaucoup plus large qu’il ne l’est actuellement au sein de cette entité humaine qu’est l’Île-de-France. J’ai aussi entendu des orateurs issus de cette région affirmer que les choses sont différentes selon que l’on considère la petite couronne ou la grande couronne : j’ignore si ce sous-amendement permettra de distinguer clairement les situations et ne créera pas plus de complexité qu’il n’apportera de solutions.
Avant de le voter, je souhaiterais donc obtenir des explications complémentaires tant de M. Dallier que de M. Braye, car, franchement, je ne sais pas quelles sont les différences entre petite et grande couronnes en matière d’urbanisme !
Par ailleurs, madame la ministre, il est un peu dommage que vous émettiez un avis défavorable sur nos amendements, notamment sur celui qui tend à permettre l’inscription dans les plans locaux d’urbanisme d’un pourcentage de logements destinés à l’accession sociale à la propriété : j’avais cru comprendre que vous souhaitiez que des éléments incitatifs figurent dans les PLU communaux, ce qui les rendrait opposables aux acteurs économiques du secteur de la construction de logements, notamment en matière d’accession à la propriété. Cela correspond d’ailleurs à l’esprit de l’article 17 que nous examinerons ultérieurement, qui risque de ne pas survivre à ce débat, si j’ai bien compris…
J’attends que les élus parisiens nous éclairent un peu sur ce sous-amendement, car en l’état il est vraiment très délicat de statuer.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je comprends parfaitement l’idée de M. Dallier. En matière d’habitat, il est clair que nous essayons de trouver des formules qui permettent de programmer le développement de l’habitat, notamment de l’habitat social, à une échelle plus grande que celle de la commune, même si elle est importante, ou de l’établissement public de coopération intercommunale.
Il se trouve que, à l’époque où j’avais l’honneur d’être le maire de la plus grande commune d’Île-de-France après Paris, j’ai élaboré un PLH à l’échelon d’un EPCI, après avoir mis en place un syndicat mixte avec la région et le département, afin d’élargir la discussion bien au-delà des frontières de l’EPCI. Or j’observe que l’adoption du sous-amendement de M. Dallier risquerait de causer énormément de difficultés à tous ceux qui ont déjà élaboré des PLH et les ont appliqués.
Je saisis cette occasion pour signaler à M. Raoul, qui a tout à l’heure visé une commune du département que je représente, que la plus grande commune de ce même département a non seulement respecté les obligations posées par l’article 55 de la loi SRU, mais qu’elle a largement dépassé les objectifs fixés. Je m’étonne que l’on formule toujours des critiques, mais que l’on ne dise jamais que certaines communes sont allées bien au-delà de leurs engagements !