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Séance du 17 octobre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Raoul. Voilà qui est dit !

M. Thierry Repentin. Cela prouve que c’est possible !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je me permets de souligner ce point, car la commune dont je parle a reçu les félicitations du Gouvernement pour avoir dépassé de plus de 100 % ses objectifs.

Je propose donc à M. Dallier une formule de compromis. Le PLH est un dispositif que beaucoup de collectivités territoriales ont déjà mis en œuvre : par conséquent, prévoir qu’il faudra, dans un délai de deux ans, établir un PLH à l’échelon de Paris et de la petite couronne me paraît quelque peu irrespectueux pour les élus qui ont travaillé sur ce sujet.

M. Daniel Raoul. Ce n’est pas jouable !

M. Jean-Pierre Fourcade. Par ailleurs, on ne peut pas appeler programme local de l’habitat un document qui va concerner quatre départements !

Cela étant, M. Braye a raison : il faut essayer de faire quelque chose. Je propose donc que M. Dallier rectifie son sous-amendement en précisant que, dans un délai de deux ans, Paris et les trois départements de la petite couronne établiront un programme régional de l’habitat…

M. Dominique Braye, rapporteur. Interdépartemental, pas régional !

M. Jean-Pierre Fourcade. Soit !

En tout état de cause, votre appel aura été entendu, monsieur Dallier, mais le Sénat n’aura pas désavoué ceux qui, pendant plusieurs années, ont élaboré leur PLH, l’ont appliqué et ont lancé un certain nombre de programmes. Je demande simplement que l’on n’utilise pas la procédure du PLH pour un document qui ne sera plus un PLH.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Le diable est souvent dans les détails, cela a déjà été dit.

Je voudrais rappeler à Thierry Repentin que nous ne sommes pas des élus parisiens, même si, vu de ce que l’on appelle, à Paris, la province, la confusion est possible. Je suis bel et bien une élue de Seine-Saint-Denis, amenée, comme Philippe Dallier, à réfléchir aux contraintes que nous subissons et aux solutions que l’on peut imaginer pour les surmonter dans un contexte difficile.

Dans une autre vie, j’ai été militante de l’aménagement du territoire et de la coopération intercommunale, et j’ai alors constaté, comme Philippe Dallier et beaucoup d’entre nous, la pauvreté des débats et l’ardeur développée par certains pour que rien ne se passe en Île-de-France et que l’on puisse continuer à se plaindre sans jamais se donner les moyens de changer la donne.

Cela dit, j’ai aussi éprouvé que, en ce qui concerne l’organisation des territoires, la répartition des compétences, la mise en cohérence des moyens, il était rare que l’on puisse décider d’en haut sans instaurer au préalable la confiance entre les acteurs. En effet, ce ne sont pas les procédures ni les dispositifs institutionnels qui manquent, mais la confiance, l’envie de faire les choses ensemble.

J’ai été, comme beaucoup, extrêmement intéressée par le rapport de Philippe Dallier sur les institutions franciliennes : je trouve ses propositions iconoclastes et intellectuellement stimulantes.

Moi aussi, j’aime le débat, madame la ministre, mais je pense qu’il doit respecter des règles. Nous ne devrions pas voter, au détour de l’examen de ce texte, un dispositif qui remet partiellement en cause des discussions en cours : le secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale a établi une feuille de route, la conférence métropolitaine accueille désormais des élus de toutes couleurs politiques de Paris, de la région, des départements, de communes de la petite couronne ou de communes plus éloignées, de communes qui ont une expérience importante et ancienne de l’intercommunalité ou de communes qui n’ont jamais souhaité s’engager dans cette voie – je crois que c’est le cas de la vôtre, monsieur Dallier –, de communes qui ont fait l’effort de réfléchir à la cohérence de leurs outils d’aménagement territorial… Comment le programme local de l’habitat prévu par le sous-amendement serait-il rendu compatible avec les SCOT déjà élaborés ou avec les périmètres des communautés d’agglomération existantes ?

Je souhaite que l’on soit iconoclaste et courageux dans la réflexion, mais cela ne doit pas amener à saboter ou à torpiller les efforts qui, pour la première fois depuis longtemps, sont en train d’être consentis sur le terrain. J’espère me tromper, monsieur Dallier, mais je crains que cet excès d’enthousiasme et d’ardeur ne soit finalement contre-productif.

J’ajoute qu’entre la commune isolée se lamentant sur son manque de moyens et la région, que certains ici critiquent de façon subliminale, il y a certainement de la place pour de grands bassins de vie cohérents, à l’échelon desquels la réflexion pourrait être menée. Si l’ambition de la dimension économique du schéma directeur de la région d’Île-de-France a été critiquée par certains, personne n’a contesté les orientations fortes de ce dernier en matière de logement et d’habitat, consistant à assumer la densification et à oser identifier des zones dans lesquelles nous voulons produire beaucoup de logements avec les moyens correspondants. Il serait vraiment dommage que, par la bande, sans débat sérieux entre nous, ces travaux puissent être remis en cause.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. J’approuve les propos de Mme Voynet.

Monsieur Dallier, vous avez rédigé tout un rapport sur le problème de Paris métropole : vous avez votre opinion, nous la connaissons et vous nous avez invités à en débattre. Cependant, votre démarche actuelle me paraît curieuse, dans la mesure où le Président de la République lui-même s’est saisi du sujet et a désigné un secrétaire d’État chargé de ce dossier.

Avant que le vote n’intervienne, madame la ministre, je demande donc que le secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale soit entendu dans cet hémicycle, afin de savoir ce qu’il pense de cette mesure, puisqu’il a jusqu’à présent prêché la modération, tout en annonçant qu’il avait un certain nombre d’idées et qu’il présenterait des propositions globales concernant tant les transports que les universités, la recherche ou le logement.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Je souhaite exprimer l’opinion du groupe CRC sur ce sujet.

S’il n’y avait pas actuellement, dans notre région, dans nos départements, en petite et en grande couronnes, un débat sur le thème du Grand Paris ou de Paris métropole, on pourrait penser que ce sous-amendement d’appel part d’une bonne intention et vise simplement à traiter la question du logement.

Or, aujourd’hui, dans les départements de notre région, des discussions sont engagées et, comme viennent de le dire Dominique Voynet et Serge Lagauche, nous avons besoin sur l’ensemble de ces questions d’un grand débat démocratique, et non d’un sous-amendement d’appel déposé au détour de l’examen d’un projet de loi. Nous nous prononçons en faveur d’une large discussion : elle est en cours. Pour notre part, nous voterons donc contre ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Notre collègue Thierry Repentin a d’un seul coup enflammé l’hémicycle à propos du sous-amendement n° 282 rectifié de M. Dallier, qui avait pourtant lui-même indiqué qu’il s’agissait simplement de lancer un appel.

Mme Christine Boutin, ministre. Il a été entendu !

M. Philippe Dominati. Mme le ministre y a d’ailleurs répondu en disant que l’on pouvait avoir des opinions totalement différentes sur le plan technique, comme l’a également souligné Jean-Pierre Fourcade.

Ma collègue Catherine Dumas et moi-même n’avions pas l’intention de prendre la parole. En effet, en tant qu’élu de l’opposition au sein de la collectivité parisienne et de la région, je suis quelque peu gêné, monsieur Repentin, de vous apporter des précisions : je pensais que vous étiez mieux placé que moi pour connaître les intentions des dirigeants de nos collectivités territoriales et que l’information circulait de manière plus naturelle dans les rangs de votre famille politique !

Le Grand Paris est une nécessité, que nous ressentons tous les jours, que ce soit dans les mairies d’arrondissement, à la mairie de Paris ou au conseil régional, et le Président de la République nous a invités à lancer ce débat. J’entends avec une certaine surprise les propos de ceux de nos collègues qui nous suggèrent d’attendre de connaître la position du Gouvernement. Pour ma part, je pense que notre rôle d’élus est de travailler sur ce sujet de notre propre initiative. J’ai d’ailleurs constaté, dans d’autres enceintes, beaucoup plus d’audace de la part de l’opposition s’agissant de projets innovants. Attendez d’entendre le secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale si cela vous convient, mais, pour notre part, nous voulons avancer !

Je voterai donc avec plaisir le sous-amendement n° 282 rectifié de M. Dallier.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. « L’immobilisme est en marche et rien ne saurait l’arrêter » : cette phrase d’Edgar Faure me revient parfois à l’esprit en entendant les uns et les autres. Pourtant, nous devrions tous être d’accord sur la nécessité de retenir les bons périmètres.

M. Dominique Braye, rapporteur. On l’a dit !

M. Philippe Dallier. Mme le ministre et vous-même l’avez dit, monsieur le rapporteur, mais ce n’est pas le cas de tout le monde.

Je le répète donc, il faut, pour toute grande politique publique, choisir les bons périmètres. C’est ce que vous faites tous, mes chers collègues, en grande couronne ou en province, lorsque vous mettez en œuvre des politiques intercommunales en retenant l’échelle la plus pertinente.

Le problème, sur ce territoire si particulier de l’Île-de-France, est que chacun a sa vision de ce qu’est le bon périmètre. Je ne peux que constater que cela entraîne un morcellement général. L’échelon d’une ville, fût-elle la plus grande après Paris en Île-de-France, est-il le bon pour mener la réflexion en matière de logement ou de mixité sociale, par exemple ? Pour ma part, je ne le pense pas.

Le sous-amendement que j’ai présenté n’est téléguidé par personne – peut-être pourriez-vous au moins m’accorder ce point, mes chers collègues –, pas plus que ne l’était mon rapport sur le Grand Paris, où j’ai certainement fait preuve d’originalité. Mon objectif est de lancer le débat.

Bien évidemment, je doute que les choses soient suffisamment mûres pour que l’Assemblée nationale adopte ma proposition en l’état, mais le Sénat aura posé le problème. Mme le ministre pourra, devant les députés, faire état de notre débat. L’Assemblée nationale, si elle le souhaite, pourra repousser ma suggestion, mais le Sénat aura envoyé un signal positif.

Il serait bon que ce soit le Sénat qui pose le problème, alors que l’Assemblée nationale s’est déjà empressée, dans le passé, de nous devancer sur des questions intéressant les collectivités territoriales. Nous devons être aux avant-postes sur ce débat. Ce sous-amendement d’appel permettra d’adresser un signal à l’Assemblée nationale et de mettre en évidence ce problème de périmètre, voilà tout !

Cela étant, je veux bien faire mienne, si cela peut lever des réticences, la proposition de notre collègue Jean-Pierre Fourcade et viser l’échelon interdépartemental. À partir de là, le débat pourra s’ouvrir, à l’Assemblée nationale, sur ce qui me semble être un bon compromis. (M. Jean-Pierre Fourcade acquiesce.)

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Je vais suspendre la séance, ce qui vous laissera le temps, monsieur Dallier, de rectifier votre sous-amendement, sur lequel le Sénat se prononcera à la reprise.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Au sein de l’examen de l’article 9, nous en étions parvenus, à l’amendement n° 56, aux explications de vote sur le sous-amendement n° 282 rectifié, que son auteur a modifié pendant la suspension de séance.

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 282 rectifié bis, présenté par M. Dallier et ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 56, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour Paris et les départements limitrophes, un programme interdépartemental de l'habitat est établi dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. »

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. La nouvelle version du sous-amendement de notre collègue Philippe Dallier pose encore un certain nombre de problèmes.

La proposition qui nous est faite est-elle ou non réaliste ? En effet, deux ans suffiront-ils pour mettre au point un programme local de l’habitat intéressant Paris, les quarante-sept communes du Val-de-Marne – département qui est aussi en partie tourné vers la Brie –, les quarante communes de Seine-Saint-Denis et les trente-six communes des Hauts-de-Seine ? Est-il raisonnable de penser qu’il est possible de rédiger un document suffisamment équilibré dans ce délai, qui courra à compter de la date de publication de la loi ?

Telle n’est pas notre opinion, même si l’idée de coordonner, autant que faire se peut, les politiques de l’habitat menées par les différentes collectivités territoriales de Paris et de la petite couronne peut paraître éminemment séduisante.

Comme nous l’avions souligné avant la suspension de la séance, l’enchevêtrement des structures est tel que, ne serait-ce que pour cette seule raison, il n’est pas concevable de régler cette question au détour de l’examen d’un sous-amendement, en fixant un calendrier qu’il sera impossible de respecter.

M. Dallier nous a affirmé que son sous-amendement n’était pas téléguidé. Je ne voudrais pas me montrer discourtoise…

Si ce projet de loi avait été mieux préparé et rédigé, il aurait pris en compte, s’agissant de la région capitale, d’autres éléments que la mise en œuvre de la régionalisation de la réponse au droit au logement opposable, dont nous débattrons ultérieurement.

Au demeurant, si le présent sous-amendement devait être adopté, nous aurions un programme local de l’habitat concernant les cent vingt-quatre communes de Paris et de la petite couronne et une réponse régionale pour l’application de la loi DALO, qui est un élément des PLH, intéressant donc aussi ces partenaires obligés que sont les cent quatre-vingt-seize communes de l’Essonne, les cinq cent quatorze communes de Seine-et-Marne, les cent quatre-vingt-cinq communes du Val-d’Oise et les deux cent soixante-deux communes des Yvelines. Certains pourraient donc être tentés de profiter de cette situation pour se défausser de leurs responsabilités sur les collectivités territoriales de la grande couronne ! Au total, ce sont tout de même quelque 6 millions de Franciliens qui sont concernés.

Les politiques de l’habitat peuvent être coordonnées dans la région d’Île-de-France comme elles peuvent l’être partout en France, mais, plutôt que de plaquer sur ce territoire une solution manifestement inadaptée, il faut faire confiance à la volonté politique des élus de mener les coopérations les plus fructueuses et les plus efficaces.

Si votre objectif, monsieur Dallier, est de libérer de leurs obligations les communes ne respectant pas les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (M. Philippe Dallier rit), je vous indique tout de suite qu’il n’en est pas question !

Le préalable à tout programme concerté portant sur l’habitat en région d’Île-de-France devrait consister à faire respecter la loi par tous les récalcitrants, qui se trouvent d’ailleurs plutôt du côté droit de l’échiquier politique francilien ! Si l’on commençait par là, la partie serait gagnée !

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. J’irai dans le même sens que ma collègue. Bien que je puisse comprendre les intentions de M. Dallier, qui sont tout à fait louables, j’estime que l’on ne peut pas présenter un tel sous-amendement, rédigé à la hâte sur un coin de table, sans avoir mené aucune concertation avec les élus de la grande couronne, d’autant qu’un secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale a été nommé et est en train de procéder à des consultations.

La démarche ne me semble donc pas sérieuse. Comme l’a souligné Mme Terrade, si toutes les communes d’Île-de-France respectaient strictement les dispositions de l’article 55 de la loi SRU, les choses iraient déjà mieux.

Par conséquent, même s’il n’y est pas opposé sur le principe, le groupe socialiste votera contre cette proposition. Le sujet demande à être approfondi, or on a l’impression que ce sous-amendement a été rédigé sans aucun travail préalable ni aucune concertation avec les élus. Pourtant, le manque de concertation conduit toujours à une impasse.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Pendant la suspension de séance, j’ai eu la surprise de m’entendre dire : « Je n’imaginais pas que vous étiez aussi jacobine ! » (Sourires.) Comme si le fait de refuser de voter un sous-amendement qui consacre une mainmise nationale sur des efforts d’organisation déjà entrepris à l’échelon local pouvait être la marque d’une attitude jacobine !

Je confirme ce que j’avais annoncé avant la suspension de séance : je voterai contre ce sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 282 rectifié bis.

Mme Bariza Khiari. Le groupe socialiste vote contre !

Mme Odette Terrade. Le groupe CRC également !

M. Jacques Gautier. Je m’abstiens !

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 356 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 372 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 368 et 369 n'ont plus d'objet.

J’en viens maintenant à l'amendement n° 365, qui avait été précédemment réservé et que M. Raoul a rectifié pendant la suspension de séance.

Il s’agit donc de l’amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Remplacer le premier alinéa du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

I.- L'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le représentant de l'État dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé. »

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je voudrais saluer l’ouverture d’esprit dont ont fait preuve M. le rapporteur et Mme la ministre à propos de cet amendement. Je les en remercie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 365 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 57, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. -  L'article L. 302-2 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat, le représentant de l'État porte à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale toutes informations utiles ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte, sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, selon les critères définis au quatrième alinéa de l'article L. 302-1. » ;

2° Dans le troisième alinéa, les mots : « compétents en matière d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « compétents en matière de plan local d'urbanisme associés aux études préalables au projet ou à l'élaboration du projet » ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l'État, s'il estime que le projet de programme local de l'habitat ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, adresse, dans un délai d'un mois, des demandes motivées de modifications à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.

« En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat sur le projet de programme local de l'habitat, le représentant de l'État peut adresser, dans un délai d'un mois suivant cet avis, des demandes motivées de modifications à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.

« L'établissement public adopte le programme local de l'habitat. La délibération publiée approuvant le programme devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'État. Si, dans ce délai, le représentant de l'État notifie au président de l'établissement public de coopération intercommunale les modifications mentionnées aux deux alinéas précédents qu'il estime nécessaire d'apporter au programme, le programme local de l'habitat ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'État de la délibération apportant les modifications demandées. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de caractère essentiellement rédactionnel.

Il vise à clarifier les conditions dans lesquelles l'État porte à la connaissance de l'EPCI un certain nombre d'informations lorsque celui-ci a décidé d'engager la procédure d'élaboration du PLH.

En outre, il tend également à préciser que ce sont les communes et EPCI compétents en matière de PLU, associés aux études préalables ou à l'élaboration du projet, qui doivent émettre un avis sur le projet de PLH.

M. le président. L'amendement n° 367, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° du III de cet article.

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 362.

M. le président. Je suis donc saisi de l'amendement n° 362, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, ainsi libellé :

Supprimer le 2° du III de cet article.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Serge Lagauche. Madame la ministre, il nous semble que, en accroissant à ce point le nombre des informations devant être communiquées par le préfet en vue de la préparation du programme local de l’habitat, vous manquez à l’esprit du dispositif. En effet, aux termes de l’article 9, sont visés « les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements dans l’agglomération concernée, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement nécessaires ».

Une telle extension pourrait avoir pour conséquence de donner au préfet un pouvoir démesuré sur la définition des objectifs inscrits dans le PLH. Le PLH est un programme de compétence communautaire, le préfet ne saurait en prescrire directement le contenu par l’intermédiaire du porté à connaissance.

Vous renforcez le pouvoir du préfet de dénoncer un PLH qui serait insuffisant. Si vous lui ouvrez, de plus, la possibilité de fixer des objectifs trop précis, alors il ne restera plus aucune marge de manœuvre à la collectivité, qui se trouvera complètement corsetée.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 140 est présenté par M. Alduy.

L'amendement n° 361 est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le 3° du III de cet article :

3° Le dernier alinéa de l'article L. 302-2 du même code est ainsi rédigé :

« Le représentant de l'État adresse à l'Établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère, les avis et les réserves éventuelles du Comité Régional de l'Habitat ainsi que des demandes de modification s'il estime que le projet de programme local de l'habitat ne répond pas à l'objectif de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. L'Établissement public de coopération intercommunale adopte ensuite le programme de l'habitat. »

L’amendement n° 140 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 361.

M. Daniel Raoul. Nous proposons une nouvelle rédaction de la procédure de contestation du PLH, plus conforme à l’esprit de la décentralisation.

Comme M. Fourcade l’a fait remarquer tout à l’heure, le texte figurant à l’article 9 tend à allonger la procédure. Or, nous sommes pour le raccourcissement des délais en raison du caractère d’urgence de l’exécution du PLH.

Dans sa rédaction actuelle, le texte confère au comité régional de l’habitat un quasi-pouvoir de tutelle sur les délibérations de l’EPCI, au mépris de la loi. Nous sommes hostiles à la mise sous tutelle des collectivités compétentes.