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Séance du 24 octobre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Ce n’est peut-être pas son objet !

M. Guy Fischer. L’article 4 peut donc se concevoir de deux manières.

Soit il s’agit d’une mesure d’affichage, visant à donner l’illusion que le Gouvernement cherche sincèrement à faciliter la reprise d’activité pour les femmes.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non !

M. Guy Fischer. Soit il s’agit d’une obligation assortie d’un transfert de charges, le Gouvernement créant cette obligation, les départements finançant sa mise en œuvre. Pour l’heure, seuls quelques départements – le Val-de-Marne étant l’unique exemple qui me vienne à l’esprit – se sont pleinement investis dans la création de crèches départementales, cette compétence étant généralement exercée par les communes ou les communautés de communes.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Un projet de loi sur ce sujet nous sera prochainement soumis !

M. Guy Fischer. Le problème reste entier, malgré tout ce qui a été fait.

Je conclurai mon propos en évoquant le cas des femmes qui travaillent selon des horaires décalés, très tôt le matin ou très tard le soir, le cas échéant à temps partiel.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Dans certains couples, les deux conjoints ont des horaires décalés !

Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le travail à temps partiel subi, les familles monoparentales et les modes de garde des enfants sont des thèmes importants, même si le fait qu’aucun amendement n’a été déposé sur l’article 4 témoigne probablement de votre approbation des mesures présentées, mesdames, messieurs les sénateurs.

Le temps partiel subi est un problème crucial, qui concerne particulièrement les femmes.

L’approche du Gouvernement est assez simple : si le temps partiel est subi, les personnes intéressées ne doivent pas être pénalisées par une situation indépendante de leur volonté. Le Gouvernement propose donc une mesure sans précédent, consistant, par exemple, à donner 200 euros supplémentaires par mois à une femme travaillant à mi-temps et élevant seule ses enfants.

Mme Bricq faisait référence, hier, à la prime pour l’emploi. À cette occasion, elle a oublié le cas de ces personnes. Or la prime pour l’emploi est rarement versée lorsque le revenu est inférieur à 0,5 SMIC, et jamais quand il n’atteint pas 0,3 SMIC. De ce fait, toute une catégorie de personnes ne reçoit rien.

À l’inverse, l’approche du Gouvernement consiste à ne pas stigmatiser les personnes exerçant une activité à temps partiel subi. Dans un premier temps, il s’agit de leur apporter de l’argent supplémentaire. Dans un second temps, on examinera les moyens de les aider à sortir, en quelque sorte, du temps partiel. En tout état de cause, il ne s’agit pas de considérer que la faiblesse même de leurs revenus les contraindra à trouver des solutions !

Par ailleurs, vous avez fait allusion, monsieur Fischer, au rapport que j’ai rédigé voilà trois ans. Il ne nous a pas échappé que les modes de garde collectifs sont souvent discriminants, soit parce que les deux membres du couple doivent travailler pour y avoir accès, soit parce que la priorité est accordée à des familles appartenant à certaines catégories socioprofessionnelles.

C’est pourquoi, pour la première fois en France, nous avons lancé une étude, en collaboration avec l’École d’économie de Paris, portant sur la ville de Grenoble, afin de connaître l’incidence, sur le travail et le revenu des parents, de l’attribution ou non de places en crèche à leurs enfants. L’intérêt de développer ce mode de garde a été démontré, car le taux de retour à l’emploi des femmes se révèle bien supérieur quand les enfants ont pu être accueillis en crèche. Même si ce constat semble évident, cela permet de justifier, s’il en était besoin, les investissements consacrés à ce mode de garde.

Quelle que soit la dénomination retenue, « service public de la petite enfance » ou « droit opposable à la garde d’enfant » selon le programme politique considéré, une idée prévaut : une personne cherchant à sortir de l’inactivité ou souhaitant passer d’un temps partiel à un temps plein ne doit pas se voir opposer l’absence de solution pour faire garder son enfant. J’imagine donc que vous serez très vigilants sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs. Des engagements ont été pris, qui trouveront une première traduction dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Enfin, au-delà d’un système de quota de places réservées pour les bénéficiaires de minima sociaux, l’article 4 tend à élargir l’accès aux crèches à toutes les personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle. Une telle mesure donne une transcription légale à la volonté du Gouvernement d’accompagner les personnes en difficulté et de leur faciliter les choses.

Mme la présidente. Sur l’article 4, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Je vais le mettre aux voix.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Les membres de mon groupe ne s’opposeront pas à l’adoption de l’article 4.

Monsieur le haut-commissaire, je fais miens vos propos. Cependant, il manque sans doute, dans cet article, des mesures contraignantes à destination des entreprises, permettant de favoriser le passage au temps plein pour des femmes qui, malheureusement, subissent trop souvent le travail à temps partiel.

Vous prétendez vouloir les aider financièrement en leur accordant 200 euros supplémentaires par mois. Certes, mais les collectivités territoriales vont aider ces femmes à survivre en travaillant à temps partiel contre leur volonté, pendant que les entreprises continueront à bénéficier d’exonérations de cotisations sociales sans se voir imposer aucune contrainte !

Selon vous, les entreprises joueront le jeu. Je veux bien vous croire, mais rien, dans ce texte, ne les incitera à contribuer réellement à ce que les personnes visées puissent accéder à un travail à temps plein, objectif que nous partageons. Les entreprises ne doivent pas toujours être gagnantes au détriment des plus défavorisés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Article 6

Article 5

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-17, les références : « des articles L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-7 du présent code » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles » ;

1° bis  Il est rétabli un article L. 115-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 115-2. - Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités, les établissements publics et les organismes chargés de la gestion d'un service public peuvent recueillir auprès des organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale des informations sur un de leurs ressortissants, après l'en avoir informé et aux seules fins d'apprécier sa situation pour l'accès à des prestations et avantages sociaux qu'ils servent.

« La nature des informations et les conditions de cette communication sont fixées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;

2° Supprimé........................................................................ ;

3° Le 5° de l'article L. 241-6 est abrogé ;

4° La section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est abrogée ;

5° Le 10° de l'article L. 412-8 est ainsi rédigé :

« 10° Les bénéficiaires du revenu minimum garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur insertion, dans des conditions déterminées par décret ; »

6° Le 8° de l'article L. 511-1 est abrogé ;

7° Le chapitre IV du titre II du livre V est abrogé ;

8° Au dernier alinéa du I de l'article L. 531-5, les mots : « d'une des allocations mentionnées à l'article L. 524-1 du présent code et » sont remplacés par les mots : « du revenu mentionné » ;

8° bis  Au premier alinéa de l'article L. 551-1, les mots : «, à l'exception de la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1, » sont supprimés ;

9° À l'article L. 552-1, les mots : « de l'allocation de parent isolé, », «, de changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé », « le changement de situation de famille ou » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;

 bis  L'article L. 552-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « dues » est remplacé par les mots : « et du revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dus » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « débiteur de la prestation » sont remplacés par les mots : « qui sert la prestation familiale ou l'allocation » ;

10° Le dernier alinéa de l'article L. 553-3 est ainsi rédigé :

« Le présent article n'est pas applicable à l'allocation de soutien familial. » ;

11° À l'article L. 816-1, les références : « aux articles L. 262-9 et L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacées par les références : « au 2° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 262-6 du même code » ;

12° L'article L. 861-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : «, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues » sont remplacés par les mots «. Toutefois, le revenu de solidarité active, certaines prestations à objet spécialisé ainsi que les rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant à la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé. » ;

b) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « d'insertion à concurrence d'un taux qui ne peut être inférieur à celui applicable en vertu de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « garanti prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » ;

c) Le deuxième alinéa est supprimé.

II. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Au 8° du II de l'article 14, les mots : « de l'allocation de parent isolé et » sont supprimés et le mot : « spéciale » est remplacé par les mots : « de l'enfant handicapé » ;

2° Au même II, il est rétabli un 9° ainsi rédigé :

« 9° L'allocation prévue à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion des montants correspondant à la différence entre le revenu minimum garanti applicable et les ressources du foyer mentionnées au même article. » ;

3° Au III, les références : « 6°, 7° et 8° » sont remplacées par les références : « 7°, 8° et 9° ».

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.

M. Guy Fischer. Les membres de mon groupe s’opposeront à l’adoption de cet article, qui comporte diverses mesures de coordination modifiant le code de la sécurité sociale. Il prévoit notamment une révision des conditions d’accès à la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, ce qui fait débat, et, surtout, l’assujettissement d’une fraction du RSA à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS.

Au cours de la polémique médiatique concernant le financement du RSA, ainsi que durant les travaux parlementaires, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, nous avons pu entendre à loisir des représentants du Gouvernement affirmer à quel point le revenu de solidarité active était un « plus » pour ses bénéficiaires. Dans le cas spécifique que nous venons d’examiner, les femmes élevant seules leurs enfants toucheraient 200 euros supplémentaires.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Par mois !

M. Guy Fischer. Certes, monsieur le haut-commissaire, vous êtes dans votre rôle en le soulignant !

Cela étant, comment le dispositif s’appliquera-t-il ? Surtout, l’un des principaux problèmes posés par cet article est d’induire, à terme, la suppression des droits connexes, qui seront pris en compte dans le calcul du RSA. Nous nous élevons vivement contre une telle évolution !

Nombreux ont été ceux, dans les rangs de l’UMP, qui ont présenté cette réforme comme généreuse.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non, comme équitable !

M. Guy Fischer. Quoi qu’il en soit, nous allons, à l’évidence, assister à une explosion du nombre des bénéficiaires des minima sociaux, qui sont, dans leur très grande majorité, des victimes de la crise économique et des politiques menées depuis des années. Nous serons donc, plus que jamais, confrontés au problème de l’exclusion et de la précarité.

Dans cette perspective, ce que nous souhaitons – et sans doute partagez-vous les mêmes valeurs, monsieur le haut-commissaire –, c’est que, au sein de notre société, toute personne puisse vivre dans la dignité. Autant vous dire que les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC ne se contenteront pas de cette générosité affichée : ce que nous voulons, c’est la solidarité nationale ! Hier, l’un de nos collègues du groupe socialiste, fort de son expérience de président de conseil général, soulignait que l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, et la PCH, la prestation de compensation du handicap, devaient être assurées par la nation parce qu’elles concourent, précisément, à l’exercice de cette solidarité.

Or les mesures adoptées par le Gouvernement mettent à mal ce principe. Il en est ainsi des franchises médicales, théoriquement instaurées pour financer le plan Alzheimer mais dont la finalité réelle était de revenir sur la règle fondamentale qui veut que chacun cotise selon ses moyens et perçoive selon ses besoins. Pour notre part, nous sommes très attachés à ce principe, car nous nous considérons comme les héritiers du Conseil national de la Résistance.

Cette solidarité des bien portants envers les malades, des forts envers les faibles, des plus riches envers les plus pauvres, nous y tenons, et nous entendons la défendre ! Or, nous avons le sentiment qu’elle se distend de plus en plus. L’élastique est tendu, il est près de se rompre ! Je n’irai pas jusqu’à affirmer que vous voulez détruire la solidarité nationale, monsieur le haut-commissaire,…

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je m’efforce de la repenser !

M. Guy Fischer. … mais j’estime que les politiques mises en œuvre par le Gouvernement vont dans ce sens.

C’est le cas quand vous prévoyez un financement profondément inégalitaire pour le RSA, quand vous cherchez à réduire les dépenses au détriment des bénéficiaires des minima sociaux, mais aussi quand vous amputez les droits connexes et assujettissez le RSA de base à la CRDS.

Je considère, pour ma part, que de telles mesures sont inqualifiables, inacceptables, surtout au regard de la politique fiscale menée par le Gouvernement, notamment avec le bouclier fiscal, ou des orientations prises par la majorité en matière de financement de la sécurité sociale.

Enfin, si cet assujettissement est choquant, c’est aussi parce qu’il participe à la fiscalisation de notre protection sociale, à cette entreprise de démantèlement qui remet en cause ce qui fait qu’un impôt est juste, à savoir sa progressivité et son caractère redistributif.

Voilà pourquoi nous voterons contre cet article.

Mme la présidente. L'amendement n° 34, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 5° du I de cet article, remplacer les mots :

revenu minimum garanti mentionné à

par les mots :

montant forfaitaire

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur de la commission des affaires sociales. Il s'agit d’un amendement de coordination, mais qui doit être rectifié ; après les mots : « montant forfaitaire », il convient d’ajouter : « mentionné au 2° de ».

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 5° du I de cet article, remplacer les mots :

revenu minimum garanti mentionné à

par les mots :

montant forfaitaire mentionné au 2° de

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement émet un avis favorable.

J’en profite pour répondre à M. Fischer sur deux points.

Tout d'abord, nous n’instaurons pas le RSA par générosité, mais par équité. Nous ne revendiquons pas d’être charitables, mais de réparer un certain nombre d’injustices !

Ensuite, en ce qui concerne la CRDS, qui fera tout à l'heure l’objet d’un amendement du Gouvernement, je tiens à préciser, afin que ce soit clair pour chacun d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que cette imposition ne sera pas, bien sûr, prélevée sur le RSA de base.

M. Guy Fischer. C’est-à-dire pas sur le RSA forfaitaire, l’ex-RMI ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Tout à fait !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 247, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le a) du 12° du I de cet article :

a) Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « du revenu de solidarité active, » ;

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 247.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 35, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le b) du 12° de cet article :

« b) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « du revenu minimum d'insertion à concurrence d'un taux qui ne peut être inférieur à celui applicable en vertu de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il s'agit également d’un amendement rédactionnel et de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 248, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le c) du 12° du I de cet article :

c) le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources, appréciées selon les dispositions prises en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du même code. »

II. - Compléter le I par un alinéa ainsi rédigé :

13° Le deuxième alinéa de l'article L. 861-5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette transmission est effectuée sans délai. Il en est de même des organismes chargés du service du revenu de solidarité active pour les demandeurs et bénéficiaires de ce revenu et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. »

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il s'agit d’un amendement important, qui vise, notamment, à répondre à certaines inquiétudes. En effet, j’ai entendu des affirmations relatives aux droits connexes qui ne sont pas exactes. (M. Guy Fischer s’exclame.)

S'agissant de la couverture maladie universelle complémentaire, nous avons fait en sorte que le RSA ne soit pas pris en compte dans la base des ressources qui déterminent les remboursements. Il s'agit là d’un point extrêmement important, comme vous l’imaginez.

Ainsi, pour reprendre l’exemple que j’ai donné tout à l'heure, une personne qui percevait 400 euros et qui touchera en plus 200 euros au titre du RSA ne sera pas exclue du bénéfice de la CMU complémentaire. Nous aurions pu en décider ainsi – certains étaient tentés de le faire –, mais tel n’a pas été notre choix.

En outre, au travers de cet amendement, nous proposons de faciliter l’accès à la CMU complémentaire des bénéficiaires du RSA en adoptant deux nouvelles dispositions, qui sont le fruit d’observations faites sur le terrain.

Tout d'abord, nous voulons faire en sorte que les bénéficiaires du RSA ne disposant d’aucun revenu professionnel soient réputés remplir les conditions de résidence et de ressources nécessaires à l’octroi de la CMU-C. Il ne leur sera donc demandé ni d’adopter une démarche active ni de produire d’innombrables justificatifs : une personne qui ne dispose pas de revenus professionnels et qui bénéficie du RSA remplit de plein droit les conditions requises pour être éligible à la CMU-C.

Ensuite, l'organisme procédant au service du RSA assistera le bénéficiaire de ce revenu dans sa demande de couverture maladie universelle complémentaire.

En effet, j’ai été frappé et choqué de constater que tel n’était pas toujours le cas.

Chaque fois que, au cours de ces derniers mois, je me suis rendu en visite dans un département, j’ai demandé quelle proportion d’allocataires du RMI était couverte par la CMU-C. Aussitôt, on m’a répondu : « 100 %, c’est inscrit dans la loi ». Certes, mais, dans les faits, cette proportion varie souvent entre 50 % et 70 %. Le taux le plus élevé que j’aie rencontré atteignait 80 % !

Une partie des allocataires ne bénéficie donc pas du dispositif, en raison d’une insuffisante coordination entre les organismes concernés, notamment entre les caisses d’allocations familiales et la CPAM, la caisse primaire d’assurance maladie. Cela signifie que des personnes qui connaissent les plus grandes difficultés et ont droit à la CMU-C n’en bénéficient pas ! Au premier ennui de santé, ils doivent avancer l’argent pour payer les soins, ce qui crée des histoires à n’en plus finir avant que le dispositif leur soit enfin appliqué.

C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’instaurer un mécanisme qui permette d’accorder plus systématiquement et plus rapidement la CMU-C aux futurs bénéficiaires du RSA. J’y insiste, parce que je tiens à m’élever contre le refrain lancinant selon lequel nous supprimerions les dispositifs existants. En réalité, nous œuvrons pour aider les personnes les plus en difficulté à s’en sortir !

Mesure après mesure, vous pouvez constater, mesdames, messieurs les sénateurs, quelle est la réalité du projet collectif que nous promouvons : au travers de ce texte, nous visons à rendre la vie moins pénible aux gens qui connaissent les plus grandes difficultés, en leur restituant une véritable place dans la société et en prenant en compte les différentes dimensions du problème, y compris celles que l’on ne voit jamais, comme la santé.

En effet, il ne faut pas se contenter de rédiger un texte, mais aussi aller sur le terrain pour observer quelle est la situation concrète des bénéficiaires des minima sociaux. C’est ainsi que nous avons procédé pour élaborer les dispositions que nous vous soumettons à présent.

J’espère que cet amendement sera adopté à l'unanimité. Je comprendrais mal, compte tenu des positions défendues jusqu’à présent par les uns et les autres, qu’il n’en aille pas ainsi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission, qui souhaitait depuis longtemps alléger les démarches administratives en la matière, ne peut être que favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 248.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 36, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après le 5° du I de cet article,  insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis Au second alinéa de l'article L. 434-12, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il s'agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 201, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous sommes ici au cœur du problème que pose cet article, monsieur le haut-commissaire.

Le II de l’article 5 prévoit de modifier l’article 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996, qui définit l’assiette du prélèvement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Il est vrai que la dette sociale continue de gonfler : aux termes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le Gouvernement va encore l’accroître de quelque 27 milliards d'euros. Alors que la droite ne cessait d’accuser la gauche de vouloir la faire supporter par nos enfants et petits-enfants, voilà qu’elle use du même procédé !

Il faut savoir que le RMI et l’API, aujourd'hui, ne sont pas assujettis à cette contribution, qui est prélevée à la source, sur la quasi-totalité des revenus, au taux de 0,50 %.

Nous sommes hostiles à toute mesure qui aurait pour effet d’assujettir à cette taxe le RSA complémentaire, même s’il est prévu d’exclure de son assiette le RSA forfaitaire, c'est-à-dire l’ancien RMI. En effet, il serait tout de même paradoxal de taxer le RSA au titre de la CRDS, dont le produit vient partiellement combler le déficit de la sécurité sociale, qui résulte lui-même des nombreuses exonérations de cotisations que la majorité accorde et de la multiplication des emplois à temps partiel qu’elle favorise !

En outre, le rendement attendu de cette imposition est minime, puisqu’il atteindrait 15 millions d’euros, somme à comparer aux exonérations de cotisations sociales en faveur des entreprises, qui s’élèveront, selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2009 en cours d’examen, à 32 milliards d'euros. Non seulement la casse des emplois fait rage, mais en plus ce sont les contribuables que nous sommes tous, et en particulier les Français les plus modestes, qui, d’une manière ou d’une autre, sont mis à contribution !

C'est pourquoi nous sommes résolument hostiles à cette disposition. Nous estimons que, par principe, les plus pauvres ne doivent pas être assujettis à la CRDS.

En fait, vous transférez toujours davantage aux salariés le poids de l’effort naguère consenti par les entreprises : pour s’en convaincre, il suffit d’observer la répartition du financement de la protection sociale. Tout se passe comme si les salariés étaient tenus pour responsables de leur situation de précarité !

À l’inverse, pour les entreprises, c’est toujours plus ! Le Président de la République vient d’annoncer la disparition presque complète de la taxe professionnelle, tandis que les salariés devront payer toujours davantage pour financer une protection sociale que l’on avait voulue solidaire !