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Séance du 24 octobre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Légiférer sur le vin

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 302, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Philippe Madrelle. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le haut-commissaire, je veux tout de même préciser qu’il me semble totalement surréaliste que Mme Bachelot ne soit pas au banc des ministres pour me répondre.

Ma question est très préoccupante pour l’avenir de la profession viticole.

Président du conseil général de la Gironde, je ne pouvais manquer d’interpeller Mme la ministre de la santé de l’utilisation de l’Internet par les professionnels du vin. Très souvent sollicité et interrogé par les responsables de la filière vinicole girondine qui s’inquiètent à juste titre du vide juridique, je ne peux me satisfaire des réponses qui ont été faites à mes précédentes questions écrites.

Avec mon collègue Roland Courteau, sénateur de l’Aude, et mes collègues Françoise Cartron et Alain Anziani, sénateurs de la Gironde, nous nous demandons si ce « groupe de travail » que vous évoquez n’est pas tout simplement virtuel.

On peut également s’interroger sur les raisons pour lesquelles la proposition de loi de Roland Courteau relative à la publicité en faveur du vin sur Internet que j’ai cosignée n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour du Parlement.

Comme vous le savez, monsieur le haut-commissaire, les professionnels du vin se sont mobilisés pour exiger une actualisation de la loi de 1991. Cette législation, qui fixe une liste limitative des supports publicitaires autorisés, a été établie à un moment où Internet était très loin de remplir le rôle qu’il joue aujourd’hui.

A l’heure actuelle, Internet n’est toujours pas cité dans la liste des supports autorisés. Cette lacune, que l’on pourrait qualifier d’anomalie à notre époque, a favorisé des décisions de justice interdisant toute forme de publicité pour les boissons alcoolisées sur Internet.

Cette interdiction signifie en fait la fermeture de tous les sites en ligne relatifs à un cépage, une appellation, un territoire, ce qui risque de condamner l’accès en ligne à certains sites touristiques pouvant être mis en valeur par des organismes comme le comité départemental du tourisme en Gironde, par exemple.

Ne pensez-vous pas qu’il est grand temps de faire évoluer cette situation ?

Les viticulteurs français ne peuvent rester ainsi pénalisés par rapport aux producteurs d’autres pays, européens notamment, dont les sites ne sont pas régis par des règles aussi contraignantes.

Au-delà de la nécessité urgente de cette actualisation, il apparaît opportun de redéfinir la notion même de publicité, qui ne doit pas se limiter à la seule autorisation des sites professionnels de vente, mais doit favoriser la publicité au sens large de ce terme. Sans définition précise, toute information relative au vin peut être qualifiée de publicité illicite et entraîner des condamnations.

Je crois utile de rappeler que le vin appartient au patrimoine culturel de notre pays et pèse lourd dans la balance du commerce extérieur. Véritable véhicule, emblème culturel, économique et environnemental de la France, le vin ne peut et ne doit pas être assimilé à ce terrible fléau qu’est l’alcoolisme.

Nous sommes bien conscients de l’impératif de protection de toute une population, en général, et des jeunes, en particulier, en matière de consommation d’alcool. Mais il faut savoir que les jeunes préfèrent s’adonner à la consommation de mélanges alcoolisés, souvent détonants et qui n’ont rien à voir avec le vin.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, au nom de toute une profession légitimement inquiète, de bien vouloir m’informer aujourd’hui des décisions gouvernementales allant dans le sens du code de la santé publique et incluant, enfin, Internet comme support autorisé pour la publicité en faveur du vin.

Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Monsieur le sénateur, vous avez regretté que Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ne soit pas présente pour traiter de ce sujet important. Je vous prie de l’excuser. Vous savez qu’il n’est pas toujours aisé d’assister à des débats qui tiennent à cœur. D’ailleurs, en tant que président de conseil général, sur un sujet aussi sensible que celui du revenu de solidarité active, vous avez pu le constater vous-même.

Vous avez attiré l’attention de Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur la question de la publicité en faveur de l’alcool sur Internet.

Comme vous l’avez indiqué, la loi Évin dresse la liste précise des supports autorisés pour la publicité en faveur de l’alcool, sur laquelle ne figure pas le réseau Internet.

Mme Bachelot-Narquin comprend l’inquiétude des professionnels concernés, mais elle tient à les mettre en garde sur deux points.

Tout d’abord, une libéralisation non encadrée de la publicité en faveur de l’alcool sur Internet profiterait surtout aux grands groupes industriels producteurs d’alcool. Leurs moyens publicitaires sont incomparablement plus importants que ceux dont dispose la filière viticole.

En outre, il est primordial de protéger les jeunes qui utilisent plus Internet que leurs aînés.

Alors que nous avons constaté une hausse de plus de 50 % des hospitalisations en pédiatrie pour ivresse aigüe, entre 2004 et 2007, nous avons l’obligation d’être très attentifs à la promotion de l’alcool sur Internet. Pour lutter contre les alcoolisations massives répétées des plus jeunes et leurs conséquences souvent dramatiques, nous devons utiliser, comme la ministre de la santé a eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, toutes les armes dont nous disposons.

Dans cette perspective, le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoire », qui a été examiné et adopté par le conseil des ministres avant-hier, contiendra des mesures fortes pour limiter la consommation d’alcool chez les jeunes. Il s’agit d’un impératif de santé publique auquel le Gouvernement n’entend pas renoncer.

Nous devons continuer à encadrer la publicité dont l’effet sur les comportements d’alcoolisation est bien établi.

Pour autant, nous souhaitons que la filière viti-vinicole puisse lutter, à armes égales, avec ses concurrents européens et mondiaux qui ont, eux, accès à Internet.

Mme la ministre souhaite donc que la solution retenue réponde à ce double impératif : permettre un développement économique responsable de la filière viti-vinicole, tout en respectant les objectifs intangibles de santé publique, la protection de nos jeunes concitoyens.

Retenir Internet comme support autorisé implique donc un certain nombre d’exclusions, de modérations et de responsabilisations. Voilà ce que Mme Bachelot-Narquin m’a chargé de vous dire.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle. Dans sa réponse du 21 août 2008 à ma question écrite du 5 juin 2008, Mme la ministre de la santé m’informait que le Gouvernement avait décidé, dans le cadre du plan de modernisation de la viticulture, de mettre en place un groupe de travail entre les différentes parties qui apprécierait, avant l’automne 2008, l’opportunité de faire évoluer le cadre dans lequel s’inscrit la publicité pour les boissons alcoolisées, au regard des nouveaux modes de communication, Internet en particulier, et dans le respect de nos objectifs de santé publique, que je partage totalement avec vous.

L’échéance que Mme la ministre annonçait, avant l’automne,…

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Avant la fin de l’automne !

M. Philippe Madrelle. … est dépassée et, comme Sœur Anne, nous ne voyons rien venir des conclusions de ce groupe de travail, ce qui laisse craindre évidemment le pire.

La notion même de publicité ne doit pas se limiter à la seule autorisation des sites professionnels de vente, mais doit favoriser, comme je l’indiquais précédemment, la publicité au sens large du terme. Dans le cas contraire, toute information relative au vin peut être qualifiée de publicité illicite et entraîner des condamnations.

Je tiens à vous dire que les viticulteurs sont très inquiets. Au-delà des grands châteaux illustres, une immense majorité d’entre eux vendent leur vin, à l’heure actuelle, en deçà du prix de revient. Les viticulteurs souffrent donc sur un plan économique et se sentent abandonnés par le Gouvernement, voire condamnés.

Si les mesures apaisantes qui sont attendues n’interviennent pas, le climat se durcira nécessairement. J’ai même le sentiment que cette expression est un véritable euphémisme.

compensation fiscale au profit des communes et intercommunalités des détériorations résultant des activités d'extractions situées sur leur territoire

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 293, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Mme Nathalie Goulet. Le 28 novembre 2007, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2008, le rapporteur général avait déposé un amendement qui aurait permis aux communes de bénéficier d’une partie de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, payée par les sociétés qui exploitent des carrières sur leur territoire.

Un sous-amendement tendait à inclure la possibilité pour les communes ou les communautés de communes d’utiliser ce revenu pour le financement des réparations des voiries communales endommagées. Finalement, l’amendement avait été retiré après l’engagement du Gouvernement de mettre en place un groupe de travail sur ce thème. Or, à la suite de nombreuses relances, ce groupe a tenu une première réunion de quelques minutes le 2 juillet 2008. A cette occasion, un nouveau rendez-vous a été fixé pour le mois de septembre.

Le groupe n’a donc pas du tout travaillé et nous nous retrouvons, à la veille du projet loi de finances, sans aucune solution sur une nouvelle répartition de la TGAP.

Compte tenu du fait que la dotation globale d’équipement n’augmente pas et que la TGAP subit une hausse de 2 % dans le projet de budget, quelles dispositions comptez-vous prendre pour permettre aux communes et aux intercommunalités de profiter d’une partie de cette taxe qui leur revient tout à fait légitimement ?

Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence d'Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui est retenu à l’Assemblée nationale par la discussion budgétaire.

Par le sous-amendement que vous avez déposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, vous avez soulevé la question du financement de la réparation des voiries communales endommagées par la circulation des carriers.

Pour faire suite à votre demande, et conformément à l'engagement pris par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, une réunion de travail s'est tenue le 2 juillet dernier au ministère de l'écologie.

Cette réunion, à laquelle vous avez participé, a réuni l’ensemble des ministères concernés : le ministère de l'écologie, le ministère de l'intérieur et le ministère du budget. Vous avez signalé qu’elle n’avait pas été longue, mais les réunions courtes sont parfois productives.

Des pistes de travail ont été avancées pour répondre à votre préoccupation.

L’une d’entre elles touche à la modification des règles régissant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP. Il s'agit, là, d'une solution qui affecte les fragiles équilibres des relations financières entre collectivités.

L'autre consiste à affecter aux communes tout ou partie d'une hausse de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, acquittée par les exploitants de carrières qui sont, justement, à l'origine des surcoûts occasionnés.

Dans le projet de loi de finances pour 2009, qui est présenté aujourd’hui devant l’Assemblée nationale et sera soumis le mois prochain à votre examen, le Gouvernement propose une augmentation de la TGAP, dont une partie du produit sera reversée aux communes à travers l'ADEME.

La proposition du Gouvernement est donc doublement motivée, d’une part, par l'objectif, dans le prolongement du Grenelle de l’environnement, d'adresser un signal prix, en favorisant le recyclage ou d'autres produits de substitution aux granulats et, d’autre part, par le souci d'intéresser également les communes aux retombées de l'activité des exploitants de carrières qu'elles accueillent sur leur territoire.

Le Gouvernement souhaite donc pleinement avancer dans le sens de votre proposition, qui sera finalisée dans le projet de loi de finances, puis dans les lignes directrices construites avec l'ADEME pour l'utilisation de ces fonds.

Les ministres vous donnent rendez-vous à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2009.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le haut-commissaire, je vous remercie de votre réponse. Nous serons évidemment présents à ce rendez-vous.

Je rappelle que, lors de la réunion du 2 juillet 2008, les représentants des douanes qui perçoivent la TGAP ont signalé qu’il leur était absolument impossible de ventiler le produit de la taxe sur la base des bordereaux de perception.

Je souhaiterais que, lors de la discussion budgétaire, nous puissions modifier ces formulaires. Il faudrait une ventilation au niveau départemental pour que les sommes puissent être redistribuées aux communes.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je ferai part de votre demande à mon collègue.

difficultés des éleveurs d'ovins

Mme la présidente. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 310, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le haut-commissaire, je pourrais émettre la même protestation que mes collègues Roland Courteau et Philippe Madrelle sur l’absence de M. Michel Barnier. Comme vous m’apporterez la même réponse que précédemment, je ne le ferai pas.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Ma réponse sera différente.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le haut-commissaire, l’agriculture est un domaine un peu éloigné de vos préoccupations actuelles et mon interrogation peut paraître mineure pour des élus urbains. Cependant, elle est majeure pour les élus ruraux et, en particulier, ceux qui ont été élus dans des régions montagneuses.

Je tiens à souligner les difficultés auxquelles sont confrontés les éleveurs d’ovins, alors qu’elles s’accumulent et ne se résolvent pas.

La production ovine est en baisse et, de ce fait, le revenu des éleveurs a chuté de près de 32 % entre 2006 et 2007. À l’inverse, les importations augmentent et atteignent près de 50 % du marché. Ces produits proviennent, en majorité, de la Nouvelle-Zélande, donc de fort loin, ce qui n’ajoute rien à leur qualité.

Les éleveurs ovins souhaitent sensibiliser le Gouvernement sur la nécessité d’une réévaluation de l’actuelle prime à la brebis, la PB, et, si possible, sur la création d’un soutien spécifique et direct aux zones herbagères. C’est une question qui déterminera la sauvegarde de l’élevage ovin et des éleveurs. Je sais que cette solution, salvatrice, était envisagée pour l’année 2010. Cependant, il me semble que l’urgence s’affirme et que cette échéance est quelque peu lointaine.

Je souhaite donc attirer l’attention de M. Barnier sur ce problème vital dans les régions fragiles où se pratique encore cet élevage en voie de disparition afin qu’une part de notre patrimoine agreste ne disparaisse pas aussi.

Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Monsieur le sénateur, Michel Barnier vous remercie de bien vouloir l’excuser. Il est actuellement retenu à Lille par une manifestation européenne programmée de longue date dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.

Pour avoir dirigé durant quelques années l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, je connais bien les difficultés de la filière ovine. Je suis donc très sensible à la question que vous venez de poser.

Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche, conscient des difficultés du secteur ovin, a apporté un appui à cette filière dès l’été 2007 par un premier plan d’aides conjoncturelles de 15 millions d'euros. Ce plan de soutien consistait en des allégements de charges sociales et en la mise en place d’une indemnisation sur la base de la perte de marge brute.

Face à l’augmentation des charges et aux difficultés sanitaires provoquées par l’extension de la fièvre catarrhale ovine, Michel Barnier a reconduit en 2008 le plan d’aides conjoncturelles, à hauteur de 17 millions d'euros.

Depuis le début de la crise sanitaire de la fièvre catarrhale ovine, le ministre a également débloqué des financements nationaux et européens – pour un montant total de 168 millions d'euros –, afin d’aider les éleveurs, en particulier les éleveurs ovins. Ainsi, un plan d’indemnisation des mortalités dans les troupeaux liées à cette maladie a été mis en place et un cofinancement État-Union européenne a permis de financer l’achat des vaccins et la campagne vaccinale de 2008, même si des difficultés d’approvisionnement sont survenues.

Enfin, au début du mois d’octobre, le ministre a dégagé une enveloppe supplémentaire de 30 millions d'euros pour que soient accordées de nouvelles aides économiques au maintien des animaux sur les exploitations et à l’engraissement, et que les éleveurs les plus en difficultés continuent à bénéficier d’un allégement de leurs charges sociales. Naturellement, les éleveurs ovins seront éligibles à ces aides.

Outre ces mesures, et afin d’aider la trésorerie des exploitations, Michel Barnier a obtenu, dans le cadre des aides communautaires, l’autorisation d’accorder une avance de 50 % pour la prime à la brebis au 16 octobre, alors que le paiement de celle-ci démarre habituellement au 1er  décembre.

Au-delà de ces mesures conjoncturelles, l’avenir du secteur ovin nécessitera un véritable plan structurel.

C’est pour cette raison que Michel Barnier a organisé le 5 octobre dernier à Limoges, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, une conférence sur les enjeux et l’avenir de la filière ovine européenne. Ainsi ont été discutées avec les autres États membres et la Commission européenne les mesures qui pouvaient être retenues dans le cadre du « bilan de santé » de la politique agricole commune : politique de promotion, révision des règles d’étiquetage pour permettre de différencier la qualité des produits importés de celle des produits européens, rééquilibrage des aides directes.

Sans attendre cette dernière mesure, qui interviendra en 2010 – vous avez fait remarquer que cette échéance était lointaine, monsieur le sénateur –, Michel Barnier a souhaité donner dès 2009 un signal fort au secteur ovin, en mettant en place un programme de réattribution des droits à paiement unique non utilisés. Ce programme est en cours de préparation ; il sera annoncé à l’occasion de la conférence sur la situation économique de l’agriculture qui se tiendra le 12 novembre prochain, en vue d’examiner la situation de chaque filière et de proposer des mesures d’accompagnement.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le haut-commissaire, je vous remercie de votre réponse. Je constate que Michel Barnier est sensibilisé aux difficultés des éleveurs ovins et a pris en charge ce dossier. Je ne vous rappellerai pas le rôle que jouent les ovins en matière d’entretien des paysages, de biodiversité, de protection des sites, de filtre naturel contre les particules polluantes qui limitent les effets de serre.

Vous avez évoqué un allégement des charges sociales. Ce n’est pas un soutien ponctuel que demandent les éleveurs : ils souhaitent une augmentation de la prime à la brebis, qui est prévue pour 2010. Pour que celle-ci devienne pérenne, il faut intervenir sur les reliquats de politique agricole commune, à savoir les droits à paiement unique dormants.

Je poserai prochainement une question orale sur les soutiens apportés à la crise de la fièvre catarrhale ovine – je l’ai déjà transmise au service de la séance –, mais tel n’est pas mon propos aujourd'hui. Il s’agit ici d’apporter à la filière ovine un soutien pérenne pour que ce mode d’élevage, qui, je le répète, est en train de disparaître, puisse se maintenir dans des conditions correctes et assure des revenus décents aux éleveurs. C’est l’agriculture la moins rentable et les agriculteurs concernés se trouvent dans des situations bien fragiles.

Monsieur le haut-commissaire, je compte sur vous pour transmettre à Michel Barnier l’inquiétude de tous les éleveurs ovins. Je ne doute pas qu’il en ait été alerté lors de la conférence de Limoges et souhaite qu’il en tienne compte et apporte des remèdes satisfaisants à la filière ovine.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions orales.

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

4

Article 3 ter (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Article 4

Revenu de solidarité active

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion (nos 7, 25, 32).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 4.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS CONNEXES ET DE COORDINATION

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Article 5

Article 4

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article L. 111-3, les mots : « d'allocation de revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « de revenu de solidarité active » ;

2° Le 3° de l'article L. 121-7 est ainsi rétabli :

« 3° La part du revenu de solidarité active financée par le fonds national des solidarités actives en application de l'article L. 262-23 ; »

3° À l'article L. 131-2, après les mots : « en application de l'article L. 121-7 », sont insérés les mots : «, à l'exception du revenu de solidarité active, » ;

4° À l'article L. 134-1, après les mots : « prestations d'aide sociale à l'enfance », sont insérés les mots : «  ainsi que des décisions concernant le revenu de solidarité active » ;

4° bis Au septième alinéa de l'article L. 211-10, les mots : «, à l'exception de l'allocation de parent isolé » sont supprimés ;

5° L'article L. 214-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées. » ;

b) le deuxième alinéa est supprimé ;

6° Au troisième alinéa de l'article L. 264-1, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active » ;

7° L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre V est ainsi rédigé : « Revenu de solidarité active » ;

8° À l'article L. 512-1, les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active prévu ».

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.

M. Guy Fischer. Cet article regroupe diverses mesures de coordination et tend à garantir l’accueil en crèche des enfants des personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle. Cet objectif est très ambitieux.

Toutes les études le prouvent : les femmes sont les premières victimes d’une logique économique qui porte le nom de « libéralisme » et qui tourne même, à la lumière de l’actualité et de l’action du Président de la République Nicolas Sarkozy, au « libéralisme ultra », où l’être humain sert chaque jour davantage de variable d’ajustement.

Rappelons que 5 millions de personnes travaillent à temps partiel en France, les femmes représentant 83 % de ces salariés, monsieur le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Absolument !

M. Guy Fischer. Je ne ferai pas de grands discours sur ce sujet, vous invitant seulement à relire avec attention le rapport du Conseil économique et social intitulé « Les femmes face au travail à temps partiel ».

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Excellent rapport !

M. Guy Fischer. Lors de l’examen du projet de loi portant modernisation du marché du travail, M. Xavier Bertrand s’était engagé à œuvrer pour limiter ce qu’il est convenu d’appeler le « temps partiel subi », situation dans laquelle le salarié ou, plus souvent, la salariée se voit imposer un emploi à temps partiel, alors même qu’il serait disponible pour exercer une activité à temps plein, les logiques économiques de gestion du personnel et de rentabilité prévalant sur les besoins humains et économiques de nos concitoyens.

La question abordée, par le biais de l’article 4, de la garde des enfants apparaît des plus importantes, dans la mesure où l’absence de lieu d’accueil rend parfois impossible la reprise d’une activité professionnelle à temps plein. Cela est d’autant plus vrai que les femmes à qui l’on impose le travail à temps partiel sont, bien souvent, chefs de famille monoparentale, et élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation.

De surcroît, les crèches, où la pénurie de places perdure malgré tous les plans mis en œuvre, donnent presque systématiquement la priorité aux couples biactifs. Dans ces conditions, il est nécessaire que les associations ou les équipes municipales favorisent véritablement l’accès aux crèches des enfants des femmes que j’évoquais à l’instant.

La conséquence de cette gestion d’une capacité d’accueil très limitée est l’apparition d’importantes inégalités. Comme le dénonce le rapport précité, les couples les plus aisés se trouvent avantagés au détriment des plus pauvres. Sur le plan sociologique, on ne peut que constater que, bien souvent, les enfants qui fréquentent les crèches sont issus de familles appartenant aux classes moyennes ou supérieures.

Loin de nous l’idée, monsieur le haut-commissaire, de stigmatiser les couples dont les deux membres travaillent et qui doivent impérativement faire garder leurs enfants. Ce que nous entendons dénoncer, c’est la pénurie organisée et l’absence de réponse apportée à cette question en général, et dans ce projet de loi en particulier.

Comment se satisfaire d’un article qui prévoit une modification des règlements intérieurs des établissements et des services d’accueil des enfants de moins de six ans afin de les ouvrir davantage aux publics visés, mais sans préciser combien de places seront réservées à ceux-ci ni quels moyens financiers seront mis en œuvre pour atteindre cet objectif ?